# Journal officiel L 296/2020

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 296 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 63e année10 septembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 296

Édition de langue française

Législation

63e année10 septembre 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1260 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/1855 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 1 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1261 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 4 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1262 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1260 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/1855 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

1

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1261 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

4

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1262 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

6

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission ( JO L 334 du 31.12.2018 ) | 8 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission ( JO L 334 du 31.12.2018 )

o

( JO L 334 du 31.12.2018 )

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 10.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 296/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 296/1

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1260 DU CONSEIL

du 4 septembre 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/1855 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 287, de la directive 2006/112/CE, la Roumanie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 287, de la directive 2006/112/CE, la Roumanie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union.

| (2) | Par la décision d’exécution 2012/181/UE du Conseil (2), la Roumanie a été autorisée à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. La mesure dérogatoire a expiré le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d’exécution 2012/181/UE du Conseil (2), la Roumanie a été autorisée à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. La mesure dérogatoire a expiré le 31 décembre 2014.

| (3) | Par la décision d’exécution 2014/931/UE du Conseil (3), la Roumanie a été autorisée à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision d’exécution 2014/931/UE du Conseil (3), la Roumanie a été autorisée à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2017.

| (4) | Par la décision d’exécution (UE) 2017/1855 du Conseil (4), la Roumanie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. La mesure dérogatoire a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue. |
| --- | --- |

(4)

Par la décision d’exécution (UE) 2017/1855 du Conseil (4), la Roumanie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. La mesure dérogatoire a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.

| (5) | Le 18 février 2020, le Conseil a adopté la directive (UE) 2020/285 (5), qui modifie les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. La directive (UE) 2020/285 permet également aux États membres d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas un seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 février 2020, le Conseil a adopté la directive (UE) 2020/285 (5), qui modifie les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. La directive (UE) 2020/285 permet également aux États membres d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas un seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

| (6) | Par lettre enregistrée à la Commission le 14 janvier 2020, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire au-delà du 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre enregistrée à la Commission le 14 janvier 2020, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire au-delà du 31 décembre 2020.

| (7) | En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Roumanie par lettre datée du 18 février 2020. Par lettre datée du 19 février 2020, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Roumanie par lettre datée du 18 février 2020. Par lettre datée du 19 février 2020, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

| (8) | Il ressort des informations fournies par la Roumanie que la motivation de la mesure dérogatoire reste largement inchangée. La mesure dérogatoire est une mesure de simplification qui réduit les obligations en matière de TVA pour un certain nombre de petites entreprises. Elle réduit également la charge qui pèse sur les autorités fiscales en rendant inutile le contrôle de la perception d’un faible volume de recettes d’un plus grand nombre de petites entreprises. Le maintien du seuil de franchise actuel semble être une manière efficace d’économiser des ressources administratives et de réduire la fraude fiscale. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort des informations fournies par la Roumanie que la motivation de la mesure dérogatoire reste largement inchangée. La mesure dérogatoire est une mesure de simplification qui réduit les obligations en matière de TVA pour un certain nombre de petites entreprises. Elle réduit également la charge qui pèse sur les autorités fiscales en rendant inutile le contrôle de la perception d’un faible volume de recettes d’un plus grand nombre de petites entreprises. Le maintien du seuil de franchise actuel semble être une manière efficace d’économiser des ressources administratives et de réduire la fraude fiscale.

| (9) | La mesure dérogatoire est facultative pour les assujettis et le restera. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(9)

La mesure dérogatoire est facultative pour les assujettis et le restera. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

| (10) | Selon les informations fournies par la Roumanie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Roumanie perçues au stade de la consommation finale. |
| --- | --- |

(10)

Selon les informations fournies par la Roumanie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Roumanie perçues au stade de la consommation finale.

| (11) | La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Roumanie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (6). |
| --- | --- |

(11)

La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Roumanie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (6).

| (12) | Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Roumanie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Roumanie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période.

| (13) | L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à partir du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Roumanie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

(13)

L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à partir du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Roumanie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.

| (14) | Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/1855 en conséquence, |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/1855 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2017/1855, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution 2012/181/UE du Conseil du 26 mars 2012 autorisant la Roumanie à introduire une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 92 du 30.3.2012, p. 26).

2

(3)  Décision d’exécution 2014/931/UE du Conseil du 16 décembre 2014 prolongeant l’application de la décision d’exécution 2012/181/UE autorisant la Roumanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 365 du 19.12.2014, p. 145).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2017/1855 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 265 du 14.10.2017, p. 19).

4

(5)  Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).

5

o

(6)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

6

o

---

| 10.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 296/4 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 296/4

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1261 DU CONSEIL

du 4 septembre 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 17 200 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 17 200 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union.

| (2) | Par la décision d’exécution 2010/584/UE du Conseil (2), la Lettonie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2013, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 50 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. La mesure dérogatoire a été prorogée par la décision d’exécution 2014/796/UE du Conseil (3) jusqu’au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d’exécution 2010/584/UE du Conseil (2), la Lettonie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2013, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 50 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. La mesure dérogatoire a été prorogée par la décision d’exécution 2014/796/UE du Conseil (3) jusqu’au 31 décembre 2017.

| (3) | Par la décision d’exécution (UE) 2017/2408 du Conseil (4), la Lettonie a été autorisée à proroger une nouvelle fois la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020 et le seuil de franchise a été abaissé de 50 000 EUR à 40 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision d’exécution (UE) 2017/2408 du Conseil (4), la Lettonie a été autorisée à proroger une nouvelle fois la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020 et le seuil de franchise a été abaissé de 50 000 EUR à 40 000 EUR.

| (4) | Par lettre enregistrée à la Commission le 17 avril 2020, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, qui est la date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil (5), qui prévoit la simplification des règles en matière de TVA pour les petites entreprises. Cette directive permet également aux États membres d’octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas un seuil de 85 000 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre enregistrée à la Commission le 17 avril 2020, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, qui est la date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil (5), qui prévoit la simplification des règles en matière de TVA pour les petites entreprises. Cette directive permet également aux États membres d’octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas un seuil de 85 000 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme.

| (5) | Par lettre datée du 19 mai 2020, en vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par la Lettonie aux autres États membres. Par lettre datée du 20 mai 2020, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre datée du 19 mai 2020, en vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par la Lettonie aux autres États membres. Par lettre datée du 20 mai 2020, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

| (6) | La mesure dérogatoire est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire les coûts de conformité liés à la TVA pour les petites entreprises, les distorsions de concurrence, tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union, ainsi qu’à limiter les répercussions négatives du passage de la franchise à l’imposition (effet de seuil). Elle entend aussi faciliter le respect des règles par les petites entreprises ainsi que le contrôle par les autorités fiscales. Le seuil de 40 000 EUR est conforme à l’article 284 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(6)

La mesure dérogatoire est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire les coûts de conformité liés à la TVA pour les petites entreprises, les distorsions de concurrence, tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union, ainsi qu’à limiter les répercussions négatives du passage de la franchise à l’imposition (effet de seuil). Elle entend aussi faciliter le respect des règles par les petites entreprises ainsi que le contrôle par les autorités fiscales. Le seuil de 40 000 EUR est conforme à l’article 284 de la directive 2006/112/CE.

| (7) | La mesure dérogatoire est et restera facultative pour les assujettis. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(7)

La mesure dérogatoire est et restera facultative pour les assujettis. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

| (8) | Selon les informations fournies par la Lettonie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Lettonie perçues au stade de la consommation finale. |
| --- | --- |

(8)

Selon les informations fournies par la Lettonie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Lettonie perçues au stade de la consommation finale.

| (9) | La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Lettonie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (6). |
| --- | --- |

(9)

La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Lettonie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (6).

| (10) | Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Lettonie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Lettonie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire.

| (11) | L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Lettonie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

(11)

L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Lettonie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/2408 en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/2408 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2017/2408, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution 2010/584/UE du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 256 du 30.9.2010, p. 29).

2

(3)  Décision d’exécution 2014/796/UE du Conseil du 7 novembre 2014 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 46).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2017/2408 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 342 du 21.12.2017, p. 8).

4

(5)  Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).

5

o

(6)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

6

o

---

| 10.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 296/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 296/6

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1262 DU CONSEIL

du 4 septembre 2020

modifiant la décision d’exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 168 de la directive 2006/112/CE établit, entre autres, le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée dans l’État membre concerné de la TVA grevant les livraisons de biens et prestations de services dont ils sont destinataires pour les besoins de leurs opérations taxées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA, doit être assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux. |
| --- | --- |

(1)

L’article 168 de la directive 2006/112/CE établit, entre autres, le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée dans l’État membre concerné de la TVA grevant les livraisons de biens et prestations de services dont ils sont destinataires pour les besoins de leurs opérations taxées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA, doit être assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux.

| (2) | Par la décision d’exécution 2012/232/UE du Conseil (2), la Roumanie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2014, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, lorsque les véhicules ne sont pas exclusivement utilisés à des fins professionnelles, et à dispenser les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation de ces véhicules à des fins étrangères à leur activité professionnelle à une prestation de services effectuée à titre onéreux, conformément à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE. Par la décision d’exécution (UE) 2015/156 du Conseil (3), la période de validité de la décision d’exécution 2012/232/UE a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Par la décision d’exécution (UE) 2017/2012 du Conseil (4), la Roumanie a été autorisée à appliquer les mesures dérogatoires jusqu’à la date d’entrée en vigueur des règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d’exécution 2012/232/UE du Conseil (2), la Roumanie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2014, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, lorsque les véhicules ne sont pas exclusivement utilisés à des fins professionnelles, et à dispenser les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation de ces véhicules à des fins étrangères à leur activité professionnelle à une prestation de services effectuée à titre onéreux, conformément à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE. Par la décision d’exécution (UE) 2015/156 du Conseil (3), la période de validité de la décision d’exécution 2012/232/UE a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Par la décision d’exécution (UE) 2017/2012 du Conseil (4), la Roumanie a été autorisée à appliquer les mesures dérogatoires jusqu’à la date d’entrée en vigueur des règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure.

| (3) | Par lettre enregistrée à la Commission le 13 mars 2020, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 13 mars 2020, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles.

| (4) | L’application d’un pourcentage forfaitaire concernant le montant de la TVA due sur les dépenses ouvrant droit à déduction pour les véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles simplifie la procédure de perception de la TVA. |
| --- | --- |

(4)

L’application d’un pourcentage forfaitaire concernant le montant de la TVA due sur les dépenses ouvrant droit à déduction pour les véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles simplifie la procédure de perception de la TVA.

| (5) | En application de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Roumanie aux autres États membres par lettre datée du 2 avril 2020. Par lettre datée du 3 avril 2020, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Roumanie aux autres États membres par lettre datée du 2 avril 2020. Par lettre datée du 3 avril 2020, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour apprécier la demande.

| (6) | En application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l’application de ladite décision d’exécution. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Roumanie déclare que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée. |
| --- | --- |

(6)

En application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l’application de ladite décision d’exécution. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Roumanie déclare que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.

| (7) | La prorogation des mesures dérogatoires devrait être limitée au temps nécessaire pour évaluer leur efficacité et la pertinence de la limitation du pourcentage. Il convient donc que la Roumanie soit autorisée à proroger l’application des mesures dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2023. |
| --- | --- |

(7)

La prorogation des mesures dérogatoires devrait être limitée au temps nécessaire pour évaluer leur efficacité et la pertinence de la limitation du pourcentage. Il convient donc que la Roumanie soit autorisée à proroger l’application des mesures dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2023.

| (8) | Si la Roumanie estime qu’il est nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2023, il convient qu’elle présente une demande de prorogation à la Commission au plus tard le 31 mars 2023, accompagnée d’un rapport comportant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la décision d’exécution 2012/232/UE. |
| --- | --- |

(8)

Si la Roumanie estime qu’il est nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2023, il convient qu’elle présente une demande de prorogation à la Commission au plus tard le 31 mars 2023, accompagnée d’un rapport comportant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la décision d’exécution 2012/232/UE.

| (9) | Les mesures dérogatoires n’auront qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues par la Roumanie au stade de la consommation finale et n’auront aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(9)

Les mesures dérogatoires n’auront qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues par la Roumanie au stade de la consommation finale et n’auront aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2012/232/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2012/232/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 4 de la décision d’exécution 2012/232/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur des règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou le 31 décembre 2023, si cette date est antérieure.

2.   Toute demande de prorogation des mesures prévues par la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2023 au plus tard. Cette demande est accompagnée d’un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution 2012/232/UE du Conseil du 26 avril 2012 autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 117 du 1.5.2012, p. 7).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2015/156 du Conseil du 27 janvier 2015 prorogeant la décision d’exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 26 du 31.1.2015, p. 27).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2017/2012 du Conseil du 7 novembre 2017 modifiant la décision d’exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 292 du 10.11.2017, p. 57).

4

---

Rectificatifs

| 10.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 296/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 296/8

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 31 décembre 2018
  )

Page 76, à l’annexe V, le tableau 1 est à lire comme suit:

«Tableau 1

Niveaux minimaux à appliquer pour les méthodes fondées sur le calcul dans le cas des installations de catégorie A et dans le cas des facteurs de calcul concernant les combustibles marchands ordinaires, pour toutes les installations conformément à l’article 26, paragraphe 1, point a)

| Activité/type de flux | Données d’activité | Facteur d’émission (*1) | Composition (teneur en carbone) (*1) | Facteur d’oxydation | Facteur de conversion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Quantité de combustible ou matière | Pouvoir calorifique inférieur |
| Combustion de combustibles |
| Combustibles marchands ordinaires | 2 | 2a/2b | 2a/2b | s.o. | 1 | s.o. |
| Autres combustibles gazeux et liquides | 2 | 2a/2b | 2a/2b | s.o. | 1 | s.o. |
| Combustibles solides | 1 | 2a/2b | 2a/2b | s.o. | 1 | s.o. |
| Méthode du bilan massique pour terminaux de traitement du gaz | 1 | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | s.o. |
| Torchères | 1 | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. |
| Épuration (carbonate) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Épuration (gypse) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Épuration (urée) | 1 | 1 | 1 | s.o. | 1 | s.o. |
| Raffinage de pétrole |
| Régénération des catalyseurs de craquage catalytique | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Production de coke | | | | | | |
| Bilan massique | 1 | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | s.o. |
| Combustible employé pour alimenter le procédé | 1 | 2 | 2 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Grillage et frittage de minerai métallique |
| Bilan massique | 1 | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | s.o. |
| Apport de carbonates | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Production de fonte et d’acier |
| Bilan massique | 1 | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | s.o. |
| Combustible employé pour alimenter le procédé | 1 | 2a/2b | 2 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Production ou transformation de métaux ferreux et non ferreux, y compris d’aluminium secondaire |
| Bilan massique | 1 | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | s.o. |
| Émissions de procédé | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Production d’aluminium de première fusion |
| Bilan massique pour les émissions de CO2 | 1 | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | s.o. |
| Émissions de PFC (méthode des pentes) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Émissions de PFC (méthode de la surtension) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Production de clinker |
| D’après la charge du four (méthode A) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Quantité de clinker produite (méthode B) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Poussières des fours à ciment | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Apport de carbone non issu de carbonates | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Production de chaux et calcination de dolomite et de magnésite |
| Carbonates (méthode A) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Autres matières entrantes | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Oxydes alcalinoterreux (méthode B) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Fabrication de verre et de laine minérale |
| Apport de carbonates | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Autres matières entrantes | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Fabrication de produits céramiques |
| Apports de carbone (méthode A) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Autres matières entrantes | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Oxydes alcalinoterreux (méthode B) | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | 1 |
| Épuration | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Production de plaques de plâtre: voir combustion de combustibles |
| Production de pâte à papier et de papier |
| Produits chimiques d’appoint | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Production de noir de carbone |
| Méthode du bilan massique | 1 | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | s.o. |
| Production d’ammoniac |
| Combustible employé pour alimenter le procédé | 2 | 2a/2b | 2a/2b | s.o. | s.o. | s.o. |
| Fabrication de produits chimiques organiques en vrac |
| Bilan massique | 1 | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | s.o. |
| Production d’hydrogène et de gaz de synthèse |
| Combustible employé pour alimenter le procédé | 2 | 2a/2b | 2a/2b | s.o. | s.o. | s.o. |
| Bilan massique | 1 | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | s.o. |
| Production de soude et de bicarbonate de sodium |
| Bilan massique | 1 | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | s.o. |

Activité/type de flux

Données d’activité

Facteur d’émission (*1)

Composition (teneur en carbone) (*1)

Facteur d’oxydation

Facteur de conversion

Quantité de combustible ou matière

Pouvoir calorifique inférieur

Combustion de combustibles

Combustibles marchands ordinaires

2

2a/2b

2a/2b

s.o.

1

s.o.

Autres combustibles gazeux et liquides

2

2a/2b

2a/2b

s.o.

1

s.o.

Combustibles solides

1

2a/2b

2a/2b

s.o.

1

s.o.

Méthode du bilan massique pour terminaux de traitement du gaz

1

s.o.

s.o.

1

s.o.

s.o.

Torchères

1

s.o.

1

s.o.

1

s.o.

Épuration (carbonate)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Épuration (gypse)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Épuration (urée)

1

1

1

s.o.

1

s.o.

Raffinage de pétrole

Régénération des catalyseurs de craquage catalytique

1

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Production de coke

Bilan massique

1

s.o.

s.o.

2

s.o.

s.o.

Combustible employé pour alimenter le procédé

1

2

2

s.o.

s.o.

s.o.

Grillage et frittage de minerai métallique

Bilan massique

1

s.o.

s.o.

2

s.o.

s.o.

Apport de carbonates

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Production de fonte et d’acier

Bilan massique

1

s.o.

s.o.

2

s.o.

s.o.

Combustible employé pour alimenter le procédé

1

2a/2b

2

s.o.

s.o.

s.o.

Production ou transformation de métaux ferreux et non ferreux, y compris d’aluminium secondaire

Bilan massique

1

s.o.

s.o.

2

s.o.

s.o.

Émissions de procédé

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Production d’aluminium de première fusion

Bilan massique pour les émissions de CO2

1

s.o.

s.o.

2

s.o.

s.o.

Émissions de PFC (méthode des pentes)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

s.o.

Émissions de PFC (méthode de la surtension)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

s.o.

Production de clinker

D’après la charge du four (méthode A)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Quantité de clinker produite (méthode B)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Poussières des fours à ciment

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

s.o.

Apport de carbone non issu de carbonates

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Production de chaux et calcination de dolomite et de magnésite

Carbonates (méthode A)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Autres matières entrantes

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Oxydes alcalinoterreux (méthode B)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Fabrication de verre et de laine minérale

Apport de carbonates

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

s.o.

Autres matières entrantes

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Fabrication de produits céramiques

Apports de carbone (méthode A)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Autres matières entrantes

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Oxydes alcalinoterreux (méthode B)

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

1

Épuration

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

s.o.

Production de plaques de plâtre: voir combustion de combustibles

Production de pâte à papier et de papier

Produits chimiques d’appoint

1

s.o.

1

s.o.

s.o.

s.o.

Production de noir de carbone

Méthode du bilan massique

1

s.o.

s.o.

1

s.o.

s.o.

Production d’ammoniac

Combustible employé pour alimenter le procédé

2

2a/2b

2a/2b

s.o.

s.o.

s.o.

Fabrication de produits chimiques organiques en vrac

Bilan massique

1

s.o.

s.o.

2

s.o.

s.o.

Production d’hydrogène et de gaz de synthèse

Combustible employé pour alimenter le procédé

2

2a/2b

2a/2b

s.o.

s.o.

s.o.

Bilan massique

1

s.o.

s.o.

2

s.o.

s.o.

Production de soude et de bicarbonate de sodium

Bilan massique

1

s.o.

s.o.

2

s.o.

s.o.

---

(1)  (“s.o.” signifie “sans objet”)

1

(*1)  Les niveaux applicables au facteur d’émission se rapportent au facteur d’émission préliminaire et la teneur en carbone se rapporte à la teneur en carbone totale. Pour les matières mixtes, la fraction issue de la biomasse doit être déterminée séparément. Le niveau 1 correspond au niveau minimal à appliquer pour la fraction issue de la biomasse dans le cas des installations de catégorie A et dans le cas des combustibles marchands ordinaires, pour toutes les installations conformément à l’article 26, paragraphe 1, point a).»

*1

---