# Journal officiel C 296E/6 dé

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 296E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année6 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 296E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année6 décembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006 — 2007 |
| | Séances des 26 et 27 avril 2006 |
| | Mercredi, 26 avril 2006 |
| 2006/C 296E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Virements de crédits


  Composition du Parlement


  Dénomination d'une délégation


  Ordre du jour


  Vingt ans après Tchernobyl: leçons pour le futur (débat)


  Accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (débat)


  Suspension de l'aide à l'Autorité palestinienne (débat)


  Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (débat)


  Modification du protocole sur les privilèges et immunités (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Décharges relatives à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (débat)


  Gestion d'actifs (débat)


  Aides d'État en faveur de l'innovation (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | Jeudi, 27 avril 2006 |
| 2006/C 296E/02 | PROCÈS-VERBAL | 17 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Sécurité routière: le système eCall pour tous (débat)


  Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Dénomination de la délégation interparlementaire D14 (vote)


  Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins * (article 131 du règlement) (vote)


  Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)


  Mobilisation du Fonds de solidarité (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 1/2006 * (article 131 du règlement) (vote)


  Attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical *** (article 131 du règlement) (vote)


  Convention de l'Unesco sur la diversité des expressions culturelles * (article 131 du règlement) (vote)


  Dépenses dans le domaine vétérinaire * (article 131 du règlement) (vote)


  Police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture * (article 131 du règlement) (vote)


  La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle (article 131 du règlement) (vote)


  Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (vote)


  Accord CE/République islamique de Mauritanie en matière de pêches maritimes * (vote)


  Modification du protocole sur les privilèges et immunités (vote)


  Décharge 2004: Section III, Commission (vote)


  Décharge 2004: Section I, Parlement européen (vote)


  Décharge 2004: Section II, Conseil (vote)


  Décharge 2004: Section IV, Cour de justice (vote)


  Décharge 2004: Section V, Cour des comptes (vote)


  Décharge 2004: Section VI, Comité économique et social européen (vote)


  Décharge 2004: Section VII, Comité des régions (vote)


  Décharge 2004: Section VIII A, Médiateur européen (vote)


  Décharge 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données (vote)


  Décharge 2004: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) (vote)


  Décharge 2004: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (vote)


  Décharge 2004: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (vote)


  Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction (vote)


  Décharge 2004: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (vote)


  Décharge 2004: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (vote)


  Décharge 2004: Agence européenne pour l'environnement (vote)


  Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (vote)


  Décharge 2004: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (vote)


  Décharge 2004: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (vote)


  Décharge 2004: Eurojust (vote)


  Décharge 2004: Fondation européenne pour la formation (vote)


  Décharge 2004: Agence européen pour la sécurité maritime (vote)


  Décharge 2004: Agence européenne de la sécurité aérienne (vote)


  Décharge 2004: Autorité européenne de sécurité des aliments (vote)


  Gestion d'actifs (vote)


  Aides d'État en faveur de l'innovation (vote)


  Sécurité routière: le système eCall pour tous (vote)


  Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Composition du Parlement


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Déclaration d'intérêts financiers


  Décisions concernant certains documents


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 34 |
| ANNEXE I | 36 |
| ANNEXE II | 52 |
| TEXTES ADOPTÉS | 99 |
| P6_TA(2006)0145Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (version codifiée) (COM(2005)0402 — C6-0309/2005 — 2005/0171(CNS)) | 99 |
| P6_TA(2006)0146Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) (COM(2005)0613 — C6-0019/2006 — 2005/0231(CNS)) | 99 |
| P6_TA(2006)0147Mobilisation du fonds de solidaritéRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2006)0114 — C6-0086/2006 — 2006/2064(ACI)) | 100 |
| ANNEXE | 101 |
| DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | 101 |
| P6_TA(2006)0148Projet de budget rectificatif no 1/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission (inondations en Bulgarie, en Roumanie et en Autriche) (8512/2006 — C6-0131/2006 — 2006/2066(BUD)) | 102 |
| P6_TA(2006)0149Attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (COM(2004)0550 — 13632/2005 — C6-0421/2005 — 2004/0296(COD)) | 103 |
| P6_TA(2006)0150Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (14343/2005 — C6-0023/2006 — 2005/0137(AVC)) | 104 |
| P6_TA(2006)0151Convention de l'Unesco sur la diversité des expressions culturelles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (5067/2006 — COM(2005)0678 — C6-0025/2006 — 2005/0268(CNS)) | 104 |
| P6_TA(2006)0152Dépenses dans le domaine vétérinaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0362 — C6-0282/2005 — 2005/0154(CNS)) | 105 |
| P6_TA(2006)0153Police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (COM(2005)0362 — C6-0281/2005 — 2005/0153(CNS)) | 106 |
| P6_TA(2006)0154La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelleRésolution du Parlement européen sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle? (2005/2212(INI)) | 120 |
| P6_TA(2006)0155Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latineRésolution du Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2005/2241(INI)) | 123 |
| P6_TA(2006)0156Accord CE/République islamique de Mauritanie en matière de pêches maritimes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2005)0591 — C6-0433/2005 — 2005/0229(CNS)) | 135 |
| P6_TA(2006)0157Décharge 2004: Section III, Commission | 136 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section III — Commission (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC) — SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC)) | 136 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)) — (SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090 (DEC)) | 137 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090 (DEC)) — (SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC)) | 138 |
| P6_TA(2006)0158Décharge 2004: Section I, Parlement européenDécision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC)) | 162 |
| P6_TA(2006)0159Décharge 2004: Section II, Conseil | 163 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil (N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC)) | 163 |
| 2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil (N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC)) | 163 |
| P6_TA(2006)0160Décharge 2004: Section IV, Cour de Justice | 165 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de Justice (N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC)) | 165 |
| 2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de justice (N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093 (DEC)) | 166 |
| P6_TA(2006)0161Décharge 2004: Section V, Cour des Comptes | 168 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes (N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC)) | 168 |
| 2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes (N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC)) | 169 |
| P6_TA(2006)0162Décharge 2004: Section VI, Comité économique et social européen | 171 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen (N6-0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/2095(DEC)) | 171 |
| 2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen (N6-0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/2095(DEC)) | 172 |
| P6_TA(2006)0163Décharge 2004: Section VII, Comité des Régions | 174 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions (N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC)) | 174 |
| 2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions (N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC)) | 175 |
| P6_TA(2006)0164Décharge 2004: Section VIII A, Médiateur européen | 177 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen (N6-0027/2005 — C6-0364/2005 — 2005/2042(DEC)) | 177 |
| 2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen (N6-0027/2005 — C6-0364/2005 — 2005/2042(DEC)) | 178 |
| P6_TA(2006)0165Décharge 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données | 179 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC)) | 179 |
| 2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC)) | 180 |
| P6_TA(2006)0166Décharge 2004: sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement | 181 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC)) | 181 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC)) | 183 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC)) | 185 |
| P6_TA(2006)0167Décharge 2004: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 191 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC)) | 191 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC)) | 192 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC)) | 193 |
| P6_TA(2006)0168Décharge 2004: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 196 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC)) | 196 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC)) | 197 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC)) | 198 |
| P6_TA(2006)0169Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction | 200 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC)) | 200 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC)) | 201 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC)) | 203 |
| P6_TA(2006)0170Décharge 2004: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | 206 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6- 0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC)) | 206 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC)) | 207 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC)) | 208 |
| P6_TA(2006)0171Décharge 2004: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 211 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC)) | 211 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC)) | 212 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC)) | 213 |
| P6_TA(2006)0172Décharge 2004: Agence européenne pour l'environnement | 215 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/211(DEC)) | 215 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC)) | 216 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC)) | 218 |
| P6_TA(2006)0173Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 220 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC)) | 220 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC)) | 221 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC)) | 223 |
| P6_TA(2006)0174Décharge 2004: Centre de traduction des organes de l'Union européenne | 225 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC)) | 225 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113 (DEC)) | 226 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC)) | 227 |
| P6_TA(2006)0175Décharge 2004: Agence européenne des médicaments | 229 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC)) | 229 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC)) | 230 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC)) | 232 |
| P6_TA(2006)0176Décharge 2004: Eurojust | 234 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC)) | 234 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC)) | 234 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC)) | 236 |
| P6_TA(2006)0177Décharge 2004: Fondation européenne pour la formation | 238 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC)) | 238 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC)) | 238 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2116(DEC)) | 240 |
| P6_TA(2006)0178Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité maritime | 242 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC)) | 242 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC)) | 243 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC)) | 244 |
| P6_TA(2006)0179Décharge 2004: Agence européenne de la sécurité aérienne | 247 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC)) | 247 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC)) | 248 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC)) | 249 |
| P6_TA(2006)0180Décharge 2004: Autorité européenne de sécurité des aliments | 252 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC)) | 252 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC)) | 253 |
| 3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC)) | 254 |
| P6_TA(2006)0181Gestion d'actifsRésolution du Parlement européen sur la gestion d'actifs (2006/2037(INI)) | 257 |
| P6_TA(2006)0182Aides d'État en faveur de l'innovationRésolution du Parlement européen sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (2006/2044(INI)) | 263 |
| P6_TA(2006)0183Sécurité routière: le système eCall pour tousRésolution du Parlement européen sur la sécurité routière: le système eCall pour tous (2005/2211 (INI)) | 268 |
| P6_TA(2006)0184Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la promotion du multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne: l'indicateur européen des compétences linguistiques (2005/2213(INI)) | 271 |
| P6_TA(2006)0185DiabèteDéclaration du Parlement européen sur le diabète | 273 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006 — 2007

Séances des 26 et 27 avril 2006

Mercredi, 26 avril 2006

2006/C 296E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Virements de crédits

Composition du Parlement

Dénomination d'une délégation

Ordre du jour

Vingt ans après Tchernobyl: leçons pour le futur (débat)

Accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (débat)

Suspension de l'aide à l'Autorité palestinienne (débat)

Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (débat)

Modification du protocole sur les privilèges et immunités (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Décharges relatives à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (débat)

Gestion d'actifs (débat)

Aides d'État en faveur de l'innovation (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

15

Jeudi, 27 avril 2006

2006/C 296E/02

PROCÈS-VERBAL

17

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Sécurité routière: le système eCall pour tous (débat)

Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Dénomination de la délégation interparlementaire D14 (vote)

Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins * (article 131 du règlement) (vote)

Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)

Mobilisation du Fonds de solidarité (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 1/2006 * (article 131 du règlement) (vote)

Attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)

Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical *** (article 131 du règlement) (vote)

Convention de l'Unesco sur la diversité des expressions culturelles * (article 131 du règlement) (vote)

Dépenses dans le domaine vétérinaire * (article 131 du règlement) (vote)

Police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture * (article 131 du règlement) (vote)

La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle (article 131 du règlement) (vote)

Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (vote)

Accord CE/République islamique de Mauritanie en matière de pêches maritimes * (vote)

Modification du protocole sur les privilèges et immunités (vote)

Décharge 2004: Section III, Commission (vote)

Décharge 2004: Section I, Parlement européen (vote)

Décharge 2004: Section II, Conseil (vote)

Décharge 2004: Section IV, Cour de justice (vote)

Décharge 2004: Section V, Cour des comptes (vote)

Décharge 2004: Section VI, Comité économique et social européen (vote)

Décharge 2004: Section VII, Comité des régions (vote)

Décharge 2004: Section VIII A, Médiateur européen (vote)

Décharge 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données (vote)

Décharge 2004: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) (vote)

Décharge 2004: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (vote)

Décharge 2004: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (vote)

Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction (vote)

Décharge 2004: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (vote)

Décharge 2004: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (vote)

Décharge 2004: Agence européenne pour l'environnement (vote)

Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (vote)

Décharge 2004: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (vote)

Décharge 2004: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (vote)

Décharge 2004: Eurojust (vote)

Décharge 2004: Fondation européenne pour la formation (vote)

Décharge 2004: Agence européen pour la sécurité maritime (vote)

Décharge 2004: Agence européenne de la sécurité aérienne (vote)

Décharge 2004: Autorité européenne de sécurité des aliments (vote)

Gestion d'actifs (vote)

Aides d'État en faveur de l'innovation (vote)

Sécurité routière: le système eCall pour tous (vote)

Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Composition du Parlement

Demande de défense d'immunité parlementaire

Déclaration d'intérêts financiers

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

34

ANNEXE I

36

ANNEXE II

52

TEXTES ADOPTÉS

99

P6_TA(2006)0145Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (version codifiée) (COM(2005)0402 — C6-0309/2005 — 2005/0171(CNS))

99

P6_TA(2006)0146Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) (COM(2005)0613 — C6-0019/2006 — 2005/0231(CNS))

99

P6_TA(2006)0147Mobilisation du fonds de solidaritéRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2006)0114 — C6-0086/2006 — 2006/2064(ACI))

100

ANNEXE

101

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

101

P6_TA(2006)0148Projet de budget rectificatif no 1/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission (inondations en Bulgarie, en Roumanie et en Autriche) (8512/2006 — C6-0131/2006 — 2006/2066(BUD))

o

o

102

P6_TA(2006)0149Attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (COM(2004)0550 — 13632/2005 — C6-0421/2005 — 2004/0296(COD))

o

er

103

P6_TA(2006)0150Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (14343/2005 — C6-0023/2006 — 2005/0137(AVC))

104

P6_TA(2006)0151Convention de l'Unesco sur la diversité des expressions culturelles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (5067/2006 — COM(2005)0678 — C6-0025/2006 — 2005/0268(CNS))

104

P6_TA(2006)0152Dépenses dans le domaine vétérinaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0362 — C6-0282/2005 — 2005/0154(CNS))

105

P6_TA(2006)0153Police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (COM(2005)0362 — C6-0281/2005 — 2005/0153(CNS))

106

P6_TA(2006)0154La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelleRésolution du Parlement européen sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle? (2005/2212(INI))

120

P6_TA(2006)0155Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latineRésolution du Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2005/2241(INI))

123

P6_TA(2006)0156Accord CE/République islamique de Mauritanie en matière de pêches maritimes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2005)0591 — C6-0433/2005 — 2005/0229(CNS))

er

135

P6_TA(2006)0157Décharge 2004: Section III, Commission

136

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section III — Commission (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC) — SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC))

136

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)) — (SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090 (DEC))

137

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090 (DEC)) — (SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC))

138

P6_TA(2006)0158Décharge 2004: Section I, Parlement européenDécision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC))

162

P6_TA(2006)0159Décharge 2004: Section II, Conseil

163

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil (N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC))

163

2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil (N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC))

163

P6_TA(2006)0160Décharge 2004: Section IV, Cour de Justice

165

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de Justice (N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC))

165

2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de justice (N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093 (DEC))

166

P6_TA(2006)0161Décharge 2004: Section V, Cour des Comptes

168

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes (N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC))

168

2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes (N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC))

169

P6_TA(2006)0162Décharge 2004: Section VI, Comité économique et social européen

171

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen (N6-0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/2095(DEC))

171

2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen (N6-0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/2095(DEC))

172

P6_TA(2006)0163Décharge 2004: Section VII, Comité des Régions

174

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions (N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC))

174

2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions (N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC))

175

P6_TA(2006)0164Décharge 2004: Section VIII A, Médiateur européen

177

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen (N6-0027/2005 — C6-0364/2005 — 2005/2042(DEC))

177

2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen (N6-0027/2005 — C6-0364/2005 — 2005/2042(DEC))

178

P6_TA(2006)0165Décharge 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données

179

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC))

179

2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC))

180

P6_TA(2006)0166Décharge 2004: sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement

181

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC))

181

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC))

183

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC))

185

P6_TA(2006)0167Décharge 2004: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

191

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC))

191

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC))

192

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC))

193

P6_TA(2006)0168Décharge 2004: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

196

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC))

196

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC))

197

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC))

198

P6_TA(2006)0169Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction

200

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC))

200

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC))

201

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC))

203

P6_TA(2006)0170Décharge 2004: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

206

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6- 0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC))

206

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC))

207

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC))

208

P6_TA(2006)0171Décharge 2004: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

211

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC))

211

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC))

212

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC))

213

P6_TA(2006)0172Décharge 2004: Agence européenne pour l'environnement

215

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/211(DEC))

215

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC))

216

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC))

218

P6_TA(2006)0173Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

220

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC))

220

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC))

221

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC))

223

P6_TA(2006)0174Décharge 2004: Centre de traduction des organes de l'Union européenne

225

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC))

225

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113 (DEC))

226

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC))

227

P6_TA(2006)0175Décharge 2004: Agence européenne des médicaments

229

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC))

229

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC))

230

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC))

232

P6_TA(2006)0176Décharge 2004: Eurojust

234

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC))

234

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC))

234

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC))

236

P6_TA(2006)0177Décharge 2004: Fondation européenne pour la formation

238

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC))

238

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC))

238

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2116(DEC))

240

P6_TA(2006)0178Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité maritime

242

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC))

242

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC))

243

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC))

244

P6_TA(2006)0179Décharge 2004: Agence européenne de la sécurité aérienne

247

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC))

247

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC))

248

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC))

249

P6_TA(2006)0180Décharge 2004: Autorité européenne de sécurité des aliments

252

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC))

252

2.   Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC))

253

3.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC))

254

P6_TA(2006)0181Gestion d'actifsRésolution du Parlement européen sur la gestion d'actifs (2006/2037(INI))

257

P6_TA(2006)0182Aides d'État en faveur de l'innovationRésolution du Parlement européen sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (2006/2044(INI))

263

P6_TA(2006)0183Sécurité routière: le système eCall pour tousRésolution du Parlement européen sur la sécurité routière: le système eCall pour tous (2005/2211 (INI))

268

P6_TA(2006)0184Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la promotion du multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne: l'indicateur européen des compétences linguistiques (2005/2213(INI))

271

P6_TA(2006)0185DiabèteDéclaration du Parlement européen sur le diabète

273

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture et du développement rural |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture et du développement rural

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006 — 2007

Séances des 26 et 27 avril 2006

Mercredi, 26 avril 2006

| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 296/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 296 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 14 h 35.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Initiative de la République d'Autriche, du Royaume de la Belgique et de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (07259/2006 — C6-0122/2006 — 2006/0805(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Initiative de la République d'Autriche, du Royaume de la Belgique et de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (07259/2006 — C6-0122/2006 — 2006/0805(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de virement de crédits DEC 09/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0385 — C6-0123/2006 — 2006/2095(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 09/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0385 — C6-0123/2006 — 2006/2095(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (06987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC)).






  renvoyé | fond: DEVE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, INTA |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (06987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC)).

renvoyé

fond: DEVE

avis: AFET, INTA

| — | Proposition de virement de crédits DEC 10/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0382 — C6-0125/2006 — 2006/2096(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 10/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0382 — C6-0125/2006 — 2006/2096(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 11/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0383 — C6-0126/2006 — 2006/2097(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 11/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0383 — C6-0126/2006 — 2006/2097(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Projet de budget rectificatif No 2 pour l'exercice 2006 — État général des recettes et des dépenses — Section III - Commission (08513/2006 — C6-0127/2006 — 2006/2098(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif No 2 pour l'exercice 2006 — État général des recettes et des dépenses — Section III - Commission (08513/2006 — C6-0127/2006 — 2006/2098(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Projet de budget rectificatif No 1 pour l'exercice 2006 — État général des recettes et des dépenses — Section III - Commission (08512/2006 — C6-0131/2006 — 2006/2066(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif No 1 pour l'exercice 2006 — État général des recettes et des dépenses — Section III - Commission (08512/2006 — C6-0131/2006 — 2006/2066(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2005/2241(INI)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Salafranca Sánchez-Neyra José Ignacio (A6-0047/2006). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

Rapport sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2005/2241(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Salafranca Sánchez-Neyra José Ignacio (A6-0047/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2005)0591 — C6-0433/2005 — 2005/0229(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Guerreiro Pedro (A6-0066/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2005)0591 — C6-0433/2005 — 2005/0229(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Guerreiro Pedro (A6-0066/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0362 — C6-0282/2005 — 2005/0154(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Kindermann Heinz (A6-0067/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0362 — C6-0282/2005 — 2005/0154(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Kindermann Heinz (A6-0067/2006).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États- Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (14343/2005 — C6-0023/2006 — 2005/ 0137(AVC)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Freitas Duarte (A6-0070/2006). |
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—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États- Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (14343/2005 — C6-0023/2006 — 2005/ 0137(AVC)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Freitas Duarte (A6-0070/2006).

| — | Rapport sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous (2005/2211(INI)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Titley Gary (A6-0072/2006). |
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—

Rapport sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous (2005/2211(INI)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Titley Gary (A6-0072/2006).

| — | Rapport sur le volet sectoriel du Plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (2006/2044(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: in 't Veld Sophia (A6-0073/2006). |
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—

Rapport sur le volet sectoriel du Plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (2006/2044(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: in 't Veld Sophia (A6-0073/2006).

| — | Rapport sur la promotion du multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne: l'indicateur européen des compétences linguistiques (2005/2213(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.
  Rapporteur: Mavrommatis Manolis (A6-0074/2006). |
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Rapport sur la promotion du multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne: l'indicateur européen des compétences linguistiques (2005/2213(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Mavrommatis Manolis (A6-0074/2006).

| — | Rapport sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle (2005/2212(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.
  Rapporteur: Weber Henri (A6-0075/2006). |
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Rapport sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle (2005/2212(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Weber Henri (A6-0075/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (COM(2005)0678 — C6-0025/2006 — 2005/0268(CNS)) — Commission de la culture et de l'éducation.
  Rapporteur: Prets Christa (A6-0079/2006). |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (COM(2005)0678 — C6-0025/2006 — 2005/0268(CNS)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Prets Christa (A6-0079/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (5144/1999 — C5-0338/1999 — 1998/0304(CNS)) — Commission du commerce international.
  Rapporteur: Caspary Daniel (A6-0085/2006). |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (5144/1999 — C5-0338/1999 — 1998/0304(CNS)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Caspary Daniel (A6-0085/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (COM(2004)0550 — 13632/2005 — C6-0421/2005 — 2004/0296(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Florenz Karl-Heinz (A6-0088/2006). |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (COM(2004)0550 — 13632/2005 — C6-0421/2005 — 2004/0296(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Florenz Karl-Heinz (A6-0088/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (COM(2005)0362 — C6-0281/2005 — 2005/0153(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Kindermann Heinz (A6-0091/2006). |
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- Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (COM(2005)0362 — C6-0281/2005 — 2005/0153(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Kindermann Heinz (A6-0091/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0092/2006). |
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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0092/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0093/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0093/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0094/2006). |
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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0094/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0095/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0095/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0096/2006). |
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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0096/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0097/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0097/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111 (DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0098/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111 (DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0098/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0099/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0099/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0100/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0100/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0101/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0101/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0102/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0102/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117 (DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0103/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117 (DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0103/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118 (DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0104/2006). |
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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118 (DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0104/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119 (DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0105/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119 (DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Guidoni Umberto (A6-0105/2006).

| — | Rapport sur la gestion d'actifs (2006/2037(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Klinz Wolf (A6-0106/2006). |
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Rapport sur la gestion d'actifs (2006/2037(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Klinz Wolf (A6-0106/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne (COM(2005)0377 — C6-0252/2005 — 2005/0157(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
  Rapporteur: Pleštinská Zita (A6-0107/2006). |
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***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne (COM(2005)0377 — C6-0252/2005 — 2005/0157(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Pleštinská Zita (A6-0107/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III - Commission (SEC(2005)1159 - C6-0351/2005 - 2005/2090(DEC — SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Mulder Jan (A6-0108/2006). |
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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III - Commission (SEC(2005)1159 - C6-0351/2005 - 2005/2090(DEC — SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Mulder Jan (A6-0108/2006).

| — | ***I Deuxième rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (COM(2004)0629 — C6-0128/2004 — 2004/0220(COD)) — Commission du développement.
  Rapporteur: Mitchell Gay (A6-0109/2006). |
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***I Deuxième rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (COM(2004)0629 — C6-0128/2004 — 2004/0220(COD)) — Commission du développement.

Rapporteur: Mitchell Gay (A6-0109/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Kratsa-Tsagaropoulou Rodi (A6-0110/2006). |
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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Kratsa-Tsagaropoulou Rodi (A6-0110/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section II - Conseil (N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/ 2092(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0111/2006). |
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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section II - Conseil (N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/ 2092(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0111/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section IV - Cour de justice (N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0112/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section IV - Cour de justice (N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0112/2006).

| — | Rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section V - Cour des comptes (N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0113/2006). |
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Rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section V - Cour des comptes (N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0113/2006).

| — | Rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VI - Comité économique et social européen (N6- 0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/2095(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0114/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VI - Comité économique et social européen (N6- 0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/2095(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0114/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VII - Comité des régions (N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0115/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VII - Comité des régions (N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0115/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VIII A - Médiateur européen (N6-0027/2005 — C6-0364/2005 — 2005/2042(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0116/2006). |
| --- | --- |

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Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VIII A - Médiateur européen (N6-0027/2005 — C6-0364/2005 — 2005/2042(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0116/2006).

| — | Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VIII B - Contrôleur européen de la protection des données (N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0117/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VIII B - Contrôleur européen de la protection des données (N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Lundgren Nils (A6-0117/2006).

| — | Rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section I - Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 — 2005/2091(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire - Rapporteur: Ferber Markus (A6-0119/2006). |
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—

Rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section I - Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 — 2005/2091(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire - Rapporteur: Ferber Markus (A6-0119/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (version codifiée) (COM(2005)0402 — C6-0309/2005 — 2005/0171(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0120/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (version codifiée) (COM(2005)0402 — C6-0309/2005 — 2005/0171(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0120/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) (COM(2005)0613 — C6-0019/2006 — 2005/0231(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0121/2006). |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) (COM(2005)0613 — C6-0019/2006 — 2005/0231(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0121/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108 — C6-0093/2005 — 2005/0033(COD)) — Commission du développement régional.
  Rapporteur: Berend Rolf (A6-0123/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108 — C6-0093/2005 — 2005/0033(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Berend Rolf (A6-0123/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Brepoels Frederika (A6-0124/2006). |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Brepoels Frederika (A6-0124/2006).

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2006)0114 — C6-0086/2006 — 2006/2064(ACI)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Böge Reimer (A6-0138/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2006)0114 — C6-0086/2006 — 2006/2064(ACI)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Böge Reimer (A6-0138/2006).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (inondations en Bulgarie, en Roumanie et en Autriche) — Section III - Commission (08512/2006 — C6-0131/2006 — 2006/2066(BUD)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Pittella Giovanni (A6-0139/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (inondations en Bulgarie, en Roumanie et en Autriche) — Section III - Commission (08512/2006 — C6-0131/2006 — 2006/2066(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Pittella Giovanni (A6-0139/2006).

| 3) | par les députés:







  3.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0031/2006) Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Financement des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) (B6-0018/2006) |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0031/2006) Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Financement des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) (B6-0018/2006)

| — | (O-0034/2006) Elmar Brok, Pierre Moscovici et Geoffrey Van Orden au nom de la commission AFET, à la Commission: Accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (B6-0019/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0034/2006) Elmar Brok, Pierre Moscovici et Geoffrey Van Orden au nom de la commission AFET, à la Commission: Accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (B6-0019/2006)

| — | (O-0024/2006) Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe (B6-0020/2006) |
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—

(O-0024/2006) Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe (B6-0020/2006)

| — | (O-0025/2006) Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe (B6-0206/2006). |
| --- | --- |

—

(O-0025/2006) Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe (B6-0206/2006).

| 3.2) | propositions de modification du règlement (article 202 du règlement):







  — | Booth Graham, Železný Vladimír — Proposition de modification du règlement du Parlement européen — Modification des articles 159, 161 et 185 — Vote électronique (B6-0278/2006).






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- | --- |

3.2)

propositions de modification du règlement (article 202 du règlement):

—

Booth Graham, Železný Vladimír — Proposition de modification du règlement du Parlement européen — Modification des articles 159, 161 et 185 — Vote électronique (B6-0278/2006).

renvoyé

fond: AFCO

| 3.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Fernand Le Rachinel, sur le traitement et le démantèlement des navires en fin de vie (0025/2006), |
| --- | --- | --- |

3.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Fernand Le Rachinel, sur le traitement et le démantèlement des navires en fin de vie (0025/2006),

| — | Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Carl Schlyter, sur une journée internationale pour les victimes des armes chimiques (0026/2006), |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Carl Schlyter, sur une journée internationale pour les victimes des armes chimiques (0026/2006),

| — | Daniel Strož, sur la perturbation inadmissible des relations entre les États membres de l'Union européenne sur la base de prétendus problèmes non résolus liés à la seconde guerre mondiale et à ses conséquences immédiates (0027/2006), |
| --- | --- |

—

Daniel Strož, sur la perturbation inadmissible des relations entre les États membres de l'Union européenne sur la base de prétendus problèmes non résolus liés à la seconde guerre mondiale et à ses conséquences immédiates (0027/2006),

| — | Paul Verges, Margie Sudre et Jean-Claude Fruteau, sur l'épidémie de chikungunya à la Réunion (0028/2006), |
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—

Paul Verges, Margie Sudre et Jean-Claude Fruteau, sur l'épidémie de chikungunya à la Réunion (0028/2006),

| — | Bogdan Golik et Bogusław Sonik, sur la menace que fait peser la construction du gazoduc nord-européen sur l'environnement (0029/2006), |
| --- | --- |

—

Bogdan Golik et Bogusław Sonik, sur la menace que fait peser la construction du gazoduc nord-européen sur l'environnement (0029/2006),

| — | Caroline Lucas, Jean Lambert et André Brie, sur les traitements punitifs infligés aux défenseurs des droits politiques et des Droits de l'homme dans certaines régions de l'Inde (0030/2006), |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, Jean Lambert et André Brie, sur les traitements punitifs infligés aux défenseurs des droits politiques et des Droits de l'homme dans certaines régions de l'Inde (0030/2006),

| — | Caroline Lucas, Janusz Wojciechowski, David Hammerstein Mintz et Robert Evans, sur le bien-être des animaux errants dans les États membres de l'UE, les pays en voie d'adhésion à l'UE et les autres États européens (0031/2006), |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, Janusz Wojciechowski, David Hammerstein Mintz et Robert Evans, sur le bien-être des animaux errants dans les États membres de l'UE, les pays en voie d'adhésion à l'UE et les autres États européens (0031/2006),

| — | Jean Spautz, sur les droits de l'enfant (0032/2006), |
| --- | --- |

—

Jean Spautz, sur les droits de l'enfant (0032/2006),

| — | Richard Corbett, Alexander Alvaro, Christopher Heaton-Harris, Cecilia Malmström et Cem Özdemir, sur la tenue des réunions du Conseil européen à Strasbourg (0033/2006), |
| --- | --- |

—

Richard Corbett, Alexander Alvaro, Christopher Heaton-Harris, Cecilia Malmström et Cem Özdemir, sur la tenue des réunions du Conseil européen à Strasbourg (0033/2006),

| — | Andreas Mölzer, sur l'allemand comme langue de travail de l'Union européenne (0034/2006). |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, sur l'allemand comme langue de travail de l'Union européenne (0034/2006).

4.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 2, 3, 4/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

5.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 02 bis/2006 de la Commission européenne (C6-0098/2006 — SEC(2006)0346).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé partiellement le virement, conformément à l'article 24 (3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 06/2006 de la Commission européenne (C6-0088/2006 — SEC(2006)0243).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24 (3) du règlement financier du 25 juin 2002.

6.   Composition du Parlement

Les autorités roumaines compétentes ont fait part de la désignation de Mme Silvia Adriana Ticău, à la place de M. Şerban Nicolae, comme observateur au Parlement européen, avec effet à compter du 10.04.2006.

7.   Dénomination d'une délégation

Au cours de sa réunion du 6.04.2006, la Conférence des présidents a souscrit à la demande de la Délégation pour les relations avec l'Iran tendant à rebaptiser celle-ci «Délégation pour les relations avec la République islamique d'Iran».

Interviennent Paulo Casaca, qui s'oppose à cette demande, et Georgios Karatzaferis.

M. le Président ayant constaté cette opposition indique que cette demande sera mise aux voix demain à 11 heures comme premier point de l'heure des votes.

8.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 7 du PV du 03.04.2006 et point 10 du PV du 06.04.2006) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 371.581/OJ/COR), auquel la modification suivante est proposée:

| — | le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la suspension de l'aide à l'Autorité palestinienne (point 116 de l'OJ) ne sera pas conclu par le dépôt de propositions de résolution, contrairement à ce qu'indique l'ordre du jour. |
| --- | --- |

—

le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la suspension de l'aide à l'Autorité palestinienne (point 116 de l'OJ) ne sera pas conclu par le dépôt de propositions de résolution, contrairement à ce qu'indique l'ordre du jour.

Interviennent Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui demande qui a décidé cette modification de l'ordre du jour (M. le Président lui répond que les secrétaires généraux des groupes politiques sont parvenus à un consensus sur la question), Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Daniel Cohn-Bendit, qui insiste pour que la plénière soit appelée à se prononcer sur cette proposition de modification, et Graham Watson, au nom du groupe ALDE.

M. le Président précise que la proposition des secrétaires généraux de groupes a été présentée après la dernière réunion de la Conférence des présidents, qui n'a donc pas pu se prononcer sur la question.

Le Parlement adopte cette proposition.

L'ordre du jour est ainsi fixé.

9.   Vingt ans après Tchernobyl: leçons pour le futur (débat)

Déclaration de la Commission: Vingt ans après Tchernobyl: leçons pour le futur

Andris Piebalgs (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Jana Bobošíková, non-inscrite.

Le débat est clos.

10.   Accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (débat)

Question orale (O-0034/2006) posée par Elmar Brok, Pierre Moscovici et Geoffrey Van Orden, au nom de la commission AFET, à la Commission: Accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (B6-0019/2006)

Elmar Brok, Pierre Moscovici et Geoffrey Van Orden développent la question orale.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Kinga Gál, Alexandra Dobolyi, Nicholson of Winterbourne, Bernat Joan i Marí, Mirosław Mariusz Piotrowski, Markus Ferber, Jan Marinus Wiersma, Alexander Lambsdorff, Georgios Karatzaferis, Christopher Beazley, Hannes Swoboda, Nigel Farage, Hubert Pirker, Poul Nyrup Rasmussen, Mairead McGuinness, Panagiotis Beglitis et Olli Rehn.

Le débat est clos.

11.   Suspension de l'aide à l'Autorité palestinienne (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Suspension de l'aide à l'Autorité palestinienne

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Elmar Brok, Véronique De Keyser, Johannes Voggenhuber, Adamos Adamou, Charles Tannock, Caroline Lucas, Jana Hybášková, David Hammerstein Mintz, Ioannis Kasoulides, Hans Winkler et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

12.   Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (débat)

Rapport sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine [2005/2241(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A6-0047/2006)

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra présente son rapport.

Intervient Hans Winkler (Président en exercice du Conseil).

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Miguel Angel Martínez Martínez (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE, Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, Irena Belohorská, non-inscrite, Charles Tannock, Luis Yañez-Barnuevo García, Athanasios Pafilis, Luca Romagnoli, Bogusław Sonik, Richard Howitt, Tobias Pflüger, Leopold Józef Rutowicz, Alojz Peterle, Hans Winkler, Benita Ferrero-Waldner, et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra sur les interventions de Luca Romagnoli, Willy Meyer Pleite et Raül Romeva i Rueda.

Le débat est clos.

Vote: point 5.12 du PV du 27.04.2006.

13.   Modification du protocole sur les privilèges et immunités (débat)

Question orale (O-0002/2006) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, au Conseil: Modification du protocole sur les privilèges et immunités (B6-0004/2006)

Giuseppe Gargani développe la question orale.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question orale.

Interviennent Maria da Assunção Esteves, au nom du groupe PPE-DE, Katalin Lévai, au nom du groupe PSE, Marek Aleksander Czarnecki, Manuel Medina Ortega, Giuseppe Gargani, qui précise son intervention précédente, et Hans Winkler.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur la modification du protocole sur les privilèges et immunités (B6-0275/2006); |
| --- | --- |

—

Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur la modification du protocole sur les privilèges et immunités (B6-0275/2006);

| — | Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la modification du protocole sur les privilèges et immunités (B6-0276/2006). |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la modification du protocole sur les privilèges et immunités (B6-0276/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 5.14 du PV du 27.04.2006.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zita Pleštinská, Yannick Vaugrenard, Marian Harkin, Thomas Wise, Jaromír Kohlíček, Zsolt László Becsey, Françoise Castex, Bernard Piotr Wojciechowski, Antonio Tajani, Guy Bono, Danutė Budreikaitė, Mario Borghezio, Neena Gill, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marios Matsakis, Gerard Batten, Marianne Mikko et Bruno Gollnisch.

15.   Décharges relatives à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (débat)

Décharge 2004: Section III, Commission

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section III, Commission [SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC)] [SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0108/2006)

Décharge 2004: Section I, Parlement européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen [N6-0027/2005 — C6-0357/2005 — 2005/2091(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Markus Ferber (A6-0119/2006)

Décharge 2004: Section II, Conseil

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section II, Conseil [N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0111/2006)

Décharge 2004: Section IV, Cour de justice

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section IV, Cour de justice [N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0112/2006)

Décharge 2004: Section V, Cour des comptes

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section V, Cour des comptes [N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0113/2006)

Décharge 2004: Section VI, Comité économique et social européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section VI, Comité économique et social européen [N6-0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/ 2095(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0114/2006)

Décharge 2004: Section VII, Comité des régions

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section VII, Comité des régions [N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0115/2006)

Décharge 2004: Section VIII A, Médiateur européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section VIII A, Médiateur européen [N6-0027/2005 — C6-0364/2006 — 2005/2042(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0116/2006)

Décharge 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données [N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0117/2006)

Décharge 2004: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 [COM(2005)0485 — C6-0430/2005 -2005/ 2157(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0110/2006)

Décharge 2004: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 [N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0094/2006)

Décharge 2004: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 [N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107 (DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0093/2006)

Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 [N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0095/2006)

Décharge 2004: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 [N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0096/2006)

Décharge 2004: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 [N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0097/2006)

Décharge 2004: Agence européenne pour l'environnement

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 [N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0098/2006)

Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 [N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0099/2006)

Décharge 2004: Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 [N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0100/2006)

Décharge 2004: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 [N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0101/2006)

Décharge 2004: Eurojust

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 [N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0092/2006)

Décharge 2004: Fondation européenne pour la formation

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 [N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0102/2006)

Décharge 2004: Agence européen pour la sécurité maritime

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 [N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0103/2006)

Décharge 2004: Agence européenne de la sécurité aérienne

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 [N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0104/2006)

Décharge 2004: Autorité européenne de sécurité des aliments

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 [N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0105/2006)

Jan Mulder présente son rapport (A6-0108/2006).

Markus Ferber présente son rapport (A6-0119/2006).

Nils Lundgren présente ses rapports (A6-0111/2006, A6-0112/2006, A6-0113/2006, A6-0114/2006, A6-0115/2006, A6-0116/2006 et A6-0117/2006).

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou présente son rapport (A6-0110/2006).

Le débat est interrompu à ce point.

(La séance, suspendue à 20 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Umberto Guidoni présente ses rapports (A6-0094/2006, A6-0093/2006, A6-0095/2006, A6-0096/2006, A6-0097/2006, A6-0098/2006, A6-0099/2006, A6-0100/2006, A6-0101/2006, A6-0092/2006, A6-0102/2006, A6-0103/2006, A6-0104/2006 et A6-0105/2006).

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Interviennent Danutė Budreikaitė (rapporteur pour avis de la commission DEVE) (A6-0108/2006 et A6-0110/2006), Joseph Muscat (rapporteur pour avis de la commission IMCO) (A6-0108/2006), Michael Cramer (rapporteur pour avis de la commission TRAN) (A6-0108/2006, A6-0103/2006 et A6-0104/2006), Gérard Deprez (rapporteur pour avis de la commission LIBE) (A6-0108/2006, A6-0111/2006, A6-0112/2006, A6-0117/2006, A6-0096/2006, A6-0097/2006 et A6-0092/2006), Piia-Noora Kauppi (rapporteur pour avis de la commission FEMM) (A6-0108/2006), Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Véronique Mathieu, Edith Mastenbroek, Margarita Starkevičiūtė et Jonas Sjöstedt.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, James Hugh Allister, Daniel Caspary, Edit Herczog, José Javier Pomés Ruiz, Terence Wynn, Simon Busuttil, Inés Ayala Sender, Christopher Heaton-Harris, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Paulo Casaca, Albert Jan Maat, Herbert Bösch, Siim Kallas et Jan Mulder, pour poser une question à laquelle Siim Kallas répond.

Le débat est clos.

Vote: point 5.15, point 5.16, point 5.17, point 5.18, point 5.19, point 5.20, point 5.21, point 5.22, point 5.23, point 5.24, point 5.25, point 5.26, point 5.27, point 5.28, point 5.29, point 5.30, point 5.31, point 5.32, point 5.33, point 5.34, point 5.35, point 5.36, point 5.37 et point 5.38 du PV du 27.04.2006.

16.   Gestion d'actifs (débat)

Rapport sur la gestion d'actifs [2006/2037(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0106/2006)

Wolf Klinz présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission)

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Piia-Noora Kauppi, Harald Ettl et Neelie Kroes

Le débat est clos.

Vote: point 5.39 du PV du 27.04.2006.

17.   Aides d'État en faveur de l'innovation (débat)

Rapport sur le volet sectoriel du Plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation [2006/2044(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0073/2006)

Sophia in 't Veld présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE, Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Gunnar Hökmark, Antolín Sánchez Presedo, Zita Pleštinská, Cristobal Montoro Romero, David Casa, Paul Rübig et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 5.40 du PV du 27.04.2006.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 371.581/OJJE).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Antonios Trakatellis

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Pistelli, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Muscă Monica Octavia, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

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Jeudi, 27 avril 2006

| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 296/17 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/17

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 296 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

Interviennent Antonio Tajani, qui rend hommage aux victimes d'un attentat qui a eu lieu ce matin en Irak contre un convoi militaire européen (Mme la Présidente s'y associe), et Monica Frassoni, qui conteste une décision prise hier par le Bureau refusant aux citoyens la possibilité de s'adresser aux institutions européennes dans une langue officielle de leur pays (Mme la Présidente lui conseille de s'adresser au Président par écrit et lui recommande de soulever la question à la Conférence des présidents).

2.   Sécurité routière: le système «eCall» pour tous (débat)

Rapport sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous [2005/2211(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gary Titley (A6-0072/2006)

Gary Titley présente son rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Dieter-Lebrecht Koch, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Fernand Le Rachinel, non-inscrit, Georg Jarzembowski, Ewa Hedkvist Petersen, Helmuth Markov, Reinhard Rack, Bogusław Liberadzki, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ulrich Stockmann, Stanisław Jałowiecki, Emanuel Jardim Fernandes, Luís Queiró, Corien Wortmann-Kool, Etelka Barsi-Pataky et Viviane Reding.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 5.41 du PV du 27.04.2006.

3.   Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur la promotion du multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne: l'indicateur européen des compétences linguistiques [2005/2213(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Manolis Mavrommatis (A6-0074/2006)

Manolis Mavrommatis présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Maria Badia I Cutchet, au nom du groupe PSE, Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, non-inscrit, Ljudmila Novak, Marianne Mikko, Karin Resetarits, Jan Tadeusz Masiel, Milan Gaľa, Marios Matsakis et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 5.42 du PV du 27.04.2006.

(La séance, suspendue à 10 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 10)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Gilles Savary a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Dénomination de la délégation interparlementaire D14 (vote)

Proposition de la Conférence des Présidents (point 7 du PV du 26.04.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Rejeté

5.2.   Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (version codifiée) [COM(2005)0402 — C6-0309/2005 — 2005/0171(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0120/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0145)

5.3.   Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) [COM(2005)0613 — C6-0019/2006 — 2005/0231(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0121/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0146)

5.4.   Mobilisation du Fonds de solidarité (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [COM(2006)0114 — C6-0086/2006 — 2006/2064 (ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0138/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0147)

5.5.   Projet de budget rectificatif no 1/2006 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (inondations en Bulgarie, en Roumanie et en Autriche) Section III - Commission [SEC(2006)0325 — C6-0131/2006 — 2006/2066(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0139/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0148)

5.6.   Attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 [COM(2004)0550 — 13632/2005 — C6-0421/2005 — 2004/0296(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0088/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0149)

5.7.   Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica [14343/2005 — C6-0023/2006 — 2005/0137(AVC)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0070/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0150)

5.8.   Convention de l'Unesco sur la diversité des expressions culturelles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles [COM(2005)0678 — C6-0025/2006 — 2005/0268(CNS)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Christa Prets (A6-0079/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0151)

5.9.   Dépenses dans le domaine vétérinaire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [COM(2005)0362 — C6-0282/2005 — 2005/0154(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Heinz Kindermann (A6-0067/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0152)

5.10.   Police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies [COM(2005)0362 — C6-0281/2005 — 2005/0153(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Heinz Kindermann (A6-0091/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0153)

5.11.   La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle [2005/2212(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Henri Weber (A6-0075/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0154)

5.12.   Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (vote)

Rapport sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine [2005/2241(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A6-0047/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0155)

Interventions sur le vote:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (rapporteur) a proposé un amendement oral aux paragraphes 6, 21 et 66, qui a été retenu et a apporté une précision technique aux paragraphes 35 et 77. |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (rapporteur) a proposé un amendement oral aux paragraphes 6, 21 et 66, qui a été retenu et a apporté une précision technique aux paragraphes 35 et 77.

5.13.   Accord CE/République islamique de Mauritanie en matière de pêches maritimes * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 [COM(2005)0591 — C6-0433/2005 — 2005/0229(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0066/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0156)

5.14.   Modification du protocole sur les privilèges et immunités (vote)

Propositions de résolution B6-0275/2006 et B6-0276/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

Interventions sur le vote:

| — | Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, a demandé le renvoi en commission des deux résolutions sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement. |
| --- | --- |

—

Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, a demandé le renvoi en commission des deux résolutions sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve cette demande.

5.15.   Décharge 2004: Section III, Commission (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section III, Commission [SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC)] [SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0108/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0157)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0157)

Interventions sur le vote:

| — | Jan Mulder (rapporteur) a présenté un amendement oral, qui a été retenu, tendant à ajouter deux nouveaux paragraphes après le paragraphe 5. |
| --- | --- |

—

Jan Mulder (rapporteur) a présenté un amendement oral, qui a été retenu, tendant à ajouter deux nouveaux paragraphes après le paragraphe 5.

5.16.   Décharge 2004: Section I, Parlement européen (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen [N6-0027/2005 — C6-0357/2005 — 2005/2091(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Markus Ferber (A6-0119/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE DÉCISION

Markus Ferber (rapporteur) demandE le rejet de la proposition de décision, afin de reporter la décharge pour permettre l'examen de données nouvellement mises au jour; Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, et Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, qui appuyent la demande du rapporteur.

La proposition de décision est rejetée (P6_TA(2006)0158)

La décharge est réputée reportée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

5.17.   Décharge 2004: Section II, Conseil (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section II, Conseil [N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0111/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0159)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0159)

5.18.   Décharge 2004: Section IV, Cour de justice (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section IV, Cour de justice [N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0112/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0160)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0160)

5.19.   Décharge 2004: Section V, Cour des comptes (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section V, Cour des comptes [N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0113/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0161)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0161)

5.20.   Décharge 2004: Section VI, Comité économique et social européen (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section VI, Comité économique et social européen [N6-0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/ 2095(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0114/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0162)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0162)

5.21.   Décharge 2004: Section VII, Comité des régions (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section VII, Comité des régions [N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0115/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0163)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0163)

Interventions sur le vote:

| — | Nils Lundgren (rapporteur) a, avant le vote, demandé le rejet de la proposition de décision et a, après le vote, déploré la décision du Parlement d'octroyer la décharge. |
| --- | --- |

—

Nils Lundgren (rapporteur) a, avant le vote, demandé le rejet de la proposition de décision et a, après le vote, déploré la décision du Parlement d'octroyer la décharge.

5.22.   Décharge 2004: Section VIII A, Médiateur européen (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section VIII A, Médiateur européen [N6-0027/2005 — C6-0364/2006 — 2005/2042(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0116/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0164)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0164)

5.23.   Décharge 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données [N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Nils Lundgren (A6-0117/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0165)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0165)

5.24.   Décharge 2004: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 [COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0110/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0166)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0166)

5.25.   Décharge 2004: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 [N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0094/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0167)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0167)

5.26.   Décharge 2004: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 [N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107 (DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0093/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0168)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0168)

5.27.   Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 [N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0095/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0169)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0169)

5.28.   Décharge 2004: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 [N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0096/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0170)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0170)

5.29.   Décharge 2004: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 [N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0097/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 29)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0171)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0171)

5.30.   Décharge 2004: Agence européenne pour l'environnement (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 [N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0098/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 30)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0172)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0172)

5.31.   Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 [N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0099/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 31)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0173)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0173)

5.32.   Décharge 2004: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 [N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0100/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 32)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0174)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0174)

5.33.   Décharge 2004: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 [N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0101/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 33)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0175)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0175)

5.34.   Décharge 2004: Eurojust (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 [N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0092/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 34)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0176)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0176)

5.35.   Décharge 2004: Fondation européenne pour la formation (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 [N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0102/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 35)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0177)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0177)

5.36.   Décharge 2004: Agence européen pour la sécurité maritime (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 [N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0103/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 36)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0178)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0178)

5.37.   Décharge 2004: Agence européenne de la sécurité aérienne (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 [N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0104/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 37)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0179)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0179)

5.38.   Décharge 2004: Autorité européenne de sécurité des aliments (vote)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 [N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0105/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 38)

PROPOSITION DE DÉCISION (décharge)

Adopté (P6_TA(2006)0180)

La clôture des comptes est de ce fait approuvée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0180)

5.39.   Gestion d'actifs (vote)

Rapport sur la gestion d'actifs [2006/2037(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0106/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 39)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0181)

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote, Wolf Klinz (rapporteur) a recommandé le rejet de l'amendement 6. |
| --- | --- |

—

Avant le vote, Wolf Klinz (rapporteur) a recommandé le rejet de l'amendement 6.

5.40.   Aides d'État en faveur de l'innovation (vote)

Rapport sur le volet sectoriel du Plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation [2006/2044(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0073/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 40)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0182)

Interventions sur le vote:

| — | Sophia in 't Veld (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 1 et un amendement oral à l'amendement 2, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 1 et un amendement oral à l'amendement 2, qui ont été retenus.

5.41.   Sécurité routière: le système «eCall» pour tous (vote)

Rapport sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous [2005/2211(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gary Titley (A6-0072/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 41)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0183)

5.42.   Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur la promotion du multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne: l'indicateur européen des compétences linguistiques [2005/2213(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Manolis Mavrommatis (A6-0074/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 42)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0184)

Interventions sur le vote:

| — | Monica Frassoni, avant le vote, est revenue sur son intervention faite à l'ouverture de la séance (point 1 du PV du 27.04.2006) pour indiquer que la décision prise hier par le Bureau était en contradiction avec la proposition de résolution contenue dans le rapport. |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, avant le vote, est revenue sur son intervention faite à l'ouverture de la séance (point 1 du PV du 27.04.2006) pour indiquer que la décision prise hier par le Bureau était en contradiction avec la proposition de résolution contenue dans le rapport.

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Gary Titley — A6-0072/2006

| — | Tomáš Zatloukal |
| --- | --- |

—

Tomáš Zatloukal

Rapport Christa Prets — A6-0079/2006

| — | Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer

Rapport Markus Ferber — A6-0119/2006

| — | Mario Borghezio |
| --- | --- |

—

Mario Borghezio

7.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Jan Mulder — A6-0108/2006

| — | amendement 3

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Hans-Peter Martin

8.   Composition du Parlement

Fausto Bertinotti, Emma Bonino, Lorenzo Cesa, Antonio Di Pietro, Enrico Letta et Giovanni Procacci ont communiqué qu'ils ont été élus au Parlement italien et ont accepté leur mandat national, avec effet à compter du 28.04.2006.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement, constate la vacance de leur siège avec effet à compter du 28.04.2006 et en informe l'État membre intéressé.

9.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Gabriele Albertini a transmis à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Milan.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

10.   Déclaration d'intérêts financiers

Députés qui n'ont pas encore déposé la déclaration des intérêts financiers pour l'année 2005, conformément à l'annexe I, article 2, paragraphe 5, du règlement:

Karsten Friedrich Hoppenstedt et Roger Knapman.

11.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission LIBE

| — | L'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (2006/2094(INI)) |
| --- | --- |

—

L'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (2006/2094(INI))

| — | Les programmes de protection régionaux (2006/2093(INI)) |
| --- | --- |

—

Les programmes de protection régionaux (2006/2093(INI))

| — | Les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes (2006/2092(INI)) |
| --- | --- |

—

Les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes (2006/2092(INI))

Saisine de commissions

commission EMPL

| — | Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL, LIBE |

—

Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: EMPL, LIBE

12.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

13.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 15.05.2006 au 18.05.2006.

14.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Buzek, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Corbett, Corbey, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karim, Kasoulides, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kristensen, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zwiefka

Observateurs:

Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Silaghi Ovidiu Ioan, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Dénomination de la délégation interparlementaire D14

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Proposition de la Conférence des présidents | | - | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de la Conférence des présidents

-

Proposition de la Conférence des présidents: remplacer la dénomination «Délégation pour les relations avec l'Iran» par la dénomination «Délégation pour les relations avec la République islamique d'Iran».

2.   Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0120/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0121/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Mobilisation du Fonds de solidarité

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0138/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | VE | + | 535, 19, 9


  majorité qualifiée et 3/5 des suffrages exprimés |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

VE

+

535, 19, 9

majorité qualifiée et 3/5 des suffrages exprimés

5.   Projet de budget rectificatif no 1/2006 *

Rapport: Giovanni PITTELLA (A6-0139/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée requise |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée requise

6.   Attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ***I

Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0088/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical ***

Recommandation: Duarte FREITAS (A6-0070/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 534, 25, 7 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

534, 25, 7

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

8.   Convention de l'Unesco sur la diversité des expressions culturelles *

Rapport: Christa PRETS (A6-0079/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Dépenses dans le domaine vétérinaire *

Rapport: Heinz KINDERMANN (A6-0067/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture *

Rapport: Heinz KINDERMANN (A6-0091/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 561, 15, 5 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

561, 15, 5

Les amendements 2, 3, 64, 70 et 73 ne concernent pas toutes les versions linguistiques et n'ont donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

11.   La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle

Rapport: Henri WEBER (A6-0075/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine

Rapport: José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA (A6-0047/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 21 | § | texte original | div | | modifié oralement |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 499, 78, 9 |
| 3/AN | + | 500, 74, 14 |
| § 66 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

§

texte original

+

modifié oralement

§ 21

§

texte original

div

modifié oralement

1

+

2/AN

+

499, 78, 9

3/AN

+

500, 74, 14

§ 66

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: § 21 2e et 3e parties

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 21

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «tendant à créer une Zone ... deux étapes» et «et qui ait pour objectif ultime ... règles de l'OMC;»

2e partie:«tendant à créer une Zone ... deux étapes »

3e partie:«et qui ait pour objectif ultime ... règles de l'OMC;»

Divers

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, rapporteur, a proposé un amendement oral aux paragraphes 6, 21 et 66 tendant à remplacer «une zone euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon de 2010» par «une zone euro-latino-américaine d'association interrégionale globale à moyen terme».

Il a par ailleurs proposé de formuler les § 35 et 77 comme suit:

35. rappelle que la pauvreté et la faim sont des problèmes complexes revêtant de multiples aspects et que la responsabilité de lutter contre ces deux fléaux incombe à tous les pays; prie dès lors instamment les gouvernements d'adopter des mesures directes pour éradiquer ces problèmes grâce au renforcement des programmes d'emploi et de création de revenus, tout en encourageant une croissance économique durable, qui permette une sécurité sociale s'appuyant sur des régimes plus efficaces, avec des retraites sûres et plus élevées;

77. réitère sa proposition de créer un Fonds de solidarité birégional qui aurait pour mission de gérer et de financer des programmes sectoriels portant sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté extrême, la santé, l'éducation, ainsi que sur les infrastructures, dans un premier temps dans les pays et régions affichant un faible taux de revenu par habitant et présentant de fortes inégalités sociales, puis ultérieurement dans l'ensemble des pays d'Amérique latine;

13.   Accord CE/République islamique de Mauritanie en matière de pêches maritimes *

Rapport: Pedro GUERREIRO (A6-0066/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 456, 74, 61 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

456, 74, 61

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

14.   Modification du protocole sur les privilèges et immunités

Propositions de résolution: B6-0275/2006, B6-0276/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Propositions de résolution |
| B6-0275/2006 | | JURI | | | |
| B6-0276/2006 | | GUE/NGL | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Propositions de résolution

B6-0275/2006

JURI

B6-0276/2006

GUE/NGL

Renvoyé à la commission JURI (article 168, paragraphe 2, du règlement).

15.   Décharge 2004: Section III, Commission

Rapport: Jan MULDER (A6-0108/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 523, 62, 16 |
| Proposition de résolution |
| après le § 5 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| après le § 27 | 2 | ALDE | AN | + | 565, 13, 8 |
| après le § 34 | 3 | ALDE | AN | + | 580, 13, 9 |
| § 102 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 209 | 4 | ALDE, Verts/ALE | div | | |
| 1/VE | + | 373, 229, 7 |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 523, 62, 18 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

523, 62, 16

Proposition de résolution

après le § 5

§

texte original

+

modifié oralement

après le § 27

2

ALDE

AN

+

565, 13, 8

après le § 34

3

ALDE

AN

+

580, 13, 9

§ 102

1

PPE-DE

+

§ 209

4

ALDE, Verts/ALE

div

1/VE

+

373, 229, 7

2

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

523, 62, 18

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: décision, ams 2 + 3 et résolution

PPE-DE: décision et résolution

IND/DEM: décision

Demandes de vote par division

PSE, PPE-DE

am 4

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «dans la partie septentrionale de Chypre»

2e partie: ces termes

Divers

Le rapporteur a proposé des amendements oraux tendant à ajouter les paragraphes suivants après le § 5:

5 bis. demande que les résultats de l'examen relatifs aux comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission que lança celle-ci en octobre 2005 soient intégralement communiqués au Parlement européen et fassent l'objet d'un suivi;

5 ter. demande que les comptes établis de la sorte fassent l'objet d'un audit et que les fonds crédités sur ces comptes soient enregistrés dans le budget général;

16.   Décharge 2004: Section I, Parlement européen

Rapport: Markus FERBER (A6-0119/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | - | 3, 591, 13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

-

3, 591, 13

La décharge est réputée reportée (annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE, IND/DEM, PSE: décision

17.   Décharge 2004: Section II, Conseil

Rapport: Nils LUNDGREN (A6-0111/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 530, 61, 15 |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 530, 61, 14 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

530, 61, 15

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

AN

+

530, 61, 14

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: décision et résolution

18.   Décharge 2004: Section IV, Cour de justice

Rapport: Nils LUNDGREN (A6-0112/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

19.   Décharge 2004: Section V, Cour des comptes

Rapport: Nils LUNDGREN (A6-0113/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

20.   Décharge 2004: Section VI, Comité économique et social européen

Rapport: Nils LUNDGREN (A6-0114/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 532, 66, 10 |
| Proposition de résolution |
| § 10 | 1 | IND/DEM, Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 536, 61, 11 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

532, 66, 10

Proposition de résolution

§ 10

1

IND/DEM, Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

536, 61, 11

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: décision et résolution

21.   Décharge 2004: Section VII, Comité des régions

Rapport: Nils LUNDGREN (A6-0115/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 400, 190, 18 |
| Proposition de résolution |
| § 4 | 2 | IND/DEM, Verts/ALE | AN | - | 157, 431, 13 |
| après le § 4 | 3 | IND/DEM, Verts/ALE | AN | - | 204, 380, 16 |
| § 8 | 4 | IND/DEM, Verts/ALE | AN | - | 209, 377, 12 |
| après le § 14 | 5 | IND/DEM, Verts/ALE | AN | - | 228, 362, 14 |
| après le visa 10 | 1 | IND/DEM, Verts/ALE | AN | - | 148, 441, 14 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 417, 167, 22 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

400, 190, 18

Proposition de résolution

§ 4

2

IND/DEM, Verts/ALE

AN

-

157, 431, 13

après le § 4

3

IND/DEM, Verts/ALE

AN

-

204, 380, 16

§ 8

4

IND/DEM, Verts/ALE

AN

-

209, 377, 12

après le § 14

5

IND/DEM, Verts/ALE

AN

-

228, 362, 14

après le visa 10

1

IND/DEM, Verts/ALE

AN

-

148, 441, 14

vote: résolution (ensemble)

AN

+

417, 167, 22

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: décision et résolution

IND/DEM: décision, ams 1, 2, 3, 4, 5 et résolution

VertsALE: décision

22.   Décharge 2004: Section VIII A, Médiateur européen

Rapport: Nils LUNDGREN (A6-0116/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

23.   Décharge 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données

Rapport: Nils LUNDGREN (A6-0117/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

24.   Décharge 2004: 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED)

Rapport: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (A6-0110/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 535, 46, 19 |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 527, 57, 11 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

535, 46, 19

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

AN

+

527, 57, 11

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: décision et résolution

25.   Décharge 2004: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0094/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

26.   Décharge 2004: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0093/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: résolution (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

27.   Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0095/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| § 14 | 2 | Verts/ALE | VE | + | 308, 270, 7 |
| § 15 | 1 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 312, 267, 15 |
| 2 | - | 102, 472, 8 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

§ 14

2

Verts/ALE

VE

+

308, 270, 7

§ 15

1

Verts/ALE

div/AN

1

+

312, 267, 15

2

-

102, 472, 8

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 1

Demandes de vote par division

PSE, PPE-DE

am 1

1re partie: Texte à l'exception des termes «dans la partie septentrionale de Chypre»

2e partie: ces termes

28.   Décharge 2004: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0096/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

29.   Décharge 2004: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0097/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

30.   Décharge 2004: Agence européenne pour l'environnement

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0098/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

31.   Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0099/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

32.   Décharge 2004: Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0100/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

33.   Décharge 2004: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0101/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

34.   Décharge 2004: Eurojust

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0092/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

35.   Décharge 2004: Fondation européenne pour la formation

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0102/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

36.   Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité maritime

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0103/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

37.   Décharge 2004: Agence européenne de la sécurité aérienne

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0104/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 520, 44, 14 |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 517, 43, 13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

AN

+

520, 44, 14

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

AN

+

517, 43, 13

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

38.   Décharge 2004: Autorité européenne de sécurité des aliments

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0105/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de résolution

vote: résolution (ensemble)

+

La décision d'octoyer la décharge vaut également clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

39.   Gestion d'actifs

Rapport: Wolf KLINZ (A6-0106/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 1 | PSE | | - | |
| § 13 | 2 | PSE | | - | |
| § 16 | 7 | PSE | | - | |
| § 24 | 3 | PSE | | - | |
| § 30 | 5 | PSE | | - | |
| après le § 35 | 4 | PSE | | - | |
| § 38 | 8 | ALDE | VE | + | 301, 234, 32 |
| § 39 | § | texte original | vs | + | |
| § 42 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 52 | 6 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

1

PSE

-

§ 13

2

PSE

-

§ 16

7

PSE

-

§ 24

3

PSE

-

§ 30

5

PSE

-

après le § 35

4

PSE

-

§ 38

8

ALDE

VE

+

301, 234, 32

§ 39

§

texte original

vs

+

§ 42

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 52

6

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 42

1re partie:«se félicite de l'avis du CERVM ... législation primaire;»

2e partie:«déplore, toutefois ... gestion des risques»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 39

40.   Aides d'État en faveur de l'innovation

Rapport: Sophia IN'T VELD (A6-0073/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 4 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 1 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| 15 | Verts/ALE | AN | - | 238, 315, 17 |
| § 3 | § | texte original | vs | + | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 11 | 5 | PSE | | - | |
| § 14 | 6 | PSE | | - | |
| § 18 | 1 | ALDE | | + | modifié oralement |
| § 21 | 7 | PSE | | - | |
| § 22 | 8 | PPE-DE, PSE | | + | |
| § 24 | § | texte original | vs | + | |
| § 25 | 2 | ALDE | | + | modifié oralement |
| après le § 25 | 9 | PSE | | - | |
| après le § 26 | 10 | PSE | | - | |
| § 30 | § | texte original | vs | + | |
| § 31 | 11 | PSE | | - | |
| § 32 | § | texte original | vs | + | |
| § 36 | 12 | PSE | | - | |
| § 37 | 13 | PSE | | - | |
| Considérant H | 3 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

4

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 1

14

Verts/ALE

-

15

Verts/ALE

AN

-

238, 315, 17

§ 3

§

texte original

vs

+

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 11

5

PSE

-

§ 14

6

PSE

-

§ 18

1

ALDE

+

modifié oralement

§ 21

7

PSE

-

§ 22

8

PPE-DE, PSE

+

§ 24

§

texte original

vs

+

§ 25

2

ALDE

+

modifié oralement

après le § 25

9

PSE

-

après le § 26

10

PSE

-

§ 30

§

texte original

vs

+

§ 31

11

PSE

-

§ 32

§

texte original

vs

+

§ 36

12

PSE

-

§ 37

13

PSE

-

Considérant H

3

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 15

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 3, 24, 30 et 32

Demandes de vote par division

ALDE

§ 5

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «afin de clarifier ... plus rapidement possible» et «du cadre ... amélioré»

2e partie:«afin de clarifier ... plus rapidement possible»

3e partie:«du cadre ... amélioré»

GUE/NGL

§ 1

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «et celles visant à réduire la réglementation non nécessaire et à poursuivre la déréglementation»

2e partie: ces termes

Divers

Sophia in 't Veld a proposé les amendements oraux suivants aux amendements 1 et 2:

18. considère que les grandes entreprises constituent une composante essentielle du système d'innovation; estime cependant que les aides d'État à de grandes entreprises sont utiles pour encourager la coopération avec les PME dans des regroupements d'entreprises innovantes et des pôles d'excellence (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises et centres de connaissance), à condition qu'elles satisfassent aux critères des règles ex ante;

25. convient que les aides d'État devraient être allouées sur la base de critères favorisant les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises innovantes plutôt que sur celle de coûts admissibles; observe que les décisions concernant l'octroi d'aides d'État devraient être prises d'une manière rationnelle et dans le cadre d'un calendrier clairement défini;

41.   Sécurité routière: le système «eCall» pour tous

Rapport: Gary TITLEY (A6-0072/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | 2 | PSE | | + | |
| après le § 10 | 3 | PSE | | - | |
| § 15 | 4 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 250, 270, 11 |
| § 16 | 5 | PSE | VE | + | 275, 256, 13 |
| cons A | § | texte original | vs | + | |
| cons B | 1 | PSE | VE | - | 204, 308, 25 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

§

texte original

vs

+

§ 4

2

PSE

+

après le § 10

3

PSE

-

§ 15

4

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

250, 270, 11

§ 16

5

PSE

VE

+

275, 256, 13

cons A

§

texte original

vs

+

cons B

1

PSE

VE

-

204, 308, 25

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PSE

§ 15

1re partie:«compte tenu du coût ... mise en place du système “eCall ”»

2e partie:«(lien avec les systèmes d'assurance, par exemple)»

GUE/NGL

considérant B

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «et non de les internaliser»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 3 et considérant A

42.   Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne

Rapport: Manolis MAVROMATIS (A6-0074/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | 1 | ALDE | | - | |
| 4 | Verts/ALE | VE | - | 247, 252, 31 |
| § 8 | 2 | ALDE | | - | |
| § 10 | 5 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 301, 232, 19 |
| 2 | - | 58, 466, 11 |
| cons J | 3 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 435, 22, 23 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

1

ALDE

-

4

Verts/ALE

VE

-

247, 252, 31

§ 8

2

ALDE

-

§ 10

5

Verts/ALE

div/AN

1

+

301, 232, 19

2

-

58, 466, 11

cons J

3

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

435, 22, 23

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: amendement 5 et vote final

IND/DEM: vote final

Demandes de vote par division

PSE

am 5

1re partie: Ensemble du texte à l'exception du terme «exclusive»(deux fois)

2e partie: ce terme (deux fois)

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Freitas A6/0070/2006

Résolution

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Kilroy-Silk, Mote

Abstention: 7

IND/DEM: Borghezio, Louis, Speroni, Železný

NI: Allister

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Luís Queiró

2.   Rapport Kindermann A6-0091/2006

Résolution

Pour: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Kilroy-Silk, Mote

Abstention: 5

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Salafranca Sánchez-Neyra A6-0047/2006

Paragraphe 21/2

Pour: 499

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Papadimoulis, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 78

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Schenardi

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

GUE/NGL: Brie, Portas

NI: Allister, Chruszcz, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Salafranca Sánchez-Neyra A6-0047/2006

Paragraphe 21/3

Pour: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Contre: 74

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Speroni

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Gaubert

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Booth, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Guerreiro A6-0066/2006

Résolution

Pour: 456

ALDE: Andria, Bourlanges, De Sarnez, Lehideux, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 74

ALDE: Ek, Hall, Malmström, Oviir, Savi

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Chruszcz, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Wijkman

PSE: Haug

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Smith, Staes

Abstention: 61

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Allister, Kozlík

PSE: Andersson

Verts/ALE: Jonckheer, Lichtenberger

Corrections de vote

Contre:
  Kathy Sinnott

6.   Rapport Mulder A6-0108/2006

Décision

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

PSE: Berès

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 16

GUE/NGL: Adamou, Pafilis, Sjöstedt

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections de vote

Pour:
  Pervenche Berès

Contre:
  Marie Anne Isler Béguin

7.   Rapport Mulder A6-0108/2006

Amendement 2

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Allister, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

Abstention: 8

GUE/NGL: Pafilis

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

UEN: Angelilli, Camre

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Mulder A6-0108/2006

Amendement 3

Pour: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Allister, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

Abstention: 9

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dimitrakopoulos

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Mulder A6-0108/2006

Résolution

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 62

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Papastamkos, Parish, Purvis, Samaras, Škottová, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vakalis, Van Orden, Zahradil

UEN: Camre, Krasts

Abstention: 18

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni, Železný

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Posselt

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

10.   Rapport Ferber A6-0119/2006

Décision

Pour: 3

PSE: Assis, Attard-Montalto

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 591

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Beaupuy

IND/DEM: Coûteaux

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Martens, Posdorf, Posselt

PSE: Ayala Sender, Masip Hidalgo, Yañez-Barnuevo García

Corrections de vote

Pour:
  Mario Borghezio

Contre:
  Francisco Assis, John Attard-Montalto, Alain Lipietz, Maria Martens

11.   Rapport Lundgren A6-0111/2006

Décision

Pour: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Kozlík, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vernola, Zahradil

UEN: Camre, Krasts, Vaidere

Abstention: 15

GUE/NGL: Pafilis, Pflüger

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

12.   Rapport Lundgren A6-0111/2006

Résolution

Pour: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

UEN: Camre, Krasts

Abstention: 14

GUE/NGL: Pafilis

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

13.   Rapport Lundgren A6-0114/2006

Décision

Pour: 532

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 66

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

PSE: Evans Robert

UEN: Camre

Abstention: 10

GUE/NGL: Pafilis

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

14.   Rapport Lundgren A6-0114/2006

Résolution

Pour: 536

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

PSE: Evans Robert

UEN: Camre

Abstention: 11

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

15.   Rapport Lundgren A6-0115/2006

Décision

Pour: 400

ALDE: De Sarnez

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain

Contre: 190

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Henin, Liotard, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Braghetto, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McGuinness, Mathieu, Nicholson, Purvis, Samaras, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wieland, Wijkman

PSE: Berman, Bozkurt, Corbey, Evans Robert, Ford, Mastenbroek, Rocard

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kuźmiuk, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Cavada

GUE/NGL: Pafilis

NI: Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Brepoels, Hybášková, Mayer, Panayotopoulos-Cassiotou, Pinheiro, Posselt, Reul

PSE: Hegyi

UEN: Angelilli, Janowski

Corrections de vote

Contre:
  Marielle De Sarnez, Margrietus van den Berg

16.   Rapport Lundgren A6-0115/2006

Amendement 2

Pour: 157

ALDE: Deprez

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Nicholson, Purvis, Škottová, Stevenson, Stubb, Sturdy, Van Orden, Zahradil

PSE: Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Capoulas Santos, Cercas, Christensen, Corbey, Fazakas, Ferreira Elisa, Grech, Koterec, Lienemann, Masip Hidalgo, Moreno Sánchez, Pahor, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Camre, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 431

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis

IND/DEM: Piotrowski, Rogalski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Abstention: 13

ALDE: Cavada

NI: Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Brepoels, McMillan-Scott

PSE: Muscat

Corrections de vote

Pour:
  Charles Tannock

Contre:
  Inés Ayala Sender, Rosa Díez González, Elisa Ferreira, John Attard-Montalto, Ole Christensen

17.   Rapport Lundgren A6-0115/2006

Amendement 3

Pour: 204

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

PSE: Fazakas, Koterec

UEN: Camre, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 380

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 16

ALDE: Cavada, Ek

GUE/NGL: Remek

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Brepoels, McMillan-Scott, Siekierski

PSE: Muscat

18.   Rapport Lundgren A6-0115/2006

Amendement 4

Pour: 209

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

PSE: Koterec, Szejna

UEN: Camre, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 377

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański

Abstention: 12

ALDE: Cavada, Ek

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Brepoels, McMillan-Scott

PSE: Muscat

19.   Rapport Lundgren A6-0115/2006

Amendement 5

Pour: 228

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Korhola, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

PSE: van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 362

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 14

ALDE: Cavada, Ek

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Brepoels, McMillan-Scott, Siekierski

PSE: Muscat

Corrections de vote

Contre:
  Eija-Riitta Korhola

20.   Rapport Lundgren A6-0115/2006

Amendement 1

Pour: 148

ALDE: Budreikaitė, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

PSE: van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey

UEN: Camre, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 441

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 14

ALDE: Cavada

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Brepoels, McMillan-Scott, Siekierski

PSE: Muscat, Wiersma

21.   Rapport Lundgren A6-0115/2006

Résolution

Pour: 417

ALDE: Andria

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 167

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Landsbergis, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Protasiewicz, Purvis, Samaras, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman, Zahradil

PSE: Evans Robert, Leinen

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 22

ALDE: Cavada

GUE/NGL: Pafilis

NI: Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Hybášková, Jałowiecki, McGuinness, McMillan-Scott, Mayer, Sonik

PSE: Berlinguer, Hegyi, Wiersma

UEN: Angelilli, Janowski

Verts/ALE: Beer, van Buitenen, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir

22.   Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A6-0110/2006

Décision

Pour: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 46

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

Abstention: 19

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Louis

NI: Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

23.   Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A6-0110/2006

Résolution

Pour: 527

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 57

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

Abstention: 11

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Borghezio

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

24.   Rapport Guidoni A6-0095/2006

Amendement 1/1

Pour: 312

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Louis, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Lax

GUE/NGL: Adamou, Guerreiro, Pafilis, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Chatzimarkakis

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Guidoni A6-0095/2006

Amendement 1/2

Pour: 102

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel

PSE: Gröner, Herczog, Jöns, Jørgensen, Lavarra, McAvan, Poignant, Schapira, Sousa Pinto

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 472

ALDE: Birutis, Bourlanges, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Fourtou, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Ortuondo Larrea, Polfer, Savi, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Helmer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Klinz

IND/DEM: Borghezio

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Brepoels

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Guidoni A6-0104/2006

Décision

Pour: 520

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 44

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Louis, Pęk, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Zahradil

Abstention: 14

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

27.   Rapport Guidoni A6-0104/2006

Résolution

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 43

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Martens, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Zahradil

UEN: Krasts

Abstention: 13

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde, Pęk

NI: Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

28.   Rapport In 't Veld A6-0073/2006

Amendement 15

Pour: 238

ALDE: Manders, Mohácsi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Salafranca Sánchez-Neyra, Wijkman

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 315

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Lundgren, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 17

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: Tarabella

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Mavrommatis A6-0074/2006

Amendement 5/1

Pour: 301

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Brepoels, Ebner, Grosch, Maat, Thyssen

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Didžiokas, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 232

ALDE: Krahmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Lundgren, Wise, Wohlin, Železný

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mote, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 9

GUE/NGL: Pafilis

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: Willmott

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Mavrommatis A6-0074/2006

Amendement 5/2

Pour: 58

ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Ebner, Grosch, Thyssen

PSE: Berlinguer, Berman, Myller, Siwiec, Tarabella

UEN: Berlato, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 466

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Chruszcz, Dillen, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle

Abstention: 11

GUE/NGL: Pafilis

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: Dührkop Dührkop, Gomes

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Mavrommatis A6-0074/2006

Résolution

Pour: 435

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Liotard, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Öger, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 22

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Lundgren, Wise, Wohlin, Železný

NI: Chruszcz, Kilroy-Silk, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Mato Adrover

PSE: Assis, Capoulas Santos, Estrela, Ferreira Elisa, Ford, Gomes, McCarthy, dos Santos

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 23

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Maštálka, Pafilis, Portas, Remek, Seppänen, Strož

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Hybášková

UEN: Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Ilda Figueiredo

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0145

Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (version codifiée) (COM(2005)0402 — C6-0309/2005 — 2005/0171(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0402) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0402) (1),

| — | consulté par le Conseil conformément au traité CE (C6-0309/2005), |
| --- | --- |

—

consulté par le Conseil conformément au traité CE (C6-0309/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0120/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0120/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0146

Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) (COM(2005)0613 — C6-0019/2006 — 2005/0231(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0613) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0613) (1),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0019/2006), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0019/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0121/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0121/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui ci;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0147

Mobilisation du fonds de solidarité

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2006)0114 — C6-0086/2006 — 2006/2064(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2006)0114 — C6-0086/2006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2006)0114 — C6-0086/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), et les conditions régissant son application, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), et les conditions régissant son application,

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (3),

| — | vu sa position du 10 octobre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 10 octobre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4),

| — | vu les résultats du trilogue du 18 avril 2006, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du trilogue du 18 avril 2006,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0138/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0138/2006),

| A. | considérant que l'Union européenne s'est dotée des instruments institutionnels et budgétaires appropriés pour fournir une aide financière en cas de dommages causés par des catastrophes naturelles de grande ampleur, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne s'est dotée des instruments institutionnels et budgétaires appropriés pour fournir une aide financière en cas de dommages causés par des catastrophes naturelles de grande ampleur,

| B. | considérant que la Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche ont sollicité une aide pour couvrir les dommages résultant des inondations qui se sont produites entre avril et août 2005, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche ont sollicité une aide pour couvrir les dommages résultant des inondations qui se sont produites entre avril et août 2005,

| C. | considérant que l'aide financière octroyée par l'Union européenne aux États membres touchés par des catastrophes naturelles devrait parvenir à ces derniers dans les plus brefs délais et le plus efficacement possible; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière octroyée par l'Union européenne aux États membres touchés par des catastrophes naturelles devrait parvenir à ces derniers dans les plus brefs délais et le plus efficacement possible;

| 1. | approuve la décision jointe en annexe à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision jointe en annexe à la présente résolution;

| 2. | charge son Président de transmettre, pour information, la présente résolution, y compris l'annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre, pour information, la présente résolution, y compris l'annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(2)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(3)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(4)  JO C 279 E du 20.11.2003, p. 118.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 avril 2006

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | La Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant cinq catastrophes causées par des inondations, |
| --- | --- |

(4)

La Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant cinq catastrophes causées par des inondations,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2006, une somme de 106 357 627 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2006.

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

P6_TA(2006)0148

Projet de budget rectificatif no 1/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission (inondations en Bulgarie, en Roumanie et en Autriche) (8512/2006 — C6-0131/2006 — 2006/2066(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

| — | vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2006 de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 106 357 627 d'euros, pour accorder une aide financière à la Bulgarie, à la Roumanie et à l'Autriche afin d'aider ces pays à faire face aux graves dommages causés par les inondations qui se sont produites entre avril et août 2005, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2006 de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 106 357 627 d'euros, pour accorder une aide financière à la Bulgarie, à la Roumanie et à l'Autriche afin d'aider ces pays à faire face aux graves dommages causés par les inondations qui se sont produites entre avril et août 2005,

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 10 mars 2006 (SEC(2006)0325), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 10 mars 2006 (SEC(2006)0325),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 1/2006 établi par le Conseil le 25 avril 2006 (8512/2006 — C6-0131/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 1/2006 établi par le Conseil le 25 avril 2006 (8512/2006 — C6-0131/2006),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0139/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0139/2006),

| A. | considérant que l'Union européenne doit témoigner sa solidarité avec la population des régions des États membres touchées par des catastrophes naturelles qui ont des répercussions graves sur les conditions de vie, l'environnement naturel ou l'économie, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne doit témoigner sa solidarité avec la population des régions des États membres touchées par des catastrophes naturelles qui ont des répercussions graves sur les conditions de vie, l'environnement naturel ou l'économie,

| B. | considérant que les ressources budgétaires nécessaires pour l'octroi de l'aide financière de l'Union européenne ont été mobilisées conformément aux dispositions du Fonds de solidarité de l'Union européenne et de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 relatif à son financement, |
| --- | --- |

B.

considérant que les ressources budgétaires nécessaires pour l'octroi de l'aide financière de l'Union européenne ont été mobilisées conformément aux dispositions du Fonds de solidarité de l'Union européenne et de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 relatif à son financement,

| C. | considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2006 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2006; |
| --- | --- |

C.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2006 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2006;

| 1. | se félicite du projet de budget rectificatif no 1/2006, lequel a pour objet d'inscrire sans retard, dans le budget 2006, les ressources budgétaires mobilisées dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de sorte que la population touchée par les catastrophes naturelles en question puisse être aidée; |
| --- | --- |

1.

se félicite du projet de budget rectificatif no 1/2006, lequel a pour objet d'inscrire sans retard, dans le budget 2006, les ressources budgétaires mobilisées dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de sorte que la population touchée par les catastrophes naturelles en question puisse être aidée;

| 2. | approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 1/2006; |
| --- | --- |

2.

approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 1/2006;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 78 du 15.3.2006, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(4)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

P6_TA(2006)0149

Attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (COM(2004)0550 — 13632/2005 — C6-0421/2005 — 2004/0296(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0550 — 13632/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0550 — 13632/2005) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0421/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0421/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0088/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0088/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0150

Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (14343/2005 — C6-0023/2006 — 2005/0137(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (14343/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (14343/2005) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 37 et avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE (C6-0023/2006), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 37 et avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE (C6-0023/2006),

| — | vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche (A6-0070/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche (A6-0070/2006);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion de la convention; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion de la convention;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des États-Unis d'Amérique et de la République du Costa Rica. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des États-Unis d'Amérique et de la République du Costa Rica.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0151

Convention de l'Unesco sur la diversité des expressions culturelles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (5067/2006 — COM(2005)0678 — C6-0025/2006 — 2005/0268(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0678) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0678) (1),

| — | vu la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la Conférence générale de l'Unesco à Paris le 20 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la Conférence générale de l'Unesco à Paris le 20 octobre 2005,

| — | vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 89, 133, 151, 181 et 181 A du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 89, 133, 151, 181 et 181 A du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0025/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0025/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0079/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0079/2006);

| 1. | approuve la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Unesco. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Unesco.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0152

Dépenses dans le domaine vétérinaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0362 — C6-0282/2005 — 2005/0154(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0362) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0362) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0067/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0067/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 2 |
| La présente décision est applicable à partir du
  1er janvier 2007
  . | La présente décision est applicable à partir du
  30 juin 2007
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 2

La présente décision est applicable à partir du
  1er janvier 2007
  .

La présente décision est applicable à partir du
  30 juin 2007
  .

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0153

Police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (COM(2005)0362 — C6-0281/2005 — 2005/0153(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0362) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0362) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0281/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0281/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0091/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0091/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Il convient, dès lors, de mettre en place un mécanisme, applicable aux seuls États membres concernés, afin d'adopter les mesures zoosanitaires nécessaires pour assurer la protection voulue, telles que des mesures de sauvegarde des stocks sauvages de saumon atlantique (Salmo salar) contre la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris). |
| Amendement 4 |
| Considérant 28 |
| (28) Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures de lutte communautaires, mais revêtant une importance au niveau local, il y a lieu que le secteur de l'aquaculture, en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre, assume une plus grande responsabilité dans la lutte contre ces maladies grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codes de pratiques». En outre, il peut se révéler nécessaire, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces codes, que les États membres mettent en œuvre certaines mesures de lutte. Il est impératif que ces mesures de lutte nationales soient justifiées, indispensables et proportionnelles aux objectifs visés et qu'elles ne perturbent pas les échanges entre les États membres. | (28) Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures de lutte communautaires, mais revêtant une importance au niveau local, il y a lieu que le secteur de l'aquaculture, en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre, assume une plus grande responsabilité dans la lutte contre ces maladies grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codes de pratiques». En outre, il peut se révéler nécessaire, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces codes, que les États membres mettent en œuvre certaines mesures de lutte. Il est impératif que ces mesures de lutte nationales soient justifiées, indispensables et proportionnelles aux objectifs visés et qu'elles ne perturbent pas les échanges entre les États membres
  , à moins que cela soit nécessaire pour combattre la maladie et ait été approuvé à l'échelle communautaire
  . |
| Amendement 5 |
| Considérant 31 |
| (31) En vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, il est obligatoire, sauf dans de rares cas, que tous les médicaments vétérinaires mis sur le marché fassent l'objet d'une autorisation préalable. En général, cette autorisation est délivrée pour tous les vaccins utilisés dans la Communauté. Toutefois, les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'un produit pour lequel aucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée, dans le cas d'une grave
  épidémie
  et sous certaines conditions, conformément au règlement (CE) no 726/2004. Les vaccins contre les maladies exotiques et émergentes touchant les animaux d'aquaculture peuvent bénéficier d'une telle dérogation. | (31) En vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, il est obligatoire, sauf dans de rares cas, que tous les médicaments vétérinaires mis sur le marché fassent l'objet d'une autorisation préalable. En général, cette autorisation est délivrée pour tous les vaccins utilisés dans la Communauté. Toutefois, les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'un produit pour lequel aucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée, dans le cas d'une grave
  épizootie
  et sous certaines conditions, conformément au règlement (CE) no 726/2004. Les vaccins contre les maladies exotiques et émergentes touchant les animaux d'aquaculture peuvent bénéficier d'une telle dérogation. |
| Amendement 6 |
| Considérant 31 bis (nouveau) |
| | (31 bis) La Commission devrait revoir sa position concernant l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire donné, dans un État membre donné, devrait être valable et pouvoir être étendue à tous les États membres. |
| Amendement 7 |
| Article 3, paragraphe 1, point 5 a |
| a) | tout
  poisson des genres Agnatha,
  Chondrichytes et Osteichtyes
  ; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Il convient, dès lors, de mettre en place un mécanisme, applicable aux seuls États membres concernés, afin d'adopter les mesures zoosanitaires nécessaires pour assurer la protection voulue, telles que des mesures de sauvegarde des stocks sauvages de saumon atlantique (Salmo salar) contre la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris).

Amendement 4

Considérant 28

(28) Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures de lutte communautaires, mais revêtant une importance au niveau local, il y a lieu que le secteur de l'aquaculture, en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre, assume une plus grande responsabilité dans la lutte contre ces maladies grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codes de pratiques». En outre, il peut se révéler nécessaire, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces codes, que les États membres mettent en œuvre certaines mesures de lutte. Il est impératif que ces mesures de lutte nationales soient justifiées, indispensables et proportionnelles aux objectifs visés et qu'elles ne perturbent pas les échanges entre les États membres.

(28) Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures de lutte communautaires, mais revêtant une importance au niveau local, il y a lieu que le secteur de l'aquaculture, en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre, assume une plus grande responsabilité dans la lutte contre ces maladies grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codes de pratiques». En outre, il peut se révéler nécessaire, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces codes, que les États membres mettent en œuvre certaines mesures de lutte. Il est impératif que ces mesures de lutte nationales soient justifiées, indispensables et proportionnelles aux objectifs visés et qu'elles ne perturbent pas les échanges entre les États membres
  , à moins que cela soit nécessaire pour combattre la maladie et ait été approuvé à l'échelle communautaire
  .

Amendement 5

Considérant 31

(31) En vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, il est obligatoire, sauf dans de rares cas, que tous les médicaments vétérinaires mis sur le marché fassent l'objet d'une autorisation préalable. En général, cette autorisation est délivrée pour tous les vaccins utilisés dans la Communauté. Toutefois, les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'un produit pour lequel aucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée, dans le cas d'une grave
  épidémie
  et sous certaines conditions, conformément au règlement (CE) no 726/2004. Les vaccins contre les maladies exotiques et émergentes touchant les animaux d'aquaculture peuvent bénéficier d'une telle dérogation.

(31) En vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, il est obligatoire, sauf dans de rares cas, que tous les médicaments vétérinaires mis sur le marché fassent l'objet d'une autorisation préalable. En général, cette autorisation est délivrée pour tous les vaccins utilisés dans la Communauté. Toutefois, les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'un produit pour lequel aucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée, dans le cas d'une grave
  épizootie
  et sous certaines conditions, conformément au règlement (CE) no 726/2004. Les vaccins contre les maladies exotiques et émergentes touchant les animaux d'aquaculture peuvent bénéficier d'une telle dérogation.

Amendement 6

Considérant 31 bis (nouveau)

(31 bis) La Commission devrait revoir sa position concernant l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire donné, dans un État membre donné, devrait être valable et pouvoir être étendue à tous les États membres.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 1, point 5 a

a)

tout
  poisson des genres Agnatha,
  Chondrichytes et Osteichtyes
  ;

a) tout
  poisson sans mâchoire
  ,
  de la superclasse Agnatha;

Amendement 8

Article 3, paragraphe 1, point 5 a bis (nouveau)

| a bis) | tout poisson (Gnathostomata) des genres Actinopterygii et Chondrichthyes; |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 9

Chapitre II, titre

Exploitations aquacoles et établissements de transformation agréés

Exploitations aquacoles et établissements de transformation
  et de non-transformation (conditionnement, emballage, préparation et congélation)
  agréés

Amendement 10

Article 4, titre

Agrément des exploitations aquacoles et des établissements de transformation

Agrément des exploitations aquacoles et des établissements de transformation
  et de non-transformation

Amendement 11

Article 4, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les États membres veillent à ce que
  toute exploitation
  aquacole soit dûment
  agréée
  par l'autorité compétente conformément à l'article 5.

1. Les États membres veillent à ce que
  chaque établissement
  aquacole soit dûment
  agréé
  par l'autorité compétente conformément à l'article 5.

Amendement 12

Article 4, paragraphe 1, alinéa 2

Le cas échéant, l'agrément peut concerner plusieurs exploitations aquacoles élevant des mollusques dans un même parc à mollusques
  .

L'agrément est toujours délivré établissement par établissement, même si plusieurs établissements relèvent d'une même exploitation
  .

Amendement 13

Article 4, paragraphe 2, alinéa 1

2. Les États membres veillent à ce
  qu'un nombre suffisant d'établissements
  de transformation soient
  agréés sur leur territoire pour
  l'abattage
  et la transformation
  des animaux d'aquaculture
  capturés et mis à mort
  aux fins de la lutte contre les maladies, comme prévu au
  chapitre V.

2. Les États membres veillent à ce
  chaque établissement
  de transformation
  procédant à
  l'abattage des animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies, conformément à l'article 33 du
  chapitre V
  , soit dûment agréé par l'autorité compétente conformément à l'article 5
  .

Amendement 14

Article 4, paragraphe 2, alinéa 2

Il est délivré à ces établissements de transformation un agrément émis par l'autorité compétente conformément à l'article 5.

Supprimé.

Amendement 15

Article 4, paragraphe 4

4. Les États membres peuvent exiger
  que
  des installations autres que les exploitations aquacoles, détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché,
  ainsi que les
  pêcheries à repeuplement organisé
  soient enregistrées par l'autorité compétente.

4. Les États membres peuvent exiger
  l'enregistrement par l'autorité compétente uniquement:

| a) | des installations autres que les exploitations aquacoles, détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché
  , |
| --- | --- |

a)

des installations autres que les exploitations aquacoles, détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché
  ,

| b) | des
  pêcheries à repeuplement organisé
  , |
| --- | --- |

b)

des
  pêcheries à repeuplement organisé
  ,

| c) | des exploitations aquacoles qui mettent sur le marché des animaux d'aquaculture uniquement aux fins de consommation humaine ainsi que l'énonce l'article 1er, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

c)

des exploitations aquacoles qui mettent sur le marché des animaux d'aquaculture uniquement aux fins de consommation humaine ainsi que l'énonce l'article 1er, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 853/2004.

Dans
  ce
  cas, les dispositions de la présente directive s'appliquent, mutatis mutandis, en tenant compte de la nature, des caractéristiques et de la situation desdites installations
  ou
  pêcheries à repeuplement organisé, ainsi que du risque de propagation de maladies à d'autres populations d'animaux aquatiques lié à leurs activités.

Dans
  ces
  cas, les dispositions de la présente directive s'appliquent, mutatis mutandis, en tenant compte de la nature, des caractéristiques et de la situation desdites installations
  ,
  pêcheries à repeuplement organisé
  ou exploitations
  , ainsi que du risque de propagation de maladies à d'autres populations d'animaux aquatiques lié à leurs activités.

Amendement 16

Article 7, titre

Supervision

Contrôles officiels

Amendement 17

Article 7, alinéa 1

Les
  exploitations aquacoles et
  les
  établissements de transformation agréés sont
  placés sous la supervision de
  l'autorité compétente.

1. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 882/2004, les contrôles officiels des
  exploitations aquacoles et
  des
  établissements de transformation agréés sont
  effectués par
  l'autorité compétente.

Amendement 18

Article 7, alinéa 2

Cette supervision s'exerce
  sous la forme de visites et d'audits réguliers,
  dont la périodicité est définie
  en tenant compte du risque posé par l'exploitation aquacole ou l'établissement de transformation agréé en termes de propagation de maladies
  à
  des animaux aquatiques présents dans leur voisinage.

2. Les contrôles officiels prévus au paragraphe 1 s'exercent au moins sous la forme
  d'inspections,
  de visites et d'audits réguliers
  et, si nécessaire, d'échantillonnages, réalisés pour chaque exploitation aquacole
  , en tenant compte du risque posé par l'exploitation aquacole ou l'établissement de transformation agréé en termes
  de déclenchement et
  de propagation de maladies
  parmi
  des animaux aquatiques présents dans leur voisinage.
  Des recommandations concernant la fréquence de ces contrôles, pour chaque statut sanitaire, figurent à l'annexe IV.

Amendement 19

Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Des modalités détaillées de mise en œuvre du présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Amendement 20

Article 8, titre

Obligations d'archivage

Obligations d'archivage
  — Traçabilité

Amendement 21

Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la traçabilité, les États membres veillent à ce que tous les mouvements des animaux soient enregistrés par les responsables d'exploitations aquacoles conformément au paragraphe 1, point a), de manière à pouvoir garantir la traçabilité du lieu d'origine et de destination.

Les États membres peuvent exiger que ces mouvements soient enregistrés dans un registre national et conservés sous forme de système informatisé.

Amendement 22

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La surveillance prévue au présent article s'exerce sans préjudice de l'échantillonnage et de la surveillance effectués conformément au chapitre V ou à l'article 49, paragraphe 3, et à l'article 52.

Amendement 23

Article 10, paragraphe 3

3.
  Pour les maladies répertoriées à l'annexe III, partie II
  ,
  le
  programme de surveillance zoosanitaire peut être soumis à desexigences minimales
  fondées sur les principes établis à l'annexe IV et
  adoptées selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

3. Le programme de surveillance zoosanitaire
  prévu au paragraphe 1
  peut être soumis à des exigences minimales adoptées selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Amendement 24

Article 14, titre

Traçabilité et certification

Certification zoosanitaire

Amendement 25

Article 14, paragraphe 1

1. Les États membres veillent à ce que
  toute
  mise sur le marché d'animaux d'aquaculture
  aux fins d'élevage ou de repeuplement, y compris les mouvements de mollusques entre parcs, soit déclarée au travers du système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 90/425/CEE du Conseil.

1. Les États membres veillent à ce que
  la
  mise sur le marché d'animaux d'aquaculture
  soit soumise à une certification zoosanitaire lorsque les animaux sont introduits dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 et 50 aux fins:

| a) | d'élevage ou de repeuplement, |
| --- | --- |

a)

d'élevage ou de repeuplement,

| b) | de consommation humaine, conformément à l'article 18, paragraphe 1, point a), à l'article 18, paragraphe 2, point a), et à l'article 19, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

de consommation humaine, conformément à l'article 18, paragraphe 1, point a), à l'article 18, paragraphe 2, point a), et à l'article 19, paragraphe 2.

Amendement 26

Article 14, paragraphe 2

2. Le paragraphe 1
  du présent article
  s'applique également aux
  animaux d'aquaculture mis sur le marché en vue de la consommation humaine conformément à l'article 18, paragraphe 1, point a), à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphe 2.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux
  maladies et aux espèces qui y sont sensibles qui ne sont pas répertoriées à l'annexe III, partie II, pour lesquelles des mesures nationales ont été prises en vue de contrôler la maladie en question et qui ont été approuvées au niveau communautaire conformément à l'article 43, paragraphe 3.

Amendement 27

Article 14, paragraphe 3

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mouvements d'animaux d'aquaculture à l'intérieur d'un même parc à mollusques ou entre des fermes différentes d'une même exploitation aquacole, dès lors que lesdits parcs ou fermes se situent dans un même État membre et, le cas échéant, dans la même zone ou le même compartiment indemnes de maladies.

Ces mouvements sont enregistrés par le responsable de l'exploitation aquacole.

Supprimé.

Amendement 28

Article 14, paragraphe 4

4. Les États membres veillent à ce que
  l'introduction
  d'animaux d'aquaculture
  à des fins d'élevage ou de repeuplement dans d'autres États membres, zones ou compartiments déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 et 50
  soit soumise à une certification zoosanitaire.

4. Les États membres veillent
  également
  à ce que
  la mise sur le marché
  d'animaux d'aquaculture soit soumise à une certification zoosanitaire
  lorsque les animaux sont autorisés à quitter une zone soumise aux dispositions du chapitre V, sections 3, 4, 5 et 6, relatives au contrôle.

Le présent paragraphe s'applique également en ce qui concerne les maladies non mentionnées à l'annexe III, partie II, et les espèces qui y sont sensibles.

Amendement 29

Article 14, paragraphe 5

5. Le présent article s'applique également en ce qui concerne les maladies non mentionnées à l'annexe III, partie II, et les espèces qui y sont sensibles.

Supprimé.

Amendement 30

Article 15, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les États membres veillent à ce que les animaux d'aquaculture placés sur le marché à des fins d'élevage ne proviennent pas d'une ferme aquacole ou d'un parc à mollusques
  ayant connu, dans les 31 jours précédant la mise sur le marché,
  une quelconque hausse de la mortalité
  ou l'apparition d'un foyer de maladie, quel qu'il soit,
  sauf si les animaux en question proviennent d'un secteur de la ferme ou du
  parc épidémiologiquement
  indépendant
  de celui
  où ont été constatés une hausse de la mortalité ou des signes cliniques de maladie.

1. Les États membres veillent à ce que les animaux d'aquaculture placés sur le marché à des fins d'élevage
  soient sains sur le plan clinique et
  ne proviennent pas d'une ferme aquacole ou d'un parc à mollusques
  connaissant
  une quelconque hausse de la mortalité
  non résolue
  sauf si les animaux en question proviennent d'un secteur de la ferme ou du parc indépendant
  de l'unité épizootiologique
  où ont été constatés une hausse de la mortalité ou des signes cliniques de maladie.

Amendement 31

Article 15, paragraphe 3, alinéa 1, partie introductive

Les animaux d'aquaculture ne peuvent être lâchés dans la nature ou introduits dans des pêcheries à repeuplement organisé que s'ils:

Les animaux d'aquaculture ne peuvent être lâchés dans la nature
  à des fins de repeuplement
  ou introduits dans des pêcheries à repeuplement organisé que s'ils:

Amendement 32

Article 15, paragraphe 3, alinéa 2

Toutefois, les États membres peuvent exiger que les animaux d'aquaculture en question proviennent d'une zone ou d'un compartiment déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50.

Toutefois, les États membres peuvent exiger que les animaux d'aquaculture en question proviennent d'une zone ou d'un compartiment déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50.
  Les États membres peuvent également décider d'appliquer le présent paragraphe à des programmes élaborés et mis en œuvre conformément à l'article 43.

Amendement 33

Article 17, titre

Introduction d'animaux d'aquaculture
  n'appartenant pas
  à des espèces
  sensibles
  dans des zones indemnes de maladies

Introduction d'animaux d'aquaculture
  appartenant
  à des espèces
  potentiellement sensibles ou vectrices de maladies
  dans des zones indemnes de maladies

Amendement 34

Article 17, paragraphe 1, partie introductive

1. Lorsque des données scientifiques ou l'expérience pratique indiquent que des espèces autres que celles qui sont désignées comme sensibles dans la partie II de l'annexe III peuvent être des vecteurs passifs d'une maladie donnée,
  ces espèces porteuses ne peuvent être
  importées dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie conformément aux articles 49 ou 50,
  que si elles
  :

1. Lorsque des données scientifiques ou l'expérience pratique indiquent que des espèces autres que celles qui sont désignées comme sensibles dans la partie II de l'annexe III peuvent être des vecteurs passifs d'une maladie donnée,
  les États membres veillent à que, si elles sont
  importées dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie conformément à l'article 49 ou à l'article 50,
  ces espèces porteuses
  :

Amendement 35

Article 17, paragraphe 1, point b

| b) | sont maintenues en quarantaine dans des installations dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné, et ce pendant une période
  suffisamment étendue
  pour limiter
  à un niveau acceptable
  le risque de transmission
  passive
  de la maladie. |
| --- | --- |

b)

sont maintenues en quarantaine dans des installations dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné, et ce pendant une période
  suffisamment étendue
  pour limiter
  à un niveau acceptable
  le risque de transmission
  passive
  de la maladie.

| b) | sont maintenues en quarantaine dans des installations dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné, et ce pendant une période
  adéquate, lorsque, au vu des données scientifiques disponibles, cela s'avère suffisant
  pour limiter le risque de transmission de la maladie
  à un niveau acceptable pour prévenir la propagation de celle-ci. |
| --- | --- |

b)

sont maintenues en quarantaine dans des installations dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné, et ce pendant une période
  adéquate, lorsque, au vu des données scientifiques disponibles, cela s'avère suffisant
  pour limiter le risque de transmission de la maladie
  à un niveau acceptable pour prévenir la propagation de celle-ci.

Amendement 36

Article 17, paragraphe 2

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque lesdites espèces
  porteuses
  se trouvent à certains stades de développement auxquels il est établi, sur la base de données scientifiques ou de l'expérience pratique, qu'elles ne peuvent transmettre la maladie.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque lesdites espèces se trouvent à certains stades de développement auxquels il est établi, sur la base de données scientifiques ou de l'expérience pratique, qu'elles ne peuvent transmettre la maladie.

Amendement 37

Article 17, paragraphe 3

3. Une nomenclature des espèces
  porteuses et
  de leurs stades de développement auxquels s'applique le présent article est constituée puis actualisée lorsque cela est justifié par les évolutions techniques et scientifiques, conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

3. Une nomenclature des espèces
  potentiellement sensibles ou vectrices,
  de leurs stades de développement auxquels s'applique le présent article
  et, le cas échéant, des conditions dans lesquelles ces espèces peuvent transmettre une maladie
  , est constituée puis actualisée lorsque cela est justifié par les évolutions techniques et scientifiques, conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Amendement 38

Article 17, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Un État membre qui peut se prévaloir de données scientifiques ou d'une expérience pratique démontrant qu'une espèce autre que celles qualifiées d'espèces sensibles à l'annexe III, partie II, peut être à l'origine de la transmission d'une maladie spécifique notifie ces données à la Commission afin que cette espèce soit inscrite dans la nomenclature.

Amendement 39

Article 17, paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Dans l'attente d'une décision sur l'inscription éventuelle de cette espèce dans la nomenclature visée au paragraphe 3, la Commission peut décider, conformément à la procédure prévue à l'article 62, paragraphe 3, que les États membres doivent appliquer les dispositions énoncées au paragraphe 1 du présent article.

Amendement 40

Article 17, paragraphe 3 quater (nouveau)

3 quater. Dans l'attente de cette dernière décision, si un État membre établit que l'introduction d'une espèce non considérée comme sensible à la maladie en question est susceptible de constituer une grave menace zoosanitaire dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie conformément à l'article 49 ou à l'article 50, il peut prendre des mesures conservatoires conformément à l'article 10 de la directive 90/425/CEE et à l'article 9 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2).

Amendement 41

Article 32, point c bis (nouveau)

| c bis) | à ce que toutes les mesures complémentaires nécessaires soient prises pour empêcher que la maladie se propage davantage. |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 42

Article 36, alinéa 1 bis (nouveau)

Une attention particulière est accordée aux densités de peuplement qui accroissent la concentration des agents pathogènes.

Amendement 43

Article 38, paragraphe 1

1. Si la présence d'une maladie non exotique répertoriée à l'annexe III, partie II, est confirmée dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie, l'État membre concerné applique les mesures prévues à la section 3 afin de retrouver le statut d'indemne de la maladie.

1. Si la présence d'une maladie non exotique répertoriée à l'annexe III, partie II, est confirmée dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie, l'État membre concerné applique les mesures prévues à la section 3 afin de retrouver le statut d'indemne de la maladie,
  ou élabore un programme de lutte et d'éradication conformément à l'article 44, paragraphe 1
  .

Amendement 44

Article 39, alinéa 2, point d

| d) | à assurer l'enlèvement et l'élimination des poissons
  et
  des crustacés morts, sous la supervision de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 et selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que posent ces animaux morts en termes de propagation de la maladie. |
| --- | --- |

d)

à assurer l'enlèvement et l'élimination des poissons
  et
  des crustacés morts, sous la supervision de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 et selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que posent ces animaux morts en termes de propagation de la maladie.

| d) | à assurer l'enlèvement et l'élimination des poissons
  ,
  des crustacés
  et des mollusques
  morts, sous la supervision de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 et selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que posent ces animaux morts en termes de propagation de la maladie. |
| --- | --- |

d)

à assurer l'enlèvement et l'élimination des poissons
  ,
  des crustacés
  et des mollusques
  morts, sous la supervision de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 et selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que posent ces animaux morts en termes de propagation de la maladie.

Amendement 45

Article 40, paragraphe 1

1. En cas d'infection, avérée ou suspectée, d'animaux aquatiques sauvages par une maladie exotique répertoriée à l'annexe III, partie II, l'État membre concerné assure le suivi de la situation et met en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter la propagation de cette maladie.

1. En cas d'infection, avérée ou suspectée, d'animaux aquatiques sauvages par une maladie exotique répertoriée à l'annexe III, partie II, l'État membre concerné assure le suivi de la situation et met en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter la propagation de cette maladie
  et de prévenir l'apparition ultérieure d'infections
  .

Amendement 46

Article 43, titre

Dispositions
  nationales
  visant à limiter les effets de maladies non répertoriées à l'annexe III, partie II

Dispositions visant à limiter les effets de maladies non répertoriées à l'annexe III, partie II

Amendement 47

Article 43, paragraphe 1

1. Lorsqu'une maladie non répertoriée à l'annexe III, partie II, constitue un risque significatif pour la situation zoosanitaire des animaux
  aquatiques
  ou pour
  l'environnement
  dans un État membre donné, celui-ci peut prendre des mesures de lutte contre cette maladie.

1. Lorsqu'une maladie non répertoriée à l'annexe III, partie II, constitue un risque significatif pour la situation zoosanitaire des animaux
  d'aquaculture
  ou pour
  les animaux aquatiques sauvages
  dans un État membre donné, celui-ci peut prendre des mesures de lutte contre cette maladie.

Amendement 48

Article 43, paragraphe 2

2. Les États membres veillent à ce que les mesures
  nationales
  de lutte visées au paragraphe 1 n'aillent pas au-delà des actions nécessaires et appropriées pour lutter contre les maladies visées dans ce même paragraphe.

2. Les États membres veillent à ce que les mesures de lutte visées au paragraphe 1 n'aillent pas au-delà des actions nécessaires et appropriées pour lutter contre les maladies visées dans ce même paragraphe.

Amendement 49

Article 43, paragraphe 3, alinéa 14

3. Les États membres veillent à ce qu'aucune mesure
  nationale
  arrêtée en vertu du paragraphe 1 qui serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres ne soit appliquée avant d'avoir été approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 62, paragraphe 2.

3. Les États membres veillent à ce qu'aucune mesure arrêtée en vertu du paragraphe 1 qui serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres ne soit appliquée avant d'avoir été approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 62, paragraphe 2.

Amendement 50

Article 43, paragraphe 3, alinéa 2, point a

| a) | la mise en place de restrictions aux échanges intracommunautaires est
  inévitable
  pour lutter contre la maladie; |
| --- | --- |

a)

la mise en place de restrictions aux échanges intracommunautaires est
  inévitable
  pour lutter contre la maladie;

| a) | la mise en place de restrictions aux échanges intracommunautaires est
  nécessaire
  pour lutter contre la maladie; |
| --- | --- |

a)

la mise en place de restrictions aux échanges intracommunautaires est
  nécessaire
  pour lutter contre la maladie;

Amendement 51

Article 44, paragraphe 1, alinéa 1

1. Lorsqu'un État membre non déclaré indemne d'une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe III, partie II, élabore un programme de lutte
  et d'éradication (ci-après, «le programme»)
  pour être déclaré indemne d'une ou de plusieurs de ces maladies, il soumet ce programme pour approbation conformément à la procédure visée à l'article 62,
  paragraphe 3
  .

1. Lorsqu'un État membre
  non connu comme pays infecté, mais
  non déclaré indemne d'une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe III, partie II, élabore un programme de lutte pour être déclaré indemne d'une ou de plusieurs de ces maladies, il soumet ce programme pour approbation conformément à la procédure visée à l'article 62,
  paragraphe 2
  .

Amendement 52

Article 44, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Lorsqu'un État membre dont on sait qu'il est infecté par une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe III, partie II, élabore un programme de lutte et d'éradication relativement à une ou plusieurs de ces maladies, il soumet ce programme pour approbation conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2. Ce programme peut également être modifié ou arrêté, conformément à cette procédure.

Amendement 53

Article 44, paragraphe 2

2. Une vue d'ensemble des programmes approuvés conformément
  au paragraphe 1 du présent article
  est mis à la disposition au niveau communautaire selon les procédures prévues à l'article 51.

2. Une vue d'ensemble des programmes approuvés conformément
  aux paragraphes 1 et 1 bis
  est mis à la disposition au niveau communautaire selon les procédures prévues à l'article 51.

Amendement 54

Article 48, paragraphe 2, alinéa 1

2. Les États membres
  veillent à ce que
  la vaccination
  contre les maladies non exotiques répertoriées à l'annexe III, partie II, soit interdite sur l'ensemble de leur territoire déclaré indemne des maladies en question, ou couvert par les programmes de lutte et d'éradication approuvés.

2. Les États membres
  autorisent
  la vaccination
  dans les zones déclarées indemnes d'une ou plusieurs maladies dans le cas où ces maladies affectent des zones limitrophes non indemnes.

Amendement 55

Article 48 bis (nouveau)

Article 48 bis

Utilisation d'antibiotiques

1. L'achat et l'utilisation d'antibiotiques pour combattre certaines maladies des poissons sont conformes à la législation communautaire en vigueur dans le domaine concerné.

2. Les États membres ne peuvent pas adopter de mesures visant à limiter l'achat et l'utilisation de certains antibiotiques qui sont susceptibles de dénaturer et/ou de fausser les lois du marché et la concurrence entre les États membres.

3. Les États membres veillent à ce que les antibiotiques utilisés soient agréés conformément à la législation en vigueur dans le domaine concerné.

Amendement 56

Article 50, paragraphe 1, partie introductive

1.
  L'autorité centrale compétente d'un
  État membre peut
  donc
  ,
  après en avoir informé la Commission et les autres États membres, et après avoir, sur demande, présenté les éléments de preuve,
  déclarer le statut indemne de la maladie pour une zone ou un compartiment à l'intérieur de son territoire, d'une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe III, partie II, lorsque:

1.
  Un
  État membre peut déclarer le statut indemne de la maladie pour une zone ou un compartiment à l'intérieur de son territoire, d'une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe III, partie II, lorsque:

Amendement 57

Article 50, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Un État membre notifie la déclaration visée au paragraphe 1 au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale en suivant la procédure suivante:

| a) | la déclaration est étayée par des éléments de preuve présentés sous une forme définie par la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, et est accessible par voie électronique à la Commission et aux États membres conformément aux exigences visées à l'article 59, |
| --- | --- |

a)

la déclaration est étayée par des éléments de preuve présentés sous une forme définie par la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, et est accessible par voie électronique à la Commission et aux États membres conformément aux exigences visées à l'article 59,

| b) | la Commission inscrit la notification de la déclaration à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale à titre d'information. La déclaration prend effet trente jours à compter de la date de cette réunion, |
| --- | --- |

b)

la Commission inscrit la notification de la déclaration à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale à titre d'information. La déclaration prend effet trente jours à compter de la date de cette réunion,

| c) | au cours de cette période, la Commission ou les États membres peuvent demander à l'État membre auteur de la déclaration des clarifications ou des informations complémentaires sur les éléments de preuve apportés, |
| --- | --- |

c)

au cours de cette période, la Commission ou les États membres peuvent demander à l'État membre auteur de la déclaration des clarifications ou des informations complémentaires sur les éléments de preuve apportés,

| d) | lorsqu'un État membre au moins a fait des observations écrites, faisant état d'importantes préoccupations objectives concernant les éléments de preuve apportés, la Commission et les États membres concernés examinent ensemble les éléments de preuve soumis afin de résoudre le litige. Dans ce cas, la période mentionnée au point b) peut être prorogée de trente jours, |
| --- | --- |

d)

lorsqu'un État membre au moins a fait des observations écrites, faisant état d'importantes préoccupations objectives concernant les éléments de preuve apportés, la Commission et les États membres concernés examinent ensemble les éléments de preuve soumis afin de résoudre le litige. Dans ce cas, la période mentionnée au point b) peut être prorogée de trente jours,

| e) | en l'absence de solution au litige par les moyens mentionnés au point d), la Commission peut décider de procéder à une inspection sur place conformément à l'article 58 afin de vérifier la conformité de la déclaration présentée avec les critères établis au paragraphe 1, à moins que l'État membre auteur de la déclaration ne retire celle-ci, |
| --- | --- |

e)

en l'absence de solution au litige par les moyens mentionnés au point d), la Commission peut décider de procéder à une inspection sur place conformément à l'article 58 afin de vérifier la conformité de la déclaration présentée avec les critères établis au paragraphe 1, à moins que l'État membre auteur de la déclaration ne retire celle-ci,

| f) | si cela est nécessaire à la lumière des résultats obtenus, une décision peut être prise conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, afin de suspendre l'auto-déclaration de statut indemne de maladie applicable à la zone ou au compartiment concerné(e). |
| --- | --- |

f)

si cela est nécessaire à la lumière des résultats obtenus, une décision peut être prise conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, afin de suspendre l'auto-déclaration de statut indemne de maladie applicable à la zone ou au compartiment concerné(e).

Amendement 58

Article 56, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. Les États membres qui ne disposent pas de laboratoires de référence nationaux peuvent, s'ils le souhaitent, demander une aide financière à l'Union européenne pour créer ce type d'infrastructure.

Amendement 59

Article 58, paragraphe 3, alinéa 1

3. Lorsqu'un risque important pour la santé animale est mis en évidence à l'occasion d'une inspection de la Commission, l'État membre concerné prend immédiatement toutes les mesures qui s'imposent pour protéger la santé animale.

3. Lorsqu'un risque important pour la santé animale est mis en évidence à l'occasion d'une inspection de la Commission, l'État membre concerné prend immédiatement toutes les mesures qui s'imposent pour protéger la santé animale
  ; il peut, à cet effet, solliciter des compensations économiques telles qu'elles sont prévues dans le cadre du nouveau Fonds européen pour la pêche
  .

Amendement 60

Article 59, paragraphe 1

1. Le
  1er janvier 2007
  au plus tard, les États membres veillent à ce que toutes les procédures et formalités liées à la mise à disposition par voie électronique des informations prévues à l'article 6, à l'article 51, paragraphe 1 et à l'article 56, paragraphe 2, soient en place.

1. Le
  30 juin 2007
  au plus tard, les États membres veillent à ce que toutes les procédures et formalités liées à la mise à disposition par voie électronique des informations prévues à l'article 6,
  à l'article 50, paragraphe 1 bis,
  à l'article 51, paragraphe 1 et à l'article 56, paragraphe 2, soient en place.

Amendement 61

Article 61, paragraphe 1

1. L'article
  15, paragraphe 1,
  peut être modifié conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique compétent.

1. L'article
  50, paragraphe 1 bis,
  peut être modifié conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique compétent.

Amendement 62

Article 65, paragraphe 1, alinéas 1 et 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [30 juin
  2006
  ], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [30 juin
  2007
  ], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er janvier
  2007
  ].

Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er janvier
  2008
  ].

Amendement 63

Article 65 bis (nouveau)

Article 65 bis

Évaluation

La Commission demande aux États membres les informations nécessaires à l'élaboration d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, lequel est présenté au Conseil et au Parlement européen dans un délai de deux ans et demi à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement 65

Annexe I, point i)

| i) | «transformation ultérieure»: opérations de transformation d'animaux aquatiques préalables à la consommation humaine, qui font appel à toute méthode ou technique affectant l'intégrité anatomique de ces animaux, comme le fait de les saigner, de les vider ou éviscérer, de les étêter, de les trancher ou de les fileter, et qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies; |
| --- | --- |

i)

Supprimé.

Amendement 66

Annexe I, point h bis (nouveau)

| h bis) | «transformation»: toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés; |
| --- | --- |

h bis)

Amendement 67

Annexe I, point h ter (nouveau)

| h ter) | «produits non transformés»: les denrées alimentaires n'ayant pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés; |
| --- | --- |

h ter)

Amendement 68

Annexe I, point h quater (nouveau)

| h quater) | «produits transformés»: les denrées alimentaires résultant de la transformation de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques; |
| --- | --- |

h quater)

Amendement 69

Annexe I, point o

| o) | «zone»: secteur géographique
  précis
  caractérisé par un système hydrographique homogène comprenant une partie de bassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle empêchant toute migration d'animaux aquatiques au départ des parties du bassin situées en aval), un bassin hydrographique entier (depuis la ou les sources jusqu'à l'estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques, estuaires compris,
  en raison du lien épidémiologique qui existe entre les bassins hydrographiques au travers de l'estuaire
  . |
| --- | --- |

o)

«zone»: secteur géographique
  précis
  caractérisé par un système hydrographique homogène comprenant une partie de bassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle empêchant toute migration d'animaux aquatiques au départ des parties du bassin situées en aval), un bassin hydrographique entier (depuis la ou les sources jusqu'à l'estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques, estuaires compris,
  en raison du lien épidémiologique qui existe entre les bassins hydrographiques au travers de l'estuaire
  .

| o) | «zone»: secteur géographique
  précisément délimité
  caractérisé par un système hydrographique homogène comprenant une partie de bassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle empêchant toute migration
  anadrome
  d'animaux aquatiques au départ des parties du bassin situées en aval), un bassin hydrographique entier (depuis la ou les sources jusqu'à l'estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques, estuaires compris,
  reliés sur le plan épizootiologique par leurs estuaires
  . |
| --- | --- |

o)

«zone»: secteur géographique
  précisément délimité
  caractérisé par un système hydrographique homogène comprenant une partie de bassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle empêchant toute migration
  anadrome
  d'animaux aquatiques au départ des parties du bassin situées en aval), un bassin hydrographique entier (depuis la ou les sources jusqu'à l'estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques, estuaires compris,
  reliés sur le plan épizootiologique par leurs estuaires
  .

Amendement 71

Annexe V, partie I, point 2, partie introductive

Un État membre dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée
  au cours des 25 années
  précédant
  l'entrée en vigueur de la présente directive
  ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de maladie pour autant que:

Un État membre dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée
  dans les dix années
  précédant
  l'application du statut indemne de maladie
  ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de maladie pour autant que:

Amendement 72

Annexe V, partie II, point 2.3

2.3. Un compartiment dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée
  au cours des 25 années
  précédant
  l'entrée en vigueur de la présente directive
  ou dans laquelle le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de la maladie pour autant qu'il réponde mutatis mutandis aux exigences visées à la partie I., point 2
  , et qu'on n'ait pas connaissance de la présence de la maladie dans les eaux avoisinant le compartiment
  .

2.3. Un compartiment dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée
  dans les dix années
  précédant
  l'application du statut indemne de maladie
  ou dans laquelle le statut infectieux
  dans le compartiment ou dans les eaux avoisinant le compartiment
  n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée,
  par exemple
  en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de la maladie pour autant qu'il réponde mutatis mutandis aux exigences visées à la partie I, point 2.

Amendement 74

Annexe V, partie II, point 3.2 a

| a) | par une station d'épuration
  capable de neutraliser
  les pathogènes concernés
  ; cependant, un tel traitement de l'eau n'est pas jugé acceptable pour être utilisé dans un compartiment indemne de la maladie lorsqu'on a connaissance de la présence de la maladie dans l'eau alimentant la station d'épuration. |
| --- | --- |

a)

par une station d'épuration
  capable de neutraliser
  les pathogènes concernés
  ; cependant, un tel traitement de l'eau n'est pas jugé acceptable pour être utilisé dans un compartiment indemne de la maladie lorsqu'on a connaissance de la présence de la maladie dans l'eau alimentant la station d'épuration.

| a) | par une station d'épuration
  neutralisant
  les pathogènes concernés
  afin de réduire à un niveau acceptable le risque d'introduction de maladies. |
| --- | --- |

a)

par une station d'épuration
  neutralisant
  les pathogènes concernés
  afin de réduire à un niveau acceptable le risque d'introduction de maladies.

Amendement 75

Annexe V, partie II, point 3.6 bis (nouveau)

| 3.6 bis. | Les mesures de mise en œuvre relatives au point 3.2 a) sont établies conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2. |
| --- | --- |

3.6 bis.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

P6_TA(2006)0154

La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle

Résolution du Parlement européen sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle? (2005/2212(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion (1),

| — | vu la communication de la Commission concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),

| — | vu les conclusions de la réunion du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à Bruxelles les 1er et 5 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à Bruxelles les 1er et 5 décembre 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0075/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0075/2006),

| A. | considérant le développement d'un marché mondialisé des moyens de communication en constante mutation technologique, avec de nouveaux acteurs, notamment ceux des télécommunications, et des alliances multinationales toujours plus importantes, |
| --- | --- |

A.

considérant le développement d'un marché mondialisé des moyens de communication en constante mutation technologique, avec de nouveaux acteurs, notamment ceux des télécommunications, et des alliances multinationales toujours plus importantes,

| B. | considérant que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus ne sera pas automatiquement garanti par l'augmentation du nombre des canaux télévisuels et radiophoniques, mais doit s'opérer à travers une politique active et constante de la part des pouvoirs publics, |
| --- | --- |

B.

considérant que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus ne sera pas automatiquement garanti par l'augmentation du nombre des canaux télévisuels et radiophoniques, mais doit s'opérer à travers une politique active et constante de la part des pouvoirs publics,

| C. | considérant que la couverture de l'intégralité du territoire en termes de diffusion et d'équipements est une condition nécessaire pour l'accès égal par tous, |
| --- | --- |

C.

considérant que la couverture de l'intégralité du territoire en termes de diffusion et d'équipements est une condition nécessaire pour l'accès égal par tous,

| D. | considérant la disparité de situation, entre les États membres et au sein de ceux-ci, |
| --- | --- |

D.

considérant la disparité de situation, entre les États membres et au sein de ceux-ci,

| E. | considérant que la Commission juge insuffisante la coordination entre les projets de passage au numérique des États membres, tous n'ayant pas encore défini de date butoir pour la suppression de l'analogique; soulignant que la transition serait vraiment aboutie et équitable pour tous les prestataires si le système analogique prenait fin à une même date butoir dans l'Europe toute entière, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Commission juge insuffisante la coordination entre les projets de passage au numérique des États membres, tous n'ayant pas encore défini de date butoir pour la suppression de l'analogique; soulignant que la transition serait vraiment aboutie et équitable pour tous les prestataires si le système analogique prenait fin à une même date butoir dans l'Europe toute entière,

| F. | considérant la communication de la Commission (COM(2006)0037) au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive conformément à sa communication antérieure sur le même sujet (COM(2004)0541), |
| --- | --- |

F.

considérant la communication de la Commission (COM(2006)0037) au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive conformément à sa communication antérieure sur le même sujet (COM(2004)0541),

| G. | considérant que la résolution no 2 du Conseil de l'Europe, intitulée «Diversité culturelle et pluralisme des médias à l'heure de la mondialisation», adoptée à Kiev les 10 et 11 mars 2005 lors de la septième conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, souligne le «rôle particulièrement important du service public de radiodiffusion dans le nouvel environnement numérique en tant qu'élément de la cohésion sociale, reflet de la diversité culturelle et facteur essentiel d'une communication pluraliste accessible à tous», |
| --- | --- |

G.

considérant que la résolution no 2 du Conseil de l'Europe, intitulée «Diversité culturelle et pluralisme des médias à l'heure de la mondialisation», adoptée à Kiev les 10 et 11 mars 2005 lors de la septième conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, souligne le «rôle particulièrement important du service public de radiodiffusion dans le nouvel environnement numérique en tant qu'élément de la cohésion sociale, reflet de la diversité culturelle et facteur essentiel d'une communication pluraliste accessible à tous»,

| H. | considérant que le modèle audiovisuel européen est fondé sur un équilibre fécond entre un service public fort et indépendant et un secteur commercial dynamique et que ce modèle doit également être garanti lors de la mise en œuvre de la technique numérique. |
| --- | --- |

H.

considérant que le modèle audiovisuel européen est fondé sur un équilibre fécond entre un service public fort et indépendant et un secteur commercial dynamique et que ce modèle doit également être garanti lors de la mise en œuvre de la technique numérique.

Dans le cadre général de la transition de l'analogique au numérique

| 1. | soutient que les nouvelles technologies audiovisuelles devraient avant tout permettre la diffusion d'une information plurielle et de programmes de qualité, accessibles à un nombre sans cesse croissant de citoyens; |
| --- | --- |

1.

soutient que les nouvelles technologies audiovisuelles devraient avant tout permettre la diffusion d'une information plurielle et de programmes de qualité, accessibles à un nombre sans cesse croissant de citoyens;

| 2. | estime essentiel que la société de l'information dans son ensemble, y compris les services audiovisuels, suive un développement social, régional, culturel et linguistique équilibré et que, pour éviter de nouvelles formes d'exclusion, notamment la «fracture numérique», tous les citoyens soient assurés de pouvoir bénéficier de ses effets positifs; |
| --- | --- |

2.

estime essentiel que la société de l'information dans son ensemble, y compris les services audiovisuels, suive un développement social, régional, culturel et linguistique équilibré et que, pour éviter de nouvelles formes d'exclusion, notamment la «fracture numérique», tous les citoyens soient assurés de pouvoir bénéficier de ses effets positifs;

| 3. | soutient que, étant donné le rôle de la télévision dans une société mondialisée, les choix techniques et législatifs de la transition ne doivent pas être seulement de nature économique mais aussi de nature sociale, culturelle et politique pour la sauvegarde, entre autres, du service public audiovisuel européen; |
| --- | --- |

3.

soutient que, étant donné le rôle de la télévision dans une société mondialisée, les choix techniques et législatifs de la transition ne doivent pas être seulement de nature économique mais aussi de nature sociale, culturelle et politique pour la sauvegarde, entre autres, du service public audiovisuel européen;

| 4. | recommande que, afin de prévenir des incidences sociales négatives, l'accompagnement de la transition soit principalement focalisé sur l'interopérabilité des plates-formes et des standards et, partant, sur les intérêts des citoyens et des consommateurs; |
| --- | --- |

4.

recommande que, afin de prévenir des incidences sociales négatives, l'accompagnement de la transition soit principalement focalisé sur l'interopérabilité des plates-formes et des standards et, partant, sur les intérêts des citoyens et des consommateurs;

| 5. | reconnaît que seul un passage européen intégral au numérique permettra la pleine utilisation de la gamme complète des services paneuropéens et transfrontaliers; |
| --- | --- |

5.

reconnaît que seul un passage européen intégral au numérique permettra la pleine utilisation de la gamme complète des services paneuropéens et transfrontaliers;

| 6. | souhaite que la Commission et les États membres renforcent la coordination et la cohérence des politiques nationales relatives aux plans d'action. |
| --- | --- |

6.

souhaite que la Commission et les États membres renforcent la coordination et la cohérence des politiques nationales relatives aux plans d'action.

Plans d'action et mesures spécifiques nationaux

| 7. | recommande aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des mesures spécifiques à adopter au niveau national:






  — | le processus de changement soit guidé par la recherche d'un bon équilibre de l'offre de services offrant une valeur ajoutée à la population, |
| --- | --- | --- |

7.

recommande aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des mesures spécifiques à adopter au niveau national:

—

le processus de changement soit guidé par la recherche d'un bon équilibre de l'offre de services offrant une valeur ajoutée à la population,

| — | il soit fourni davantage d'informations aux consommateurs sur les possibilités offertes par les plateformes numériques et sur les équipements nécessaires, |
| --- | --- |

—

il soit fourni davantage d'informations aux consommateurs sur les possibilités offertes par les plateformes numériques et sur les équipements nécessaires,

| — | la transition n'implique pas des coûts accrus pour le consommateur et que celle-ci s'effectue sans perte de service, |
| --- | --- |

—

la transition n'implique pas des coûts accrus pour le consommateur et que celle-ci s'effectue sans perte de service,

| — | corresponde à l'augmentation et la diversification de l'offre des services la possibilité pour tous de les utiliser et que des efforts soient faits en termes d'éducation au numérique («alphabétisation numérique»), |
| --- | --- |

—

corresponde à l'augmentation et la diversification de l'offre des services la possibilité pour tous de les utiliser et que des efforts soient faits en termes d'éducation au numérique («alphabétisation numérique»),

| — | les pouvoirs publics encouragent une offre de contenus de qualité sur les réseaux de télévision et garantissent la diffusion de l'information publique, |
| --- | --- |

—

les pouvoirs publics encouragent une offre de contenus de qualité sur les réseaux de télévision et garantissent la diffusion de l'information publique,

| — | soit soutenu le rôle que les collectivités locales et régionales peuvent être amenées à jouer dans le développement des télévisions locales dans les secteurs de l'éducation, de la formation professionnelle, de la santé et de la promotion de contenus culturels et touristiques ainsi que dans les offres sur les marchés, locaux et régionaux, du travail, |
| --- | --- |

—

soit soutenu le rôle que les collectivités locales et régionales peuvent être amenées à jouer dans le développement des télévisions locales dans les secteurs de l'éducation, de la formation professionnelle, de la santé et de la promotion de contenus culturels et touristiques ainsi que dans les offres sur les marchés, locaux et régionaux, du travail,

| — | une attention particulière soit portée à l'accès aux personnes handicapées, que soit publié annuellement un recensement des programmes de services d'assistance aux personnes handicapées (sous-titrage, description audio, langage des signes, ...) et que soient définis des plans d'actions pour augmenter ces services, |
| --- | --- |

—

une attention particulière soit portée à l'accès aux personnes handicapées, que soit publié annuellement un recensement des programmes de services d'assistance aux personnes handicapées (sous-titrage, description audio, langage des signes, ...) et que soient définis des plans d'actions pour augmenter ces services,

| — | soit facilitée la diffusion en assurant un accès homogène de tous les niveaux territoriaux, y compris dans les zones périphériques et ultrapériphériques de l'Union, des infrastructures destinées à faciliter l'accès aux services audiovisuels. |
| --- | --- |

—

soit facilitée la diffusion en assurant un accès homogène de tous les niveaux territoriaux, y compris dans les zones périphériques et ultrapériphériques de l'Union, des infrastructures destinées à faciliter l'accès aux services audiovisuels.

Au niveau de l'Union

| 8. | souligne l'importance d'une réflexion au plan européen sur les conséquences socioculturelles de la société numérique et sur l'adaptation des systèmes nationaux d'éducation aux changements culturels et sociaux induits par les nouvelles technologies, la convergence et la numérisation; |
| --- | --- |

8.

souligne l'importance d'une réflexion au plan européen sur les conséquences socioculturelles de la société numérique et sur l'adaptation des systèmes nationaux d'éducation aux changements culturels et sociaux induits par les nouvelles technologies, la convergence et la numérisation;

| 9. | demande à la Commission de présenter une communication sur l'éducation aux médias; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission de présenter une communication sur l'éducation aux médias;

| 10. | suggère que, pour lutter contre la piraterie, facilitée par le numérique, la Commission poursuive ses travaux sur l'harmonisation du droit d'auteur; |
| --- | --- |

10.

suggère que, pour lutter contre la piraterie, facilitée par le numérique, la Commission poursuive ses travaux sur l'harmonisation du droit d'auteur;

| 11. | propose que la Commission poursuive, d'ici à la fin de la phase de transition au plus tard, ses fructueux travaux d'harmonisation des droits d'auteur, afin de faciliter de la sorte la création de marchés en ligne légaux à offre européenne spécifique et de combattre le piratage; |
| --- | --- |

11.

propose que la Commission poursuive, d'ici à la fin de la phase de transition au plus tard, ses fructueux travaux d'harmonisation des droits d'auteur, afin de faciliter de la sorte la création de marchés en ligne légaux à offre européenne spécifique et de combattre le piratage;

| 12. | affirme que, compte tenu de l'impact sociopolitique du contenu des programmes, doivent être assurés:






  — | le pluralisme de l'information à travers des réglementations aux niveaux européen et national qui garantissent le respect de la liberté d'information et d'expression ainsi que le respect de l'indépendance et de la liberté éditoriale des moyens de communication par rapport aux pouvoirs politique et économique, |
| --- | --- | --- |

12.

affirme que, compte tenu de l'impact sociopolitique du contenu des programmes, doivent être assurés:

—

le pluralisme de l'information à travers des réglementations aux niveaux européen et national qui garantissent le respect de la liberté d'information et d'expression ainsi que le respect de l'indépendance et de la liberté éditoriale des moyens de communication par rapport aux pouvoirs politique et économique,

| — | un niveau adéquat de concurrence et de diversification de la propriété des moyens de communication ainsi qu'une stricte séparation entre le pouvoir politique et les intérêts des groupes de médias et de communications électroniques; |
| --- | --- |

—

un niveau adéquat de concurrence et de diversification de la propriété des moyens de communication ainsi qu'une stricte séparation entre le pouvoir politique et les intérêts des groupes de médias et de communications électroniques;

| 13. | rappelle fortement sa demande à la Commission de lancer un débat au niveau européen sur le pluralisme et la concentration de la propriété des médias, notamment par la publication d'un Livre vert sur ce thème; |
| --- | --- |

13.

rappelle fortement sa demande à la Commission de lancer un débat au niveau européen sur le pluralisme et la concentration de la propriété des médias, notamment par la publication d'un Livre vert sur ce thème;

| 14. | se félicite que la Commission ait reconnu, en novembre 2005, que la transition pourrait prendre du retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique présente des avantages, lorsqu'elle prend la forme, notamment de réglementations, d'un soutien financier aux consommateurs, de campagnes d'information ou de subventions destinées à surmonter une défaillance spécifique du marché ou à garantir la cohésion sociale ou régionale; |
| --- | --- |

14.

se félicite que la Commission ait reconnu, en novembre 2005, que la transition pourrait prendre du retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique présente des avantages, lorsqu'elle prend la forme, notamment de réglementations, d'un soutien financier aux consommateurs, de campagnes d'information ou de subventions destinées à surmonter une défaillance spécifique du marché ou à garantir la cohésion sociale ou régionale;

| 15. | souligne que la Commission a pour devoir de soutenir les États membres, en cas d'intervention publique, non pas en les obligeant à introduire un standard spécifique, mais en faisant rapidement la clarté sur les conditions dans lesquelles des interventions publiques sont compatibles avec le droit communautaire de la concurrence; |
| --- | --- |

15.

souligne que la Commission a pour devoir de soutenir les États membres, en cas d'intervention publique, non pas en les obligeant à introduire un standard spécifique, mais en faisant rapidement la clarté sur les conditions dans lesquelles des interventions publiques sont compatibles avec le droit communautaire de la concurrence;

| 16. | souligne que les interventions publiques éventuelles ne doivent pas fausser le jeu de la concurrence, ni être discriminatoires ou privilégier tel ou tel acteur du marché; |
| --- | --- |

16.

souligne que les interventions publiques éventuelles ne doivent pas fausser le jeu de la concurrence, ni être discriminatoires ou privilégier tel ou tel acteur du marché;

| 17. | précise que, l'extension du câble à l'ensemble des grands territoires n'étant ni techniquement ni économiquement envisageable (comme elle peut l'être pour de plus petits pays fortement urbanisés) et la diffusion satellitaire ne permettant pas toujours de satisfaire aux attentes de proximité des téléspectateurs, c'est dans la complémentarité des supports de diffusion que les Européens doivent s'attacher à assurer la permanence et la neutralité technologique de la mission d'intérêt général du service public de la télévision; |
| --- | --- |

17.

précise que, l'extension du câble à l'ensemble des grands territoires n'étant ni techniquement ni économiquement envisageable (comme elle peut l'être pour de plus petits pays fortement urbanisés) et la diffusion satellitaire ne permettant pas toujours de satisfaire aux attentes de proximité des téléspectateurs, c'est dans la complémentarité des supports de diffusion que les Européens doivent s'attacher à assurer la permanence et la neutralité technologique de la mission d'intérêt général du service public de la télévision;

| 18. | est d'avis que l'utilisation du dividende numérique doit faire rapidement l'objet d'une concertation au niveau européen pour que soient réunies les conditions les plus favorables au développement des nouveaux services audiovisuels et de télécommunication (TVHD, télévision mobile ainsi que services fixes et mobiles à haut débit); |
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18.

est d'avis que l'utilisation du dividende numérique doit faire rapidement l'objet d'une concertation au niveau européen pour que soient réunies les conditions les plus favorables au développement des nouveaux services audiovisuels et de télécommunication (TVHD, télévision mobile ainsi que services fixes et mobiles à haut débit);

| 19. | insiste pour que la redistribution des ressources du spectre ne soit pas laissée à la seule loi de la concurrence et que des mesures appropriées soient envisagées pour que les fréquences libérées servent en priorité à des services novateurs, présentant une offre de qualité et une diversité de contenu; |
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19.

insiste pour que la redistribution des ressources du spectre ne soit pas laissée à la seule loi de la concurrence et que des mesures appropriées soient envisagées pour que les fréquences libérées servent en priorité à des services novateurs, présentant une offre de qualité et une diversité de contenu;

| 20. | considère qu'il est important pour la régulation de s'assurer que le contrôle des passerelles électroniques,comme les guides électroniques des programmes, les logiciels interactifs ou les technologies de protection du contenu (c'est-à-dire les systèmes de gestion des droits numériques), n'empêche pas les fournisseurs de services de maintenir un accès équitable à leur public; |
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20.

considère qu'il est important pour la régulation de s'assurer que le contrôle des passerelles électroniques,comme les guides électroniques des programmes, les logiciels interactifs ou les technologies de protection du contenu (c'est-à-dire les systèmes de gestion des droits numériques), n'empêche pas les fournisseurs de services de maintenir un accès équitable à leur public;

| 21. | rappelle que le service public de radiodiffusion a l'obligation d'assurer l'accès à tous; note que cette mission va devenir de plus en plus difficile à cause de la fragmentation des réseaux de distribution et des modes d'accès; considère que, pour cette raison, les dispositions sur un accès préférentiel aux réseaux de distribution pour les services qui ont une obligation d'accès universel et, en particulier, les règles de «must carry» (obligation de diffusion) doivent continuer à jouer un rôle important après la transition et contribuer au pluralisme des médias. |
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21.

rappelle que le service public de radiodiffusion a l'obligation d'assurer l'accès à tous; note que cette mission va devenir de plus en plus difficile à cause de la fragmentation des réseaux de distribution et des modes d'accès; considère que, pour cette raison, les dispositions sur un accès préférentiel aux réseaux de distribution pour les services qui ont une obligation d'accès universel et, en particulier, les règles de «must carry» (obligation de diffusion) doivent continuer à jouer un rôle important après la transition et contribuer au pluralisme des médias.

Services audiovisuels publics

| 22. | souligne que, sans financements appropriés, la radiodiffusion de service public, mise en concurrence avec les grands groupes arrivant sur le marché de l'audiovisuel notamment ceux de la télécommunication, ne pourra demeurer forte et indépendante et ne pourra continuer d'attirer un large public, ni de générer des ressources suffisantes pour assurer les missions qui lui sont confiées; |
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22.

souligne que, sans financements appropriés, la radiodiffusion de service public, mise en concurrence avec les grands groupes arrivant sur le marché de l'audiovisuel notamment ceux de la télécommunication, ne pourra demeurer forte et indépendante et ne pourra continuer d'attirer un large public, ni de générer des ressources suffisantes pour assurer les missions qui lui sont confiées;

| 23. | attire l'attention sur le fait que la remise en cause d'un système de radiodiffusion de service public fort et indépendant ferait planer des menaces sur le pluralisme, la liberté d'expression, la diversité culturelle, l'accès aux services audiovisuels et la démocratie; |
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23.

attire l'attention sur le fait que la remise en cause d'un système de radiodiffusion de service public fort et indépendant ferait planer des menaces sur le pluralisme, la liberté d'expression, la diversité culturelle, l'accès aux services audiovisuels et la démocratie;

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| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0431.

P6_TA(2006)0155

Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine

Résolution du Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2005/2241(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des trois sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002) et à Guadalajara (28 et 29 mai 2004), |
| --- | --- |

—

vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des trois sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002) et à Guadalajara (28 et 29 mai 2004),

| — | vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XIIe réunion ministérielle entre le Groupe de Rio et l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XIIe réunion ministérielle entre le Groupe de Rio et l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005,

| — | vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine, présentée dans la perspective du IVe sommet UE-ALC qui se tiendra à Vienne les 12 et 13 mai 2006 (COM(2005)0636), |
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—

vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine, présentée dans la perspective du IVe sommet UE-ALC qui se tiendra à Vienne les 12 et 13 mai 2006 (COM(2005)0636),

| — | vu l'acte final de la XVIIe Conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine, qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005, |
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—

vu l'acte final de la XVIIe Conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine, qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005,

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0047/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0047/2006),

| A. | considérant que lors des trois sommets susmentionnés, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes se sont fixé comme objectif stratégique ultime d'établir un partenariat stratégique birégional UE-ALC, |
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A.

considérant que lors des trois sommets susmentionnés, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes se sont fixé comme objectif stratégique ultime d'établir un partenariat stratégique birégional UE-ALC,

| B. | considérant que les relations actuelles restent fort éloignées des attentes que l'on est en droit de concevoir dans le cadre d'un véritable partenariat stratégique, tant sur le plan politique et de la sécurité que sur les aspects commerciaux, sociaux et budgétaires, |
| --- | --- |

B.

considérant que les relations actuelles restent fort éloignées des attentes que l'on est en droit de concevoir dans le cadre d'un véritable partenariat stratégique, tant sur le plan politique et de la sécurité que sur les aspects commerciaux, sociaux et budgétaires,

| C. | considérant que l'Amérique latine, avec laquelle l'Union européenne partage un engagement commun en matière de droits de l'Homme, de démocratie et de multilatéralisme, est un partenaire privilégié pour une Union qui cherche à s'affirmer en tant qu'acteur mondial et qui est devenue le premier investisseur étranger en Amérique latine, ainsi que le premier bailleur de fonds de cette région et le premier partenaire commercial de bon nombre de pays latino-américains, en particulier ceux appartenant au Mercosur, |
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C.

considérant que l'Amérique latine, avec laquelle l'Union européenne partage un engagement commun en matière de droits de l'Homme, de démocratie et de multilatéralisme, est un partenaire privilégié pour une Union qui cherche à s'affirmer en tant qu'acteur mondial et qui est devenue le premier investisseur étranger en Amérique latine, ainsi que le premier bailleur de fonds de cette région et le premier partenaire commercial de bon nombre de pays latino-américains, en particulier ceux appartenant au Mercosur,

| D. | considérant que l'Union européenne est le donateur le plus important en termes de coopération au développement et d'aide humanitaire en Amérique latine, |
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D.

considérant que l'Union européenne est le donateur le plus important en termes de coopération au développement et d'aide humanitaire en Amérique latine,

| E. | considérant que, d'après les données de la CEPAL (Commission économique pour l'Amérique latine/ONU), les économies des pays d'Amérique latine ont connu trois années consécutives de croissance, et que leur produit intérieur brut (PIB) a progressé de 4,3 % en 2005, |
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E.

considérant que, d'après les données de la CEPAL (Commission économique pour l'Amérique latine/ONU), les économies des pays d'Amérique latine ont connu trois années consécutives de croissance, et que leur produit intérieur brut (PIB) a progressé de 4,3 % en 2005,

| F. | considérant que le PIB par habitant en Amérique latine oscille aux alentours de 2 800 euros, soit le triple de celui de la Chine, que les liens récents entre cette région et l'Asie, et en particulier la Chine, tout comme sa richesse en ressources humaines et en matières premières, font d'elle un marché capital pour l'Union, que cette dernière, malgré l'asymétrie actuelle des relations commerciales, se présente comme un partenaire essentiel pour le développement économique, industriel, scientifique et technologique de l'Amérique latine tout en contribuant à la diversification de cette région, qui entretient également des liens solides avec l'Amérique du Nord, |
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F.

considérant que le PIB par habitant en Amérique latine oscille aux alentours de 2 800 euros, soit le triple de celui de la Chine, que les liens récents entre cette région et l'Asie, et en particulier la Chine, tout comme sa richesse en ressources humaines et en matières premières, font d'elle un marché capital pour l'Union, que cette dernière, malgré l'asymétrie actuelle des relations commerciales, se présente comme un partenaire essentiel pour le développement économique, industriel, scientifique et technologique de l'Amérique latine tout en contribuant à la diversification de cette région, qui entretient également des liens solides avec l'Amérique du Nord,

| G. | considérant qu'actuellement, près de 45 % de la population latino-américaine vit toujours dans la pauvreté et dans des conditions d'inégalité sociale flagrante, de discriminations et d'abandon, qui affectent surtout les populations autochtones ainsi que les femmes et les enfants, ce qui non seulement constitue clairement un facteur d'affaiblissement de la démocratie et de fragmentation sociale, mais compromet aussi la croissance économique et alimente la tendance aux conflits sociaux et l'instabilité politique, |
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G.

considérant qu'actuellement, près de 45 % de la population latino-américaine vit toujours dans la pauvreté et dans des conditions d'inégalité sociale flagrante, de discriminations et d'abandon, qui affectent surtout les populations autochtones ainsi que les femmes et les enfants, ce qui non seulement constitue clairement un facteur d'affaiblissement de la démocratie et de fragmentation sociale, mais compromet aussi la croissance économique et alimente la tendance aux conflits sociaux et l'instabilité politique,

| H. | considérant que des efforts significatifs ont été accomplis par certains pays latino-américains qui ont fait, chez eux, des avancées significatives dans la voie de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), |
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H.

considérant que des efforts significatifs ont été accomplis par certains pays latino-américains qui ont fait, chez eux, des avancées significatives dans la voie de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD),

| I. | considérant l'action des pays impliqués dans des projets de solidarité et de coopération sud-sud, qui produisent des effets considérables dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la lutte contre le handicap, |
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I.

considérant l'action des pays impliqués dans des projets de solidarité et de coopération sud-sud, qui produisent des effets considérables dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la lutte contre le handicap,

| J. | considérant qu'un certain nombre de rapports sur la vérité et la réconciliation ont été réalisés dans différents pays d'Amérique latine après la chute des régimes dictatoriaux, lesquels étaient assortis de recommandations qu'il importe d'appliquer afin d'instaurer des conditions de justice à la base du développement des sociétés démocratiques, |
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J.

considérant qu'un certain nombre de rapports sur la vérité et la réconciliation ont été réalisés dans différents pays d'Amérique latine après la chute des régimes dictatoriaux, lesquels étaient assortis de recommandations qu'il importe d'appliquer afin d'instaurer des conditions de justice à la base du développement des sociétés démocratiques,

| K. | considérant que pour améliorer la gouvernance ainsi que la cohésion sociale, il est nécessaire que le système économique mondial soit plus réceptif aux besoins des pays les moins avancés, |
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K.

considérant que pour améliorer la gouvernance ainsi que la cohésion sociale, il est nécessaire que le système économique mondial soit plus réceptif aux besoins des pays les moins avancés,

| L. | considérant qu'en conséquence, il est grand temps de réactiver cette relation stratégique, notamment dans certains domaines clés qui forment la base des relations, comme la recherche d'un multilatéralisme effectif entre les partenaires, le soutien aux processus d'intégration régionale et à la cohésion sociale en Amérique latine, les migrations et l'amélioration des mécanismes institutionnels du partenariat, |
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L.

considérant qu'en conséquence, il est grand temps de réactiver cette relation stratégique, notamment dans certains domaines clés qui forment la base des relations, comme la recherche d'un multilatéralisme effectif entre les partenaires, le soutien aux processus d'intégration régionale et à la cohésion sociale en Amérique latine, les migrations et l'amélioration des mécanismes institutionnels du partenariat,

| M. | considérant que le IVe sommet UE-ALC de Vienne de mai 2006 représente une occasion inespérée d'insuffler un nouvel élan à ce partenariat et, pour ce qui est de l'Union, qu'il offre une possibilité nouvelle de définir un cadre stratégique général, cohérent et autonome, lequel permettrait de favoriser et d'organiser durablement ses relations avec l'Amérique latine, ainsi que de structurer son action extérieure en direction de cette zone, |
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M.

considérant que le IVe sommet UE-ALC de Vienne de mai 2006 représente une occasion inespérée d'insuffler un nouvel élan à ce partenariat et, pour ce qui est de l'Union, qu'il offre une possibilité nouvelle de définir un cadre stratégique général, cohérent et autonome, lequel permettrait de favoriser et d'organiser durablement ses relations avec l'Amérique latine, ainsi que de structurer son action extérieure en direction de cette zone,

| N. | considérant l'appui communautaire d'ordre institutionnel et pour la coopération au développement qui est issu de la création, lors du XVe sommet ibéro-américain de Salamanque qui s'est tenu en septembre 2005, du Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), organe doté d'une personnalité juridique propre et destiné à appuyer la Conférence ibéro-américaine, |
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N.

considérant l'appui communautaire d'ordre institutionnel et pour la coopération au développement qui est issu de la création, lors du XVe sommet ibéro-américain de Salamanque qui s'est tenu en septembre 2005, du Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), organe doté d'une personnalité juridique propre et destiné à appuyer la Conférence ibéro-américaine,

| O. | considérant qu'il est indispensable également de revitaliser la dimension parlementaire du partenariat stratégique et qu'à cette fin, la meilleure solution consisterait à créer, à Vienne même, une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine qui renforce et rationalise ce dialogue, |
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O.

considérant qu'il est indispensable également de revitaliser la dimension parlementaire du partenariat stratégique et qu'à cette fin, la meilleure solution consisterait à créer, à Vienne même, une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine qui renforce et rationalise ce dialogue,

| P. | considérant qu'il est urgent de doter de moyens budgétaires adéquats les priorités résultant d'un partenariat stratégique birégional revitalisé; |
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P.

considérant qu'il est urgent de doter de moyens budgétaires adéquats les priorités résultant d'un partenariat stratégique birégional revitalisé;

| 1. | félicite la Commission pour avoir présenté, 10 ans après sa première communication et à la veille du sommet des chefs d'État et de gouvernement UE-ALC à Vienne, une nouvelle communication stratégique permettant d'identifier et d'évaluer les défis et les extraordinaires possibilités devant résulter de la mise en œuvre d'un véritable partenariat stratégique birégional; |
| --- | --- |

1.

félicite la Commission pour avoir présenté, 10 ans après sa première communication et à la veille du sommet des chefs d'État et de gouvernement UE-ALC à Vienne, une nouvelle communication stratégique permettant d'identifier et d'évaluer les défis et les extraordinaires possibilités devant résulter de la mise en œuvre d'un véritable partenariat stratégique birégional;

| 2. | se réjouit du climat interinstitutionnel constructif que suscite cette décision de la Commission actuelle, qui fait ainsi preuve d'un sens politique, d'un à-propos et d'une autorité absolument indispensables à ce stade, et la remercie particulièrement pour la qualité et le sérieux de l'excellent travail technique préparatoire qui sous-tend cette communication; |
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2.

se réjouit du climat interinstitutionnel constructif que suscite cette décision de la Commission actuelle, qui fait ainsi preuve d'un sens politique, d'un à-propos et d'une autorité absolument indispensables à ce stade, et la remercie particulièrement pour la qualité et le sérieux de l'excellent travail technique préparatoire qui sous-tend cette communication;

| 3. | exprime son soutien à la présidence autrichienne, qui n'a pas hésité à miser sur le renforcement des relations UE-ALC en faisant du IVe sommet un moment fort de son programme; |
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3.

exprime son soutien à la présidence autrichienne, qui n'a pas hésité à miser sur le renforcement des relations UE-ALC en faisant du IVe sommet un moment fort de son programme;

| 4. | réaffirme l'intention du Parlement de jouer, pour sa part, un rôle constructif en soutenant la Commission et la présidence actuelle et en ne ménageant aucun effort pour que le prochain sommet de Vienne soit un réel succès pour tous les partenaires; |
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4.

réaffirme l'intention du Parlement de jouer, pour sa part, un rôle constructif en soutenant la Commission et la présidence actuelle et en ne ménageant aucun effort pour que le prochain sommet de Vienne soit un réel succès pour tous les partenaires;

| 5. | soutient le rôle du SEGIB en tant que responsable de l'organisation des sommets ibéro-américains et recommande la création d'un mécanisme flexible pour la préparation et le suivi des sommets UE-Amérique latine, qui inclue la participation de la présidence du Conseil, de la Commission, du Groupe des hauts fonctionnaires et du SEGIB, afin d'exploiter au mieux les synergies créées par les différents intervenants, de les coordonner et d'éviter tout double emploi des ressources. |
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5.

soutient le rôle du SEGIB en tant que responsable de l'organisation des sommets ibéro-américains et recommande la création d'un mécanisme flexible pour la préparation et le suivi des sommets UE-Amérique latine, qui inclue la participation de la présidence du Conseil, de la Commission, du Groupe des hauts fonctionnaires et du SEGIB, afin d'exploiter au mieux les synergies créées par les différents intervenants, de les coordonner et d'éviter tout double emploi des ressources.

Inscrire le partenariat stratégique birégional dans une perspective globale

| 6. | réaffirme la nécessité absolue d'une vision stratégique d'ensemble qui ne se limite pas à des propositions ou à des actions isolées mais qui a comme objectifs finals l'établissement d'un authentique partenariat politique, social, culturel, environnemental et de sécurité, la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global à moyen terme et la mise en œuvre d'un véritable partenariat aussi bien dans le domaine social qu'en matière de connaissance et de recherche commune d'un développement durable; |
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6.

réaffirme la nécessité absolue d'une vision stratégique d'ensemble qui ne se limite pas à des propositions ou à des actions isolées mais qui a comme objectifs finals l'établissement d'un authentique partenariat politique, social, culturel, environnemental et de sécurité, la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global à moyen terme et la mise en œuvre d'un véritable partenariat aussi bien dans le domaine social qu'en matière de connaissance et de recherche commune d'un développement durable;

| 7. | souscrit aux objectifs et aux arguments avancés par la Commission pour renforcer les relations, tout en regrettant qu'elle n'ait pas mieux concrétisé les objectifs ultimes de ses propositions et recommandations, dans le sens développé au paragraphe précédent; |
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7.

souscrit aux objectifs et aux arguments avancés par la Commission pour renforcer les relations, tout en regrettant qu'elle n'ait pas mieux concrétisé les objectifs ultimes de ses propositions et recommandations, dans le sens développé au paragraphe précédent;

| 8. | appuie les propositions de la Commission tendant à intensifier et à cibler le dialogue politique, mais réaffirme que le renforcement du partenariat dans les domaines politique et de sécurité doit en outre s'appuyer sur une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, qui, en s'inspirant de la Charte des Nations unies, permettrait de concrétiser des propositions politiques, stratégiques et de sécurité présentant un intérêt commun pour les deux régions; un tel renforcement doit enfin s'appuyer sur les travaux d'un Centre birégional de prévention des conflits et sur de nouveaux mécanismes institutionnels, et notamment, sur:






  a) | la création d'une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine, composée d'un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et du Parlement latino-américain (Parlatino), du Parlement centraméricain (Parlacen), du Parlement andin (Parlandino), et des commissions parlementaires mixtes UE-Mexique et UE-Chili, d'autre part, |
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8.

appuie les propositions de la Commission tendant à intensifier et à cibler le dialogue politique, mais réaffirme que le renforcement du partenariat dans les domaines politique et de sécurité doit en outre s'appuyer sur une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, qui, en s'inspirant de la Charte des Nations unies, permettrait de concrétiser des propositions politiques, stratégiques et de sécurité présentant un intérêt commun pour les deux régions; un tel renforcement doit enfin s'appuyer sur les travaux d'un Centre birégional de prévention des conflits et sur de nouveaux mécanismes institutionnels, et notamment, sur:

a)

la création d'une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine, composée d'un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et du Parlement latino-américain (Parlatino), du Parlement centraméricain (Parlacen), du Parlement andin (Parlandino), et des commissions parlementaires mixtes UE-Mexique et UE-Chili, d'autre part,

| b) | la création d'un Secrétariat permanent euro-latino-américain, qui prendrait en charge les travaux relevant du partenariat entre la tenue des sommets, |
| --- | --- |

b)

la création d'un Secrétariat permanent euro-latino-américain, qui prendrait en charge les travaux relevant du partenariat entre la tenue des sommets,

| c) | l'actualisation du dialogue politique ministériel, y compris la tenue de réunions fréquentes des ministres de la défense, de la justice, des affaires intérieures, des affaires sociales, de l'environnement et du développement, etc., |
| --- | --- |

c)

l'actualisation du dialogue politique ministériel, y compris la tenue de réunions fréquentes des ministres de la défense, de la justice, des affaires intérieures, des affaires sociales, de l'environnement et du développement, etc.,

| d) | la recherche systématique d'un consensus euro-latino-américain lors des négociations internationales et au sein des différentes organisations internationales, surtout à l'ONU et à l'OMC, |
| --- | --- |

d)

la recherche systématique d'un consensus euro-latino-américain lors des négociations internationales et au sein des différentes organisations internationales, surtout à l'ONU et à l'OMC,

| e) | l'institutionnalisation d'un dialogue birégional régulier entre les gouvernements locaux et régionaux des deux régions sous les auspices du Comité des régions, |
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e)

l'institutionnalisation d'un dialogue birégional régulier entre les gouvernements locaux et régionaux des deux régions sous les auspices du Comité des régions,

| f) | l'institutionnalisation d'un dialogue régulier entre les chefs d'entreprise des deux régions et une participation adéquate des organisations syndicales et de la société civile dans le suivi des accords; |
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f)

l'institutionnalisation d'un dialogue régulier entre les chefs d'entreprise des deux régions et une participation adéquate des organisations syndicales et de la société civile dans le suivi des accords;

| 9. | soutient la recommandation faite par la Commission de moduler le dialogue politique en fonction des besoins des divers interlocuteurs birégionaux, sous-régionaux ou bilatéraux et de cibler un nombre limité de thèmes, parmi lesquels la réforme de l'ONU et le maintien de la paix; juge également nécessaire d'élargir le dialogue à d'autres thèmes d'intérêt mutuel, comme le respect des Droits de l'homme, la gouvernance démocratique et la lutte contre la pauvreté, contre le terrorisme et contre le trafic de drogue, ainsi que les dialogues sectoriels sur la cohésion sociale, sur le volet environnemental du développement durable, sur la justice sociale et les droits des travailleurs, et, enfin, sur les flux migratoires et les mouvements de personnes; |
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9.

soutient la recommandation faite par la Commission de moduler le dialogue politique en fonction des besoins des divers interlocuteurs birégionaux, sous-régionaux ou bilatéraux et de cibler un nombre limité de thèmes, parmi lesquels la réforme de l'ONU et le maintien de la paix; juge également nécessaire d'élargir le dialogue à d'autres thèmes d'intérêt mutuel, comme le respect des Droits de l'homme, la gouvernance démocratique et la lutte contre la pauvreté, contre le terrorisme et contre le trafic de drogue, ainsi que les dialogues sectoriels sur la cohésion sociale, sur le volet environnemental du développement durable, sur la justice sociale et les droits des travailleurs, et, enfin, sur les flux migratoires et les mouvements de personnes;

| 10. | soutient la proposition faite par la Commission d'inscrire au nouvel ordre du jour politique l'établissement d'un dialogue politique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, mais suggère d'étendre ce dialogue à l'ensemble des questions touchant à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de l'articuler concrètement autour de la Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité et des travaux d'un Centre birégional de prévention des conflits, lequel serait établi en Amérique latine, sachant que ce serait le meilleur moyen d'échanger des expériences et d'appuyer aussi bien que de coordonner les efforts entre les pays et les instances régionales intéressées, en particulier l'Organisation des États américains (OEA) et le Groupe de Rio; |
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10.

soutient la proposition faite par la Commission d'inscrire au nouvel ordre du jour politique l'établissement d'un dialogue politique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, mais suggère d'étendre ce dialogue à l'ensemble des questions touchant à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de l'articuler concrètement autour de la Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité et des travaux d'un Centre birégional de prévention des conflits, lequel serait établi en Amérique latine, sachant que ce serait le meilleur moyen d'échanger des expériences et d'appuyer aussi bien que de coordonner les efforts entre les pays et les instances régionales intéressées, en particulier l'Organisation des États américains (OEA) et le Groupe de Rio;

| 11. | estime que, dans l'hypothèse où un accord tarderait à être trouvé concernant la Charte euro-latino américaine pour la paix et la sécurité, comme ce fut le cas dans des circonstances similaires et dans d'autres régions du monde, il conviendrait de faire en sorte que le reste des actions et des objectifs du partenariat renforcé ne soit pas bloqué par l'absence de cet accord; |
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11.

estime que, dans l'hypothèse où un accord tarderait à être trouvé concernant la Charte euro-latino américaine pour la paix et la sécurité, comme ce fut le cas dans des circonstances similaires et dans d'autres régions du monde, il conviendrait de faire en sorte que le reste des actions et des objectifs du partenariat renforcé ne soit pas bloqué par l'absence de cet accord;

| 12. | estime que le Centre birégional de prévention des conflits doit avoir pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir à temps l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade; |
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12.

estime que le Centre birégional de prévention des conflits doit avoir pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir à temps l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade;

| 13. | réaffirme sa conviction que le dialogue entre les deux régions nous prépare à affronter un défi commun, qui consiste à renforcer et à encourager le multilatéralisme de la politique à l'échelle mondiale tout en augmentant le poids politique de l'Amérique latine au sein des forums internationaux et des organisations internationales; |
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13.

réaffirme sa conviction que le dialogue entre les deux régions nous prépare à affronter un défi commun, qui consiste à renforcer et à encourager le multilatéralisme de la politique à l'échelle mondiale tout en augmentant le poids politique de l'Amérique latine au sein des forums internationaux et des organisations internationales;

| 14. | réaffirme sa conviction que la stabilité interne de nombreux partenaires latino-américains reste tributaire, malgré tout, de la réforme de l'État et concrètement de la modernisation des structures représentatives, des institutions, des partis politiques, de l'intégration dans les processus de décision de groupes de populations, tel celui des Indiens, ainsi que du renforcement de la gouvernance démocratique; |
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14.

réaffirme sa conviction que la stabilité interne de nombreux partenaires latino-américains reste tributaire, malgré tout, de la réforme de l'État et concrètement de la modernisation des structures représentatives, des institutions, des partis politiques, de l'intégration dans les processus de décision de groupes de populations, tel celui des Indiens, ainsi que du renforcement de la gouvernance démocratique;

| 15. | remercie la Commission de soutenir expressément la création, à Vienne, de l'assemblée transatlantique euro-latino-américaine, laquelle permettra de consolider la gouvernance démocratique et de renforcer la dimension parlementaire du Partenariat; demande au IVe sommet de décider expressément, dans l'acte final ou dans l'engagement de Vienne, de la création de cette assemblée telle que proposée par les instances parlementaires communes euro-latino-américaines, assemblée composée d'un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et du Parlatino, du Parlacen, du Parlandino, de la commission conjointe du Mercosur et des commissions parlementaires mixtes UE-Mexique et UE-Chili, d'autre part; |
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15.

remercie la Commission de soutenir expressément la création, à Vienne, de l'assemblée transatlantique euro-latino-américaine, laquelle permettra de consolider la gouvernance démocratique et de renforcer la dimension parlementaire du Partenariat; demande au IVe sommet de décider expressément, dans l'acte final ou dans l'engagement de Vienne, de la création de cette assemblée telle que proposée par les instances parlementaires communes euro-latino-américaines, assemblée composée d'un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et du Parlatino, du Parlacen, du Parlandino, de la commission conjointe du Mercosur et des commissions parlementaires mixtes UE-Mexique et UE-Chili, d'autre part;

| 16. | propose que l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine (EUROLAT) se profile comme l'organe parlementaire du partenariat stratégique et que les compétences à caractère consultatif suivantes lui soient conférées, sur un mode évolutif:






  a) | forum parlementaire de débat et de contrôle des questions relatives au partenariat stratégique et soutien à la consolidation et au développement de ce partenariat, |
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16.

propose que l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine (EUROLAT) se profile comme l'organe parlementaire du partenariat stratégique et que les compétences à caractère consultatif suivantes lui soient conférées, sur un mode évolutif:

a)

forum parlementaire de débat et de contrôle des questions relatives au partenariat stratégique et soutien à la consolidation et au développement de ce partenariat,

| b) | suivi et contrôle parlementaire des questions relatives aux accords d'association existants ou en cours de négociation ou de révision avec la participation adéquate des commissions parlementaires mixtes prévues dans lesdits accords, |
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b)

suivi et contrôle parlementaire des questions relatives aux accords d'association existants ou en cours de négociation ou de révision avec la participation adéquate des commissions parlementaires mixtes prévues dans lesdits accords,

| c) | adoption de résolutions, de recommandations et d'actes à l'intention des Sommets UE-ALC et de différents organes ministériels conjoints, y compris le Groupe de Rio et le Processus de San José; |
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c)

adoption de résolutions, de recommandations et d'actes à l'intention des Sommets UE-ALC et de différents organes ministériels conjoints, y compris le Groupe de Rio et le Processus de San José;

| 17. | demande aux partenaires latino-américains en particulier de s'engager concrètement en faveur du renforcement de la légitimité directe de tous les parlements d'intégration régionale en relançant dans les plus brefs délais l'élection au suffrage universel direct de leurs membres; |
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17.

demande aux partenaires latino-américains en particulier de s'engager concrètement en faveur du renforcement de la légitimité directe de tous les parlements d'intégration régionale en relançant dans les plus brefs délais l'élection au suffrage universel direct de leurs membres;

| 18. | propose de renforcer le rôle des gouvernements locaux et régionaux en tant que promoteurs d'initiatives de coopération décentralisée et publique, initiatives basées sur la proximité avec les citoyens et qui sont propres à avoir un impact positif sur leur bien-être; propose encore de renforcer les instruments destinés à tirer parti de l'expérience acquise grâce aux liens et aux échanges birégionaux enregistrés jusqu'à ce jour; |
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18.

propose de renforcer le rôle des gouvernements locaux et régionaux en tant que promoteurs d'initiatives de coopération décentralisée et publique, initiatives basées sur la proximité avec les citoyens et qui sont propres à avoir un impact positif sur leur bien-être; propose encore de renforcer les instruments destinés à tirer parti de l'expérience acquise grâce aux liens et aux échanges birégionaux enregistrés jusqu'à ce jour;

| 19. | demande à nouveau que soit confié à la société civile (ONG, entreprises, associations, universités, syndicats, etc.) le rôle qui lui revient, afin de garantir une participation accrue de l'ensemble de la société à la supervision des activités et des avantages découlant du renforcement du partenariat; |
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19.

demande à nouveau que soit confié à la société civile (ONG, entreprises, associations, universités, syndicats, etc.) le rôle qui lui revient, afin de garantir une participation accrue de l'ensemble de la société à la supervision des activités et des avantages découlant du renforcement du partenariat;

| 20. | juge indispensable, pour le bon fonctionnement du partenariat, qu'un Forum des chefs d'entreprise euro-latino-américains, composé de représentants des associations de chefs d'entreprise et des petites, moyennes et grandes entreprises euro-latino-américaines, travaille à promouvoir les échanges commerciaux et à encourager tous types d'investissements dans les deux régions; |
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20.

juge indispensable, pour le bon fonctionnement du partenariat, qu'un Forum des chefs d'entreprise euro-latino-américains, composé de représentants des associations de chefs d'entreprise et des petites, moyennes et grandes entreprises euro-latino-américaines, travaille à promouvoir les échanges commerciaux et à encourager tous types d'investissements dans les deux régions;

| 21. | réitère sa proposition tendant à créer une zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global à moyen terme, en deux étapes:






  a) | conclusion à Vienne des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur; ouverture de négociations de tout accord d'association avec la Communauté andine (CAN) et avec l'Amérique centrale; application effective aux uns comme aux autres des avantages optimisés du nouveau système de préférences généralisées (SPG +) jusqu'à l'entrée en vigueur desdits accords, et approfondissement des accords existants UE-Mexique et UE-Chili, afin d'en exploiter toutes les potentialités, |
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21.

réitère sa proposition tendant à créer une zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global à moyen terme, en deux étapes:

a)

conclusion à Vienne des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur; ouverture de négociations de tout accord d'association avec la Communauté andine (CAN) et avec l'Amérique centrale; application effective aux uns comme aux autres des avantages optimisés du nouveau système de préférences généralisées (SPG +) jusqu'à l'entrée en vigueur desdits accords, et approfondissement des accords existants UE-Mexique et UE-Chili, afin d'en exploiter toutes les potentialités,

| b) | mise en place d'un accord de partenariat global interrégional à l'horizon 2010, qui apporte une base juridique et une couverture géographique complète aux différents volets du partenariat birégional et qui aie pour objectif ultime la libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque, des échanges de touts types de biens et services, avec des limitations pour les services commerciaux d'intérêt général, entre les deux régions dans leur ensemble, conformément aux règles de l'OMC; |
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b)

mise en place d'un accord de partenariat global interrégional à l'horizon 2010, qui apporte une base juridique et une couverture géographique complète aux différents volets du partenariat birégional et qui aie pour objectif ultime la libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque, des échanges de touts types de biens et services, avec des limitations pour les services commerciaux d'intérêt général, entre les deux régions dans leur ensemble, conformément aux règles de l'OMC;

| 22. | appuie les recommandations de la Commission visant à créer un climat propice aux échanges et aux investissements entre les deux régions via la consolidation du système commercial multilatéral de l'OMC, l'approfondissement des accords actuels avec le Mexique et le Chili, la négociation d'accords d'association et de libre-échange avec le Mercosur, la Communauté andine (CAN), l'Amérique centrale et les pays des Caraïbes, et l'octroi de facilités d'accès au marché européen pour les exportations latino-américaines sous la forme de préférences douanières et de franchises de droits de douane dans le cadre du système SPG +; |
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22.

appuie les recommandations de la Commission visant à créer un climat propice aux échanges et aux investissements entre les deux régions via la consolidation du système commercial multilatéral de l'OMC, l'approfondissement des accords actuels avec le Mexique et le Chili, la négociation d'accords d'association et de libre-échange avec le Mercosur, la Communauté andine (CAN), l'Amérique centrale et les pays des Caraïbes, et l'octroi de facilités d'accès au marché européen pour les exportations latino-américaines sous la forme de préférences douanières et de franchises de droits de douane dans le cadre du système SPG +;

| 23. | est d'avis que la conclusion des accords UE-Mercosur et le début des négociations avec la CAN et l'Amérique centrale lors du prochain Sommet de Vienne accroîtraient le succès de ce dernier et stimuleraient de façon significative les relations UE-Amérique latine; |
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23.

est d'avis que la conclusion des accords UE-Mercosur et le début des négociations avec la CAN et l'Amérique centrale lors du prochain Sommet de Vienne accroîtraient le succès de ce dernier et stimuleraient de façon significative les relations UE-Amérique latine;

| 24. | rappelle à cet égard que les piètres résultats de la Conférence ministérielle de Hong-Kong rendent caduque la «conditionnalité OMC» de l'actuel mandat de négociation avec le Mercosur et plus encore celle des futurs mandats en vue des négociations avec la CAN et l'Amérique centrale; souligne que dans la situation actuelle, la conclusion d'un accord avec le Mercosur, qui comprenne un chapitre sur l'agriculture compatible avec le calendrier«2013» arrêté à Hong-Kong et qui prévoie des périodes transitoires définies d'un commun accord, est en revanche davantage l'ordre du possible; |
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24.

rappelle à cet égard que les piètres résultats de la Conférence ministérielle de Hong-Kong rendent caduque la «conditionnalité OMC» de l'actuel mandat de négociation avec le Mercosur et plus encore celle des futurs mandats en vue des négociations avec la CAN et l'Amérique centrale; souligne que dans la situation actuelle, la conclusion d'un accord avec le Mercosur, qui comprenne un chapitre sur l'agriculture compatible avec le calendrier«2013» arrêté à Hong-Kong et qui prévoie des périodes transitoires définies d'un commun accord, est en revanche davantage l'ordre du possible;

| 25. | demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement des négociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitive entre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale par le Conseil; |
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25.

demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement des négociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitive entre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale par le Conseil;

| 26. | recommande que les accords bilatéraux et interrégionaux existants ou en cours de négociation s'inscrivent dans une perspective globale et multilatérale qui promeuve l'intégration régionale et les échanges commerciaux internes, de sorte que les dispositions qu'ils contiennent puissent être insérées en temps utile dans l'accord de partenariat global birégional en projet; |
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26.

recommande que les accords bilatéraux et interrégionaux existants ou en cours de négociation s'inscrivent dans une perspective globale et multilatérale qui promeuve l'intégration régionale et les échanges commerciaux internes, de sorte que les dispositions qu'ils contiennent puissent être insérées en temps utile dans l'accord de partenariat global birégional en projet;

| 27. | réaffirme sa conviction que, parallèlement à l'accent mis sur les aspects économiques et commerciaux des futurs accords, il importe également de souligner l'importance qualitative de leurs volets politiques, sociaux et culturels, ainsi que les aspects relatifs aux flux migratoires et au développement durable; juge à cet égard primordial de prendre les initiatives qui s'imposent pour garantir une relation adéquate entre libreéchange et cohésion sociale; |
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27.

réaffirme sa conviction que, parallèlement à l'accent mis sur les aspects économiques et commerciaux des futurs accords, il importe également de souligner l'importance qualitative de leurs volets politiques, sociaux et culturels, ainsi que les aspects relatifs aux flux migratoires et au développement durable; juge à cet égard primordial de prendre les initiatives qui s'imposent pour garantir une relation adéquate entre libreéchange et cohésion sociale;

| 28. | recommande au Sommet, que le renforcement des relations birégionales, sous l'angle transnational et pour les entreprises, tienne compte des sensibilités que certaines pratiques peuvent éveiller dans certaines régions et secteurs qui privilégient les investissements de nature éthiques; |
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28.

recommande au Sommet, que le renforcement des relations birégionales, sous l'angle transnational et pour les entreprises, tienne compte des sensibilités que certaines pratiques peuvent éveiller dans certaines régions et secteurs qui privilégient les investissements de nature éthiques;

| 29. | appuie la proposition de la Commission visant à insérer, dans le contexte d'un partenariat stratégique UE-ALC renforcé, l'ensemble des relations que les pays des Caraïbes ont nouées avec l'Union européenne et leurs partenaires d'Amérique centrale et du Sud dans le cadre des conventions de Lomé puis de Cotonou, en particulier à travers le Cariforum (association des États des Caraïbes), l' appartenance du Caricom (Marché commun des Caraïbes) au Groupe de Rio et même leur participation aux Sommets UE-ALC; encourage la Commission à explorer cette voie plus avant dans sa prochaine communication sur ce thème; |
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29.

appuie la proposition de la Commission visant à insérer, dans le contexte d'un partenariat stratégique UE-ALC renforcé, l'ensemble des relations que les pays des Caraïbes ont nouées avec l'Union européenne et leurs partenaires d'Amérique centrale et du Sud dans le cadre des conventions de Lomé puis de Cotonou, en particulier à travers le Cariforum (association des États des Caraïbes), l' appartenance du Caricom (Marché commun des Caraïbes) au Groupe de Rio et même leur participation aux Sommets UE-ALC; encourage la Commission à explorer cette voie plus avant dans sa prochaine communication sur ce thème;

| 30. | juge particulièrement pertinentes les propositions de la Commission visant à promouvoir le rôle des secteurs de pointe européens dans le développement de l'Amérique latine et des Caraïbes à travers les programmes-cadres de recherche et développement technologique, notamment en renforçant le «Programme @lis», dans le domaine de la société de l'information, ainsi que le système de navigation Galileo, lequel aura des incidences particulièrement marquantes pour la sécurité maritime et aérienne; |
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30.

juge particulièrement pertinentes les propositions de la Commission visant à promouvoir le rôle des secteurs de pointe européens dans le développement de l'Amérique latine et des Caraïbes à travers les programmes-cadres de recherche et développement technologique, notamment en renforçant le «Programme @lis», dans le domaine de la société de l'information, ainsi que le système de navigation Galileo, lequel aura des incidences particulièrement marquantes pour la sécurité maritime et aérienne;

| 31. | réaffirme ses propositions tendant à mettre sur pied un véritable partenariat en matière sociale et dans les domaines de la connaissance et de la recherche d'un développement durable, par le biais d'actions et d'instruments tels que:






  — | le lancement d'une politique résolue et généreuse de coopération au développement, centrée sur l'engagement commun d'atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement d'ici à 2015, |
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31.

réaffirme ses propositions tendant à mettre sur pied un véritable partenariat en matière sociale et dans les domaines de la connaissance et de la recherche d'un développement durable, par le biais d'actions et d'instruments tels que:

—

le lancement d'une politique résolue et généreuse de coopération au développement, centrée sur l'engagement commun d'atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement d'ici à 2015,

| — | l'ouverture résolue et progressive des marchés de l'Union européenne conformément aux objectifs prévus dans les accords d'association, |
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—

l'ouverture résolue et progressive des marchés de l'Union européenne conformément aux objectifs prévus dans les accords d'association,

| — | la création du Fonds de solidarité birégional et d'une «Facilité Amérique latine»; |
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—

la création du Fonds de solidarité birégional et d'une «Facilité Amérique latine»;

| — | l'adoption d'un cadre législatif spécifique pour une coopération particulière de l'Union avec l'Amérique latine, |
| --- | --- |

—

l'adoption d'un cadre législatif spécifique pour une coopération particulière de l'Union avec l'Amérique latine,

| — | l'ouverture aux pays latino-américains des programmes de l'Union européenne en matière de formation professionnelle, d'éducation, de culture, de santé et de migration, |
| --- | --- |

—

l'ouverture aux pays latino-américains des programmes de l'Union européenne en matière de formation professionnelle, d'éducation, de culture, de santé et de migration,

| — | la promotion de programmes de coopération scientifique et technique et d'échange de scientifiques, d'ingénieurs et d'étudiants, |
| --- | --- |

—

la promotion de programmes de coopération scientifique et technique et d'échange de scientifiques, d'ingénieurs et d'étudiants,

| — | le soutien à des programmes de réformes institutionnelles et fiscales, |
| --- | --- |

—

le soutien à des programmes de réformes institutionnelles et fiscales,

| — | l'octroi d'un soutien financier pour la mise en place de l'Institut andin de la biodiversité, dont la création avait été recommandée par la XVIIe Conférence interparlementaire UE-Amérique latine, |
| --- | --- |

—

l'octroi d'un soutien financier pour la mise en place de l'Institut andin de la biodiversité, dont la création avait été recommandée par la XVIIe Conférence interparlementaire UE-Amérique latine,

| — | la promotion des marchés régionaux et des projets de commerce équitable, |
| --- | --- |

—

la promotion des marchés régionaux et des projets de commerce équitable,

| — | l'affectation de ressources budgétaires à la hauteur des objectifs déclarés; |
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—

l'affectation de ressources budgétaires à la hauteur des objectifs déclarés;

juge fondamental, sur ce dernier point, que dans ses futures propositions budgétaires, la Commission présente des mesures ambitieuses qui n'obligent pas systématiquement le Parlement à réviser à la hausse le projet de budget initial et à en débattre pied à pied avec le Conseil;

| 32. | estime indispensable de donner une impulsion nouvelle et généreuse à la politique de coopération et d'aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Amérique latine et, de placer la lutte contre la pauvreté et contre l'inégalité sociale au cœur de cette politique; souligne l'importance d'insister sur le développement de politiques fiscales et sur la promotion de la cohésion sociale, tout en menant des actions résolues répondant aux besoins élémentaires d'éducation et de santé, essentiels à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, notamment à l'intention des personnes vulnérables — en particulier les femmes et les enfants —, des minorités ethniques et des groupes de populations indigènes; |
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32.

estime indispensable de donner une impulsion nouvelle et généreuse à la politique de coopération et d'aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Amérique latine et, de placer la lutte contre la pauvreté et contre l'inégalité sociale au cœur de cette politique; souligne l'importance d'insister sur le développement de politiques fiscales et sur la promotion de la cohésion sociale, tout en menant des actions résolues répondant aux besoins élémentaires d'éducation et de santé, essentiels à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, notamment à l'intention des personnes vulnérables — en particulier les femmes et les enfants —, des minorités ethniques et des groupes de populations indigènes;

| 33. | souligne que cette politique de coopération et d'aide au développement doit être menée selon une approche ciblée qui tienne compte des différentes situations économiques et sociales ainsi que du niveau de développement des pays latino américains; estime indispensable à cette fin que les pays à revenu intermédiaire de la région accordent leur soutien à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de la cohésion sociale et de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, et ce par tous les moyens possibles, y compris la coopération économique dans l'intérêt commun des deux régions; |
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33.

souligne que cette politique de coopération et d'aide au développement doit être menée selon une approche ciblée qui tienne compte des différentes situations économiques et sociales ainsi que du niveau de développement des pays latino américains; estime indispensable à cette fin que les pays à revenu intermédiaire de la région accordent leur soutien à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de la cohésion sociale et de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, et ce par tous les moyens possibles, y compris la coopération économique dans l'intérêt commun des deux régions;

| 34. | convient que l'aide devrait être adaptée aux besoins des pays concernés; relève, cependant, que certains secteurs proposés pour la coopération, tels que les flux migratoires la lutte contre le terrorisme et contre les drogues illégales représentent une priorité plus urgente pour les donations que pour les bénéficiaires; insiste sur le fait que la coopération dans ces domaines ne doit pas se faire au détriment des mesures dirigées contre la pauvreté; |
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34.

convient que l'aide devrait être adaptée aux besoins des pays concernés; relève, cependant, que certains secteurs proposés pour la coopération, tels que les flux migratoires la lutte contre le terrorisme et contre les drogues illégales représentent une priorité plus urgente pour les donations que pour les bénéficiaires; insiste sur le fait que la coopération dans ces domaines ne doit pas se faire au détriment des mesures dirigées contre la pauvreté;

| 35. | rappelle que la pauvreté et la faim sont des problèmes complexes revêtant de multiples aspects et que la responsabilité de lutter contre ces deux fléaux incombe à tous les pays; prie dès lors instamment les gouvernements d'adopter des mesures directes pour éradiquer ces problèmes grâce au renforcement des programmes d'emploi et de création de revenus, tout en encourageant une croissance économique durable, qui permette une sécurité sociale s'appuyant sur des régimes plus efficaces, avec des retraites sûres et plus élevées; |
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35.

rappelle que la pauvreté et la faim sont des problèmes complexes revêtant de multiples aspects et que la responsabilité de lutter contre ces deux fléaux incombe à tous les pays; prie dès lors instamment les gouvernements d'adopter des mesures directes pour éradiquer ces problèmes grâce au renforcement des programmes d'emploi et de création de revenus, tout en encourageant une croissance économique durable, qui permette une sécurité sociale s'appuyant sur des régimes plus efficaces, avec des retraites sûres et plus élevées;

| 36. | souligne la nécessité d'accroître la coopération avec les pays d'Amérique latine, qui non seulement ont accompli des progrès dans leur propre société dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, mais qui jouent également un rôle de premier plan dans la création à grande échelle d'une coopération sud-sud et d'un soutien mutuel; |
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36.

souligne la nécessité d'accroître la coopération avec les pays d'Amérique latine, qui non seulement ont accompli des progrès dans leur propre société dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, mais qui jouent également un rôle de premier plan dans la création à grande échelle d'une coopération sud-sud et d'un soutien mutuel;

| 37. | observe qu'un soutien budgétaire est plus efficace lorsqu'il est ciblé sur des secteurs spécifiques; insiste pour que tout soutien budgétaire soit subordonné à des conditions minimales de gestion des finances publiques et pour que des mesures d'accompagnement soient systématiquement; |
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37.

observe qu'un soutien budgétaire est plus efficace lorsqu'il est ciblé sur des secteurs spécifiques; insiste pour que tout soutien budgétaire soit subordonné à des conditions minimales de gestion des finances publiques et pour que des mesures d'accompagnement soient systématiquement;

| 38. | se félicite de la proposition de la Commission de donner priorité à la construction d'un «Espace commun d'enseignement supérieur UE-ALC» mais juge par trop timide l'objectif d'accueillir seulement quelque 4 000 étudiants et professeurs latino-américains dans les universités européennes pour la période 2007-2013; souligne que pour influer réellement sur les modèles culturels et politiques d'une région aussi vaste, ce nombre devrait être multiplié au moins par trois; souligne qu'il faut également accorder une attention spéciale à l'éducation de base, afin de répondre aux besoins des couches les plus pauvres de la société latino-américaine; |
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38.

se félicite de la proposition de la Commission de donner priorité à la construction d'un «Espace commun d'enseignement supérieur UE-ALC» mais juge par trop timide l'objectif d'accueillir seulement quelque 4 000 étudiants et professeurs latino-américains dans les universités européennes pour la période 2007-2013; souligne que pour influer réellement sur les modèles culturels et politiques d'une région aussi vaste, ce nombre devrait être multiplié au moins par trois; souligne qu'il faut également accorder une attention spéciale à l'éducation de base, afin de répondre aux besoins des couches les plus pauvres de la société latino-américaine;

| 39. | appuie sans réserve les propositions de la Commission tendant à accroître le transfert de connaissances et de bonnes pratiques en matière de coopération culturelle entre tous les partenaires intéressés et à organiser chaque année une «Semaine de l'Europe» autour du 9 mai dans tous les pays latino-américains, en se fondant sur les activités de ses délégations et en travaillant en étroite coopération avec les ambassades des États membres; |
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39.

appuie sans réserve les propositions de la Commission tendant à accroître le transfert de connaissances et de bonnes pratiques en matière de coopération culturelle entre tous les partenaires intéressés et à organiser chaque année une «Semaine de l'Europe» autour du 9 mai dans tous les pays latino-américains, en se fondant sur les activités de ses délégations et en travaillant en étroite coopération avec les ambassades des États membres;

| 40. | juge indispensable que des mesures supplémentaires soient prises en vue d'une connaissance mutuelle beaucoup plus profonde, notamment en améliorant l'information disponible sur le site web de la Commission et sa diffusion en espagnol et en portugais, en créant sur ce site des forums et des bulletins électroniques, et grâce à un soutien plus décisif apporté aux centres et entités chargés de l'étude des relations UEAL (Oreal, Celare, Observatoire de coopération décentralisée UE-Amérique latine, Institut d'études ibéroaméricaines et du Portugal
  ,
  etc.) ou susceptibles de jouer un rôle important de sensibilisation aux réalités des deux régions (Forum de Biarritz, Institut Goethe, Fondation Carolina, British Council, Alliance française, etc.); |
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40.

juge indispensable que des mesures supplémentaires soient prises en vue d'une connaissance mutuelle beaucoup plus profonde, notamment en améliorant l'information disponible sur le site web de la Commission et sa diffusion en espagnol et en portugais, en créant sur ce site des forums et des bulletins électroniques, et grâce à un soutien plus décisif apporté aux centres et entités chargés de l'étude des relations UEAL (Oreal, Celare, Observatoire de coopération décentralisée UE-Amérique latine, Institut d'études ibéroaméricaines et du Portugal
  ,
  etc.) ou susceptibles de jouer un rôle important de sensibilisation aux réalités des deux régions (Forum de Biarritz, Institut Goethe, Fondation Carolina, British Council, Alliance française, etc.);

| 41. | propose la création d'une Fondation Euro-Latino-américaine pour la promotion du dialogue entre partenaires, à caractère public-privé, qui s'inscrive dans la droite ligne des fondations existant pour d'autres zones géographiques, comme l'Asie ou dans le bassin méditerranéen, et demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète permettant de traduire cette idée dans les faits; |
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41.

propose la création d'une Fondation Euro-Latino-américaine pour la promotion du dialogue entre partenaires, à caractère public-privé, qui s'inscrive dans la droite ligne des fondations existant pour d'autres zones géographiques, comme l'Asie ou dans le bassin méditerranéen, et demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète permettant de traduire cette idée dans les faits;

| 42. | estime indispensable d'améliorer de façon substantielle les capacités d'information du réseau de délégations de la Commission, lequel représente sans aucun doute l'un des services externes les plus efficaces et les mieux informés du monde, afin de renforcer cette connaissance mutuelle; s'engage à faire en sorte que la diplomatie parlementaire joue un rôle plus important en tant qu'instrument complémentaire, grâce au recours à son réseau de délégations parlementaires permanentes et temporaires, et grâce également aux conférences interparlementaires; propose que soient créées des unités parlementaires de liaison, composées de fonctionnaires du Parlement, qui seraient intégrées au sein des délégations les plus importantes de la Commission opérant dans la région; |
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42.

estime indispensable d'améliorer de façon substantielle les capacités d'information du réseau de délégations de la Commission, lequel représente sans aucun doute l'un des services externes les plus efficaces et les mieux informés du monde, afin de renforcer cette connaissance mutuelle; s'engage à faire en sorte que la diplomatie parlementaire joue un rôle plus important en tant qu'instrument complémentaire, grâce au recours à son réseau de délégations parlementaires permanentes et temporaires, et grâce également aux conférences interparlementaires; propose que soient créées des unités parlementaires de liaison, composées de fonctionnaires du Parlement, qui seraient intégrées au sein des délégations les plus importantes de la Commission opérant dans la région;

| 43. | rappelle que le développement constant de la production, du trafic et de la consommation de drogues, en particulier de la cocaïne, à l'échelle mondiale et en Europe même, et l'aggravation de la délinquance organisée, du trafic illégal d'armes, de la corruption et du blanchiment d'argent qui en résultent, portent gravement préjudice à tous les partenaires euro-latino américains et exigent une stratégie résolue pour lutter contre leurs répercussions néfastes, qui encourage les cultures de substitution sans pour autant pénaliser les petits cultivateurs exploités par les trafiquants de drogue; |
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43.

rappelle que le développement constant de la production, du trafic et de la consommation de drogues, en particulier de la cocaïne, à l'échelle mondiale et en Europe même, et l'aggravation de la délinquance organisée, du trafic illégal d'armes, de la corruption et du blanchiment d'argent qui en résultent, portent gravement préjudice à tous les partenaires euro-latino américains et exigent une stratégie résolue pour lutter contre leurs répercussions néfastes, qui encourage les cultures de substitution sans pour autant pénaliser les petits cultivateurs exploités par les trafiquants de drogue;

| 44. | souscrit à l'objectif formulé par la Commission de continuer à aider l'Amérique latine dans sa lutte contre la drogue et de contribuer avec elle à renforcer la sécurité et la stabilité de part et d'autre en respectant toujours le principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre la drogue, quels que soient le domaine ou l'instance concernés; |
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44.

souscrit à l'objectif formulé par la Commission de continuer à aider l'Amérique latine dans sa lutte contre la drogue et de contribuer avec elle à renforcer la sécurité et la stabilité de part et d'autre en respectant toujours le principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre la drogue, quels que soient le domaine ou l'instance concernés;

| 45. | soutient les efforts des coprésidences du Costa Rica et de l'Autriche dans le cadre du Mécanisme ALC-UE de coordination et de coopération en matière de drogues, qui œuvrent au renforcement du rôle de ce mécanisme en tant qu'instance chargée de catalyser les initiatives, programmes et projets visant à la prévention et à la réduction de la consommation, de la production et du trafic illégal de drogues, sur la base du principe de responsabilité partagée entre les deux régions; |
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45.

soutient les efforts des coprésidences du Costa Rica et de l'Autriche dans le cadre du Mécanisme ALC-UE de coordination et de coopération en matière de drogues, qui œuvrent au renforcement du rôle de ce mécanisme en tant qu'instance chargée de catalyser les initiatives, programmes et projets visant à la prévention et à la réduction de la consommation, de la production et du trafic illégal de drogues, sur la base du principe de responsabilité partagée entre les deux régions;

| 46. | réaffirme la nécessité de faire en sorte que le Plan d'action destiné à assurer la coopération avec des projets spécifiques au titre dudit mécanisme soit le plus efficace possible, tout en respectant les priorités du «Plan de Panama» et ses éléments principaux; |
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46.

réaffirme la nécessité de faire en sorte que le Plan d'action destiné à assurer la coopération avec des projets spécifiques au titre dudit mécanisme soit le plus efficace possible, tout en respectant les priorités du «Plan de Panama» et ses éléments principaux;

| 47. | appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays de la région; demande aux partenaires d'adopter des politiques fermes et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation; |
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47.

appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays de la région; demande aux partenaires d'adopter des politiques fermes et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;

| 48. | renouvelle ses propositions visant à compléter les actions précitées par des mesures concrètes visant à lutter contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et le trafic d'armes de petit calibre, au travers de nouveaux programmes de formation et d'échange de personnels des autorités judiciaires et policières (Euro-LatinFor), ainsi que de programmes visant à encourager le rapprochement des législations de manière à poursuivre efficacement ces infractions, dans le plein respect des souverainetés nationales respectives (Euro-LatinLex); |
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48.

renouvelle ses propositions visant à compléter les actions précitées par des mesures concrètes visant à lutter contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et le trafic d'armes de petit calibre, au travers de nouveaux programmes de formation et d'échange de personnels des autorités judiciaires et policières (Euro-LatinFor), ainsi que de programmes visant à encourager le rapprochement des législations de manière à poursuivre efficacement ces infractions, dans le plein respect des souverainetés nationales respectives (Euro-LatinLex);

| 49. | prie, à cet effet, la Commission d'inclure le Code de conduite européen en matière d'exportations d'armes au chapitre de l'agenda birégional consacré au dialogue politique; |
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49.

prie, à cet effet, la Commission d'inclure le Code de conduite européen en matière d'exportations d'armes au chapitre de l'agenda birégional consacré au dialogue politique;

| 50. | soutient fermement les propositions de la Commission visant à favoriser un développement durable commun, comprenant l'établissement d'un dialogue spécifique sur le volet environnemental, l'organisation d'une réunion des ministres de l'environnement en préparation des Sommets des ministres de l'environnement et une concertation approfondie au sein des différentes instances internationales, en particulier sur le changement climatique et sur une gestion adéquate des ressources hydrauliques; |
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50.

soutient fermement les propositions de la Commission visant à favoriser un développement durable commun, comprenant l'établissement d'un dialogue spécifique sur le volet environnemental, l'organisation d'une réunion des ministres de l'environnement en préparation des Sommets des ministres de l'environnement et une concertation approfondie au sein des différentes instances internationales, en particulier sur le changement climatique et sur une gestion adéquate des ressources hydrauliques;

| 51. | invite les parties à appliquer fermement les conventions internationales sur l'environnement, sur les changements climatiques et sur la biodiversité; |
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51.

invite les parties à appliquer fermement les conventions internationales sur l'environnement, sur les changements climatiques et sur la biodiversité;

| 52. | prie la Commission de veiller attentivement, en ce qui concerne l'Amérique latine, à l'application sans failles des instruments dont elle dispose pour contribuer à la préservation des ressources naturelles en Amérique latine, parmi lesquels le programme FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade), afin d'éviter, en particulier, que cinq États membres de l'Union européenne continuent d'importer illégalement du bois; |
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52.

prie la Commission de veiller attentivement, en ce qui concerne l'Amérique latine, à l'application sans failles des instruments dont elle dispose pour contribuer à la préservation des ressources naturelles en Amérique latine, parmi lesquels le programme FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade), afin d'éviter, en particulier, que cinq États membres de l'Union européenne continuent d'importer illégalement du bois;

| 53. | demande au Sommet de définir des stratégies communes et des mesures de circonstance, d'alerte et de préparation afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles résultant du changement climatique sous ses diverses formes, y compris les éruptions volcaniques, les tremblements de terre et les inondations qui, en Amérique latine et en 2005 seulement, ont fait des milliers de morts et provoqué plus de 6 milliards de dollars de dégâts, selon les données de la Cepal; |
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53.

demande au Sommet de définir des stratégies communes et des mesures de circonstance, d'alerte et de préparation afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles résultant du changement climatique sous ses diverses formes, y compris les éruptions volcaniques, les tremblements de terre et les inondations qui, en Amérique latine et en 2005 seulement, ont fait des milliers de morts et provoqué plus de 6 milliards de dollars de dégâts, selon les données de la Cepal;

| 54. | prie la Commission d'inclure, dans l'agenda social, des discussions visant à encourager l'amélioration des conditions de travail, en particulier celles des travailleurs agricoles, conformément aux normes internationales du travail arrêtées par l'Organisation internationale du travail (OIT), cette amélioration faisant partie intégrante du développement durable de la région. |
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54.

prie la Commission d'inclure, dans l'agenda social, des discussions visant à encourager l'amélioration des conditions de travail, en particulier celles des travailleurs agricoles, conformément aux normes internationales du travail arrêtées par l'Organisation internationale du travail (OIT), cette amélioration faisant partie intégrante du développement durable de la région.

Relancer le Partenariat stratégique birégional lors du Sommet de Vienne

| 55. | recommande au Sommet de Vienne d'adopter un nombre limité d'engagements décisifs et vérifiables de nature à imprimer un nouvel élan au Partenariat stratégique autour de quatre grands axes: recherche en commun d'un multilatéralisme effectif, impulsion décisive aux processus d'intégration régionale en Amérique latine, engagements concrets dans le domaine de la cohésion sociale, et, enfin en matière de flux migratoires et de mouvements de personnes. |
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55.

recommande au Sommet de Vienne d'adopter un nombre limité d'engagements décisifs et vérifiables de nature à imprimer un nouvel élan au Partenariat stratégique autour de quatre grands axes: recherche en commun d'un multilatéralisme effectif, impulsion décisive aux processus d'intégration régionale en Amérique latine, engagements concrets dans le domaine de la cohésion sociale, et, enfin en matière de flux migratoires et de mouvements de personnes.

A)   Recherche commune d'un multilatéralisme efficace

| 56. | souligne sa conviction qu'un partenariat stratégique authentique devrait être fondé sur des objectifs réalistes et des agendas communs, inspiré par le choix partagé du multilatéralisme qui caractérise l'action extérieure des partenaires euro-latino-américains (Protocole de Kyoto, Cour pénale internationale, lutte contre la peine de mort et contre le terrorisme, rôle fondamental du système de l'ONU, etc.); |
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56.

souligne sa conviction qu'un partenariat stratégique authentique devrait être fondé sur des objectifs réalistes et des agendas communs, inspiré par le choix partagé du multilatéralisme qui caractérise l'action extérieure des partenaires euro-latino-américains (Protocole de Kyoto, Cour pénale internationale, lutte contre la peine de mort et contre le terrorisme, rôle fondamental du système de l'ONU, etc.);

| 57. | se félicite des excellentes possibilités qui s'offrent en faveur d'une action conjointe à l'occasion de forums multilatéraux, sur des thèmes tels que la réforme des Nations unies, le suivi des accords du «Sommet du Millénaire + 5», qui s'est tenu à New York au mois de septembre 2005, les travaux de la nouvelle Commission de consolidation de la paix et du Conseil des Droits de l'homme, le désarmement et la non-prolifération des armes, la société de l'information et la gouvernance de l'Internet, la nouvelle architecture financière internationale, y compris la réforme du FMI, l'Agenda de Doha pour le développement de l'OMC, ou encore le renforcement de la capacité de l'ONU en matière de réponse humanitaire; |
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57.

se félicite des excellentes possibilités qui s'offrent en faveur d'une action conjointe à l'occasion de forums multilatéraux, sur des thèmes tels que la réforme des Nations unies, le suivi des accords du «Sommet du Millénaire + 5», qui s'est tenu à New York au mois de septembre 2005, les travaux de la nouvelle Commission de consolidation de la paix et du Conseil des Droits de l'homme, le désarmement et la non-prolifération des armes, la société de l'information et la gouvernance de l'Internet, la nouvelle architecture financière internationale, y compris la réforme du FMI, l'Agenda de Doha pour le développement de l'OMC, ou encore le renforcement de la capacité de l'ONU en matière de réponse humanitaire;

| 58. | rappelle à cet égard qu'un multilatéralisme efficace exige des acteurs de dimension continentale parlant d'une seule et même voix pour faire valoir avec détermination leurs valeurs et leurs intérêts dans un environnement mondialisé, et qu'actuellement le rôle des deux régions sur la scène internationale ne reflète pas le poids politique et économique de l'une et de l'autre; attend donc de tous les partenaires qu'ils fournissent résolument un effort de concertation quant à leurs positions en interne et vis-à-vis de l'extérieur; |
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58.

rappelle à cet égard qu'un multilatéralisme efficace exige des acteurs de dimension continentale parlant d'une seule et même voix pour faire valoir avec détermination leurs valeurs et leurs intérêts dans un environnement mondialisé, et qu'actuellement le rôle des deux régions sur la scène internationale ne reflète pas le poids politique et économique de l'une et de l'autre; attend donc de tous les partenaires qu'ils fournissent résolument un effort de concertation quant à leurs positions en interne et vis-à-vis de l'extérieur;

| 59. | réaffirme l'engagement pris à Guadalajara, dans l'esprit de la stratégie européenne de sécurité, de renforcer les organisations régionales, moyen essentiel pour parvenir au multilatéralisme effectif qui est à la base de l'action extérieure de l'Union, de sa genèse et de sa raison d'être; |
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59.

réaffirme l'engagement pris à Guadalajara, dans l'esprit de la stratégie européenne de sécurité, de renforcer les organisations régionales, moyen essentiel pour parvenir au multilatéralisme effectif qui est à la base de l'action extérieure de l'Union, de sa genèse et de sa raison d'être;

| 60. | juge essentiel de conserver une vision d'ensemble des relations afin de ne pas compromettre la nature même du Partenariat stratégique ni de briser ou affaiblir la vigueur des processus d'intégration régionale; préconise aussi des mécanismes de dialogue modulés en fonction de la situation des différents interlocuteurs, sans toutefois compromettre la vision d'ensemble que requiert l'intégration régionale; |
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60.

juge essentiel de conserver une vision d'ensemble des relations afin de ne pas compromettre la nature même du Partenariat stratégique ni de briser ou affaiblir la vigueur des processus d'intégration régionale; préconise aussi des mécanismes de dialogue modulés en fonction de la situation des différents interlocuteurs, sans toutefois compromettre la vision d'ensemble que requiert l'intégration régionale;

| 61. | rappelle à cet égard les possibilités extraordinaires qu'offrent les accords d'association, existants ou sur le point d'être conclus, en vue d'intensifier les relations de toute nature entre l'Union en tant que telle et ses partenaires latino-américains; reconnaît aux États membres la capacité de privilégier leurs relations avec certains d'entre eux sur un plan exclusivement bilatéral, mais dans le plein respect de la politique et des compétences de l'Union et dans la plus grande loyauté; |
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61.

rappelle à cet égard les possibilités extraordinaires qu'offrent les accords d'association, existants ou sur le point d'être conclus, en vue d'intensifier les relations de toute nature entre l'Union en tant que telle et ses partenaires latino-américains; reconnaît aux États membres la capacité de privilégier leurs relations avec certains d'entre eux sur un plan exclusivement bilatéral, mais dans le plein respect de la politique et des compétences de l'Union et dans la plus grande loyauté;

| 62. | juge fondamental que les deux régions participent activement au système collectif de sécurité internationale articulée, lequel s'articule autour du système des Nations unies. |
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62.

juge fondamental que les deux régions participent activement au système collectif de sécurité internationale articulée, lequel s'articule autour du système des Nations unies.

B)   Un élan décisif à imprimer au processus d'intégration régionale en Amérique latine

| 63. | se félicite que la Commission ait décidé de continuer à faire de l'intégration régionale un axe prioritaire de soutien au développement de la région et appuie ses propositions visant à renforcer les processus d'intégration régionale par la conclusion, dès le Sommet de Vienne, des négociations sur l'accord d'association et de libre-échange avec le Mercosur et par l'ouverture immédiate de négociations d'accords de même type avec la CAN et l'Amérique centrale; |
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63.

se félicite que la Commission ait décidé de continuer à faire de l'intégration régionale un axe prioritaire de soutien au développement de la région et appuie ses propositions visant à renforcer les processus d'intégration régionale par la conclusion, dès le Sommet de Vienne, des négociations sur l'accord d'association et de libre-échange avec le Mercosur et par l'ouverture immédiate de négociations d'accords de même type avec la CAN et l'Amérique centrale;

| 64. | constate que la simple perspective d'un accord d'association avec l'Union a nettement aidé les pays andins et les pays d'Amérique centrale à progresser sur les différents volets de l'intégration économique, en particulier en ce qui concerne l'union douanière et les procédures douanières; se déclare convaincu que ces progrès ne feront que s'intensifier avec la négociation des accords à venir, qui apporteront ainsi un soutien tangible et décisif à l'intégration régionale de l'Amérique latine; |
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64.

constate que la simple perspective d'un accord d'association avec l'Union a nettement aidé les pays andins et les pays d'Amérique centrale à progresser sur les différents volets de l'intégration économique, en particulier en ce qui concerne l'union douanière et les procédures douanières; se déclare convaincu que ces progrès ne feront que s'intensifier avec la négociation des accords à venir, qui apporteront ainsi un soutien tangible et décisif à l'intégration régionale de l'Amérique latine;

| 65. | charge la Commission de procéder à un suivi détaillé de l'adhésion éventuelle de nouveaux membres, de tout changement dans la composition ou la convergence des divers schémas sous -régionaux d'intégration en Amérique latine, tout en soulignant que les éventuels changements de configuration des structures sousrégionales doivent dans tous les cas viser à une intégration plus importante dans la région, et non à l'affaiblissement des structures existantes; |
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65.

charge la Commission de procéder à un suivi détaillé de l'adhésion éventuelle de nouveaux membres, de tout changement dans la composition ou la convergence des divers schémas sous -régionaux d'intégration en Amérique latine, tout en soulignant que les éventuels changements de configuration des structures sousrégionales doivent dans tous les cas viser à une intégration plus importante dans la région, et non à l'affaiblissement des structures existantes;

| 66. | propose au Sommet de Vienne de dessiner une stratégie à plus long terme conduisant à un accord de partenariat global interrégional et à la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global à moyen terme, et recommande à cet effet d'engager dès ledit sommet une étude de viabilité sur ces deux initiatives; |
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66.

propose au Sommet de Vienne de dessiner une stratégie à plus long terme conduisant à un accord de partenariat global interrégional et à la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global à moyen terme, et recommande à cet effet d'engager dès ledit sommet une étude de viabilité sur ces deux initiatives;

| 67. | rappelle à cet égard que l'expérience européenne démontre la contribution décisive de l'intégration régionale à la croissance économique et à la modernisation de l'appareil productif, au développement des échanges et à l'insertion dans les marchés internationaux, à la cohésion sociale et, en définitive, à la stabilité politique; |
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67.

rappelle à cet égard que l'expérience européenne démontre la contribution décisive de l'intégration régionale à la croissance économique et à la modernisation de l'appareil productif, au développement des échanges et à l'insertion dans les marchés internationaux, à la cohésion sociale et, en définitive, à la stabilité politique;

| 68. | appuie les propositions de la Commission visant à soutenir l'intégration territoriale en Amérique latine et l'interconnexion de ses différents réseaux d'infrastructures, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports, des télécommunications et de la recherche; invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) à apporter une aide décisive à cet égard dans le cadre de la «Facilité Amérique latine» évoquée ci-après; |
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68.

appuie les propositions de la Commission visant à soutenir l'intégration territoriale en Amérique latine et l'interconnexion de ses différents réseaux d'infrastructures, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports, des télécommunications et de la recherche; invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) à apporter une aide décisive à cet égard dans le cadre de la «Facilité Amérique latine» évoquée ci-après;

| 69. | demande à la Commission d'élaborer une stratégie plus vaste de soutien à l'intégration, qui ne se limite pas à appuyer des engagements commerciaux, mais qui insiste par ailleurs sur des aspects non commerciaux, notamment en matière de sécurité régionale et de gouvernance démocratique, de flux de personnes et de travailleurs, de gestion commune des écosystèmes et des bassins hydrologiques, et enfin d'intégration physique et d'infrastructures; |
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69.

demande à la Commission d'élaborer une stratégie plus vaste de soutien à l'intégration, qui ne se limite pas à appuyer des engagements commerciaux, mais qui insiste par ailleurs sur des aspects non commerciaux, notamment en matière de sécurité régionale et de gouvernance démocratique, de flux de personnes et de travailleurs, de gestion commune des écosystèmes et des bassins hydrologiques, et enfin d'intégration physique et d'infrastructures;

| 70. | estime que la coopération transfrontalière relève, comme l'Union européenne l'a souligné, d'une évidente nécessité dans le cadre des processus d'intégration régionale, et recommande en conséquence la mise en œuvre des instruments de soutien à ce type de pratiques; |
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70.

estime que la coopération transfrontalière relève, comme l'Union européenne l'a souligné, d'une évidente nécessité dans le cadre des processus d'intégration régionale, et recommande en conséquence la mise en œuvre des instruments de soutien à ce type de pratiques;

| 71. | demande à la Commission de mettre en place un programme pluriannuel de coopération avec le SEGIB, qui bénéficie de crédits suffisants pour exploiter au maximum le potentiel de coopération mutuelle au travers de programmes de coopération institutionnelle, d'assistance technique, d'échanges et de formation relatifs à l'intégration régionale, ainsi que les politiques liées à la coopération et au développement, d'une part, et à la préparation et au suivi permanent et sur le terrain des sommets, d'autre part. |
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71.

demande à la Commission de mettre en place un programme pluriannuel de coopération avec le SEGIB, qui bénéficie de crédits suffisants pour exploiter au maximum le potentiel de coopération mutuelle au travers de programmes de coopération institutionnelle, d'assistance technique, d'échanges et de formation relatifs à l'intégration régionale, ainsi que les politiques liées à la coopération et au développement, d'une part, et à la préparation et au suivi permanent et sur le terrain des sommets, d'autre part.

C)   Engagements concrets en matière de cohésion sociale

| 72. | souscrit sans réserves à la proposition de la Commission tendant à inclure l'objectif de la cohésion sociale de façon continue, cohérente et concrète, dans toutes les actions entreprises en partenariat avec l'Amérique latine; souligne que les partenaires euro latino américains partagent un projet solidaire dans le cadre duquel économie de marché et cohésion sociale doivent être non pas antagonistes mais complémentaires; insiste sur le fait que les actions menées à cette fin doivent être centrées sur la réduction des inégalités sociales et sur l'intégration de groupes qui sont actuellement marginalisés dans la société majoritaire et qui se voient fermer de nombreuses possibilités, et ce en accordant une attention toute particulière aux besoins de chacune des populations indigènes; |
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72.

souscrit sans réserves à la proposition de la Commission tendant à inclure l'objectif de la cohésion sociale de façon continue, cohérente et concrète, dans toutes les actions entreprises en partenariat avec l'Amérique latine; souligne que les partenaires euro latino américains partagent un projet solidaire dans le cadre duquel économie de marché et cohésion sociale doivent être non pas antagonistes mais complémentaires; insiste sur le fait que les actions menées à cette fin doivent être centrées sur la réduction des inégalités sociales et sur l'intégration de groupes qui sont actuellement marginalisés dans la société majoritaire et qui se voient fermer de nombreuses possibilités, et ce en accordant une attention toute particulière aux besoins de chacune des populations indigènes;

| 73. | rappelle à cet égard qu'en Amérique latine gouvernance démocratique et cohésion sociale sont étroitement liées, comme l'ont souligné le PNUD dans son rapport de 2004 sur la démocratie en Amérique latine et la Commission interaméricaine des droits de l'Homme de l'OEA dans son rapport pour la même année; |
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73.

rappelle à cet égard qu'en Amérique latine gouvernance démocratique et cohésion sociale sont étroitement liées, comme l'ont souligné le PNUD dans son rapport de 2004 sur la démocratie en Amérique latine et la Commission interaméricaine des droits de l'Homme de l'OEA dans son rapport pour la même année;

| 74. | soutient par conséquent les recommandations de la Commission visant à nouer un dialogue spécifique sur la cohésion sociale, à donner la priorité à la cohésion sociale dans la coopération au développement, à encourager une meilleure coopération avec les institutions internationales, à promouvoir la participation des différents acteurs concernés et, en particulier, à organiser tous les deux ans un forum de la cohésion sociale, ouvert aux pouvoirs publics, à la société civile, au secteur privé et aux organisations internationales, en tenant compte des difficultés que connaissent les villes à forte expansion, avec leurs problèmes sociaux et de sécurité; |
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74.

soutient par conséquent les recommandations de la Commission visant à nouer un dialogue spécifique sur la cohésion sociale, à donner la priorité à la cohésion sociale dans la coopération au développement, à encourager une meilleure coopération avec les institutions internationales, à promouvoir la participation des différents acteurs concernés et, en particulier, à organiser tous les deux ans un forum de la cohésion sociale, ouvert aux pouvoirs publics, à la société civile, au secteur privé et aux organisations internationales, en tenant compte des difficultés que connaissent les villes à forte expansion, avec leurs problèmes sociaux et de sécurité;

| 75. | invite les partenaires à développer des initiatives solidaires entre eux et à intensifier l'organisation de forums sociaux qui associent le monde de l'entreprise, les travailleurs, aux consommateurs et à la société civile, tant au niveau de l'Union européenne et de l'Amérique latine qu'au niveau national; invite le Comité économique et social européen à intensifier ses activités dans ce domaine et à transmettre son expérience aux partenaires latino américains; se félicite en ce sens des contributions positives apportées par les forums de la société civile se réunissant dans la perspective des sommets; |
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75.

invite les partenaires à développer des initiatives solidaires entre eux et à intensifier l'organisation de forums sociaux qui associent le monde de l'entreprise, les travailleurs, aux consommateurs et à la société civile, tant au niveau de l'Union européenne et de l'Amérique latine qu'au niveau national; invite le Comité économique et social européen à intensifier ses activités dans ce domaine et à transmettre son expérience aux partenaires latino américains; se félicite en ce sens des contributions positives apportées par les forums de la société civile se réunissant dans la perspective des sommets;

| 76. | préconise que les recettes croissantes dégagées de ressources comme le pétrole soient affectées en priorité à des programmes à long terme et durables de formation et de développement des infrastructures afin d'améliorer la compétitivité et la situation de l'emploi; |
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76.

préconise que les recettes croissantes dégagées de ressources comme le pétrole soient affectées en priorité à des programmes à long terme et durables de formation et de développement des infrastructures afin d'améliorer la compétitivité et la situation de l'emploi;

| 77. | réitère sa proposition de créer un Fonds de solidarité birégional qui aurait pour mission de gérer et de financer des programmes sectoriels portant sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté extrême, la santé, l'éducation, ainsi que sur les infrastructures, dans un premier temps dans les pays et régions affichant un faible taux de revenu par habitant et présentant de fortes inégalités sociales, puis ultérieurement dans l'ensemble des pays d'Amérique latine; |
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77.

réitère sa proposition de créer un Fonds de solidarité birégional qui aurait pour mission de gérer et de financer des programmes sectoriels portant sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté extrême, la santé, l'éducation, ainsi que sur les infrastructures, dans un premier temps dans les pays et régions affichant un faible taux de revenu par habitant et présentant de fortes inégalités sociales, puis ultérieurement dans l'ensemble des pays d'Amérique latine;

| 78. | est d'avis qu'un faible apport de crédits ou la réaffectation de crédits non supplémentaires, sur le budget de l'Union, en faveur de la région, constituerait un catalyseur qui permettrait de mobiliser les ressources budgétaires allouées par d'autres organismes (BEI, Banque interaméricaine de développement, Société andine de développement, Banque centraméricaine d'intégration économique, Banque mondiale, etc.) et pays intéressés, et de mettre à disposition une enveloppe budgétaire adéquate pour créer une masse critique suffisante, laquelle pourrait aider à résoudre le problème; |
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78.

est d'avis qu'un faible apport de crédits ou la réaffectation de crédits non supplémentaires, sur le budget de l'Union, en faveur de la région, constituerait un catalyseur qui permettrait de mobiliser les ressources budgétaires allouées par d'autres organismes (BEI, Banque interaméricaine de développement, Société andine de développement, Banque centraméricaine d'intégration économique, Banque mondiale, etc.) et pays intéressés, et de mettre à disposition une enveloppe budgétaire adéquate pour créer une masse critique suffisante, laquelle pourrait aider à résoudre le problème;

| 79. | recommande que ce Fonds soit coordonné par la Commission (et, le cas échéant, par le SEGIB), en collaboration avec les organismes et pays bailleurs de fonds, et qu'il comporte en outre une «Facilité Amérique latine» faisant appel aux apports exclusivement financiers de la BEI et d'autres institutions intéressées; appelle les institutions financières et latino-américaines à appuyer l'intégration territoriale et l'interconnexion des infrastructures en Amérique latine dans des secteurs tels que l'énergie, l'eau, les transports, les télécommunications et la recherche; |
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79.

recommande que ce Fonds soit coordonné par la Commission (et, le cas échéant, par le SEGIB), en collaboration avec les organismes et pays bailleurs de fonds, et qu'il comporte en outre une «Facilité Amérique latine» faisant appel aux apports exclusivement financiers de la BEI et d'autres institutions intéressées; appelle les institutions financières et latino-américaines à appuyer l'intégration territoriale et l'interconnexion des infrastructures en Amérique latine dans des secteurs tels que l'énergie, l'eau, les transports, les télécommunications et la recherche;

| 80. | demande à nouveau à la Commission et au Conseil d'encourager les organismes susmentionnés à favoriser la création du Fonds de solidarité et invite le Sommet de Vienne à appuyer le projet et à lancer sans tarder une étude de faisabilité à ce sujet; |
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80.

demande à nouveau à la Commission et au Conseil d'encourager les organismes susmentionnés à favoriser la création du Fonds de solidarité et invite le Sommet de Vienne à appuyer le projet et à lancer sans tarder une étude de faisabilité à ce sujet;

| 81. | recommande aux pays latino-américains de planifier de manière concertée l'interconnexion de ces infrastructures et «anneaux énergétiques», en sollicitant le cas échéant l'expérience européenne en matière de réseaux transeuropéens; |
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81.

recommande aux pays latino-américains de planifier de manière concertée l'interconnexion de ces infrastructures et «anneaux énergétiques», en sollicitant le cas échéant l'expérience européenne en matière de réseaux transeuropéens;

| 82. | réaffirme l'engagement pris à Guadalajara de renforcer l'objectif de décentralisation, sur lequel se fondent les programmes européens de coopération au développement URB-AL, AL-Invest, @Lis et Alban; souligne par ailleurs qu'il importe de favoriser la participation des gouvernements régionaux et locaux dans le contexte de l'initiative Euro-social, programme régional pour la cohésion sociale en Amérique latine; |
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82.

réaffirme l'engagement pris à Guadalajara de renforcer l'objectif de décentralisation, sur lequel se fondent les programmes européens de coopération au développement URB-AL, AL-Invest, @Lis et Alban; souligne par ailleurs qu'il importe de favoriser la participation des gouvernements régionaux et locaux dans le contexte de l'initiative Euro-social, programme régional pour la cohésion sociale en Amérique latine;

| 83. | recommande à la Commission d'appuyer la mise en place de mécanismes de correction des asymétries et des mécanismes de cohésion sociale et territoriale dans les accords d'intégration régionale d'Amérique latine, en encourageant également la lutte contre la corruption et l'adoption d'une discipline fiscale et financière; |
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83.

recommande à la Commission d'appuyer la mise en place de mécanismes de correction des asymétries et des mécanismes de cohésion sociale et territoriale dans les accords d'intégration régionale d'Amérique latine, en encourageant également la lutte contre la corruption et l'adoption d'une discipline fiscale et financière;

| 84. | rappelle que, dans le cadre du dialogue et des programmes de cohésion sociale, il conviendrait de tenir compte des graves déséquilibres liés au genre, apparaissant dans le cadre de l'accès à l'emploi, à l'éducation et dans celui de la participation des femmes à la prise de décision; |
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84.

rappelle que, dans le cadre du dialogue et des programmes de cohésion sociale, il conviendrait de tenir compte des graves déséquilibres liés au genre, apparaissant dans le cadre de l'accès à l'emploi, à l'éducation et dans celui de la participation des femmes à la prise de décision;

| 85. | demande au Sommet de Vienne de condamner la traite des êtres humains, le meurtre et les violences exercés contre les femmes et d'encourager la promotion et le respect de l'ensemble de la législation nationale et internationale en la matière; propose un plan global d'action en faveur des enfants et des adolescents en Amérique latine qui s'inscrive dans la droite ligne des actions de l'Unicef; |
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85.

demande au Sommet de Vienne de condamner la traite des êtres humains, le meurtre et les violences exercés contre les femmes et d'encourager la promotion et le respect de l'ensemble de la législation nationale et internationale en la matière; propose un plan global d'action en faveur des enfants et des adolescents en Amérique latine qui s'inscrive dans la droite ligne des actions de l'Unicef;

| 86. | propose aux partenaires et aux différents créanciers bilatéraux et multilatéraux de rechercher des solutions nouvelles et généreuses au problème de la dette; à cette fin, insiste sur les initiatives en matière de conversion de la dette par l'investissement social et éducatif, à l'occasion des sommets ibéro-latino-américains. |
| --- | --- |

86.

propose aux partenaires et aux différents créanciers bilatéraux et multilatéraux de rechercher des solutions nouvelles et généreuses au problème de la dette; à cette fin, insiste sur les initiatives en matière de conversion de la dette par l'investissement social et éducatif, à l'occasion des sommets ibéro-latino-américains.

D)   Engagements concrets et vérifiables en matière de flux migratoires et de mouvements de personnes

| 87. | réaffirme la nécessité de concevoir des politiques migratoires novatrices entre les partenaires, dans le respect des droits fondamentaux — conformément aux conventions internationales en vigueur —, des personnes et de leur dignité, de la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie, ainsi que de la souveraineté des pays concernés; |
| --- | --- |

87.

réaffirme la nécessité de concevoir des politiques migratoires novatrices entre les partenaires, dans le respect des droits fondamentaux — conformément aux conventions internationales en vigueur —, des personnes et de leur dignité, de la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie, ainsi que de la souveraineté des pays concernés;

| 88. | considère que les flux migratoires et les mouvements de personnes constituent un thème central des relations de l'Union avec ses partenaires latino-américains; préconise une approche équilibrée, globale et cohérente, qui inclue des politiques visant à lutter contre les migrations illégales tout en mettant en avant, en collaboration avec les pays concernés, les avantages des migrations légales, approche qui soit le fruit d'un dialogue et d'une coopération loyale adaptée à la situation de chaque pays concerné et qui soit dotée de moyens budgétaires suffisants, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005; |
| --- | --- |

88.

considère que les flux migratoires et les mouvements de personnes constituent un thème central des relations de l'Union avec ses partenaires latino-américains; préconise une approche équilibrée, globale et cohérente, qui inclue des politiques visant à lutter contre les migrations illégales tout en mettant en avant, en collaboration avec les pays concernés, les avantages des migrations légales, approche qui soit le fruit d'un dialogue et d'une coopération loyale adaptée à la situation de chaque pays concerné et qui soit dotée de moyens budgétaires suffisants, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005;

| 89. | regrette l'absence de propositions spécifiques de la Commission en vue du Sommet; propose que, sur la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2005 intitulée «Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court» (COM(2005)0621) et dans le contexte du processus à long terme ouvert par le Programme de La Haye pour faire face aux possibilités et aux défis liés aux migrations, ainsi que des décisions arrêtées lors de la rencontre informelle de Hampton Court, le Conseil adopte dans les plus brefs délais des actions prioritaires spécifiques en relation avec l'Amérique latine, dans la ligne des conclusions que le Conseil européen de Bruxelles vient de formuler pour l'Afrique et la Méditerranée; |
| --- | --- |

89.

regrette l'absence de propositions spécifiques de la Commission en vue du Sommet; propose que, sur la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2005 intitulée «Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court» (COM(2005)0621) et dans le contexte du processus à long terme ouvert par le Programme de La Haye pour faire face aux possibilités et aux défis liés aux migrations, ainsi que des décisions arrêtées lors de la rencontre informelle de Hampton Court, le Conseil adopte dans les plus brefs délais des actions prioritaires spécifiques en relation avec l'Amérique latine, dans la ligne des conclusions que le Conseil européen de Bruxelles vient de formuler pour l'Afrique et la Méditerranée;

| 90. | réaffirme que ces actions devraient porter notamment sur l'organisation des flux migratoires, grâce au renforcement des accords bilatéraux, y compris la lutte contre les migrations illégales et les mafias qui en tirent profit ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier celle des personnes vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants, sur la gestion commune des flux migratoires, sur la définition de politiques d'immigration temporaire, sur la création d'un visa de circulation spécifique pour les chefs d'entreprise, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les journalistes et les syndicalistes qui participent au partenariat, sur la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'origine (aide à des projets des immigrants dans leur pays d'origine, etc.), sur la mise en place de politiques d'intégration dans les pays d'accueil pour les migrants légaux, et enfin sur le financement et le suivi des actions engagées; |
| --- | --- |

90.

réaffirme que ces actions devraient porter notamment sur l'organisation des flux migratoires, grâce au renforcement des accords bilatéraux, y compris la lutte contre les migrations illégales et les mafias qui en tirent profit ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier celle des personnes vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants, sur la gestion commune des flux migratoires, sur la définition de politiques d'immigration temporaire, sur la création d'un visa de circulation spécifique pour les chefs d'entreprise, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les journalistes et les syndicalistes qui participent au partenariat, sur la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'origine (aide à des projets des immigrants dans leur pays d'origine, etc.), sur la mise en place de politiques d'intégration dans les pays d'accueil pour les migrants légaux, et enfin sur le financement et le suivi des actions engagées;

| 91. | propose aux partenaires d'adopter toutes mesures nécessaires afin de limiter les coûts excessifs qui pèsent actuellement sur les sommes d'argent expédiées par les émigrants dans leur pays d'origine; |
| --- | --- |

91.

propose aux partenaires d'adopter toutes mesures nécessaires afin de limiter les coûts excessifs qui pèsent actuellement sur les sommes d'argent expédiées par les émigrants dans leur pays d'origine;

*

- *

| 92. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, ainsi qu'au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et à la Commission parlementaire conjointe du Mercosur. |
| --- | --- |

92.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, ainsi qu'au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et à la Commission parlementaire conjointe du Mercosur.

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(1)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

P6_TA(2006)0156

Accord CE/République islamique de Mauritanie en matière de pêches maritimes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2005)0591 — C6-0433/2005 — 2005/0229(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0591) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0591) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0433/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0433/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0066/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0066/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0157

Décharge 2004: Section III, Commission

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section III — Commission (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC) — SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161),

| — | vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256),

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'Autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'Autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257),

| — | vu l'avis no 2/2004 de la Cour des Comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des Comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

| — | vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

| — | vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions contrôlées (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions contrôlées (4),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

| — | vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et en particulier ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et en particulier ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006),

| A. | considérant que, en vertu de l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, observant les principes d'une saine gestion financière; |
| --- | --- |

A.

considérant que, en vertu de l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, observant les principes d'une saine gestion financière;

| 1. | accorde la décharge à la Commission concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

accorde la décharge à la Commission concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 2. | expose ses observations dans la résolution ci-dessous; |
| --- | --- |

2.

expose ses observations dans la résolution ci-dessous;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des Comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres et de faire publier celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des Comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres et de faire publier celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(5)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)) — (SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161),

| — | vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256),

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257),

| — | vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

| — | vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions concernées (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions concernées (4),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006),

| A. | considérant que, en vertu de l'article 275 du traité CE, la Commission est responsable de l'élaboration des comptes; |
| --- | --- |

A.

considérant que, en vertu de l'article 275 du traité CE, la Commission est responsable de l'élaboration des comptes;

| 1. | approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(5)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)) — (SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161),

| — | vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256),

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257),

| — | vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

| — | vu la communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions concernées (4), |
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—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions concernées (4),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
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—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, |
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—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, |
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—

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006),

| A. | considérant qu'une information financière de haute qualité est associée à une capacité de gestion financière de haute qualité et considérant qu'une gestion financière de haute qualité génère de réels bénéfices économiques, |
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A.

considérant qu'une information financière de haute qualité est associée à une capacité de gestion financière de haute qualité et considérant qu'une gestion financière de haute qualité génère de réels bénéfices économiques,

| B. | considérant que l'attribution de responsabilités clairement définies au sein de la Commission concernant la production d'informations financières et l'exigence de signatures appropriées au niveau central en relation avec ces informations contribueront à la qualité des informations rapportées, |
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B.

considérant que l'attribution de responsabilités clairement définies au sein de la Commission concernant la production d'informations financières et l'exigence de signatures appropriées au niveau central en relation avec ces informations contribueront à la qualité des informations rapportées,

| C. | considérant que dans sa résolution sur la décharge 2003 du 12 avril 2005 (7), le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex ante et une déclaration d'assurance annuelle (DAS) ex post concernant son utilisation du financement de l'Union européenne, |
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C.

considérant que dans sa résolution sur la décharge 2003 du 12 avril 2005 (7), le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex ante et une déclaration d'assurance annuelle (DAS) ex post concernant son utilisation du financement de l'Union européenne,

| D. | considérant que des procédures à cette fin ont été établies dans le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (8) et mises en œuvre par le biais du règlement (CE) de la Commission no 438/2001 (9) et par le biais du règlement (CE) du Conseil no 1290/2005 du 21 juin 2005 sur le financement de la politique agricole commune (10) en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), |
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D.

considérant que des procédures à cette fin ont été établies dans le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (8) et mises en œuvre par le biais du règlement (CE) de la Commission no 438/2001 (9) et par le biais du règlement (CE) du Conseil no 1290/2005 du 21 juin 2005 sur le financement de la politique agricole commune (10) en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

| E. | considérant que le règlement (CE) no 1290/2005 impose un système de trois niveaux de déclarations annuelles ex post par les États membres, comme suit: premièrement, les comptes annuels de l'organisme payeur; deuxièmement, la DAS de l'organisme payeur; troisièmement, une certification des déclarations précédentes par un organe de certification; considérant que ces signatures de l'État membre sont complémentaires à d'autres exigées pour des paiements mensuels et des évaluations ex ante, |
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E.

considérant que le règlement (CE) no 1290/2005 impose un système de trois niveaux de déclarations annuelles ex post par les États membres, comme suit: premièrement, les comptes annuels de l'organisme payeur; deuxièmement, la DAS de l'organisme payeur; troisièmement, une certification des déclarations précédentes par un organe de certification; considérant que ces signatures de l'État membre sont complémentaires à d'autres exigées pour des paiements mensuels et des évaluations ex ante,

| F. | considérant que l'article 38, paragraphe 1, point f) du règlement (CE) no 1260/1999 et l'article 15 du règlement (CE) no 438/2001 prévoient une déclaration finale de l'État membre sur chaque intervention communautaire par une autorité qui doit être indépendante des différentes autorités de gestion et de paiement, |
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F.

considérant que l'article 38, paragraphe 1, point f) du règlement (CE) no 1260/1999 et l'article 15 du règlement (CE) no 438/2001 prévoient une déclaration finale de l'État membre sur chaque intervention communautaire par une autorité qui doit être indépendante des différentes autorités de gestion et de paiement,

| G. | considérant que le Conseil Écofin du 8 novembre 2005 n'a pas accepté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national (11), |
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G.

considérant que le Conseil Écofin du 8 novembre 2005 n'a pas accepté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national (11),

| H. | considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est que les autorités politiques compétentes au sein des États membres assument la responsabilité des fonds mis à leur disposition, |
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H.

considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est que les autorités politiques compétentes au sein des États membres assument la responsabilité des fonds mis à leur disposition,

| I. | considérant que 80 % des dépenses communautaires sont contrôlés de facto par les États membres et que l'absence d'une responsabilité appropriée au niveau central dans les États membres sera un obstacle permanent à l'obtention d'une DAS positive, |
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I.

considérant que 80 % des dépenses communautaires sont contrôlés de facto par les États membres et que l'absence d'une responsabilité appropriée au niveau central dans les États membres sera un obstacle permanent à l'obtention d'une DAS positive,

| J. | considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de décharge en particulier constituent un processus visant à établir la pleine responsabilité de la Commission dans son ensemble ainsi que de tous les autres acteurs concernés conformément au traité, à créer un environnement approprié à cet effet et à améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base de décision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour des Comptes, |
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J.

considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de décharge en particulier constituent un processus visant à établir la pleine responsabilité de la Commission dans son ensemble ainsi que de tous les autres acteurs concernés conformément au traité, à créer un environnement approprié à cet effet et à améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base de décision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour des Comptes,

| K. | considérant qu'il ne peut y avoir de bonne gouvernance au sein d'une organisation que si l'administration principale donne l'exemple, |
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K.

considérant qu'il ne peut y avoir de bonne gouvernance au sein d'une organisation que si l'administration principale donne l'exemple,

| L. | considérant qu'une bonne gouvernance signifie également qu'un système fiable de vérifications et de bilans est établi entre les contrôleurs, les comptables et les auditeurs internes d'une part et la gestion opérationnelle, d'autre part, |
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L.

considérant qu'une bonne gouvernance signifie également qu'un système fiable de vérifications et de bilans est établi entre les contrôleurs, les comptables et les auditeurs internes d'une part et la gestion opérationnelle, d'autre part,

| M. | considérant qu'un contrôle interne effectif et efficace devrait être inclus en tant que principe budgétaire (12) dans le règlement financier comme proposé par la Commission dans sa communication susmentionnée — Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, |
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M.

considérant qu'un contrôle interne effectif et efficace devrait être inclus en tant que principe budgétaire (12) dans le règlement financier comme proposé par la Commission dans sa communication susmentionnée — Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré,

| N. | considérant que les directives et recommandations de la Commission concernant les opérations de comptabilité et d'audit du secteur privé suggèrent que la Commission est convaincue de l'importance d'un contrôle de gestion et d'un audit de haute qualité, |
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N.

considérant que les directives et recommandations de la Commission concernant les opérations de comptabilité et d'audit du secteur privé suggèrent que la Commission est convaincue de l'importance d'un contrôle de gestion et d'un audit de haute qualité,

| O. | considérant que la façon la plus éloquente pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence, d'une information financière et d'un contrôle de gestion de haute qualité est de donner l'exemple et d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des Comptes. |
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O.

considérant que la façon la plus éloquente pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence, d'une information financière et d'un contrôle de gestion de haute qualité est de donner l'exemple et d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des Comptes.

QUESTIONS HORIZONTALES

Fiabilité des comptes

| 1. | relève, comme l'année dernière, qu'à l'exception des effets de l'absence de procédure de contrôle interne effective pour diverses recettes et avances, la Cour estime que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes y relatives reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2004 ainsi que leur position financière à la fin de l'exercice (DAS, paragraphes 2 et 3); |
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1.

relève, comme l'année dernière, qu'à l'exception des effets de l'absence de procédure de contrôle interne effective pour diverses recettes et avances, la Cour estime que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes y relatives reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2004 ainsi que leur position financière à la fin de l'exercice (DAS, paragraphes 2 et 3);

| 2. | note d'autre part que la Commission estime que les problèmes seront réglés grâce au nouveau système comptable en 2005 (point 1.17 du rapport annuel de la Cour des Comptes). |
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2.

note d'autre part que la Commission estime que les problèmes seront réglés grâce au nouveau système comptable en 2005 (point 1.17 du rapport annuel de la Cour des Comptes).

Le bilan d'ouverture

| 3. | note les progrès accomplis dans le sens de la mise en œuvre du nouveau cadre comptable; exprime cependant sa vive préoccupation concernant les observations de la Cour relatives au retard apporté à l'établissement du bilan d'ouverture pour 2005; invite la Commission à remédier d'urgence aux lacunes décelées par la Cour afin d'en éviter les conséquences concernant la fiabilité des fiches financières 2005; |
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3.

note les progrès accomplis dans le sens de la mise en œuvre du nouveau cadre comptable; exprime cependant sa vive préoccupation concernant les observations de la Cour relatives au retard apporté à l'établissement du bilan d'ouverture pour 2005; invite la Commission à remédier d'urgence aux lacunes décelées par la Cour afin d'en éviter les conséquences concernant la fiabilité des fiches financières 2005;

| 4. | note qu'il incombe aux ordonnateurs de valider les chiffres nécessaires à l'établissement du bilan d'ouverture 2005 et qu'il incombe au comptable de présenter ces informations financières en veillant à ce qu'elles donnent «une image fidèle de la situation» (point 1.45 du rapport annuel de la Cour des Comptes), permettant ainsi au Président de la Commission de signer les comptes au nom de la Commission à titre collégial et conformément au traité; |
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4.

note qu'il incombe aux ordonnateurs de valider les chiffres nécessaires à l'établissement du bilan d'ouverture 2005 et qu'il incombe au comptable de présenter ces informations financières en veillant à ce qu'elles donnent «une image fidèle de la situation» (point 1.45 du rapport annuel de la Cour des Comptes), permettant ainsi au Président de la Commission de signer les comptes au nom de la Commission à titre collégial et conformément au traité;

| 5. | juge inacceptable l'incertitude entourant la responsabilité finale de l'établissement de ces chiffres; espère que ces difficultés seront résolues en 2006 et que le retard ne doit pas être considéré comme un dysfonctionnement entre les ordonnateurs et le comptable; |
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5.

juge inacceptable l'incertitude entourant la responsabilité finale de l'établissement de ces chiffres; espère que ces difficultés seront résolues en 2006 et que le retard ne doit pas être considéré comme un dysfonctionnement entre les ordonnateurs et le comptable;

| 6. | demande que les résultats de l'examen relatifs aux comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission que lança celle-ci en octobre 2005 soient intégralement communiqués au Parlement européen et fassent l'objet d'un suivi; |
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6.

demande que les résultats de l'examen relatifs aux comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission que lança celle-ci en octobre 2005 soient intégralement communiqués au Parlement européen et fassent l'objet d'un suivi;

| 7. | demande que les comptes établis de la sorte fassent l'objet d'un audit et que les fonds crédités sur ces comptes soient enregistrés dans le budget général. |
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7.

demande que les comptes établis de la sorte fassent l'objet d'un audit et que les fonds crédités sur ces comptes soient enregistrés dans le budget général.

Préfinancement

| 8. | note que le montant des préfinancements — à savoir les fonds déboursés mais n'ayant pas encore été définitivement acceptés comme éligibles ou utilisés — est estimé à environ 64 000 millions d'euros (point 1.30 du rapport annuel de la Cour des Comptes), ce qui correspond à environ deux tiers du budget; |
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8.

note que le montant des préfinancements — à savoir les fonds déboursés mais n'ayant pas encore été définitivement acceptés comme éligibles ou utilisés — est estimé à environ 64 000 millions d'euros (point 1.30 du rapport annuel de la Cour des Comptes), ce qui correspond à environ deux tiers du budget;

| 9. | considère que la Commission devrait garantir une politique saine (éviter des avances trop généreuses et des retards excessifs concernant la clôture des programmes et des projets) en ce qui concerne le préfinancement afin de limiter l'importance financière des montants inutilisés et/ou des montants non encore définitivement acceptés comme dépenses éligibles; invite la Commission à présenter une proposition à la commission compétente du Parlement sur la façon dont elle entend gérer à l'avenir le préfinancement conformément aux observations ci-dessus. |
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9.

considère que la Commission devrait garantir une politique saine (éviter des avances trop généreuses et des retards excessifs concernant la clôture des programmes et des projets) en ce qui concerne le préfinancement afin de limiter l'importance financière des montants inutilisés et/ou des montants non encore définitivement acceptés comme dépenses éligibles; invite la Commission à présenter une proposition à la commission compétente du Parlement sur la façon dont elle entend gérer à l'avenir le préfinancement conformément aux observations ci-dessus.

Vers un cadre de contrôle interne intégré

| 10. | se félicite de l'avis no 2/2004 de la Cour des Comptes susmentionné qui inclut une proposition de cadre de contrôle interne communautaire en tant que cadre au sein duquel analyser les insuffisances en matière de contrôle financier et identifier les mesures requises et en rappelle les principes fondamentaux tels qu'exposés au paragraphe 57:






  — | «des normes et des principes communs ... (doivent) être mis en œuvre à tous les niveaux d'administration des institutions comme des États membres», |
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10.

se félicite de l'avis no 2/2004 de la Cour des Comptes susmentionné qui inclut une proposition de cadre de contrôle interne communautaire en tant que cadre au sein duquel analyser les insuffisances en matière de contrôle financier et identifier les mesures requises et en rappelle les principes fondamentaux tels qu'exposés au paragraphe 57:

—

«des normes et des principes communs ... (doivent) être mis en œuvre à tous les niveaux d'administration des institutions comme des États membres»,

| — | «les contrôles internes devraient permettre d'obtenir l'assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations ainsi que du respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité», |
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—

«les contrôles internes devraient permettre d'obtenir l'assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations ainsi que du respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité»,

| — | «le coût des contrôles devrait être proportionnel aux avantages susceptibles d'en être retirés, à la fois en termes monétaires et politiques», |
| --- | --- |

—

«le coût des contrôles devrait être proportionnel aux avantages susceptibles d'en être retirés, à la fois en termes monétaires et politiques»,

| — | le «système devrait s'appuyer sur une structure logique en chaîne, où les contrôles sont réalisés, enregistrés et leurs résultats communiqués selon une norme commune permettant à tous les acteurs du système de les utiliser»; |
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—

le «système devrait s'appuyer sur une structure logique en chaîne, où les contrôles sont réalisés, enregistrés et leurs résultats communiqués selon une norme commune permettant à tous les acteurs du système de les utiliser»;

| 11. | salue la Commission Barroso faisant un objectif stratégique de l'aspiration à une DAS positive de la Cour des Comptes, comme exposé dans la communication de la Commission du 26 janvier 2005 Objectifs stratégiques 2005-2009, Europe 2010: Un partenariat pour le renouveau européen: prospérité, solidarité et sécurité (COM(2005)0012); |
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11.

salue la Commission Barroso faisant un objectif stratégique de l'aspiration à une DAS positive de la Cour des Comptes, comme exposé dans la communication de la Commission du 26 janvier 2005 Objectifs stratégiques 2005-2009, Europe 2010: Un partenariat pour le renouveau européen: prospérité, solidarité et sécurité (COM(2005)0012);

| 12. | se félicite également de la communication susmentionnée de la Commission sur une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, du panel d'experts et du plan d'action qui ont suivi en tant que réponse à la résolution du Parlement sur la décharge 2003 et en tant que suivi de l'avis de la Cour no 2/2004; |
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12.

se félicite également de la communication susmentionnée de la Commission sur une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, du panel d'experts et du plan d'action qui ont suivi en tant que réponse à la résolution du Parlement sur la décharge 2003 et en tant que suivi de l'avis de la Cour no 2/2004;

| 13. | soutient la Commission dans ses efforts visant à accorder la priorité à cette question; reconnaît toutefois que, si la Commission est seule responsable, en vertu du traité, de l'exécution du budget, quatre d'euros sur cinq, dans le budget, sont en réalité utilisés par les États membres en gestion partagée; souligne par conséquent qu'il est essentiel que les États membres participent activement à l'initiative et que les présidences du Conseil en fassent leur priorité essentielle et l'incluent en tant que thème séparé dans leurs programmes de travail semestriels; |
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13.

soutient la Commission dans ses efforts visant à accorder la priorité à cette question; reconnaît toutefois que, si la Commission est seule responsable, en vertu du traité, de l'exécution du budget, quatre d'euros sur cinq, dans le budget, sont en réalité utilisés par les États membres en gestion partagée; souligne par conséquent qu'il est essentiel que les États membres participent activement à l'initiative et que les présidences du Conseil en fassent leur priorité essentielle et l'incluent en tant que thème séparé dans leurs programmes de travail semestriels;

| 14. | souligne que si la Commission doit être responsable des dépenses, elle doit disposer des mécanismes qui lui permettent d'exercer cette responsabilité et que si ces mécanismes ne sont pas mis à sa disposition, sa responsabilité devrait être modifiée; |
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14.

souligne que si la Commission doit être responsable des dépenses, elle doit disposer des mécanismes qui lui permettent d'exercer cette responsabilité et que si ces mécanismes ne sont pas mis à sa disposition, sa responsabilité devrait être modifiée;

| 15. | souligne que les lacunes dont souffre la gestion financière de l'Union européenne ne peuvent se réduire à une simple question de DAS positive ou négative; met en garde, par conséquent, contre l'obtention d'une DAS positive ne s'accompagnant pas d'une amélioration de la qualité de la gestion financière; |
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15.

souligne que les lacunes dont souffre la gestion financière de l'Union européenne ne peuvent se réduire à une simple question de DAS positive ou négative; met en garde, par conséquent, contre l'obtention d'une DAS positive ne s'accompagnant pas d'une amélioration de la qualité de la gestion financière;

| 16. | souligne que la responsabilité de la gestion financière incombe à la Commission et aux États membres et qu'il appartient à la Commission et aux États membres de veiller ensemble à ce que la Cour soit en mesure de trouver des preuves de progrès, en termes d'audit, vers une gestion appropriée du risque d'erreur; |
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16.

souligne que la responsabilité de la gestion financière incombe à la Commission et aux États membres et qu'il appartient à la Commission et aux États membres de veiller ensemble à ce que la Cour soit en mesure de trouver des preuves de progrès, en termes d'audit, vers une gestion appropriée du risque d'erreur;

| 17. | considère que les efforts tendant vers l'amélioration de la gestion financière dans l'Union doivent être soutenus et renforcés par un contrôle étroit des progrès au sein de la Commission et dans les États membres; |
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17.

considère que les efforts tendant vers l'amélioration de la gestion financière dans l'Union doivent être soutenus et renforcés par un contrôle étroit des progrès au sein de la Commission et dans les États membres;

| 18. | note que les États membres doivent être tenus responsables de leur utilisation des fonds communautaires et que leurs parlements nationaux et les médias doivent être le principal moyen de garantir cette responsabilité; invite instamment la Cour des comptes et les organes de contrôle nationaux à prendre de nouvelles mesures afin d'assurer une information de haute qualité et aisément accessible sur les insuffisances des contrôles financiers locaux. |
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18.

note que les États membres doivent être tenus responsables de leur utilisation des fonds communautaires et que leurs parlements nationaux et les médias doivent être le principal moyen de garantir cette responsabilité; invite instamment la Cour des comptes et les organes de contrôle nationaux à prendre de nouvelles mesures afin d'assurer une information de haute qualité et aisément accessible sur les insuffisances des contrôles financiers locaux.

Tableau de bord concernant la mise en œuvre d'un cadre de contrôle interne intégré

| 19. | invite la Commission à publier — et à présenter à sa commission du contrôle budgétaire — un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et à faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois; espère en outre que le cadre de contrôle intégré sera mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date-butoir pour une DAS positive; |
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19.

invite la Commission à publier — et à présenter à sa commission du contrôle budgétaire — un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et à faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois; espère en outre que le cadre de contrôle intégré sera mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date-butoir pour une DAS positive;

| 20. | exige d'autres informations approfondies — au niveau de la Commission et au niveau des États membres (ainsi qu'au niveau régional le cas échéant) — sur les mesures mises en œuvre et non mises en œuvre, les motifs de retard, les délais, le caractère effectif de la mise en œuvre, entre autres, de façon à pouvoir disposer d'un tableau complet des résultats obtenus et des questions en suspens à examiner; demande à la Commission de lui soumettre ces informations dans le contexte de la préparation de la procédure de décharge 2005; |
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20.

exige d'autres informations approfondies — au niveau de la Commission et au niveau des États membres (ainsi qu'au niveau régional le cas échéant) — sur les mesures mises en œuvre et non mises en œuvre, les motifs de retard, les délais, le caractère effectif de la mise en œuvre, entre autres, de façon à pouvoir disposer d'un tableau complet des résultats obtenus et des questions en suspens à examiner; demande à la Commission de lui soumettre ces informations dans le contexte de la préparation de la procédure de décharge 2005;

| 21. | invite la Cour des Comptes à:






  — | suivre et examiner la mise en œuvre du plan d'action proposé, reposant sur une analyse par la Commission des insuffisances à combler et à passer au crible l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle concernant la gestion du risque d'erreur sur un programme d'audit quinquennal, |
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21.

invite la Cour des Comptes à:

—

suivre et examiner la mise en œuvre du plan d'action proposé, reposant sur une analyse par la Commission des insuffisances à combler et à passer au crible l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle concernant la gestion du risque d'erreur sur un programme d'audit quinquennal,

| — | évaluer l'assurance en la matière délivrée chaque année par les directions générales concernant le fonctionnement effectif des systèmes de surveillance et de contrôle et le caractère approprié des mesures supplémentaires adoptées lorsqu'elles ne sont pas efficaces, en particulier dans les États membres; |
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—

évaluer l'assurance en la matière délivrée chaque année par les directions générales concernant le fonctionnement effectif des systèmes de surveillance et de contrôle et le caractère approprié des mesures supplémentaires adoptées lorsqu'elles ne sont pas efficaces, en particulier dans les États membres;

| 22. | se félicite des seize actions concrètes prévues dans le plan d'action; invite instamment la Commission à garantir une issue positive dans l'intérêt de l'Union européenne et de ses citoyens; souligne qu'une approbation ex ante par le Parlement des efforts et des intentions sous la forme d'un «accord» ou d'une «convergence de positions» est en contradiction avec son rôle d'autorité de décharge indépendante et que, à ce titre, il ne peut juger la Commission ex post que sur les résultats accomplis. |
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22.

se félicite des seize actions concrètes prévues dans le plan d'action; invite instamment la Commission à garantir une issue positive dans l'intérêt de l'Union européenne et de ses citoyens; souligne qu'une approbation ex ante par le Parlement des efforts et des intentions sous la forme d'un «accord» ou d'une «convergence de positions» est en contradiction avec son rôle d'autorité de décharge indépendante et que, à ce titre, il ne peut juger la Commission ex post que sur les résultats accomplis.

Déclaration d'assurance

| 23. | note que l'actuelle déclaration d'assurance unique ne décrit pas de façon appropriée les points positifs et les points négatifs; note que de nombreux systèmes de contrôle nationaux équivalents sont constitués département par département; suggère que la Cour des comptes procède à une révision du système DAS afin d'établir des déclarations d'assurance spécifiques pour chaque direction générale au sein de la Commission dans le cadre d'une DAS globale; |
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23.

note que l'actuelle déclaration d'assurance unique ne décrit pas de façon appropriée les points positifs et les points négatifs; note que de nombreux systèmes de contrôle nationaux équivalents sont constitués département par département; suggère que la Cour des comptes procède à une révision du système DAS afin d'établir des déclarations d'assurance spécifiques pour chaque direction générale au sein de la Commission dans le cadre d'une DAS globale;

| 24. | note qu'un tel système associé à un système équivalent de déclaration au niveau national créerait une structure identifiant les principaux domaines, à la fois horizontalement, concernant les programmes, et verticalement, concernant les responsabilités de l'État membre. |
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24.

note qu'un tel système associé à un système équivalent de déclaration au niveau national créerait une structure identifiant les principaux domaines, à la fois horizontalement, concernant les programmes, et verticalement, concernant les responsabilités de l'État membre.

Simplification

| 25. | se félicite de l'initiative de la Commission visant à simplifier l'environnement réglementaire qui devrait viser en particulier à réduire les exigences bureaucratiques qui pèsent sur les individus et les petites et moyennes entreprises, entre autres; considère que l'objectif final du cadre de contrôle interne intégré ne sera atteint que si la charge de la gestion d'une réglementation trop volumineuse et excessivement lourde est réduite de façon significative; |
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25.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à simplifier l'environnement réglementaire qui devrait viser en particulier à réduire les exigences bureaucratiques qui pèsent sur les individus et les petites et moyennes entreprises, entre autres; considère que l'objectif final du cadre de contrôle interne intégré ne sera atteint que si la charge de la gestion d'une réglementation trop volumineuse et excessivement lourde est réduite de façon significative;

| 26. | souligne que la simplicité et la transparence sont deux des principaux instruments de contrôle financier; invite la Commission à examiner, lors de l'élaboration de projets et de programmes, le rapport entre les résultats désirés d'un projet particulier, la complexité des règles le concernant et la probabilité d'une erreur; |
| --- | --- |

26.

souligne que la simplicité et la transparence sont deux des principaux instruments de contrôle financier; invite la Commission à examiner, lors de l'élaboration de projets et de programmes, le rapport entre les résultats désirés d'un projet particulier, la complexité des règles le concernant et la probabilité d'une erreur;

| 27. | demande à la Commission de rédiger un rapport sur l'efficacité du cadre réglementaire existant concernant les systèmes de gestion, d'assurance et de certification des déclarations des différents organes des États membres en prenant en considération:






  — | le degré précis de mise en œuvre de la législation existante par les États membres et le mécanisme réglementaire, |
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27.

demande à la Commission de rédiger un rapport sur l'efficacité du cadre réglementaire existant concernant les systèmes de gestion, d'assurance et de certification des déclarations des différents organes des États membres en prenant en considération:

—

le degré précis de mise en œuvre de la législation existante par les États membres et le mécanisme réglementaire,

| — | son coût bureaucratique et administratif pour le contribuable européen, |
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—

son coût bureaucratique et administratif pour le contribuable européen,

| — | sa valeur ajoutée concernant la prévention de la mauvaise gestion et le recouvrement des fonds communautaires, |
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—

sa valeur ajoutée concernant la prévention de la mauvaise gestion et le recouvrement des fonds communautaires,

| — | son influence dans l'attribution correcte des responsabilités, |
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—

son influence dans l'attribution correcte des responsabilités,

| — | la cohérence des différents systèmes de déclaration existants, |
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—

la cohérence des différents systèmes de déclaration existants,

| — | les avantages de l'instauration d'une procédure de déclaration unique des États membres dans le contexte du règlement financier plutôt qu'une législation sectorielle disséminée, |
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—

les avantages de l'instauration d'une procédure de déclaration unique des États membres dans le contexte du règlement financier plutôt qu'une législation sectorielle disséminée,

invite la Commission, selon les résultats de l'analyse susmentionnée, à présenter les propositions législatives appropriées.

Déclarations sur la gestion, l'assurance et la certification nationales

| 28. | déplore la décision du Conseil de refuser de discuter des déclarations ex ante et des déclarations ex post au niveau politique national; invite par conséquent les commissions du contrôle budgétaire nationales ainsi que les parlements nationaux à rechercher des informations auprès de leur gouvernement et à organiser un débat parlementaire sur la position des gouvernements nationaux sur le paragraphe 12 des conclusions du Conseil Écofin susmentionné, libellé comme suit:
  «Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une DAS positive;» |
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28.

déplore la décision du Conseil de refuser de discuter des déclarations ex ante et des déclarations ex post au niveau politique national; invite par conséquent les commissions du contrôle budgétaire nationales ainsi que les parlements nationaux à rechercher des informations auprès de leur gouvernement et à organiser un débat parlementaire sur la position des gouvernements nationaux sur le paragraphe 12 des conclusions du Conseil Écofin susmentionné, libellé comme suit:

«Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une DAS positive;»

| 29. | rejette la conclusion du Conseil selon laquelle les instruments proposés par le Parlement «remettraient en question l'équilibre existant entre la Commission et les États membres» étant donné qu'ils ne font que souligner la responsabilité des États membres comme affirmé dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 274 du traité; |
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29.

rejette la conclusion du Conseil selon laquelle les instruments proposés par le Parlement «remettraient en question l'équilibre existant entre la Commission et les États membres» étant donné qu'ils ne font que souligner la responsabilité des États membres comme affirmé dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 274 du traité;

| 30. | se félicite des initiatives entreprises par le Conseil pour renforcer la responsabilité des États membres dans l'optique de l'amélioration du contrôle des mesures relevant de la gestion partagée afin d'obtenir une DAS positive, et en particulier de l'engagement du Conseil d'établir une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié; |
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30.

se félicite des initiatives entreprises par le Conseil pour renforcer la responsabilité des États membres dans l'optique de l'amélioration du contrôle des mesures relevant de la gestion partagée afin d'obtenir une DAS positive, et en particulier de l'engagement du Conseil d'établir une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié;

| 31. | rappelle que si la Commission est responsable de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité, les États membres ont la responsabilité des contrôles visant les fonds en gestion partagée qui sont définis dans la réglementation sectorielle et ses dispositions détaillées; |
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31.

rappelle que si la Commission est responsable de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité, les États membres ont la responsabilité des contrôles visant les fonds en gestion partagée qui sont définis dans la réglementation sectorielle et ses dispositions détaillées;

| 32. | attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux; |
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32.

attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux;

| 33. | considère que la Commission devrait tendre vers un même emplacement géographique des organismes payeurs (Politique agricole commune — PAC) et des autorités de gestion (Fonds structurels) et, chaque fois que cela est possible, fusionner ces deux organisations dans chaque État membre afin de permettre à la Commission d'identifier où, quand et comment les fonds de l'UE sont dépensés dans chaque État membre; |
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33.

considère que la Commission devrait tendre vers un même emplacement géographique des organismes payeurs (Politique agricole commune — PAC) et des autorités de gestion (Fonds structurels) et, chaque fois que cela est possible, fusionner ces deux organisations dans chaque État membre afin de permettre à la Commission d'identifier où, quand et comment les fonds de l'UE sont dépensés dans chaque État membre;

| 34. | considère qu'étant donné la multiplicité des organes de contrôle compétents, il y a lieu de saluer et d'encourager les initiatives ayant pour objectif l'uniformisation des approches en matière de contrôle; |
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34.

considère qu'étant donné la multiplicité des organes de contrôle compétents, il y a lieu de saluer et d'encourager les initiatives ayant pour objectif l'uniformisation des approches en matière de contrôle;

| 35. | souligne que l'article 274 du traité prévoit également que les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière; |
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35.

souligne que l'article 274 du traité prévoit également que les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

| 36. | considère par conséquent que la Commission devrait être en mesure d'obtenir de chaque État membre l'assurance que ces responsabilités en matière de contrôle ont été pleinement exercées et en particulier que le risque d'erreur dans les transactions sous-jacentes est suffisamment bien géré; |
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36.

considère par conséquent que la Commission devrait être en mesure d'obtenir de chaque État membre l'assurance que ces responsabilités en matière de contrôle ont été pleinement exercées et en particulier que le risque d'erreur dans les transactions sous-jacentes est suffisamment bien géré;

| 37. | estime qu'une déclaration au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée et signée par les ministres des finances comme proposé dans sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003 demeure une nécessité et serait un grand pas en avant; |
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37.

estime qu'une déclaration au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée et signée par les ministres des finances comme proposé dans sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003 demeure une nécessité et serait un grand pas en avant;

| 38. | constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés; constate qu'au titre de leurs responsabilités accrues en matière de fonds structurels et suivant les règles constitutionnelles nationales, les autorités de contrôle compétentes des États membres procèderont à une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec la réglementation communautaire; se félicite de l'engagement pris à cette fin par les États membres d'élaborer une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié; |
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38.

constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés; constate qu'au titre de leurs responsabilités accrues en matière de fonds structurels et suivant les règles constitutionnelles nationales, les autorités de contrôle compétentes des États membres procèderont à une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec la réglementation communautaire; se félicite de l'engagement pris à cette fin par les États membres d'élaborer une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié;

| 39. | souligne qu'une éventuelle signature au niveau des États membres est moins une question de forme qu'un signal attestant la qualité attendue des systèmes de surveillance et de contrôle opérant sous la signature; rappelle sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales (13) dans laquelle il reconnaît que, dans la pratique, ces déclarations nationales pourraient comporter «plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres»; |
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39.

souligne qu'une éventuelle signature au niveau des États membres est moins une question de forme qu'un signal attestant la qualité attendue des systèmes de surveillance et de contrôle opérant sous la signature; rappelle sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales (13) dans laquelle il reconnaît que, dans la pratique, ces déclarations nationales pourraient comporter «plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres»;

| 40. | note les réticences des États membres et souhaite être pragmatique et constructif; souligne que l'important est de trouver un moyen de détecter les insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance actuels et de mettre en œuvre des mesures appropriées en vue d'une meilleure gestion financière des fonds de l'UE; |
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40.

note les réticences des États membres et souhaite être pragmatique et constructif; souligne que l'important est de trouver un moyen de détecter les insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance actuels et de mettre en œuvre des mesures appropriées en vue d'une meilleure gestion financière des fonds de l'UE;

| 41. | appelle de ses vœux un débat sur l'autorité qui pourrait être la plus indiquée pour l'objectif recherché et invite la Commission et le Conseil à examiner l'autre approche, inspirée par l'intérêt du Conseil pour une évaluation des déclarations à l'échelle sectorielle telle qu'exprimée au paragraphe 9 des conclusions du Conseil Écofin (14). |
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41.

appelle de ses vœux un débat sur l'autorité qui pourrait être la plus indiquée pour l'objectif recherché et invite la Commission et le Conseil à examiner l'autre approche, inspirée par l'intérêt du Conseil pour une évaluation des déclarations à l'échelle sectorielle telle qu'exprimée au paragraphe 9 des conclusions du Conseil Écofin (14).

Déclarations ex ante et ex post pour chaque volet des perspectives financières

| 42. | attire l'attention sur les chiffres suivants:






  — | pour la période 1994-1999, la Commission a approuvé 1104 programmes des Fonds structurels et 920 projets du Fonds de cohésion (point 5.4 du rapport annuel de la Cour des comptes), |
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42.

attire l'attention sur les chiffres suivants:

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pour la période 1994-1999, la Commission a approuvé 1104 programmes des Fonds structurels et 920 projets du Fonds de cohésion (point 5.4 du rapport annuel de la Cour des comptes),

| — | pour la période 2002-2006, il y a 606 programmes des Fonds structurels, 1163 Projets du Fonds de cohésion et 72 Instruments structurels de préadhésion (point 5.4), |
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—

pour la période 2002-2006, il y a 606 programmes des Fonds structurels, 1163 Projets du Fonds de cohésion et 72 Instruments structurels de préadhésion (point 5.4),

| — | chaque programme peut contenir plusieurs milliers de projets (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes), |
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chaque programme peut contenir plusieurs milliers de projets (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes),

| — | dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), il y a 91 organismes payeurs (tableau 4.2 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
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dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), il y a 91 organismes payeurs (tableau 4.2 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| 43. | approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci affirme que «en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent ... de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes [et de projets], dont la mise en œuvre peut s'étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle»; approuve également l'affirmation selon laquelle «les conditions relatives à l'éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d'interprétations divergentes» (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
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43.

approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci affirme que «en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent ... de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes [et de projets], dont la mise en œuvre peut s'étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle»; approuve également l'affirmation selon laquelle «les conditions relatives à l'éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d'interprétations divergentes» (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| 44. | souligne que ni la Commission, ni — en dernier ressort — la Cour n'est en mesure d'examiner attentivement chaque certificat individuel et/ou rapport d'audit émanant d'un contrôle primaire ou secondaire en raison du nombre très important de projets, de programmes et d'organismes payeurs; |
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44.

souligne que ni la Commission, ni — en dernier ressort — la Cour n'est en mesure d'examiner attentivement chaque certificat individuel et/ou rapport d'audit émanant d'un contrôle primaire ou secondaire en raison du nombre très important de projets, de programmes et d'organismes payeurs;

| 45. | considère par conséquent que le nombre actuel élevé de certificats individuels et/ou rapports d'audit au sein de chaque secteur majeur devrait être consolidé au niveau central dans les États membres, ce qui devrait garantir la qualité de l'information dans les déclarations individuelles publiées à un niveau inférieur; suggère que les États membres participent activement au renforcement de l'exploitabilité des résultats des audits indépendants dans la chaîne de contrôle; considère que cette approche favoriserait la simplification et qu'elle donnerait une vue d'ensemble très utile de la légalité et de la régularité des transactions au niveau national, contribuant ainsi à l'assurance nécessaire; |
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45.

considère par conséquent que le nombre actuel élevé de certificats individuels et/ou rapports d'audit au sein de chaque secteur majeur devrait être consolidé au niveau central dans les États membres, ce qui devrait garantir la qualité de l'information dans les déclarations individuelles publiées à un niveau inférieur; suggère que les États membres participent activement au renforcement de l'exploitabilité des résultats des audits indépendants dans la chaîne de contrôle; considère que cette approche favoriserait la simplification et qu'elle donnerait une vue d'ensemble très utile de la légalité et de la régularité des transactions au niveau national, contribuant ainsi à l'assurance nécessaire;

| 46. | invite la Commission à présenter des propositions en ce qui concerne la forme et le contenu de ces dispositions complémentaires dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré et, en guise de mesure temporaire, invite les États membres à identifier l'organe au niveau central dans les États membres responsable de la publication des déclarations et à en informer la Commission dans ce sens. |
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46.

invite la Commission à présenter des propositions en ce qui concerne la forme et le contenu de ces dispositions complémentaires dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré et, en guise de mesure temporaire, invite les États membres à identifier l'organe au niveau central dans les États membres responsable de la publication des déclarations et à en informer la Commission dans ce sens.

Déclaration de divulgation ex-ante

| 47. | réaffirme que la déclaration de divulgation formelle ex-ante devrait confirmer que les structures organisationnelles mises en place par les États membres respectent les exigences de la législation communautaire et sont censées être efficaces pour la gestion du risque de fraude et d'erreur dans les opérations sous-jacentes, conformément au principe de subsidiarité; |
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47.

réaffirme que la déclaration de divulgation formelle ex-ante devrait confirmer que les structures organisationnelles mises en place par les États membres respectent les exigences de la législation communautaire et sont censées être efficaces pour la gestion du risque de fraude et d'erreur dans les opérations sous-jacentes, conformément au principe de subsidiarité;

| 48. | estime que la déclaration de divulgation ex-ante au niveau central dans les États membres pourrait être renforcée par des déclarations équivalentes du directeur de chaque organisme payeur et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) responsable de la gestion et du contrôle des fonds communautaires. |
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48.

estime que la déclaration de divulgation ex-ante au niveau central dans les États membres pourrait être renforcée par des déclarations équivalentes du directeur de chaque organisme payeur et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) responsable de la gestion et du contrôle des fonds communautaires.

Déclaration d'assurance ex-post

| 49. | note que la déclaration d'assurance ex-post au niveau central dans les États membres pourrait prendre en considération la dimension pluriannuelle de la procédure comptable et la nature pluriannuelle de la plupart des programmes communautaires tout en donnant l'assurance que les systèmes de contrôle ontopéré efficacement pendant l'exercice en question; |
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49.

note que la déclaration d'assurance ex-post au niveau central dans les États membres pourrait prendre en considération la dimension pluriannuelle de la procédure comptable et la nature pluriannuelle de la plupart des programmes communautaires tout en donnant l'assurance que les systèmes de contrôle ontopéré efficacement pendant l'exercice en question;

| 50. | compte que la déclaration ex-post au niveau central dans les États membres s'appuiera sur des déclarations du directeur de chaque organisme payeur (PAC) et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) ainsi que sur les rapports de certification publiés par les directeurs des organismes de certification. |
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50.

compte que la déclaration ex-post au niveau central dans les États membres s'appuiera sur des déclarations du directeur de chaque organisme payeur (PAC) et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) ainsi que sur les rapports de certification publiés par les directeurs des organismes de certification.

Article 53, paragraphe 5, du règlement financier

| 51. | souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par «des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières»; |
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51.

souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par «des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières»;

| 52. | invite les États membres à publier une déclaration volontaire au niveau national au sens décrit au paragraphe 45; recommande que tout État membre fournissant une telle déclaration soit soumis à un programme d'audit réduit si la Commission a le sentiment qu'il présente en réalité un risque d'erreur moindre qu'un État membre ne publiant pas une telle déclaration; |
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52.

invite les États membres à publier une déclaration volontaire au niveau national au sens décrit au paragraphe 45; recommande que tout État membre fournissant une telle déclaration soit soumis à un programme d'audit réduit si la Commission a le sentiment qu'il présente en réalité un risque d'erreur moindre qu'un État membre ne publiant pas une telle déclaration;

| 53. | invite par conséquent la Commission à mettre en place un programme plus actif d'audit ex-post de l'apurement des comptes et à recourir pleinement à la suspension des paiements ou à des corrections financières chaque fois que la Commission ne peut obtenir des États membres l'assurance nécessaire; |
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53.

invite par conséquent la Commission à mettre en place un programme plus actif d'audit ex-post de l'apurement des comptes et à recourir pleinement à la suspension des paiements ou à des corrections financières chaque fois que la Commission ne peut obtenir des États membres l'assurance nécessaire;

| 54. | invite chaleureusement les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales du contrôle budgétaire et les commissions faisant partie de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne — COSAC) à discuter de cette question avec leur gouvernement; |
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54.

invite chaleureusement les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales du contrôle budgétaire et les commissions faisant partie de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne — COSAC) à discuter de cette question avec leur gouvernement;

| 55. | invite la Commission et la Cour à confirmer, sur la base de preuves concrètes, que la consolidation au niveau central dans les États membres et pour chaque volet des perspectives financières garantissant la qualité des rapports individuels et/ou des rapports d'audit sera une mesure efficace appuyant une seule déclaration générale au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée. |
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55.

invite la Commission et la Cour à confirmer, sur la base de preuves concrètes, que la consolidation au niveau central dans les États membres et pour chaque volet des perspectives financières garantissant la qualité des rapports individuels et/ou des rapports d'audit sera une mesure efficace appuyant une seule déclaration générale au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée.

Transparence

| 56. | se félicite de l'initiative de la Commission dans le domaine de la transparence et s'attend à ce que celle-ci conduise à des actions concrètes et à des initiatives législatives qui instaureront la transparence concernant la façon dont les fonds communautaires sont dépensés et gérés; |
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56.

se félicite de l'initiative de la Commission dans le domaine de la transparence et s'attend à ce que celle-ci conduise à des actions concrètes et à des initiatives législatives qui instaureront la transparence concernant la façon dont les fonds communautaires sont dépensés et gérés;

| 57. | invite la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'inciter les États membres à rendre accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée; |
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57.

invite la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'inciter les États membres à rendre accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée;

| 58. | a le sentiment que la situation actuelle dans laquelle la plupart des États membres n'ont pas rendu accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée ne favorise pas une transparence globale dans l'UE; invite donc instamment la Commission et les États membres à remédier à cette anomalie; |
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58.

a le sentiment que la situation actuelle dans laquelle la plupart des États membres n'ont pas rendu accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée ne favorise pas une transparence globale dans l'UE; invite donc instamment la Commission et les États membres à remédier à cette anomalie;

| 59. | souligne qu'il existe des problèmes concernant la façon actuelle dont la Commission applique les règles de publicité ex ante et ex post aux fonds gérés en gestion directe centralisée étant donné que la réception des informations est difficile, les directions générales ayant adopté différentes façons de rendre publiques les données sur Internet; |
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59.

souligne qu'il existe des problèmes concernant la façon actuelle dont la Commission applique les règles de publicité ex ante et ex post aux fonds gérés en gestion directe centralisée étant donné que la réception des informations est difficile, les directions générales ayant adopté différentes façons de rendre publiques les données sur Internet;

| 60. | souligne la nécessité d'une plus grande ouverture concernant les différents types de groupes d'experts conseillant la Commission ainsi que les commissions travaillant dans le cadre de la procédure de comitologie; |
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60.

souligne la nécessité d'une plus grande ouverture concernant les différents types de groupes d'experts conseillant la Commission ainsi que les commissions travaillant dans le cadre de la procédure de comitologie;

| 61. | exige que la Commission rende aisément accessibles au public les informations sur les différents types de groupes d'experts, y compris des informations sur les activités et la composition de ces groupes. |
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61.

exige que la Commission rende aisément accessibles au public les informations sur les différents types de groupes d'experts, y compris des informations sur les activités et la composition de ces groupes.

Le rôle possible des instances de contrôle nationales

| 62. | rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a estimé indispensable d'examiner «comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus» (paragraphe 77); |
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62.

rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a estimé indispensable d'examiner «comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus» (paragraphe 77);

| 63. | estime que les instances de contrôle nationales ont intérêt à savoir — d'où la responsabilité d'enquêter — s'il y a ou non un passif effectif ou éventuel dans les comptes nationaux provenant d'un respect inférieur aux normes de la réglementation communautaire; |
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63.

estime que les instances de contrôle nationales ont intérêt à savoir — d'où la responsabilité d'enquêter — s'il y a ou non un passif effectif ou éventuel dans les comptes nationaux provenant d'un respect inférieur aux normes de la réglementation communautaire;

| 64. | considère que les instances de contrôle nationales pourraient contrôler les systèmes de contrôle interne mis en place par l'administration nationale ainsi que la régularité et la légalité des opérations sousjacentes effectuées dans leur propre pays; |
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64.

considère que les instances de contrôle nationales pourraient contrôler les systèmes de contrôle interne mis en place par l'administration nationale ainsi que la régularité et la légalité des opérations sousjacentes effectuées dans leur propre pays;

| 65. | invite les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes; |
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65.

invite les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes;

| 66. | estime qu'un tel contrôle — axé sur les activités au niveau national — pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'Écofin; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale; |
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66.

estime qu'un tel contrôle — axé sur les activités au niveau national — pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'Écofin; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;

| 67. | suggère que l'on envisage d'inviter des représentants des organes de contrôle nationaux et des commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes à la commission compétente du Parlement. |
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67.

suggère que l'on envisage d'inviter des représentants des organes de contrôle nationaux et des commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes à la commission compétente du Parlement.

Système de contrôle interne de la Commission

Rapports d'activité annuels et déclarations

| 68. | note que, en dépit de certains progrès, la Cour continue à affirmer que des améliorations sont encore nécessaires; |
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68.

note que, en dépit de certains progrès, la Cour continue à affirmer que des améliorations sont encore nécessaires;

| 69. | invite les États membres, conformément aux bonnes pratiques de certains d'entre eux, à s'assurer que les instituts de contrôle nationaux et, le cas échéant, régionaux publient un rapport d'audit annuel sur les fonds communautaires dépenses; |
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69.

invite les États membres, conformément aux bonnes pratiques de certains d'entre eux, à s'assurer que les instituts de contrôle nationaux et, le cas échéant, régionaux publient un rapport d'audit annuel sur les fonds communautaires dépenses;

| 70. | note avec préoccupation que la Cour continue à signaler que «la conception et l'utilisation des indicateurs par les services de la Commission ne sont pas encore satisfaisantes ... et que la qualité des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ne peuvent faire l'objet d'un contrôle permanent» (point 1.53); partage pleinement le point de vue de la Cour — s'appuyant sur des normes INTOSAI — selon lequel la gestion est responsable de l'élaboration d'indicateurs qui permettent une évaluation précises des progrès; |
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70.

note avec préoccupation que la Cour continue à signaler que «la conception et l'utilisation des indicateurs par les services de la Commission ne sont pas encore satisfaisantes ... et que la qualité des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ne peuvent faire l'objet d'un contrôle permanent» (point 1.53); partage pleinement le point de vue de la Cour — s'appuyant sur des normes INTOSAI — selon lequel la gestion est responsable de l'élaboration d'indicateurs qui permettent une évaluation précises des progrès;

| 71. | attend de la Commission et en particulier des départements centraux responsables des orientations pour les rapports d'activité annuels et les déclarations qu'elle accorde la priorité à l'élaboration des indicateurs qui concernent directement la légalité et la régularité; |
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71.

attend de la Commission et en particulier des départements centraux responsables des orientations pour les rapports d'activité annuels et les déclarations qu'elle accorde la priorité à l'élaboration des indicateurs qui concernent directement la légalité et la régularité;

| 72. | se félicite du suivi par la Cour des réserves exprimées en 2003 et 2004 par les directeurs généraux (tableau 1.2) et note:






  — | que pour cinq des sept secteurs des perspectives financières, la Cour a décelé des faiblesses qui n'avaient pas été signalées dans les déclarations des directeurs généraux, |
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72.

se félicite du suivi par la Cour des réserves exprimées en 2003 et 2004 par les directeurs généraux (tableau 1.2) et note:

—

que pour cinq des sept secteurs des perspectives financières, la Cour a décelé des faiblesses qui n'avaient pas été signalées dans les déclarations des directeurs généraux,

| — | que pour trois secteurs, les déclarations ne présentaient pas d'intérêt pour les conclusions de l'audit de la Cour, |
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—

que pour trois secteurs, les déclarations ne présentaient pas d'intérêt pour les conclusions de l'audit de la Cour,

| — | que pour deux secteurs, les déclarations étaient pertinentes après corrections, |
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—

que pour deux secteurs, les déclarations étaient pertinentes après corrections,

| — | que pour deux secteurs, les déclarations présentaient un intérêt immédiat; |
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—

que pour deux secteurs, les déclarations présentaient un intérêt immédiat;

| 73. | invite les Directions générales de la Commission à mieux décrire la source de leur assurance et à veiller à ce que leurs déclarations donnent une image exacte et équitable de la pertinence de leur gestion du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes. |
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73.

invite les Directions générales de la Commission à mieux décrire la source de leur assurance et à veiller à ce que leurs déclarations donnent une image exacte et équitable de la pertinence de leur gestion du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes.

Rapport de synthèse

| 74. | rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a invité la Commission «à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financiers de la Commission dans son ensemble» (paragraphe 62); |
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74.

rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a invité la Commission «à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financiers de la Commission dans son ensemble» (paragraphe 62);

| 75. | note avec déception que la Commission «ne donnera pas suite à cette recommandation» au motif que, comme indiqué dans l'annexe susmentionnée au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions sur la décharge 2003:
  «[l]a synthèse est un acte par lequel la Commission exerce sa responsabilité politique, en analysant les rapport d'activité annuels et les déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris les mesures idoines concernant les problèmes à résoudre à son niveau. Cette approche procède de la réforme qui a décentralisé les responsabilités de gestion en les déléguant aux directeurs généraux et aux chefs de service, sous la surveillance politique du membre de la Commission compétent;» |
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75.

note avec déception que la Commission «ne donnera pas suite à cette recommandation» au motif que, comme indiqué dans l'annexe susmentionnée au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions sur la décharge 2003:

«[l]a synthèse est un acte par lequel la Commission exerce sa responsabilité politique, en analysant les rapport d'activité annuels et les déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris les mesures idoines concernant les problèmes à résoudre à son niveau. Cette approche procède de la réforme qui a décentralisé les responsabilités de gestion en les déléguant aux directeurs généraux et aux chefs de service, sous la surveillance politique du membre de la Commission compétent;»

| 76. | souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais — et à juste titre — aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (point 1.57); |
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76.

souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais — et à juste titre — aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (point 1.57);

| 77. | n'est pas convaincu que les risques sont jugulés et considère que la Commission ne dispose pas des éléments suffisants pour déclarer que la situation est «globalement satisfaisante» comme elle l'a fait en page 7 de sa communication susmentionnée concernant la Synthèse 2004; |
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77.

n'est pas convaincu que les risques sont jugulés et considère que la Commission ne dispose pas des éléments suffisants pour déclarer que la situation est «globalement satisfaisante» comme elle l'a fait en page 7 de sa communication susmentionnée concernant la Synthèse 2004;

| 78. | note que les rapports d'activité annuels ainsi que la communication susmentionnée Synthèse 2004 sont des éléments du système de contrôle interne et que le contrôle interne au sein de la Commission ne sera jamais plus puissant que la volonté politique sous-jacente; |
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78.

note que les rapports d'activité annuels ainsi que la communication susmentionnée Synthèse 2004 sont des éléments du système de contrôle interne et que le contrôle interne au sein de la Commission ne sera jamais plus puissant que la volonté politique sous-jacente;

| 79. | considère — sans prescrire une solution unique — les mesures suivantes comme étant les mesures minimales requises afin de placer le Collège dans une position où il peut répondre aux exigences de l'article 274 du traité en ce qui concerne la situation au sein de la Commission en tant qu'institution:






  — | étant donné que le système de contrôle interne est conçu par le service financier central au sein de la direction générale du budget et étant donné que la décentralisation des contrôles financiers exige une surveillance centralisée forte des systèmes de contrôle opérant dans des départements individuels, le directeur général de cette direction devrait donner un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne, |
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79.

considère — sans prescrire une solution unique — les mesures suivantes comme étant les mesures minimales requises afin de placer le Collège dans une position où il peut répondre aux exigences de l'article 274 du traité en ce qui concerne la situation au sein de la Commission en tant qu'institution:

—

étant donné que le système de contrôle interne est conçu par le service financier central au sein de la direction générale du budget et étant donné que la décentralisation des contrôles financiers exige une surveillance centralisée forte des systèmes de contrôle opérant dans des départements individuels, le directeur général de cette direction devrait donner un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne,

| — | étant donné que le rapport de synthèse est élaboré par le Secrétaire général de la Commission et afin d'aider la Commission en tant qu'institution à adopter une position sur le contenu du rapport de synthèse, le Secrétaire général qui porte la responsabilité exécutive, opérationnelle, ultime de l'appareil administratif devrait fournir une déclaration d'assurance formelle concernant la qualité des déclarations individuelles des cadres hiérarchiques (directeurs généraux), |
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—

étant donné que le rapport de synthèse est élaboré par le Secrétaire général de la Commission et afin d'aider la Commission en tant qu'institution à adopter une position sur le contenu du rapport de synthèse, le Secrétaire général qui porte la responsabilité exécutive, opérationnelle, ultime de l'appareil administratif devrait fournir une déclaration d'assurance formelle concernant la qualité des déclarations individuelles des cadres hiérarchiques (directeurs généraux),

| — | l'auditeur interne de la Commission devrait donner son évaluation de la qualité et de l'efficacité des contrôles comme décrit dans les rapports d'activité annuels de la direction et dans le rapport de synthèse sous la forme d'un rapport d'audit en ce qui concerne la pertinence de la déclaration d'assurance du Secrétaire général, |
| --- | --- |

—

l'auditeur interne de la Commission devrait donner son évaluation de la qualité et de l'efficacité des contrôles comme décrit dans les rapports d'activité annuels de la direction et dans le rapport de synthèse sous la forme d'un rapport d'audit en ce qui concerne la pertinence de la déclaration d'assurance du Secrétaire général,

| — | le commissaire responsable devrait cosigner — éventuellement sous la forme d'une assurance négative de façon à éviter toute atténuation des responsabilités attribuées aux autorisateurs — la déclaration fournie par le Directeur général étant donné que ceci comblerait l'écart entre les déclarations d'assurance individuelles du Directeur général et la déclaration d'assurance institutionnelle du Collège; |
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—

le commissaire responsable devrait cosigner — éventuellement sous la forme d'une assurance négative de façon à éviter toute atténuation des responsabilités attribuées aux autorisateurs — la déclaration fournie par le Directeur général étant donné que ceci comblerait l'écart entre les déclarations d'assurance individuelles du Directeur général et la déclaration d'assurance institutionnelle du Collège;

| 80. | invite par conséquent la Commission à transmettre sa position sur ces considérations à sa commission compétente sous la forme d'un rapport détaillé et exhaustif expliquant et examinant toutes les questions pertinentes; attend de la Commission — en cas de désaccord avec les considérations susmentionnées — qu'elle explique de façon approfondie comment elle sera en mesure d'obtenir autrement l'assurance requise afin d'exercer la responsabilité prévue à l'article 274 du traité. |
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80.

invite par conséquent la Commission à transmettre sa position sur ces considérations à sa commission compétente sous la forme d'un rapport détaillé et exhaustif expliquant et examinant toutes les questions pertinentes; attend de la Commission — en cas de désaccord avec les considérations susmentionnées — qu'elle explique de façon approfondie comment elle sera en mesure d'obtenir autrement l'assurance requise afin d'exercer la responsabilité prévue à l'article 274 du traité.

Le comptable

| 81. | rappelle que, au paragraphe 10 de sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003, il a invité la Commission à promouvoir le comptable actuel au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses 39 services; regrette que la modification proposée du règlement financier soit loin de satisfaire cette recommandation; approuve pleinement la Cour des Comptes lorsque celle-ci affirme, au paragraphe 53 de son avis no 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que «les modifications proposées [concernant le rôle du comptable] ne sont pas assez radicales pour faire face aux défis auxquels elle tente de répondre»; |
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81.

rappelle que, au paragraphe 10 de sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003, il a invité la Commission à promouvoir le comptable actuel au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses 39 services; regrette que la modification proposée du règlement financier soit loin de satisfaire cette recommandation; approuve pleinement la Cour des Comptes lorsque celle-ci affirme, au paragraphe 53 de son avis no 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que «les modifications proposées [concernant le rôle du comptable] ne sont pas assez radicales pour faire face aux défis auxquels elle tente de répondre»;

| 82. | souligne que le rôle d'un comptable professionnel va au-delà de la compilation ou l'agrégat des chiffres reçus des autorisateurs; souligne que la simple signature du comptable ne sera rien d'autre qu'une amélioration purement formelle aussi longtemps que le comptable ne sera pas en mesure de déclarer pour son compte propre et non seulement sur la base des informations reçues des directeurs généraux que les comptes présentent un tableau exact et équitable; |
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82.

souligne que le rôle d'un comptable professionnel va au-delà de la compilation ou l'agrégat des chiffres reçus des autorisateurs; souligne que la simple signature du comptable ne sera rien d'autre qu'une amélioration purement formelle aussi longtemps que le comptable ne sera pas en mesure de déclarer pour son compte propre et non seulement sur la base des informations reçues des directeurs généraux que les comptes présentent un tableau exact et équitable;

| 83. | réaffirme sa recommandation — qui s'inscrit totalement dans le droit fil des bonnes pratiques du secteur privé — que le comptable soit promu au rang de directeur financier, avec une responsabilité particulière pour la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne dans son ensemble; |
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83.

réaffirme sa recommandation — qui s'inscrit totalement dans le droit fil des bonnes pratiques du secteur privé — que le comptable soit promu au rang de directeur financier, avec une responsabilité particulière pour la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne dans son ensemble;

| 84. | souligne qu'un directeur financier responsable de la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne doit avoir la compétence nécessaire et les ressources appropriées pour assumer cette qualité et que ceci inclut un moyen de passer au crible les assurances données par les directeurs généraux; |
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84.

souligne qu'un directeur financier responsable de la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne doit avoir la compétence nécessaire et les ressources appropriées pour assumer cette qualité et que ceci inclut un moyen de passer au crible les assurances données par les directeurs généraux;

| 85. | se félicite des initiatives de la Commission visant à sensibiliser davantage les États membres aux responsabilités qui leur sont conférées par l'article 274 du traité mais déplore la réticence de la Commission à porter un regard critique sur ses propres responsabilités conformément au même article; invite par conséquent la Cour à émettre un avis sur le respect par la Commission de cet article et la position et sur le rôle du comptable et d'un futur directeur financier dans le contexte d'une comptabilité d'exercice; |
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85.

se félicite des initiatives de la Commission visant à sensibiliser davantage les États membres aux responsabilités qui leur sont conférées par l'article 274 du traité mais déplore la réticence de la Commission à porter un regard critique sur ses propres responsabilités conformément au même article; invite par conséquent la Cour à émettre un avis sur le respect par la Commission de cet article et la position et sur le rôle du comptable et d'un futur directeur financier dans le contexte d'une comptabilité d'exercice;

| 86. | voudrait savoir si, de l'avis de la Cour, les structures de contrôle interne de la Commission correspondent aux recommandations proposées par la Commission pour le secteur privé comme par exemple dans sa communication au Conseil et au Parlement européen «Modification du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer (COM(2003)0284)» et si cela est souhaitable; |
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86.

voudrait savoir si, de l'avis de la Cour, les structures de contrôle interne de la Commission correspondent aux recommandations proposées par la Commission pour le secteur privé comme par exemple dans sa communication au Conseil et au Parlement européen «Modification du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer (COM(2003)0284)» et si cela est souhaitable;

| 87. | invite la Cour à faire savoir à sa commission compétente — avant la fin du deuxième mois suivant l'adoption de la présente résolution — si elle accepte l'invitation à publier un tel avis et — en cas de décision positive — à présenter un calendrier indicatif des travaux. |
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87.

invite la Cour à faire savoir à sa commission compétente — avant la fin du deuxième mois suivant l'adoption de la présente résolution — si elle accepte l'invitation à publier un tel avis et — en cas de décision positive — à présenter un calendrier indicatif des travaux.

Constitution d'un réseau

| 88. | invite la Commission à créer un réseau d'organisations et d'instances de contrôle financier (organisant notamment une réunion annuelle en présence des membres de la commission du contrôle budgétaire) qui sera un lieu de discussion et d'échange d'expériences sur les systèmes de contrôle interne généraux de l'UE (y compris l'audit interne) et les questions comptables, encourageant ainsi une coopération plus efficace entre les États membres et l'Union européenne; |
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88.

invite la Commission à créer un réseau d'organisations et d'instances de contrôle financier (organisant notamment une réunion annuelle en présence des membres de la commission du contrôle budgétaire) qui sera un lieu de discussion et d'échange d'expériences sur les systèmes de contrôle interne généraux de l'UE (y compris l'audit interne) et les questions comptables, encourageant ainsi une coopération plus efficace entre les États membres et l'Union européenne;

| 89. | invite sa commission compétente à dégager des ressources spécifiques sur le budget de l'UE pour la constitution d'un tel réseau. |
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89.

invite sa commission compétente à dégager des ressources spécifiques sur le budget de l'UE pour la constitution d'un tel réseau.

Taux d'erreur, risque d'erreur tolérable et analyse coûts/bénéfices

| 90. | considère qu'un taux d'erreur global signalera simplement que quelque chose ne va pas mais n'indiquera pas la nature du problème et que ce dont on a besoin est une information précise sur l'origine, la fréquence, la nature et l'impact financier des erreurs et des facteurs qui exigerait l'adoption de mesures afin de prévenir de nouvelles erreurs à l'avenir; |
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90.

considère qu'un taux d'erreur global signalera simplement que quelque chose ne va pas mais n'indiquera pas la nature du problème et que ce dont on a besoin est une information précise sur l'origine, la fréquence, la nature et l'impact financier des erreurs et des facteurs qui exigerait l'adoption de mesures afin de prévenir de nouvelles erreurs à l'avenir;

| 91. | se félicite de l'accent mis à nouveau par la Cour sur l'approche DAS, de sorte que la question centrale est à présent de savoir si les services de surveillance et les contrôles qui ont été mis en œuvre au niveau communautaire et national fournissent à la Commission une assurance raisonnable concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; |
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91.

se félicite de l'accent mis à nouveau par la Cour sur l'approche DAS, de sorte que la question centrale est à présent de savoir si les services de surveillance et les contrôles qui ont été mis en œuvre au niveau communautaire et national fournissent à la Commission une assurance raisonnable concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

| 92. | considère que la définition d'un risque d'erreur tolérable ex-ante est une mesure nécessaire dans le contexte de la définition d'un cadre de contrôle interne efficace et effectif; |
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92.

considère que la définition d'un risque d'erreur tolérable ex-ante est une mesure nécessaire dans le contexte de la définition d'un cadre de contrôle interne efficace et effectif;

| 93. | considère en outre qu'un risque d'erreur tolérable dans les opérations sous-jacentes ne peut être établi que si l'on connaît les montants qui seront consacrés aux dépenses de contrôle; se félicite dès lors des actions lancées par le plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré afin d'évaluer les coûts et les bénéfices des contrôles; |
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93.

considère en outre qu'un risque d'erreur tolérable dans les opérations sous-jacentes ne peut être établi que si l'on connaît les montants qui seront consacrés aux dépenses de contrôle; se félicite dès lors des actions lancées par le plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré afin d'évaluer les coûts et les bénéfices des contrôles;

| 94. | considère — comme indiqué par la Cour des comptes au paragraphe 55 de l'avis no 2/2004 mentionné ci-dessus — que le rapport entre les coûts des contrôles et les bénéfices qui en résultent est un aspect critique de la stratégie de contrôle pour un programme ou une politique et qu'il doit par conséquent être «ouvert et transparent»; |
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94.

considère — comme indiqué par la Cour des comptes au paragraphe 55 de l'avis no 2/2004 mentionné ci-dessus — que le rapport entre les coûts des contrôles et les bénéfices qui en résultent est un aspect critique de la stratégie de contrôle pour un programme ou une politique et qu'il doit par conséquent être «ouvert et transparent»;

| 95. | estime par conséquent que l'équilibre entre les coûts et les bénéfices des contrôles doit être approuvé par les autorités politiques et budgétaires (le Parlement et le Conseil) sur la base d'une proposition détaillée de la Commission, ce qui suppose l'acceptation d'un certain niveau de risque d'erreur tolérable; soutient par conséquent l'initiative de la Commission d'engager un dialogue interinstitutionnel en 2006; |
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95.

estime par conséquent que l'équilibre entre les coûts et les bénéfices des contrôles doit être approuvé par les autorités politiques et budgétaires (le Parlement et le Conseil) sur la base d'une proposition détaillée de la Commission, ce qui suppose l'acceptation d'un certain niveau de risque d'erreur tolérable; soutient par conséquent l'initiative de la Commission d'engager un dialogue interinstitutionnel en 2006;

| 96. | estime d'autre part que différents domaines budgétaires pourraient être soumis à des risques d'erreurs tolérables différents selon le type et les risques des opérations concernées; |
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96.

estime d'autre part que différents domaines budgétaires pourraient être soumis à des risques d'erreurs tolérables différents selon le type et les risques des opérations concernées;

| 97. | invite la Commission à indiquer — de façon aussi détaillée que possible — quels sont les domaines budgétaires considérés par elle comme présentant un risque élevé, un risque moyen ou un risque faible et à adapter ses activités de contrôle et d'audit en conséquence; |
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97.

invite la Commission à indiquer — de façon aussi détaillée que possible — quels sont les domaines budgétaires considérés par elle comme présentant un risque élevé, un risque moyen ou un risque faible et à adapter ses activités de contrôle et d'audit en conséquence;

| 98. | invite la Cour des Comptes à prendre en considération, lors de l'élaboration de son avis, l'acceptation du risque décidée par les autorités budgétaires et politiques. |
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98.

invite la Cour des Comptes à prendre en considération, lors de l'élaboration de son avis, l'acceptation du risque décidée par les autorités budgétaires et politiques.

Cour des comptes européenne

| 99. | rappelle que le Président de la Cour des comptes a déclaré dans le discours prononcé à Strasbourg le 14 novembre 2005 devant sa commission compétente que la Cour «est en train de préparer une autoévaluation de son organisation et de ses méthodes qui sera suivie d'un examen par des pairs»; note qu'aucune réévaluation indépendante des travaux de la Cour n'a eu lieu depuis sa création en 1977; se félicite de cette initiative et présume que l'examen par des pairs sera un examen externe tel qu'il est effectué dans certains États membres et dont l'objectif sera de tester la qualité et la pertinence des travaux de la Cour et d'indiquer clairement de quels exemples celle-ci pourrait s'inspirer, y compris des États membres et d'autres États tels que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande; |
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99.

rappelle que le Président de la Cour des comptes a déclaré dans le discours prononcé à Strasbourg le 14 novembre 2005 devant sa commission compétente que la Cour «est en train de préparer une autoévaluation de son organisation et de ses méthodes qui sera suivie d'un examen par des pairs»; note qu'aucune réévaluation indépendante des travaux de la Cour n'a eu lieu depuis sa création en 1977; se félicite de cette initiative et présume que l'examen par des pairs sera un examen externe tel qu'il est effectué dans certains États membres et dont l'objectif sera de tester la qualité et la pertinence des travaux de la Cour et d'indiquer clairement de quels exemples celle-ci pourrait s'inspirer, y compris des États membres et d'autres États tels que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande;

| 100. | demande que ce réexamen prenne en considération la question de savoir si les ressources de la Cour sont suffisantes pour atteindre ses objectifs; |
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100.

demande que ce réexamen prenne en considération la question de savoir si les ressources de la Cour sont suffisantes pour atteindre ses objectifs;

| 101. | invite la Cour — dans le contexte de la préparation de l'examen par des pairs — à adresser à sa commission compétente un rapport dans lequel la Cour — de façon critique et professionnelle — décrit ses forces et ses faiblesses et indique si la gouvernance de la Cour lui permet de répondre aux normes actuelles d'efficacité et d'efficience, de propriété et de leadership; invite d'autre part la Cour à maintenir sa commission compétente et son principal client informés de toutes les étapes de ce processus et à présenter le rapport final ainsi que les rapports intermédiaires à la Commission; |
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101.

invite la Cour — dans le contexte de la préparation de l'examen par des pairs — à adresser à sa commission compétente un rapport dans lequel la Cour — de façon critique et professionnelle — décrit ses forces et ses faiblesses et indique si la gouvernance de la Cour lui permet de répondre aux normes actuelles d'efficacité et d'efficience, de propriété et de leadership; invite d'autre part la Cour à maintenir sa commission compétente et son principal client informés de toutes les étapes de ce processus et à présenter le rapport final ainsi que les rapports intermédiaires à la Commission;

| 102. | demande à la Cour d'examiner attentivement et de façon détaillée dans le présent rapport l'introduction dans son programme de travail de techniques renforcées de mesure et d'évaluation des progrès concernant l'établissement de contrôles financiers efficaces; |
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102.

demande à la Cour d'examiner attentivement et de façon détaillée dans le présent rapport l'introduction dans son programme de travail de techniques renforcées de mesure et d'évaluation des progrès concernant l'établissement de contrôles financiers efficaces;

| 103. | se félicite des efforts déployés par la Cour afin d'améliorer la présentation de ses résultats en matière d'audit et en particulier l'utilisation de tableaux et d'indicateurs tels que ceux évaluant la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en ce qui concerne les mesures structurelles (annexe II au chapitre 4 et Annexe I au chapitre 5 dans le rapport annuel); exprime l'espoir que l'utilisation de ces tableaux et indicateurs sera développée dans les futurs rapports; |
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103.

se félicite des efforts déployés par la Cour afin d'améliorer la présentation de ses résultats en matière d'audit et en particulier l'utilisation de tableaux et d'indicateurs tels que ceux évaluant la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en ce qui concerne les mesures structurelles (annexe II au chapitre 4 et Annexe I au chapitre 5 dans le rapport annuel); exprime l'espoir que l'utilisation de ces tableaux et indicateurs sera développée dans les futurs rapports;

| 104. | estime que l'évaluation comparative peut être un instrument efficace d'évaluation des efforts déployés par les États membres afin d'améliorer la gestion des fonds communautaires; exige par conséquent que les informations sur les faiblesses et les forces des systèmes de contrôle mis en place par les États membres soient rendues publiques à la fois par la Commission et par la Cour des comptes; |
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104.

estime que l'évaluation comparative peut être un instrument efficace d'évaluation des efforts déployés par les États membres afin d'améliorer la gestion des fonds communautaires; exige par conséquent que les informations sur les faiblesses et les forces des systèmes de contrôle mis en place par les États membres soient rendues publiques à la fois par la Commission et par la Cour des comptes;

| 105. | regrette que le tableau figurant à l'annexe 1 du chapitre 5 ne comporte qu'un nombre limité d'États membres et invite la Cour à trouver les moyens d'inclure une information plus spécifique et plus explicite sur les lacunes existant dans les différents secteurs et États membres; |
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105.

regrette que le tableau figurant à l'annexe 1 du chapitre 5 ne comporte qu'un nombre limité d'États membres et invite la Cour à trouver les moyens d'inclure une information plus spécifique et plus explicite sur les lacunes existant dans les différents secteurs et États membres;

| 106. | rappelle que dans son rapport sur la décharge 2003, le Parlement a d'ores et déjà recommandé le développement de la méthodologie DAS afin d'obtenir des informations sur des améliorations dans chaque secteur d'année en année dans les différents États membres; |
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106.

rappelle que dans son rapport sur la décharge 2003, le Parlement a d'ores et déjà recommandé le développement de la méthodologie DAS afin d'obtenir des informations sur des améliorations dans chaque secteur d'année en année dans les différents États membres;

| 107. | rappelle à la Cour que ses services opérationnels pourraient être considérablement renforcés en réduisant les cabinets des députés à une seule personne. |
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107.

rappelle à la Cour que ses services opérationnels pourraient être considérablement renforcés en réduisant les cabinets des députés à une seule personne.

QUESTIONS SECTORIELLES

Recettes

| 108. | note que les contributions calculées sur la base du produit national brut (PNB) sont désormais de loin la principale source de recettes pour la Communauté (deux tiers de l'ensemble des recettes en 2004) et est préoccupé par le fait que la Cour signale des différences importantes dans les systèmes de surveillance et de contrôle dans les bureaux statistiques des États membres (point 3.48) étant donné que celles-ci pourraient avoir une incidence sur la qualité des données utilisées pour le calcul des contributions des États membres; |
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108.

note que les contributions calculées sur la base du produit national brut (PNB) sont désormais de loin la principale source de recettes pour la Communauté (deux tiers de l'ensemble des recettes en 2004) et est préoccupé par le fait que la Cour signale des différences importantes dans les systèmes de surveillance et de contrôle dans les bureaux statistiques des États membres (point 3.48) étant donné que celles-ci pourraient avoir une incidence sur la qualité des données utilisées pour le calcul des contributions des États membres;

| 109. | invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises ou entend prendre afin d'améliorer la fiabilité, la comparabilité, l'exhaustivité des comptes nationaux. |
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109.

invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises ou entend prendre afin d'améliorer la fiabilité, la comparabilité, l'exhaustivité des comptes nationaux.

La politique agricole commune

| 110. | note avec satisfaction que, pour la première fois, la Cour a émis un jugement positif sur les dépenses dans le contexte de l'application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et qu'il considère ce système, lorsqu'il est appliqué efficacement, comme un instrument puissant permettant de réduire le risque de dépenses irrégulières; |
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110.

note avec satisfaction que, pour la première fois, la Cour a émis un jugement positif sur les dépenses dans le contexte de l'application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et qu'il considère ce système, lorsqu'il est appliqué efficacement, comme un instrument puissant permettant de réduire le risque de dépenses irrégulières;

| 111. | note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: «les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique»; note d'autre part que «ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante» (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données; |
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111.

note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: «les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique»; note d'autre part que «ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante» (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données;

| 112. | note que, dans le système actuel, le prix des corrections est trop souvent payé par les contribuables et non par le bénéficiaire final qui a commis l'erreur; estime que pour cette raison, les corrections ont un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires; |
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112.

note que, dans le système actuel, le prix des corrections est trop souvent payé par les contribuables et non par le bénéficiaire final qui a commis l'erreur; estime que pour cette raison, les corrections ont un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires;

| 113. | note la critique de la Cour concernant la portée des travaux des organismes de certification (point 4.60) au motif qu'ils ne donnent pas l'assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes et donc que les paiements sont légaux et réguliers; invite la Cour à demander explicitement aux organismes de certification de passer au crible le déroulement des contrôles de niveau primaire; |
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113.

note la critique de la Cour concernant la portée des travaux des organismes de certification (point 4.60) au motif qu'ils ne donnent pas l'assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes et donc que les paiements sont légaux et réguliers; invite la Cour à demander explicitement aux organismes de certification de passer au crible le déroulement des contrôles de niveau primaire;

| 114. | soutient pleinement le point de vue de la Cour selon lequel le suivi assuré par la Commission, constitué notamment de visites dans trois États membres seulement, pour les contrôles postérieurs au paiement (point 4.58) a une portée trop limitée pour permettre à la Commission d'affirmer qu'elle dispose d'une «assurance raisonnable attestant que les dépenses effectuées respectent la réglementation communautaire». |
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114.

soutient pleinement le point de vue de la Cour selon lequel le suivi assuré par la Commission, constitué notamment de visites dans trois États membres seulement, pour les contrôles postérieurs au paiement (point 4.58) a une portée trop limitée pour permettre à la Commission d'affirmer qu'elle dispose d'une «assurance raisonnable attestant que les dépenses effectuées respectent la réglementation communautaire».

Rapport spécial no 9/2004 concernant les mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural

| 115. | partage la critique exprimée par la Cour, selon laquelle il n'existe pas de définition communément appliquée des forêts et autres espaces boisés dans l'UE bien que les Nations unies aient d'ores et déjà établi des définitions générales des forêts et des surfaces boisées il y a dix ans; recommande fermement à la Commission d'introduire une terminologie commune minimale, notamment une série de définitions en fonction des différentes zones climatiques dans l'Union; demande à la Commission d'utiliser ces définitions communes afin de mieux cibler les mesures et les dépenses forestières de l'UE; |
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115.

partage la critique exprimée par la Cour, selon laquelle il n'existe pas de définition communément appliquée des forêts et autres espaces boisés dans l'UE bien que les Nations unies aient d'ores et déjà établi des définitions générales des forêts et des surfaces boisées il y a dix ans; recommande fermement à la Commission d'introduire une terminologie commune minimale, notamment une série de définitions en fonction des différentes zones climatiques dans l'Union; demande à la Commission d'utiliser ces définitions communes afin de mieux cibler les mesures et les dépenses forestières de l'UE;

| 116. | juge inacceptable que l'accréditation des organismes payeurs du FEOGA soit incomplète depuis l'adhésion dans certains nouveaux États membres; demande à la Commission de compléter ses travaux dès que possible étant donné que des montants importants seront imputés au FEOGA au cours des prochaines années et que tout retard entraînera inévitablement des paiements tardifs ou reportés pour ces États membres; |
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116.

juge inacceptable que l'accréditation des organismes payeurs du FEOGA soit incomplète depuis l'adhésion dans certains nouveaux États membres; demande à la Commission de compléter ses travaux dès que possible étant donné que des montants importants seront imputés au FEOGA au cours des prochaines années et que tout retard entraînera inévitablement des paiements tardifs ou reportés pour ces États membres;

| 117. | observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (15) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation. |
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117.

observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (15) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation.

Rapport spécial no 3/2005 concernant le développement rural: la vérification des dépenses agro-environnementales

| 118. | note que les mesures agro-environnementales font partie intégrante de la PAC réformée de l'UE, même si la vérification des dépenses environnementales peut poser des problèmes particuliers en raison du facteur travail élevé et de l'exigence de connaissances très spécialisées; |
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118.

note que les mesures agro-environnementales font partie intégrante de la PAC réformée de l'UE, même si la vérification des dépenses environnementales peut poser des problèmes particuliers en raison du facteur travail élevé et de l'exigence de connaissances très spécialisées;

| 119. | souligne que les bonnes pratiques nationales pourraient servir de modèle pour tous les États membres, telles que la méthode allemande de vérification en deux étapes des bonnes pratiques agricoles, avec un contrôle général de 5 % des agriculteurs et un contrôle additionnel plus détaillé portant sur 1% des agriculteurs; invite les autorités compétentes à améliorer et à mieux utiliser les connaissances et les indicateurs locaux, éventuellement grâce à l'utilisation partielle des fonds d'assistance technique prévus dans la nouvelle réglementation relative au développement rural afin d'accroître ces connaissances; |
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119.

souligne que les bonnes pratiques nationales pourraient servir de modèle pour tous les États membres, telles que la méthode allemande de vérification en deux étapes des bonnes pratiques agricoles, avec un contrôle général de 5 % des agriculteurs et un contrôle additionnel plus détaillé portant sur 1% des agriculteurs; invite les autorités compétentes à améliorer et à mieux utiliser les connaissances et les indicateurs locaux, éventuellement grâce à l'utilisation partielle des fonds d'assistance technique prévus dans la nouvelle réglementation relative au développement rural afin d'accroître ces connaissances;

| 120. | invite instamment la Commission, afin de mieux décharger ses responsabilités, à évaluer le caractère vérifiable des sous-mesures au moment de l'approbation des programmes de développement rural; |
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120.

invite instamment la Commission, afin de mieux décharger ses responsabilités, à évaluer le caractère vérifiable des sous-mesures au moment de l'approbation des programmes de développement rural;

| 121. | attache la plus grande importance à une utilisation efficace et responsable du budget de l'UE et à l'application du principe selon lequel une initiative qui n'est pas suffisamment vérifiable ne devrait pas être financée par les deniers publics; |
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121.

attache la plus grande importance à une utilisation efficace et responsable du budget de l'UE et à l'application du principe selon lequel une initiative qui n'est pas suffisamment vérifiable ne devrait pas être financée par les deniers publics;

| 122. | considère par conséquent que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient veiller à ce que ce principe soit mieux respecté lors de la mise en œuvre des propositions concernant les dépenses agro-environnementales pendant la période de planification 2007-2013, sans augmenter les coûts de contrôle et sans alourdir la bureaucratie. |
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122.

considère par conséquent que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient veiller à ce que ce principe soit mieux respecté lors de la mise en œuvre des propositions concernant les dépenses agro-environnementales pendant la période de planification 2007-2013, sans augmenter les coûts de contrôle et sans alourdir la bureaucratie.

Mesures structurelles

| 123. | approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci déclare que «il incombe au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l'exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l'objet d'une vérification par les institutions de contrôle nationales» (point 5.7); rappelle à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes qu'en l'absence d'historique dûment établi des programmes structurels, il n'existe pas de base directe et transparente de certification des dépenses par les États membres; |
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123.

approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci déclare que «il incombe au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l'exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l'objet d'une vérification par les institutions de contrôle nationales» (point 5.7); rappelle à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes qu'en l'absence d'historique dûment établi des programmes structurels, il n'existe pas de base directe et transparente de certification des dépenses par les États membres;

| 124. | est de ce fait préoccupé par les graves constatations de la Cour, qui sont les suivantes (point 5.48):






  — | «quelques insuffisances au niveau des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les programmes de son échantillon tant pour la période de programmation 1994-1999 que 2000-2006», |
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124.

est de ce fait préoccupé par les graves constatations de la Cour, qui sont les suivantes (point 5.48):

—

«quelques insuffisances au niveau des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les programmes de son échantillon tant pour la période de programmation 1994-1999 que 2000-2006»,

| — | pour la période 2000-2006, «la plupart des systèmes examinés doivent être améliorés à des degrés divers avant de pouvoir satisfaire pleinement aux exigences de base requises par la réglementation pour assurer l'efficacité des contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou l'indépendance des contrôles par sondage portant sur les opérations», |
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—

pour la période 2000-2006, «la plupart des systèmes examinés doivent être améliorés à des degrés divers avant de pouvoir satisfaire pleinement aux exigences de base requises par la réglementation pour assurer l'efficacité des contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou l'indépendance des contrôles par sondage portant sur les opérations»,

| — | «de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité de dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission en 2004»; |
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—

«de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité de dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission en 2004»;

| 125. | invite la Commission et les États membres à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin d'amener la «gestion quotidienne» aux normes requises; |
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125.

invite la Commission et les États membres à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin d'amener la «gestion quotidienne» aux normes requises;

| 126. | souligne que, dans le contexte de la PAC, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement; |
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126.

souligne que, dans le contexte de la PAC, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement;

| 127. | estime que ce qu'il faut, ce sont, non pas des contrôles plus nombreux mais des contrôles plus efficaces et que l'assurance concernant la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes doit résulter de contrôles primaires plus efficaces avant l'approbation des applications, pendant l'exécution des opérations et avant le paiement final et non être garantis par le biais de contrôles sur place plus nombreux de la Commission; |
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127.

estime que ce qu'il faut, ce sont, non pas des contrôles plus nombreux mais des contrôles plus efficaces et que l'assurance concernant la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes doit résulter de contrôles primaires plus efficaces avant l'approbation des applications, pendant l'exécution des opérations et avant le paiement final et non être garantis par le biais de contrôles sur place plus nombreux de la Commission;

| 128. | demande aux États membres de veiller à ce que des ressources appropriées soient investies dans ces contrôles et à ce qu'ils disposent de conseils appropriés; demande à la Commission de soutenir ces actions en diffusant les bonnes pratiques dans ce domaine; |
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128.

demande aux États membres de veiller à ce que des ressources appropriées soient investies dans ces contrôles et à ce qu'ils disposent de conseils appropriés; demande à la Commission de soutenir ces actions en diffusant les bonnes pratiques dans ce domaine;

| 129. | invite instamment les États membres à investir davantage dans des activités d'information orientées vers les bénéficiaires afin de les sensibiliser aux conditions de financement, à la probabilité de faire l'objet de contrôles et aux conséquences des infractions; |
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129.

invite instamment les États membres à investir davantage dans des activités d'information orientées vers les bénéficiaires afin de les sensibiliser aux conditions de financement, à la probabilité de faire l'objet de contrôles et aux conséquences des infractions;

| 130. | note que le nombre élevé d'offices et départements nationaux, régionaux et locaux, dans les États membres, impliqués dans la gestion et le contrôle des mesures structurelles fait de la consolidation des rapports d'audit telle que proposée au niveau central dans les États membres un moyen nécessaire et efficace de faciliter et d'améliorer les contrôles; |
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130.

note que le nombre élevé d'offices et départements nationaux, régionaux et locaux, dans les États membres, impliqués dans la gestion et le contrôle des mesures structurelles fait de la consolidation des rapports d'audit telle que proposée au niveau central dans les États membres un moyen nécessaire et efficace de faciliter et d'améliorer les contrôles;

| 131. | note que les mesures structurelles pourraient à l'avenir représenter près de la moitié des affectations du budget communautaire et invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre les déclarations sectorielles proposées au niveau central dans les États membres; |
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131.

note que les mesures structurelles pourraient à l'avenir représenter près de la moitié des affectations du budget communautaire et invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre les déclarations sectorielles proposées au niveau central dans les États membres;

| 132. | considère que l'indépendance des organes de gestion et de contrôle revêt une importance fondamentale et invite la Commission à prendre des dispositions prévoyant l'approbation de la gestion par la Commission et la création d'organes de contrôle au niveau national; |
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132.

considère que l'indépendance des organes de gestion et de contrôle revêt une importance fondamentale et invite la Commission à prendre des dispositions prévoyant l'approbation de la gestion par la Commission et la création d'organes de contrôle au niveau national;

| 133. | invite la Commission à présenter dès que possible une proposition qui exigerait que l'institution de contrôle proposée dans la réglementation 2007-2013 certifie les réclamations ayant trait à tous les Fonds structurels qui ont été faites pendant l'année concernée et pas seulement les réclamations concernant les programmes 2007-2013 étant donné que les dépenses pour la période 2000-2006 courent jusqu'en 2010; |
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133.

invite la Commission à présenter dès que possible une proposition qui exigerait que l'institution de contrôle proposée dans la réglementation 2007-2013 certifie les réclamations ayant trait à tous les Fonds structurels qui ont été faites pendant l'année concernée et pas seulement les réclamations concernant les programmes 2007-2013 étant donné que les dépenses pour la période 2000-2006 courent jusqu'en 2010;

| 134. | souligne que la Commission — en coopération avec les États membres — devrait veiller à ce que les leçons tirées de la clôture des programmes pour la période 1994-1999 soient appliquées pour la période 2000-2006 et les futures périodes de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et des projets du Fonds de cohésion; note que ceci exige également que les États membres garantissent une présentation appropriée, en temps opportun, des documents de clôture nationaux; |
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134.

souligne que la Commission — en coopération avec les États membres — devrait veiller à ce que les leçons tirées de la clôture des programmes pour la période 1994-1999 soient appliquées pour la période 2000-2006 et les futures périodes de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et des projets du Fonds de cohésion; note que ceci exige également que les États membres garantissent une présentation appropriée, en temps opportun, des documents de clôture nationaux;

| 135. | invite la Commission à présenter tous les six mois un tableau de bord affichant les progrès accomplis par les États membres concernant la mise en œuvre effective des systèmes de surveillance et de contrôle comme décrit dans la réglementation. |
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135.

invite la Commission à présenter tous les six mois un tableau de bord affichant les progrès accomplis par les États membres concernant la mise en œuvre effective des systèmes de surveillance et de contrôle comme décrit dans la réglementation.

Politiques internes, y compris la recherche

| 136. | demande à la Commission de tendre vers un maximum de procédures normalisées dans les politiques internes, facilitant ainsi les contrôles financiers et réduisant la charge administrative pour les bénéficiaires; invite instamment la Commission en particulier à suivre le conseil réitéré par la Cour et à établir un système TI commun ou intégré pour la gestion du cinquième, du sixième et du septième programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration; |
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136.

demande à la Commission de tendre vers un maximum de procédures normalisées dans les politiques internes, facilitant ainsi les contrôles financiers et réduisant la charge administrative pour les bénéficiaires; invite instamment la Commission en particulier à suivre le conseil réitéré par la Cour et à établir un système TI commun ou intégré pour la gestion du cinquième, du sixième et du septième programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration;

| 137. | note que la Commission partage la préoccupation de la Cour concernant le risque d'erreur élevé persistant dû aux déclarations de coûts incorrectes des bénéficiaires finaux; est convaincu que la simplification de la procédure contribuerait à résoudre ce problème; demande par conséquent à la Commission d'examiner de façon approfondie les suggestions de la Cour à cet égard. |
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137.

note que la Commission partage la préoccupation de la Cour concernant le risque d'erreur élevé persistant dû aux déclarations de coûts incorrectes des bénéficiaires finaux; est convaincu que la simplification de la procédure contribuerait à résoudre ce problème; demande par conséquent à la Commission d'examiner de façon approfondie les suggestions de la Cour à cet égard.

Emploi et affaires sociales

| 138. | prend note que la Cour des comptes a à nouveau décelé des lacunes dans le domaine des actions structurelles en ce qui concerne les mécanismes de contrôle et de gestion, et demande en particulier aux États membres d'introduire de toute urgence des améliorations, avec l'aide des organes nationaux de contrôle et d'instances compétentes indépendantes; |
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138.

prend note que la Cour des comptes a à nouveau décelé des lacunes dans le domaine des actions structurelles en ce qui concerne les mécanismes de contrôle et de gestion, et demande en particulier aux États membres d'introduire de toute urgence des améliorations, avec l'aide des organes nationaux de contrôle et d'instances compétentes indépendantes;

| 139. | fait sienne la recommandation de la Cour des comptes d'augmenter le nombre d'inspections des projets sur le terrain; regrette que la direction générale Emploi n'ait pas effectué suffisamment d'évaluations afin d'étayer les conclusions concernant les systèmes de contrôle et de gestion dans les États membres pour la période 2000-2006; |
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139.

fait sienne la recommandation de la Cour des comptes d'augmenter le nombre d'inspections des projets sur le terrain; regrette que la direction générale Emploi n'ait pas effectué suffisamment d'évaluations afin d'étayer les conclusions concernant les systèmes de contrôle et de gestion dans les États membres pour la période 2000-2006;

| 140. | invite les États membres, la Commission, et notamment les directions générales compétentes, à collaborer efficacement, dans le respect des principes de bonne foi et de saine gestion financière, afin de garantir une exécution satisfaisante du budget en ce qui concerne la mise à disposition des crédits, notamment au titre des Fonds structurels; |
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140.

invite les États membres, la Commission, et notamment les directions générales compétentes, à collaborer efficacement, dans le respect des principes de bonne foi et de saine gestion financière, afin de garantir une exécution satisfaisante du budget en ce qui concerne la mise à disposition des crédits, notamment au titre des Fonds structurels;

| 141. | estime également que le système électronique introduit par la direction générale de l'emploi pour surveiller les recommandations au chapitre des contrôles ne peut être considéré comme efficace, et incite la Commission à publier un mémorandum des bonnes pratiques en matière de contrôle de gestion des dépenses publiques et d'évaluation des résultats de chaque affectation de ressources financières; |
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141.

estime également que le système électronique introduit par la direction générale de l'emploi pour surveiller les recommandations au chapitre des contrôles ne peut être considéré comme efficace, et incite la Commission à publier un mémorandum des bonnes pratiques en matière de contrôle de gestion des dépenses publiques et d'évaluation des résultats de chaque affectation de ressources financières;

| 142. | se félicite de manière générale des progrès réalisés en ce qui concerne les taux d'utilisation; déclare qu'ils peuvent aussi être attribués à l'application de la règle n + 2; |
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142.

se félicite de manière générale des progrès réalisés en ce qui concerne les taux d'utilisation; déclare qu'ils peuvent aussi être attribués à l'application de la règle n + 2;

| 143. | souscrit aux leçons qui ont été tirées au sujet de l'évaluation de l'initiative communautaire INTEGRA concernant l'exclusion sociale sur le lieu de travail et invite par conséquent les États membres ainsi que la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer la cohésion sociale; |
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143.

souscrit aux leçons qui ont été tirées au sujet de l'évaluation de l'initiative communautaire INTEGRA concernant l'exclusion sociale sur le lieu de travail et invite par conséquent les États membres ainsi que la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer la cohésion sociale;

| 144. | se félicite en général des taux d'utilisation dans les lignes budgétaires pour l'emploi et les affaires sociales qui doivent être attribuées à une meilleure gestion de la Commission; |
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144.

se félicite en général des taux d'utilisation dans les lignes budgétaires pour l'emploi et les affaires sociales qui doivent être attribuées à une meilleure gestion de la Commission;

| 145. | déclare que dans les domaines de politique intérieure, il n'y a malheureusement pas encore de DAS adéquate en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements; demande à la Commission de vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais ne pourraient pas être simplifiés et les procédures et instructions régissant les différents programmes, formulées plus clairement; |
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145.

déclare que dans les domaines de politique intérieure, il n'y a malheureusement pas encore de DAS adéquate en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements; demande à la Commission de vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais ne pourraient pas être simplifiés et les procédures et instructions régissant les différents programmes, formulées plus clairement;

| 146. | invite la Commission, compte tenu des incertitudes entourant l'adoption des propositions de participation aux programmes communautaires, à adopter des mesures pratiques visant à faciliter les procédures. |
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146.

invite la Commission, compte tenu des incertitudes entourant l'adoption des propositions de participation aux programmes communautaires, à adopter des mesures pratiques visant à faciliter les procédures.

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

| 147. | juge satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires se rapportant à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des aliments; |
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147.

juge satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires se rapportant à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des aliments;

| 148. | invite la Commission à renforcer les moyens destinés à aider les candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; salue les efforts tendant à cibler davantage les appels d'offres et à fournir aux candidats une plus grande assistance, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un financement ou présentent une qualité insuffisante, mais estime que de nouveaux pas doivent être accomplis pour parvenir à une situation satisfaisante; |
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148.

invite la Commission à renforcer les moyens destinés à aider les candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; salue les efforts tendant à cibler davantage les appels d'offres et à fournir aux candidats une plus grande assistance, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un financement ou présentent une qualité insuffisante, mais estime que de nouveaux pas doivent être accomplis pour parvenir à une situation satisfaisante;

| 149. | relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement; |
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149.

relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement;

| 150. | souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas retarder indûment l'attribution de subventions ou la sélection des projets à financer. |
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150.

souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas retarder indûment l'attribution de subventions ou la sélection des projets à financer.

Marché intérieur et protection des consommateurs

| 151. | se félicite des mesures prises par la Commission pour parer le risque d'erreurs dans la gestion des subventions, lesquelles ont eu pour résultat que les actions relatives aux consommateurs ne font pas l'objet d'observations de la Cour; se félicite de même de l'absence de critiques concernant les actions relevant de la politique du marché intérieur et de la politique douanière; |
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151.

se félicite des mesures prises par la Commission pour parer le risque d'erreurs dans la gestion des subventions, lesquelles ont eu pour résultat que les actions relatives aux consommateurs ne font pas l'objet d'observations de la Cour; se félicite de même de l'absence de critiques concernant les actions relevant de la politique du marché intérieur et de la politique douanière;

| 152. | reconnaît les difficultés pratiques auxquelles la Commission se heurte dans ses efforts visant à concilier le souhait de réduire au minimum les charges administratives imposées aux demandeurs dans le contexte des programmes concernés et l'obligation d'assurer une bonne gestion financière conformément aux dispositions d'exécution du règlement financier; |
| --- | --- |

152.

reconnaît les difficultés pratiques auxquelles la Commission se heurte dans ses efforts visant à concilier le souhait de réduire au minimum les charges administratives imposées aux demandeurs dans le contexte des programmes concernés et l'obligation d'assurer une bonne gestion financière conformément aux dispositions d'exécution du règlement financier;

| 153. | souligne qu'il y a lieu d'assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs; invite la Commission à transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et à permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées; |
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153.

souligne qu'il y a lieu d'assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs; invite la Commission à transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et à permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées;

| 154. | souligne l'importance qu'il attache au suivi des observations de la Cour concernant les capacités en matière d'audit interne et le non-respect des normes reconnues. |
| --- | --- |

154.

souligne l'importance qu'il attache au suivi des observations de la Cour concernant les capacités en matière d'audit interne et le non-respect des normes reconnues.

Transports et tourisme

| 155. | note que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes constate que l'activité d'audit interne a considérablement augmenté à la direction générale de l'énergie et des transports (DG TREN), où, de 2003 à 2004, le montant des contrats examinés est passé de 52 920 000 euros à 504 000 000 euros, tandis que la valeur totale des ajustements en faveur de la Commission est passée de 2 530 000 euros à 14 910 000 euros; |
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155.

note que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes constate que l'activité d'audit interne a considérablement augmenté à la direction générale de l'énergie et des transports (DG TREN), où, de 2003 à 2004, le montant des contrats examinés est passé de 52 920 000 euros à 504 000 000 euros, tandis que la valeur totale des ajustements en faveur de la Commission est passée de 2 530 000 euros à 14 910 000 euros;

| 156. | note aussi que, selon la Cour, la DG TREN devrait prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, qui est de 20 % des projets et de 35 % du total des coûts des projets, définir des modèles de déclaration de coûts et distinguer, aux fins de l'audit, entre les études et les travaux; |
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156.

note aussi que, selon la Cour, la DG TREN devrait prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, qui est de 20 % des projets et de 35 % du total des coûts des projets, définir des modèles de déclaration de coûts et distinguer, aux fins de l'audit, entre les études et les travaux;

| 157. | se félicite que, à la suite des observations faites par la Cour dans ses rapports annuels précédents, un nouveau modèle de décision de la Commission ait été adopté en 2004, comportant une définition plus rigoureuse des coûts éligibles et inéligibles; |
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157.

se félicite que, à la suite des observations faites par la Cour dans ses rapports annuels précédents, un nouveau modèle de décision de la Commission ait été adopté en 2004, comportant une définition plus rigoureuse des coûts éligibles et inéligibles;

| 158. | déplore que, alors que 93 % des crédits d'engagement afférents à la sécurité des transports ont été utilisés, seulement 60 % des crédits de paiement ont été mis en œuvre; |
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158.

déplore que, alors que 93 % des crédits d'engagement afférents à la sécurité des transports ont été utilisés, seulement 60 % des crédits de paiement ont été mis en œuvre;

| 159. | est déçu que, dans le domaine de la protection des droits des passagers, seulement 25 % des engagements disponibles et 11% des paiements disponibles aient été utilisés; |
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159.

est déçu que, dans le domaine de la protection des droits des passagers, seulement 25 % des engagements disponibles et 11% des paiements disponibles aient été utilisés;

| 160. | note que l'exécution a aussi été médiocre en ce qui concerne les crédits de paiement afférents au programme Marco Polo, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté: un certain nombre de paiements anticipés n'ont pas été effectués parce que plusieurs projets n'étaient pas prêts à fournir la garantie bancaire requise ou ont utilisé des formes de garantie bancaire incorrectes; |
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160.

note que l'exécution a aussi été médiocre en ce qui concerne les crédits de paiement afférents au programme Marco Polo, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté: un certain nombre de paiements anticipés n'ont pas été effectués parce que plusieurs projets n'étaient pas prêts à fournir la garantie bancaire requise ou ont utilisé des formes de garantie bancaire incorrectes;

| 161. | se félicite vivement que 100 % des crédits d'engagement et 95,82 % des crédits de paiement de l'important poste budgétaire RTE-T aient été utilisés, ce qui permet de conclure qu'une augmentation des crédits de ce poste est à l'avenir indispensable. |
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161.

se félicite vivement que 100 % des crédits d'engagement et 95,82 % des crédits de paiement de l'important poste budgétaire RTE-T aient été utilisés, ce qui permet de conclure qu'une augmentation des crédits de ce poste est à l'avenir indispensable.

Culture et éducation

| 162. | souscrit aux recommandations formulées par la Cour des comptes au chapitre 6 de son rapport annuel consacré aux politiques internes, concernant la nécessité de réduire le risque d'erreur, en particulier à la lumière des spécificités qui caractérisent les bénéficiaires des subventions attribuées dans le cadre des programmes de l'Union européenne dans les secteurs de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias; |
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162.

souscrit aux recommandations formulées par la Cour des comptes au chapitre 6 de son rapport annuel consacré aux politiques internes, concernant la nécessité de réduire le risque d'erreur, en particulier à la lumière des spécificités qui caractérisent les bénéficiaires des subventions attribuées dans le cadre des programmes de l'Union européenne dans les secteurs de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias;

| 163. | se félicite des réponses de la Commission par lesquelles elle s'engage à poursuivre ses efforts afin d'améliorer ses systèmes de contrôle interne en mettant en œuvre les actions prévues à cette fin dans la communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle intégré; |
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163.

se félicite des réponses de la Commission par lesquelles elle s'engage à poursuivre ses efforts afin d'améliorer ses systèmes de contrôle interne en mettant en œuvre les actions prévues à cette fin dans la communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle intégré;

| 164. | souligne qu'il importe pour la Commission de tenir compte des difficultés procédurales et des goulets d'étranglement dans la gestion des projets que les bénéficiaires de subventions ont rencontrés; invite les services de la Commission concernés à identifier des solutions, à les mettre en place d'une manière montrant que les enseignements ont été tirés et à faire en sorte que celles-ci soient diffusées auprès des bénéficiaires, tout en contribuant à améliorer les procédures internes; |
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164.

souligne qu'il importe pour la Commission de tenir compte des difficultés procédurales et des goulets d'étranglement dans la gestion des projets que les bénéficiaires de subventions ont rencontrés; invite les services de la Commission concernés à identifier des solutions, à les mettre en place d'une manière montrant que les enseignements ont été tirés et à faire en sorte que celles-ci soient diffusées auprès des bénéficiaires, tout en contribuant à améliorer les procédures internes;

| 165. | rappelle qu'une grande importance sera accordée aux rapports d'évaluation intermédiaires et ex-post sur les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «MEDIA», «Jeunesse» et «Citoyens pour l'Europe» et plaide pour un usage étendu des indicateurs d'évaluation; |
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165.

rappelle qu'une grande importance sera accordée aux rapports d'évaluation intermédiaires et ex-post sur les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «MEDIA», «Jeunesse» et «Citoyens pour l'Europe» et plaide pour un usage étendu des indicateurs d'évaluation;

| 166. | souligne l'importance d'un renforcement du caractère multilingue des procédures en matière d'appels à proposition adressés aux citoyens et aux bénéficiaires potentiels des programmes de l'Union européenne; |
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166.

souligne l'importance d'un renforcement du caractère multilingue des procédures en matière d'appels à proposition adressés aux citoyens et aux bénéficiaires potentiels des programmes de l'Union européenne;

| 167. | relève le faible taux d'exécution de certaines lignes budgétaires relatives à la presse et à la communication et considère que ceci va à l'encontre d'une politique de communication capable de refléter de manière adéquate la nécessité actuelle de débats sur l'avenir de l'Union. |
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167.

relève le faible taux d'exécution de certaines lignes budgétaires relatives à la presse et à la communication et considère que ceci va à l'encontre d'une politique de communication capable de refléter de manière adéquate la nécessité actuelle de débats sur l'avenir de l'Union.

Égalité des genres

| 168. | note que 2004 était l'année de l'élargissement, et que la priorité principale en matière de budget était de faciliter à un stade précoce le processus d'intégration des dix nouveaux États membres; |
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168.

note que 2004 était l'année de l'élargissement, et que la priorité principale en matière de budget était de faciliter à un stade précoce le processus d'intégration des dix nouveaux États membres;

| 169. | regrette que le rapport sur la décharge ne fournisse pas suffisamment d'informations pertinentes sur la façon dont le budget a réalisé cet objectif prioritaire, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour les femmes dans l'Union élargie; |
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169.

regrette que le rapport sur la décharge ne fournisse pas suffisamment d'informations pertinentes sur la façon dont le budget a réalisé cet objectif prioritaire, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour les femmes dans l'Union élargie;

| 170. | rappelle à la Commission que les dispositions du traité de Nice impliquent qu'une gamme très étendue de politiques et d'actions communautaires doivent être considérées sous l'angle de l'égalité des chances; |
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170.

rappelle à la Commission que les dispositions du traité de Nice impliquent qu'une gamme très étendue de politiques et d'actions communautaires doivent être considérées sous l'angle de l'égalité des chances;

| 171. | réitère la demande qu'il avait adressée à la Commission dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre (16) et regrette que le rapport sur la décharge ne lui donne pas la possibilité d'évaluer les incidences du budget du point de vue du genre; regrette l'absence de données budgétaires concernant les crédits alloués à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des différentes lignes budgétaires; |
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171.

réitère la demande qu'il avait adressée à la Commission dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre (16) et regrette que le rapport sur la décharge ne lui donne pas la possibilité d'évaluer les incidences du budget du point de vue du genre; regrette l'absence de données budgétaires concernant les crédits alloués à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des différentes lignes budgétaires;

| 172. | demande instamment que des informations pertinentes sur les politiques d'intégration de la dimension de genre soient comprises dans chaque rapport relatif à la décharge; regrette que la Commission n'ait pas fourni ces informations; exige à nouveau de voir figurer des données spécifiques selon le sexe dans les rapports sur la décharge; |
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172.

demande instamment que des informations pertinentes sur les politiques d'intégration de la dimension de genre soient comprises dans chaque rapport relatif à la décharge; regrette que la Commission n'ait pas fourni ces informations; exige à nouveau de voir figurer des données spécifiques selon le sexe dans les rapports sur la décharge;

| 173. | se félicite des progrès réalisés dans le cadre de l'exécution du budget 2004 en ce qui concerne l'ensemble des objectifs et la période de programmation des Fonds structurels, ce qui s'est traduit par un taux d'exécution en paiement de 99 %, donc bien au-dessus du taux de 2003, qui était de 89 %; |
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173.

se félicite des progrès réalisés dans le cadre de l'exécution du budget 2004 en ce qui concerne l'ensemble des objectifs et la période de programmation des Fonds structurels, ce qui s'est traduit par un taux d'exécution en paiement de 99 %, donc bien au-dessus du taux de 2003, qui était de 89 %;

| 174. | prend note du faible taux d'exécution en paiement en ce qui concerne le programme «Daphné», tout en acceptant le raisonnement de la Commission quant au maintien de normes de qualité élevée pour les projets soutenus par le programme; |
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174.

prend note du faible taux d'exécution en paiement en ce qui concerne le programme «Daphné», tout en acceptant le raisonnement de la Commission quant au maintien de normes de qualité élevée pour les projets soutenus par le programme;

| 175. | appelle les États membres, la Commission et ses directions générales compétentes, à collaborer efficacement, conformément aux règles de bonne foi et de bonne gestion financière, en vue de l'exécution régulière des crédits engagés, en particulier pour les fonds structurels; |
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175.

appelle les États membres, la Commission et ses directions générales compétentes, à collaborer efficacement, conformément aux règles de bonne foi et de bonne gestion financière, en vue de l'exécution régulière des crédits engagés, en particulier pour les fonds structurels;

| 176. | appelle la Commission, compte tenu de l'incertitude existant dans l'acceptation des propositions de participation dans les différents programmes communautaires, à prendre des mesures pratiques visant à faciliter les démarches et à réduire les dépenses occasionnées lors de la soumission des propositions susmentionnées. |
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176.

appelle la Commission, compte tenu de l'incertitude existant dans l'acceptation des propositions de participation dans les différents programmes communautaires, à prendre des mesures pratiques visant à faciliter les démarches et à réduire les dépenses occasionnées lors de la soumission des propositions susmentionnées.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

| 177. | se félicite que certains progrès aient été enregistrés dans l'exécution du budget pour un espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore vivement, toutefois, le niveau d'exécution encore très faible des paiements (83,8 % selon la Cour des comptes par rapport à 68 % en 2003), entraînant une augmentation considérable du reste à liquider (RAL), de 160 000 000 d'euros à 238 000 000 d'euros); invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à continuer d'améliorer l'exécution du budget et de réduire le RAL; |
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177.

se félicite que certains progrès aient été enregistrés dans l'exécution du budget pour un espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore vivement, toutefois, le niveau d'exécution encore très faible des paiements (83,8 % selon la Cour des comptes par rapport à 68 % en 2003), entraînant une augmentation considérable du reste à liquider (RAL), de 160 000 000 d'euros à 238 000 000 d'euros); invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à continuer d'améliorer l'exécution du budget et de réduire le RAL;

| 178. | regrette que dans son rapport sur l'exercice 2004, la Cour des comptes ait de nouveau dû exprimer ses préoccupations quant à l'exécution du Fonds des réfugiés par les États membres et en particulier quant aux faiblesses des systèmes de contrôle; souligne que les États membres doivent mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats pour garantir une exécution correcte des programmes des nouvelles perspectives financières par la voie de la gestion partagée; invite la Commission à assurer en temps utile pour les nouveaux programmes une formation appropriée des fonctionnaires des États membres; |
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178.

regrette que dans son rapport sur l'exercice 2004, la Cour des comptes ait de nouveau dû exprimer ses préoccupations quant à l'exécution du Fonds des réfugiés par les États membres et en particulier quant aux faiblesses des systèmes de contrôle; souligne que les États membres doivent mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats pour garantir une exécution correcte des programmes des nouvelles perspectives financières par la voie de la gestion partagée; invite la Commission à assurer en temps utile pour les nouveaux programmes une formation appropriée des fonctionnaires des États membres;

| 179. | déplore que la Commission n'ait toujours pas approuvé le règlement financier d'Eurojust. |
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179.

déplore que la Commission n'ait toujours pas approuvé le règlement financier d'Eurojust.

Actions externes

| 180. | demande que la Commission, conformément à la recommandation de la Cour, clarifie de façon générale avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour aux projets gérés par cette organisation afin de permettre à la Cour d'effectuer sur place les contrôles nécessaires; |
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180.

demande que la Commission, conformément à la recommandation de la Cour, clarifie de façon générale avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour aux projets gérés par cette organisation afin de permettre à la Cour d'effectuer sur place les contrôles nécessaires;

| 181. | demande que la Commission informe sa commission compétente lorsqu'elle contribue de façon substantielle aux travaux des agences des Nations unies et qu'elle l'informe des motifs de cette contribution; |
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181.

demande que la Commission informe sa commission compétente lorsqu'elle contribue de façon substantielle aux travaux des agences des Nations unies et qu'elle l'informe des motifs de cette contribution;

| 182. | demande que la Cour rende compte de la façon dont les contributions de l'UE peuvent préserver leur identité propre au sein des Nations unies et demande d'autre part à la Cour d'exposer les avantages du financement d'actions par le biais des Nations unies plutôt que d'actions de la Commission dans le domaine des relations extérieures; |
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182.

demande que la Cour rende compte de la façon dont les contributions de l'UE peuvent préserver leur identité propre au sein des Nations unies et demande d'autre part à la Cour d'exposer les avantages du financement d'actions par le biais des Nations unies plutôt que d'actions de la Commission dans le domaine des relations extérieures;

| 183. | exprime sa préoccupation concernant les observations de la Cour relatives aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets, concernant en particulier des insuffisances dans les contrôles internes et un nombre important d'erreurs dans leurs opérations; invite EuropeAid à accorder une attention particulière au niveau de la mise en œuvre dans son évaluation globale des risques et à intensifier ses audits sur les organismes chargés de la mise en œuvre; |
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183.

exprime sa préoccupation concernant les observations de la Cour relatives aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets, concernant en particulier des insuffisances dans les contrôles internes et un nombre important d'erreurs dans leurs opérations; invite EuropeAid à accorder une attention particulière au niveau de la mise en œuvre dans son évaluation globale des risques et à intensifier ses audits sur les organismes chargés de la mise en œuvre;

| 184. | demande à la Commission de veiller à ce que les informations sur tous les audits, y compris ceux commandés par des délégations et des organismes chargés de la mise en œuvre soient introduites dans le système d'information financière CRIS d'EuropeAid, reliant ainsi celles-ci aux informations respectives concernant la surveillance des projets et les rendant ainsi disponibles pour les services centraux; se félicite que la Commission soit disposée à examiner la présente proposition mais invite instamment celle-ci à mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes dans les meilleurs délais; |
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184.

demande à la Commission de veiller à ce que les informations sur tous les audits, y compris ceux commandés par des délégations et des organismes chargés de la mise en œuvre soient introduites dans le système d'information financière CRIS d'EuropeAid, reliant ainsi celles-ci aux informations respectives concernant la surveillance des projets et les rendant ainsi disponibles pour les services centraux; se félicite que la Commission soit disposée à examiner la présente proposition mais invite instamment celle-ci à mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes dans les meilleurs délais;

| 185. | tout en reconnaissant que EuropeAid a réagi à la demande formulée par le Parlement d'une plus grande transparence et en admettant pleinement la nécessité d'un meilleur système de contrôle, déplore la complexité considérablement accrue des nouvelles procédures, qui sont fort lourdes et nécessitent un temps trop long de mise en œuvre; souligne la nécessité d'une simplification réelle, sans pour autant perdre de vue l'objectif initial; se félicite dès lors de la décision d'EuropeAid de simplifier, à compter du 1er février 2006, la procédure d'évaluation des propositions qui lui sont soumises, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les organisations candidates, en matière de documents justificatifs et de garanties d'éligibilité; |
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185.

tout en reconnaissant que EuropeAid a réagi à la demande formulée par le Parlement d'une plus grande transparence et en admettant pleinement la nécessité d'un meilleur système de contrôle, déplore la complexité considérablement accrue des nouvelles procédures, qui sont fort lourdes et nécessitent un temps trop long de mise en œuvre; souligne la nécessité d'une simplification réelle, sans pour autant perdre de vue l'objectif initial; se félicite dès lors de la décision d'EuropeAid de simplifier, à compter du 1er février 2006, la procédure d'évaluation des propositions qui lui sont soumises, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les organisations candidates, en matière de documents justificatifs et de garanties d'éligibilité;

| 186. | insiste pour qu'une attention équivalente soit accordée à la qualité des programmes et aux taux d'engagement et de décaissement; |
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186.

insiste pour qu'une attention équivalente soit accordée à la qualité des programmes et aux taux d'engagement et de décaissement;

| 187. | invite la Commission à informer sa commission compétente de ses mesures concrètes en cours et des projets visant à réduire les risques inhérents à la mise en œuvre et au financement de projets dans un environnement très vulnérable à la corruption avec des contrôles, des bilans et des structures de gouvernance faibles; souhaiterait que la Commission indique si et dans quelle mesure les risques qui en résultent peuvent être gérés conformément aux règles du traité; |
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187.

invite la Commission à informer sa commission compétente de ses mesures concrètes en cours et des projets visant à réduire les risques inhérents à la mise en œuvre et au financement de projets dans un environnement très vulnérable à la corruption avec des contrôles, des bilans et des structures de gouvernance faibles; souhaiterait que la Commission indique si et dans quelle mesure les risques qui en résultent peuvent être gérés conformément aux règles du traité;

| 188. | réaffirme que les coûts additionnels considérables entraînés par la déconcentration doivent être justifiés par des résultats tangibles; à cet égard, se félicite de l'évaluation de la Cour présentant la manière dont la déconcentration a fonctionné dans les délégations, ainsi que la commission des affaires étrangères l'avait demandé dans son avis sur la décharge 2002; note néanmoins la remarque de la Cour selon laquelle «certains domaines posant problème» dans le processus de planification «nécessitent davantage d'attention»; |
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188.

réaffirme que les coûts additionnels considérables entraînés par la déconcentration doivent être justifiés par des résultats tangibles; à cet égard, se félicite de l'évaluation de la Cour présentant la manière dont la déconcentration a fonctionné dans les délégations, ainsi que la commission des affaires étrangères l'avait demandé dans son avis sur la décharge 2002; note néanmoins la remarque de la Cour selon laquelle «certains domaines posant problème» dans le processus de planification «nécessitent davantage d'attention»;

| 189. | reconnaît la difficulté de présenter les résultats d'un seul donateur dans un environnement multidonateurs; regrette toutefois que la Commission ait l'intention d'adopter, pour la politique de développement, une «approche axée sur les résultats» sans élaborer de méthodologie pour mesurer les résultats spécifiques de la coopération communautaire à l'aune des objectifs clés du millénaire pour le développement (OMD); |
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189.

reconnaît la difficulté de présenter les résultats d'un seul donateur dans un environnement multidonateurs; regrette toutefois que la Commission ait l'intention d'adopter, pour la politique de développement, une «approche axée sur les résultats» sans élaborer de méthodologie pour mesurer les résultats spécifiques de la coopération communautaire à l'aune des objectifs clés du millénaire pour le développement (OMD);

| 190. | est d'accord avec la Cour des Comptes sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide (rapport spécial no 4/2005, paragraphe 63); est confiant sur la mise en place de ces indicateurs pour la période 2007-2013; |
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190.

est d'accord avec la Cour des Comptes sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide (rapport spécial no 4/2005, paragraphe 63); est confiant sur la mise en place de ces indicateurs pour la période 2007-2013;

| 191. | regrette que l'enveloppe totale prévue en 2004 par la Commission en matière d'éducation et de santé de base n'ait été que de 4,98 %, soit un taux bien en deçà des 20 % fixés comme valeur de référence par le Parlement; appelle à un dialogue constructif avec la Commission sur les moyens d'améliorer ce chiffre; |
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191.

regrette que l'enveloppe totale prévue en 2004 par la Commission en matière d'éducation et de santé de base n'ait été que de 4,98 %, soit un taux bien en deçà des 20 % fixés comme valeur de référence par le Parlement; appelle à un dialogue constructif avec la Commission sur les moyens d'améliorer ce chiffre;

| 192. | insiste pour qu'une priorité accrue soit accordée à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays; |
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192.

insiste pour qu'une priorité accrue soit accordée à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays;

| 193. | se félicite que l'aide budgétaire sectorielle (17) ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs; |
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193.

se félicite que l'aide budgétaire sectorielle (17) ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs;

| 194. | se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement «ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes» (rapport spécial no 2/2005, paragraphe 65); |
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194.

se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement «ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes» (rapport spécial no 2/2005, paragraphe 65);

| 195. | félicite la Commission d'avoir relevé chaque année depuis la réforme de la gestion de l'aide extérieure le niveau à la fois des engagements et des paiements ainsi que d'avoir réorganisé EuropeAid afin de fournir un meilleur appui aux délégations déconcentrées; partage l'inquiétude de la Commission (18) à propos de la disponibilité en temps utile de personnel compétent dans les délégations, notamment en matière de finance, de contrats et d'audit; |
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195.

félicite la Commission d'avoir relevé chaque année depuis la réforme de la gestion de l'aide extérieure le niveau à la fois des engagements et des paiements ainsi que d'avoir réorganisé EuropeAid afin de fournir un meilleur appui aux délégations déconcentrées; partage l'inquiétude de la Commission (18) à propos de la disponibilité en temps utile de personnel compétent dans les délégations, notamment en matière de finance, de contrats et d'audit;

| 196. | accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 000 000 euros gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse; |
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196.

accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 000 000 euros gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse;

| 197. | invite la Commission à garantir que la capacité administrative pour la politique de développement se trouve renforcée en Bulgarie et en Roumanie avant leur adhésion à l'UE. |
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197.

invite la Commission à garantir que la capacité administrative pour la politique de développement se trouve renforcée en Bulgarie et en Roumanie avant leur adhésion à l'UE.

Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne vers les délégations de la Commission

| 198. | demande à la Commission d'améliorer ses indicateurs de coûts et d'accélérer ses travaux sur l'élaboration d'indicateurs concernant la vitesse et la qualité de l'acheminement de l'aide afin de permettre une meilleure évaluation des coûts et des bénéfices du processus de déconcentration; |
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198.

demande à la Commission d'améliorer ses indicateurs de coûts et d'accélérer ses travaux sur l'élaboration d'indicateurs concernant la vitesse et la qualité de l'acheminement de l'aide afin de permettre une meilleure évaluation des coûts et des bénéfices du processus de déconcentration;

| 199. | encourage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité du soutien fourni par le siège central aux délégations; |
| --- | --- |

199.

encourage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité du soutien fourni par le siège central aux délégations;

| 200. | encourage la Commission à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les besoins en effectifs soient satisfaits à la fois au siège central et au sein des délégations et à continuer à mettre l'accent sur la formation; |
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200.

encourage la Commission à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les besoins en effectifs soient satisfaits à la fois au siège central et au sein des délégations et à continuer à mettre l'accent sur la formation;

| 201. | invite instamment la Commission à accentuer ses efforts en vue de réduire les retards apportés à la mise en œuvre des projets en dehors des délégations; |
| --- | --- |

201.

invite instamment la Commission à accentuer ses efforts en vue de réduire les retards apportés à la mise en œuvre des projets en dehors des délégations;

| 202. | se félicite des mesures adoptées par la Commission afin de simplifier et d'harmoniser les procédures financières et contractuelles; |
| --- | --- |

202.

se félicite des mesures adoptées par la Commission afin de simplifier et d'harmoniser les procédures financières et contractuelles;

| 203. | souligne que les 24 normes de contrôle interne en vigueur au sein des délégations doivent être appliquées de façon effective; |
| --- | --- |

203.

souligne que les 24 normes de contrôle interne en vigueur au sein des délégations doivent être appliquées de façon effective;

| 204. | demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les organisations non-gouvernementales (ONG) sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage des ressources des ONG financées par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exécution de projets par des ONG plutôt que par des sociétés privées; |
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204.

demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les organisations non-gouvernementales (ONG) sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage des ressources des ONG financées par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exécution de projets par des ONG plutôt que par des sociétés privées;

| 205. | demande en outre à la Cour de fournir un examen séparé de l'exécution effective dans sa totalité de la ligne budgétaire 19-04 Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH) telle qu'établie par le Parlement européen en 1992. |
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205.

demande en outre à la Cour de fournir un examen séparé de l'exécution effective dans sa totalité de la ligne budgétaire 19-04 Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH) telle qu'établie par le Parlement européen en 1992.

Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie

| 206. | se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les «projets destinés à l'Asie» pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus grande est accordée à la viabilité des projets; |
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206.

se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les «projets destinés à l'Asie» pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus grande est accordée à la viabilité des projets;

| 207. | invite la Commission à préciser le cadre opérationnel concernant l'aide de l'UE à l'Asie mettant l'accent sur un petit nombre de priorités clés mieux définies, ce qui à son tour faciliterait l'amélioration de la base nécessaire pour une mise en œuvre effective de l'aide et permettrait une approche davantage axée sur l'impact et les résultats; |
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207.

invite la Commission à préciser le cadre opérationnel concernant l'aide de l'UE à l'Asie mettant l'accent sur un petit nombre de priorités clés mieux définies, ce qui à son tour faciliterait l'amélioration de la base nécessaire pour une mise en œuvre effective de l'aide et permettrait une approche davantage axée sur l'impact et les résultats;

| 208. | demande à la Commission d'accélérer ses travaux concernant l'élaboration d'indicateurs appropriés permettant de mesurer les progrès accomplis et de garantir le contrôle nécessaire afin d'évaluer les résultats obtenus; |
| --- | --- |

208.

demande à la Commission d'accélérer ses travaux concernant l'élaboration d'indicateurs appropriés permettant de mesurer les progrès accomplis et de garantir le contrôle nécessaire afin d'évaluer les résultats obtenus;

| 209. | attend de la Commission qu'elle introduise dans le réexamen actuel du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) de la Commission no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (19), la simplification appropriée des procédures contractuelles et des procédures concernant les dons, en particulier pour les projets à petite échelle, dans un souci de souplesse dans l'application des règles, d'efficacité et de saine gestion financière. |
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209.

attend de la Commission qu'elle introduise dans le réexamen actuel du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) de la Commission no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (19), la simplification appropriée des procédures contractuelles et des procédures concernant les dons, en particulier pour les projets à petite échelle, dans un souci de souplesse dans l'application des règles, d'efficacité et de saine gestion financière.

Stratégie de préadhésion

| 210. | invite la Commission à repenser la conception des projets de préadhésion en mettant davantage l'accent sur le ciblage et la simplification des objectifs et des conditions; partage l'avis de la Cour selon lequel ceci réduirait le risque d'erreurs au niveau de la mise en œuvre; est convaincu que la simplification de la conception du projet faciliterait l'évaluation des résultats; |
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210.

invite la Commission à repenser la conception des projets de préadhésion en mettant davantage l'accent sur le ciblage et la simplification des objectifs et des conditions; partage l'avis de la Cour selon lequel ceci réduirait le risque d'erreurs au niveau de la mise en œuvre; est convaincu que la simplification de la conception du projet faciliterait l'évaluation des résultats;

| 211. | reconnaît que la Commission doit aider les autorités nationales des pays candidats à l'adhésion à contrôler elles-mêmes les dépenses de l'UE de façon pleinement décentralisée; observe que, en même temps, la Commission doit toujours compenser les insuffisances de la gestion financière des pays candidats à l'adhésion en conservant les contrôles ex-ante aux mains des délégations; a le sentiment qu'une véritable gestion des risques dans ce domaine implique que la Commission trouve le juste équilibre entre ces deux pôles; |
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211.

reconnaît que la Commission doit aider les autorités nationales des pays candidats à l'adhésion à contrôler elles-mêmes les dépenses de l'UE de façon pleinement décentralisée; observe que, en même temps, la Commission doit toujours compenser les insuffisances de la gestion financière des pays candidats à l'adhésion en conservant les contrôles ex-ante aux mains des délégations; a le sentiment qu'une véritable gestion des risques dans ce domaine implique que la Commission trouve le juste équilibre entre ces deux pôles;

| 212. | prend acte des conclusions de la Cour, selon lesquelles la capacité de gestion de la Bulgarie et de la Roumanie continue à présenter des faiblesses, mais se félicite des améliorations apportées et invite instamment les autorités bulgares et roumaines à continuer à renforcer la supervision de l'aide de préadhésion en vue de les préparer à mieux tirer parti des fonds structurels; dans le même temps, demande à la Commission d'améliorer la gestion et l'affectation de ces financements. |
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212.

prend acte des conclusions de la Cour, selon lesquelles la capacité de gestion de la Bulgarie et de la Roumanie continue à présenter des faiblesses, mais se félicite des améliorations apportées et invite instamment les autorités bulgares et roumaines à continuer à renforcer la supervision de l'aide de préadhésion en vue de les préparer à mieux tirer parti des fonds structurels; dans le même temps, demande à la Commission d'améliorer la gestion et l'affectation de ces financements.

Dépenses administratives

Questions concernant les agences

| 213. | note avec satisfaction que la Commission a présenté une proposition d'accord interinstitutionnel sur les agences comme le Parlement l'avait demandé dans ses rapports de décharge 2003 sur les agences; invite le Conseil à engager des négociations dès que possible en vue de la conclusion d'un accord sur la base du projet de texte de la Commission tenant compte des principes énoncés par le Parlement dans sa résolution du 13 janvier 2004 sur le cadre opérationnel concernant les agences européennes de régulation (20) et dans sa résolution du 1er décembre 2005 sur les agences européennes de régulation (21); |
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213.

note avec satisfaction que la Commission a présenté une proposition d'accord interinstitutionnel sur les agences comme le Parlement l'avait demandé dans ses rapports de décharge 2003 sur les agences; invite le Conseil à engager des négociations dès que possible en vue de la conclusion d'un accord sur la base du projet de texte de la Commission tenant compte des principes énoncés par le Parlement dans sa résolution du 13 janvier 2004 sur le cadre opérationnel concernant les agences européennes de régulation (20) et dans sa résolution du 1er décembre 2005 sur les agences européennes de régulation (21);

| 214. | note que le règlement financier était destiné initialement à la Commission; est conscient que le règlement financier cadre des agences (22) et les règlements financiers individuels ultérieurs pour chaque agence (23) ont tous été conçus pour suivre aussi étroitement que possible le règlement financier général; souligne qu'un règlement financier correspondant aux besoins de la Commission pourrait ne pas toujours répondre aux besoins des agences beaucoup plus petites; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier; |
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214.

note que le règlement financier était destiné initialement à la Commission; est conscient que le règlement financier cadre des agences (22) et les règlements financiers individuels ultérieurs pour chaque agence (23) ont tous été conçus pour suivre aussi étroitement que possible le règlement financier général; souligne qu'un règlement financier correspondant aux besoins de la Commission pourrait ne pas toujours répondre aux besoins des agences beaucoup plus petites; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier;

| 215. | estime nécessaire d'améliorer la responsabilité des agences pour une utilisation efficace de l'argent des contribuables de l'UE et considère par conséquent que les agences doivent être responsables devant les commissions compétentes du Parlement; |
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215.

estime nécessaire d'améliorer la responsabilité des agences pour une utilisation efficace de l'argent des contribuables de l'UE et considère par conséquent que les agences doivent être responsables devant les commissions compétentes du Parlement;

| 216. | considère que les agences ont probablement besoin d'une aide au recrutement plus importante que les grandes institutions, qui sont susceptibles de recourir, pour de telles tâches, à un service administratif plus important et plus expérimenté; invite instamment l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à répondre positivement aux demandes d'aide au recrutement émanant des agences; invite la Commission à mettre à la disposition des agences d'autres services horizontaux tels que la formation et le conseil juridique; |
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216.

considère que les agences ont probablement besoin d'une aide au recrutement plus importante que les grandes institutions, qui sont susceptibles de recourir, pour de telles tâches, à un service administratif plus important et plus expérimenté; invite instamment l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à répondre positivement aux demandes d'aide au recrutement émanant des agences; invite la Commission à mettre à la disposition des agences d'autres services horizontaux tels que la formation et le conseil juridique;

| 217. | demande à la Commission de dresser un bilan concernant l'audit interne dans les agences, décrivant les capacités d'audit interne disponibles au sein de chaque agence ainsi que les services d'audit interne fournis par la Commission en termes de conseil et concernant les audits internes eux-mêmes; |
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217.

demande à la Commission de dresser un bilan concernant l'audit interne dans les agences, décrivant les capacités d'audit interne disponibles au sein de chaque agence ainsi que les services d'audit interne fournis par la Commission en termes de conseil et concernant les audits internes eux-mêmes;

| 218. | note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition, après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire; |
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218.

note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition, après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

| 219. | invite instamment la Commission à aider l'Agence européenne pour l'environnement à résoudre le litige avec les autorités danoises concernant le remboursement de taxes incorrectement payées; |
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219.

invite instamment la Commission à aider l'Agence européenne pour l'environnement à résoudre le litige avec les autorités danoises concernant le remboursement de taxes incorrectement payées;

| 220. | note avec déception que le conflit entre la Commission et le Centre de Traduction des organes de l'Union européenne concernant le paiement des cotisations des employeurs n'est toujours pas résolu; invite instamment la Commission à redoubler d'efforts afin de régler ce différend. |
| --- | --- |

220.

note avec déception que le conflit entre la Commission et le Centre de Traduction des organes de l'Union européenne concernant le paiement des cotisations des employeurs n'est toujours pas résolu; invite instamment la Commission à redoubler d'efforts afin de régler ce différend.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(5)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0092.

(8)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

(9)  JO L 63 du 3.3.2001, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2355/2002 (JO L 351 du 28.12.2002, p. 42).

(10)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(11)  Voir conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 sur http:/www. fco. gov. uk/Files/kfile/EcofinConclusions-08nov. pdf.

(12)  Les principes budgétaires actuels tels qu'énoncés à l'article 3 du règlement financier sont «les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence».

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0043.

(14)  «La Commission devrait prévoir, en collaboration avec les États membres, une évaluation des contrôles actuels à l'échelle sectorielle et régionale et de la valeur des déclarations existantes.».

(15)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(16)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 746.

(17)  Réponse à la question 1.4 du questionnaire de la commission du développement (DEVE).

(18)  Réponse à la question 5.2 du questionnaire de la commission du développement (DEVE).

(19)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(20)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 119.

(21)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0460.

(22)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(23)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.

P6_TA(2006)0158

Décharge 2004: Section I, Parlement européen

Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005), |
| --- | --- |

—

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005),

| — | vu le rapport annuel de l'auditeur interne, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l'auditeur interne,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE, ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE, ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après, le «règlement financier»), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après, le «règlement financier»), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5),

| — | vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

| — | vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006),

| A. | considérant que la Cour des Comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle, n'ayant aucune incidence notable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (point 9.27), |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des Comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle, n'ayant aucune incidence notable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (point 9.27),

| B. | considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement, dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (6), régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge, |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement, dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (6), régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge,

| C. | considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général; |
| --- | --- |

C.

considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général;

| 1. | reporte la décision de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

reporte la décision de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 105 du 30.4.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  PE 349 540.

(6)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 303.

P6_TA(2006)0159

Décharge 2004: Section II, Conseil

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil (N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004, Volume III (N6-0027/2005 — C6-0359/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004, Volume III (N6-0027/2005 — C6-0359/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
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—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
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—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0111/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0111/2006);

| 1. | donne décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil (N6-0027/2005 — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004, Volume III (N6-0027/2005 — C6-0359/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004, Volume III (N6-0027/2005 — C6-0359/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0111/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0111/2006);

| 1. | constate que le Conseil a géré en 2004 un budget de 541 916 200 d'euros, dont le taux d'exécution s'élève à 98,10 %; |
| --- | --- |

1.

constate que le Conseil a géré en 2004 un budget de 541 916 200 d'euros, dont le taux d'exécution s'élève à 98,10 %;

| 2. | prend note des observations formulées par la Cour des comptes et invite le Conseil à en tenir compte et à continuer à améliorer sa gestion financière; |
| --- | --- |

2.

prend note des observations formulées par la Cour des comptes et invite le Conseil à en tenir compte et à continuer à améliorer sa gestion financière;

| 3. | relève que selon le point 9.4 du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil n'avait toujours pas établi en 2004 de normes de contrôle interne comme suite à l'adoption, en juin 2002, du nouveau règlement financier et que, selon la réponse du Conseil, il les a adoptées finalement le 20 juillet 2005; |
| --- | --- |

3.

relève que selon le point 9.4 du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil n'avait toujours pas établi en 2004 de normes de contrôle interne comme suite à l'adoption, en juin 2002, du nouveau règlement financier et que, selon la réponse du Conseil, il les a adoptées finalement le 20 juillet 2005;

| 4. | rappelle que la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252) vaut de la même manière pour toutes les institutions de l'UE et que, par conséquent, le Conseil devrait donner l'exemple; |
| --- | --- |

4.

rappelle que la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252) vaut de la même manière pour toutes les institutions de l'UE et que, par conséquent, le Conseil devrait donner l'exemple;

| 5. | observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires; |
| --- | --- |

5.

observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires;

| 6. | constate que le Conseil a eu recours à la technique du virement de «ramassage» de fin d'exercice pour couvrir par anticipation des dépenses relatives au bâtiment LEX, opération qui s'est traduite par une augmentation de 333 % de la somme initialement prévue à l'article 2 0 6 du budget (58 449 000 euros au lieu de 13 500 000 d'euros); observe toutefois qu'il est lui-même confronté à des problèmes de ce type; |
| --- | --- |

6.

constate que le Conseil a eu recours à la technique du virement de «ramassage» de fin d'exercice pour couvrir par anticipation des dépenses relatives au bâtiment LEX, opération qui s'est traduite par une augmentation de 333 % de la somme initialement prévue à l'article 2 0 6 du budget (58 449 000 euros au lieu de 13 500 000 d'euros); observe toutefois qu'il est lui-même confronté à des problèmes de ce type;

| 7. | relève une augmentation de 225 % du crédit initial destiné aux conseillers spéciaux dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (article 3 1 3 du budget); |
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7.

relève une augmentation de 225 % du crédit initial destiné aux conseillers spéciaux dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (article 3 1 3 du budget);

| 8. | réitère l'observation, formulée dans sa résolution du 27 octobre 2005 (6), selon laquelle les budgets d'autres institutions devraient couvrir des dépenses administratives; |
| --- | --- |

8.

réitère l'observation, formulée dans sa résolution du 27 octobre 2005 (6), selon laquelle les budgets d'autres institutions devraient couvrir des dépenses administratives;

| 9. | estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui-ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles; |
| --- | --- |

9.

estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui-ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles;

| 10. | prie instamment le Conseil d'améliorer sa capacité à établir des rapports, en présentant sans tarder à l'autorité de décharge, comme toutes les autres institutions — y compris le Parlement — l'ont fait, le rapport annuel d'activité visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier et de contribuer ainsi à rendre les institutions européennes plus transparentes; |
| --- | --- |

10.

prie instamment le Conseil d'améliorer sa capacité à établir des rapports, en présentant sans tarder à l'autorité de décharge, comme toutes les autres institutions — y compris le Parlement — l'ont fait, le rapport annuel d'activité visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier et de contribuer ainsi à rendre les institutions européennes plus transparentes;

| 11. | observe que le Conseil conduit actuellement un projet de construction du bâtiment LEX pour un coût estimatif de 233 000 000 d'euros (aux prix de 2003); |
| --- | --- |

11.

observe que le Conseil conduit actuellement un projet de construction du bâtiment LEX pour un coût estimatif de 233 000 000 d'euros (aux prix de 2003);

| 12. | rappelle que le Conseil a décliné, par lettre du 18 novembre 2004 relative à la procédure de décharge pour l'exercice 2003, une invitation à assister à une réunion de la commission du contrôle budgétaire adressée par référence au Gentlemen's Agreement du 22 avril 1970; que, en outre, le Conseil s'est montré peu disposé, les années précédentes, à fournir autre chose que des réponses minimales au questionnaire que la commission du contrôle budgétaire a transmis aux autres institutions dans le cadre de la préparation de sa décision de décharge; estime que, eu égard au compromis en vigueur consistant dans un dialogue informel entre le Conseil et le président ainsi que le rapporteur de la commission compétente, cette dernière devrait élargir le champ des participants à d'autres députés souhaitant prendre part à ce dialogue informel. |
| --- | --- |

12.

rappelle que le Conseil a décliné, par lettre du 18 novembre 2004 relative à la procédure de décharge pour l'exercice 2003, une invitation à assister à une réunion de la commission du contrôle budgétaire adressée par référence au Gentlemen's Agreement du 22 avril 1970; que, en outre, le Conseil s'est montré peu disposé, les années précédentes, à fournir autre chose que des réponses minimales au questionnaire que la commission du contrôle budgétaire a transmis aux autres institutions dans le cadre de la préparation de sa décision de décharge; estime que, eu égard au compromis en vigueur consistant dans un dialogue informel entre le Conseil et le président ainsi que le rapporteur de la commission compétente, cette dernière devrait élargir le champ des participants à d'autres députés souhaitant prendre part à ce dialogue informel.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0410.

P6_TA(2006)0160

Décharge 2004: Section IV, Cour de Justice

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de Justice (N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0360/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0360/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu les articles 272, paragraphe 10, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 272, paragraphe 10, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0112/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0112/2006);

| 1. | donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de justice (N6-0027/2005 — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0360/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0360/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0112/2006); |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0112/2006);

| 1. | constate que la Cour de justice a géré en 2004 un budget de 235 041 565 euros, dont elle a utilisé 94 %; |
| --- | --- |

1.

constate que la Cour de justice a géré en 2004 un budget de 235 041 565 euros, dont elle a utilisé 94 %;

| 2. | constate que, à la suite de l'élargissement, l'effectif de la Cour de justice a progressé de quelque 40 % en 2004 (6); |
| --- | --- |

2.

constate que, à la suite de l'élargissement, l'effectif de la Cour de justice a progressé de quelque 40 % en 2004 (6);

| 3. | fait observer que la Cour de justice n'a en différents cas pas appliqué plusieurs normes de contrôles internes en 2004, ce qu'il désapprouve; |
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3.

fait observer que la Cour de justice n'a en différents cas pas appliqué plusieurs normes de contrôles internes en 2004, ce qu'il désapprouve;

| 4. | attire l'attention sur la constatation faite par la Cour des comptes au point 9.13 de son rapport annuel selon laquelle l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex-ante des opérations de l'ordonnateur; convient avec la Cour des comptes que cette participation à l'accomplissement d'opérations financières n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant; désapprouve le fait que depuis sa nomination en 2003 l'auditeur interne n'a mené à bien aucun des audits de son programme d'activité; suggère que la Cour fasse appel à une assistance extérieure pour mener à bien rapidement les tâches en souffrance de son programme de travail; |
| --- | --- |

4.

attire l'attention sur la constatation faite par la Cour des comptes au point 9.13 de son rapport annuel selon laquelle l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex-ante des opérations de l'ordonnateur; convient avec la Cour des comptes que cette participation à l'accomplissement d'opérations financières n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant; désapprouve le fait que depuis sa nomination en 2003 l'auditeur interne n'a mené à bien aucun des audits de son programme d'activité; suggère que la Cour fasse appel à une assistance extérieure pour mener à bien rapidement les tâches en souffrance de son programme de travail;

| 5. | regrette que le rapport d'activité de la Cour de justice n'ait pu être pris en considération lors de l'élaboration du rapport annuel de la Cour des comptes parce qu'il n'avait pas été finalisé avant la fin du contrôle de la Cour des comptes; croit savoir que ce problème a été résolu en ce qui concerne le rapport d'activité 2005; |
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5.

regrette que le rapport d'activité de la Cour de justice n'ait pu être pris en considération lors de l'élaboration du rapport annuel de la Cour des comptes parce qu'il n'avait pas été finalisé avant la fin du contrôle de la Cour des comptes; croit savoir que ce problème a été résolu en ce qui concerne le rapport d'activité 2005;

| 6. | fait observer que la Cour de justice, à la différence de la plupart des institutions, ne joint pas à son rapport d'activité une déclaration d'assurance signée par son ordonnateur délégué; constate que le greffier a cependant élaboré et signé un memorandum portant la date du 21 juin 2005 et assurant le président de la Cour de justice de la régularité des comptes de 2004; demande à la Cour d'établir à l'avenir une telle déclaration et espère que cette question sera réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier; |
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6.

fait observer que la Cour de justice, à la différence de la plupart des institutions, ne joint pas à son rapport d'activité une déclaration d'assurance signée par son ordonnateur délégué; constate que le greffier a cependant élaboré et signé un memorandum portant la date du 21 juin 2005 et assurant le président de la Cour de justice de la régularité des comptes de 2004; demande à la Cour d'établir à l'avenir une telle déclaration et espère que cette question sera réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier;

| 7. | félicite la Cour de justice pour la conception, le contenu et la lisibilité de son rapport d'activité anuuel et en particulier pour l'analyse figurant à la fin de chaque chapitre de la nature et de l'ampleur du risque lié aux opérations abordées dans le chapitre; estime que l'utilité des rapports d'activité pourrait se trouver augmentée si toutes les institutions suivaient cet exemple; |
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7.

félicite la Cour de justice pour la conception, le contenu et la lisibilité de son rapport d'activité anuuel et en particulier pour l'analyse figurant à la fin de chaque chapitre de la nature et de l'ampleur du risque lié aux opérations abordées dans le chapitre; estime que l'utilité des rapports d'activité pourrait se trouver augmentée si toutes les institutions suivaient cet exemple;

| 8. | note avec satisfaction la réduction de la durée moyenne des affaires dont la Cour a à connaître, qui est passée de 25 mois en 2003 à 20 mois en 2004, sur la toile de fond d'une augmentation constante du nombre des affaires; estime qu'une durée de procédure de vingt mois par affaire demeure excessive; invite la Cour à réduire encore la durée moyenne d'examen; |
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8.

note avec satisfaction la réduction de la durée moyenne des affaires dont la Cour a à connaître, qui est passée de 25 mois en 2003 à 20 mois en 2004, sur la toile de fond d'une augmentation constante du nombre des affaires; estime qu'une durée de procédure de vingt mois par affaire demeure excessive; invite la Cour à réduire encore la durée moyenne d'examen;

| 9. | constate qu'aucune vérification ex-post n'a été effectuée en 2004 parce que le service chargé de la vérification ex-ante a dû se concentrer sur la mise en place du nouveau circuit financier; |
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9.

constate qu'aucune vérification ex-post n'a été effectuée en 2004 parce que le service chargé de la vérification ex-ante a dû se concentrer sur la mise en place du nouveau circuit financier;

| 10. | note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier — construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un «anneau» permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 euros (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages; |
| --- | --- |

10.

note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier — construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un «anneau» permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 euros (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;

| 11. | fait observer que d'après une comparaison des coûts immobiliers entre les institutions, opération réalisée par la Commission en juin 2005, c'est la Cour de justice qui présente le coût le plus élevé par occupant (250 d'euros par m2), ce qui s'explique par la période de remboursement, plus courte que la moyenne, choisie par la Cour de justice (15 ans); |
| --- | --- |

11.

fait observer que d'après une comparaison des coûts immobiliers entre les institutions, opération réalisée par la Commission en juin 2005, c'est la Cour de justice qui présente le coût le plus élevé par occupant (250 d'euros par m2), ce qui s'explique par la période de remboursement, plus courte que la moyenne, choisie par la Cour de justice (15 ans);

| 12. | est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (7), peut être en les publiant sur le site de la Cour de justice; |
| --- | --- |

12.

est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (7), peut être en les publiant sur le site de la Cour de justice;

| 13. | constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande, par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière; |
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13.

constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande, par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière;

| 14. | rappelle, s'agissant des véhicules officiels utilisés par la Cour de justice, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (8), le Parlement demandait à la Cour de modifier avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 31 mars 2004 de manière à exclure l'usage des véhicules de service à des fins privées. |
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14.

rappelle, s'agissant des véhicules officiels utilisés par la Cour de justice, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (8), le Parlement demandait à la Cour de modifier avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 31 mars 2004 de manière à exclure l'usage des véhicules de service à des fins privées.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Source: rapport d'activité annuel.

(7)  JO L 187, 8.8.1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 (JO L 33 du 5.2.2005, p. 1).

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0410.

P6_TA(2006)0161

Décharge 2004: Section V, Cour des Comptes

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes (N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6-0361/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6-0361/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10 et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10 et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006);

| 1. | donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données ainsi qu'au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données ainsi qu'au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes (N6-0027/2005 — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6-0361/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6-0361/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
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—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
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—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
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—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006); |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006);

| 1. | constate que la Cour des comptes a géré en 2004 un budget de 96 925 410 d'euros, dont 81,5% ont été utilisés; |
| --- | --- |

1.

constate que la Cour des comptes a géré en 2004 un budget de 96 925 410 d'euros, dont 81,5% ont été utilisés;

| 2. | rappelle que les comptes 2004 de la Cour des comptes ont été vérifiés par une entreprise extérieure, KPMG (6), qui a conclu que «à notre avis, les données comptables et les états financiers (...) donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2004 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultat économique et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice clôturé à cette date»; |
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2.

rappelle que les comptes 2004 de la Cour des comptes ont été vérifiés par une entreprise extérieure, KPMG (6), qui a conclu que «à notre avis, les données comptables et les états financiers (...) donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2004 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultat économique et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice clôturé à cette date»;

| 3. | relève avec intérêt les termes du certificat (7) fourni par KPMG, le réviseur de la Cour des comptes, attirant l'attention pour la première fois «sur l'information figurant dans la note 1 de l'annexe des états financiers, qui précise qu'en vertu de la règle comptable no 12 “avantages du personnel”, adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l'article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour a enregistré pour la première fois au 31 décembre 2004 une provision pour pensions pour les membres de la Cour des comptes européenne et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 d'euros. Le montant de la provision a été déterminé sur la base d'une étude actuarielle effectuée par la Commission européenne.»; |
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3.

relève avec intérêt les termes du certificat (7) fourni par KPMG, le réviseur de la Cour des comptes, attirant l'attention pour la première fois «sur l'information figurant dans la note 1 de l'annexe des états financiers, qui précise qu'en vertu de la règle comptable no 12 “avantages du personnel”, adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l'article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour a enregistré pour la première fois au 31 décembre 2004 une provision pour pensions pour les membres de la Cour des comptes européenne et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 d'euros. Le montant de la provision a été déterminé sur la base d'une étude actuarielle effectuée par la Commission européenne.»;

| 4. | constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constate aussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et qu'un rapport complet sera fourni en temps utile à l'autorité budgétaire; |
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4.

constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constate aussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et qu'un rapport complet sera fourni en temps utile à l'autorité budgétaire;

| 5. | note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique «Engagements hors bilan», de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (projet K3); note que le projet K3 est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26 450 000 d'euros (prix d'avril 2003) (8); constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne soient plus supportés dans une telle mesure par le contribuable européen; demande à savoir comment cet objectif sera atteint et notamment à être informé sur la responsabilité financière en ce qui concerne les dépassements de coûts; |
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5.

note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique «Engagements hors bilan», de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (projet K3); note que le projet K3 est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26 450 000 d'euros (prix d'avril 2003) (8); constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne soient plus supportés dans une telle mesure par le contribuable européen; demande à savoir comment cet objectif sera atteint et notamment à être informé sur la responsabilité financière en ce qui concerne les dépassements de coûts;

| 6. | approuve l'organisation, à intervalles réguliers, d'un appel d'offres pour la désignation d'une entreprise extérieure chargée de réviser les comptes de la Cour des comptes, tout en formulant des réserves au sujet de la position dominante détenue par un petit nombre d'importantes entreprises spécialisées du Luxembourg et d'ailleurs; réclame une procédure transparente, équitable et compréhensible pour le Parlement européen pour la passation du marché de la vérification des comptes avec des réviseurs indépendants; |
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6.

approuve l'organisation, à intervalles réguliers, d'un appel d'offres pour la désignation d'une entreprise extérieure chargée de réviser les comptes de la Cour des comptes, tout en formulant des réserves au sujet de la position dominante détenue par un petit nombre d'importantes entreprises spécialisées du Luxembourg et d'ailleurs; réclame une procédure transparente, équitable et compréhensible pour le Parlement européen pour la passation du marché de la vérification des comptes avec des réviseurs indépendants;

| 7. | constate que, comme suite au dernier élargissement de 2004 et au fait que le nombre de ses membres est passé à vingt-cinq, la Cour des comptes a réorganisé ses structures en quatre groupes d'audit et un groupe de coordination; se demande si une structure comptant 25 membres et leurs cabinets est la plus efficace; invite la Cour à examiner la possibilité de ramener le nombre de ses membres à un tiers des États membres; |
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7.

constate que, comme suite au dernier élargissement de 2004 et au fait que le nombre de ses membres est passé à vingt-cinq, la Cour des comptes a réorganisé ses structures en quatre groupes d'audit et un groupe de coordination; se demande si une structure comptant 25 membres et leurs cabinets est la plus efficace; invite la Cour à examiner la possibilité de ramener le nombre de ses membres à un tiers des États membres;

| 8. | rappelle l'avis émis par la Commission européenne de la Chambre des Lords dans le contexte des négociations de la Convention sur l'avenir de l'Europe, selon lequel:
  «La structure actuelle de la Cour des comptes, qui compte quinze membres à statut égal, un pour chaque État membre, agissant collégialement, demande à être modifiée, ce qui deviendra impératif après l'élargissement. Une Cour comptant plus de vingt membres titulaires à temps plein serait peu maniable, lourde et inefficace. La proposition relative à un système de «chambres», formule reprise dans le traité de Nice, apparaît comme un simple mécanisme qui permettrait d'absorber les membres sans améliorer l'efficacité et ne serait pas suffisamment efficace pour résoudre le problème.» |
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8.

rappelle l'avis émis par la Commission européenne de la Chambre des Lords dans le contexte des négociations de la Convention sur l'avenir de l'Europe, selon lequel:

«La structure actuelle de la Cour des comptes, qui compte quinze membres à statut égal, un pour chaque État membre, agissant collégialement, demande à être modifiée, ce qui deviendra impératif après l'élargissement. Une Cour comptant plus de vingt membres titulaires à temps plein serait peu maniable, lourde et inefficace. La proposition relative à un système de «chambres», formule reprise dans le traité de Nice, apparaît comme un simple mécanisme qui permettrait d'absorber les membres sans améliorer l'efficacité et ne serait pas suffisamment efficace pour résoudre le problème.»

| 9. | rappelle que M. Weber, président de la Cour des comptes, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire lors d'une intervention à Strasbourg, le 14 novembre 2005, que la Cour des comptes procédait à une auto-évaluation de son organisation et de ses méthodes qui serait suivie d'un examen de ses homologues; espère qu'il sera possible de concevoir une structure plus rationnelle pour la Cour avant le prochain élargissement; |
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9.

rappelle que M. Weber, président de la Cour des comptes, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire lors d'une intervention à Strasbourg, le 14 novembre 2005, que la Cour des comptes procédait à une auto-évaluation de son organisation et de ses méthodes qui serait suivie d'un examen de ses homologues; espère qu'il sera possible de concevoir une structure plus rationnelle pour la Cour avant le prochain élargissement;

| 10. | suggère que cette analyse des méthodes de travail de la Cour porte aussi sur une des options possibles envisagées dans la proposition de la Chambre des Lords, à savoir le remplacement de la structure actuelle par un directeur hautement qualifié assisté par un personnel d'audit compétent et rendant compte à un groupe non permanent de représentants des différents États membres; |
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10.

suggère que cette analyse des méthodes de travail de la Cour porte aussi sur une des options possibles envisagées dans la proposition de la Chambre des Lords, à savoir le remplacement de la structure actuelle par un directeur hautement qualifié assisté par un personnel d'audit compétent et rendant compte à un groupe non permanent de représentants des différents États membres;

| 11. | se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel d'activité ainsi que de la déclaration signée par l'ordonnateur délégué; |
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11.

se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel d'activité ainsi que de la déclaration signée par l'ordonnateur délégué;

| 12. | se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel sur la fonction d'audit interne mais regrette qu'en dépit de la demande formulée au paragraphe 15 de sa résolution du 12 avril 2005 (9), ce rapport d'une page ne donne toujours pas une idée claire de l'environnement de contrôle actuel; |
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12.

se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel sur la fonction d'audit interne mais regrette qu'en dépit de la demande formulée au paragraphe 15 de sa résolution du 12 avril 2005 (9), ce rapport d'une page ne donne toujours pas une idée claire de l'environnement de contrôle actuel;

| 13. | rappelle, s'agissant des voitures officielles mises à la disposition des membres de la Cour des comptes, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (10), il demandait à la Cour des comptes de modifier avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à interdire l'utilisation des véhicules officiels à des fins privées; |
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13.

rappelle, s'agissant des voitures officielles mises à la disposition des membres de la Cour des comptes, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (10), il demandait à la Cour des comptes de modifier avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à interdire l'utilisation des véhicules officiels à des fins privées;

| 14. | invite la Cour à envisager la publication des déclarations des intérêts financiers de ses membres sur son site Internet, de manière à contribuer à une plus grande transparence des institutions de l'UE; est d'avis que le fait de donner davantage de publicité au règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 fixant les indemnités des membres de la Cour des comptes (11), peut être en le publiant sur le site Internet de la Cour des comptes, serait de nature à améliorer la transparence; |
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14.

invite la Cour à envisager la publication des déclarations des intérêts financiers de ses membres sur son site Internet, de manière à contribuer à une plus grande transparence des institutions de l'UE; est d'avis que le fait de donner davantage de publicité au règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 fixant les indemnités des membres de la Cour des comptes (11), peut être en le publiant sur le site Internet de la Cour des comptes, serait de nature à améliorer la transparence;

| 15. | rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un ancien membre de la Cour des comptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des États membres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire. |
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15.

rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un ancien membre de la Cour des comptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des États membres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes pour l'exercice 2004 (JO C 299, du 29.11.2005, p. 1).

(7)  Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2004 (JO C 299, du 29.11.2005, p. 1).

(8)  Source: Politique immobilière de la Cour des comptes, aperçu et situation actuelle, septembre 2003.

(9)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 47.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0410.

(11)  JO L 268 du 20.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom), no 1293/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 26).

P6_TA(2006)0162

Décharge 2004: Section VI, Comité économique et social européen

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen (N6-0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/2095(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0362/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0362/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu les articles 272, paragraphe 10, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 272, paragraphe 10, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, paragraphe 4, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, paragraphe 4, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 (5) applicable au budget général des Communautés européennes, |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 (5) applicable au budget général des Communautés européennes,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0114/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0114/2006);

| 1. | donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen pour l'exécution du budget du Comité pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen pour l'exécution du budget du Comité pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen (N6-0027/2005 — C6-0362/2005 — 2005/2095(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0362/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0362/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, paragraphe 4, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, paragraphe 4, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 (5) applicable au budget général des Communautés européennes, |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 (5) applicable au budget général des Communautés européennes,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0114/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0114/2006);

| 1. | constate que le Comité économique et social européen (CESE) a géré en 2004 un budget de 103 millions d'euros, dont 88,56 % ont été utilisés (2003: 98.12 %); |
| --- | --- |

1.

constate que le Comité économique et social européen (CESE) a géré en 2004 un budget de 103 millions d'euros, dont 88,56 % ont été utilisés (2003: 98.12 %);

| 2. | constate, comme il est relevé au point 9.23 du rapport annuel de la Cour des comptes, que les normes de contrôle interne ont été approuvées en juillet 2004 mais que toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect intégral de celles-ci n'ont pas encore été prises; |
| --- | --- |

2.

constate, comme il est relevé au point 9.23 du rapport annuel de la Cour des comptes, que les normes de contrôle interne ont été approuvées en juillet 2004 mais que toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect intégral de celles-ci n'ont pas encore été prises;

| 3. | note, à propos des constatations de la Cour des comptes au point 9.7 de son rapport annuel, relatives au transfert d'une partie du traitement du personnel avec application d'un coefficient de pondération, le nombre important de cas pour lesquels faisaient défaut des preuves suffisantes du droit des fonctionnaires concernés au transfert demandé; note que d'après les informations fournies par le Comité économique et social, des mesures de correction ont été prises en 2005; |
| --- | --- |

3.

note, à propos des constatations de la Cour des comptes au point 9.7 de son rapport annuel, relatives au transfert d'une partie du traitement du personnel avec application d'un coefficient de pondération, le nombre important de cas pour lesquels faisaient défaut des preuves suffisantes du droit des fonctionnaires concernés au transfert demandé; note que d'après les informations fournies par le Comité économique et social, des mesures de correction ont été prises en 2005;

| 4. | rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social (6) qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 d'euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006; |
| --- | --- |

4.

rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social (6) qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 d'euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;

| 5. | note qu'en 2004 le CESE a modifié sa réglementation interne de manière à désigner un vice-président chargé des questions budgétaires ainsi que des relations avec le Parlement; |
| --- | --- |

5.

note qu'en 2004 le CESE a modifié sa réglementation interne de manière à désigner un vice-président chargé des questions budgétaires ainsi que des relations avec le Parlement;

| 6. | se félicite de ce que le CESE a transmis son rapport d'activité annuel, lequel comporte un rapport de l'auditeur interne et est accompagné d'une déclaration d'assurance de l'ordonnateur délégué; |
| --- | --- |

6.

se félicite de ce que le CESE a transmis son rapport d'activité annuel, lequel comporte un rapport de l'auditeur interne et est accompagné d'une déclaration d'assurance de l'ordonnateur délégué;

| 7. | prend acte de la réserve émise par le secrétaire général du CESE au sujet du calcul des rémunérations effectué au moyen du nouveau logiciel (NAP) au cours de l'exercice 2004, problème qui est également évoqué au point 9.5 du rapport de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

7.

prend acte de la réserve émise par le secrétaire général du CESE au sujet du calcul des rémunérations effectué au moyen du nouveau logiciel (NAP) au cours de l'exercice 2004, problème qui est également évoqué au point 9.5 du rapport de la Cour des comptes;

| 8. | relève les aspects suivants, abordés dans le rapport d'activité annuel:






  — | progression du nombre des membres de 222 à 317 (augmentation de 42,79 %) à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004, |
| --- | --- | --- |

8.

relève les aspects suivants, abordés dans le rapport d'activité annuel:

—

progression du nombre des membres de 222 à 317 (augmentation de 42,79 %) à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004,

| — | clôture et remplacement du service des régies d'avances à compter du 1er janvier 2004 et traitement direct des ordres de paiement dans le programme informatique Si2, |
| --- | --- |

—

clôture et remplacement du service des régies d'avances à compter du 1er janvier 2004 et traitement direct des ordres de paiement dans le programme informatique Si2,

| — | augmentation des demandes de traduction de 33,5 % par rapport à 2003, |
| --- | --- |

—

augmentation des demandes de traduction de 33,5 % par rapport à 2003,

| — | augmentation de 35 % du nombre de réunions, |
| --- | --- |

—

augmentation de 35 % du nombre de réunions,

| — | problèmes avec le NAP et difficultés de recrutement du personnel nécessaire en 2004; |
| --- | --- |

—

problèmes avec le NAP et difficultés de recrutement du personnel nécessaire en 2004;

| 9. | constate que, outre son enménagement dans le bâtiment Belliard récemment achevé, le CESE (ainsi que le Comité des régions) dispose d'un programme immobilier comprenant quatre autres immeubles (Belliard 68, Belliard 96, Trèves et Remorqueur) et qu'il lui faudra des espaces de bureaux supplémentaires pour faire face aux élargissements à venir; |
| --- | --- |

9.

constate que, outre son enménagement dans le bâtiment Belliard récemment achevé, le CESE (ainsi que le Comité des régions) dispose d'un programme immobilier comprenant quatre autres immeubles (Belliard 68, Belliard 96, Trèves et Remorqueur) et qu'il lui faudra des espaces de bureaux supplémentaires pour faire face aux élargissements à venir;

| 10. | attend le contrôle de la Cour des comptes relatif aux procédures d'acquisition et de rénovation de tous les immeubles partagés par le Comité des régions et le Comité économique et social, notamment les bâtiments Belliard I et II; est d'avis que la rénovation du Montoyer devrait également faire l'objet d'un contrôle; fait observer que la location des bâtiments réduirait sensiblement les risques encourus par les petites institutions et que cette formule devrait être prise en considération comme solution de remplacement dans le contexte des projets immobiliers à venir; approuve le fait que, conformément à la politique afférente aux fonctions sensibles, le chef de l'unité infrastructures a été muté, un nouveau recrutement étant en cours pour ce poste; |
| --- | --- |

10.

attend le contrôle de la Cour des comptes relatif aux procédures d'acquisition et de rénovation de tous les immeubles partagés par le Comité des régions et le Comité économique et social, notamment les bâtiments Belliard I et II; est d'avis que la rénovation du Montoyer devrait également faire l'objet d'un contrôle; fait observer que la location des bâtiments réduirait sensiblement les risques encourus par les petites institutions et que cette formule devrait être prise en considération comme solution de remplacement dans le contexte des projets immobiliers à venir; approuve le fait que, conformément à la politique afférente aux fonctions sensibles, le chef de l'unité infrastructures a été muté, un nouveau recrutement étant en cours pour ce poste;

| 11. | se félicite de ce que le rapport d'activité annuel du Comité économique et social comprend les résultats des contrôles ex-post, conformément à l'article 52 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), qui dispose ce qui suit:
  «Le résultat des vérifications ex-post est, parmi d'autres éléments, présenté dans le cadre du rapport annuel d'activité soumis par l'ordonnateur délégué à son institution;» |
| --- | --- |

11.

se félicite de ce que le rapport d'activité annuel du Comité économique et social comprend les résultats des contrôles ex-post, conformément à l'article 52 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), qui dispose ce qui suit:

«Le résultat des vérifications ex-post est, parmi d'autres éléments, présenté dans le cadre du rapport annuel d'activité soumis par l'ordonnateur délégué à son institution;»

| 12. | estime que, à cet égard, l'exemple du CESE pourrait opportunément être suivi par d'autres institutions. |
| --- | --- |

12.

estime que, à cet égard, l'exemple du CESE pourrait opportunément être suivi par d'autres institutions.

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Voir paragraphe 3 de la résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 — Section VI — Comité économique et social européen (JO C 104, 30.4.2004, p. 698).

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0163

Décharge 2004: Section VII, Comité des Régions

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions (N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0363/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0363/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0115/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0115/2006);

| 1. | donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions (N6-0027/2005 — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0363/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0363/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0115/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0115/2006);

| 1. | constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2004 un budget de 59 413 031 d'euros, dont le taux d'exécution s'élève à 83,57%; |
| --- | --- |

1.

constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2004 un budget de 59 413 031 d'euros, dont le taux d'exécution s'élève à 83,57%;

| 2. | relève l'observation faite au point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle les normes de contrôle interne ont été adoptées seulement en novembre 2004; constate, en particulier, l'insuffisance du nombre des contrôles ex post et des vérifications effectués durant l'exercice 2004, |
| --- | --- |

2.

relève l'observation faite au point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle les normes de contrôle interne ont été adoptées seulement en novembre 2004; constate, en particulier, l'insuffisance du nombre des contrôles ex post et des vérifications effectués durant l'exercice 2004,

| 3. | souligne que le CdR apparaît dans le rapport de la Cour des comptes comme l'institution faisant l'objet du plus grand nombre de critiques (points 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.9, 9.11 a) et b), et 9.13 du rapport); |
| --- | --- |

3.

souligne que le CdR apparaît dans le rapport de la Cour des comptes comme l'institution faisant l'objet du plus grand nombre de critiques (points 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.9, 9.11 a) et b), et 9.13 du rapport);

| 4. | déplore que la fonction d'audit interne ait été exercée durant l'année 2004 par un agent temporaire recruté sur la base de contrats renouvelables de courte durée; approuve la solution entre-temps adoptée; |
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4.

déplore que la fonction d'audit interne ait été exercée durant l'année 2004 par un agent temporaire recruté sur la base de contrats renouvelables de courte durée; approuve la solution entre-temps adoptée;

| 5. | prend acte de ce que, d'après les informations livrées lors de l'audition des autres institutions organisée par la commission du contrôle budgétaire le 25 janvier 2006, certains dossiers font désormais l'objet d'une enquête de l'OLAF; |
| --- | --- |

5.

prend acte de ce que, d'après les informations livrées lors de l'audition des autres institutions organisée par la commission du contrôle budgétaire le 25 janvier 2006, certains dossiers font désormais l'objet d'une enquête de l'OLAF;

| 6. | observe que les syndicats du CdR contestent la réorganisation conduite récemment dans cette institution et que cette action a été réalisée malgré certains aspects controversés déjà évoqués dans des résolutions précédentes relatives à la décharge; |
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6.

observe que les syndicats du CdR contestent la réorganisation conduite récemment dans cette institution et que cette action a été réalisée malgré certains aspects controversés déjà évoqués dans des résolutions précédentes relatives à la décharge;

| 7. | juge regrettable que la Cour des comptes n'ait pas pu prendre en compte le rapport annuel d'activité du CdR, puisque celui-ci n'était pas encore publié à la date de l'achèvement de l'audit conduit par la Cour; |
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7.

juge regrettable que la Cour des comptes n'ait pas pu prendre en compte le rapport annuel d'activité du CdR, puisque celui-ci n'était pas encore publié à la date de l'achèvement de l'audit conduit par la Cour;

| 8. | attend les résultats de l'audit de la Cour des comptes sur les procédures appliquées à l'acquisition et à la rénovation de tous les bâtiments que partagent le CdR et le Comité économique et social européen (CESE), y compris les bâtiments Belliard I et II; estime que la rénovation du bâtiment Montoyer devrait, elle aussi, faire l'objet d'un audit; rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder à l'achat; souligne que la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont exposées les petits institutions et qu'une telle solution devrait être sérieusement prise en considération pour les projets immobiliers à venir; approuve le changement d'affectation dont le chef de l'unité «Infrastructures» a fait l'objet en application de la politique relative aux fonctions sensibles et le lancement d'une procédure de recrutement pour le pourvoi de ce poste; |
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8.

attend les résultats de l'audit de la Cour des comptes sur les procédures appliquées à l'acquisition et à la rénovation de tous les bâtiments que partagent le CdR et le Comité économique et social européen (CESE), y compris les bâtiments Belliard I et II; estime que la rénovation du bâtiment Montoyer devrait, elle aussi, faire l'objet d'un audit; rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder à l'achat; souligne que la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont exposées les petits institutions et qu'une telle solution devrait être sérieusement prise en considération pour les projets immobiliers à venir; approuve le changement d'affectation dont le chef de l'unité «Infrastructures» a fait l'objet en application de la politique relative aux fonctions sensibles et le lancement d'une procédure de recrutement pour le pourvoi de ce poste;

| 9. | invite la Cour des comptes à effectuer, étant donné les problèmes de gestion financière qui se posent au CdR, une analyse approfondie des pratiques managériales du Comité à l'égard des comptes hors budget, en comparaison de ce qui se fait dans les autres institutions; |
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9.

invite la Cour des comptes à effectuer, étant donné les problèmes de gestion financière qui se posent au CdR, une analyse approfondie des pratiques managériales du Comité à l'égard des comptes hors budget, en comparaison de ce qui se fait dans les autres institutions;

| 10. | constate que l'ordonnateur délégué n'a pas inscrit de réserve formelle dans sa déclaration d'assurance, mais a émis dans une annexe plusieurs observations, à savoir que:






  — | les difficultés rencontrées dans le recrutement d'agents possédant les qualifications nécessaires et l'absence d'audits en 2003 n'ont pas permis à l'ordonnateur délégué (le nouveau secrétaire général du CdR) de tirer pleinement profit en 2004 des conseils et de l'assistance du service d'audit interne, |
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10.

constate que l'ordonnateur délégué n'a pas inscrit de réserve formelle dans sa déclaration d'assurance, mais a émis dans une annexe plusieurs observations, à savoir que:

—

les difficultés rencontrées dans le recrutement d'agents possédant les qualifications nécessaires et l'absence d'audits en 2003 n'ont pas permis à l'ordonnateur délégué (le nouveau secrétaire général du CdR) de tirer pleinement profit en 2004 des conseils et de l'assistance du service d'audit interne,

| — | le processus d'acquisition des nouveaux bâtiments des deux comités (CESE et CdR) était presque achevé lorsque le nouveau secrétaire général est entré en fonctions à la fin de 2003, ce qui signifie que les décisions sur les questions contractuelles et l'aménagement des locaux avaient déjà été prises, |
| --- | --- |

—

le processus d'acquisition des nouveaux bâtiments des deux comités (CESE et CdR) était presque achevé lorsque le nouveau secrétaire général est entré en fonctions à la fin de 2003, ce qui signifie que les décisions sur les questions contractuelles et l'aménagement des locaux avaient déjà été prises,

| — | les défaillances qu'a connues la nouvelle application paie (NAP) gérée par la Commission ont placé les ordonnateurs subdélégués et leurs vérificateurs ex ante dans l'impossibilité de garantir avec précision tous les calculs relatifs aux traitements du personnel, |
| --- | --- |

—

les défaillances qu'a connues la nouvelle application paie (NAP) gérée par la Commission ont placé les ordonnateurs subdélégués et leurs vérificateurs ex ante dans l'impossibilité de garantir avec précision tous les calculs relatifs aux traitements du personnel,

| — | un vaste travail de vérification des transferts affectés d'un coefficient correcteur devait être accompli avant l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel; |
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—

un vaste travail de vérification des transferts affectés d'un coefficient correcteur devait être accompli avant l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel;

| 11. | concède que les déficiences observées dans l'application NAP ont posé un problème à toutes les institutions et n'ont pas touché spécifiquement le CdR; attend, après cette année «de transition» faisant suite à son introduction, un parfait fonctionnement de l'application NAP; |
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11.

concède que les déficiences observées dans l'application NAP ont posé un problème à toutes les institutions et n'ont pas touché spécifiquement le CdR; attend, après cette année «de transition» faisant suite à son introduction, un parfait fonctionnement de l'application NAP;

| 12. | est d'avis que le CdR aurait dû, eu égard aux défis résultant de l'élargissement, accorder toute l'importance voulue à la mise en place en 2004 d'un service d'audit interne performant; estime que les principaux défis à relever étaient les suivants: une augmentation substantielle du budget en 2004 (plus 50 %), l'accroissement du personnel (plus 63 %), l'arrivée de nouveaux membres (plus 43 %), les incidences financières et réglementaires du nouveau statut du personnel, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du nouveau règlement financier, de même que le déménagement de la plupart des services du Comité dans les nouveaux bâtiments (Belliard 99-101 et Belliard 68), qui a eu lieu en juin 2004; |
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12.

est d'avis que le CdR aurait dû, eu égard aux défis résultant de l'élargissement, accorder toute l'importance voulue à la mise en place en 2004 d'un service d'audit interne performant; estime que les principaux défis à relever étaient les suivants: une augmentation substantielle du budget en 2004 (plus 50 %), l'accroissement du personnel (plus 63 %), l'arrivée de nouveaux membres (plus 43 %), les incidences financières et réglementaires du nouveau statut du personnel, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du nouveau règlement financier, de même que le déménagement de la plupart des services du Comité dans les nouveaux bâtiments (Belliard 99-101 et Belliard 68), qui a eu lieu en juin 2004;

| 13. | observe que le CdR a modifié en 2004 sa réglementation concernant le remboursement des frais de voyage ainsi que le versement des indemnités de voyage et de réunion de ses membres et qu'il a réformé sa commission des affaires financières et administratives, dont l'effectif est passé de 15 à 8 membres, pour faire de celle-ci l'organe politique investi au sein du CdR des décisions financières ou administratives importantes, comme celles qui ont trait au budget, à la décharge et aux règlement intérieur; |
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13.

observe que le CdR a modifié en 2004 sa réglementation concernant le remboursement des frais de voyage ainsi que le versement des indemnités de voyage et de réunion de ses membres et qu'il a réformé sa commission des affaires financières et administratives, dont l'effectif est passé de 15 à 8 membres, pour faire de celle-ci l'organe politique investi au sein du CdR des décisions financières ou administratives importantes, comme celles qui ont trait au budget, à la décharge et aux règlement intérieur;

| 14. | rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avances et adopte le système en vigueur au CESE. |
| --- | --- |

14.

rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avances et adopte le système en vigueur au CESE.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

P6_TA(2006)0164

Décharge 2004: Section VIII A, Médiateur européen

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen (N6-0027/2005 — C6-0364/2005 — 2005/2042(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0364/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0364/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2006);

| 1. | donne décharge au médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen (N6-0027/2005 — C6-0364/2005 — 2005/2042 (DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0364/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0364/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2006);

| 1. | constate que le médiateur européen (ci-après «le médiateur») a géré en 2004 un budget de 5 782 988 d'euros, dont le taux d'exécution s'élève à 88,05 %; relève, en outre, que l'année 2004 est le premier exercice durant lequel le service du médiateur a bénéficié d'une entière autonomie et, par conséquent, a assumé toutes les responsabilités d'ordre financier; |
| --- | --- |

1.

constate que le médiateur européen (ci-après «le médiateur») a géré en 2004 un budget de 5 782 988 d'euros, dont le taux d'exécution s'élève à 88,05 %; relève, en outre, que l'année 2004 est le premier exercice durant lequel le service du médiateur a bénéficié d'une entière autonomie et, par conséquent, a assumé toutes les responsabilités d'ordre financier;

| 2. | souligne que la Cour des Comptes indique dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2004 que l'audit n'a donné lieu à aucune observation au sujet du médiateur; |
| --- | --- |

2.

souligne que la Cour des Comptes indique dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2004 que l'audit n'a donné lieu à aucune observation au sujet du médiateur;

| 3. | constate que la déclaration d'assurance signée par le médiateur et jointe à son rapport annuel d'activité ne contient pas de réserves ou d'observations sur des questions de gestion ou de contrôle; |
| --- | --- |

3.

constate que la déclaration d'assurance signée par le médiateur et jointe à son rapport annuel d'activité ne contient pas de réserves ou d'observations sur des questions de gestion ou de contrôle;

| 4. | souligne que, depuis l'entrée en vigueur, en 2003, du nouveau règlement financier, le médiateur doit se conformer, comme institution dotée d'un budget autonome, aux règles gouvernant la séparation et l'indépendance des divers acteurs intervenant dans les opérations financières, garantir l'efficacité et l'efficience économiques des opérations et mettre en place des mécanismes appropriés de contrôle interne; |
| --- | --- |

4.

souligne que, depuis l'entrée en vigueur, en 2003, du nouveau règlement financier, le médiateur doit se conformer, comme institution dotée d'un budget autonome, aux règles gouvernant la séparation et l'indépendance des divers acteurs intervenant dans les opérations financières, garantir l'efficacité et l'efficience économiques des opérations et mettre en place des mécanismes appropriés de contrôle interne;

| 5. | rappelle, par conséquent, que le médiateur a demandé à l'autorité budgétaire l'autorisation, qui a lui a été accordée, d'accroître au cours de l'année 2004 le nombre des agents administratifs chargés des questions financières et administratives; rappelle, en outre, que ce personnel supplémentaire a permis au service du médiateur d'accomplir en 2004 toutes les tâches financières qui avaient été assumées, jusqu'à la fin de 2003, par les services du Parlement en vertu d'accords de coopération; observe que ces tâches consistaient, entre autres, dans la gestion, le calcul et le traitement des frais de mission, ainsi que dans l'établissement des ordres de paiement relatifs aux traitements du personnel ainsi qu'aux émoluments du médiateur; |
| --- | --- |

5.

rappelle, par conséquent, que le médiateur a demandé à l'autorité budgétaire l'autorisation, qui a lui a été accordée, d'accroître au cours de l'année 2004 le nombre des agents administratifs chargés des questions financières et administratives; rappelle, en outre, que ce personnel supplémentaire a permis au service du médiateur d'accomplir en 2004 toutes les tâches financières qui avaient été assumées, jusqu'à la fin de 2003, par les services du Parlement en vertu d'accords de coopération; observe que ces tâches consistaient, entre autres, dans la gestion, le calcul et le traitement des frais de mission, ainsi que dans l'établissement des ordres de paiement relatifs aux traitements du personnel ainsi qu'aux émoluments du médiateur;

| 6. | prend acte de ce que le médiateur a donc eu, en 2004, la pleine maîtrise des opérations financières relatives à la section du budget le concernant; |
| --- | --- |

6.

prend acte de ce que le médiateur a donc eu, en 2004, la pleine maîtrise des opérations financières relatives à la section du budget le concernant;

| 7. | relève que la Cour des Comptes n'a identifié, dans son appréciation des opérations budgétaires du service du médiateur durant l'exercice 2004, aucun domaine présentant des risques majeurs, mais que plusieurs plans d'action ont été conclus avec l'encadrement en vue de réduire encore les risques et d'améliorer les dispositifs en place, notamment en ce qui concerne les marchés publics; |
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7.

relève que la Cour des Comptes n'a identifié, dans son appréciation des opérations budgétaires du service du médiateur durant l'exercice 2004, aucun domaine présentant des risques majeurs, mais que plusieurs plans d'action ont été conclus avec l'encadrement en vue de réduire encore les risques et d'améliorer les dispositifs en place, notamment en ce qui concerne les marchés publics;

| 8. | relève que l'année 2004 a été marquée par une augmentation sans précédent (51%) des plaintes adressées au médiateur, lesquelles ont atteint en 2004 le chiffre total de 3 688, évolution qui traduit manifestement une prise de conscience du service rendu par le médiateur et une meilleure diffusion de l'information par les institutions européennes; constate que les plaintes issues des dix nouveaux États membres sont à l'origine de la moitié de la progression observée; |
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8.

relève que l'année 2004 a été marquée par une augmentation sans précédent (51%) des plaintes adressées au médiateur, lesquelles ont atteint en 2004 le chiffre total de 3 688, évolution qui traduit manifestement une prise de conscience du service rendu par le médiateur et une meilleure diffusion de l'information par les institutions européennes; constate que les plaintes issues des dix nouveaux États membres sont à l'origine de la moitié de la progression observée;

| 9. | note que, selon les estimations des propres services du médiateur, 74,8 % de ces plaintes n'entraient pas dans le champ de son mandat; relève que le médiateur a néanmoins engagé, en 2004, 351 enquêtes qui concernaient, dans leur grande majorité, la Commission et que les cas de mauvaise administration avaient trait surtout à un défaut de transparence, en particulier à un refus d'information (22 %); |
| --- | --- |

9.

note que, selon les estimations des propres services du médiateur, 74,8 % de ces plaintes n'entraient pas dans le champ de son mandat; relève que le médiateur a néanmoins engagé, en 2004, 351 enquêtes qui concernaient, dans leur grande majorité, la Commission et que les cas de mauvaise administration avaient trait surtout à un défaut de transparence, en particulier à un refus d'information (22 %);

| 10. | estime que le médiateur pourrait servir de modèle pour d'autres institutions, en ce qui concerne tant la claire délimitation du champ des compétences que la bonne gestion du budget. |
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10.

estime que le médiateur pourrait servir de modèle pour d'autres institutions, en ce qui concerne tant la claire délimitation du champ des compétences que la bonne gestion du budget.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

P6_TA(2006)0165

Décharge 2004: Section VIII B, Contrôleur européen de la protection des données

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006);

| 1. | donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (N6-0027/2005 — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006);

| 1. | constate que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a géré en 2004 un budget de 1 942 279 d'euros, dont le taux d'exécution s'élève à 54,67 %; |
| --- | --- |

1.

constate que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a géré en 2004 un budget de 1 942 279 d'euros, dont le taux d'exécution s'élève à 54,67 %;

| 2. | constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation (point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
| --- | --- |

2.

constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation (point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| 3. | prend acte de ce que les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 24 juin 2004, avec le CEPD un accord de coopération administrative ayant pour objet d'assister ce dernier durant une période de démarrage de trois ans, en vertu duquel:






  — | le comptable et l'auditeur interne de la Commission ont été désignés comptable et auditeur du CEPD, |
| --- | --- | --- |

3.

prend acte de ce que les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 24 juin 2004, avec le CEPD un accord de coopération administrative ayant pour objet d'assister ce dernier durant une période de démarrage de trois ans, en vertu duquel:

—

le comptable et l'auditeur interne de la Commission ont été désignés comptable et auditeur du CEPD,

| — | les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (telles que le recrutement du personnel, la détermination des droits, le paiement des traitements, le remboursement des frais médicaux, frais de mission, et autres), |
| --- | --- |

—

les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (telles que le recrutement du personnel, la détermination des droits, le paiement des traitements, le remboursement des frais médicaux, frais de mission, et autres),

| — | les services de la Commission aident également le CEPD à établir et à exécuter le budget, |
| --- | --- |

—

les services de la Commission aident également le CEPD à établir et à exécuter le budget,

| — | le CEPD est installé dans les locaux du Parlement européen; les services du Parlement aident le CEPD pour ce qui concerne les équipements matériels et les compétences nécessaires à cette installation (sécurité des bâtiments, courrier, équipement informatique, téléphone, bureaux et fournitures); |
| --- | --- |

—

le CEPD est installé dans les locaux du Parlement européen; les services du Parlement aident le CEPD pour ce qui concerne les équipements matériels et les compétences nécessaires à cette installation (sécurité des bâtiments, courrier, équipement informatique, téléphone, bureaux et fournitures);

| 4. | estime que, l'effectif de l'administration du CEPD étant peu nombreux, il serait souhaitable de renouveler l'accord de coopération; |
| --- | --- |

4.

estime que, l'effectif de l'administration du CEPD étant peu nombreux, il serait souhaitable de renouveler l'accord de coopération;

| 5. | invite le CEPD à poursuivre la mise en place de l'institution en respectant pleinement les principes fondamentaux de la légalité, de la régularité et d'une saine gestion financière. |
| --- | --- |

5.

invite le CEPD à poursuivre la mise en place de l'institution en respectant pleinement les principes fondamentaux de la légalité, de la régularité et d'une saine gestion financière.

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

P6_TA(2006)0166

Décharge 2004: sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement 1.

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449),

| — | vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005),

| — | vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2),

| — | vu le rapport spécial No 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial No 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE),

| — | vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6), |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),

| — | vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (7),

| — | vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006),

| A. | considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement (FED), la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2004 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement (FED), la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2004 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci,

| B. | considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'analyse d'un échantillon d'opérations, |
| --- | --- |

B.

considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'analyse d'un échantillon d'opérations,

| C. | considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; |
| --- | --- |

C.

considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;

| 1. | donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 261.

(3)  JO C 249 du 7.10.2005, p. 1.

(4)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(7)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449),

| — | vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005),

| — | vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2),

| — | vu le rapport spécial No 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial No 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE),

| — | vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6), |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),

| — | vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (7),

| — | vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006);

| 1. | prend acte de la situation financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), qui se présentait comme suit au 31 décembre 2004:
  Tableau 1 - Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2004
  (millions d'euros) | Situation fin 2003 (8) | Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2004 (8) | Situation fin 2004 (8) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Montant global | Taux d'exécution % | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Montant global | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Montant global (8) | Taux d'exécution % |
| A — RESSOURCES (9) | 43 408,7 | | - 32,2 | - 58,4 | - 172,3 | 656,0 | 393,1 | 7 439,4 | 10 867,7 | 11 590,6 | 13 904,1 | 43 801,8 | |
| B — UTILISATION | | | | | | | | | | | | | |
| 1. Engagements financiers | 33 317,0 | 76,8 | - 32,2 | - 58,4 | - 172,3 | 2 638,1 | 2 375,2 | 7 439,4 | 10 867,7 | 11 590,6 | 5 794,5 | 35 692,2 | 81,5 |
| 2. Engagements juridiques individuels | 27 566,9 | 63,5 | 28,7 | 121,4 | 848,7 | 1 747,5 | 2 746,3 | 7 378,3 | 10 418,5 | 9 775,2 | 2 741,2 | 30 313,2 | 69,2 |
| 3. Paiements | 23 504,1 | 54,1 | 30,0 | 244,5 | 1 191,9 | 947,6 | 2 413,9 | 7 312,1 | 9 849,6 | 7 531,1 | 1 225,2 | 25 918,0 | 59,2 |
| C — Reste à payer (B1 - B3) | 9 812,9 | 22,6 | | | | | | 127,3 | 1 018,1 | 4 059,5 | 4 569,3 | 9 774,1 | 22,3 |
| D — Solde disponible (A - B1) | 10 091,7 | 23,2 | | | | | | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 8 109,6 | 8 109,6 | 18,5 |
| Source: Cour des comptes, rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004 (JO C 301 du 30.11.2005, p. 257). |

1.

prend acte de la situation financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), qui se présentait comme suit au 31 décembre 2004:

Tableau 1 - Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2004

(millions d'euros)

Situation fin 2003 (8)

Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2004 (8)

Situation fin 2004 (8)

Montant global

Taux d'exécution %

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global (8)

Taux d'exécution %

A — RESSOURCES (9)

43 408,7

- 32,2

- 58,4

- 172,3

656,0

393,1

7 439,4

10 867,7

11 590,6

13 904,1

43 801,8

B — UTILISATION

1. Engagements financiers

33 317,0

76,8

- 32,2

- 58,4

- 172,3

2 638,1

2 375,2

7 439,4

10 867,7

11 590,6

5 794,5

35 692,2

81,5

2. Engagements juridiques individuels

27 566,9

63,5

28,7

121,4

848,7

1 747,5

2 746,3

7 378,3

10 418,5

9 775,2

2 741,2

30 313,2

69,2

3. Paiements

23 504,1

54,1

30,0

244,5

1 191,9

947,6

2 413,9

7 312,1

9 849,6

7 531,1

1 225,2

25 918,0

59,2

C — Reste à payer (B1 - B3)

9 812,9

22,6

127,3

1 018,1

4 059,5

4 569,3

9 774,1

22,3

D — Solde disponible (A - B1)

10 091,7

23,2

0,0

0,0

0,0

8 109,6

8 109,6

18,5

Source: Cour des comptes, rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004 (JO C 301 du 30.11.2005, p. 257).

| 2. | approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 261.

(3)  JO C 249 du 7.10.2005, p. 1.

(4)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(7)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(8)  Par souci de cohérence par rapport aux états financiers et aux états sur l'exécution financière établis par la Commission, ces données ne comprennent pas les opérations désormais gérées de manière autonome par la BEI (fin 2003: 2 245 millions d'euros de ressources, 366 millions d'euros d'engagements financiers, 140 millions d'euros d'engagements juridiques individuels et 4 millions d'euros de paiements).

(9)  Dotation initiale des 6e, 7e, 8e et 9e FED, intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449),

| — | vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005),

| — | vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2),

| — | vu le rapport spécial No 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial No 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE),

| — | vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (4),

| — | vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (5),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2005 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (6),

| — | vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (7),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (8),

| — | vu le rapport annuel d'activité 2004 de l'Office de coopération EuropeAid, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel d'activité 2004 de l'Office de coopération EuropeAid,

| — | vu la communication de la Commission sur le rapport annuel 2005 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2004 (COM(2005)0292), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le rapport annuel 2005 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2004 (COM(2005)0292),

| — | vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006),

| — | vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États Membres, d'autres part, signé à Cotonou, Benin, le 23 juin 2000 (9) (accord de Cotonou), |
| --- | --- |

—

vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États Membres, d'autres part, signé à Cotonou, Benin, le 23 juin 2000 (9) (accord de Cotonou),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (10), |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (10),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (11), relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de Cotonou, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (11), relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de Cotonou, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE,

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (12), |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (12),

| — | vu les articles 119 et 120 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (13), |
| --- | --- |

—

vu les articles 119 et 120 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (13),

| — | vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006),

| A. | considérant que l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement oblige la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et à faire rapport, à la demande du Parlement, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement oblige la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et à faire rapport, à la demande du Parlement, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires,

| B. | considérant que la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Communauté a été lancée en mai 2000 (14) et la réforme de la politique de développement de la Communauté en novembre 2000 (15), |
| --- | --- |

B.

considérant que la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Communauté a été lancée en mai 2000 (14) et la réforme de la politique de développement de la Communauté en novembre 2000 (15),

| C. | considérant que l'accord de Cotonou, est entré en vigueur le 1er avril 2003. |
| --- | --- |

C.

considérant que l'accord de Cotonou, est entré en vigueur le 1er avril 2003.

FED et objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

| 1. | estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont les buts sont l'éradication de la pauvreté par les réformes sociales et économiques et par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre, l'assurance d'un environnement durable et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; se félicite que la Commission poursuive sur cette voie, l'accomplissement des OMD; |
| --- | --- |

1.

estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont les buts sont l'éradication de la pauvreté par les réformes sociales et économiques et par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre, l'assurance d'un environnement durable et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; se félicite que la Commission poursuive sur cette voie, l'accomplissement des OMD;

| 2. | estime que le Fonds européen de développement (FED) est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et que son efficacité doit être renforcée par une insistance sur les actions visant à l'éradication de la pauvreté et par une mise en œuvre rapide caractérisée par la transparence, la responsabilité et le respect des principes de bonne gestion financière; |
| --- | --- |

2.

estime que le Fonds européen de développement (FED) est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et que son efficacité doit être renforcée par une insistance sur les actions visant à l'éradication de la pauvreté et par une mise en œuvre rapide caractérisée par la transparence, la responsabilité et le respect des principes de bonne gestion financière;

| 3. | est conscient des problèmes que pose la mesure de l'impact de l'assistance communautaire sur la réalisation des OMD dans des environnements à donateurs multiples; invite la Commission à s'efforcer davantage d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer un tel impact et à ne pas se borner à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des OMD; |
| --- | --- |

3.

est conscient des problèmes que pose la mesure de l'impact de l'assistance communautaire sur la réalisation des OMD dans des environnements à donateurs multiples; invite la Commission à s'efforcer davantage d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer un tel impact et à ne pas se borner à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des OMD;

| 4. | est d'accord avec la Cour des comptes (16) sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide; espère que ces indicateurs seront mis en place pour la période 2007-2013; |
| --- | --- |

4.

est d'accord avec la Cour des comptes (16) sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide; espère que ces indicateurs seront mis en place pour la période 2007-2013;

| 5. | relève qu'en 2004, sur un financement total de 2 723 millions d'euros par EuropeAid pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 41% (1 129 millions d'euros) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 12 millions d'euros (0,4 %) aient été affectés à l'«enseignement de base» et 74 millions d'euros (2,7 %) à la «santé de base», malgré la recommandation figurant au paragraphe 6 de sa précédente résolution sur la décharge (17); invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que le pourcentage des dépenses de l'Union pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru; |
| --- | --- |

5.

relève qu'en 2004, sur un financement total de 2 723 millions d'euros par EuropeAid pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 41% (1 129 millions d'euros) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 12 millions d'euros (0,4 %) aient été affectés à l'«enseignement de base» et 74 millions d'euros (2,7 %) à la «santé de base», malgré la recommandation figurant au paragraphe 6 de sa précédente résolution sur la décharge (17); invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que le pourcentage des dépenses de l'Union pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru;

| 6. | insiste pour accorder une priorité accrue à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays; |
| --- | --- |

6.

insiste pour accorder une priorité accrue à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays;

| 7. | se félicite que l'aide budgétaire sectorielle (18) ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs; |
| --- | --- |

7.

se félicite que l'aide budgétaire sectorielle (18) ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs;

| 8. | appuie la Commission dans ses efforts visant à appliquer les dispositions de l'accord de Cotonou; affirme cependant que la Commission n'a pas promu le commerce équitable de manière appropriée, bien que cette mission soit prévue à l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou; prie la Commission de soutenir toutes les dispositions de l'accord de Cotonou, notamment son article 23, point g), relatif au développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable; |
| --- | --- |

8.

appuie la Commission dans ses efforts visant à appliquer les dispositions de l'accord de Cotonou; affirme cependant que la Commission n'a pas promu le commerce équitable de manière appropriée, bien que cette mission soit prévue à l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou; prie la Commission de soutenir toutes les dispositions de l'accord de Cotonou, notamment son article 23, point g), relatif au développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;

| 9. | estime que les valeurs de démocratisation, de bonne gouvernance, des Droits de l'homme, d'égalité des chances, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des femmes, de renforcement de l'état de droit et le développement de capacités d'administration judiciaire et civile efficaces ne sont pas seulement des valeurs importantes de par leur nature, à poursuivre comme objectifs de l'aide extérieure, mais peuvent aussi avoir des effets bénéfiques sur la bonne gestion même des projets consacrés à l'aide extérieure. |
| --- | --- |

9.

estime que les valeurs de démocratisation, de bonne gouvernance, des Droits de l'homme, d'égalité des chances, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des femmes, de renforcement de l'état de droit et le développement de capacités d'administration judiciaire et civile efficaces ne sont pas seulement des valeurs importantes de par leur nature, à poursuivre comme objectifs de l'aide extérieure, mais peuvent aussi avoir des effets bénéfiques sur la bonne gestion même des projets consacrés à l'aide extérieure.

Comptabilité

| 10. | est préoccupé du fait que la modernisation de la comptabilité du FED ne soit pas achevée dans les délais prévus et que, pour l'instant, ses comptes soient gérés sur la base du système comptable OLAS (Online Accounting System) existant; demande à être informé semestriellement de l'état d'avancement de la modernisation du nouveau système informatique intégré (ABAC-FED) et de sa mise en œuvre au siège et aux délégations; |
| --- | --- |

10.

est préoccupé du fait que la modernisation de la comptabilité du FED ne soit pas achevée dans les délais prévus et que, pour l'instant, ses comptes soient gérés sur la base du système comptable OLAS (Online Accounting System) existant; demande à être informé semestriellement de l'état d'avancement de la modernisation du nouveau système informatique intégré (ABAC-FED) et de sa mise en œuvre au siège et aux délégations;

| 11. | constate que bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne relèvent pas du contrôle de la Cour des comptes ou du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont présentés conjointement dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds (montants par types d'utilisation; aperçu des résultats) à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence; invite la BEI et la Commission à fournir ces informations et à les faire ressortir dans leurs rapports concernant le FED. |
| --- | --- |

11.

constate que bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne relèvent pas du contrôle de la Cour des comptes ou du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont présentés conjointement dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds (montants par types d'utilisation; aperçu des résultats) à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence; invite la BEI et la Commission à fournir ces informations et à les faire ressortir dans leurs rapports concernant le FED.

Déclaration d'assurance

| 12. | relève que sous réserve des problèmes énoncés ci-après, la Cour des comptes (19) est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED:






  a) | le caractère incomplet de l'actif, dans la mesure où la Commission n'a pas suffisamment examiné la question de savoir quelle est la part des avances restant à régulariser que les débiteurs doivent rembourser aux FED, |
| --- | --- | --- |

12.

relève que sous réserve des problèmes énoncés ci-après, la Cour des comptes (19) est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED:

a)

le caractère incomplet de l'actif, dans la mesure où la Commission n'a pas suffisamment examiné la question de savoir quelle est la part des avances restant à régulariser que les débiteurs doivent rembourser aux FED,

| b) | le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables, |
| --- | --- |

b)

le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables,

| c) | le fait que le solde des fonds Stabex figurant dans un rapport joint aux états financiers (832 millions d'euros) n'est pas fiable; |
| --- | --- |

c)

le fait que le solde des fonds Stabex figurant dans un rapport joint aux états financiers (832 millions d'euros) n'est pas fiable;

| 13. | observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid ne mentionne pas de déficiences importantes affectant le contrôle interne; relève que ces déficiences concernent notamment l'insuffisance des audits et du suivi, et que les déficiences affectant la capacité de gestion des ordonnateurs nationaux entraînent une charge de travail accrue pour les délégations; demande à la Commission de prendre les mesures appropriées ainsi que d'en faire rapport; |
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13.

observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid ne mentionne pas de déficiences importantes affectant le contrôle interne; relève que ces déficiences concernent notamment l'insuffisance des audits et du suivi, et que les déficiences affectant la capacité de gestion des ordonnateurs nationaux entraînent une charge de travail accrue pour les délégations; demande à la Commission de prendre les mesures appropriées ainsi que d'en faire rapport;

| 14. | constate, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, que la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; |
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14.

constate, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, que la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;

| 15. | rappelle que la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour; estime que la Commission doit donc veiller, dans toutes ses actions concernant l'aide externe:






  — | à ce que son environnement de contrôle soit protégé, étendu, renforcé ou rendu plus efficace, |
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15.

rappelle que la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour; estime que la Commission doit donc veiller, dans toutes ses actions concernant l'aide externe:

—

à ce que son environnement de contrôle soit protégé, étendu, renforcé ou rendu plus efficace,

| — | à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude, d'irrégularité et de mauvaise administration soit assurée tant au sein des services de la Commission et de ses intermédiaires, qu'au sein des ordonnateurs nationaux et dans les organismes bénéficiaires en étant consciente de sa recommandation figurant au paragraphe 9 ci-dessus. |
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—

à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude, d'irrégularité et de mauvaise administration soit assurée tant au sein des services de la Commission et de ses intermédiaires, qu'au sein des ordonnateurs nationaux et dans les organismes bénéficiaires en étant consciente de sa recommandation figurant au paragraphe 9 ci-dessus.

Rapport sur la gestion financière

| 16. | se félicite de l'amélioration de la quantité et de la qualité des informations que le rapport sur la gestion financière renferme, mais à l'instar de la Cour des comptes, invite la Commission à étoffer encore plus ce rapport à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED et ceux des FED précédents ainsi que pour avoir un aperçu des frais administratifs y afférents; |
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16.

se félicite de l'amélioration de la quantité et de la qualité des informations que le rapport sur la gestion financière renferme, mais à l'instar de la Cour des comptes, invite la Commission à étoffer encore plus ce rapport à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED et ceux des FED précédents ainsi que pour avoir un aperçu des frais administratifs y afférents;

| 17. | accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 millions d' euros gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse. |
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17.

accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 millions d' euros gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse.

Responsabilité

| 18. | constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des questions spécifiques des projets et programmes y afférents et gérés par EuropeAid, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements; invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilités quant au FED et à l'aide extérieure. |
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18.

constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des questions spécifiques des projets et programmes y afférents et gérés par EuropeAid, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements; invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilités quant au FED et à l'aide extérieure.

Exécution et reste à liquider (RAL)

| 19. | relève qu'EuropeAid indique pour fin 2004 un RAL de 9 776 millions d'euros pour le FED, et de 11 607 millions d'euros pour les lignes du budget qu'il gère; estime que ce niveau est beaucoup trop élevé et prie instamment la Commission d'accélérer l'exécution de l'aide extérieure; |
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19.

relève qu'EuropeAid indique pour fin 2004 un RAL de 9 776 millions d'euros pour le FED, et de 11 607 millions d'euros pour les lignes du budget qu'il gère; estime que ce niveau est beaucoup trop élevé et prie instamment la Commission d'accélérer l'exécution de l'aide extérieure;

| 20. | souligne que même si elle est souhaitable, une exécution plus rapide ne suffit pas à elle seule à conclure que les résultats des FED se sont améliorés, car il faut aussi s'efforcer de mieux atteindre les objectifs; prend acte de la comparaison entre objectifs et résultats qui figure dans le rapport sur la gestion financière, mais demande à la Commission de s'efforcer de définir des objectifs quantifiables, ainsi que le prévoit le règlement financier; |
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20.

souligne que même si elle est souhaitable, une exécution plus rapide ne suffit pas à elle seule à conclure que les résultats des FED se sont améliorés, car il faut aussi s'efforcer de mieux atteindre les objectifs; prend acte de la comparaison entre objectifs et résultats qui figure dans le rapport sur la gestion financière, mais demande à la Commission de s'efforcer de définir des objectifs quantifiables, ainsi que le prévoit le règlement financier;

| 21. | invite la Commission à étudier la faisabilité de mesures administratives, législatives, techniques et autres, visant à contribuer, avant de prévoir toute augmentation, à une meilleure maîtrise et réduction des RAL dans les domaines de l'aide externe, et à en faire rapport. |
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21.

invite la Commission à étudier la faisabilité de mesures administratives, législatives, techniques et autres, visant à contribuer, avant de prévoir toute augmentation, à une meilleure maîtrise et réduction des RAL dans les domaines de l'aide externe, et à en faire rapport.

Appui budgétaire à des pays ACP

| 22. | constate l'importance croissante de l'appui budgétaire, 624 millions d'euros ayant été déboursés dans 23 pays ACP en 2004; reconnaît que ce soutien peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le «sens d'appropriation» de ces derniers; invite la Commission à ajuster ses instruments d'évaluation des réformes économiques et de la qualité de gestion des finances publiques, en tant que conditions d'ouverture du droit à l'appui budgétaire, au sens de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou (20); |
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22.

constate l'importance croissante de l'appui budgétaire, 624 millions d'euros ayant été déboursés dans 23 pays ACP en 2004; reconnaît que ce soutien peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le «sens d'appropriation» de ces derniers; invite la Commission à ajuster ses instruments d'évaluation des réformes économiques et de la qualité de gestion des finances publiques, en tant que conditions d'ouverture du droit à l'appui budgétaire, au sens de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou (20);

| 23. | soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s'attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l'usage des outils appropriés pour suivre la mise en œuvre des réformes, soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante; |
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23.

soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s'attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l'usage des outils appropriés pour suivre la mise en œuvre des réformes, soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;

| 24. | attend de la Commission qu'elle accorde une attention particulière à la perception des recettes domestiques et à la lutte contre la fraude et la corruption dans les pays bénéficiaires et qu'elle consente de nouveaux efforts pour prendre dûment en compte ces problèmes dans le cadre de la mise en œuvre des réformes des finances publiques; |
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24.

attend de la Commission qu'elle accorde une attention particulière à la perception des recettes domestiques et à la lutte contre la fraude et la corruption dans les pays bénéficiaires et qu'elle consente de nouveaux efforts pour prendre dûment en compte ces problèmes dans le cadre de la mise en œuvre des réformes des finances publiques;

| 25. | appelle la Commission à améliorer, dans la mesure du possible, ses relations au niveau local avec les autres bailleurs de fonds, notamment les informations relatives à l'attribution et au versement de l'aide budgétaire, de manière à améliorer l'action dans la conception, dans la programmation et, partant, dans l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des réformes des finances publiques; |
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25.

appelle la Commission à améliorer, dans la mesure du possible, ses relations au niveau local avec les autres bailleurs de fonds, notamment les informations relatives à l'attribution et au versement de l'aide budgétaire, de manière à améliorer l'action dans la conception, dans la programmation et, partant, dans l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des réformes des finances publiques;

| 26. | encourage la Commission à renforcer et rendre plus systématique sa coopération avec les institutions supérieures de contrôle et à inviter, dans la mesure du possible, les gouvernements des pays bénéficiaires à assurer une participation parlementaire plus active dans les contrôles et le processus de réforme des finances publiques. |
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26.

encourage la Commission à renforcer et rendre plus systématique sa coopération avec les institutions supérieures de contrôle et à inviter, dans la mesure du possible, les gouvernements des pays bénéficiaires à assurer une participation parlementaire plus active dans les contrôles et le processus de réforme des finances publiques.

Institutions supérieures de contrôle

| 27. | rappelle l'importance qu'accordent le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes à la participation des institutions supérieures de contrôle des pays ACP au contrôle du FED (21); |
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27.

rappelle l'importance qu'accordent le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes à la participation des institutions supérieures de contrôle des pays ACP au contrôle du FED (21);

| 28. | relève que la Commission envisage diverses modalités de soutien et de promotion du rôle des institutions supérieures de contrôle des pays ACP; demande un rapport sur l'évaluation des diverses options et de l'état de leur mise en œuvre en temps utile pour la prochaine décharge. |
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28.

relève que la Commission envisage diverses modalités de soutien et de promotion du rôle des institutions supérieures de contrôle des pays ACP; demande un rapport sur l'évaluation des diverses options et de l'état de leur mise en œuvre en temps utile pour la prochaine décharge.

Budgétisation

| 29. | estime que la budgétisation du FED supprimerait bon nombre de complications et de difficultés d'exécution des FED successifs, permettrait d'accélérer le versement des fonds et éliminerait le déficit démocratique actuel; |
| --- | --- |

29.

estime que la budgétisation du FED supprimerait bon nombre de complications et de difficultés d'exécution des FED successifs, permettrait d'accélérer le versement des fonds et éliminerait le déficit démocratique actuel;

| 30. | rappelle sa résolution précitée du 8 juin 2005, dans laquelle il a déclaré:
  «Fonds européen de développement (FED):
  rappelle que, sur la base du principe de l'unicité du budget et pour des raisons de transparence, il s'est fermement prononcé en faveur de l'intégration du FED dans le budget général, mais note que, sur le plan financier, la budgétisation ne saurait mettre d'autres politiques en péril; souligne donc que la budgétisation n'est acceptable que si le plafond global du cadre financier apporte de nouvelles ressources au budget général; souligne que les crédits budgétisés devraient être préaffectés, afin d'éviter que les pays ACP ne souffrent; souligne que l'intégration du FED dans le budget général doit se faire dans le respect du principe de partenariat avec les pays ACP» |
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30.

rappelle sa résolution précitée du 8 juin 2005, dans laquelle il a déclaré:

«Fonds européen de développement (FED):

rappelle que, sur la base du principe de l'unicité du budget et pour des raisons de transparence, il s'est fermement prononcé en faveur de l'intégration du FED dans le budget général, mais note que, sur le plan financier, la budgétisation ne saurait mettre d'autres politiques en péril; souligne donc que la budgétisation n'est acceptable que si le plafond global du cadre financier apporte de nouvelles ressources au budget général; souligne que les crédits budgétisés devraient être préaffectés, afin d'éviter que les pays ACP ne souffrent; souligne que l'intégration du FED dans le budget général doit se faire dans le respect du principe de partenariat avec les pays ACP»

| 31. | regrette que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 n'ait pas retenu la budgétisation du FED, mais se félicite que les États membres se soient mis d'accord pour allouer 22 682 millions d'euros en prix courant pour la coopération avec les pays ACP pour la période 2008-2013; invite toutefois le Conseil et la Commission à poursuivre l'intégration de ce FED au budget général; attend la décision finale sur les perspectives financières 2007-2013 qui dépend de l'accord entre le Parlement et le Conseil sur le nouvel accord interinstitutionnel. |
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31.

regrette que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 n'ait pas retenu la budgétisation du FED, mais se félicite que les États membres se soient mis d'accord pour allouer 22 682 millions d'euros en prix courant pour la coopération avec les pays ACP pour la période 2008-2013; invite toutefois le Conseil et la Commission à poursuivre l'intégration de ce FED au budget général; attend la décision finale sur les perspectives financières 2007-2013 qui dépend de l'accord entre le Parlement et le Conseil sur le nouvel accord interinstitutionnel.

Déconcentration de la gestion de l'aide et de l'appui

| 32. | appuie la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers les délégations de la Commission; espère que cette nouvelle organisation permettra d'exécuter les engagements et les paiements encore plus rapidement et d'assurer un meilleur suivi des projets; |
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32.

appuie la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers les délégations de la Commission; espère que cette nouvelle organisation permettra d'exécuter les engagements et les paiements encore plus rapidement et d'assurer un meilleur suivi des projets;

| 33. | relève les risques que présente le processus de déconcentration vers les délégations de la Commission dans les pays ACP, par exemple les difficultés pour trouver du personnel approprié, ainsi que les risques d'une interprétation des règles qui manque de cohérence d'une délégation de la Commission à une autre; souligne qu'il importe d'améliorer les règles et de trouver un équilibre entre des mécanismes de contrôle renforcés et la nécessité de remettre des rapports d'une part, et un processus de décision rapide et efficace, permettant aux délégations de prendre les principales décisions sur les projets, d'autre part; |
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33.

relève les risques que présente le processus de déconcentration vers les délégations de la Commission dans les pays ACP, par exemple les difficultés pour trouver du personnel approprié, ainsi que les risques d'une interprétation des règles qui manque de cohérence d'une délégation de la Commission à une autre; souligne qu'il importe d'améliorer les règles et de trouver un équilibre entre des mécanismes de contrôle renforcés et la nécessité de remettre des rapports d'une part, et un processus de décision rapide et efficace, permettant aux délégations de prendre les principales décisions sur les projets, d'autre part;

| 34. | se félicite de ce que la quasi totalité des délégations soit déconcentrée; demande à ce qu'on lui confirme que la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision vers les délégations s'accompagne de la formation du personnel et des contrôles appropriés; demande un rapport sur l'état d'avancement du processus de déconcentration, décrivant les avantages escomptés au moyen d'indicateurs quantifiables, les avantages retirés jusqu'à présent, les structures de contrôle mises en place au sein des délégations et l'état d'avancement de l'application des standards de contrôle interne. |
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34.

se félicite de ce que la quasi totalité des délégations soit déconcentrée; demande à ce qu'on lui confirme que la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision vers les délégations s'accompagne de la formation du personnel et des contrôles appropriés; demande un rapport sur l'état d'avancement du processus de déconcentration, décrivant les avantages escomptés au moyen d'indicateurs quantifiables, les avantages retirés jusqu'à présent, les structures de contrôle mises en place au sein des délégations et l'état d'avancement de l'application des standards de contrôle interne.

Fonds Stabex

| 35. | observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'euros déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission sur la base de documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

35.

observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'euros déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission sur la base de documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais.

Standards de contrôle interne

| 36. | se félicite des efforts déployés par la Commission en matière de contrôle interne; se dit néanmoins préoccupé par le fait que la Commission ne respecte que la ligne de base de certains standards de contrôle; invite la Commission à faire rapport sur le respect des standards de contrôle interne. |
| --- | --- |

36.

se félicite des efforts déployés par la Commission en matière de contrôle interne; se dit néanmoins préoccupé par le fait que la Commission ne respecte que la ligne de base de certains standards de contrôle; invite la Commission à faire rapport sur le respect des standards de contrôle interne.

Visibilité et transparence

| 37. | exhorte la Commission, dans l'intérêt d'une plus grande transparence et d'une meilleure information concernant la fiabilité et la bonne gestion de l'exécution des sixième, septième, huitième et neuvième FED, à clarifier de manière circonstanciée sa réponse à la demande d'explications supplémentaires en ce qui concerne des points fondamentaux, formulée par la Cour des comptes au chapitre I, point 8 a), de son rapport annuel, s'agissant de l'augmentation des ressources du neuvième FED, avec mention expresse de la ligne budgétaire correspondant à l'aide accordée à la République démocratique du Congo. |
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37.

exhorte la Commission, dans l'intérêt d'une plus grande transparence et d'une meilleure information concernant la fiabilité et la bonne gestion de l'exécution des sixième, septième, huitième et neuvième FED, à clarifier de manière circonstanciée sa réponse à la demande d'explications supplémentaires en ce qui concerne des points fondamentaux, formulée par la Cour des comptes au chapitre I, point 8 a), de son rapport annuel, s'agissant de l'augmentation des ressources du neuvième FED, avec mention expresse de la ligne budgétaire correspondant à l'aide accordée à la République démocratique du Congo.

| 38. | reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide externe, et l'encourage à poursuivre ses efforts; déplore néanmoins que, pour beaucoup de projets et programmes menés conjointement avec des organismes des Nations unies et avec d'autres organisations, la participation importante de l'Union européenne n'est pas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès de ces organisations:






  — | pour assurer la bonne visibilité par le public des contributions et de la participation de l'Union européenne, |
| --- | --- | --- |

38.

reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide externe, et l'encourage à poursuivre ses efforts; déplore néanmoins que, pour beaucoup de projets et programmes menés conjointement avec des organismes des Nations unies et avec d'autres organisations, la participation importante de l'Union européenne n'est pas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès de ces organisations:

—

pour assurer la bonne visibilité par le public des contributions et de la participation de l'Union européenne,

| — | pour prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement ou par l'intermédiaire de ces organisations internationales ou de ces ONG. |
| --- | --- |

—

pour prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement ou par l'intermédiaire de ces organisations internationales ou de ces ONG.

---

(1)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 261.

(3)  JO C 249 du 7.10.2005, p. 1.

(4)  Rapport publié par le Département de l'Information de l'ONU, DPI/2390 — mai 2005, http://millenniumindicators. un. org.

(5)  JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.

(6)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 142.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

(9)  JOL 317 du 15.12.2000, p. 3.

(10)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(11)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(12)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(13)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(14)  Communication de la Commission concernant la réforme de la gestion de l'aide extérieure, adoptée par la Commission le 16 mai 2000.

(15)  Déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne, adoptée par le Conseil «Affaires générales» (développement) du 10 novembre 2000.

(16)  Rapport spécial no 4/2005, paragraphe 63.

(17)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 155.

(18)  Réponse à la question 1.4 du questionnaire de la commission du développement (DEVE).

(19)  Cour des comptes, rapport annuel relatif à l'exercice 2004, p. 261.

«L'aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque:

| a) | la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, responsable et efficace; |
| --- | --- |

a)

la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, responsable et efficace;

| b) | des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par le pays lui-même et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place, et |
| --- | --- |

b)

des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par le pays lui-même et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place, et

| c) | les règles des marchés publics sont connues et transparentes.». |
| --- | --- |

c)

les règles des marchés publics sont connues et transparentes.».

(21)  Voir les paragraphes 21 à 24 de la résolution contenant les observations accompagnant la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 128).

P6_TA(2006)0167

Décharge 2004: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006);

| 1. | donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 29.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 60.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006);

| 1. | constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 13 700 | 14 500 |
| Recettes des exercices antérieurs | 0 | 0 |
| Recettes diverses | 42 | 3 |
| Recettes affectées (Phare + tiers) | 724 | 792 |
| Revenus financiers | 0 | 0 |
| Total des recettes (a) | 14 466 | 15 295 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 8 579 | 7 554 |
| Crédits reportés | 466 | 443 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 768 | 778 |
| Crédits reportés | 542 | 358 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements | 2 508 | 2 381 |
| Paiements sur RAL au 31 décembre 2003 | 2 702 | |
| Crédits reportés | 0 | 3 138 |
| Recettes affectées (Phare + tiers) |
| Paiements | 416 | 546 |
| Crédits reportés | 309 | 246 |
| Total des dépenses (b) | 16 290 | 15 444 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | -1 824 | - 149 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | - 993 | - 545 |
| Crédits reportés annulés | 56 | 399 |
| Neutralisation du report n-1 du titre 3 lié au passage vers les crédits dissociés | 3 138 | |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 1 | 10 |
| Remboursements à la Commission | | - 716 |
| Différences de change | - 4 | 8 |
| Solde de l'exercice | 374 | - 993 |

1.

constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

13 700

14 500

Recettes des exercices antérieurs

0

0

Recettes diverses

42

3

Recettes affectées (Phare + tiers)

724

792

Revenus financiers

0

0

Total des recettes (a)

14 466

15 295

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

8 579

7 554

Crédits reportés

466

443

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

768

778

Crédits reportés

542

358

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements

2 508

2 381

Paiements sur RAL au 31 décembre 2003

2 702

Crédits reportés

0

3 138

Recettes affectées (Phare + tiers)

Paiements

416

546

Crédits reportés

309

246

Total des dépenses (b)

16 290

15 444

Résultat de l'exercice (a - b)

-1 824

- 149

Solde reporté de l'exercice précédent

- 993

- 545

Crédits reportés annulés

56

399

Neutralisation du report n-1 du titre 3 lié au passage vers les crédits dissociés

3 138

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

1

10

Remboursements à la Commission

- 716

Différences de change

- 4

8

Solde de l'exercice

374

- 993

| 2. | approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 29.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 60.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106 (DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées dans le contexte de la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées dans le contexte de la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| C. | considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il engageait notamment le Centre à mener à bien les modifications de son organisation financière en 2005; |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il engageait notamment le Centre à mener à bien les modifications de son organisation financière en 2005;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif, et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif, et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'il fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'il fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être e ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être e ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | demande instamment au Centre d'adapter ses budgets à venir de manière à faire en sorte que les crédits dissociés soient présentés convenablement; |
| --- | --- |

7.

demande instamment au Centre d'adapter ses budgets à venir de manière à faire en sorte que les crédits dissociés soient présentés convenablement;

| 8. | constate avec satisfaction la réduction notable des reports accomplie par le Centre en 2004 par rapport aux années précédentes, ce qui a permis que le budget exécuté par le Centre reflète plus fidèlement celui approuvé par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

8.

constate avec satisfaction la réduction notable des reports accomplie par le Centre en 2004 par rapport aux années précédentes, ce qui a permis que le budget exécuté par le Centre reflète plus fidèlement celui approuvé par l'autorité budgétaire;

| 9. | souligne que le Centre doit faire en sorte que les comptes soient complets et que toutes les activités, y compris les achats et les ventes des cantines du personnel, fassent l'objet d'un contrôle approprié; |
| --- | --- |

9.

souligne que le Centre doit faire en sorte que les comptes soient complets et que toutes les activités, y compris les achats et les ventes des cantines du personnel, fassent l'objet d'un contrôle approprié;

| 10. | se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le contexte des passations de marchés; prend note des mesures prises par le Centre pour assurer que de telles anomalies ne se reproduisent pas; invite le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et les règles de concurrence soient appliquées avec rigueur; |
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10.

se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le contexte des passations de marchés; prend note des mesures prises par le Centre pour assurer que de telles anomalies ne se reproduisent pas; invite le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et les règles de concurrence soient appliquées avec rigueur;

| 11. | prend note des observations de la Cour des comptes relatives aux divergences des procédures de recrutement; souligne la nécessité de l'équité, de la franchise et de la transparence dans le recrutement; se félicite de l'intention du Centre d'élaborer un guide sur les procédures de recrutement en 2005; |
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11.

prend note des observations de la Cour des comptes relatives aux divergences des procédures de recrutement; souligne la nécessité de l'équité, de la franchise et de la transparence dans le recrutement; se félicite de l'intention du Centre d'élaborer un guide sur les procédures de recrutement en 2005;

| 12. | prend note de l'observation du Centre figurant dans les observations accompagnant les comptes annuels 2004, selon laquelle tous les stades du processus de modernisation n'ont pas été accomplis; attend un rapport plus complet accompagnant les comptes 2005 et précisant si les modifications de l'organisation financière ont été menées à bien et, dans la négative, indiquant pourquoi tel n'est pas le cas, ce qu'il reste à faire et les délais prévus pour l'achèvement de cette démarche; |
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12.

prend note de l'observation du Centre figurant dans les observations accompagnant les comptes annuels 2004, selon laquelle tous les stades du processus de modernisation n'ont pas été accomplis; attend un rapport plus complet accompagnant les comptes 2005 et précisant si les modifications de l'organisation financière ont été menées à bien et, dans la négative, indiquant pourquoi tel n'est pas le cas, ce qu'il reste à faire et les délais prévus pour l'achèvement de cette démarche;

| 13. | se félicite des informations fournies sur les audits internes; prend note de la recommandation du conseil d'administration contenue dans son avis sur les comptes 2004, selon laquelle le Centre doit appliquer intégralement les normes de contrôle interne; invite le Centre à faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine dans son rapport sur les comptes 2005, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en place d'une fonction spécifique d'audit interne et dans le recrutement de l'auditeur interne; |
| --- | --- |

13.

se félicite des informations fournies sur les audits internes; prend note de la recommandation du conseil d'administration contenue dans son avis sur les comptes 2004, selon laquelle le Centre doit appliquer intégralement les normes de contrôle interne; invite le Centre à faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine dans son rapport sur les comptes 2005, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en place d'une fonction spécifique d'audit interne et dans le recrutement de l'auditeur interne;

| 14. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 15. | prie le Commission d'améliorer les synergies entre les agences grâce à une coopération plus efficace et en évitant la duplication des tâches et les déficiences, notamment dans des domaines communs tels que la formation, l'application transversale des politiques communautaires, l'intégration des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes liés à la gestion correcte du budget. |
| --- | --- |

15.

prie le Commission d'améliorer les synergies entre les agences grâce à une coopération plus efficace et en évitant la duplication des tâches et les déficiences, notamment dans des domaines communs tels que la formation, l'application transversale des politiques communautaires, l'intégration des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes liés à la gestion correcte du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 29.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 60.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 68.

(7)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 69.

P6_TA(2006)0168

Décharge 2004: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006);

| 1. | donne décharge au directeur de la la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de la la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 40.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 82.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006);

| 1. | constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 18 000 | 17 090 |
| Recettes diverses | 85 | 47 |
| Recettes services rendus | 0 | 35 |
| Total des recettes (a) | 18 085 | 17 172 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 8 606 | 8 927 |
| Crédits reportés | 132 | 109 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 267 | 968 |
| Crédits reportés | 489 | 224 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 5 056 | 3 733 |
| Crédits reportés | 2 522 | 2 817 |
| Total des dépenses (b) | 18 072 | 16 778 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 13 | 394 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -1 296 | -1 836 |
| Crédits reportés annulés | 35 | 118 |
| Réemplois de l'exercice non utilisés | 17 | 19 |
| Résultats exceptionnels des exercices précédents | 2 | 0 |
| Crédits Phare reportés et annulés | 8 | 0 |
| Recettes Phare perçues | 0 | 639 |
| Recettes Phare à percevoir | 0 | 361 |
| Dépenses Phare | 0 | -1 000 |
| Différences de change | - 4 | 9 |
| Solde de l'exercice | -1 225 | -1 296 |

1.

constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

18 000

17 090

Recettes diverses

85

47

Recettes services rendus

0

35

Total des recettes (a)

18 085

17 172

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

8 606

8 927

Crédits reportés

132

109

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 267

968

Crédits reportés

489

224

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

5 056

3 733

Crédits reportés

2 522

2 817

Total des dépenses (b)

18 072

16 778

Résultat de l'exercice (a - b)

13

394

Solde reporté de l'exercice précédent

-1 296

-1 836

Crédits reportés annulés

35

118

Réemplois de l'exercice non utilisés

17

19

Résultats exceptionnels des exercices précédents

2

0

Crédits Phare reportés et annulés

8

0

Recettes Phare perçues

0

639

Recettes Phare à percevoir

0

361

Dépenses Phare

0

-1 000

Différences de change

- 4

9

Solde de l'exercice

-1 225

-1 296

| 2. | approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 40.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 82.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (0093/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (0093/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertur de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertur de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de la Fondation, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par la Fondation; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de la Fondation, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par la Fondation; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37% des crédits reportés sur 2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportait à des contrats d'étude à réaliser en 2005; rappelle à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invite instamment à respecter ce principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

7.

prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37% des crédits reportés sur 2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportait à des contrats d'étude à réaliser en 2005; rappelle à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invite instamment à respecter ce principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire;

| 8. | se félicite des mesures prises par la Fondation pour améliorer la complétude et la bonne gestion de l'inventaire, comme suite aux constatations de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

8.

se félicite des mesures prises par la Fondation pour améliorer la complétude et la bonne gestion de l'inventaire, comme suite aux constatations de la Cour des comptes;

| 9. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 10. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 40.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 82.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0169

Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 19.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 15.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2068/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 2).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6) (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions CE | 231 909 | 274 221 |
| Recouvrement de dépenses (Recettes de réemploi — Titre III) | 1 229 | 1 318 |
| Recettes provenant d'opérations a caractère administratif (Recettes de réemploi — Titres I et II) | 181 | 199 |
| Autres recettes d'exploitation | 6 113 | 28 413 |
| Total des recettes d'exploitation | 239 432 | 304 151 |
| Dépenses |
| Dépenses de fonctionnement |
| — Dépenses de personnel | 17 575 | 17 333 |
| — Autres dépenses de fonctionnement | 6 290 | 6 475 |
| Dépenses opérationnelles |
| — Gestion directe centralisée | 268 965 | 297 168 |
| Total des dépenses de fonctionnement et opérationnelles | 292 830 | 320 976 |
| Excédent/(déficit) provenant des activités opérationnelles | -53 398 | -16 825 |
| Produits exceptionnels | 738 | 0 |
| Charges exceptionnelles | -1 269 | -4 118 |
| Résultat économique de l'exercice | -53 929 | -20 943 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6) (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes

Subventions CE

231 909

274 221

Recouvrement de dépenses (Recettes de réemploi — Titre III)

1 229

1 318

Recettes provenant d'opérations a caractère administratif (Recettes de réemploi — Titres I et II)

181

199

Autres recettes d'exploitation

6 113

28 413

Total des recettes d'exploitation

239 432

304 151

Dépenses

Dépenses de fonctionnement

— Dépenses de personnel

17 575

17 333

— Autres dépenses de fonctionnement

6 290

6 475

Dépenses opérationnelles

— Gestion directe centralisée

268 965

297 168

Total des dépenses de fonctionnement et opérationnelles

292 830

320 976

Excédent/(déficit) provenant des activités opérationnelles

-53 398

-16 825

Produits exceptionnels

738

0

Charges exceptionnelles

-1 269

-4 118

Résultat économique de l'exercice

-53 929

-20 943

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 19.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 15.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2068/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 2).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  Les chiffres de 2003 ont été adaptés par rapport aux précédents pour refléter un changement dans les pratiques comptables.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite de l'impossibilité de s'assurer que l'enregistrement des créances à long terme est complet, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, hormis les anomalies relevées dans les passations de marchés et liées à des critères de sélection inappropriés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite de l'impossibilité de s'assurer que l'enregistrement des créances à long terme est complet, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, hormis les anomalies relevées dans les passations de marchés et liées à des critères de sélection inappropriés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
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4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | constate avec satisfaction que la Cour des comptes a pu émettre une déclaration d'assurance positive concernant l'Agence pour l'exercice 2004; félicite l'Agence pour les progrès accomplis; constate toutefois que la Cour des comptes tempère cette déclaration d'assurance de réserves fondées sur les incertitudes touchant à la complétude des comptes et à des problèmes en matière de passation de marchés; demande instamment à l'Agence de poursuivre ses efforts tendant à améliorer la gestion et le contrôle financier, en particulier dans les secteurs critiqués par la Cour des comptes; |
| --- | --- |

7.

constate avec satisfaction que la Cour des comptes a pu émettre une déclaration d'assurance positive concernant l'Agence pour l'exercice 2004; félicite l'Agence pour les progrès accomplis; constate toutefois que la Cour des comptes tempère cette déclaration d'assurance de réserves fondées sur les incertitudes touchant à la complétude des comptes et à des problèmes en matière de passation de marchés; demande instamment à l'Agence de poursuivre ses efforts tendant à améliorer la gestion et le contrôle financier, en particulier dans les secteurs critiqués par la Cour des comptes;

| 8. | invite l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants; |
| --- | --- |

8.

invite l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants;

| 9. | note avec préoccupation la réserve formulée par la Cour des comptes au sujet des comptes parce qu'elle n'a pu s'assurer que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux ont été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; demande avec insistance que toutes les opérations puissent être vérifiées par la Cour des comptes; |
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9.

note avec préoccupation la réserve formulée par la Cour des comptes au sujet des comptes parce qu'elle n'a pu s'assurer que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux ont été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; demande avec insistance que toutes les opérations puissent être vérifiées par la Cour des comptes;

| 10. | se félicite de la déclaration du représentant spécial adjoint du Secrétaire général des Nations unies à une délégation du Parlement, selon laquelle des copies certifiées de tous les documents relatifs à des projets et à des programmes financés au titre des fonds de l'Agence seront disponibles pour vérification, sur demande de la Cour des comptes; demande à la Cour des comptes de discuter du détail des arrangements concernant lesdites vérifications avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, et de se mettre d'accord avec cette dernière à cet égard; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la déclaration du représentant spécial adjoint du Secrétaire général des Nations unies à une délégation du Parlement, selon laquelle des copies certifiées de tous les documents relatifs à des projets et à des programmes financés au titre des fonds de l'Agence seront disponibles pour vérification, sur demande de la Cour des comptes; demande à la Cour des comptes de discuter du détail des arrangements concernant lesdites vérifications avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, et de se mettre d'accord avec cette dernière à cet égard;

| 11. | prie instamment la Cour des comptes, la Commission et les responsables des Nations unies au Kosovo, de réviser et d'améliorer dans les plus brefs délais l'application de l'accord-cadre financier et administratif signé par la Commission et l'ONU le 29 avril 2003, et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis dans ce domaine, ce afin de gagner en flexibilité et en contrôle dans la gestion du budget des programmes mis en œuvre conjointement avec d'autres entités (MINUK, OIM, etc.); |
| --- | --- |

11.

prie instamment la Cour des comptes, la Commission et les responsables des Nations unies au Kosovo, de réviser et d'améliorer dans les plus brefs délais l'application de l'accord-cadre financier et administratif signé par la Commission et l'ONU le 29 avril 2003, et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis dans ce domaine, ce afin de gagner en flexibilité et en contrôle dans la gestion du budget des programmes mis en œuvre conjointement avec d'autres entités (MINUK, OIM, etc.);

| 12. | presse la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK et sa cellule de renseignement financier (CRF), d'instaurer des règles claires et transparentes en matière de marchés publics, de créer des institutions d'audit interne et suprême dans ce domaine et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis en la matière, et ce dans le but de résoudre les graves problèmes rencontrés actuellement concernant les conditions douteuses dans lesquelles il est procédé aux adjudications de marchés publics et à l'octroi de concessions pour des projets sensibles (notamment dans le domaine de la téléphonie mobile), et afin d'éviter toute plainte liée à d'éventuelles manœuvres de corruption dans ce domaine; |
| --- | --- |

12.

presse la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK et sa cellule de renseignement financier (CRF), d'instaurer des règles claires et transparentes en matière de marchés publics, de créer des institutions d'audit interne et suprême dans ce domaine et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis en la matière, et ce dans le but de résoudre les graves problèmes rencontrés actuellement concernant les conditions douteuses dans lesquelles il est procédé aux adjudications de marchés publics et à l'octroi de concessions pour des projets sensibles (notamment dans le domaine de la téléphonie mobile), et afin d'éviter toute plainte liée à d'éventuelles manœuvres de corruption dans ce domaine;

| 13. | demande à la Commission et à la Cour des comptes, en vue d'atteindre à la plus grande transparence et à une meilleure gestion du contrôle budgétaire, d'inclure dans le rapport annuel sur l'Agence européenne pour la reconstruction, un chapitre sur les activités tant de l'OLAF que de la CRF ayant partie liée aux programmes et aux projets mis en œuvre au Kosovo qui bénéficient d'aides communautaires; |
| --- | --- |

13.

demande à la Commission et à la Cour des comptes, en vue d'atteindre à la plus grande transparence et à une meilleure gestion du contrôle budgétaire, d'inclure dans le rapport annuel sur l'Agence européenne pour la reconstruction, un chapitre sur les activités tant de l'OLAF que de la CRF ayant partie liée aux programmes et aux projets mis en œuvre au Kosovo qui bénéficient d'aides communautaires;

| 14. | prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques nécessaires et si les délégations et bureaux locaux de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches telles que définies dans le mandat de l'Agence; |
| --- | --- |

14.

prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques nécessaires et si les délégations et bureaux locaux de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches telles que définies dans le mandat de l'Agence;

| 15. | prend note des problèmes rencontrés par l'Agence pour recruter du personnel qualifié, difficultés liées à la brièveté du mandat de l'Agence; estime que, au lieu de faire disparaître l'Agence suivant un calendrier pré-établi, il conviendrait de lier la durée de son mandat à des critères et à des éléments politiques et économiques; estime par ailleurs que ce mandat devrait être prolongé et étendu pour des raisons de politique, et fait observer que cela contribuerait aussi à améliorer les possibilités dont dispose l'Agence de recruter et de conserver du personnel qualifié et expérimenté; est d'avis que l'expérience acquise par l'Agence et autour de celle-ci pourrait être utilisée pour fournir une aide à la reconstruction partout où cela s'avère nécessaire, par exemple, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan et en Inde, ainsi que dans les pays touchés par le tsunami, et ce au cours d'une seconde phase, une fois que l'Office d'aide humanitaire a répondu aux besoins humanitaires immédiats; |
| --- | --- |

15.

prend note des problèmes rencontrés par l'Agence pour recruter du personnel qualifié, difficultés liées à la brièveté du mandat de l'Agence; estime que, au lieu de faire disparaître l'Agence suivant un calendrier pré-établi, il conviendrait de lier la durée de son mandat à des critères et à des éléments politiques et économiques; estime par ailleurs que ce mandat devrait être prolongé et étendu pour des raisons de politique, et fait observer que cela contribuerait aussi à améliorer les possibilités dont dispose l'Agence de recruter et de conserver du personnel qualifié et expérimenté; est d'avis que l'expérience acquise par l'Agence et autour de celle-ci pourrait être utilisée pour fournir une aide à la reconstruction partout où cela s'avère nécessaire, par exemple, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan et en Inde, ainsi que dans les pays touchés par le tsunami, et ce au cours d'une seconde phase, une fois que l'Office d'aide humanitaire a répondu aux besoins humanitaires immédiats;

| 16. | note avec regret que la Cour des comptes a de nouveau mis au jour des anomalies dans la passation des marchés, et ce à cause de critères de sélection inappropriés; demande instamment à l'Agence de fixer des critères plus réalistes et plus appropriés et de les appliquer avec rigueur afin de garantir la transparence ainsi que l'égalité de traitement entre les soumissionnaires; prend note des assurances données par l'Agence que les améliorations apparaîtront au cours de l'exercice d'audit 2005; |
| --- | --- |

16.

note avec regret que la Cour des comptes a de nouveau mis au jour des anomalies dans la passation des marchés, et ce à cause de critères de sélection inappropriés; demande instamment à l'Agence de fixer des critères plus réalistes et plus appropriés et de les appliquer avec rigueur afin de garantir la transparence ainsi que l'égalité de traitement entre les soumissionnaires; prend note des assurances données par l'Agence que les améliorations apparaîtront au cours de l'exercice d'audit 2005;

| 17. | demande instamment à l'Agence de mettre en place dans les meilleurs délais un système normalisé pour le traitement des ordres de paiement, tel qu'il est préconisé par la Cour des comptes; |
| --- | --- |

17.

demande instamment à l'Agence de mettre en place dans les meilleurs délais un système normalisé pour le traitement des ordres de paiement, tel qu'il est préconisé par la Cour des comptes;

| 18. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 19. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 19.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 15.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2068/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 2).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0170

Décharge 2004: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093 /2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093 /2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 48.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 97.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109 (DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006);

| 1. | constate que les comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 5 675 | 7 318 |
| Autres recettes | 421 | 374 |
| Recettes diverses | 35 | |
| Recettes financières | 21 | 1 |
| Subvention Phare | 82 | 676 |
| Total des recettes (a) | 6 234 | 8 369 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 2 645 | 2 618 |
| Crédits reportés | 85 | 64 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 447 | 412 |
| Crédits reportés | 37 | 51 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 2 352 | 1 678 |
| Crédits reportés | 745 | 1 162 |
| Recettes affectées (Phare et autres) | | |
| Paiements | 7 | 377 |
| Crédits reportés | 0 | 694 |
| Total des dépenses (b) | 6 318 | 7 055 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | - 84 | 1 334 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 98 | -1 579 |
| Crédits reportés annulés | 241 | 301 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 0 | 38 |
| Montants dus annulés | - 23 | 0 |
| Différences de change | - 1 | 5 |
| Remboursements à la Commission | | 0 |
| Solde de l'exercice | 231 | 98 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. |

1.

constate que les comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes

Subventions communautaires

5 675

7 318

Autres recettes

421

374

Recettes diverses

35

Recettes financières

21

1

Subvention Phare

82

676

Total des recettes (a)

6 234

8 369

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

2 645

2 618

Crédits reportés

85

64

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

447

412

Crédits reportés

37

51

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

2 352

1 678

Crédits reportés

745

1 162

Recettes affectées (Phare et autres)

Paiements

7

377

Crédits reportés

0

694

Total des dépenses (b)

6 318

7 055

Résultat de l'exercice (a - b)

- 84

1 334

Solde reporté de l'exercice précédent

98

-1 579

Crédits reportés annulés

241

301

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

0

38

Montants dus annulés

- 23

0

Différences de change

- 1

5

Remboursements à la Commission

0

Solde de l'exercice

231

98

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 48.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 97.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'anomalies relevées dans la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'anomalies relevées dans la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Observatoire, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Observatoire; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Observatoire, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Observatoire; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | se dit préoccupé par le taux élevé d'annulation de crédits reportés, en particulier sous le titre I (personnel); |
| --- | --- |

8.

se dit préoccupé par le taux élevé d'annulation de crédits reportés, en particulier sous le titre I (personnel);

| 9. | constate avec satisfaction que le niveau des reports a diminué sensiblement; se félicite des assurances données par l'Observatoire qu'il a pris des mesures pour réduire encore ce niveau; engage l'Observatoire à améliorer la gestion des reports de manière à éviter un pourcentage élevé d'annulations de crédits; |
| --- | --- |

9.

constate avec satisfaction que le niveau des reports a diminué sensiblement; se félicite des assurances données par l'Observatoire qu'il a pris des mesures pour réduire encore ce niveau; engage l'Observatoire à améliorer la gestion des reports de manière à éviter un pourcentage élevé d'annulations de crédits;

| 10. | prend acte avec satisfaction de l'assurance donnée par l'Observatoire que l'analyse des risques des normes de contrôle interne a été effectuée et que les listes de points à vérifier en amont ont été revues; |
| --- | --- |

10.

prend acte avec satisfaction de l'assurance donnée par l'Observatoire que l'analyse des risques des normes de contrôle interne a été effectuée et que les listes de points à vérifier en amont ont été revues;

| 11. | se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le domaine des appels d'offres et des passations de marchés; engage l'Observatoire à améliorer les procédures dans les meilleurs délais, à l'effet d'éviter à l'avenir de telles anomalies; |
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11.

se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le domaine des appels d'offres et des passations de marchés; engage l'Observatoire à améliorer les procédures dans les meilleurs délais, à l'effet d'éviter à l'avenir de telles anomalies;

| 12. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, à éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, à éviter d'importants changements de dernière minute;

| 13. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 48.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 97.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0171

Décharge 2004: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 44.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 89.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006);

| 1. | constate que les comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 11 730 | 9 300 |
| Subventions Norvège | 514 | 421 |
| Recettes affectées | 211 | 335 |
| Recettes diverses | 33 | 67 |
| Total des recettes (a) | 12 488 | 10 122 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 5 832 | 5 189 |
| Crédits reportés | 122 | 80 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 088 | 555 |
| Crédits reportés | 355 | 267 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements sur crédits de paiement de l'exercice | 2 342 | 2 057 |
| Crédits reportés | 1 260 | 1 469 |
| Recettes affectées (Phare et pays tiers) | 201 | 500 |
| Total des dépenses (b) | 11 200 | 10 117 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 1 288 | 5 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 295 | 1 626 |
| Crédits reportés annulés | 245 | 221 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 15 | 21 |
| Remboursements à la Commission | - 3 | -1 584 |
| Remboursements à la Norvège | 81 | |
| Différences de change | - 1 | 6 |
| Solde de l'exercice | 1 920 | 295 |

1.

constate que les comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

11 730

9 300

Subventions Norvège

514

421

Recettes affectées

211

335

Recettes diverses

33

67

Total des recettes (a)

12 488

10 122

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

5 832

5 189

Crédits reportés

122

80

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 088

555

Crédits reportés

355

267

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

2 342

2 057

Crédits reportés

1 260

1 469

Recettes affectées (Phare et pays tiers)

201

500

Total des dépenses (b)

11 200

10 117

Résultat de l'exercice (a - b)

1 288

5

Solde reporté de l'exercice précédent

295

1 626

Crédits reportés annulés

245

221

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

15

21

Remboursements à la Commission

- 3

-1 584

Remboursements à la Norvège

81

Différences de change

- 1

6

Solde de l'exercice

1 920

295

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 44.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 89.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Observatoire, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Observatoire; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Observatoire, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Observatoire; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | regrette le niveau très élevé des virements effectués; demande instamment à l'Observatoire de respecter plus rigoureusement le budget initialement prévu par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

8.

regrette le niveau très élevé des virements effectués; demande instamment à l'Observatoire de respecter plus rigoureusement le budget initialement prévu par l'autorité budgétaire;

| 9. | note que la Cour des comptes a relevé un certain nombre d'anomalies dans la gestion des marchés; se félicite des mesures prises par l'Observatoire pour améliorer la gestion de ce secteur; |
| --- | --- |

9.

note que la Cour des comptes a relevé un certain nombre d'anomalies dans la gestion des marchés; se félicite des mesures prises par l'Observatoire pour améliorer la gestion de ce secteur;

| 10. | convient avec la Cour des comptes que les soldes et les comptes doivent être rapprochés pour permettre la détection des erreurs dans les montants à payer, et que les instructions données aux banques doivent être contresignées; se félicite des mesures prises par l'Observatoire pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes; note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Observatoire qu'un système de contreseing sera mis en œuvre; |
| --- | --- |

10.

convient avec la Cour des comptes que les soldes et les comptes doivent être rapprochés pour permettre la détection des erreurs dans les montants à payer, et que les instructions données aux banques doivent être contresignées; se félicite des mesures prises par l'Observatoire pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes; note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Observatoire qu'un système de contreseing sera mis en œuvre;

| 11. | engage l'Observatoire à éviter à l'avenir l'utilisation de feuilles de calcul électronique pour garantir l'intégrité des données enregistrées, comme préconisé par la Cour des comptes; se félicite de ce que l'Observatoire ait introduit un nouveau système d'inventaire plus efficace; |
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11.

engage l'Observatoire à éviter à l'avenir l'utilisation de feuilles de calcul électronique pour garantir l'intégrité des données enregistrées, comme préconisé par la Cour des comptes; se félicite de ce que l'Observatoire ait introduit un nouveau système d'inventaire plus efficace;

| 12. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 13. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 44.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 89.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0172

Décharge 2004: Agence européenne pour l'environnement

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 13.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 37.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'environnement sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions CE | 28 658 | 28 723 |
| Subventions | 1 998 | 1 080 |
| Intérêts bancaires | 128 | 89 |
| Total des recettes (a) | 30 784 | 29 891 |
| Dépenses |
| Total des dépenses pour le titre 1 |
| Paiements | 12 447 | 11 123 |
| Paiements — subventions | 2 | |
| Crédits reportés | 435 | 315 |
| Crédits reportés — subventions | 66 | |
| Total des dépenses pour le titre 2 |
| Paiements (6) | 3 451 | 2 447 |
| Crédits reportés | 394 | 395 |
| Total des dépenses pour le titre 3 |
| Paiements | 9 534 | 5 997 |
| Paiements — subventions | 14 | |
| Crédits reportés | 4 845 | 7 008 |
| Crédits reportés — subventions | 2 419 | |
| Total des dépenses (b) | 33 606 | 27 284 |
| Résultat net pour l'exercice (a - b) | -2 822 | 2 607 |
| Crédits reportés et annulés | 508 | 295 |
| Remboursements reportés et annulés | 0 | 36 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -4 190 | -7 427 |
| Subventions annulées | 98 | 322 |
| Écarts de change | 3 | - 4 |
| Régularisation concernant les exercices précédents | 43 | - 18 |
| Solde reporté | -6 360 | -4 190 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'environnement sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes

Subventions CE

28 658

28 723

Subventions

1 998

1 080

Intérêts bancaires

128

89

Total des recettes (a)

30 784

29 891

Dépenses

Total des dépenses pour le titre 1

Paiements

12 447

11 123

Paiements — subventions

2

Crédits reportés

435

315

Crédits reportés — subventions

66

Total des dépenses pour le titre 2

Paiements (6)

3 451

2 447

Crédits reportés

394

395

Total des dépenses pour le titre 3

Paiements

9 534

5 997

Paiements — subventions

14

Crédits reportés

4 845

7 008

Crédits reportés — subventions

2 419

Total des dépenses (b)

33 606

27 284

Résultat net pour l'exercice (a - b)

-2 822

2 607

Crédits reportés et annulés

508

295

Remboursements reportés et annulés

0

36

Solde reporté de l'exercice précédent

-4 190

-7 427

Subventions annulées

98

322

Écarts de change

3

- 4

Régularisation concernant les exercices précédents

43

- 18

Solde reporté

-6 360

-4 190

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 13.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 37.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  Comprend les 905 823 euros de taxes foncières versés au gouvernement danois. L'Agence estime que ce montant devrait être remboursé. Cette question fait actuellement l'objet d'une négociation avec le gouvernement danois.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'excédent des crédits de 2004 a été engagé pour des opérations à exécuter en 2005 et que les crédits affectés aux dépenses de personnel ont été reportés; demande avec insistance que l'Agence respecte le principe d'annualité du budget tel qu'il est défini dans le règlement financier ainsi que la disposition qui interdit les reports de crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

7.

prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'excédent des crédits de 2004 a été engagé pour des opérations à exécuter en 2005 et que les crédits affectés aux dépenses de personnel ont été reportés; demande avec insistance que l'Agence respecte le principe d'annualité du budget tel qu'il est défini dans le règlement financier ainsi que la disposition qui interdit les reports de crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire;

| 8. | constate les lacunes du contrôle et les omissions relevées par la Cour des comptes lors du contrôle de l'inventaire; demande instamment à l'Agence de remédier à ces problèmes sans tarder; |
| --- | --- |

8.

constate les lacunes du contrôle et les omissions relevées par la Cour des comptes lors du contrôle de l'inventaire; demande instamment à l'Agence de remédier à ces problèmes sans tarder;

| 9. | se félicite de l'assurance donnée par l'Agence que les problèmes mis au jour par la Cour des comptes en ce qui concerne les avenants aux contrats seront résolus; |
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9.

se félicite de l'assurance donnée par l'Agence que les problèmes mis au jour par la Cour des comptes en ce qui concerne les avenants aux contrats seront résolus;

| 10. | soutient les efforts déployés par l'Agence pour obtenir le remboursement du paiement indû de taxes à la ville de Copenhague; |
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10.

soutient les efforts déployés par l'Agence pour obtenir le remboursement du paiement indû de taxes à la ville de Copenhague;

| 11. | se déclare satisfait de l'exécution, efficace, du budget de 2004; |
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11.

se déclare satisfait de l'exécution, efficace, du budget de 2004;

| 12. | estime que l'Agence européenne pour l'environnement fournit des informations environnementales importantes pour toutes les institutions de l'UE et les politiques que celles-ci conduisent; relève avec satisfaction que l'Agence a su transformer des données complexes en informations accessibles pour les utilisateurs et faire passer ses conclusions auprès de l'opinion publique; félicite l'Agence de la richesse de son site internet en informations; |
| --- | --- |

12.

estime que l'Agence européenne pour l'environnement fournit des informations environnementales importantes pour toutes les institutions de l'UE et les politiques que celles-ci conduisent; relève avec satisfaction que l'Agence a su transformer des données complexes en informations accessibles pour les utilisateurs et faire passer ses conclusions auprès de l'opinion publique; félicite l'Agence de la richesse de son site internet en informations;

| 13. | invite l'Agence à poursuivre ses efforts en vue de développer encore ses méthodes de communication, de manière à étendre la couverture médiatique des constatations auxquelles elle aboutit et à alimenter ainsi le débat public sur des dossiers environnementaux importants, comme celui du changement climatique; |
| --- | --- |

13.

invite l'Agence à poursuivre ses efforts en vue de développer encore ses méthodes de communication, de manière à étendre la couverture médiatique des constatations auxquelles elle aboutit et à alimenter ainsi le débat public sur des dossiers environnementaux importants, comme celui du changement climatique;

| 14. | constate que les effets des programmes se rapportant à l'environnement se trouvent souvent réduits par l'absence d'une évaluation des incidences d'autres politiques communautaires; engage l'Agence à poursuivre ses travaux dans le domaine de l'évaluation des incidences environnementales; |
| --- | --- |

14.

constate que les effets des programmes se rapportant à l'environnement se trouvent souvent réduits par l'absence d'une évaluation des incidences d'autres politiques communautaires; engage l'Agence à poursuivre ses travaux dans le domaine de l'évaluation des incidences environnementales;

| 15. | souligne le rôle que joue l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'environnement; |
| --- | --- |

15.

souligne le rôle que joue l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'environnement;

| 16. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 17. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 13.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 37.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0173

Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006);

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 1.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 23.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 9 542 | 11 641 |
| Autres subventions | 66 | 66 |
| Autres recettes | 111 | 157 |
| Recettes Phare | 121 | 824 |
| Total des recettes (a) | 9 840 | 12 688 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 379 | 3 245 |
| Crédits reportés | 60 | 87 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 966 | 1 146 |
| Crédits reportés | 248 | 186 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements (6) | 2 426 | 2 559 |
| Crédits reportés | 2 549 | 5 859 |
| Dépenses Phare |
| Paiements | 0 | 548 |
| Crédits reportés | 0 | 502 |
| Total des dépenses (b) | 9 628 | 14 131 |
| Résultat de l'exercice (c = a - b) (7) | 212 | -1 443 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -1 987 | -1 108 |
| Crédits reportés annulés | 887 | 766 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 0 | 1 |
| RO (Phare II) | 144 | 0 |
| Paiements sur engagement annulés en 2002 | 0 | - 191 |
| Différences de change | 0 | 4 |
| Montant Phare à rembourser à la Commission | - 39 | 0 |
| Régularisation | 3 | - 16 |
| Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d) | - 779 | -1 987 |
| Recettes budgétaires restant à recouvrer | 0 | 850 |
| Autres recettes restant à recouvrer | 0 | 3 |
| Acquisitions de biens immobilisables | 58 | 207 |
| Amortissements | - 175 | - 186 |
| Stock | - 6 | 0 |
| Rebut de biens immobilisables | - 91 | 0 |
| Amortissements | 88 | 0 |
| Dépenses diverses | - 34 | - 1 |
| Ajustements économiques (e) | - 161 | 873 |
| Solde de l'exercice (d + e) | - 940 | -1 113 |
| NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes

Subventions communautaires

9 542

11 641

Autres subventions

66

66

Autres recettes

111

157

Recettes Phare

121

824

Total des recettes (a)

9 840

12 688

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 379

3 245

Crédits reportés

60

87

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

966

1 146

Crédits reportés

248

186

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements (6)

2 426

2 559

Crédits reportés

2 549

5 859

Dépenses Phare

Paiements

0

548

Crédits reportés

0

502

Total des dépenses (b)

9 628

14 131

Résultat de l'exercice (c = a - b) (7)

212

-1 443

Solde reporté de l'exercice précédent

-1 987

-1 108

Crédits reportés annulés

887

766

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

0

1

RO (Phare II)

144

0

Paiements sur engagement annulés en 2002

0

- 191

Différences de change

0

4

Montant Phare à rembourser à la Commission

- 39

0

Régularisation

3

- 16

Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d)

- 779

-1 987

Recettes budgétaires restant à recouvrer

0

850

Autres recettes restant à recouvrer

0

3

Acquisitions de biens immobilisables

58

207

Amortissements

- 175

- 186

Stock

- 6

0

Rebut de biens immobilisables

- 91

0

Amortissements

88

0

Dépenses diverses

- 34

- 1

Ajustements économiques (e)

- 161

873

Solde de l'exercice (d + e)

- 940

-1 113

NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 1.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 23.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  Ce montant inclut les paiements effectués sur les crédits de réemploi pour 2004 (18 573 euros).

(7)  Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | se félicite de la réduction des reports de crédits; engage l'Agence à poursuivre ses efforts dans cette direction; |
| --- | --- |

7.

se félicite de la réduction des reports de crédits; engage l'Agence à poursuivre ses efforts dans cette direction;

| 8. | demande instamment à l'Agence de mettre en place des dispositions détaillées pour l'application de son nouveau règlement financier ainsi que des procédures de contrôle interne fondées sur l'analyse des risques, et ce le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

8.

demande instamment à l'Agence de mettre en place des dispositions détaillées pour l'application de son nouveau règlement financier ainsi que des procédures de contrôle interne fondées sur l'analyse des risques, et ce le plus rapidement possible;

| 9. | demande instamment que l'Agence respecte les dispositions relatives à la durée des contrats-cadres; |
| --- | --- |

9.

demande instamment que l'Agence respecte les dispositions relatives à la durée des contrats-cadres;

| 10. | attend de l'Agence qu'à l'avenir elle reprenne les soldes négatifs en fin d'année dans les budgets rectificatifs de l'exercice suivant; |
| --- | --- |

10.

attend de l'Agence qu'à l'avenir elle reprenne les soldes négatifs en fin d'année dans les budgets rectificatifs de l'exercice suivant;

| 11. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 12. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 1.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 23.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0174

Décharge 2004: Centre de traduction des organes de l'Union européenne

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006);

| 1. | donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 25.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 53.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006);

| 1. | constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes d'exploitation |
| Facturation de l'exercice | 23 423 | 22 075 |
| Recettes diverses | 150 | 223 |
| Total (a) | 23 573 | 22 298 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses courantes | 11 929 | 10 347 |
| Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement | 2 734 | 2 095 |
| Dépenses opérationnelles | 5 919 | 3 618 |
| Dotation aux provisions | 1 410 | 2 195 |
| Total (b) | 21 992 | 18 255 |
| Résultat d'exploitation (c = a - b) | 1 581 | 4 043 |
| Produits financiers |
| Intérêts bancaires | 387 | 387 |
| Bénéfice de change | 1 | 1 |
| Total (d) | 388 | 388 |
| Charges financières |
| Frais bancaires | 7 | 10 |
| Total (e) | 7 | 10 |
| Résultat financier (f = d - e) | 381 | 378 |
| Résultat des activités ordinaires (g = c + f) | 1 962 | 4 421 |
| Produits exceptionnels (h) | 2 230 | 19 |
| Charges exceptionnelles (i) | 0 | 9 |
| Résultat exceptionnel (j = h - i) | 2 230 | 10 |
| Résultat de l'exercice (g + j) | 4 192 | 4 431 |

1.

constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes d'exploitation

Facturation de l'exercice

23 423

22 075

Recettes diverses

150

223

Total (a)

23 573

22 298

Dépenses d'exploitation

Dépenses courantes

11 929

10 347

Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement

2 734

2 095

Dépenses opérationnelles

5 919

3 618

Dotation aux provisions

1 410

2 195

Total (b)

21 992

18 255

Résultat d'exploitation (c = a - b)

1 581

4 043

Produits financiers

Intérêts bancaires

387

387

Bénéfice de change

1

1

Total (d)

388

388

Charges financières

Frais bancaires

7

10

Total (e)

7

10

Résultat financier (f = d - e)

381

378

Résultat des activités ordinaires (g = c + f)

1 962

4 421

Produits exceptionnels (h)

2 230

19

Charges exceptionnelles (i)

0

9

Résultat exceptionnel (j = h - i)

2 230

10

Résultat de l'exercice (g + j)

4 192

4 431

| 2. | approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 25.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 53.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées en ce qui concerne la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées en ce qui concerne la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| C. | considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il pressait notamment le Centre de poursuivre ses efforts tendant à résoudre les problèmes touchant aux cotisations de pension; |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il pressait notamment le Centre de poursuivre ses efforts tendant à résoudre les problèmes touchant aux cotisations de pension;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | note le niveau élevé des crédits annulés par le Centre en 2004; demande instamment que le Centre améliore ses prévisions afin que le budget exécuté ressemble davantage au budget adopté par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

7.

note le niveau élevé des crédits annulés par le Centre en 2004; demande instamment que le Centre améliore ses prévisions afin que le budget exécuté ressemble davantage au budget adopté par l'autorité budgétaire;

| 8. | constate avec regret que le conflit relatif au paiement des cotisations de pension de l'employeur n'est toujours pas résolu; demande instamment au Centre d'accroître les efforts tendant à résoudre ce différend; |
| --- | --- |

8.

constate avec regret que le conflit relatif au paiement des cotisations de pension de l'employeur n'est toujours pas résolu; demande instamment au Centre d'accroître les efforts tendant à résoudre ce différend;

| 9. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 10. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 25.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 53.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 100.

(7)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 101.

P6_TA(2006)0175

Décharge 2004: Agence européenne des médicaments

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 17.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 8.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché | 68 412 | 58 657 |
| Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE | 20 529 | 19 786 |
| Subvention communautaire aux médicaments orphelins | 4 026 | 2 814 |
| Contributions pour des programmes communautaires | 0 | 1 208 |
| Recettes liées aux opérations administratives | 1 973 | 1 703 |
| Recettes diverses | 1 473 | 1 788 |
| Total (a) | 96 413 | 85 956 |
| Dépenses (6) |
| Dépenses de personnel | 34 333 | 29 663 |
| Dépenses de fonctionnement | 11 224 | 10 835 |
| Dépenses opérationnelles | 38 573 | 32 838 |
| Amortissement | 3 650 | 2 364 |
| Autres charges | 280 | 0 |
| Total (b) | 88 060 | 75 700 |
| Résultat d'exploitation (c = a - b) | 8 353 | 10 256 |
| Résultat financier (e) | 1 160 | 676 |
| Résultat économique (f = c + e) | 9 513 | 10 932 |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes

Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché

68 412

58 657

Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE

20 529

19 786

Subvention communautaire aux médicaments orphelins

4 026

2 814

Contributions pour des programmes communautaires

0

1 208

Recettes liées aux opérations administratives

1 973

1 703

Recettes diverses

1 473

1 788

Total (a)

96 413

85 956

Dépenses (6)

Dépenses de personnel

34 333

29 663

Dépenses de fonctionnement

11 224

10 835

Dépenses opérationnelles

38 573

32 838

Amortissement

3 650

2 364

Autres charges

280

0

Total (b)

88 060

75 700

Résultat d'exploitation (c = a - b)

8 353

10 256

Résultat financier (e)

1 160

676

Résultat économique (f = c + e)

9 513

10 932

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 17.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 8.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  L'évaluation de la partie des crédits reportés à considérer comme des dépenses de l'exercice a été effectuée sur une base globale et non d'un examen des transactions individuelles.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, et expose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier; |
| --- | --- |

7.

prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, et expose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier;

| 8. | relève que les taux d'utilisation des crédits opérationnels et des crédits administratifs ont été plus faibles en 2004 qu'en 2003; est très satisfait de la pleine utilisation de la ligne budgétaire consacrée aux médicaments orphelins; |
| --- | --- |

8.

relève que les taux d'utilisation des crédits opérationnels et des crédits administratifs ont été plus faibles en 2004 qu'en 2003; est très satisfait de la pleine utilisation de la ligne budgétaire consacrée aux médicaments orphelins;

| 9. | souligne que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence; félicite l'Agence d'avoir su s'adapter au nouvel environnement réglementaire; |
| --- | --- |

9.

souligne que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence; félicite l'Agence d'avoir su s'adapter au nouvel environnement réglementaire;

| 10. | relève que la mise en œuvre par les États membres du système européen de communication au titre de la pharmacovigilance (base de données EudraVigilance) a été plus lente que prévu; se félicite néanmoins de la récente déclaration du directeur exécutif selon laquelle la situation s'est nettement améliorée en 2005; |
| --- | --- |

10.

relève que la mise en œuvre par les États membres du système européen de communication au titre de la pharmacovigilance (base de données EudraVigilance) a été plus lente que prévu; se félicite néanmoins de la récente déclaration du directeur exécutif selon laquelle la situation s'est nettement améliorée en 2005;

| 11. | invite l'Agence à améliorer ses contacts avec les associations de protection des consommateurs afin de renforcer la sensibilisation aux produits toxiques ou potentiellement néfastes contenus dans les médicaments; souligne qu'il est du devoir de l'Agence de servir l'intérêt général; |
| --- | --- |

11.

invite l'Agence à améliorer ses contacts avec les associations de protection des consommateurs afin de renforcer la sensibilisation aux produits toxiques ou potentiellement néfastes contenus dans les médicaments; souligne qu'il est du devoir de l'Agence de servir l'intérêt général;

| 12. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 13. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 17.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 8.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0176

Décharge 2004: Eurojust

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006);

| 1. | donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 33.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 68.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276 ainsi que le traité UE, et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276 ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006);

| 1. | constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 (6) |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 8 726 | 6 441 |
| Recettes diverses | 397 | 12 |
| Total (a) | 9 123 | 6 453 |
| Dépenses d'exploitation |
| Achats de biens et de services | 4 476 | 3 228 |
| Dépenses de personnel | 4 142 | 2 112 |
| Dotation aux amortissements | 332 | 211 |
| Total (b) | 8 950 | 5 551 |
| Résultat économique de l'exercice (a - b) | 173 | 902 |

1.

constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003 (6)

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

8 726

6 441

Recettes diverses

397

12

Total (a)

9 123

6 453

Dépenses d'exploitation

Achats de biens et de services

4 476

3 228

Dépenses de personnel

4 142

2 112

Dotation aux amortissements

332

211

Total (b)

8 950

5 551

Résultat économique de l'exercice (a - b)

173

902

| 2. | approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 33.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 68.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  Les états financiers de 2003 ont été réécrits afin de tenir compte des éléments remboursables sur le résultat budgétaire positif à la Commission européenne pour les années 2003 et 2002.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276 ainsi que le traité UE, et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276 ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions d'Eurojust, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par Eurojust; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions d'Eurojust, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par Eurojust; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | souhaite être tenu pleinement informé des intentions des autorités d'accueil néerlandaises en ce qui concerne de nouveaux locaux pour Eurojust; en particulier, souhaite être informé quant aux possibilités qu'Eurojust et Europol occupent les mêmes locaux, aux conditions d'un tel déménagement et au soutien financier que le pays d'accueil accordera, à cet égard, à Eurojust; |
| --- | --- |

8.

souhaite être tenu pleinement informé des intentions des autorités d'accueil néerlandaises en ce qui concerne de nouveaux locaux pour Eurojust; en particulier, souhaite être informé quant aux possibilités qu'Eurojust et Europol occupent les mêmes locaux, aux conditions d'un tel déménagement et au soutien financier que le pays d'accueil accordera, à cet égard, à Eurojust;

| 9. | constate qu'Eurojust a exécuté un budget différent de celui prévu par l'autorité budgétaire; demande instamment qu'Eurojust applique dûment les procédures prévues et attende l'approbation de l'autorité budgétaire avant d'effectuer à l'avenir une telle démarche; |
| --- | --- |

9.

constate qu'Eurojust a exécuté un budget différent de celui prévu par l'autorité budgétaire; demande instamment qu'Eurojust applique dûment les procédures prévues et attende l'approbation de l'autorité budgétaire avant d'effectuer à l'avenir une telle démarche;

| 10. | souligne que le principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable doit être respecté et que la situation observée en 2004 — cumul des deux fonctions par la même personne — ne saurait se reproduire; |
| --- | --- |

10.

souligne que le principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable doit être respecté et que la situation observée en 2004 — cumul des deux fonctions par la même personne — ne saurait se reproduire;

| 11. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 12. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 33.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 68.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0177

Décharge 2004: Fondation européenne pour la formation

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116 (DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006);

| 1. | donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 36.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 75.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006);

| 1. | constate que les comptes de la Fondation européenne pour la formation sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6) (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 17 600 | 18 100 |
| Autres donateurs | 800 | 523 |
| Recettes diverses | 80 | 17 |
| Revenus financiers | - | - |
| Total des recettes (a) | 18 480 | 18 640 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 11 122 | 10 771 |
| Crédits reportés | 123 | 329 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 213 | 1 076 |
| Crédits reportés | 247 | 310 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 3 449 | 3 396 |
| Crédits reportés | 1 168 | 1 087 |
| Recettes affectées |
| Paiements | 260 | 237 |
| Crédits reportés | 540 | 286 |
| Total des dépenses (b) | 18 122 | 17492 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 358 | 1148 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -1 318 | -2 155 |
| Crédits reportés annulés | 204 | 375 |
| Remboursements à la Commission | 0 | - 703 |
| Différences de change | - 4 | 17 |
| Solde de l'exercice | - 759 | -1 318 |

1.

constate que les comptes de la Fondation européenne pour la formation sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6) (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

17 600

18 100

Autres donateurs

800

523

Recettes diverses

80

17

Revenus financiers

-

-

Total des recettes (a)

18 480

18 640

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

11 122

10 771

Crédits reportés

123

329

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 213

1 076

Crédits reportés

247

310

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

3 449

3 396

Crédits reportés

1 168

1 087

Recettes affectées

Paiements

260

237

Crédits reportés

540

286

Total des dépenses (b)

18 122

17492

Résultat de l'exercice (a - b)

358

1148

Solde reporté de l'exercice précédent

-1 318

-2 155

Crédits reportés annulés

204

375

Remboursements à la Commission

0

- 703

Différences de change

- 4

17

Solde de l'exercice

- 759

-1 318

| 2. | approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 36.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 75.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  Le compte de gestion et le bilan ne prennent en compte que les activités spécifiques de la Fondation, à l'exclusion des programmes gérés pour le compte de la Commission.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2116(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite du non-enregistrement des dépenses encourues au titre du programme Tempus, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite du non-enregistrement des dépenses encourues au titre du programme Tempus, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| C. | considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il notait, entre autres, que la Cour des comptes avait de nouveau reproché à la Fondation de ne pas avoir convenablement présenté dans ses comptes les dépenses afférentes au programme Tempus et qu'il escomptait recevoir une information complète, dans le rapport d'activité annuel de la Fondation pour 2004, au sujet d'une solution, convenue avec la Commission, relative à la présentation correcte de ces dépenses dans les comptes; |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il notait, entre autres, que la Cour des comptes avait de nouveau reproché à la Fondation de ne pas avoir convenablement présenté dans ses comptes les dépenses afférentes au programme Tempus et qu'il escomptait recevoir une information complète, dans le rapport d'activité annuel de la Fondation pour 2004, au sujet d'une solution, convenue avec la Commission, relative à la présentation correcte de ces dépenses dans les comptes;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de la Fondation, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par la Fondation; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de la Fondation, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par la Fondation; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | constate avec regret que la Fondation n'a toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; relève que ce problème persiste en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour a par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; demande instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire; |
| --- | --- |

7.

constate avec regret que la Fondation n'a toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; relève que ce problème persiste en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour a par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; demande instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire;

| 8. | demande avec insistance que la Fondation respecte les dispositions en vigueur en ce qui concerne la publication d'un budget subdivisé en articles et en postes et comprenant un tableau des effectifs; entend néanmoins tenir compte des observations de la Fondation concernant le coût disproportionné des publications ainsi que des assurances qu'elle donne en ce qui concerne la transparence lorsqu'il examinera la révision du règlement financier; |
| --- | --- |

8.

demande avec insistance que la Fondation respecte les dispositions en vigueur en ce qui concerne la publication d'un budget subdivisé en articles et en postes et comprenant un tableau des effectifs; entend néanmoins tenir compte des observations de la Fondation concernant le coût disproportionné des publications ainsi que des assurances qu'elle donne en ce qui concerne la transparence lorsqu'il examinera la révision du règlement financier;

| 9. | se félicite des informations circonstanciées relatives au développement de l'audit interne de la Fondation figurant dans le rapport d'activité 2004; attend avec impatience un rapport d'étape dans le rapport d'activité 2005 ainsi qu'un compte rendu des audits internes de 2005 tels qu'ils sont prévus à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; |
| --- | --- |

9.

se félicite des informations circonstanciées relatives au développement de l'audit interne de la Fondation figurant dans le rapport d'activité 2004; attend avec impatience un rapport d'étape dans le rapport d'activité 2005 ainsi qu'un compte rendu des audits internes de 2005 tels qu'ils sont prévus à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre;

| 10. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 11. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 36.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 75.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 113.

(7)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 114.

P6_TA(2006)0178

Décharge 2004: Agence européenne pour la sécurité maritime

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 9.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 30.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 (6) |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 12 800 | 2 630 |
| Autres recettes | 5 | 2 |
| Total des recettes budgétaires (a) | 12 805 | 2 632 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 594 | 647 |
| Crédits reportés | 143 | 66 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 635 | 238 |
| Crédits reportés | 684 | 315 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 437 | 13 |
| Crédits reportés | 2 074 | 155 |
| Total des dépenses budgétaires (b) | 7 567 | 1 434 |
| Solde (c = a - b) | 5 238 | 1 198 |
| Crédits reportés annulés | 251 | - |
| Différences de change | - 1 | 0 |
| Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d) | 5 488 | 1 198 |
| Variation des reports de droits et factures à recevoir | 2 089 | 399 |
| Variation des investissements de l'exercice | 242 | 11 |
| Variation des dettes (Commission) | -5 489 | -1 198 |
| Amortissements de l'exercice | - 43 | - 3 |
| Variation des avances aux fournisseurs | 56 | - |
| Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e) | 2 343 | 407 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003 (6)

Recettes

Subventions communautaires

12 800

2 630

Autres recettes

5

2

Total des recettes budgétaires (a)

12 805

2 632

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 594

647

Crédits reportés

143

66

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

635

238

Crédits reportés

684

315

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

437

13

Crédits reportés

2 074

155

Total des dépenses budgétaires (b)

7 567

1 434

Solde (c = a - b)

5 238

1 198

Crédits reportés annulés

251

-

Différences de change

- 1

0

Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d)

5 488

1 198

Variation des reports de droits et factures à recevoir

2 089

399

Variation des investissements de l'exercice

242

11

Variation des dettes (Commission)

-5 489

-1 198

Amortissements de l'exercice

- 43

- 3

Variation des avances aux fournisseurs

56

-

Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e)

2 343

407

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 9.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 30.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour se conformer au principe de la comptabilité d'exercice.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | souligne que l'Agence doit établir une nette distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement dans son budget; constate avec satisfaction que l'Agence a noué des contacts avec la Commission pour élaborer des modèles de présentation appropriés pour ses données budgétaires, et escompte qu'à l'avenir le budget sera présenté comme il convient; |
| --- | --- |

8.

souligne que l'Agence doit établir une nette distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement dans son budget; constate avec satisfaction que l'Agence a noué des contacts avec la Commission pour élaborer des modèles de présentation appropriés pour ses données budgétaires, et escompte qu'à l'avenir le budget sera présenté comme il convient;

| 9. | constate le faible niveau d'exécution du budget 2004 et le niveau élevé des reports; prend note de l'explication de l'Agence selon laquelle cela est imputable au lancement tardif des appels d'offres lié à la pénurie de personnel de gestion opérationnel; espère que les problèmes d'effectif ont été résolus; |
| --- | --- |

9.

constate le faible niveau d'exécution du budget 2004 et le niveau élevé des reports; prend note de l'explication de l'Agence selon laquelle cela est imputable au lancement tardif des appels d'offres lié à la pénurie de personnel de gestion opérationnel; espère que les problèmes d'effectif ont été résolus;

| 10. | constate que la Cour des comptes a relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle interne; constate avec plaisir les mesures prises par l'Agence pour renforcer son système de contrôle interne et éviter que les difficultés ne se reproduisent à l'avenir; |
| --- | --- |

10.

constate que la Cour des comptes a relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle interne; constate avec plaisir les mesures prises par l'Agence pour renforcer son système de contrôle interne et éviter que les difficultés ne se reproduisent à l'avenir;

| 11. | déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime, en effet sur les 700 000 d'euros disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 d'euros ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre; |
| --- | --- |

11.

déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime, en effet sur les 700 000 d'euros disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 d'euros ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre;

| 12. | constate que la subvention communautaire accordée à l'Agence est passée de 2,63 millions d'euros en 2003 à 12,8 millions en 2004 et que les dépenses engagées par l'Agence en 2004 représentent moins de 60 % de cette somme; |
| --- | --- |

12.

constate que la subvention communautaire accordée à l'Agence est passée de 2,63 millions d'euros en 2003 à 12,8 millions en 2004 et que les dépenses engagées par l'Agence en 2004 représentent moins de 60 % de cette somme;

| 13. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 14. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 9.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 30.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0179

Décharge 2004: Agence européenne de la sécurité aérienne

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 5.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006);

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6) (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 7 777 | 3 725 |
| Autres subventions | 248 | 0 |
| Remboursement de dépenses | 3 | 0 |
| Autres recettes | 350 | 0 |
| Total (a) | 8 378 | 3 725 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 5 556 | 662 |
| Immeubles et dépenses liées | 689 | 92 |
| Autres dépenses administratives | 743 | 82 |
| Dotation aux provisions | 89 | 1 |
| Dépenses opérationnelles | 2 081 | 261 |
| Total (b) | 9 158 | 1 098 |
| Résultat d'exploitation (c = a - b) | - 780 | 2 627 |
| Produits financiers (d) | 0 | 0 |
| Charges financières (e) | 2 | 0 |
| Résultat financier (f = d - e) | - 2 | 0 |
| Résultat de l'exercice (g = c + f) | - 782 | 2 627 |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6) (en milliers d'euros)

2004

2003

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

7 777

3 725

Autres subventions

248

0

Remboursement de dépenses

3

0

Autres recettes

350

0

Total (a)

8 378

3 725

Dépenses d'exploitation

Personnel

5 556

662

Immeubles et dépenses liées

689

92

Autres dépenses administratives

743

82

Dotation aux provisions

89

1

Dépenses opérationnelles

2 081

261

Total (b)

9 158

1 098

Résultat d'exploitation (c = a - b)

- 780

2 627

Produits financiers (d)

0

0

Charges financières (e)

2

0

Résultat financier (f = d - e)

- 2

0

Résultat de l'exercice (g = c + f)

- 782

2 627

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 5.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  Les données pour l'exercice 2003 ont été retraitées pour être comparables, à la suite du passage à la comptabilité d'exercice.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le budget initial de l'Agence et ses budgets rectificatifs tels que publiés au Journal officiel ne présentent pas de ventilation des crédits par articles et postes comme il est prévu à l'article 22 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002; rappelle à cette dernière le principe de spécialité et l'invite instamment à respecter ce principe afin de permettre une exécution claire et transparente des budgets prévus par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

8.

prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le budget initial de l'Agence et ses budgets rectificatifs tels que publiés au Journal officiel ne présentent pas de ventilation des crédits par articles et postes comme il est prévu à l'article 22 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002; rappelle à cette dernière le principe de spécialité et l'invite instamment à respecter ce principe afin de permettre une exécution claire et transparente des budgets prévus par l'autorité budgétaire;

| 9. | constate que l'Agence n'a pas comptabilisé la perte encourue sur le budget 2003 dans un budget rectificatif en 2004 comme le voulait le règlement; attend de l'Agence qu'à l'avenir elle fasse figurer les soldes négatifs en fin d'année dans des budgets rectificatifs pour l'exercice suivant; |
| --- | --- |

9.

constate que l'Agence n'a pas comptabilisé la perte encourue sur le budget 2003 dans un budget rectificatif en 2004 comme le voulait le règlement; attend de l'Agence qu'à l'avenir elle fasse figurer les soldes négatifs en fin d'année dans des budgets rectificatifs pour l'exercice suivant;

| 10. | se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans la gestion budgétaire, notamment l'absence d'indication dans les budgets rectificatifs des virements effectués, voire des raisons de ces virements, ainsi que l'absence d'information du conseil d'administration au sujet des virements et des paiements d'avances hors budget; se félicite des mesures prises par l'Agence pour améliorer la gestion budgétaire; |
| --- | --- |

10.

se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans la gestion budgétaire, notamment l'absence d'indication dans les budgets rectificatifs des virements effectués, voire des raisons de ces virements, ainsi que l'absence d'information du conseil d'administration au sujet des virements et des paiements d'avances hors budget; se félicite des mesures prises par l'Agence pour améliorer la gestion budgétaire;

| 11. | constate qu'en 2004 l'Agence n'avait pas encore adopté les dispositions d'exécution du règlement financier et n'avait pas encore procédé à une analyse des risques ni élaboré de normes de contrôle interne; se félicite de ce que l'Agence ait finalement adopté en juin 2005 les dispositions d'exécution du règlement financier et de ce qu'elle ait engagé un auditeur interne/gestionnaire de risque; |
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11.

constate qu'en 2004 l'Agence n'avait pas encore adopté les dispositions d'exécution du règlement financier et n'avait pas encore procédé à une analyse des risques ni élaboré de normes de contrôle interne; se félicite de ce que l'Agence ait finalement adopté en juin 2005 les dispositions d'exécution du règlement financier et de ce qu'elle ait engagé un auditeur interne/gestionnaire de risque;

| 12. | note que les procédures de sélection du personnel varient d'une sélection à l'autre, et engage instamment la Commission et l'Agence à convenir d'une procédure de recrutement transparente et cohérente, adaptée à la nécessité pour l'Agence de disposer de collaborateurs ayant des qualifications spécifiques; |
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12.

note que les procédures de sélection du personnel varient d'une sélection à l'autre, et engage instamment la Commission et l'Agence à convenir d'une procédure de recrutement transparente et cohérente, adaptée à la nécessité pour l'Agence de disposer de collaborateurs ayant des qualifications spécifiques;

| 13. | note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Agence que les procédures de recrutement seront formalisées par l'élaboration de manuels destinés à améliorer la transparence des décisions prises et à éviter des divergences apparemment arbitraires dans les procédures de sélection du personnel, comme la Cour des comptes l'a relevé; |
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13.

note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Agence que les procédures de recrutement seront formalisées par l'élaboration de manuels destinés à améliorer la transparence des décisions prises et à éviter des divergences apparemment arbitraires dans les procédures de sélection du personnel, comme la Cour des comptes l'a relevé;

| 14. | constate que plus de 70 % de la subvention de la Commission à l'Agence a été utilisée dans le cadre des titres I et II, qui concernent uniquement les dépenses de personnel et administratives, et que, dans le domaine des dépenses opérationnelles, l'Agence n'a utilisé qu'environ 10% de la subvention de la Commission; constate également que l'augmentation des dépenses de personnel et d'administration entre 2003 et 2004 a été beaucoup plus élevée que l'augmentation des dépenses opérationnelles; |
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14.

constate que plus de 70 % de la subvention de la Commission à l'Agence a été utilisée dans le cadre des titres I et II, qui concernent uniquement les dépenses de personnel et administratives, et que, dans le domaine des dépenses opérationnelles, l'Agence n'a utilisé qu'environ 10% de la subvention de la Commission; constate également que l'augmentation des dépenses de personnel et d'administration entre 2003 et 2004 a été beaucoup plus élevée que l'augmentation des dépenses opérationnelles;

| 15. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
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15.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 16. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 5.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0180

Décharge 2004: Autorité européenne de sécurité des aliments

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0105/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0105/2006);

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 21.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 45.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2.

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0105/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0105/2006);

| 1. | constate que les comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:








  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 (6) |
| Revenus d'exploitation | 20 591 | 10 171 |
| Total revenus d'exploitation | 20 591 | 10 171 |
| Dépenses administratives |
| Dépenses de personnel | -7 564 | -3 213 |
| Bâtiments et dépenses relatives | -4 192 | - 781 |
| Autres dépenses | -1 263 | - 536 |
| Amortissements et réductions de valeur | - 333 | - 204 |
| Dépenses opérationnelles | -6 431 | -2 159 |
| Total dépenses d'exploitation | -19 783 | -6 894 |
| Bénéfice/(perte) d'exploitation | 808 | 3 277 |
| Produits d'opérations financières | 0 | 1 |
| Charges d'opérations financières | - 7 | - 3 |
| Bénéfice/(perte) sur opérations financières | - 6 | - 2 |
| Bénéfice/(perte) courant | 802 | 3 275 |
| Produits exceptionnels | | 402 |
| Charges exceptionnelles | - 27 | |
| Bénéfice/(perte) exceptionnel | - 27 | 402 |
| Résultat économique de l'exercice | 775 | 3 677 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. |

1.

constate que les comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (en milliers d'euros)

2004

2003 (6)

Revenus d'exploitation

20 591

10 171

Total revenus d'exploitation

20 591

10 171

Dépenses administratives

Dépenses de personnel

-7 564

-3 213

Bâtiments et dépenses relatives

-4 192

- 781

Autres dépenses

-1 263

- 536

Amortissements et réductions de valeur

- 333

- 204

Dépenses opérationnelles

-6 431

-2 159

Total dépenses d'exploitation

-19 783

-6 894

Bénéfice/(perte) d'exploitation

808

3 277

Produits d'opérations financières

0

1

Charges d'opérations financières

- 7

- 3

Bénéfice/(perte) sur opérations financières

- 6

- 2

Bénéfice/(perte) courant

802

3 275

Produits exceptionnels

402

Charges exceptionnelles

- 27

Bénéfice/(perte) exceptionnel

- 27

402

Résultat économique de l'exercice

775

3 677

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 21.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 45.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour les rendre conformes au principe de comptabilité d'exercice.

3.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0105/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0105/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'anomalies en matière de recrutement de personnel et de passations de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'anomalies en matière de recrutement de personnel et de passations de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments;

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Autorité, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Autorité; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Autorité, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Autorité; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | note les observations de la Cour des comptes relatives aux anomalies touchant aux déclarations des ordonnateurs sur lesquelles reposent en partie les reports de crédit; se félicite de l'assurance donnée par l'Autorité que le système conçu pour informer l'ordonnateur au sujet des dépenses sera rendu plus précis et plus fiable; |
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7.

note les observations de la Cour des comptes relatives aux anomalies touchant aux déclarations des ordonnateurs sur lesquelles reposent en partie les reports de crédit; se félicite de l'assurance donnée par l'Autorité que le système conçu pour informer l'ordonnateur au sujet des dépenses sera rendu plus précis et plus fiable;

| 8. | constate avec regret que la Cour des comptes a une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel; demande instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection; note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Autorité que les procédures de sélection et de recrutement ont été renforcées afin d'améliorer la transparence; demande instamment à l'Autorité de ne pas relâcher ses efforts tendant à améliorer la régularité des procédures de recrutement; |
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8.

constate avec regret que la Cour des comptes a une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel; demande instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection; note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Autorité que les procédures de sélection et de recrutement ont été renforcées afin d'améliorer la transparence; demande instamment à l'Autorité de ne pas relâcher ses efforts tendant à améliorer la régularité des procédures de recrutement;

| 9. | se déclare préoccupé par les irrégularités relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne les procédures de passation de marchés; se félicite des mesures prises par l'Autorité pour éviter que de tels problèmes ne se renouvellent à l'avenir; engage l'Autorité à améliorer par tous les moyens nécessaires la transparence de ses décisions en matière de passation de marchés, à l'effet d'éviter toute suspicion de partialité, comme l'a demandé instamment la Cour des comptes; |
| --- | --- |

9.

se déclare préoccupé par les irrégularités relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne les procédures de passation de marchés; se félicite des mesures prises par l'Autorité pour éviter que de tels problèmes ne se renouvellent à l'avenir; engage l'Autorité à améliorer par tous les moyens nécessaires la transparence de ses décisions en matière de passation de marchés, à l'effet d'éviter toute suspicion de partialité, comme l'a demandé instamment la Cour des comptes;

| 10. | relève que l'année 2004 a constitué le deuxième exercice de fonctionnement de l'Autorité; rappelle que, le Conseil ayant tardé à fixer le siège permanent de cet organe, l'Autorité a continué de fonctionner sur un mode transitoire; |
| --- | --- |

10.

relève que l'année 2004 a constitué le deuxième exercice de fonctionnement de l'Autorité; rappelle que, le Conseil ayant tardé à fixer le siège permanent de cet organe, l'Autorité a continué de fonctionner sur un mode transitoire;

| 11. | relève que l'Autorité a été empêchée de pourvoir à tous les postes de son organigramme principalement en raison du projet de son installation à Parme en 2005; juge compréhensible, par conséquent, qu'elle n'ait pas pu, avec un effectif restreint, mener à bien toutes les actions inscrites dans son budget opérationnel; |
| --- | --- |

11.

relève que l'Autorité a été empêchée de pourvoir à tous les postes de son organigramme principalement en raison du projet de son installation à Parme en 2005; juge compréhensible, par conséquent, qu'elle n'ait pas pu, avec un effectif restreint, mener à bien toutes les actions inscrites dans son budget opérationnel;

| 12. | se déclare satisfait de la pleine utilisation des crédits d'engagement figurant tant dans le budget opérationnel que dans le budget administratif; |
| --- | --- |

12.

se déclare satisfait de la pleine utilisation des crédits d'engagement figurant tant dans le budget opérationnel que dans le budget administratif;

| 13. | demande instamment que l'Autorité respecte l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 178/2002, notamment pour ce qui est des effets possibles à court et à long terme de nouvelles denrées telles que les OGM sur la santé des consommateurs; |
| --- | --- |

13.

demande instamment que l'Autorité respecte l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 178/2002, notamment pour ce qui est des effets possibles à court et à long terme de nouvelles denrées telles que les OGM sur la santé des consommateurs;

| 14. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 15. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
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15.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 21.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 45.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

P6_TA(2006)0181

Gestion d'actifs

Résolution du Parlement européen sur la gestion d'actifs (2006/2037(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'Union européenne (COM(2005)0314) et l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu le livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'Union européenne (COM(2005)0314) et l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2006,

| — | vu les directives 2001/107/CE (1) et 2001/108/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 relatives à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) respectivement en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés et concernant les placements des OPCVM, |
| --- | --- |

—

vu les directives 2001/107/CE (1) et 2001/108/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 relatives à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) respectivement en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés et concernant les placements des OPCVM,

| — | vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (3) (directive MIF), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (3) (directive MIF),

| — | vu la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 organisant selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 organisant selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (4),

| — | vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive sur les fonds de pension) (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive sur les fonds de pension) (5),

| — | vu la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (6) et la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (6) et la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (7),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (8),

| — | vu le rapport du groupe d'experts sur la gestion d'actifs, du 7 mai 2004, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe d'experts sur la gestion d'actifs, du 7 mai 2004,

| — | vu l'audition organisée par sa commission compétente le 21 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'audition organisée par sa commission compétente le 21 novembre 2005,

| — | vu l'avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à la Commission du 26 janvier 2006 sur la clarification de la définition des actifs éligibles pour les placements des OPCVM, |
| --- | --- |

—

vu l'avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à la Commission du 26 janvier 2006 sur la clarification de la définition des actifs éligibles pour les placements des OPCVM,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0106/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0106/2006),

| A. | considérant que les réglementations en matière de gestion d'actifs visent essentiellement à assurer la protection des investisseurs, à diversifier le financement de l'économie et à créer des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur, |
| --- | --- |

A.

considérant que les réglementations en matière de gestion d'actifs visent essentiellement à assurer la protection des investisseurs, à diversifier le financement de l'économie et à créer des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur,

| B. | considérant qu'un cadre juridique devrait favoriser la compétitivité industrielle européenne, tant sur le marché intérieur que, vis-à-vis des concurrents non européens, aux échelons européen et mondial, et ne pas handicaper les nouveaux venus dans un secteur de la gestion d'actifs ouvert, compétitif et axé sur le client, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un cadre juridique devrait favoriser la compétitivité industrielle européenne, tant sur le marché intérieur que, vis-à-vis des concurrents non européens, aux échelons européen et mondial, et ne pas handicaper les nouveaux venus dans un secteur de la gestion d'actifs ouvert, compétitif et axé sur le client,

| C. | considérant que la directive MIF est l'instrument législatif approprié pour régler, d'une part, la question de la transparence des coûts de distribution et, d'autre part, la question des tarifs appliqués par les distributeurs pour les fonds de tiers, mais ne s'applique pas à la distribution interne, |
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C.

considérant que la directive MIF est l'instrument législatif approprié pour régler, d'une part, la question de la transparence des coûts de distribution et, d'autre part, la question des tarifs appliqués par les distributeurs pour les fonds de tiers, mais ne s'applique pas à la distribution interne,

| D. | considérant que la coopération entre autorités de surveillance est de la plus grande importance pour garantir la stabilité et le développement du marché financier européen dans l'intérêt des investisseurs et de l'industrie européenne, |
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D.

considérant que la coopération entre autorités de surveillance est de la plus grande importance pour garantir la stabilité et le développement du marché financier européen dans l'intérêt des investisseurs et de l'industrie européenne,

| E. | considérant que la gestion d'actifs est un instrument approprié pour favoriser des systèmes d'assurance vieillesse durables ainsi qu'un approvisionnement efficace et suffisant d'une industrie dynamique en capitaux, |
| --- | --- |

E.

considérant que la gestion d'actifs est un instrument approprié pour favoriser des systèmes d'assurance vieillesse durables ainsi qu'un approvisionnement efficace et suffisant d'une industrie dynamique en capitaux,

| F. | soulignant que, sur le plan de la taille, le secteur européen de la gestion d'actifs demeure fragmenté par rapport à son homologue américain, de sorte que des mesures doivent être prises à l'échelon européen pour renforcer l'efficience économique, |
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F.

soulignant que, sur le plan de la taille, le secteur européen de la gestion d'actifs demeure fragmenté par rapport à son homologue américain, de sorte que des mesures doivent être prises à l'échelon européen pour renforcer l'efficience économique,

| G. | considérant que la Commission est invitée à étudier les moyens d'améliorer la convergence des pratiques des régulateurs et des conditions existant dans les différents États membres. |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission est invitée à étudier les moyens d'améliorer la convergence des pratiques des régulateurs et des conditions existant dans les différents États membres.

Perspectives générales

Interaction avec d'autres directives

| 1. | estime que l'interaction entre la directive 85/611/CEE (9) sur les OPCVM, la directive MIF ainsi que ses mesures de niveau 2 et la directive 2000/31/CE (10)sur le commerce électronique laisse subsister des marges d'interprétation fâcheuses et demande à être clarifiée et consolidée; |
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1.

estime que l'interaction entre la directive 85/611/CEE (9) sur les OPCVM, la directive MIF ainsi que ses mesures de niveau 2 et la directive 2000/31/CE (10)sur le commerce électronique laisse subsister des marges d'interprétation fâcheuses et demande à être clarifiée et consolidée;

| 2. | fait remarquer qu'il existe des différences entre la réglementation applicable aux OPCVM et la réglementation applicable à d'autres produits d'investissement et invite la Commission, le CERVM et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) à garantir un degré élevé de transparence, de gestion des conflits d'intérêts, des obligations en matière de notification et, ainsi, d'égalité de traitement entre OPCVM et produits concurrents. |
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2.

fait remarquer qu'il existe des différences entre la réglementation applicable aux OPCVM et la réglementation applicable à d'autres produits d'investissement et invite la Commission, le CERVM et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) à garantir un degré élevé de transparence, de gestion des conflits d'intérêts, des obligations en matière de notification et, ainsi, d'égalité de traitement entre OPCVM et produits concurrents.

Objectifs et mise en œuvre des directives OPVCM

| 3. | constate que, malgré les règles communautaires existantes, les objectifs — protection des investisseurs, diversité des produits, conditions de concurrence équitables, augmentation de la performance et de la compétitivité au niveau global — ne sont pas encore tous réalisés de façon satisfaisante; |
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3.

constate que, malgré les règles communautaires existantes, les objectifs — protection des investisseurs, diversité des produits, conditions de concurrence équitables, augmentation de la performance et de la compétitivité au niveau global — ne sont pas encore tous réalisés de façon satisfaisante;

| 4. | affirme que les changements introduits par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM III) n'ont pas encore été pleinement exploités; estime qu'il y a lieu de suivre de près la transposition et l'interprétation de ces directives et invite la Commission à agir immédiatement et vigoureusement pour remédier aux manquements constatés dans les différents États membres; estime, cependant, qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de modifier, sur certains points, la directive 85/611/CEE telle que modifiée par les directives OPCVM III, afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 3; indique que ces modifications concernent les points suivants: un prospectus simplifié, une modification de la procédure de notification, l'élimination des obstacles fiscaux pour les fusions et la mise en commun («pooling») transfrontalières et, le cas échéant, l'adaptation des actifs éligibles aux évolutions du marché. |
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4.

affirme que les changements introduits par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM III) n'ont pas encore été pleinement exploités; estime qu'il y a lieu de suivre de près la transposition et l'interprétation de ces directives et invite la Commission à agir immédiatement et vigoureusement pour remédier aux manquements constatés dans les différents États membres; estime, cependant, qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de modifier, sur certains points, la directive 85/611/CEE telle que modifiée par les directives OPCVM III, afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 3; indique que ces modifications concernent les points suivants: un prospectus simplifié, une modification de la procédure de notification, l'élimination des obstacles fiscaux pour les fusions et la mise en commun («pooling») transfrontalières et, le cas échéant, l'adaptation des actifs éligibles aux évolutions du marché.

Information et protection des investisseurs

| 5. | constate que, dans le cadre de la législation actuelle, le prospectus simplifié a été mis en œuvre selon des modes qui diffèrent d'un État membre à l'autre et que, parfois, des exigences nationales rigoureuses ont été ajoutées, malgré la recommandation 2004/384/CE (11) de la Commission concernant certains éléments du prospectus simplifié; |
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5.

constate que, dans le cadre de la législation actuelle, le prospectus simplifié a été mis en œuvre selon des modes qui diffèrent d'un État membre à l'autre et que, parfois, des exigences nationales rigoureuses ont été ajoutées, malgré la recommandation 2004/384/CE (11) de la Commission concernant certains éléments du prospectus simplifié;

| 6. | propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement (FEFSI) en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive («fact sheet»), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière à ce que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble — harmonisé à l'échelon européen — d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec des informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec une indication du ratio total des dépenses («total expense ratio»), établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec une description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec un renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document devrait être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat; |
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6.

propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement (FEFSI) en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive («fact sheet»), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière à ce que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble — harmonisé à l'échelon européen — d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec des informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec une indication du ratio total des dépenses («total expense ratio»), établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec une description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec un renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document devrait être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;

| 7. | espère que les recommandations que le CERVM doit encore formuler seront conformes à ces critères et invite la Commission à en tenir compte dans le cadre de l'évaluation de l'application des directives OPCVM III et à proposer, en ce qui concerne les éléments du prospectus simplifié, une modification de la directive 85/611/CEE, afin d'en faire une législation communautaire contraignante prévoyant un prospectus simplifié totalement harmonisé; suggère que le prospectus simplifié devrait être conçu après consultation de toutes les parties intéressées, y compris le secteur et les associations de consommateurs, après vérification directe auprès des consommateurs, et avec l'aide d'experts en marketing, sans quoi il est probable que les consommateurs continueront à ne pas le lire et à ne pas le comprendre; |
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7.

espère que les recommandations que le CERVM doit encore formuler seront conformes à ces critères et invite la Commission à en tenir compte dans le cadre de l'évaluation de l'application des directives OPCVM III et à proposer, en ce qui concerne les éléments du prospectus simplifié, une modification de la directive 85/611/CEE, afin d'en faire une législation communautaire contraignante prévoyant un prospectus simplifié totalement harmonisé; suggère que le prospectus simplifié devrait être conçu après consultation de toutes les parties intéressées, y compris le secteur et les associations de consommateurs, après vérification directe auprès des consommateurs, et avec l'aide d'experts en marketing, sans quoi il est probable que les consommateurs continueront à ne pas le lire et à ne pas le comprendre;

| 8. | rappelle le principe, tel qu'il énoncé dans la directive MIF, du conseil approprié concernant la situation financière de l'investisseur, conseil qui comporte une évaluation des risques opérationnels; note que les petits investisseurs, surtout s'ils investissent pour la première fois, doivent être informés de leurs droits et responsabilités en ce qui concerne les procédures de réclamation et, si la législation nationale le prévoit, de la possibilité de saisir un médiateur; |
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8.

rappelle le principe, tel qu'il énoncé dans la directive MIF, du conseil approprié concernant la situation financière de l'investisseur, conseil qui comporte une évaluation des risques opérationnels; note que les petits investisseurs, surtout s'ils investissent pour la première fois, doivent être informés de leurs droits et responsabilités en ce qui concerne les procédures de réclamation et, si la législation nationale le prévoit, de la possibilité de saisir un médiateur;

| 9. | souligne l'importance de renforcer les compétences de l'investisseur en ce qui concerne les produits d'investissement existants et, plus particulièrement, en ce qui concerne les produits nouveaux et engage instamment les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local à veiller à ce que les connaissances fondamentales en matière de services financiers et de questions d'investissement soient enseignées à l'école; |
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9.

souligne l'importance de renforcer les compétences de l'investisseur en ce qui concerne les produits d'investissement existants et, plus particulièrement, en ce qui concerne les produits nouveaux et engage instamment les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local à veiller à ce que les connaissances fondamentales en matière de services financiers et de questions d'investissement soient enseignées à l'école;

| 10. | se félicite des efforts faits par le secteur pour apporter des changements visant à l'établissement d'une relation à long terme avec le client, y compris en matière de transparence des frais; |
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10.

se félicite des efforts faits par le secteur pour apporter des changements visant à l'établissement d'une relation à long terme avec le client, y compris en matière de transparence des frais;

| 11. | note que les personnes travaillant dans le secteur des services financiers ont un rôle important à jouer lorsqu'il s'agit de cerner les besoins des consommateurs; souligne, par conséquent, que le secteur des services financiers devrait chercher à assurer une formation appropriée et permanente de leur personnel, en vue de fournir des conseils professionnels et de répondre aux évolutions actuelles et futures. |
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11.

note que les personnes travaillant dans le secteur des services financiers ont un rôle important à jouer lorsqu'il s'agit de cerner les besoins des consommateurs; souligne, par conséquent, que le secteur des services financiers devrait chercher à assurer une formation appropriée et permanente de leur personnel, en vue de fournir des conseils professionnels et de répondre aux évolutions actuelles et futures.

Gestion des risques

| 12. | encourage la Commission à ne pas perdre de vue la gestion des risques et à réaliser de nouvelles études dans le domaine du contrôle effectif des risques; |
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12.

encourage la Commission à ne pas perdre de vue la gestion des risques et à réaliser de nouvelles études dans le domaine du contrôle effectif des risques;

| 13. | estime que, sur le long terme, il s'imposerait d'examiner de plus près les questions suivantes, notamment: les risques particuliers inhérents aux différents maillons de la chaîne de valeur et le profil de risque des produits individuels. |
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13.

estime que, sur le long terme, il s'imposerait d'examiner de plus près les questions suivantes, notamment: les risques particuliers inhérents aux différents maillons de la chaîne de valeur et le profil de risque des produits individuels.

Passeports européens

Passeport «produit»

| 14. | souligne qu'un prospectus simplifié harmonisé, comme demandé par la Commission, est une condition préalable pour un passeport «produit» effectif; |
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14.

souligne qu'un prospectus simplifié harmonisé, comme demandé par la Commission, est une condition préalable pour un passeport «produit» effectif;

| 15. | souligne, d'une part, la diversité des interprétations par les régulateurs nationaux quant aux actifs éligibles entrant dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE et, d'autre part, en l'absence de cohérence des transpositions nationales de la directive, la diversité des exigences concernant la procédure de notification proprement dite et les notifications complémentaires à faire en cas de changement de la composition d'un fonds et fait remarquer que, dans la pratique, la procédure de notification est devenue involontairement une procédure d'autorisation; |
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15.

souligne, d'une part, la diversité des interprétations par les régulateurs nationaux quant aux actifs éligibles entrant dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE et, d'autre part, en l'absence de cohérence des transpositions nationales de la directive, la diversité des exigences concernant la procédure de notification proprement dite et les notifications complémentaires à faire en cas de changement de la composition d'un fonds et fait remarquer que, dans la pratique, la procédure de notification est devenue involontairement une procédure d'autorisation;

| 16. | invite la Commission à proposer, dans le cadre d'une démarche plus ambitieuse, une procédure de notification nouvelle et simplifiée, basée sur la reconnaissance de l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, la reconnaissance mutuelle du passeport «produit» et la notification d'autorité à autorité; |
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16.

invite la Commission à proposer, dans le cadre d'une démarche plus ambitieuse, une procédure de notification nouvelle et simplifiée, basée sur la reconnaissance de l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, la reconnaissance mutuelle du passeport «produit» et la notification d'autorité à autorité;

| 17. | fait remarquer que les dispositions en matière de publicité et en matière de protection des consommateurs ne sont pas harmonisées; demande donc aux États membres et aux autorités de surveillance d'accroître leurs efforts afin de résoudre ces problèmes de façon pragmatique; souligne que la publicité ne doit pas être trompeuse et incite le secteur et les sociétés de distribution à élaborer et à mettre en œuvre, de leur propre initiative, un code de conduite volontaire sur le modèle de la directive MIF. |
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17.

fait remarquer que les dispositions en matière de publicité et en matière de protection des consommateurs ne sont pas harmonisées; demande donc aux États membres et aux autorités de surveillance d'accroître leurs efforts afin de résoudre ces problèmes de façon pragmatique; souligne que la publicité ne doit pas être trompeuse et incite le secteur et les sociétés de distribution à élaborer et à mettre en œuvre, de leur propre initiative, un code de conduite volontaire sur le modèle de la directive MIF.

Passeport «société de gestion» et passeport «dépositaire»

| 18. | déplore la situation juridique confuse qui résulte de la directive 2001/107/CE et invite la Commission à s'efforcer de mettre au point un véritable passeport «société de gestion», ce qui passe par un renforcement des règles harmonisées applicables aux sociétés de gestion; |
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18.

déplore la situation juridique confuse qui résulte de la directive 2001/107/CE et invite la Commission à s'efforcer de mettre au point un véritable passeport «société de gestion», ce qui passe par un renforcement des règles harmonisées applicables aux sociétés de gestion;

| 19. | fait remarquer que, en Italie et en Grande-Bretagne, l'utilisation du passeport «société de gestion» est déjà juridiquement possible; |
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19.

fait remarquer que, en Italie et en Grande-Bretagne, l'utilisation du passeport «société de gestion» est déjà juridiquement possible;

| 20. | estime que, dans la pratique, il conviendrait d'adopter soit une approche «superviseur principal», soit une approche «supervision fragmentée» clairement définie, ce qui nécessite un développement de la coordination entre superviseurs ainsi qu'une définition précise et incontestable des pouvoirs et des responsabilités des autorités de surveillance concernées; |
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20.

estime que, dans la pratique, il conviendrait d'adopter soit une approche «superviseur principal», soit une approche «supervision fragmentée» clairement définie, ce qui nécessite un développement de la coordination entre superviseurs ainsi qu'une définition précise et incontestable des pouvoirs et des responsabilités des autorités de surveillance concernées;

| 21. | estime que, à court terme, un passeport «dépositaire» n'est pas réalisable, aussi longtemps que la condition préalable à sa création, à savoir l'harmonisation du rôle et des responsabilités du dépositaire, n'est pas encore remplie et juge donc nécessaire une coopération étroite entre autorités de surveillance, en vue de faciliter convergence et harmonisation à l'échelon européen; se féliciterait, en revanche, que l'on utilise la possibilité de la délégation transfrontalière de la fonction de garde pure et simple, délégation qui devrait rester une décision du dépositaire, afin que soit garanti un niveau élevé de protection des investisseurs. |
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21.

estime que, à court terme, un passeport «dépositaire» n'est pas réalisable, aussi longtemps que la condition préalable à sa création, à savoir l'harmonisation du rôle et des responsabilités du dépositaire, n'est pas encore remplie et juge donc nécessaire une coopération étroite entre autorités de surveillance, en vue de faciliter convergence et harmonisation à l'échelon européen; se féliciterait, en revanche, que l'on utilise la possibilité de la délégation transfrontalière de la fonction de garde pure et simple, délégation qui devrait rester une décision du dépositaire, afin que soit garanti un niveau élevé de protection des investisseurs.

Normalisation du traitement des fonds

| 22. | souligne que l'inefficacité des opérations de traitement des fonds est un obstacle à la poursuite de la croissance; |
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22.

souligne que l'inefficacité des opérations de traitement des fonds est un obstacle à la poursuite de la croissance;

| 23. | souligne qu'il faut distinguer entre, d'une part, traitement d'ordres et liquidation de fonds et, d'autre part, compensation et liquidation de valeurs mobilières, car exécution de l'ordre et liquidation forment souvent un processus intégré; |
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23.

souligne qu'il faut distinguer entre, d'une part, traitement d'ordres et liquidation de fonds et, d'autre part, compensation et liquidation de valeurs mobilières, car exécution de l'ordre et liquidation forment souvent un processus intégré;

| 24. | engage le secteur à intensifier ses initiatives, en concertation, s'il le souhaite, avec la Commission et les régulateurs, en vue de l'élaboration d'un modèle européen opérationnel, normalisé et cohérent de traitement des fonds dans un environnement sécurisé; considère que ceci permettrait une réduction des coûts et aboutirait à la mise au point de normes uniformes communes; |
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24.

engage le secteur à intensifier ses initiatives, en concertation, s'il le souhaite, avec la Commission et les régulateurs, en vue de l'élaboration d'un modèle européen opérationnel, normalisé et cohérent de traitement des fonds dans un environnement sécurisé; considère que ceci permettrait une réduction des coûts et aboutirait à la mise au point de normes uniformes communes;

| 25. | préconise que le traitement des fonds se fasse davantage par voie électronique via la création de normes communes. |
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25.

préconise que le traitement des fonds se fasse davantage par voie électronique via la création de normes communes.

Consolidation transfrontalière

| 26. | constate que la taille et le nombre des fonds européens ne sont pas optimaux et qu'une consolidation accrue entraînerait une baisse des coûts et/ou une augmentation du rendement net pour les investisseurs; note aussi qu'une plus grande flexibilité et l'amélioration de la qualité des produits, destinées en particulier à renforcer la concurrence transfrontalière dans le respect du droit européen de la concurrence, serait bénéfique; |
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26.

constate que la taille et le nombre des fonds européens ne sont pas optimaux et qu'une consolidation accrue entraînerait une baisse des coûts et/ou une augmentation du rendement net pour les investisseurs; note aussi qu'une plus grande flexibilité et l'amélioration de la qualité des produits, destinées en particulier à renforcer la concurrence transfrontalière dans le respect du droit européen de la concurrence, serait bénéfique;

| 27. | estime que la délégation ne représente pas dans tous les cas une formule optimale, compte tenu des frais supplémentaires afférents aux collaborateurs locaux et de l'impossibilité de déléguer certaines fonctions; |
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27.

estime que la délégation ne représente pas dans tous les cas une formule optimale, compte tenu des frais supplémentaires afférents aux collaborateurs locaux et de l'impossibilité de déléguer certaines fonctions;

| 28. | invite la Commission à continuer à travailler à l'identification et à l'élimination des facteurs qui font obstacle à un véritable marché intérieur, en particulier en ce qui concerne le traitement des fusions transfrontalières et de diverses formes de mise en commun transfrontalière; souligne qu'il existe des obstacles fiscaux considérables, que les possibilités d'avantages fiscaux pour les fonds étrangers sont limitées, que les fonds étrangers sont, en fait, doublement imposés et que les fusions et la mise en commun transfrontalières et nationaux sont considérés comme des opérations imposables; estime qu'une base juridique nouvelle est nécessaire, et suggère que la Commission devrait s'inspirer, d'une part, des principes de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (12) et, d'autre part, de la directive 90/434/CEE (13)sur l'imposition des fusions; |
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28.

invite la Commission à continuer à travailler à l'identification et à l'élimination des facteurs qui font obstacle à un véritable marché intérieur, en particulier en ce qui concerne le traitement des fusions transfrontalières et de diverses formes de mise en commun transfrontalière; souligne qu'il existe des obstacles fiscaux considérables, que les possibilités d'avantages fiscaux pour les fonds étrangers sont limitées, que les fonds étrangers sont, en fait, doublement imposés et que les fusions et la mise en commun transfrontalières et nationaux sont considérés comme des opérations imposables; estime qu'une base juridique nouvelle est nécessaire, et suggère que la Commission devrait s'inspirer, d'une part, des principes de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (12) et, d'autre part, de la directive 90/434/CEE (13)sur l'imposition des fusions;

| 29. | constate que le secteur souhaiterait développer la mise en commun transfrontalière sur la base des expériences nationales existantes telles que les fonds «nourriciers» nationaux en France, en Espagne et au Luxembourg, mais estime que le coût total (y compris les droits d'entrée) qu'entraînent ces formules doit être clairement indiqué à l'investisseur; |
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29.

constate que le secteur souhaiterait développer la mise en commun transfrontalière sur la base des expériences nationales existantes telles que les fonds «nourriciers» nationaux en France, en Espagne et au Luxembourg, mais estime que le coût total (y compris les droits d'entrée) qu'entraînent ces formules doit être clairement indiqué à l'investisseur;

| 30. | demande au CERVM et au CECAPP de travailler à la mise en place d'une plus grande convergence en matière de surveillance dans le domaine de la mise en commun et considère que, dans le domaine des pensions, il est nécessaire que ces comités coopèrent entre eux; |
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30.

demande au CERVM et au CECAPP de travailler à la mise en place d'une plus grande convergence en matière de surveillance dans le domaine de la mise en commun et considère que, dans le domaine des pensions, il est nécessaire que ces comités coopèrent entre eux;

| 31. | fait remarquer qu'une modification de la directive 85/611/CEE est nécessaire pour autoriser des fonds «nourriciers»; |
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31.

fait remarquer qu'une modification de la directive 85/611/CEE est nécessaire pour autoriser des fonds «nourriciers»;

| 32. | souligne que les deux formes de mise en commun («entity pooling» et «virtual pooling») doivent être possibles et que l'efficacité de la mise en commun passe par un dialogue entre autorités de surveillance; |
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32.

souligne que les deux formes de mise en commun («entity pooling» et «virtual pooling») doivent être possibles et que l'efficacité de la mise en commun passe par un dialogue entre autorités de surveillance;

| 33. | souligne toutefois que, à côté de l'harmonisation fiscale, il y a lieu de porter aussi attention à la convergence des conditions de base résultant de la législation et de la surveillance et que les mesures de consolidation transfrontalière ne sauraient être à l'origine de positions dominantes de quelques grandes entreprises de gestion, ce qui fausserait la concurrence. |
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33.

souligne toutefois que, à côté de l'harmonisation fiscale, il y a lieu de porter aussi attention à la convergence des conditions de base résultant de la législation et de la surveillance et que les mesures de consolidation transfrontalière ne sauraient être à l'origine de positions dominantes de quelques grandes entreprises de gestion, ce qui fausserait la concurrence.

Structure de distribution

| 34. | se félicite, en principe, de la création, via des canaux de distribution concurrents, d'une architecture ouverte; |
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34.

se félicite, en principe, de la création, via des canaux de distribution concurrents, d'une architecture ouverte;

| 35. | encourage le secteur à développer encore la distribution directe via Internet, mais avec, pour les investisseurs, des sauvegardes appropriées; |
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35.

encourage le secteur à développer encore la distribution directe via Internet, mais avec, pour les investisseurs, des sauvegardes appropriées;

| 36. | déplore toutefois que, dans plusieurs États membres, distribution et vente demeurent souvent locales, dans un contexte de concurrence nettement restreinte; |
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36.

déplore toutefois que, dans plusieurs États membres, distribution et vente demeurent souvent locales, dans un contexte de concurrence nettement restreinte;

| 37. | émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs; |
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37.

émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

| 38. | préconise des règles uniformes en matière de distribution et de conseil pour chaque produit vendu aux petits investisseurs et préconise, en particulier, que le distributeur communique au client les coûts de la chaîne de valeur; souligne, encore une fois, que l'ensemble des obligations en matière de transparence ne devrait pas s'appliquer seulement aux OPCVM mais à tous les produits concurrents, et ce de la même manière; estime que les fonctions «gestion d'actifs», «mise en commun» et «distribution», ainsi que tous les coûts et frais y afférents, doivent être clairement définies et portées à la connaissance du client. |
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38.

préconise des règles uniformes en matière de distribution et de conseil pour chaque produit vendu aux petits investisseurs et préconise, en particulier, que le distributeur communique au client les coûts de la chaîne de valeur; souligne, encore une fois, que l'ensemble des obligations en matière de transparence ne devrait pas s'appliquer seulement aux OPCVM mais à tous les produits concurrents, et ce de la même manière; estime que les fonctions «gestion d'actifs», «mise en commun» et «distribution», ainsi que tous les coûts et frais y afférents, doivent être clairement définies et portées à la connaissance du client.

Politique d'investissement

| 39. | juge essentiel d'élargir les investissements éligibles pour les OPCVM, de les adapter dans le sens des changements et innovations intervenus sur le marché et de les définir de façon uniforme à l'échelon européen; |
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39.

juge essentiel d'élargir les investissements éligibles pour les OPCVM, de les adapter dans le sens des changements et innovations intervenus sur le marché et de les définir de façon uniforme à l'échelon européen;

| 40. | estime que l'investisseur devrait être informé des modifications de la structure des investissements qui ne respectent pas la répartition stratégique des actifs du fonds précédemment définie; considère que le client doit être informé de tout avantage octroyé par le tiers; |
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40.

estime que l'investisseur devrait être informé des modifications de la structure des investissements qui ne respectent pas la répartition stratégique des actifs du fonds précédemment définie; considère que le client doit être informé de tout avantage octroyé par le tiers;

| 41. | souligne que l'information communiquée à l'investisseur doit également porter sur les modifications des risques encourus par l'investisseur engendrés par la restructuration; |
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41.

souligne que l'information communiquée à l'investisseur doit également porter sur les modifications des risques encourus par l'investisseur engendrés par la restructuration;

| 42. | se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM, est favorable à l'inclusion, parmi ces actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier cotées en bourse, des fonds de capital-investissement et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes les parties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore, toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite la Commission à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligne que les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dans la directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission (14) concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les OPCVM, tout en élaborant des pratiques communes en matière de gestion des risques. |
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42.

se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM, est favorable à l'inclusion, parmi ces actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier cotées en bourse, des fonds de capital-investissement et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes les parties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore, toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite la Commission à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligne que les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dans la directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission (14) concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les OPCVM, tout en élaborant des pratiques communes en matière de gestion des risques.

Digression: investissements autres que dans des OPCVM

| 43. | note que, si sociétés civiles de placement immobilier, fonds alternatifs, fonds de fonds alternatifs, fonds de capital-investissement, certificats et fonds de pension ne relèvent pas de la directive 85/611/CEE, l'on investit de plus en plus dans ces types d'actifs; |
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43.

note que, si sociétés civiles de placement immobilier, fonds alternatifs, fonds de fonds alternatifs, fonds de capital-investissement, certificats et fonds de pension ne relèvent pas de la directive 85/611/CEE, l'on investit de plus en plus dans ces types d'actifs;

| 44. | invite la Commission à continuer de suivre la situation dans le domaine des investissements autres que dans des OPCVM, à informer très prochainement le Parlement des avantages et des autres incidences d'une réglementation pour les investisseurs concernés et, notamment, à envisager les mesures suivantes: d'une part, création d'un régime européen en matière d'investissements privés et réalisation d'une étude concernant le mécanisme à créer pour rendre, lorsque cela est souhaitable, les produits en question éligibles pour l'investissement de détail et, d'autre part, mise en place d'un cadre européen pour les investissements immobiliers indirects; |
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44.

invite la Commission à continuer de suivre la situation dans le domaine des investissements autres que dans des OPCVM, à informer très prochainement le Parlement des avantages et des autres incidences d'une réglementation pour les investisseurs concernés et, notamment, à envisager les mesures suivantes: d'une part, création d'un régime européen en matière d'investissements privés et réalisation d'une étude concernant le mécanisme à créer pour rendre, lorsque cela est souhaitable, les produits en question éligibles pour l'investissement de détail et, d'autre part, mise en place d'un cadre européen pour les investissements immobiliers indirects;

| 45. | invite les États membres, eu égard à la directive sur les fonds de pension, à permettre le transfert total ou partiel de la fonction «gestion d'actifs» des fonds de pension à d'autres entreprises. |
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45.

invite les États membres, eu égard à la directive sur les fonds de pension, à permettre le transfert total ou partiel de la fonction «gestion d'actifs» des fonds de pension à d'autres entreprises.

Surveillance

| 46. | souligne, d'une part, l'importance d'une transposition et d'une application cohérentes de la législation communautaire et, d'autre part, l'importance que revêtent les comités de niveau 3 ainsi que la coopération entre eux; |
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46.

souligne, d'une part, l'importance d'une transposition et d'une application cohérentes de la législation communautaire et, d'autre part, l'importance que revêtent les comités de niveau 3 ainsi que la coopération entre eux;

| 47. | demande aux autorités de surveillance nationales de coopérer plus étroitement et, en particulier, de rendre leurs informations accessibles aux autorités de surveillance des autres États membres, et souligne l'importance de l'arbitrage prudentiel; note que ceci revêt une importance considérable, en raison spécialement de l'augmentation prévisible de la vente transfrontalière de produits de fonds à des investisseurs non professionnels, de l'expansion des canaux électroniques de distribution et de conseil ainsi que des desiderata du secteur des fonds et de ses partenaires financiers dans le domaine de la banque et de l'assurance au sujet d'un passeport «société de gestion» valable dans toute l'Union; |
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47.

demande aux autorités de surveillance nationales de coopérer plus étroitement et, en particulier, de rendre leurs informations accessibles aux autorités de surveillance des autres États membres, et souligne l'importance de l'arbitrage prudentiel; note que ceci revêt une importance considérable, en raison spécialement de l'augmentation prévisible de la vente transfrontalière de produits de fonds à des investisseurs non professionnels, de l'expansion des canaux électroniques de distribution et de conseil ainsi que des desiderata du secteur des fonds et de ses partenaires financiers dans le domaine de la banque et de l'assurance au sujet d'un passeport «société de gestion» valable dans toute l'Union;

| 48. | invite la Commission à entretenir des contacts avec les autorités de surveillance des pays tiers, notamment pour les tenir au courant des changements intervenus dans la législation communautaire et leur donner des assurances quant à la qualité des produits d'OPCVM. |
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48.

invite la Commission à entretenir des contacts avec les autorités de surveillance des pays tiers, notamment pour les tenir au courant des changements intervenus dans la législation communautaire et leur donner des assurances quant à la qualité des produits d'OPCVM.

Lamfalussy

| 49. | reconnaît, compte tenu des résultats probants obtenus dans le cas de directives déjà transposées, telles que la directive 2003/6/CE (15) sur les abus de marchés et la directive 2003/71/CE (16) concernant le prospectus, que, dans de nombreux domaines, l'approche Lamfalussy a contribué grandement à l'amélioration et à l'application efficace et cohérente de mesures dans toute l'Union; |
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49.

reconnaît, compte tenu des résultats probants obtenus dans le cas de directives déjà transposées, telles que la directive 2003/6/CE (15) sur les abus de marchés et la directive 2003/71/CE (16) concernant le prospectus, que, dans de nombreux domaines, l'approche Lamfalussy a contribué grandement à l'amélioration et à l'application efficace et cohérente de mesures dans toute l'Union;

| 50. | fait remarquer qu'il serait bon que les comités de niveau 3 s'inspirent davantage des principes de simplicité, de clarté et de praticabilité et mettent au point plus de méthodes qui leur soient communes; |
| --- | --- |

50.

fait remarquer qu'il serait bon que les comités de niveau 3 s'inspirent davantage des principes de simplicité, de clarté et de praticabilité et mettent au point plus de méthodes qui leur soient communes;

| 51. | note que, lors de l'adoption de la directive 85/611/CEE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanier et restructurer complètement cette directive, de transformer cette directive en une directive de type Lamfalussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesures prises prochainement n'étaient pas efficaces; |
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51.

note que, lors de l'adoption de la directive 85/611/CEE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanier et restructurer complètement cette directive, de transformer cette directive en une directive de type Lamfalussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesures prises prochainement n'étaient pas efficaces;

| 52. | se félicite que soient déjà appliqués certains mécanismes de type Lamfalussy — par exemple, consultation et coopération de tous les intéressés, convergence des meilleures pratiques — et recommande, à titre de solution pragmatique, que les modifications législatives apportées à la directive 85/611/CEE, telle que modifiée par les directives OPCVM III, soient compatibles avec l'approche Lamfalussy; |
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52.

se félicite que soient déjà appliqués certains mécanismes de type Lamfalussy — par exemple, consultation et coopération de tous les intéressés, convergence des meilleures pratiques — et recommande, à titre de solution pragmatique, que les modifications législatives apportées à la directive 85/611/CEE, telle que modifiée par les directives OPCVM III, soient compatibles avec l'approche Lamfalussy;

| 53. | incite le Conseil et la Commission à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation pleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; considère que la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la directive MIF et les prochaines directives refondues sur les établissements de crédit ainsi que sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, les clauses de suspension («sunset clauses») prendront effet le 1er avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au Parlement avant cette date; |
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53.

incite le Conseil et la Commission à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation pleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; considère que la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la directive MIF et les prochaines directives refondues sur les établissements de crédit ainsi que sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, les clauses de suspension («sunset clauses») prendront effet le 1er avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au Parlement avant cette date;

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| 54. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.

(2)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 79 du 24.3.2005, p. 9.

(5)  JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

(6)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

(7)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(8)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 407.

(9)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

(10)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(11)  JO L 144 du 30.4.2004, p. 44.

(12)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

(13)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.

(14)  JO L 144 du 30.4.2004, p. 34.

(15)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

(16)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

P6_TA(2006)0182

Aides d'État en faveur de l'innovation

Résolution du Parlement européen sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (2006/2044(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 21 septembre 2005 intitulée «Document de consultation sur les aides d'État à l'innovation» (COM(2005)0436), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 21 septembre 2005 intitulée «Document de consultation sur les aides d'État à l'innovation» (COM(2005)0436),

| — | vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'état: des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009, du 7 juin 2005 (COM(2005)0107), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'état: des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009, du 7 juin 2005 (COM(2005)0107),

| — | vu sa résolution du 14 février 2006 sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (1), |
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—

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (1),

| — | vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013» (2), |
| --- | --- |

—

vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013» (2),

| — | vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (3), |
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—

vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (3),

| — | vu le tableau de bord de l'Union sur les investissements en R&D industrielle pour l'année 2005 (4), |
| --- | --- |

—

vu le tableau de bord de l'Union sur les investissements en R&D industrielle pour l'année 2005 (4),

| — | vu la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5),

| — | vu la communication de la Commission du 12 octobre 2005 intitulée «Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et de l'emploi: une stratégie commune» (COM(2005)0488), |
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—

vu la communication de la Commission du 12 octobre 2005 intitulée «Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et de l'emploi: une stratégie commune» (COM(2005)0488),

| — | vu le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (6),

| — | vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

| — | vu les articles 2, 5, 81, 82, 87, 88 et 163 du traité CE, |
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—

vu les articles 2, 5, 81, 82, 87, 88 et 163 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0073/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0073/2006),

| A. | considérant que l'Union européenne vise à réduire le niveau général des aides d'État et à les redéployer en faveur d'objectifs horizontaux, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne vise à réduire le niveau général des aides d'État et à les redéployer en faveur d'objectifs horizontaux,

| B. | considérant que le niveau de l'innovation dans l'Union n'est pas optimal et que l'Union est en retard sur ses partenaires commerciaux en ce qui concerne tant l'investissement dans la recherche et le développement (R&D) que la croissance de la productivité; considérant qu'il conviendrait de renverser la tendance à la «fuite des cerveaux» et au flux d'investissements à partir de l'Union vers d'autres régions du monde, |
| --- | --- |

B.

considérant que le niveau de l'innovation dans l'Union n'est pas optimal et que l'Union est en retard sur ses partenaires commerciaux en ce qui concerne tant l'investissement dans la recherche et le développement (R&D) que la croissance de la productivité; considérant qu'il conviendrait de renverser la tendance à la «fuite des cerveaux» et au flux d'investissements à partir de l'Union vers d'autres régions du monde,

| C. | considérant que, avec l'innovation et la R & D, il est question d'aide horizontale dans un domaine d'importance essentielle pour la compétitivité de l'Union et où les aides d'État de nos concurrents sont sensiblement plus élevées que ce qui est permis dans l'Union, |
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C.

considérant que, avec l'innovation et la R & D, il est question d'aide horizontale dans un domaine d'importance essentielle pour la compétitivité de l'Union et où les aides d'État de nos concurrents sont sensiblement plus élevées que ce qui est permis dans l'Union,

| D. | considérant que les processus d'innovation ont besoin d'un espace de développement et d'expérimentation, |
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D.

considérant que les processus d'innovation ont besoin d'un espace de développement et d'expérimentation,

| E. | considérant que l'écart de performances dans le domaine de l'innovation entre l'Union et ses concurrents mondiaux résulte de facteurs tels que la faiblesse des investissements publics et privés dans la R & D, l'insuffisance du nombre de travailleurs qualifiés et les effets dissuasifs inhérents aux règles de l'Union en matière de brevets, |
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E.

considérant que l'écart de performances dans le domaine de l'innovation entre l'Union et ses concurrents mondiaux résulte de facteurs tels que la faiblesse des investissements publics et privés dans la R & D, l'insuffisance du nombre de travailleurs qualifiés et les effets dissuasifs inhérents aux règles de l'Union en matière de brevets,

| F. | considérant que les soutiens publics occupent un rang très peu élevé parmi les facteurs qui influencent les décisions d'investissement dans la R & D; considérant que l'importance des soutiens publics directs varie considérablement d'un État membre à l'autre et représente l'un des facteurs pris en compte par les entreprises lors de leurs décisions d'investissement dans la R & D, élément qui ne devrait pas être considéré isolément d'un environnement des entreprises favorable à la R & D et devrait être soumis aux règles de la Communauté européenne en matière de concurrence, |
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F.

considérant que les soutiens publics occupent un rang très peu élevé parmi les facteurs qui influencent les décisions d'investissement dans la R & D; considérant que l'importance des soutiens publics directs varie considérablement d'un État membre à l'autre et représente l'un des facteurs pris en compte par les entreprises lors de leurs décisions d'investissement dans la R & D, élément qui ne devrait pas être considéré isolément d'un environnement des entreprises favorable à la R & D et devrait être soumis aux règles de la Communauté européenne en matière de concurrence,

| G. | considérant qu'il est prouvé que la politique de l'innovation dans les domaines de la technologie et de la R & D ne représente qu'un pourcentage faible des budgets nationaux et du PIB des États membres, ce qui, à son tour, joue un rôle dans le retard de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi que de la promotion de l'emploi et de la cohésion; |
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G.

considérant qu'il est prouvé que la politique de l'innovation dans les domaines de la technologie et de la R & D ne représente qu'un pourcentage faible des budgets nationaux et du PIB des États membres, ce qui, à son tour, joue un rôle dans le retard de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi que de la promotion de l'emploi et de la cohésion;

| H. | considérant que les aides d'État devraient demeurer une exception, un instrument destiné à corriger des déséquilibres ne pouvant être rectifiés par les instruments politiques ordinaires, et considérant que le faible niveau d'investissement dans la R & D appelle une stratégie plus globale, |
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H.

considérant que les aides d'État devraient demeurer une exception, un instrument destiné à corriger des déséquilibres ne pouvant être rectifiés par les instruments politiques ordinaires, et considérant que le faible niveau d'investissement dans la R & D appelle une stratégie plus globale,

| I. | considérant que, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Luxembourg des 22 et 23 mars 2005, les aides d'État devraient être un levier pour développer la recherche, l'éducation et l'innovation et permettre un véritable dialogue entre les parties prenantes dans les secteurs publics et privés, |
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I.

considérant que, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Luxembourg des 22 et 23 mars 2005, les aides d'État devraient être un levier pour développer la recherche, l'éducation et l'innovation et permettre un véritable dialogue entre les parties prenantes dans les secteurs publics et privés,

| J. | considérant qu'il est d'une grande importance de définir clairement ce que l'on entend par R & D, si l'on veut éviter l'utilisation abusive des règles relatives aux aides d'État. |
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J.

considérant qu'il est d'une grande importance de définir clairement ce que l'on entend par R & D, si l'on veut éviter l'utilisation abusive des règles relatives aux aides d'État.

I.   Remarques générales

| 1. | rappelle que les aides d'État devraient rester exceptionnelles, un instrument destiné à corriger des déséquilibres qui ne peuvent être rectifiés par les instruments politiques ordinaires; souligne combien il est important de veiller à la cohérence entre ces mesures et celles visant à réduire la réglementation non nécessaire et à poursuivre la déréglementation, d'investir dans l'éducation et la formation, de fournir des infrastructures adéquates, de veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, d'assurer une concurrence équitable, de faciliter l'accès au capital-investissement, d'encourager l'esprit d'entreprise, d'éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union et d' adopter une politique commune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Union d'attirer les éléments les plus brillants; |
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1.

rappelle que les aides d'État devraient rester exceptionnelles, un instrument destiné à corriger des déséquilibres qui ne peuvent être rectifiés par les instruments politiques ordinaires; souligne combien il est important de veiller à la cohérence entre ces mesures et celles visant à réduire la réglementation non nécessaire et à poursuivre la déréglementation, d'investir dans l'éducation et la formation, de fournir des infrastructures adéquates, de veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, d'assurer une concurrence équitable, de faciliter l'accès au capital-investissement, d'encourager l'esprit d'entreprise, d'éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union et d' adopter une politique commune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Union d'attirer les éléments les plus brillants;

| 2. | souligne qu'il est nécessaire de clarifier encore davantage la manière dont les règles en matière d'aides d'État s'appliqueront aux activités économiques transfrontalières internationales des entreprises, des établissements de recherche et des institutions universitaires; |
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2.

souligne qu'il est nécessaire de clarifier encore davantage la manière dont les règles en matière d'aides d'État s'appliqueront aux activités économiques transfrontalières internationales des entreprises, des établissements de recherche et des institutions universitaires;

| 3. | estime que les aides d'État en faveur de l'innovation devraient être complémentaires par rapport aux politiques communautaires uniformes correspondantes et offrir une valeur ajoutée claire et mesurable pour les bénéficiaires directs, d'une part, ainsi que produire des résultats secondaires au profit, plus largement, de l'économie locale, régionale et nationale, d'autre part; |
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3.

estime que les aides d'État en faveur de l'innovation devraient être complémentaires par rapport aux politiques communautaires uniformes correspondantes et offrir une valeur ajoutée claire et mesurable pour les bénéficiaires directs, d'une part, ainsi que produire des résultats secondaires au profit, plus largement, de l'économie locale, régionale et nationale, d'autre part;

| 4. | insiste sur la nécessité de tirer les leçons des cas du passé où les aides d'État n'ont pas atteint leur but et des autres cas, où les aides d'État ont fait la preuve qu'elles étaient un instrument efficace de réalisation des objectifs poursuivis; |
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4.

insiste sur la nécessité de tirer les leçons des cas du passé où les aides d'État n'ont pas atteint leur but et des autres cas, où les aides d'État ont fait la preuve qu'elles étaient un instrument efficace de réalisation des objectifs poursuivis;

| 5. | se félicite de la concertation ouverte engagée par la Commission et encourage à poursuivre le dialogue, afin de clarifier tous les points avant la fixation définitive du nouveau cadre, qui doit être appliqué le plus rapidement possible; estime que l'objet de l'innovation est pluridimensionnel et complexe et qu'il faut éviter les concepts et dispositifs fortement restrictifs; recommande de prévoir une date intermédiaire pour la refonte du cadre, au cas où celui-ci devrait être amélioré; signale par ailleurs qu'il convient de tenir compte de la révision du manuel d'Oslo, lequel fixe le cadre méthodologique pour les mesures dans le domaine de l'innovation; |
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5.

se félicite de la concertation ouverte engagée par la Commission et encourage à poursuivre le dialogue, afin de clarifier tous les points avant la fixation définitive du nouveau cadre, qui doit être appliqué le plus rapidement possible; estime que l'objet de l'innovation est pluridimensionnel et complexe et qu'il faut éviter les concepts et dispositifs fortement restrictifs; recommande de prévoir une date intermédiaire pour la refonte du cadre, au cas où celui-ci devrait être amélioré; signale par ailleurs qu'il convient de tenir compte de la révision du manuel d'Oslo, lequel fixe le cadre méthodologique pour les mesures dans le domaine de l'innovation;

| 6. | demande à la Commission de fournir des informations plus détaillées sur les effets de distorsion que les aides d'État peuvent éventuellement produire et de prendre en compte les aides d'État, tant sectorielles qu'horizontales, octroyées par les concurrents internationaux de l'Union et leurs éventuels effets de distorsion ou incitatifs à l'échelle mondiale; souligne qu'une gouvernance efficace de la politique de l'innovation, l'étalonnage international, l'apprentissage transnational des politiques, le suivi et la réalisation d'évaluations d'impact sont les réponses les plus appropriées aux défis que pose la concurrence mondiale. |
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6.

demande à la Commission de fournir des informations plus détaillées sur les effets de distorsion que les aides d'État peuvent éventuellement produire et de prendre en compte les aides d'État, tant sectorielles qu'horizontales, octroyées par les concurrents internationaux de l'Union et leurs éventuels effets de distorsion ou incitatifs à l'échelle mondiale; souligne qu'une gouvernance efficace de la politique de l'innovation, l'étalonnage international, l'apprentissage transnational des politiques, le suivi et la réalisation d'évaluations d'impact sont les réponses les plus appropriées aux défis que pose la concurrence mondiale.

II.   Principes régissant le contrôle des aides d'état en faveur de l'innovation

| 7. | se félicite de l'approche consistant à incorporer de nouvelles règles, qui favorisent des activités concrètes et bien identifiées liées à l'innovation, dans l'acquis communautaire existant, pour autant que cela soit fait de façon cohérente et transparente; |
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7.

se félicite de l'approche consistant à incorporer de nouvelles règles, qui favorisent des activités concrètes et bien identifiées liées à l'innovation, dans l'acquis communautaire existant, pour autant que cela soit fait de façon cohérente et transparente;

| 8. | se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et réalisables et apportent une sécurité juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroite avec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne que les critères d'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient refléter plusieurs facteurs, tels que les caractéristiques du secteur économique, la structure du marché et la puissance de l'entreprise sur le marché; |
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8.

se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et réalisables et apportent une sécurité juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroite avec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne que les critères d'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient refléter plusieurs facteurs, tels que les caractéristiques du secteur économique, la structure du marché et la puissance de l'entreprise sur le marché;

| 9. | souligne que l'encouragement de la coopération transfrontalière et des partenariats public/privé dans le domaine de la recherche, la diffusion des résultats de la recherche et les programmes de recherche importants devraient constituer des priorités fondamentales pour les aides d'État en faveur de la R & D; |
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9.

souligne que l'encouragement de la coopération transfrontalière et des partenariats public/privé dans le domaine de la recherche, la diffusion des résultats de la recherche et les programmes de recherche importants devraient constituer des priorités fondamentales pour les aides d'État en faveur de la R & D;

| 10. | insiste pour que les aides d'État en faveur de l'innovation soient temporaires, accordées en fonction de critères transparents et rationnels, proportionnées, rigoureusement et effectivement contrôlées et soumises à des évaluations d'impact périodiques au moyen d'analyses ex post conduites par les États membres et la Commission; insiste pour que les aides d'État en faveur de l'innovation soient fonction de «l'éloignement du marché», entendu comme la phase non commerciale d'un processus d'innovation; souligne que l'importance croissante de l'innovation ne doit pas être un prétexte pour accorder des aides d'État en faveur d'entreprises; |
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10.

insiste pour que les aides d'État en faveur de l'innovation soient temporaires, accordées en fonction de critères transparents et rationnels, proportionnées, rigoureusement et effectivement contrôlées et soumises à des évaluations d'impact périodiques au moyen d'analyses ex post conduites par les États membres et la Commission; insiste pour que les aides d'État en faveur de l'innovation soient fonction de «l'éloignement du marché», entendu comme la phase non commerciale d'un processus d'innovation; souligne que l'importance croissante de l'innovation ne doit pas être un prétexte pour accorder des aides d'État en faveur d'entreprises;

| 11. | rappelle que l'innovation fait partie intégrante de toutes les activités des entreprises et souligne que les règles et critères doivent préciser que les processus d'innovation ne méritent pas en eux-mêmes une aide d'État; souligne que les aides d'État ne devraient être accordées qu'aux innovations qui ne peuvent être financées par des moyens commerciaux normaux et qui contribuent aux objectifs globaux de la vie des entreprises et de la société; |
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11.

rappelle que l'innovation fait partie intégrante de toutes les activités des entreprises et souligne que les règles et critères doivent préciser que les processus d'innovation ne méritent pas en eux-mêmes une aide d'État; souligne que les aides d'État ne devraient être accordées qu'aux innovations qui ne peuvent être financées par des moyens commerciaux normaux et qui contribuent aux objectifs globaux de la vie des entreprises et de la société;

| 12. | juge l'expression «inefficacité du marché» plus appropriée que celle de «défaillance du marché» et demande une définition plus circonstanciée et exploitable; estime que l'identification d'obstacles qui entravent l'innovation, ainsi que la quantification de sa valeur réelle, devraient être l'objet d'un examen plus approfondi; |
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12.

juge l'expression «inefficacité du marché» plus appropriée que celle de «défaillance du marché» et demande une définition plus circonstanciée et exploitable; estime que l'identification d'obstacles qui entravent l'innovation, ainsi que la quantification de sa valeur réelle, devraient être l'objet d'un examen plus approfondi;

| 13. | souligne la nécessité de données statistiques fiables à la fois sur les inefficacités du marché et des aides d'État dans le domaine de l'innovation et sur l'efficacité des aides d'État en faveur de l'innovation; |
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13.

souligne la nécessité de données statistiques fiables à la fois sur les inefficacités du marché et des aides d'État dans le domaine de l'innovation et sur l'efficacité des aides d'État en faveur de l'innovation;

| 14. | reconnaît que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises en phase de démarrage sont les principales victimes des inefficacités du marché; relève, dans le même temps, que les aides d'État causent moins de distorsions lorsqu'elles sont accordées à des activités éloignées du marché ou à des PME et des entreprises en phase de démarrage; |
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14.

reconnaît que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises en phase de démarrage sont les principales victimes des inefficacités du marché; relève, dans le même temps, que les aides d'État causent moins de distorsions lorsqu'elles sont accordées à des activités éloignées du marché ou à des PME et des entreprises en phase de démarrage;

| 15. | souligne la nécessité de créer un environnement propice à l'innovation pour les PME de manière à stimuler leur potentiel d'innovation inexploité; |
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15.

souligne la nécessité de créer un environnement propice à l'innovation pour les PME de manière à stimuler leur potentiel d'innovation inexploité;

| 16. | souligne que l'importance actuelle des PME, qui, par nature, disposent de moyens financiers limités, impose de leur attribuer une partie plus significative des aides; estime que, pour ce faire, les intermédiaires en innovation doivent jouer un rôle accru, lorsque leur nature et leur rôle auront été mieux définis et que les infrastructures à fournir auront été élargies aux infrastructures informatiques et de mise en réseau et d'interconnexion avec des bases de données internationales; |
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16.

souligne que l'importance actuelle des PME, qui, par nature, disposent de moyens financiers limités, impose de leur attribuer une partie plus significative des aides; estime que, pour ce faire, les intermédiaires en innovation doivent jouer un rôle accru, lorsque leur nature et leur rôle auront été mieux définis et que les infrastructures à fournir auront été élargies aux infrastructures informatiques et de mise en réseau et d'interconnexion avec des bases de données internationales;

| 17. | souligne que les PME sont souvent réticentes à assumer les risques importants liés à des innovations technologiques pourtant susceptibles non seulement de procurer des avantages individuels mais aussi, potentiellement, de bénéficier à la société dans son ensemble; met l'accent sur la nécessité d'orienter de toute urgence les aides d'État vers des actions de soutien apportant une stimulation aux PME et réduisant les risques liés aux processus d'innovation technologique, ainsi que sur la nécessité d'améliorer la situation globale de l'environnement des entreprises; |
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17.

souligne que les PME sont souvent réticentes à assumer les risques importants liés à des innovations technologiques pourtant susceptibles non seulement de procurer des avantages individuels mais aussi, potentiellement, de bénéficier à la société dans son ensemble; met l'accent sur la nécessité d'orienter de toute urgence les aides d'État vers des actions de soutien apportant une stimulation aux PME et réduisant les risques liés aux processus d'innovation technologique, ainsi que sur la nécessité d'améliorer la situation globale de l'environnement des entreprises;

| 18. | considère que les grandes entreprises constituent une composante essentielle du système d'innovation; estime cependant que les aides d'État à de grandes entreprises sont utiles pour encourager la coopération dans des regroupements d'entreprises innovantes et des pôles d'excellence (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises et centres de connaissance), à condition qu'elles satisfassent aux critères des règles ex ante; |
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18.

considère que les grandes entreprises constituent une composante essentielle du système d'innovation; estime cependant que les aides d'État à de grandes entreprises sont utiles pour encourager la coopération dans des regroupements d'entreprises innovantes et des pôles d'excellence (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises et centres de connaissance), à condition qu'elles satisfassent aux critères des règles ex ante;

| 19. | est conscient que les aides d'État peuvent être nécessaires pour lancer des projets novateurs ou des projets de recherche scientifique ou technologique éloignés du marché; |
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19.

est conscient que les aides d'État peuvent être nécessaires pour lancer des projets novateurs ou des projets de recherche scientifique ou technologique éloignés du marché;

| 20. | relève que la démonstration de l'effet incitatif des différents instruments en matière d'aides d'État est difficile mais pourrait être facilitée par une batterie de questions standardisée; considère qu'il conviendrait de recourir aussi peu que possible à des subventions directes; |
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20.

relève que la démonstration de l'effet incitatif des différents instruments en matière d'aides d'État est difficile mais pourrait être facilitée par une batterie de questions standardisée; considère qu'il conviendrait de recourir aussi peu que possible à des subventions directes;

| 21. | émet des doutes concernant la distinction entre innovations technologique et non technologique; observe l'importance de l'innovation non technologique, en particulier dans l'acquisition d'avantages concurrentiels par les PME; préconise plutôt une définition de l'innovation faisant la distinction entre le fonctionnement normal au jour le jour des entreprises et leurs activités d'innovation; propose que les projets susceptibles de recevoir des aides d'État soient ceux qui, notamment, produisent des profits nouveaux ou supplémentaires pour le client, comportent des risques, sont intentionnels, produisent des profits transmissibles et créent des effets externes positifs; |
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21.

émet des doutes concernant la distinction entre innovations technologique et non technologique; observe l'importance de l'innovation non technologique, en particulier dans l'acquisition d'avantages concurrentiels par les PME; préconise plutôt une définition de l'innovation faisant la distinction entre le fonctionnement normal au jour le jour des entreprises et leurs activités d'innovation; propose que les projets susceptibles de recevoir des aides d'État soient ceux qui, notamment, produisent des profits nouveaux ou supplémentaires pour le client, comportent des risques, sont intentionnels, produisent des profits transmissibles et créent des effets externes positifs;

| 22. | estime que les aides régionales et les aides d'État à l'innovation sont complémentaires et devraient s'adresser plus particulièrement aux régions moins développées afin de promouvoir la cohésion économique et sociale; estime qu'autrement ces aides serviront uniquement à promouvoir la croissance des régions et pays les plus développés; estime que les régimes d'aides régionales, lorsqu'ils viennent s'ajouter aux aides d'État à l'innovation, doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur et de la concurrence; estime de surcroît qu'il faudrait accorder une importance particulière à la définition des aides d'État en faveur de l'innovation et à l'éligibilité à ces aides pour ce qui est des PME régionales, pour lesquelles l'accès à l'innovation revêt une importance vitale; |
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22.

estime que les aides régionales et les aides d'État à l'innovation sont complémentaires et devraient s'adresser plus particulièrement aux régions moins développées afin de promouvoir la cohésion économique et sociale; estime qu'autrement ces aides serviront uniquement à promouvoir la croissance des régions et pays les plus développés; estime que les régimes d'aides régionales, lorsqu'ils viennent s'ajouter aux aides d'État à l'innovation, doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur et de la concurrence; estime de surcroît qu'il faudrait accorder une importance particulière à la définition des aides d'État en faveur de l'innovation et à l'éligibilité à ces aides pour ce qui est des PME régionales, pour lesquelles l'accès à l'innovation revêt une importance vitale;

| 23. | invite la Commission à rendre les régimes d'aide régionale plus tournés vers l'avenir en permettant, notamment, un soutien à l'investissement immatériel; |
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23.

invite la Commission à rendre les régimes d'aide régionale plus tournés vers l'avenir en permettant, notamment, un soutien à l'investissement immatériel;

| 24. | invite la Commission à garantir que les fonds structurels de l'Union ne seront pas considérés comme des aides d'État illégales lorsqu'ils se conjugueront avec des cofinancements émanant d'autres sources; demande en outre que les procédures concernées soient modifiées de manière à éviter une double notification de ces financements à la Commission. |
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24.

invite la Commission à garantir que les fonds structurels de l'Union ne seront pas considérés comme des aides d'État illégales lorsqu'ils se conjugueront avec des cofinancements émanant d'autres sources; demande en outre que les procédures concernées soient modifiées de manière à éviter une double notification de ces financements à la Commission.

III.   Soutien à la prise de risques et à l'expérimentation

| 25. | convient que les aides d'État devraient être allouées sur la base de critères favorisant les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises innovantes plutôt que sur celle de coûts éligibles; observe que les décisions concernant l'octroi d'aides d'État devraient être prises d'une manière efficace et dans le cadre d'un calendrier clairement défini; |
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25.

convient que les aides d'État devraient être allouées sur la base de critères favorisant les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises innovantes plutôt que sur celle de coûts éligibles; observe que les décisions concernant l'octroi d'aides d'État devraient être prises d'une manière efficace et dans le cadre d'un calendrier clairement défini;

| 26. | propose de porter à huit ans le critère de durée d'existence pour les entreprises ayant un plus long cycle de R & D; |
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26.

propose de porter à huit ans le critère de durée d'existence pour les entreprises ayant un plus long cycle de R & D;

| 27. | souscrit à la proposition selon laquelle le soutien financier est apporté sous la forme de capital-investissement non seulement pendant le stade de l'amorçage et du démarrage, mais également pendant les stades postérieurs à l'amorçage; souligne, cependant, que cette solution n'est pas optimale et que toute aide devrait être de courte durée et complémentaire d'investissements essentiellement privés; |
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27.

souscrit à la proposition selon laquelle le soutien financier est apporté sous la forme de capital-investissement non seulement pendant le stade de l'amorçage et du démarrage, mais également pendant les stades postérieurs à l'amorçage; souligne, cependant, que cette solution n'est pas optimale et que toute aide devrait être de courte durée et complémentaire d'investissements essentiellement privés;

| 28. | souligne que la limitation des coûts de R&D devrait faire l'objet d'un contrôle attentif; |
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28.

souligne que la limitation des coûts de R&D devrait faire l'objet d'un contrôle attentif;

| 29. | note que, dans les régions et les pays dans lesquels l'environnement en matière d'innovation est particulièrement défavorable, la perception, par les investisseurs privés et les institutions financières, d'un risque plus élevé peut s'avérer un frein majeur à l'innovation; |
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29.

note que, dans les régions et les pays dans lesquels l'environnement en matière d'innovation est particulièrement défavorable, la perception, par les investisseurs privés et les institutions financières, d'un risque plus élevé peut s'avérer un frein majeur à l'innovation;

| 30. | constate que l'accès des PME innovatrices au capital-investissement est, à l'heure actuelle, extrêmement limité, surtout dans les premiers stades de leur développement; appuie donc l'idée d'utiliser les aides d'État pour attirer les investissements privés vers des fonds régionaux de capital-investissement fonctionnant en tant que partenariats public-privé, avec une plus grande flexibilité des tranches d'investissement pour les ressources publiques. |
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30.

constate que l'accès des PME innovatrices au capital-investissement est, à l'heure actuelle, extrêmement limité, surtout dans les premiers stades de leur développement; appuie donc l'idée d'utiliser les aides d'État pour attirer les investissements privés vers des fonds régionaux de capital-investissement fonctionnant en tant que partenariats public-privé, avec une plus grande flexibilité des tranches d'investissement pour les ressources publiques.

IV.   Un environnement économique favorable à l'innovation

| 31. | demande que soit précisé le statut juridique des intermédiaires au regard du champ des services qu'ils fournissent; approuve le système de bons mais propose d'introduire un élément de cofinancement de manière à attirer davantage d'investissements privés; estime, cependant, que le remboursement de 100 % pourrait aboutir à une distorsion de concurrence; |
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31.

demande que soit précisé le statut juridique des intermédiaires au regard du champ des services qu'ils fournissent; approuve le système de bons mais propose d'introduire un élément de cofinancement de manière à attirer davantage d'investissements privés; estime, cependant, que le remboursement de 100 % pourrait aboutir à une distorsion de concurrence;

| 32. | recommande que les universités et les centres de recherche participent à des partenariats régionaux public-privé en tant qu'intermédiaires en innovation ou coopèrent étroitement avec ceux-ci; estime que cela susciterait un important effet de synergie, qui améliorerait les rapports entre les activités de recherche et d'innovation des universités et les besoins propres aux PME innovatrices et aux groupes d'entreprises innovateurs; |
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32.

recommande que les universités et les centres de recherche participent à des partenariats régionaux public-privé en tant qu'intermédiaires en innovation ou coopèrent étroitement avec ceux-ci; estime que cela susciterait un important effet de synergie, qui améliorerait les rapports entre les activités de recherche et d'innovation des universités et les besoins propres aux PME innovatrices et aux groupes d'entreprises innovateurs;

| 33. | demande que soient précisées les modalités d'application des règles en matière d'aides d'État aux universités et aux établissements de recherche lorsqu'ils s'engagent dans des activités économiques; |
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33.

demande que soient précisées les modalités d'application des règles en matière d'aides d'État aux universités et aux établissements de recherche lorsqu'ils s'engagent dans des activités économiques;

| 34. | émet des doutes sur l'opportunité qu'il y a à autoriser des aides d'État visant à permettre à des PME de recruter du personnel hautement qualifié, étant donné que ces entreprises peuvent avoir accès à des connaissances et à des compétences spécialisées en recourant aux services d'intermédiaires et d'experts; |
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34.

émet des doutes sur l'opportunité qu'il y a à autoriser des aides d'État visant à permettre à des PME de recruter du personnel hautement qualifié, étant donné que ces entreprises peuvent avoir accès à des connaissances et à des compétences spécialisées en recourant aux services d'intermédiaires et d'experts;

| 35. | est convaincu de la nécessité de renforcer les liens entre entreprises et universités, notamment en stimulant la mobilité du personnel de haut niveau de toutes les spécialités entre les universités et les entreprises, en particulier les PME; considère que les aides, notamment via des plans d'accompagnement, doivent favoriser ces liens; se félicite de la proposition de la Commission visant à répartir les droits de propriété intellectuelle entre les parties associées dans le cadre des programmes de recherche et d'innovation (industrie et organismes publics de recherche) proportionnellement à la participation de chacune, estimant que cela donnera une forte impulsion à la création de pôles d'excellence, et invite en conséquence la Commission à présenter des propositions concrètes visant à clarifier le statut juridique de la propriété intellectuelle dans ces cas; |
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35.

est convaincu de la nécessité de renforcer les liens entre entreprises et universités, notamment en stimulant la mobilité du personnel de haut niveau de toutes les spécialités entre les universités et les entreprises, en particulier les PME; considère que les aides, notamment via des plans d'accompagnement, doivent favoriser ces liens; se félicite de la proposition de la Commission visant à répartir les droits de propriété intellectuelle entre les parties associées dans le cadre des programmes de recherche et d'innovation (industrie et organismes publics de recherche) proportionnellement à la participation de chacune, estimant que cela donnera une forte impulsion à la création de pôles d'excellence, et invite en conséquence la Commission à présenter des propositions concrètes visant à clarifier le statut juridique de la propriété intellectuelle dans ces cas;

| 36. | estime que les regroupements se développent naturellement et ne devraient donc être admissibles pour une aide d'État que sur une base temporaire, pendant la phase de démarrage, de manière à surmonter les problèmes administratifs et les obstacles liés à la coopération; |
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36.

estime que les regroupements se développent naturellement et ne devraient donc être admissibles pour une aide d'État que sur une base temporaire, pendant la phase de démarrage, de manière à surmonter les problèmes administratifs et les obstacles liés à la coopération;

| 37. | estime que les aides d'État en faveur d'infrastructures devraient satisfaire au critère de neutralité technique et d'accès ouvert, viser des défaillances identifiées du marché et renforcer le potentiel d'innovation; |
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37.

estime que les aides d'État en faveur d'infrastructures devraient satisfaire au critère de neutralité technique et d'accès ouvert, viser des défaillances identifiées du marché et renforcer le potentiel d'innovation;

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| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0054.

(2)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(3)  JO C 45 du 17.2.1996, p. 5. Encadrement modifié en dernier lieu par la communication de la Commission concernant la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 310 du 8.12.2005, p. 10).

(4)  Publié par la Commission le 9.12.2005.

(5)  JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.

(6)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

P6_TA(2006)0183

Sécurité routière: le système «eCall» pour tous

Résolution du Parlement européen sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous (2005/2211(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001)0370), et sa résolution du 12 février 2003 à ce sujet (1), |
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vu le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001)0370), et sa résolution du 12 février 2003 à ce sujet (1),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents» (COM(2003)0542), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents» (COM(2003)0542),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée» (COM(2003)0311), et la publication de celle-ci, intitulée: «Sauver 20 000 vies sur nos routes», datant d'octobre 2004, |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée» (COM(2003)0311), et la publication de celle-ci, intitulée: «Sauver 20 000 vies sur nos routes», datant d'octobre 2004,

| — | vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (2), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (2),

| — | vu la déclaration de Vérone sur la sécurité routière du 5 décembre 2003, ainsi que les conclusions de la deuxième conférence des ministres des transports de l'Union européenne ayant eu lieu à Vérone en 2004, et l'engagement pris ensuite par ces ministres de considérer la sécurité routière comme une priorité, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Vérone sur la sécurité routière du 5 décembre 2003, ainsi que les conclusions de la deuxième conférence des ministres des transports de l'Union européenne ayant eu lieu à Vérone en 2004, et l'engagement pris ensuite par ces ministres de considérer la sécurité routière comme une priorité,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229),

| — | vu la deuxième communication «eSafety» de la Commission intitulée «Le système “eCall” pour tous» (COM(2005)0431), |
| --- | --- |

—

vu la deuxième communication «eSafety» de la Commission intitulée «Le système “eCall” pour tous» (COM(2005)0431),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0072/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0072/2006),

| A. | considérant qu'en 2004, 43 000 personnes ont été tuées dans des accidents de la route dans les vingtcinq États membres de l'UE, et que le service/la fonction d'appel d'urgence paneuropéen embarqué dans les véhicules «eCall» pourrait sauver jusqu'à 2 500 vies par an et entraîner une réduction pouvant aller jusqu'à 15% du degré de gravité des blessures encourues, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en 2004, 43 000 personnes ont été tuées dans des accidents de la route dans les vingtcinq États membres de l'UE, et que le service/la fonction d'appel d'urgence paneuropéen embarqué dans les véhicules «eCall» pourrait sauver jusqu'à 2 500 vies par an et entraîner une réduction pouvant aller jusqu'à 15% du degré de gravité des blessures encourues,

| B. | considérant que l'utilisation du système «eCall» permettrait une réduction des coûts annuels externes du transport routier pouvant atteindre 26 milliards d'euros, ce qui représenterait une économie du même montant pour les citoyens; qu'il convient de réduire les coûts externes et non de les internaliser, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'utilisation du système «eCall» permettrait une réduction des coûts annuels externes du transport routier pouvant atteindre 26 milliards d'euros, ce qui représenterait une économie du même montant pour les citoyens; qu'il convient de réduire les coûts externes et non de les internaliser,

| C. | soulignant que le système «eCall» devrait permettre de réduire le temps de réaction suivant les accidents de 40 % environ dans les zones urbaines et de 50 % environ dans les zones rurales, |
| --- | --- |

C.

soulignant que le système «eCall» devrait permettre de réduire le temps de réaction suivant les accidents de 40 % environ dans les zones urbaines et de 50 % environ dans les zones rurales,

| D. | considérant que le système «eCall» doit être accueilli comme étant la première mesure s'inscrivant dans le cadre de l'initiative «voiture intelligente» exposée dans la communication COM(2005)0229 de la Commission, |
| --- | --- |

D.

considérant que le système «eCall» doit être accueilli comme étant la première mesure s'inscrivant dans le cadre de l'initiative «voiture intelligente» exposée dans la communication COM(2005)0229 de la Commission,

| E. | considérant que le déploiement à grande échelle du système «eCall» d'ici à 2009 est un objectif prioritaire de l'initiative «eSafety», |
| --- | --- |

E.

considérant que le déploiement à grande échelle du système «eCall» d'ici à 2009 est un objectif prioritaire de l'initiative «eSafety»,

| F. | considérant que des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine des technologies, des ystèmes et des services «eSafety», et que le développement de Galileo offre également des possibilités d'avenir; |
| --- | --- |

F.

considérant que des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine des technologies, des ystèmes et des services «eSafety», et que le développement de Galileo offre également des possibilités d'avenir;

| 1. | se félicite du fait que, lors de la seconde réunion «eSafety» à haut niveau avec les États membres, quatre États membres ont signé le protocole d'accord sur le système «eCall», à savoir la Grèce, l'Italie, la Lituanie et la Slovénie, rejoignant les signataires actuels que sont la Finlande, la Suède et, plus récemment, Chypre; |
| --- | --- |

1.

se félicite du fait que, lors de la seconde réunion «eSafety» à haut niveau avec les États membres, quatre États membres ont signé le protocole d'accord sur le système «eCall», à savoir la Grèce, l'Italie, la Lituanie et la Slovénie, rejoignant les signataires actuels que sont la Finlande, la Suède et, plus récemment, Chypre;

| 2. | est encouragé par l'engagement pris par d'autres États membres, qui ont déjà ouvert le processus de signature du protocole d'accord (République tchèque, Danemark, Pays-Bas et Allemagne) et invite tous ceux qui ne l'ont pas encore fait à manifester leur volonté politique d'agir dans ce sens; |
| --- | --- |

2.

est encouragé par l'engagement pris par d'autres États membres, qui ont déjà ouvert le processus de signature du protocole d'accord (République tchèque, Danemark, Pays-Bas et Allemagne) et invite tous ceux qui ne l'ont pas encore fait à manifester leur volonté politique d'agir dans ce sens;

| 3. | souligne à quel point il est important que tous les États membres signent le protocole d'accord le plus rapidement possible, afin de démontrer aux autres parties concernées leur engagement en faveur de la mise en œuvre du système «eCall», si celui-ci doit être complètement déployé en 2009; |
| --- | --- |

3.

souligne à quel point il est important que tous les États membres signent le protocole d'accord le plus rapidement possible, afin de démontrer aux autres parties concernées leur engagement en faveur de la mise en œuvre du système «eCall», si celui-ci doit être complètement déployé en 2009;

| 4. | suggère que, compte tenu du calendrier convenu pour le programme Galileo, il serait préférable que le déploiement du système «eCall» puisse être coordonné avec la phase pleinement opérationnelle, mais que tout retard dans la mise en place de Galileo ne devrait pas faire échec à la mise en œuvre du système «eCall»; |
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4.

suggère que, compte tenu du calendrier convenu pour le programme Galileo, il serait préférable que le déploiement du système «eCall» puisse être coordonné avec la phase pleinement opérationnelle, mais que tout retard dans la mise en place de Galileo ne devrait pas faire échec à la mise en œuvre du système «eCall»;

| 5. | estime que, afin que de réels progrès soient réalisés, le protocole d'accord devrait être converti en lettre d'intention signée par toutes les parties prenantes le plus rapidement possible; |
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5.

estime que, afin que de réels progrès soient réalisés, le protocole d'accord devrait être converti en lettre d'intention signée par toutes les parties prenantes le plus rapidement possible;

| 6. | invite dès lors instamment les autorités des États membres à incorporer des informations sur le système «eCall» dans leurs campagnes de sécurité routière; |
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6.

invite dès lors instamment les autorités des États membres à incorporer des informations sur le système «eCall» dans leurs campagnes de sécurité routière;

| 7. | se félicite de la position manifestement positive de l'industrie automobile en ce qui concerne la mise en place du système «eCall»; |
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7.

se félicite de la position manifestement positive de l'industrie automobile en ce qui concerne la mise en place du système «eCall»;

| 8. | prend note du fait que le système «eCall» est basé sur le numéro 112 et le service E112 (données de localisation à fournir dans les réseaux publics sans fil pour les appels d'urgence); |
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8.

prend note du fait que le système «eCall» est basé sur le numéro 112 et le service E112 (données de localisation à fournir dans les réseaux publics sans fil pour les appels d'urgence);

| 9. | rappelle qu'une majorité d'États membres a tardé à encourager l'utilisation du numéro d'appel d'urgence unique européen (le 112); invite la Commission à procéder à l'évaluation de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques sous l'angle de la réponse appropriée aux appels au numéro d'appel d'urgence unique européen et du traitement correct de ceux-ci, y compris la localisation de l'appelant; |
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9.

rappelle qu'une majorité d'États membres a tardé à encourager l'utilisation du numéro d'appel d'urgence unique européen (le 112); invite la Commission à procéder à l'évaluation de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques sous l'angle de la réponse appropriée aux appels au numéro d'appel d'urgence unique européen et du traitement correct de ceux-ci, y compris la localisation de l'appelant;

| 10. | demande instamment aux États membres de mener à bonne fin le plus rapidement possible la mise en œuvre du service E 112 et de promouvoir l'utilisation tant du numéro 112 que du service E112, ainsi que de prendre des mesures pour assurer l'infrastructure appropriée dans les centres de réception des appels d'urgence, par exemple dans le domaine de la formation linguistique, de la disponibilité, de la localisation et du traitement des appels, afin de se conformer aux recommandations concernant le service E112, ce qui permettra alors d'améliorer progressivement le traitement des «eCalls»; |
| --- | --- |

10.

demande instamment aux États membres de mener à bonne fin le plus rapidement possible la mise en œuvre du service E 112 et de promouvoir l'utilisation tant du numéro 112 que du service E112, ainsi que de prendre des mesures pour assurer l'infrastructure appropriée dans les centres de réception des appels d'urgence, par exemple dans le domaine de la formation linguistique, de la disponibilité, de la localisation et du traitement des appels, afin de se conformer aux recommandations concernant le service E112, ce qui permettra alors d'améliorer progressivement le traitement des «eCalls»;

| 11. | prend note de la divergence des estimations de la Commission et de celles de l'industrie en ce qui concerne le coût du système «eCall» embarqué dans les véhicules; |
| --- | --- |

11.

prend note de la divergence des estimations de la Commission et de celles de l'industrie en ce qui concerne le coût du système «eCall» embarqué dans les véhicules;

| 12. | invite la Commission et l'industrie à réaliser une analyse coûts-efficacité plus approfondie pour chaque mesure à prendre afin de mettre en œuvre le système «eCall»; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission et l'industrie à réaliser une analyse coûts-efficacité plus approfondie pour chaque mesure à prendre afin de mettre en œuvre le système «eCall»;

| 13. | est conscient du fait que la technologie nécessaire au système «eCall» facilitera l'adoption à bref délai d'autres applications de sécurité actives et novatrices en faisant baisser les coûts marginaux de leur mise en place; |
| --- | --- |

13.

est conscient du fait que la technologie nécessaire au système «eCall» facilitera l'adoption à bref délai d'autres applications de sécurité actives et novatrices en faisant baisser les coûts marginaux de leur mise en place;

| 14. | est conscient du fait que la mise en place de nombreuses nouvelles technologies ne peut pas se faire de manière instantanée et encourage par conséquent la Commission et l'industrie à examiner la possibilité d'une mise en place progressive et d'un déploiement à grande échelle du système «eCall» par l'intermédiaire d'une combinaison de dispositifs embarqués et d'autres systèmes, comme l'utilisation des téléphones mobiles des conducteurs et de la technologie Bluetooth ainsi que des téléphones mobiles embarqués, tout en attachant une importance particulière au droit au respect de la vie privée des conducteurs et des passagers; |
| --- | --- |

14.

est conscient du fait que la mise en place de nombreuses nouvelles technologies ne peut pas se faire de manière instantanée et encourage par conséquent la Commission et l'industrie à examiner la possibilité d'une mise en place progressive et d'un déploiement à grande échelle du système «eCall» par l'intermédiaire d'une combinaison de dispositifs embarqués et d'autres systèmes, comme l'utilisation des téléphones mobiles des conducteurs et de la technologie Bluetooth ainsi que des téléphones mobiles embarqués, tout en attachant une importance particulière au droit au respect de la vie privée des conducteurs et des passagers;

| 15. | compte tenu du coût potentiel du système «eCall», qui peut être plus élevé dans des régions soumises à des contraintes permanentes, et étant conscient du fait que la mise en place de nombreuses nouvelles technologies peut s'avérer coûteuse et que les acheteurs de véhicules neufs (notamment dans le segment de marché inférieur) ne sont pas toujours disposés à prendre en charge la totalité des frais ou ne sont pas en mesure de le faire, demande à toutes les parties concernées de coopérer afin de définir des mesures incitatives pour accélérer la mise en place du système «eCall»; |
| --- | --- |

15.

compte tenu du coût potentiel du système «eCall», qui peut être plus élevé dans des régions soumises à des contraintes permanentes, et étant conscient du fait que la mise en place de nombreuses nouvelles technologies peut s'avérer coûteuse et que les acheteurs de véhicules neufs (notamment dans le segment de marché inférieur) ne sont pas toujours disposés à prendre en charge la totalité des frais ou ne sont pas en mesure de le faire, demande à toutes les parties concernées de coopérer afin de définir des mesures incitatives pour accélérer la mise en place du système «eCall»;

| 16. | est particulièrement préoccupé par le fait que le coût du système «eCall» pourrait être dissuasif pour ceux qui en ont le plus besoin, par exemple les personnes vivant dans des zones rurales ou isolées; estime que, à terme, le système «eCall» devrait être utilisé pour tous les véhicules, y compris les poids lourds; |
| --- | --- |

16.

est particulièrement préoccupé par le fait que le coût du système «eCall» pourrait être dissuasif pour ceux qui en ont le plus besoin, par exemple les personnes vivant dans des zones rurales ou isolées; estime que, à terme, le système «eCall» devrait être utilisé pour tous les véhicules, y compris les poids lourds;

| 17. | se félicite de la poursuite des initiatives et des communications de la Commission dans le domaine de l'«eSafety»; |
| --- | --- |

17.

se félicite de la poursuite des initiatives et des communications de la Commission dans le domaine de l'«eSafety»;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.

(2)  JO L 111 du 17.4.2004, p. 75.

P6_TA(2006)0184

Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la promotion du multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne: l'indicateur européen des compétences linguistiques (2005/2213(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «L'indicateur européen des compétences linguistiques» (COM(2005)0356), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «L'indicateur européen des compétences linguistiques» (COM(2005)0356),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme» (COM(2005)0596), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme» (COM(2005)0596),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique: un plan d'action 2004-2006» (COM(2003)0449), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique: un plan d'action 2004-2006» (COM(2003)0449),

| — | vu le programme intitulé «Éducation et formation 2010: L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne» (document 6905/04 EDUC 43 du Conseil), |
| --- | --- |

—

vu le programme intitulé «Éducation et formation 2010: L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne» (document 6905/04 EDUC 43 du Conseil),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Projet de rapport d'avancement conjoint 2006 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail “Éducation et formation 2010”» (COM(2005)0549), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Projet de rapport d'avancement conjoint 2006 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail “Éducation et formation 2010”» (COM(2005)0549),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Barcelone les 15 et 16 mars 2002,

| — | vu les conclusions du Conseil «Éducation, jeunesse et culture» du 24 mai 2005, concernant de nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Éducation, jeunesse et culture» du 24 mai 2005, concernant de nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0074/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0074/2006),

| A. | considérant que le pluralisme culturel et linguistique de l'Union européenne fait partie intégrante de l'identité européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que le pluralisme culturel et linguistique de l'Union européenne fait partie intégrante de l'identité européenne,

| B. | considérant que le multilinguisme implique une communication plus efficace et une meilleure compréhension mutuelle, |
| --- | --- |

B.

considérant que le multilinguisme implique une communication plus efficace et une meilleure compréhension mutuelle,

| C. | considérant qu'un élément essentiel à l'avènement de l'Europe des citoyens et à la société de la connaissance, qui constituent deux objectifs poursuivis par la stratégie de Lisbonne
  ,
  consiste à conférer à chaque citoyen des compétences pratiques dans au moins deux langues autres que sa langue maternelle et que l'apprentissage d'une seule et unique langue de communication (en tant que «lingua franca») ne saurait suffire, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'un élément essentiel à l'avènement de l'Europe des citoyens et à la société de la connaissance, qui constituent deux objectifs poursuivis par la stratégie de Lisbonne
  ,
  consiste à conférer à chaque citoyen des compétences pratiques dans au moins deux langues autres que sa langue maternelle et que l'apprentissage d'une seule et unique langue de communication (en tant que «lingua franca») ne saurait suffire,

| D. | considérant que la capacité de compréhension et de communication dans d'autres langues que la langue maternelle et le renforcement des compétences linguistiques sont des facteurs importants si l'on veut atteindre l'objectif d'une optimisation des ressources humaines de l'Europe et que cette capacité constitue une compétence essentielle que doivent posséder tous les citoyens européens si l'on veut promouvoir le plein exercice des droits et libertés découlant de la mobilité dans l'Union et la création d'un marché du travail authentiquement européen, |
| --- | --- |

D.

considérant que la capacité de compréhension et de communication dans d'autres langues que la langue maternelle et le renforcement des compétences linguistiques sont des facteurs importants si l'on veut atteindre l'objectif d'une optimisation des ressources humaines de l'Europe et que cette capacité constitue une compétence essentielle que doivent posséder tous les citoyens européens si l'on veut promouvoir le plein exercice des droits et libertés découlant de la mobilité dans l'Union et la création d'un marché du travail authentiquement européen,

| E. | considérant que le renforcement et l'extension des connaissances linguistiques constituent des objectifs à l'aune desquels on peut mesurer la qualité des systèmes européens d'éducation et de formation, ainsi que deux des critères permettant d'évaluer les progrès accomplis sur la voie qui permettra à l'Union de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde, au sein d'une union politique plus étroite et unie dans la diversité, |
| --- | --- |

E.

considérant que le renforcement et l'extension des connaissances linguistiques constituent des objectifs à l'aune desquels on peut mesurer la qualité des systèmes européens d'éducation et de formation, ainsi que deux des critères permettant d'évaluer les progrès accomplis sur la voie qui permettra à l'Union de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde, au sein d'une union politique plus étroite et unie dans la diversité,

| F. | considérant que le Conseil européen de Barcelone a demandé, en mars 2002, que soit institué un indicateur des connaissances linguistiques, qui permettrait de pallier l'absence actuelle d'éléments d'évaluation concernant les véritables compétences linguistiques et de communication des citoyens de l'Union, |
| --- | --- |

F.

considérant que le Conseil européen de Barcelone a demandé, en mars 2002, que soit institué un indicateur des connaissances linguistiques, qui permettrait de pallier l'absence actuelle d'éléments d'évaluation concernant les véritables compétences linguistiques et de communication des citoyens de l'Union,

| G. | considérant que le plan d'action «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique» constitue une étape positive sur la voie de la réalisation des objectifs de Barcelone (langue maternelle + deux) et qu'il est donc nécessaire pour l'Union de redoubler d'efforts dans ce domaine, |
| --- | --- |

G.

considérant que le plan d'action «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique» constitue une étape positive sur la voie de la réalisation des objectifs de Barcelone (langue maternelle + deux) et qu'il est donc nécessaire pour l'Union de redoubler d'efforts dans ce domaine,

| H. | considérant que l'Union se caractérise par une grande variété concernant la certification des connaissances et compétences linguistiques, ce qui rend difficile la comparaison des compétences linguistiques que possède véritablement le détenteur d'une attestation de connaissance d'une langue et ne permet pas de générer les avantages liés à l'échange de bonnes pratiques, outre le fait que la libre circulation des travailleurs et des étudiants sur le territoire de l'Union s'en trouve dès lors entravée, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'Union se caractérise par une grande variété concernant la certification des connaissances et compétences linguistiques, ce qui rend difficile la comparaison des compétences linguistiques que possède véritablement le détenteur d'une attestation de connaissance d'une langue et ne permet pas de générer les avantages liés à l'échange de bonnes pratiques, outre le fait que la libre circulation des travailleurs et des étudiants sur le territoire de l'Union s'en trouve dès lors entravée,

| I. | considérant qu'il est nécessaire de collecter des données fiables sur les compétences linguistiques véritables des citoyens, notamment des jeunes, si l'on veut disposer des informations indispensables à l'élaboration d'une politique qui permettra un enseignement linguistique de qualité, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il est nécessaire de collecter des données fiables sur les compétences linguistiques véritables des citoyens, notamment des jeunes, si l'on veut disposer des informations indispensables à l'élaboration d'une politique qui permettra un enseignement linguistique de qualité,

| J. | considérant un sondage «Eurobaromètre» de septembre 2005, d'où il ressort que seulement la moitié des citoyens de l'Union, en moyenne, déclarent pouvoir participer à une conversation dans une langue autre que leur langue maternelle, les États membres accusant cependant, à cet égard, des écarts considérables, |
| --- | --- |

J.

considérant un sondage «Eurobaromètre» de septembre 2005, d'où il ressort que seulement la moitié des citoyens de l'Union, en moyenne, déclarent pouvoir participer à une conversation dans une langue autre que leur langue maternelle, les États membres accusant cependant, à cet égard, des écarts considérables,

| K. | considérant que le nombre moyen des langues étrangères enseignées dans le deuxième cycle demeure, selon la Commission, très éloigné de l'objectif, fixé par le Conseil européen de Barcelone, d'améliorer la maîtrise des compétences de base, moyennant notamment l'apprentissage
  ,
  au moins, de deux langues étrangères dès le plus jeune âge; |
| --- | --- |

K.

considérant que le nombre moyen des langues étrangères enseignées dans le deuxième cycle demeure, selon la Commission, très éloigné de l'objectif, fixé par le Conseil européen de Barcelone, d'améliorer la maîtrise des compétences de base, moyennant notamment l'apprentissage
  ,
  au moins, de deux langues étrangères dès le plus jeune âge;

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission quant à l'établissement d'un indicateur européen des connaissances linguistiques, lequel figure au nombre des indicateurs que les États membres ont décidé de mettre au point dans le cadre du programme «Éducation et formation 2010»; |
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1.

se félicite de la proposition de la Commission quant à l'établissement d'un indicateur européen des connaissances linguistiques, lequel figure au nombre des indicateurs que les États membres ont décidé de mettre au point dans le cadre du programme «Éducation et formation 2010»;

| 2. | souligne, à ce propos, le rôle clé dévolu aux indicateurs européens concernant l'évaluation des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs communs de la stratégie de Lisbonne dans le secteur de l'éducation et de la formation, ainsi que l'importance du programme «Éducation et formation 2010» dans la comparaison et l'élaboration des politiques nationales ainsi que l'application d'un cadre stratégique européen qui assurera la transition vers une économie de la connaissance, sur la base de la promotion et de l'échange de bonnes pratiques; |
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2.

souligne, à ce propos, le rôle clé dévolu aux indicateurs européens concernant l'évaluation des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs communs de la stratégie de Lisbonne dans le secteur de l'éducation et de la formation, ainsi que l'importance du programme «Éducation et formation 2010» dans la comparaison et l'élaboration des politiques nationales ainsi que l'application d'un cadre stratégique européen qui assurera la transition vers une économie de la connaissance, sur la base de la promotion et de l'échange de bonnes pratiques;

| 3. | observe que l'indicateur en question vise, sur la base de tests objectifs, à mesurer avec exactitude et fiabilité le niveau global des connaissances en langues étrangères dans tous les États membres; |
| --- | --- |

3.

observe que l'indicateur en question vise, sur la base de tests objectifs, à mesurer avec exactitude et fiabilité le niveau global des connaissances en langues étrangères dans tous les États membres;

| 4. | considère que les tests sur les connaissances linguistiques devraient également prendre en considération les enfants bilingues et multilingues; |
| --- | --- |

4.

considère que les tests sur les connaissances linguistiques devraient également prendre en considération les enfants bilingues et multilingues;

| 5. | convient avec la Commission que, dans un premier temps, cet indicateur devra mesurer les connaissances linguistiques dans les cinq langues les plus enseignées dans les systèmes d'éducation et de formation de l'Union (allemand, anglais, espagnol, français et italien); invite néanmoins la Commission et le Conseil à prendre les mesures qui s'imposent pour que ces tests soient ultérieurement étendus à un plus large éventail de langues officielles de l'Union, sans toutefois nuire à l'enseignement et au développement des autres langues non évaluées par ledit indicateur; |
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5.

convient avec la Commission que, dans un premier temps, cet indicateur devra mesurer les connaissances linguistiques dans les cinq langues les plus enseignées dans les systèmes d'éducation et de formation de l'Union (allemand, anglais, espagnol, français et italien); invite néanmoins la Commission et le Conseil à prendre les mesures qui s'imposent pour que ces tests soient ultérieurement étendus à un plus large éventail de langues officielles de l'Union, sans toutefois nuire à l'enseignement et au développement des autres langues non évaluées par ledit indicateur;

| 6. | estime que l'existence de critères objectifs visant à préciser le niveau des connaissances linguistiques et la fixation d'un nouveau cadre commun de référence ne limiteront pas la liberté de choix et d'organisation des diverses structures pédagogiques nationales et soutient par conséquent la proposition de la Commission de recourir, pour l'établissement de l'indicateur européen, au cadre européen commun de référence pour les langues qui a été élaboré par le Conseil de l'Europe; |
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6.

estime que l'existence de critères objectifs visant à préciser le niveau des connaissances linguistiques et la fixation d'un nouveau cadre commun de référence ne limiteront pas la liberté de choix et d'organisation des diverses structures pédagogiques nationales et soutient par conséquent la proposition de la Commission de recourir, pour l'établissement de l'indicateur européen, au cadre européen commun de référence pour les langues qui a été élaboré par le Conseil de l'Europe;

| 7. | invite les États membres à participer activement à la mise en œuvre et au développement de l'indicateur ainsi qu'à imprimer un nouvel élan à l'apprentissage des langues
  ,
  y compris par des programmes efficaces d'immersion linguistique; |
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7.

invite les États membres à participer activement à la mise en œuvre et au développement de l'indicateur ainsi qu'à imprimer un nouvel élan à l'apprentissage des langues
  ,
  y compris par des programmes efficaces d'immersion linguistique;

| 8. | incite les États membres à promouvoir la diffusion du multilinguisme à travers une amélioration des politiques axées sur l'apprentissage d'un éventail de langues plus large que celui des langues qui sont actuellement enseignées et à définir les priorités de leurs politiques, conformément aux objectifs communs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; |
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8.

incite les États membres à promouvoir la diffusion du multilinguisme à travers une amélioration des politiques axées sur l'apprentissage d'un éventail de langues plus large que celui des langues qui sont actuellement enseignées et à définir les priorités de leurs politiques, conformément aux objectifs communs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne;

| 9. | invite la Commission à recommander l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge et considère que les initiatives visant à informer sur les bénéfices procurés par la connaissance des langues étrangères, telles que la «Journée européenne des langues» (le 26 septembre de chaque année, à l'initiative du Conseil de l'Europe) ou le «Label européen des langues» (une initiative de l'Union), devraient contribuer de façon plus décisive à promouvoir le multilinguisme; |
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9.

invite la Commission à recommander l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge et considère que les initiatives visant à informer sur les bénéfices procurés par la connaissance des langues étrangères, telles que la «Journée européenne des langues» (le 26 septembre de chaque année, à l'initiative du Conseil de l'Europe) ou le «Label européen des langues» (une initiative de l'Union), devraient contribuer de façon plus décisive à promouvoir le multilinguisme;

| 10. | souscrit, s'agissant de la contribution des États membres et des autorités régionales dotées d'une compétence en matière de politique linguistique à une pleine exploitation de l'indicateur, à la proposition de la Commission visant à la création d'une structure dont les membres seront mandatés par les États membres pour conseiller la Commission sur les questions politiques et techniques ainsi que sur les soutiens techniques de toute nature et faire rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'indicateur dans les États membres et dans les régions dotées d'une compétence en matière de politique linguistique; |
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10.

souscrit, s'agissant de la contribution des États membres et des autorités régionales dotées d'une compétence en matière de politique linguistique à une pleine exploitation de l'indicateur, à la proposition de la Commission visant à la création d'une structure dont les membres seront mandatés par les États membres pour conseiller la Commission sur les questions politiques et techniques ainsi que sur les soutiens techniques de toute nature et faire rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'indicateur dans les États membres et dans les régions dotées d'une compétence en matière de politique linguistique;

| 11. | constate que l'indicateur proposé par la Commission ne devrait pas se traduire par des dépenses complémentaires de fonctionnement pour le budget de l'Union et que les dépenses prévues s'inscrivent dans le cadre des programmes existants Socrates et Leonardo da Vinci et du nouveau programme intégré sur l'apprentissage tout au long de la vie; |
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11.

constate que l'indicateur proposé par la Commission ne devrait pas se traduire par des dépenses complémentaires de fonctionnement pour le budget de l'Union et que les dépenses prévues s'inscrivent dans le cadre des programmes existants Socrates et Leonardo da Vinci et du nouveau programme intégré sur l'apprentissage tout au long de la vie;

| 12. | invite par conséquent la Commission et le Conseil à prévoir, dans le cadre du nouveau programme intégré pour l'apprentissage tout au long de la vie, les ressources indispensables pour encourager l'apprentissage des langues; |
| --- | --- |

12.

invite par conséquent la Commission et le Conseil à prévoir, dans le cadre du nouveau programme intégré pour l'apprentissage tout au long de la vie, les ressources indispensables pour encourager l'apprentissage des langues;

| 13. | invite le Conseil et la Commission à garantir un financement approprié des actions axées sur une mise en œuvre globale de l'indicateur dans le cadre des prochaines perspectives financières; |
| --- | --- |

13.

invite le Conseil et la Commission à garantir un financement approprié des actions axées sur une mise en œuvre globale de l'indicateur dans le cadre des prochaines perspectives financières;

| 14. | invite le Conseil à approuver l'approche, les paramètres et le calendrier proposés par la Commission pour l'élaboration et l'application de l'indicateur européen des compétences linguistiques, afin que la phase préparatoire puisse être achevée dans les plus brefs délais et, compte tenu de l'importance particulière dévolue à cet indicateur pour l'élaboration d'une politique, en vue d'en accélérer la mise en œuvre; |
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14.

invite le Conseil à approuver l'approche, les paramètres et le calendrier proposés par la Commission pour l'élaboration et l'application de l'indicateur européen des compétences linguistiques, afin que la phase préparatoire puisse être achevée dans les plus brefs délais et, compte tenu de l'importance particulière dévolue à cet indicateur pour l'élaboration d'une politique, en vue d'en accélérer la mise en œuvre;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

P6_TA(2006)0185

Diabète

Déclaration du Parlement européen sur le diabète

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que le diabète constitue une grave maladie, chronique et progressive, qui affecte plus de 25 millions de personnes dans l'Union européenne et dont le taux de progression devrait atteindre 16% d'ici 2025, |
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A.

considérant que le diabète constitue une grave maladie, chronique et progressive, qui affecte plus de 25 millions de personnes dans l'Union européenne et dont le taux de progression devrait atteindre 16% d'ici 2025,

| B. | considérant que les affections et attaques cardio-vasculaires, l'insuffisance rénale, les amputations et la cécité figurent au nombre des complications sérieuses et coûteuses du diabète, |
| --- | --- |

B.

considérant que les affections et attaques cardio-vasculaires, l'insuffisance rénale, les amputations et la cécité figurent au nombre des complications sérieuses et coûteuses du diabète,

| C. | considérant que quelque 60 millions de personnes en Europe risquent de développer un début de diabète, |
| --- | --- |

C.

considérant que quelque 60 millions de personnes en Europe risquent de développer un début de diabète,

| D. | considérant qu'une stratégie communautaire sur le diabète aiderait à limiter les dépenses de santé publique dans les États membres de l'Union, les complications du diabète représentant 5 à 10% des dépenses totales de santé, |
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D.

considérant qu'une stratégie communautaire sur le diabète aiderait à limiter les dépenses de santé publique dans les États membres de l'Union, les complications du diabète représentant 5 à 10% des dépenses totales de santé,

| E. | considérant que les avantages d'une approche coordonnée au niveau de l'Union ont été démontrés dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer (1), |
| --- | --- |

E.

considérant que les avantages d'une approche coordonnée au niveau de l'Union ont été démontrés dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer (1),

| F. | considérant que la Présidence autrichienne de l'Union (2006) a inscrit le diabète de type 2 parmi ses priorités; |
| --- | --- |

F.

considérant que la Présidence autrichienne de l'Union (2006) a inscrit le diabète de type 2 parmi ses priorités;

| 1. | salue l'initiative de la Présidence sur le diabète, |
| --- | --- |

1.

salue l'initiative de la Présidence sur le diabète,

| 2. | invite la Commission et le Conseil à:






  — | inscrire le diabète parmi les priorités de la nouvelle stratégie de l'Union en matière de santé, en tant que maladie très répandue représentant une charge considérable dans toute l'Union, |
| --- | --- | --- |

2.

invite la Commission et le Conseil à:

—

inscrire le diabète parmi les priorités de la nouvelle stratégie de l'Union en matière de santé, en tant que maladie très répandue représentant une charge considérable dans toute l'Union,

| — | encourager les États membres à établir des plans nationaux de lutte contre le diabète, |
| --- | --- |

—

encourager les États membres à établir des plans nationaux de lutte contre le diabète,

| — | définir une stratégie communautaire de lutte contre le diabète et élaborer une recommandation du Conseil sur la prévention, le diagnostic et le contrôle du diabète, |
| --- | --- |

—

définir une stratégie communautaire de lutte contre le diabète et élaborer une recommandation du Conseil sur la prévention, le diagnostic et le contrôle du diabète,

| — | définir une stratégie visant à encourager la consommation et la production d'aliments sains; |
| --- | --- |

—

définir une stratégie visant à encourager la consommation et la production d'aliments sains;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:
  Liste des signataires:
  Adamou, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Beazley, Becsey, Belet, Belohorská, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bösch, Bonde, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Casa, Casaca, Cashman, Cavada, Chatzimarkakis, Chichester, Christensen, Coelho, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki R., Daul, Davies, de Brún, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dess, De Vits, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duka-Zólyomi, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Freitas, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Giertych, Gill, Gklavakis, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Graefe zu Baringdorf, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Hall, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Isler Béguin, Itälä, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kinnock, Kirkhope, Klass, Klich, Koch, Kohlíček, Korhola, Kósáné Kovács, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Lamassoure, Lambert, Landsbergis, Lang, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lehne, Le Pen J.-M., Le Rachinel, Lewandowski, Libicki, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, Madeira, Malmström, Manders, Markov, Marques, Martin D., Martinez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Newton-Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, O'Neachtain, Oomen-Ruijten, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pavilionis, Peterle, Pflüger, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pittella, Pleštinská, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Ransdorf, Rasmussen, Reul, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Savi, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szymański, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Vaidere, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, de Villiers, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Weber H., Weber M., Westlund, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wojciechowski B., Wojciechowski J., Wortmann-Kool, Wynn, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappala', Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zvěřina, Zwiefka |
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3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:

Liste des signataires:

Adamou, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Beazley, Becsey, Belet, Belohorská, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bösch, Bonde, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Casa, Casaca, Cashman, Cavada, Chatzimarkakis, Chichester, Christensen, Coelho, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki R., Daul, Davies, de Brún, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dess, De Vits, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duka-Zólyomi, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Freitas, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Giertych, Gill, Gklavakis, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Graefe zu Baringdorf, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Hall, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Isler Béguin, Itälä, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kinnock, Kirkhope, Klass, Klich, Koch, Kohlíček, Korhola, Kósáné Kovács, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Lamassoure, Lambert, Landsbergis, Lang, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lehne, Le Pen J.-M., Le Rachinel, Lewandowski, Libicki, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, Madeira, Malmström, Manders, Markov, Marques, Martin D., Martinez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Newton-Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, O'Neachtain, Oomen-Ruijten, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pavilionis, Peterle, Pflüger, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pittella, Pleštinská, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Ransdorf, Rasmussen, Reul, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Savi, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szymański, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Vaidere, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, de Villiers, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Weber H., Weber M., Westlund, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wojciechowski B., Wojciechowski J., Wortmann-Kool, Wynn, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappala', Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zvěřina, Zwiefka

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(1)  JO L 327 du 16.12.2003, p. 34.

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