# Journal officiel L 286/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 286 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année2 septembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 286

Édition de langue française

Législation

63e année2 septembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1242 de la Commission du 1er septembre 2020 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1243 de la Commission du 1er septembre 2020 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1244 de la Commission du 1er septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2020 et 2023 | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1242 de la Commission du 1er septembre 2020 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie

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o

Aphia minuta

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1243 de la Commission du 1er septembre 2020 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)

er

o

Aphia minuta

Pseudaphia ferreri

Spicara smaris

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1244 de la Commission du 1er septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2020 et 2023

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9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 286/1 |
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2.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 286/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1242 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2020

prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
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(1)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (2) | À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies. |
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(2)

À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

| (3) | Une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement pour l’utilisation de sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie avait été accordée pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2016 par le règlement d’exécution (UE) no 773/2013 de la Commission (2). Cette dérogation reposait sur une dérogation supplémentaire au maillage minimal adoptée par l’Espagne en vertu de l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006 au motif que, sans cette dérogation, la pêcherie concernée n’aurait pas pu avoir lieu et aurait dû purement et simplement fermer. |
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(3)

Une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement pour l’utilisation de sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie avait été accordée pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2016 par le règlement d’exécution (UE) no 773/2013 de la Commission (2). Cette dérogation reposait sur une dérogation supplémentaire au maillage minimal adoptée par l’Espagne en vertu de l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006 au motif que, sans cette dérogation, la pêcherie concernée n’aurait pas pu avoir lieu et aurait dû purement et simplement fermer.

| (4) | Une prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2019 a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2017/677 de la Commission (3), compte tenu du plan de gestion pour les pêcheries auxquelles cette dérogation s’appliquait, que l’Espagne avait établi en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(4)

Une prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2019 a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2017/677 de la Commission (3), compte tenu du plan de gestion pour les pêcheries auxquelles cette dérogation s’appliquait, que l’Espagne avait établi en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.

| (5) | L’Espagne a présenté des rapports scientifiques concernant la mise en œuvre de ce plan de gestion en 2017, 2018 et 2019. |
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(5)

L’Espagne a présenté des rapports scientifiques concernant la mise en œuvre de ce plan de gestion en 2017, 2018 et 2019.

| (6) | Le 26 juin 2019, l’Espagne a demandé à la Commission de prolonger la dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, au-delà du 31 décembre 2019. L’Espagne a fourni un projet du nouveau plan de gestion régissant la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux intérieures de la région de Murcie, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006, ainsi que des informations actualisées pour justifier le renouvellement de la dérogation. |
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(6)

Le 26 juin 2019, l’Espagne a demandé à la Commission de prolonger la dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, au-delà du 31 décembre 2019. L’Espagne a fourni un projet du nouveau plan de gestion régissant la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux intérieures de la région de Murcie, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006, ainsi que des informations actualisées pour justifier le renouvellement de la dérogation.

| (7) | En septembre 2019, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la demande de prolongation de la dérogation et le projet de plan de gestion y afférent (4). Le CSTEP a conclu que le plan de gestion des sennes de bateau dans la région de Murcie durant la période 2016-2019 avait été correctement mis en œuvre et que les conditions sur la base desquelles la dérogation en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales avait été accordée en 2016 étaient toujours remplies. Le CSTEP observe que les engins de pêche semblent être hautement sélectifs. |
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(7)

En septembre 2019, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la demande de prolongation de la dérogation et le projet de plan de gestion y afférent (4). Le CSTEP a conclu que le plan de gestion des sennes de bateau dans la région de Murcie durant la période 2016-2019 avait été correctement mis en œuvre et que les conditions sur la base desquelles la dérogation en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales avait été accordée en 2016 étaient toujours remplies. Le CSTEP observe que les engins de pêche semblent être hautement sélectifs.

| (8) | Le 21 décembre 2019, l’Espagne a adopté ce nouveau plan de gestion (5). |
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(8)

Le 21 décembre 2019, l’Espagne a adopté ce nouveau plan de gestion (5).

| (9) | La dérogation demandée par l’Espagne remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(9)

La dérogation demandée par l’Espagne remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (10) | Il existe des contraintes géographiques spécifiques en raison de l’étendue limitée du plateau continental et des zones de chalutage, l’espèce ciblée étant exclusivement présente dans certaines zones des régions côtières à des profondeurs inférieures à 50 mètres. |
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(10)

Il existe des contraintes géographiques spécifiques en raison de l’étendue limitée du plateau continental et des zones de chalutage, l’espèce ciblée étant exclusivement présente dans certaines zones des régions côtières à des profondeurs inférieures à 50 mètres.

| (11) | La pêcherie n’a pas d’incidence significative sur le milieu marin, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin. Du fait de l’utilisation d’échosondeurs, cette pêcherie est hautement sélective et la quantité de prises accessoires est faible. En outre, les captures indésirées sont immédiatement relâchées vivantes et leur capacité de survie est très élevée. |
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(11)

La pêcherie n’a pas d’incidence significative sur le milieu marin, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin. Du fait de l’utilisation d’échosondeurs, cette pêcherie est hautement sélective et la quantité de prises accessoires est faible. En outre, les captures indésirées sont immédiatement relâchées vivantes et leur capacité de survie est très élevée.

| (12) | La dérogation demandée par l’Espagne ne concerne qu’un nombre limité de navires (27). |
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(12)

La dérogation demandée par l’Espagne ne concerne qu’un nombre limité de navires (27).

| (13) | La pêche ne peut pas être pratiquée avec un autre engin car les sennes de bateau sont le seul engin réglementé autorisé pour la capture d’espèces de dimensions aussi petites que le gobie transparent et évoluant en banc dans les eaux côtières peu profondes. |
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(13)

La pêche ne peut pas être pratiquée avec un autre engin car les sennes de bateau sont le seul engin réglementé autorisé pour la capture d’espèces de dimensions aussi petites que le gobie transparent et évoluant en banc dans les eaux côtières peu profondes.

| (14) | Les navires sont enregistrés dans le recensement national espagnol de la flotte de pêche opérationnelle, exploitent la pêcherie en question depuis plus de cinq ans et opéreront dans le cadre d’un plan de gestion. |
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(14)

Les navires sont enregistrés dans le recensement national espagnol de la flotte de pêche opérationnelle, exploitent la pêcherie en question depuis plus de cinq ans et opéreront dans le cadre d’un plan de gestion.

| (15) | Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche à l’avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées à 27 navires d’une capacité maximale de 116 Hp par navire. La pêcherie continuera à avoir lieu les jours ouvrables (du lundi au vendredi) en décembre, janvier et février. En outre, le quota maximal par campagne de pêche a été ramené à 18,2 tonnes. Sur la base du plan de gestion, en cas de dépassement de ce quota, la pêcherie sera fermée lors de la campagne suivante. |
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(15)

Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche à l’avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées à 27 navires d’une capacité maximale de 116 Hp par navire. La pêcherie continuera à avoir lieu les jours ouvrables (du lundi au vendredi) en décembre, janvier et février. En outre, le quota maximal par campagne de pêche a été ramené à 18,2 tonnes. Sur la base du plan de gestion, en cas de dépassement de ce quota, la pêcherie sera fermée lors de la campagne suivante.

| (16) | La pêcherie concernée répond aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 qui, par voie de dérogation, autorise la pêche au-dessus des habitats protégés dans certaines conditions si elle est pratiquée sans toucher à la prairie sous-marine. |
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(16)

La pêcherie concernée répond aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 qui, par voie de dérogation, autorise la pêche au-dessus des habitats protégés dans certaines conditions si elle est pratiquée sans toucher à la prairie sous-marine.

| (17) | En outre, la pêcherie concernée n’aurait pas pu avoir lieu en l’absence de dérogation au maillage minimal applicable. |
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(17)

En outre, la pêcherie concernée n’aurait pas pu avoir lieu en l’absence de dérogation au maillage minimal applicable.

| (18) | Cependant, étant donné que cette pêcherie est hautement sélective, a un effet négligeable sur le milieu marin et n’est pas concernée par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006, l’Espagne a, par le passé accordé la dérogation au maillage minimal en vertu de l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(18)

Cependant, étant donné que cette pêcherie est hautement sélective, a un effet négligeable sur le milieu marin et n’est pas concernée par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006, l’Espagne a, par le passé accordé la dérogation au maillage minimal en vertu de l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (19) | L’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 a été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (6). Toutefois, conformément au point 4 de l’annexe IX, partie B, du règlement (UE) 2019/1241, les dérogations aux maillages minimaux adoptées sur la base de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 qui étaient en vigueur au 14 août 2019 peuvent continuer à s’appliquer, à condition qu’elles n’entraînent pas d’augmentation des captures de juvéniles. La prolongation de dérogation sollicitée par l’Espagne est conforme aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 5, et au point 4 de l’annexe IX, partie B, du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’elle ne conduit pas à une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et vise la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4 dudit règlement. |
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(19)

L’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 a été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (6). Toutefois, conformément au point 4 de l’annexe IX, partie B, du règlement (UE) 2019/1241, les dérogations aux maillages minimaux adoptées sur la base de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 qui étaient en vigueur au 14 août 2019 peuvent continuer à s’appliquer, à condition qu’elles n’entraînent pas d’augmentation des captures de juvéniles. La prolongation de dérogation sollicitée par l’Espagne est conforme aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 5, et au point 4 de l’annexe IX, partie B, du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’elle ne conduit pas à une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et vise la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4 dudit règlement.

| (20) | Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d’enregistrement des données établies à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (7). |
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(20)

Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d’enregistrement des données établies à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (7).

| (21) | La pêcherie concernée a lieu à très faible distance de la côte et ne gêne donc pas les activités de pêche des autres navires. |
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(21)

La pêcherie concernée a lieu à très faible distance de la côte et ne gêne donc pas les activités de pêche des autres navires.

| (22) | La pêcherie concernée est réglementée par le plan de gestion espagnol afin de faire en sorte que les captures des espèces mentionnées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 soient minimales. |
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(22)

La pêcherie concernée est réglementée par le plan de gestion espagnol afin de faire en sorte que les captures des espèces mentionnées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 soient minimales.

| (23) | La pêche au moyen de sennes de bateau ne cible pas les céphalopodes. |
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(23)

La pêche au moyen de sennes de bateau ne cible pas les céphalopodes.

| (24) | Le plan de gestion espagnol inclut des mesures destinées à la surveillance de la pêcherie, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(24)

Le plan de gestion espagnol inclut des mesures destinées à la surveillance de la pêcherie, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (25) | Il convient dès lors d’accorder la dérogation demandée. |
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(25)

Il convient dès lors d’accorder la dérogation demandée.

| (26) | Il convient que l’Espagne fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion espagnol. |
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(26)

Il convient que l’Espagne fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion espagnol.

| (27) | La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré. Aussi convient-il de fixer l’expiration de la dérogation à la fin de la campagne de pêche. Par conséquent, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 1er mars 2023. |
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(27)

La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré. Aussi convient-il de fixer l’expiration de la dérogation à la fin de la campagne de pêche. Par conséquent, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 1er mars 2023.

| (28) | Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2017/677 est arrivée à expiration le 31 décembre 2019, il convient, pour garantir la continuité juridique, que le présent règlement s’applique avec effet au 1er janvier 2020. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence. |
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(28)

Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2017/677 est arrivée à expiration le 31 décembre 2019, il convient, pour garantir la continuité juridique, que le présent règlement s’applique avec effet au 1er janvier 2020. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence.

| (29) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
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(29)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas, dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie, à la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires remplissant les conditions suivantes:

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Aphia minuta

| a) | être enregistré dans le recensement maritime géré par la direction générale de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture de la Communauté autonome de la région de Murcie; |
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a)

être enregistré dans le recensement maritime géré par la direction générale de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture de la Communauté autonome de la région de Murcie;

| b) | exercer des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et ne pas entraîner d’augmentation de l’effort de pêche prévu; |
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b)

exercer des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et ne pas entraîner d’augmentation de l’effort de pêche prévu;

| c) | être titulaire d’une autorisation de pêche et opérer dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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c)

être titulaire d’une autorisation de pêche et opérer dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

o

Article 2

Plan de surveillance et rapport

L’Espagne communique à la Commission, d’ici au 1er octobre 2020 et tous les 12 mois par la suite, un rapport établi conformément au plan de surveillance établi dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).

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Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 1er janvier 2020 au 1er mars 2023.

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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 773/2013 de la Commission du 12 août 2013 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Murcie) (JO L 217 du 13.8.2013, p. 28).

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Aphia minuta

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/677 de la Commission du 10 avril 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales autorisées pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Murcie) (JO L 98 du 11.4.2017, p. 4).

3

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Aphia minuta

(4)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) Plan de gestion pour les sennes de bateau en Murcie, Espagne (CSTEP-19-19). Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2019, ISBN 978-92-76-11879-4 doi:10.2760/890396, JRC118074

4

(5)  
  «Orden de 19 de diciembre de 2019, de la Consejería de Agua, Agricultura, Ganadería, PESCA y Medio Ambiente, por la que se regula la pesquería del chanquete (Aphia minuta) en aguas interiores de la Región de Murcia», Journal officiel de la région de Murcie, numéro 294, 21.12.2019, p. 35 423.

5

Aphia minuta

(6)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

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(7)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

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| 2.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 286/5 |
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2.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 286/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1243 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2020

portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
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(1)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (2) | À la demande d’un État membre, la Commission peut consentir à ce qu’il soit dérogé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, dudit règlement soient remplies. |
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(2)

À la demande d’un État membre, la Commission peut consentir à ce qu’il soit dérogé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, dudit règlement soient remplies.

| (3) | Une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement pour l’utilisation de sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que du picarel commun (Spicara Smaris) dans les eaux territoriales des îles Baléares a été accordée, dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2016, par le règlement d’exécution (UE) no 1233/2013 de la Commission (2). Cette dérogation était liée à une autre dérogation relative au maillage minimal adoptée par l’Espagne en application de l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006, dérogation sans laquelle la pêche considérée n’aurait pas pu avoir lieu et aurait dû être interdite. |
| --- | --- |

(3)

Une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement pour l’utilisation de sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que du picarel commun (Spicara Smaris) dans les eaux territoriales des îles Baléares a été accordée, dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2016, par le règlement d’exécution (UE) no 1233/2013 de la Commission (2). Cette dérogation était liée à une autre dérogation relative au maillage minimal adoptée par l’Espagne en application de l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006, dérogation sans laquelle la pêche considérée n’aurait pas pu avoir lieu et aurait dû être interdite.

| (4) | Une prolongation de la dérogation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2019 par le règlement d’exécution (UE) 2019/662 de la Commission (3), compte tenu du plan de gestion pour les pêcheries auxquelles la dérogation s’applique, établi par l’Espagne en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(4)

Une prolongation de la dérogation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2019 par le règlement d’exécution (UE) 2019/662 de la Commission (3), compte tenu du plan de gestion pour les pêcheries auxquelles la dérogation s’applique, établi par l’Espagne en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.

| (5) | Le 3 septembre 2019, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de prolonger la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, au-delà du 31 décembre 2019. L’Espagne a présenté un projet relatif à un nouveau plan de gestion pour la période 2019-2022, qui sera régi par les règles nationales existantes (4). L’Espagne a fourni des informations actualisées justifiant le renouvellement de la dérogation. |
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(5)

Le 3 septembre 2019, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de prolonger la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, au-delà du 31 décembre 2019. L’Espagne a présenté un projet relatif à un nouveau plan de gestion pour la période 2019-2022, qui sera régi par les règles nationales existantes (4). L’Espagne a fourni des informations actualisées justifiant le renouvellement de la dérogation.

| (6) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué le projet de plan de gestion en novembre 2019 (5) et la demande de prorogation de la dérogation en mars 2020 (6). |
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(6)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué le projet de plan de gestion en novembre 2019 (5) et la demande de prorogation de la dérogation en mars 2020 (6).

| (7) | Le CSTEP a conclu que le plan de gestion des sennes de bateau dans les îles Baléares au cours de la période 2016-2019 avait été correctement mis en œuvre et que les conditions auxquelles la dérogation concernant la distance minimale de la côte et la profondeur minimale avait été accordée en 2016 étaient toujours remplies. Le CSTEP a estimé que les engins de pêche semblaient très sélectifs. |
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(7)

Le CSTEP a conclu que le plan de gestion des sennes de bateau dans les îles Baléares au cours de la période 2016-2019 avait été correctement mis en œuvre et que les conditions auxquelles la dérogation concernant la distance minimale de la côte et la profondeur minimale avait été accordée en 2016 étaient toujours remplies. Le CSTEP a estimé que les engins de pêche semblaient très sélectifs.

| (8) | Le CSTEP a suggéré de procéder à certains ajustements, notamment en fixant un TAC saisonnier en fonction des captures récentes et en clarifiant les effets potentiels de la pêche de Jonquiller ciblant les gobies sur les prairies sous-marines dans deux baies. |
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(8)

Le CSTEP a suggéré de procéder à certains ajustements, notamment en fixant un TAC saisonnier en fonction des captures récentes et en clarifiant les effets potentiels de la pêche de Jonquiller ciblant les gobies sur les prairies sous-marines dans deux baies.

| (9) | À la lumière de l’évaluation du CSTEP, la Commission fait observer que les autorités espagnoles se sont engagées, dans une lettre envoyée à la Commission le 4 juin 2020 (7), à aligner le TAC saisonnier sur les captures moyennes observées au cours des dernières années et à lancer une étude scientifique visant à établir s’il existe des interactions entre activités de pêche et prairies sous-marines dans les deux baies concernées. L’Espagne s’est également engagée à interdire la pêche dans les deux baies concernées, au moins jusqu’à ce que le CSTEP ait évalué l’étude scientifique, et à informer la Commission des suites données aux engagements précités. |
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(9)

À la lumière de l’évaluation du CSTEP, la Commission fait observer que les autorités espagnoles se sont engagées, dans une lettre envoyée à la Commission le 4 juin 2020 (7), à aligner le TAC saisonnier sur les captures moyennes observées au cours des dernières années et à lancer une étude scientifique visant à établir s’il existe des interactions entre activités de pêche et prairies sous-marines dans les deux baies concernées. L’Espagne s’est également engagée à interdire la pêche dans les deux baies concernées, au moins jusqu’à ce que le CSTEP ait évalué l’étude scientifique, et à informer la Commission des suites données aux engagements précités.

| (10) | La dérogation demandée par l’Espagne remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(10)

La dérogation demandée par l’Espagne remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (11) | Il existe des contraintes géographiques spécifiques en raison de l’étendue limitée du plateau continental et de la répartition géographique des espèces ciblées, qui se limite exclusivement à certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 m. |
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(11)

Il existe des contraintes géographiques spécifiques en raison de l’étendue limitée du plateau continental et de la répartition géographique des espèces ciblées, qui se limite exclusivement à certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 m.

| (12) | La pêche n’a pas d’incidence significative sur le milieu marin, les sennes de bateau étant tirées dans la colonne d’eau. Du fait de l’utilisation d’écho-sondeurs, la pêche est très sélective, avec peu de prises accessoires. De surcroît, les captures non désirées sont immédiatement relâchées vivantes, présentant ainsi une capacité de survie très élevée. |
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(12)

La pêche n’a pas d’incidence significative sur le milieu marin, les sennes de bateau étant tirées dans la colonne d’eau. Du fait de l’utilisation d’écho-sondeurs, la pêche est très sélective, avec peu de prises accessoires. De surcroît, les captures non désirées sont immédiatement relâchées vivantes, présentant ainsi une capacité de survie très élevée.

| (13) | La dérogation demandée par l’Espagne ne concerne qu’un nombre limité de cinquante-cinq (55) navires. |
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(13)

La dérogation demandée par l’Espagne ne concerne qu’un nombre limité de cinquante-cinq (55) navires.

| (14) | La pêche ne peut être effectuée avec un autre engin, car les sennes de bateau constituent le seul engin réglementé autorisé à capturer ces trois espèces cibles qui vivent en bancs dans des eaux côtières peu profondes. |
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(14)

La pêche ne peut être effectuée avec un autre engin, car les sennes de bateau constituent le seul engin réglementé autorisé à capturer ces trois espèces cibles qui vivent en bancs dans des eaux côtières peu profondes.

| (15) | La demande couvre les navires enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de la pêche et du milieu marin des îles Baléares et qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêchent dans le cadre d’un plan de gestion régissant les sennes de bateau ciblant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara Smaris). Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(15)

La demande couvre les navires enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de la pêche et du milieu marin des îles Baléares et qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêchent dans le cadre d’un plan de gestion régissant les sennes de bateau ciblant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara Smaris). Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (16) | Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche à l’avenir étant donné que les autorisations de pêche ne seront délivrées qu’à cinquante-cinq (55) navires déterminés, d’une longueur maximale de 12 m et d’une puissance n’excédant pas 198,5 kW. Par ailleurs, une puissance et un tonnage cumulés maximaux ont été fixés et la pêche sera fermée jusqu’à la campagne de pêche suivante si le TAC saisonnier est atteint. |
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(16)

Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche à l’avenir étant donné que les autorisations de pêche ne seront délivrées qu’à cinquante-cinq (55) navires déterminés, d’une longueur maximale de 12 m et d’une puissance n’excédant pas 198,5 kW. Par ailleurs, une puissance et un tonnage cumulés maximaux ont été fixés et la pêche sera fermée jusqu’à la campagne de pêche suivante si le TAC saisonnier est atteint.

| (17) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, qui permet la pêche au-dessus des habitats protégés si elle est pratiquée sans toucher à la prairie sous-marine dans certaines conditions. |
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(17)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, qui permet la pêche au-dessus des habitats protégés si elle est pratiquée sans toucher à la prairie sous-marine dans certaines conditions.

| (18) | En outre, la pêche considérée ne serait pas permise sans dérogation à la disposition relative au maillage minimal autorisé. |
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(18)

En outre, la pêche considérée ne serait pas permise sans dérogation à la disposition relative au maillage minimal autorisé.

| (19) | Or, comme la pêche considérée est très sélective, qu’elle a un effet négligeable sur l’environnement et qu’elle n’est pas concernée par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006, l’Espagne a autorisé dans le passé une dérogation à la disposition relative au maillage minimal visée à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(19)

Or, comme la pêche considérée est très sélective, qu’elle a un effet négligeable sur l’environnement et qu’elle n’est pas concernée par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006, l’Espagne a autorisé dans le passé une dérogation à la disposition relative au maillage minimal visée à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (20) | L’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 a été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (8). Toutefois, conformément à l’annexe IX, partie B, point 4, du règlement (UE) 2019/1241, les dérogations aux maillages minimaux accordées en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 qui étaient en vigueur au 14 août 2019 peuvent continuer de s’appliquer, pour autant qu’elles n’entraînent pas d’augmentation des captures de juvéniles. Cette dérogation étendue remplit les conditions fixées à l’article 15, paragraphe 5, et à l’annexe IX, partie B, point 4), du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’elle n’entraîne pas de détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et qu’elle vise à atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4 dudit règlement. |
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(20)

L’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 a été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (8). Toutefois, conformément à l’annexe IX, partie B, point 4, du règlement (UE) 2019/1241, les dérogations aux maillages minimaux accordées en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 qui étaient en vigueur au 14 août 2019 peuvent continuer de s’appliquer, pour autant qu’elles n’entraînent pas d’augmentation des captures de juvéniles. Cette dérogation étendue remplit les conditions fixées à l’article 15, paragraphe 5, et à l’annexe IX, partie B, point 4), du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’elle n’entraîne pas de détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et qu’elle vise à atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4 dudit règlement.

| (21) | Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d’enregistrement des données établies à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (9). |
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(21)

Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d’enregistrement des données établies à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (9).

| (22) | La pêche considérée a lieu à très faible distance de la côte et ne gêne donc pas les activités de pêche des autres navires. |
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(22)

La pêche considérée a lieu à très faible distance de la côte et ne gêne donc pas les activités de pêche des autres navires.

| (23) | La pêche considérée est régie par le plan de gestion espagnol afin de garantir que les captures d’espèces énumérées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales. |
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(23)

La pêche considérée est régie par le plan de gestion espagnol afin de garantir que les captures d’espèces énumérées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales.

| (24) | La pêche au moyen de sennes de bateau ne cible pas les céphalopodes. |
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(24)

La pêche au moyen de sennes de bateau ne cible pas les céphalopodes.

| (25) | Le plan de gestion espagnol inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(25)

Le plan de gestion espagnol inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (26) | Il y a lieu, par conséquent, d’accorder la dérogation demandée. |
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(26)

Il y a lieu, par conséquent, d’accorder la dérogation demandée.

| (27) | Il importe que l’Espagne fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion espagnol. |
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(27)

Il importe que l’Espagne fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion espagnol.

| (28) | La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré. Il y a lieu de fixer la fin de la dérogation à la fin de la campagne de pêche. Par conséquent, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 30 avril 2023. |
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(28)

La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré. Il y a lieu de fixer la fin de la dérogation à la fin de la campagne de pêche. Par conséquent, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 30 avril 2023.

| (29) | Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2019/662 est arrivée à expiration le 31 décembre 2019, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020 afin de garantir la continuité juridique. Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence. |
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(29)

Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2019/662 est arrivée à expiration le 31 décembre 2019, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020 afin de garantir la continuité juridique. Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

| (30) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
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(30)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas, dans les eaux territoriales de l’Espagne adjacentes à la côte des îles Baléares, à la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et du picarel commun (Spicara Smaris) pratiquée au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires:

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Aphia minuta

Pseudaphia ferreri

Spicara Smaris

| a) | enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de la pêche et du milieu marin des îles Baléares; |
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a)

enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de la pêche et du milieu marin des îles Baléares;

| b) | qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui n’entraînent aucune augmentation de l’effort de pêche déployé; |
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b)

qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui n’entraînent aucune augmentation de l’effort de pêche déployé;

| c) | pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

c)

pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

o

Article 2

Plan de surveillance et rapport

L’Espagne communique à la Commission un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c), pour la première fois au plus tard le 30 septembre 2020 et tous les douze mois par la suite.

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Article 3

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 1233/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares) (JO L 322 du 3.12.2013, p. 17).

2

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Aphia minuta

Pseudaphia ferreri

Spicara smaris

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/662 de la Commission du 25 avril 2019 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta), le gobie de Ferrer (Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares) (JO L 112 du 26.4.2019, p. 16).

3

o

Aphia minuta

Pseudaphia ferreri

Spicara smaris

(4)  
  Decreto 19/2019, de 15 de marzo, por el que se establece el Plan de Gestión Pluriinsular para la PESCA con Artes de Tiro Tradicionales en aguas de las Illes Balears (BOIB No 035, 16.3.2019, p. 9442).

4

Decreto 19/2019, de 15 de marzo, por el que se establece el Plan de Gestión Pluriinsular para la PESCA con Artes de Tiro Tradicionales en aguas de las Illes Balears

o

(5)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche — 62e rapport de la session plénière (PLEN-19-03), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2019, ISBN 978-92-76-14169-3, doi:10.2760/1597, JRC118961.

5

e

(6)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche — 63e rapport de la réunion plénière (PLEN-20-01), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-18117-0, doi:10.2760/465398, JRC120479.

6

e

(7)  Ares(2020)2879866.

7

(8)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

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(9)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

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| 2.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 286/9 |
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2.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 286/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1244 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2020 et 2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En 2013, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 (2) prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009. Ce règlement a établi des déductions sur le quota de maquereau dans la division CIEM VIII c, les sous-zones CIEM IX et X et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1, ainsi que sur le quota d’anchois dans la sous-zone CIEM VIII. |
| --- | --- |

(1)

En 2013, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 (2) prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009. Ce règlement a établi des déductions sur le quota de maquereau dans la division CIEM VIII c, les sous-zones CIEM IX et X et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1, ainsi que sur le quota d’anchois dans la sous-zone CIEM VIII.

| (2) | Conformément au règlement d’exécution (UE) no 185/2013, les déductions sur le quota attribué à l’Espagne pour le maquereau dans la division CIEM VIII c, les sous-zones CIEM IX et X et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 pour les années 2020 et 2023 ont été fixées respectivement à 5 544 tonnes et à 1 392 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au règlement d’exécution (UE) no 185/2013, les déductions sur le quota attribué à l’Espagne pour le maquereau dans la division CIEM VIII c, les sous-zones CIEM IX et X et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 pour les années 2020 et 2023 ont été fixées respectivement à 5 544 tonnes et à 1 392 tonnes.

| (3) | En 2019, l’Espagne n’a pas pêché 3 341 tonnes du quota de maquereau correspondant, exerçant ainsi sur ce stock une pression de pêche inférieure à la quantité maximale autorisée au titre des possibilités de pêche attribuées pour cette année-là. L’Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte pour réduire les déductions prévues en application du règlement d’exécution (UE) no 185/2013 pour les années 2020 et 2023. Il y a donc lieu d’adapter les quantités retenues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 aux fins des déductions pour 2020 et 2023. |
| --- | --- |

(3)

En 2019, l’Espagne n’a pas pêché 3 341 tonnes du quota de maquereau correspondant, exerçant ainsi sur ce stock une pression de pêche inférieure à la quantité maximale autorisée au titre des possibilités de pêche attribuées pour cette année-là. L’Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte pour réduire les déductions prévues en application du règlement d’exécution (UE) no 185/2013 pour les années 2020 et 2023. Il y a donc lieu d’adapter les quantités retenues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 aux fins des déductions pour 2020 et 2023.

| (4) | Les montants déduits des quotas de maquereau pour 2020 et 2023 après modifications continueraient à garantir que les possibilités de pêche pour ces espèces ne sont pas dépassées, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

(4)

Les montants déduits des quotas de maquereau pour 2020 et 2023 après modifications continueraient à garantir que les possibilités de pêche pour ces espèces ne sont pas dépassées, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 185/2013. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 185/2013.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 185/2013 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).

2

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ANNEXE

«ANNEXE

| Stock | Quota initial 2009 | Quota adapté 2009 | Captures établies 2009 | Écart quota-captures (surpêche) | Déduction 2013 | Déduction 2014 | Déduction 2015 | Déduction 2016 | Déduction 2017 | Déduction 2018 | Déduction 2019 | Déduction 2020 | Déduction 2021 | Déduction 2022 | Déduction 2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MAC8C3411 | 29 529 | 25 525 | 90 954 | –65 429 | 100 | 100 | 100 | 5 544 | 6 283 | 4 805 | 4 421 | 3 214 | 5 544 | 5 544 | 381 |
| ANE08  (1) | | | | | | | | 3 696 | 4 539 | 2 853 | 3 696 | 3 696 | 3 696 | 3 696 | 180 |

Stock

Quota initial 2009

Quota adapté 2009

Captures établies 2009

Écart quota-captures (surpêche)

Déduction 2013

Déduction 2014

Déduction 2015

Déduction 2016

Déduction 2017

Déduction 2018

Déduction 2019

Déduction 2020

Déduction 2021

Déduction 2022

Déduction 2023

MAC8C3411

29 529

25 525

90 954

–65 429

100

100

100

5 544

6 283

4 805

4 421

3 214

5 544

5 544

381

ANE08  (1)

3 696

4 539

2 853

3 696

3 696

3 696

3 696

180

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(1)  Pour l’anchois, il faut entendre par “année” la campagne de pêche qui a débuté au cours de l’année concernée.

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