# Journal officiel C 316E/22 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 316E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année22 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 316E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année22 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006-2007 |
| | Séances des 29 et 30 novembre 2006 |
| | Mercredi, 29 novembre 2006 |
| 2006/C 316E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites (dépôt)


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Virements de crédits


  Ordre du jour


  Débat sur le futur de l'Europe (débat)


  Vérification des pouvoirs


  Composition du Parlement


  Communication de positions communes du Conseil


  Sommet Russie/Union européenne (débat)


  Adhésion de la Bulgarie — Adhésion de la Roumanie (débat)


  Conséquences économiques et sociales des restructurations dans le secteur de l'automobile en Europe (débat)


  Instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde ***I (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***II — Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007-2013), diffusion des résultats de la recherche ***I — Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007-2011), diffusion des résultats de la recherche * — Programme spécifique Personnel 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique Idées 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique Capacités 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique Coopération 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique 2007- 2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) * — Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) * (débat)


  Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***I (débat)


  Droits des patients dans l'Union européenne (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | Jeudi, 30 novembre 2006 |
| 2006/C 316E/02 | PROCÈS-VERBAL | 17 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Substances actives en pharmacie (déclaration écrite)


  SIDA (débat)


  Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (débat)


  Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)


  Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement * (article 131 du règlement) (vote)


  Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues (article 131 du règlement) (vote)


  Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * (vote final)


  Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) * (vote final)


  Adhésion de la Bulgarie (vote)


  Adhésion de la Roumanie (vote)


  Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***II (vote)


  Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007- 2013), diffusion des résultats de la recherche ***I (vote)


  Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***I (vote)


  Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) ***I (vote)


  Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007- 2011), diffusion des résultats de la recherche * (vote)


  Programme spécifique Personnel 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)


  Programme spécifique Idées 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)


  Programme spécifique Capacités 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)


  Programme spécifique Coopération 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)


  Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)


  Programme spécifique 2007-2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) * (vote)


  Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) * (vote)


  Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)


  SIDA (vote)


  Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (vote)


  Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 29 |
| ANNEXE I | 31 |
| ANNEXE II | 46 |
| TEXTES ADOPTÉS | 102 |
| P6_TA(2006)0504Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2006)0645 — C6-0362/2006 — 2006/0209(COD)) | 102 |
| P6_TC1-COD(2006)0209Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile | 102 |
| P6_TA(2006)0505Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (COM(2006)0646 — C6-0360/2006 — 2006/0210(COD)) | 104 |
| P6_TC1-COD(2006)0210Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure | 105 |
| P6_TA(2006)0506Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert (COM(2006)0363 — C6-0282/2006 — 2006/0122(CNS)) | 108 |
| P6_TA(2006)0507Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2006)0324 — C6-0275/2006 — 2006/0107(CNS)) | 109 |
| P6_TA(2006)0508Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les languesDécision du Parlement européen sur la révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues (2006/2244(REG)) | 115 |
| P6_TA(2006)0509Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)) | 116 |
| P6_TA(2006)0510Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 —2005/0125 (CNS)) | 117 |
| P6_TA(2006)0511Adhésion de la BulgarieRésolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (2006/2114(INI)) | 117 |
| P6_TA(2006)0512Adhésion de la RoumanieRésolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (2006/2115(INI)) | 121 |
| P6_TA(2006)0513Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD)) | 125 |
| P6_TC2-COD(2005)0043Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) | 125 |
| ANNEXE I | 133 |
| ANNEXE IIRÉPARTITION INDICATIVE ENTRE LES PROGRAMMES | 169 |
| ANNEXE IIIRÉGIMES DE FINANCEMENT | 170 |
| P6_TA(2006)0514Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007- 2013), diffusion des résultats de recherche ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (COM(2005)0705 — C6-0005/2006 — 2005/0277(COD)) | 173 |
| P6_TC1-COD(2005)0277Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) | 173 |
| ANNEXEFONDS DE GARANTIE DES PARTICIPANTS | 198 |
| P6_TA(2006)0515Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (COM(2005)0457 — C6-0312/2005 — 2005/0194(COD)) | 199 |
| P6_TC1-COD(2005)0194Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques | 199 |
| ANNEXE IEXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ | 212 |
| ANNEXE IIPROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ | 214 |
| ANNEXE IIICRITÈRES MINIMUMS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES RESPONSABLES DES ÉVALUATIONS DE CONFORMITÉ | 222 |
| ANNEXE IVMARQUAGE DE CONFORMITÉ | 223 |
| P6_TA(2006)0516Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (COM(2006)0011 — C6-0024/2006 — 2006/0004(COD)) | 223 |
| P6_TC1-COD(2006)0004Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) | 224 |
| ANNEXE ISYSTÈME CENTRAL DE SESPROS | 228 |
| ANNEXE IIMODULE SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PENSION | 229 |
| ANNEXE IIICOLLECTE PILOTE DE DONNÉES SUR LES PRESTATIONS NETTES DE PROTECTION SOCIALE | 229 |
| P6_TA(2006)0517Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007- 2011), diffusion des résultats de la recherche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (COM(2006)0042 — C6-0080/2006 — 2006/0014(CNS)) | 230 |
| P6_TA(2006)0518Programme spécifique Personnel 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0442 — C6-0383/2005— 2005/0187(CNS)) | 252 |
| P6_TA(2006)0519Programme spécifique Idées 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique Idées mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0441 — C6-0382/2005 — 2005/0186(CNS)) | 265 |
| P6_TA(2006)0520Programme spécifique Capacités 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0443 — C6-0384/2005 — 2005/0188(CNS)) | 272 |
| P6_TA(2006)0521Programme spécifique Coopération 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0440 — C6-0381/2005 — 2005/0185(CNS)) | 290 |
| P6_TA(2006)0522Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0439 — C6-0380/2005 — 2005/0184(CNS)) | 344 |
| P6_TA(2006)0523Programme spécifique 2007-2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (COM(2005)0444 — C6-0385/2005 — 2005/0189(CNS)) | 352 |
| P6_TA(2006)0524Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (COM(2005)0445 — C6-0386/2005 — 2005/0190(CNS)) | 356 |
| P6_TA(2006)0525Espace de liberté, de sécurité et de justiceRésolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés par l'UE dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE) | 361 |
| P6_TA(2006)0526SidaRésolution du Parlement européen sur le sida | 366 |
| P6_TA(2006)0527Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007Résolution du Parlement européen sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (2006/2105(INI)) | 370 |
| P6_TA(2006)0528Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissanceRésolution du Parlement européen sur Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance (2006/2138(INI)) | 378 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances des 29 et 30 novembre 2006

Mercredi, 29 novembre 2006

2006/C 316E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites (dépôt)

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Virements de crédits

Ordre du jour

Débat sur le futur de l'Europe (débat)

Vérification des pouvoirs

Composition du Parlement

Communication de positions communes du Conseil

Sommet Russie/Union européenne (débat)

Adhésion de la Bulgarie — Adhésion de la Roumanie (débat)

Conséquences économiques et sociales des restructurations dans le secteur de l'automobile en Europe (débat)

Instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde ***I (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***II — Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007-2013), diffusion des résultats de la recherche ***I — Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007-2011), diffusion des résultats de la recherche * — Programme spécifique Personnel 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique Idées 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique Capacités 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique Coopération 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique 2007- 2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) * — Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) * (débat)

Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***I (débat)

Droits des patients dans l'Union européenne (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

15

Jeudi, 30 novembre 2006

2006/C 316E/02

PROCÈS-VERBAL

17

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Substances actives en pharmacie (déclaration écrite)

SIDA (débat)

Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (débat)

Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ***I (article 131 du règlement) (vote)

Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***I (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement * (article 131 du règlement) (vote)

Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues (article 131 du règlement) (vote)

Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * (vote final)

Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) * (vote final)

Adhésion de la Bulgarie (vote)

Adhésion de la Roumanie (vote)

Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***II (vote)

Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007- 2013), diffusion des résultats de la recherche ***I (vote)

Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***I (vote)

Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) ***I (vote)

Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007- 2011), diffusion des résultats de la recherche * (vote)

Programme spécifique Personnel 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Programme spécifique Idées 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Programme spécifique Capacités 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Programme spécifique Coopération 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Programme spécifique 2007-2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) * (vote)

Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) * (vote)

Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

SIDA (vote)

Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (vote)

Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

29

ANNEXE I

31

ANNEXE II

46

TEXTES ADOPTÉS

102

P6_TA(2006)0504Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2006)0645 — C6-0362/2006 — 2006/0209(COD))

o

102

P6_TC1-COD(2006)0209Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

o

o

102

P6_TA(2006)0505Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (COM(2006)0646 — C6-0360/2006 — 2006/0210(COD))

104

P6_TC1-COD(2006)0210Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

105

P6_TA(2006)0506Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert (COM(2006)0363 — C6-0282/2006 — 2006/0122(CNS))

108

P6_TA(2006)0507Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2006)0324 — C6-0275/2006 — 2006/0107(CNS))

109

P6_TA(2006)0508Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les languesDécision du Parlement européen sur la révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues (2006/2244(REG))

115

P6_TA(2006)0509Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS))

116

P6_TA(2006)0510Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 —2005/0125 (CNS))

117

P6_TA(2006)0511Adhésion de la BulgarieRésolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (2006/2114(INI))

117

P6_TA(2006)0512Adhésion de la RoumanieRésolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (2006/2115(INI))

121

P6_TA(2006)0513Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD))

125

P6_TC2-COD(2005)0043Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

o

125

ANNEXE I

133

ANNEXE IIRÉPARTITION INDICATIVE ENTRE LES PROGRAMMES

169

ANNEXE IIIRÉGIMES DE FINANCEMENT

170

P6_TA(2006)0514Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007- 2013), diffusion des résultats de recherche ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (COM(2005)0705 — C6-0005/2006 — 2005/0277(COD))

e

173

P6_TC1-COD(2005)0277Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)

o

173

ANNEXEFONDS DE GARANTIE DES PARTICIPANTS

198

P6_TA(2006)0515Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (COM(2005)0457 — C6-0312/2005 — 2005/0194(COD))

199

P6_TC1-COD(2005)0194Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques

199

ANNEXE IEXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ

212

ANNEXE IIPROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

214

ANNEXE IIICRITÈRES MINIMUMS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES RESPONSABLES DES ÉVALUATIONS DE CONFORMITÉ

222

ANNEXE IVMARQUAGE DE CONFORMITÉ

223

P6_TA(2006)0516Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (COM(2006)0011 — C6-0024/2006 — 2006/0004(COD))

223

P6_TC1-COD(2006)0004Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

o

224

ANNEXE ISYSTÈME CENTRAL DE SESPROS

228

ANNEXE IIMODULE SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PENSION

229

ANNEXE IIICOLLECTE PILOTE DE DONNÉES SUR LES PRESTATIONS NETTES DE PROTECTION SOCIALE

229

P6_TA(2006)0517Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007- 2011), diffusion des résultats de la recherche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (COM(2006)0042 — C6-0080/2006 — 2006/0014(CNS))

e

230

P6_TA(2006)0518Programme spécifique Personnel 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0442 — C6-0383/2005— 2005/0187(CNS))

e

252

P6_TA(2006)0519Programme spécifique Idées 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique Idées mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0441 — C6-0382/2005 — 2005/0186(CNS))

e

265

P6_TA(2006)0520Programme spécifique Capacités 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0443 — C6-0384/2005 — 2005/0188(CNS))

e

e

272

P6_TA(2006)0521Programme spécifique Coopération 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0440 — C6-0381/2005 — 2005/0185(CNS))

e

e

290

P6_TA(2006)0522Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0439 — C6-0380/2005 — 2005/0184(CNS))

e

e

344

P6_TA(2006)0523Programme spécifique 2007-2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (COM(2005)0444 — C6-0385/2005 — 2005/0189(CNS))

e

352

P6_TA(2006)0524Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (COM(2005)0445 — C6-0386/2005 — 2005/0190(CNS))

e

356

P6_TA(2006)0525Espace de liberté, de sécurité et de justiceRésolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés par l'UE dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE)

361

P6_TA(2006)0526SidaRésolution du Parlement européen sur le sida

366

P6_TA(2006)0527Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007Résolution du Parlement européen sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (2006/2105(INI))

370

P6_TA(2006)0528Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissanceRésolution du Parlement européen sur Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance (2006/2138(INI))

378

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances des 29 et 30 novembre 2006

Mercredi, 29 novembre 2006

| 22.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 316/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 316/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 316 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0036/2006 — C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0036/2006 — C6-0401/2006 — 2006/2168(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ITRE

| — | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0035/2006 — C6-0400/2006 — 2006/2167(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0035/2006 — C6-0400/2006 — 2006/2167(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Autorité européenne de sécurité des aliments — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0034/2006 — C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Autorité européenne de sécurité des aliments — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0034/2006 — C6-0399/2006 — 2006/2166(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Agence européenne de la sécurité aérienne — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0033/2006 — C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: TRAN |

—

Agence européenne de la sécurité aérienne — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0033/2006 — C6-0398/2006 — 2006/2165(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: TRAN

| — | Agence européenne pour la sécurité maritime — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0032/2006 — C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: TRAN |

—

Agence européenne pour la sécurité maritime — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0032/2006 — C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: TRAN

| — | Fondation européenne pour la formation — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0031/2006 — C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Fondation européenne pour la formation — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0031/2006 — C6-0396/2006 — 2006/2163(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Eurojust — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0030/2006 — C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Eurojust — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0030/2006 — C6-0395/2006 — 2006/2162(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Agence européenne des médicaments — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0029/2006 — C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Agence européenne des médicaments — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0029/2006 — C6-0394/2006 — 2006/2161(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0028/2006 — C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0028/2006 — C6-0393/2006 — 2006/2160(DEC))

renvoyé

fond: CONT

| — | Agence pour la sécurité et la santé au travail — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0027/2006 — C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Agence pour la sécurité et la santé au travail — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0027/2006 — C6-0392/2006 — 2006/2159(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Agence européenne pour l'environnement — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0026/2006 — C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Agence européenne pour l'environnement — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0026/2006 — C6-0391/2006 — 2006/2158(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0025/2006 — C6-0390/2006 — 2006/2157(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0025/2006 — C6-0390/2006 — 2006/2157(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0024/2006 — C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0024/2006 — C6-0389/2006 — 2006/2156(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Agence européenne pour la reconstruction — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0023/2006 — C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Agence européenne pour la reconstruction — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0023/2006 — C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: AFET

| — | Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0022/2006 — C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0022/2006 — C6-0387/2006 — 2006/2154(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0021/2006 — C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Comptes définitifs de l'exercice 2005 (N6-0021/2006 — C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (Version codifiée) (COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (Version codifiée) (COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (Version codifiée) (COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (Version codifiée) (COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI, ENVI, INTA |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: AGRI, ENVI, INTA

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2006)0621 — C6-0426/2006 — 2006/0203(CNS))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2006)0621 — C6-0426/2006 — 2006/0203(CNS))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 58/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1402 — C6-0425/2006 — 2006/2285(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 58/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1402 — C6-0425/2006 — 2006/2285(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2006)0677 — C6-0424/2006 — 2006/0226(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2006)0677 — C6-0424/2006 — 2006/0226(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (COM(2006)0564 — C6-0423/2006 — 2006/0194(CNS))






  renvoyé | fond: REGI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (COM(2006)0564 — C6-0423/2006 — 2006/0194(CNS))

renvoyé

fond: REGI

avis: BUDG

| — | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (Version codifiée) (COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (Version codifiée) (COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (Version codifiée) (COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (Version codifiée) (COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 59/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1403 — C6-0417/2006 — 2006/2284(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 59/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1403 — C6-0417/2006 — 2006/2284(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 55/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1399 — C6-0416/2006 — 2006/2283(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 55/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1399 — C6-0416/2006 — 2006/2283(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (Version codifiée) (COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (Version codifiée) (COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 56/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1400 — C6-0407/2006 — 2006/2282(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 56/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1400 — C6-0407/2006 — 2006/2282(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 54/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1355 — C6-0406/2006 — 2006/2281(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 54/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1355 — C6-0406/2006 — 2006/2281(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 51/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1352 — C6-0405/2006 — 2006/2280(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 51/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1352 — C6-0405/2006 — 2006/2280(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord- Ouest (COM(2006)0609 — C6-0403/2006 — 2006/0200(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord- Ouest (COM(2006)0609 — C6-0403/2006 — 2006/0200(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0587 — C6-0402/2006 — 2006/0190(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0587 — C6-0402/2006 — 2006/0190(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT, BUDG, JURI, CONT, IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: CULT, BUDG, JURI, CONT, IMCO

| — | Orientation commune du Conseil en vue de l'adoption du Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) No 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14259/2006 — C6-0431/2006 — 2005/0090(CNS))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: CONT |

—

Orientation commune du Conseil en vue de l'adoption du Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) No 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14259/2006 — C6-0431/2006 — 2005/0090(CNS))

renvoyé

fond: BUDG

avis: CONT

| — | Nomination du membre bulgare de la Cour des comptes (N6-0037/2006 — C6-0411/2006 — 2006/0811(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Nomination du membre bulgare de la Cour des comptes (N6-0037/2006 — C6-0411/2006 — 2006/0811(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| — | Nomination du membre roumain de la Cour des comptes (N6-0038/2006 — C6-0410/2006 — 2006/0812(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Nomination du membre roumain de la Cour des comptes (N6-0038/2006 — C6-0410/2006 — 2006/0812(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:






  — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme) (COM(2006)0354 — C6-0206/2006 — 2006/0116(COD)) — commission AFET — Corapporteurs: Hélène Flautre et Edward McMillan-Scott (A6-0376/2006) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme) (COM(2006)0354 — C6-0206/2006 — 2006/0116(COD)) — commission AFET — Corapporteurs: Hélène Flautre et Edward McMillan-Scott (A6-0376/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0440 — C6-0381/2005 — 2005/0185(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Teresa Riera Madurell (A6-0379/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0440 — C6-0381/2005 — 2005/0185(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Teresa Riera Madurell (A6-0379/2006)

| — | Rapport sur Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance (2006/2138(INI)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Pilar del Castillo Vera (A6-0384/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance (2006/2138(INI)) — commission ITRE.

Rapporteur: Pilar del Castillo Vera (A6-0384/2006)

| — | Rapport sur la modification de l'article 139 du règlement — Norme transitoire relative au régime linguistique (2006/2244(REG)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Ingo Friedrich (A6-0391/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la modification de l'article 139 du règlement — Norme transitoire relative au régime linguistique (2006/2244(REG)) — commission AFCO.

Rapporteur: Ingo Friedrich (A6-0391/2006)

| — | Rapport sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (2006/2226(INI)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0393/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (2006/2226(INI)) — commission AFCO.

Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0393/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2006)0324 — C6-0275/2006 — 2006/0107(CNS)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0394/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2006)0324 — C6-0275/2006 — 2006/0107(CNS)) — commission BUDG.

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0394/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert (COM(2006)0363 — C6-0282/2006 — 2006/0122(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0395/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert (COM(2006)0363 — C6-0282/2006 — 2006/0122(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0395/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2006)0645 — C6-0362/2006 — 2006/0209(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0401/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2006)0645 — C6-0362/2006 — 2006/0209(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0401/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (COM(2006)0646 — C6-0360/2006 — 2006/0210(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0402/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (COM(2006)0646 — C6-0360/2006 — 2006/0210(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0402/2006)

| — | Rapport sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (2006/2114(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Geoffrey Van Orden (A6-0420/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (2006/2114(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Geoffrey Van Orden (A6-0420/2006)

| — | Rapport sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (2006/2115(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Pierre Moscovici (A6-0421/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (2006/2115(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Pierre Moscovici (A6-0421/2006)

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0392/2006) |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD)) — commission ITRE.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0392/2006)

| 3) | par les députés:







  3.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la nécessité de replanter les sapins de Noël après les fêtes (B6-0617/2006)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: AGRI |

3)

par les députés:

3.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la nécessité de replanter les sapins de Noël après les fêtes (B6-0617/2006)

renvoyé

fond: ENVI

avis: AGRI

| — | Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la pollution par les gaz d'échappement des véhicules à moteur en Afrique (B6-0616/2006)






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, ENVI |

—

Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la pollution par les gaz d'échappement des véhicules à moteur en Afrique (B6-0616/2006)

renvoyé

fond: INTA

avis: DEVE, ENVI

| 3.2) | propositions de recommandation (article 114 du règlement)







  — | Martine Roure, au nom du groupe PSE. Proposition de recommandation au Conseil sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière en matière pénale (B6-0618/2006)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

3.2)

propositions de recommandation (article 114 du règlement)

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE. Proposition de recommandation au Conseil sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière en matière pénale (B6-0618/2006)

renvoyé

fond: LIBE

| — | Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0615/2006)






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |

—

Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0615/2006)

renvoyé

fond: AFET

4.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET

| — | L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (2006/2267(INI))
  (avis: INTA)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (2006/2267(INI))

(avis: INTA)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

| — | Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (2006/2252(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (2006/2252(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

commission CONT

| — | Protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapport annuel 2005 (2006/2268(INI))
  (avis: AGRI, BUDG, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapport annuel 2005 (2006/2268(INI))

(avis: AGRI, BUDG, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

commission ECON

| — | Les services financiers 2005 — 2010 — Livre Blanc (2006/2270(INI))
  (avis: JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Les services financiers 2005 — 2010 — Livre Blanc (2006/2270(INI))

(avis: JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

| — | Situation de l'économie européenne, rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2006/2272(INI))
  (avis: EMPL, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Situation de l'économie européenne, rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2006/2272(INI))

(avis: EMPL, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

| — | Rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2006/2269(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2006/2269(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

commission FEMM

| — | Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2006/2276(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2006/2276(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

| — | Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (2006/2277(INI))
  (avis: EMPL)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (2006/2277(INI))

(avis: EMPL)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

commission IMCO

| — | Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/2275(INI))
  (avis: ENVI, EMPL)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/2275(INI))

(avis: ENVI, EMPL)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

commission ITRE

| — | Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (2006/2274(INI))
  (avis: CULT, EMPL, JURI, ECON, IMCO, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (2006/2274(INI))

(avis: CULT, EMPL, JURI, ECON, IMCO, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

| — | Élaborer une politique européenne en matière de large bande (2006/2273(INI))
  (avis: CULT, EMPL, JURI, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Élaborer une politique européenne en matière de large bande (2006/2273(INI))

(avis: CULT, EMPL, JURI, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

Coopération renforcée entre commissions

commission ENVI

| — | Utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 — C6-0246/2006 — 2006/0132(COD))
  (avis: ITRE)
  Coopération renforcée entre commissions ENVI, AGRI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006) |
| --- | --- |

—

Utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 — C6-0246/2006 — 2006/0132(COD))

(avis: ITRE)

Coopération renforcée entre commissions ENVI, AGRI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.11.2006)

Saisine de commissions

commission REGI

| — | Réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI))

renvoyé

fond: AGRI

avis: INTA

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 201 du règlement

commission AFCO

| — | Modification du règlement suite à la décision du Conseil du 17 juillet 2006 concernant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission («Comitologie») (2006/2244(REG)) |
| --- | --- |

—

Modification du règlement suite à la décision du Conseil du 17 juillet 2006 concernant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission («Comitologie») (2006/2244(REG))

5.   Déclarations écrites (dépôt)

Les députés suivants ont fait parvenir des déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Jacky Henin, Marco Rizzo et Helmuth Markov, sur la création d'une agence européenne de l'énergie et la constitution d'un groupement intérêt économique (GIE) gérant la production et la distribution de l'énergie électrique sur le territoire de l'Unione européenne (85/2006); |
| --- | --- |

—

Jacky Henin, Marco Rizzo et Helmuth Markov, sur la création d'une agence européenne de l'énergie et la constitution d'un groupement intérêt économique (GIE) gérant la production et la distribution de l'énergie électrique sur le territoire de l'Unione européenne (85/2006);

| — | Adriana Poli Bortone sur la relance du processus constitutionnel et l'introduction des racines chrétiennes (86/2006); |
| --- | --- |

—

Adriana Poli Bortone sur la relance du processus constitutionnel et l'introduction des racines chrétiennes (86/2006);

| — | Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer sur l'hépatite C (87/2006). |
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—

Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer sur l'hépatite C (87/2006).

6.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens;

| — | accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de dossiers passagers par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure. |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de dossiers passagers par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure.

7.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 39A/2006 de la Commission européenne (C6-0383/2006 — SEC(2006)1064).

Elle a autorisé partiellement le virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 39B/2006 de la Commission européenne (C6-0383/2006 — SEC(2006)1064).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24 (2,3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 41/2006 de la Commission européenne (C6-0361/2006 — SEC(2006)1281).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 44/2006 de la Commission européenne (C6-0370/2006 — SEC(2006)1284).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 46/2006 de la Commission européenne (C6-0366/2006 — SEC(2006)1286).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24 (2,3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 49/2006 de la Commission européenne (C6-0367/2006 — SEC(2006)1350).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 52/2006 de la Commission européenne (C6-0371/2006 — SEC(2006)1353).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 53/2006 de la Commission européenne (C6-0372/2006 — SEC(2006)1354).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 59/2006 de la Commission européenne (C6-0417/2006 — SEC(2006)1403).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24 (2,3) du règlement financier du 25 juin 2002.

8.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 14 du PV du 13.11.2006) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 379.744/OJ/COR).

L'ordre du jour est ainsi fixé.

9.   Débat sur le futur de l'Europe (débat)

Débat sur le futur de l'Europe avec la participation du premier ministre irlandais, membre du Conseil européen.

M. le Président fait une brève déclaration dans laquelle il souligne notamment le rôle éminent qu'a joué le Premier ministre irlandais Bertie Ahern dans les affaires européennes depuis une décennie. Il indique par ailleurs que dans la perspective de l'adoption de l'irlandais comme 21e langue officielle à partir du 1er janvier 2007, il sera d'ores et déjà possible d'utiliser cette langue dans l'hémicycle au cours du présent débat.

Intervient Bertie Ahern.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Bertie Ahern, Avril Doyle, Proinsias De Rossa, Sophia in 't Veld, Johannes Voggenhuber, Mary Lou McDonald, Seán Ó Neachtain, Georgios Karatzaferis, Francesco Enrico Speroni, Timothy Kirkhope, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marian Harkin, Bairbre de Brún et Koenraad Dillen.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Ioannis Varvitsiotis, Jo Leinen, Andrew Duff, Richard Corbett et Bertie Ahern.

Le débat est clos.

10.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Jens Holm et Katrin Saks avec effet respectivement au 27.09.2006 et 9.10.2006.

11.   Composition du Parlement

Dimitri Abadjiev a fait part de sa démission en tant qu'observateur au Parlement européen avec effet à compter du 1.12.2006.

Le Parlement en prend acte et charge son Président d'en informer les autorités compétentes bulgares.

12.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | position commune arrêtée par le Conseil le 23 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (14224/4/2006 — C6-0432/2006 — 2004/0270B(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

position commune arrêtée par le Conseil le 23 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (14224/4/2006 — C6-0432/2006 — 2004/0270B(COD))

renvoyé

fond: ENVI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 30.11.2006.

13.   Sommet Russie/Union européenne (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet Russie/Union européenne

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations

Interviennent Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Mirosław Mariusz Piotrowski, au nom du groupe IND/DEM, Charles Tannock, Reino Paasilinna, Inese Vaidere, Elmar Brok, Marek Siwiec, Ryszard Czarnecki et Tunne Kelam.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Rihards Pīks, Béla Glattfelder, Bogusław Sonik, Paula Lehtomäki et Benita Ferrero-Waldner.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement (point 6 du PV du 12.12.2006).

Le débat est clos.

Vote: point 8.15 du PV du 13.12.2006.

14.   Adhésion de la Bulgarie — Adhésion de la Roumanie (débat)

Rapport sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne [2006/2114(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Geoffrey Van Orden (A6-0420/2006)

Rapport sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne [2006/2115(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Pierre Moscovici (A6-0421/2006)

Geoffrey Van Orden présente son rapport (A6-0420/2006).

Pierre Moscovici présente son rapport (A6-0421/2006).

Interviennent Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent Kinga Gál (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ALDE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, et Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi, Jean-Marie Cavada, Bernat Joan i Marí, Hanna Foltyn-Kubicka, Gábor Harangozó, Panagiotis Beglitis, Herbert Bösch, Paula Lehtomäki et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 30.11.2006 et point 8.9 du PV du 30.11.2006.

15.   Conséquences économiques et sociales des restructurations dans le secteur de l'automobile en Europe (débat)

Déclaration de la Commission: Conséquences économiques et sociales des restructurations dans le secteur de l'automobile en Europe

Vladimír Špidla (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Ivo Belet, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Frank Vanhecke, non-inscrit, José Albino Silva Peneda, Mia De Vits, Jacky Henin, Alain Hutchinson, Véronique De Keyser, Jean Louis Cottigny et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

16.   Instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme) (COM(2006)0354 — C6-0206/2006 — 2006/0116(COD)) — Commission des affaires étrangères.

Corapporteurs: Hélène Flautre et Edward McMillan-Scott (A6-0376/2006)

Interviennent Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Hélène Flautre et Edward McMillan-Scott présentent leur rapport.

Interviennent Alessandro Battilocchio (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Albert Jan Maat (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Teresa Riera Madurell (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Richard Howitt, Kader Arif, Paula Lehtomäki et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 14.18 du PV du 12.12.2006

(La séance, suspendue à 20 h 20, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

17.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Romana Jordan Cizelj, Yannick Vaugrenard, Margarita Starkevičiūtė, Kartika Tamara Liotard, Andrzej Tomasz Zapałowski, György Schöpflin, Marian Harkin, Gerard Batten, Witold Tomczak, Oldřich Vlasák, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marco Cappato, Czesław Adam Siekierski, Marios Matsakis, Daniel Caspary et Vytautas Landsbergis.

18.   Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***II — Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007-2013), diffusion des résultats de la recherche ***I — Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007-2011), diffusion des résultats de la recherche * — Programme spécifique «Personnel» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique «Idées» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique «Capacités» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique «Coopération» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) * — Programme spécifique 2007-2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) * — Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) * (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0392/2006)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (COM(2005)0705 — C6-0005/2006 — 2005/0277(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Philippe Busquin (A6-0304/2006)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programmecadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (COM(2006)0042 — C6-0080/2006 — 2006/0014(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0305/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0442 — C6-0383/2005 — 2005/0187(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Umberto Pirilli (A6-0360/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0441 — C6-0382/2005 — 2005/0186(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0369/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0443 — C6-0384/2005 — 2005/0188(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Vittorio Prodi (A6-0371/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0440 — C6-0381/2005 — 2005/0185(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Teresa Riera Madurell (A6-0379/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0439 — C6-0380/2005 — 2005/0184(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: David Hammerstein Mintz (A6-0335/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (COM(2005)0444 — C6-0385/2005 — 2005/0189(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0357/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (COM(2005)0445/2 — COM(2005)0445/2 — 2005/0190(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0333/2006)

Jerzy Buzek présente la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0392/2006).

Philippe Busquin présente son rapport (A6-0304/2006).

Anne Laperrouze présente son rapport (A6-0305/2006).

Umberto Pirilli présente son rapport (A6-0360/2006).

Angelika Niebler présente son rapport (A6-0369/2006).

Vittorio Prodi présente son rapport (A6-0371/2006).

Teresa Riera Madurell présente son rapport (A6-0379/2006).

David Hammerstein Mintz présente son rapport (A6-0335/2006).

Daniel Caspary présente son rapport (A6-0357/2006).

Umberto Guidoni présente son rapport (A6-0333/2006).

Interviennent Janez Potočnik (membre de la Commission) et Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil).

Interviennent Neena Gill (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Jamila Madeira (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Markus Pieper (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Giovanni Berlinguer (rapporteur pour avis de la commission CULT), Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Gunnar Hökmark, Catherine Trautmann, Carlo Casini, Britta Thomsen, Cristina Gutiérrez-Cortines, Eluned Morgan, Françoise Grossetête, Dorette Corbey, Lambert van Nistelrooij, Jan Březina, Romana Jordan Cizelj, Ján Hudacký, Jan Christian Ehler, Etelka Barsi-Pataky, Paul Rübig et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 8.10 du PV du 30.11.2006, point 8.11 du PV du 30.11.2006, point 8.14 du PV du 30.11.2006, point 8.15 du PV du 30.11.2006, point 8.16 du PV du 30.11.2006, point 8.17 du PV du 30.11.2006, point 8.18 du PV du 30.11.2006, point 8.19 du PV du 30.11.2006, point 8.20 du PV du 30.11.2006 et point 8.21 du PV du 30.11.2006.

19.   Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques [COM(2005)0457 — C6-0312/2005 — 2005/0194(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0289/2006)

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Joel Hasse Ferreira présente son rapport.

Interviennent Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Malcolm Harbour et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 30.11.2006.

20.   Droits des patients dans l'Union européenne (débat)

Déclaration de la Commission: Droits des patients dans l'Union européenne

Markos Kyprianou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Anne Ferreira, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Irena Belohorská, non-inscrite, Jorgo Chatzimarkakis et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 379.744/OJJE).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Edward McMillan-Scott

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bielan, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García Pérez, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Jackson, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Posdorf, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev, Ali, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cappone, Christova, Ciornei, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Gabriela Creţu, Martin Dimitrov, Duca, Ganţ, Hogea, Husmenova, Iacob-Ridzi, Ilchev, Ivanova, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Petre, Podgorean, Popa, Sârbu, Severin, Shouleva, Silaghi, Stoyanov, Szabó, Ţicău, Ţîrle, Vigenin

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Jeudi, 30 novembre 2006

| 22.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 316/17 |
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22.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 316/17

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 316 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (Version codifiée) (COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (Version codifiée) (COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée) (COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée) (COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Projet de décision du Conseil portant modification du Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15712/2006 — C6-0434/2006 — 2006/0813(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Projet de décision du Conseil portant modification du Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15712/2006 — C6-0434/2006 — 2006/0813(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Projet de décision du Conseil portant modification du Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15715/ 2006 — C6-0435/2006 — 2006/0814(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Projet de décision du Conseil portant modification du Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15715/ 2006 — C6-0435/2006 — 2006/0814(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (Version codifiée) (COM(2006)0694 — C6-0436/2006 — 2006/0231(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (Version codifiée) (COM(2006)0694 — C6-0436/2006 — 2006/0231(CNS))

renvoyé

fond: JURI

3.   Substances actives en pharmacie (déclaration écrite)

La déclaration 61/2006 déposée par les députés Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer sur les substances actives en pharmacie a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 12 décembre 2006.

4.   SIDA (débat)

Déclaration de la Commission: SIDA

Vladimír Špidla (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Georgs Andrejevs, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Luca Romagnoli, non-inscrit, Zbigniew Zaleski, Margrietus van den Berg, Fiona Hall, Raül Romeva i Rueda, Zita Gurmai, Pierre Schapira et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, sur la journée mondiale du SIDA (B6-0619/2006); |
| --- | --- |

—

John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, sur la journée mondiale du SIDA (B6-0619/2006);

| — | Vittorio Agnoletto, Feleknas Uca, Dimitrios Papadimoulis, Adamos Adamou et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le VIH/sida et autres épidémies (B6-0620/2006); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, Feleknas Uca, Dimitrios Papadimoulis, Adamos Adamou et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le VIH/sida et autres épidémies (B6-0620/2006);

| — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la Journée mondiale du SIDA 2006 (B6-0621/2006); |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la Journée mondiale du SIDA 2006 (B6-0621/2006);

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Karin Scheele et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur le VIH/sida (Journée mondiale de lutte contre le sida) (B6-0622/2006); |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Karin Scheele et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur le VIH/sida (Journée mondiale de lutte contre le sida) (B6-0622/2006);

| — | Georgs Andrejevs et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la Journée mondiale du sida (B6-0623/2006); |
| --- | --- |

—

Georgs Andrejevs et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la Journée mondiale du sida (B6-0623/2006);

| — | Carl Schlyter, Marie-Hélène Aubert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le VIH/SIDA (Journée mondiale de lutte contre le SIDA) (B6-0624/2006). |
| --- | --- |

—

Carl Schlyter, Marie-Hélène Aubert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le VIH/SIDA (Journée mondiale de lutte contre le SIDA) (B6-0624/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 8.23 du PV du 30.11.2006.

5.   Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (débat)

Rapport sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (2006/2105(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0351/2006)

Elizabeth Lynne présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Gyula Hegyi (rapporteur pour avis de la commission CULT), Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE, et Evangelia Tzampazi, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM, Ana Mato Adrover, Richard Howitt, Philip Bushill-Matthews, Elizabeth Lynne et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 8.24 du PV du 30.11.2006.

6.   Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance (débat)

Rapport sur Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance (2006/2138(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Pilar del Castillo Vera (A6-0384/2006)

Pilar del Castillo Vera présente son rapport.

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Patrizia Toia (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Gyula Hegyi (rapporteur pour avis de la commission CULT), Andrzej Jan Szejna (rapporteur pour avis de la commission JURI), Dominique Vlasto, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Ashley Mote, non-inscrit, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 8.25 du PV du 30.11.2006.

(La séance, suspendue à 10 h 50 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 heures.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Intervient Jacky Henin qui croit savoir que des mesures de sécurité complémentaires ont été prises (M. le Président lui répond qu'il n'en a pas connaissance mais qu'il s'informera).

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

M. le Président, à la demande d'un certain nombre de députés, propose que les rapports Geoffrey Van Orden (A6-0420/2006) et Pierre Moscovici (A6-0421/2006) soient mis aux voix immédiatement après les rapports mis aux voix selon la procédure simplifiée.

Intervient Hannes Swoboda sur cette proposition.

Le Parlement approuve cette proposition.

8.1.   Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile [COM(2006)0645 — C6-0362/2006 — 2006/0209(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0401/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0504)

8.2.   Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure [COM(2006)0646 — C6-0360/2006 — 2006/0210(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0402/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0505)

8.3.   Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert [COM(2006)0363 — C6-0282/2006 — 2006/0122(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0395/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0506)

8.4.   Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté [COM(2006)0324 — C6-0275/2006 — 2006/0107(CNS)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0394/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0507)

8.5.   Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la modification de l'article 139 du règlement — Norme transitoire relative au régime linguistique [ 2006/2244(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Ingo Friedrich (A6-0391/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

ARTICLE 139 DU RÈGLEMENT, AMENDEMENT, PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0508)

8.6.   Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Kinga Gál (A6-0306/2006)

Le débat a eu lieu le 12 octobre 2006(point 3 du PV du 12.10.2006).

Le vote a eu lieu le 12 octobre 2006(point 7.22 du PV du 12.10.2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0509)

Interventions sur le vote:

| — | Kinga Gál (rapporteur) avant le vote. |
| --- | --- |

—

Kinga Gál (rapporteur) avant le vote.

8.7.   Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) * (vote final)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne [COM(2005)0280 — C6-0289/2005 — 2005/0125(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

Le débat a eu lieu le 12 octobre 2006(point 3 du PV du 12.10.2006).

Le vote a eu lieu le 12 octobre 2006(point 7.23 du PV du 12.10.2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0510)

Interventions sur le vote:

| — | Magda Kósáné Kovács (rapporteur) avant le vote. |
| --- | --- |

—

Magda Kósáné Kovács (rapporteur) avant le vote.

8.8.   Adhésion de la Bulgarie (vote)

Rapport sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne [2006/2114(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Geoffrey Van Orden (A6-0420/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0511)

Interventions sur le vote:

| — | Sont intervenus Rebecca Harms sur l'amendement 2 et Geoffrey Van Orden (rapporteur) qui a demandé que l'amendement 9, proclamé caduc du fait de l'adoption de l'amendement 2, soit mis aux voix (M. le Président lui a répondu que le vote sur l'amendement 2 était acquis). |
| --- | --- |

—

Sont intervenus Rebecca Harms sur l'amendement 2 et Geoffrey Van Orden (rapporteur) qui a demandé que l'amendement 9, proclamé caduc du fait de l'adoption de l'amendement 2, soit mis aux voix (M. le Président lui a répondu que le vote sur l'amendement 2 était acquis).

8.9.   Adhésion de la Roumanie (vote)

Rapport sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne [2006/2115(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Pierre Moscovici (A6-0421/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0512)

8.10.   Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0392/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0513)

Interventions sur le vote:

| — | Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE) a recommandé l'adoption du bloc d'amendements de la commission; |
| --- | --- |

—

Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE) a recommandé l'adoption du bloc d'amendements de la commission;

| — | Carlo Casini a indiqué qu'il retirait les amendements 47 et 48; |
| --- | --- |

—

Carlo Casini a indiqué qu'il retirait les amendements 47 et 48;

| — | Vittorio Prodi, Philippe Busquin et Hiltrud Breyer à la suite de ces interventions. |
| --- | --- |

—

Vittorio Prodi, Philippe Busquin et Hiltrud Breyer à la suite de ces interventions.

8.11.   Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007-2013), diffusion des résultats de la recherche ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (COM(2005)0705 — C6-0005/2006 — 2005/0277(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Philippe Busquin (A6-0304/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0514)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0514)

8.12.   Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques [COM(2005)0457 — C6-0312/2005 — 2005/0194(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0289/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0515)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0515)

8.13.   Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) [COM(2006)0011 — C6-0024/2006 — 2006/0004(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jan Andersson (A6-0324/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0516)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0516)

8.14.   Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007-2011), diffusion des résultats de la recherche * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programmecadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (COM(2006)0042 — C6-0080/2006 — 2006/0014(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0305/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point.14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0517)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0517)

8.15.   Programme spécifique «Personnel» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0442 — C6-0383/2005 — 2005/0187(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Umberto Pirilli (A6-0360/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0518)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0518)

8.16.   Programme spécifique «Idées» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0441 — C6-0382/2005 — 2005/0186(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0369/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0519)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0519)

8.17.   Programme spécifique «Capacités» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0443 — C6-0384/2005 — 2005/0188(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Vittorio Prodi (A6-0371/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0520)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0520)

8.18.   Programme spécifique «Coopération» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0440 — C6-0381/2005 — 2005/0185(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Teresa Riera Madurell (A6-0379/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0521)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0521)

8.19.   Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0439 — C6-0380/2005 — 2005/0184(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: David Hammerstein Mintz (A6-0335/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0522)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0522)

8.20.   Programme spécifique 2007-2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (COM(2005)0444 — C6-0385/2005 — 2005/0189(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0357/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0523)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0523)

8.21.   Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (COM(2005)0445/2 — COM(2005)0445/2 — 2005/0190(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0333/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0524)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0524)

Interventions sur le vote:

| — | Edit Herczog sur les amendements 22 et 23. |
| --- | --- |

—

Edit Herczog sur les amendements 22 et 23.

8.22.   Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

Le débat a eu lieu le 27 septembre 2006(point 3 du PV du 27.09.2006).

Proposition de résolution B6-0625/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0525)

8.23.   SIDA (vote)

Propositions de résolution B6-0619/2006, B6-0620/2006, B6-0621/2006, B6-0622/2006, B6-0623/2006 et B6-0624/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0619/2006/rev.

(remplaçant les B6-0619/2006, B6-0620/2006, B6-0622/2006, B6-0623/2006 et B6-0624/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | John Bowis, au nom du groupe PPE-DE; |
| --- | --- |

—

John Bowis, au nom du groupe PPE-DE;

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Karin Scheele, Anne Van Lancker et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE; |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Karin Scheele, Anne Van Lancker et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE;

| — | Georgs Andrejevs, Marios Matsakis, Frédérique Ries, Thierry Cornillet, Fiona Hall et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE; |
| --- | --- |

—

Georgs Andrejevs, Marios Matsakis, Frédérique Ries, Thierry Cornillet, Fiona Hall et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE;

| — | Carl Schlyter et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE; |
| --- | --- |

—

Carl Schlyter et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE;

| — | Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Feleknas Uca, Dimitrios Papadimoulis, Adamos Adamou et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Feleknas Uca, Dimitrios Papadimoulis, Adamos Adamou et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2006)0526)

Interventions sur le vote:

| — | John Bowis a présenté un amendement oral, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

John Bowis a présenté un amendement oral, qui a été retenu.

(La proposition de résolution B6-0621/2006 est caduque.)

8.24.   Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (vote)

Rapport sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (2006/2105(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0351/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0527)

Interventions sur le vote:

| — | Elizabeth Lynne (rapporteur) a signalé certaines incohérences d'ordre linguistique. |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne (rapporteur) a signalé certaines incohérences d'ordre linguistique.

8.25.   Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance (vote)

Rapport sur Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance (2006/2138(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Pilar del Castillo Vera (A6-0384/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0528)

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Kinga Gál — A6-0306/2006:

| — | Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch

Rapport Magda Kósáné Kovács — A6-0282/2006:

| — | Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch

Rapport Geoffrey Van Orden — A6-0420/2006:

| — | Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Eija-Riitta Korhola

Rapport Pierre Moscovici — A6-0421/2006:

| — | Michl Ebner et Árpád Duka-Zólyomi |
| --- | --- |

—

Michl Ebner et Árpád Duka-Zólyomi

Rapport Geoffrey Van Orden — A6-0420/2006 et Rapport Pierre Moscovici — A6-0421/2006:

| — | Luciana Sbarbati et Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

Luciana Sbarbati et Hubert Pirker

Recommandation pour la 2e lecture Jerzy Buzek — A6-0392/2006:

| — | Hiltrud Breyer |
| --- | --- |

—

Hiltrud Breyer

Rapport Joel Hasse Ferreira — A6-0289/2006:

| — | Josu Ortuondo Larrea et Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Josu Ortuondo Larrea et Zita Pleštinská

B6-0625/2006 — Espace de liberté, de sécurité et de justice:

| — | Lydia Schenardi |
| --- | --- |

—

Lydia Schenardi

Rapport Elizabeth Lynne — A6-0351/2006:

| — | Danutė Budreikaitė |
| --- | --- |

—

Danutė Budreikaitė

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

11.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

12.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 11.12.2006 au 14.12.2006.

13.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Corbett, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duka-Zólyomi, Ebner, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Jackson, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zimmer, Zvěřina

Observateurs:

Ali, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Christova, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Martin Dimitrov, Duca, Ganţ, Hogea, Husmenova, Iacob-Ridzi, Ilchev, Ivanova, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihalache, Morţun, Paparizov, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Sârbu, Severin, Shouleva, Silaghi, Sofianski, Stoyanov, Ţicău, Ţîrle, Vălean, Vigenin

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0401/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0402/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 451, 9, 15 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

451, 9, 15

Demande de votes par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche *

Rapport: Duarte FREITAS (A6-0395/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 374, 67, 49 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

374, 67, 49

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

4.   Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement *

Rapport: Esko SEPPÄNEN (A6-0394/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues

Rapport: Ingo FRIEDRICH (majorité qualifiée) (A6-0391/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne *

Rapport: Kinga GÁL (A6-0306/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 431, 94, 16 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

431, 94, 16

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

7.   Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *

Rapport: Magda KÓSÁNE KOVÁCS (A6-0282/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 469, 101, 13 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

469, 101, 13

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

8.   Adhésion de la Bulgarie

Rapport: Geoffrey VAN ORDEN (A6-0420/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 2 | 3 | ALDE | VE | + | 288, 265, 10 |
| Après le § 11 | 7/rév. | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 13 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 141, 303, 146 |
| § 14 | 8 | PPE-DE | VE | - | 237, 323, 16 |
| Après le § 15 | 5/rév. | GUE/NGL | | - | |
| § 16 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 576, 14, 8 |
| 2 | + | 477, 104, 17 |
| § 17 | 4 | ALDE | | - | |
| § 20 | 2 | Verts/ALE et Beglitis | AN | + | 269, 264, 60 |
| 9 | PPE-DE | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 23 | 6 | GUE/NGL | VE | - | 250, 344, 15 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant F | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 510, 89, 10 |
| 2 | + | 473, 98, 14 |
| 3 | + | 492, 100, 13 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 505, 65, 36 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 2

3

ALDE

VE

+

288, 265, 10

Après le § 11

7/rév.

GUE/NGL

-

Après le § 13

1

Verts/ALE

AN

-

141, 303, 146

§ 14

8

PPE-DE

VE

-

237, 323, 16

Après le § 15

5/rév.

GUE/NGL

-

§ 16

§

texte original

div/AN

1

+

576, 14, 8

2

+

477, 104, 17

§ 17

4

ALDE

-

§ 20

2

Verts/ALE et Beglitis

AN

+

269, 264, 60

9

PPE-DE

↓

§

texte original

↓

§ 23

6

GUE/NGL

VE

-

250, 344, 15

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant F

§

texte original

div/AN

1

+

510, 89, 10

2

+

473, 98, 14

3

+

492, 100, 13

vote: résolution (ensemble)

AN

+

505, 65, 36

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 1 et 2

Demandes de vote par division

IND/DEM

Cons F

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «par le biais des mesures transitoires prévues dans le traité d'adhésion et en vertu d'autres compétences» et «sans aucun lien avec la problématique de l'élargissement de l'Union»

2e partie:«par le biais des mesures transitoires prévues dans le traité d'adhésion et en vertu d'autres compétences»

3e partie:«sans aucun lien avec la problématique de l'élargissement de l'Union»

GUE/NGL

§ 16

1re partie:«appelle à une intensification ... structures juridiques, administratives et réglementaires transparentes»

2e partie:«et d'une législation du travail plus souple»

§ 23

1re partie:«félicite la Bulgarie ... régionales et internationales»

2e partie:«notamment ... l'alliance transatlantique»

Divers

Elly de Groen-Kouwenhoven est également signataire des amendements 3 et 7/rév.

Bernat Joan i Marí est également signataire de l'amendement 1 au nom du groupe Verts/ALE.

9.   Adhésion de la Roumanie

Rapport: Pierre MOSCOVICI (A6-0421/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 5 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 9 | 1 | GIBAULT ea | VE | - | 240, 287, 56 |
| 2 | GIBAULT ea | | - | |
| § 10 | § | texte original | AN | + | 322, 265, 17 |
| § 17 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| Considérant C | § | texte original | AN | + | 538, 55, 14 |
| Après cons C | 5 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons F | 4/rév. | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 542, 41, 27 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 5

3

GUE/NGL

-

Après le § 9

1

GIBAULT ea

VE

-

240, 287, 56

2

GIBAULT ea

-

§ 10

§

texte original

AN

+

322, 265, 17

§ 17

§

texte original

div

1

+

2

-

3

+

Considérant C

§

texte original

AN

+

538, 55, 14

Après cons C

5

GUE/NGL

-

Après cons F

4/rév.

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

542, 41, 27

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: cons C, § 10 et vote final

PSE: vote final

Demandes de vote par division

PSE

§ 17

1re partie:«relève avec inquiétude ... 800 000 victimes par an» et «à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du pays»

2e partie:«selon les statistiques du ministère de l'administration et de l'intérieur»

3e partie:«ainsi que sur la violence domestique ... aux niveaux régional, national et international»

Divers

Johannes Blokland est également signataire des amendements 1 et 2.

10.   Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Jerzy BUZEK (A6-0392/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-14
  16-40 | commission | | + | |
| Article 6 | 47 | Casini ea | | R | |
| 48 | Casini ea | | R | |
| Annexe I, Chapitre I, «Coopération», § 1 | 41 | GUE/NGL | | - | |
| Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 1 «Santé» | 15 | commission | | + | |
| 42 | GUE/NGL | | - | |
| Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 3 «Information», sous-titre «Rationale» | 43 | GUE/NGL | | - | |
| Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 3 «Information», sous-titre «Activités» | 44 | GUE/NGL | | - | |
| Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 4 «Nano-sciences» | 45 | GUE/NGL | | - | |
| Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 10 «Sécurité» | 46 | GUE/NGL | | - | |
| Position commune | Proclamé approuvé tel que modifié |
| Projet de résolution législative |
| Après le § 2 | 49 | Prodi ea | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-14

16-40

commission

+

Article 6

47

Casini ea

R

48

Casini ea

R

Annexe I, Chapitre I, «Coopération», § 1

41

GUE/NGL

-

Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 1 «Santé»

15

commission

+

42

GUE/NGL

-

Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 3 «Information», sous-titre «Rationale»

43

GUE/NGL

-

Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 3 «Information», sous-titre «Activités»

44

GUE/NGL

-

Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 4 «Nano-sciences»

45

GUE/NGL

-

Annexe I, Chapitre I, «Coopération», thème 10 «Sécurité»

46

GUE/NGL

-

Position commune

Proclamé approuvé tel que modifié

Projet de résolution législative

Après le § 2

49

Prodi ea

-

Divers

Paolo Costa a retiré sa signature de l'amendement 49.

Le Conseil a publié une correction à l'article 6, paragraphe 4 de la position commune.

La déclaration suivante est annexée à la résolution législative:

Déclaration du Parlement européen

Le Parlement européen souligne sa forte conviction qu'aucun fonds alloué à ce programme ne doit contribuer à couvrir les coûts de création et/ou de gestion de l'Institut européen de technologie en projet. Seuls les coûts administratifs directement liés à des projets de recherche peuvent être couverts conformément aux règles de participation.

11.   Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007-2013), diffusion des résultats de la recherche ***I

Rapport: Philippe BUSQUIN (A6-0304/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — amendements de compromis de la commisison compétente | 128-190 | commission | | + | |
| Bloc no 2 — amendements de la commission compétente | 1-127 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — amendements de compromis de la commisison compétente

128-190

commission

+

Bloc no 2 — amendements de la commission compétente

1-127

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Divers

Le groupe Verts/ALE a retiré les amendements 191, 192 et 193.

Le groupe GUE/NGL a retiré les amendement 194, 195 et 196.

12.   Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***I

Rapport: Joel HASSE FERREIRA (A6-0289/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 1
  4
  5
  8-9
  12
  15
  21
  24-26
  42
  46-50
  61
  67
  68-119 | commission


  PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE + GUE/NGL | | + | |
| Bloc no 2 — amendements de la commission compétente | 2-3
  6-7
  10-11
  13-14
  16-20
  22-23
  27-41
  43-45
  51-60
  62-66 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 572, 25, 6 |
| vote: résolution législative | AN | + | 565, 22, 6 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

1

4

5

8-9

12

15

21

24-26

42

46-50

61

67

68-119

commission

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE + GUE/NGL

+

Bloc no 2 — amendements de la commission compétente

2-3

6-7

10-11

13-14

16-20

22-23

27-41

43-45

51-60

62-66

commission

↓

vote: proposition modifiée

AN

+

572, 25, 6

vote: résolution législative

AN

+

565, 22, 6

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: proposition modifiée et proposition de résolution législative

13.   Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) ***I

Rapport: Jan ANDERSSON (A6-0324/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 1-8
  12-22 | commission | | + | |
| Bloc no 2 — autres amendement de la commission compétente | 9-11 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

1-8

12-22

commission

+

Bloc no 2 — autres amendement de la commission compétente

9-11

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

14.   Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007-2011), diffusion des résultats de la recherche *

Rapport: Anne LAPERROUZE (A6-0305/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 39-53
  55-87
  89 | ALDE + PSE | | + | |
| 88 | ALDE + PSE | vs/VE | + | 413, 152, 29 |
| Bloc no 2 — amendements de la commission compétente | 1-36
  38 | commission | | ↓ | |
| 37 | commission | vs | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

39-53

55-87

89

ALDE + PSE

+

88

ALDE + PSE

vs/VE

+

413, 152, 29

Bloc no 2 — amendements de la commission compétente

1-36

38

commission

↓

37

commission

vs

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 54 a été retiré.

Demandes de vote séparé

PSE, PPE-DE: ams 37 et 88

15.   Programme spécifique «Personnel» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Rapport: Umberto Pirilli (A6-0360/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-48 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-48

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

16.   Programme spécifique «Idées» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Rapport: Angelika NIEBLER (A6-0369/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-26 | commission | | + | |
| Article 3, après § 2 | 27 | CASINI ea | AN | + | voir ci-dessous
  291, 277, 37 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-26

commission

+

Article 3, après § 2

27

CASINI ea

AN

+

voir ci-dessous

291, 277, 37

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 27 doit être lu comme suit: «cellules souches humaines embryonnaires».

Demandes de vote par appel nominal

UEN: am 27

17.   Programme spécifique «Capacités» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Rapport: Vittorio PRODI (A6-0371/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-24
  26-73 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 25 | commission | VE | + | 327, 271, 9 |
| Article 4, après § 2 | 75 | CASINI ea | AN | - | voir ci-dessous
  286, 286, 33 |
| Annexe I, Partie 1 | 74 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-24

26-73

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

25

commission

VE

+

327, 271, 9

Article 4, après § 2

75

CASINI ea

AN

-

voir ci-dessous

286, 286, 33

Annexe I, Partie 1

74

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 75 doit être lu comme suit: «cellules souches humaines embryonnaires».

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 25

Demandes de vote par appel nominal

UEN: am 75

18.   Programme spécifique «Coopération» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Rapport: Teresa RIERA MADURELL (A6-0379/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-66
  67-171 | commission | | + | |
| Article 4, après § 2 | 173 | CASINI ea | AN | - | voir ci-dessous
  270, 305, 36 |
| Annexe I, thèmes, section 1, Santé | 172 | PPE-DE | VE | + | 401, 172, 14 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-66

67-171

commission

+

Article 4, après § 2

173

CASINI ea

AN

-

voir ci-dessous

270, 305, 36

Annexe I, thèmes, section 1, Santé

172

PPE-DE

VE

+

401, 172, 14

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 67 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 51, paragraphe 1, point d), du règlement)

L'amendement 173 doit être lu comme suit: «cellules souches humaines embryonnaires».

Demandes de vote par appel nominal

UEN: am 173

19.   Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Rapport: David HAMMERSTEIN MINTZ (A6-0335/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-17
  19-21
  23-33 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs/VE | + | 324, 258, 6 |
| 18 | commission | vs/VE | + | 324, 268, 5 |
| 22 | commission | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-17

19-21

23-33

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs/VE

+

324, 258, 6

18

commission

vs/VE

+

324, 268, 5

22

commission

vs

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 18 et 22

20.   Programme spécifique 2007-2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) *

Rapport: Daniel CASPARY (A6-0357/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-16 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-16

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

21.   Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) *

Rapport: Umberto GUIDONI (A6-0333/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-7
  9-21 | commission | VE | + | 464, 93, 19 |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 8 | commission | vs/VE | - | 262, 302, 16 |
| Article 2, § 2 | 22=
  23= | ALDE
  GUE/NGL | VE | + | 278, 270, 27 |
| Annexe, Partie 2 | 24 | GUE/NGL | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-7

9-21

commission

VE

+

464, 93, 19

Amendements de la commission compétente — vote séparé

8

commission

vs/VE

-

262, 302, 16

Article 2, § 2

22=

23=

ALDE

GUE/NGL

VE

+

278, 270, 27

Annexe, Partie 2

24

GUE/NGL

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 8

22.   Espace de liberté, de sécurité et de justice

Proposition de résolution: B6-0625/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0625/2006 de la commission LIBE |
| § 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 3, sauf point c) | § | texte original | vs | + | |
| § 3, point c) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 272, 303, 12 |
| 3/VE | + | 478, 97, 6 |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 309, 256, 8 |
| Après le § 8 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| 4 | GUE/NGL | | - | |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 10 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons B | 1 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant D | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 301, 283, 5 |
| Considérant F | § | texte original | vs | + | |
| Considérant H | § | texte original | vs | + | |
| Considérant J | § | texte original | vs | + | |
| Considérant K | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 301, 289, 6 |
| Considérant L | § | texte original | vs/VE | + | 467, 113, 9 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 488, 85, 25 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0625/2006 de la commission LIBE

§ 1

§

texte original

vs

+

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 3, sauf point c)

§

texte original

vs

+

§ 3, point c)

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

272, 303, 12

3/VE

+

478, 97, 6

§ 8

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

309, 256, 8

Après le § 8

2

GUE/NGL

-

4

GUE/NGL

-

5

GUE/NGL

-

Après le § 10

3

GUE/NGL

-

Après cons B

1

GUE/NGL

-

Considérant D

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

301, 283, 5

Considérant F

§

texte original

vs

+

Considérant H

§

texte original

vs

+

Considérant J

§

texte original

vs

+

Considérant K

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

301, 289, 6

Considérant L

§

texte original

vs/VE

+

467, 113, 9

vote: résolution (ensemble)

AN

+

488, 85, 25

Demandes de vote séparé

IND/DEM: cons F, H, J, K, L et §§ 1, 2 et 3

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

Considérant D

1re partie:«rappelant qu'en l'absence ... les États-Unis»

2e partie:«que cela peut ... ces pays»

Considérant K

1re partie:«rappelant que l'activation ... codécision avec le Parlement européen»

2e partie:«ce dernier ... États membres»

§ 3, point c)

1re partie:«répondre à la demande ... et poursuites»

2e partie:«d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites»

3e partie:«et de contribuer ... législation nationale et européenne»

§ 8

1re partie:«rappelle l'exigence de garder ... l'immigration illégale»

2e partie:«seulement» et «mais couvre aussi l'immigration légale»

23.   SIDA

Propositions de résolution: B6-0619/2006, B6-0620/2006, B6-0621/2006, B6-0622/2006, B6-0623/2006, B6-0624/2006, B6-0625/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0619/2006/rév.




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| Après le § 6 | 3/rév. | PSE, GUE/NGL | AN | + | 528, 41, 25 |
| Après le § 7 | 5/rév. | PSE, GUE/NGL | AN | + | 312, 273, 11 |
| 8/rév. | PPE-DE | | + | |
| Sous-titre entre § 7 et § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 539, 40, 17 |
| § 9 | § | texte original | AN | + | 533, 49, 17 |
| § 10 | § | texte original | AN | + | 525, 42, 20 |
| Après le § 10 | 4/rév. | PSE, GUE/NGL | AN | + | 520, 35, 25 |
| Après le § 18 | 6/rév. | PSE, GUE/NGL | AN | + | 318, 244, 30 |
| Après le § 19 | - | - | | + | am oral |
| Après le § 21 | 7/rév. | PSE, GUE/NGL | | - | |
| Après cons J | 1/rév. | PSE, GUE/NGL | AN | + | 529, 49, 19 |
| Considérant K | § | texte original | AN | + | 513, 30, 25 |
| Considérant L | § | texte original | AN | + | 534, 35, 15 |
| Après cons L | 2/rév. | PSE, GUE/NGL | AN | + | 325, 265, 9 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 546, 34, 24 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0619/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0620/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0621/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0622/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0623/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0624/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0619/2006/rév.

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

Après le § 6

3/rév.

PSE, GUE/NGL

AN

+

528, 41, 25

Après le § 7

5/rév.

PSE, GUE/NGL

AN

+

312, 273, 11

8/rév.

PPE-DE

+

Sous-titre entre § 7 et § 8

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

539, 40, 17

§ 9

§

texte original

AN

+

533, 49, 17

§ 10

§

texte original

AN

+

525, 42, 20

Après le § 10

4/rév.

PSE, GUE/NGL

AN

+

520, 35, 25

Après le § 18

6/rév.

PSE, GUE/NGL

AN

+

318, 244, 30

Après le § 19

-

-

+

am oral

Après le § 21

7/rév.

PSE, GUE/NGL

-

Après cons J

1/rév.

PSE, GUE/NGL

AN

+

529, 49, 19

Considérant K

§

texte original

AN

+

513, 30, 25

Considérant L

§

texte original

AN

+

534, 35, 15

Après cons L

2/rév.

PSE, GUE/NGL

AN

+

325, 265, 9

vote: résolution (ensemble)

AN

+

546, 34, 24

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0619/2006

PPE-DE

↓

B6-0620/2006

GUE/NGL

↓

B6-0621/2006

UEN

↓

B6-0622/2006

PSE

↓

B6-0623/2006

ALDE

↓

B6-0624/2006

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: cons K et L et §§ 9 et 10

GUE/NGL: vote final

UEN: Ams 1, 2, 3, 4, 5 et 6

Demandes de vote par division

IND/DEM

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et génésique»

2e partie: ces termes

Divers

Marie-Hélène Aubert est signataire des amendements 1 à 7, au nom du groupe Verts/ALE

John Bowis a proposé l'amendement oral suivant:

19 bis (nouveau) «demande que soient investis davantage de fonds pour le développement et la fourniture de formules pédiatriques pour les enfants;»

24.   Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007

Rapport: Elizabeth LYNNE (A6-0351/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 547, 5, 11 |
| 2 | + | 487, 90, 6 |
| Après le § 12 | 1 | PPE-DE | | - | |
| § 14 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 437, 126, 10 |
| § 15 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 20 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 23 | 3 | PPE-DE | AN | + | 527, 6, 51 |
| § 29 | § | texte original | vs | + | |
| § 30 | § | texte original | vs | + | |
| § 40 | 4 | PPE-DE | VE | + | 370, 154, 11 |
| § 41 | 5 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 45 | § | texte original | vs | + | |
| § 50 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 309, 209, 8 |
| § 51 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

div/AN

1

+

547, 5, 11

2

+

487, 90, 6

Après le § 12

1

PPE-DE

-

§ 14

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

437, 126, 10

§ 15

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le § 20

2

PPE-DE

+

§ 23

3

PPE-DE

AN

+

527, 6, 51

§ 29

§

texte original

vs

+

§ 30

§

texte original

vs

+

§ 40

4

PPE-DE

VE

+

370, 154, 11

§ 41

5

PPE-DE

-

§

texte original

vs

+

§ 45

§

texte original

vs

+

§ 50

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

309, 209, 8

§ 51

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 29, 41 et 45

Koch ea: § 30

Demandes de vote par appel nominal

Bushill-Matthews ea: Am 3

ALDE: § 2

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 2

1re partie:«souligne ... citoyen de l'Union européenne»

2e partie:«et invite, par voie de conséquence ... traité CE»

§ 50

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «les ONG»

2e partie: ces termes

§ 51

1re partie:«se réjouit ... au handicap»

2e partie:«et invite ... au niveau européen»

Koch ea

§ 14

1re partie:«invite la Commission ... retraite anticipée»

2e partie:«et de créer la sécurité ... personnes handicapées»

§ 15

1re partie:«demande instamment aux États membres ... à les protéger»

2e partie:«et aux syndicats ... la directive en question»

Divers

Au § 40 du rapport, il faut lire: «se réjouit que l'on
  réduise
  le placement en institution des handicapés».

25.   Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance

Rapport: Pilar DEL CASTILLO VERA (A6-0384/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 1 | Verts/ALE | VE | - | 225, 267, 6 |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 12 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

1

Verts/ALE

VE

-

225, 267, 6

§ 8

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 12

2

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 12

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 8

1re partie:«souligne la nécessité ... le soutien qui s'impose»

2e partie:«invite la Commission ... la création d'entreprises»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Costa A6-0402/2006

Résolution

Pour: 451

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Schenardi

PPE-DE: Wohlin

Abstention: 15

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Heaton-Harris

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lars Wohlin

2.   Rapport Freitas A6-0395/2006

Résolution

Pour: 374

ALDE: Andria, Budreikaitė, Davies, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Piskorski, Takkula, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Louis, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Ferreira Elisa, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Contre: 67

ALDE: Bourlanges, Griesbeck, Hall, Maaten

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Svensson

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fjellner, Florenz, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Seeberg, Wohlin

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 49

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Matsakis, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Blokland

NI: Allister, Helmer, Mote

PPE-DE: Kamall

PSE: Bösch

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jens Holm

3.   Rapport Gál A6-0306/2006

Résolution

Pour: 431

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Strož, Wurtz

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 94

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Remek, Seppänen, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Daul, Deß, De Veyrac, Dover, Fajmon, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Klamt, Lechner, Liese, McMillan-Scott, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Záborská

UEN: Camre, Krasts, Vaidere

Verts/ALE: Beer

Abstention: 16

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Caspary, Dombrovskis, Reul, Škottová, Vlasák, Weisgerber, Wohlin, Zvěřina

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Sarah Ludford

Contre:
  Philip Claeys, Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Jens-Peter Bonde

4.   Rapport Kósáné Kovács A6-0282/2006

Résolution

Pour: 469

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Wurtz

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 101

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dover, Florenz, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hybášková, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Klamt, Lechner, Lehne, Liese, McMillan-Scott, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Sartori, Schwab, Sturdy, Sumberg, Van Orden, von Wogau, Záborská

UEN: Camre

Abstention: 13

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

PPE-DE: Brok, Caspary, Dombrovskis, Kušķis, Reul, Wohlin

UEN: Didžiokas, Krasts, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Charles Tannock, Alexander Radwan

5.   Rapport Van Orden A6-0420/2006

Amendement 1

Pour: 141

ALDE: Geremek, Matsakis, Ortuondo Larrea, Oviir, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren

NI: Allister, Chruszcz, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Brepoels, Buzek, Cabrnoch, Cederschiöld, Doorn, Eurlings, Fjellner, Gál, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Járóka, Kauppi, Maat, Mantovani, Őry, Ouzký, Pieper, Posdorf, Posselt, Schmitt, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: van den Berg, Berger, Berman, Bullmann, Casaca, Cashman, De Rossa, Dührkop Dührkop, Ford, Gierek, Gomes, Haug, Hegyi, Howitt, Kindermann, Kinnock, Lavarra, McAvan, Martin David, Martínez Martínez, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Morgan, Obiols i Germà, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Saks, Scheele, Schulz, Simpson, Stihler, Thomsen, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Camre, Foglietta, Kuźmiuk, Podkański, Rutowicz, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 303

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Bobošíková, Helmer, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Glante, Kuc

UEN: Aylward, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 146

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Manolakou, Pafilis, Papadimoulis

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Fajmon, Schwab, Škottová, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Segelström, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen, Hammerstein Mintz

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens Holm, Maria Martens, Arlene McCarthy

Contre:
  Íñigo Méndez de Vigo

Abstention:
  Linda McAvan, Henri Weber

6.   Rapport Van Orden A6-0420/2006

Paragraphe 16/1

Pour: 576

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 14

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

PSE: Gomes

Abstention: 8

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Van Orden A6-0420/2006

Paragraphe 16/2

Pour: 477

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Helmer, Rivera, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 104

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: del Castillo Vera, Ventre

PSE: Berlinguer, Bourzai, Carlotti, Castex, Désir, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hughes, Laignel, Moscovici, Poignant, Reynaud, Roure, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Toia

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Scheele

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Íñigo Méndez de Vigo

Contre:
  Marie-Noëlle Lienemann, Alain Hutchinson, Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström, Åsa Westlund

Abstention:
  Henri Weber

8.   Rapport Van Orden A6-0420/2006

Amendement 2

Pour: 269

ALDE: Alvaro, Andria, Bowles, Carlshamre, Cocilovo, in 't Veld, Karim, Losco, Ludford, Matsakis, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Brejc, Brepoels, Coelho, Coveney, Demetriou, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Gahler, Gál, Gaubert, Gklavakis, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posselt, Rack, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sonik, Sudre, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weisgerber

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Krasts, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 264

ALDE: Bourlanges, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Geremek, Griesbeck, Hall, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Schmidt Olle, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fazakas, Gurmai, Harangozó, Hegyi, Herczog, Kinnock, Moraes, Morgan, Sousa Pinto, Stihler, Tabajdi, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 60

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Harkin, Juknevičienė, Lynne, Maaten, Oviir, Prodi, Samuelsen

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Manolakou, Pafilis, Seppänen

NI: Belohorská, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera, Romagnoli, Speroni

PPE-DE: Wijkman, Wohlin, Zappalà

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Dobolyi, Douay, Guy-Quint, Jørgensen, Kósáné Kovács, Laignel, Lienemann, Maňka, Moscovici, Patrie, Peillon, Rasmussen, Rosati, Roure, Sakalas, Schaldemose, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Fiona Hall

Contre:
  Jill Evans, Íñigo Méndez de Vigo

9.   Rapport Van Orden A6-0420/2006

Considérant F/1

Pour: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 89

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, De Veyrac, Fjellner, Hannan, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Posselt, Škottová, Vlasák, Zvěřina

PSE: Hegyi

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Íñigo Méndez de Vigo

10.   Rapport Van Orden A6-0420/2006

Considérant F/2

Pour: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cramer

Contre: 98

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Gollnisch, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Cabrnoch, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Škottová, Vlasák, Zvěřina

PSE: Fazakas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Remek

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Železný

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Mote, Speroni

PSE: Roth-Behrendt, Scheele

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Michael Cramer

11.   Rapport Van Orden A6-0420/2006

Considérant F/3

Pour: 492

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Helmer, Kozlík, Rivera, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 100

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Cabrnoch, Cederschiöld, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kauppi, Škottová, Stubb, Vlasák, Zvěřina

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Remek

IND/DEM: Bonde

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Mote

PSE: Leichtfried, Patrie, Roth-Behrendt, Scheele

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Van Orden A6-0420/2006

Résolution

Pour: 505

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Markov, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Kozlík, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 65

GUE/NGL: Henin, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Berend, Caspary, Ehler, Ferber, Gräßle, Jarzembowski, Klaß, Langen, Lechner, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Pieper, Radwan, Reul, Sommer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland

PSE: van den Berg

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Onesta, Rühle, Turmes

Abstention: 36

ALDE: Manders

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Maštálka, Remek, Strož

IND/DEM: Coûteaux

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac, Fajmon, Liese

PSE: Scheele

UEN: Pirilli

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Harms, Hassi, Jonckheer, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Glyn Ford, Íñigo Méndez de Vigo

13.   Rapport Moscovici A6-0421/2006

Paragraphe 10

Pour: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Kozlík, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Esteves, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Őry, Škottová, Stubb, Vlasák, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 265

ALDE: in 't Veld

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Glante, Groote, Hänsch, Haug, Hegyi, Herczog, Jöns, Kreissl-Dörfler, Roth-Behrendt, Scheele, Walter, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan

Abstention: 17

ALDE: Takkula, Toia

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Hybášková

PSE: Bullmann, Ferreira Anne, Grech, Leichtfried, Muscat, Swoboda

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

Contre:
  Margrietus van den Berg

Abstention:
  Cristobal Montoro Romero

14.   Rapport Moscovici A6-0421/2006

Considérant C

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 55

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Chichester, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Kauppi, McMillan-Scott, Olajos, Parish, Šťastný, Sturdy, Sumberg, Tannock, Zaleski

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Bonde

NI: Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Hänsch, Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gunnar Hökmark

Contre:
  Timothy Kirkhope

15.   Rapport Moscovici A6-0421/2006

Résolution

Pour: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Kozlík, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 41

GUE/NGL: Henin, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ehler, Ferber, Gräßle, Jarzembowski, Jeggle, Langen, Mann Thomas, Mayer, Niebler, Pieper, Radwan, Sommer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin

PSE: Ford, Scheele

UEN: Camre

Abstention: 27

ALDE: Manders

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac, Doorn, Eurlings, Klaß, Maat, Martens, Reul, Wortmann-Kool

PSE: Piecyk, Walter

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Kusstatscher

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Lambert van Nistelrooij

16.   Rapport Hasse Ferreira A6-0289/2006

Proposition Commission

Pour: 572

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Kilroy-Silk, Mote

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Harms

Abstention: 6

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Hasse Ferreira A6-0289/2006

Résolution

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Kilroy-Silk, Mote

Abstention: 6

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Battilocchio

PSE: Corbey

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Niebler A6-0369/2006

Amendement 27

Pour: 291

ALDE: Andria, Cocilovo, Degutis, Dičkutė, Geremek, Harkin, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Losco, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Staniszewska, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Surján, Szájer, Tajani, Ulmer, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zwiefka

PSE: Berlinguer, Grech, Hazan, Muscat, Scheele

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 277

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Daul, Dover, Doyle, Fjellner, Gauzès, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Lamassoure, Matsis, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Van Orden, Vidal-Quadras, Vlasto, Wohlin, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Ryan

Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, Staes

Abstention: 37

ALDE: Birutis, Cavada, Lynne, Matsakis, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Schuth, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Papadimoulis, Ransdorf

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Bradbourn, Brunetta, Esteves, Fatuzzo, Gklavakis, Kamall, McMillan-Scott, Sartori, Wijkman, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Gebhardt, Leinen, Piecyk, Rosati, Rothe

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Hammerstein Mintz, Hassi

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Íñigo Méndez de Vigo

Contre:
  Raül Romeva i Rueda, Patrick Gaubert, Christine De Veyrac, Ambroise Guellec

19.   Rapport Prodi A6-0371/2006

Amendement 75

Pour: 286

ALDE: Andria, Cocilovo, Dičkutė, Geremek, Harkin, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Losco, Ortuondo Larrea, Piskorski, Prodi, Staniszewska, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Kohlíček, Markov, Pflüger, Remek, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Surján, Szájer, Tajani, Ulmer, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zwiefka

PSE: Berès, Fazakas, Grech, Hazan, Hedh, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 286

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dehaene, De Veyrac, Dover, Doyle, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Herranz García, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Lamassoure, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Ouzký, Pack, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vidal-Quadras, Vlasto, Wohlin, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Ryan

Verts/ALE: Buitenweg, Hammerstein Mintz, Jonckheer, Lagendijk, Staes, Turmes

Abstention: 33

ALDE: Birutis, Cavada, Degutis, Lynne, Matsakis, Morillon, Schuth, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Flasarová, Papadimoulis

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Bradbourn, Callanan, Esteves, Fatuzzo, Kamall, Langendries, McMillan-Scott, Wijkman, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Gebhardt, Piecyk, Rosati

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Hassi

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Íñigo Méndez de Vigo

Contre:
  Claude Turmes, Anna Hedh

Abstention:
  Bairbre de Brún

20.   Rapport Riera Madurell A6-0379/2006

Amendement 173

Pour: 270

ALDE: Andria, Cocilovo, Dičkutė, Geremek, Harkin, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Losco, Ortuondo Larrea, Piskorski, Prodi, Staniszewska, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Kohlíček, Markov, Pflüger, Remek, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Deß, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Ferber, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Surján, Szájer, Tajani, Ulmer, Veneto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 305

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Gentvilas, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, Meijer, Musacchio, Pafilis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Bowis, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Dehaene, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Lamassoure, Langendries, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Ouzký, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wohlin, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Didžiokas, Ryan

Verts/ALE: Buitenweg, Hammerstein Mintz, Jonckheer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 36

ALDE: Birutis, Cavada, Degutis, Lynne, Matsakis, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Schuth, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Papadimoulis

NI: Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Belet, Bradbourn, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Esteves, Fatuzzo, Kamall, Montoro Romero, Pinheiro, Škottová, Wijkman, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Gebhardt, Gröner, Piecyk, Rosati, Rothe

Verts/ALE: van Buitenen, Hassi

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Íñigo Méndez de Vigo

Abstention:
  Bairbre de Brún

21.   B6-0625/2006 — Espace de liberté

Résolution

Pour: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Ransdorf, Remek

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 85

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lulling, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 25

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Strož, Wurtz

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Gaubert, Hökmark, Ibrisagic, Mauro

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Patrick Gaubert

22.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Amendement 3/rév.

Pour: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 41

ALDE: Toia

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Gyürk, Záborská

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 25

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Zaleski

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Amendement 5/rév.

Pour: 312

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Callanan, Esteves, Gaľa, Peterle, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Schröder, Ulmer, Wijkman, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 273

ALDE: Prodi, Susta, Takkula, Toia

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Helmer, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 11

ALDE: Harkin

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren, Pęk, Železný

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  John Purvis

24.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

sous-titre

Pour: 539

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 40

ALDE: Takkula

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Busuttil, Casa, Landsbergis, Mikolášik, Záborská

UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Zaleski

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Paragraphe 9

Pour: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Speroni

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Kristovskis, Maldeikis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 49

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Busuttil, Landsbergis, Mikolášik, Záborská

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 17

ALDE: Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Wohlin, Zaleski

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Paragraphe 10

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 42

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Záborská

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 20

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Blokland, Coûteaux, Louis, Železný

NI: Allister, Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Romagnoli, Speroni

PPE-DE: Zaleski

UEN: Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Amendement 4/rév.

Pour: 520

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

IND/DEM: Grabowski, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Le Rachinel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Casa, Casini, Montoro Romero, Vlasto, Záborská

PSE: Vincenzi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 25

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Mote, Schenardi

PPE-DE: Ferber, McMillan-Scott

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Amendement 6/rév.

Pour: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Gaľa, Gutiérrez-Cortines, Jackson, Járóka, Méndez de Vigo, Őry, Pīks, Pomés Ruiz, Saïfi, Silva Peneda, Surján, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 244

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 30

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Tokia Saïfi

29.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Amendement 1/rév.

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 49

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Busuttil, Mikolášik, Záborská

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 19

ALDE: Harkin, Toia

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Zaleski

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Considérant K

Pour: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 30

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Busuttil, Mikolášik, Záborská

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 25

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Zaleski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Vittorio Agnoletto

31.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Considérant L

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Chruszcz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Busuttil, Fatuzzo, Fernández Martín, Gahler, Mato Adrover, Mikolášik, Záborská

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Zaleski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Michael Gahler

32.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Amendement 2/rév.

Pour: 325

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Buzek, Cabrnoch, del Castillo Vera, Gargani, Goepel, Hoppenstedt, Jackson, Kamall, Őry, Ouzký, Pomés Ruiz, Weisgerber, Wieland, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 265

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 9

IND/DEM: Blokland, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren

NI: Baco, Kilroy-Silk, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christine De Veyrac

33.   Résolution commune B6-0619/2006 — Sida

Résolution

Pour: 546

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Rutowicz, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 34

IND/DEM: Batten, Blokland, Booth, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Casini, Florenz, Korhola, Záborská

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 24

ALDE: Toia

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kelam, Landsbergis, Mauro, Mikolášik, Zaleski

UEN: Krasts, Kristovskis, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Rapport Lynne A6-0351/2006

Paragraphe 2/1

Pour: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 5

IND/DEM: Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld

Abstention: 11

IND/DEM: Grabowski, Louis, Rogalski

NI: Allister, Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

35.   Rapport Lynne A6-0351/2006

Paragraphe 2/2

Pour: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fernández Martín, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 90

ALDE: Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Blokland, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Deß, Dover, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Gewalt, Gomolka, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, McMillan-Scott, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Purvis, Radwan, Škottová, Stevenson, Sturdy, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Lynne A6-0351/2006

Amendement 3

Pour: 527

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes- Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 6

PPE-DE: Hybášková

Verts/ALE: Evans Jill, Flautre, Lambert, Lichtenberger, Schmidt Frithjof

Abstention: 51

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Wohlin

PSE: Carlotti, Hegyi, Herczog

UEN: Berlato, Muscardini

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Joan i Marí, Kusstatscher, Rühle, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lívia Járóka

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0504

Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2006)0645 — C6-0362/2006 — 2006/0209(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0645) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0645) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0362/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0362/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0401/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0401/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0209

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3922/91 (3) prévoit, à son annexe III, des règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion. Ces règles et procédures harmonisées s'appliquent à tous les avions utilisés par des opérateurs communautaires, qu'ils soient immatriculés dans un État membre ou dans un pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3922/91 (3) prévoit, à son annexe III, des règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion. Ces règles et procédures harmonisées s'appliquent à tous les avions utilisés par des opérateurs communautaires, qu'ils soient immatriculés dans un État membre ou dans un pays tiers.

| (2) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CEE) no 3922/91 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CEE) no 3922/91 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (3) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles, tel que prévu par le règlement (CEE) no 3922/91, les règles techniques et procédures administratives communes figurant à l'annexe III dudit règlement peuvent être modifiées ou complétées, ou un État membre exempté de leur application. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, ou de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles, tel que prévu par le règlement (CEE) no 3922/91, les règles techniques et procédures administratives communes figurant à l'annexe III dudit règlement peuvent être modifiées ou complétées, ou un État membre exempté de leur application. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, ou de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (4) | Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses liées au maintien d'un niveau suffisant de sécurité aérienne, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de certaines mesures. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses liées au maintien d'un niveau suffisant de sécurité aérienne, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de certaines mesures.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 3922/91 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 3922/91 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3922/91 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En pareil cas, la Commission notifie la décision à tous les États membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées conformément à l'article 11 de façon à refléter une telle mesure.» |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En pareil cas, la Commission notifie la décision à tous les États membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées conformément à l'article 11 de façon à refléter une telle mesure.»

| b) | au paragraphe 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En pareil cas, la Commission notifie la décision à tous les États membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées conformément à l'article 11 de façon à refléter une telle mesure.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En pareil cas, la Commission notifie la décision à tous les États membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées conformément à l'article 11 de façon à refléter une telle mesure.»

| 2) | L'article 11 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, qui sont rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique et qui modifient les règles techniques et les procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 4.» |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 11 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, qui sont rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique et qui modifient les règles techniques et les procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 4.»

| b) | au paragraphe 2, les mots «à l'article 12» sont remplacés par les mots «à l'article 12, paragraphe 3,». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, les mots «à l'article 12» sont remplacés par les mots «à l'article 12, paragraphe 3,».

| 3) | L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 12
  1.   La Commission est assistée par le comité de sécurité aérienne, ci-après dénommé «comité»
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
  3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

3)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

1.   La Commission est assistée par le comité de sécurité aérienne, ci-après dénommé «comité»

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du ... (non encore publié au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 30 novembre 2006.

2

(3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L ...).

3

o

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

4

P6_TA(2006)0505

Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (COM(2006)0646 — C6-0360/2006 — 2006/0210(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0646) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0646) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0360/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0360/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0402/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0402/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0210

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/.../CE (3) instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/.../CE (3) instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté.

| (2) | Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/.../CE comprennent pour l'essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par les États qui sont membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées périodiquement et sont reconnues comme reflétant l'état actuel de la technique. |
| --- | --- |

(2)

Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/.../CE comprennent pour l'essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par les États qui sont membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées périodiquement et sont reconnues comme reflétant l'état actuel de la technique.

| (3) | Pour éviter des distorsions de concurrence et des niveaux inégaux de sécurité, il est opportun, dans l'intérêt même d'une harmonisation au niveau européen, d'adopter des prescriptions techniques équivalentes pour l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté et de les actualiser régulièrement par la suite afin de maintenir cette équivalence. |
| --- | --- |

(3)

Pour éviter des distorsions de concurrence et des niveaux inégaux de sécurité, il est opportun, dans l'intérêt même d'une harmonisation au niveau européen, d'adopter des prescriptions techniques équivalentes pour l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté et de les actualiser régulièrement par la suite afin de maintenir cette équivalence.

| (4) | La directive 2006/.../CE autorise la Commission à adapter ces prescriptions techniques en fonction des progrès techniques et de l'évolution résultant des travaux d'autres organisations internationales, notamment ceux de la CCNR. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2006/.../CE autorise la Commission à adapter ces prescriptions techniques en fonction des progrès techniques et de l'évolution résultant des travaux d'autres organisations internationales, notamment ceux de la CCNR.

| (5) | Ces adaptations doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques nécessaires à la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. |
| --- | --- |

(5)

Ces adaptations doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques nécessaires à la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

| (6) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 2006/.../CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 2006/.../CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (7) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques et les procédures administratives figurant dans les annexes de la directive 2006/.../CE peuvent être modifiées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/.../CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques et les procédures administratives figurant dans les annexes de la directive 2006/.../CE peuvent être modifiées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/.../CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (8) | Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour l'adoption desdites mesures qui modifient les annexes de la directive 2006/.../CE. |
| --- | --- |

(8)

Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour l'adoption desdites mesures qui modifient les annexes de la directive 2006/.../CE.

| (9) | En raison de l'urgence, il est nécessaire d'appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de toute adaptation des annexes de la directive 2006/.../CE au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR, ainsi que pour l'adoption de prescriptions de nature temporaire. |
| --- | --- |

(9)

En raison de l'urgence, il est nécessaire d'appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de toute adaptation des annexes de la directive 2006/.../CE au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR, ainsi que pour l'adoption de prescriptions de nature temporaire.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/.../CE en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/.../CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/.../CE est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, point b), et paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE sont fixés respectivement à vingt-et-un jours, quinze jours et un mois.
  4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

1.

À l'article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, point b), et paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE sont fixés respectivement à vingt-et-un jours, quinze jours et un mois.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

| 2. | L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 20
  Adaptation des annexes et recommandations relatives aux certificats provisoires
  1.   Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR»), pour veiller à ce que la délivrance des deux certificats visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), soit fondée sur des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité ou pour tenir compte des cas visés à l'article 5 est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 19, paragraphe 4.
  Ces modifications doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques pour la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
  2.   Nonobstant le paragraphe 1, la Commission délivre les approbations visées à l'article 5, paragraphe 2, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
  3.   La Commission statue sur les recommandations du comité sur la délivrance des certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure conformément à l'article 2.19 de l'annexe II.» |
| --- | --- |

2.

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Adaptation des annexes et recommandations relatives aux certificats provisoires

1.   Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR»), pour veiller à ce que la délivrance des deux certificats visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), soit fondée sur des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité ou pour tenir compte des cas visés à l'article 5 est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 19, paragraphe 4.

Ces modifications doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques pour la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, la Commission délivre les approbations visées à l'article 5, paragraphe 2, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

3.   La Commission statue sur les recommandations du comité sur la délivrance des certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure conformément à l'article 2.19 de l'annexe II.»

| 3. | L'annexe II est modifiée comme suit:






  1. | L'article 1.06 est remplacé par le texte suivant:
  «1.06
  Prescriptions de caractère temporaire
  Des dispositions de caractère temporaire visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 4, de la présente directive, lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation, de permettre, dans des cas d'urgence, qu'il soit dérogé aux dispositions de la présente directive ou de permettre des essais. Ces prescriptions doivent être publiées et leur durée de validité ne doit pas dépasser trois ans. Elles entrent simultanément en vigueur dans tous les États membres et sont abrogées dans les mêmes conditions.» |
| --- | --- | --- |

3.

L'annexe II est modifiée comme suit:

1.

L'article 1.06 est remplacé par le texte suivant:

«1.06

Prescriptions de caractère temporaire

Des dispositions de caractère temporaire visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 4, de la présente directive, lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation, de permettre, dans des cas d'urgence, qu'il soit dérogé aux dispositions de la présente directive ou de permettre des essais. Ces prescriptions doivent être publiées et leur durée de validité ne doit pas dépasser trois ans. Elles entrent simultanément en vigueur dans tous les États membres et sont abrogées dans les mêmes conditions.»

| 2. | À l'article 10.03 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Les installations diffusant une quantité d'eau inférieure doivent posséder un agrément de type conformément à la résolution A 800 (19) de l'OMI ou un autre standard reconnu. Une telle reconnaissance, lorsqu'elle vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive. L'agrément de type est accordé par une société de classification agréée ou une institution de contrôle accréditée. L'institution de contrôle accréditée doit satisfaire aux normes européennes relatives aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (EN ISO/CEI 17025: 2000).» |
| --- | --- | --- |

2.

À l'article 10.03 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Les installations diffusant une quantité d'eau inférieure doivent posséder un agrément de type conformément à la résolution A 800 (19) de l'OMI ou un autre standard reconnu. Une telle reconnaissance, lorsqu'elle vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive. L'agrément de type est accordé par une société de classification agréée ou une institution de contrôle accréditée. L'institution de contrôle accréditée doit satisfaire aux normes européennes relatives aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (EN ISO/CEI 17025: 2000).»

| 3. | À l'article 10.03 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Agents extincteurs
  Pour la protection du local dans les salles des machines, salles de chauffe et salles des pompes, seules sont admises les installations d'extinction d'incendie fixées à demeure utilisant les agents extincteurs suivants:






  a) | CO2 (Dioxyde de carbone); |
| --- | --- | --- | --- |

3.

À l'article 10.03 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Agents extincteurs

Pour la protection du local dans les salles des machines, salles de chauffe et salles des pompes, seules sont admises les installations d'extinction d'incendie fixées à demeure utilisant les agents extincteurs suivants:

a)

CO2 (Dioxyde de carbone);

| b) | HFC 227 ea (Heptafluorpropane); |
| --- | --- |

b)

HFC 227 ea (Heptafluorpropane);

| c) | IG-541 (52 % azote, 40 % Argon, 8% dioxyde de carbone). |
| --- | --- |

c)

IG-541 (52 % azote, 40 % Argon, 8% dioxyde de carbone).

L'autorisation d'utiliser d'autres agents extincteurs, lorsqu'elle vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est accordée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive.»

Article 2

1.   Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/.../CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au... (5). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le ... (6).

Article 4

Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/.../CE sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du ... (non encore publié au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 30 novembre 2006.

2

(3)  JO L...

3

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

4

(5)  Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

5

(6)  Date d'entrée en vigueur de la directive 2006/.../CE.

6

P6_TA(2006)0506

Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert (COM(2006)0363 — C6-0282/2006 — 2006/0122(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0363) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0363) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0395/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0395/2006);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap Vert. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap Vert.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  Pendant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord existant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre. |
| Amendement 2 |
| Article 3 ter (nouveau) |
| | Article 3 ter




  La Commission détermine chaque année si les États membres dont les navires exercent leurs activités en vertu du protocole satisfont à leurs obligations en matière d'information. |
| Amendement 3 |
| Article 3 quater (nouveau) |
| | Article 3 quater




  La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Pendant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord existant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre.

Amendement 2

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

La Commission détermine chaque année si les États membres dont les navires exercent leurs activités en vertu du protocole satisfont à leurs obligations en matière d'information.

Amendement 3

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0507

Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2006)0324 — C6-0275/2006 — 2006/0107(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0324) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0324) (1),

| — | vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0275/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0275/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du commerce international (A6-0394/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du commerce international (A6-0394/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article
  181 A, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  ses articles 179 et
  181 A, |
| Amendement 2 |
| Considérant 6 |
| (6) À partir de 2007, les relations extérieures de l'UE seront également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l'IAP, l'IEVP, l'ICDCE
  et
  l'instrument de stabilité; | (6) À partir de 2007, les relations extérieures de l'UE seront également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l'IAP, l'IEVP, l'ICDCE
  ,
  l'instrument de stabilité
  et l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme
  ; |
| Amendement 3 |
| Considérant 7 |
| (7) Les opérations de financement de la BEI doivent être cohérentes avec les politiques extérieures de l'UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques. Les opérations de financement de la BEI doivent avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l'UE sur des aspects politiques et macroéconomiques; | (7) Les opérations de financement de la BEI devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques
  , et devraient contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres
  . Les opérations de financement de la BEI doivent avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l'UE sur des aspects politiques et macroéconomiques
  . Il convient que la BEI, en liaison avec la Commission, réfléchisse à l'instauration d'un mécanisme de contrôle ex post assurant que les actions financées par la BEI en dehors de la Communauté satisfont au respect des valeurs de l'UE; |
| Amendement 4 |
| Considérant 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Les secteurs prioritaires indiqués pour chaque région aux considérants 9 à 12 ne sont pas exclusifs et ne doivent pas compromettre les initiatives visant à assurer une meilleure cohérence d'ensemble avec les autres instruments financiers d'assistance extérieure indiqués ci-dessus; |
| Amendement 5 |
| Considérant 8 ter (nouveau) |
| | (8 ter) Les informations reçues par le Parlement européen et les possibilités de contrôle de ce dernier devraient également être renforcées, notamment par la transmission de documents stratégiques de programmation élaborés par la Commission ou la BEI; |
| Amendement 6 |
| Considérant 8 quater (nouveau) |
| | (8 quater) La BEI devrait veiller à ce que ses activités de prêt soutiennent pleinement les objectifs politiques de l'Union européenne ainsi que les objectifs des accords internationaux sur le développement durable que l'Union et ses États membres ont signés. La BEI devrait prêter attention aux projets qui contribuent à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que des objectifs du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au travers de prêts dans les domaines de l'économie d'énergie, de l'efficacité énergétique et du développement des sources d'énergie renouvelables. La BEI devrait s'assurer que toutes ses décisions en matière de prêt se fondent sur le principe de précaution, formulé dans la convention sur la diversité biologique; |
| Amendement 7 |
| Considérant 8 quinquies (nouveau) |
| | (8 quinquies) La BEI devrait garantir que les projets individuels sont soumis à une étude d'impact sur le développement durable menée indépendamment des promoteurs du projet et de la BEI; |
| Amendement 8 |
| Considérant 9 |
| (9) Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d'association et dans les négociations avec l'UE. L'action de l'UE dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l'activité de la BEI devrait
  également
  essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales ( «IFI») actives dans la région. Durant la période 2007-2013, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s'inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s'étendre aux autres pays candidats potentiels des Balkans occidentaux au fur et à mesure de l'évolution des processus d'adhésion; | (9) Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d'association et dans les négociations avec l'UE. L'action de l'UE dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l'activité de la BEI devrait
  en outre
  essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales ( «IFI») actives dans la région.
  Par ailleurs, il importe de favoriser les échanges commerciaux dans les Balkans occidentaux car ils constituent un instrument essentiel reflétant l'importance du passage de la reconstruction au soutien à la préadhésion et, dès lors, à une plus grande intégration dans l'UE.
  Durant la période 2007-2013, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s'inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s'étendre aux autres pays candidats potentiels des Balkans occidentaux au fur et à mesure de l'évolution des processus d'adhésion; |
| Amendement 9 |
| Considérant 11 |
| (11) En ce qui concerne les pays couverts par l'ICDCE,
  les
  opérations de financement de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine
  s'aligneront
  progressivement sur la stratégie de coopération de l'UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté. Le concept «d'intérêt mutuel», limité jusqu'ici dans la pratique au financement de projets impliquant des entreprises de l'UE,
  sera
  élargi pour prendre en compte la promotion du caractère durable du point de vue environnemental et de l'intégration régionale (notamment les projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie qui favorisent l'interconnexion). La BEI devrait s'efforcer d'étendre progressivement ses activités dans un plus grand nombre de pays de ces régions, y compris les pays les plus pauvres. En Asie centrale, la BEI devrait mettre l'accent sur les
  grands
  projets d'approvisionnement et de transport d'énergie présentant des implications transfrontalières. Par ailleurs, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être menées en étroite coopération avec la BERD, notamment selon les conditions à définir dans le protocole d'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD. Pour renforcer la visibilité de l'intervention de l'UE en Amérique latine, un montant déterminé devrait être identifié en vue d'une facilité latino-américaine; | (11) En ce qui concerne les pays couverts par l'ICDCE,
  la BEI devrait continuer et renforcer ses activités en favorisant les projets contribuant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, encourageant le développement durable et une meilleure protection de l'environnement. Les
  opérations de financement de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine
  devraient s'aligner
  progressivement sur la stratégie de coopération de l'UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté. Le concept «d'intérêt mutuel», limité jusqu'ici dans la pratique au financement de projets impliquant des entreprises de l'UE,
  devrait être
  élargi pour prendre en compte la promotion du caractère durable du point de vue environnemental et de l'intégration régionale (notamment les projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie qui favorisent l'interconnexion). La BEI devrait s'efforcer d'étendre progressivement ses activités dans un plus grand nombre de pays de ces régions, y compris les pays les plus pauvres. En Asie centrale, la BEI devrait mettre l'accent sur les projets
  d'infrastructures environnementales,
  d'approvisionnement
  en énergie durable
  et de transport d'énergie présentant des implications transfrontalières. Par ailleurs, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être menées en étroite coopération avec la BERD, notamment selon les conditions à définir dans le protocole d'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD. Pour renforcer la visibilité de l'intervention de l'UE en Amérique latine, un montant déterminé devrait être identifié en vue d'une facilité latino-américaine; |
| Amendement 10 |
| Considérant 16 |
| (16) La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d'informations au sujet des opérations de financement de la BEI. Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision; | (16) La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d'informations au sujet des opérations de financement de la BEI
  et de ses moyens propres d'évaluation.
  Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait
  mener sa propre évaluation, en se basant sur des expertises indépendantes et extérieures pour les grands projets de prêts et
  présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision
  . Ce rapport devrait comprendre une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de politique extérieure. Le rapport devrait également dresser la liste des prêts de la BEI en fonction de leur exposition au risque, telle qu'évaluée par la BEI; |
| Amendement 11 |
| Considérant 17 |
| (17) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période de sept ans débutant le 1er janvier 2007. Afin de pouvoir prendre en compte l'évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours; | (17) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période de sept ans débutant le 1er janvier 2007. Afin de pouvoir prendre en compte l'évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours
  . Ce réexamen devrait être engagé sur la base d'une large consultation des parties prenantes concernant l'impact des opérations de la BEI; |
| Amendement 12 |
| Considérant 18 |
| (18) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l'OLAF; | (18) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l'OLAF
  . La BEI devrait s'assurer, conformément à l'article 267 du traité relatif à sa mission, que les projets financés ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans les États membres, et notamment qu'aucune distorsion de la concurrence avec les établissements de crédit et d'investissement n'est créée; |
| Amendement 13 |
| Considérant 20 |
| (20) La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, une programmation pluriannuelle indicative du volume de signatures pour les opérations de financement de la BEI afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie. | (20) La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, une programmation pluriannuelle indicative du volume de signatures pour les opérations de financement de la BEI afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie.
  La Commission doit tenir compte, dans sa programmation budgétaire régulière transmise au Parlement européen, des conséquences budgétaires estimées qui en découlent, |
| Amendement 14 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. La garantie communautaire est limitée à
  65 %
  du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. | 2. La garantie communautaire est limitée à
  55 %
  du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. |
| Amendement 15 |
| Article 2, paragraphe 2 |
| 2. Les pays individuels sont éligibles au titre des plafonds et sous-plafonds régionaux dès lors qu'ils remplissent les conditions appropriées conformément aux accords de haut niveau conclus entre
  l'UE et
  le pays en question sur des aspects politiques et macroéconomiques. Après avoir consulté la BEI, la Commission détermine quand un pays remplit les conditions appropriées et en informe la BEI. | 2. Les pays individuels sont éligibles au titre des plafonds et sous-plafonds régionaux dès lors qu'ils remplissent les conditions appropriées conformément
  aux politiques de l'Union européenne et
  aux accords de haut niveau conclus
  avec le
  pays en question sur des aspects politiques et macroéconomiques. Après avoir consulté la BEI, la Commission détermine quand un pays remplit les conditions appropriées et en informe la BEI,
  et ce après avoir informé le Parlement européen et le Conseil et leur avoir communiqué ses motifs. |
| Amendement 16 |
| Article 2, paragraphe 4 |
| 4. Si la situation politique ou économique d'un pays déterminé suscite de graves préoccupations, la Commission et la BEI peuvent décider de suspendre les opérations de financement de la BEI dans ledit pays. | 4. Si la situation politique ou économique d'un pays déterminé suscite de graves préoccupations, la Commission et la BEI peuvent décider de suspendre les opérations de financement de la BEI dans ledit pays.
  Dans de tels cas, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, et leur communique ses motifs. |
| Amendement 17 |
| Article 3, paragraphe 2 |
| 2. La Commission et la BEI décident conjointement d'utiliser le mandat de réserve. La Commission et la BEI sont assistées par le comité économique et financier institué à l'article 114, paragraphe 2, du traité. | 2. La Commission et la BEI décident conjointement d'utiliser le mandat de réserve.
  Les dispositions concernant les conditions appropriées et l'obligation d'informer le Parlement européen prévues à l'article 2, paragraphe 2, s'appliquent.
  La Commission et la BEI sont assistées par le comité économique et financier institué à l'article 114, paragraphe 2, du traité. |
| Amendement 18 |
| Article 4, paragraphe 4 |
| 4. La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les politiques et objectifs extérieurs de l'Union européenne fait l'objet d'un suivi conformément à l'article 7. | 4. La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les politiques et objectifs extérieurs de l'Union européenne fait l'objet d'un suivi conformément à l'article 7
  et est également traitée par la Commission dans le cadre du dialogue structuré avec le Parlement européen prévu dans les nouveaux instruments financiers d'assistance extérieure pour 2007-2013
  . |
| Amendement 19 |
| Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. Lorsqu'un chef d'État, un membre du gouvernement, un parlementaire d'un État membre, un commissaire européen ou un député européen est lié directement ou indirectement à une entité bénéficiaire d'une intervention de la BEI couverte par la garantie communautaire, la décision de garantie communautaire fait l'objet d'un rapport spécial établi par le comité de vérification de la banque. Le présent paragraphe n'est pas applicable aux conventions de garantie communautaire courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. |
| Amendement 20 |
| Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau) |
| | 1 bis. Le rapport annuel comprend une évaluation générale des principales préoccupations soulevées par l'étude d'impact sur le développement durable des projets de prêt évoquée au considérant 8 quinquies et des recommandations de la Commission à la BEI pour remédier à ces difficultés. |
| Amendement 21 |
| Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. La Commission a recours à toute expertise extérieure nécessaire pour lui permettre de procéder à une évaluation indépendante de la contribution des opérations de financement de la BEI. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article
  181 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  ses articles 179 et
  181 A,

Amendement 2

Considérant 6

(6) À partir de 2007, les relations extérieures de l'UE seront également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l'IAP, l'IEVP, l'ICDCE
  et
  l'instrument de stabilité;

(6) À partir de 2007, les relations extérieures de l'UE seront également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l'IAP, l'IEVP, l'ICDCE
  ,
  l'instrument de stabilité
  et l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme
  ;

Amendement 3

Considérant 7

(7) Les opérations de financement de la BEI doivent être cohérentes avec les politiques extérieures de l'UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques. Les opérations de financement de la BEI doivent avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l'UE sur des aspects politiques et macroéconomiques;

(7) Les opérations de financement de la BEI devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques
  , et devraient contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres
  . Les opérations de financement de la BEI doivent avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l'UE sur des aspects politiques et macroéconomiques
  . Il convient que la BEI, en liaison avec la Commission, réfléchisse à l'instauration d'un mécanisme de contrôle ex post assurant que les actions financées par la BEI en dehors de la Communauté satisfont au respect des valeurs de l'UE;

Amendement 4

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Les secteurs prioritaires indiqués pour chaque région aux considérants 9 à 12 ne sont pas exclusifs et ne doivent pas compromettre les initiatives visant à assurer une meilleure cohérence d'ensemble avec les autres instruments financiers d'assistance extérieure indiqués ci-dessus;

Amendement 5

Considérant 8 ter (nouveau)

(8 ter) Les informations reçues par le Parlement européen et les possibilités de contrôle de ce dernier devraient également être renforcées, notamment par la transmission de documents stratégiques de programmation élaborés par la Commission ou la BEI;

Amendement 6

Considérant 8 quater (nouveau)

(8 quater) La BEI devrait veiller à ce que ses activités de prêt soutiennent pleinement les objectifs politiques de l'Union européenne ainsi que les objectifs des accords internationaux sur le développement durable que l'Union et ses États membres ont signés. La BEI devrait prêter attention aux projets qui contribuent à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que des objectifs du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au travers de prêts dans les domaines de l'économie d'énergie, de l'efficacité énergétique et du développement des sources d'énergie renouvelables. La BEI devrait s'assurer que toutes ses décisions en matière de prêt se fondent sur le principe de précaution, formulé dans la convention sur la diversité biologique;

Amendement 7

Considérant 8 quinquies (nouveau)

(8 quinquies) La BEI devrait garantir que les projets individuels sont soumis à une étude d'impact sur le développement durable menée indépendamment des promoteurs du projet et de la BEI;

Amendement 8

Considérant 9

(9) Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d'association et dans les négociations avec l'UE. L'action de l'UE dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l'activité de la BEI devrait
  également
  essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales ( «IFI») actives dans la région. Durant la période 2007-2013, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s'inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s'étendre aux autres pays candidats potentiels des Balkans occidentaux au fur et à mesure de l'évolution des processus d'adhésion;

(9) Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d'association et dans les négociations avec l'UE. L'action de l'UE dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l'activité de la BEI devrait
  en outre
  essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales ( «IFI») actives dans la région.
  Par ailleurs, il importe de favoriser les échanges commerciaux dans les Balkans occidentaux car ils constituent un instrument essentiel reflétant l'importance du passage de la reconstruction au soutien à la préadhésion et, dès lors, à une plus grande intégration dans l'UE.
  Durant la période 2007-2013, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s'inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s'étendre aux autres pays candidats potentiels des Balkans occidentaux au fur et à mesure de l'évolution des processus d'adhésion;

Amendement 9

Considérant 11

(11) En ce qui concerne les pays couverts par l'ICDCE,
  les
  opérations de financement de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine
  s'aligneront
  progressivement sur la stratégie de coopération de l'UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté. Le concept «d'intérêt mutuel», limité jusqu'ici dans la pratique au financement de projets impliquant des entreprises de l'UE,
  sera
  élargi pour prendre en compte la promotion du caractère durable du point de vue environnemental et de l'intégration régionale (notamment les projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie qui favorisent l'interconnexion). La BEI devrait s'efforcer d'étendre progressivement ses activités dans un plus grand nombre de pays de ces régions, y compris les pays les plus pauvres. En Asie centrale, la BEI devrait mettre l'accent sur les
  grands
  projets d'approvisionnement et de transport d'énergie présentant des implications transfrontalières. Par ailleurs, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être menées en étroite coopération avec la BERD, notamment selon les conditions à définir dans le protocole d'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD. Pour renforcer la visibilité de l'intervention de l'UE en Amérique latine, un montant déterminé devrait être identifié en vue d'une facilité latino-américaine;

(11) En ce qui concerne les pays couverts par l'ICDCE,
  la BEI devrait continuer et renforcer ses activités en favorisant les projets contribuant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, encourageant le développement durable et une meilleure protection de l'environnement. Les
  opérations de financement de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine
  devraient s'aligner
  progressivement sur la stratégie de coopération de l'UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté. Le concept «d'intérêt mutuel», limité jusqu'ici dans la pratique au financement de projets impliquant des entreprises de l'UE,
  devrait être
  élargi pour prendre en compte la promotion du caractère durable du point de vue environnemental et de l'intégration régionale (notamment les projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie qui favorisent l'interconnexion). La BEI devrait s'efforcer d'étendre progressivement ses activités dans un plus grand nombre de pays de ces régions, y compris les pays les plus pauvres. En Asie centrale, la BEI devrait mettre l'accent sur les projets
  d'infrastructures environnementales,
  d'approvisionnement
  en énergie durable
  et de transport d'énergie présentant des implications transfrontalières. Par ailleurs, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être menées en étroite coopération avec la BERD, notamment selon les conditions à définir dans le protocole d'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD. Pour renforcer la visibilité de l'intervention de l'UE en Amérique latine, un montant déterminé devrait être identifié en vue d'une facilité latino-américaine;

Amendement 10

Considérant 16

(16) La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d'informations au sujet des opérations de financement de la BEI. Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision;

(16) La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d'informations au sujet des opérations de financement de la BEI
  et de ses moyens propres d'évaluation.
  Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait
  mener sa propre évaluation, en se basant sur des expertises indépendantes et extérieures pour les grands projets de prêts et
  présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision
  . Ce rapport devrait comprendre une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de politique extérieure. Le rapport devrait également dresser la liste des prêts de la BEI en fonction de leur exposition au risque, telle qu'évaluée par la BEI;

Amendement 11

Considérant 17

(17) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période de sept ans débutant le 1er janvier 2007. Afin de pouvoir prendre en compte l'évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours;

(17) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période de sept ans débutant le 1er janvier 2007. Afin de pouvoir prendre en compte l'évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours
  . Ce réexamen devrait être engagé sur la base d'une large consultation des parties prenantes concernant l'impact des opérations de la BEI;

Amendement 12

Considérant 18

(18) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l'OLAF;

(18) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l'OLAF
  . La BEI devrait s'assurer, conformément à l'article 267 du traité relatif à sa mission, que les projets financés ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans les États membres, et notamment qu'aucune distorsion de la concurrence avec les établissements de crédit et d'investissement n'est créée;

Amendement 13

Considérant 20

(20) La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, une programmation pluriannuelle indicative du volume de signatures pour les opérations de financement de la BEI afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie.

(20) La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, une programmation pluriannuelle indicative du volume de signatures pour les opérations de financement de la BEI afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie.
  La Commission doit tenir compte, dans sa programmation budgétaire régulière transmise au Parlement européen, des conséquences budgétaires estimées qui en découlent,

Amendement 14

Article 1, paragraphe 2

2. La garantie communautaire est limitée à
  65 %
  du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

2. La garantie communautaire est limitée à
  55 %
  du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

Amendement 15

Article 2, paragraphe 2

2. Les pays individuels sont éligibles au titre des plafonds et sous-plafonds régionaux dès lors qu'ils remplissent les conditions appropriées conformément aux accords de haut niveau conclus entre
  l'UE et
  le pays en question sur des aspects politiques et macroéconomiques. Après avoir consulté la BEI, la Commission détermine quand un pays remplit les conditions appropriées et en informe la BEI.

2. Les pays individuels sont éligibles au titre des plafonds et sous-plafonds régionaux dès lors qu'ils remplissent les conditions appropriées conformément
  aux politiques de l'Union européenne et
  aux accords de haut niveau conclus
  avec le
  pays en question sur des aspects politiques et macroéconomiques. Après avoir consulté la BEI, la Commission détermine quand un pays remplit les conditions appropriées et en informe la BEI,
  et ce après avoir informé le Parlement européen et le Conseil et leur avoir communiqué ses motifs.

Amendement 16

Article 2, paragraphe 4

4. Si la situation politique ou économique d'un pays déterminé suscite de graves préoccupations, la Commission et la BEI peuvent décider de suspendre les opérations de financement de la BEI dans ledit pays.

4. Si la situation politique ou économique d'un pays déterminé suscite de graves préoccupations, la Commission et la BEI peuvent décider de suspendre les opérations de financement de la BEI dans ledit pays.
  Dans de tels cas, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, et leur communique ses motifs.

Amendement 17

Article 3, paragraphe 2

2. La Commission et la BEI décident conjointement d'utiliser le mandat de réserve. La Commission et la BEI sont assistées par le comité économique et financier institué à l'article 114, paragraphe 2, du traité.

2. La Commission et la BEI décident conjointement d'utiliser le mandat de réserve.
  Les dispositions concernant les conditions appropriées et l'obligation d'informer le Parlement européen prévues à l'article 2, paragraphe 2, s'appliquent.
  La Commission et la BEI sont assistées par le comité économique et financier institué à l'article 114, paragraphe 2, du traité.

Amendement 18

Article 4, paragraphe 4

4. La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les politiques et objectifs extérieurs de l'Union européenne fait l'objet d'un suivi conformément à l'article 7.

4. La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les politiques et objectifs extérieurs de l'Union européenne fait l'objet d'un suivi conformément à l'article 7
  et est également traitée par la Commission dans le cadre du dialogue structuré avec le Parlement européen prévu dans les nouveaux instruments financiers d'assistance extérieure pour 2007-2013
  .

Amendement 19

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Lorsqu'un chef d'État, un membre du gouvernement, un parlementaire d'un État membre, un commissaire européen ou un député européen est lié directement ou indirectement à une entité bénéficiaire d'une intervention de la BEI couverte par la garantie communautaire, la décision de garantie communautaire fait l'objet d'un rapport spécial établi par le comité de vérification de la banque. Le présent paragraphe n'est pas applicable aux conventions de garantie communautaire courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Amendement 20

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Le rapport annuel comprend une évaluation générale des principales préoccupations soulevées par l'étude d'impact sur le développement durable des projets de prêt évoquée au considérant 8 quinquies et des recommandations de la Commission à la BEI pour remédier à ces difficultés.

Amendement 21

Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission a recours à toute expertise extérieure nécessaire pour lui permettre de procéder à une évaluation indépendante de la contribution des opérations de financement de la BEI.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0508

Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues

Décision du Parlement européen sur la révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues (2006/2244(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre de son Président du 20 juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de son Président du 20 juillet 2006,

| — | vu les articles 201 et 202 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 201 et 202 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0391/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0391/2006),

| A. | considérant que le 1er avril 2004, le Parlement a incorporé dans son règlement une disposition qui lui permet, pour l'application de son régime linguistique aux neuf nouvelles langues qui sont venues s'ajouter aux autres en mai 2004, de tenir compte exceptionnellement, et jusqu'à la fin de l'année 2006, «de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants», |
| --- | --- |

A.

considérant que le 1er avril 2004, le Parlement a incorporé dans son règlement une disposition qui lui permet, pour l'application de son régime linguistique aux neuf nouvelles langues qui sont venues s'ajouter aux autres en mai 2004, de tenir compte exceptionnellement, et jusqu'à la fin de l'année 2006, «de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants»,

| B. | considérant que, néanmoins, les progrès réalisés pour ces langues ne permettent pas de laisser purement et simplement cette norme transitoire venir à expiration à la fin de l'année et qu'il convient de faire usage de la possibilité de la prolonger, |
| --- | --- |

B.

considérant que, néanmoins, les progrès réalisés pour ces langues ne permettent pas de laisser purement et simplement cette norme transitoire venir à expiration à la fin de l'année et qu'il convient de faire usage de la possibilité de la prolonger,

| C. | considérant que les mêmes difficultés se poseront pendant un certain temps pour les langues bulgare et roumaine, qui viendront s'ajouter au 1er janvier 2007, et qu'à la même date, l'irlandais deviendra également une langue officielle, ce qui soulève des problèmes particuliers dans la pratique, |
| --- | --- |

C.

considérant que les mêmes difficultés se poseront pendant un certain temps pour les langues bulgare et roumaine, qui viendront s'ajouter au 1er janvier 2007, et qu'à la même date, l'irlandais deviendra également une langue officielle, ce qui soulève des problèmes particuliers dans la pratique,

| D. | considérant que, pour tenir compte de ces circonstances, il y a lieu de revoir la norme transitoire en vigueur et de la proroger jusqu'à la fin de la législature en cours, |
| --- | --- |

D.

considérant que, pour tenir compte de ces circonstances, il y a lieu de revoir la norme transitoire en vigueur et de la proroger jusqu'à la fin de la législature en cours,

| E. | considérant que l'objectif qui consiste à parvenir au multilinguisme intégral, tel qu'il est défini à l'article 138 du règlement, est maintenu; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'objectif qui consiste à parvenir au multilinguisme intégral, tel qu'il est défini à l'article 138 du règlement, est maintenu;

| 1. | décide d'apporter à son règlement la modification ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

| 2. | décide que cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2007; |
| --- | --- |

2.

décide que cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2007;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 139 |
| 1.
  Dans l'application de l'article 138, il est exceptionnellement tenu compte, s'agissant des langues officielles des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2006, de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants. | 1.
  Pendant une période transitoire qui se terminera à la fin de la sixième législature, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 138 si et dans la mesure où il n'est pas possible de disposer d'un nombre suffisant d'interprètes et de traducteurs pour une langue officielle bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises. |
| 2.
  Le Secrétaire général soumet trimestriellement au Bureau un rapport circonstancié sur les progrès réalisés en vue de la pleine application de l'article 138 et en adresse copie à tous les députés. | 2.
  Sur proposition du Secrétaire général, le Bureau détermine, pour chacune des langues officielles concernées, si les conditions définies au paragraphe 1 sont remplies et revoit sa décision tous les six mois sur la base d'un rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés. Le Bureau arrête les dispositions d'application nécessaires. |
| | 2 bis. Les dérogations temporaires décidées par le Conseil, en vertu des traités, en ce qui concerne la rédaction des actes, à l'exception des règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et par le Conseil, sont d'application. |
| 3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation. | 3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENT

Amendement 1

Article 139

1.
  Dans l'application de l'article 138, il est exceptionnellement tenu compte, s'agissant des langues officielles des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2006, de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants.

1.
  Pendant une période transitoire qui se terminera à la fin de la sixième législature, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 138 si et dans la mesure où il n'est pas possible de disposer d'un nombre suffisant d'interprètes et de traducteurs pour une langue officielle bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises.

2.
  Le Secrétaire général soumet trimestriellement au Bureau un rapport circonstancié sur les progrès réalisés en vue de la pleine application de l'article 138 et en adresse copie à tous les députés.

2.
  Sur proposition du Secrétaire général, le Bureau détermine, pour chacune des langues officielles concernées, si les conditions définies au paragraphe 1 sont remplies et revoit sa décision tous les six mois sur la base d'un rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés. Le Bureau arrête les dispositions d'application nécessaires.

2 bis. Les dérogations temporaires décidées par le Conseil, en vertu des traités, en ce qui concerne la rédaction des actes, à l'exception des règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et par le Conseil, sont d'application.

3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation.

3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation.

P6_TA(2006)0509

Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0280) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0280) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0288/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0288/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0306/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0306/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 12 octobre 2006 (2); |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 12 octobre 2006 (2);

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0414.

P6_TA(2006)0510

Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 — 2005/0125 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0280) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0280) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0289/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0289/2005),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0282/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0282/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 12 octobre 2006 (2); |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 12 octobre 2006 (2);

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0415.

P6_TA(2006)0511

Adhésion de la Bulgarie

Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (2006/2114(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu son avis conforme du 13 avril 2005 sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Bulgarie (1), |
| --- | --- |

—

vu son avis conforme du 13 avril 2005 sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Bulgarie (1),

| — | vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2), signé le 25 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2), signé le 25 avril 2005,

| — | vu les nombreuses résolutions et les nombreux rapports concernant la Bulgarie qu'il a adoptés depuis l'ouverture des négociations d'adhésion, |
| --- | --- |

—

vu les nombreuses résolutions et les nombreux rapports concernant la Bulgarie qu'il a adoptés depuis l'ouverture des négociations d'adhésion,

| — | vu les rapports réguliers de la Commission sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion et, en particulier, sa communication du 26 septembre 2006 intitulée «Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie» (COM(2006)0549), |
| --- | --- |

—

vu les rapports réguliers de la Commission sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion et, en particulier, sa communication du 26 septembre 2006 intitulée «Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie» (COM(2006)0549),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0420/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0420/2006),

| A. | considérant qu'il se félicite de la confirmation, par la Commission et le Conseil, du degré de préparation suffisant de la Bulgarie en vue d'une adhésion à l'Union européenne au 1er janvier 2007, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il se félicite de la confirmation, par la Commission et le Conseil, du degré de préparation suffisant de la Bulgarie en vue d'une adhésion à l'Union européenne au 1er janvier 2007,

| B. | considérant que la Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a obtenu formellement le statut de pays candidat le 16 juillet 1997, que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ce pays le 15 février 2000 et ont été conclues avec succès le 14 décembre 2004, que la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et qu'elle l'a ratifié, et que son adhésion viendra, avec celle de la Roumanie, clore le cinquième cycle, historique, d'élargissement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a obtenu formellement le statut de pays candidat le 16 juillet 1997, que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ce pays le 15 février 2000 et ont été conclues avec succès le 14 décembre 2004, que la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et qu'elle l'a ratifié, et que son adhésion viendra, avec celle de la Roumanie, clore le cinquième cycle, historique, d'élargissement de l'Union européenne,

| C. | considérant que les réformes ont progressé dans le bon sens, rapidement et à un rythme soutenu, et que le processus de modernisation devrait être considéré comme un bénéfice en soi et non pas simplement comme une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que les réformes ont progressé dans le bon sens, rapidement et à un rythme soutenu, et que le processus de modernisation devrait être considéré comme un bénéfice en soi et non pas simplement comme une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne,

| D. | considérant que les résultats impressionnants auxquels la Bulgarie est parvenue pendant le processus de transformation méritent en tous points le respect, lequel est dû principalement à la population du pays qui a supporté avec une grande patience une série, sans équivalent, de mesures politiques et économiques draconiennes, |
| --- | --- |

D.

considérant que les résultats impressionnants auxquels la Bulgarie est parvenue pendant le processus de transformation méritent en tous points le respect, lequel est dû principalement à la population du pays qui a supporté avec une grande patience une série, sans équivalent, de mesures politiques et économiques draconiennes,

| E. | considérant que, comme dans beaucoup d'autres États membres, le processus de réforme se poursuivra en Bulgarie de nombreuses années après l'adhésion, ce qui n'exclut pas que plusieurs domaines donnant matière à des préoccupations spécifiques puissent faire l'objet de certaines mesures d'accompagnement, afin d'encourager le pays à prendre des mesures en temps utile, |
| --- | --- |

E.

considérant que, comme dans beaucoup d'autres États membres, le processus de réforme se poursuivra en Bulgarie de nombreuses années après l'adhésion, ce qui n'exclut pas que plusieurs domaines donnant matière à des préoccupations spécifiques puissent faire l'objet de certaines mesures d'accompagnement, afin d'encourager le pays à prendre des mesures en temps utile,

| F. | considérant qu'il revient aux gouvernements nationaux de prendre, par le biais des mesures transitoires prévues dans le traité d'adhésion et en vertu d'autres compétences, les décisions relatives aux questions d'immigration, telles que les restrictions à la libre circulation des travailleurs, tout en reconnaissant que ce thème est aujourd'hui source de préoccupation, plusieurs États membres menant, en matière d'asile et d'immigration, des politiques, sans aucun lien avec la problématique de l'élargissement de l'Union; |
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F.

considérant qu'il revient aux gouvernements nationaux de prendre, par le biais des mesures transitoires prévues dans le traité d'adhésion et en vertu d'autres compétences, les décisions relatives aux questions d'immigration, telles que les restrictions à la libre circulation des travailleurs, tout en reconnaissant que ce thème est aujourd'hui source de préoccupation, plusieurs États membres menant, en matière d'asile et d'immigration, des politiques, sans aucun lien avec la problématique de l'élargissement de l'Union;

| 1. | félicite la Bulgarie et se réjouit de son adhésion au 1er janvier 2007; attend avec impatience l'arrivée, le moment venu, de ses 18 députés au Parlement européen, de son Commissaire et des fonctionnaires bulgares au sein des institutions européennes et reconnaît l'excellente contribution des observateurs bulgares au sein du Parlement européen depuis septembre 2005; |
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1.

félicite la Bulgarie et se réjouit de son adhésion au 1er janvier 2007; attend avec impatience l'arrivée, le moment venu, de ses 18 députés au Parlement européen, de son Commissaire et des fonctionnaires bulgares au sein des institutions européennes et reconnaît l'excellente contribution des observateurs bulgares au sein du Parlement européen depuis septembre 2005;

| 2. | félicite la direction générale de l'élargissement de la Commission pour la manière très professionnelle et engagée dont elle a mené son travail de suivi, particulièrement au cours de l'année précédente, où les progrès sur la voie de l'adhésion se sont accélérés, et se félicite des évaluations nuancées qu'elle a réalisées concernant les préparatifs d'adhésion de la Bulgarie; |
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2.

félicite la direction générale de l'élargissement de la Commission pour la manière très professionnelle et engagée dont elle a mené son travail de suivi, particulièrement au cours de l'année précédente, où les progrès sur la voie de l'adhésion se sont accélérés, et se félicite des évaluations nuancées qu'elle a réalisées concernant les préparatifs d'adhésion de la Bulgarie;

| 3. | se félicite des résultats de l'élection présidentielle bulgare, le 29 octobre 2006; encourage le Président à rester fidèle à sa voie pro-européenne et à poursuivre les indispensables réformes que celle-ci implique; déplore, dans le même temps, la nette émergence de forces anti-européennes lors de l'élection et invite le Président à mettre à profit son second mandat pour répondre aux craintes des citoyens bulgares qui critiquent l'adhésion à l'Union européenne; |
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3.

se félicite des résultats de l'élection présidentielle bulgare, le 29 octobre 2006; encourage le Président à rester fidèle à sa voie pro-européenne et à poursuivre les indispensables réformes que celle-ci implique; déplore, dans le même temps, la nette émergence de forces anti-européennes lors de l'élection et invite le Président à mettre à profit son second mandat pour répondre aux craintes des citoyens bulgares qui critiquent l'adhésion à l'Union européenne;

| 4. | prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes persistantes; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à suivre l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission continue à associer pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours aux clauses de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d'associer le Parlement à ses travaux dans le cas d'un tel recours en vertu de l'article 39 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion pour ce qui concerne le report de l'adhésion à 2008; |
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4.

prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes persistantes; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à suivre l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission continue à associer pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours aux clauses de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d'associer le Parlement à ses travaux dans le cas d'un tel recours en vertu de l'article 39 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion pour ce qui concerne le report de l'adhésion à 2008;

| 5. | engage les États membres qui doivent encore ratifier le traité d'adhésion, à le faire sans délai. |
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5.

engage les États membres qui doivent encore ratifier le traité d'adhésion, à le faire sans délai.

Critères politiques

| 6. | souligne l'importance d'une transparence optimale dans tous les secteurs, notamment en ce qui concerne la réalisation des privatisations, les procédures d'appels d'offre et de passation des marchés publics, les nominations et promotions au sein des services publics et du système judiciaire, et dans la procédure judiciaire à tous les niveaux, afin de promouvoir la bonne gouvernance, l'efficacité, et d'augmenter la confiance de l'opinion publique; |
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6.

souligne l'importance d'une transparence optimale dans tous les secteurs, notamment en ce qui concerne la réalisation des privatisations, les procédures d'appels d'offre et de passation des marchés publics, les nominations et promotions au sein des services publics et du système judiciaire, et dans la procédure judiciaire à tous les niveaux, afin de promouvoir la bonne gouvernance, l'efficacité, et d'augmenter la confiance de l'opinion publique;

| 7. | appelle à un renforcement du rôle du médiateur bulgare en vue de réparer les erreurs administratives et en tant que mécanisme de lutte contre la corruption, susceptible d'accroître la transparence dans les pratiques institutionnelles; |
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7.

appelle à un renforcement du rôle du médiateur bulgare en vue de réparer les erreurs administratives et en tant que mécanisme de lutte contre la corruption, susceptible d'accroître la transparence dans les pratiques institutionnelles;

| 8. | se félicite des efforts continus consentis par les autorités bulgares en vue d'honorer les engagements qu'elles ont pris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et des mesures déjà prise pour combattre la criminalité organisée et la corruption ainsi que pour mener à bien la réforme de la justice; souhaite que des mesures, telles que le développement et l'amélioration de la formation des enquêteurs de la police en relation avec la phase préjudiciaire, l'amélioration de la coordination de la stratégie anticorruption entre les organes concernés, et le renforcement des compétences institutionnelles des services d'inspection au sein de l'administration publique, soient mises en œuvre avec rigueur de façon à produire des résultats tangibles et visibles, parmi lesquels l'inculpation et la condamnation effectives des auteurs de crimes graves; |
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8.

se félicite des efforts continus consentis par les autorités bulgares en vue d'honorer les engagements qu'elles ont pris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et des mesures déjà prise pour combattre la criminalité organisée et la corruption ainsi que pour mener à bien la réforme de la justice; souhaite que des mesures, telles que le développement et l'amélioration de la formation des enquêteurs de la police en relation avec la phase préjudiciaire, l'amélioration de la coordination de la stratégie anticorruption entre les organes concernés, et le renforcement des compétences institutionnelles des services d'inspection au sein de l'administration publique, soient mises en œuvre avec rigueur de façon à produire des résultats tangibles et visibles, parmi lesquels l'inculpation et la condamnation effectives des auteurs de crimes graves;

| 9. | attend qu'une attention particulière soit portée, de façon urgente, à la réalisation des critères de référence indiqués dans le dernier rapport de suivi de la Commission, afin d'éviter tout déclenchement des mécanismes de sauvegarde; appelle à une action plus efficace en matière d'identification, de poursuite et de confiscation des avoirs des personnes impliquées dans des activités de criminalité organisée; insiste sur la nécessité de résultats tangibles en termes d'exécution des jugements et de poursuites judiciaires dans les affaires de blanchiment de capitaux; |
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9.

attend qu'une attention particulière soit portée, de façon urgente, à la réalisation des critères de référence indiqués dans le dernier rapport de suivi de la Commission, afin d'éviter tout déclenchement des mécanismes de sauvegarde; appelle à une action plus efficace en matière d'identification, de poursuite et de confiscation des avoirs des personnes impliquées dans des activités de criminalité organisée; insiste sur la nécessité de résultats tangibles en termes d'exécution des jugements et de poursuites judiciaires dans les affaires de blanchiment de capitaux;

| 10. | se félicite des progrès réalisés dans l'organisation et l'administration des forces de police et de sécurité, avec la mise en application de la nouvelle loi relative au ministère de l'intérieur; appelle au renforcement des unités de police spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption — en particulier aux frontières —, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, et, par ailleurs, réclame une amélioration des conditions de travail et des salaires au sein de celles-ci, une promotion rapide des agents particulièrement compétents et la fourniture d'équipements modernes; invite dans le même temps les États membres à offrir à la police bulgare une formation spécialisée et à encore détacher auprès de celle-ci des officiers de police ayant des compétences spéciales afin de l'aider à élucider les grandes affaires criminelles en souffrance et à freiner les activités des patrons du crime; |
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10.

se félicite des progrès réalisés dans l'organisation et l'administration des forces de police et de sécurité, avec la mise en application de la nouvelle loi relative au ministère de l'intérieur; appelle au renforcement des unités de police spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption — en particulier aux frontières —, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, et, par ailleurs, réclame une amélioration des conditions de travail et des salaires au sein de celles-ci, une promotion rapide des agents particulièrement compétents et la fourniture d'équipements modernes; invite dans le même temps les États membres à offrir à la police bulgare une formation spécialisée et à encore détacher auprès de celle-ci des officiers de police ayant des compétences spéciales afin de l'aider à élucider les grandes affaires criminelles en souffrance et à freiner les activités des patrons du crime;

| 11. | se félicite des changements qui ont eu lieu au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes; |
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11.

se félicite des changements qui ont eu lieu au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;

| 12. | se félicite de la décision de permettre l'accès aux dossiers des services secrets, mesure qui contribuera à asseoir la confiance de la population et représentera une rupture nette avec le passé, et recommande que cet accès soit contrôlé par une commission non partisane et respectée; |
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12.

se félicite de la décision de permettre l'accès aux dossiers des services secrets, mesure qui contribuera à asseoir la confiance de la population et représentera une rupture nette avec le passé, et recommande que cet accès soit contrôlé par une commission non partisane et respectée;

| 13. | demande à nouveau d'améliorer les conditions sanitaires et de vie dans les orphelinats et les centres pour handicapés physiques et mentaux, sachant que les projets et priorités actuels ne répondent pas suffisamment aux besoins des pensionnaires de ces établissements, et demande, partant, que les problèmes liés au placement dans des institutions deviennent une priorité nationale, en recourant à des programmes de désinstitutionnalisation bien conçus et de meilleure qualité et en utilisant les crédits du Fonds de cohésion en vue d'une amélioration sensible et concrète des infrastructures, des conditions de vie et des soins; demande à nouveau de promouvoir des réformes de la législation dans le domaine des procédures d'adoption; |
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13.

demande à nouveau d'améliorer les conditions sanitaires et de vie dans les orphelinats et les centres pour handicapés physiques et mentaux, sachant que les projets et priorités actuels ne répondent pas suffisamment aux besoins des pensionnaires de ces établissements, et demande, partant, que les problèmes liés au placement dans des institutions deviennent une priorité nationale, en recourant à des programmes de désinstitutionnalisation bien conçus et de meilleure qualité et en utilisant les crédits du Fonds de cohésion en vue d'une amélioration sensible et concrète des infrastructures, des conditions de vie et des soins; demande à nouveau de promouvoir des réformes de la législation dans le domaine des procédures d'adoption;

| 14. | reconnaît les nombreuses mesures qui ont été prises en vue de l'intégration des populations rom et appelle à de nouveaux efforts concertés plus importants en vue d'améliorer leurs connaissances linguistiques, de faciliter leur accès à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à l'emploi et de leur offrir l'accès à des soins de santé de meilleure qualité ainsi qu'au planning familial, tout en les encourageant à faire de leur mieux pour s'adapter à la société après l'élargissement et à exploiter les possibilités qui s'offrent à eux; |
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14.

reconnaît les nombreuses mesures qui ont été prises en vue de l'intégration des populations rom et appelle à de nouveaux efforts concertés plus importants en vue d'améliorer leurs connaissances linguistiques, de faciliter leur accès à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à l'emploi et de leur offrir l'accès à des soins de santé de meilleure qualité ainsi qu'au planning familial, tout en les encourageant à faire de leur mieux pour s'adapter à la société après l'élargissement et à exploiter les possibilités qui s'offrent à eux;

| 15. | demande à la Commission de contrôler attentivement, avant et après l'adhésion, le respect par la Bulgarie de ses engagements en ce qui concerne la protection des minorités et à inclure dès lors cette question dans le mécanisme de coopération et de vérification post-adhésion qui vient d'être mis en place. |
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15.

demande à la Commission de contrôler attentivement, avant et après l'adhésion, le respect par la Bulgarie de ses engagements en ce qui concerne la protection des minorités et à inclure dès lors cette question dans le mécanisme de coopération et de vérification post-adhésion qui vient d'être mis en place.

Critères économiques

| 16. | félicite la Bulgarie pour ses progrès économiques constants puisqu'elle a atteint un taux de croissance du PIB de 6,1 % et a connu une progression des salaires réels et une baisse du chômage (8,7 %) ainsi que des excellents résultats en matière d'investissements étrangers directs; souligne, par ailleurs, l'importance de politiques macroéconomiques prudentes et de réformes structurelles en vue de maintenir la stabilité, de continuer à réduire le déficit commercial et le déficit du compte courant et de favoriser la croissance et l'emploi; |
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16.

félicite la Bulgarie pour ses progrès économiques constants puisqu'elle a atteint un taux de croissance du PIB de 6,1 % et a connu une progression des salaires réels et une baisse du chômage (8,7 %) ainsi que des excellents résultats en matière d'investissements étrangers directs; souligne, par ailleurs, l'importance de politiques macroéconomiques prudentes et de réformes structurelles en vue de maintenir la stabilité, de continuer à réduire le déficit commercial et le déficit du compte courant et de favoriser la croissance et l'emploi;

| 17. | appelle à une intensification des efforts destinés à améliorer les conditions microéconomiques en Bulgarie, ce afin de favoriser le développement du secteur privé et notamment des petites et moyennes entreprises sur la base de structures juridiques, administratives et réglementaires transparentes et d'une législation du travail plus souple; |
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17.

appelle à une intensification des efforts destinés à améliorer les conditions microéconomiques en Bulgarie, ce afin de favoriser le développement du secteur privé et notamment des petites et moyennes entreprises sur la base de structures juridiques, administratives et réglementaires transparentes et d'une législation du travail plus souple;

| 18. | se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise. |
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18.

se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise.

Acquis communautaire

| 19. | félicite les autorités bulgares pour avoir pratiquement achevé un large éventail d'activités complexes dans le domaine de l'agriculture; reconnaît les progrès importants qui ont été réalisés en matière de commerce d'animaux vivants et de bien-être des animaux, domaines qui sont soumis aux normes les plus rigoureuses, par exemple dans le transport et l'abattage des animaux et le traitement des produits dérivés d'origine animale; souligne l'importance qu'il faut attacher à ce que le système d'équarrissage soit totalement opérationnel au jour de l'adhésion et escompte que ce sera le cas; demande que la mise en place des postes d'inspection frontaliers nécessaires soit achevée et qu'un contrôle rigoureux soit assuré concernant la fièvre porcine classique et les autres maladies animales, notamment lorsqu'un quelconque risque existe pour la santé publique ou pour la sécurité des ressources alimentaires; |
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19.

félicite les autorités bulgares pour avoir pratiquement achevé un large éventail d'activités complexes dans le domaine de l'agriculture; reconnaît les progrès importants qui ont été réalisés en matière de commerce d'animaux vivants et de bien-être des animaux, domaines qui sont soumis aux normes les plus rigoureuses, par exemple dans le transport et l'abattage des animaux et le traitement des produits dérivés d'origine animale; souligne l'importance qu'il faut attacher à ce que le système d'équarrissage soit totalement opérationnel au jour de l'adhésion et escompte que ce sera le cas; demande que la mise en place des postes d'inspection frontaliers nécessaires soit achevée et qu'un contrôle rigoureux soit assuré concernant la fièvre porcine classique et les autres maladies animales, notamment lorsqu'un quelconque risque existe pour la santé publique ou pour la sécurité des ressources alimentaires;

| 20. | insiste pour que la Bulgarie saisisse l'opportunité d'introduire les normes les plus rigoureuses en matière de sécurité des aéroports et des avions, sachant que de par la nature de la menace terroriste, une attaque dans un pays donné pourrait être perpétrée plus facilement si les procédures de sécurité appliquées dans un autre pays sont déficientes; demande que soient réalisées de façon urgente et vérifiable toutes les actions visant à pallier les insuffisances constatées concernant la navigabilité et l'entretien des aéronefs, les procédures d'exploitation et les licences du personnel navigant; |
| --- | --- |

20.

insiste pour que la Bulgarie saisisse l'opportunité d'introduire les normes les plus rigoureuses en matière de sécurité des aéroports et des avions, sachant que de par la nature de la menace terroriste, une attaque dans un pays donné pourrait être perpétrée plus facilement si les procédures de sécurité appliquées dans un autre pays sont déficientes; demande que soient réalisées de façon urgente et vérifiable toutes les actions visant à pallier les insuffisances constatées concernant la navigabilité et l'entretien des aéronefs, les procédures d'exploitation et les licences du personnel navigant;

| 21. | demande de nouveau au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la Bulgarie respecte les engagements qu'elle a pris à l'article 30 du traité d'adhésion en ce qui concerne les dates de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy, traité qui a été ratifié par les parlements nationaux des États membres; demande aux institutions de l'Union de tenir leurs engagements relatifs à l'octroi d'un montant de 210 millions d'euros à la Bulgarie, pour la période 2007-2008, pour la fermeture de la centrale de Kozloduy; |
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21.

demande de nouveau au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la Bulgarie respecte les engagements qu'elle a pris à l'article 30 du traité d'adhésion en ce qui concerne les dates de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy, traité qui a été ratifié par les parlements nationaux des États membres; demande aux institutions de l'Union de tenir leurs engagements relatifs à l'octroi d'un montant de 210 millions d'euros à la Bulgarie, pour la période 2007-2008, pour la fermeture de la centrale de Kozloduy;

| 22. | souligne l'importance d'une bonne gestion et d'un contrôle approprié des fonds communautaires afin de garantir l'orthodoxie financière et une affectation plus efficace de ces ressources, grâce à l'application de procédures accessibles et facilement compréhensibles pour les personnes extérieures à l'administration; |
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22.

souligne l'importance d'une bonne gestion et d'un contrôle approprié des fonds communautaires afin de garantir l'orthodoxie financière et une affectation plus efficace de ces ressources, grâce à l'application de procédures accessibles et facilement compréhensibles pour les personnes extérieures à l'administration;

| 23. | fait observer, que dans le cas où des mesures temporaires seraient prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être retirées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission ont été remplis; |
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23.

fait observer, que dans le cas où des mesures temporaires seraient prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être retirées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission ont été remplis;

| 24. | félicite la Bulgarie pour avoir contribué à la stabilité et la sécurité régionales et internationales, notamment en tant que membre de l'OTAN, et interprète l'accord qu'elle a conclu avec les États-Unis concernant l'utilisation de ses équipements militaires comme une preuve tangible de son engagement par rapport à l'alliance transatlantique; |
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24.

félicite la Bulgarie pour avoir contribué à la stabilité et la sécurité régionales et internationales, notamment en tant que membre de l'OTAN, et interprète l'accord qu'elle a conclu avec les États-Unis concernant l'utilisation de ses équipements militaires comme une preuve tangible de son engagement par rapport à l'alliance transatlantique;

| 25. | exprime son soutien permanent aux infirmières bulgares et au médecin palestinien détenus en Libye depuis 1999; insiste pour que le nouveau procès en cours connaisse une issue rapide et satisfaisante et que les autorités libyennes accordent alors à ces personnes innocentes une juste réparation pour les épreuves qu'elles ont endurées; |
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25.

exprime son soutien permanent aux infirmières bulgares et au médecin palestinien détenus en Libye depuis 1999; insiste pour que le nouveau procès en cours connaisse une issue rapide et satisfaisante et que les autorités libyennes accordent alors à ces personnes innocentes une juste réparation pour les épreuves qu'elles ont endurées;

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| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie.

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(1)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 409.

(2)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

P6_TA(2006)0512

Adhésion de la Roumanie

Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (2006/2115(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (1), signé le 25 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (1), signé le 25 avril 2005,

| — | vu toutes ses résolutions et tous ses rapports antérieurs depuis le début du processus d'élargissement à ce jour, notamment sa dernière résolution du 14 juin 2006 sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2), |
| --- | --- |

—

vu toutes ses résolutions et tous ses rapports antérieurs depuis le début du processus d'élargissement à ce jour, notamment sa dernière résolution du 14 juin 2006 sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15/16 juin 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15/16 juin 2006,

| — | vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur l'élargissement du 17 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur l'élargissement du 17 octobre 2006,

| — | vu le rapport de suivi de la Commission du 26 septembre 2006 sur la Roumanie (COM(2006)0549) et ses rapports de suivi antérieurs, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de suivi de la Commission du 26 septembre 2006 sur la Roumanie (COM(2006)0549) et ses rapports de suivi antérieurs,

| — | vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion, |
| --- | --- |

—

vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0421/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0421/2006),

| A. | considérant que l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne représente un développement historique majeur, accompagné d'un profond changement dans le paysage économique, social et civil du pays, et que cette adhésion aura un impact positif sur la population roumaine tout comme sur le développement et la cohésion de l'Union européenne, |
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A.

considérant que l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne représente un développement historique majeur, accompagné d'un profond changement dans le paysage économique, social et civil du pays, et que cette adhésion aura un impact positif sur la population roumaine tout comme sur le développement et la cohésion de l'Union européenne,

| B. | considérant que l'intégration de la Roumanie dans l'Union européenne contribuera à la stabilité et à la prospérité du sud-est de l'Europe, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'intégration de la Roumanie dans l'Union européenne contribuera à la stabilité et à la prospérité du sud-est de l'Europe,

| C. | considérant que l'incorporation de la Roumanie à l'Union européenne renforcera la dimension politique et culturelle du processus d'intégration européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'incorporation de la Roumanie à l'Union européenne renforcera la dimension politique et culturelle du processus d'intégration européenne,

| D. | considérant que la première étape du cinquième élargissement, en 2004, a eu des répercussions bénéfiques pour les anciens tout comme pour les nouveaux États membres, et que ce sera sans aucun doute également le cas pour l'élargissement actuel, qui mène le cinquième élargissement à son aboutissement, |
| --- | --- |

D.

considérant que la première étape du cinquième élargissement, en 2004, a eu des répercussions bénéfiques pour les anciens tout comme pour les nouveaux États membres, et que ce sera sans aucun doute également le cas pour l'élargissement actuel, qui mène le cinquième élargissement à son aboutissement,

| E. | considérant que depuis le rapport de la Commission en mai 2006, des améliorations significatives peuvent de nouveau être constatées, tel qu'attesté par le dernier rapport de suivi de la Commission, du 26 septembre 2006, |
| --- | --- |

E.

considérant que depuis le rapport de la Commission en mai 2006, des améliorations significatives peuvent de nouveau être constatées, tel qu'attesté par le dernier rapport de suivi de la Commission, du 26 septembre 2006,

| F. | considérant que la Roumanie poursuit ses efforts visant à remplir les conditions énoncées dans le traité d'adhésion, afin de devenir membre de l'Union le 1er janvier 2007, avec la Bulgarie, et que le Parlement a constamment exprimé son soutien à l'adhésion simultanée des deux pays; |
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F.

considérant que la Roumanie poursuit ses efforts visant à remplir les conditions énoncées dans le traité d'adhésion, afin de devenir membre de l'Union le 1er janvier 2007, avec la Bulgarie, et que le Parlement a constamment exprimé son soutien à l'adhésion simultanée des deux pays;

| 1. | félicite la Commission européenne pour le sérieux et la rigueur de l'ensemble de ses travaux de suivi des réformes entreprises par la Roumanie; |
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1.

félicite la Commission européenne pour le sérieux et la rigueur de l'ensemble de ses travaux de suivi des réformes entreprises par la Roumanie;

| 2. | adresse toutes ses félicitations à la Roumanie et salue son adhésion le 1er janvier 2007; se réjouit de l'arrivée, le moment venu, de ses 35 députés au Parlement européen ainsi que de son Commissaire et de ses fonctionnaires dans les institutions de l'Union européenne, et reconnaît l'excellente contribution des observateurs roumains au sein du Parlement européen depuis le mois de septembre 2005; |
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2.

adresse toutes ses félicitations à la Roumanie et salue son adhésion le 1er janvier 2007; se réjouit de l'arrivée, le moment venu, de ses 35 députés au Parlement européen ainsi que de son Commissaire et de ses fonctionnaires dans les institutions de l'Union européenne, et reconnaît l'excellente contribution des observateurs roumains au sein du Parlement européen depuis le mois de septembre 2005;

| 3. | met en avant que cet élargissement de l'Union européenne incarne, comme les précédents, les idées d'unité et de solidarité européennes, bénéficiant à l'ensemble des parties, et permettant de promouvoir les valeurs de démocratie, d'égalité, de pluralisme et de non-discrimination; |
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3.

met en avant que cet élargissement de l'Union européenne incarne, comme les précédents, les idées d'unité et de solidarité européennes, bénéficiant à l'ensemble des parties, et permettant de promouvoir les valeurs de démocratie, d'égalité, de pluralisme et de non-discrimination;

| 4. | se félicite que la Commission ait recommandé dans son rapport du 26 septembre 2006 une adhésion simultanée de la Bulgarie et de la Roumanie; |
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4.

se félicite que la Commission ait recommandé dans son rapport du 26 septembre 2006 une adhésion simultanée de la Bulgarie et de la Roumanie;

| 5. | se félicite des progrès considérables accomplis par le pays depuis le rapport de mai 2006, et par conséquent, approuve la proposition de la date du 1er janvier 2007 pour l'adhésion de la Roumanie, mais rappelle aux autorités roumaines qu'elles doivent poursuivre le rythme des réformes après l'adhésion; |
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5.

se félicite des progrès considérables accomplis par le pays depuis le rapport de mai 2006, et par conséquent, approuve la proposition de la date du 1er janvier 2007 pour l'adhésion de la Roumanie, mais rappelle aux autorités roumaines qu'elles doivent poursuivre le rythme des réformes après l'adhésion;

| 6. | salue les efforts accomplis par la Roumanie pour assurer la mise en place d'un grand nombre de réformes en vue de son adhésion, et félicite les autorités roumaines pour les nombreux progrès accomplis, en un laps de temps serré; |
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6.

salue les efforts accomplis par la Roumanie pour assurer la mise en place d'un grand nombre de réformes en vue de son adhésion, et félicite les autorités roumaines pour les nombreux progrès accomplis, en un laps de temps serré;

| 7. | rappelle que le processus des réformes est bénéfique pour la Roumanie dans le contexte de l'adhésion à l'Union européenne, et qu'il contribue à consolider la prospérité économique et la sécurité du pays; |
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7.

rappelle que le processus des réformes est bénéfique pour la Roumanie dans le contexte de l'adhésion à l'Union européenne, et qu'il contribue à consolider la prospérité économique et la sécurité du pays;

| 8. | note que dans les domaines identifiés par la Commission dans son rapport de mai 2006 comme nécessitant une action immédiate — réforme du système judiciaire, lutte contre la corruption, mise en place d'agences de paiement et du système d'administration et de contrôle intégré, TSE, interconnectivité du système de collecte de l'impôt —, des progrès substantiels ont été réalisés; |
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8.

note que dans les domaines identifiés par la Commission dans son rapport de mai 2006 comme nécessitant une action immédiate — réforme du système judiciaire, lutte contre la corruption, mise en place d'agences de paiement et du système d'administration et de contrôle intégré, TSE, interconnectivité du système de collecte de l'impôt —, des progrès substantiels ont été réalisés;

| 9. | constate avec satisfaction que la Roumanie possède une économie de marché viable, avec une croissance de presque 7% du PIB et un taux de chômage d'environ 5,5 %; |
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9.

constate avec satisfaction que la Roumanie possède une économie de marché viable, avec une croissance de presque 7% du PIB et un taux de chômage d'environ 5,5 %;

| 10. | encourage les États membres à ouvrir leurs marchés du travail respectifs aux travailleurs roumains à compter du 1er janvier 2007, conformément à l'esprit du droit à la libre circulation des travailleurs, garanti par la législation communautaire; |
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10.

encourage les États membres à ouvrir leurs marchés du travail respectifs aux travailleurs roumains à compter du 1er janvier 2007, conformément à l'esprit du droit à la libre circulation des travailleurs, garanti par la législation communautaire;

| 11. | insiste pour que, dans l'optique des transferts financiers à venir de la part de l'Union et du cofinancement nécessaire par la Roumanie, les redéploiements budgétaires prévisibles ne s'effectuent pas exclusivement au détriment des dépenses sociales ni ne conduisent à des réductions de ce type de dépenses; |
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11.

insiste pour que, dans l'optique des transferts financiers à venir de la part de l'Union et du cofinancement nécessaire par la Roumanie, les redéploiements budgétaires prévisibles ne s'effectuent pas exclusivement au détriment des dépenses sociales ni ne conduisent à des réductions de ce type de dépenses;

| 12. | encourage le gouvernement roumain à consolider les réformes entreprises et invite les autorités roumaines à intensifier leurs efforts, tout particulièrement dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'intégration des minorités, notamment les minorités rom et hongroise, et du traitement du handicap mental; invite à cet égard la Roumanie à prendre des mesures immédiates pour combler les lacunes en satisfaisant aux exigences figurant dans les rapports globaux de suivi de la Commission pour 2005 et 2006 ainsi que dans les résolutions du Parlement européen adoptées en 2004 et en 2005; |
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12.

encourage le gouvernement roumain à consolider les réformes entreprises et invite les autorités roumaines à intensifier leurs efforts, tout particulièrement dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'intégration des minorités, notamment les minorités rom et hongroise, et du traitement du handicap mental; invite à cet égard la Roumanie à prendre des mesures immédiates pour combler les lacunes en satisfaisant aux exigences figurant dans les rapports globaux de suivi de la Commission pour 2005 et 2006 ainsi que dans les résolutions du Parlement européen adoptées en 2004 et en 2005;

| 13. | note que, depuis le rapport de la Commission de mai 2006, des progrès ont été réalisés sur la question des minorités; rappelle que sa position sur les minorités en Roumanie repose sur les principes du respect, de la reconnaissance et du soutien des minorités et sur l'éradication de toute forme de violence et de discrimination à leur égard; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée dans les plus brefs délais, dans le respect des critères politiques; relève que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes poursuivra son suivi dans les domaines de la lutte contre le racisme et des discriminations en la matière après l'adhésion, comme il le fait pour tous les États membres; |
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13.

note que, depuis le rapport de la Commission de mai 2006, des progrès ont été réalisés sur la question des minorités; rappelle que sa position sur les minorités en Roumanie repose sur les principes du respect, de la reconnaissance et du soutien des minorités et sur l'éradication de toute forme de violence et de discrimination à leur égard; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée dans les plus brefs délais, dans le respect des critères politiques; relève que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes poursuivra son suivi dans les domaines de la lutte contre le racisme et des discriminations en la matière après l'adhésion, comme il le fait pour tous les États membres;

| 14. | s'agissant de la minorité rom, encourage les autorités roumaines à consolider les réformes qu'elles ont entreprises dans les domaines de la protection contre la violence institutionnelle, de l'amélioration de la qualité de vie et du logement, et de l'accès à l'emploi et au système de santé, en assurant un financement suffisant; |
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14.

s'agissant de la minorité rom, encourage les autorités roumaines à consolider les réformes qu'elles ont entreprises dans les domaines de la protection contre la violence institutionnelle, de l'amélioration de la qualité de vie et du logement, et de l'accès à l'emploi et au système de santé, en assurant un financement suffisant;

| 15. | s'agissant de la minorité hongroise, invite les autorités roumaines à tenir compte des attentes de la minorité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie culturelle, notamment en assurant un financement suffisant en faveur de l'amélioration du niveau éducatif; |
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15.

s'agissant de la minorité hongroise, invite les autorités roumaines à tenir compte des attentes de la minorité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie culturelle, notamment en assurant un financement suffisant en faveur de l'amélioration du niveau éducatif;

| 16. | suggère que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures effectue un suivi des réformes entreprises sur l'adoption et sur la protection de l'enfant en Roumanie à partir du 1er janvier 2007; |
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16.

suggère que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures effectue un suivi des réformes entreprises sur l'adoption et sur la protection de l'enfant en Roumanie à partir du 1er janvier 2007;

| 17. | relève avec inquiétude que la violence à l'égard des femmes reste forte, avec les conséquences graves que cela implique en termes de traite et d'exploitation sexuelle des femmes, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du pays (800 000 victimes par an), ainsi qu'en termes de violence domestique, et invite le gouvernement à prendre des mesures énergiques de prévention, d'information et de lutte contre ce phénomène, en coopération avec la société, les ONG compétentes en la matière ainsi que les autorités judiciaires et policières, aux niveaux régional, national et international; |
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17.

relève avec inquiétude que la violence à l'égard des femmes reste forte, avec les conséquences graves que cela implique en termes de traite et d'exploitation sexuelle des femmes, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du pays (800 000 victimes par an), ainsi qu'en termes de violence domestique, et invite le gouvernement à prendre des mesures énergiques de prévention, d'information et de lutte contre ce phénomène, en coopération avec la société, les ONG compétentes en la matière ainsi que les autorités judiciaires et policières, aux niveaux régional, national et international;

| 18. | signale que la Roumanie doit accélérer le traitement des plaintes liées à la restitution des biens confisqués par le régime communiste, notamment ceux de l'Église et des communautés, pour ne pas demeurer bloquée au niveau de la législation; insiste sur la nécessité de créer, à cette fin, un Fonds de la propriété qui soit fonctionnel; |
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18.

signale que la Roumanie doit accélérer le traitement des plaintes liées à la restitution des biens confisqués par le régime communiste, notamment ceux de l'Église et des communautés, pour ne pas demeurer bloquée au niveau de la législation; insiste sur la nécessité de créer, à cette fin, un Fonds de la propriété qui soit fonctionnel;

| 19. | demande aux autorités roumaines des efforts supplémentaires dans la mise en œuvre de la législation sur l'environnement et appelle de ses vœux une consultation avec les pays voisins ainsi qu'une application rigoureuse des normes dans l'esprit de la législation communautaire en vigueur, comme la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (3), en accordant une attention particulière aux projets miniers de grande échelle ayant des répercussions importantes sur l'environnement, comme dans le cas de Rosia Montana; |
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19.

demande aux autorités roumaines des efforts supplémentaires dans la mise en œuvre de la législation sur l'environnement et appelle de ses vœux une consultation avec les pays voisins ainsi qu'une application rigoureuse des normes dans l'esprit de la législation communautaire en vigueur, comme la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (3), en accordant une attention particulière aux projets miniers de grande échelle ayant des répercussions importantes sur l'environnement, comme dans le cas de Rosia Montana;

| 20. | note que la Commission a identifié trois domaines dans lesquels les progrès avaient été substantiels depuis son rapport de mai, mais que plus d'efforts sont encore nécessaires:






  — | la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption, |
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20.

note que la Commission a identifié trois domaines dans lesquels les progrès avaient été substantiels depuis son rapport de mai, mais que plus d'efforts sont encore nécessaires:

—

la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption,

| — | l'absorption et la gestion des aides de l'Union dans le domaine agricole et des fonds structurels, |
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—

l'absorption et la gestion des aides de l'Union dans le domaine agricole et des fonds structurels,

| — | l'application de l'acquis communautaire dans certains domaines de la sécurité alimentaire; |
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—

l'application de l'acquis communautaire dans certains domaines de la sécurité alimentaire;

| 21. | souligne que, parmi ces trois domaines, la finalisation de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption sont essentielles, et doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités roumaines; |
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21.

souligne que, parmi ces trois domaines, la finalisation de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption sont essentielles, et doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités roumaines;

| 22. | soutient la mise en place par la Commission de mécanismes de vérification et d'accompagnement des progrès dans ces domaines, reposant notamment sur l'identification de critères spécifiques, et encourage vivement le gouvernement roumain à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux attentes exprimées, afin d'éviter le recours aux clauses de sauvegarde; |
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22.

soutient la mise en place par la Commission de mécanismes de vérification et d'accompagnement des progrès dans ces domaines, reposant notamment sur l'identification de critères spécifiques, et encourage vivement le gouvernement roumain à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux attentes exprimées, afin d'éviter le recours aux clauses de sauvegarde;

| 23. | rappelle que, si des mesures temporaires pourront être appliquées pendant les trois premières années suivant l'adhésion, des mesures équivalentes ont été appliquées lors du dernier processus d'élargissement, pour le bénéfice de toutes les parties concernées; souhaite que ces mécanismes ne s'appliquent que dans les domaines bien spécifiques mis en avant par la Commission européenne, et pour une durée limitée; signale que les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des politiques communautaires ne pourront être suspendues qu'une fois que les indicateurs de référence établis par la Commission auront été atteints; |
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23.

rappelle que, si des mesures temporaires pourront être appliquées pendant les trois premières années suivant l'adhésion, des mesures équivalentes ont été appliquées lors du dernier processus d'élargissement, pour le bénéfice de toutes les parties concernées; souhaite que ces mécanismes ne s'appliquent que dans les domaines bien spécifiques mis en avant par la Commission européenne, et pour une durée limitée; signale que les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des politiques communautaires ne pourront être suspendues qu'une fois que les indicateurs de référence établis par la Commission auront été atteints;

| 24. | attend le rapport de la Commission, annoncé pour juin 2007, sur les progrès réalisés par le pays dans la réforme du secteur judiciaire et dans la lutte contre la corruption; invite la Roumanie à mettre en œuvre toutes ses capacités pour prendre les mesures adéquates; |
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24.

attend le rapport de la Commission, annoncé pour juin 2007, sur les progrès réalisés par le pays dans la réforme du secteur judiciaire et dans la lutte contre la corruption; invite la Roumanie à mettre en œuvre toutes ses capacités pour prendre les mesures adéquates;

| 25. | insiste pour que la Commission rende systématiquement compte au Parlement des progrès accomplis par la Roumanie dans les prochains mois et que le Parlement soit (étroitement) associé au dispositif de suivi proposé par la Commission après l'adhésion; |
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25.

insiste pour que la Commission rende systématiquement compte au Parlement des progrès accomplis par la Roumanie dans les prochains mois et que le Parlement soit (étroitement) associé au dispositif de suivi proposé par la Commission après l'adhésion;

| 26. | souligne que le gouvernement roumain doit être conscient de la nécessité de profiter pleinement du temps restant pour continuer ses efforts afin de consolider les résultats atteints; |
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26.

souligne que le gouvernement roumain doit être conscient de la nécessité de profiter pleinement du temps restant pour continuer ses efforts afin de consolider les résultats atteints;

| 27. | demande la ratification à bref délai du traité d'adhésion par les deux États membres qui doivent encore le faire; |
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27.

demande la ratification à bref délai du traité d'adhésion par les deux États membres qui doivent encore le faire;

| 28. | invite la Commission à prévoir des moyens appropriés pour des campagnes d'information destinées à accroître le degré de sensibilisation du public au sujet de l'adhésion de la Roumanie (et de la Bulgarie); |
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28.

invite la Commission à prévoir des moyens appropriés pour des campagnes d'information destinées à accroître le degré de sensibilisation du public au sujet de l'adhésion de la Roumanie (et de la Bulgarie);

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la Roumanie. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la Roumanie.

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(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0262.

(3)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

P6_TA(2006)0513

Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (12032/2/2006 — C6-0318/2006), |
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—

vu la position commune du Conseil (12032/2/2006 — C6-0318/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0119) (2), |
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—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0119) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0364) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0364) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
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vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0392/2006); |
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—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0392/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
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1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | approuve la déclaration jointe en annexe; |
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2.

approuve la déclaration jointe en annexe;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés du 15.6.2006, P6_TA(2006)0265.

(2)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC2-COD(2005)0043

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté a pour objectif, inscrit dans le traité, de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, en vue d'assurer un niveau élevé de compétitivité au niveau international. À cette fin, la Communauté promeut toutes les actions de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique. À cet égard, la priorité devrait être accordée aux domaines et aux projets pour lesquels le financement européen et la coopération européenne sont particulièrement importants et apportent une valeur ajoutée. Grâce à son soutien à la recherche aux frontières de la connaissance, à la recherche appliquée et à l'innovation, la Communauté entend favoriser les synergies de la recherche européenne et ainsi renforcer les bases de l'espace européen de la recherche. Celui-ci contribuera positivement aux progrès sociaux, culturels et économiques de tous les États membres. |
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(1)

La Communauté a pour objectif, inscrit dans le traité, de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, en vue d'assurer un niveau élevé de compétitivité au niveau international. À cette fin, la Communauté promeut toutes les actions de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique. À cet égard, la priorité devrait être accordée aux domaines et aux projets pour lesquels le financement européen et la coopération européenne sont particulièrement importants et apportent une valeur ajoutée. Grâce à son soutien à la recherche aux frontières de la connaissance, à la recherche appliquée et à l'innovation, la Communauté entend favoriser les synergies de la recherche européenne et ainsi renforcer les bases de l'espace européen de la recherche. Celui-ci contribuera positivement aux progrès sociaux, culturels et économiques de tous les États membres.

| (2) | Le rôle central de la recherche a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, qui a fixé pour l'Union un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Le triptyque de la connaissance — enseignement, recherche et innovation — est essentiel pour réaliser cet objectif, pour lequel la Communauté vise à mobiliser et à renforcer toutes les capacités de recherche et d'innovation nécessaires. Le septième programme-cadre est un instrument central de la Communauté à cet égard, complétant les efforts déployés par les États membres et de l'industrie européenne. |
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(2)

Le rôle central de la recherche a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, qui a fixé pour l'Union un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Le triptyque de la connaissance — enseignement, recherche et innovation — est essentiel pour réaliser cet objectif, pour lequel la Communauté vise à mobiliser et à renforcer toutes les capacités de recherche et d'innovation nécessaires. Le septième programme-cadre est un instrument central de la Communauté à cet égard, complétant les efforts déployés par les États membres et de l'industrie européenne.

| (3) | Dans la logique de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 est convenu que le budget global consacré à la recherche et au développement (RDT) et à l'innovation dans l'Union devrait être augmenté de manière à ce qu'il avoisine les 3% du PIB d'ici 2010, dont le secteur privé devrait fournir les deux tiers. |
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(3)

Dans la logique de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 est convenu que le budget global consacré à la recherche et au développement (RDT) et à l'innovation dans l'Union devrait être augmenté de manière à ce qu'il avoisine les 3% du PIB d'ici 2010, dont le secteur privé devrait fournir les deux tiers.

| (4) | L'objectif primordial du septième programme-cadre est de contribuer à faire de l'Union le premier espace de la recherche du monde. Ce qui implique que le programme-cadre soit largement centré sur la promotion d'une recherche avancée de niveau international et sur l'investissement dans cette recherche, et se base essentiellement sur le principe de l'excellence de la recherche. |
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(4)

L'objectif primordial du septième programme-cadre est de contribuer à faire de l'Union le premier espace de la recherche du monde. Ce qui implique que le programme-cadre soit largement centré sur la promotion d'une recherche avancée de niveau international et sur l'investissement dans cette recherche, et se base essentiellement sur le principe de l'excellence de la recherche.

| (5) | Le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la recherche, du développement technologique et du rôle accru que joue la connaissance dans la croissance économique ainsi que dans le bien-être social et environnemental, en particulier dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie - orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (4). |
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(5)

Le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la recherche, du développement technologique et du rôle accru que joue la connaissance dans la croissance économique ainsi que dans le bien-être social et environnemental, en particulier dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie - orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (4).

| (6) | En tenant compte des besoins en matière de recherche de toutes les politiques communautaires et en s'appuyant sur un large soutien de la part de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013. |
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(6)

En tenant compte des besoins en matière de recherche de toutes les politiques communautaires et en s'appuyant sur un large soutien de la part de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.

| (7) | Les plates-formes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes envisagées revêtent un intérêt particulier pour la recherche industrielle.
  Dans ce contexte, les PME devraient contribuer activement à en assurer la mise en œuvre.
  Les plates-formes technologiques européennes aident les parties prenantes à établir des programmes de recherche stratégiques à long terme et peuvent devenir un instrument important pour promouvoir la compétitivité européenne. |
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(7)

Les plates-formes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes envisagées revêtent un intérêt particulier pour la recherche industrielle.
  Dans ce contexte, les PME devraient contribuer activement à en assurer la mise en œuvre.
  Les plates-formes technologiques européennes aident les parties prenantes à établir des programmes de recherche stratégiques à long terme et peuvent devenir un instrument important pour promouvoir la compétitivité européenne.

| (8) | Les objectifs du septième programme-cadre devraient être choisis afin de s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre contribuant à la création de l'espace européen de la recherche, et leur donner un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe, qui satisfera aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les politiques de la Communauté. Parmi les objectifs du septième programme-cadre, les suivants présentent une importance particulière:






  — | il convient de soutenir la coopération transnationale à tous les échelons dans l'ensemble de l'Union européenne; |
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(8)

Les objectifs du septième programme-cadre devraient être choisis afin de s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre contribuant à la création de l'espace européen de la recherche, et leur donner un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe, qui satisfera aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les politiques de la Communauté. Parmi les objectifs du septième programme-cadre, les suivants présentent une importance particulière:

—

il convient de soutenir la coopération transnationale à tous les échelons dans l'ensemble de l'Union européenne;

| — | il convient de renforcer le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance, en reconnaissant la responsabilité et l'indépendance des scientifiques dans la définition des grandes orientations de la recherche dans ce domaine. Au vu de ce qui précède, la recherche fondamentale basée sur l'excellence et menée à l'initiative des chercheurs eux-mêmes devrait jouer un rôle essentiel dans le septième programme-cadre; |
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—

il convient de renforcer le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance, en reconnaissant la responsabilité et l'indépendance des scientifiques dans la définition des grandes orientations de la recherche dans ce domaine. Au vu de ce qui précède, la recherche fondamentale basée sur l'excellence et menée à l'initiative des chercheurs eux-mêmes devrait jouer un rôle essentiel dans le septième programme-cadre;

| — | le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe devrait être renforcé sur le plan quantitatif et qualitatif. Une éducation et une formation des chercheurs de meilleure qualité, un accès plus facile aux possibilités qu'offre la recherche, ainsi que la reconnaissance de la «profession» de chercheur constituent les principaux instruments permettant d'atteindre cet objectif, notamment par une augmentation sensible de la présence de femmes dans la recherche et par un encouragement à la mobilité et au développement de la carrière des chercheurs. Les principes généraux traduits dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs pourraient aider à construire un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, tout en respectant la nature volontaire de ces principes. En outre, il convient de développer et d'améliorer l'excellence des organismes de recherche et des milieux universitaires européens. |
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le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe devrait être renforcé sur le plan quantitatif et qualitatif. Une éducation et une formation des chercheurs de meilleure qualité, un accès plus facile aux possibilités qu'offre la recherche, ainsi que la reconnaissance de la «profession» de chercheur constituent les principaux instruments permettant d'atteindre cet objectif, notamment par une augmentation sensible de la présence de femmes dans la recherche et par un encouragement à la mobilité et au développement de la carrière des chercheurs. Les principes généraux traduits dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs pourraient aider à construire un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, tout en respectant la nature volontaire de ces principes. En outre, il convient de développer et d'améliorer l'excellence des organismes de recherche et des milieux universitaires européens.

| (9) | En outre, il convient de renforcer le dialogue entre la science et la société en Europe, de façon à élaborer un programme scientifique et de recherche qui réponde aux préoccupations des citoyens, notamment en encourageant la réflexion critique, et qui vise à renforcer la confiance du public dans la science. |
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(9)

En outre, il convient de renforcer le dialogue entre la science et la société en Europe, de façon à élaborer un programme scientifique et de recherche qui réponde aux préoccupations des citoyens, notamment en encourageant la réflexion critique, et qui vise à renforcer la confiance du public dans la science.

| (10) | Il convient de veiller particulièrement à faciliter la carrière scientifique des chercheurs au cours de la période la plus productive de leur existence. Les chercheurs en début de carrière peuvent représenter une force motrice essentielle de la science en Europe. |
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(10)

Il convient de veiller particulièrement à faciliter la carrière scientifique des chercheurs au cours de la période la plus productive de leur existence. Les chercheurs en début de carrière peuvent représenter une force motrice essentielle de la science en Europe.

| (11) | Il convient d'améliorer, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe. |
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(11)

Il convient d'améliorer, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe.

| (12) | Il convient d'encourager une large utilisation et diffusion du savoir produit par l'activité de recherche financée par des fonds publics. |
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(12)

Il convient d'encourager une large utilisation et diffusion du savoir produit par l'activité de recherche financée par des fonds publics.

| (13) | Afin de réaliser ces objectifs, il est nécessaire de promouvoir quatre types d'actions: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques (le programme «Coopération»), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes, à l'initiative de la communauté des chercheurs (le programme «Idées»), le soutien de chercheurs individuels (le programme «Personnes»), et le soutien des capacités de recherche (le programme «Capacités»). |
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(13)

Afin de réaliser ces objectifs, il est nécessaire de promouvoir quatre types d'actions: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques (le programme «Coopération»), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes, à l'initiative de la communauté des chercheurs (le programme «Idées»), le soutien de chercheurs individuels (le programme «Personnes»), et le soutien des capacités de recherche (le programme «Capacités»).

| (14) | Au titre du programme «Coopération», il convient d'accorder un soutien à la coopération transnationale à l'échelle appropriée dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche devrait être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, les défis en matière de santé publique et les défis industriels, auxquels l'Europe est confrontée, de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement. Dans la mesure du possible, le présent programme donnera de la souplesse aux projets axés sur des missions qui recoupent les priorités thématiques. |
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(14)

Au titre du programme «Coopération», il convient d'accorder un soutien à la coopération transnationale à l'échelle appropriée dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche devrait être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, les défis en matière de santé publique et les défis industriels, auxquels l'Europe est confrontée, de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement. Dans la mesure du possible, le présent programme donnera de la souplesse aux projets axés sur des missions qui recoupent les priorités thématiques.

| (15) | Au titre du programme «Idées», des actions devraient être mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER) jouissant d'un degré élevé d'autonomie pour développer une recherche aux frontières de la connaissance de très haut niveau à l'échelle européenne, qui valorise l'excellence en Europe et la rende visible au niveau international. Le CER devrait entretenir des contacts réguliers avec la communauté scientifique et les institutions européennes.
  En ce qui concerne les structures du CER, l'examen à mi-parcours du septième programme-cadre pourrait démontrer le caractère indispensable de nouvelles améliorations nécessitant des modifications appropriées. |
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(15)

Au titre du programme «Idées», des actions devraient être mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER) jouissant d'un degré élevé d'autonomie pour développer une recherche aux frontières de la connaissance de très haut niveau à l'échelle européenne, qui valorise l'excellence en Europe et la rende visible au niveau international. Le CER devrait entretenir des contacts réguliers avec la communauté scientifique et les institutions européennes.
  En ce qui concerne les structures du CER, l'examen à mi-parcours du septième programme-cadre pourrait démontrer le caractère indispensable de nouvelles améliorations nécessitant des modifications appropriées.

| (16) | Au titre du programme «Personnes», il y a lieu de stimuler l'entrée dans la profession de chercheur, d'encourager les chercheurs européens à rester en Europe, d'y attirer des chercheurs du monde entier et d'en améliorer l'attrait pour les meilleurs chercheurs. Sur la base des expériences positives des «actions Marie Curie» au titre des programmes-cadres précédents, le programme «Personnes» devrait stimuler l'entrée des personnes intéressées dans la profession de chercheur, structurer l'offre et les options de formation à la recherche, encourager les chercheurs européens à rester en Europe ou à y revenir, encourager la mobilité intersectorielle et attirer des chercheurs du monde entier en Europe. La mobilité des chercheurs est non seulement essentielle au développement de leur carrière, mais elle permet également aux pays et aux secteurs de s'échanger et de transférer les connaissances et de faire en sorte que la recherche innovante aux limites de la connaissance dans plusieurs disciplines soit le fait de chercheurs enthousiastes et compétents et bénéficie d'un accroissement des ressources financières. |
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(16)

Au titre du programme «Personnes», il y a lieu de stimuler l'entrée dans la profession de chercheur, d'encourager les chercheurs européens à rester en Europe, d'y attirer des chercheurs du monde entier et d'en améliorer l'attrait pour les meilleurs chercheurs. Sur la base des expériences positives des «actions Marie Curie» au titre des programmes-cadres précédents, le programme «Personnes» devrait stimuler l'entrée des personnes intéressées dans la profession de chercheur, structurer l'offre et les options de formation à la recherche, encourager les chercheurs européens à rester en Europe ou à y revenir, encourager la mobilité intersectorielle et attirer des chercheurs du monde entier en Europe. La mobilité des chercheurs est non seulement essentielle au développement de leur carrière, mais elle permet également aux pays et aux secteurs de s'échanger et de transférer les connaissances et de faire en sorte que la recherche innovante aux limites de la connaissance dans plusieurs disciplines soit le fait de chercheurs enthousiastes et compétents et bénéficie d'un accroissement des ressources financières.

| (17) | Au titre du programme «Capacités», il importe d'optimiser l'utilisation et le développement d'infrastructures de recherche, de renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche, de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche, de libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE, de rapprocher science et société. Il convient de soutenir l'élaboration cohérente de politiques en matière de recherche au niveau national et communautaire et de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale. |
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(17)

Au titre du programme «Capacités», il importe d'optimiser l'utilisation et le développement d'infrastructures de recherche, de renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche, de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche, de libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE, de rapprocher science et société. Il convient de soutenir l'élaboration cohérente de politiques en matière de recherche au niveau national et communautaire et de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

| (18) | Il convient que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à fournir un soutien scientifique et technologique, orienté vers l'utilisateur, pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques communautaires. À cet égard, il est utile que le CCR continue d'exercer son rôle de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie pour l'Union européenne dans les domaines relevant de sa compétence spécifique. |
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(18)

Il convient que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à fournir un soutien scientifique et technologique, orienté vers l'utilisateur, pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques communautaires. À cet égard, il est utile que le CCR continue d'exercer son rôle de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie pour l'Union européenne dans les domaines relevant de sa compétence spécifique.

| (19) | Les régions ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche. Libérer le potentiel de développement des régions et diffuser largement les résultats de la recherche et du développement technologique aidera à combler le fossé technologique et contribuera à la compétitivité européenne. |
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(19)

Les régions ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche. Libérer le potentiel de développement des régions et diffuser largement les résultats de la recherche et du développement technologique aidera à combler le fossé technologique et contribuera à la compétitivité européenne.

| (20) | Le septième programme-cadre complète les actions menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour atteindre les objectifs de Lisbonne, parallèlement à celles concernant notamment les fonds structurels et celles concernant l'agriculture,
  la pêche,
  l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi et l'environnement. |
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(20)

Le septième programme-cadre complète les actions menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour atteindre les objectifs de Lisbonne, parallèlement à celles concernant notamment les fonds structurels et celles concernant l'agriculture,
  la pêche,
  l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi et l'environnement.

| (21) | Il convient de veiller à la synergie et la complémentarité entre les politiques et les programmes communautaires, répondant ainsi à la nécessité de renforcer et de simplifier la question du financement de la recherche, ce qui est particulièrement important pour les PME. |
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(21)

Il convient de veiller à la synergie et la complémentarité entre les politiques et les programmes communautaires, répondant ainsi à la nécessité de renforcer et de simplifier la question du financement de la recherche, ce qui est particulièrement important pour les PME.

| (22) | Le septième programme-cadre devrait veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée aux PME
  par le biais de mesures concrètes et d'actions spécifiques menées à leur profit
  . Il importe que les actions liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre du présent programme-cadre soient complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. |
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(22)

Le septième programme-cadre devrait veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée aux PME
  par le biais de mesures concrètes et d'actions spécifiques menées à leur profit
  . Il importe que les actions liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre du présent programme-cadre soient complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

| (23) | La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels
  et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil
   (5)
  . |
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(23)

La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels
  et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil
   (5)
  .

| (24) | Compte tenu de l'examen à mi-parcours de l'utilisation de nouveaux instruments au titre du sixième programme-cadre et de l'évaluation quinquennale du programme-cadre, une nouvelle approche a été définie, qui devrait permettre d'atteindre les objectifs politiques de la politique de recherche de la Communauté plus facilement, plus efficacement et avec une plus grande souplesse. À cette fin, il convient d'utiliser avec plus de souplesse et de liberté un éventail réduit de «régimes de financement» simplifiés, seuls ou en combinaison, pour soutenir les différentes actions, et les participants devraient bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion. |
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(24)

Compte tenu de l'examen à mi-parcours de l'utilisation de nouveaux instruments au titre du sixième programme-cadre et de l'évaluation quinquennale du programme-cadre, une nouvelle approche a été définie, qui devrait permettre d'atteindre les objectifs politiques de la politique de recherche de la Communauté plus facilement, plus efficacement et avec une plus grande souplesse. À cette fin, il convient d'utiliser avec plus de souplesse et de liberté un éventail réduit de «régimes de financement» simplifiés, seuls ou en combinaison, pour soutenir les différentes actions, et les participants devraient bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion.

| (25) | Étant donné le grand intérêt suscité par les actions du programme-cadre, l'effet de levier exercé par les moyens de financement du programme-cadre sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficace, et la contribution éventuelle du programme-cadre à l'effort visant, entre autres, à trouver des solutions aux changements climatiques et à la durabilité, à la santé des populations européennes, ainsi qu'à la relance de la stratégie de Lisbonne, des actions communautaires dans le domaine de la recherche sont nécessaires. |
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(25)

Étant donné le grand intérêt suscité par les actions du programme-cadre, l'effet de levier exercé par les moyens de financement du programme-cadre sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficace, et la contribution éventuelle du programme-cadre à l'effort visant, entre autres, à trouver des solutions aux changements climatiques et à la durabilité, à la santé des populations européennes, ainsi qu'à la relance de la stratégie de Lisbonne, des actions communautaires dans le domaine de la recherche sont nécessaires.

| (26) | La mise en œuvre du septième programme-cadre peut donner lieu à des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres, à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore à la création d'entreprises communes ou d'autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité. |
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(26)

La mise en œuvre du septième programme-cadre peut donner lieu à des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres, à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore à la création d'entreprises communes ou d'autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.

| (27) | La Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue de tirer pleinement parti de l'internationalisation de la recherche et du développement, de contribuer à la production de biens publics mondiaux et d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. |
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(27)

La Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue de tirer pleinement parti de l'internationalisation de la recherche et du développement, de contribuer à la production de biens publics mondiaux et d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs.

| (28) | Il existe déjà un important corpus de connaissances scientifiques propre à améliorer radicalement la vie des populations des pays en développement. Chaque fois que possible, le programme-cadre contribuera — dans le cadre des activités décrites plus haut — à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon de 2010. |
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(28)

Il existe déjà un important corpus de connaissances scientifiques propre à améliorer radicalement la vie des populations des pays en développement. Chaque fois que possible, le programme-cadre contribuera — dans le cadre des activités décrites plus haut — à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon de 2010.

| (29) | Le septième programme-cadre devrait contribuer à promouvoir la croissance, le développement durable et la protection de l'environnement, notamment en s'attaquant au problème des changements climatiques. |
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(29)

Le septième programme-cadre devrait contribuer à promouvoir la croissance, le développement durable et la protection de l'environnement, notamment en s'attaquant au problème des changements climatiques.

| (30) | Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être. Les activités de recherche devraient également tenir compte du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, et réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre fin à l'utilisation d'animaux à de telles fins. |
| --- | --- |

(30)

Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être. Les activités de recherche devraient également tenir compte du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, et réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre fin à l'utilisation d'animaux à de telles fins.

| (31) | Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera activement soutenu grâce à des mesures adéquates, en vue de promouvoir une plus grande participation dans ces domaines et de renforcer leur rôle actif dans la recherche. |
| --- | --- |

(31)

Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera activement soutenu grâce à des mesures adéquates, en vue de promouvoir une plus grande participation dans ces domaines et de renforcer leur rôle actif dans la recherche.

| (32) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du septième programme-cadre, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
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(32)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du septième programme-cadre, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (33) | Il convient aussi de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé, et d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9). |
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(33)

Il convient aussi de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé, et d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9).

| (34) | Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants. Il est nécessaire d'assurer la conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10) ainsi qu'avec les impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation. |
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(34)

Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants. Il est nécessaire d'assurer la conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10) ainsi qu'avec les impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation.

| (35) | Étant donné que l'objectif des actions à adopter conformément à l'article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d'une société et d'une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le septième programme-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(35)

Étant donné que l'objectif des actions à adopter conformément à l'article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d'une société et d'une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le septième programme-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Adoption du septième programme-cadre

Le programme-cadre pour des actions communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique (RDT), y compris des actions de démonstration, ci-après dénommé le «septième programme-cadre», est adopté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs et actions

1.   Le septième programme-cadre soutient les actions fixées aux points i) à iv). Les objectifs et les grandes lignes de ces actions figurent à l'annexe I.

| i) | Coopération: soutien à l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:






  a) | santé, |
| --- | --- | --- |

i)

Coopération: soutien à l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:

a)

santé,

| b) | alimentation, agriculture
  et pêche,
  et biotechnologie, |
| --- | --- |

b)

alimentation, agriculture
  et pêche,
  et biotechnologie,

| c) | technologies de l'information et de la communication, |
| --- | --- |

c)

technologies de l'information et de la communication,

| d) | nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production, |
| --- | --- |

d)

nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production,

| e) | énergie, |
| --- | --- |

e)

énergie,

| f) | environnement (y compris les changements climatiques), |
| --- | --- |

f)

environnement (y compris les changements climatiques),

| g) | transports (y compris l'aéronautique), |
| --- | --- |

g)

transports (y compris l'aéronautique),

| h) | sciences socio-économiques et humaines, |
| --- | --- |

h)

sciences socio-économiques et humaines,

| i) | espace, |
| --- | --- |

i)

espace,

| j) | sécurité, |
| --- | --- |

j)

sécurité,

| ii) | Idées: soutien à des travaux de recherche entrepris à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menés dans tous les domaines par des équipes nationales ou transnationales distinctes en concurrence au niveau européen, |
| --- | --- |

ii)

Idées: soutien à des travaux de recherche entrepris à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menés dans tous les domaines par des équipes nationales ou transnationales distinctes en concurrence au niveau européen,

| iii) | Personnes: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et du développement technologique en Europe, et soutien de la mobilité, |
| --- | --- |

iii)

Personnes: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et du développement technologique en Europe, et soutien de la mobilité,

| iv) | Capacités: soutien des aspects essentiels en matière de capacités de recherche et d'innovation européennes, tels que les infrastructures de recherche, les groupements régionaux axés sur la recherche, le développement d'un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultrapériphériques de la Communauté, la recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) (11), les questions liées au thème «la science dans la société», le soutien à l'élaboration cohérente des politiques, et les actions horizontales de coopération internationale; |
| --- | --- |

iv)

Capacités: soutien des aspects essentiels en matière de capacités de recherche et d'innovation européennes, tels que les infrastructures de recherche, les groupements régionaux axés sur la recherche, le développement d'un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultrapériphériques de la Communauté, la recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) (11), les questions liées au thème «la science dans la société», le soutien à l'élaboration cohérente des politiques, et les actions horizontales de coopération internationale;

2.   Le septième programme-cadre soutient aussi les actions scientifiques et techniques, directes et non nucléaires, menées par le Centre commun de recherche (CCR), telles qu'elles sont définies à l'annexe I.

Article 3

Programmes spécifiques

Le septième programme-cadre est mis en œuvre par des programmes spécifiques. Ces programmes spécifient des objectifs précis et les modalités d'exécution détaillées.

Article 4

Montant global maximal et répartition entre les différents programmes

1.   Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au septième programmecadre s'élève à 50 521 millions d'euros (12). Ce montant est réparti entre les différentes actions visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la manière suivante (en millions d'euros):

| Coopération | 32 413 |
| --- | --- |
| Idées | 7 510 |
| Personnes | 4 750 |
| Capacités | 4 097 |
| Activités non nucléaires du Centre commun de recherche | 1 751 |

Coopération

32 413

Idées

7 510

Personnes

4 750

Capacités

4 097

Activités non nucléaires du Centre commun de recherche

1 751

2.   La répartition indicative entre les domaines thématiques de chaque action visée au paragraphe 1 figure à l'annexe II.

3.   Les modalités de la participation financière de la Communauté au présent programme-cadre figurent à l'annexe III.

Article 5

Protection des intérêts financiers de la Communauté

En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

Article 6

Principes éthiques

1.   Toutes les actions de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

2.   Les activités de recherche suivantes ne font pas l'objet d'un financement au titre du septième programme- cadre:

| — | les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives, |
| --- | --- |

—

les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives,

| — | les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire (13), |
| --- | --- |

—

les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire (13),

| — | les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques. |
| --- | --- |

—

les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques.

3.   Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de(s) l'État(s) membre(s) intéressé(s).

Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.

Les institutions, organismes et chercheurs autorisés à prélever des lignées de cellules souches embryonnaires humaines sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique des États membres intéressés.

4.   Les domaines de recherche visés ci-dessus font l'objet d'une révision à la lumière des progrès scientifiques avant la deuxième phase du programme-cadre (2010-2013).

Article 7

Suivi, bilan et réexamen

1.   La Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques; elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

2.   Au plus tard en 2010, la Commission procède, avec l'assistance d'experts extérieurs, à une évaluation intermédiaire, fondée sur des données concrètes, du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, en s'inspirant de l'évaluation ex post du sixième programme-cadre. Cette évaluation porte sur la qualité des actions de recherche en cours, ainsi que sur la qualité de la mise en œuvre et de la gestion et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation du programme-cadre, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

L'évaluation intermédiaire est précédée, dès que des données suffisantes sont disponibles, d'un rapport d'activité qui tirera les premières conclusions sur l'efficacité des nouvelles actions lancées au titre du septième programme-cadre et des efforts déployés en matière de simplification.

3.   Deux ans après l'achèvement du présent programme-cadre, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats atteints.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 9.

1

(2)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 20.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 15 juin 2006 (non encore publié au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 septembre 2006 (non encore publiée au Journal officiel) et position du Parlement européen du 30 novembre 2006.

3

25 septembre 2006

30 novembre 2006

(4)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259.

4

(5)  JO L ....

5

(6)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

7

(8)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

8

(9)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

9

(10)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

10

(11)  Dans l'ensemble du septième programme-cadre, les termes «PME» s'entendent comme comprenant également les micro-entreprises.

11

(12)  Note: conformément à l'accord interinstitutionnel (AII) sur le cadre financier pour la période 2007-2013, tous les montants sont indiqués en prix courants. En conséquence, le montant prévu par l'AII pour le 7e programme-cadre (PC) pour la période 2007-2013, qui est de 48 081 millions d'euros exprimé en prix de 2004, correspond à un montant de 54 582 millions d'euros pour 2007-2013 exprimé en prix constants. Sur ce dernier montant, 50 521 millions sont proposés pour le 7e PC (CE) pour 2007-2013, 2 751 millions d'euros pour le 7e PC (Euratom) pour 2007-2011 et, à titre indicatif, 1 310 millions d'euros pour le programme Euratom pour 2012-2013.

12

e

e

e

(13)  Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.

13

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES GRANDES LIGNES DES THÈMES ET ACTIONS

Le septième programme-cadre sera exécuté en vue de poursuivre les objectifs généraux décrits à l'article 163 du traité, dans le but de renforcer la compétitivité industrielle et de répondre aux besoins de recherche dans le cadre d'autres politiques communautaires, en contribuant ainsi à la création d'une société de la connaissance, fondée sur un espace européen de la recherche et complétant les actions aux niveaux national et régional. Il renforcera l'excellence dans la recherche scientifique et technologique, de développement et de démonstration par l'intermédiaire des quatre programmes suivants: coopération, idées, personnel, capacités.

I.   COOPÉRATION

Dans cette partie du septième programme-cadre, un soutien sera accordé à différentes formes de coopération transnationale dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche de la plus haute qualité doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée. L'essentiel de cet effort visera à améliorer la compétitivité industrielle, avec un programme de recherche tenant compte des besoins des utilisateurs dans toute l'Europe.

L'objectif prioritaire est de contribuer au développement durable.

Les dix thèmes sur lesquels portera l'action communautaire sont les suivants:

| 1) | santé; |
| --- | --- |

1)

santé;

| 2) | alimentation, agriculture
  et pêche,
  et biotechnologie; |
| --- | --- |

2)

alimentation, agriculture
  et pêche,
  et biotechnologie;

| 3) | technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

3)

technologies de l'information et de la communication;

| 4) | nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; |
| --- | --- |

4)

nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;

| 5) | énergie; |
| --- | --- |

5)

énergie;

| 6) | environnement (y compris les changements climatiques); |
| --- | --- |

6)

environnement (y compris les changements climatiques);

| 7) | transports (y compris l'aéronautique); |
| --- | --- |

7)

transports (y compris l'aéronautique);

| 8) | sciences socio-économiques et humaines; |
| --- | --- |

8)

sciences socio-économiques et humaines;

| 9) | espace; |
| --- | --- |

9)

espace;

| 10) | sécurité. |
| --- | --- |

10)

sécurité.

Ces thèmes sont définis dans leurs grandes lignes, à un niveau relativement élevé, de sorte qu'ils peuvent être adaptés aux besoins et aux possibilités qui peuvent se présenter au cours de la durée du septième programme- cadre. Pour chacun d'eux a été répertoriée une série d'actions correspondant aux grandes lignes sur lesquelles devrait porter le soutien communautaire. Ces actions ont été sélectionnées en fonction de leur contribution aux objectifs de la Communauté, y compris la transition vers une société de la connaissance, en fonction du potentiel de recherche européen dans le domaine concerné et de la valeur ajoutée d'une intervention à l'échelon communautaire pour ces sujets de recherche.

Une attention particulière sera accordée à l'efficacité de la coordination entre les domaines thématiques et les domaines scientifiques prioritaires recoupant plusieurs thèmes, tels que la recherche sylvicole, le patrimoine culturel, ainsi que les sciences et technologies marines.

La multidisciplinarité sera encouragée par des approches conjointes multi-thématiques de sujets de recherche et de développement technologique présentant un intérêt pour plusieurs thèmes, les appels conjoints étant une forme importante de coopération inter-thématique.

Dans le cas de sujets présentant un intérêt pour l'industrie, les thèmes ont été sélectionnés en s'appuyant, entre autres sources, sur le travail de différentes «plates-formes technologiques européennes» constituées dans des domaines où la compétitivité, la croissance économique et le bien-être de l'Europe dépendent de progrès importants de la recherche et des technologies, à moyen et long terme. Les plates-formes technologiques européennes réunissent les parties concernées, sous l'égide de l'industrie, afin de définir et de mettre en œuvre un programme stratégique de recherche. Le présent programme-cadre contribuera à la réalisation de ces programmes stratégiques lorsqu'ils présentent une véritable valeur ajoutée européenne. Les plates-formes technologiques européennes
  , avec la participation éventuelle des groupements régionaux axés sur la recherche,
  peuvent avoir un rôle à jouer pour faciliter et organiser la participation de l'industrie, y compris des PME, à des projets de recherche liés à leur domaine de compétences, notamment des projets éligibles à un financement au titre du programme-cadre.

Les dix thèmes incluent aussi les recherches nécessaires pour étayer la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques communautaires, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection des consommateurs, de l'énergie, de l'environnement, de l'aide au développement, de la pêche, des affaires maritimes, de l'agriculture, du bien-être des animaux, des transports, de l'éducation et de la formation, de l'emploi, des affaires sociales, de la cohésion et de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que la recherche prénormative et co-normative destinée à améliorer l'interopérabilité et la qualité des normes et leur mise en œuvre
  , renforçant également ainsi la compétitivité européenne. Une attention particulière sera accordée à la coordination des aspects liés à une utilisation rationnelle et efficace de l'énergie au sein du programme-cadre et à la coordination avec d'autres politiques et programmes communautaires
  .

Outre ces actions, deux types de perspectives seront abordés pour chaque thème, avec ouverture et souplesse:

| — | technologies futures et émergentes: il s'agit d'encourager la recherche visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné et/ou dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints; il s'agit aussi de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route, notamment celles liées à un potentiel de progrès significatifs; une coordination adéquate avec les actions menées au titre du programme «Idées» sera assurée pour éviter tout chevauchement et permettre une utilisation optimale du financement; |
| --- | --- |

—

technologies futures et émergentes: il s'agit d'encourager la recherche visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné et/ou dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints; il s'agit aussi de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route, notamment celles liées à un potentiel de progrès significatifs; une coordination adéquate avec les actions menées au titre du programme «Idées» sera assurée pour éviter tout chevauchement et permettre une utilisation optimale du financement;

| — | besoins imprévus liés aux politiques: il s'agit de réagir de manière souple aux nouveaux besoins liés aux politiques qui apparaissent pendant la mise en œuvre du programme-cadre, suscités par des évolutions ou des événements imprévus qui exigent une réaction rapide, par exemple les nouvelles épidémies, les préoccupations relatives à la sécurité des aliments ou les catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

—

besoins imprévus liés aux politiques: il s'agit de réagir de manière souple aux nouveaux besoins liés aux politiques qui apparaissent pendant la mise en œuvre du programme-cadre, suscités par des évolutions ou des événements imprévus qui exigent une réaction rapide, par exemple les nouvelles épidémies, les préoccupations relatives à la sécurité des aliments ou les catastrophes naturelles.

La diffusion et le transfert des connaissances constituent une plus-value essentielle des actions de recherche européennes, et des mesures seront prises pour accroître l'exploitation de leurs résultas par les entreprises, les responsables politiques et la société.
  Les droits de propriété intellectuelle doivent aussi être préservés, y compris dans le cadre du soutien apporté à la lutte contre la contrefaçon.
  La diffusion sera considérée comme une tâche intégrante au niveau de tous les domaines thématiques, avec des restrictions appropriées pour le thème de la sécurité du fait de la confidentialité des actions, notamment par le financement d'initiatives de mise en réseau, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l'assistance apportée par des experts extérieurs et des services d'information et électroniques, en particulier CORDIS.

La complémentarité et les synergies seront assurées entre ce programme et d'autres programmes communautaires. Des mesures destinées à soutenir l'innovation seront adoptées dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

Il convient de veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée des PME (1) à la coopération transnationale, notamment les PME à forte intensité de connaissance. Des mesures concrètes, y compris des actions de soutien visant à faciliter la participation des PME, seront prises au niveau du programme «Coopération» du programme, dans le cadre d'une stratégie qui sera élaborée pour chaque thème. Ces stratégies s'accompagneront d'un suivi quantitatif et qualitatif portant sur le respect des objectifs fixés. L'objectif visé sera de faire en sorte que 15 % au moins du financement disponible au titre du programme «Coopération» du programme aille à des PME.

Un soutien sera également accordé aux initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec le plus large public possible au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi qu'à des initiatives dans le domaine de la communication et de l'enseignement scientifiques, y compris la participation, le cas échéant, d'organisations de la société civile ou des réseaux de telles organisations. L'intégration de la dimension hommes-femmes et le principe de l'égalité des sexes seront pris en compte dans tous les domaines de la recherche.

Pour augmenter la compétitivité de la recherche européenne, il faut libérer totalement le potentiel de l'ensemble de l'espace européen de la recherche. Des projets visant à apporter l'excellence scientifique devraient être gérés de manière optimale en ce qui concerne, notamment, l'utilisation des ressources.

Pour l'ensemble de ces thèmes, la coopération transnationale sera soutenue par les moyens suivants:

| — | recherche collaborative; |
| --- | --- |

—

recherche collaborative;

| — | initiatives technologiques conjointes; |
| --- | --- |

—

initiatives technologiques conjointes;

| — | coordination des programmes de recherche non communautaires; |
| --- | --- |

—

coordination des programmes de recherche non communautaires;

| — | coopération internationale. |
| --- | --- |

—

coopération internationale.

Recherche collaborative

La recherche collaborative constituera la majeure partie et le cœur du financement de la recherche communautaire. L'objectif est d'établir, dans les principaux domaines de progrès de la connaissance, d'excellents projets de recherche et des réseaux susceptibles d'attirer des chercheurs et des investissements d'Europe et du monde entier.

Cet objectif sera atteint en soutenant la recherche collaborative par différents régimes de financement: projets en collaboration, réseaux d'excellence, actions de coordination/de soutien (voir l'annexe III).

Initiatives technologiques conjointes

Dans un nombre très limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires pourraient justifier la mise sur pied de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plates-formes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d'aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, incluant les subventions du septième programme-cadre et le financement de prêts et de garanties de la Banque européenne d'investissement. Chaque initiative technologique conjointe sera adoptée séparément, sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut impliquer la création d'une entreprise commune) ou sur la base des décisions arrêtant les programmes spécifiques conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité.

Les initiatives technologiques conjointes potentielles seront identifiées de manière ouverte et transparente, sur la base d'une évaluation fondée sur une série de critères:

| — | impossibilité d'atteindre l'objectif avec les instruments existants; |
| --- | --- |

—

impossibilité d'atteindre l'objectif avec les instruments existants;

| — | ampleur de l'impact sur la compétitivité industrielle et la croissance; |
| --- | --- |

—

ampleur de l'impact sur la compétitivité industrielle et la croissance;

| — | valeur ajoutée des initiatives au niveau européen; |
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—

valeur ajoutée des initiatives au niveau européen;

| — | précision et clarté de la définition de l'objectif poursuivi et des réalisations; |
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précision et clarté de la définition de l'objectif poursuivi et des réalisations;

| — | solidité de l'engagement de l'industrie, en termes financiers et de ressources; |
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solidité de l'engagement de l'industrie, en termes financiers et de ressources;

| — | importance de la contribution à des objectifs politiques plus vastes, y compris les effets bénéfiques pour la société, |
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importance de la contribution à des objectifs politiques plus vastes, y compris les effets bénéfiques pour la société,

| — | capacité de susciter un soutien national supplémentaire et d'exercer un effet de levier sur le financement industriel présent et futur. |
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capacité de susciter un soutien national supplémentaire et d'exercer un effet de levier sur le financement industriel présent et futur.

La nature des initiatives technologiques conjointes doit être clairement définie, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux points suivants:

| — | engagements financiers; |
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engagements financiers;

| — | durée de l'engagement des participants; |
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durée de l'engagement des participants;

| — | règles de passation et de résiliation du contrat; |
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règles de passation et de résiliation du contrat;

| — | droits de propriété intellectuelle. |
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droits de propriété intellectuelle.

Étant donné la portée et la complexité particulières des initiatives technologiques conjointes, de gros efforts seront consentis pour veiller à ce que la mise en œuvre en soit transparente et à ce que les financements communautaires octroyés dans ce cadre le soient sur la base des principes d'excellence et de concurrence du programme-cadre.

Une attention particulière sera accordée à la cohérence globale et la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et les programmes et projets dans les mêmes domaines (2), tout en respectant leurs procédures de mise en œuvre, ainsi qu'à la nécessité d'ouvrir la participation aux projets à toutes sortes de participants dans toute l'Europe, notamment aux PME.

Coordination de programmes de recherche non communautaires

L'action entreprise dans ce domaine fera appel à deux outils principaux: le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (en vertu de l'article 169 du traité). L'action peut couvrir des sujets qui ne sont pas directement liés aux dix thèmes, pour autant que la valeur ajoutée soit suffisante à l'échelon européen. L'action servira aussi à augmenter la complémentarité et les synergies entre le septième programme-cadre et des actions menées dans le cadre de structures intergouvernementales telles que EUREKA et COST (3).

Le mécanisme ERA-NET développera et renforcera la coordination des actions de recherche nationales et régionales:

| — | en fournissant un cadre qui permettra aux responsables de la mise en œuvre de programmes de recherche publics d'intensifier la coordination de leurs actions. Cela inclura le soutien de nouveaux projets ERA-NET ainsi que l'élargissement et l'approfondissement de projets ERA-NET existants, par exemple par un élargissement des partenariats et l'ouverture mutuelle des programmes des partenaires. Le cas échéant, les projets ERA-NET pourraient servir à coordonner les programmes entre régions européennes et États membres afin de permettre leur coopération avec des initiatives de grande échelle; |
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en fournissant un cadre qui permettra aux responsables de la mise en œuvre de programmes de recherche publics d'intensifier la coordination de leurs actions. Cela inclura le soutien de nouveaux projets ERA-NET ainsi que l'élargissement et l'approfondissement de projets ERA-NET existants, par exemple par un élargissement des partenariats et l'ouverture mutuelle des programmes des partenaires. Le cas échéant, les projets ERA-NET pourraient servir à coordonner les programmes entre régions européennes et États membres afin de permettre leur coopération avec des initiatives de grande échelle;

| — | en offrant, dans un nombre limité de cas, un soutien financier complémentaire de la Communauté aux participants qui mettent en commun leurs ressources en vue d'appels à propositions conjoints entre leurs programmes nationaux et régionaux respectifs («ERA-NET PLUS»). |
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en offrant, dans un nombre limité de cas, un soutien financier complémentaire de la Communauté aux participants qui mettent en commun leurs ressources en vue d'appels à propositions conjoints entre leurs programmes nationaux et régionaux respectifs («ERA-NET PLUS»).

La participation de la Communauté à des programmes de recherche mis en œuvre conjointement sur la base de l'article 169 du traité est particulièrement pertinente pour la coopération européenne à grande échelle à «géométrie variable» entre les États membres qui partagent des besoins et/ou des intérêts communs. Dans des cas bien précis, des initiatives au titre de l'article 169 pourraient être lancées dans des domaines à déterminer en étroite association avec les États membres, incluant la possibilité d'une coopération avec des programmes intergouvernementaux, sur la base d'une série de critères:

| — | pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté; |
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pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté;

| — | définition claire de l'objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre; |
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définition claire de l'objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre;

| — | base préexistante (programmes de recherche existants ou envisagés); |
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base préexistante (programmes de recherche existants ou envisagés);

| — | valeur ajoutée européenne; |
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valeur ajoutée européenne;

| — | masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu'ils couvrent; |
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masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu'ils couvrent;

| — | valeur de l'article 169 comme meilleur moyen d'atteindre les objectifs. |
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valeur de l'article 169 comme meilleur moyen d'atteindre les objectifs.

Coopération internationale

Cette partie du septième programme-cadre comprend les actions de coopération internationale ci-après, qui doivent présenter une valeur ajoutée européenne et servir des domaines d'intérêt mutuel:

| — | des actions visant à une participation accrue des chercheurs et des organismes de recherche des pays tiers dans les domaines thématiques avec, pour le thème «Sécurité», des restrictions appropriées liées aux aspects de confidentialité, accompagnée d'efforts sérieux pour les encourager à saisir cette chance; |
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des actions visant à une participation accrue des chercheurs et des organismes de recherche des pays tiers dans les domaines thématiques avec, pour le thème «Sécurité», des restrictions appropriées liées aux aspects de confidentialité, accompagnée d'efforts sérieux pour les encourager à saisir cette chance;

| — | des actions de coopération spécifiques dans chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d'intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers déterminés en fonction du niveau et des besoins en matière scientifique et technologique des pays concernés. En étroite relation avec les accords de coopération bilatéraux ou les dialogues multilatéraux entre l'UE et ces pays ou groupes de pays, ces actions serviront d'outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l'UE et ces pays. Ces actions comprennent notamment: des actions destinées à renforcer les capacités de recherche des pays candidats ainsi que des pays voisins et des actions de coopération axées sur les pays en développement et émergents, centrées sur leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que la santé,
  y compris la recherche relative à des maladies négligées,
  l'agriculture, la pêche et l'environnement, et mises en œuvre dans des conditions financières adaptées à leurs capacités. |
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des actions de coopération spécifiques dans chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d'intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers déterminés en fonction du niveau et des besoins en matière scientifique et technologique des pays concernés. En étroite relation avec les accords de coopération bilatéraux ou les dialogues multilatéraux entre l'UE et ces pays ou groupes de pays, ces actions serviront d'outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l'UE et ces pays. Ces actions comprennent notamment: des actions destinées à renforcer les capacités de recherche des pays candidats ainsi que des pays voisins et des actions de coopération axées sur les pays en développement et émergents, centrées sur leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que la santé,
  y compris la recherche relative à des maladies négligées,
  l'agriculture, la pêche et l'environnement, et mises en œuvre dans des conditions financières adaptées à leurs capacités.

Cette partie du programme-cadre couvre les actions de coopération internationale dans chaque domaine thématique et entre les différents thèmes. Ces actions seront mises en œuvre en coordination avec celles prévues dans les programmes «Personnes» et «Capacités». Cette action sera soutenue par une stratégie globale de coopération internationale dans le cadre du septième programme-cadre.

THÈMES

1.   Santé

Objectif

Améliorer la santé des citoyens européens, renforcer la compétitivité et stimuler la capacité d'innovation des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s'attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L'accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques, et notamment la validation scientifique des résultats expérimentaux), sur l'élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie, y compris la promotion
  de la santé infantile,
  du vieillissement sain, d'outils de diagnostic et de technologies médicales, ainsi que sur la viabilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

Explications

Le séquençage du génome humain et les progrès récents en post-génomique ont révolutionné la recherche sur la santé et les pathologies humaines. L'intégration de gros volumes de données, la compréhension des processus biologiques sous-jacents et le développement de technologies essentielles pour les bio-entreprises touchant à la santé nécessitent de réunir des masses critiques de compétences spécialisées et de ressources diverses qui ne sont pas disponibles au niveau national, en vue de développer les connaissances et la capacité d'intervention.

Des progrès marquants dans la recherche translationnelle sur la santé, essentiels pour que la recherche biomédicale débouche sur des avancées pratiques et améliore la qualité de la vie, nécessitent aussi des approches multidisciplinaires et paneuropéennes, impliquant différents acteurs. Grâce à de telles approches, l'Europe est en mesure de contribuer plus efficacement à la lutte internationale contre les maladies d'importance mondiale.

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par exemple, les cancers, les maladies cardiovasculaires et les maladies infectieuses, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, rapidement, le nombre de patients requis.

Pour parvenir à des résultats significatifs, la recherche épidémiologique requiert une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares, ainsi que la recherche épidémiologique portant sur ces troubles, passe aussi par des approches internationales visant à accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. En outre, la réalisation d'actions de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

Une recherche biomédicale forte à l'échelle de l'UE contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le secteur pharmaceutique. La collaboration entre l'UE et les pays en développement permettra à ces derniers de développer leurs capacités de recherche. L'UE a aussi à jouer un rôle actif dans la création d'un cadre propice à l'innovation dans le secteur public et pharmaceutique, qui réponde aux besoins en matière de santé publique, notamment en vue de maximiser le succès de la recherche clinique. Les PME s'appuyant sur la recherche sont les principaux moteurs économiques des secteurs des biotechnologies appliquées aux soins de santé et des technologies médicales. Bien que l'Europe compte désormais davantage d'entreprises de biotechnologie que les États-Unis, la plupart d'entre elles sont de petites entreprises et leur degré de maturité est moindre que celui de leurs concurrents. Les efforts de recherche menés en partenariat public-privé, à l'échelon de l'UE, faciliteront leur développement. La recherche au niveau de l'UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre législatif approprié aux nouvelles technologies médicales (par exemple, la médecine régénérative). Il convient d'assurer à la recherche et l'innovation européenne dans le domaine des stratégies expérimentales de substitution, notamment des méthodes ne se fondant pas sur l'expérimentation animale, une position de chef de file dans le monde.

Les actions qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées
  ci-dessous. Des
  agendas de recherche à long terme, comme ceux établis par les platesformes technologiques européennes, tels que celui consacré aux médecines innovantes, bénéficieront d'un soutien le cas échéant. Pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires peuvent être soutenues, par exemple en matière de politique de santé et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Les questions stratégiques que sont la santé infantile, les maladies pédiatriques, ainsi que la santé de la population vieillissante feront l'objet d'une attention particulière et devront, le cas échéant, être prises en compte pour l'ensemble des actions menées dans le cadre du thème de la santé.

Les questions éthiques, juridiques et socio-économiques seront prises en compte dans le cadre de chacune des actions suivantes:

Activités

| — | Biotechnologies, outils génériques et technologies médicales au service de la santé humaine






  — | Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit: catalyser les progrès de la recherche fondamentale en matière génomique (génomique et post-génomique) et biomédicale, en améliorant la production, la normalisation, l'acquisition et l'analyse de données. |
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—

Biotechnologies, outils génériques et technologies médicales au service de la santé humaine

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Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit: catalyser les progrès de la recherche fondamentale en matière génomique (génomique et post-génomique) et biomédicale, en améliorant la production, la normalisation, l'acquisition et l'analyse de données.

| — | Détection, diagnostic et surveillance: la priorité est donnée aux approches non invasives ou miniinvasives, ainsi qu'à des technologies comme les nouveaux outils préventifs en matière de médecine régénérative (en recourant par exemple à l'imagerie et aux diagnostics moléculaires). |
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Détection, diagnostic et surveillance: la priorité est donnée aux approches non invasives ou miniinvasives, ainsi qu'à des technologies comme les nouveaux outils préventifs en matière de médecine régénérative (en recourant par exemple à l'imagerie et aux diagnostics moléculaires).

| — | Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies: élaborer et valider des marqueurs biologiques, des méthodes et modèles in vivo et in vitro, intégrant les aspects de la simulation, de la pharmacogénomique, des approches thérapeutiques ciblées sur l'administration des médicaments, et des méthodes de substitution aux tests sur les animaux. |
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Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies: élaborer et valider des marqueurs biologiques, des méthodes et modèles in vivo et in vitro, intégrant les aspects de la simulation, de la pharmacogénomique, des approches thérapeutiques ciblées sur l'administration des médicaments, et des méthodes de substitution aux tests sur les animaux.

| — | Approches et interventions thérapeutiques innovantes: étudier, consolider et poursuivre le développement de thérapies et technologies avancées qui présentent un potentiel d'application dans le traitement de nombreux troubles et maladies, telles que de nouveaux outils thérapeutiques destinés à la médecine régénérative. |
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Approches et interventions thérapeutiques innovantes: étudier, consolider et poursuivre le développement de thérapies et technologies avancées qui présentent un potentiel d'application dans le traitement de nombreux troubles et maladies, telles que de nouveaux outils thérapeutiques destinés à la médecine régénérative.

| — | Recherche translationnelle au service de la santé humaine






  — | Intégration de données et processus biologiques: collecte de données à grande échelle, biologie systémique (y compris modélisation des systèmes complexes). Générer et analyser la grande quantité de données nécessaires pour mieux comprendre les réseaux régulateurs complexes de milliers de gènes et produits géniques qui commandent des processus biologiques importants dans l'ensemble des organismes concernés et à tous les nouveaux d'organisation. |
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Recherche translationnelle au service de la santé humaine

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Intégration de données et processus biologiques: collecte de données à grande échelle, biologie systémique (y compris modélisation des systèmes complexes). Générer et analyser la grande quantité de données nécessaires pour mieux comprendre les réseaux régulateurs complexes de milliers de gènes et produits géniques qui commandent des processus biologiques importants dans l'ensemble des organismes concernés et à tous les nouveaux d'organisation.

| — | Recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement. Explorer le processus du vieillissement sain et la manière dont les gènes et l'environnement interagissent avec l'activité cérébrale, tant dans des conditions normales que dans le cas des maladies du cerveau et des maladies liées à l'âge (par exemple, démence). |
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Recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement. Explorer le processus du vieillissement sain et la manière dont les gènes et l'environnement interagissent avec l'activité cérébrale, tant dans des conditions normales que dans le cas des maladies du cerveau et des maladies liées à l'âge (par exemple, démence).

| — | Recherche translationnelle sur les maladies infectieuses. S'attaquer à la résistance aux médicaments, aux menaces mondiales que représentent le VIH et le SIDA, le paludisme et la tuberculose, ainsi que l'
  hépatite et
  les épidémies nouvelles ou en voie de réapparition (par exemple, le SRAS et l'influenza hautement pathogène). |
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Recherche translationnelle sur les maladies infectieuses. S'attaquer à la résistance aux médicaments, aux menaces mondiales que représentent le VIH et le SIDA, le paludisme et la tuberculose, ainsi que l'
  hépatite et
  les épidémies nouvelles ou en voie de réapparition (par exemple, le SRAS et l'influenza hautement pathogène).

| — | Recherche translationnelle sur les principales maladies — cancer, maladies cardiovasculaires, diabète/obésité, maladies rares et autres maladies chroniques, y compris les maladies rhumatismales, l'arthrite et les maladies du système musculo-squelettique
  , ainsi que les maladies respiratoires, notamment celles provoquées par les allergies.
  Mettre au point des stratégies axées sur le patient, allant de la prévention au diagnostic et mettant particulièrement l'accent sur le traitement, y compris la recherche clinique
  et l'utilisation des principes actifs
  . Il sera tenu compte des aspects liés à la médecine palliative. |
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Recherche translationnelle sur les principales maladies — cancer, maladies cardiovasculaires, diabète/obésité, maladies rares et autres maladies chroniques, y compris les maladies rhumatismales, l'arthrite et les maladies du système musculo-squelettique
  , ainsi que les maladies respiratoires, notamment celles provoquées par les allergies.
  Mettre au point des stratégies axées sur le patient, allant de la prévention au diagnostic et mettant particulièrement l'accent sur le traitement, y compris la recherche clinique
  et l'utilisation des principes actifs
  . Il sera tenu compte des aspects liés à la médecine palliative.

| — | Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens






  — | Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques: créer les bases de connaissances pour le processus de décision clinique et la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier la sécurité des patients et la meilleure utilisation des médicaments (y compris certains aspects de la pharmacovigilance et de médicaments complémentaires et de substitution dont les bienfaits ont été prouvés scientifiquement), ainsi que les spécificités des enfants, des femmes et des personnes âgées. |
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Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens

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Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques: créer les bases de connaissances pour le processus de décision clinique et la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier la sécurité des patients et la meilleure utilisation des médicaments (y compris certains aspects de la pharmacovigilance et de médicaments complémentaires et de substitution dont les bienfaits ont été prouvés scientifiquement), ainsi que les spécificités des enfants, des femmes et des personnes âgées.

| — | Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition et les stratégies de soins à domicile: transposer les mesures d'intervention efficaces en décisions de gestion, évaluer le coût, l'efficacité et les avantages de différentes interventions, y compris en ce qui concerne la sécurité du patient, définir les besoins et déterminer les conditions d'une offre adéquate en termes de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l'équité de l'accès à des soins de santé de haute qualité (également pour les populations défavorisées), y compris les évolutions de la population (par exemple, le vieillissement, la mobilité et la migration, et l'évolution des conditions de travail). |
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Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition et les stratégies de soins à domicile: transposer les mesures d'intervention efficaces en décisions de gestion, évaluer le coût, l'efficacité et les avantages de différentes interventions, y compris en ce qui concerne la sécurité du patient, définir les besoins et déterminer les conditions d'une offre adéquate en termes de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l'équité de l'accès à des soins de santé de haute qualité (également pour les populations défavorisées), y compris les évolutions de la population (par exemple, le vieillissement, la mobilité et la migration, et l'évolution des conditions de travail).

| — | Amélioration de la prévention des maladies et de l'utilisation des médicaments: élaborer des interventions de santé publique efficaces axées sur des déterminants plus larges de la santé (tels que le stress, l'alimentation, le mode de vie ou les facteurs environnementaux, ainsi que leur interaction avec la prise de médicaments). Répertorier les interventions réussies dans différents contextes de soins de santé afin d'améliorer la prescription de médicaments et l'utilisation de ceux-ci par les patients (y compris la pharmacovigilance et les interactions entre médicaments). |
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Amélioration de la prévention des maladies et de l'utilisation des médicaments: élaborer des interventions de santé publique efficaces axées sur des déterminants plus larges de la santé (tels que le stress, l'alimentation, le mode de vie ou les facteurs environnementaux, ainsi que leur interaction avec la prise de médicaments). Répertorier les interventions réussies dans différents contextes de soins de santé afin d'améliorer la prescription de médicaments et l'utilisation de ceux-ci par les patients (y compris la pharmacovigilance et les interactions entre médicaments).

| — | Utilisation appropriée de nouvelles thérapies et technologies au service de la santé: sécurité à long terme et évaluation de l'efficacité, surveillance de l'utilisation à grande échelle de nouvelles technologies médicales (y compris de nouveaux appareils et instruments) et de thérapies avancées assurant un niveau élevé de protection de la santé publique et favorisant celle-ci. |
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Utilisation appropriée de nouvelles thérapies et technologies au service de la santé: sécurité à long terme et évaluation de l'efficacité, surveillance de l'utilisation à grande échelle de nouvelles technologies médicales (y compris de nouveaux appareils et instruments) et de thérapies avancées assurant un niveau élevé de protection de la santé publique et favorisant celle-ci.

2.   Alimentation, agriculture
  et pêche,
  et biotechnologie

Objectif

Créer une bioéconomie (4) européenne fondée sur la connaissance, en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d'autres parties prenantes, afin d'exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux, environnementaux et économiques: la demande croissante pour une alimentation plus sûre, plus saine et de meilleure qualité et pour une utilisation et une production viables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses ainsi que de troubles liés à l'alimentation; les menaces qui pèsent sur la viabilité et la sûreté de la production agricole, piscicole et de la pêche; la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux et côtiers; et les réponses aux besoins particuliers des consommateurs en matière de diététique.

Explications

Les innovations et les progrès des connaissances en matière de gestion, de production et d'utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, sûrs, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation animale et humaine, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans l'esprit de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie (5), ces actions contribueront à augmenter la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs agricole, biotechnologique et de l'alimentation humaine et animale, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être.

La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par exemple, l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par exemple, les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementations futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

La diversité et la taille souvent modeste des entreprises européennes actives dans ces secteurs, tout en étant l'un des atouts et une chance de l'Union, conduit à l'adoption d'approches parcellaires de problèmes analogues. Ceux-ci seront traités plus efficacement grâce à un renforcement de la collaboration et du partage de connaissances, notamment sur les nouveaux procédés, méthodes, technologies et normes qui résultent de l'évolution de la législation communautaire.

Plusieurs plates-formes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la sylviculture et la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l'élevage d'animaux de ferme, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La recherche effectuée fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire: la politique agricole commune et la stratégie forestière européenne; les questions d'agriculture et de commerce; les problèmes de sécurité que posent les organismes génétiquement modifiés (OGM); la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires en matière de santé et de bien-être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l'aquaculture et la sécurité des produits issus de la mer (6). Du point de vue social, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux nouveaux risques, tendances sociales ou économiques, et besoins.

Activités

| — | Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en «-omique», telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu'en biologie systémique, en bio-informatique et sur les technologies convergentes, appliquées aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris la recherche sur l'exploitation et l'utilisation viable de leur biodiversité. |
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Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en «-omique», telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu'en biologie systémique, en bio-informatique et sur les technologies convergentes, appliquées aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris la recherche sur l'exploitation et l'utilisation viable de leur biodiversité.

Les activités de recherche relatives aux ressources biologiques du sol seront axées sur les aspects suivants: la fertilité du sol, l'amélioration des cultures et des systèmes de production dans toute leur diversité, y compris l'agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et la surveillance et l'évaluation des incidences des OGM sur l'environnement et les êtres humains, la santé végétale, l'agriculture et la sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles, le développement rural; la santé et le bien-être animal, l'élevage et la production; les maladies infectieuses des animaux, y compris les études d'épidémiologie, les zoonoses et leurs mécanismes pathogènes, et les pathologies liées à l'alimentation animale, les autres menaces qui pèsent sur la viabilité et la sûreté de la production alimentaire, notamment les changements climatiques, l'élimination sûre des déchets animaux.

En ce qui concerne les ressources de l'environnement aquatique, la recherche soutiendra la viabilité et la compétitivité de la pêche, fournira la base scientifique et technique de la gestion de la pêche et soutiendra le développement durable de l'aquaculture, notamment l'élevage et le bien-être.

Mise au point des outils (y compris des outils TIC) nécessaires aux décideurs politiques et aux autres acteurs dans les domaines tels que l'agriculture, la pêche, l'aquaculture et le développement rural (aménagement du paysage, pratiques de gestion des terres, etc.); contextes de production socio-économique et éthique.

| — | «De la fourchette à la fourche»: alimentation
  (y compris les produits de la mer)
  , santé et bien-être: aspects de l'alimentation humaine et animale relatifs au consommateur, à la société, à la culture, à l'industrie, à la santé ainsi qu'aux traditions, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l'alimentation, notamment l'obésité des enfants et des adultes et les allergies; nutrition et prévention des maladies (y compris des connaissances accrues concernant les composés favorables à la santé et les propriétés des aliments); technologies innovantes de transformation des aliments pour les humains et pour les animaux (y compris le conditionnement et les technologies utilisées dans d'autres domaines que celui de l'alimentation); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; méthodes assurant une sécurité renforcée de l'alimentation; intégrité (et contrôle) de la chaîne alimentaire; incidences environnementales physiques et biologiques exercées sur et par les chaînes alimentaires humaine et animale; impact des changements globaux sur les chaînes alimentaires et résistance de celles-ci à ces changements; concept de «chaîne alimentaire de bout en bout» (intégrant aussi les aliments d'origine marine et d'autres produits et ingrédients alimentaires de base); traçabilité et progrès récents en la matière; authenticité des aliments; développement de nouveaux produits et ingrédients. |
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«De la fourchette à la fourche»: alimentation
  (y compris les produits de la mer)
  , santé et bien-être: aspects de l'alimentation humaine et animale relatifs au consommateur, à la société, à la culture, à l'industrie, à la santé ainsi qu'aux traditions, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l'alimentation, notamment l'obésité des enfants et des adultes et les allergies; nutrition et prévention des maladies (y compris des connaissances accrues concernant les composés favorables à la santé et les propriétés des aliments); technologies innovantes de transformation des aliments pour les humains et pour les animaux (y compris le conditionnement et les technologies utilisées dans d'autres domaines que celui de l'alimentation); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; méthodes assurant une sécurité renforcée de l'alimentation; intégrité (et contrôle) de la chaîne alimentaire; incidences environnementales physiques et biologiques exercées sur et par les chaînes alimentaires humaine et animale; impact des changements globaux sur les chaînes alimentaires et résistance de celles-ci à ces changements; concept de «chaîne alimentaire de bout en bout» (intégrant aussi les aliments d'origine marine et d'autres produits et ingrédients alimentaires de base); traçabilité et progrès récents en la matière; authenticité des aliments; développement de nouveaux produits et ingrédients.

| — | Sciences du vivant, biotechnologies
  et biochimie
  pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures et des ressources sylvicoles, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris les ressources marines) destinés à des utilisations dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des produits à haute valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques (y compris les ressources biologiques utiles à l'industrie pharmaceutique et à la médecine), notamment les systèmes d'exploitation, les bioprocédés et les concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; micro-organismes et enzymes nouveaux et améliorés; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; bio-remédiation de l'environnement et procédés de bio-transformation moins polluants; utilisation de déchets et de sous-produits agro-industriels. |
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Sciences du vivant, biotechnologies
  et biochimie
  pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures et des ressources sylvicoles, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris les ressources marines) destinés à des utilisations dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des produits à haute valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques (y compris les ressources biologiques utiles à l'industrie pharmaceutique et à la médecine), notamment les systèmes d'exploitation, les bioprocédés et les concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; micro-organismes et enzymes nouveaux et améliorés; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; bio-remédiation de l'environnement et procédés de bio-transformation moins polluants; utilisation de déchets et de sous-produits agro-industriels.

3.   Technologies de l'information et de la communication (TIC)

Objectif

Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et permettre à l'Europe de maîtriser et de façonner l'évolution future des TIC afin de répondre aux besoins de la société et de l'économie européennes. Les TIC sont au cœur de la société de la connaissance. Les actions prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe dans le domaine des TIC tout en lui permettant d'y jouer un rôle international de premier plan, contribueront à guider et à stimuler l'innovation et la créativité en matière de produits, services et processus grâce à l'utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine se traduisent rapidement en avantages pour les citoyens, les entreprises, l'industrie et les gouvernements d'Europe. Ces actions aideront également à réduire la fracture numérique et l'exclusion sociale.

Explications

Les TIC sont essentielles pour l'avenir de l'Europe et sous-tendent la réalisation du programme de Lisbonne. Elles exercent un effet catalyseur dans trois domaines clés: la productivité et l'innovation, la modernisation des services publics, ainsi que les progrès scientifiques et technologiques. La moitié des gains de productivité réalisés dans nos économies s'expliquent par l'incidence des TIC sur les produits, les services et les processus commerciaux. Les TIC constituent le facteur principal pour stimuler l'innovation et la créativité et maîtriser l'évolution des chaînes de valeur dans les secteurs industriel et des services.

Les TIC sont essentielles pour répondre à la demande croissante de prestations de soins de santé et d'aide sociale, notamment pour des populations nécessitant des soins particuliers, comme la population vieillissante, pour moderniser les services dans des secteurs d'intérêt public tels que l'éducation, le patrimoine culturel, la sécurité, l'énergie, les transports et l'environnement, ainsi que pour promouvoir l'accessibilité et la transparence de la gouvernance et des procédures d'élaboration des politiques. Enfin, les TIC jouent un rôle important dans la gestion et la communication de la recherche et du développement technologique, et exercent un effet catalyseur sur les progrès dans d'autres domaines scientifiques et technologiques, étant donné qu'elles transforment la manière dont les chercheurs mènent leurs recherches, coopèrent et innovent.

L'agenda de recherche est de plus en plus chargé, en raison de l'intensification des demandes provenant du monde économique et de la société, conjuguée à une généralisation des TIC et à la nécessité de repousser les barrières technologiques ainsi que de développer des produits et des services innovants et à haute valeur ajoutée fondés sur les TIC. Rapprocher la technologie des utilisateurs et l'adapter aux besoins organisationnels comporte plusieurs aspects: masquer la complexité technologique et faire apparaître les fonctionnalités à la demande; rendre la technologie fonctionnelle, assurer la simplicité de l'utilisation de la technologie et la rendre disponible et abordable; fournir de nouvelles applications, solutions et services fondés sur les TIC qui soient éprouvés, fiables et adaptables au contexte d'utilisation et aux préférences de l'utilisateur. Guidés par l'exigence du «plus pour moins», les chercheurs du secteur des TIC participent à une course mondiale axée sur la miniaturisation, sur la maîtrise de la convergence entre les technologies de l'informatique, des communications et des médias, y compris une interopérabilité accrue des systèmes et la convergence avec d'autres sciences et disciplines connexes, et sur la création de systèmes dotés de facultés d'apprentissage et d'évolution.

Une nouvelle vague de technologies résulte de ces divers efforts. Les activités de recherche concernant les TIC vont aussi tirer parti d'un plus large éventail de disciplines scientifiques et technologiques, dont la biologie et les sciences du vivant,
  la chimie,
  la psychologie, la pédagogie, les sciences cognitives, sociales et humaines.

Le secteur des TIC est l'un des secteurs où l'intensité de recherche est la plus forte. L'effort de recherche sur les TIC, secteurs public et privé confondus, représente un tiers de l'effort de recherche total de toutes les grandes économies mondiales. Bien que l'Europe jouisse déjà d'une position industrielle et technologique de premier plan dans certains secteurs clés des TIC, elle est en retard sur ses principaux concurrents en ce qui concerne les investissements dans la recherche sur les TIC. Ce n'est qu'en donnant un nouvel élan à la mise en commun des efforts à l'échelon européen que nous serons en mesure de profiter au maximum des possibilités que les progrès en matière de TIC peuvent offrir. Les activités de recherche dans le domaine de TIC fondées sur le modèle de développement des logiciels à source ouverte font la preuve de leur utilité pour générer l'innovation et accroître la collaboration. Les résultats de la recherche dans le domaine des TIC peuvent être exploités de diverses façons et mener à divers modèles commerciaux.

Les activités de recherche sur les TIC s'articuleront étroitement sur les actions de déploiement des TIC et sur les mesures réglementaires, dans le cadre d'une stratégie complète et globale. Les priorités ont été fixées à la suite de larges consultations, en tenant compte notamment de l'apport d'une série de plates-formes technologiques européennes et d'initiatives industrielles dans des domaines tels que la nanoélectronique, les microsystèmes, les systèmes enfouis, les communications mobiles et sans fil, les médias électroniques, la photonique, la robotique et les logiciels, les services et les grilles de calcul («grids»), y compris les logiciels gratuits, libres et à code source disponible. Les questions ayant trait à la durabilité seront également prises en considération, notamment dans le domaine de l'électronique.

Activités

Le rôle de recherche en matière de technologies futures et émergentes est particulièrement important pour ce thème afin de soutenir la recherche aux limites de la connaissance dans les TIC principales et dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents; et de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route pour la recherche sur les TIC, notamment l'exploitation des effets quantiques, l'intégration des systèmes et les systèmes intelligents.

| — | Piliers technologiques des TIC






  — | Nanoélectronique, photonique et micro/nano-systèmes intégrés: limites repoussées en matière de miniaturisation, d'intégration, de variété, de stockage et de densité; performances et possibilités de fabrication accrues à un moindre coût; intégration des TIC facilitée dans une série d'applications; interfaces; recherche en amont exigeant l'exploration de nouveaux concepts. |
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Piliers technologiques des TIC

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Nanoélectronique, photonique et micro/nano-systèmes intégrés: limites repoussées en matière de miniaturisation, d'intégration, de variété, de stockage et de densité; performances et possibilités de fabrication accrues à un moindre coût; intégration des TIC facilitée dans une série d'applications; interfaces; recherche en amont exigeant l'exploration de nouveaux concepts.

| — | Réseaux de communication ubiquitaires et à capacité illimitée: un accès universel grâce à des réseaux hétérogènes — réseaux fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peutêtre locale, régionale ou mondiale — permettant la transmission transparente de volumes de données et de services toujours plus considérables, en tout lieu et à tout moment. |
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Réseaux de communication ubiquitaires et à capacité illimitée: un accès universel grâce à des réseaux hétérogènes — réseaux fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peutêtre locale, régionale ou mondiale — permettant la transmission transparente de volumes de données et de services toujours plus considérables, en tout lieu et à tout moment.

| — | Systèmes enfouis, calcul et contrôle: des systèmes et produits informatiques, de stockage et de communication puissants, sûrs et distribués, fiables et efficaces, enfouis dans des objets et des infrastructures physiques, et capables de détecter et de contrôler leur environnement et de s'y adapter; interopérabilité de systèmes discrets et continus. |
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Systèmes enfouis, calcul et contrôle: des systèmes et produits informatiques, de stockage et de communication puissants, sûrs et distribués, fiables et efficaces, enfouis dans des objets et des infrastructures physiques, et capables de détecter et de contrôler leur environnement et de s'y adapter; interopérabilité de systèmes discrets et continus.

| — | Logiciels, grilles de calcul, sécurité et fiabilité: des logiciels et services dynamiques, adaptables, fiables et éprouvés, des plates-formes en matière de logiciels et de services, des systèmes complexes et de nouvelles architectures de traitement, y compris leur mise à disposition en tant que service public. |
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Logiciels, grilles de calcul, sécurité et fiabilité: des logiciels et services dynamiques, adaptables, fiables et éprouvés, des plates-formes en matière de logiciels et de services, des systèmes complexes et de nouvelles architectures de traitement, y compris leur mise à disposition en tant que service public.

| — | Connaissance, systèmes cognitifs et à capacité d'apprentissage: systèmes sémantiques complexes; saisie et exploitation de connaissances enfouies dans des contenus web et multimédias; systèmes artificiels bio-inspirés capables de percevoir, de comprendre, d'apprendre et d'évoluer ainsi que d'agir de manière autonome; apprentissage au moyen de machines faciles à utiliser et d'êtres humains, fondé sur une meilleure compréhension de la cognition humaine. |
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Connaissance, systèmes cognitifs et à capacité d'apprentissage: systèmes sémantiques complexes; saisie et exploitation de connaissances enfouies dans des contenus web et multimédias; systèmes artificiels bio-inspirés capables de percevoir, de comprendre, d'apprendre et d'évoluer ainsi que d'agir de manière autonome; apprentissage au moyen de machines faciles à utiliser et d'êtres humains, fondé sur une meilleure compréhension de la cognition humaine.

| — | Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils destinés à la conception innovante et à la créativité en matière de produits, de services et de médias numériques, ainsi qu'à l'interaction et à la communication riches en contexte et intégrant des fonctions du langage naturel. |
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Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils destinés à la conception innovante et à la créativité en matière de produits, de services et de médias numériques, ainsi qu'à l'interaction et à la communication riches en contexte et intégrant des fonctions du langage naturel.

| — | Nouvelles perspectives des TIC, faisant appel à d'autres disciplines scientifiques et technologiques, notamment des concepts issus des mathématiques et de la physique, des biotechnologies, des sciences des matériaux et du vivant, pour miniaturiser des appareils de TIC à des tailles compatibles avec des organismes vivants et permettant une interaction avec ceux-ci en vue d'accroître les performances et la convivialité de l'ingénierie de systèmes et le traitement de l'information, et pour modéliser et simuler le monde vivant. |
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Nouvelles perspectives des TIC, faisant appel à d'autres disciplines scientifiques et technologiques, notamment des concepts issus des mathématiques et de la physique, des biotechnologies, des sciences des matériaux et du vivant, pour miniaturiser des appareils de TIC à des tailles compatibles avec des organismes vivants et permettant une interaction avec ceux-ci en vue d'accroître les performances et la convivialité de l'ingénierie de systèmes et le traitement de l'information, et pour modéliser et simuler le monde vivant.

| — | Intégration de technologies






  — | Environnements individuels: appareils informatiques et de communication individuels, accessoires, ordinateurs vestimentaires, implants; leurs interfaces et interconnexions aux services et aux ressources. |
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Intégration de technologies

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Environnements individuels: appareils informatiques et de communication individuels, accessoires, ordinateurs vestimentaires, implants; leurs interfaces et interconnexions aux services et aux ressources.

| — | Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle, assistance; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils; contenus et services numériques interactifs. |
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Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle, assistance; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils; contenus et services numériques interactifs.

| — | Systèmes robotiques: systèmes autonomes avancés; cognition, contrôle, aptitudes à l'action, interaction et coopération naturelles; miniaturisation, technologies humanoïdes. |
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Systèmes robotiques: systèmes autonomes avancés; cognition, contrôle, aptitudes à l'action, interaction et coopération naturelles; miniaturisation, technologies humanoïdes.

| — | Infrastructures intelligentes: outils qui rendent les infrastructures essentielles à la vie quotidienne plus efficaces, plus faciles à utiliser, à adapter et à entretenir, et plus résistantes à l'usage et aux défaillances. |
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Infrastructures intelligentes: outils qui rendent les infrastructures essentielles à la vie quotidienne plus efficaces, plus faciles à utiliser, à adapter et à entretenir, et plus résistantes à l'usage et aux défaillances.

| — | Recherche sur les applications






  — | Les TIC pour relever les défis de la société: nouveaux systèmes, matériaux, structures, technologies et services originaux dans des domaines d'intérêt public améliorant la qualité, l'efficacité, l'accès et l'inclusion, y compris l'accessibilité des personnes handicapées; applications conviviales, intégration de nouvelles technologies et initiatives telles que l'assistance à l'autonomie à domicile:






  — | dans le domaine de la santé, améliorer la prévention des maladies et les soins de santé, la précocité du diagnostic, le traitement et la personnalisation de la prise en charge; autonomie, sécurité, suivi et mobilité des patients; espace d'information sur la santé pour l'extraction et la gestion des connaissances; |
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Recherche sur les applications

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Les TIC pour relever les défis de la société: nouveaux systèmes, matériaux, structures, technologies et services originaux dans des domaines d'intérêt public améliorant la qualité, l'efficacité, l'accès et l'inclusion, y compris l'accessibilité des personnes handicapées; applications conviviales, intégration de nouvelles technologies et initiatives telles que l'assistance à l'autonomie à domicile:

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dans le domaine de la santé, améliorer la prévention des maladies et les soins de santé, la précocité du diagnostic, le traitement et la personnalisation de la prise en charge; autonomie, sécurité, suivi et mobilité des patients; espace d'information sur la santé pour l'extraction et la gestion des connaissances;

| — | améliorer l'inclusion et l'égalité de la participation et prévenir les «fractures numériques»; technologie d'assistance destinée aux personnes âgées ou handicapées; conception pour tous; |
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améliorer l'inclusion et l'égalité de la participation et prévenir les «fractures numériques»; technologie d'assistance destinée aux personnes âgées ou handicapées; conception pour tous;

| — | dans le domaine de la mobilité: systèmes de transport et véhicules intelligents, fondés sur les TIC, et solutions en matière de services intelligents pour le tourisme, permettant le transport des personnes et des marchandises dans des conditions de sécurité, de respect de l'environnement, de confort et d'efficacité; |
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dans le domaine de la mobilité: systèmes de transport et véhicules intelligents, fondés sur les TIC, et solutions en matière de services intelligents pour le tourisme, permettant le transport des personnes et des marchandises dans des conditions de sécurité, de respect de l'environnement, de confort et d'efficacité;

| — | pour soutenir l'environnement, la gestion des risques et le développement durable: prévenir ou réduire la vulnérabilité et atténuer les conséquences des catastrophes naturelles, des accidents industriels et des activités humaines liées au développement économique; |
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pour soutenir l'environnement, la gestion des risques et le développement durable: prévenir ou réduire la vulnérabilité et atténuer les conséquences des catastrophes naturelles, des accidents industriels et des activités humaines liées au développement économique;

| — | pour les pouvoirs publics à tous les niveaux: efficacité, ouverture et responsabilité, pour une administration publique de niveau mondial et l'établissement de liens avec les citoyens et les entreprises, au service de la démocratie, permettant l'accès de tous aux informations. |
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pour les pouvoirs publics à tous les niveaux: efficacité, ouverture et responsabilité, pour une administration publique de niveau mondial et l'établissement de liens avec les citoyens et les entreprises, au service de la démocratie, permettant l'accès de tous aux informations.

| — | Les TIC au service des contenus, de la créativité et du développement personnel:






  — | nouveaux paradigmes de médias et nouvelles formes de contenus, notamment les divertissements; création de contenus numériques interactifs et accessibles à tous; expériences d'utilisation enrichies; acheminement rentable de contenu; gestion des droits numériques; médias hybrides; |
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Les TIC au service des contenus, de la créativité et du développement personnel:

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nouveaux paradigmes de médias et nouvelles formes de contenus, notamment les divertissements; création de contenus numériques interactifs et accessibles à tous; expériences d'utilisation enrichies; acheminement rentable de contenu; gestion des droits numériques; médias hybrides;

| — | technologies d'aide à l'apprentissage; solutions d'apprentissage adaptatives et contextualisées; apprentissage actif; |
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technologies d'aide à l'apprentissage; solutions d'apprentissage adaptatives et contextualisées; apprentissage actif;

| — | systèmes fondés sur les TIC et destinés à favoriser l'accessibilité et l'utilisation, dans la durée, de ressources et de patrimoines culturels et scientifiques sous forme numérique, dans un environnement multilingue/multiculturel
  , y compris en ce qui concerne l'héritage culturel
  . |
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systèmes fondés sur les TIC et destinés à favoriser l'accessibilité et l'utilisation, dans la durée, de ressources et de patrimoines culturels et scientifiques sous forme numérique, dans un environnement multilingue/multiculturel
  , y compris en ce qui concerne l'héritage culturel
  .

| — | Les TIC au service des entreprises et de l'industrie:






  — | nouvelles formes de procédés d'entreprise dynamiques, en réseau et de nature coopérative; écosystèmes numériques en particulier pour les petites et moyennes organisations et communautés; optimisation de l'organisation du travail et environnements de travail collaboratifs tels que partage des connaissances et services interactifs (par ex. pour le tourisme); |
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Les TIC au service des entreprises et de l'industrie:

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nouvelles formes de procédés d'entreprise dynamiques, en réseau et de nature coopérative; écosystèmes numériques en particulier pour les petites et moyennes organisations et communautés; optimisation de l'organisation du travail et environnements de travail collaboratifs tels que partage des connaissances et services interactifs (par ex. pour le tourisme);

| — | fabrication, y compris les industries traditionnelles: conception, production et livraison rapides et adaptatives de produits hautement personnalisés; production numérique et virtuelle; outils de modélisation, de simulation, d'optimisation et de présentation; produits TIC miniaturisés et intégrés. |
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fabrication, y compris les industries traditionnelles: conception, production et livraison rapides et adaptatives de produits hautement personnalisés; production numérique et virtuelle; outils de modélisation, de simulation, d'optimisation et de présentation; produits TIC miniaturisés et intégrés.

| — | Les TIC au service de la confiance: gestion de l'identité; authentification et autorisation; technologies renforçant la protection de la vie privée; gestion de droits et d'actifs; protection contre les menaces informatiques
  , en coordination avec d'autres thèmes, notamment celui de la sécurité
  . |
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Les TIC au service de la confiance: gestion de l'identité; authentification et autorisation; technologies renforçant la protection de la vie privée; gestion de droits et d'actifs; protection contre les menaces informatiques
  , en coordination avec d'autres thèmes, notamment celui de la sécurité
  .

4.   Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Objectif

Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et produire des connaissances pour assurer sa transformation d'une industrie à forte intensité de ressources en une industrie à forte intensité de connaissances, en faisant franchir des étapes au savoir et en mettant en œuvre des connaissances décisives pour de nouvelles applications au carrefour de technologies et de disciplines différentes. Cela profitera à la fois aux nouvelles industries de haute technologie et aux industries traditionnelles à plus haute valeur fondées sur la connaissance, un accent particulier étant mis sur la diffusion des résultats de la RDT vers les PME. Ces actions concernent essentiellement des technologies de base qui ont un impact sur tous les secteurs industriels et sur bien d'autres thèmes du septième programme-cadre.

Explications

Les difficultés croissantes que rencontrent les activités industrielles ne semblent plus se limiter aux secteurs traditionnels à forte intensité de main d'œuvre, mais commencent à se manifester dans des secteurs intermédiaires — qui constituent les points forts actuels de l'industrie européenne — et même dans certains secteurs de haute technologie. Il faut conserver une base industrielle solide en renforçant le contenu des connaissances des industries existantes, ainsi qu'en dotant l'Europe d'une industrie fondée sur la connaissance et à forte intensité de connaissances, en mettant l'accent sur la traduction de la recherche fondamentale en applications industrielles. Cette opération inclura la modernisation des PME existantes, ainsi que la création et la croissance ultérieure de nouvelles PME à base de connaissance, grâce à la diffusion des connaissances et des compétences spécialisées au moyen de programmes de collaboration.

La compétitivité de l'industrie du futur dépendra largement des nanotechnologies et de leurs applications. Les actions de RDT menées dans plusieurs domaines, en matière de nanosciences et de nanotechnologies, peuvent accélérer la transformation de l'industrie européenne. L'UE dispose d'une avance reconnue dans des domaines tels que les nanosciences, les nanotechnologies, les matériaux et les technologies de production, qu'il faut renforcer afin de conforter et d'améliorer sa position dans un contexte mondial caractérisé par une forte concurrence.

Les matériaux présentant de nouvelles propriétés revêtent une importance déterminante pour la compétitivité future de l'industrie européenne et constituent la base de progrès techniques dans de nombreux domaines.

Il est possible de fixer des priorités importantes pour l'industrie et de les intégrer à des applications sectorielles par le biais d'actions telles que celles des plates-formes technologiques européennes dans des domaines comme la nanoélectronique, la fabrication, la production d'électricité, la sidérurgie, la chimie, l'énergie, les transports, la construction, la sécurité du travail, le textile, les céramiques, les industries de la filière bois et la nanomédecine. Cela contribuera à établir des priorités et des objectifs de recherche communs. De plus, en apportant une réponse souple aux nouveaux besoins politiques qui se présenteront pendant la durée du septième programme-cadre, les questions pertinentes en matière de politiques, de réglementation et de normalisation, ainsi que d'impact seront traitées.

Activités

| — | Nanosciences, nanotechnologies






  — | Générer de nouvelles connaissances sur les phénomènes d'interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l'échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l'échelle nanométrique, y compris en matière de surveillance et de détection; propriétés d'auto-assemblage; nanomoteurs; nanomachines et nanosystèmes; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie pour la fabrication de matériaux et composants de base; étude et production de composants précis au nanomètre près; incidence sur la sécurité, la santé et l'environnement des personnes; métrologie, surveillance et détection, nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l'intégration et la convergence de technologies émergentes. Les actions examineront aussi l'impact des nanotechnologies sur la société et l'intérêt des nanosciences et des nanotechnologies pour résoudre les problèmes de société. |
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Nanosciences, nanotechnologies

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Générer de nouvelles connaissances sur les phénomènes d'interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l'échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l'échelle nanométrique, y compris en matière de surveillance et de détection; propriétés d'auto-assemblage; nanomoteurs; nanomachines et nanosystèmes; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie pour la fabrication de matériaux et composants de base; étude et production de composants précis au nanomètre près; incidence sur la sécurité, la santé et l'environnement des personnes; métrologie, surveillance et détection, nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l'intégration et la convergence de technologies émergentes. Les actions examineront aussi l'impact des nanotechnologies sur la société et l'intérêt des nanosciences et des nanotechnologies pour résoudre les problèmes de société.

| — | Matériaux






  — | Susciter de nouvelles connaissances sur les surfaces et matériaux à hautes performances destinés à de nouveaux produits et procédés, ainsi qu'à leur réparation; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure et aux performances prévisibles; conception et simulation plus fiables; modélisation informatique; complexité accrue; compatibilité avec l'environnement; intégration de fonctionnalités nano, micro et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, y compris des nanocomposites, biomatériaux et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation, de leurs propriétés et de leurs performances. |
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Matériaux

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Susciter de nouvelles connaissances sur les surfaces et matériaux à hautes performances destinés à de nouveaux produits et procédés, ainsi qu'à leur réparation; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure et aux performances prévisibles; conception et simulation plus fiables; modélisation informatique; complexité accrue; compatibilité avec l'environnement; intégration de fonctionnalités nano, micro et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, y compris des nanocomposites, biomatériaux et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation, de leurs propriétés et de leurs performances.

| — | Nouvelle production






  — | Créer les conditions et les actifs nécessaires à une production durable à forte intensité de connaissance, incluant l'élaboration, le développement et la validation de nouveaux paradigmes correspondant à des besoins industriels émergents et favorisant la modernisation de la base industrielle européenne; développement d'outils de production génériques en vue d'une production adaptative, en réseau et fondée sur la connaissance; développement de nouveaux concepts d'ingénierie exploitant la convergence des technologies (par exemple, nanotechnologies, microtechnologies, biotechnologies, géotechnologies, technologies de l'information, optiques et de la cognition, et leurs exigences en matière d'ingénierie) pour la prochaine génération ou le renouvellement de produits et services à haute valeur ajoutée et adaptation aux besoins en évolution; recours à des technologies de production à haut débit. |
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Nouvelle production

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Créer les conditions et les actifs nécessaires à une production durable à forte intensité de connaissance, incluant l'élaboration, le développement et la validation de nouveaux paradigmes correspondant à des besoins industriels émergents et favorisant la modernisation de la base industrielle européenne; développement d'outils de production génériques en vue d'une production adaptative, en réseau et fondée sur la connaissance; développement de nouveaux concepts d'ingénierie exploitant la convergence des technologies (par exemple, nanotechnologies, microtechnologies, biotechnologies, géotechnologies, technologies de l'information, optiques et de la cognition, et leurs exigences en matière d'ingénierie) pour la prochaine génération ou le renouvellement de produits et services à haute valeur ajoutée et adaptation aux besoins en évolution; recours à des technologies de production à haut débit.

| — | Intégration de technologies en vue d'applications industrielles






  — | Intégrer des nouveautés en matière de connaissances, de nano- et microtechnologies, de matériaux et de production dans des applications sectorielles et transsectorielles dans des domaines tels que la santé, l'alimentation, la construction et les bâtiments, les transports, l'énergie, l'information et la communication, la chimie, l'environnement, le textile et l'habillement, l'industrie de la chaussure, la filière bois, la sidérurgie et l'ingénierie mécanique. |
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Intégration de technologies en vue d'applications industrielles

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Intégrer des nouveautés en matière de connaissances, de nano- et microtechnologies, de matériaux et de production dans des applications sectorielles et transsectorielles dans des domaines tels que la santé, l'alimentation, la construction et les bâtiments, les transports, l'énergie, l'information et la communication, la chimie, l'environnement, le textile et l'habillement, l'industrie de la chaussure, la filière bois, la sidérurgie et l'ingénierie mécanique.

5.   Énergie

Objectif

Adapter le système énergétique actuel pour le rendre plus viable, moins dépendant des importations de combustibles, et s'appuyant sur un assortiment diversifié de sources, notamment des énergies renouvelables et des vecteurs énergétiques et des sources non polluantes; améliorer le rendement énergétique, notamment en rationalisant la consommation et le stockage d'énergie; relever les défis urgents de la sécurité d'approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries européennes.

Explications

Les systèmes énergétiques sont confrontés à des défis majeurs. Il y a un besoin urgent d'identifier et d'élaborer des solutions adéquates en temps utile eu égard aux tendances alarmantes qui caractérisent la demande mondiale en énergie, sachant que les ressources conventionnelles de pétrole et de gaz naturel ne sont pas infinies, à la nécessité de limiter fortement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer les conséquences dévastatrices des changements climatiques, à la volatilité dommageable des prix pétroliers (notamment pour le secteur des transports, fortement dépendant des produits pétroliers) et à l'instabilité géopolitique dans les régions productrices. La recherche en matière d'énergie contribue considérablement à garantir des coûts abordables de l'énergie à nos citoyens et entreprises. Des actions de recherche et de démonstration sont nécessaires pour élaborer les technologies et les mesures les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables, qui permettront à l'UE d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto et les objectifs ultérieurs et de mettre en œuvre ses engagements en matière de politique énergétique, comme indiqué dans le livre vert de 2000 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique (7), le livre vert de 2005 sur l'efficacité énergétique (8) et le livre vert de 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (9).

L'Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies de production et de rendement énergétiques. Elle joue un rôle de pionnier dans les technologies modernes d'exploitation des sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie solaire, la bioénergie et l'énergie éolienne. L'UE est aussi un acteur de niveau mondial dans les technologies de production et de distribution d'électricité, et possède une forte capacité de recherche dans le domaine de la captation et de la séquestration du carbone. Cependant, ces positions sont aujourd'hui confrontées à la concurrence (notamment des États-Unis et du Japon). L'Europe doit donc conserver et conforter son rôle de premier plan, ce qui requiert des efforts importants et une collaboration internationale.

Une transformation radicale du système énergétique en un système énergétique émettant peu de CO2 ou n'en émettant pas, fiable, compétitif et viable nécessite de nouvelles technologies
  et de nouveaux matériaux
  , avec des risques trop élevés et des profits trop incertains pour que des sociétés privées fournissent tous les investissements nécessaires en recherche, développement, démonstration et déploiement. Le soutien du secteur public devrait donc jouer un rôle majeur dans la mobilisation de l'investissement privé et les efforts et ressources européens devraient être associés d'une manière cohérente et efficace afin de concurrencer les économies qui investissent lourdement et régulièrement dans des technologies analogues. Les plates-formes technologiques européennes jouent un rôle important à cet égard, en mobilisant les efforts de recherche nécessaires d'une manière coordonnée. Les actions visant à atteindre l'objectif fixé sont présentées ci-dessous.
  Une plus grande efficacité de tout le système énergétique, de la production au consommateur, est essentielle et marque l'ensemble du thème de l'énergie. Reconnaissant leur importante contribution aux futurs systèmes énergétiques durables, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale constitueront l'essentiel de ce thème. Une attention particulière sera accordée au fait de stimuler la recherche, le développement et les démonstrations, ainsi que de promouvoir le renforcement des capacités dans ce domaine. Les synergies avec le volet «Énergie intelligente pour l'Europe» du programme pour la compétitivité et l'innovation seront à cet égard pleinement exploitées. Le potentiel de futures initiatives de grande ampleur faisant appel à des financements d'origines diverses (initiatives technologiques conjointes, par exemple) sera également exploré.

Cela inclut
  une action spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés, par exemple, au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et apporter une aide face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie.

Activités

| — | Hydrogène et piles à combustible
  Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l'hydrogène dans l'UE, en vue d'applications stationnaires, portables et dans les transports. La plate-forme technologique européenne «hydrogène et piles à combustible» contribue à cette action en proposant une stratégie de recherche et de déploiement intégrée. |
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Hydrogène et piles à combustible

Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l'hydrogène dans l'UE, en vue d'applications stationnaires, portables et dans les transports. La plate-forme technologique européenne «hydrogène et piles à combustible» contribue à cette action en proposant une stratégie de recherche et de déploiement intégrée.

| — | Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables
  Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global et à améliorer la rentabilité et la fiabilité, en entraînant une baisse du coût de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables indigènes, y compris les déchets, et développement et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes. |
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Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global et à améliorer la rentabilité et la fiabilité, en entraînant une baisse du coût de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables indigènes, y compris les déchets, et développement et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes.

| — | Production renouvelable de combustibles
  Filières de production de combustibles et technologies de conversion intégrées: mettre au point des combustibles solides, liquides et gazeux (y compris l'hydrogène) produits à partir de sources d'énergie renouvelables, notamment la biomasse et les déchets, et en faire baisser le coût unitaire, dans la perspective d'une production, d'un stockage, d'une distribution et d'une utilisation rentables de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants pour les transports et la production d'électricité. |
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Production renouvelable de combustibles

Filières de production de combustibles et technologies de conversion intégrées: mettre au point des combustibles solides, liquides et gazeux (y compris l'hydrogène) produits à partir de sources d'énergie renouvelables, notamment la biomasse et les déchets, et en faire baisser le coût unitaire, dans la perspective d'une production, d'un stockage, d'une distribution et d'une utilisation rentables de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants pour les transports et la production d'électricité.

| — | Utilisation de sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement
  Développement et démonstration de technologies et d'instruments, y compris des technologies de stockage, destinés à accroître l'efficacité et à réduire les coûts du chauffage et du refroidissement, actifs et passifs, à partir de sources d'énergie renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes, dès lors qu'un potentiel suffisant peut être mis en évidence. |
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Utilisation de sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement

Développement et démonstration de technologies et d'instruments, y compris des technologies de stockage, destinés à accroître l'efficacité et à réduire les coûts du chauffage et du refroidissement, actifs et passifs, à partir de sources d'énergie renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes, dès lors qu'un potentiel suffisant peut être mis en évidence.

| — | Captation du CO2 et technologies de stockage pour la production d'électricité à taux d'émission zéro
  Recherche, développement et démonstration de technologies ayant pour but de réduire radicalement les incidences sur l'environnement de la consommation de combustibles fossiles en visant des installations de production d'électricité et/ou de chaleur à haute efficacité, d'un bon rapport coût-efficacité et à taux d'émission proche de zéro, basées sur la captation du CO2 et sur des technologies de stockage, en particulier de stockage souterrain. |
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Captation du CO2 et technologies de stockage pour la production d'électricité à taux d'émission zéro

Recherche, développement et démonstration de technologies ayant pour but de réduire radicalement les incidences sur l'environnement de la consommation de combustibles fossiles en visant des installations de production d'électricité et/ou de chaleur à haute efficacité, d'un bon rapport coût-efficacité et à taux d'émission proche de zéro, basées sur la captation du CO2 et sur des technologies de stockage, en particulier de stockage souterrain.

| — | Technologies de charbon propres
  Recherche, développement et démonstration de technologies visant à améliorer substantiellement l'efficacité des installations, la fiabilité et les coûts grâce au développement et à la démonstration de technologies propres de conversion du charbon et d'autres combustibles solides
  , y compris les processus chimiques,
  produisant également des vecteurs énergétiques secondaires (notamment l'hydrogène) et des combustibles liquides ou gazeux. Les actions seront liées, le cas échéant, aux technologies de captation et de stockage du CO2 ou à la co-utilisation de la biomasse. |
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Technologies de charbon propres

Recherche, développement et démonstration de technologies visant à améliorer substantiellement l'efficacité des installations, la fiabilité et les coûts grâce au développement et à la démonstration de technologies propres de conversion du charbon et d'autres combustibles solides
  , y compris les processus chimiques,
  produisant également des vecteurs énergétiques secondaires (notamment l'hydrogène) et des combustibles liquides ou gazeux. Les actions seront liées, le cas échéant, aux technologies de captation et de stockage du CO2 ou à la co-utilisation de la biomasse.

| — | Réseaux énergétiques intelligents
  Recherche, développement et démonstration de la manière d'accroître l'efficacité, la sécurité, la fiabilité et la qualité des systèmes et des réseaux européens d'électricité et de gaz, notamment dans le contexte d'un marché européen de l'énergie plus intégré, par exemple en transformant les réseaux électriques actuels en un réseau de service interactif (clients/opérateurs), en développant les options de stockage énergétique et en supprimant les obstacles au déploiement à grande échelle et à l'intégration effective de sources d'énergie réparties et renouvelables. |
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Réseaux énergétiques intelligents

Recherche, développement et démonstration de la manière d'accroître l'efficacité, la sécurité, la fiabilité et la qualité des systèmes et des réseaux européens d'électricité et de gaz, notamment dans le contexte d'un marché européen de l'énergie plus intégré, par exemple en transformant les réseaux électriques actuels en un réseau de service interactif (clients/opérateurs), en développant les options de stockage énergétique et en supprimant les obstacles au déploiement à grande échelle et à l'intégration effective de sources d'énergie réparties et renouvelables.

| — | Efficacité énergétique et économies d'énergie
  Recherche, développement et démonstration de nouveaux concepts, optimisation de concepts et de technologies avérés visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire la consommation finale et primaire, tout au long de leur cycle de vie, dans les bâtiments (y compris l'éclairage), les transports, les services et l'industrie. Cela inclut l'intégration de stratégies et de technologies pour l'amélioration du rendement énergétique (cogénération et polygénération comprises), l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, des mesures et des systèmes de gestion de la demande d'énergie, et la démonstration de bâtiments dont l'impact sur le climat est minimal. |
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Efficacité énergétique et économies d'énergie

Recherche, développement et démonstration de nouveaux concepts, optimisation de concepts et de technologies avérés visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire la consommation finale et primaire, tout au long de leur cycle de vie, dans les bâtiments (y compris l'éclairage), les transports, les services et l'industrie. Cela inclut l'intégration de stratégies et de technologies pour l'amélioration du rendement énergétique (cogénération et polygénération comprises), l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, des mesures et des systèmes de gestion de la demande d'énergie, et la démonstration de bâtiments dont l'impact sur le climat est minimal.

| — | La connaissance au service de la politique énergétique
  Mise au point d'outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et long terme (y compris apporter un soutien scientifique pour l'élaboration des politiques) |
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La connaissance au service de la politique énergétique

Mise au point d'outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et long terme (y compris apporter un soutien scientifique pour l'élaboration des politiques)

6.   Environnement (y compris les changements climatiques)

Objectif

Gestion durable de l'environnement et de ses ressources en développant les connaissances en matière d'interaction entre le climat, la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d'outils et de services nouveaux pour résoudre d'une manière intégrée les problèmes d'environnement mondiaux. L'accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention, d'atténuation et d'adaptation des pressions et des risques environnementaux, notamment des risques pour la santé, ainsi que sur les outils et les technologies pour le caractère durable de l'environnement naturel et anthropique.

Explications

Les problèmes d'environnement dépassent les frontières nationales et demandent une approche coordonnée à l'échelon paneuropéen et, souvent, mondial. Les ressources naturelles de la Terre et l'environnement anthropique subissent des pressions considérables du fait de la croissance démographique, de l'urbanisation, de la construction, de l'expansion constante de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche, des transports et de l'énergie, ainsi que des variations du climat et du réchauffement local, régional et mondial. L'Europe doit établir de nouvelles relations durables avec l'environnement, tout en améliorant sa compétitivité et en renforçant son industrie. Une coopération à l'échelle de l'UE s'impose pour atteindre une masse critique, compte tenu de l'ampleur, de la portée et de la grande complexité de la recherche dans le domaine de l'environnement. Cette coopération favorisera l'élaboration de plans communs, l'utilisation de bases de données interconnectées et interopérables et le développement de systèmes d'observation et de prévision cohérents et à grande échelle. La recherche devrait traiter les besoins en matière de gestion des données et de services d'information, ainsi que les problèmes liés au transfert, à l'intégration et à la cartographie des données.

Des recherches sont nécessaires au niveau de l'UE pour assurer la mise en œuvre des engagements internationaux tels que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole signé à Kyoto, la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, les objectifs du sommet mondial sur le développement durable de 2002, notamment l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau et les contributions au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et à l'initiative d'observation mondiale de la terre.

Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l'UE, la mise en œuvre du sixième plan d'action pour l'environnement et des stratégies thématiques qui en découlent (la stratégie de l'UE pour le milieu marin, par exemple), les plans d'action, les programmes et les directives relatifs aux écotechnologies, à l'environnement et à la santé, la directive-cadre sur l'eau et NATURA 2000 exigent également d'importantes recherches.

L'UE doit renforcer sa position sur les marchés mondiaux dans le domaine des écotechnologies. Ces technologies contribuent à une consommation et une production durables en facilitant la mise en œuvre d'une croissance durable apportant des solutions écologiquement rentables aux problèmes d'environnement qui se posent à différentes échelles et protégeant notre patrimoine culturel et naturel. Les contraintes environnementales exercent un effet stimulant sur l'innovation et peuvent créer des créneaux d'activité économique et renforcer la compétitivité tout en garantissant un avenir plus viable aux générations futures. Les platesformes technologiques européennes sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement et pour la chimie durable confirment qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'UE et leurs agendas de recherche sont pris en compte dans les actions décrites ci-dessous. D'autres plates-formes (par exemple, en matière de construction et de sylviculture) comprennent des éléments en rapport avec les écotechnologies et sont également prises en compte. Les aspects socio-économiques influencent particulièrement fort le développement des technologies environnementales, ainsi que leur introduction sur le marché et l'application qui en résulte, comme par exemple pour la gestion des ressources en eau. Lorsque le sujet s'y prête, les actions doivent tenir compte des aspects socio-économiques qui caractérisent les politiques et les évolutions technologiques.

Un grand nombre des actions (10) énumérées ci-dessous répond aux besoins immédiats des politiques en vigueur. Un soutien supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des politiques émergentes, comme les évaluations de l'impact sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles politiques en matière d'environnement, notamment celles en matière de stratégie européenne du sol et de politique, normes et réglementations du secteur maritime.

Activités

| — | Changements climatiques, pollution et risques






  — | Pressions sur l'environnement et le climat: fonctionnement du climat et du système terrestre
  et marin
  , y compris les régions polaires; mesures d'adaptation et d'atténuation; pollution de l'air, du sol et de l'eau; variations de la composition de l'atmosphère et du cycle de l'eau; interactions planétaires et régionales entre le climat et l'atmosphère, la surface terrestre, la glace et l'océan; et incidences sur la biodiversité et les écosystèmes, dont les effets de la hausse du niveau de la mer sur les zones côtières et incidences sur les régions particulièrement sensibles. |
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Changements climatiques, pollution et risques

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Pressions sur l'environnement et le climat: fonctionnement du climat et du système terrestre
  et marin
  , y compris les régions polaires; mesures d'adaptation et d'atténuation; pollution de l'air, du sol et de l'eau; variations de la composition de l'atmosphère et du cycle de l'eau; interactions planétaires et régionales entre le climat et l'atmosphère, la surface terrestre, la glace et l'océan; et incidences sur la biodiversité et les écosystèmes, dont les effets de la hausse du niveau de la mer sur les zones côtières et incidences sur les régions particulièrement sensibles.

| — | Environnement et santé: interaction des facteurs de stress environnementaux avec la santé humaine, comprenant l'identification des sources de stress, la recherche en biosurveillance sur les soins de santé liés à l'environnement, à la qualité de l'air présent dans les bâtiments et à ses liens avec l'intérieur de ces bâtiments, à l'environnement urbain, à la pollution automobile et à ses incidences, ainsi qu'aux facteurs de risque émergents; méthodes d'évaluation intégrée des risques concernant les substances dangereuses, y compris les méthodes de substitution aux tests sur les animaux; quantification et analyse coûts-avantages des risques pour la santé liés à l'environnement et mise au point d'indicateurs destinés à élaborer des stratégies de prévention. |
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Environnement et santé: interaction des facteurs de stress environnementaux avec la santé humaine, comprenant l'identification des sources de stress, la recherche en biosurveillance sur les soins de santé liés à l'environnement, à la qualité de l'air présent dans les bâtiments et à ses liens avec l'intérieur de ces bâtiments, à l'environnement urbain, à la pollution automobile et à ses incidences, ainsi qu'aux facteurs de risque émergents; méthodes d'évaluation intégrée des risques concernant les substances dangereuses, y compris les méthodes de substitution aux tests sur les animaux; quantification et analyse coûts-avantages des risques pour la santé liés à l'environnement et mise au point d'indicateurs destinés à élaborer des stratégies de prévention.

| — | Risques naturels: amélioration de la prévision et l'évaluation intégrée des dangers, de la vulnérabilité et des risques en matière de catastrophes géologiques (séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.) et climatiques (tempêtes, sécheresses, inondations, feux de forêt, glissements de terrain, avalanches et autres phénomènes extrêmes) ainsi que leurs incidences; développement des systèmes d'alerte rapide et améliorer les stratégies de prévention, d'atténuation et de gestion, également dans le cadre d'une approche multirisques. |
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Risques naturels: amélioration de la prévision et l'évaluation intégrée des dangers, de la vulnérabilité et des risques en matière de catastrophes géologiques (séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.) et climatiques (tempêtes, sécheresses, inondations, feux de forêt, glissements de terrain, avalanches et autres phénomènes extrêmes) ainsi que leurs incidences; développement des systèmes d'alerte rapide et améliorer les stratégies de prévention, d'atténuation et de gestion, également dans le cadre d'une approche multirisques.

| — | Gestion durable des ressources






  — | Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques et de la biodiversité: écosystèmes; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, y compris par la régulation des espèces allogènes envahissantes, protection des sols, des fonds marins, des lagunes et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres, protection des paysages; utilisation et gestion durables des forêts; gestion et planification durables de l'environnement urbain, y compris des zones post-industrialisées; gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels. |
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Gestion durable des ressources

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Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques et de la biodiversité: écosystèmes; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, y compris par la régulation des espèces allogènes envahissantes, protection des sols, des fonds marins, des lagunes et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres, protection des paysages; utilisation et gestion durables des forêts; gestion et planification durables de l'environnement urbain, y compris des zones post-industrialisées; gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels.

| — | Gestion des environnements marins: incidence des activités humaines sur l'environnement marin et ses ressources; pollution et eutrophisation des mers régionales et des zones côtières; écosystèmes démersaux; analyse des tendances en matière de biodiversité marine, des mécanismes en jeu dans les écosystèmes et de la circulation océanique; géologie des fonds marins; développement de stratégies, de concepts et d'outils visant une exploitation durable des océans et de leurs ressources. |
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Gestion des environnements marins: incidence des activités humaines sur l'environnement marin et ses ressources; pollution et eutrophisation des mers régionales et des zones côtières; écosystèmes démersaux; analyse des tendances en matière de biodiversité marine, des mécanismes en jeu dans les écosystèmes et de la circulation océanique; géologie des fonds marins; développement de stratégies, de concepts et d'outils visant une exploitation durable des océans et de leurs ressources.

| — | Écotechnologies






  — | Écotechnologies pour l'observation, la simulation, la prévention, l'atténuation, l'adaptation, l'assainissement et la restauration de l'environnement naturel et anthropique: écotechnologies dans les domaines de l'eau, du climat, de l'air, de l'environnement marin, urbain et rural, des sols, du traitement des déchets, du recyclage, des procédés de fabrication non polluants et des produits durables, de la sécurité des substances chimiques. |
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Écotechnologies

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Écotechnologies pour l'observation, la simulation, la prévention, l'atténuation, l'adaptation, l'assainissement et la restauration de l'environnement naturel et anthropique: écotechnologies dans les domaines de l'eau, du climat, de l'air, de l'environnement marin, urbain et rural, des sols, du traitement des déchets, du recyclage, des procédés de fabrication non polluants et des produits durables, de la sécurité des substances chimiques.

| — | Protection, conservation et renforcement du patrimoine culturel, y compris les habitats humains: meilleure évaluation des dégâts causés au patrimoine culturel, élaboration de stratégies de conservation innovantes; encouragement de l'intégration du patrimoine culturel dans l'environnement urbain. |
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Protection, conservation et renforcement du patrimoine culturel, y compris les habitats humains: meilleure évaluation des dégâts causés au patrimoine culturel, élaboration de stratégies de conservation innovantes; encouragement de l'intégration du patrimoine culturel dans l'environnement urbain.

| — | Évaluation, vérification et expérimentation des technologies: méthodes et outils d'évaluation des risques liés à l'environnement et d'analyse du cycle de vie des procédés, des technologies et des produits, y compris les stratégies différentes d'expérimentation et, en particulier, méthodes d'expérimentation non animale pour les produits chimiques industriels; contribution aux plates-formes technologiques pour un secteur chimique respectueux de l'environnement, en matière de technologie de la filière bois et sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement (11); aspects scientifiques et technologiques d'un futur programme européen de vérification et d'expérimentation des écotechnologies, en complément d'instruments d'évaluation par des tiers. |
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Évaluation, vérification et expérimentation des technologies: méthodes et outils d'évaluation des risques liés à l'environnement et d'analyse du cycle de vie des procédés, des technologies et des produits, y compris les stratégies différentes d'expérimentation et, en particulier, méthodes d'expérimentation non animale pour les produits chimiques industriels; contribution aux plates-formes technologiques pour un secteur chimique respectueux de l'environnement, en matière de technologie de la filière bois et sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement (11); aspects scientifiques et technologiques d'un futur programme européen de vérification et d'expérimentation des écotechnologies, en complément d'instruments d'évaluation par des tiers.

| — | Observation de la terre et outils d'évaluation






  — | Systèmes d'observation de la terre et des océans et méthodes de surveillance en matière d'environnement et de développement durable: contribuer au développement et à l'intégration des systèmes d'observation du point de vue de l'environnement et du développement durable dans le cadre du GEOSS (pour lequel la GMES est complémentaire); interopérabilité des systèmes et optimisation des informations permettant de comprendre, de modéliser et de prédire les phénomènes environnementaux, pour l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles. |
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Observation de la terre et outils d'évaluation

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Systèmes d'observation de la terre et des océans et méthodes de surveillance en matière d'environnement et de développement durable: contribuer au développement et à l'intégration des systèmes d'observation du point de vue de l'environnement et du développement durable dans le cadre du GEOSS (pour lequel la GMES est complémentaire); interopérabilité des systèmes et optimisation des informations permettant de comprendre, de modéliser et de prédire les phénomènes environnementaux, pour l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles.

| — | Méthodes de prévision et outils d'évaluation pour le développement durable prenant en compte les différentes échelles d'observation: modélisation des rapports entre économie, environnement et société, notamment les instruments fondés sur le marché, les facteurs externes, les valeurs limites, et développement de la base de connaissances et des méthodologies nécessaires à l'évaluation de l'impact sur le développement durable dans des domaines très importants, comme l'aménagement du territoire et les problèmes marins; urbanisation, tensions sociales et économiques liées aux changements climatiques; |
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Méthodes de prévision et outils d'évaluation pour le développement durable prenant en compte les différentes échelles d'observation: modélisation des rapports entre économie, environnement et société, notamment les instruments fondés sur le marché, les facteurs externes, les valeurs limites, et développement de la base de connaissances et des méthodologies nécessaires à l'évaluation de l'impact sur le développement durable dans des domaines très importants, comme l'aménagement du territoire et les problèmes marins; urbanisation, tensions sociales et économiques liées aux changements climatiques;

7.   Transports (y compris l'aéronautique)

Objectif

Sur la base des avancées technologiques et opérationnelles et de la politique européenne dans le domaine des transports, développer au bénéfice de tous les citoyens, de la société et de la politique menée en matière de climat, des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus sûrs, plus écologiques, plus intelligents, et respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter la compétitivité des industries européennes sur le marché mondial.

Explications

Les transports sont l'un des points forts de l'Europe: le transport aérien représente 2,6 % du PIB de l'UE (et 3,1 millions d'emplois), tandis que les transports de surface assurent 11 % du PIB de l'UE (et emploient environ 16 millions de personnes). Les transports sont cependant à l'origine de 25 % de l'ensemble des émissions de CO2 de l'UE. Il est donc absolument indispensable de rendre le système plus écologique pour créer un profil des transports plus durable et rester en phase avec les taux de croissance, comme le souligne le Livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix». (12)

L'élargissement (augmentation de 25 % de la superficie et de 20 % de la population) et le développement économique de l'UE lancent de nouveaux défis à relever dans les domaines du transport plus performant, rentable et durable des personnes et des marchandises. Les transports ont également une incidence directe sur d'autres politiques importantes, comme le commerce, la concurrence, l'emploi, l'environnement, la cohésion, l'énergie, la sécurité et le marché intérieur.

Si l'UE veut s'assurer un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux dans le domaine technologique, il est indispensable que son secteur des transports investisse dans la RDT (13). Les actions menées au niveau européen favoriseront également la restructuration de l'industrie, y compris l'intégration de la chaîne d'approvisionnement et en particulier les PME.

Les programmes de recherche élaborés par les plates-formes technologiques européennes (14) confirment la nécessité d'adopter une nouvelle optique en matière de «systèmes de transport», qui prenne en compte les interactions entre les véhicules ou les navires, les réseaux ou les infrastructures de transport et l'utilisation des services de transport, qui ne peut être développée qu'au niveau européen. Les coûts de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement et une collaboration au niveau de l'UE s'impose pour permettre à une «masse critique» de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d'échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par «le véhicule propre et sûr» de demain, l'interopérabilité et l'intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire et par voie d'eau, les prix, la sécurité, les capacités, la sûreté et les incidences sur l'environnement dans une Union élargie. Par ailleurs, le développement de technologies à l'appui du système Galileo et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

Outre leur importance considérable pour les entreprises, les thèmes et actions présentés ci-dessous répondront également aux besoins des responsables politiques d'une manière intégrée, en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la politique des transports. Un appui sera également assuré pour répondre aux besoins des politiques tant actuelles que nouvelles, notamment dans le secteur maritime ou la mise en œuvre du ciel unique européen.

Activités

| — | Aéronautique et transport aérien






  — | Écologisation du transport aérien: réduction des émissions, y compris en ce qui concerne les gaz à effet de serre, et les nuisances sonores, comprenant des travaux sur les moteurs et les carburants de substitution, les structures et les nouveaux concepts d'aéronefs, y compris les giravions
  (notamment les hélicoptères et les aéronefs à rotors basculants)
  , l'exploitation des aéroports et la gestion du trafic. |
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Aéronautique et transport aérien

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Écologisation du transport aérien: réduction des émissions, y compris en ce qui concerne les gaz à effet de serre, et les nuisances sonores, comprenant des travaux sur les moteurs et les carburants de substitution, les structures et les nouveaux concepts d'aéronefs, y compris les giravions
  (notamment les hélicoptères et les aéronefs à rotors basculants)
  , l'exploitation des aéroports et la gestion du trafic.

| — | Augmentation du rendement temporel: amélioration de l'efficacité de la gestion temporelle, l'accent étant mis sur les systèmes innovants de gestion du trafic aérien dans l'optique d'une mise en œuvre efficace de la politique du ciel unique, intégrant les éléments air, sol et espace, notamment en matière de gestion des flux de trafic et de renforcement de l'autonomie des aéronefs. |
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Augmentation du rendement temporel: amélioration de l'efficacité de la gestion temporelle, l'accent étant mis sur les systèmes innovants de gestion du trafic aérien dans l'optique d'une mise en œuvre efficace de la politique du ciel unique, intégrant les éléments air, sol et espace, notamment en matière de gestion des flux de trafic et de renforcement de l'autonomie des aéronefs.

| — | Satisfaction et sécurité du client: amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers; amélioration de l'ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d'aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu'aux aéronefs de plus petite taille convenant à différentes applications (notamment des applications régionales). |
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Satisfaction et sécurité du client: amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers; amélioration de l'ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d'aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu'aux aéronefs de plus petite taille convenant à différentes applications (notamment des applications régionales).

| — | Amélioration du rapport coût-efficacité: réduction des coûts de développement, de construction et d'exploitation des produits, en tendant vers la réalisation d'aéronefs novateurs et sans maintenance, sans réparation et sans révision, et vers un recours plus important à l'automatisation et à la simulation. |
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Amélioration du rapport coût-efficacité: réduction des coûts de développement, de construction et d'exploitation des produits, en tendant vers la réalisation d'aéronefs novateurs et sans maintenance, sans réparation et sans révision, et vers un recours plus important à l'automatisation et à la simulation.

| — | Protection des aéronefs et des passagers: renforcement des mesures de protection des voyageurs, des équipages, des aéronefs et du système de transport aérien, notamment par l'amélioration des méthodes de données et d'identification, la protection des aéronefs contre les attaques et l'amélioration de la conception des aéronefs sur le plan de la sécurité. |
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Protection des aéronefs et des passagers: renforcement des mesures de protection des voyageurs, des équipages, des aéronefs et du système de transport aérien, notamment par l'amélioration des méthodes de données et d'identification, la protection des aéronefs contre les attaques et l'amélioration de la conception des aéronefs sur le plan de la sécurité.

| — | Recherche de pointe pour les transports aériens de demain: travaux en rapport avec les enjeux à long terme de l'aviation, comprenant des combinaisons technologiques plus radicales, écologiques, accessibles et innovantes qui permettraient de réaliser des progrès décisifs dans les transports aériens. |
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Recherche de pointe pour les transports aériens de demain: travaux en rapport avec les enjeux à long terme de l'aviation, comprenant des combinaisons technologiques plus radicales, écologiques, accessibles et innovantes qui permettraient de réaliser des progrès décisifs dans les transports aériens.

| — | Transports de surface durables (rail, route et voies navigables)






  — | Écologisation des transports de surface: réduction de la pollution et des nuisances sonores, notamment des gaz à effet de serre; réduction de l'impact des transports sur les changements climatiques par le biais d'une réduction des émissions obtenue par des moyens technologiques et socio-économiques, ainsi que par la formation des utilisateurs; mise au point de moteurs et d'autres systèmes de propulsion propres et performants, fondés notamment sur les technologies hybrides et l'utilisation de carburants de substitution dans les transports notamment les piles à hydrogène et à combustible, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité énergétique; stratégies pour les véhicules et les navires usagés. |
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Transports de surface durables (rail, route et voies navigables)

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Écologisation des transports de surface: réduction de la pollution et des nuisances sonores, notamment des gaz à effet de serre; réduction de l'impact des transports sur les changements climatiques par le biais d'une réduction des émissions obtenue par des moyens technologiques et socio-économiques, ainsi que par la formation des utilisateurs; mise au point de moteurs et d'autres systèmes de propulsion propres et performants, fondés notamment sur les technologies hybrides et l'utilisation de carburants de substitution dans les transports notamment les piles à hydrogène et à combustible, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité énergétique; stratégies pour les véhicules et les navires usagés.

| — | Encouragement et extension du transfert modal et désengorgement des corridors de transport: développement de réseaux, d'infrastructures et de systèmes de transport et de logistique régionaux et nationaux durables, innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d'informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures; stratégies de transfert modal visant à encourager des moyens de transport bénéficiant d'un bon rendement énergétique. |
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Encouragement et extension du transfert modal et désengorgement des corridors de transport: développement de réseaux, d'infrastructures et de systèmes de transport et de logistique régionaux et nationaux durables, innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d'informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures; stratégies de transfert modal visant à encourager des moyens de transport bénéficiant d'un bon rendement énergétique.

| — | Mobilité urbaine durable garantie à tous les citoyens, y compris les personnes défavorisées: modes d'organisation innovants, notamment des véhicules et des moyens de transport propres, sûrs et moins polluants, de nouveaux modes de transport en commun de grande qualité et une rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, une gestion intégrée de l'urbanisme et des transports qui tienne compte de leur rapport avec la croissance et l'emploi. |
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Mobilité urbaine durable garantie à tous les citoyens, y compris les personnes défavorisées: modes d'organisation innovants, notamment des véhicules et des moyens de transport propres, sûrs et moins polluants, de nouveaux modes de transport en commun de grande qualité et une rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, une gestion intégrée de l'urbanisme et des transports qui tienne compte de leur rapport avec la croissance et l'emploi.

| — | Amélioration de la sécurité et de la sûreté: améliorations inhérentes au système de transport, amélioration des conditions de transport du point de vue des conducteurs, des passagers, des équipages, des cyclistes et des piétons, ainsi que pour le fret, et amélioration de la conception et du fonctionnement des véhicules, des navires, des infrastructures, et de l'ensemble du système de transport. |
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Amélioration de la sécurité et de la sûreté: améliorations inhérentes au système de transport, amélioration des conditions de transport du point de vue des conducteurs, des passagers, des équipages, des cyclistes et des piétons, ainsi que pour le fret, et amélioration de la conception et du fonctionnement des véhicules, des navires, des infrastructures, et de l'ensemble du système de transport.

| — | Renforcement de la compétitivité: amélioration des techniques de conception; développement de technologies de pointe en matière de propulsion et de véhicules et de navires; systèmes de production, construction et maintenance d'infrastructures à caractère innovant et d'un bon rapport coûtefficacité; architectures intégratrices. |
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Renforcement de la compétitivité: amélioration des techniques de conception; développement de technologies de pointe en matière de propulsion et de véhicules et de navires; systèmes de production, construction et maintenance d'infrastructures à caractère innovant et d'un bon rapport coûtefficacité; architectures intégratrices.

| — | Appui à la version européenne du système mondial de navigation par satellite (Galileo et EGNOS): services de navigation et de datation précis à l'usage de divers secteurs; utilisation rationnelle de la navigation par satellite et contribution à la définition des technologies et des applications de deuxième génération. |
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Appui à la version européenne du système mondial de navigation par satellite (Galileo et EGNOS): services de navigation et de datation précis à l'usage de divers secteurs; utilisation rationnelle de la navigation par satellite et contribution à la définition des technologies et des applications de deuxième génération.

8.   Sciences socio-économiques et humaines

Objectif

Parvenir à une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l'Europe est confrontée, tels la croissance, l'emploi et la compétitivité, la cohésion sociale, les défis sociaux, culturels et éducatifs dans une UE élargie et la durabilité,
  les défis environnementaux,
  l'évolution démographique, la migration et l'intégration, la qualité de la vie et l'interdépendance mondiale, en particulier afin d'établir une meilleure base de connaissances pour les politiques dans les domaines concernés

Explications

L'Europe possède une base de recherche solide et de grande qualité dans les domaines des sciences socioéconomiques, socio-culturelles et humaines. La diversité des conceptions au sein de l'UE en matière économique, sociale, politique et culturelle offre un terrain très propice à la recherche dans ces domaines au niveau de l'UE. La recherche collaborative sur les enjeux socio-économiques et socio-culturels européens mentionnés ci-dessus présente une forte valeur ajoutée pour l'Europe. En premier lieu, les enjeux et les problèmes en question bénéficient d'une grande priorité au nieau européen et font l'objet de politiques communautaires. En deuxième lieu, la recherche comparative entre États membres de l'UE ou pays tiers constitue un outil particulièrement efficace et offre d'importantes possibilités de fécondation croisée entre les pays et les régions

En troisième lieu, la recherche au niveau de l'UE présente des avantages particuliers en ce sens qu'elle permet de collecter des données à l'échelle européenne et de réunir les multiples points de vue nécessaires pour comprendre des problèmes complexes. Enfin, la mise en place d'une base de connaissances socio-économiques véritablement européenne sur ces enjeux décisifs jouera un rôle essentiel pour favoriser une convergence de vues à leur propos dans toute l'UE et, surtout, parmi les citoyens européens.

Les actions qui seront soutenues sont énumérées ci-dessous et devraient permettre d'améliorer sensiblement l'élaboration, la mise en œuvre, les retombées et l'évaluation des politiques, ainsi que la définition de mesures réglementaires, dans toute une série de domaines, parmi lesquels la politique économique, sociale et culturelle, l'enseignement et la formation, l'égalité entre les hommes et les femmes, les entreprises, le commerce international, les consommateurs, les relations extérieures, et les sphères scientifique et technologique, les statistiques officielles et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. De plus, des moyens seront fournis pour relever les défis socio-économiques émergents et pour mener des recherches répondant à des besoins d'action nouveaux ou imprévus. Des plates-formes sociales peuvent également être utilisées afin de discuter des programmes de recherche futurs.

Activités

| — | Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance: développement et intégration de la recherche sur les problématiques de la croissance, de la stabilité socio-économique, de l'emploi et de la compétitivité, couvrant des thèmes tels que l'innovation, l'enseignement, y compris l'éducation et la formation tout au long de la vie, et le rôle des connaissances scientifiques et autres, et autres biens immatériels à l'échelle mondiale, les jeunes et les politiques pour les jeunes, l'adaptation des politiques de marché du travail et les contextes institutionnels nationaux. |
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Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance: développement et intégration de la recherche sur les problématiques de la croissance, de la stabilité socio-économique, de l'emploi et de la compétitivité, couvrant des thèmes tels que l'innovation, l'enseignement, y compris l'éducation et la formation tout au long de la vie, et le rôle des connaissances scientifiques et autres, et autres biens immatériels à l'échelle mondiale, les jeunes et les politiques pour les jeunes, l'adaptation des politiques de marché du travail et les contextes institutionnels nationaux.

| — | Combinaison des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans une perspective européenne: travaux axés sur les deux enjeux essentiels et indissociables que sont l'évolution permanente des modèles socio-économiques européens et la cohésion économique, sociale et régionale dans une UE élargie, en tenant compte de la durabilité et de la protection de l'environnement, de l'urbanisme durable, des interactions entre environnement, énergie et société, ainsi que du rôle des villes et des régions métropolitaines, et de l'impact socio-économique des politiques et de la législation européennes. |
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Combinaison des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans une perspective européenne: travaux axés sur les deux enjeux essentiels et indissociables que sont l'évolution permanente des modèles socio-économiques européens et la cohésion économique, sociale et régionale dans une UE élargie, en tenant compte de la durabilité et de la protection de l'environnement, de l'urbanisme durable, des interactions entre environnement, énergie et société, ainsi que du rôle des villes et des régions métropolitaines, et de l'impact socio-économique des politiques et de la législation européennes.

| — | Les grandes tendances dans la société et leurs implications: ces tendances concernent l'évolution démographique, notamment le vieillissement et ses effets sur les régimes de pension, la migration et l'intégration; l'analyse des implications des évolutions démographiques sur le développement urbain, les modes de vie, le travail, la famille, la conciliation entre travail et vie privée, et les questions d'égalité des sexes, les questions liées aux personnes handicapées; la santé et la qualité de la vie; la protection économique des consommateurs; les inégalités; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, l'ethnicité, le pluralisme religieux, les interactions culturelles, les questions multiculturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes. |
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Les grandes tendances dans la société et leurs implications: ces tendances concernent l'évolution démographique, notamment le vieillissement et ses effets sur les régimes de pension, la migration et l'intégration; l'analyse des implications des évolutions démographiques sur le développement urbain, les modes de vie, le travail, la famille, la conciliation entre travail et vie privée, et les questions d'égalité des sexes, les questions liées aux personnes handicapées; la santé et la qualité de la vie; la protection économique des consommateurs; les inégalités; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, l'ethnicité, le pluralisme religieux, les interactions culturelles, les questions multiculturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes.

| — | L'Europe dans le monde: compréhension de l'évolution des interactions, des relations transculturelles et des interdépendances entre les régions du monde, notamment les régions en développement et de leurs implications; lutte contre les menaces et les risques émergents sans porter atteinte aux Droits de l'homme, à la liberté et au bien-être, et promouvoir la paix. |
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L'Europe dans le monde: compréhension de l'évolution des interactions, des relations transculturelles et des interdépendances entre les régions du monde, notamment les régions en développement et de leurs implications; lutte contre les menaces et les risques émergents sans porter atteinte aux Droits de l'homme, à la liberté et au bien-être, et promouvoir la paix.

| — | Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile
  , ainsi que les processus innovants de gouvernance visant à renforcer la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs publics et privés
  ; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l'Europe en matière de culture, de religion, de patrimoine culturel, d'institutions et de systèmes juridiques, d'histoire, de langues et de valeurs, en tant qu'éléments constitutifs de l'identité et du patrimoine multiculturels européens. |
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Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile
  , ainsi que les processus innovants de gouvernance visant à renforcer la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs publics et privés
  ; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l'Europe en matière de culture, de religion, de patrimoine culturel, d'institutions et de systèmes juridiques, d'histoire, de langues et de valeurs, en tant qu'éléments constitutifs de l'identité et du patrimoine multiculturels européens.

| — | Indicateurs socio-économiques et scientifiques: utilisation de ces indicateurs pour l'élaboration des politiques, ainsi que pour leur mise en œuvre et leur suivi; perfectionnement des indicateurs existants, des techniques servant à les analyser et définition de nouveaux indicateurs au service de ces objectifs et de l'évaluation des programmes de recherche, notamment des indicateurs basés sur des statistiques officielles. |
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Indicateurs socio-économiques et scientifiques: utilisation de ces indicateurs pour l'élaboration des politiques, ainsi que pour leur mise en œuvre et leur suivi; perfectionnement des indicateurs existants, des techniques servant à les analyser et définition de nouveaux indicateurs au service de ces objectifs et de l'évaluation des programmes de recherche, notamment des indicateurs basés sur des statistiques officielles.

| — | Activités de prospective portant sur les grands enjeux scientifiques et technologiques et les aspects socio-économiques qui s'y rapportent, comme les tendances démographiques futures et la mondialisation des connaissances, la diffusion des connaissances et l'évolution des systèmes de recherche ainsi que de l'orientation future des travaux dans et entre les grands domaines de recherche et disciplines scientifiques. |
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Activités de prospective portant sur les grands enjeux scientifiques et technologiques et les aspects socio-économiques qui s'y rapportent, comme les tendances démographiques futures et la mondialisation des connaissances, la diffusion des connaissances et l'évolution des systèmes de recherche ainsi que de l'orientation future des travaux dans et entre les grands domaines de recherche et disciplines scientifiques.

9.   Espace

Objectif

Soutenir un programme spatial européen axé sur des applications telles que la GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l'industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d'une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d'autres acteurs clés, notamment l'Agence spatiale européenne.

Explications

Dans ce domaine, la Communauté peut contribuer à une meilleure définition des objectifs communs sur la base des besoins manifestés par les utilisateurs et des objectifs stratégiques, à la coordination des actions pour éviter les doubles emplois et maximaliser l'interopérabilité, à l'amélioration de la rentabilité et à la définition de normes. Si les pouvoirs publics et les décideurs sont d'importants utilisateurs potentiels, l'industrie européenne pourra elle aussi tirer profit d'une politique spatiale européenne bien définie et mise en œuvre par un programme spatial européen, appuyée en partie par les actions de recherche et de développement technologique proposées. Des actions sont également nécessaires au niveau européen pour appuyer les politiques communautaires, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, des télécommunications, de la sécurité et des transports ainsi que pour faire de l'Europe un partenaire respecté en matière de coopération régionale et internationale.

Ces quarante dernières années, l'Europe a acquis au niveau national et par le biais de l'Agence spatiale européenne d'excellentes compétences dans le domaine technologique. Pour maintenir la compétitivité de l'industrie (comprenant les fabricants, les fournisseurs de services et les opérateurs), de nouvelles recherches et de nouvelles technologies sont nécessaires. Les applications spatiales sont d'une grande utilité pour les citoyens grâce aux effets des retombées technologiques et sont indispensables dans une société à la pointe de la technologie.

En mettant un accent particulier sur l'utilisation des capacités existantes en Europe, les actions présentées ci-dessous poursuivent les objectifs suivants: l'exploitation efficace des moyens offerts par l'espace (en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs) pour la mise en œuvre d'applications comme la GMES et leur contribution au maintien de l'ordre dans le cadre des politiques communautaires; l'exploration spatiale, porteuse de possibilités de coopération internationale et de percées technologiques décisives ainsi que les missions présentant un bon rapport coût/efficacité; l'exploitation et l'exploration de l'espace, soutenues par des activités de base garantissant le rôle stratégique de l'UE. Ces actions seront complétées par d'autres actions au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et du programme pour l'éducation et la formation. Les actions présentées ci-dessous permettront également de maximaliser les retombées positives sur le plan des politiques générales, notamment en apportant un appui à de nouveaux besoins d'action éventuels, comme par exemple: des solutions basées sur les technologies spatiales pour aider les pays en développement et l'utilisation d'outils et de méthodes d'observation depuis l'espace pour soutenir l'évolution des politiques communautaires.

Activités

| — | Applications basées sur les technologies spatiales au service de la société européenne






  — | GMES: développement de systèmes et de techniques de surveillance et d'alerte rapide par satellite et in situ, y compris pour la sécurité des citoyens en matière de gestion de l'environnement et de sécurité (y compris la gestion des catastrophes naturelles), et intégration de ces techniques et systèmes à des éléments situés au sol ou embarqués à bord de navires ou d'aéronefs; appui à l'intégration, à l'harmonisation, à l'utilisation et à la fourniture de données (satellitaires et in situ, y compris au sol ou embarquées à bord de navires ou d'aéronefs) et de services GMES |
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Applications basées sur les technologies spatiales au service de la société européenne

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GMES: développement de systèmes et de techniques de surveillance et d'alerte rapide par satellite et in situ, y compris pour la sécurité des citoyens en matière de gestion de l'environnement et de sécurité (y compris la gestion des catastrophes naturelles), et intégration de ces techniques et systèmes à des éléments situés au sol ou embarqués à bord de navires ou d'aéronefs; appui à l'intégration, à l'harmonisation, à l'utilisation et à la fourniture de données (satellitaires et in situ, y compris au sol ou embarquées à bord de navires ou d'aéronefs) et de services GMES

| — | Services innovants de communication par satellite, intégrés en continu dans les réseaux de communications électroniques planétaires, à l'usage des particuliers et des entreprises, dans des secteurs d'application comprenant la protection civile, l'administration en ligne, la télémédecine, l'enseignement à distance, les opérations de recherche et de sauvetage, le tourisme et les loisirs, la navigation privée, la gestion des flottes, l'agriculture et la sylviculture, la météorologie et les utilisateurs génériques. |
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Services innovants de communication par satellite, intégrés en continu dans les réseaux de communications électroniques planétaires, à l'usage des particuliers et des entreprises, dans des secteurs d'application comprenant la protection civile, l'administration en ligne, la télémédecine, l'enseignement à distance, les opérations de recherche et de sauvetage, le tourisme et les loisirs, la navigation privée, la gestion des flottes, l'agriculture et la sylviculture, la météorologie et les utilisateurs génériques.

| — | Développement de technologies et de systèmes de contrôle permettant de réduire la vulnérabilité des services basés sur les technologies spatiales et de contribuer à la surveillance de l'espace. |
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Développement de technologies et de systèmes de contrôle permettant de réduire la vulnérabilité des services basés sur les technologies spatiales et de contribuer à la surveillance de l'espace.

| — | Applications de systèmes spatiaux pour la prévention et la gestion des risques ainsi que de toutes sortes de situations d'urgence, en renforçant la convergence avec les systèmes non spatiaux. |
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Applications de systèmes spatiaux pour la prévention et la gestion des risques ainsi que de toutes sortes de situations d'urgence, en renforçant la convergence avec les systèmes non spatiaux.

| — | Exploration de l'espace






  — | Fourniture d'un soutien en matière de recherche et de développement et optimisation de la valeur ajoutée scientifique par des synergies avec les initiatives de l'Agence spatiale européenne ou des agences spatiales nationales dans le domaine de l'exploration spatiale; accès aux données scientifiques rendu plus facile. |
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Exploration de l'espace

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Fourniture d'un soutien en matière de recherche et de développement et optimisation de la valeur ajoutée scientifique par des synergies avec les initiatives de l'Agence spatiale européenne ou des agences spatiales nationales dans le domaine de l'exploration spatiale; accès aux données scientifiques rendu plus facile.

| — | Soutien à la coordination des efforts pour la mise au point de télescopes et de détecteurs spatiaux ainsi que pour l'analyse des données dans les sciences spatiales. |
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Soutien à la coordination des efforts pour la mise au point de télescopes et de détecteurs spatiaux ainsi que pour l'analyse des données dans les sciences spatiales.

| — | RDT en faveur du renforcement de la présence dans l'espace






  — | Recherche et développement en matière de transport spatial pour répondre aux besoins à long terme; activités de recherche visant à renforcer la compétitivité et la rentabilité du secteur européen de la technologie spatiale. |
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RDT en faveur du renforcement de la présence dans l'espace

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Recherche et développement en matière de transport spatial pour répondre aux besoins à long terme; activités de recherche visant à renforcer la compétitivité et la rentabilité du secteur européen de la technologie spatiale.

| — | Sciences de l'espace, notamment la biomédecine, les sciences de la vie et les sciences physiques dans l'espace. |
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Sciences de l'espace, notamment la biomédecine, les sciences de la vie et les sciences physiques dans l'espace.

10.   Sécurité

Objectif

Développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme, les catastrophes naturelles, et la criminalité tout en respectant les droits fondamentaux de l'homme et la vie privée; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles au bénéfice de la sécurité civile européenne; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité civile, en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne de la sécurité et en présentant les résultats de travaux de recherche axés sur la réalisation de missions afin de réduire les failles en matière de sûreté.

Explications

La sécurité en Europe est une condition indispensable à la prospérité et à la liberté. La stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen, répond à la nécessité de mettre en place une vaste stratégie de sécurité comprenant des mesures de sécurité tant dans le domaine civil que dans celui de la défense.

La recherche dans le domaine de la sécurité est fondamentale pour assurer un niveau de sécurité élevé dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle contribuera également au développement de technologies et de capacités qui seront mises au service d'autres politiques communautaires, dans des domaines tels que les transports, la protection civile, l'énergie, l'environnement et la santé. La recherche dans le domaine de la sécurité requiert des modalités d'exécution spécifiques qui tiennent compte de sa nature particulière.

Les activités de recherche actuelles dans le domaine de la sécurité en Europe souffrent d'une fragmentation des efforts, de l'absence de masse critique tant en volume qu'en portée, ainsi que du manque de contacts et d'interopérabilité. L'Europe doit renforcer la cohésion de ses efforts en créant des mécanismes institutionnels efficaces et en incitant les divers acteurs nationaux et internationaux à coopérer et à coordonner leurs activités afin d'éviter les doubles emplois et de rechercher un maximum de synergies. Les recherches menées au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité conserveront une orientation purement civile et porteront sur des activités présentant une valeur ajoutée manifeste par rapport aux recherches menées au niveau national, permettant par là même à la recherche menée en matière de sécurité civile dans le cadre du septième programme-cadre de renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité. Dans la mesure où il existe des domaines de technologies à «double usage», une étroite coordination avec les activités de l'Agence européenne de défense sera nécessaire pour garantir la complémentarité.

Les recherches menées dans le domaine de la sécurité mettront l'accent sur les capacités européennes en matière de surveillance, de diffusion d'informations et de connaissances sur les menaces et les incidents, ainsi que les systèmes permettant de meilleures évaluations et un meilleur contrôle des situations grâce à une meilleure utilisation des systèmes communs basés sur les TIC dans les domaines des différentes opérations.

Les exigences particulières en matière de confidentialité dans ce domaine doivent être respectées, sans que cela n'affecte toutefois inutilement la transparence des résultats des recherches. Par ailleurs, il convient de recenser les domaines dans lesquels les résultats de la recherche peuvent déjà être rendus publics.

Les actions qui ne sont pas liées à la défense présentées ci-dessous compléteront et intégreront les recherches orientées vers les technologies et les systèmes présentant de l'intérêt dans le domaine de la sécurité civile mais réalisées dans le cadre d'autres thèmes. Elles seront orientées vers la réalisation de missions, c'est-à-dire que le développement des technologies et des capacités répondra à des missions de sécurité précises. Elles seront souples, de manière à pouvoir s'adapter à de nouvelles menaces en matière de sécurité encore inconnues et aux besoins politiques qui pourraient en découler, en favorisant l'enrichissement mutuel et l'adoption des technologies existantes dans le secteur de la sécurité civile. La recherche européenne dans le domaine de la sécurité encouragera également le développement de technologies polyvalentes afin d'élargir au maximum la palette d'applications.

Activités

| — | Sécurité des citoyens: production de solutions technologiques pour la protection civile, y compris la biosécurité et la protection contre les risques découlant de la criminalité et du terrorisme. |
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Sécurité des citoyens: production de solutions technologiques pour la protection civile, y compris la biosécurité et la protection contre les risques découlant de la criminalité et du terrorisme.

| — | Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: analyse et sécurisation des infrastructures (par exemple, dans le domaine des transports, de l'énergie, des TIC), des systèmes et des services (y compris les services financiers et administratifs) essentiels et/ou constitués en réseau, publics et privés, existants et futurs. |
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Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: analyse et sécurisation des infrastructures (par exemple, dans le domaine des transports, de l'énergie, des TIC), des systèmes et des services (y compris les services financiers et administratifs) essentiels et/ou constitués en réseau, publics et privés, existants et futurs.

| — | Surveillance intelligente et sécurité des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d'améliorer l'efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils, processus et méthodes d'identification rapide nécessaires pour renforcer la sécurité des frontières terrestres et côtières de l'Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières. |
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Surveillance intelligente et sécurité des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d'améliorer l'efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils, processus et méthodes d'identification rapide nécessaires pour renforcer la sécurité des frontières terrestres et côtières de l'Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières.

| — | Rétablissement de la sécurité et de la sûreté en cas de crise: recherche axée sur les technologies permettant la supervision et l'appui de diverses opérations de gestion de situations d'urgence (protection civile, tâches humanitaires et sauvetage) et sur les problématiques telles que la préparation, la coordination et la communication interorganisations, les architectures distribuées et les facteurs humains. |
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Rétablissement de la sécurité et de la sûreté en cas de crise: recherche axée sur les technologies permettant la supervision et l'appui de diverses opérations de gestion de situations d'urgence (protection civile, tâches humanitaires et sauvetage) et sur les problématiques telles que la préparation, la coordination et la communication interorganisations, les architectures distribuées et les facteurs humains.

Aux quatre domaines ci-dessus s'ajouteront les thèmes ci-après, d'une nature plus transversale:

| — | intégration, interconnectivité et interopérabilité des systèmes de sécurité: renseignement, collecte d'informations et sécurité civile, recherche centrée sur les technologies permettant d'améliorer l'interopérabilité des systèmes, des équipements, des services et des processus, notamment les infrastructures d'information prévues pour les forces de l'ordre, la lutte contre le feu, la protection civile et les questions médicales, ainsi que sur la fiabilité, l'organisation, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations; |
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intégration, interconnectivité et interopérabilité des systèmes de sécurité: renseignement, collecte d'informations et sécurité civile, recherche centrée sur les technologies permettant d'améliorer l'interopérabilité des systèmes, des équipements, des services et des processus, notamment les infrastructures d'information prévues pour les forces de l'ordre, la lutte contre le feu, la protection civile et les questions médicales, ainsi que sur la fiabilité, l'organisation, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations;

| — | sécurité et société: recherche orientée vers la réalisation de missions, en particulier la réalisation d'analyses socio-économiques, l'élaboration de scénarios et d'activités en rapport avec les dimensions culturelles, sociales, politiques et économiques de la sécurité, la communication avec la société, le rôle des valeurs humaines, l'élaboration des politiques, la psychologie du terrorisme et son environnement social, l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité, d'éthique, de protection de la vie privée, de prospective sociétale et d'analyse des risques systémiques. La recherche portera également sur les technologies permettant une meilleure protection de la vie privée et des libertés, sur les risques et les nouvelles menaces ainsi que sur la gestion et l'analyse d'impact des conséquences éventuelles; |
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sécurité et société: recherche orientée vers la réalisation de missions, en particulier la réalisation d'analyses socio-économiques, l'élaboration de scénarios et d'activités en rapport avec les dimensions culturelles, sociales, politiques et économiques de la sécurité, la communication avec la société, le rôle des valeurs humaines, l'élaboration des politiques, la psychologie du terrorisme et son environnement social, l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité, d'éthique, de protection de la vie privée, de prospective sociétale et d'analyse des risques systémiques. La recherche portera également sur les technologies permettant une meilleure protection de la vie privée et des libertés, sur les risques et les nouvelles menaces ainsi que sur la gestion et l'analyse d'impact des conséquences éventuelles;

| — | coordination et structuration de la recherche dans le domaine de la sécurité: coordination des efforts de recherche européens et internationaux en matière de sécurité et organisation de synergies entre les recherches menées en matière de protection civile, de sécurité et de défense, amélioration de l'environnement juridique et encouragement à une utilisation optimale des infrastructures existantes. |
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coordination et structuration de la recherche dans le domaine de la sécurité: coordination des efforts de recherche européens et internationaux en matière de sécurité et organisation de synergies entre les recherches menées en matière de protection civile, de sécurité et de défense, amélioration de l'environnement juridique et encouragement à une utilisation optimale des infrastructures existantes.

II.   IDÉES

Objectif

Ce programme renforcera le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance. On soutiendra à cet effet des activités de recherche menées à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et dans tous les domaines par des équipes individuelles en concurrence à l'échelon européen. Des projets seront financés sur la base de propositions présentées par les chercheurs issus des secteurs privé et public sur des thèmes de leur choix et évalués sur le seul critère de l'excellence, appréciée par des pairs. La communication et la diffusion des résultats des recherches constituent un aspect important de ce programme.

Explications

Les recherches menées aux frontières de la connaissance à l'initiative des chercheurs eux-mêmes, dans le cadre d'activités dont on considère généralement qu'elles relèvent de la «recherche fondamentale», sont un moteur essentiel de richesse et de progrès social, dans la mesure où elles ouvrent de nouvelles perspectives de progrès scientifique et technologique et contribuent à produire de nouvelles connaissances porteuses d'applications et de marchés futurs.

Malgré de nombreuses réalisations et un niveau de performances élevé dans un grand nombre de domaines, l'Europe n'exploite pas d'une manière optimale son potentiel et ses ressources de recherche et elle a un besoin urgent de capacités plus importantes pour la production de connaissances et leur transposition en valeur et croissance économiques et sociales.

Il est indispensable de doter l'espace européen de la recherche d'une structure de financement concurrentielle à l'échelle européenne (qui vienne compléter et non remplacer le financement national) pour soutenir les activités de recherche exploratoire menées par des équipes individuelles, qui peuvent être nationales ou transnationales, en complément d'autres actions communautaires et nationales. Ce mécanisme contribuera à renforcer le dynamisme, à attirer les meilleurs chercheurs européens et issus de pays tiers, et à favoriser l'investissement industriel en Europe.

Activités

Cette action s'intéressera aux domaines de recherche les plus prometteurs et les plus productifs, ainsi qu'aux meilleures pistes de progrès scientifique et technologique, dans et entre les disciplines, y compris l'ingénierie et les sciences sociales et humaines. Elle sera mise en œuvre indépendamment des orientations thématiques retenues dans les autres programmes du septième programme-cadre et s'adressera aussi bien aux chercheurs en début de carrière et aux nouveaux groupes qu'aux équipes déjà en place.

Les activités de la Communauté en matière de recherche exploratoire seront mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique indépendant secondé par une structure de mise en œuvre spécialisée de taille modeste et présentant un bon rapport coût-efficacité. La gestion du CER sera par ailleurs assurée par du personnel, recruté à cette fin, y compris des fonctionnaires des institutions de l'UE, et ne prendra en charge que les aspects réellement administratifs afin de garantir la stabilité et la continuité nécessaires pour une administration efficace.

Le conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, en assurant la diversité des domaines de recherche des scientifiques, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d'une procédure de désignation indépendante
  et transparente arrêtée d'un commun accord avec le conseil scientifique et comportant notamment la consultation de la communauté scientifique ainsi que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil
  . Ils seront nommés pour une période de quatre années, susceptible d'être renouvelée une fois, sur la base d'un système de rotation qui garantira la continuité des travaux du conseil scientifique.

Le conseil scientifique élaborera une stratégie scientifique globale, sera notamment pleinement responsable des décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et garantira la qualité de l'activité d'un point de vue scientifique. Ses tâches comprendront l'élaboration du programme de travail annuel, la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme du point de vue scientifique. Il adoptera un code de bonne conduite visant notamment à éviter les conflits d'intérêts.

La structure de mise en œuvre spécialisée sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre et à l'exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge la procédure d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.

Les dépenses administratives et les frais de personnel du CER liés au conseil scientifique et à la structure de mise en œuvre spécialisée seront celles d'une gestion sobre et présentant un bon rapport coût/efficacité; les dépenses administratives seront limitées au strict nécessaire
  et ne dépasseront pas 5% de l'enveloppe financière totale allouée au CER,
  tout en assurant la disponibilité des ressources requises pour une mise en œuvre de haute qualité
  , de manière à assurer le meilleur financement possible en matière de recherche exploratoire
  .

La Commission sera garante de la pleine autonomie et de l'intégrité du CER. Elle veillera à ce que le CER agisse conformément aux principes d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence, et à ce qu'il respecte précisément la stratégie et la méthode de mise en œuvre établies par le conseil scientifique. La Commission établira, en coopération avec le conseil scientifique, un rapport annuel concernant les opérations et la réalisation des objectifs du CER, et soumettra ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

Le CER pourra conduire ses propres études stratégiques afin de préparer et soutenir ses opérations. Il pourra, en particulier, se concerter avec les auteurs d'initiatives européennes, intergouvernementales et nationales pour programmer ses activités compte tenu d'autres activités de recherche aux niveaux européen et national.

La mise en œuvre et la gestion de l'action seront réexaminées et évaluées en permanence pour en dresser le bilan ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l'expérience acquise. Dans le contexte de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 7, paragraphe 2, les structures et mécanismes du CER seront également évalués de manière indépendante à l'aune des critères d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence, avec la pleine participation du conseil scientifique.
  Cette évaluation portera également sur le processus et les critères de sélection des membres du conseil scientifique.
  Elle examinera explicitement les avantages et les inconvénients d'une structure fondée sur une agence exécutive et d'une structure fondée sur l'article 171 du traité. Sur la base de cette évaluation, ces structures et mécanismes devraient, le cas échéant, être modifiés. La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée
  , y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire,
  soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible
  , conformément au traité. Dans ce but, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité.
  Le rapport d'activités visé à l'article 7, paragraphe 2, qui précède l'évaluation intérimaire, fera état des observations relatives au fonctionnement du CER.

III.   PERSONNES

Objectif

Renforcement quantitatif et qualitatif du potentiel humain dans le domaine de la recherche et de la technologie en Europe, en encourageant les gens à s'engager dans la profession de chercheur, en encourageant les chercheurs européens à rester en Europe et en attirant en Europe des chercheurs du monde entier, en rendant l'Europe plus attrayante pour les meilleurs chercheurs. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des actions Marie Curie lors des programmes-cadres antérieurs, un ensemble cohérent d'actions Marie Curie sera mis en place à cette fin, en tenant compte notamment de la valeur ajoutée européenne qu'elles génèrent par leur effet sur l'espace européen de la recherche. Ces actions seront destinées aux chercheurs à tous les stades de leur carrière, dans les secteurs privé et public, depuis la formation initiale, axée spécialement sur les jeunes gens, jusqu'au développement de carrière, en passant par la formation tout au long de la vie. De plus, des efforts seront consentis en faveur de la participation accrue des chercheuses, en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions Marie Curie, en concevant les actions de manière à ce que les chercheurs puissent bénéficier d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en facilitant la reprise d'une carrière de chercheur après une interruption.

Explications

La présence d'un grand nombre de chercheurs qualifiés, possédant un niveau de formation élevé, est indispensable pour faire progresser la science et soutenir l'innovation, mais elle constitue également un facteur important pour attirer et conserver les investissements des secteurs public et privé dans la recherche. Alors que la concurrence ne cesse de s'intensifier au niveau mondial, la création d'un marché de l'emploi européen ouvert et exempt de toute forme de discrimination pour les chercheurs et la diversification des compétences et des perspectives de carrière des chercheurs sont essentielles pour favoriser une circulation bénéfique des chercheurs et de leurs connaissances, à la fois en Europe et dans le monde. Des mesures spéciales visant à encourager les chercheurs en début de carrière et à les aider au début de leur parcours scientifique ainsi que des mesures tendant à enrayer la «fuite des cerveaux», par exemple des bourses de réinsertion, seront mises en place.

La mobilité, aussi bien transnationale qu'intersectorielle, y compris la participation accrue du secteur privé et l'ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l'échelle européenne, est une donnée essentielle de l'espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes. La concurrence internationale entre chercheurs demeurera un élément essentiel pour assurer la plus haute qualité des travaux de recherche menés au titre de cette activité. L'augmentation de la mobilité des chercheurs et le renforcement des ressources des institutions qui attirent des chercheurs provenant d'autres États membres dynamiseront les centres d'excellence dans toute l'UE. Pour assurer la formation et la mobilité dans les nouveaux domaines de recherche et de technologie, une coordination appropriée avec les autres programmes du septième programme-cadre sera établie et des synergies avec d'autres politiques communautaires (éducation, cohésion et emploi, par exemple) seront recherchées. Des actions visant à établir des liens entre l'enseignement des sciences et les carrières ainsi que des actions de recherche et de coordination sur de nouvelles méthodes d'enseignement des sciences sont prévues dans le volet Science dans la société du programme «Capacités».

Activités

| — | Formation initiale des chercheurs pour améliorer leurs perspectives de carrière, dans le secteur public comme dans le privé, notamment par l'élargissement de leurs compétences scientifiques et génériques, y compris celles relatives au transfert de technologies et à l'esprit d'entreprise, et pour attirer davantage de jeunes vers les carrières scientifiques. À cet effet, des réseaux Marie Curie seront mis en place dans le but essentiel de pallier le fractionnement des activités en rapport avec la formation initiale et l'évolution de la carrière des chercheurs et de les renforcer au niveau européen. Un soutien est prévu pour inciter les meilleurs chercheurs en début de carrière à se joindre à des équipes de recherche déjà en place. Les membres des réseaux transnationaux doivent exploiter leurs compétences complémentaires par l'intermédiaire de programmes de formation intégrés. Le soutien portera notamment sur le recrutement de chercheurs en début de carrière, l'organisation de formations ouvertes également aux chercheurs n'appartenant pas au réseau, ainsi que de chaires de haut niveau et/ou de postes élevés dans le secteur privé en rapport avec le transfert et la surveillance des connaissances. |
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Formation initiale des chercheurs pour améliorer leurs perspectives de carrière, dans le secteur public comme dans le privé, notamment par l'élargissement de leurs compétences scientifiques et génériques, y compris celles relatives au transfert de technologies et à l'esprit d'entreprise, et pour attirer davantage de jeunes vers les carrières scientifiques. À cet effet, des réseaux Marie Curie seront mis en place dans le but essentiel de pallier le fractionnement des activités en rapport avec la formation initiale et l'évolution de la carrière des chercheurs et de les renforcer au niveau européen. Un soutien est prévu pour inciter les meilleurs chercheurs en début de carrière à se joindre à des équipes de recherche déjà en place. Les membres des réseaux transnationaux doivent exploiter leurs compétences complémentaires par l'intermédiaire de programmes de formation intégrés. Le soutien portera notamment sur le recrutement de chercheurs en début de carrière, l'organisation de formations ouvertes également aux chercheurs n'appartenant pas au réseau, ainsi que de chaires de haut niveau et/ou de postes élevés dans le secteur privé en rapport avec le transfert et la surveillance des connaissances.

| — | Formation tout au long de la vie et évolution de la carrière pour soutenir le développement de la carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d'en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité et pour la mobilité intersectorielle, des moyens sont prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption et pour (ré)intégrer des chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d'origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d'action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire et par le cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux, lorsque cela est conforme aux critères de valeur ajoutée communautaire, de transparence et d'ouverture. |
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Formation tout au long de la vie et évolution de la carrière pour soutenir le développement de la carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d'en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité et pour la mobilité intersectorielle, des moyens sont prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption et pour (ré)intégrer des chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d'origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d'action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire et par le cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux, lorsque cela est conforme aux critères de valeur ajoutée communautaire, de transparence et d'ouverture.

Initialement, le mode de cofinancement sera appliqué de manière contrôlée afin que l'expérience nécessaire puisse être acquise.

| — | Passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités: appui aux programmes de coopération à long terme entre les centres universitaires et les entreprises, notamment les PME et les industries de transformation traditionnelles, dans le but de stimuler la mobilité intersectorielle et d'augmenter le partage des connaissances par des partenariats de recherche conjointe, favorisés par le recrutement de chercheurs expérimentés au service du partenariat, par le détachement de personnel entre les deux secteurs et par l'organisation de manifestations. |
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Passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités: appui aux programmes de coopération à long terme entre les centres universitaires et les entreprises, notamment les PME et les industries de transformation traditionnelles, dans le but de stimuler la mobilité intersectorielle et d'augmenter le partage des connaissances par des partenariats de recherche conjointe, favorisés par le recrutement de chercheurs expérimentés au service du partenariat, par le détachement de personnel entre les deux secteurs et par l'organisation de manifestations.

| — | Composante internationale: efforts visant à renforcer la qualité de la recherche européenne en attirant des chercheurs de haut niveau provenant de pays non européens et en favorisant une collaboration mutuellement bénéfique avec les chercheurs non européens. Les moyens déployés à cet effet comprendront des bourses internationales sortantes (assorties d'une phase de retour obligatoire), des bourses internationales entrantes et des partenariats pour l'échange de chercheurs. Des moyens sont également prévus pour soutenir les initiatives communes réunissant des organisations européennes et des organisations de pays voisins de l'UE et de pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord de coopération scientifique et technologique. L'activité comprendra des mesures visant à prévenir le risque de «fuite des cerveaux» des pays en développement et des économies émergentes ainsi que des mesures visant à créer des réseaux de chercheurs européens travaillant à l'étranger. Ces actions seront mises en œuvre en coordination avec les activités internationales déployées au titre des programmes «Coopération» et «Capacités». |
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Composante internationale: efforts visant à renforcer la qualité de la recherche européenne en attirant des chercheurs de haut niveau provenant de pays non européens et en favorisant une collaboration mutuellement bénéfique avec les chercheurs non européens. Les moyens déployés à cet effet comprendront des bourses internationales sortantes (assorties d'une phase de retour obligatoire), des bourses internationales entrantes et des partenariats pour l'échange de chercheurs. Des moyens sont également prévus pour soutenir les initiatives communes réunissant des organisations européennes et des organisations de pays voisins de l'UE et de pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord de coopération scientifique et technologique. L'activité comprendra des mesures visant à prévenir le risque de «fuite des cerveaux» des pays en développement et des économies émergentes ainsi que des mesures visant à créer des réseaux de chercheurs européens travaillant à l'étranger. Ces actions seront mises en œuvre en coordination avec les activités internationales déployées au titre des programmes «Coopération» et «Capacités».

| — | Actions spécifiques visant à soutenir la création d'un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Les mesures d'incitation destinées aux établissements publics qui promeuvent la mobilité, la qualité et le profil de leurs chercheurs seront également soutenues. Par ailleurs, des primes seront octroyées pour sensibiliser davantage le public aux actions Marie Curie et à leurs objectifs. |
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Actions spécifiques visant à soutenir la création d'un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Les mesures d'incitation destinées aux établissements publics qui promeuvent la mobilité, la qualité et le profil de leurs chercheurs seront également soutenues. Par ailleurs, des primes seront octroyées pour sensibiliser davantage le public aux actions Marie Curie et à leurs objectifs.

IV.   CAPACITÉS

Ce programme du septième programme-cadre renforcera les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe et en garantira une utilisation optimale. Les moyens déployés à cet effet consisteront à:

| — | optimiser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche; |
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optimiser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche;

| — | renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche; |
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renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche;

| — | favoriser le développement de groupements régionaux axés sur la recherche; |
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favoriser le développement de groupements régionaux axés sur la recherche;

| — | libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE; |
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libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE;

| — | rapprocher science et société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; |
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rapprocher science et société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne;

| — | soutenir le développement cohérent des politiques de recherche; |
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soutenir le développement cohérent des politiques de recherche;

| — | lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale. |
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lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

Objectif

Optimiser l'utilisation et le développement des meilleures infrastructures de recherche qui existent en Europe, et contribuer à la création, dans tous les domaines de la science et de la technologie, de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen nécessaires pour permettre à la communauté scientifique européenne de rester en tête des progrès de la recherche, et pour être en mesure d'aider l'industrie à renforcer sa base de connaissances et son savoir-faire technologique.

Explications

Les infrastructures de recherche jouent un rôle de plus en plus important dans les progrès et l'exploitation de la connaissance et de la technologie. L'importance de ces infrastructures est déjà largement reconnue dans des domaines tels que l'énergie, l'espace et la physique des particules, et elle augmente dans d'autres domaines. À titre d'exemple, les sources de rayonnement, les banques de données de la génomique et des sciences sociales, les observatoires des sciences de l'environnement et de l'espace, les systèmes d'imagerie ou les salles blanches pour l'étude et la mise au point de nouveaux matériaux ou la nanoélectronique s'inscrivent au cœur de la recherche. Ces infrastructures sont coûteuses, demandent un large éventail de compétences et devraient être utilisées et exploitées par un maximum de scientifiques et d'entreprises clientes à l'échelle européenne.

L'élaboration d'une approche européenne en matière d'infrastructures de recherche, y compris les infrastructures de calcul et de communication en ligne et les infrastructures virtuelles, et la mise en œuvre d'activités dans ce domaine au niveau de l'Union peuvent jouer un rôle important dans le renforcement du potentiel de recherche européen et son exploitation et contribuer au développement de l'espace européen de la recherche.

Si les États membres continueront à jouer un rôle central dans le développement et le financement des infrastructures, la Communauté peut et doit jouer un rôle catalyseur et multiplicateur en contribuant à assurer un accès et un recours plus étendus et plus efficaces aux infrastructures déjà en place dans les différents États membres, en stimulant le développement de ces infrastructures et de leur mise en réseau, d'une manière coordonnée, et en favorisant l'émergence de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen à moyen et à long terme. À cet égard, le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) joue un rôle clé pour déterminer les besoins et établir une feuille de route pour les infrastructures de recherche européennes.

Activités

Les activités réalisées à ce titre couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique. Elles seront mises en œuvre en tenant pleinement compte des activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l'échelon européen et dans le cadre de la Communauté répondent aux besoins des domaines concernés, y compris la coopération internationale, en matière d'infrastructures de recherche.

Les activités seront les suivantes.

| — | Appui aux infrastructures de recherche existantes






  — | Activités intégratrices destinées à mieux structurer, à l'échelle européenne, l'exploitation des infrastructures de recherche dans un domaine donné et en favoriser une utilisation et un développement cohérents, en particulier grâce à un accès transnational permettant aux chercheurs européens, y compris les chercheurs provenant de l'industrie et des PME, d'accéder aux infrastructures de recherche de haut niveau pour mener leurs travaux, quel que soit le lieu où se situent ces infrastructures. |
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Appui aux infrastructures de recherche existantes

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Activités intégratrices destinées à mieux structurer, à l'échelle européenne, l'exploitation des infrastructures de recherche dans un domaine donné et en favoriser une utilisation et un développement cohérents, en particulier grâce à un accès transnational permettant aux chercheurs européens, y compris les chercheurs provenant de l'industrie et des PME, d'accéder aux infrastructures de recherche de haut niveau pour mener leurs travaux, quel que soit le lieu où se situent ces infrastructures.

| — | Renforcer le infrastructures de recherche en ligne favoriser la mise au point, le développement et la connectivité mondiale des infrastructures de communication et réseau de grande capacité et à haut rendement et renforcer les capacités européennes de calcul; encourager leur adoption par les communautés d'utilisateurs, le cas échéant, et renforcer leur intérêt à l'échelon mondial et augmenter le degré de confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID et sur la base de normes ouvertes pour l'interopérabilité. |
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Renforcer le infrastructures de recherche en ligne favoriser la mise au point, le développement et la connectivité mondiale des infrastructures de communication et réseau de grande capacité et à haut rendement et renforcer les capacités européennes de calcul; encourager leur adoption par les communautés d'utilisateurs, le cas échéant, et renforcer leur intérêt à l'échelon mondial et augmenter le degré de confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID et sur la base de normes ouvertes pour l'interopérabilité.

| — | Appui aux nouvelles infrastructures de recherche






  — | Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des infrastructures existantes, l'accent étant mis principalement sur les phases préparatoires pour promouvoir l'émergence de nouvelles installations de recherche conformément au principe de géométrie variable, principalement sur la base des travaux menés par l'ESFRI (15). Études de conception: approche ascendante basée sur le lancement d'appels à propositions visant à encourager la création de nouvelles infrastructures de recherche par le financement de primes exploratoires et d'études de faisabilité en matière d'infrastructures nouvelles. |
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Appui aux nouvelles infrastructures de recherche

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Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des infrastructures existantes, l'accent étant mis principalement sur les phases préparatoires pour promouvoir l'émergence de nouvelles installations de recherche conformément au principe de géométrie variable, principalement sur la base des travaux menés par l'ESFRI (15). Études de conception: approche ascendante basée sur le lancement d'appels à propositions visant à encourager la création de nouvelles infrastructures de recherche par le financement de primes exploratoires et d'études de faisabilité en matière d'infrastructures nouvelles.

Les projets d'infrastructures pouvant faire l'objet d'une proposition de financement à ce titre seront désignés sur la base d'une série de critères, y compris notamment:

| — | l'impossibilité d'atteindre l'objectif avec les mécanismes existants; |
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l'impossibilité d'atteindre l'objectif avec les mécanismes existants;

| — | la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté; |
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la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté;

| — | la capacité d'offrir un service en réponse aux besoins des utilisateurs de la communauté scientifique (universités et entreprises) dans toute l'Europe, y compris la valeur ajoutée pour l'espace européen de la recherche; |
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la capacité d'offrir un service en réponse aux besoins des utilisateurs de la communauté scientifique (universités et entreprises) dans toute l'Europe, y compris la valeur ajoutée pour l'espace européen de la recherche;

| — | l'excellence scientifique; |
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l'excellence scientifique;

| — | la pertinence sur le plan international; |
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la pertinence sur le plan international;

| — | la contribution à la capacité de développement technologique; |
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la contribution à la capacité de développement technologique;

| — | la contribution au développement de groupements (clusters) d'excellence axés sur la recherche; |
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la contribution au développement de groupements (clusters) d'excellence axés sur la recherche;

| — | la faisabilité technologique et organisationnelle; |
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la faisabilité technologique et organisationnelle;

| — | les possibilités de partenariat européen et un fort engagement financier et autre des États membres et des principales parties concernées, avec le recours éventuel à des prêts de la BEI et aux Fonds structurel, |
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les possibilités de partenariat européen et un fort engagement financier et autre des États membres et des principales parties concernées, avec le recours éventuel à des prêts de la BEI et aux Fonds structurel,

| — | l'évaluation des coûts escomptés de construction et d'exploitation. |
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l'évaluation des coûts escomptés de construction et d'exploitation.

En ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures, le potentiel d'excellence scientifique des régions de convergence et des régions ultrapériphériques sera pris en compte chaque fois que cela est jugé opportun. Une coordination efficace des instruments financiers communautaires, notamment du septième programme-cadre et des Fonds structurels, sera assurée.

RECHERCHE AU PROFIT DES PME

Objectifs

Renforcement de la capacité d'innovation des PME européennes et de leur contribution à la création de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche, à acquérir un savoir-faire technologique, et à combler le fossé entre recherche et innovation.

Explications

Les PME sont un élément essentiel du tissu économique européen. Elles devraient être un maillon clé du système d'innovation et de la chaîne de transformation de la connaissance en nouveaux produits, procédés et services. Confrontées à une concurrence de plus en plus rude sur le marché intérieur et dans le monde, les PME européennes doivent renforcer leur intensité de connaissance et de recherche, accroître la valorisation des travaux de recherche, développer leurs activités sur des marchés plus vastes et internationaliser leurs réseaux cognitifs. La plupart des mesures prises par les États membres en rapport avec les PME n'encouragent pas ni ne soutiennent la coopération en matière de recherche et de transfert de technologies entre les pays. Des mesures s'imposent au niveau de l'UE pour compléter et renforcer l'effet des actions menées au niveau national et régional. En plus des activités énumérées ci-dessous, la participation des PME sera encouragée et facilitée, et leurs besoins seront pris en compte dans tous les programmes du septième programmecadre.

Activités

Les actions spécifiques au profit des PME sont destinées à soutenir les PME ou les associations de PME qui ont besoin d'externaliser leurs activités de recherche. Il s'agit principalement de PME de faible ou moyenne intensité technologique dont les capacités de recherche sont réduites ou inexistantes. Les PME à forte intensité de recherche peuvent participer en tant que fournisseurs de services de recherche ou pour externaliser une partie de leurs recherches en complément de leurs propres capacités de recherche. Les actions couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique selon une approche ascendante. Les actions comprendront le soutien à des activités de démonstration et autres afin de faciliter la valorisation des résultats et d'assurer la complémentarité avec le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Les deux formules de financement suivantes seront utilisées:

| — | recherche au profit de PME: soutien apporté à de petits groupes de PME innovantes pour résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires; |
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recherche au profit de PME: soutien apporté à de petits groupes de PME innovantes pour résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires;

| — | recherche au profit d'associations de PME: soutien apporté à des associations et à des groupements de PME pour la mise au point de solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des secteurs d'activité ou des segments spécifiques de la chaîne de valeur. |
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recherche au profit d'associations de PME: soutien apporté à des associations et à des groupements de PME pour la mise au point de solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des secteurs d'activité ou des segments spécifiques de la chaîne de valeur.

L'accent sera mis explicitement sur le soutien aux projets de recherche. En outre, un soutien sera accordé aux programmes nationaux qui fournissent des moyens financiers aux PME ou aux associations de PME afin de leur permettre d'élaborer des propositions d'actions au titre de la «Recherche au profit des PME». Lors de la mise en œuvre du programme-cadre RDT communautaire, la complémentarité et les synergies avec les actions dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation seront assurées.

Le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation encouragera et facilitera la participation des PME au septième programme-cadre par le biais de ses services horizontaux à l'appui des entreprises et de l'innovation. La complémentarité et les synergies avec d'autres programmes communautaires seront assurées.

RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

Objectifs

Renforcement du potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l'encouragement et le soutien du développement, dans toute l'Europe, de groupements régionaux axés sur la recherche associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autorités régionales.

Explications

Les régions sont de plus en plus largement considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. La politique et les activités de recherche au niveau régional dépendent souvent de la création de groupements associant des acteurs publics et privés. L'action pilote Régions de la connaissance a mis en évidence la dynamique de ce phénomène et la nécessité de soutenir et d'encourager la création de structures de ce type.

Les actions réalisées dans ce domaine permettront aux régions d'Europe de renforcer leur capacité d'investissement dans la RDT et d'effectuer des recherches, tandis qu'elles maximiseront les chances de participation de leurs opérateurs à des projets de recherche européens et faciliteront l'émergence de groupements au bénéfice du développement régional en Europe. Des actions faciliteront la création de groupements régionaux qui contribuent au développement de l'espace européen de la recherche.

Activités

La nouvelle initiative Régions de la connaissance concernera et réunira les acteurs régionaux ayant un rôle dans la recherche, par exemple, universités, centres de recherche, entreprises, pouvoirs publics (conseils régionaux ou organismes de développement régional). Les projets comprendront l'analyse conjointe des programmes de recherche des groupements régionaux (en coordination avec les autres activités consacrées à la problématique générale des groupements régionaux d'innovation) et l'élaboration d'un ensemble d'instruments permettant de les intégrer à des activités de recherche spécifiques, notamment par un mécanisme de parrainage des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan et un soutien aux Régions de la connaissance émergentes.

Il s'agira de mesures visant à améliorer les réseaux de recherche et l'accès aux sources de financement de la recherche, ainsi que l'intégration des acteurs et des organismes de recherche dans les économies régionales et l'établissement de liens entre eux. Ces activités seront réalisées en liaison étroite avec la politique régionale communautaire (Fonds structurels), le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et les programmes pour l'éducation et la formation.

Dans le cadre de l'activité spécifique Régions de la connaissance, des synergies seront recherchées avec la politique régionale communautaire et avec les grands programmes nationaux et régionaux, notamment en ce qui concerne les régions de convergence et les régions ultrapériphériques.

POTENTIEL DE RECHERCHE

Objectif

Stimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l'Union élargie en libérant et développant l'excellence existante ou émergente des régions de convergence et des régions ultrapériphériques de l'UE (16) et en contribuant à faire en sorte que leurs chercheurs soient davantage en mesure de participer avec succès aux activités de recherche à l'échelon communautaire.

Explications

L'Europe n'exploite pas au mieux son potentiel de recherche, notamment dans les régions moins avancées éloignées du centre névralgique de la recherche et du développement en Europe. Afin d'aider les chercheurs et les organismes de ces régions, qu'ils soient du secteur public ou privé, à participer à l'effort de recherche général en Europe et de tirer profit des connaissances et de l'expérience acquises dans les autres régions d'Europe, cette action vise à mettre en place les conditions qui leur permettront d'exploiter leur potentiel et contribuera à créer un véritable espace européen de la recherche dans l'Union élargie. Les actions s'inspireront de mesures antérieures et actuelles, telles que les Centres d'excellence européens au titre du cinquième programme-cadre dans ceux qui étaient alors pays en voie d'adhésion et pays candidats et les bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances.

Activités

Les actions dans ce domaine consisteront à favoriser:

| — | les détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions de convergence et un ou plusieurs organismes partenaires; un soutien à des centres d'excellence existants ou émergents sélectionnés pour le recrutement de chercheurs expérimentés entrants
  , y compris de gestionnaires,
  en provenance d'autres pays; |
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les détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions de convergence et un ou plusieurs organismes partenaires; un soutien à des centres d'excellence existants ou émergents sélectionnés pour le recrutement de chercheurs expérimentés entrants
  , y compris de gestionnaires,
  en provenance d'autres pays;

| — | l'acquisition et le développement d'équipements de recherche et le développement d'un environnement matériel permettant une exploitation totale du potentiel intellectuel présent dans les centres d'excellence existants ou émergents sélectionnés dans les régions de convergence; |
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l'acquisition et le développement d'équipements de recherche et le développement d'un environnement matériel permettant une exploitation totale du potentiel intellectuel présent dans les centres d'excellence existants ou émergents sélectionnés dans les régions de convergence;

| — | l'organisation d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances, d'activités de promotion et d'initiatives visant à diffuser et transférer les résultats de la recherche dans et vers d'autres pays et marchés internationaux; |
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l'organisation d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances, d'activités de promotion et d'initiatives visant à diffuser et transférer les résultats de la recherche dans et vers d'autres pays et marchés internationaux;

| — | les mécanismes d'évaluation permettant à tout centre de recherche situé dans les régions de convergence de faire réaliser une expertise internationale indépendante du niveau de qualité de sa recherche en général et de ses infrastructures. |
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—

les mécanismes d'évaluation permettant à tout centre de recherche situé dans les régions de convergence de faire réaliser une expertise internationale indépendante du niveau de qualité de sa recherche en général et de ses infrastructures.

On veillera à rechercher des synergies étroites avec la politique régionale communautaire. Les actions soutenues à ce titre définiront les besoins et les possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence émergents et existants dans les régions de convergence susceptibles d'être couverts par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Des synergies seront également recherchées avec le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation afin de promouvoir la commercialisation à l'échelon régional de la recherche et développement en collaboration avec l'industrie.

LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

Objectif

Stimuler, en vue de construire une société européenne de la connaissance ouverte, efficace et démocratique, l'intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche connexes dans le tissu social européen, en encourageant la réflexion et le débat à paneuropéens sur la science et la technologie et sur leurs liens avec tous les aspects de la culture et de la société.

Explications

Les sciences et les technologies exercent une influence de plus en plus profonde sur notre vie quotidienne. Bien qu'elles soient le fruit de l'activité sociale et qu'elles soient façonnées par des facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d'une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d'alimenter des malentendus. Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

Activités

La vaste initiative intégrée lancée dans ce domaine consistera à favoriser:

| — | le renforcement et le perfectionnement du système scientifique européen, et traitera les questions suivantes: une meilleure utilisation des avis scientifiques et de l'expertise pour l'élaboration des politiques (y compris la gestion des risques) et un meilleur suivi de leur effet à cet égard; l'avenir des publications scientifiques; les mesures visant rendre les publications scientifiques plus accessibles pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter; les mesures de sauvegarde dans les domaines scientifiques exposés aux abus, ainsi que les questions de fraude, de confiance et d'autorégulation; |
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le renforcement et le perfectionnement du système scientifique européen, et traitera les questions suivantes: une meilleure utilisation des avis scientifiques et de l'expertise pour l'élaboration des politiques (y compris la gestion des risques) et un meilleur suivi de leur effet à cet égard; l'avenir des publications scientifiques; les mesures visant rendre les publications scientifiques plus accessibles pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter; les mesures de sauvegarde dans les domaines scientifiques exposés aux abus, ainsi que les questions de fraude, de confiance et d'autorégulation;

| — | un engagement plus général des chercheurs et de la population dans son ensemble, y compris la société civile organisée, sur les questions en rapport avec les sciences, de manière à prévoir et à circonscrire les problèmes politiques et les problèmes de société, y compris en matière d'éthique; |
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un engagement plus général des chercheurs et de la population dans son ensemble, y compris la société civile organisée, sur les questions en rapport avec les sciences, de manière à prévoir et à circonscrire les problèmes politiques et les problèmes de société, y compris en matière d'éthique;

| — | la réflexion et le débat sur les sciences et les technologies et sur leur place dans la société en faisant appel à des disciplines telles que l'histoire, la sociologie et la philosophie des sciences et des technologies; |
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la réflexion et le débat sur les sciences et les technologies et sur leur place dans la société en faisant appel à des disciplines telles que l'histoire, la sociologie et la philosophie des sciences et des technologies;

| — | la recherche sur la problématique homme/femme, y compris sa prise en compte dans tous les domaines de recherche et la promotion du rôle des femmes dans la recherche et dans les instances décisionnelles scientifiques; |
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la recherche sur la problématique homme/femme, y compris sa prise en compte dans tous les domaines de recherche et la promotion du rôle des femmes dans la recherche et dans les instances décisionnelles scientifiques;

| — | la mise en place d'un environnement ouvert propice à l'éveil
  des enfants et
  des jeunes aux sciences par le renforcement de l'enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l'intérêt des jeunes de tous horizons pour les sciences et leur pleine participation aux activités scientifiques; |
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la mise en place d'un environnement ouvert propice à l'éveil
  des enfants et
  des jeunes aux sciences par le renforcement de l'enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l'intérêt des jeunes de tous horizons pour les sciences et leur pleine participation aux activités scientifiques;

| — | le renforcement du rôle de la recherche effectuée dans les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur et de la participation de ces universités et établissements à la recherche de réponses aux défis de la mondialisation; |
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le renforcement du rôle de la recherche effectuée dans les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur et de la participation de ces universités et établissements à la recherche de réponses aux défis de la mondialisation;

| — | de meilleurs échanges et une compréhension mutuelle entre le monde scientifique et les responsables politiques, les médias et le grand public en général, en aidant les scientifiques à mieux communiquer et présenter leurs travaux et en soutenant l'information, les publications et les médias scientifiques. |
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de meilleurs échanges et une compréhension mutuelle entre le monde scientifique et les responsables politiques, les médias et le grand public en général, en aidant les scientifiques à mieux communiquer et présenter leurs travaux et en soutenant l'information, les publications et les médias scientifiques.

Ces activités prendront notamment la forme de projets de recherche, d'études, de mises en réseau et d'échanges, de manifestations et d'initiatives publiques, de prix, d'enquêtes et de collectes de données. Dans de nombreux cas, elles feront appel à des partenariats internationaux avec des organismes de pays tiers.

SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

Objectifs

Accroître l'efficacité et la cohérence des politiques de recherche nationales et communautaire et leur articulation avec d'autres politiques, améliorer les retombées de la recherche publique et ses liens avec l'industrie, et renforcer le soutien public et son effet de levier sur les investissements des acteurs privés.

Explications

L'augmentation des investissements dans la recherche et le développement pour atteindre l'objectif des 3% et l'amélioration de leur efficacité figurent en tête des priorités de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. L'élaboration de politiques efficaces pour accroître les investissements publics et privés dans la recherche constitue donc une préoccupation majeure des pouvoirs publics eu égard au besoin d'accélérer la transition vers une économie compétitive fondée sur la connaissance. Cela exige une adaptabilité des politiques de recherche, la mobilisation d'un éventail plus large d'instruments, la coordination des efforts au-delà des frontières nationales et la mobilisation d'autres politiques afin de créer de meilleures conditions de base pour la recherche.

Activités

Les activités menées au titre de cette rubrique viendront compléter les activités de coordination menées au titre du programme «Coopération» et viseront à renforcer la cohérence et les retombées des politiques et initiatives régionales, nationales et communautaires (par exemple, programmes de financement, législation, recommandations, lignes directrices). Les activités seront les suivantes:

| — | suivi et analyse des politiques publiques et des stratégies du secteur privé en rapport avec la recherche, y compris leur incidence et mise au point d'indicateurs fournissant des informations et des éléments probants à l'appui de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'évaluation et de la coordination transnationale des politiques; |
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suivi et analyse des politiques publiques et des stratégies du secteur privé en rapport avec la recherche, y compris leur incidence et mise au point d'indicateurs fournissant des informations et des éléments probants à l'appui de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'évaluation et de la coordination transnationale des politiques;

| — | renforcement, sur une base volontaire, de la coordination des politiques de recherche par des actions de soutien à la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et à des initiatives de coopération transnationale ascendante menées au niveau national ou régional sur des questions d'intérêt commun. |
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renforcement, sur une base volontaire, de la coordination des politiques de recherche par des actions de soutien à la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et à des initiatives de coopération transnationale ascendante menées au niveau national ou régional sur des questions d'intérêt commun.

ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE

Pour devenir concurrentielle et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, la Communauté européenne a besoin d'une politique internationale forte et cohérente en matière de sciences et de technologies. Les actions internationales menées au titre des différents programmes du septième programme-cadre seront mises en œuvre dans le cadre d'une stratégie globale de coopération internationale.

Cette politique internationale a trois objectifs interdépendants:

| — | soutenir la compétitivité européenne en concluant des partenariats stratégiques avec les pays tiers dans les domaines scientifiques choisis et en invitant les meilleurs scientifiques des pays tiers à travailler en Europe et à collaborer avec elle; |
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soutenir la compétitivité européenne en concluant des partenariats stratégiques avec les pays tiers dans les domaines scientifiques choisis et en invitant les meilleurs scientifiques des pays tiers à travailler en Europe et à collaborer avec elle;

| — | faciliter les contacts avec les partenaires des pays tiers, afin d'offrir un meilleur accès aux recherches conduites ailleurs dans le monde; |
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faciliter les contacts avec les partenaires des pays tiers, afin d'offrir un meilleur accès aux recherches conduites ailleurs dans le monde;

| — | résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale, selon le principe de l'intérêt et l'avantage réciproques. |
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—

résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale, selon le principe de l'intérêt et l'avantage réciproques.

La coopération avec les pays tiers au sein du septième programme-cadre visera, notamment, les groupes de pays suivants:

| — | pays candidats; |
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pays candidats;

| — | pays voisins de l'UE, pays partenaires méditerranéens, pays des Balkans occidentaux (17) et pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale (18); |
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pays voisins de l'UE, pays partenaires méditerranéens, pays des Balkans occidentaux (17) et pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale (18);

| — | pays en développement, compte tenu des besoins particuliers de chaque pays ou région concernée (19); |
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pays en développement, compte tenu des besoins particuliers de chaque pays ou région concernée (19);

| — | économies émergentes. |
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économies émergentes.

Les actions de coopération internationale à orientation thématique seront réalisées dans le cadre du programme «Coopération». Les actions internationales dans le domaine du potentiel humain seront réalisées dans le cadre du programme «Personnes».

Les actions et mesures de soutien horizontales qui ne sont pas centrées sur un domaine thématique ou interdisciplinaire particulier relevant du programme «Coopération» seront mises en œuvre sous le programme «Capacités», et pourront être complétées, dans un nombre limité de cas, par des actions de coopération particulières d'intérêt mutuel. Des efforts seront déployés pour améliorer la cohérence des activités nationales en soutenant la coordination des programmes nationaux en matière de coopération scientifique internationale. Compte tenu de l'expérience acquise par l'INTAS dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe orientale ou d'Asie centrale, des activités assurant la continuité seront menées au titre de ce programme et des programme «Coopération» et «Personnes».

La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents programmes du septième programme-cadre, ainsi qu'avec d'autres instruments communautaires, sera assurée.

ACTIONS NON NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR)

Objectif

Il s'agit de fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques communautaires, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes.

Explications

L'indépendance du CCR vis-à-vis des intérêts particuliers, qu'ils soient privés ou nationaux, conjuguée à sa compétence technique, lui permet de faciliter la communication et la recherche de consensus entre les parties concernées (associations sectorielles, groupes d'action pour l'environnement, autorités compétentes des États membres, autres centres de recherche, etc.) et les responsables politiques, en particulier au niveau communautaire
  et notamment avec le Parlement européen
  . Grâce à l'appui scientifique et technologique qu'il apporte, le CCR contribue à rendre l'action communautaire plus efficace, plus transparente et mieux fondée scientifiquement. S'il y a lieu, les activités de recherche du CCR devraient être coordonnées avec celles menées au titre des «thèmes» du programme spécifique «Coopération», afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois.

Le CCR renforcera sa position dans l'espace européen de la recherche. En facilitant l'accès à ses infrastructures par les chercheurs européens et non européens, en particulier les chercheurs en début de carrière, il renforcera sa coopération avec d'autres organisations de recherche publiques et privées, améliorera sans cesse la qualité scientifique de ses propres activités et contribuera de manière plus scientifique à la formation, qui restera une priorité élevée du CCR.

L'utilité et la crédibilité de l'appui apporté par le CCR aux politiques communautaires sont étroitement liées à la qualité de ses compétences scientifiques et à son intégration dans la communauté scientifique internationale. Le CCR continuera donc d'investir dans la recherche et de constituer des réseaux avec d'autres centres d'excellence dans les domaines concernés. Il participera à la réalisation des actions indirectes dans tous les domaines, en privilégiant les systèmes de référence scientifiques communs, la création de réseaux, la formation et la mobilité, les infrastructures de recherche et la participation aux plates-formes technologiques, ainsi que les instruments de coordination, dans la mesure où il dispose des compétences nécessaires pour apporter une valeur ajoutée.

Le CCR continuera de soutenir activement l'intégration des nouveaux États membres et des pays candidats dans ses activités au même niveau que les États membres de l'UE des 15.

Activités

Les priorités du CCR se situeront dans les domaines qui présentent une importance stratégique pour l'Union et où son intervention produit une forte valeur ajoutée. Il continuera d'assurer son appui scientifique et technique aux politiques communautaires dans les domaines essentiels, comme le développement durable, les changements climatiques, les denrées alimentaires, l'énergie, les transports, les produits chimiques, les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, la politique de la recherche, les technologies de l'information, les méthodes et matériaux de référence, la biotechnologie, y compris ses risques, ses dangers et ses incidences socio-économiques. Ses activités s'intensifieront dans les domaines qui sont au centre des préoccupations de la Communauté.

| — | Prospérité dans une société à forte intensité de connaissance






  — | Développer et appliquer des techniques avancées de modélisation et d'analyse économétriques dans le cadre de la définition et du suivi des politiques, par exemple la stratégie de Lisbonne, le marché intérieur et les politiques de la recherche et de l'enseignement. |
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—

Prospérité dans une société à forte intensité de connaissance

—

Développer et appliquer des techniques avancées de modélisation et d'analyse économétriques dans le cadre de la définition et du suivi des politiques, par exemple la stratégie de Lisbonne, le marché intérieur et les politiques de la recherche et de l'enseignement.

| — | Élaborer des modèles visant à établir par des méthodes responsables un nouvel équilibre entre les objectifs du développement durable et la compétitivité. |
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—

Élaborer des modèles visant à établir par des méthodes responsables un nouvel équilibre entre les objectifs du développement durable et la compétitivité.

| — | Apporter son soutien scientifique/technique à l'élaboration de procédures d'évaluation et de gestion des risques à l'appui des processus décisionnels européens. |
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—

Apporter son soutien scientifique/technique à l'élaboration de procédures d'évaluation et de gestion des risques à l'appui des processus décisionnels européens.

| — | Solidarité et gestion responsable des ressources






  — | Devenir un centre de référence scientifique et technologique reconnu dans le domaine de l'agriculture durable, en portant ses efforts sur la qualité, la traçabilité et la sécurité des denrées alimentaires (y compris les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés), la gestion de l'espace et la conditionnalité, et soutenir la mise en œuvre de la politique agricole commune. |
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—

Solidarité et gestion responsable des ressources

—

Devenir un centre de référence scientifique et technologique reconnu dans le domaine de l'agriculture durable, en portant ses efforts sur la qualité, la traçabilité et la sécurité des denrées alimentaires (y compris les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés), la gestion de l'espace et la conditionnalité, et soutenir la mise en œuvre de la politique agricole commune.

| — | Assurer un appui scientifique et technique à la politique commune de la pêche. |
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—

Assurer un appui scientifique et technique à la politique commune de la pêche.

| — | Améliorer la production de données géoréférencées et de systèmes d'information géographique harmonisés à l'échelle européenne (appui à INSPIRE) et poursuivre l'élaboration de nouvelles méthodes de surveillance planétaire de l'environnement et des ressources (appui à la GMES). |
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—

Améliorer la production de données géoréférencées et de systèmes d'information géographique harmonisés à l'échelle européenne (appui à INSPIRE) et poursuivre l'élaboration de nouvelles méthodes de surveillance planétaire de l'environnement et des ressources (appui à la GMES).

| — | Apporter sa compétence et jouer un rôle central dans les activités de recherche de la GMES et dans le développement de nouvelles applications dans ce domaine. |
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Apporter sa compétence et jouer un rôle central dans les activités de recherche de la GMES et dans le développement de nouvelles applications dans ce domaine.

| — | Favoriser la mise en œuvre du plan d'action de l'UE en faveur de l'environnement et de la santé, en soutenant notamment les activités en cours visant à mettre en place un système d'information intégré au niveau de la Communauté en matière d'environnement et de santé. |
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Favoriser la mise en œuvre du plan d'action de l'UE en faveur de l'environnement et de la santé, en soutenant notamment les activités en cours visant à mettre en place un système d'information intégré au niveau de la Communauté en matière d'environnement et de santé.

| — | Promouvoir et accroître le développement et la validation de stratégies alternatives, et en particulier de méthodes d'expérimentation non animale, dans tous les domaines pertinents de la recherche (évaluation de la sécurité, test de vaccin, santé et recherche biomédicale, etc.). |
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Promouvoir et accroître le développement et la validation de stratégies alternatives, et en particulier de méthodes d'expérimentation non animale, dans tous les domaines pertinents de la recherche (évaluation de la sécurité, test de vaccin, santé et recherche biomédicale, etc.).

| — | Liberté, sécurité et justice






  — | Développer des activités contribuant à établir l'espace de liberté, de justice et de sécurité notamment dans les domaines ayant trait à la protection contre le terrorisme, le crime organisé et la fraude, à la sûreté des frontières et à la prévention des risques majeurs, en coopération avec les organes concernés. |
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—

Liberté, sécurité et justice

—

Développer des activités contribuant à établir l'espace de liberté, de justice et de sécurité notamment dans les domaines ayant trait à la protection contre le terrorisme, le crime organisé et la fraude, à la sûreté des frontières et à la prévention des risques majeurs, en coopération avec les organes concernés.

| — | Participer à l'effort communautaire de réaction aux catastrophes naturelles et technologiques. |
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—

Participer à l'effort communautaire de réaction aux catastrophes naturelles et technologiques.

| — | L'Europe comme partenaire mondial






  — | Renforcer l'appui aux politiques extérieures de la Communauté dans certains domaines spécifiques, comme les aspects extérieurs de la sûreté intérieure, la coopération au développement et l'aide humanitaire. |
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L'Europe comme partenaire mondial

—

Renforcer l'appui aux politiques extérieures de la Communauté dans certains domaines spécifiques, comme les aspects extérieurs de la sûreté intérieure, la coopération au développement et l'aide humanitaire.

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(1)  Dans l'ensemble du septième programme-cadre, les termes «PME» s'entendent comme comprenant également les micro-entreprises.

(2)  Notamment en ce qui concerne les actions menées par la structure intergouvernementale EUREKA. En outre, l'expérience acquise par les groupements EUREKA pourrait se révéler utile pour les initiatives technologiques conjointes dans les domaines concernés.

(3)  Cela inclura le concours financier pour les activités d'administration et de coordination de la COST.

(4)  Le terme «bioéconomie» désigne ici toutes les industries et les secteurs économiques qui produisent, gèrent et exploitent des ressources biologiques ainsi que les services connexes, les secteurs d'approvisionnement ou consommateurs tels que l'agriculture, l'industrie alimentaire, la pêche, la sylviculture, etc.

(5)  «Sciences du vivant et biotechnologie — Une stratégie pour l'Europe» — COM(2002)0027.

(6)  Les recherches complémentaires relatives à la gestion durable et à la conservation des ressources naturelles sont traitées sous le thème «Environnement (changements climatiques inclus)».

(7)  COM(2000)0769.

(8)  COM(2005)0265.

(9)  COM(2006)0105.

(10)  D'autres recherches dans le domaine de la production et de l'utilisation des ressources biologiques sont évoquées sous le thème «Alimentation, agriculture
  et pêche,
  et biotechnologie».

(11)  Les programmes de recherche des plates-formes technologiques européennes concernées seront pris en compte dans les différentes actions.

(12)  COM(2001)0370.

(13)  L'industrie aéronautique européenne investit 14% de son chiffre d'affaires dans la recherche et l'industrie automobile européenne, près de 5 %. L'avantage concurrentiel de l'industrie européenne de la construction navale dépend exclusivement de la RDT.

(14)  ACARE: conseil consultatif pour la recherche sur l'aéronautique en Europe (Advisory Council for Aeronautics Research in Europe); lancé en 2001, il constitue le premier exemple concret de plate-forme de technologie; CCFRE: conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (European Rail Research Advisory Council); ERTRAC: conseil consultatif européen chargé de la recherche sur les transports routiers (European Road Transport Research Advisory Council); Plateforme de technologie WATERBORNE.

(15)  L'ESFRI a été créé en avril 2002. L'ESFRI se compose de représentants des 25 États membres de l'UE, nommés par les ministres chargés de la recherche, et d'un représentant de la Commission européenne. Les pays associés au programme- cadre de recherche ont été invités à y participer en 2004.

(16)  Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif «convergence», les régions pouvant prétendre à un financement au titre du fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques.

(17)  Autres que les pays candidats associés.

(18)  Auparavant appelées «Nouveaux États indépendants»: Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine.

(19)  Il convient de noter que l'Amérique latine comprend à la fois des pays en développement et des économies émergentes.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE ENTRE LES PROGRAMMES

La répartition indicative entre les programmes est la suivante (en millions d'euros)

| Coopération (1)
   (2) | 32 413 |
| --- | --- |
| — Santé | 6 100 |
| — Alimentation, agriculture
  et pêche,
  et biotechnologie | 1 935 |
| — Technologies de l'information et de la communication | 9 050 |
| — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production | 3 475 |
| — Énergie | 2 350 |
| — Environnement (changements climatiques inclus) | 1 890 |
| — Transports (aéronautique comprise) | 4 160 |
| — Sciences socio-économiques et humaines | 623 |
| — Espace | 1 430 |
| — Sécurité | 1 400 |
| Idées | 7 510 |
| Personnes | 4 750 |
| Capacités | 4 097 |
| Infrastructures de recherche | 1 715 |
| Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) | 1 336 |
| Régions de la connaissance | 126 |
| Potentiel de recherche | 340 |
| La science dans la société | 330 |
| Développement cohérent des politiques de recherche | 70 |
| Actions de coopération internationale | 180 |
| Activités non nucléaires du centre commun de recherche | 1 751 |
| TOTAL | 50 521 |

Coopération (1)
   (2)

32 413

— Santé

6 100

— Alimentation, agriculture
  et pêche,
  et biotechnologie

1 935

— Technologies de l'information et de la communication

9 050

— Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

3 475

— Énergie

2 350

— Environnement (changements climatiques inclus)

1 890

— Transports (aéronautique comprise)

4 160

— Sciences socio-économiques et humaines

623

— Espace

1 430

— Sécurité

1 400

Idées

7 510

Personnes

4 750

Capacités

4 097

Infrastructures de recherche

1 715

Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

1 336

Régions de la connaissance

126

Potentiel de recherche

340

La science dans la société

330

Développement cohérent des politiques de recherche

70

Actions de coopération internationale

180

Activités non nucléaires du centre commun de recherche

1 751

TOTAL

50 521

Dispositions spéciales concernant le mécanisme de financement du partage des risques (MFPR)

Les budgets indicatifs pour les programme «Coopération» et «Capacités» incluent des contributions à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour la constitution du MFPR visé à l'annexe III. Les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques qui sont mis à contribution établiront, entre autres, les modalités d'application selon lesquelles la Commission décidera de la réaffectation, vers d'autres activités du programme-cadre de la Communauté européenne, de la contribution de celle-ci au MFPR, ainsi que des recettes produites et non utilisées par la BEI.

Le septième programme-cadre contribuera au MFPR à hauteur d'un montant pouvant atteindre
  500 millions d'euros jusqu'en 2010. Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions d'euros au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le respect des critères de sélection du septième programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la durée de la procédure d'autorisation, les résultats du projet et la ventilation du financement.

Le montant mis à disposition au titre du septième programme-cadre
  devra être complété par un montant équivalent provenant de la BEI. Il proviendra du programme «Coopération» (jusqu'à hauteur de 800 millions d'euros conformément à un système de contribution proportionnelle par toutes les priorités thématiques excepté les sciences socio-économiques et humaines) et du programme «Capacités» (jusqu'à hauteur de 200 millions d'euros provenant de la ligne «infrastructures de recherche»).

Ce montant sera mis progressivement à la disposition de la BEI en fonction du niveau de la demande.

Afin de permettre un lancement rapide, avec une masse critique de ressources, un montant de l'ordre 500 millions d'euros sera progressivement octroyé dans le cadre du budget pour une période pouvant aller jusqu'à l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre, visée à l'article 7, paragraphe 2, de la présente
  décision
  .

---

(1)  Incluant les initiatives technologiques conjointes (y compris le plan financier, etc.) ainsi que la partie des actions de coordination et des actions de coopération internationale qui doivent être financées dans le cadre des thèmes.

(2)  L'objectif visé sera de faire en sorte que 15 % au moins du financement disponible au titre du volet «Coopération» du programme aille à des PME.

ANNEXE III

RÉGIMES DE FINANCEMENT

Actions indirectes

Les activités qui bénéficieront du soutien du septième programme-cadre seront financées au moyen d'une série de régimes de financement. Ces régimes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer des actions mises en œuvre à travers le programme-cadre.

Les décisions arrêtant les programmes spécifiques, les programmes de travail et les appels à propositions préciseront, selon les besoins:

| — | les types de régime (ou le type de régime) utilisés pour financer différentes actions; |
| --- | --- |

—

les types de régime (ou le type de régime) utilisés pour financer différentes actions;

| — | les catégories de participants (tels que les organisations de recherche, les universités, l'industrie, les PME, les autorités publiques) qui peuvent en bénéficier; |
| --- | --- |

—

les catégories de participants (tels que les organisations de recherche, les universités, l'industrie, les PME, les autorités publiques) qui peuvent en bénéficier;

| — | les types d'activités (telles que la recherche et le développement technologique, la démonstration, la gestion, la formation, la diffusion, et les autres activités associées) qui peuvent être financés par chacun de ces régimes. |
| --- | --- |

—

les types d'activités (telles que la recherche et le développement technologique, la démonstration, la gestion, la formation, la diffusion, et les autres activités associées) qui peuvent être financés par chacun de ces régimes.

Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet sur lequel porte l'appel à propositions.

Les régimes de financement sont les suivants:

| a) | en soutien des actions qui sont essentiellement mises en œuvre sur la base d'appels à propositions:






  1) | projets en collaboration
  Soutien à des projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits, des activités de démonstration ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d'actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d'intégration à grande échelle visant un objectif défini. Les projets
  devraient
  aussi concerner des catégories particulières comme les PME
  et d'autres acteurs de petite taille
  ; |
| --- | --- | --- |

a)

en soutien des actions qui sont essentiellement mises en œuvre sur la base d'appels à propositions:

1)

projets en collaboration

Soutien à des projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits, des activités de démonstration ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d'actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d'intégration à grande échelle visant un objectif défini. Les projets
  devraient
  aussi concerner des catégories particulières comme les PME
  et d'autres acteurs de petite taille
  ;

| 2) | réseaux d'excellence
  Soutien à un programme conjoint d'activités mis en œuvre par plusieurs organisations de recherche qui intègrent leurs activités dans un domaine donné, exécuté par des équipes de chercheurs dans le cadre d'une coopération à long terme. La mise en œuvre de ce programme conjoint d'activités nécessitera un engagement officiel des organisations qui intègrent une partie de leurs ressources et de leurs activités; |
| --- | --- |

2)

réseaux d'excellence

Soutien à un programme conjoint d'activités mis en œuvre par plusieurs organisations de recherche qui intègrent leurs activités dans un domaine donné, exécuté par des équipes de chercheurs dans le cadre d'une coopération à long terme. La mise en œuvre de ce programme conjoint d'activités nécessitera un engagement officiel des organisations qui intègrent une partie de leurs ressources et de leurs activités;

| 3) | actions de coordination et de soutien
  Soutien à des activités visant à coordonner ou à appuyer des activités et des politiques de recherche (mise en réseau, échanges, accès transnational à des infrastructures de recherche, études, conférences, etc.). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels à propositions; |
| --- | --- |

3)

actions de coordination et de soutien

Soutien à des activités visant à coordonner ou à appuyer des activités et des politiques de recherche (mise en réseau, échanges, accès transnational à des infrastructures de recherche, études, conférences, etc.). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels à propositions;

| 4) | soutien à la recherche exploratoire
  Soutien à des projets réalisés par des équipes nationales ou transnationales de recherche individuelles. Ce régime sera utilisé pour soutenir des projets de recherche exploratoire proposés par les chercheurs eux-mêmes et financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche; |
| --- | --- |

4)

soutien à la recherche exploratoire

Soutien à des projets réalisés par des équipes nationales ou transnationales de recherche individuelles. Ce régime sera utilisé pour soutenir des projets de recherche exploratoire proposés par les chercheurs eux-mêmes et financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche;

| 5) | soutien à la formation des chercheurs et à l'évolution de leur carrière
  Soutien à la formation et à l'évolution de la carrière des chercheurs, essentiellement dans le cadre de la mise en œuvre des actions «Marie Curie»; |
| --- | --- |

5)

soutien à la formation des chercheurs et à l'évolution de leur carrière

Soutien à la formation et à l'évolution de la carrière des chercheurs, essentiellement dans le cadre de la mise en œuvre des actions «Marie Curie»;

| 6) | recherche au profit de groupes particuliers (notamment les PME)
  Soutien à des projets de recherche et de développement technologique dans lesquels la plus grande partie des travaux sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME. Des efforts seront déployés pour disposer d'un financement supplémentaire auprès de la BEI et d'autres organisations financières; |
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6)

recherche au profit de groupes particuliers (notamment les PME)

Soutien à des projets de recherche et de développement technologique dans lesquels la plus grande partie des travaux sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME. Des efforts seront déployés pour disposer d'un financement supplémentaire auprès de la BEI et d'autres organisations financières;

| b) | en soutien des actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen (ou du Conseil en consultation avec le Parlement européen) fondées sur une proposition de la Commission, la Communauté fournira un appui financier à des initiatives de grande échelle à financement multiple:






  — | contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux bien identifiés, sur la base de l'article 169 du traité. Cette mise en œuvre conjointe nécessitera l'établissement ou l'existence d'une structure d'exécution spécifique. Le soutien financier de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan de financement basé sur des engagements officiels pris par les autorités nationales compétentes; |
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b)

en soutien des actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen (ou du Conseil en consultation avec le Parlement européen) fondées sur une proposition de la Commission, la Communauté fournira un appui financier à des initiatives de grande échelle à financement multiple:

—

contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux bien identifiés, sur la base de l'article 169 du traité. Cette mise en œuvre conjointe nécessitera l'établissement ou l'existence d'une structure d'exécution spécifique. Le soutien financier de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan de financement basé sur des engagements officiels pris par les autorités nationales compétentes;

| — | contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes pour atteindre des objectifs qui ne peuvent pas être réalisés au moyen des régimes de financement recensés au point a) ci-dessus. Les initiatives technologiques conjointes mobiliseront une combinaison de moyens de financement de nature et de source différentes, privés et publics, tant européens que nationaux. Ce financement peut prendre des formes différentes et être octroyé ou mobilisé par une série d'instruments: soutien provenant du programme-cadre, prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), aide au capital-risque. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être décidées et mises en œuvre sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut inclure la création d'entreprises communes) ou par le biais des décisions arrêtant les programmes spécifiques. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan global d'ingénierie financière, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées; |
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—

contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes pour atteindre des objectifs qui ne peuvent pas être réalisés au moyen des régimes de financement recensés au point a) ci-dessus. Les initiatives technologiques conjointes mobiliseront une combinaison de moyens de financement de nature et de source différentes, privés et publics, tant européens que nationaux. Ce financement peut prendre des formes différentes et être octroyé ou mobilisé par une série d'instruments: soutien provenant du programme-cadre, prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), aide au capital-risque. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être décidées et mises en œuvre sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut inclure la création d'entreprises communes) ou par le biais des décisions arrêtant les programmes spécifiques. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan global d'ingénierie financière, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées;

| — | contribution financière de la Communauté au développement de nouvelles infrastructures d'intérêt européen. Cette contribution peut être octroyée sur la base de l'article 171 du traité ou par le biais des décisions arrêtant les programmes spécifiques. Le développement de nouvelles infrastructures mobilisera une combinaison de moyens financiers de différentes natures et origines: subventions nationales, programme-cadre, fonds structurels, prêts de la BEI et autres. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan financier global, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

—

contribution financière de la Communauté au développement de nouvelles infrastructures d'intérêt européen. Cette contribution peut être octroyée sur la base de l'article 171 du traité ou par le biais des décisions arrêtant les programmes spécifiques. Le développement de nouvelles infrastructures mobilisera une combinaison de moyens financiers de différentes natures et origines: subventions nationales, programme-cadre, fonds structurels, prêts de la BEI et autres. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan financier global, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées.

La Communauté mettra en œuvre les régimes de financement recensés au point a) ci-dessus dans le respect des dispositions du règlement qui doit être adopté en application de l'article 167 du traité, des instruments relatifs aux aides d'État entrant en ligne de compte, notamment du cadre communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, ainsi que des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l'importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées au cas par cas, notamment si l'intervention d'autres sources de financement public est prévue, y compris d'autres sources de financement communautaire, par exemple la BEI.

En plus du soutien financier direct accordé aux participants aux actions de RDT, la Communauté facilitera leur accès à l'emprunt au moyen du «mécanisme de financement du partage des risques» en fournissant une contribution à la BEI. La contribution de la Communauté doit être utilisée par la BEI, qui sera un partenaire du partage des risques, pour contribuer au provisionnement et à la dotation en capital pour le financement des prêts et des garanties sur ses ressources propres. Il n'y aura aucune incidence supplémentaire sur le budget communautaire. Sous réserve des modalités à définir par le règlement adopté en application de l'article 167 du traité et par les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra à la BEI d'accroître le montant du financement des actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, et les nouvelles infrastructures de recherche et les projets mis en œuvre par des PME), afin de contribuer à surmonter les insuffisances du marché.

Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement (régions de convergence et régions ultrapériphériques (1)), des ressources financières complémentaires provenant des fonds structurels seront mobilisées chaque fois que cela sera possible et opportun. Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires. En ce qui concerne les actions de la partie «infrastructures de recherche» du programme «Capacités» du septième programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.

Actions directes

La Communauté mènera des activités mises en œuvre par le Centre commun de recherche et dénommées «actions directes».

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(1)  Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 du règlement (CE) no 1083/2006. Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif «convergence», des régions qui peuvent prétendre à un financement par le Fonds de cohésion et des régions ultrapériphériques.

P6_TA(2006)0514

Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007-2013), diffusion des résultats de recherche ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (COM(2005)0705 — C6-0005/2006 — 2005/0277(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0705) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0705) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 167 et 172 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0005/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 167 et 172 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0005/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0304/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0304/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0277

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement l'article 167 et l'article 172, second alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis de la Cour des comptes (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après «le septième programmecadre») a été adopté par la décision no .../CE du Parlement européen et du Conseil du ... (4). Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution de ce programme-cadre et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant. |
| --- | --- |

(1)

Le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après «le septième programmecadre») a été adopté par la décision no .../CE du Parlement européen et du Conseil du ... (4). Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution de ce programme-cadre et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.

| (2) | Le septième programme-cadre est mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 définissant les modalités d'exécution du règlement financier (6) (ci-après dénommé «les modalités d'exécution»). |
| --- | --- |

(2)

Le septième programme-cadre est mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 définissant les modalités d'exécution du règlement financier (6) (ci-après dénommé «les modalités d'exécution»).

| (3) | Le septième programme-cadre est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement, actuellement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (7). |
| --- | --- |

(3)

Le septième programme-cadre est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement, actuellement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (7).

| (4) | Le traitement des données confidentielles est régi par l'ensemble de la réglementation communautaire pertinente, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 (8) modifiant son règlement intérieur concernant ses dispositions en matière de sécurité. |
| --- | --- |

(4)

Le traitement des données confidentielles est régi par l'ensemble de la réglementation communautaire pertinente, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 (8) modifiant son règlement intérieur concernant ses dispositions en matière de sécurité.

| (5) | Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants à travers des procédures simplifiées, conformément au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

(5)

Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants à travers des procédures simplifiées, conformément au principe de proportionnalité.

| (6) | Ces règles devraient également faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par un participant, en tenant compte également de la manière dont le participant peut être organisé au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Ces règles devraient également faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par un participant, en tenant compte également de la manière dont le participant peut être organisé au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté.

| (7) | Le septième programme-cadre devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de la Communauté, ainsi que d'un large éventail d'entreprises, de centres de recherche et d'universités, y compris les PME. |
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(7)

Le septième programme-cadre devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de la Communauté, ainsi que d'un large éventail d'entreprises, de centres de recherche et d'universités, y compris les PME.

| (8) | La définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME), fixée dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE (9) s'appliquera, pour des raisons de cohérence et de transparence. |
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(8)

La définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME), fixée dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE (9) s'appliquera, pour des raisons de cohérence et de transparence.

| (9) | Il convient d'établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale et au regard des spécificités des actions indirectes dans le cadre du septième programme-cadre. En particulier, des règles devraient être définies en tenant compte du nombre de participants, et de leur lieu d'établissement. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d'établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale et au regard des spécificités des actions indirectes dans le cadre du septième programme-cadre. En particulier, des règles devraient être définies en tenant compte du nombre de participants, et de leur lieu d'établissement.

| (10) | Il importe que les entités juridiques soient libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus du nombre minimal devrait assurer la mise en œuvre efficace de l'action indirecte concernée. |
| --- | --- |

(10)

Il importe que les entités juridiques soient libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus du nombre minimal devrait assurer la mise en œuvre efficace de l'action indirecte concernée.

| (11) | Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche en Europe et sont majoritairement composées d'États membres ou de pays associés devraient être encouragées à participer au septième programme-cadre. |
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(11)

Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche en Europe et sont majoritairement composées d'États membres ou de pays associés devraient être encouragées à participer au septième programme-cadre.

| (12) | Il découle de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (10) («décision d'association outre-mer») que les entités juridiques des pays et territoires d'outre-mer peuvent être habilitées à participer au septième programme-cadre. |
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(12)

Il découle de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (10) («décision d'association outre-mer») que les entités juridiques des pays et territoires d'outre-mer peuvent être habilitées à participer au septième programme-cadre.

| (13) | En accord avec les objectifs de la coopération internationale décrits aux articles 164 et 170 du traité, la participation des entités juridiques établies dans des pays tiers devrait également être envisagée, tout comme celle des organisations internationales. Cependant, il est nécessaire de s'assurer qu'une telle participation soit justifiée au regard du renforcement de la contribution apportée aux objectifs du septième programme-cadre. |
| --- | --- |

(13)

En accord avec les objectifs de la coopération internationale décrits aux articles 164 et 170 du traité, la participation des entités juridiques établies dans des pays tiers devrait également être envisagée, tout comme celle des organisations internationales. Cependant, il est nécessaire de s'assurer qu'une telle participation soit justifiée au regard du renforcement de la contribution apportée aux objectifs du septième programme-cadre.

| (14) | En accord avec les objectifs mentionnés ci-dessus, il est nécessaire d'établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes. |
| --- | --- |

(14)

En accord avec les objectifs mentionnés ci-dessus, il est nécessaire d'établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes.

| (15) | Dans l'intérêt des participants, il conviendrait de prévoir une transition effective et souple par rapport au régime de calcul des coûts utilisé dans le sixième programme-cadre. Le processus de surveillance appliqué dans le septième programme-cadre devrait dès lors porter sur l'impact budgétaire de ces modifications, en particulier en ce qui concerne ses effets sur la charge administrative incombant aux participants. |
| --- | --- |

(15)

Dans l'intérêt des participants, il conviendrait de prévoir une transition effective et souple par rapport au régime de calcul des coûts utilisé dans le sixième programme-cadre. Le processus de surveillance appliqué dans le septième programme-cadre devrait dès lors porter sur l'impact budgétaire de ces modifications, en particulier en ce qui concerne ses effets sur la charge administrative incombant aux participants.

| (16) | Il y a lieu pour la Commission d'établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution, et du présent règlement, pour régir la soumission, l'évaluation et la sélection des propositions et l'attribution des subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants. Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants devraient notamment être établies. |
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(16)

Il y a lieu pour la Commission d'établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution, et du présent règlement, pour régir la soumission, l'évaluation et la sélection des propositions et l'attribution des subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants. Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants devraient notamment être établies.

| (17) | La Commission devrait également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre. Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au septième programme-cadre. |
| --- | --- |

(17)

La Commission devrait également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre. Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au septième programme-cadre.

| (18) | Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution, ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11), règlent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(18)

Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution, ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11), règlent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité.

| (19) | La contribution financière de la Communauté devrait parvenir aux participants sans retard injustifié. |
| --- | --- |

(19)

La contribution financière de la Communauté devrait parvenir aux participants sans retard injustifié.

| (20) | Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (12). |
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(20)

Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (12).

| (21) | La Commission devrait assurer le suivi à la fois des actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et du programme cadre et ses programmes spécifiques. En vue d'assurer un suivi et une évaluation efficaces et cohérents de la mise en œuvre des actions indirectes, la Commission devrait mettre sur pied et entretenir un système d'information approprié. |
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(21)

La Commission devrait assurer le suivi à la fois des actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et du programme cadre et ses programmes spécifiques. En vue d'assurer un suivi et une évaluation efficaces et cohérents de la mise en œuvre des actions indirectes, la Commission devrait mettre sur pied et entretenir un système d'information approprié.

| (22) | Le septième programme-cadre devrait refléter et promouvoir les principes généraux énoncés dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (13), tout en respectant la nature volontaire de ces principes. |
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(22)

Le septième programme-cadre devrait refléter et promouvoir les principes généraux énoncés dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (13), tout en respectant la nature volontaire de ces principes.

| (23) | Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent, quand cela est approprié, la protection par les participants de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats. |
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(23)

Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent, quand cela est approprié, la protection par les participants de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats.

| (24) | Dans le respect des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants et, le cas échéant, à leurs entités affiliées établies dans un État membre ou dans un État associé, un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet, dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles. |
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(24)

Dans le respect des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants et, le cas échéant, à leurs entités affiliées établies dans un État membre ou dans un État associé, un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet, dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.

| (25) | L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer la responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium sera levée. À cet égard, il y a lieu de créer un fonds de garantie des participants, géré par la Commission, pour couvrir les montants dus et non remboursés par les partenaires défaillants. Cette méthode favorisera la simplification et facilitera la participation, entre autres, des PME, tout en sauvegardant les intérêts financiers de la Communauté d'une manière appropriée pour le septième programme-cadre. |
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(25)

L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer la responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium sera levée. À cet égard, il y a lieu de créer un fonds de garantie des participants, géré par la Commission, pour couvrir les montants dus et non remboursés par les partenaires défaillants. Cette méthode favorisera la simplification et facilitera la participation, entre autres, des PME, tout en sauvegardant les intérêts financiers de la Communauté d'une manière appropriée pour le septième programme-cadre.

| (26) | Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité, n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement. |
| --- | --- |

(26)

Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité, n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement.

| (27) | Ce règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(27)

Ce règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (28) | La Communauté peut attribuer une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour renforcer l'investissement dans le secteur privé par des actions européennes de RDT éligibles et de grande ampleur, en augmentant la capacité de la BEI à gérer son risque, ce qui lui permettra i) d'accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé de ce qui serait possible sans soutien communautaire. |
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(28)

La Communauté peut attribuer une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour renforcer l'investissement dans le secteur privé par des actions européennes de RDT éligibles et de grande ampleur, en augmentant la capacité de la BEI à gérer son risque, ce qui lui permettra i) d'accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé de ce qui serait possible sans soutien communautaire.

| (29) | La Communauté peut fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen:






  a) | de marchés publics, sous la forme d'un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres; |
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(29)

La Communauté peut fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen:

a)

de marchés publics, sous la forme d'un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres;

| b) | de subventions; |
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b)

de subventions;

| c) | de dotations à une organisation sous la forme d'une cotisation forfaitaire; |
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c)

de dotations à une organisation sous la forme d'une cotisation forfaitaire;

| d) | d'honoraires pour les experts indépendants visés à l'article 17 du présent règlement, |
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d)

d'honoraires pour les experts indépendants visés à l'article 17 du présent règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre premier

Dispositions introductives

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d'autres entités juridiques pour les actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a) de la décision no .../CE, ci-après dénommées «actions indirectes».

Il fixe également les règles relatives à la contribution financière de la Communauté aux participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre, conformément au règlement financier et aux modalités d'exécution.

En ce qui concerne les résultats de recherche effectuée dans le cadre du septième programme-cadre, ce règlement fixe les règles de divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances nouvelles, y compris leur publication par tout moyen, ci-après «diffusion».

De plus, il fixe les règles d'utilisation directe et indirecte des connaissances nouvelles dans des activités de recherche autres que celles faisant l'objet de l'action, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ci-après «valorisation».

En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, ce règlement fixe les règles relatives aux licences et droits d'utilisation, ci-après «droits d'accès».

Article 2

Définitions

Aux fins de l'application du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent en complément de celles fixées dans le règlement financier et les modalités d'exécution:

| 1) | «entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations. Dans le cas de personnes physiques, les références à l'établissement sont réputées viser la résidence habituelle; |
| --- | --- |

1)

«entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations. Dans le cas de personnes physiques, les références à l'établissement sont réputées viser la résidence habituelle;

| 2) | «entité affiliée»: toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ce contrôle prenant une des formes décrites à l'article 6, paragraphe 2; |
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2)

«entité affiliée»: toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ce contrôle prenant une des formes décrites à l'article 6, paragraphe 2;

| 3) | «conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée; |
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3)

«conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée;

| 4) | «connaissances nouvelles»: les résultats, y compris les informations, susceptibles ou non de protection, résultant de l'action indirecte concernée. Ces résultats comprennent les droits d'auteur, les droits des dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales, ou d'autres formes de protection similaires; |
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4)

«connaissances nouvelles»: les résultats, y compris les informations, susceptibles ou non de protection, résultant de l'action indirecte concernée. Ces résultats comprennent les droits d'auteur, les droits des dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales, ou d'autres formes de protection similaires;

| 5) | «connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats; |
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5)

«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats;

| 6) | «participant»: une entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la Communauté aux termes du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

«participant»: une entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la Communauté aux termes du présent règlement;

| 7) | «organisme de recherche»: une entité juridique constituée sous la forme d'un organisme sans but lucratif dont l'un des objectifs principaux est de mener des activités de recherche ou de développement technologique; |
| --- | --- |

7)

«organisme de recherche»: une entité juridique constituée sous la forme d'un organisme sans but lucratif dont l'un des objectifs principaux est de mener des activités de recherche ou de développement technologique;

| 8) | «pays tiers»: un État qui n'est pas un État membre; |
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8)

«pays tiers»: un État qui n'est pas un État membre;

| 9) | «pays associé»: un pays tiers partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du septième programme-cadre; |
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9)

«pays associé»: un pays tiers partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du septième programme-cadre;

| 10) | «organisation internationale»: une organisation intergouvernementale, autre que la Communauté, jouissant d'une personnalité juridique en droit public international, ainsi que les agences spécialisées établies par ces organisations internationales; |
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10)

«organisation internationale»: une organisation intergouvernementale, autre que la Communauté, jouissant d'une personnalité juridique en droit public international, ainsi que les agences spécialisées établies par ces organisations internationales;

| 11) | «organisation internationale d'intérêt européen»: une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe; |
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11)

«organisation internationale d'intérêt européen»: une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;

| 12) | «pays partenaire au titre de la coopération internationale»: un pays tiers que la Commission européenne classe parmi les pays à revenus faibles, à revenus moyens inférieurs ou moyens supérieurs, comme indiqué dans les programmes de travail; |
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12)

«pays partenaire au titre de la coopération internationale»: un pays tiers que la Commission européenne classe parmi les pays à revenus faibles, à revenus moyens inférieurs ou moyens supérieurs, comme indiqué dans les programmes de travail;

| 13) | «organisme public»: toute entité juridique définie comme telle en droit public national, ainsi que les organisations internationales; |
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13)

«organisme public»: toute entité juridique définie comme telle en droit public national, ainsi que les organisations internationales;

| 14) | «PME»: une micro, petite et moyenne entreprise, conformément à la recommandation 2003/361/CE dans sa version du 6 mai 2003; |
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14)

«PME»: une micro, petite et moyenne entreprise, conformément à la recommandation 2003/361/CE dans sa version du 6 mai 2003;

| 15) | «programme de travail»: un plan adopté par la Commission pour la mise en œuvre d'un programme spécifique, tel que visé à l'article 3 de la décision no .../CE; |
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15)

«programme de travail»: un plan adopté par la Commission pour la mise en œuvre d'un programme spécifique, tel que visé à l'article 3 de la décision no .../CE;

| 16) | «régimes de financement»: les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu'établis à l'annexe III, point a), de la décision no .../CE; |
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16)

«régimes de financement»: les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu'établis à l'annexe III, point a), de la décision no .../CE;

| 17) | «groupes particuliers»: les bénéficiaires d'«actions de recherche en faveur de groupes particuliers» énumérés dans le programme spécifique et/ou le programme de travail; |
| --- | --- |

17)

«groupes particuliers»: les bénéficiaires d'«actions de recherche en faveur de groupes particuliers» énumérés dans le programme spécifique et/ou le programme de travail;

| 18) | «acteur de RDT»: une entité juridique menant des activités de recherche ou de développement technologique dans le cadre de régimes de financement au profit de groupes particuliers énumérés à l'annexe III de la décision no .../CE. |
| --- | --- |

18)

«acteur de RDT»: une entité juridique menant des activités de recherche ou de développement technologique dans le cadre de régimes de financement au profit de groupes particuliers énumérés à l'annexe III de la décision no .../CE.

Article 3

Confidentialité

Selon les conditions établies dans la convention de subvention, la lettre de nomination ou le contrat, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.

Chapitre II

Participation

SECTION 1

Conditions minimales

Article 4

Principes généraux

1.   Toute entreprise, université et centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l'article 12.

Cependant, dans le cas d'actions indirectes indiquées à l'article 5, paragraphe 1, et aux articles 7, 8 ou 9, pour lesquelles il est possible que les conditions minimales soient satisfaites sans la participation d'une entité juridique établie dans un État membre, l'atteinte des objectifs fixés dans les articles 163 et 164 du traité doit en être relevée.

2.   Le Centre commun de recherche de la Commission, ci-après «le CCR» peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre.

Article 5

Conditions minimales

1.   Les conditions minimales pour les actions indirectes sont les suivantes:

| a) | au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé; |
| --- | --- |

a)

au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

| b) | les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l'article 6. |
| --- | --- |

b)

les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l'article 6.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, point a), quand l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit communautaire, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé, autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action indirecte est établi.

Article 6

Indépendance

1.   Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre, quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre ou sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, le contrôle peut en particulier prendre l'une des formes suivantes:

| a) | la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité; |
| --- | --- |

a)

la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité;

| b) | la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique. |
| --- | --- |

b)

la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique.

3.   Cependant, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:

| a) | la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque; |
| --- | --- |

a)

la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque;

| b) | les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont contrôlées par le même organisme public. |
| --- | --- |

b)

les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont contrôlées par le même organisme public.

Article 7

Actions indirectes pour des activités de coopération spécifiques en faveur de pays partenaires au titre de la coopération internationale

Pour les projets en collaboration concernant des actions de coopération spécifiques en faveur de pays partenaires au titre de la coopération internationale, qui sont mentionnés comme tels dans le programme de travail, les conditions minimales sont les suivantes:

| a) | au moins quatre entités juridiques doivent participer; |
| --- | --- |

a)

au moins quatre entités juridiques doivent participer;

| b) | au moins deux des entités juridiques visées au point a) doivent être établies dans des États membres ou des pays associés, mais pas dans le même État membre ou pays associé; |
| --- | --- |

b)

au moins deux des entités juridiques visées au point a) doivent être établies dans des États membres ou des pays associés, mais pas dans le même État membre ou pays associé;

| c) | au moins deux des entités juridiques visées au point a) doivent être établies dans des pays partenaires au titre de la coopération internationale, mais pas dans le même pays partenaire au titre de la coopération internationale, sauf disposition contraire dans le programme de travail; |
| --- | --- |

c)

au moins deux des entités juridiques visées au point a) doivent être établies dans des pays partenaires au titre de la coopération internationale, mais pas dans le même pays partenaire au titre de la coopération internationale, sauf disposition contraire dans le programme de travail;

| d) | les quatre entités juridiques visées au point a) doivent être indépendantes l'une de l'autre, au sens de l'article 6. |
| --- | --- |

d)

les quatre entités juridiques visées au point a) doivent être indépendantes l'une de l'autre, au sens de l'article 6.

Article 8

Actions de coordination et de soutien et formation et évolution de carrière des chercheurs

Pour les actions de coordination et de soutien et action en faveur de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la condition minimale est la participation d'une entité juridique.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux actions qui ont pour objet de coordonner des activités de recherche.

Article 9

Projets de «recherche exploratoire»

Pour les actions indirectes de soutien de projets de «recherche exploratoire», financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.

Article 10

Participant unique

Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont satisfaites par un nombre d'entités juridiques, qui ensemble forment une seule entité juridique, cette dernière peut participer seule à une action indirecte, si elle est établie dans un État membre ou un pays associé.

Article 11

Organisations internationales et entités juridiques établies dans des pays tiers

La participation dans les actions indirectes est ouverte aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans des pays tiers pour autant qu'il soit satisfait aux conditions minimales définies dans ce chapitre, ainsi qu'à toute condition définie dans les programmes spécifiques ou les programmes de travail concernés.

Article 12

Conditions supplémentaires

En sus des conditions minimales fixées dans ce chapitre, les programmes spécifiques et les programmes de travail peuvent fixer des conditions relatives au nombre minimum de participants.

Ils peuvent également spécifier, en fonction de la nature et des objectifs de l'action indirecte, des conditions supplémentaires à satisfaire concernant le type de participant et, si nécessaire, son lieu d'établissement.

SECTION 2

Procédures

Sous-section 1

Appels à propositions

Article 13

Appels à propositions

1.   La Commission publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux exigences fixées dans les programmes spécifiques et les programmes de travail pertinents, les appels pouvant cibler des groupes particuliers tels que les PME.

Outre la publicité prévue dans les modalités d'exécution, la Commission publie les appels à propositions sur les pages Internet consacrées au septième programme-cadre, par le biais de canaux d'information spécifiques et dans les points de contact nationaux mis en place par les États membres et les pays associés.

2.   Lorsqu'elle le juge utile, la Commission précise dans l'appel à propositions que les participants ne sont pas tenus d'établir un accord de consortium.

3.   Les appels à propositions doivent avoir des objectifs clairs afin que les soumissionnaires ne répondent pas inutilement.

Article 14

Exceptions

La Commission n'adopte pas d'appel à propositions pour les actions suivantes:

| a) | actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l'indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec les modalités d'exécution; |
| --- | --- |

a)

actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l'indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec les modalités d'exécution;

| b) | actions de coordination et de soutien consistant en un achat de biens ou de services selon les dispositions du règlement financier applicables en matière de marchés publics; |
| --- | --- |

b)

actions de coordination et de soutien consistant en un achat de biens ou de services selon les dispositions du règlement financier applicables en matière de marchés publics;

| c) | actions de coordination et de soutien liées à la désignation d'experts indépendants; |
| --- | --- |

c)

actions de coordination et de soutien liées à la désignation d'experts indépendants;

| d) | d'autres actions, lorsque cela est prévu par le règlement financier et ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

d)

d'autres actions, lorsque cela est prévu par le règlement financier et ses modalités d'exécution.

Sous-section 2

Évaluation et sélection des propositions et attribution de subventions

Article 15

Évaluation, sélection et attribution

1.   La Commission évalue toutes les propositions soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation et selon les critères de sélection et d'attribution fixés dans le programme spécifique et le programme de travail.

| a) | Dans le cas des programmes «Coopération» et «Capacités», les critères sont les suivants:






  — | l'excellence scientifique et/ou technologique; |
| --- | --- | --- |

a)

Dans le cas des programmes «Coopération» et «Capacités», les critères sont les suivants:

—

l'excellence scientifique et/ou technologique;

| — | la pertinence par rapport aux objectifs de ces programmes spécifiques; |
| --- | --- |

—

la pertinence par rapport aux objectifs de ces programmes spécifiques;

| — | les effets potentiels par le biais du développement, de la diffusion et de la valorisation des résultats du projet; |
| --- | --- |

—

les effets potentiels par le biais du développement, de la diffusion et de la valorisation des résultats du projet;

| — | la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre et de la gestion. |
| --- | --- |

—

la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre et de la gestion.

| b) | Dans le cas du programme «Personnel», les critères sont les suivants:






  — | l'excellence scientifique et/ou technologique; |
| --- | --- | --- |

b)

Dans le cas du programme «Personnel», les critères sont les suivants:

—

l'excellence scientifique et/ou technologique;

| — | la pertinence par rapport aux objectifs de ces programmes spécifiques; |
| --- | --- |

—

la pertinence par rapport aux objectifs de ces programmes spécifiques;

| — | la qualité et la capacité de mise en œuvre des soumissionnaires (chercheurs/organisations) et leur potentiel de progrès additionnel; |
| --- | --- |

—

la qualité et la capacité de mise en œuvre des soumissionnaires (chercheurs/organisations) et leur potentiel de progrès additionnel;

| — | la qualité de l'activité proposée en termes de formation scientifique et/ou de transfert de connaissances. |
| --- | --- |

—

la qualité de l'activité proposée en termes de formation scientifique et/ou de transfert de connaissances.

| c) | Dans le cas des actions de «recherche exploratoire» dans le cadre du programme «Idées», le seul critère à retenir est celui de l'excellence. Pour les actions de coordination ou de soutien, des critères liés au projet peuvent être appliqués. |
| --- | --- |

c)

Dans le cas des actions de «recherche exploratoire» dans le cadre du programme «Idées», le seul critère à retenir est celui de l'excellence. Pour les actions de coordination ou de soutien, des critères liés au projet peuvent être appliqués.

Dans ce cadre, les programmes de travail définissent les critères d'évaluation et de sélection et peuvent ajouter des exigences, des coefficients de pondération et des seuils supplémentaires, ou apporter des précisions complémentaires sur l'application de ces critères.

2.   Une proposition d'action qui va à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplit pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas sélectionnée. Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

3.   Les propositions sont classées en fonction des résultats de l'évaluation. Les décisions relatives au financement sont prises sur la base de ce classement.

Article 16

Procédures de soumission, d'évaluation, de sélection et d'attribution

1.   Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à l'issue de la première étape, en fonction d'une série limitée de critères, sont prises en considération pour la suite de l'évaluation.

2.   Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de soumission en deux phases, seuls les soumissionnaires dont les propositions satisfont à l'évaluation lors de la première phase sont invités à soumettre une proposition complète pour la deuxième phase.

Tous les soumissionnaires sont promptement informés des résultats de la première phase de l'évaluation.

3.   La Commission arrête et publie les règles régissant la procédure de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution y afférentes, et publie des guides à l'intention des soumissionnaires, y compris des orientations pour les évaluateurs. En particulier, elle fixe des modalités précises pour la procédure de soumission en deux phases (y compris en ce qui concerne le contenu et la nature des propositions de la première phase et des propositions complètes de la deuxième phase), ainsi que pour la procédure d'évaluation en deux étapes.

La Commission établit des procédures de recours pour les demandeurs et fournit des informations à ce sujet.

4.   La Commission adopte et publie des règles destinées à garantir une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants aux actions indirectes ainsi que de leur capacité financière.

La Commission s'abstient de répéter cette vérification à moins d'un changement dans la situation du participant concerné.

Article 17

Nomination d'experts indépendants

1.   La Commission nomme des experts indépendants qui prêtent leur concours à l'évaluation des propositions.

Aux fins des actions de soutien et de coordination visées à l'article 14, des experts indépendants ne sont nommés que si la Commission le juge opportun.

2.   Les experts indépendants sont choisis sur la base des compétences et des connaissances requises pour les missions qui leur sont confiées. Dans les cas où des experts indépendants sont amenés à traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise pour leur désignation.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des organisations pertinentes, telles que les centres nationaux de recherche, les organismes de recherche ou les entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.

La Commission peut, si elle le juge opportun, sélectionner toute personne possédant les compétences requises mais ne figurant pas sur les listes.

Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

Dans le cas des projets de «recherche exploratoire», des experts sont nommés par la Commission sur la base d'une proposition du Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche.

3.   Lorsqu'elle nomme un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que cet expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts pour la question sur laquelle il est invité à se prononcer.

4.   La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission. La Commission conclut une lettre de nomination entre la Communauté et chaque expert indépendant.

5.   La Commission publie une fois par an par tout moyen de communication approprié la liste des experts indépendants qui l'ont assistée aux fins du septième programme-cadre et de chaque programme spécifique.

Sous-section 3

Mise en œuvre et convention de subventions

Article 18

Généralités

1.   Les participants doivent exécuter l'action indirecte et prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables à cet effet. Les participants à une même action indirecte effectuent les travaux solidairement envers la Communauté.

2.   La Commission élabore, sur la base d'une convention de subvention type prévue à l'article 19, paragraphe 8, et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants.

3.   Les participants ne doivent pas prendre d'engagements incompatibles avec la convention de subvention.

4.   Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action indirecte, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

5.   Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action.

6.   Les participants doivent s'assurer que la Commission est informée de tout événement pouvant affecter l'exécution de l'action indirecte ou les intérêts de la Communauté.

7.   Si la convention de subvention le prévoit, les participants peuvent sous-traiter à des tiers certains éléments des travaux.

8.   La Commission établit des procédures de recours pour les participants.

Article 19

Dispositions générales des conventions de subvention

1.   La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision no .../CE, au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire.

Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.

2.   Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.

3.   La convention de subvention détermine les modifications de la composition du consortium qui impliquent la publication préalable d'un appel de mise en concurrence.

4.   La convention de subvention requiert la soumission à la Commission de rapports périodiques sur les progrès concernant l'exécution de l'action indirecte concernée.

5.   Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission.

6.   Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale. Si cela est prévu dans le programme de travail, la convention de subvention doit établir les critères de sélection des tiers. La Commission se réserve un droit de veto sur la sélection des tiers.

7.   La convention de subvention peut fixer des délais dans lesquels les diverses notifications incombant aux participants en vertu du présent règlement doivent être effectuées.

8.   La Commission établit, en étroite coopération avec les États membres, une convention de subvention type conformément au présent règlement. S'il s'avère nécessaire de modifier sensiblement la convention de subvention type, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, révise celle-ci en conséquence.

9.   La convention de subvention type met en évidence les principes généraux énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs. Elle examine, le cas échéant, les synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux, la volonté et la capacité de favoriser le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la Communauté des chercheurs, les activités visant à accroître la participation et le rôle des femmes dans la recherche et les activités relatives aux aspects socio-économiques de la recherche.

10.   La convention de subvention type prévoit le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que par la Cour des comptes.

Article 20

Dispositions relatives aux droits d'accès, à la valorisation et à la diffusion

1.   La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.

Pour cela, la convention de subvention impose la soumission à la Commission d'un plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles.

2.   La convention de subvention peut spécifier les conditions selon lesquelles les participants peuvent s'opposer à ce que des représentants autorisés de la Commission effectuent un audit technologique de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles.

Article 21

Dispositions relatives à la résiliation

La convention de subvention doit fixer les bases de sa résiliation, en tout ou en partie, en particulier en cas de non-respect des dispositions du présent règlement, inexécution ou rupture, ainsi que les conséquences pour les participants de son non-respect par un autre participant.

Article 22

Dispositions spécifiques

1.   La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à soutenir des infrastructures de recherche existantes et, le cas échéant, de nouvelles infrastructures de recherche peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de publicité, de droits d'accès et d'engagements pouvant avoir des conséquences pour les utilisateurs des infrastructures.

2.   La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à favoriser la formation et l'évolution de carrière des chercheurs peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de droits d'accès et d'engagements à l'égard des chercheurs bénéficiant de l'action indirecte.

3.   La convention de subvention portant sur une action indirecte au titre de la recherche dans le domaine de la sécurité peut prévoir des dispositions particulières notamment en matière de modification de la composition du consortium, de confidentialité, de classification des informations et d'information des États membres, de diffusion, de droits d'accès, de transfert de propriété des connaissances nouvelles et de valorisation de ces connaissances.

4.   S'il y a lieu, la convention de subvention portant sur une action indirecte traitant de questions dans le domaine de la sécurité autres que celles visées au paragraphe 3 peut également prévoir des dispositions particulières.

5.   Dans le cas d'actions de «recherche exploratoire», la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières relatives à la diffusion.

Article 23

Signature et adhésion

La convention de subvention prend effet à sa signature par le coordonnateur et la Commission.

Elle s'applique à chaque participant ayant formellement adhéré.

Sous-section 4

Consortiums

Article 24

Accords de consortium

1.   Tous les participants à une action indirecte concluent, sauf disposition contraire dans l'appel à propositions, un accord, ci-après dénommé «accord de consortium», régissant entre autres:

| a) | l'organisation interne du consortium; |
| --- | --- |

a)

l'organisation interne du consortium;

| b) | la répartition de la contribution financière de la Communauté; |
| --- | --- |

b)

la répartition de la contribution financière de la Communauté;

| c) | les règles relatives à la diffusion et à la valorisation ainsi qu'aux droits d'accès, complétant celles qui sont prévues au chapitre III ainsi que les dispositions qui figurent dans la convention de subvention; |
| --- | --- |

c)

les règles relatives à la diffusion et à la valorisation ainsi qu'aux droits d'accès, complétant celles qui sont prévues au chapitre III ainsi que les dispositions qui figurent dans la convention de subvention;

| d) | le règlement des différends internes, y compris les cas d'abus de pouvoir; |
| --- | --- |

d)

le règlement des différends internes, y compris les cas d'abus de pouvoir;

| e) | les dispositions en matière de responsabilité, d'indemnisation et de confidentialité entre participants. |
| --- | --- |

e)

les dispositions en matière de responsabilité, d'indemnisation et de confidentialité entre participants.

2.   La Commission élabore et publie des orientations concernant les principales questions que les participants peuvent régler dans le cadre des accords de consortium, y compris des dispositions visant à promouvoir la participation des PME.

Article 25

Coordonnateur

1.   Les entités juridiques qui souhaitent participer à une action indirecte désignent l'une d'entre elles pour agir comme coordonnateur et exécuter les tâches ci-après, conformément au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution, ainsi qu'à la convention de subvention:

| a) | contrôler que les participants à l'action indirecte respectent leurs obligations; |
| --- | --- |

a)

contrôler que les participants à l'action indirecte respectent leurs obligations;

| b) | vérifier que les entités juridiques mentionnées dans la convention de subvention accomplissent les formalités requises en vue de l'adhésion à la convention de subvention; |
| --- | --- |

b)

vérifier que les entités juridiques mentionnées dans la convention de subvention accomplissent les formalités requises en vue de l'adhésion à la convention de subvention;

| c) | recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir dans le respect de la convention de subvention et de l'accord de consortium; |
| --- | --- |

c)

recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir dans le respect de la convention de subvention et de l'accord de consortium;

| d) | tenir les archives et la comptabilité se rapportant à la contribution financière de la Communauté et informer la Commission de la répartition de celle-ci, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point b), et à l'article 36; |
| --- | --- |

d)

tenir les archives et la comptabilité se rapportant à la contribution financière de la Communauté et informer la Commission de la répartition de celle-ci, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point b), et à l'article 36;

| e) | agir comme intermédiaire en vue d'une communication efficace et correcte entre les participants et informer régulièrement les participants et la Commission sur l'avancement du projet. |
| --- | --- |

e)

agir comme intermédiaire en vue d'une communication efficace et correcte entre les participants et informer régulièrement les participants et la Commission sur l'avancement du projet.

2.   Le coordonnateur est identifié en tant que tel dans la convention de subvention.

3.   La désignation d'un nouveau coordonnateur requiert l'accord écrit de la Commission.

Article 26

Modifications dans le consortium

1.   Les participants à une action indirecte peuvent convenir d'accueillir un nouveau participant ou d'écarter un participant conformément aux dispositions pertinentes prévues dans l'accord de consortium.

2.   Toute entité juridique qui se joint à une action en cours adhère à la convention de subvention.

3.   Dans des cas spécifiques et pour autant que la convention de subvention le prévoie, le consortium publie un appel à concurrence et en assure une large diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier les sites Internet consacrés au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés, à des fins d'information et d'assistance.

Le consortium évalue les offres sur la base des critères appliqués à l'action initiale, avec l'assistance d'experts indépendants qu'il désigne, conformément aux principes énoncés aux articles 15 et 17 respectivement.

4.   Le consortium est tenu de notifier toute proposition de modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification.

Les modifications dans la composition du consortium, associées à des propositions relatives à d'autres modifications de la convention de subvention qui ne sont pas directement liées à la modification de la composition, requièrent l'accord écrit de la Commission.

Sous-section 5

Suivi et évaluation des actions indirectes et des programmes, et communication des informations

Article 27

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis en application de l'article 19, paragraphe 4.

La Commission suit en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles, qui est présenté en application de l'article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa.

À cette fin, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l'article 17.

2.   La Commission constitue et tient à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l'ensemble du septième programme-cadre.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, la Commission publie par tout moyen de communication approprié des informations relatives aux projets financés.

3.   Le suivi et l'évaluation visées à l'article 7 de la décision no .../CE portent notamment sur les aspects relatifs à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier les aspects pertinents pour les PME, et portent sur l'impact budgétaire des modifications intervenues dans le régime de calcul des coûts par rapport au sixième programme-cadre, ainsi que ses effets sur la charge administrative incombant aux participants.

4.   La Commission désigne, conformément à l'article 17, des experts indépendants pour l'assister dans les activités d'évaluation requises dans le cadre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques et, si cela est jugé nécessaire, pour l'évaluation des programmes-cadres précédents.

5.   En outre, la Commission peut constituer des groupes d'experts indépendants désignés conformément à l'article 17, pour prodiguer des conseils concernant l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de recherche de la Communauté.

Article 28

Informations mises à disposition

1.   En tenant dûment compte de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | ces informations sont pertinentes aux fins de la politique publique; |
| --- | --- |

a)

ces informations sont pertinentes aux fins de la politique publique;

| b) | les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée. |
| --- | --- |

b)

les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée.

2.   La mise à disposition d'informations prévue au paragraphe 1 ne peut, en aucun cas, transférer au destinataire auquel les informations sont transmises, des droits ou des obligations de la Commission ou des participants.

Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera de façon confidentielle ces informations.

SECTION 3

Contribution financière de la Communauté

Sous-section 1

Éligibilité au financement et formes de subventions

Article 29

Éligibilité au financement

1.   Les entités juridiques ci-après participant à une action indirecte peuvent recevoir une contribution financière de la Communauté:

| a) | toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée en vertu du droit communautaire; |
| --- | --- |

a)

toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée en vertu du droit communautaire;

| b) | toute organisation internationale d'intérêt européen; |
| --- | --- |

b)

toute organisation internationale d'intérêt européen;

| c) | toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale. |
| --- | --- |

c)

toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale.

2.   En cas de participation d'une organisation internationale autre qu'une organisation internationale d'intérêt européen, ou d'une entité juridique établie dans un pays tiers autre qu'un pays associé ou un pays partenaire au titre de la coopération internationale, une contribution financière de la Communauté peut être accordée si au moins une des conditions suivantes est remplie:

| a) | une disposition en ce sens est prévue dans les programmes spécifiques ou dans le programme de travail pertinent; |
| --- | --- |

a)

une disposition en ce sens est prévue dans les programmes spécifiques ou dans le programme de travail pertinent;

| b) | la contribution est indispensable à l'exécution de l'action indirecte; |
| --- | --- |

b)

la contribution est indispensable à l'exécution de l'action indirecte;

| c) | un tel financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique ou un autre arrangement conclu entre la Communauté et le pays dans lequel est établie l'entité juridique. |
| --- | --- |

c)

un tel financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique ou un autre arrangement conclu entre la Communauté et le pays dans lequel est établie l'entité juridique.

Article 30

Formes de subventions

1.   La contribution financière de la Communauté pour les subventions visées à l'annexe III, point a), de la décision no .../CE est basée sur le remboursement intégral ou partiel des coûts éligibles.

Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris de barèmes de coûts unitaires, ou de montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires. La contribution financière de la Communauté peut également prendre la forme de bourses ou de prix.

2.   Les programmes de travail et les appels à propositions précisent les formes de subvention à utiliser pour les actions concernées.

3.   Les participants issus de pays partenaires au titre de la coopération internationale peuvent opter pour la contribution financière de la Communauté sous la forme du financement d'un montant forfaitaire. La Commission fixe les montants forfaitaires applicables conformément au règlement financier.

Article 31

Remboursement des coûts éligibles

1.   Les actions indirectes financées au moyen d'une subvention sont cofinancées par les participants.

La contribution financière de la Communauté dans le cadre du remboursement de coûts éligibles ne doit pas générer de profit.

2.   Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action.

3.   Pour être éligibles, les coûts encourus lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes:

| a) | ils doivent être réels; |
| --- | --- |

a)

ils doivent être réels;

| b) | ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si cela est prévu dans la convention de subvention; |
| --- | --- |

b)

ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si cela est prévu dans la convention de subvention;

| c) | ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité; |
| --- | --- |

c)

ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

| d) | ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers; |
| --- | --- |

d)

ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers;

| e) | ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d). |
| --- | --- |

e)

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).

Pour l'application du point a), des coûts moyens de personnel peuvent être utilisés s'ils sont conformes aux pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et ne diffèrent pas sensiblement des coûts réels.

4.   La contribution financière de la Communauté est calculée en se référant au coût global de l'action indirecte, mais le remboursement de cette action est fondé sur les coûts déclarés par chaque participant.

Article 32

Coûts directs éligibles et coûts indirects éligibles

1.   Les coûts éligibles se composent de coûts attribués directement à l'action, ci-après les «coûts directs éligibles», et, le cas échéant, de coûts qui ne peuvent pas être attribués directement à l'action, mais qui peuvent être considérés comme étant encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l'action, ci-après «les coûts indirects éligibles».

2.   Le remboursement des coûts des participants est fondé sur leurs coûts directs et indirects éligibles.

En application de l'article 31, paragraphe 3, point c), un participant peut utiliser une méthode simplifiée pour le calcul de ses coûts indirects éligibles au niveau de son entité juridique si elle est conforme à ses pratiques et principes comptables et de gestion usuels. Les principes à suivre à cet égard sont énoncés dans la convention de subvention type.

3.   La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles est limité à un pourcentage maximal des coûts éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et, le cas échéant, de certaines actions de soutien à la formation et au développement de la carrière des chercheurs.

4.   Par dérogation au paragraphe 2, pour la couverture des coûts indirects éligibles, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts éligibles directs, à l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance ou pour le remboursement des coûts de tiers.

La Commission établit des taux forfaitaires appropriés en se fondant sur une approximation rigoureuse des coûts indirects réels concernés, conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

5.   Les organismes publics sans but lucratif, les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, les organismes de recherche et les PME qui ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude leurs coûts indirects réels pour l'action concernée, lorsqu'ils participent à des régimes de financement comportant des activités de recherche et de développement technologique ou de démonstration, telles que celles visées à l'article 33, peuvent opter pour un taux forfaitaire égal à 60 % du total des coûts directs éligibles pour les subventions attribuées dans le cadre d'appels à proposition se clôturant avant le 1er janvier 2010.

Afin de faciliter la transition vers la pleine mise en œuvre du principe général visé au paragraphe 2, la Commission fixe, pour les subventions attribuées en vertu d'appels se clôturant après le 31 décembre 2009, un niveau approprié de taux forfaitaire qui devrait représenter une approximation des coûts indirects réels concernés, sans être inférieur à 40 %. À cet effet on se fondera sur une évaluation de la participation d'organismes publics sans but lucratif, d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, d'organismes de recherche et de PME, qui ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude leurs coûts indirects réels pour l'action concernée.

6.   Tous les taux forfaitaires sont définis dans la convention de subvention type.

Article 33

Limite maximale de financement

1.   Pour les activités de recherche et de développement technologique, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

Cependant, dans le cas d'organismes publics sans but lucratif, d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, d'organismes de recherche et de PME, elle peut s'élever à un maximum de 75 % des coûts totaux éligibles.

Pour les activités de recherche et de développement technologique dans le domaine de la sécurité, elle peut atteindre un maximum de 75 % dans le cas du développement de capacités dans les domaines où la taille du marché est très limitée et où il existe un risque de «défaillance du marché», ainsi que pour le développement accéléré de matériel en réponse à de nouvelles menaces.

2.   Pour les activités de démonstration, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

3.   Pour les activités menées dans le cadre d'actions de recherche exploratoire, d'actions de coordination et de soutien et d'actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

4.   Pour les activités de gestion, et notamment les certificats relatifs aux états financiers, et d'autres activités non visées par les paragraphes 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

Les autres activités visées au premier alinéa comprennent, entre autres, la formation dans le cadre des actions qui ne relèvent pas du régime de financement pour la formation et l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion.

5.   Aux fins des paragraphes 1 à 4, les coûts éligibles et les recettes sont pris en compte pour la détermination de la contribution financière de la Communauté.

6.   Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans le cadre desquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est utilisé pour l'ensemble de l'action.

Article 34

Rapports et audit des coûts éligibles

1.   Des rapports périodiques sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, les intérêts financiers produits par le préfinancement et les recettes liées à l'action indirecte concernée; le cas échéant, ces rapports sont certifiés par un certificat relatif aux états financiers, conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

L'existence d'un co-financement en relation avec l'action concernée doit être déclarée et, le cas échéant, être certifiée au terme de l'action.

2.   Nonobstant le règlement financier et ses modalités d'exécution, un certificat relatif aux états financiers n'est obligatoire que lorsque le montant cumulé des paiements intermédiaires et du paiement du solde versés à un participant est égal ou supérieur à 375 000 euros pour une action indirecte.

Toutefois, pour les actions indirectes d'une durée inférieure ou égale à deux ans, pas plus d'un certificat relatif aux états financiers n'est exigé du participant à la fin du projet.

Aucun certificat relatif aux états financiers n'est exigé pour les actions indirectes entièrement remboursées au moyen de montants ou de taux forfaitaires.

3.   Dans le cas d'organismes publics, d'organismes de recherche et d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, le certificat relatif aux états financiers visé au paragraphe 1 peut être établi par un agent public compétent.

Article 35

Réseaux d'excellence

1.   Le programme de travail prévoit les formes de subvention à utiliser pour les réseaux d'excellence.

2.   Lorsque la contribution financière de la Communauté en faveur des réseaux d'excellence prend la forme d'un montant forfaitaire, celui-ci est calculé en tenant compte du nombre de chercheurs qu'il est prévu d'intégrer au réseau d'excellence et de la durée de l'action. La valeur unitaire pour le montant forfaitaire est de 23 500 euros par an et par chercheur.

Ce montant est adapté par la Commission conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

3.   Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs qui peut être retenu comme base de calcul du montant forfaitaire. Cependant, un nombre de participants supérieur au maximum fixé pour l'établissement de la contribution financière peut participer selon les besoins.

4.   Le paiement est effectué par versements échelonnés.

Ces versements échelonnés sont effectués en fonction de l'évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d'activités au regard du degré d'intégration des ressources et des capacités de recherche, mesuré sur la base d'indicateurs de performance négociés avec le consortium et fixés dans la convention de subvention.

Sous-section 2

Paiement, répartition, recouvrement et garanties

Article 36

Paiement et répartition

1.   La contribution financière de la Communauté est versée aux participants, par l'intermédiaire du coordonnateur, sans retard injustifié.

2.   Le coordonnateur doit tenir une comptabilité de manière à être en mesure de déterminer à tout moment la part des fonds communautaires distribuée à chaque participant.

Le coordonnateur communique ces informations à la Commission, à la demande de celle-ci.

Article 37

Recouvrement

La Commission peut adopter une décision de recouvrement conformément au règlement financier.

Article 38

Mécanisme de couverture des risques

1.   La responsabilité financière de chaque participant se limite à ses propres dettes, sous réserve des paragraphes 2 à 5.

2.   Afin de gérer le risque associé au non-recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission crée et gère un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé «le fonds») conformément à l'annexe.

Les intérêts financiers générés par le fonds sont ajoutés à celui-ci et servent exclusivement aux fins énoncées au point 3 de l'annexe, sans préjudice du point 4 de celle-ci.

3.   La contribution au fonds d'un participant à une action indirecte prenant la forme d'une subvention ne dépasse pas 5% de la contribution financière de la Communauté due au participant. À la fin de l'action, le montant versé au fonds est restitué au participant par l'intermédiaire du coordonnateur, sous réserve du paragraphe 4.

4.   Si les intérêts générés par le fonds sont insuffisants pour couvrir les sommes dues à la Communauté, la Commission peut déduire du montant à restituer à un participant au maximum 1% de la contribution financière qu'il a reçue de la Communauté.

5.   La déduction visée au paragraphe 4 ne s'applique pas dans le cas d'organismes publics, d'entités juridiques dont la participation à l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, et d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur

6.   La Commission ne vérifie ex ante que la capacité financière des coordonnateurs, ainsi que des participants autres que ceux visés au paragraphe 5, qui demandent une contribution financière de la Communauté dans le cadre d'une action indirecte supérieure à 500 000 euros, sauf circonstances exceptionnelles lorsque, sur la base d'informations déjà disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière de ces participants.

7.   Le fonds est considéré comme une garantie suffisante au titre du règlement financier. Aucune garantie ou caution supplémentaire ne peut être réclamée ou imposée aux participants.

Chapitre III

Diffusion, valorisation et droits d'accès

SECTION 1

Connaissances nouvelles

Sous-section 1

Propriété

Article 39

Propriété des connaissances nouvelles

1.   Les connaissances nouvelles résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes autres que celles visées au paragraphe 3 sont la propriété du participant ayant exécuté les travaux dont ces connaissances nouvelles résultent.

2.   Si des personnes employées par un participant ou du personnel travaillant pour lui peuvent faire valoir des droits sur les connaissances nouvelles, le participant veille à ce que ces droits puissent être exercés d'une manière compatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de la convention de subvention.

3.   Les connaissances nouvelles sont la propriété de la Communauté dans les cas suivants:

| a) | actions de coordination et de soutien consistant en un achat de biens ou de services soumis aux dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics; |
| --- | --- |

a)

actions de coordination et de soutien consistant en un achat de biens ou de services soumis aux dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics;

| b) | actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants. |
| --- | --- |

b)

actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants.

Article 40

Propriété commune des connaissances nouvelles

1.   Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux dont résultent des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être établie, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux modalités de la convention de subvention.

2.   Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

| a) | les autres copropriétaires doivent en être préalablement informés; |
| --- | --- |

a)

les autres copropriétaires doivent en être préalablement informés;

| b) | une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres copropriétaires. |
| --- | --- |

b)

une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres copropriétaires.

3.   Sur demande, la Commission fournit des orientations quant aux éléments susceptibles de figurer dans un accord relatif à la propriété commune.

Article 41

Propriété des connaissances nouvelles de groupes particuliers

Dans le cas d'actions indirectes au profit de groupes particuliers, l'article 39, paragraphe 1, et l'article 40, paragraphe 1, ne s'appliquent pas. Dans ces cas, les connaissances nouvelles sont la propriété commune des participants qui sont membres du groupe particulier bénéficiant de l'action, sauf s'il en a été convenu autrement entre les participants.

Si les connaissances nouvelles ne sont pas la propriété de membres du groupe en question, leurs propriétaires veillent à ce que le groupe dispose de tous les droits afférents à ces connaissances nécessaires à leur valorisation et à leur diffusion, selon les modalités prévues dans l'annexe technique de la convention de subvention.

Article 42

Transfert de connaissances nouvelles

1.   Le propriétaire de connaissances nouvelles peut transférer celles-ci à une entité juridique, sous réserve des paragraphes 2 à 5 et de l'article 43.

2.   Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il transmet au cessionnaire ses obligations relatives à ces connaissances, notamment l'obligation de les transmettre à tout cessionnaire ultérieur, conformément à la convention de subvention.

3.   Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d'accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des connaissances nouvelles pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.

Cependant, les autres participants peuvent, par accord écrit, renoncer à leur droit de notification individuelle préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.

4.   À la suite d'une notification faite conformément au paragraphe 2, premier alinéa, n'importe quel autre participant peut s'opposer à tout transfert de propriété au motif qu'il porterait atteinte à ses droits d'accès.

Si l'un des autres participants démontre qu'il serait porté atteinte à ses droits, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord.

5.   Si nécessaire, la convention de subvention peut prévoir que la Commission doit être préalablement informée de toute intention de transfert de propriété ou de toute intention de concession d'une licence exclusive à un tiers établi dans un pays tiers qui n'est pas associé au septième programme-cadre.

Article 43

Sauvegarde de la compétitivité européenne et des principes éthiques

En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

Sous-section 2

Protection, publication, diffusion et valorisation

Article 44

Protection des connaissances nouvelles

1.   Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.

Un participant qui n'est pas propriétaire des connaissances nouvelles et qui invoque son intérêt légitime doit démontrer que, dans une circonstance donnée, il subirait un préjudice d'une gravité disproportionnée.

2.   Lorsque les connaissances nouvelles peuvent faire l'objet d'applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protéger, et ne les transfère pas à un autre participant, à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnées des obligations qui y sont associées, en application de l'article 42, aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission n'en soit préalablement informée.

Dans cette hypothèse, la Commission peut, avec l'accord du participant concerné, assumer la propriété de ces connaissances nouvelles et prendre des mesures pour les protéger de manière appropriée et efficace. Le participant concerné ne peut s'y opposer que s'il peut démontrer que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.

Article 45

Mention relative au support financier de la Communauté

Toute publication ou demande de brevet déposée par un participant ou en son nom, ou toute autre forme de diffusion concernant des connaissances nouvelles comprend une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que les connaissances nouvelles concernées ont été obtenues avec le soutien financier de la Communauté européenne.

Le libellé de cette mention est fixé dans la convention de subvention.

Article 46

Valorisation et diffusion

1.   Les participants valorisent les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires ou veillent à ce qu'elles soient valorisées.

2.   Chaque participant veille à ce que les connaissances nouvelles dont il est propriétaire soient diffusées aussi rapidement que possible. S'il manque à cette obligation, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion. La convention de subvention peut fixer des délais à cet égard.

3.   Les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations en matière de confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles.

4.   Avant d'entreprendre toute activité de diffusion, un participant doit en informer les autres participants concernés.

À la suite de cette notification, chacun des participants peut s'opposer à la diffusion s'il estime que cela pourrait nuire de façon disproportionnée à ses intérêts légitimes concernant ses connaissances nouvelles ou ses connaissances préexistantes. Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n'ont pas été prises.

SECTION 2

Droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux connaissances nouvelles

Article 47

Connaissances préexistantes couvertes

Les participants peuvent désigner les connaissances préexistantes nécessaires aux fins de l'action par accord écrit et, le cas échéant, en exclure certains éléments.

Article 48

Principes

1.   Toutes les demandes d'obtention de droits d'accès sont effectuées par écrit.

2.   Sauf accord contraire du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, les droits d'accès ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.

3.   Des licences exclusives pour des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes peuvent être concédées à condition que tous les autres participants confirment par écrit qu'ils renoncent à leurs droits d'accès auxdites connaissances.

4.   Sans préjudice du paragraphe 3, tout accord accordant des droits d'accès aux connaissances nouvelles ou aux connaissances préexistantes aux participants ou à des tiers doit être conçu de manière à assurer le maintien des droits d'accès potentiels pour les autres participants.

5.   Sans préjudice des articles 49 et 50 ni de la convention de subvention, les participants à la même action s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute autre restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.

6.   La cessation de la participation d'un participant à une action indirecte ne change rien à l'obligation qu'il a de concéder ces droits d'accès aux autres participants qui continuent de participant à la même action indirecte selon les modalités et les conditions fixées par la convention de subvention.

Article 49

Droits d'accès pour l'exécution d'actions indirectes

1.   Les droits d'accès sur les connaissances nouvelles sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte.

Ces droits d'accès sont concédés aux autres participants en exemption de redevances.

2.   Les droits d'accès sur les connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte et si le participant concerné est libre de les concéder.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

Cependant, les exécutants de RDT doivent concéder des droits d'accès sur les connaissances préexistantes en exemption de redevances.

Article 50

Droits d'accès à des fins de valorisation

1.   Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès aux connaissances nouvelles lorsque ces droits sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles.

Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances.

2.   Les participants à une même action indirecte bénéficient des droits d'accès aux connaissances préexistantes lorsque celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles et pour autant que le participant concerné soit habilité à les concéder.

Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances.

3.   Les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux connaissances nouvelles et aux connaissances préexistantes visés aux paragraphes 1 et 2, aux mêmes conditions que le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans la convention de subvention ou l'accord de consortium.

4.   La demande concernant les droits d'accès peut être présentée en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 jusqu'à un an après:

| a) | la fin de l'action indirecte; ou |
| --- | --- |

a)

la fin de l'action indirecte; ou

| b) | la cessation de la participation du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées. |
| --- | --- |

b)

la cessation de la participation du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées.

Les participants peuvent toutefois se mettre d'accord sur une date limite différente.

5.   Moyennant l'accord de tous les propriétaires concernés, un acteur de RDT peut obtenir, dans des conditions équitables et raisonnables à convenir, des droits d'accès à des connaissances nouvelles, afin de réaliser de nouvelles activités de recherche.

6.   Les acteurs de RDT concèdent en exemption de redevances, ou selon des conditions équitables et raisonnables à définir d'un commun accord avant la signature de la convention de subvention les droits d'accès aux connaissances préexistantes nécessaires à la valorisation des connaissances nouvelles résultant de l'action indirecte.

Article 51

Dispositions complémentaires concernant les droits d'accès à des fins de valorisation des actions de «recherche exploratoire» et des actions en faveur de groupes particuliers

1.   Les participants à une même action de «recherche exploratoire» bénéficient de droits d'accès exempts de redevances aux connaissances nouvelles et préexistantes afin de mettre en œuvre ou de réaliser de nouvelles activités de recherche.

Les droits d'accès à des fins de valorisation autres que la réalisation de nouvelles activités de recherche sont exempts de redevances, à moins que la convention de subvention n'en dispose autrement.

2.   Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.

Chapitre IV

Banque européenne d'investissement

Article 52

1.   La Communauté peut accorder une contribution à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour couvrir le risque de prêts ou de garanties que la BEI octroie afin de soutenir les objectifs de recherche du septième programme-cadre (mécanisme de financement du partage des risques).

2.   La BEI accorde ces prêts ou garanties dans le respect des principes d'équité, de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement.

3.   La Commission a le droit de s'opposer à l'utilisation du mécanisme de financement du partage des risques pour certains prêts ou garanties, selon des conditions à définir dans la convention de subvention et conformément aux programmes de travail.

Chapitre V

Entrée en vigueur

Article 53

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du 5 juillet 2006 (non encore publié au Journal officiel).

1

(2)  JO C 203 du 25.8.2006, p. 1.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 30 novembre 2006.

3

(4)  JO L ...

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

6

o

(7)  JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

7

(8)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38).

8

(9)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

9

(10)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

10

(11)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

11

(12)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

12

(13)  JO L 75 du 22.3.2005, p. 67.

13

ANNEXE

FONDS DE GARANTIE DES PARTICIPANTS

1. Le fonds est géré par la Communauté, représentée par la Commission agissant en tant qu'agent exécutif au nom des participants, selon des modalités à définir dans la convention de subvention type.

La Commission confie la gestion financière du fonds, soit à la Banque européenne d'investissement, soit, conformément à l'article 14, point b), à un établissement financier approprié (ci-après la «banque dépositaire»). La banque dépositaire gère le fonds conformément à un mandat délivré par la Commission.

2. La Commission peut déduire, du préfinancement initial qu'elle paiera au consortium, la contribution des participants au fonds et la verser au fonds en leur nom.

3. Si des sommes sont dues par un participant à la Communauté, la Commission peut, sans préjudice des pénalités qui peuvent être infligées au participant défaillant conformément au règlement financier:

| a) | soit ordonner à la banque dépositaire qu'elle transfère directement le montant dû du fonds au coordonnateur de l'action indirecte, si elle est toujours en cours et si les autres participants acceptent de la mettre en œuvre à l'identique par rapport à ses objectifs, conformément à l'article 18, paragraphe 4. Les montants transférés à partir du fonds sont considérés comme une contribution financière de la Communauté; |
| --- | --- |

a)

soit ordonner à la banque dépositaire qu'elle transfère directement le montant dû du fonds au coordonnateur de l'action indirecte, si elle est toujours en cours et si les autres participants acceptent de la mettre en œuvre à l'identique par rapport à ses objectifs, conformément à l'article 18, paragraphe 4. Les montants transférés à partir du fonds sont considérés comme une contribution financière de la Communauté;

| b) | soit recouvrer effectivement le montant en question dans le fonds au cas où l'action indirecte serait interrompue ou déjà achevée. |
| --- | --- |

b)

soit recouvrer effectivement le montant en question dans le fonds au cas où l'action indirecte serait interrompue ou déjà achevée.

La Commission délivre en faveur du fonds un ordre de recouvrement à l'encontre du participant en question. La Commission peut établir à cette fin un ordre de recouvrement conformément au règlement financier.

4. Les montants recouvrés dans le fonds pendant la durée du septième programme-cadre constituent des recettes affectées à celui-ci au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier.

Une fois que toutes les subventions au titre du septième programme-cadre ont été mises en œuvre, toute somme restant dans le fonds est récupérée par la Commission et inscrite au budget de la Communauté, sous réserve de décisions relatives au huitième programme-cadre.

P6_TA(2006)0515

Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (COM(2005)0457 — C6-0312/2005 — 2005/0194(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0457) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0457) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0312/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0312/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0289/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0289/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0194

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent dans les États membres la mise sur le
  marché d'articles
  pyrotechniques diffèrent notamment sur des aspects tels que la sécurité et les caractéristiques de performance. |
| --- | --- |

(1)

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent dans les États membres la mise sur le
  marché d'articles
  pyrotechniques diffèrent notamment sur des aspects tels que la sécurité et les caractéristiques de performance.

| (2) | Ces dispositions, qui sont de nature à faire naître des entraves aux échanges intracommunautaires, doivent être harmonisées afin de garantir la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité
  et protection
  des consommateurs
  et des utilisateurs professionnels
  . |
| --- | --- |

(2)

Ces dispositions, qui sont de nature à faire naître des entraves aux échanges intracommunautaires, doivent être harmonisées afin de garantir la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité
  et protection
  des consommateurs
  et des utilisateurs professionnels
  .

| (3) | La directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (3)

  exclut de son champ d'application les articles pyrotechniques et
  indique que les articles pyrotechniques nécessitent des mesures appropriées en vue des besoins de protection des consommateurs et de sécurité du public, et qu'il est prévu de préparer un texte législatif complémentaire à ce sujet. |
| --- | --- |

(3)

La directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (3)

  exclut de son champ d'application les articles pyrotechniques et
  indique que les articles pyrotechniques nécessitent des mesures appropriées en vue des besoins de protection des consommateurs et de sécurité du public, et qu'il est prévu de préparer un texte législatif complémentaire à ce sujet.

| (4) | La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (appelée «directive Seveso II») (4), énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se trouvent, parmi d'autres substances dangereuses, des explosifs, y compris des substances pyrotechniques. |
| --- | --- |

(4)

La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (appelée «directive Seveso II») (4), énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se trouvent, parmi d'autres substances dangereuses, des explosifs, y compris des substances pyrotechniques.

| (5) | Les articles pyrotechniques comprennent, entre autres, les feux d'artifices, les articles pyrotechniques destinés au théâtre et les articles pyrotechniques destinés à des fins techniques, tels que les générateurs de gaz utilisés pour les sacs gonflables ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité. |
| --- | --- |

(5)

Les articles pyrotechniques comprennent, entre autres, les feux d'artifices, les articles pyrotechniques destinés au théâtre et les articles pyrotechniques destinés à des fins techniques, tels que les générateurs de gaz utilisés pour les sacs gonflables ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité.

| (6) | La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux articles pyrotechniques auxquels s'appliquent la directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins (5) ainsi que les conventions internationales pertinentes, conformément à l'article 1 et à l'article 3, paragraphe 3 de cette directive. |
| --- | --- |

(6)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux articles pyrotechniques auxquels s'appliquent la directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins (5) ainsi que les conventions internationales pertinentes, conformément à l'article 1 et à l'article 3, paragraphe 3 de cette directive.

| (7) | Pour garantir des niveaux de protection appropriés, il y a lieu de classer les articles pyrotechniques en catégories,
  en premier lieu
  selon
  leur niveau de risque au regard de
  leur type d'utilisation
  , de
  leur destination
  ou niveau sonore
  . |
| --- | --- |

(7)

Pour garantir des niveaux de protection appropriés, il y a lieu de classer les articles pyrotechniques en catégories,
  en premier lieu
  selon
  leur niveau de risque au regard de
  leur type d'utilisation
  , de
  leur destination
  ou niveau sonore
  .

| (8) | La personne physique ou morale qui importe un article pyrotechnique dans la Communauté devrait s'assurer que le fabricant s'est acquitté des obligations qui lui incombent au titre de la présente directive ou assumertoutes les obligations du fabricant. |
| --- | --- |

(8)

La personne physique ou morale qui importe un article pyrotechnique dans la Communauté devrait s'assurer que le fabricant s'est acquitté des obligations qui lui incombent au titre de la présente directive ou assumertoutes les obligations du fabricant.

| (9) | Conformément aux principes de la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (6), un article pyrotechnique devrait respecter la présente directive lorsqu'il est mis sur le marché communautaire pour la première fois. Compte tenu des fêtes religieuses, culturelles et traditionnelles des États membres, les feux d'artifice construits par le fabricant pour son usage personnel et dont l'utilisation a été approuvée par un État membre sur son territoire ne peuvent être considérés comme ayant été mis sur le marché et ne devraient par conséquent pas nécessairement respecter la présente directive. |
| --- | --- |

(9)

Conformément aux principes de la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (6), un article pyrotechnique devrait respecter la présente directive lorsqu'il est mis sur le marché communautaire pour la première fois. Compte tenu des fêtes religieuses, culturelles et traditionnelles des États membres, les feux d'artifice construits par le fabricant pour son usage personnel et dont l'utilisation a été approuvée par un État membre sur son territoire ne peuvent être considérés comme ayant été mis sur le marché et ne devraient par conséquent pas nécessairement respecter la présente directive.

| (10) | Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation d'articles pyrotechniques, il convient de fixer des limites d'âge pour la vente de ces articles aux consommateurs et pour leur utilisation, et de garantir que leur étiquetage contienne des informations suffisantes et appropriées sur une utilisation sûre, dans le but de protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement. Il y a lieu de prévoir que certains articles pyrotechniques ne peuvent être cédés qu'à des spécialistes agréés, possédant les connaissances, les qualifications et l'expérience requises.
  S'agissant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, les obligations d'étiquetage doivent tenir compte de la pratique actuelle et du fait que ces articles sont exclusivement fournis à des utilisateurs commerciaux. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation d'articles pyrotechniques, il convient de fixer des limites d'âge pour la vente de ces articles aux consommateurs et pour leur utilisation, et de garantir que leur étiquetage contienne des informations suffisantes et appropriées sur une utilisation sûre, dans le but de protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement. Il y a lieu de prévoir que certains articles pyrotechniques ne peuvent être cédés qu'à des spécialistes agréés, possédant les connaissances, les qualifications et l'expérience requises.
  S'agissant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, les obligations d'étiquetage doivent tenir compte de la pratique actuelle et du fait que ces articles sont exclusivement fournis à des utilisateurs commerciaux.

| (11) | L'utilisation d'articles pyrotechniques, et notamment de feux d'artifice, est régie par des coutumes et des traditions culturelles largement différentes selon les États membres. Il est dès lors nécessaire de permettre à ceux-ci d'arrêter des mesures nationales en vue de limiter, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'utilisation de certaines catégories de feux d'artifice par des particuliers ou la vente de ces articles aux particuliers. |
| --- | --- |

(11)

L'utilisation d'articles pyrotechniques, et notamment de feux d'artifice, est régie par des coutumes et des traditions culturelles largement différentes selon les États membres. Il est dès lors nécessaire de permettre à ceux-ci d'arrêter des mesures nationales en vue de limiter, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'utilisation de certaines catégories de feux d'artifice par des particuliers ou la vente de ces articles aux particuliers.

| (12) | Il importe d'établir des exigences essentielles de sécurité pour les articles pyrotechniques
  afin de protéger les consommateurs et de prévenir les accidents
  . |
| --- | --- |

(12)

Il importe d'établir des exigences essentielles de sécurité pour les articles pyrotechniques
  afin de protéger les consommateurs et de prévenir les accidents
  .

| (13) | La responsabilité de veiller à ce que les articles pyrotechniques soient conformes aux dispositions de la présente directive, et en particulier aux dites exigences de sécurité essentielles, devrait incomber au fabricant.
  Si le fabricant n'est pas
  établi dans la Communauté
  , l'importateur devrait s'assurer que le fabricant s'est acquitté des obligations qui lui incombent au titre de la présente directive ou assumer toutes les obligations du fabricant
  . |
| --- | --- |

(13)

La responsabilité de veiller à ce que les articles pyrotechniques soient conformes aux dispositions de la présente directive, et en particulier aux dites exigences de sécurité essentielles, devrait incomber au fabricant.
  Si le fabricant n'est pas
  établi dans la Communauté
  , l'importateur devrait s'assurer que le fabricant s'est acquitté des obligations qui lui incombent au titre de la présente directive ou assumer toutes les obligations du fabricant
  .

| (14) | Lorsque les exigences essentielles de sécurité sont satisfaites, les États membres ne doivent pas avoir la possibilité d'interdire, de restreindre ou d'entraver la libre circulation d'articles pyrotechniques.
  La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la législation nationale relative à l'octroi de licences aux fabricants, distributeurs et importateurs par les États membres. |
| --- | --- |

(14)

Lorsque les exigences essentielles de sécurité sont satisfaites, les États membres ne doivent pas avoir la possibilité d'interdire, de restreindre ou d'entraver la libre circulation d'articles pyrotechniques.
  La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la législation nationale relative à l'octroi de licences aux fabricants, distributeurs et importateurs par les États membres.

| (15) | Pour qu'il soit plus facile de démontrer la conformité d'un article aux exigences essentielles de sécurité, des normes harmonisées, portant sur la conception, la fabrication et la mise à l'essai des articles pyrotechniques, sont élaborées. |
| --- | --- |

(15)

Pour qu'il soit plus facile de démontrer la conformité d'un article aux exigences essentielles de sécurité, des normes harmonisées, portant sur la conception, la fabrication et la mise à l'essai des articles pyrotechniques, sont élaborées.

| (16) | Des normes européennes harmonisées sont élaborées, adoptées et modifiées par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Ces organismes sont reconnus comme étant compétents pour adopter des normes harmonisées, qu'ils élaborent conformément aux orientations générales pour la coopération entre elles-mêmes et la Commission européenne ainsi que l'Association européenne de libre-échange
   (7), et à la procédure visée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
   (8).
  S'agissant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, il y a lieu de s'inspirer de l'orientation internationale du secteur européen des fournisseurs automobiles en se référant aux normes ISO internationales pertinentes. |
| --- | --- |

(16)

Des normes européennes harmonisées sont élaborées, adoptées et modifiées par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Ces organismes sont reconnus comme étant compétents pour adopter des normes harmonisées, qu'ils élaborent conformément aux orientations générales pour la coopération entre elles-mêmes et la Commission européenne ainsi que l'Association européenne de libre-échange
   (7), et à la procédure visée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
   (8).
  S'agissant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, il y a lieu de s'inspirer de l'orientation internationale du secteur européen des fournisseurs automobiles en se référant aux normes ISO internationales pertinentes.

| (17) | Selon la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, les articles pyrotechniques fabriqués conformément aux normes harmonisées bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité établies par la présente directive. |
| --- | --- |

(17)

Selon la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, les articles pyrotechniques fabriqués conformément aux normes harmonisées bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité établies par la présente directive.

| (18) | Par sa décision 93/465/CEE, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (9), le Conseil a introduit des modalités harmonisées d'application des procédures en vue de l'évaluation de la conformité. L'application de ces modules aux articles pyrotechniques permettra de déterminer les responsabilités des fabricants et des organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité, en tenant compte de la nature des articles pyrotechniques concernés. |
| --- | --- |

(18)

Par sa décision 93/465/CEE, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (9), le Conseil a introduit des modalités harmonisées d'application des procédures en vue de l'évaluation de la conformité. L'application de ces modules aux articles pyrotechniques permettra de déterminer les responsabilités des fabricants et des organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité, en tenant compte de la nature des articles pyrotechniques concernés.

| (19) | Les groupes d'articles pyrotechniques qui sont similaires quant à leur type, leur fonction ou leur comportement devraient être évalués en tant que familles d'articles par les organismes notifiés. |
| --- | --- |

(19)

Les groupes d'articles pyrotechniques qui sont similaires quant à leur type, leur fonction ou leur comportement devraient être évalués en tant que familles d'articles par les organismes notifiés.

| (20) | En vue de leur mise sur le marché, les
  articles pyrotechniques
  devraient
  porter
  un
  marquage «CE» indiquant qu'ils sont conformes aux dispositions de la présente directive, pour pouvoir circuler librement à l'intérieur de la Communauté. |
| --- | --- |

(20)

En vue de leur mise sur le marché, les
  articles pyrotechniques
  devraient
  porter
  un
  marquage «CE» indiquant qu'ils sont conformes aux dispositions de la présente directive, pour pouvoir circuler librement à l'intérieur de la Communauté.

| (21) | Selon la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, une procédure de clause de sauvegarde est nécessaire pour permettre de contester la conformité d'un article pyrotechnique ou en cas de défauts. Les États membres devraient dès lors prendre toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise sur le marché de produits portant le marquage CE ou pour les retirer du marché si ces produits mettent en danger la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination. |
| --- | --- |

(21)

Selon la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, une procédure de clause de sauvegarde est nécessaire pour permettre de contester la conformité d'un article pyrotechnique ou en cas de défauts. Les États membres devraient dès lors prendre toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise sur le marché de produits portant le marquage CE ou pour les retirer du marché si ces produits mettent en danger la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination.

| (22) | En ce qui concerne la sécurité du transport, les règles relatives au transport d'articles pyrotechniques sont couvertes par des conventions et des accords internationaux, y compris les recommandations des Nations unies sur le transport des substances dangereuses. |
| --- | --- |

(22)

En ce qui concerne la sécurité du transport, les règles relatives au transport d'articles pyrotechniques sont couvertes par des conventions et des accords internationaux, y compris les recommandations des Nations unies sur le transport des substances dangereuses.

| (23) | Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions
  du droit national adoptées au titre
  de la présente directive et qu'ils veillent à l'application de ces sanctions. Les
  sanctions
  devraient
  avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif. |
| --- | --- |

(23)

Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions
  du droit national adoptées au titre
  de la présente directive et qu'ils veillent à l'application de ces sanctions. Les
  sanctions
  devraient
  avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

| (24) | Il est dans l'intérêt du fabricant et de l'importateur de fournir des produits sûrs, afin d'éviter les coûts liés à sa responsabilité du fait de produits défectueux ayant causé un préjudice aux personnes et à la propriété privée. À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (10) complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs. En outre, la présente directive dispose que les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l'égard de leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre. |
| --- | --- |

(24)

Il est dans l'intérêt du fabricant et de l'importateur de fournir des produits sûrs, afin d'éviter les coûts liés à sa responsabilité du fait de produits défectueux ayant causé un préjudice aux personnes et à la propriété privée. À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (10) complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs. En outre, la présente directive dispose que les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l'égard de leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre.

| (25) | Il est essentiel de prévoir une période transitoire pour permettre l'adaptation progressive des législations nationales dans certains domaines.
  Les fabricants et les importateurs ont besoin de temps pour exercer tout droit conféré par la législation nationale en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente directive, par exemple pour vendre leurs stocks de produits fabriqués. En outre, la période transitoire spécifique prévue par la présente directive donnerait davantage de temps pour adopter des normes harmonisées et assurer la mise en œuvre rapide de la présente directive, de façon à renforcer la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(25)

Il est essentiel de prévoir une période transitoire pour permettre l'adaptation progressive des législations nationales dans certains domaines.
  Les fabricants et les importateurs ont besoin de temps pour exercer tout droit conféré par la législation nationale en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente directive, par exemple pour vendre leurs stocks de produits fabriqués. En outre, la période transitoire spécifique prévue par la présente directive donnerait davantage de temps pour adopter des normes harmonisées et assurer la mise en œuvre rapide de la présente directive, de façon à renforcer la protection des consommateurs.

| (26) | Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(26)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (27) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil
  du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

   (11). |
| --- | --- |

(27)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil
  du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

   (11).

| (28) | En particulier, il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures communautaires portant sur les recommandations des Nations unies, les règles d'étiquetage des articles pyrotechniques et l'adaptation aux progrès techniques des annexes II et III relatives aux exigences de sécurité et aux procédures d'évaluation de la conformité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, ou de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(28)

En particulier, il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures communautaires portant sur les recommandations des Nations unies, les règles d'étiquetage des articles pyrotechniques et l'adaptation aux progrès techniques des annexes II et III relatives aux exigences de sécurité et aux procédures d'évaluation de la conformité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, ou de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (29) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (12), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(29)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (12), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs et champ d'application

1.   La présente directive énonce des règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en garantissant un
  niveau
  élevé de protection de la santé humaine
  et de la sûreté publique, ainsi qu'un niveau élevé de protection et de
  sécurité des consommateurs
  , et en prenant en compte les aspects pertinents de la protection de l'environnement
  .

2.   La présente directive énonce les exigences de sécurité essentielles auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire en vue de leur mise sur le marché.

3.   La présente directive est applicable aux articles pyrotechniques tels que définis à l'article 2
  , points 1) à 5)
  .

4.   La présente directive n'est pas applicable:

| — | aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés
  à des fins non commerciales
  , conformément à la législation nationale, par les forces armées
  ,
  la police
  ou les corps de sapeurs-pompiers
  , |
| --- | --- |

—

aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés
  à des fins non commerciales
  , conformément à la législation nationale, par les forces armées
  ,
  la police
  ou les corps de sapeurs-pompiers
  ,

| — | aux articles tombant dans le champ d'application de la directive 96/98/CE, |
| --- | --- |

—

aux articles tombant dans le champ d'application de la directive 96/98/CE,

| — | aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans
  l'industrie aérospatiale
  , |
| --- | --- |

—

aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans
  l'industrie aérospatiale
  ,

| — | aux
  amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets et autres articles tombant
  dans le champ d'application de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (13), |
| --- | --- |

—

aux
  amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets et autres articles tombant
  dans le champ d'application de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (13),

| — | aux explosifs tombant dans le champ d'application de la directive 93/15/CEE, |
| --- | --- |

—

aux explosifs tombant dans le champ d'application de la directive 93/15/CEE,

| — | aux munitions, c'est-à-dire aux projectiles
  ,
  charges propulsives
  et munitions à blanc
  utilisés dans les armes
  portatives
  , dans l'artillerie et dans d'autres armes à feu. |
| --- | --- |

—

aux munitions, c'est-à-dire aux projectiles
  ,
  charges propulsives
  et munitions à blanc
  utilisés dans les armes
  portatives
  , dans l'artillerie et dans d'autres armes à feu.

Article 2

Définitions

Au sens de la présente directive, on entend par:

| 1. | «article pyrotechnique»: tout article contenant des substances
  explosives
  ou un mélange
  explosif
  de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique
  autoentretenue
  ; |
| --- | --- |

1.

«article pyrotechnique»: tout article contenant des substances
  explosives
  ou un mélange
  explosif
  de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique
  autoentretenue
  ;

| 2. | «mise sur le marché»: la première mise à disposition, sur le marché communautaire, d'un produit
  individuel, en
  vue de sa distribution et/ou de son utilisation, à titre gracieux ou onéreux
  . Les feux d'artifice construits par un fabricant pour ses besoins propres et dont l'utilisation a été approuvée par un État membre sur son territoire ne sont pas considérés comme ayant été mis sur le marché; |
| --- | --- |

2.

«mise sur le marché»: la première mise à disposition, sur le marché communautaire, d'un produit
  individuel, en
  vue de sa distribution et/ou de son utilisation, à titre gracieux ou onéreux
  . Les feux d'artifice construits par un fabricant pour ses besoins propres et dont l'utilisation a été approuvée par un État membre sur son territoire ne sont pas considérés comme ayant été mis sur le marché;

| 3. | «feu d'artifice»: un article pyrotechnique destiné au divertissement; |
| --- | --- |

3.

«feu d'artifice»: un article pyrotechnique destiné au divertissement;

| 4. | «article pyrotechnique destiné au théâtre»: un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue; |
| --- | --- |

4.

«article pyrotechnique destiné au théâtre»: un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue;

| 5. | «article pyrotechnique destiné
  aux véhicules
  »:
  des composants de dispositifs de sécurité des véhicules
  contenant des substances pyrotechniques servant à activer
  ces dispositifs ou
  d'autres
  dispositifs
  ; |
| --- | --- |

5.

«article pyrotechnique destiné
  aux véhicules
  »:
  des composants de dispositifs de sécurité des véhicules
  contenant des substances pyrotechniques servant à activer
  ces dispositifs ou
  d'autres
  dispositifs
  ;

| 6. | «fabricant»: toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou réalise, ou qui fait concevoir et réaliser un produit couvert par la présente directive en vue de sa mise sur le
  marché, sous
  son nom ou sa marque
  propre
  ; |
| --- | --- |

6.

«fabricant»: toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou réalise, ou qui fait concevoir et réaliser un produit couvert par la présente directive en vue de sa mise sur le
  marché, sous
  son nom ou sa marque
  propre
  ;

| 7. | «importateur»:
  toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, qui
  met un produit provenant d'un pays tiers pour la première fois à disposition sur le marché communautaire dans le cadre de son activité économique; |
| --- | --- |

7.

«importateur»:
  toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, qui
  met un produit provenant d'un pays tiers pour la première fois à disposition sur le marché communautaire dans le cadre de son activité économique;

| 8. | «distributeur»: toute personne physique ou morale de la chaîne d'approvisionnement qui, dans le cadre de son activité économique, met à disposition un produit sur le marché; |
| --- | --- |

8.

«distributeur»: toute personne physique ou morale de la chaîne d'approvisionnement qui, dans le cadre de son activité économique, met à disposition un produit sur le marché;

| 9. | «norme harmonisée»: une norme européenne adoptée par un organisme européen de normalisation au titre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures visées à la directive 98/34/CE, et dépourvue de caractère obligatoire; |
| --- | --- |

9.

«norme harmonisée»: une norme européenne adoptée par un organisme européen de normalisation au titre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures visées à la directive 98/34/CE, et dépourvue de caractère obligatoire;

| 10. | «personne ayant des connaissances particulières»: personne autorisée par les États membres à
  manipuler
  et/ou à utiliser sur leur territoire des feux d'artifice de la catégorie 4
  , des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
  et/ou d'autres articles pyrotechniques de la
  catégorie P2
  , tels que définis à l'article 3. |
| --- | --- |

10.

«personne ayant des connaissances particulières»: personne autorisée par les États membres à
  manipuler
  et/ou à utiliser sur leur territoire des feux d'artifice de la catégorie 4
  , des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
  et/ou d'autres articles pyrotechniques de la
  catégorie P2
  , tels que définis à l'article 3.

Article 3

Classement en catégories

1.   Les articles
  pyrotechniques sont
  classés par le fabricant dans une catégorie selon leur type d'utilisation, leur destination ou leur niveau de risque
  , ainsi que leur niveau sonore
  . Les organismes notifiés
  visés à l'article 10
  confirment le classement en catégories dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité, conformément à l'article 9.

Les catégories sont les suivantes:

| a) | Feux d'artifice






  Catégorie 1: | feux d'artifice qui présentent un risque très faible
  et un niveau sonore négligeable
  et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les feux d'artifice destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation; |
| --- | --- | --- |
| Catégorie 2: | feux d'artifice qui présentent un risque faible
  et un faible niveau sonore
  et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées; |
| Catégorie 3: | feux d'artifice qui présentent un risque moyen
  ,
  qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts
  et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine
  ; |
| Catégorie 4: | feux d'artifice qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l'expression «feux d'artifice à usage professionnel»
  ) et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine. |

a)

Feux d'artifice

Catégorie 1:

feux d'artifice qui présentent un risque très faible
  et un niveau sonore négligeable
  et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les feux d'artifice destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation;

Catégorie 2:

feux d'artifice qui présentent un risque faible
  et un faible niveau sonore
  et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées;

Catégorie 3:

feux d'artifice qui présentent un risque moyen
  ,
  qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts
  et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine
  ;

Catégorie 4:

feux d'artifice qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l'expression «feux d'artifice à usage professionnel»
  ) et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.

| b) | Articles pyrotechniques destinés au théâtre










  Catégorie T1: | articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible; |
| --- | --- | --- |
| Catégorie T2: | articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières. |

b)

Articles pyrotechniques destinés au théâtre

Catégorie T1:

articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible;

Catégorie T2:

articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

| c) | Autres articles pyrotechniques








  Catégorie P1
  : | articles pyrotechniques autres que les feux d'artifice
  et les articles pyrotechniques destinés au théâtre
  , qui présentent un risque faible; |
| --- | --- | --- |
| Catégorie P2
  : | articles pyrotechniques autres que les feux d'artifice
  et les articles pyrotechniques destinés au théâtre
  , qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières. |

c)

Autres articles pyrotechniques

Catégorie P1
  :

articles pyrotechniques autres que les feux d'artifice
  et les articles pyrotechniques destinés au théâtre
  , qui présentent un risque faible;

Catégorie P2
  :

articles pyrotechniques autres que les feux d'artifice
  et les articles pyrotechniques destinés au théâtre
  , qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

2.   Les États membres informent la Commission de leurs procédures d'identification et d'agrément des personnes ayant des connaissances particulières.

Article 4

Obligations du fabricant
  , de l'importateur et du distributeur

1.   Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques
  mis sur le marché
  soient conformes aux exigences de sécurité essentielles, énoncées à l'
  annexe I
  .

2.   
  Si le fabricant n'est pas établi
  dans la Communauté
  , l'importateur des articles pyrotechniques s'assure que le fabricant a respecté les obligations qui lui incombent en application de la présente directive ou assume lui-même lesdites obligations.

Les autorités et organismes de la Communauté peuvent s'adresser
  à l'importateur
  en ce qui concerne
  lesdites obligations
  .

3.
     
  Les distributeurs mènent leurs activités avec le soin qui s'impose conformément au droit communautaire applicable, y compris la présente directive. En particulier, ils vérifient que le produit porte le(s) marquage(s) de conformité obligatoire(s) et est accompagné des documents nécessaires.

4.   Les fabricants d'articles pyrotechniques:

| a) | soumettent le produit à un organisme notifié
  visé à l'article 10
  qui mettra en œuvre une procédure d'évaluation de la conformité, conformément à l'article 9; |
| --- | --- |

a)

soumettent le produit à un organisme notifié
  visé à l'article 10
  qui mettra en œuvre une procédure d'évaluation de la conformité, conformément à l'article 9;

| b) | apposent un marquage «CE» et l'étiquette sur l'article pyrotechnique, conformément aux articles 11 et 12. |
| --- | --- |

b)

apposent un marquage «CE» et l'étiquette sur l'article pyrotechnique, conformément aux articles 11 et 12.

Article 5

Mise sur le marché

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer que les articles
  pyrotechniques ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux prescriptions de la présente directive, s'ils portent un marquage «CE» et s'ils sont conformes aux prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité.

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour empêcher l'application indue d'un marquage «CE» sur des articles pyrotechniques.

Article 6

Libre circulation

1.   Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'articles
  pyrotechniques qui
  satisfont aux exigences de
  la présente directive
  .

2.   Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics
  ,
  ou de protection de l'environnement,
  à
  interdire ou à
  restreindre
  la possession,
  l'utilisation et/ou la vente
  , à des particuliers,
  de feux d'artifice
  , d'articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'autres articles pyrotechniques
  des catégories 2 et 3.

3.   Lors de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées
  pour commercialiser des articles pyrotechniques
  , les États membres ne s'opposent pas à la présentation
  et à l'utilisation
  d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement
  le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la
  non-conformité et
  la
  non-disponibilité à la vente
  de ces articles
  tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité par le fabricant
  , si celui-ci est
  établi dans la Communauté
  , ou par l'importateur
  . Lors de semblables manifestations, des mesures de sécurité appropriées sont prises, conformément à toute exigence posée par l'autorité compétente de l'État membre concerné, afin d'assurer la sécurité des personnes.

4.   Les États membres ne s'opposent pas à la libre circulation et à l'utilisation d'articles
  pyrotechniques fabriqués
  à des fins de recherche, de développement et d'essais, et qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement leur non-conformité et leur non-disponibilité à
  d'autres fins que le développement, les essais et la recherche
  .

Article 7

Limites d'âge

1.   Les articles pyrotechniques ne sont pas vendus, ni cédés de toute autre manière à des consommateurs dont l'âge est inférieur aux limites suivantes:

| a) | Feux d'artifice
  Catégorie 1: 12 ans.
  Catégorie 2: 16 ans.
  Catégorie 3: 18 ans. |
| --- | --- |

a)

Feux d'artifice

Catégorie 1: 12 ans.

Catégorie 2: 16 ans.

Catégorie 3: 18 ans.

| b) | Autres articles pyrotechniques
  et articles pyrotechniques destinés au théâtre.




  Catégories T1 et P1
  : 18 ans. |
| --- | --- |

b)

Autres articles pyrotechniques
  et articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Catégories T1 et P1
  : 18 ans.

2.   Les États membres peuvent relever les limites d'âge visées au paragraphe 1 lorsque cette mesure est justifiée par des motifs
  d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics
  . Ils peuvent abaisser les limites d'âge au bénéfice de personnes ayant reçu ou recevant une formation professionnelle appropriée.

3.   Les fabricants
  , les importateurs
  et les distributeurs s'abstiennent de vendre ou de céder de toute autre manière les articles pyrotechniques suivants à toute personne n'ayant pas les connaissances particulières requises:

| a) | les feux d'artifice de la catégorie 4, |
| --- | --- |

a)

les feux d'artifice de la catégorie 4,

| b) | les articles
  pyrotechniques
  de la catégorie P2 et les articles pyrotechniques destinés au théâtre
  de la
  catégorie T2
  . |
| --- | --- |

b)

les articles
  pyrotechniques
  de la catégorie P2 et les articles pyrotechniques destinés au théâtre
  de la
  catégorie T2
  .

Article 8

Normes harmonisées

1.   La Commission peut, conformément aux procédures visées dans la directive 98/34/CE, inviter les organismes européens de normalisation à élaborer ou à réviser des normes européennes en appui à la présente directive
  ou encourager les organismes internationaux compétents à élaborer ou à réviser les normes internationales
  .

2.   La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les références de ces normes harmonisées.

3.   
  Les États membres veillent à ce que les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne soient reconnues et adoptées.
  Les États membres considèrent
  comme conformes aux exigences essentielles de sécurité, arrêtées à l'annexe I,
  les articles pyrotechniques
  entrant
  dans le champ d'application de la présente directive
  , lorsque ces derniers
  sont conformes aux normes
  nationales applicables qui transposent les normes harmonisées publiées
  au Journal officiel de l'Union européenne
  . Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées
  .

Lorsque les États membres adoptent une transposition nationale des normes harmonisées, ils publient les numéros de référence des transpositions.

4.   Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées au présent article ne satisfont pas pleinement aux exigences essentielles de sécurité
  arrêtées
  à
  l'annexe I
  , la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité permanent institué par la directive 98/34/CE, en exposant ses raisons. Le comité émet un avis
  dans un délai de six mois à compter de cette saisine
  . Au vu de l'avis du comité, la Commission informe les États membres des mesures à prendre en ce qui concerne les normes harmonisées et la publication visée au paragraphe 2.

Article 9

Procédures d'évaluation de la conformité

En vue de l'attestation de la conformité des articles pyrotechniques, le fabricant suit l'une des procédures suivantes:

| a) | la procédure d'examen «CE» de type (module B) visée à l'annexe II, point 1, et, au choix du fabricant, l'une des procédures suivantes:






  — | la procédure «conformité au type» (module C) visée à l'annexe II, point 2, ou |
| --- | --- | --- |

a)

la procédure d'examen «CE» de type (module B) visée à l'annexe II, point 1, et, au choix du fabricant, l'une des procédures suivantes:

—

la procédure «conformité au type» (module C) visée à l'annexe II, point 2, ou

| — | la procédure «assurance qualité de production» (module D) visée à l'annexe II, point 3, |
| --- | --- |

—

la procédure «assurance qualité de production» (module D) visée à l'annexe II, point 3,

| — | la procédure «assurance qualité du produit» (module E) visée à l'annexe II,
  point 4, ou |
| --- | --- |

—

la procédure «assurance qualité du produit» (module E) visée à l'annexe II,
  point 4, ou

| b) | la procédure de vérification à l'unité (module F) visée à l'annexe II, point 5, ou |
| --- | --- |

b)

la procédure de vérification à l'unité (module F) visée à l'annexe II, point 5, ou

| c) | la procédure «assurance générale qualité» du produit (module G) visée à l'annexe II, point 6, dans la mesure où il s'agit de feux d'artifice de la catégorie 4. |
| --- | --- |

c)

la procédure «assurance générale qualité» du produit (module G) visée à l'annexe II, point 6, dans la mesure où il s'agit de feux d'artifice de la catégorie 4.

Article 10

Organismes notifiés

1.   Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres le nom des organismes qu'ils ont désignés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité, visées à l'article 9, et pour accomplir les tâches spécifiques dont ces organismes ont été chargés, de même que les numéros d'identification qui leur ont été attribués par la Commission.

2.   La Commission publie sur son site Internet la liste des organismes notifiés et leurs numéros d'identification, ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés. Elle veille à ce que cette liste soit tenue à jour.

3.   Les États membres appliquent, pour l'évaluation des organismes qui doivent être notifiés à la Commission, les critères minimums visés à l'annexe III. Les organismes satisfaisant aux critères d'évaluation fixés par les normes harmonisées intéressant les organismes notifiés sont réputés satisfaire aux critères minimums pertinents.

4.   Un État membre qui a notifié un organisme à la Commission retire cette notification s'il constate que l'organisme en cause ne satisfait plus aux critères minimum visés au paragraphe 3. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

5.
     
  Lorsque la notification d'un organisme est retirée, les attestations de conformité et les documents y relatifs établis par ledit organisme demeurent valides, hormis dans le cas où l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé et la sécurité est établie.

6.
     
  La Commission publie sur son site Internet le retrait de la notification de l'organisme concerné.

Article 11

Obligation d'apposer le marquage «CE»

1.   Lorsque l'évaluation de la conformité, réalisée conformément à l'article 9, a été menée à bien avec succès, les fabricants apposent de manière visible, lisible et indélébile le marquage «CE» sur les articles pyrotechniques eux-mêmes ou, si cela n'est pas possible, sur une plaque d'identification fixée à
  ceux-ci ou sur
  l'emballage. La plaque d'identification doit être conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.

Le modèle à utiliser pour le marquage «CE» est conforme à la décision 93/465/CEE.

2.   
  Aucune marque ou inscription propre
  à induire en erreur des tiers quant à la signification et à la forme du marquage «CE»
  ne doit être apposée sur les articles pyrotechniques
  . Toute autre marque peut être apposée sur les articles pyrotechniques, à condition de ne pas réduire la visibilité, ni la lisibilité du marquage «CE».

3.   Lorsque des articles
  pyrotechniques sont
  régis par d'autres textes législatifs
  communautaires
  qui couvrent d'autres aspects et prescrivent l'apposition du marquage «CE», ce marquage indique que les produits précités sont également réputés conformes aux dispositions des autres textes législatifs qui leur sont applicables.

Article 12

Étiquetage
  des articles autres que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules

1.   Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques
  autres que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules
  soient correctement étiquetés
  , de façon visible, lisible et indélébile,
  dans la ou les langues officielles
  de l'État membre
  où ces articles sont vendus au consommateur.

2.   L'étiquetage des articles pyrotechniques
  inclut
  à tout le moins le nom
  et l'adresse
  du fabricant ou
  , lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, le nom du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur
  , la désignation et le type de l'article, les limites d'âge visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, la catégorie concernée, les instructions d'utilisation
  , l'année de production pour les feux d'artifice des catégories 3 et 4
  et, le cas échéant, une distance de sécurité minimum à observer. L'étiquetage
  inclut la quantité équivalente nette de la matière explosive active.

3.   En outre, les informations minimums suivantes doivent figurer sur les feux d'artifice:

Catégorie 1: le cas échéant: «à utiliser à l'extérieur uniquement» et une distance de sécurité minimum;

Catégorie 2: «à utiliser à l'extérieur uniquement» et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité minimums;

Catégorie 3: «à utiliser à l'extérieur uniquement» et une ou des distances de sécurité minimums;

Catégorie 4: «utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières» et une ou des distances de sécurité minimums.

4.
     
  En outre, les informations suivantes au minimum doivent figurer sur les articles pyrotechniques destinés au théâtre:

Catégorie T1: le cas échéant: «à utiliser à l'extérieur uniquement» et une distance de sécurité minimum;

Catégorie T2: «utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières» et une ou des distances de sécurité minimum.

5.   Si la place disponible sur l'article pyrotechnique ne permet pas de satisfaire aux obligations d'étiquetage visées aux paragraphes 2 à 4, les informations sont mentionnées sur
  la plus petite unité d'
  emballage.

6.   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
  aux articles pyrotechniques qui
  sont
  présentés à l'occasion de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées aux fins de la commercialisation d'article pyrotechniques visés à l'article 6, paragraphe 3, ou aux articles pyrotechniques qui sont fabriqués à des fins de recherche, de développement et d'essais, visés à l'article 6, paragraphe 4
  .

Article 13

Étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules

1.
     
  L'étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules mentionne le nom du fabricant ou, lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, le nom de l'importateur, ainsi que la désignation et le type de l'article et les consignes de sécurité.

2.
     
  Si l'article n'offre pas suffisamment de place pour l'étiquetage requis au paragraphe 1, les informations doivent être apposées sur l'emballage de l'article.

3.
     
  Une fiche de données de sécurité élaborée conformément à l'annexe de la directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE (14) est remise à l'utilisateur professionnel dans la langue qu'il souhaite.

La fiche de données de sécurité peut être remise sur support papier ou par voie électronique, à condition que le destinataire dispose des moyens nécessaires pour y avoir accès.

Article 14

Surveillance du marché

1.   Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer que les articles
  pyrotechniques puissent
  être mis sur le marché uniquement s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, à condition d'être stockés correctement et affectés à l'usage auquel ils sont destinés.

2.
     
  Les États membres procèdent à des inspections régulières des articles pyrotechniques, lors de leur entrée sur le territoire de la Communauté, ainsi que sur les sites de stockage et de fabrication.

3.
     
  Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir que lorsque des articles pyrotechniques sont transférés dans la Communauté, les exigences de sûreté, de sécurité publique et de protection soint respectées.

4.   Les États membres organisent et mettent en œuvre une surveillance appropriée des produits mis sur le marché, en tenant valablement compte de la présomption de conformité des produits munis du marquage «CE».

5.
     
  Les États membres informent chaque année la Commission de leurs activités de surveillance du marché.

6.   Lorsqu'un État membre constate qu'un
  article pyrotechnique
  , muni d'un marquage «CE», accompagné de la déclaration «CE» de conformité et utilisé conformément à sa destination, risque de mettre en danger la santé et la sécurité des personnes, il prend toutes les mesures provisoires appropriées pour retirer cet article du marché, en interdire la mise sur le marché ou en restreindre la libre circulation. L'État membre en informe la Commission et les autres États membres.

7.
     
  La Commission publie sur son site Internet les noms des articles qui, conformément au paragraphe 6, ont été retirés du marché, ont été interdits ou dont la mise sur le marché doit être restreinte.

Article 15

Information rapide sur les produits présentant des risques graves

Lorsqu'un État membre est fondé à penser qu'un
  article pyrotechnique
  est à l'origine d'un risque grave qui pourrait mettre en danger la santé et/ou la sécurité des personnes dans l'Union européenne, il en informe la Commission et les autres États membres et procède à une évaluation appropriée. Il informe la Commission et les autres États membres du contexte et des résultats de l'évaluation.

Article 16

Clause de sauvegarde

1.   Lorsqu'un État membre
  conteste une mesure prise par un autre État membre conformément à l'article 14, paragraphe 6, ou que la Commission considère qu'une telle mesure est contraire à la législation communautaire, la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées, évalue la mesure et prend position quant au caractère justifié ou non de la mesure. La Commission notifie sa position aux États membres et informe les parties intéressées.

Si la Commission considère que la mesure nationale est justifiée, les autres États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le produit dangereux soit retiré de leur marché national et ils en informent la Commission.

Si la Commission considère que la mesure nationale est injustifiée, l'État membre concerné la retire.

2.   
  Quand
  les mesures visées au paragraphe 1 résultent d'une lacune des normes harmonisées, la Commission saisit le comité permanent institué par la directive 98/34/CE si l'État membre qui est à l'origine des mesures entend maintenir celles-ci, et la Commission ou cet État membre engage la procédure visée à l'article 8.

3.   Lorsqu'un article pyrotechnique n'est pas conforme et est muni d'un marquage «CE», l'État membre compétent prend les mesures appropriées à l'encontre de celui qui a apposé le marquage et en informe la Commission. Celle-ci informe les autres États
  membres
  .

Article 17

Mesures entraînant un refus ou une restriction

1.   Toute mesure prise en application de la présente directive

| a) | en vue d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché d'un produit; ou |
| --- | --- |

a)

en vue d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché d'un produit; ou

| b) | imposant le retrait d'un produit du
  marché
  , |
| --- | --- |

b)

imposant le retrait d'un produit du
  marché
  ,

est
  motivée de manière précise. Cette mesure est communiquée dans les plus brefs délais à l'intéressé, avec l'indication des moyens de recours dont dispose ce dernier en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné, ainsi que du délai dans lequel un recours peut être formé.

2.   En cas de mesure visée au paragraphe 1, le fabricant doit avoir la possibilité de faire valoir son point de vue préalablement, à moins qu'une telle consultation ne soit pas possible en raison de l'urgence de la mesure à prendre, notamment si cette dernière est justifiée par les exigences de la santé ou de la sécurité publiques.

Article 18

Mesures d'exécution

1.
     
  Les mesures suivantes ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels,
  sont adoptées selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à l'article 19, paragraphe 2:

| a) | les adaptations nécessaires pour prendre en compte d'éventuelles modifications futures des recommandations des Nations unies, |
| --- | --- |

a)

les adaptations nécessaires pour prendre en compte d'éventuelles modifications futures des recommandations des Nations unies,

| b) | les adaptations des
  annexes II
  et
  III
  au progrès technique, |
| --- | --- |

b)

les adaptations des
  annexes II
  et
  III
  au progrès technique,

| c) | les adaptations des exigences d'étiquetage arrêtées à l'article 12. |
| --- | --- |

c)

les adaptations des exigences d'étiquetage arrêtées à l'article 12.

2.
     
  Les mesures suivantes sont adoptées selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 3:

| a) | la mise en place d'un
  système de traçabilité comprenant un numéro d'enregistrement et un registre au niveau de l'Union européenne pour identifier les types d'
  articles pyrotechniques
  et leur fabricant
  , |
| --- | --- |

a)

la mise en place d'un
  système de traçabilité comprenant un numéro d'enregistrement et un registre au niveau de l'Union européenne pour identifier les types d'
  articles pyrotechniques
  et leur fabricant
  ,

| b) | la mise en place de critères communs pour la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à des articles pyrotechniques
  . |
| --- | --- |

b)

la mise en place de critères communs pour la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à des articles pyrotechniques
  .

Article 19

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
  articles 5
  et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 20

Sanctions

Les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la législation nationale adoptées conformément à la présente directive et veillent à l'application de ces sanctions. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Les États membres adoptent
  également les
  mesures
  nécessaires
  leur permettant de confisquer des lots d'articles pyrotechniques non conformes à la présente
  directive
  .

Article 21

Transposition

1.   Au plus tard ... (15), les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites
  dispositions
  .

2.   Ils appliquent ces dispositions au plus tard le ... (16) en ce qui concerne les feux d'artifice
  des catégories 1, 2 et 3
  et au plus tard le ... (17) en ce qui concerne les autres articles pyrotechniques
  , les feux d'artifice de la catégorie 4 et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.

3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

5.   Les autorisations nationales accordées avant la date visée au paragraphe 2 restent valables sur le territoire de l'État membre qui les a délivrées, pendant une période maximum de dix ans suivant l'entrée en vigueur de la directive ou jusqu'à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.

6.   Par dérogation au paragraphe 5, les autorisations nationales des articles pyrotechniques destinés
  aux véhicules
  , accordées avant la date visée au paragraphe 2, restent valables jusqu'à leur expiration.

Article 22

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 23

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 195 du 18.8.2006, p. 7.

1

JO C 195 du 18.8.2006, p. 7.

(2)  Position du Parlement européen du 30 novembre 2006.

2

Position du Parlement européen du 30 novembre 2006.

(3)  JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.
  Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(4)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 31.12.2003, p. 97).

4

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 31.12.2003, p. 97)

(5)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

5

(6)  JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

6

(7)  JO C 91 du 16.4.2003, p. 7.

7

(8)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

8

Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003

(9)  
  JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

9

JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

(10)  JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 141 du 4.6.1999, p. 20).

10

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
  Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

11

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(12)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

12

(13)  JO L 187 du 16.7.1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

13

Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)

(14)  JO L 212 du 7.8.2001, p. 24.

14

(15)  
  30 mois
  après la date d'entrée en vigueur de la
  présente
  directive.

15

30 mois

date d'entrée en vigueur

présente

(16)  
  3 ans
  après la date d'entrée en vigueur de la
  présente
  directive.

16

3 ans

date d'entrée en vigueur

présente

(17)  
  6 ans
  après la date d'entrée en vigueur de la
  présente
  directive.

17

6 ans

date d'entrée en vigueur

présente

ANNEXE I

EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ

| (1) | Chaque article pyrotechnique présente les caractéristiques de performance communiquées par le fabricant à l'organisme notifié afin d'en assurer une sécurité et une fiabilité maximums. |
| --- | --- |

(1)

Chaque article pyrotechnique présente les caractéristiques de performance communiquées par le fabricant à l'organisme notifié afin d'en assurer une sécurité et une fiabilité maximums.

| (2) | Chaque article pyrotechnique est conçu et fabriqué de telle manière qu'il puisse être éliminé en toute sécurité par un procédé approprié avec une incidence aussi réduite que possible sur l'environnement. |
| --- | --- |

(2)

Chaque article pyrotechnique est conçu et fabriqué de telle manière qu'il puisse être éliminé en toute sécurité par un procédé approprié avec une incidence aussi réduite que possible sur l'environnement.

| (3) | Chaque article pyrotechnique fonctionne correctement lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination.
  Lorsqu'elles sont applicables, les données et les caractéristiques suivantes sont prises en compte ou contrôlées. Chaque article pyrotechnique est contrôlé dans des conditions réalistes. Si cela n'est pas possible en laboratoire, les contrôles sont effectués dans les conditions réelles correspondant à l'utilisation prévue.






  a) | Conception, réalisation et propriétés caractéristiques, y compris la composition chimique détaillée (masse et pourcentage des substances utilisées) et les dimensions. |
| --- | --- | --- |

(3)

Chaque article pyrotechnique fonctionne correctement lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination.

Lorsqu'elles sont applicables, les données et les caractéristiques suivantes sont prises en compte ou contrôlées. Chaque article pyrotechnique est contrôlé dans des conditions réalistes. Si cela n'est pas possible en laboratoire, les contrôles sont effectués dans les conditions réelles correspondant à l'utilisation prévue.

a)

Conception, réalisation et propriétés caractéristiques, y compris la composition chimique détaillée (masse et pourcentage des substances utilisées) et les dimensions.

| b) | Stabilité chimique et physique de l'article pyrotechnique dans toutes les conditions ambiantes normales et prévisibles auxquelles il peut être exposé. |
| --- | --- |

b)

Stabilité chimique et physique de l'article pyrotechnique dans toutes les conditions ambiantes normales et prévisibles auxquelles il peut être exposé.

| c) | Sensibilité aux opérations normales et prévisibles de manipulation et de transport. |
| --- | --- |

c)

Sensibilité aux opérations normales et prévisibles de manipulation et de transport.

| d) | Compatibilité de tous les constituants, en ce qui concerne leur stabilité chimique. |
| --- | --- |

d)

Compatibilité de tous les constituants, en ce qui concerne leur stabilité chimique.

| e) | Résistance de l'article pyrotechnique à l'eau lorsqu'il est destiné à être employé dans un environnement humide ou en présence d'eau et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d'être compromises par l'action de l'eau. |
| --- | --- |

e)

Résistance de l'article pyrotechnique à l'eau lorsqu'il est destiné à être employé dans un environnement humide ou en présence d'eau et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d'être compromises par l'action de l'eau.

| f) | Résistance aux basses et hautes températures lorsqu'un entreposage ou une utilisation de l'article pyrotechnique dans ces conditions sont prévus et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d'être compromises par le refroidissement ou l'échauffement d'un composant ou de l'article tout entier. |
| --- | --- |

f)

Résistance aux basses et hautes températures lorsqu'un entreposage ou une utilisation de l'article pyrotechnique dans ces conditions sont prévus et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d'être compromises par le refroidissement ou l'échauffement d'un composant ou de l'article tout entier.

| g) | Dispositifs de sécurité destinés à prévenir un amorçage ou une mise à feu intempestifs ou accidentels. |
| --- | --- |

g)

Dispositifs de sécurité destinés à prévenir un amorçage ou une mise à feu intempestifs ou accidentels.

| h) | Instructions appropriées et, le cas échéant, marquages concernant la sécurité de manipulation, de stockage, d'utilisation (y compris des distances de sécurité) et d'élimination, dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination. |
| --- | --- |

h)

Instructions appropriées et, le cas échéant, marquages concernant la sécurité de manipulation, de stockage, d'utilisation (y compris des distances de sécurité) et d'élimination, dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination.

| i) | Aptitude de l'article pyrotechnique, de son enveloppe ou de tout autre composant à résister aux détériorations survenant dans des conditions de stockage normales et prévisibles. |
| --- | --- |

i)

Aptitude de l'article pyrotechnique, de son enveloppe ou de tout autre composant à résister aux détériorations survenant dans des conditions de stockage normales et prévisibles.

| j) | Indication de tous les dispositifs et accessoires nécessaires et instructions d'utilisation en vue du fonctionnement sûr de l'article pyrotechnique. |
| --- | --- |

j)

Indication de tous les dispositifs et accessoires nécessaires et instructions d'utilisation en vue du fonctionnement sûr de l'article pyrotechnique.

| k) | Sauf indication contraire figurant dans les instructions du fabricant, les articles pyrotechniques contiennent la composition pyrotechnique au cours des opérations normales de transport et de manipulation. |
| --- | --- |

k)

Sauf indication contraire figurant dans les instructions du fabricant, les articles pyrotechniques contiennent la composition pyrotechnique au cours des opérations normales de transport et de manipulation.

| (4) | Les articles pyrotechniques ne doivent pas contenir:








  — | de substances explosives commerciales à l'exception de la poudre noire ou de la composition lumineuse, |
| --- | --- | --- |

(4)

Les articles pyrotechniques ne doivent pas contenir:

—

de substances explosives commerciales à l'exception de la poudre noire ou de la composition lumineuse,

| — | d'explosifs militaires. |
| --- | --- |

—

d'explosifs militaires.

| (5) | Les divers groupes d'articles pyrotechniques doivent satisfaire à tout le moins aux prescriptions suivantes:






  A. | Feux d'artifice






  a) | Le fabricant classe les feux d'artifice dans les différentes catégories visées à l'article 3, en fonction du contenu explosif net, des distances de sécurité, du niveau sonore ou de critères similaires. La catégorie est clairement indiquée sur l'étiquette.








  i) | Pour les feux d'artifice de la catégorie 1, les conditions suivantes doivent être respectées:








  — | la distance de sécurité n'est pas inférieure à 1 mètre (1); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

(5)

Les divers groupes d'articles pyrotechniques doivent satisfaire à tout le moins aux prescriptions suivantes:

A.

Feux d'artifice

a)

Le fabricant classe les feux d'artifice dans les différentes catégories visées à l'article 3, en fonction du contenu explosif net, des distances de sécurité, du niveau sonore ou de critères similaires. La catégorie est clairement indiquée sur l'étiquette.

i)

Pour les feux d'artifice de la catégorie 1, les conditions suivantes doivent être respectées:

—

la distance de sécurité n'est pas inférieure à 1 mètre (1);

| — | le niveau sonore maximum n'est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent, mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité; |
| --- | --- |

—

le niveau sonore maximum n'est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent, mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité;

| — | la catégorie 1 ne comprend pas les pétards, batteries de pétards, les pétards lumineux et les batteries de pétards lumineux; |
| --- | --- |

—

la catégorie 1 ne comprend pas les pétards, batteries de pétards, les pétards lumineux et les batteries de pétards lumineux;

| — | les pétards à jeter de la catégorie 1 ne contiennent pas plus de 2,5 mg de fulminate d'argent. |
| --- | --- |

—

les pétards à jeter de la catégorie 1 ne contiennent pas plus de 2,5 mg de fulminate d'argent.

| ii) | Pour les feux d'artifice de la catégorie 2, les conditions suivantes doivent être respectées:








  — | la distance de sécurité n'est pas inférieure à 8 mètres (1); |
| --- | --- | --- |

ii)

Pour les feux d'artifice de la catégorie 2, les conditions suivantes doivent être respectées:

—

la distance de sécurité n'est pas inférieure à 8 mètres (1);

| — | le niveau sonore maximum n'est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité. |
| --- | --- |

—

le niveau sonore maximum n'est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité.

| iii) | Pour les feux d'artifice de la catégorie 3, les conditions suivantes doivent être respectées:








  — | la distance de sécurité n'est pas inférieure à 15 mètres (1); |
| --- | --- | --- |

iii)

Pour les feux d'artifice de la catégorie 3, les conditions suivantes doivent être respectées:

—

la distance de sécurité n'est pas inférieure à 15 mètres (1);

| — | le niveau sonore maximum n'est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité. |
| --- | --- |

—

le niveau sonore maximum n'est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité.

| b) | Les feux d'artifice ne contiennent que des matériaux de construction qui réduisent au minimum les risques représentés par les débris pour la santé, les biens et l'environnement. |
| --- | --- |

b)

Les feux d'artifice ne contiennent que des matériaux de construction qui réduisent au minimum les risques représentés par les débris pour la santé, les biens et l'environnement.

| c) | La méthode de mise à feu est clairement visible ou est indiquée par étiquetage ou au moyen d'instructions. |
| --- | --- |

c)

La méthode de mise à feu est clairement visible ou est indiquée par étiquetage ou au moyen d'instructions.

| d) | Les feux d'artifice n'effectuent pas de mouvements désordonnés et imprévisibles. |
| --- | --- |

d)

Les feux d'artifice n'effectuent pas de mouvements désordonnés et imprévisibles.

| e) | Les feux d'artifice des catégories 1, 2 et 3 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par une enveloppe de protection, par le conditionnement ou par leur conception. Les feux d'artifice de la catégorie 4 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par des méthodes indiquées par le fabricant. |
| --- | --- |

e)

Les feux d'artifice des catégories 1, 2 et 3 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par une enveloppe de protection, par le conditionnement ou par leur conception. Les feux d'artifice de la catégorie 4 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par des méthodes indiquées par le fabricant.

| B. | Autres articles pyrotechniques






  a) | Les articles pyrotechniques doivent être conçus de manière à réduire au minimum le risque pour la santé, les biens et l'environnement dans des conditions d'utilisation normales. |
| --- | --- | --- |

B.

Autres articles pyrotechniques

a)

Les articles pyrotechniques doivent être conçus de manière à réduire au minimum le risque pour la santé, les biens et l'environnement dans des conditions d'utilisation normales.

| b) | La méthode de mise à feu doit être clairement visible ou être indiquée par étiquetage ou au moyen d'instructions. |
| --- | --- |

b)

La méthode de mise à feu doit être clairement visible ou être indiquée par étiquetage ou au moyen d'instructions.

| c) | Les articles pyrotechniques sont conçus de manière à réduire au minimum les risques que représentent les débris pour la santé, les biens et l'environnement en cas d'amorçage accidentel. |
| --- | --- |

c)

Les articles pyrotechniques sont conçus de manière à réduire au minimum les risques que représentent les débris pour la santé, les biens et l'environnement en cas d'amorçage accidentel.

| d) | Le cas échéant, les articles pyrotechniques fonctionnent correctement jusqu'à la date limite d'utilisation indiquée par le fabricant. |
| --- | --- |

d)

Le cas échéant, les articles pyrotechniques fonctionnent correctement jusqu'à la date limite d'utilisation indiquée par le fabricant.

| C. | Dispositifs de mise à feu






  a) | Les dispositifs de mise à feu peuvent être amorcés de manière fiable et ont une capacité d'amorçage suffisante dans toutes les conditions d'utilisation normales et prévisibles. |
| --- | --- | --- |

C.

Dispositifs de mise à feu

a)

Les dispositifs de mise à feu peuvent être amorcés de manière fiable et ont une capacité d'amorçage suffisante dans toutes les conditions d'utilisation normales et prévisibles.

| b) | Les dispositifs de mise à feu sont protégés contre les décharges électrostatiques dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d'utilisation. |
| --- | --- |

b)

Les dispositifs de mise à feu sont protégés contre les décharges électrostatiques dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d'utilisation.

| c) | Les inflammateurs électriques sont protégés contre les champs électromagnétiques dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d'utilisation. |
| --- | --- |

c)

Les inflammateurs électriques sont protégés contre les champs électromagnétiques dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d'utilisation.

| d) | La couverture des mèches possède une résistance mécanique suffisante et protège de manière appropriée la charge explosive en cas d'exposition à des contraintes mécaniques normales et prévisibles. |
| --- | --- |

d)

La couverture des mèches possède une résistance mécanique suffisante et protège de manière appropriée la charge explosive en cas d'exposition à des contraintes mécaniques normales et prévisibles.

| e) | Les paramètres relatifs au temps de combustion des mèches sont fournis avec l'article. |
| --- | --- |

e)

Les paramètres relatifs au temps de combustion des mèches sont fournis avec l'article.

| f) | Les caractéristiques électriques (par exemple, le courant minimum de fonctionnement, la résistance, etc.) des inflammateurs électriques sont fournies avec l'article. |
| --- | --- |

f)

Les caractéristiques électriques (par exemple, le courant minimum de fonctionnement, la résistance, etc.) des inflammateurs électriques sont fournies avec l'article.

| g) | Les fils des inflammateurs électriques ont une isolation et une résistance mécanique suffisantes, y compris la solidité du lien avec l'inflammateur, compte tenu de leur utilisation prévue. |
| --- | --- |

g)

Les fils des inflammateurs électriques ont une isolation et une résistance mécanique suffisantes, y compris la solidité du lien avec l'inflammateur, compte tenu de leur utilisation prévue.

---

(1)  Si besoin, la distance de sécurité peut être moindre.

ANNEXE II

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

1.   MODULE B: examen «CE de type»

1.   Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions correspondantes de la présente directive.

2.   La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant auprès d'un organisme notifié de son choix.

La demande comporte:

| — | le nom et l'adresse du fabricant, |
| --- | --- |

—

le nom et l'adresse du fabricant,

| — | une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié, |
| --- | --- |

—

une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié,

| — | la documentation technique décrite au point 3. |
| --- | --- |

—

la documentation technique décrite au point 3.

Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un échantillon représentatif de la production considérée, ci-après dénommé «type». L'organisme notifié peut demander des échantillons supplémentaires si le programme d'essais le requiert.

3.   La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de la directive. Elle couvre, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'article et contient, dans la mesure où l'évaluation l'exige:

| — | une description générale du type, |
| --- | --- |

—

une description générale du type,

| — | des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des constituants, sous-ensembles, circuits, etc., |
| --- | --- |

—

des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des constituants, sous-ensembles, circuits, etc.,

| — | les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement du produit, |
| --- | --- |

—

les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement du produit,

| — | une liste des normes harmonisées visées à l'article 8, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes harmonisées visées à l'article 8 n'ont pas été appliquées, |
| --- | --- |

—

une liste des normes harmonisées visées à l'article 8, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes harmonisées visées à l'article 8 n'ont pas été appliquées,

| — | les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc., |
| --- | --- |

—

les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,

| — | les rapports d'essais. |
| --- | --- |

—

les rapports d'essais.

4.   L'organisme notifié:

| 4.1. | examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions pertinentes des normes harmonisées visées à l'article 8, ainsi que ceux dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes; |
| --- | --- |

4.1.

examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions pertinentes des normes harmonisées visées à l'article 8, ainsi que ceux dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;

| 4.2. | effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes harmonisées visées à l'article 8 n'ont pas été appliquées; |
| --- | --- |

4.2.

effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes harmonisées visées à l'article 8 n'ont pas été appliquées;

| 4.3. | effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes harmonisées entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement appliquées; |
| --- | --- |

4.3.

effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes harmonisées entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement appliquées;

| 4.4. | convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués. |
| --- | --- |

4.4.

convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués.

5.   Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la présente directive, l'organisme notifié délivre une attestation d'examen «CE de type» au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.

Une liste des éléments pertinents de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie est conservée par l'organisme notifié.

L'organisme notifié qui refuse de délivrer une attestation d'examen au demandeur motive ce refus d'une façon détaillée.

Une procédure de recours est prévue.

6.   Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation «CE de type» de toutes les modifications du produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit. Cette nouvelle approbation est délivrée sous forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen «CE de type».

7.   Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen «CE de type» et les compléments délivrés et retirés.

8.   Les autres organismes notifiés peuvent obtenir copie des attestations d'examen «CE de type» et/ou de leurs compléments. Les annexes des attestations sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.

9.   Le fabricant conserve avec la documentation technique une copie des attestations d'examen «CE de type» et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit en cause.

Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, l'obligation de tenir à disposition la documentation technique incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.

2.   MODULE C: conformité au type

1.   Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que les articles pyrotechniques en cause sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant appose le marquage «CE» sur chaque article pyrotechnique et établit une déclaration écrite de conformité.

2.   Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du produit fabriqué au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et aux exigences essentielles de sécurité de la directive.

3.   Le fabricant conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit en cause.

Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, l'obligation de tenir à disposition la documentation technique incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.

4.   Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié des produits finis, prélevé sur place par l'organisme notifié, est contrôlé et des essais adéquats, décrits dans la norme harmonisée applicable, visée à l'article 8, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité du produit aux exigences pertinentes de la directive. Si un ou plusieurs échantillons des produits examinés ne sont pas conformes, l'organisme notifié prend les mesures appropriées.

Sous la responsabilité de l'organisme notifié, le fabricant appose le numéro d'identification dudit organisme au cours du processus de fabrication.

3.   MODULE D: assurance qualité de la production

1.   Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations énoncées au point 2 assure et déclare que les articles pyrotechniques en cause sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et répondent aux prescriptions de la présente directive. Le fabricant appose le marquage «CE» sur chaque article et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable des contrôles visés au point 4.

2.   Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des essais des produits finis prévus au point 3. Il est soumis aux contrôles visés au point 4.

3.   Système-qualité

| 3.1. | Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande d'évaluation de son système de qualité relatif aux articles pyrotechniques concernés.
  La demande comporte:






  — | toutes les informations pertinentes pour la catégorie d'articles pyrotechniques en cause, |
| --- | --- | --- |

3.1.

Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande d'évaluation de son système de qualité relatif aux articles pyrotechniques concernés.

La demande comporte:

—

toutes les informations pertinentes pour la catégorie d'articles pyrotechniques en cause,

| — | la documentation relative au système de qualité, |
| --- | --- |

—

la documentation relative au système de qualité,

| — | la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen «CE de type». |
| --- | --- |

—

la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen «CE de type».

| 3.2. | Le système de qualité garantit la conformité des articles pyrotechniques au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et aux dispositions de la présente directive.
  Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
  Elle contient en particulier une description adéquate:






  — | des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en ce qui concerne la qualité des articles pyrotechniques, |
| --- | --- | --- |

3.2.

Le système de qualité garantit la conformité des articles pyrotechniques au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et aux dispositions de la présente directive.

Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Elle contient en particulier une description adéquate:

—

des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en ce qui concerne la qualité des articles pyrotechniques,

| — | des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliqués, |
| --- | --- |

—

des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliqués,

| — | des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu, |
| --- | --- |

—

des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,

| — | des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc., |
| --- | --- |

—

des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,

| — | des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des articles pyrotechniques et le fonctionnement efficace du système de qualité. |
| --- | --- |

—

des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des articles pyrotechniques et le fonctionnement efficace du système de qualité.

| 3.3. | L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes sont conformes à ces exigences. L'équipe d'audit comprend au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
  La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation dûment motivée. |
| --- | --- |

3.3.

L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes sont conformes à ces exigences. L'équipe d'audit comprend au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une visite d'inspection dans les installations du fabricant.

La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation dûment motivée.

| 3.4. | Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
  Le fabricant informe constamment l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute modification envisagée dudit système.
  L'organisme notifié évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié restera conforme aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
  Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée. |
| --- | --- |

3.4.

Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

Le fabricant informe constamment l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute modification envisagée dudit système.

L'organisme notifié évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié restera conforme aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.

Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.

4.   Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié

| 4.1. | Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé. |
| --- | --- |

4.1.

Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.

| 4.2. | Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:






  — | la documentation relative au système de qualité, |
| --- | --- | --- |

4.2.

Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:

—

la documentation relative au système de qualité,

| — | les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. |
| --- | --- |

—

les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

| 4.3. | L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant. |
| --- | --- |

4.3.

L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.

| 4.4. | En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de ces visites, il peut procéder ou faire procéder à des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité; si nécessaire, il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai. |
| --- | --- |

4.4.

En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de ces visites, il peut procéder ou faire procéder à des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité; si nécessaire, il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5.   Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit:

| — | la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret, |
| --- | --- |

—

la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret,

| — | les modifications visées au point 3.4, deuxième alinéa, |
| --- | --- |

—

les modifications visées au point 3.4, deuxième alinéa,

| — | les décisions et rapports de l'organisme notifié qui sont visés au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4. |
| --- | --- |

—

les décisions et rapports de l'organisme notifié qui sont visés au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.

6.   Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.

4.   MODULE E: assurance qualité du produit

1.   Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure et déclare que les articles pyrotechniques sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type». Le fabricant appose le marquage «CE» sur chaque article et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable des contrôles visés au point 4.

2.   Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour l'inspection finale de l'article pyrotechnique et les essais, conformément au point 3. Il est soumis aux contrôles visés au point 4.

3.   Système-qualité

| 3.1. | Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande d'évaluation du système de qualité relatif à ses articles pyrotechniques.
  La demande comporte:






  — | toutes les informations pertinentes pour la catégorie d'articles pyrotechniques en cause, |
| --- | --- | --- |

3.1.

Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande d'évaluation du système de qualité relatif à ses articles pyrotechniques.

La demande comporte:

—

toutes les informations pertinentes pour la catégorie d'articles pyrotechniques en cause,

| — | la documentation relative au système de qualité, |
| --- | --- |

—

la documentation relative au système de qualité,

| — | la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen «CE de type». |
| --- | --- |

—

la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen «CE de type».

| 3.2. | Dans le cadre du système de qualité, chaque article pyrotechnique est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées pertinentes, visées à l'article 8, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité aux dispositions pertinentes de la directive. Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
  Elle contient en particulier une description adéquate:






  — | des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité des produits, |
| --- | --- | --- |

3.2.

Dans le cadre du système de qualité, chaque article pyrotechnique est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées pertinentes, visées à l'article 8, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité aux dispositions pertinentes de la directive. Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Elle contient en particulier une description adéquate:

—

des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité des produits,

| — | des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication, |
| --- | --- |

—

des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication,

| — | des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité, |
| --- | --- |

—

des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité,

| — | des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerné, etc. |
| --- | --- |

—

des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerné, etc.

| 3.3. | L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes sont conformes à ces exigences.
  L'équipe d'audit comprend au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
  La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée. |
| --- | --- |

3.3.

L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes sont conformes à ces exigences.

L'équipe d'audit comprend au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une visite d'inspection dans les installations du fabricant.

La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.

| 3.4. | Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
  Le fabricant informe constamment l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute modification envisagée dudit système. L'organisme notifié évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié restera conforme aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire. Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée. |
| --- | --- |

3.4.

Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

Le fabricant informe constamment l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute modification envisagée dudit système. L'organisme notifié évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié restera conforme aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire. Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.

4.   Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié

| 4.1. | Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé. |
| --- | --- |

4.1.

Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.

| 4.2. | Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire et notamment:






  — | la documentation relative au système de qualité, |
| --- | --- | --- |

4.2.

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire et notamment:

—

la documentation relative au système de qualité,

| — | la documentation technique, |
| --- | --- |

—

la documentation technique,

| — | les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. |
| --- | --- |

—

les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

| 4.3. | L'organisme notifié doit procéder périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et doit fournir un rapport d'audit au fabricant. |
| --- | --- |

4.3.

L'organisme notifié doit procéder périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et doit fournir un rapport d'audit au fabricant.

| 4.4. | En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées au fabricant. À l'occasion de ces visites, il peut procéder ou faire procéder à des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité; si nécessaire, il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai. |
| --- | --- |

4.4.

En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées au fabricant. À l'occasion de ces visites, il peut procéder ou faire procéder à des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité; si nécessaire, il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5.   Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit:

| — | la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret, |
| --- | --- |

—

la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret,

| — | les modifications visées à la section 3.4, deuxième alinéa, |
| --- | --- |

—

les modifications visées à la section 3.4, deuxième alinéa,

| — | les décisions et rapports de l'organisme notifié qui sont visés au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4. |
| --- | --- |

—

les décisions et rapports de l'organisme notifié qui sont visés au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.

6.   Chaque organisme notifié doit communiquer aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité délivrées et
  retirées.

5.
     
  MODULE F
  : vérification à l'unité

1.   Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que l'article pyrotechnique qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux prescriptions pertinentes de la directive. Le fabricant appose le marquage «CE» sur l'article et établit une déclaration de conformité.

2.   L'organisme notifié examine l'article pyrotechnique et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées pertinentes, visées à l'article 8, ou des essais équivalents, afin de vérifier sa conformité aux prescriptions pertinentes de la directive.

L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur l'article pyrotechnique et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.

3.   La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité aux prescriptions de la directive et de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'article pyrotechnique.

La documentation contient, dans la mesure où l'évaluation l'exige:

| — | une description générale du type, |
| --- | --- |

—

une description générale du type,

| — | des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc., |
| --- | --- |

—

des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.,

| — | les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas, ainsi que du fonctionnement de l'article pyrotechnique, |
| --- | --- |

—

les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas, ainsi que du fonctionnement de l'article pyrotechnique,

| — | une liste des normes harmonisées visées à l'article 8, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes harmonisées visées à l'article 8 n'ont pas été appliquées, |
| --- | --- |

—

une liste des normes harmonisées visées à l'article 8, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes harmonisées visées à l'article 8 n'ont pas été appliquées,

| — | les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc., |
| --- | --- |

—

les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,

| — | les rapports d'essais. |
| --- | --- |

—

les rapports d'essais.

6.
     
  MODULE G: assurance générale de qualité

1.   
  Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations énoncées au point 2 assure et déclare que les produits en cause répondent aux prescriptions de la présente directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son importateur appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable des contrôles visés au point 4.

2.   
  Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité pour la conception, la production, l'inspection finale et les essais du produit conformément au point 3. Il est soumis aux contrôles visés au point 4.

3.   
  Système-qualité

| 3.1. | Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié, une demande d'évaluation de son système de qualité.



  La demande comporte:







  — | toutes les informations pertinentes pour la catégorie d'articles pyrotechniques en cause, |
| --- | --- | --- |

3.1.

Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié, une demande d'évaluation de son système de qualité.

—

toutes les informations pertinentes pour la catégorie d'articles pyrotechniques en cause,

| — | la documentation relative au système de qualité. |
| --- | --- |

—

la documentation relative au système de qualité.

| 3.2. | Le système de qualité garantit la conformité des produits aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables.



  Toutes les bases, les exigences et les dispositions adoptées par le fabricant doivent être réunies de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.


  Elle contient en particulier une description adéquate:







  — | des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en ce qui concerne la conception et la qualité des produits; |
| --- | --- | --- |

3.2.

Le système de qualité garantit la conformité des produits aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables.

—

des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en ce qui concerne la conception et la qualité des produits;

| — | des spécifications techniques de construction, y compris les normes appliquées ainsi que, si les normes visées à l'article 8 ne sont pas intégralement appliquées, les moyens garantissant le respect des exigences de base applicables de la directive; |
| --- | --- |

—

des spécifications techniques de construction, y compris les normes appliquées ainsi que, si les normes visées à l'article 8 ne sont pas intégralement appliquées, les moyens garantissant le respect des exigences de base applicables de la directive;

| — | des techniques de contrôle et d'évaluation du résultat du développement, des procédures et mesures systématiques appliquées au développement des produits appartenant à la catégorie de produits concernée; |
| --- | --- |

—

des techniques de contrôle et d'évaluation du résultat du développement, des procédures et mesures systématiques appliquées au développement des produits appartenant à la catégorie de produits concernée;

| — | des techniques appropriées de fabrication, de contrôle et d'assurance de la qualité et des processus et actions systématiques qui seront appliqués; |
| --- | --- |

—

des techniques appropriées de fabrication, de contrôle et d'assurance de la qualité et des processus et actions systématiques qui seront appliqués;

| — | des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu; |
| --- | --- |

—

des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu;

| — | des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.; |
| --- | --- |

—

des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.;

| — | des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité et de la conception requises des produits et le fonctionnement efficace du système de qualité. |
| --- | --- |

—

des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité et de la conception requises des produits et le fonctionnement efficace du système de qualité.

| 3.3. | L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes sont conformes à ces exigences.



  L'équipe d'audit comprend au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une visite d'inspection dans les installations du fabricant.


  La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation dûment motivée. |
| --- | --- |

3.3.

L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes sont conformes à ces exigences.

| 3.4. | Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.



  Le fabricant informe constamment l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute modification envisagée dudit système.


  L'organisme notifié évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié restera conforme aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.


  Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée. |
| --- | --- |

3.4.

Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

4.   
  Surveillance communautaire sous la responsabilité de l'organisme notifié

| 4.1. | Le but de la surveillance communautaire est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé. |
| --- | --- |

4.1.

Le but de la surveillance communautaire est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.

| 4.2. | Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:








  — | la documentation relative au système de qualité; |
| --- | --- | --- |

4.2.

Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:

—

la documentation relative au système de qualité;

| — | les dossiers de qualité prévus par le système de qualité pour le secteur de la conception, comme les résultats des analyses, calculs et essais; |
| --- | --- |

—

les dossiers de qualité prévus par le système de qualité pour le secteur de la conception, comme les résultats des analyses, calculs et essais;

| — | les dossiers de qualité prévus par le système de qualité pour le secteur de la fabrication tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. |
| --- | --- |

—

les dossiers de qualité prévus par le système de qualité pour le secteur de la fabrication tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

| 4.3. | L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant. |
| --- | --- |

4.3.

L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.

| 4.4. | En outre, l'organisme notifié peut effectuer des inspections inopinées chez le fabricant. À l'occasion de ces inspections, il peut procéder ou faire procéder à des essais pour vérifier si nécessaire le bon fonctionnement du système de qualité; il fournit au fabricant un rapport d'inspection et, le cas échéant, un rapport d'essai. |
| --- | --- |

4.4.

En outre, l'organisme notifié peut effectuer des inspections inopinées chez le fabricant. À l'occasion de ces inspections, il peut procéder ou faire procéder à des essais pour vérifier si nécessaire le bon fonctionnement du système de qualité; il fournit au fabricant un rapport d'inspection et, le cas échéant, un rapport d'essai.

5.   
  Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de fabrication du dernier produit:

| — | la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret; |
| --- | --- |

—

la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret;

| — | les modifications visées au point 3.4, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

—

les modifications visées au point 3.4, deuxième alinéa;

| — | les décisions et rapports de l'organisme notifié qui sont visés au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4. |
| --- | --- |

—

les décisions et rapports de l'organisme notifié qui sont visés au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.

6.   
  Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.

ANNEXE III

CRITÈRES MINIMUMS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES RESPONSABLES DES ÉVALUATIONS DE CONFORMITÉ

1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'importateur des articles pyrotechniques qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'un de ces opérateurs. Ils n'interviennent ni directement, ni en tant que mandataires dans la conception, la fabrication, la commercialisation, l'entretien ou l'importation de ces articles. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.

2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.

3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il a également accès aux équipements nécessaires pour les vérifications spéciales.

4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:

| — | une bonne formation technique et professionnelle, |
| --- | --- |

—

une bonne formation technique et professionnelle,

| — | une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles, |
| --- | --- |

—

une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,

| — | l'habilitation à établir les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. |
| --- | --- |

—

l'habilitation à établir les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

5. L'impartialité du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de ce personnel n'est pas fonction du nombre de contrôles effectués, ni du résultat de ces contrôles.

6. L'organisme souscrit une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre.

7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.

ANNEXE IV

MARQUAGE DE CONFORMITÉ

Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions, telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus, doivent être respectées.

P6_TA(2006)0516

Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (COM(2006)0011 — C6-0024/2006 — 2006/0004(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0011) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0011) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0024/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0024/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0324/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0324/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0004

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du traité instituant la Communauté européenne cite la promotion d'un niveau de protection sociale élevé comme l'une des missions de la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du traité instituant la Communauté européenne cite la promotion d'un niveau de protection sociale élevé comme l'une des missions de la Communauté européenne.

| (2) | Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a lancé un processus d'échanges politiques entre les États membres concernant la modernisation des régimes de protection sociale. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a lancé un processus d'échanges politiques entre les États membres concernant la modernisation des régimes de protection sociale.

| (3) | La décision 2004/689/CE du Conseil du 4 octobre 2004 (3) a institué un comité de la protection sociale destiné à faire fonction de vecteur des échanges en matière de coopération entre la Commission et les États membres concernant la modernisation et l'amélioration des systèmes de protection sociale. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/689/CE du Conseil du 4 octobre 2004 (3) a institué un comité de la protection sociale destiné à faire fonction de vecteur des échanges en matière de coopération entre la Commission et les États membres concernant la modernisation et l'amélioration des systèmes de protection sociale.

| (4) | La communication de la Commission du
  27 mai 2003 (4) a défini une stratégie de rationalisation des processus de coordination ouverte dans le domaine de la politique sociale en vue de renforcer la position de la protection sociale et de l'inclusion sociale dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Comme convenu par le Conseil le
  20 octobre 2003, cette rationalisation prendra effet à compter de 2006. Dans ce contexte, un rapport conjoint annuel deviendra l'instrument essentiel de compte rendu destiné à reprendre les résultats d'analyses et les messages politiques essentiels ayant trait à la fois à la méthode ouverte de coordination dans les différents domaines où elle s'applique et aux questions transversales de la protection sociale. |
| --- | --- |

(4)

La communication de la Commission du
  27 mai 2003 (4) a défini une stratégie de rationalisation des processus de coordination ouverte dans le domaine de la politique sociale en vue de renforcer la position de la protection sociale et de l'inclusion sociale dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Comme convenu par le Conseil le
  20 octobre 2003, cette rationalisation prendra effet à compter de 2006. Dans ce contexte, un rapport conjoint annuel deviendra l'instrument essentiel de compte rendu destiné à reprendre les résultats d'analyses et les messages politiques essentiels ayant trait à la fois à la méthode ouverte de coordination dans les différents domaines où elle s'applique et aux questions transversales de la protection sociale.

| (5) | La méthode ouverte de coordination a mis à nouveau l'accent sur la nécessité de statistiques comparables, ponctuelles et fiables dans le domaine de la politique sociale. En particulier, des statistiques comparables sur la protection sociale seront utilisées dans les rapports conjoints annuels. |
| --- | --- |

(5)

La méthode ouverte de coordination a mis à nouveau l'accent sur la nécessité de statistiques comparables, ponctuelles et fiables dans le domaine de la politique sociale. En particulier, des statistiques comparables sur la protection sociale seront utilisées dans les rapports conjoints annuels.

| (6) | La Commission (Eurostat) collecte déjà des données annuelles sur la protection sociale auprès des États membres sur une base volontaire. Cette pratique s'est imposée dans les États membres et repose sur des principes méthodologiques communs conçus pour assurer la comparabilité des données. |
| --- | --- |

(6)

La Commission (Eurostat) collecte déjà des données annuelles sur la protection sociale auprès des États membres sur une base volontaire. Cette pratique s'est imposée dans les États membres et repose sur des principes méthodologiques communs conçus pour assurer la comparabilité des données.

| (7) | La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (5). |
| --- | --- |

(7)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (5).

| (8) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
| --- | --- |

(8)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

| (9) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à décider, la première année, quelles données doivent être recueillies et à adopter des mesures relatives à la classification détaillée des données couvertes, aux définitions à utiliser et à la mise à jour des règles pour la diffusion. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement et de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(9)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à décider, la première année, quelles données doivent être recueillies et à adopter des mesures relatives à la classification détaillée des données couvertes, aux définitions à utiliser et à la mise à jour des règles pour la diffusion. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement et de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (10) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (11) | Il existe une coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques dans le domaine des prestations sociales nettes. |
| --- | --- |

(11)

Il existe une coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques dans le domaine des prestations sociales nettes.

| (12) | Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (7) a été consulté, |
| --- | --- |

(12)

Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (7) a été consulté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

L'objectif du présent règlement est de mettre en place le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale, ci-après «SESPROS», en prévoyant:

| a) | un cadre méthodologique (fondé sur des normes, définitions, classifications et règles comptables communes) à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté; et |
| --- | --- |

a)

un cadre méthodologique (fondé sur des normes, définitions, classifications et règles comptables communes) à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté; et

| b) | des délais pour la transmission des statistiques compilées conformément à SESPROS. |
| --- | --- |

b)

des délais pour la transmission des statistiques compilées conformément à SESPROS.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

| a) | l'expression «statistiques communautaires» a le sens qui lui est donné à l'article 2 du règlement (CE) no 322/97; |
| --- | --- |

a)

l'expression «statistiques communautaires» a le sens qui lui est donné à l'article 2 du règlement (CE) no 322/97;

| b) | «protection sociale»: toutes les interventions d'organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les individus du fardeau d'un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu'il n'y ait ni réciproque simultanée, ni arrangement individuel en cause. La liste des risques ou besoins qui peuvent donner lieu à une protection sociale est fixée par convention comme suit: maladie et/ou santé; invalidité; vieillesse; survivant; famille/enfants; chômage; logement; et exclusion sociale non classée par ailleurs; |
| --- | --- |

b)

«protection sociale»: toutes les interventions d'organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les individus du fardeau d'un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu'il n'y ait ni réciproque simultanée, ni arrangement individuel en cause. La liste des risques ou besoins qui peuvent donner lieu à une protection sociale est fixée par convention comme suit: maladie et/ou santé; invalidité; vieillesse; survivant; famille/enfants; chômage; logement; et exclusion sociale non classée par ailleurs;

| c) | «régime de protection sociale»: un ensemble distinct de règles, maintenu par une ou plusieurs unités institutionnelles, régissant la fourniture de prestations de protection sociale et leur financement; |
| --- | --- |

c)

«régime de protection sociale»: un ensemble distinct de règles, maintenu par une ou plusieurs unités institutionnelles, régissant la fourniture de prestations de protection sociale et leur financement;

| d) | «groupement de régimes»: critères de classification de chaque régime de protection sociale, à savoir la prise de décision, l'exécution légale des dispositions, l'établissement des droits et la portée et le niveau de protection. Chaque régime est classé dans une seule catégorie par critère; |
| --- | --- |

d)

«groupement de régimes»: critères de classification de chaque régime de protection sociale, à savoir la prise de décision, l'exécution légale des dispositions, l'établissement des droits et la portée et le niveau de protection. Chaque régime est classé dans une seule catégorie par critère;

| e) | «prestations de protection sociale»: transferts, en espèces ou en nature, par des régimes de protection sociale au bénéfice de ménages et d'individus en vue de les soulager du fardeau d'un ou plusieurs risques ou besoins définis. |
| --- | --- |

e)

«prestations de protection sociale»: transferts, en espèces ou en nature, par des régimes de protection sociale au bénéfice de ménages et d'individus en vue de les soulager du fardeau d'un ou plusieurs risques ou besoins définis.

Article 3

Portée du système

1.   Les statistiques relatives au système central de SESPROS portent sur les flux financiers des dépenses et recettes de protection sociale.

Ces données sont transmises au niveau des régimes de protection sociale; pour chaque régime, les dépenses et recettes détaillées sont fournies suivant la classification SESPROS.

Pour les données quantitatives par régimes et prestations détaillées, les données transmises, par référence à la classification agrégée, ainsi que les modalités de fourniture et de diffusion des données figurent à l'annexe I, point 1. Pour les renseignements qualitatifs par régimes et prestations détaillées, les sujets couverts ainsi que les modalités de fourniture des données, de mise à jour des renseignements qualitatifs et de diffusion figurent à l'annexe I, point 2.

La première année pour laquelle des données sont collectées est l'année civile suivant l'année de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Des modules portant sur des renseignements statistiques supplémentaires concernant
  les bénéficiaires de pension et les prestations nettes de
  protection sociale viennent compléter le système central.

Article 4

Module sur les bénéficiaires de pension

1.   Un module sur les bénéficiaires de pension est ajouté chaque année à compter de la première année de la collecte de données au titre du présent règlement. Les sujets à couvrir ainsi que les modalités de fourniture et de diffusion de données figurent à l'annexe II.

2.
     
  La première année pour laquelle des données sont collectées est l'année civile suivant l'année de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Module sur les prestations nettes de protection sociale

1.   
  En vue d'introduire
  un module sur les prestations nettes de protection sociale,
  une collecte pilote
  de données pour l'exercice 2005 est organisée dans tous les États membres avant la fin de 2008. Les sujets à couvrir ainsi que les modalités de fourniture des données figurent à l'annexe III.

2.   Sur la base d'une synthèse de
  cette collecte pilote nationale
  de données,
  et à condition que le résultat d'une très large majorité de ces études pilotes soit positif, les mesures concernant le lancement d'
  une collecte complète des données
  dans le cadre de ce module,
  au plus tôt en 2010
  , sont arrêtées en conformité avec la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à l'article 8
  , paragraphe 3
  .

Article 6

Sources de données

Les statistiques reposent sur les sources de données suivantes, en fonction de leur disponibilité dans les États membres et conformément à la législation et aux pratiques nationales:

| a) | registres et autres sources administratives; |
| --- | --- |

a)

registres et autres sources administratives;

| b) | enquêtes; et/ou |
| --- | --- |

b)

enquêtes; et/ou

| c) | estimations. |
| --- | --- |

c)

estimations.

Article 7

Dispositions d'exécution

1.   Les dispositions d'exécution du présent règlement
  prennent en compte les résultats d'une analyse coûts-bénéfices et concernent le système central SESPROS (annexe I), le module sur les bénéficiaires de pension (annexe II) et le module sur les prestations nettes de protection sociale (article 5).

2.
     
  Les mesures concernant les formats pour la transmission des données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 8, paragraphe 2.

3.
     
  Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, concernant la décision relative à la première année de collecte des données et les mesures relatives à la classification détaillée des données couvertes, aux définitions à utiliser et à la mise à jour des règles pour la diffusion sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 3.

Article 8

Procédure

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du 5 juillet 2006 (non encore publié au Journal officiel).

1

Avis du 5 juillet 2006 (non encore publié au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 30 novembre 2006.

2

Position du Parlement européen du 30 novembre 2006.

(3)  JO L 314 du 13.10.2004, p. 8.

3

(4)  COM(2003)0261.

4

COM(2003)0261.

(5)  
  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no

(6)  
  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

6

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(7)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

7

ANNEXE I

SYSTÈME CENTRAL DE SESPROS

1.   Données
  quantitatives par régimes et prestations détaillées

1.1.   Données transmises

Par référence à la classification agrégée, les données transmises
  couvriront
  :

| 1.1.1. | Dépenses






  1.1.1.1. | Prestations de protection sociale classées par:







  a) | fonctions (correspondant à chaque risque ou besoin), et |
| --- | --- | --- | --- |

1.1.1.

Dépenses

1.1.1.1.

Prestations de protection sociale classées par:

a)

fonctions (correspondant à chaque risque ou besoin), et

| b) | pour chaque fonction selon une double ventilation: avec ou sans conditions de ressources, prestations en espèces (ventilation selon les prestations périodiques et les prestations forfaitaires) et prestations en nature. |
| --- | --- |

b)

pour chaque fonction selon une double ventilation: avec ou sans conditions de ressources, prestations en espèces (ventilation selon les prestations périodiques et les prestations forfaitaires) et prestations en nature.

| 1.1.1.2. | Coûts administratifs |
| --- | --- |

1.1.1.2.

Coûts administratifs

| 1.1.1.3. | Transferts vers d'autres régimes |
| --- | --- |

1.1.1.3.

Transferts vers d'autres régimes

| 1.1.1.4. | Autres dépenses |
| --- | --- |

1.1.1.4.

Autres dépenses

| 1.1.2. | Recettes






  1.1.2.1. | Cotisations sociales |
| --- | --- | --- |

1.1.2.

Recettes

1.1.2.1.

Cotisations sociales

| 1.1.2.2. | Contributions des administrations publiques |
| --- | --- |

1.1.2.2.

Contributions des administrations publiques

| 1.1.2.3. | Transferts provenant d'autres régimes |
| --- | --- |

1.1.2.3.

Transferts provenant d'autres régimes

| 1.1.2.4. | Autres recettes |
| --- | --- |

1.1.2.4.

Autres recettes

Les données couvertes (par référence à la classification détaillée) seront fixées conformément à la procédure visée à l'article 8.

1.2.   Fourniture des données

Les statistiques seront fournies annuellement. Les données se réfèreront à l'année civile conformément aux pratiques nationales. Le délai pour la transmission des données est N+18 mois, ce qui signifie que les données pour l'année civile N accompagnées de toute révision des années précédentes doivent être transmises en juin de N + 2 au plus tard.

1.3.   Diffusion

La Commission (Eurostat) publiera les données sur les dépenses de protection sociale au niveau du total des régimes pour la fin de N + 22 mois (octobre de l'année N + 2) sur la base des données se référant à
  l'année civile
  N. La Commission (Eurostat) diffusera en même temps des données détaillées par régimes à des utilisateurs spécifiques (institutions nationales compilant les données SESPROS, services de la Commission et institutions internationales). Ces utilisateurs spécifiques seront autorisés uniquement à publier des groupes de régimes.

2.   Renseignements qualitatifs par régimes et prestations détaillées

2.1.   Sujets couverts

Pour chaque régime, les renseignements qualitatifs comprennent une description générale du régime, une description détaillée des prestations et des renseignements sur les modifications et réformes récentes.

2.2.   Fourniture des données et mise à jour des renseignements qualitatifs

La mise à jour annuelle d'un ensemble complet de renseignements qualitatifs déjà fournis se
  limitera
  aux changements dans le système de protection sociale et
  sera
  transmise avec les données quantitatives.

2.3.   Diffusion

La Commission (Eurostat) diffusera les renseignements qualitatifs au niveau des régimes pour la fin de N + 22 mois (octobre de l'année N + 2).

ANNEXE II

MODULE SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PENSION

1.   Sujets couverts

Ce module couvre les données sur les bénéficiaires de pension, qui sont définis comme les bénéficiaires d'une ou plusieurs des prestations périodiques en espèces suivantes d'un régime de protection sociale:

| a) | pension d'invalidité, |
| --- | --- |

a)

pension d'invalidité,

| b) | indemnité de préretraite due à une réduction de la capacité à travailler, |
| --- | --- |

b)

indemnité de préretraite due à une réduction de la capacité à travailler,

| c) | pension de vieillesse, |
| --- | --- |

c)

pension de vieillesse,

| d) | pension vieillesse anticipée, |
| --- | --- |

d)

pension vieillesse anticipée,

| e) | pension partielle, |
| --- | --- |

e)

pension partielle,

| f) | pension de survivant, |
| --- | --- |

f)

pension de survivant,

| g) | indemnité de préretraite due à des raisons liées au marché de l'emploi. |
| --- | --- |

g)

indemnité de préretraite due à des raisons liées au marché de l'emploi.

2.   Fourniture des données

Les statistiques seront fournies annuellement. Les données
  seront
  des données en stock se référant à la fin de l'année (31.12/1.1). Le délai pour la transmission des données de l'année N est la fin du mois de mai de l'année N + 2 suivant la répartition suivante:

| a) | par régime de protection sociale, |
| --- | --- |

a)

par régime de protection sociale,

| b) | par sexe pour le total des
  régimes
  . |
| --- | --- |

b)

par sexe pour le total des
  régimes
  .

3.   Diffusion

La Commission (Eurostat) publiera les données pour tous les régimes pour la fin de N + 22 mois (octobre de l'année N+2) sur la base des données se référant à l'exercice financier N. La Commission (Eurostat) diffusera en même temps les données détaillées par régimes à des utilisateurs spécifiques (institutions nationales compilant les données SESPROS, services de la Commission et institutions internationales). Ces utilisateurs spécifiques seront autorisés à publier uniquement des groupes de régimes.

La Commission (Eurostat) publiera le total de chacune des sept catégories et le diffusera à des utilisateurs spécifiques (institutions nationales compilant les données SESPROS, services de la Commission et institutions internationales) pour la fin de N+ 22 mois (octobre de l'année N+ 2) sur la base des données se référant à l'année civile N.

ANNEXE III

COLLECTE PILOTE DE DONNÉES SUR LES PRESTATIONS NETTES DE PROTECTION SOCIALE

1.   Sujets couverts

Cette collecte couvre le calcul des «prestations nettes de protection sociale». Les prestations nettes de protection sociale sont définies comme la valeur des prestations de protection sociale, à l'exclusion des impôts et des cotisations sociales versés par les bénéficiaires des prestations, complétée par la valeur des «avantages fiscaux».

Les «avantages fiscaux» sont définis comme la protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale si elles étaient fournies en espèces. Les abattements fiscaux promouvant la fourniture d'une protection sociale ou promouvant des plans d'assurance privés sont exclus.

2.   Fourniture des données

La fraction appropriée de l'impôt sur le revenu des personnes et des cotisations sociales prélevés sur les prestations de protection sociale pour l'année 2005 doit être indiquée en fonction des différents types de prestations de protection sociale en espèces, de préférence avec une subdivision supplémentaire pour des groupes particuliers de régimes imposés de façon homogène. Dans les cas difficiles, les résultats pourraient être rapportés par groupes appropriés de prestations, par exemple le total des sept catégories de pensions énumérées à l'annexe II ou le total des prestations en espèces d'une fonction spécifique. Les avantages fiscaux devraient être fournis pour chaque élément séparément au moyen de la méthode du manque à gagner.

P6_TA(2006)0517

Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007-2011), diffusion des résultats de la recherche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (COM(2006)0042 — C6-0080/2006 — 2006/0014(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0042) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0042) (1),

| — | vu les articles 7 et 10 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0080/2006), |
| --- | --- |

—

vu les articles 7 et 10 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0080/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0305/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0305/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 39 |
| Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Le traitement des données confidentielles est régi par l'ensemble de la réglementation communautaire pertinente, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 (2) modifiant son règlement intérieur en ce qui concerne ses dispositions en matière de sécurité. |
| Amendement 40 |
| Considérant 4 |
| (4) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent et transparent pour assurer une mise en œuvre efficace
  et
  un accès aisé de tous les participants
  au septième programmecadre
  . | (4) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent
  , exhaustif
  et transparent pour assurer une mise en œuvre
  la plus
  efficace
  possible, compte tenu de la nécessité de ménager
  un accès aisé de tous les participants
  à travers des procédures simplifiées, conformément au principe de proportionnalité
  . |
| Amendement 41 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) Ces règles devraient également faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par un participant, en tenant compte aussi de la manière dont ce dernier est, le cas échéant, organisé au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté. |
| Amendement 42 |
| Considérant 7 |
| (7) Il convient dès lors de permettre la participation non seulement des personnes morales, titulaires de droits et d'obligations, mais également des personnes physiques. La participation des personnes physiques garantira la création et le développement de la capacité et de l'excellence scientifique qui ne soient pas limités au financement communautaire de projets impliquant uniquement des personnes morales, mais assurant également la participation de PME qui ne sont pas des personnes morales. | Supprimé. |
| Amendement 43 |
| Considérant 9 |
| (9) Il importe que toute entité juridique soit libre de participer une fois les conditions minimales satisfaites. Une participation en sus du nombre minimal devrait assurer
  une réalisation
  efficace de l'action indirecte concernée. | (9) Il importe que toute entité juridique soit libre de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus du nombre minimal devrait assurer
  la mise en œuvre
  efficace de l'action indirecte concernée. |
| Amendement 44 |
| Considérant 11 bis (nouveau) |
| | (11 bis) Conformément à l'article 198 du traité, les entités juridiques des territoires non européens relevant de la juridiction des États membres sont éligibles au septième programmecadre. |
| Amendement 45 |
| Considérant 12 bis (nouveau) |
| | (12 bis) Il y a lieu de prévoir une transition effective et sans à-coup à partir du régime de calcul des coûts utilisé dans le sixième programme-cadre. Dans l'intérêt des participants, le processus de contrôle appliqué dans le septième programme-cadre devrait dès lors porter sur l'incidence budgétaire de ces modifications, en particulier en ce qui concerne ses effets sur la charge administrative incombant aux participants. |
| Amendement 46 |
| Considérant 13 |
| (13) La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la soumission, l'évaluation
  ,
  la sélection des propositions et l'attribution des
  actions indirectes
  . Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être arrêtées. | (13) La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution, et du présent règlement,
  pour régir la soumission, l'évaluation
  et
  la sélection des propositions et l'attribution des
  subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants.
  Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être arrêtées. |
| Amendement 47 |
| Considérant 14 |
| (14) La Commission doit également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre. | (14) La Commission doit également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre.
  Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au programme-cadre. |
| Amendement 48 |
| Considérant 15 |
| (15) Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution, règlementent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 160 c du traité. | (15) Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution,
  ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3),
  règlementent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 160c du traité. |
| Amendement 49 |
| Considérant 15 bis (nouveau) |
| | (15 bis) La contribution financière de la Communauté devrait parvenir aux participants sans retard injustifié. |
| Amendement 50 |
| Considérant 17 |
| (17) La Commission doit évaluer périodiquement à la fois les actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et le programme-cadre et ses programmes spécifiques. | (17) La Commission devrait assurer le suivi à la fois des actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et du programme-cadre et ses programmes spécifiques.
  En vue d'assurer un suivi et une évaluation efficaces et cohérents de la mise en œuvre des actions indirectes, la Commission devrait mettre sur pied et entretenir un système d'information approprié. |
| Amendement 51 |
| Considérant 17 bis (nouveau) |
| | (17 bis) Le septième programme-cadre devrait refléter et promouvoir les principes généraux énoncés dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs, tout en respectant la nature volontaire de ces principes. |
| Amendement 52 |
| Considérant 19 |
| (19) Dans le respect des droits des propriétaires de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles. | (19) Dans le respect des droits des titulwaires de droits de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants
  et, le cas échéant, à leurs entités affiliées établies dans un État membre ou dans un État associé,
  un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles. |
| Amendement 53 |
| Considérant 20 |
| (20) L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer une responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium est supprimée.
  En fonction du niveau de risque lié au non-recouvrement des montants, une partie de la contribution financière de la Communauté peut être retenue
  pour couvrir les montants dus et non remboursés par les participants défaillants.
  Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants participeraient à la couverture du risque sous la forme d'une retenue pratiquée par la Commission au moment où elle effectue les paiements
  . | (20) L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer la responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium sera supprimée.
  À cet égard, il y a lieu de créer un «fonds de garantie des participants», géré par la Commission,
  pour couvrir les montants dus et non remboursés par les partenaires défaillants.
  Cette formule favorisera la simplification et facilitera la participation, tout en sauvegardant les intérêts financiers de la Communauté d'une manière appropriée au programme-cadre. |
| Amendement 55 |
| Article 2, points -1 à 3 |
| | - 1) | «entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations. Dans le cas de personnes physiques, les références à l'établissement sont réputées viser la résidence habituelle; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 39

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Le traitement des données confidentielles est régi par l'ensemble de la réglementation communautaire pertinente, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 (2) modifiant son règlement intérieur en ce qui concerne ses dispositions en matière de sécurité.

Amendement 40

Considérant 4

(4) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent et transparent pour assurer une mise en œuvre efficace
  et
  un accès aisé de tous les participants
  au septième programmecadre
  .

(4) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent
  , exhaustif
  et transparent pour assurer une mise en œuvre
  la plus
  efficace
  possible, compte tenu de la nécessité de ménager
  un accès aisé de tous les participants
  à travers des procédures simplifiées, conformément au principe de proportionnalité
  .

Amendement 41

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Ces règles devraient également faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par un participant, en tenant compte aussi de la manière dont ce dernier est, le cas échéant, organisé au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté.

Amendement 42

Considérant 7

(7) Il convient dès lors de permettre la participation non seulement des personnes morales, titulaires de droits et d'obligations, mais également des personnes physiques. La participation des personnes physiques garantira la création et le développement de la capacité et de l'excellence scientifique qui ne soient pas limités au financement communautaire de projets impliquant uniquement des personnes morales, mais assurant également la participation de PME qui ne sont pas des personnes morales.

Supprimé.

Amendement 43

Considérant 9

(9) Il importe que toute entité juridique soit libre de participer une fois les conditions minimales satisfaites. Une participation en sus du nombre minimal devrait assurer
  une réalisation
  efficace de l'action indirecte concernée.

(9) Il importe que toute entité juridique soit libre de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus du nombre minimal devrait assurer
  la mise en œuvre
  efficace de l'action indirecte concernée.

Amendement 44

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Conformément à l'article 198 du traité, les entités juridiques des territoires non européens relevant de la juridiction des États membres sont éligibles au septième programmecadre.

Amendement 45

Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) Il y a lieu de prévoir une transition effective et sans à-coup à partir du régime de calcul des coûts utilisé dans le sixième programme-cadre. Dans l'intérêt des participants, le processus de contrôle appliqué dans le septième programme-cadre devrait dès lors porter sur l'incidence budgétaire de ces modifications, en particulier en ce qui concerne ses effets sur la charge administrative incombant aux participants.

Amendement 46

Considérant 13

(13) La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la soumission, l'évaluation
  ,
  la sélection des propositions et l'attribution des
  actions indirectes
  . Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être arrêtées.

(13) La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution, et du présent règlement,
  pour régir la soumission, l'évaluation
  et
  la sélection des propositions et l'attribution des
  subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants.
  Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être arrêtées.

Amendement 47

Considérant 14

(14) La Commission doit également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre.

(14) La Commission doit également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre.
  Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au programme-cadre.

Amendement 48

Considérant 15

(15) Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution, règlementent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 160 c du traité.

(15) Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution,
  ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3),
  règlementent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 160c du traité.

Amendement 49

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) La contribution financière de la Communauté devrait parvenir aux participants sans retard injustifié.

Amendement 50

Considérant 17

(17) La Commission doit évaluer périodiquement à la fois les actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et le programme-cadre et ses programmes spécifiques.

(17) La Commission devrait assurer le suivi à la fois des actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et du programme-cadre et ses programmes spécifiques.
  En vue d'assurer un suivi et une évaluation efficaces et cohérents de la mise en œuvre des actions indirectes, la Commission devrait mettre sur pied et entretenir un système d'information approprié.

Amendement 51

Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) Le septième programme-cadre devrait refléter et promouvoir les principes généraux énoncés dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs, tout en respectant la nature volontaire de ces principes.

Amendement 52

Considérant 19

(19) Dans le respect des droits des propriétaires de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.

(19) Dans le respect des droits des titulwaires de droits de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants
  et, le cas échéant, à leurs entités affiliées établies dans un État membre ou dans un État associé,
  un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.

Amendement 53

Considérant 20

(20) L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer une responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium est supprimée.
  En fonction du niveau de risque lié au non-recouvrement des montants, une partie de la contribution financière de la Communauté peut être retenue
  pour couvrir les montants dus et non remboursés par les participants défaillants.
  Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants participeraient à la couverture du risque sous la forme d'une retenue pratiquée par la Commission au moment où elle effectue les paiements
  .

(20) L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer la responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium sera supprimée.
  À cet égard, il y a lieu de créer un «fonds de garantie des participants», géré par la Commission,
  pour couvrir les montants dus et non remboursés par les partenaires défaillants.
  Cette formule favorisera la simplification et facilitera la participation, tout en sauvegardant les intérêts financiers de la Communauté d'une manière appropriée au programme-cadre.

Amendement 55

Article 2, points -1 à 3

- 1)

| - 1 bis) | «entité affiliée»: toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ce contrôle prenant une des formes décrites à l'article 7, paragraphe 2; |
| --- | --- |

- 1 bis)

| - 1 ter) | «conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès telles, par exemple, la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée; |
| --- | --- |

- 1 ter)

| 1) | «connaissances nouvelles» les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent ou non être protégés, issus des actions
  . Ces résultats incluent les droits d'auteur ainsi que les droits attachés à des dessins et modèles, des brevets, des obtentions végétales, ou des formes similaires de protection; |
| --- | --- |

1)

«connaissances nouvelles» les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent ou non être protégés, issus des actions
  . Ces résultats incluent les droits d'auteur ainsi que les droits attachés à des dessins et modèles, des brevets, des obtentions végétales, ou des formes similaires de protection;

| 1) | «connaissances nouvelles»: les résultats, y compris les informations, susceptibles ou non de protection, résultant de l'action indirecte concernée
  . Ces résultats comprennent les droits d'auteur ainsi que les droits attachés à des dessins et modèles, des brevets, des obtentions végétales, ou d'autres formes de protection similaires; |
| --- | --- |

1)

«connaissances nouvelles»: les résultats, y compris les informations, susceptibles ou non de protection, résultant de l'action indirecte concernée
  . Ces résultats comprennent les droits d'auteur ainsi que les droits attachés à des dessins et modèles, des brevets, des obtentions végétales, ou d'autres formes de protection similaires;

| 2) | «connaissances préexistantes» les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations par suite de demandes de leur protection déposées avant leur adhésion à la convention de subvention, nécessaires pour l'exécution de l'action ou pour la valorisation de ses résultats; |
| --- | --- |

2)

«connaissances préexistantes» les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations par suite de demandes de leur protection déposées avant leur adhésion à la convention de subvention, nécessaires pour l'exécution de l'action ou pour la valorisation de ses résultats;

| 2) | «connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats; |
| --- | --- |

2)

«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats;

| 2 bis) | «participant»
  :
  une entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la Communauté aux termes du présent règlement; |
| --- | --- |

2 bis)

«participant»
  :
  une entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la Communauté aux termes du présent règlement;

| 3) | «organisme de recherche»
  un
  organisme sans but lucratif dont
  l'objet principal
  est de
  faire
  de
  la
  recherche
  scientifique ou technique; |
| --- | --- |

3)

«organisme de recherche»
  un
  organisme sans but lucratif dont
  l'objet principal
  est de
  faire
  de
  la
  recherche
  scientifique ou technique;

| 3) | «organisme de recherche»:
  une entité juridique constituée sous la forme d
  '
  un
  organisme sans but lucratif dont
  l'un des objectifs principaux
  est de
  mener des activités
  de recherche
  ou de développement technologique
  ; |
| --- | --- |

3)

«organisme de recherche»:
  une entité juridique constituée sous la forme d
  '
  un
  organisme sans but lucratif dont
  l'un des objectifs principaux
  est de
  mener des activités
  de recherche
  ou de développement technologique
  ;

Amendement 56

Article 8, paragraphe 2

2. Le premier alinéa ne s'applique pas aux actions qui
  coordonnent
  des
  projets
  de recherche.

2. Le premier alinéa ne s'applique pas aux actions qui
  ont pour objet de coordonner
  des
  activités
  de recherche.

Amendement 57

Article 12, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)

Les appels à propositions doivent avoir des objectifs clairs afin que les soumissionnaires ne répondent pas inutilement.

Amendement 58

Article 14

Évaluation
  , sélection et
  attribution

Principes d'évaluation
  , sélection et
  critères d'attribution

1. La Commission évalue toutes les propositions soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation, de sélection et d'attribution et des critères d'évaluation
  fixés dans le programme spécifique et le programme de travail
  .

1. La Commission évalue toutes les propositions soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation et selon les critères de sélection et d'attribution.

Les critères sont les suivants:

| a) | l'excellence scientifique et technologique ainsi que le degré d'innovation; |
| --- | --- |

a)

l'excellence scientifique et technologique ainsi que le degré d'innovation;

| b) | la capacité à réaliser l'action indirecte avec succès et à en assurer une gestion efficace, appréciée en termes de ressources et de compétences, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation définies par les participants; |
| --- | --- |

b)

la capacité à réaliser l'action indirecte avec succès et à en assurer une gestion efficace, appréciée en termes de ressources et de compétences, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation définies par les participants;

| c) | la pertinence par rapport aux objectifs du programme spécifique; |
| --- | --- |

c)

la pertinence par rapport aux objectifs du programme spécifique;

| d) | la masse critique des ressources mobilisées et leur contribution aux politiques communautaires; |
| --- | --- |

d)

la masse critique des ressources mobilisées et leur contribution aux politiques communautaires;

| e) | la qualité du plan de valorisation et de diffusion des connaissances acquises, le potentiel en matière de promotion de l'innovation et des projets clairs en matière de gestion de la propriété intellectuelle
  . |
| --- | --- |

e)

la qualité du plan de valorisation et de diffusion des connaissances acquises, le potentiel en matière de promotion de l'innovation et des projets clairs en matière de gestion de la propriété intellectuelle
  .

Le
  programme de travail
  peut fixer des
  critères
  spécifiques ou
  des précisions complémentaires sur l'application de ces critères.

Dans ce cadre, le
  programme de travail
  définira les
  critères
  d'évaluation et de sélection et peut ajouter des exigences, des coefficients de pondération et des seuils supplémentaires, ou apporter
  des précisions complémentaires sur l'application de ces critères.

2. Une proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplissant pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas sélectionnée. Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

2. Une proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplissant pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas sélectionnée. Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

3. Les propositions d'action indirecte sont
  sélectionnées sur la base des
  résultats de l'évaluation.

3. Les propositions d'action indirecte sont
  classées en fonction
  des résultats de l'évaluation
  . Les décisions relatives au financement sont prises sur la base de ce classement
  .

Amendement 59

Article 15

1.
  La Commission adopte et publie des règles fixant les procédures de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution correspondantes. Elle établit notamment des règles détaillées dans le cas de procédures de soumission en deux phases et d'évaluation en deux étapes
  .

1.
  Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à l'issue de la première étape, en fonction d'une série limitée de critères, sont prises en considération pour la suite de l'évaluation.

2. Lorsqu'un appel à proposition spécifie une procédure de soumission en deux phases,
  seules
  les propositions
  satisfaisant aux critères d'évaluation
  lors de la première phase pourront soumettre une proposition complète dans la deuxième phase.

2. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de soumission en deux phases,
  seuls les soumissionnaires dont
  les propositions
  satisfont à l'évaluation
  lors de la première phase sont invités à soumettre une proposition complète dans la deuxième phase.

Tous les soumissionnaires sont promptement informés des résultats de la première phase de l'évaluation.

3.
  Lorsqu'un appel à proposition spécifie une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions retenues à de l'issue la première étape de l'évaluation basée sur un nombre limité de critères sont prises en considération pour la suite de l'évaluation.

3.
  La Commission arrête et publie les règles régissant la procédure de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution y afférentes, et publie des guides à l'intention des soumissionnaires, y compris des orientations pour les évaluateurs. En particulier, elle fixe des modalités précises pour la procédure de soumission en deux phases (y compris en ce qui concerne le contenu et la nature des propositions de la première phase et des propositions complètes de la deuxième phase), ainsi que pour la procédure d'évaluation en deux étapes.

La Commission établit des procédures de recours pour les demandeurs et fournit des informations à ce sujet.

4. La Commission adopte et publie des règles destinées à garantir une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants aux actions indirectes ainsi que de leur capacité financière.

4. La Commission adopte et publie des règles destinées à garantir une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants aux actions indirectes ainsi que de leur capacité financière.

La Commission s'abstient de répéter cette vérification à moins d'un changement dans la situation du participant concerné.

Amendement 60

Article 16

1. La Commission nomme des experts indépendants
  chargés de l'assister aux fins des évaluations requises au titre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques
  .

1. La Commission nomme des experts indépendants
  qui prêtent leur concours à l'évaluation des propositions
  .

Aux fins des actions de soutien et de coordination visées à l'article 13, des experts indépendants ne sont nommés que si la Commission le juge opportun.

Aux fins des actions de soutien et de coordination visées à l'article 13, des experts indépendants ne sont nommés que si la Commission le juge opportun.

2. Les experts indépendants choisis
  possèdent les
  compétences et
  les
  connaissances requises pour les missions qui leur sont confiées.

2. Les experts indépendants
  sont
  choisis
  sur la base des
  compétences et
  des
  connaissances requises pour les missions qui leur sont confiées.
  Dans les cas où des experts indépendants sont amenés à traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise pour leur nomination.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés
  aux
  agences nationales de recherche,
  aux
  organismes de recherche ou
  aux
  entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés
  à des organisations pertinentes, telles que les
  agences nationales de recherche,
  les
  organismes de recherche ou
  les
  entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.

La Commission peut, si elle le juge opportun, sélectionner toute personne possédant les compétences requises mais ne figurant pas sur les listes.

La Commission peut, si elle le juge opportun, sélectionner des personnes possédant les compétences requises mais ne figurant pas sur les listes.

Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

3. En nommant un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts par rapport au sujet sur lequel il est invité à se prononcer.

3. En nommant un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts par rapport au sujet sur lequel il est invité à se prononcer.

4. La Commission adopte une lettre-type de nomination, ciaprès «la lettre de nomination», qui comprend une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêts pouvant survenir au cours de sa mission. La Commission procède à la nomination sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté et chaque expert indépendant.

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ciaprès «la lettre de nomination», qui comprend une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêts qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission. La Commission procède à la nomination sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté et chaque expert indépendant.

5. La Commission publie
  périodiquement dans tout média approprié la liste des experts indépendants qui l'ont assistée
  pour
  chaque programme spécifique.

5. La Commission publie
  une fois par an par tout moyen de communication approprié la liste des experts indépendants qui l'ont assistée
  aux fins du programme-cadre et de
  chaque programme spécifique.

Amendement 61

Article 17, paragraphes 4 à 6

4.
  Si un
  participant ne s'acquitte pas de ses obligations, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

4.
  Lorsqu'un
  participant ne s'acquitte pas de ses obligations
  en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action indirecte
  , les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission met fin à l'action.

5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action.

6. Les participants s'assurent que la Commission est informée de tout événement pouvant affecter l'exécution de l'action indirecte ou les intérêts de la Communauté.

6. Les participants s'assurent que la Commission est informée de tout événement pouvant affecter l'exécution de l'action indirecte ou les intérêts de la Communauté.

6 bis. Si la convention de subvention le prévoit, les participants à l'action indirecte peuvent sous-traiter à des tiers certains éléments des travaux.

6 ter. La Commission établit des procédures de recours pour les participants.

Amendement 63

Article 18, paragraphe 7

7. La Commission établit une convention de subvention type conformément au présent règlement.

7. La Commission établit
  , en étroite coopération avec les États membres
  , une convention de subvention type conformément au présent règlement.
  S'il s'avère nécessaire de modifier sensiblement la convention de subvention type, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, révise celle-ci en conséquence.

Amendement 62

Article 18, paragraphes 8 bis et 8 ter (nouveaux)

8 bis. La convention de subvention type prévoit le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que par la Cour des comptes
  .

8 ter. La convention de subvention peut fixer des délais dans lesquels les diverses notifications incombant aux participants en vertu du présent règlement doivent être effectuées.

Amendement 64

Article 19, paragraphe 1, alinéa 1

1. La convention de subvention fixe les obligations
  respectives
  des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces obligations n'aient pas été
  fixées
  dans le présent règlement.

1. La convention de subvention fixe les
  droits et
  obligations
  respectifs
  des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces
  droits et
  obligations n'aient pas été
  fixés
  dans le présent règlement.

Amendement 65

Article 23

Les
  participants
  qui veulent participer
  à une action indirecte concluent, sauf dérogation prévue dans l'appel à propositions, un accord de consortium, ci-après «accord de consortium», régissant:

1. Tous les
  participants à une action indirecte concluent, sauf disposition contraire dans l'appel à propositions, un accord, ciaprès dénommé «accord de consortium», régissant
  entre autres
  :

a) l'organisation interne du consortium,

a) l'organisation interne du consortium,

| b) | la répartition de la contribution financière de la Communauté, |
| --- | --- |

b)

la répartition de la contribution financière de la Communauté,

| b) | la répartition de la contribution financière de la Communauté, |
| --- | --- |

b)

la répartition de la contribution financière de la Communauté,

| c) | les règles
  complémentaires
  relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats,
  y compris les modalités concernant les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant
  , |
| --- | --- |

c)

les règles
  complémentaires
  relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats,
  y compris les modalités concernant les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant
  ,

| c) | les règles complétant celles qui sont prévues au chapitre III
  relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats,
  ainsi qu'aux droits d'accès, de même que les dispositions connexes qui figurent dans la convention de subvention
  , |
| --- | --- |

c)

les règles complétant celles qui sont prévues au chapitre III
  relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats,
  ainsi qu'aux droits d'accès, de même que les dispositions connexes qui figurent dans la convention de subvention
  ,

d) le règlement de leurs différends internes.

| d) | le règlement des différends internes,
  y compris les cas d'abus de pouvoir, |
| --- | --- |

d)

le règlement des différends internes,
  y compris les cas d'abus de pouvoir,

| (d bis) | les dispositions en matière de responsabilité, d'indemnisation et de confidentialité entre participants. |
| --- | --- |

(d bis)

2. La Commission élabore et publie des orientations concernant les principales questions que les participants peuvent régler dans le cadre des accords de consortium
  .

Amendement 66

Article 24, paragraphe 1

1. Les entités juridiques qui veulent participer dans une action indirecte doivent désigner une des leurs, qui agira comme coordonnateur pour exécuter les tâches suivantes, conformément au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et à la convention de subvention:

1. Les entités juridiques qui souhaitent participer dans une action indirecte désignent l'une d'entre elles pour agir comme coordonnateur et exécuter les tâches suivantes, conformément au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution ainsi qu'à la convention de subvention:

| - a) | contrôler que les participants à l'action indirecte respectent leurs obligations, |
| --- | --- |

- a)

| a) | s'assurer
  que les entités juridiques identifiées dans la convention de subvention remplissent les formalités nécessaires à l'adhésion à la convention de subvention, |
| --- | --- |

a)

s'assurer
  que les entités juridiques identifiées dans la convention de subvention remplissent les formalités nécessaires à l'adhésion à la convention de subvention,

| a) | vérifier
  que les entités juridiques mentionnées dans la convention de subvention accomplissent les formalités requises en vue de l'adhésion à la convention de subvention, |
| --- | --- |

a)

vérifier
  que les entités juridiques mentionnées dans la convention de subvention accomplissent les formalités requises en vue de l'adhésion à la convention de subvention,

| b) | recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir, |
| --- | --- |

b)

recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir,

| b) | recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir
  dans le respect de la convention de subvention et de l'accord de consortium, |
| --- | --- |

b)

recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir
  dans le respect de la convention de subvention et de l'accord de consortium,

| c) | tenir
  une
  comptabilité
  permettant d'établir des registres
  et
  d'informer
  la Commission de la répartition de la contribution financière de la Communauté conformément
  à l'article 35
  , |
| --- | --- |

c)

tenir
  une
  comptabilité
  permettant d'établir des registres
  et
  d'informer
  la Commission de la répartition de la contribution financière de la Communauté conformément
  à l'article 35
  ,

| c) | tenir
  les archives et la
  comptabilité
  se rapportant à la contribution financière de la Communauté
  et
  informer
  la Commission de la répartition de celle-ci, conformément
  aux articles 23 ter et 35
  , |
| --- | --- |

c)

tenir
  les archives et la
  comptabilité
  se rapportant à la contribution financière de la Communauté
  et
  informer
  la Commission de la répartition de celle-ci, conformément
  aux articles 23 ter et 35
  ,

| d) | assurer une
  communication correcte et efficace entre
  la Commission et
  les participants. |
| --- | --- |

d)

assurer une
  communication correcte et efficace entre
  la Commission et
  les participants.

| d) | agir comme intermédiaire en vue d'une
  communication correcte et efficace entre les participants
  et informer régulièrement les participants et la Commission sur l'avancement du projet
  . |
| --- | --- |

d)

agir comme intermédiaire en vue d'une
  communication correcte et efficace entre les participants
  et informer régulièrement les participants et la Commission sur l'avancement du projet
  .

Amendement 67

Article 25

1. Les participants à une action indirecte peuvent
  proposer l'ajout d'un
  nouveau participant ou
  le retrait d'un
  participant.

1. Les participants à une action indirecte peuvent
  convenir d'accueillir un
  nouveau participant ou
  d'écarter un
  participant
  , conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de consortium
  .

2. Toute entité juridique qui se joint à une action indirecte en cours adhère à la convention de subvention.

2. Toute entité juridique qui se joint à une action indirecte en cours adhère à la convention de subvention.

3.
  Quand
  la convention de subvention le
  prévoit
  , le consortium publie un appel à concurrence et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au septième programmecadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, par les États membres et les pays associés.

3.
  Dans des cas spécifiques, et pour autant que
  la convention de subvention le
  prévoie
  , le consortium publie un appel à concurrence et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, par les États membres et les pays associés.

Le consortium évalue les offres au regard des critères ayant été appliqués à l'action indirecte initiale, avec l'assistance d'experts indépendants qu'il désigne conformément aux principes énoncés aux articles 14 et 16.

Le consortium évalue les offres au regard des critères ayant été appliqués à l'action indirecte initiale, avec l'assistance d'experts indépendants qu'il désigne conformément aux principes énoncés aux articles 14 et 16.

4. Le consortium est tenu de notifier toute modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification.

4. Le consortium est tenu de notifier toute
  proposition de
  modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification.

Les modifications portant sur la composition du consortium, lorsqu'elles sont associées à des propositions de modification d'autres points de la convention de subvention qui n'y sont pas directement liés, doivent recueillir l'accord écrit de la Commission.

Les modifications portant sur la composition du consortium, lorsqu'elles sont associées à des propositions de modification d'autres points de la convention de subvention qui n'y sont pas directement liés, doivent recueillir l'accord écrit de la Commission.

Amendement 77

Sous-section 5, titre

SUIVI DES ACTIONS INDIRECTES ET DES PROGRAMMES, ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

SUIVI
  ET ÉVALUATION
  DES ACTIONS INDIRECTES ET DES PROGRAMMES, ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Amendement 68

Article 26

Suivi

Suivi
  et évaluation

La Commission évalue périodiquement les actions indirectes régies par une convention de subvention, sur la base de rapports d'activité réguliers en application de l'article 18 (4).

1.
  La Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis en application de l'article 18, paragraphe 4.

La Commission évalue en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles, transmis en application de l'article 19 (1).

La Commission suit en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles, qui est présenté en application de l'article 19, paragraphe 1, alinéa 2.

Pour ce faire, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l'article 16.

À cette fin, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l'article 16.

La Commission
  évalue le septième programme-cadre, ses programmes spécifiques et, le cas échéant, les programmes-cadres précédents, avec l'assistance d'experts indépendants désignés conformément à l'article 16
  .

2.
  La Commission
  constitue et tient à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérent dans l'ensemble du programme-cadre
  .

Sous réserve des dispositions de l'article 3, la Commission publie par tout moyen de communication approprié des informations relatives aux projets financés.

3. Le suivi et l'évaluation visés à l'article 6 de la décision relative au programme-cadre portent notamment sur les aspects relatifs à la mise en œuvre du présent règlement et établissent l'impact budgétaire des modifications intervenues dans le régime de calcul des coûts par rapport au sixième programme- cadre, ainsi que ses effets sur la charge administrative des participants.

4. La Commission nomme, conformément à l'article 16, des experts indépendants pour l'assister dans les activités d'évaluation requises au titre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques et, le cas échéant, pour l'évaluation des programmes-cadres précédents.

De plus, la Commission peut constituer des groupes d'experts indépendants, également désignés conformément à l'article 16, qui la conseillent dans la mise en œuvre de la politique de recherche de la Communauté.

5.
  De plus, la Commission peut constituer des groupes d'experts indépendants, également désignés conformément à l'article 16, qui la conseillent dans la mise
  conception et la mise
  en œuvre de la politique de recherche de la Communauté.

Amendement 69

Article 27, paragraphe 1, partie introductive

1.
  Sur demande, la Commission met à la disposition de tout État membre ou pays associé les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites:

1.
  En tenant dûment compte de l'article 3,
  la Commission communique, sur demande, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

Amendement 70

Article 28

1.
  Quand une des
  entités juridiques suivantes participe
  dans une action indirecte,
  elle peut
  recevoir une contribution financière de la Communauté:

1.
  Les
  entités juridiques ci-après participant
  dans une action indirecte,
  peuvent
  recevoir une contribution financière de la Communauté:

| a) | toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée selon le droit communautaire, |
| --- | --- |

a)

toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée selon le droit communautaire,

| a) | toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée en vertu du droit communautaire, |
| --- | --- |

a)

toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée en vertu du droit communautaire,

b) toute organisation internationale d'intérêt européen.

b) toute organisation internationale d'intérêt européen.

2. En cas de participation d'une organisation internationale autre qu'une organisation internationale d'intérêt européen, ou d'une entité juridique établie dans un pays tiers autre qu'un pays
  partenaire au titre de la coopération internationale
  , une contribution financière de la Communauté peut être accordée si au moins une des conditions suivantes est satisfaite:

2. En cas de participation d'une organisation internationale autre qu'une organisation internationale d'intérêt européen, ou d'une entité juridique établie dans un pays tiers autre qu'un pays
  associé
  , une contribution financière de la Communauté peut être accordée si au moins une des conditions suivantes est satisfaite:

| a) | les programmes spécifiques ou le programme de travail concerné le prévoient, |
| --- | --- |

a)

les programmes spécifiques ou le programme de travail concerné le prévoient,

| a) | une disposition en ce sens est prévue dans les programmes spécifiques ou le programme de travail concerné, |
| --- | --- |

a)

une disposition en ce sens est prévue dans les programmes spécifiques ou le programme de travail concerné,

b) c'est essentiel pour l'exécution de l'action indirecte,

| b) | la contribution est indispensable à l'exécution de l'action indirecte, |
| --- | --- |

b)

la contribution est indispensable à l'exécution de l'action indirecte,

| c) | ce financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique, ou par un autre arrangement entre la Communauté et le pays dans lequel l'entité juridique est établie. |
| --- | --- |

c)

ce financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique, ou par un autre arrangement entre la Communauté et le pays dans lequel l'entité juridique est établie.

| c) | un tel financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique, ou un autre arrangement conclu entre la Communauté et le pays dans lequel l'entité juridique est établie. |
| --- | --- |

c)

un tel financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique, ou un autre arrangement conclu entre la Communauté et le pays dans lequel l'entité juridique est établie.

Amendement 71

Article 29

1.
  La contribution financière de la Communauté pour les subventions visées à l'annexe II, point (a) du septième programme-cadre est basée sur le remboursement de coûts éligibles.

La contribution financière de la Communauté pour les subventions visées à l'annexe II, point a), du septième programmecadre, est basée sur le remboursement
  , intégral ou partiel,
  de coûts éligibles.

Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires. La contribution financière de la Communauté peut prendre aussi la forme de bourses ou de prix.

Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires. La contribution financière de la Communauté peut également prendre la forme de bourses ou de prix.

2. Bien que la contribution financière de la Communauté soit calculée par rapport au total des coûts de l'action indirecte, son montant est basé sur le relevé des coûts de chaque participant.

Les programmes de travail et les appels à propositions précisent les formes de subvention à utiliser pour les actions concernées.

Amendement 72

Article 30

1. Les subventions sont co-financées par les participants.

1. Les
  actions indirectes financées au moyen d'une subvention
  sont co-financées par les participants.

La contribution financière de la Communauté dans le cadre du remboursement de coûts éligibles ne doit pas générer de profit.

La contribution financière de la Communauté dans le cadre du remboursement de coûts éligibles ne doit pas générer de profit.

2. Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action.

2. Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action.

3. Pour être éligibles, les coûts encourus lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes:

3. Pour être éligibles, les coûts encourus lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes:

a) ils doivent être réels,

a) ils doivent être réels,

| b) | ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si la convention de subvention le prévoit, |
| --- | --- |

b)

ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si la convention de subvention le prévoit,

| b) | ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si la convention de subvention le prévoit, |
| --- | --- |

b)

ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si la convention de subvention le prévoit,

| c) | ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, |
| --- | --- |

c)

ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité,

| c) | ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, |
| --- | --- |

c)

ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité,

| d) | ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers, |
| --- | --- |

d)

ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers,

| d) | ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers, |
| --- | --- |

d)

ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers,

| e) | ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d). |
| --- | --- |

e)

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

| e) | ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d). |
| --- | --- |

e)

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

Pour l'application du point a), des coûts moyens de personnel peuvent être utilisés s'ils sont conformes aux pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et ne diffèrent pas sensiblement des coûts réels.

Pour l'application du point a), des coûts moyens de personnel peuvent être utilisés s'ils sont conformes aux pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et ne diffèrent pas sensiblement des coûts réels.

3 bis. La contribution financière de la Communauté est calculée en se référant au coût global de l'action indirecte, mais le remboursement de cette action est basé sur les coûts déclarés par chaque participant.

Amendement 73

Article 31, paragraphes 2 et 3

2. Pour la couverture des coûts indirects, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts éligibles directs, à l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance.

2.
  Le remboursement des coûts des participants est fondé sur leurs coûts éligibles directs et indirects.

Conformément à l'article 30, paragraphe 3, point c), un participant peut utiliser une méthode simplifiée pour le calcul de ses coûts éligibles indirects au niveau de son entité juridique, si elle est conforme aux principes et pratiques comptables et de gestion habituels. Les principes à suivre à cet égard sont énoncés dans la convention de subvention type.

3. La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles soit limité à un pourcentage maximal des coûts éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et certaines actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs.

3. La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles est limité à un pourcentage maximal des coûts éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et, le cas échéant, de certaines actions de soutien à la formation et au développement de carrière des chercheurs.

3 bis. Par dérogation au paragraphe 2, pour la couverture des coûts éligibles indirects, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts éligibles directs, à l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance ou du remboursement de coûts de tiers.

La Commission établit les taux forfaitaires appropriés sur la base d'une approximation étroite des coûts indirects réels concernés, conformément au règlement financier et à ses dispositions d'application.

3 ter. Les organismes publics sans but lucratif, les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, les organismes de recherche et les PME qui ne sont pas en mesure d'identifier avec certitude leurs coûts indirects réels pour l'action concernée, lorsqu'ils participent à des mécanismes de financement qui incluent des activités de recherche et de développement technologique, comme prévu à l'article 32, peuvent opter pour un taux forfaitaire égal à 60% du total des coûts directs éligibles pour des subventions octroyées sur la base d'appels à proposition venant à échéance avant le 1er janvier 2010.

Afin de faciliter la transition vers la pleine application du principe général visé au paragraphe 2, la Commission fixe, pour les subventions octroyées sur la base d'appels à proposition venant à échéance après le 31 décembre 2009, un niveau approprié de taux forfaitaire qui doit être une approximation des coûts indirects réels concernés mais qui ne peut être inférieure à 40 %. Ce taux sera fondé sur une évaluation de la participation d'organismes publics sans but lucratif, d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur, d'organismes de recherche et de PME qui ne sont pas en mesure d'identifier avec certitude leurs coûts indirects réels pour l'action concernée.

3 quater. Tous les taux forfaitaires figureront dans la convention de subvention type.

Amendement 74

Article 32

1. Pour les activités de recherche et de développement technologique, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

1. Pour les activités de recherche et de développement technologique, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

Cependant, dans le cas des organismes publics, des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, des organisations de recherche et des PME, elle peut atteindre un maximum de 75 % des coûts totaux éligibles.

Cependant, dans le cas d'organismes publics
  à but non lucratif
  , d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, d'organisations de recherche et de PME, elle peut s'élever à un maximum de 75 % des coûts totaux éligibles.

2. Pour les activités de démonstration, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

2. Pour les activités de démonstration, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

3. Pour les activités qui soutiennent des actions de coordination et de soutien et des actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

3. Pour les activités menées dans le cadre d'actions de coordination et de soutien et d'actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

4. Pour
  la
  gestion
  et
  les certificats
  d'audits
  , et d'autres activités non couvertes par les paragraphes 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

4. Pour
  les activités de
  gestion
  , et notamment
  les certificats
  relatifs aux états financiers
  , et d'autres activités non couvertes par les paragraphes 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

Les autres activités visées au premier point de ce paragraphe incluent, entre autres, la formation dans les actions qui ne sont pas dans le régime de financement de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion.

Les autres activités visées au premier point de ce paragraphe comprennent, entre autres, la formation dans le cadre des actions qui ne relèvent pas du régime de financement pour la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion.

5. Aux fins des paragraphes 1 à 4, les coûts éligibles
  , déduction faite des
  recettes
  ,
  sont pris en compte pour déterminer la contribution financière de la Communauté.

5. Aux fins des paragraphes 1 à 4, les coûts éligibles
  et les
  recettes sont pris en compte pour déterminer la contribution financière de la Communauté.

6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans lesquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est appliqué pour l'ensemble de l'action.

6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans le cadre desquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est utilisé pour l'ensemble de l'action.

Amendement 75

Article 33

1. Des rapports réguliers sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, les intérêts financiers produits par le préfinancement, les recettes en relation avec l'action indirecte concernée et, le cas échéant, certifiés par un certificat
  d'audit
  conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

1. Des rapports périodiques sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, les intérêts financiers produits par le préfinancement et les recettes liées à l'action indirecte concernée; le cas échéant,
  ces rapports sont
  certifiés par un certificat
  relatif aux états financiers,
  conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

L'existence d'un co-financement en relation avec l'action concernée fait également partie du rapport et, le cas échéant, est certifiée à la fin de l'action

L'existence d'un co-financement en relation avec l'action concernée doit être déclarée et, le cas échéant, être certifiée au terme de l'action

1 bis. Nonobstant le règlement financier et ses modlaités d'exécution, un certificat relatif aux états financiers n'est obligatoire que lorsque le montant cumulé des paiements intermédiaires et des paiements du solde versés à un participant est égal ou supérieur à 375 000 d'euros pour une action indirecte.

Toutefois, pour les actions indirectes d'une durée égale ou inférieure à deux ans, un seul certificat relatif aux états financiers est demandé à chaque participant à la fin du projet.

Aucun certificat relatif aux états financiers n'est exigé pour les actions indirectes entièrement remboursées au moyen de montants forfaitaires ou de taux forfaitaires.

2. Les organismes publics, les organismes de recherche et les établissements d'enseignement secondaire et supérieur peuvent soumettre des certificats
  d'audit établis par un agent public compétent.

2. Dans le cas d'organismes publics, d'organismes de recherche et d'établissements d'enseignement secondaire,
  le certificat relatif aux états financiers, visé au paragraphe 1, peut être établi par un agent public compétent.

Amendement 76

Article 34

1.
  Sauf disposition contraire dans le
  programme de travail, la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence
  s'effectue sous
  la forme d'un montant forfaitaire calculé en tenant compte du nombre de chercheurs à intégrer dans le réseau d'excellence et de la durée de l'action.

1.
  Le
  programme de travail
  précise les formes de subventions à utiliser pour les réeaux d'excellence
  .

2.
  La valeur unitaire pour le montant forfaitaire
  indiqué au paragraphe 1
  est de 23 500euros par an et par chercheur.

| 2. | a) Lorsque
  la contribution financière de la Communauté en faveur des réseaux d'excellence
  prend
  la forme d'un montant forfaitaire
  , celui-ci est
  calculé en tenant compte du nombre de chercheurs qu'il est prévu d'intégrer dans le réseau d'excellence et de la durée de l'action. La valeur unitaire pour le montant forfaitaire est de 23 500euros par an et par chercheur. |
| --- | --- |

2.

a) Lorsque
  la contribution financière de la Communauté en faveur des réseaux d'excellence
  prend
  la forme d'un montant forfaitaire
  , celui-ci est
  calculé en tenant compte du nombre de chercheurs qu'il est prévu d'intégrer dans le réseau d'excellence et de la durée de l'action. La valeur unitaire pour le montant forfaitaire est de 23 500euros par an et par chercheur.

Ce montant est adapté par la Commission conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

Ce montant est adapté par la Commission conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

3.
  Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs pouvant être utilisés comme base de calcul du montant forfaitaire maximal
  conformément au paragraphe 1
  . Cependant, un nombre de participants supérieur aux maxima retenus pour l'établissement de la contribution financière peuvent participer, le cas échéant.

| b) | Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs qui peut être retenu comme base de calcul du montant forfaitaire maximal. Cependant, un nombre de participants supérieur aux maximum fixé pour l'établissement de la contribution financière peut participer. |
| --- | --- |

b)

Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs qui peut être retenu comme base de calcul du montant forfaitaire maximal. Cependant, un nombre de participants supérieur aux maximum fixé pour l'établissement de la contribution financière peut participer.

4.
  Le paiement
  des montants forfaitaires indiqués au paragraphe 1
  est effectué par des versements échelonnés.

c)
  Le paiement est effectué par des versements échelonnés.

Ces versements échelonnés sont effectués en fonction de l'évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d'activités, le niveau d'intégration des ressources et des capacités de recherche étant mesuré sur la base d'indicateurs négociés avec le consortium et fixés dans la convention de subvention.

Ces versements échelonnés sont effectués en fonction de l'évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d'activités, le degré d'intégration des ressources et des capacités de recherche étant mesuré sur la base d'indicateurs de performance négociés avec le consortium et fixés dans la convention de subvention.

Amendement 78

Article 35, paragraphe 1

1. La contribution financière de la Communauté est versée aux participants, par l'intermédiaire du coordonnateur.

1. La contribution financière de la Communauté est versée aux participants, par l'intermédiaire du coordonnateur
  sans retard injustifié
  .

Amendement 79

Article 37

Montants retenus pour couvrir les
  risques dans les consortia

Mécanismes de couverture des
  risques dans les consortiums

- 1. La responsabilité financière de chaque participant est limitée à ses propres dettes, sous réserve des paragraphes 1 et 2.

1.
  En fonction du niveau de
  risque de non-recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission
  peut retenir un faible pourcentage de la contribution financière de la Communauté destinée à chaque participant à l'action indirecte pour couvrir tout montant dû et non remboursé par des participants défaillants
  .

1.
  Afin de gérer le
  risque de non-recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission
  crée et gère un «fonds de garantie des participants» (ci-après «le fonds») conformément à l'annexe
  .

Les intérêts financiers générés par le fonds sont intégrés à celui-ci et servent exclusivement les objectifs établis au point 3 de l'annexe, sans préjudice du point 4.

1 bis. La contribution au fonds d'un participant à une action indirecte sous la forme d'une subvention ne dépasse pas 5% de la contribution financière de la Communauté due au participant. À la fin de l'action, le montant versé au fonds est restitué au participant, par l'intermédiaire du coordonateur, sous réserve du paragraphe 1 ter.

1 ter. Si les intérêts générés par le fonds sont insuffisants pour couvrir les sommes dues à la Communauté, la Commission peut déduire du montant à restituer à un participant, au maximum 1% de la contribution financière qu'il a reçue de la Communauté.

2.
  Le paragraphe 1
  ne s'applique pas
  dans les cas:

2.
  La déduction visée au paragraphe 1 ter
  ne s'applique pas
  aux
  organismes publics,
  aux
  entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, ainsi
  qu'aux
  établissements d'enseignement secondaire et supérieur;

| a) | organismes publics,
  d'
  entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, ainsi
  que d'
  établissements d'enseignement secondaire et supérieur, |
| --- | --- |

a)

organismes publics,
  d'
  entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, ainsi
  que d'
  établissements d'enseignement secondaire et supérieur,

| b) | de participants dans les actions de formation et d'évolution de carrière des chercheurs, |
| --- | --- |

b)

Les participants mentionnés aux points a) et b) ne sont responsables que de leur propre dette.

3.
  Les montants retenus conformément au paragraphe 1 constituent des revenus affectés au septième programmecadre, au sens de l'article 18 (2) du règlement financier.

3.
  La Commission ne vérifie ex ante que la capacité financière des coordinateurs et des participants autres que ceux visés au paragraphe 2, qui demandent une contribution financière de la Communauté dans une action indirecte supérieure à 500 000 euros, sauf circonstances exceptionnelles lorsque, sur la base d'informations déjà disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière de ces participants.

Le fonds est considéré comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Aucune garantie ou caution supplémentaire ne peut être demandée aux participants ou leur être imposée.

4. à la fin du programme-cadre, une évaluation des montants nécessaires pour couvrir les risques en cours sera effectuée. Toute somme en surplus de ces montants est remboursée au programme-cadre et constitue des recettes affectées.

Amendement 80

Article 40

1. Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux ayant donné lieu à des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être déterminée avec certitude, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

1. Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux dont résultent des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être établie, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux dispositions de la convention de subvention.

2. Si aucun accord n'a été conclu
  quant à la répartition et aux conditions d'exercice de cette propriété commune
  , chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

2. Si aucun accord n'a
  encore
  été conclu, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

a) informer préalablement les autres copropriétaires,

a) informer préalablement les autres copropriétaires,

| b) | assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires. |
| --- | --- |

b)

assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires.

| b) | assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires. |
| --- | --- |

b)

assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires.

2 bis. Sur demande, la Commission fournit des orientations quant aux éléments susceptibles de figurer dans un accord relatif à la propriété commune.

Amendement 81

Article 41

- 1. Le propriétaire de connaissances nouvelles peut transférer celles-ci à toute entité juridique, sous réserve des paragraphes 1 à 4 et de l'article 42.

1. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment
  en matière de concession de droits d'accès, de diffusion et de valorisation des connaissances nouvelles,
  conformément à la convention de subvention.

1. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il transmet au cessionnaire ses obligations
  relatives à ces connaissances,
  notamment
  l'obligation de les transmettre à tout cessionnaire ultérieur,
  conformément à la convention de subvention.

2. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant doit céder des droits d'accès, il informe préalablement les autres participants à la même action de la cession envisagée et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.

2. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d'accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.

Cependant, les autres participants peuvent, par accord écrit, renoncer à leur droit de notification individuelle préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.

Cependant, les autres participants peuvent, par accord écrit, renoncer à leur droit de notification individuelle préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.

3. Suivant la notification conformément au premier alinéa du paragraphe 2, les autres participants peuvent s'opposer à tout transfert de propriété dont ils peuvent démontrer qu'il porterait atteinte à leurs droits d'accès.

3. À la suite d'une notification faite conformément au paragraphe 2, premier alinéa, n'importe quel autre participant peut s'opposer à tout transfert de propriété au motif qu'il porterait atteinte à ses droits d'accès.

En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant
  que les
  participants concernés n'ont pas conclu d'accord.

Si l'un des autres participants démontre qu'il serait porté atteinte à ses droits, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord.

4. Le cas échéant, la convention de subvention peut imposer
  au surplus
  l'obligation d'informer préalablement la Commission de tout transfert de propriété envisagé au profit d'un tiers.

4. Si nécessaire, la convention de subvention peut imposer l'obligation d'informer préalablement la Commission de tout transfert de propriété envisagé
  ou de toute intention de concession d'une licence envisagée
  au profit d'un tiers
  établi dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre
  .

Amendement 82

Article 42, alinéa 1

La Commission peut s'opposer à un transfert de propriété des connaissances nouvelles, ou à la concession d'une licence sur des connaissances nouvelles, à
  une entité juridique établie
  dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que cela n'est pas conforme aux intérêts du développement de la compétitivité de l'économie européenne, la défense des intérêts des États membres au sens de l'article 24 du traité ou à des principes éthiques.

La Commission peut s'opposer à un transfert de propriété des connaissances nouvelles, ou à la concession d'une licence sur des connaissances nouvelles, à
  des tiers établis
  dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne, la défense des intérêts des États membres au sens de l'article 24 du traité ou à des principes éthiques.

Amendement 83

Article 43, paragraphe 1 et paragraphe 2, alinéa 1

1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace
  conformément aux dispositions juridiques applicables
  , en tenant dûment compte des intérêts légitimes des participants
  concernés
  , en particulier de leurs intérêts commerciaux.

1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte
  de ses intérêts légitimes ainsi que
  des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des
  autres
  participants
  à l'action indirecte concernée
  .

Un participant qui invoque
  un
  intérêt légitime, quelle que soit l'instance, doit démontrer qu'il risque de subir un préjudice d'une gravité disproportionnée.

Un participant
  qui n'est pas propriétaire des connaissances nouvelles et
  qui invoque
  son
  intérêt légitime, doit démontrer que, dans une circonstance donnée, il risque de subir un préjudice d'une gravité disproportionnée.

2. Lorsqu'un propriétaire de connaissances nouvelles ne les protège pas, et qu'il ne les transfère pas à un autre participant, conformément à l'article 41
  (1) et (2)
  , aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission en ait été préalablement informée.

2. Lorsque des connaissances nouvelles
  peuvent faire l'objet d'applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protèger, et ne les transfère pas à un autre participant
  , à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé, ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnée des obligations qui y sont associées
  , en application de l'article 41, aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission en ait été préalablement informée.

Amendement 84

Article 44, alinéa 1

Les publications, les demandes de brevet déposées par un participant ou en son nom ou tout autre mode de diffusion concernant des connaissances nouvelles comportent une mention précisant que ces connaissances nouvelles ont été obtenues avec l'appui financier de la Communauté européenne.

Toute publication ou demande de brevet déposée par un participant ou en son nom ou tout autre mode de diffusion concernant des connaissances nouvelles comporte une mention
  , incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que ces connaissances nouvelles concernées ont été obtenues avec le soutien financier de la Communauté européenne.

Amendement 85

Article 45

1. Les participants valorisent ou font valoriser les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires.

1. Les participants valorisent ou font valoriser les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires ou veillent à ce qu'elles soient valorisées.

2. Chaque participant veille à ce que les connaissances nouvelles dont il est propriétaire soient diffusées aussi rapidement que possible. En cas de défaillance, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion, conformément à l'article 12 du traité.

2. Chaque participant veille à ce que les connaissances nouvelles dont il est propriétaire soient diffusées aussi rapidement que possible. S'il manque à cette obligation, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion, conformément à l'article 12 du traité.
  La convention de subvention peut fixer des délais à cet égard.

3. Toute activité de diffusion doit être compatible avec
  les
  droits de propriété intellectuelle,
  la
  confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles et la défense des intérêts des États membres au sens de l'article 24 du traité.

3. Les activités de diffusion doivent être compatibles avec
  la protection des
  droits de propriété intellectuelle,
  les obligations en matière de
  confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles et la défense des intérêts des États membres au sens de l'article 24 du traité.

4. Avant toute activité de diffusion, une notification préalable est adressée aux autres participants.

4. Avant d'entreprendre toute activité de diffusion, une notification préalable est adressée aux autres participants.

Après la notification, les autres participants peuvent s'y opposer s'ils estiment qu'il serait ainsi porté atteinte d'une manière disproportionnée à leurs intérêts légitimes relatifs aux connaissances nouvelles. Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut avoir lieu avant que des mesures appropriées de sauvegarde de ces intérêts légitimes n'aient été prises.

À la suite de cette notification, chacun des participants peut s'opposer à la diffusion s'il estime que cela pourrait nuire de façon disproportionnée à ses intérêts légitimes concernant ses connaissances nouvelles
  ou ses connaissances préexistantes
  . Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n'ont pas été prises.

Amendement 86

Article 47, paragraphe 5

5.
  Les
  participants à la même action indirecte s'informent mutuellement le plus rapidement possible de toute limitation en matière de concession de droits d'accès sur les connaissances préexistantes, ou de toute restriction qui pourrait substantiellement affecter la concession de droits d'accès.

5.
  Sans préjudice des articles 48 et 49, ni de la convention de subvention, les
  participants à la même action indirecte s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.

Amendement 87

Article 49

1. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès sur les connaissances nouvelles si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles.

1. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès aux connaissances nouvelles lorsque celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles.

Ces
  droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances.

Moyennant un accord, ces
  droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances.

2. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès sur les connaissances préexistantes si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles et si le participant concerné est libre de les concéder.

2. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès aux connaissances préexistantes lorsque cellesci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles et pour autant que le participant concerné soit habilité à les concéder.

Ces
  droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances.

Moyennant un accord, ces
  droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances.

2 bis. Une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé bénéficie également des droits d'accès auxquels il est fait référence aux paragraphes 1 et 2, aux connaissances nouvelles ou antérieures, aux mêmes conditions que le participant auquel elle est affiliée, sauf dispositions contraires dans la convention de subvention ou l'accord de consortium.

3. Une demande de droits d'accès prévus aux paragraphes 1
  ou
  2 peut être introduite jusqu'à un an après la survenance d'un des éléments suivants:

3. Une demande concernant les droits d'accès prévus aux paragraphes 1
  ,
  2
  et 2 bis
  peut être introduite jusqu'à un an après la survenance d'un des éléments suivants:

a) fin de l'action indirecte,

a) fin de l'action indirecte,

| b) | fin de la participation d'un propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées. |
| --- | --- |

b)

fin de la participation d'un propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées.

| b) | fin de la participation d'un propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées. |
| --- | --- |

b)

fin de la participation d'un propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées.

Les participants peuvent toutefois se mettre d'accord sur une date limite différente.

Les participants peuvent toutefois convenir d'une date limite différente.

Amendement 88

Article 51, alinéa 1 bis (nouveau)

L'entreprise commune visée au premier alinéa, point c), est constituée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à l'accord international ITER qui entérinera la mise en place de l'organisation ITER, ainsi que d'activités complémentaires relatives à la construction d'ITER, mesure prévue par le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire. Toutes les autres activités dans le domaine thématique «Énergies de fusion» prévues dans le cadre de ce programme spécifique sont mises en œuvre et gérées séparément de l'entreprise commune visée au premier alinéa, point c), cette séparation permettant de conserver ainsi l'approche intégrée et l'implication forte des associations pour la fusion.

Amendement 89

Annexe (nouveau)

ANNEXE

Fonds de garantie des participants

1. Le fonds est géré par la Communauté représentée par la Commission agissant en tant qu'instance exécutive au nom des participants, dans des conditions à établir dans la convention de subvention type.

La Commission confie la gestion financière du fonds soit à la Banque européenne d'investissements, soit, conformément à l'article 13, point b), à une institution financière appropriée (ci-après la «banque dépositaire»). La banque dépositaire administre le fonds conformément au mandat qui lui est donné par la Commission.

2. La Commission peut compenser, à partir du premier préfinancement qu'elle paie au consortium, la contribution des participants au fonds et la verser pour eux au fonds.

3. Lorsque des montants sont des à la Communauté par un participant, la Commission peut, sans préjudice des pénalités qui peuvent être imposées aux participants défaillants, conformément au règlement financier, soit:

| a) | donner ordre à la banque dépositaire de transférer directement le montant dû du fonds au coordonateur de l'action indirecte si celle-ci est toujours en cours et si les autres participants acceptent de poursuivre l'action en conservant des objectifs identiques, conformément à l'article 17, paragraphe 4. Les montants transférés du fonds seront considérés comme étant la contribution financière de la Communauté; ou |
| --- | --- |

a)

donner ordre à la banque dépositaire de transférer directement le montant dû du fonds au coordonateur de l'action indirecte si celle-ci est toujours en cours et si les autres participants acceptent de poursuivre l'action en conservant des objectifs identiques, conformément à l'article 17, paragraphe 4. Les montants transférés du fonds seront considérés comme étant la contribution financière de la Communauté; ou

| b) | procéder au recouvrement effectif du montant en question auprès du fonds si l'action indirecte a pris fin ou est déjà réalisée. |
| --- | --- |

b)

procéder au recouvrement effectif du montant en question auprès du fonds si l'action indirecte a pris fin ou est déjà réalisée.

La Commission délivre en faveur du fonds, un ordre de recouvrement à l'encontre du participant en question. La Commission peut adopter à cet effet un ordre de recouvrement conformément au règlement financier.

4. Les montants recouvrés dans le fonds pendant la durée du septième programme-cadre constituent des recettes qui sont affectées à celui-ci, au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier.

Une fois que toutes les subventions au titre du septième programme- cadre ont été mises en œuvre, toute somme restant dans le fonds est recouvrée par la Commission et inscrite au budget de la Communauté, sous réserve de décisions relatives au huitième programme-cadre.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38)

(3)  

  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

P6_TA(2006)0518

Programme spécifique «Personnel» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0442 — C6-0383/2005— 2005/0187(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0442) (1) et la proposition modifiée (COM(2005)0442/2) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0442) (1) et la proposition modifiée (COM(2005)0442/2) (1),

| — | vu l'article 166 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0383/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 166 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0383/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0360/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0360/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant indicatif de référence financière indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier 2007-2013 et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (2); |
| --- | --- |

2.

considère que le montant indicatif de référence financière indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier 2007-2013 et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (2);

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, santé et protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement. | (4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation
  tout au long de la vie
  , la compétitivité et l'innovation,
  l'emploi, l'égalité des chances et l'égalité de traitement, la garantie de conditions de travail adéquates,
  l'industrie, la santé et la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement. |
| Amendement 2 |
| Considérant 7 |
| (7) La
  dimension internationale est une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de
  la recherche et
  du
  développement en Europe. Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme spécifique est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique. En outre, toutes les actions du présent programme spécifique, y compris les actions réservées, sont ouvertes à la participation individuelle de chercheurs de pays tiers. | (7) La
  coopération internationale et l'expérience internationale des chercheurs revêtent un caractère essentiel pour
  la recherche et
  le
  développement en Europe. Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme spécifique est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique. En outre, toutes les actions du présent programme spécifique, y compris les actions réservées, sont ouvertes
  , sans discrimination d'aucune sorte,
  à la participation individuelle de chercheurs de pays tiers
  et de chercheurs européens résidant à l'étranger. À cette fin, il convient de s'efforcer d'accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles acquises dans les pays tiers. L'adoption d'une politique prévoyant des mesures incitatives ne devrait pas être axée uniquement sur la rémunération des chercheurs, mais aussi sur leurs conditions de travail. |
| Amendement 3 |
| Considérant 8 |
| (8) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. | (8) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  , comme l'intégrité de la personne, l'égalité entre les femmes et les hommes ou la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle, et devraient réaffirmer la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle
  . |
| Amendement 4 |
| Considérant 9 |
| (9) Le programme-cadre
  devrait
  contribuer à la promotion du développement durable. | (9) Le programme-cadre
  doit
  contribuer à la promotion du développement durable. |
| Amendement 5 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Le programme-cadre devrait promouvoir le choix des facultés scientifiques, en encourageant surtout la présence des femmes dans les disciplines scientifiques et dans les domaines technologiques. |
| Amendement 6 |
| Considérant 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) Afin de simplifier les appels d'offres et de réduire les coûts, la Commission devrait mettre en place une base de données comme condition préalable à l'information des participants aux appels d'offres. |
| Amendement 7 |
| Considérant 11 |
| (11) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). | (11) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de
  contrôler l'efficacité, d'une part, du financement prévu et, d'autre part, de l'utilisation de ces fonds, de
  prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
| Amendement 8 |
| Considérant 13 |
| (13) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs offre un cadre de référence. | (13) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, les mesures favorables à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, y compris, par exemple, les bourses d'études à temps partiel,
  la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs offre un cadre de référence. |
| Amendement 9 |
| Considérant 14 |
| (14) Le présent programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie intégrée sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe et
  soutient son approfondissement et sa mise en œuvre sur la base de la
  «stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche» et «Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples». Il prend également en considération les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant les ressources humaines en R & D. | (14) Le présent programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie intégrée sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe et
  vise à créer un véritable espace européen de la recherche, comme le prévoient la
  «stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche» et le document intitulé«Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples». Il prend également en considération les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant les ressources humaines en R & D. |
| | En vue de la création d'un véritable espace européen de la recherche, les États membres sont invités à appliquer la charte européenne des chercheurs ainsi que le code de conduite pour le recrutement des chercheurs. |
| Amendement 10 |
| Considérant 14 bis (nouveau) |
| | (14 bis) Le présent programme vise à développer, sur le plan qualitatif et quantitatif, le potentiel humain dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, notamment par la reconnaissance de la «profession» de chercheur. Cela favoriserait le maintien de l'excellence dans le domaine de la recherche fondamentale, un développement organique de la recherche technologique et encouragerait la mobilité des chercheurs européens de et vers l'ensemble de l'Europe. Cela contribuerait, en outre, à créer les conditions permettant d'attirer les meilleurs chercheurs étrangers en Europe pour y effectuer leurs travaux. |
| Amendement 11 |
| Article 2, alinéa 1 |
| Le programme spécifique soutient les activités du volet «Personnel», qui renforcent, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe. Les activités de soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs, dénommées «actions Marie Curie», seront consolidées en mettant davantage l'accent sur les aspects essentiels de la qualification et du développement de carrière, et sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux. | Le programme spécifique soutient les activités du volet «Personnel», qui
  stimulent l'entrée dans la profession de chercheur et
  renforcent, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain
  et spécialement féminin
  de la recherche et de la technologie en Europe
  , tout en promouvant l'égalité d'accès des femmes et des hommes à ce domaine et en tenant particulièrement compte des besoins des chercheurs handicapés
  . Les activités de soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs, dénommées «actions Marie Curie», seront consolidées en mettant davantage l'accent sur les aspects essentiels de la qualification et du développement de carrière, et sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux. |
| Amendement 12 |
| Article 3, alinéas 1 bis, 1 ter et 1 quater (nouveaux) |
| | La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |
| | Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion concernant l'agence exécutive dont la création est proposée, devraient être proportionnelles aux activités engagées dans le cadre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative. |
| | Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi qu'au principe de proportionnalité. |
| Amendement 13 |
| Article 4, paragraphe 1 |
| 1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. | 1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux
  et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  . |
| Amendement 14 |
| Article 4, paragraphe 3 |
| 3.
  Les activités de recherche visées ci-après ne sont pas financées
  au titre du présent programme: | 3.
  La recherche dans les domaines suivants n'est pas financée
  au titre du présent programme: |
| — | activités de recherche
  interdites dans tous les États membres
  , |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, santé et protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement.

(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation
  tout au long de la vie
  , la compétitivité et l'innovation,
  l'emploi, l'égalité des chances et l'égalité de traitement, la garantie de conditions de travail adéquates,
  l'industrie, la santé et la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement.

Amendement 2

Considérant 7

(7) La
  dimension internationale est une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de
  la recherche et
  du
  développement en Europe. Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme spécifique est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique. En outre, toutes les actions du présent programme spécifique, y compris les actions réservées, sont ouvertes à la participation individuelle de chercheurs de pays tiers.

(7) La
  coopération internationale et l'expérience internationale des chercheurs revêtent un caractère essentiel pour
  la recherche et
  le
  développement en Europe. Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme spécifique est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique. En outre, toutes les actions du présent programme spécifique, y compris les actions réservées, sont ouvertes
  , sans discrimination d'aucune sorte,
  à la participation individuelle de chercheurs de pays tiers
  et de chercheurs européens résidant à l'étranger. À cette fin, il convient de s'efforcer d'accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles acquises dans les pays tiers. L'adoption d'une politique prévoyant des mesures incitatives ne devrait pas être axée uniquement sur la rémunération des chercheurs, mais aussi sur leurs conditions de travail.

Amendement 3

Considérant 8

(8) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(8) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  , comme l'intégrité de la personne, l'égalité entre les femmes et les hommes ou la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle, et devraient réaffirmer la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle
  .

Amendement 4

Considérant 9

(9) Le programme-cadre
  devrait
  contribuer à la promotion du développement durable.

(9) Le programme-cadre
  doit
  contribuer à la promotion du développement durable.

Amendement 5

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Le programme-cadre devrait promouvoir le choix des facultés scientifiques, en encourageant surtout la présence des femmes dans les disciplines scientifiques et dans les domaines technologiques.

Amendement 6

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) Afin de simplifier les appels d'offres et de réduire les coûts, la Commission devrait mettre en place une base de données comme condition préalable à l'information des participants aux appels d'offres.

Amendement 7

Considérant 11

(11) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(11) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de
  contrôler l'efficacité, d'une part, du financement prévu et, d'autre part, de l'utilisation de ces fonds, de
  prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Amendement 8

Considérant 13

(13) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs offre un cadre de référence.

(13) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, les mesures favorables à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, y compris, par exemple, les bourses d'études à temps partiel,
  la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs offre un cadre de référence.

Amendement 9

Considérant 14

(14) Le présent programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie intégrée sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe et
  soutient son approfondissement et sa mise en œuvre sur la base de la
  «stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche» et «Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples». Il prend également en considération les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant les ressources humaines en R & D.

(14) Le présent programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie intégrée sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe et
  vise à créer un véritable espace européen de la recherche, comme le prévoient la
  «stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche» et le document intitulé«Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples». Il prend également en considération les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant les ressources humaines en R & D.

En vue de la création d'un véritable espace européen de la recherche, les États membres sont invités à appliquer la charte européenne des chercheurs ainsi que le code de conduite pour le recrutement des chercheurs.

Amendement 10

Considérant 14 bis (nouveau)

(14 bis) Le présent programme vise à développer, sur le plan qualitatif et quantitatif, le potentiel humain dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, notamment par la reconnaissance de la «profession» de chercheur. Cela favoriserait le maintien de l'excellence dans le domaine de la recherche fondamentale, un développement organique de la recherche technologique et encouragerait la mobilité des chercheurs européens de et vers l'ensemble de l'Europe. Cela contribuerait, en outre, à créer les conditions permettant d'attirer les meilleurs chercheurs étrangers en Europe pour y effectuer leurs travaux.

Amendement 11

Article 2, alinéa 1

Le programme spécifique soutient les activités du volet «Personnel», qui renforcent, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe. Les activités de soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs, dénommées «actions Marie Curie», seront consolidées en mettant davantage l'accent sur les aspects essentiels de la qualification et du développement de carrière, et sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux.

Le programme spécifique soutient les activités du volet «Personnel», qui
  stimulent l'entrée dans la profession de chercheur et
  renforcent, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain
  et spécialement féminin
  de la recherche et de la technologie en Europe
  , tout en promouvant l'égalité d'accès des femmes et des hommes à ce domaine et en tenant particulièrement compte des besoins des chercheurs handicapés
  . Les activités de soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs, dénommées «actions Marie Curie», seront consolidées en mettant davantage l'accent sur les aspects essentiels de la qualification et du développement de carrière, et sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux.

Amendement 12

Article 3, alinéas 1 bis, 1 ter et 1 quater (nouveaux)

La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion concernant l'agence exécutive dont la création est proposée, devraient être proportionnelles aux activités engagées dans le cadre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative.

Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi qu'au principe de proportionnalité.

Amendement 13

Article 4, paragraphe 1

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux
  et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  .

Amendement 14

Article 4, paragraphe 3

3.
  Les activités de recherche visées ci-après ne sont pas financées
  au titre du présent programme:

3.
  La recherche dans les domaines suivants n'est pas financée
  au titre du présent programme:

—

activités de recherche
  interdites dans tous les États membres
  ,

| — | activités de recherche
  en vue du clonage d'embryons humains; |
| --- | --- |

—

activités de recherche
  en vue du clonage d'embryons humains;

| — | activités de recherche
  à mener dans un État membre où ces recherches sont interdites
  . |
| --- | --- |

—

activités de recherche
  à mener dans un État membre où ces recherches sont interdites
  .

| — | activités de recherche
  visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces altérations héréditaires; |
| --- | --- |

—

activités de recherche
  visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces altérations héréditaires;

| — | activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'obtention de cellules souches et activités de recherche utilisant des cellules de tels embryons. |
| --- | --- |

—

Amendement 15

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne.

Amendement 16

Article 6, paragraphe 1

1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe, le régime de financement à utiliser pour les thèmes faisant l'objet d'appels à propositions, et le calendrier de la mise en œuvre.

1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe, le régime de financement à utiliser pour les thèmes faisant l'objet d'appels à propositions, et le calendrier de la mise en œuvre.
  Ce programme de travail est également réalisé en vue de simplifier les procédures d'accès au programmecadre et de favoriser la diffusion d'informations sur les actions menées au titre du programme-cadre.

Amendement 17

Article 6, paragraphe 2

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche
  pertinentes
  effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant.

2. Le programme de travail tient compte des activités
  pertinentes
  de recherche
  , de formation des chercheurs et de développement des carrières
  effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales
  , ainsi que de toute contribution prévue, en termes de valeur ajoutée européenne, de l'impact attendu sur la compétitivité industrielle et de la relation du programme avec d'autres politiques communautaires
  . Il est mis à jour le cas échéant.

Amendement 18

Article 6, paragraphe 3

3.
  Le programme de travail définira les critères servant à évaluer les
  propositions d'actions indirectes au titre des régimes de financement
  et à sélectionner
  les projets.
  Ces critères permettront d'apprécier les qualités des proposants (chercheurs ou organisations) ainsi que leur potentiel de progrès additionnels, et notamment, en fonction des besoins, leur capacité de mise en œuvre, la qualité de l'activité proposée en termes de formation scientifique et/ou de transfert de connaissances, la valeur ajoutée communautaire et l'effet structurant de l'activité proposée au regard de sa contribution aux objectifs du programme spécifique et du programme de travail. Les critères ainsi que les pondérations et seuils éventuels peuvent être précisés ou complétés dans le programme de travail
  .

3.
  Les
  propositions d'actions indirectes au titre des régimes de financement
  seront évaluées et
  les projets
  seront sélectionnés en tenant compte des principes suivants:

—
  excellence scientifique et/ou technologique;

| — | modalités de la relation avec les objectifs du programme spécifique, |
| --- | --- |

—

| — | qualités et capacité de mise en œuvre des proposants (chercheurs ou organisations) ainsi que leur potentiel de progrès supplémentaires, |
| --- | --- |

—

| — | mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

—

| — | qualité de l'activité proposée en termes de formation scientifique et/ou de transfert de connaissances. |
| --- | --- |

—

Dans ce contexte, le programme de travail précise de façon plus détaillée les critères d'évaluation et de sélection et peut ajouter des exigences supplémentaires, des pondérations et des seuils.

Amendement 19

Article 7, paragraphe 2

2. La procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, s'applique pour l'adoption du programme de travail visé à l'article 6, paragraphe 1.

2. La procédure
  de gestion
  prévue à l'article 8, paragraphe 2, s'applique à l'adoption du programme de travail visé à l'article 6, paragraphe 1.

Amendement 20

Article 8, paragraphe 4

4. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

4. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3,
  et à l'article 5, paragraphe 6,
  de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Amendement 21

Article 8, paragraphe 5

5. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.

5. La Commission informe régulièrement le comité
  et la commission compétente du Parlement européen
  de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.

Amendement 22

Article 6, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Le rapport de la Commission contient une appréciation de la bonne gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficience et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du présent programme.

Amendement 23

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

La Commission soumet aux organes compétents la présente décision ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique aux fins d'un réexamen, et ce en temps utile pour que la procédure de modification de la présente décision puisse s'achever fin 2010.

Amendement 24

Article 8 ter (nouveau)

Article 8 ter

La Commission procède à la surveillance, à l'évaluation et au réexamen indépendants prévus à l'article 7 de la décision établissant le programme-cadre en ce qui concerne les activités menées dans les domaines couverts par le présent programme spécifique.

Amendement 25

Annexe, introduction, alinéa 1

Dans le domaine scientifique et technologique,
  la quantité et la qualité des
  ressources humaines
  constituent des avantages concurrentiels déterminants.
  L'objectif stratégique global du présent programme est
  d'augmenter
  l'attrait de l'Europe pour les chercheurs; c'est une condition préalable à l'accroissement des capacités et des performances de l'Europe en matière de recherche et de développement technologique ainsi qu'à la consolidation et à l'approfondissement de l'Espace européen de la recherche. Pour atteindre cet objectif, on recherchera un fort effet structurant sur l'organisation, l'exécution et la qualité de la formation dispensée aux chercheurs, sur le développement actif de la carrière des chercheurs, sur le partage des connaissances entre secteurs et organismes de recherche au travers de ces derniers,
  et sur une importante
  participation des femmes dans le domaine de la recherche et du développement, et ce dans toute l'Europe.

Dans le domaine scientifique et technologique,
  les
  ressources humaines
  sont importantes pour la compétitivité et le développement qui se fondent de plus en plus sur le savoir. Le fait de disposer de nombreux scientifiques de grande valeur confère une compétitivité à l'Europe
  . L'objectif stratégique global du présent programme est,
  entre autres, de valoriser constamment les centres de recherche universitaires pour augmenter
  l'attrait de l'Europe pour les chercheurs; c'est une condition préalable à l'accroissement des capacités et des performances de l'Europe en matière de recherche et de développement technologique ainsi qu'à la consolidation et à l'approfondissement de l'Espace européen de la recherche. Pour atteindre cet objectif, on recherchera un fort effet structurant sur l'organisation, l'exécution et la qualité de la formation dispensée aux chercheurs, sur le développement actif de la carrière des chercheurs, sur le partage des connaissances entre chercheurs et entre secteurs et organismes de recherche
  , en favorisant les passerelles entre université et entreprise et inversement, ainsi que le développement actif de la carrière des chercheurs, avec une mention particulière pour la
  participation des femmes
  et des jeunes chercheurs
  dans le domaine de la recherche et du développement, et ce dans toute l'Europe
  , tout en encourageant un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle
  .

Amendement 26

Annexe, introduction, alinéa 2

Le
  programme sera mis en œuvre moyennant des investissements systématiques en faveur du personnel, principalement par la mise en place d'un ensemble cohérent d'actions «Marie Curie»
  visant
  à développer les qualifications et les compétences des chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale jusqu'au développement
  de la carrière
  , en passant par la formation tout au long de la vie. Les actions «Marie Curie» ont pour lignes directrices la mobilité, dans ses dimensions transnationale et intersectorielle, la reconnaissance de l'expérience acquise dans des secteurs et pays différents et l'établissement de conditions de travail adéquates.

Les recommandations énoncées dans la charte européenne des chercheurs et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs doivent être prises en compte dans le
  programme
  qui
  sera mis en œuvre moyennant des investissements systématiques en faveur du personnel, principalement par la mise en place d'un ensemble cohérent d'actions «Marie Curie»
  avec une référence particulière à la valeur ajoutée européenne qu'elles produiront en tant qu'effet structurant sur l'espace européen de la recherche. Ces actions visent
  à développer les qualifications et les compétences des chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale jusqu'au développement
  professionnel
  , en passant par la formation tout au long de la vie
  , dans le secteur public et privé
  . Les actions «Marie Curie» ont pour lignes directrices la mobilité, dans ses dimensions transnationale et intersectorielle
  qui est au cœur de ce programme
  , la reconnaissance de l'expérience acquise dans des secteurs et pays différents et l'établissement de conditions de travail adéquates
  , en termes d'indépendance de la recherche, d'alignement des rémunérations sur les meilleurs exemples internationaux, et de plus grande attention portée au bienêtre et à la couverture d'assurance
  .

Enfin, pour favoriser la mobilité des chercheurs au sein de l'Union européenne, il faut commencer à envisager des mesures visant à l'harmonisation des régimes fiscaux réservés aux chercheurs.

Amendement 27

Annexe, introduction, alinéa 3 bis (nouveau)

Un soutien peut également être apporté à des postes de niveau postdoctoral destinés à permettre à des chercheurs des nouveaux États membres de participer à des groupes de recherche existants dans d'autres États membres.

Amendement 28

Annexe, introduction, alinéa 4

Une
  forte
  participation des entreprises, y compris des PME, est considérée comme une valeur ajoutée déterminante pour le présent programme. Toutes les actions «Marie Curie» encourageront l'intensification de la coopération entre entreprises et universités au niveau de la formation des chercheurs, du développement de la carrière et du partage des connaissances, mais une action sera spécifiquement consacrée aux passerelles et partenariats entre ces deux sphères.

Une participation des entreprises, y compris des PME, est considérée comme une valeur ajoutée déterminante pour le présent programme. Toutes les actions «Marie Curie» encourageront l'intensification de la coopération entre entreprises et universités au niveau de la formation des chercheurs, du développement de la carrière et du partage des connaissances, mais une action sera spécifiquement consacrée aux passerelles et partenariats entre ces deux sphères.
  Il convient de préserver la liberté académique des chercheurs dans le cadre des accords de coopération entre entreprises et universités.

Amendement 29

Annexe, introduction, alinéa 4 bis (nouveau)

Dans le cadre des actions «Marie Curie», une attention particulière doit être accordée à la protection et à la répartition de la propriété intellectuelle, au moyen de clauses contractuelles appropriées visant à protéger le chercheur individuel, dès lors que la recherche donne lieu au dépôt d'un brevet aux fins de la production de biens mis sur le marché.

Amendement 30

Annexe, introduction, alinéa 5

La dimension internationale, composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, sera traitée sous l'angle du développement de la carrière, ainsi que du renforcement et de l'enrichissement de la coopération internationale au travers des chercheurs, et de la nécessité d'attirer des talents scientifiques en Europe. La dimension internationale sera présente dans toutes les actions «Marie Curie» et fera, en outre, l'objet d'actions autonomes.

La dimension internationale, composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, sera traitée sous l'angle du développement de la carrière,
  aussi bien des femmes que des hommes,
  ainsi que du renforcement et de l'enrichissement de la coopération internationale au travers des chercheurs, et de la nécessité d'attirer des talents scientifiques en Europe
  en offrant les incitations appropriées à cette fin
  . La dimension internationale sera présente dans toutes les actions «Marie Curie» et fera, en outre, l'objet d'actions autonomes.

Amendement 31

Annexe, introduction, alinéa 6

Il sera dûment tenu compte des principes de développement durable et d'égalité entre hommes et femmes. Le programme vise à garantir l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions «Marie Curie» et en évaluant comparativement la participation des chercheurs des deux sexes (l'objectif étant fixé à 40 % de femmes au moins). En outre, les actions seront conçues pour permettre aux chercheurs de parvenir à un équilibre adéquat entre vie professionnelle et vie privée
  et pour les aider
  à reprendre leur carrière après une interruption. Par ailleurs, les aspects éthiques, sociaux, juridiques et les aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que les incidences socioéconomiques du développement scientifique et technologique et la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques seront, le cas échéant, abordés dans le cadre du présent programme spécifique.

Il sera dûment tenu compte des principes de développement durable et d'égalité entre hommes et femmes. Le programme vise à garantir l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions «Marie Curie» et en évaluant comparativement la participation des chercheurs des deux sexes (l'objectif étant fixé à 40 % de femmes au moins). En outre, les actions seront conçues pour
  supprimer les obstacles à la mobilité et
  permettre aux chercheurs de parvenir à un équilibre adéquat entre vie professionnelle et vie privée,
  en offrant des incitations appropriées visant à aider leur famille et en aidant les chercheurs à trouver un emploi permanent ou
  à reprendre leur carrière après une interruption. Par ailleurs, les aspects éthiques, sociaux, juridiques et les aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que les incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques seront, le cas échéant, abordés dans le cadre du présent programme spécifique.

Amendement 32

Annexe, introduction, alinéa 7

Afin d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe à attirer davantage les chercheurs, les actions «Marie Curie» créeront des synergies concrètes avec
  d'autres
  actions, aussi bien dans le cadre de la politique communautaire de la recherche, que dans celui d'activités menées au titre
  d'autres
  politiques communautaires,
  telles
  que l'éducation, la cohésion et l'emploi. On recherchera également des synergies de ce type avec des actions menées aux niveaux national et international.

Afin d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe à attirer davantage les chercheurs, les actions «Marie Curie» créeront des synergies concrètes avec
  des
  actions, aussi bien dans le cadre de la politique communautaire de la recherche, que dans celui d'activités menées au titre
  des
  politiques communautaires,
  en veillant à intégrer la dimension de l'égalité entre hommes et femmes dans des domaines tels
  que l'éducation, la cohésion et l'emploi. On recherchera également des synergies de ce type avec des actions menées aux niveaux
  régional,
  national et international
  , et en particulier une cohésion régionale compte tenu de la nécessité pour les régions les moins développées d'attirer les chercheurs de façon à pouvoir élaborer leur propre stratégie de développement à moyen et long terme
  .

Amendement 33

Annexe, introduction, alinéa 7 bis (nouveau)

Il est fondamental de renforcer le lien entre la recherche et les processus de réforme et de convergence des cycles universitaires (le «processus de Bologne»), de manière à favoriser la mobilité des chercheurs, tout en évitant que la convergence ne mène à un modèle exclusivement focalisé sur la conclusion rapide des études supérieures, au détriment de l'expérience à l'étranger.

Amendement 34

Annexe, Activités, Formation initiale des chercheurs, alinéa 1

Dans le cadre de cette action, un soutien sera apporté à la formation initiale des chercheurs, en principe
  dispensée durant les
  quatre
  premières années de la
  carrière,
  et au maximum
  une année supplémentaire
  ,
  si cela s'avère nécessaire pour achever cette formation. Grâce à un mécanisme de mise en réseaux transnational destiné à structurer une part importante de la capacité de formation initiale de qualité disponible dans les États membres et les pays associés, dans le secteur public comme dans le secteur privé, l'action vise à améliorer les perspectives de carrière des chercheurs dans ces deux secteurs et, ce faisant, à renforcer l'attrait des carrières scientifiques pour les jeunes
  chercheurs
  .

Dans le cadre de cette action, un soutien sera apporté à la formation initiale des chercheurs,
  qui prend
  en principe quatre
  ans (temps plein équivalent) de leur
  carrière,
  plus
  une année supplémentaire si cela s'avère nécessaire pour achever cette formation. Grâce à un mécanisme de mise en réseaux transnational destiné à structurer une part importante de la capacité de formation initiale de qualité disponible dans les États membres et les pays associés, dans le secteur public comme dans le secteur privé, l'action vise à améliorer les perspectives de carrière des chercheurs dans ces deux secteurs et, ce faisant, à renforcer l'attrait des carrières scientifiques pour les jeunes.

Amendement 35

Annexe, Activités, Formation initiale des chercheurs, alinéa 3

Les programmes conjoints de formation des chercheurs devraient être cohérents en ce qui concerne les normes de qualité, et comporter les arrangements requis en matière de supervision et de parrainage. Ils exploiteront les compétences complémentaires des participants aux réseaux, et notamment des entreprises, ainsi que d'autres synergies. La reconnaissance mutuelle de la qualité de la formation dispensée et, si possible, des diplômes et autres certificats délivrés sera exigée.

Les programmes conjoints de formation des chercheurs devraient être cohérents en ce qui concerne les normes de qualité, et comporter les arrangements requis en matière de supervision et de parrainage. Ils exploiteront les compétences complémentaires des participants aux réseaux, et notamment des entreprises, ainsi que d'autres synergies. La reconnaissance mutuelle de la qualité de la formation dispensée et, si possible, des diplômes et autres certificats délivrés sera exigée.
  Une attention particulière sera accordée à la problématique de l'insertion à long terme des chercheurs dans le monde du travail.

Amendement 36

Annexe, Activités, Formation initiale des chercheurs, alinéa 5, point 2 bis (nouveau)

| — | la possibilité de créer des postes à durée limitée dans les universités pour des chercheurs travaillant en entreprise, avec l'intention de renforcer la coopération entre le monde universitaire et le monde de l'entreprise et d'assurer des transferts de connaissances; |
| --- | --- |

—

Amendement 37

Annexe, Activités, Formation initiale des chercheurs, alinéa 5, points 3 bis et 3 ter (nouveaux)

| — | la poursuite d'actions en coopération avec des pays tiers en vue de former des chercheurs en début de carrière, |
| --- | --- |

—

| — | la fourniture d'une aide visant à encourager les chercheurs à réaliser des publications, des études et des livres dans le but de diffuser le savoir, mais aussi de soutenir la formation théorique et scientifique des chercheurs. |
| --- | --- |

—

Amendement 38

Annexe, Activités, Formation tout au long de la vie et développement de la carrière, alinéa 2

Les chercheurs concernés par cette action devraient posséder au moins quatre années d'expérience à plein temps dans la recherche. Cela dit, dans la mesure où l'action s'intéresse à la formation tout au long de la vie et au développement de la carrière, on s'attend à ce que la plupart des candidats aient davantage d'expérience.

Les chercheurs concernés par cette action devraient posséder au moins quatre années d'expérience à plein temps
  , ou leur équivalent,
  dans la recherche
  , ou un doctorat
  . Cela dit, dans la mesure où l'action s'intéresse à la formation tout au long de la vie et au développement de la carrière, on s'attend à ce que la plupart des candidats aient davantage d'expérience.

Amendement 39

Annexe, Activités, Formation tout au long de la vie et développement de la carrière, alinéa 4, point 2

| — | autres organismes publics ou privés, y compris de grandes organisations de recherche, qui financent ou gèrent des programmes de bourses, soit en vertu d'un mandat officiel soit parce qu'ils ont été agréés par des autorités publiques — par exemple, agences de droit privé mises en place par l'État avec une mission de service public, associations philanthropiques, etc.; |
| --- | --- |

—

autres organismes publics ou privés, y compris de grandes organisations de recherche, qui financent ou gèrent des programmes de bourses, soit en vertu d'un mandat officiel soit parce qu'ils ont été agréés par des autorités publiques — par exemple, agences de droit privé mises en place par l'État avec une mission de service public, associations philanthropiques, etc.;

| — | autres organismes publics ou privés, y compris de grandes organisations de recherche,
  des universités ou d'autres organisations,
  qui financent ou gèrent des programmes de bourses, soit en vertu d'un mandat officiel soit parce qu'ils ont été agréés par des autorités publiques — par exemple, agences de droit privé mises en place par l'État avec une mission de service public, associations philanthropiques,
  entreprises coopérant avec les autorités publiques,
  etc.; |
| --- | --- |

—

autres organismes publics ou privés, y compris de grandes organisations de recherche,
  des universités ou d'autres organisations,
  qui financent ou gèrent des programmes de bourses, soit en vertu d'un mandat officiel soit parce qu'ils ont été agréés par des autorités publiques — par exemple, agences de droit privé mises en place par l'État avec une mission de service public, associations philanthropiques,
  entreprises coopérant avec les autorités publiques,
  etc.;

Amendement 40

Annexe, Activités, Formation tout au long de la vie et développement de la carrière, alinéa 6

Les deux modes d'action seront initialement exécutés en parallèle. Au cours de la mise en œuvre du programme-cadre, une évaluation de l'incidence des deux modes déterminera quelle sera la marche à suivre pour l'exécution du reste du programme.

Les deux modes d'action seront initialement exécutés en parallèle
  au moyen d'un mécanisme de cofinancement prévoyant une phase initiale adaptée à leur réalisation
  . Au cours de la mise en œuvre du programme-cadre, une évaluation de l'incidence des deux modes déterminera quelle sera la marche à suivre pour l'exécution du reste du programme.

Amendement 41

Annexe, Activités, Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités, alinéa 1

Cette action a pour but de créer et de favoriser des passerelles dynamiques entre des organismes de recherche publics et des entreprises commerciales privées, en particulier des PME, sur la base de programmes de coopération à long terme offrant de nombreuses possibilités d'augmenter le partage des connaissances et d'améliorer la compréhension mutuelle des contextes culturels et des exigences de qualifications propres à chacun de ces secteurs.

Cette action a pour but de créer et de favoriser des passerelles dynamiques entre des organismes de recherche publics et des entreprises commerciales privées, en particulier des PME, sur la base de programmes de coopération à long terme offrant de nombreuses possibilités d'augmenter le partage des connaissances et d'améliorer la compréhension mutuelle des contextes culturels et des exigences de qualifications propres à chacun de ces secteurs.
  L'action sera conçue de façon à ne pas restreindre la mobilité des chercheurs participants par des restrictions à la publication des résultats de recherche ou à la réalisation de travaux pour certaines organisations.

Amendement 42

Annexe, Activités, Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités, alinéa 2, partie introductive

Cette action sera mise en œuvre de manière souple, au travers de programmes de coopération associant des organismes des deux secteurs et d'au moins deux États membres ou États associés différents; elle favorisera les interactions au niveau des ressources humaines. Le soutien communautaire prendra une ou plusieurs des formes suivantes:

Cette action sera mise en œuvre de manière souple,
  sur la base de l'expérience acquise par les partenariats entreprise-université existants dans l'Union européenne,
  au travers de programmes de coopération associant des organismes des deux secteurs et d'au moins deux États membres ou États associés différents; elle favorisera les interactions au niveau des ressources humaines. Le soutien communautaire prendra une ou plusieurs des formes suivantes:

Amendement 43

Annexe, Activités, Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités, alinéa 2, point 3 bis (nouveau)

| — | actions visant à renforcer le développement de groupements régionaux axés sur la recherche; |
| --- | --- |

—

Amendement 44

Annexe, Activités, La dimension internationale, alinéa 1

La dimension internationale étant une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, elle fera l'objet d'actions réservées relatives tant au développement de la carrière des chercheurs européens qu'au renforcement de la coopération internationale au travers des chercheurs.

La dimension internationale étant une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, elle fera l'objet d'actions réservées relatives tant au développement de la carrière des chercheurs européens qu'au renforcement de la coopération internationale au travers des chercheurs
  , au niveau national ou régional
  .

Amendement 45

Annexe, Activités, La dimension internationale, alinéa 2, point i

| i) | bourses internationales «sortantes», assorties d'une phase de retour obligatoire, pour des chercheurs expérimentés dans le cadre de la formation tout au long de la vie et de la diversification des compétences, afin d'acquérir des qualifications et des connaissances nouvelles; |
| --- | --- |

i)

bourses internationales «sortantes», assorties d'une phase de retour obligatoire, pour des chercheurs expérimentés dans le cadre de la formation tout au long de la vie et de la diversification des compétences, afin d'acquérir des qualifications et des connaissances nouvelles;

| i) | bourses internationales «sortantes»,
  correctement dotées,
  assorties d'une phase de retour obligatoire
  vers l'Union européenne
  , pour des chercheurs expérimentés dans le cadre de la formation tout au long de la vie et de la diversification des compétences
  , aussi bien que pour des chercheurs en début de carrière
  , afin
  de leur permettre
  d'acquérir des qualifications et des connaissances nouvelles; |
| --- | --- |

i)

bourses internationales «sortantes»,
  correctement dotées,
  assorties d'une phase de retour obligatoire
  vers l'Union européenne
  , pour des chercheurs expérimentés dans le cadre de la formation tout au long de la vie et de la diversification des compétences
  , aussi bien que pour des chercheurs en début de carrière
  , afin
  de leur permettre
  d'acquérir des qualifications et des connaissances nouvelles;

Amendement 46

Annexe, Activités, La dimension internationale, alinéa 2, point ii

| ii) | primes de retour et primes internationales de réintégration pour chercheurs expérimentés après une expérience de travail internationale. Dans le cadre de cette action, la mise en réseau de chercheurs des États membres et des pays associés travaillant à l'étranger sera également soutenue afin qu'ils restent activement informés des progrès de l'Espace européen de la recherche et qu'ils se sentent toujours concernés par cette actualité. |
| --- | --- |

ii)

primes de retour et primes internationales de réintégration pour chercheurs expérimentés après une expérience de travail internationale. Dans le cadre de cette action, la mise en réseau de chercheurs des États membres et des pays associés travaillant à l'étranger sera également soutenue afin qu'ils restent activement informés des progrès de l'Espace européen de la recherche et qu'ils se sentent toujours concernés par cette actualité.

| ii) | primes de retour et primes internationales de réintégration
  , correctement dotées,
  pour chercheurs expérimentés
  ou en début de carrière
  après une expérience de travail internationale. Dans le cadre de cette action, la mise en réseau de chercheurs des États membres et des pays associés travaillant à l'étranger sera également soutenue
  ,
  afin qu'ils restent activement informés des progrès de l'Espace européen de la recherche et qu'ils se sentent toujours concernés par cette actualité
  , de même que les incitations au retour pour les chercheurs établis hors d'Europe
  . |
| --- | --- |

ii)

primes de retour et primes internationales de réintégration
  , correctement dotées,
  pour chercheurs expérimentés
  ou en début de carrière
  après une expérience de travail internationale. Dans le cadre de cette action, la mise en réseau de chercheurs des États membres et des pays associés travaillant à l'étranger sera également soutenue
  ,
  afin qu'ils restent activement informés des progrès de l'Espace européen de la recherche et qu'ils se sentent toujours concernés par cette actualité
  , de même que les incitations au retour pour les chercheurs établis hors d'Europe
  .

Amendement 47

Annexe, Activités, La dimension internationale, alinéa 3, point i

| i) | bourses internationales «entrantes» destinées à attirer dans les États membres et les pays associés des chercheurs de pays tiers hautement qualifiés, en vue de valoriser les connaissances et de tisser des liens à haut niveau. Des chercheurs de pays en développement ou de pays à économie émergente pourront bénéficier d'une aide pour la phase de retour. La mise en réseaux de chercheurs de pays tiers travaillant dans les États membres et les pays associés sera également soutenue en vue de structurer et de développer leurs contacts avec leurs régions d'origine; |
| --- | --- |

i)

bourses internationales «entrantes» destinées à attirer dans les États membres et les pays associés des chercheurs de pays tiers hautement qualifiés, en vue de valoriser les connaissances et de tisser des liens à haut niveau. Des chercheurs de pays en développement ou de pays à économie émergente pourront bénéficier d'une aide pour la phase de retour. La mise en réseaux de chercheurs de pays tiers travaillant dans les États membres et les pays associés sera également soutenue en vue de structurer et de développer leurs contacts avec leurs régions d'origine;

| i) | bourses internationales «entrantes» destinées à attirer dans les États membres et les pays associés des chercheurs de pays tiers hautement qualifiés, en vue de valoriser les connaissances et de tisser des liens à haut niveau. Des chercheurs de pays en développement ou de pays à économie émergente pourront bénéficier d'une aide pour la phase de retour. La mise en réseaux de chercheurs de pays tiers travaillant dans les États membres et les pays associés sera également soutenue en vue de structurer et de développer leurs contacts avec leurs régions d'origine
  , et des incitations seront offertes aux chercheurs performants de par le monde pour les encourager à s'établir en Europe; |
| --- | --- |

i)

bourses internationales «entrantes» destinées à attirer dans les États membres et les pays associés des chercheurs de pays tiers hautement qualifiés, en vue de valoriser les connaissances et de tisser des liens à haut niveau. Des chercheurs de pays en développement ou de pays à économie émergente pourront bénéficier d'une aide pour la phase de retour. La mise en réseaux de chercheurs de pays tiers travaillant dans les États membres et les pays associés sera également soutenue en vue de structurer et de développer leurs contacts avec leurs régions d'origine
  , et des incitations seront offertes aux chercheurs performants de par le monde pour les encourager à s'établir en Europe;

Amendement 48

Annexe, Activités, Actions spécifiques

Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Ces actions viseront, en particulier, à susciter l'intérêt des parties intéressées et du grand public, notamment par l'attribution de prix «Marie Curie», à stimuler et à soutenir les initiatives au niveau des États membres et à compléter les actions communautaires.

Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité
  professionnelle, notamment en matière de sécurité sociale et de fiscalité, qui souvent ont même un effet dissuasif à l'entrée dans le secteur de la recherche,
  et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe
  , facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en leur permettant de bénéficier de conditions financières et salariales appropriées et de régimes de sécurité sociale
  . Ces actions viseront, en particulier, à susciter l'intérêt des parties intéressées et du grand public, notamment par l'attribution de prix «Marie Curie», à stimuler et à soutenir les initiatives au niveau des États membres et à compléter les actions communautaires.
  Seront également prévues des initiatives européennes visant à faciliter la mobilité des chercheurs et de leurs familles, ainsi que leur intégration dans les pays d'accueil. Toutes les initiatives «Marie Curie» doivent garantir l'égalité des chances et supprimer les obstacles rencontrés par les chercheurs handicapés.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0519

Programme spécifique «Idées» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0441 — C6-0382/2005 — 2005/0186(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0441) (1) et la proposition modifiée (COM(2005)0441/2) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0441) (1) et la proposition modifiée (COM(2005)0441/2) (1),

| — | vu l'article 166 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0382/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 166 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0382/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0369/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0369/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4) Les propositions de «recherche aux frontières de la connaissance» seront évaluées selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par les pairs et seront principalement axées sur des projets pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes et les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies. | (4) Les propositions de «recherche aux frontières de la connaissance»
  , au sens de la recherche fondamentale,
  seront évaluées selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par des experts indépendants et seront principalement axées sur des projets
  interdisciplinaires et
  pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes, les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies. |
| Amendement 2 |
| Considérant 6 |
| (6) La Commission européenne sera chargée de la mise en œuvre du présent programme spécifique et sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche, ainsi que de son efficacité fonctionnelle. | (6) La Commission sera chargée,
  pendant une phase d'expérimentation de deux à trois ans au plus
  , de la mise en œuvre du présent programme spécifique et sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche, ainsi que de son efficacité fonctionnelle. |
| Amendement 3 |
| Considérant 8 |
| (8) Pour garantir l'intégrité du CER, la Commission devra veiller à ce que le programme spécifique soit mis en œuvre en toute conformité avec les objectifs fixés. | (8) Pour garantir l'intégrité du CER, la Commission,
  conjointement avec le Parlement européen et le Conseil
  , devra veiller à ce que le programme spécifique soit mis en œuvre en toute conformité avec les objectifs fixés. |
| Amendement 4 |
| Considérant 10 |
| (10) Le 7e programme-cadre devrait compléter les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, le transport et l'environnement. | (10) Le 7e programme-cadre devrait compléter les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation,
  la culture et les médias,
  la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, le transport et l'environnement. |
| Amendement 5 |
| Considérant 13 |
| (13) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. | (13) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  , et confirmer la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle
  . |
| Amendement 6 |
| Considérant 14 bis (nouveau) |
| | (14 bis) Pour simplifier les appels d'offres et en réduire le coût, la Commission devrait créer les conditions permettant une notification aux participants au moyen d'une base de données. |
| Amendement 7 |
| Considérant 17 |
| (17) La Commission
  fera procéder à l'évaluation
  indépendante du fonctionnement du CER.
  Au vu de cette évaluation et compte tenu de l'expérience que le CER aura acquise dans l'application de ses principes de base,
  il conviendrait d'envisager, pas plus tard que 2010, la possibilité de restructurer le CER en une structure juridiquement indépendante qui pourrait être régie par l'article 171 du traité. | (17) La Commission
  devrait veiller à ce que, après une phase d'expérimentation de deux à trois ans au plus, une évaluation
  indépendante du fonctionnement du CER
  soit réalisée. Sur la base des résultats obtenus, le CER devrait être doté durablement d'une structure propre à garantir qu'il dispose d'une autonomie maximale tout en préservant la transparence. Dans ce cadre,
  il conviendrait d'envisager, en 2010 au plus tard, la possibilité de restructurer le CER en une structure juridiquement indépendante qui pourrait être régie par l'article 171 du traité. |
| Amendement 8 |
| Article 2 |
| Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à
  7 460 millions d'euros
  ,
  dont moins de 6 % sont
  consacrés aux dépenses administratives
  de la Commission
  . | Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à
  7 560 millions d'euros
  ,
  3 % au plus du budget annuel mis à la disposition du CER étant
  consacrés aux dépenses administratives
  et de personnel. |
| Amendement 9 |
| Article 2 bis (nouveau) |
| | Article 2 bis




  1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.




  2. Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes à l'agence exécutive dont la création est proposée, devraient être proportionnelles aux activités réalisées dans le cadre du présent programme et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative.




  3. Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, ainsi qu'au principe de proportionnalité. |
| Amendement 27 |
| Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. Pour ce qui concerne l'utilisation de lignées de cellules souches embryonnaires humaines établies avant l'adoption du présent programme, les institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique de l'État membre ou des États membres intéressés. |
| Amendement 10 |
| Article 4, paragraphe 4 |
| 4. La Commission européenne sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche et veillera à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. | 4. La Commission européenne,
  conjointement avec le Parlement européen et le Conseil
  , sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche et veillera à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. |
| | Le Conseil scientifique et la Commission soumettent chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'activité du CER, qui porte, en particulier, sur le degré de réalisation des objectifs. |
| Amendement 11 |
| Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau) |
| | 4 bis. La Commission veille à ce que les résultats de la recherche soient évalués et rend compte de leur contribution à une société de la connaissance dynamique en Europe. |
| Amendement 12 |
| Article 5, paragraphe 1 |
| 1. Le Conseil scientifique sera composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires de la plus grande renommée
  , nommés par la Commission,
  qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger. | 1. Le Conseil scientifique sera composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires de la plus grande renommée,
  qui représenteront autant que possible l'ensemble des domaines et des branches de la recherche
  ,
  qui pourront faire valoir non seulement une excellence scientifique mais aussi une longue expérience en matière de gestion scientifique et
  qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger. |
| Amendement 13 |
| Article 5, paragraphe 3, point - a (nouveau) |
| | - a) | la stratégie générale des activités du CER, laquelle devra être adaptée, à intervalles réguliers, aux besoins scientifiques; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4) Les propositions de «recherche aux frontières de la connaissance» seront évaluées selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par les pairs et seront principalement axées sur des projets pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes et les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies.

(4) Les propositions de «recherche aux frontières de la connaissance»
  , au sens de la recherche fondamentale,
  seront évaluées selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par des experts indépendants et seront principalement axées sur des projets
  interdisciplinaires et
  pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes, les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies.

Amendement 2

Considérant 6

(6) La Commission européenne sera chargée de la mise en œuvre du présent programme spécifique et sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche, ainsi que de son efficacité fonctionnelle.

(6) La Commission sera chargée,
  pendant une phase d'expérimentation de deux à trois ans au plus
  , de la mise en œuvre du présent programme spécifique et sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche, ainsi que de son efficacité fonctionnelle.

Amendement 3

Considérant 8

(8) Pour garantir l'intégrité du CER, la Commission devra veiller à ce que le programme spécifique soit mis en œuvre en toute conformité avec les objectifs fixés.

(8) Pour garantir l'intégrité du CER, la Commission,
  conjointement avec le Parlement européen et le Conseil
  , devra veiller à ce que le programme spécifique soit mis en œuvre en toute conformité avec les objectifs fixés.

Amendement 4

Considérant 10

(10) Le 7e programme-cadre devrait compléter les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, le transport et l'environnement.

(10) Le 7e programme-cadre devrait compléter les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation,
  la culture et les médias,
  la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, le transport et l'environnement.

Amendement 5

Considérant 13

(13) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(13) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  , et confirmer la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle
  .

Amendement 6

Considérant 14 bis (nouveau)

(14 bis) Pour simplifier les appels d'offres et en réduire le coût, la Commission devrait créer les conditions permettant une notification aux participants au moyen d'une base de données.

Amendement 7

Considérant 17

(17) La Commission
  fera procéder à l'évaluation
  indépendante du fonctionnement du CER.
  Au vu de cette évaluation et compte tenu de l'expérience que le CER aura acquise dans l'application de ses principes de base,
  il conviendrait d'envisager, pas plus tard que 2010, la possibilité de restructurer le CER en une structure juridiquement indépendante qui pourrait être régie par l'article 171 du traité.

(17) La Commission
  devrait veiller à ce que, après une phase d'expérimentation de deux à trois ans au plus, une évaluation
  indépendante du fonctionnement du CER
  soit réalisée. Sur la base des résultats obtenus, le CER devrait être doté durablement d'une structure propre à garantir qu'il dispose d'une autonomie maximale tout en préservant la transparence. Dans ce cadre,
  il conviendrait d'envisager, en 2010 au plus tard, la possibilité de restructurer le CER en une structure juridiquement indépendante qui pourrait être régie par l'article 171 du traité.

Amendement 8

Article 2

Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à
  7 460 millions d'euros
  ,
  dont moins de 6 % sont
  consacrés aux dépenses administratives
  de la Commission
  .

Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à
  7 560 millions d'euros
  ,
  3 % au plus du budget annuel mis à la disposition du CER étant
  consacrés aux dépenses administratives
  et de personnel.

Amendement 9

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2. Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes à l'agence exécutive dont la création est proposée, devraient être proportionnelles aux activités réalisées dans le cadre du présent programme et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative.

3. Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, ainsi qu'au principe de proportionnalité.

Amendement 27

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Pour ce qui concerne l'utilisation de lignées de cellules souches embryonnaires humaines établies avant l'adoption du présent programme, les institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique de l'État membre ou des États membres intéressés.

Amendement 10

Article 4, paragraphe 4

4. La Commission européenne sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche et veillera à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

4. La Commission européenne,
  conjointement avec le Parlement européen et le Conseil
  , sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche et veillera à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

Le Conseil scientifique et la Commission soumettent chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'activité du CER, qui porte, en particulier, sur le degré de réalisation des objectifs.

Amendement 11

Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. La Commission veille à ce que les résultats de la recherche soient évalués et rend compte de leur contribution à une société de la connaissance dynamique en Europe.

Amendement 12

Article 5, paragraphe 1

1. Le Conseil scientifique sera composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires de la plus grande renommée
  , nommés par la Commission,
  qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger.

1. Le Conseil scientifique sera composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires de la plus grande renommée,
  qui représenteront autant que possible l'ensemble des domaines et des branches de la recherche
  ,
  qui pourront faire valoir non seulement une excellence scientifique mais aussi une longue expérience en matière de gestion scientifique et
  qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger.

Amendement 13

Article 5, paragraphe 3, point - a (nouveau)

- a)

Amendement 14

Article 5, paragraphe 3, point b

| b) | les méthodes à appliquer dans les procédures d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, en fonction desquelles seront déterminées les propositions à financer; |
| --- | --- |

b)

les méthodes à appliquer dans les procédures d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, en fonction desquelles seront déterminées les propositions à financer;

| b) | les méthodes
  et les critères
  à appliquer dans les procédures d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, en fonction desquelles seront déterminées les propositions à financer; |
| --- | --- |

b)

les méthodes
  et les critères
  à appliquer dans les procédures d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, en fonction desquelles seront déterminées les propositions à financer;

Amendement 15

Article 6, paragraphe 1

1. La Commission
  adopte
  le programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe I, les moyens financiers associés, et le calendrier de la mise en œuvre.

1. La Commission
  et le Conseil scientifique adoptent
  le programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe I, les moyens financiers associés, et le calendrier de la mise en œuvre.

Amendement 16

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne.

Amendement 17

Article 8, paragraphe 6

6. La Commission informe régulièrement le comité de l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent programme spécifique.

6. La Commission informe régulièrement le comité
  et la commission compétente du Parlement européen
  de l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent programme spécifique
  et notamment de toutes les actions de RDT financées au titre du présent programme spécifique
  .

Amendement 18

Article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. Le rapport de la Commission contient une appréciation de la bonne gestion financière, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme spécifique.

Amendement 19

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

1. Au terme d'une phase d'expérimentation de deux à trois ans au plus, des experts indépendants réalisent une évaluation des travaux du CER. Ils évaluent, entre autres, si les objectifs du CER ont été atteints, si ses procédures ont été structurées de manière efficace et transparente, si l'indépendance scientifique est assurée et s'il a été tenu compte du principe d'excellence scientifique. L'évaluation porte en outre sur la structure qui serait le plus appropriée à long terme pour le CER.

2. Indépendamment de l'évaluation à accomplir, il convient en tout état de cause de doter, à long terme, le CER d'une structure qui garantisse une autonomie maximale du Conseil scientifique tout en maintenant la transparence et la responsabilité à l'égard de la Commission, du Parlement européen et du Conseil.

Amendement 20

Annexe I, section «Activités», alinéa 1 bis (nouveau)

La pluridisciplinarité et l'interdisciplinarité seront encouragées, la première l'étant au moyen de dispositifs communs applicables à plus d'un domaine technologique ou scientifique. L'interdisciplinarité permettra, quant à elle, de relever les défis liés à la complexité des problèmes, y compris dans des domaines prioritaires, pour la plupart desquels une approche purement monodisciplinaire est incapable de produire des avancées scientifiques pertinentes et empêche d'appliquer des résultats pour les transformer en progrès sociaux, environnementaux ou économiques.

Amendement 21

Annexe I, section «Le Conseil scientifique», alinéa 1

Le Conseil scientifique
  sera
  composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger. Ses membres seront nommés par la Commission
  au terme d'une procédure d'identification indépendante
  .

Le Conseil scientifique
  est
  composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau,
  qui pourront faire valoir non seulement une excellence scientifique mais aussi une longue expérience en matière de gestion scientifique, qui représenteront, autant que possible, l'ensemble des domaines de spécialisation et des branches de la recherche et
  qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger.

Ses membres seront
  choisis parmi la communauté scientifique par le Conseil scientifique, qui veille à la diversité des domaines de recherche des scientifiques selon des critères généraux définis par le législateur européen conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité et
  nommés par la Commission
  après audition par le Parlement européen.

La durée du mandat des membres est de quatre ans et ils peuvent être réélus pour trois ans. Les membres sont élus selon un système de rotation, chaque élection conduisant au renouvellement d'un tiers des membres.

Les membres du Conseil scientifique adoptent un code de conduite en vue d'éviter tout conflit d'intérêts.

Le Conseil scientifique nomme un secrétaire général pour l'assister dans l'organisation de ses travaux et assurer une liaison efficace avec la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique.

Amendement 22

Annexe I, section «La structure de mise en œuvre spécifique»

La
  structure de mise en œuvre spécifique
  sera
  chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l'exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d'évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le Conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.

Dans un premier temps, le Conseil scientifique sera assisté par une
  structure de mise en œuvre spécifique chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l'exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d'évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le Conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.

La structure de mise en œuvre spécifique sera pourvue d'un personnel temporaire scientifique et administratif, le premier étant choisi par le Conseil scientifique selon une procédure publique transparente. Le personnel administratif peut, quant à lui, être recruté expressément à cette fin ou détaché par les institutions communautaires.

L'administration est efficace et réduite au minimum nécessaire pour permettre le bon fonctionnement, la stabilité et la continuité du CER.

Amendement 23

Annexe I, section «La structure de mise en œuvre spécifique», alinéa 1 bis (nouveau)

La structure de mise en œuvre spécifique rend compte régulièrement au Conseil scientifique.

Amendement 24

Annexe I, section «Rôle de la Commission européenne», partie introductive

La Commission européenne sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Sa responsabilité dans la mise en œuvre du programme consistera à veiller à ce que le programme soit exécuté conformément aux objectifs scientifiques susmentionnés et aux exigences de l'excellence scientifique définies par le Conseil scientifique en toute indépendance. La Commission a notamment pour mission:

La Commission sera garante
  , conjointement avec le Parlement européen et le Conseil,
  de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Sa responsabilité dans la mise en œuvre du programme consistera à veiller à ce que le programme soit exécuté conformément aux objectifs scientifiques susmentionnés et aux exigences de l'excellence scientifique définies par le Conseil scientifique en toute indépendance. La Commission a notamment pour mission:

Amendement 25

Annexe I, section «Rôle de la Commission européenne», puce 2

| — | d'adopter le programme de travail et les positions concernant les méthodes de mise en œuvre définies par le Conseil scientifique; |
| --- | --- |

—

d'adopter le programme de travail et les positions concernant les méthodes de mise en œuvre définies par le Conseil scientifique;

| — | d'adopter
  , avec le Conseil scientifique,
  le programme de travail et les positions concernant les méthodes de mise en œuvre définies par le Conseil scientifique; |
| --- | --- |

—

d'adopter
  , avec le Conseil scientifique,
  le programme de travail et les positions concernant les méthodes de mise en œuvre définies par le Conseil scientifique;

Amendement 26

Annexe I, section «Rôle de la Commission européenne», puce 5 bis (nouvelle)

| — | de nommer le directeur et le personnel dirigeant de la structure de mise en œuvre spécifique, en accord avec le Conseil scientifique. |
| --- | --- |

—

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0520

Programme spécifique «Capacités» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0443 — C6-0384/2005 — 2005/0188(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0443) (1), et sa proposition modifiée (COM(2005)0443/2) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0443) (1), et sa proposition modifiée (COM(2005)0443/2) (1),

| — | vu l'article 166 du traité CE, en vertu duquel le Conseil a consulté le Parlement (C6-0384/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 166 du traité CE, en vertu duquel le Conseil a consulté le Parlement (C6-0384/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0371/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0371/2006);

| 1. | adopte la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

adopte la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier pour 2007-2013, et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2); |
| --- | --- |

2.

considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier pour 2007-2013, et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2);

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement. | (4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres
  et par les États membres via leur participation à des organisations de recherche intergouvernementales européennes
  ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation,
  la culture,
  la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement. |
| Amendement 2 |
| Considérant 9 |
| (9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. | (9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
  et souligner la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect des diversités ethniques et culturelles
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 10 |
| (10) Le programme-cadre
  devrait
  contribuer à la promotion du développement durable. | (10) Le programme-cadre
  doit
  contribuer à la promotion du développement durable. |
| Amendement 4 |
| Considérant 11 bis (nouveau) |
| | (11 bis) Pour simplifier les appels d'offres et en réduire le coût, la Commission devrait créer une banque de données préalablement à toute notification aux participants aux appels d'offres. |
| Amendement 5 |
| Article 3 bis, paragraphe 1 (nouveau) |
| | Article 3 bis




  1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon effective et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |
| Amendement 6 |
| Article 3 bis, paragraphe 2 (nouveau) |
| | 2. Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes à l'agence exécutive qu'il est proposé de créer doivent être proportionnelles aux activités entreprises dans le cadre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative. |
| Amendement 7 |
| Article 3 bis, paragraphe 3 (nouveau) |
| | 3. Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité. |
| Amendement 8 |
| Article 5, paragraphe 3 |
| 3. L'annexe IV du présent programme spécifique présente une initiative visant la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux qui devrait faire l'objet d'une décision séparée sur la base de l'article 169 du traité. | 3. L'annexe IV du présent programme spécifique présente une initiative
  éventuelle
  visant la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux qui devrait faire l'objet d'une décision séparée sur la base de l'article 169 du traité. |
| Amendement 9 |
| Article 5 bis (nouveau) |
| | Article 5 bis




  La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires du budget général de l'Union européenne et dans l'annexe de celui-ci. |
| Amendement 10 |
| Article 6, paragraphe 2 |
| 2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant. | 2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales,
  dans le but d'accroître les synergies avec ces activités, de créer une valeur ajoutée européenne, d'influer sur la compétitivité des entreprises et de maintenir la pertinence pour les autres politiques communautaires
  . Il est mis à jour le cas échéant. |
| Amendement 11 |
| Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau) |
| | 3 bis. La Commission veille à ce que les résultats de la recherche soient évalués, et rend compte de sa contribution à une société dynamique de la connaissance en Europe. |
| Amendement 12 |
| Article 8, paragraphe 5 |
| 5. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme. | 5. La Commission informe régulièrement le comité
  et la commission compétente du Parlement européen
  de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme. |
| Amendement 13 |
| Article 8, paragraphe 5 bis (nouveau) |
| | 5 bis. Le rapport d'évaluation de la Commission contient une appréciation de la fiabilité de la gestion financière et une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme. |
| Amendement 14 |
| Article 8 bis (nouveau) |
| | Article 8 bis




  La Commission soumet la présente décision ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique aux organismes compétents aux fins d'examen, et ce suffisamment tôt pour que la procédure de modification de la présente décision puisse se conclure avant la fin de 2010. |
| Amendement 15 |
| Annexe I, sous-titre «Introduction», alinéa 1, tiret 5 |
| — | à rapprocher la science et la société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne, et |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement.

(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres
  et par les États membres via leur participation à des organisations de recherche intergouvernementales européennes
  ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation,
  la culture,
  la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement.

Amendement 2

Considérant 9

(9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
  et souligner la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect des diversités ethniques et culturelles
  .

Amendement 3

Considérant 10

(10) Le programme-cadre
  devrait
  contribuer à la promotion du développement durable.

(10) Le programme-cadre
  doit
  contribuer à la promotion du développement durable.

Amendement 4

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Pour simplifier les appels d'offres et en réduire le coût, la Commission devrait créer une banque de données préalablement à toute notification aux participants aux appels d'offres.

Amendement 5

Article 3 bis, paragraphe 1 (nouveau)

Article 3 bis

1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon effective et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Amendement 6

Article 3 bis, paragraphe 2 (nouveau)

2. Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes à l'agence exécutive qu'il est proposé de créer doivent être proportionnelles aux activités entreprises dans le cadre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative.

Amendement 7

Article 3 bis, paragraphe 3 (nouveau)

3. Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité.

Amendement 8

Article 5, paragraphe 3

3. L'annexe IV du présent programme spécifique présente une initiative visant la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux qui devrait faire l'objet d'une décision séparée sur la base de l'article 169 du traité.

3. L'annexe IV du présent programme spécifique présente une initiative
  éventuelle
  visant la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux qui devrait faire l'objet d'une décision séparée sur la base de l'article 169 du traité.

Amendement 9

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires du budget général de l'Union européenne et dans l'annexe de celui-ci.

Amendement 10

Article 6, paragraphe 2

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales,
  dans le but d'accroître les synergies avec ces activités, de créer une valeur ajoutée européenne, d'influer sur la compétitivité des entreprises et de maintenir la pertinence pour les autres politiques communautaires
  . Il est mis à jour le cas échéant.

Amendement 11

Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. La Commission veille à ce que les résultats de la recherche soient évalués, et rend compte de sa contribution à une société dynamique de la connaissance en Europe.

Amendement 12

Article 8, paragraphe 5

5. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.

5. La Commission informe régulièrement le comité
  et la commission compétente du Parlement européen
  de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.

Amendement 13

Article 8, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Le rapport d'évaluation de la Commission contient une appréciation de la fiabilité de la gestion financière et une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme.

Amendement 14

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

La Commission soumet la présente décision ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique aux organismes compétents aux fins d'examen, et ce suffisamment tôt pour que la procédure de modification de la présente décision puisse se conclure avant la fin de 2010.

Amendement 15

Annexe I, sous-titre «Introduction», alinéa 1, tiret 5

—

à rapprocher la science et la société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne, et

| — | à rapprocher la science et la société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne;
  à permettre aux bureaux d'information communautaires, nationaux ou régionaux existants de fournir aux PME, à l'industrie et aux institutions de la connaissance des informations complètes sur le programme-cadre, le programme pour la compétitivité et l'innovation et les Fonds structurels
  , et |
| --- | --- |

—

à rapprocher la science et la société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne;
  à permettre aux bureaux d'information communautaires, nationaux ou régionaux existants de fournir aux PME, à l'industrie et aux institutions de la connaissance des informations complètes sur le programme-cadre, le programme pour la compétitivité et l'innovation et les Fonds structurels
  , et

Amendement 16

Annexe I, sous-titre «Introduction», alinéa 1, tiret 6

| — | à lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale. |
| --- | --- |

—

à lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

| — | à lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale
  , en ce compris coopération transfrontalière et coopération interrégionale. |
| --- | --- |

—

à lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale
  , en ce compris coopération transfrontalière et coopération interrégionale.

Amendement 17

Annexe I, sous-titre «Introduction», alinéa 4

Des actions de coordination de programmes non communautaires pourront être entreprises dans le cadre du présent programme spécifique à travers le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité) comme indiqué dans le programme spécifique «Coopération».

Des actions de coordination de programmes non communautaires pourront être entreprises dans le cadre du présent programme spécifique à travers le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité) comme indiqué dans le programme spécifique «Coopération».
  Les actions serviront aussi à renforcer la complémentarité et les synergies entre le programme-cadre et des activités menées dans le cadre de structures intergouvernementales.

Amendement 18

Annexe I, sous-titre «Introduction», section «Cohérence des politiques de recherche», alinéa 3, point 1, tiret 2

| — | Une activité de suivi des investissements dans la recherche industrielle destinée à offrir une source d'informations autonome et complémentaire contribuant à orienter l'action des pouvoirs public et permettant aux entreprises de faire une évaluation comparative de leurs stratégies d'investissement dans la recherche et le développement. Cela comportera la production de tableaux de bord périodiques des investissements réalisés dans la recherche et le développement au niveau des entreprises et des secteurs, des enquêtes de tendance sur l'investissement privé dans la R & D, l'analyse des facteurs influençant les décisions et les pratiques des entreprises en matière d'investissements dans la R & D, l'analyse des incidences économiques, et l'évaluation des implications politiques. |
| --- | --- |

—

Une activité de suivi des investissements dans la recherche industrielle destinée à offrir une source d'informations autonome et complémentaire contribuant à orienter l'action des pouvoirs public et permettant aux entreprises de faire une évaluation comparative de leurs stratégies d'investissement dans la recherche et le développement. Cela comportera la production de tableaux de bord périodiques des investissements réalisés dans la recherche et le développement au niveau des entreprises et des secteurs, des enquêtes de tendance sur l'investissement privé dans la R & D, l'analyse des facteurs influençant les décisions et les pratiques des entreprises en matière d'investissements dans la R & D, l'analyse des incidences économiques, et l'évaluation des implications politiques.

| — | Une activité de suivi des investissements dans la recherche industrielle destinée à offrir une source d'informations autonome et complémentaire contribuant à orienter l'action des pouvoirs public et permettant aux entreprises
  des secteurs présentant un intérêt essentiel pour l'économie de l'UE
  de faire une évaluation comparative de leurs stratégies d'investissement dans la recherche et le développement. Cela comportera la production de tableaux de bord périodiques des investissements réalisés dans la recherche et le développement au niveau des entreprises et des secteurs, des enquêtes de tendance sur l'investissement privé dans la R& D, l'analyse des facteurs influençant les décisions et les pratiques des entreprises en matière d'investissements dans la R & D, l'analyse des incidences économiques, et l'évaluation des implications politiques. |
| --- | --- |

—

Une activité de suivi des investissements dans la recherche industrielle destinée à offrir une source d'informations autonome et complémentaire contribuant à orienter l'action des pouvoirs public et permettant aux entreprises
  des secteurs présentant un intérêt essentiel pour l'économie de l'UE
  de faire une évaluation comparative de leurs stratégies d'investissement dans la recherche et le développement. Cela comportera la production de tableaux de bord périodiques des investissements réalisés dans la recherche et le développement au niveau des entreprises et des secteurs, des enquêtes de tendance sur l'investissement privé dans la R& D, l'analyse des facteurs influençant les décisions et les pratiques des entreprises en matière d'investissements dans la R & D, l'analyse des incidences économiques, et l'évaluation des implications politiques.

Amendement 19

Annexe I, sous-titre «Introduction», section «Cohérence des politiques de recherche», alinéa 3, point 2, alinéa 1

L'objectif est de renforcer la coordination des politiques dans le domaine de la recherche à travers des actions visant à soutenir (i) la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et (ii) des initiatives remontant du terrain entreprises par plusieurs pays et régions, avec s'il y lieu la participation d'autres parties intéressées (industrie, organisations européennes et organisations de la société civile).

L'objectif est de renforcer la coordination des politiques dans le domaine de la recherche
  , là où cela peut manifestement créer une valeur ajoutée pour les systèmes de recherche et d'innovation,
  à travers des actions visant à soutenir (i) la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et (ii) des initiatives remontant du terrain entreprises par plusieurs pays et régions, avec s'il y lieu la participation d'autres parties intéressées (industrie, organisations européennes et organisations de la société civile).

Amendement 20

Annexe I, sous-titre «Introduction», section «Cohérence des politiques de recherche», alinéa 3, point 2, alinéa 3 bis (nouveau)

Une attention particulière sera accordée:

| — | à la synergie du développement du potentiel de recherche en combinaison avec les programmes orientés vers l'innovation et les programmes des Fonds structurels, |
| --- | --- |

—

à la synergie du développement du potentiel de recherche en combinaison avec les programmes orientés vers l'innovation et les programmes des Fonds structurels,

| — | à la réduction des obstacles administratifs et physiques à l'efficacité de la coopération transfrontalière entre régions d'États membres différents; et |
| --- | --- |

—

à la réduction des obstacles administratifs et physiques à l'efficacité de la coopération transfrontalière entre régions d'États membres différents; et

| — | au développement de capacités combinées de recherche et d'innovation. |
| --- | --- |

—

au développement de capacités combinées de recherche et d'innovation.

Amendement 21

Annexe I, partie 1, section «Approche», alinéa 1

Pour devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, l'Europe a absolument besoin de disposer d'infrastructures de recherche modernes et efficaces lui permettant d'acquérir une avance scientifique et technique. Les infrastructures de recherche jouent un rôle essentiel dans la création des connaissances ainsi que dans la diffusion, l'application et l'exploitation des connaissances, et favorisent donc l'innovation. Dans tous les domaines de la science
  et
  de la technologie, il est de plus en plus indispensable de pouvoir y avoir accès. Beaucoup d'infrastructures de recherche, qui à l'origine étaient de grandes installations spécialisées presque exclusivement dans une discipline particulière, se sont transformées pour se mettre au service d'une grande variété de communautés de chercheurs. Sous l'effet des technologies de l'information et de la communication, les notions d'infrastructures se sont récemment étendues pour comprendre des systèmes distribués de matériel, de logiciels et de contenus constituant des référentiels de connaissances d'une énorme valeur cumulée dans un grand nombre de disciplines variées.

Pour devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, l'Europe a absolument besoin de disposer d'infrastructures de recherche modernes et efficaces lui permettant d'acquérir une avance scientifique et technique. Les infrastructures de recherche jouent un rôle essentiel dans l'acquisition des connaissances ainsi que dans la diffusion, l'application et l'exploitation des connaissances, et favorisent donc l'innovation. Dans tous les domaines de la science
  ,
  de la technologie
  et de la décision politique fondée sur des preuves
  , il est de plus en plus indispensable de pouvoir y avoir accès. Beaucoup d'infrastructures de recherche, qui à l'origine étaient de grandes installations spécialisées presque exclusivement dans une discipline particulière, se sont transformées pour se mettre au service d'une grande variété de communautés de chercheurs. Sous l'effet des technologies de l'information et de la communication, les notions d'infrastructures se sont récemment étendues pour comprendre des systèmes distribués de matériel, de logiciels et de contenus constituant des référentiels de connaissances d'une énorme valeur cumulée dans un grand nombre de disciplines variées
  et pour un grand nombre de communautés d'utilisateurs diverses
  .

Amendement 22

Annexe I, partie 1, section «Approche», alinéa 2

L'action proposée contribuera en particulier au développement, à l'exploitation et à la conservation des connaissances par un soutien aux infrastructures de recherche basé sur une approche ascendante axée sur l'excellence et une approche ciblée. La modernisation stratégique des infrastructures de recherche en ligne basées sur les technologies de l'information et de la communication est également considérée comme un moteur du changement dans la manière dont la science est conduite.

L'action proposée contribuera en particulier au développement, à l'exploitation et à la conservation des connaissances par un soutien aux infrastructures de recherche basé sur une approche ascendante axée sur l'excellence et une approche ciblée
  compatible avec les ressources disponibles et les priorités européennes essentielles
  . La modernisation stratégique des infrastructures de recherche en ligne
  et virtuelles
  basées sur les technologies de l'information et de la communication est également considérée comme un moteur
  essentiel
  du changement dans la manière dont le travail scientifique est conduit, et est soutenue par des investissements importants réalisés par des acteurs publics ou privés dans toutes les parties de l'Europe. La coordination des actions avec les États membres est fondamentale pour le développement et le financement des infrastructures
  .

Amendement 23

Annexe I, partie 1, section «Approche», alinéa 3, partie introductive

Dans le contexte du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique, l'expression «infrastructures de recherche» renvoie à des installations, des ressources ou des services dont la communauté scientifique a besoin pour effectuer des travaux de recherche dans tous les domaines scientifiques et technologiques. Cette définition englobe, avec les ressources humaines associées,

Dans le contexte du programme-cadre, l'expression «infrastructures de recherche» renvoie à des installations, des ressources ou des services dont la communauté scientifique
  , dans le secteur public, dans le secteur privé et dans la société civile,
  a besoin pour effectuer des travaux de recherche dans tous les domaines scientifiques et technologiques. Cette définition englobe, avec les ressources humaines associées,

Amendement 24

Annexe I, sous-titre «Infrastructures de recherche», section «Activités», alinéa 1, tiret 1

| — | Optimiser
  l'utilisation des infrastructures de recherche existantes et améliorer leurs performances. |
| --- | --- |

—

Optimiser
  l'utilisation des infrastructures de recherche existantes et améliorer leurs performances.

| — | En priorité, optimiser
  l'utilisation des infrastructures de recherche existantes et améliorer leurs performances. |
| --- | --- |

—

En priorité, optimiser
  l'utilisation des infrastructures de recherche existantes et améliorer leurs performances.

Amendement 25

Annexe I, partie 1, section «Activités», alinéa 1, tirets 2 et 3

| — | Favoriser l'établissement de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen (ou la modernisation importante des infrastructures existantes),
  sur la base des
  travaux du forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI), |
| --- | --- |

—

Favoriser l'établissement de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen (ou la modernisation importante des infrastructures existantes),
  sur la base des
  travaux du forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI),

| — | Favoriser l'établissement de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen (ou la modernisation importante des infrastructures existantes),
  y compris notamment les
  travaux du forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI), |
| --- | --- |

—

Favoriser l'établissement de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen (ou la modernisation importante des infrastructures existantes),
  y compris notamment les
  travaux du forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI),

| — | Appliquer des mesures de soutien y compris pour répondre à des besoins
  qui se font jour
  . |
| --- | --- |

—

Appliquer des mesures de soutien y compris pour répondre à des besoins
  qui se font jour
  .

| — | Appliquer des mesures de soutien y compris pour répondre à des besoins
  nouveaux ainsi que des moyens de développement technologique dans les régions de convergence
  . |
| --- | --- |

—

Appliquer des mesures de soutien y compris pour répondre à des besoins
  nouveaux ainsi que des moyens de développement technologique dans les régions de convergence
  .

Amendement 26

Annexe I, partie 1, section «Activités», point 1.1.1.

1.1.1. Des infrastructures de recherche de niveau mondial demandent d'énormes investissements à long terme en ressources (humaines et financières). Elles devraient être utilisées et exploitées par un maximum de scientifiques et d'entreprises clientes à l'échelle européenne. L'Union européenne doit contribuer à la poursuite de cet objectif par la promotion de l'accès transnational. Le but est de fournir
  de nouvelles possibilités d'accès aux meilleures infrastructures de recherche
  à des équipes de chercheurs, y compris à celles des régions périphériques et ultrapériphériques. L'accès peut être offert aux utilisateurs extérieurs soit en personne («accès physique») soit par des communications électroniques appropriées. Il peut aussi se faire sous la forme de services scientifiques à distance. Cette activité sera mise en œuvre par une approche ascendante à travers des appels de propositions devant traduire les besoins des hommes de terrain dans tous les domaines de la science et de la technologie sans privilégier un domaine quelconque.

1.1.1. Des infrastructures de recherche de niveau mondial demandent d'énormes investissements à long terme en ressources (humaines et financières). Elles devraient être utilisées et exploitées par un maximum de scientifiques et d'entreprises clientes à l'échelle européenne. L'Union européenne doit contribuer à la poursuite de cet objectif par la promotion de l'accès transnational. Le but est de fournir à des équipes de chercheurs, y compris à celles des régions périphériques et ultrapériphériques
  , de nouvelles possibilités d'accès aux meilleures infrastructures de recherche
  . L'accès peut être offert aux utilisateurs extérieurs soit en personne («accès physique») soit par des communications électroniques appropriées. Il peut aussi se faire sous la forme de services scientifiques à distance. Cette activité sera mise en œuvre par une approche ascendante à travers des appels de propositions devant traduire les besoins des hommes de terrain dans tous les domaines de la science et de la technologie sans privilégier un domaine quelconque.

Amendement 27

Annexe I, partie 1, section «Activités», point 1.1.2., alinéa 2, tiret 1

| — | des appels réalisés selon une approche ascendante pour faciliter la coordination mutuelle et la mise en commun des ressources entre les exploitants des infrastructures dans le but de favoriser une culture de coopération entre eux. Ces activités devraient également viser à mieux structurer, sur une échelle européenne, la manière dont les infrastructures de recherche fonctionnent, à favoriser leur développement conjoint en termes de capacité et de performance, et à promouvoir leur utilisation cohérente et interdisciplinaire; |
| --- | --- |

—

des appels réalisés selon une approche ascendante pour faciliter la coordination mutuelle et la mise en commun des ressources entre les exploitants des infrastructures dans le but de favoriser une culture de coopération entre eux. Ces activités devraient également viser à mieux structurer, sur une échelle européenne, la manière dont les infrastructures de recherche fonctionnent, à favoriser leur développement conjoint en termes de capacité et de performance, et à promouvoir leur utilisation cohérente et interdisciplinaire;

| — | des appels réalisés selon une approche ascendante pour faciliter la coordination mutuelle et la mise en commun des ressources entre les exploitants des infrastructures dans le but de favoriser une culture de coopération entre eux. Ces activités devraient également viser à mieux structurer, sur une échelle européenne, la manière dont les infrastructures de recherche fonctionnent,
  à expliquer aux utilisateurs potentiels le fonctionnement de ces infrastructures et les conditions d'accès à ces infrastructures,
  à favoriser leur développement conjoint en termes de capacité et de performance, et à promouvoir leur utilisation cohérente et interdisciplinaire; |
| --- | --- |

—

des appels réalisés selon une approche ascendante pour faciliter la coordination mutuelle et la mise en commun des ressources entre les exploitants des infrastructures dans le but de favoriser une culture de coopération entre eux. Ces activités devraient également viser à mieux structurer, sur une échelle européenne, la manière dont les infrastructures de recherche fonctionnent,
  à expliquer aux utilisateurs potentiels le fonctionnement de ces infrastructures et les conditions d'accès à ces infrastructures,
  à favoriser leur développement conjoint en termes de capacité et de performance, et à promouvoir leur utilisation cohérente et interdisciplinaire;

Amendement 74

Annexe I, partie 1, section «Activités», point 1.1.2, alinéa 2, tiret 2

| — | des «appels ciblés» lorsqu'il y aura manifestement avantage à recourir à des actions ciblées pour soutenir des infrastructures de recherche potentiellement importantes à long terme et pour accélérer leur émergence au niveau de l'UE. Elles seront mises en œuvre en étroite collaboration avec les activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l'échelon européen et dans le cadre de l'UE répondent aux besoins de chaque domaine en matière d'infrastructures de recherche. Il est dès à présent possible d'identifier les domaines nécessitant une meilleure utilisation et un renforcement des infrastructures de manière à répondre aux besoins stratégiques à long terme des acteurs de la recherche universitaire, publique et industrielle, par exemple pour les sciences de la vie et leurs applications, les technologies de l'information et de la communication, le développement de la recherche industrielle et de la métrologie, le soutien au développement durable en particulier dans le domaine de l'environnement, et les sciences humaines et sociales. |
| --- | --- |

—

des «appels ciblés» lorsqu'il y aura manifestement avantage à recourir à des actions ciblées pour soutenir des infrastructures de recherche potentiellement importantes à long terme et pour accélérer leur émergence au niveau de l'UE. Elles seront mises en œuvre en étroite collaboration avec les activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l'échelon européen et dans le cadre de l'UE répondent aux besoins de chaque domaine en matière d'infrastructures de recherche. Il est dès à présent possible d'identifier les domaines nécessitant une meilleure utilisation et un renforcement des infrastructures de manière à répondre aux besoins stratégiques à long terme des acteurs de la recherche universitaire, publique et industrielle, par exemple pour les sciences de la vie et leurs applications, les technologies de l'information et de la communication, le développement de la recherche industrielle et de la métrologie, le soutien au développement durable en particulier dans le domaine de l'environnement, et les sciences humaines et sociales.

| — | des «appels ciblés» lorsqu'il y aura manifestement avantage à recourir à des actions ciblées pour soutenir des infrastructures de recherche potentiellement importantes à long terme et pour accélérer leur émergence au niveau de l'UE. Elles seront mises en œuvre en étroite collaboration avec les activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l'échelon européen et dans le cadre de l'UE répondent aux besoins de chaque domaine en matière d'infrastructures de recherche. Il est dès à présent possible d'identifier les domaines nécessitant une meilleure utilisation et un renforcement des infrastructures de manière à répondre aux besoins stratégiques à long terme des acteurs de la recherche universitaire, publique et industrielle, par exemple pour les sciences de la vie et leurs applications,
  en particulier les infrastructures de recherche clinique/réseaux pour les maladies pédiatriques,
  les technologies de l'information et de la communication, le développement de la recherche industrielle et de la métrologie, le soutien au développement durable en particulier dans le domaine de l'environnement, et les sciences humaines et sociales. |
| --- | --- |

—

des «appels ciblés» lorsqu'il y aura manifestement avantage à recourir à des actions ciblées pour soutenir des infrastructures de recherche potentiellement importantes à long terme et pour accélérer leur émergence au niveau de l'UE. Elles seront mises en œuvre en étroite collaboration avec les activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l'échelon européen et dans le cadre de l'UE répondent aux besoins de chaque domaine en matière d'infrastructures de recherche. Il est dès à présent possible d'identifier les domaines nécessitant une meilleure utilisation et un renforcement des infrastructures de manière à répondre aux besoins stratégiques à long terme des acteurs de la recherche universitaire, publique et industrielle, par exemple pour les sciences de la vie et leurs applications,
  en particulier les infrastructures de recherche clinique/réseaux pour les maladies pédiatriques,
  les technologies de l'information et de la communication, le développement de la recherche industrielle et de la métrologie, le soutien au développement durable en particulier dans le domaine de l'environnement, et les sciences humaines et sociales.

Amendement 28

Annexe I, partie 1, section «Activités», point 1.1.3., alinéa 1

1.1.3. Le déploiement des infrastructures en ligne fournit des services
  permanents
  aux communautés de chercheurs sur la base de processus
  complexes
  destinés à apporter à des communautés virtuelles la puissance des ressources informatiques distribuées (calcul, connectivité, instrumentation). Le renforcement d'une approche européenne et des activités européennes connexes dans ce domaine peut aider fortement à dynamiser le potentiel de recherche européen et son exploitation, et consolider ainsi le rôle des infrastructures en ligne comme pierre angulaire de l'espace européen de la recherche, «précurseur» de l'innovation interdisciplinaire et pilote du changement dans la manière dont la science est conduite.
  Cela peut
  également
  contribuer à
  intégrer des équipes de chercheurs des régions périphériques et ultrapériphériques.

1.1.3. Le déploiement des infrastructures en ligne fournit des services
  essentiels
  aux communautés de chercheurs sur la base de processus destinés à apporter à des communautés virtuelles la puissance des ressources informatiques distribuées (calcul, connectivité, instrumentation). Le renforcement d'une approche européenne et des activités européennes connexes dans ce domaine peut aider fortement à dynamiser le potentiel de recherche européen et son exploitation, et consolider ainsi le rôle des infrastructures en ligne comme pierre angulaire de l'espace européen de la recherche, «précurseur» de l'innovation interdisciplinaire et pilote du changement dans la manière dont la science est conduite.
  Il est
  également
  essentiel d'
  intégrer
  , grâce à ce processus,
  des équipes de chercheurs des régions périphériques et ultrapériphériques.

Amendement 29

Annexe I, partie 1,, section «Activités», point 1.1.3., alinéa 3

Il sera nécessaire de soutenir d'une façon coordonnée les bibliothèques numériques, les archives, le stockage des données, la conservation des données et la nécessaire mise en commun des ressources, au niveau européen, pour organiser les référentiels de données destinés à la communauté scientifique et aux prochaines générations de chercheurs. Les aspects relatifs au renforcement de la confiance dans les infrastructures en ligne seront pris en compte. Les activités proposées viseront également à prévoir et à intégrer les nouvelles exigences et les solutions permettant de faciliter l'émergence de bancs d'essai de grande échelle destinés à éprouver de nouvelles technologies révolutionnaires et à répondre aux besoins des nouveaux utilisateurs, notamment par l'apprentissage en ligne. Le groupe de réflexion sur les infrastructures en ligne (eIRG — e-Infrastructure Reflection Group) fournira une assistance régulière sous la forme de recommandations stratégiques.

Il sera nécessaire de soutenir d'une façon coordonnée les bibliothèques numériques
  (dans la perspective de la création d'une Bibliothèque numérique européenne)
  , les archives, le stockage des données, la conservation des données et la nécessaire mise en commun des ressources, au niveau européen, pour organiser les référentiels de données destinés à la communauté scientifique et aux prochaines générations de chercheurs. Les aspects relatifs au renforcement de la confiance dans les infrastructures en ligne seront pris en compte
  , eu égard au fait que les générations futures devront pouvoir avoir accès aux données
  . Les activités proposées viseront également à prévoir et à intégrer les nouvelles exigences et les solutions permettant de faciliter l'émergence de bancs d'essai de grande échelle destinés à éprouver de nouvelles technologies révolutionnaires et à répondre aux besoins des nouveaux utilisateurs, notamment par l'apprentissage en ligne. Le groupe de réflexion sur les infrastructures en ligne (eIRG — e-Infrastructure Reflection Group) fournira une assistance régulière sous la forme de recommandations stratégiques.

Amendement 30

Annexe I, partie 1, section «Activités», point 1.2, alinéa 1 bis (nouveau)

Il sera demandé à l'ESFRI, ainsi qu'aux plateformes technologiques, aux initiatives technologiques conjointes et au Conseil européen de la recherche de mentionner expressément leurs besoins en matière d'infrastructures de recherche.

Amendement 31

Annexe I, partie 1, section «Activités», point 1.2.2., alinéa 1 et alinéa 2, partie introductive

1.2.2. Il s'agit de promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche
  sur la base des
  travaux de l'ESFRI concernant l'élaboration d'une feuille de route européenne pour les nouvelles infrastructures.
  La Commission identifiera
  les projets prioritaires
  pour lesquels une
  aide communautaire
  pourrait être accordée au titre du programme-cadre
  .

1.2.2. Il s'agit de promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche
  compatibles avec le principe de «géométrie variable», y compris notamment les
  travaux de l'ESFRI concernant l'élaboration d'une feuille de route européenne pour les nouvelles infrastructures.
  Le programme de travail reprendra
  les projets prioritaires
  retenus qui pourront bénéficier d'une
  aide communautaire.

L'activité liée à la construction de nouvelles infrastructures sera mise en œuvre en deux étapes:

L'activité liée à la construction de nouvelles infrastructures sera mise en œuvre en deux étapes
  sur la base d'une liste de critères établis dans le programme-cadre
  :

Amendement 32

Annexe I, partie 1, section «Activités», point 1.2.2, alinéa 2, point 2

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programm-ecadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre
  avec la participation des institutions financières privées appropriées,
  en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

Amendement 33

Annexe I, partie 1, section «Activités», point 1.2.2 bis (nouveau)

1.2.2 bis. Centres d'innovation «ouverte»

Il s'agit de permettre l'exécution, sur un site unique, de grands projets industriels collaboratifs de R & D, les partenaires du consortium détachant du personnel à titre temporaire et/ou ouvrant l'accès aux infrastructures et services de recherche dans le cadre du partage des facilités.

Amendement 34

Annexe I, sous-titre «Infrastructures de recherche», section «Activités», point 1.2.2.ter (nouveau)

1.2.2 ter. Partage des résultats de la recherche

Mise en place d'un «Scientific Methods Server», apportant une contribution significative à l'efficacité des méthodes de recherche en donnant accès aux résultats de certaines étapes de recherche de manière comparable.

Amendement 35

Annexe I, partie 2, section «Approche», alinéa 2

Des actions spécifiques seront mises en œuvre pour aider les PME ou des associations de PME qui ont besoin de confier des travaux de recherche à
  des
  universités
  ou à des
  centres de recherche
  («exécutants de RDT»)
  . Ces actions couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique. Dans l'évaluation des propositions de projets, il sera tenu dûment compte des effets économiques attendus pour les PME. Deux régimes de financement sont prévus: Recherche au profit des PME et Recherche au profit d'associations de PME. Le premier vise essentiellement des PME faiblement ou moyennement technologiques qui n'ont guère de capacité de recherche
  , mais aussi
  des PME
  à forte intensité de recherche
  qui ont besoin de confier à l'extérieur certains travaux de recherche en complément de leurs capacités propres. Le second vise des associations de PME, qui sont normalement les mieux placées pour connaître ou définir les problèmes techniques communs de leurs membres, pour agir en leur nom, et pour promouvoir une diffusion et une adoption effectives des résultats.

Des actions spécifiques seront mises en œuvre pour aider les PME ou des associations de PME qui ont besoin de confier des travaux de recherche à
  des «exécutants de RDT» tels que des
  universités
  ,
  centres de recherche
  ou PME à forte intensité de recherche
  . Ces actions couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique. Dans l'évaluation des propositions de projets, il sera tenu dûment compte des effets économiques attendus pour les PME. Deux régimes de financement sont prévus: Recherche au profit des PME et Recherche au profit d'associations de PME. Le premier vise essentiellement des PME faiblement ou moyennement technologiques qui n'ont guère de capacité de recherche
  ainsi que
  des PME
  qui disposent de capacités technologiques, qui sont issues de secteurs traditionnels et
  qui ont besoin de confier à l'extérieur certains travaux de recherche en complément de leurs capacités
  technologiques
  propres. Le second vise des associations de PME, qui sont normalement les mieux placées pour connaître ou définir les problèmes techniques communs de leurs membres, pour agir en leur nom, et pour promouvoir une diffusion et une adoption effectives des résultats.

Amendement 36

Annexe I, partie 2, section «Approche», alinéa 3

Outre ces actions spécifiques, la participation des PME à l'ensemble du programme-cadre sera encouragée et facilitée. Les besoins et le potentiel de recherche des PME sont dûment pris en compte dans la définition du contenu des domaines thématiques du programme «Coopération», qui seront mis en œuvre à travers des projets de tailles et de portées différentes selon le domaine et le sujet.

Outre ces actions spécifiques, la participation des PME à l'ensemble du programme-cadre sera encouragée et facilitée.
  En particulier, les procédures administratives applicables aux PME seront simplifiées et clarifiées, et les coûts seront réduits pour les PME bénéficiant du programme-cadre.
  Les besoins et le potentiel de recherche des PME sont dûment pris en compte dans la définition du contenu des domaines thématiques du programme «Coopération», qui seront mis en œuvre à travers des projets de tailles et de portées différentes selon le domaine et le sujet.

Pour parvenir à cet objectif, la participation des PME aux projets prioritaires du programme «Coopération» et aux plateformes technologiques sera encouragée à titre individuel ou par l'intermédiaire de groupements.

Pour le financement des projets auxquels participent des PME, on s'efforcera d'obtenir la contribution maximale de toutes les institutions communautaires, y compris la BEI et le FED.

Amendement 37

Annexe I, partie 2, section «Approche», alinéa 4 (nouveau)

Dans la mise en œuvre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique, on assurera la complémentarité et la synergie avec les actions du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation afin d'encourager et de faciliter la participation des PME au programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique.

Dans la mise en œuvre du programme-cadre, on assurera la complémentarité et la synergie avec les actions du programmecadre pour la compétitivité et l'innovation afin d'encourager et de faciliter la participation des PME au programme-cadre.
  On s'efforcera également d'associer les programmes de recherche nationaux pertinents qui sont complémentaires des activités de recherche énumérées ci-après. Dans cette optique, la réalisation commune de programmes de développement technologiques destinés aux PME avec EUREKA pourrait être envisagée afin de promouvoir les projets novateurs axés sur les besoins du marché. Les objectifs suivants seront poursuivis:

| — | encourager la participation des PME et faciliter leur accès au programme-cadre; et |
| --- | --- |

—

encourager la participation des PME et faciliter leur accès au programme-cadre; et

| — | veiller à ce que les PME profitent pleinement des opportunités de financement disponibles grâce au programmecadre. |
| --- | --- |

—

veiller à ce que les PME profitent pleinement des opportunités de financement disponibles grâce au programmecadre.

Des projets simples, brefs, à procédure rapide, n'impliquant pas de principes financiers complexes ni l'obligation superflue de faire rapport seront introduits. Des principes communs de mise en œuvre et d'ordre contractuel seront, si possible, appliqués à la fois dans le programme-cadre et dans le programme- cadre pour la compétitivité et l'innovation.

Amendement 38

Annexe I, partie 2, section «Approche», alinéa 4 bis (nouveau)

De même, des mécanismes de coopération avec les programmes nationaux et régionaux d'aide à la R-D au sein des PME verront le jour afin d'apporter à celles-ci un service de proximité mieux adapté à leurs besoins et de tirer parti de la masse critique et de la dimension européenne des divers mécanismes d'aide nationaux.

Amendement 39

Annexe I, partie 2, section «Activités», alinéa 1, point 1

Ce régime est destiné à
  aider
  de petits groupes de PME innovantes
  à résoudre des
  problèmes technologiques communs ou complémentaires. Les projets, à mener à relativement court terme, doivent être centrés sur les besoins d'innovation des PME qui confient des travaux de recherche à des exécutants de RDT extérieurs et doivent avoir un potentiel d'exploitation clairement établi pour les PME concernées.

Ce régime est destiné à
  soutenir la création et l'activité
  de petits groupes de PME
  et d'entreprises artisanales
  innovantes
  en vue de la résolution de
  problèmes technologiques communs ou complémentaires
  et à soutenir leur activité
  . Les projets, à mener à relativement court terme, doivent être centrés sur les besoins d'innovation des PME qui confient des travaux de recherche à des exécutants de RDT extérieurs et doivent avoir un potentiel d'exploitation clairement établi pour les PME concernées.

Amendement 40

Annexe I, partie 2, section «Activités», alinéa 1, point 2 bis (nouveau)

| — | Recherche au profit de petits groupes de PME:



  Il s'agit de soutenir de petits groupes de PME innovantes en vue de la résolution de problèmes technologiques communs ou complémentaires, par le biais du programme- cadre et/ou de programmes de financement intergouvernementaux comme les initiatives JEREMIE et JASPERS de la Commission, de la BEI et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). |
| --- | --- |

—

Il s'agit de soutenir de petits groupes de PME innovantes en vue de la résolution de problèmes technologiques communs ou complémentaires, par le biais du programme- cadre et/ou de programmes de financement intergouvernementaux comme les initiatives JEREMIE et JASPERS de la Commission, de la BEI et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Amendement 41

Annexe I, partie 2, section «Activités», sous-titre «Caractéristiques communes aux deux régimes», tiret 3 bis (nouveau)

| — | Afin de stimuler durablement la R &D dans les PME à fort potentiel de croissance qui font de la recherche, la Commission peut aussi proposer une initiative fondée sur l'article 169 du traité en coopération avec EUREKA (par exemple, l'initiative «Eurostars»). |
| --- | --- |

—

Amendement 42

Annexe I, partie 3, section «Approche», alinéa 3

Le volet «Régions de la connaissance» vise à contribuer à la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies optimales pour le développement de groupements régionaux axés sur la recherche. En particulier, il renforcera la pertinence et l'efficacité des agendas régionaux de la recherche par l'apprentissage mutuel, encouragera et renforcera la coopération entre les groupements, contribuera à renforcer le développement durable des groupements axés sur la recherche et de développement qui existent, et favorisera la création de nouveaux. Le soutien ira en particulier aux projets fondés sur la demande et conçus en fonction des problèmes axés sur des domaines ou des secteurs technologiques particuliers.

Le volet «Régions de la connaissance» vise à contribuer à la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies optimales pour le développement de groupements régionaux axés sur la recherche. En particulier, il renforcera la pertinence et l'efficacité des agendas régionaux de la recherche par l'apprentissage mutuel, encouragera et renforcera la coopération entre les groupements, contribuera à renforcer le développement durable des groupements axés sur la recherche et de développement qui existent, et favorisera la création de nouveaux. Le soutien ira en particulier aux projets fondés sur la demande et conçus en fonction des problèmes axés sur des domaines ou des secteurs technologiques particuliers
  , plus particulièrement lorsque ceux-ci se caractérisent déjà par une intégration entre autorités régionales, agences de développement, universités, centres de recherche et industrie
  .

Amendement 43

Annexe I, partie 3, section «Approche», alinéa 4 bis (nouveau)

Il faut accorder une attention particulière à la coopération entre régions adjacentes situées dans des États membres différents. À l'image des programmes Interreg III au sein de l'UE, et sur la base de l'objectif territorial des Fonds structurels, le programme «Régions de la connaissance» doit aussi, d'une part, incorporer des solutions visant à éliminer les obstacles transfrontaliers et, d'autre part, des mécanismes d'encouragement de la coopération régionale transfrontalière dans le domaine de la recherche, que les actions relèvent d'un objectif «convergence» ou d'un objectif «compétitivité régionale».

Amendement 44

Annexe I, partie 3, section «Activités», alinéa 1, point 2

| — | «Parrainage» des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan à travers la création de groupements axés sur la R & D. Des consortiums régionaux transnationaux mobiliseront et associeront des acteurs de la recherche provenant des universités, des entreprises et des pouvoirs publics pour élaborer des solutions d'orientation avec et pour les régions moins avancée sur le plan de la technologie. |
| --- | --- |

—

«Parrainage» des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan à travers la création de groupements axés sur la R & D. Des consortiums régionaux transnationaux mobiliseront et associeront des acteurs de la recherche provenant des universités, des entreprises et des pouvoirs publics pour élaborer des solutions d'orientation avec et pour les régions moins avancée sur le plan de la technologie.

| — | «Parrainage» des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan à travers la création de groupements axés sur la R&D
  ou une meilleure intégration de groupements existants dans le marché global
  . Des consortiums régionaux transnationaux mobiliseront et associeront des acteurs de la recherche provenant des universités, des entreprises et des pouvoirs publics pour élaborer des solutions d'orientation avec et pour les régions moins avancée sur le plan de la technologie.
  Le parrainage doit prévoir des mesures destinées à renforcer la collaboration avec les communautés scientifiques des nouveaux États membres. |
| --- | --- |

—

«Parrainage» des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan à travers la création de groupements axés sur la R&D
  ou une meilleure intégration de groupements existants dans le marché global
  . Des consortiums régionaux transnationaux mobiliseront et associeront des acteurs de la recherche provenant des universités, des entreprises et des pouvoirs publics pour élaborer des solutions d'orientation avec et pour les régions moins avancée sur le plan de la technologie.
  Le parrainage doit prévoir des mesures destinées à renforcer la collaboration avec les communautés scientifiques des nouveaux États membres.

Amendement 45

Annexe I, partie 3, section «Activités», alinéa 1, point 3

| — | Initiatives visant à mieux intégrer les acteurs et les institutions du secteur de la recherche dans le tissu économique régional, par leurs interactions au niveau des groupements. Ce volet comprendra des activités transnationales destinées à améliorer les liens entre les acteurs de la recherche et les milieux d'affaires locaux ainsi que des activités pertinentes entre groupements. |
| --- | --- |

—

Initiatives visant à mieux intégrer les acteurs et les institutions du secteur de la recherche dans le tissu économique régional, par leurs interactions au niveau des groupements. Ce volet comprendra des activités transnationales destinées à améliorer les liens entre les acteurs de la recherche et les milieux d'affaires locaux ainsi que des activités pertinentes entre groupements.

| — | Initiatives visant à mieux intégrer les acteurs et les institutions du secteur de la recherche dans le tissu économique régional, par leurs interactions au niveau des groupements. Ce volet comprendra des activités transnationales destinées à améliorer les liens entre les acteurs de la recherche et les milieux d'affaires locaux ainsi que des activités pertinentes entre groupements.
  Afin de démontrer les avantages de l'intégration, ces activités pourront contribuer à identifier les complémentarités possibles en matière de RDT. |
| --- | --- |

—

Initiatives visant à mieux intégrer les acteurs et les institutions du secteur de la recherche dans le tissu économique régional, par leurs interactions au niveau des groupements. Ce volet comprendra des activités transnationales destinées à améliorer les liens entre les acteurs de la recherche et les milieux d'affaires locaux ainsi que des activités pertinentes entre groupements.
  Afin de démontrer les avantages de l'intégration, ces activités pourront contribuer à identifier les complémentarités possibles en matière de RDT.

Amendement 46

Annexe I, partie 3,, section «Activités», alinéa 2

On soutiendra également des activités visant à promouvoir l'échange d'informations mutuel systématique et les interactions entre les projets similaires et, le cas échéant, avec des activités relevant d'autres programmes communautaires (ex.: ateliers d'analyse et de synthèse, tables rondes, publications).

On soutiendra également des activités visant à promouvoir l'échange d'informations mutuel systématique et les interactions entre les projets similaires et, le cas échéant, avec des activités relevant d'autres programmes communautaires (ex.: ateliers d'analyse et de synthèse, tables rondes, publications)
  ainsi que la participation de pays tiers, lorsqu'elle est essentielle à la réalisation des objectifs d'un projet
  .

Amendement 47

Annexe I, sous-titre «Potentiel de recherche», section «Activités», alinéa 1, point 1

| — | L'échange de connaissances et d'expérience par des détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions répondant aux critères de sélection et un ou plusieurs organismes partenaires dans
  un autre État membre
  , avec un mécanisme inhérent de retour obligatoire du personnel détaché des centres sélectionnés dans les régions admissibles susvisées; |
| --- | --- |

—

L'échange de connaissances et d'expérience par des détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions répondant aux critères de sélection et un ou plusieurs organismes partenaires dans
  un autre État membre
  , avec un mécanisme inhérent de retour obligatoire du personnel détaché des centres sélectionnés dans les régions admissibles susvisées;

| — | L'échange de connaissances et d'expérience par des détachements réciproques transnationaux de chercheurs
  et d'administrateurs
  entre des organismes sélectionnés dans les régions répondant aux critères de sélection et un ou plusieurs organismes partenaires dans
  un État membre, un pays associé, un pays voisin ou un pays tiers
  , avec un mécanisme inhérent de retour obligatoire du personnel détaché des centres sélectionnés dans les régions admissibles susvisées; |
| --- | --- |

—

L'échange de connaissances et d'expérience par des détachements réciproques transnationaux de chercheurs
  et d'administrateurs
  entre des organismes sélectionnés dans les régions répondant aux critères de sélection et un ou plusieurs organismes partenaires dans
  un État membre, un pays associé, un pays voisin ou un pays tiers
  , avec un mécanisme inhérent de retour obligatoire du personnel détaché des centres sélectionnés dans les régions admissibles susvisées;

Amendement 48

Annexe I, partie 4, section «Activités», alinéa 1, point 4

| — | l'organisation d'ateliers et de conférences pour favoriser le transfert des connaissances au niveau national et international avec la participation des chercheurs des centres sélectionnés et de chercheurs invités, venant d'autres pays dans le cadre du développement de la capacité de formation et de la réputation internationales des centres sélectionnés; la participation du personnel de la recherche des centres sélectionnés à des conférences internationales ou à des formations de courte durée dans une perspective de partage de connaissances et de formation de réseaux et en vue de les exposer à un environnement plus international; |
| --- | --- |

—

l'organisation d'ateliers et de conférences pour favoriser le transfert des connaissances au niveau national et international avec la participation des chercheurs des centres sélectionnés et de chercheurs invités, venant d'autres pays dans le cadre du développement de la capacité de formation et de la réputation internationales des centres sélectionnés; la participation du personnel de la recherche des centres sélectionnés à des conférences internationales ou à des formations de courte durée dans une perspective de partage de connaissances et de formation de réseaux et en vue de les exposer à un environnement plus international;

| — | l'organisation d'ateliers et de conférences pour favoriser le transfert des connaissances au niveau national
  , régional
  et international avec la participation des chercheurs des centres sélectionnés et de chercheurs invités, venant d'autres pays dans le cadre du développement de la capacité de formation et de la réputation internationales des centres sélectionnés; la participation du personnel de la recherche des centres sélectionnés à des conférences internationales ou à des formations de courte durée dans une perspective de partage de connaissances et de formation de réseaux et en vue de les exposer à un environnement plus international; |
| --- | --- |

—

l'organisation d'ateliers et de conférences pour favoriser le transfert des connaissances au niveau national
  , régional
  et international avec la participation des chercheurs des centres sélectionnés et de chercheurs invités, venant d'autres pays dans le cadre du développement de la capacité de formation et de la réputation internationales des centres sélectionnés; la participation du personnel de la recherche des centres sélectionnés à des conférences internationales ou à des formations de courte durée dans une perspective de partage de connaissances et de formation de réseaux et en vue de les exposer à un environnement plus international;

Amendement 49

Annexe I, partie 5, section «Objectif», alinéa 1 bis (nouveau)

Savoir scientifique et développement social s'influenceront mutuellement, en particulier dans le domaine de la politique environnementale. En outre, des éléments quantitatifs supplémentaires sont utilisés afin de contrer les arguments irrationnels et pseudoscientifiques avancés dans le débat public.

Amendement 50

Annexe I, partie 5, section «Approche», alinéa 2

Le développement des sociétés européennes dépend largement de leur capacité de créer, d'exploiter et de diffuser des connaissances et, partant de là, d'innover en permanence. La recherche scientifique joue un rôle majeur à cet égard, et devrait continuer d'être un des moteurs de la croissance, du bien-être et du développement durable.

Le développement des sociétés européennes dépend largement de leur capacité de créer, d'exploiter et de diffuser des connaissances et, partant de là, d'innover en permanence.
  Si les connaissances nouvelles apparaissent dans l'ensemble de la société, leur création est avant tout le fait du «triangle de la connaissance» constitué par la recherche, l'éducation et l'innovation.
  La recherche scientifique
  y
  joue un rôle majeur à cet égard, et devrait continuer d'être un des moteurs de la croissance, du bien-être et du développement durable.

Amendement 51

Annexe I, partie 5, section «Approche», alinéa 3

Pour cela, il faut absolument que soit créé un environnement social et culturel propice à la réalisation d'activités de recherche fructueuses et exploitables. Cela signifie qu'il faut tenir compte des préoccupations et des besoins légitimes de la société, ce qui suppose un débat démocratique amélioré avec un public plus engagé et mieux informé, et de meilleures conditions pour les choix collectifs à faire sur des questions scientifiques. Il faut également établir un climat favorable aux vocations scientifiques, lancer une nouvelle vague d'investissements dans la recherche et assurer ensuite la diffusion des connaissances, qui sont l'élément de base de la stratégie de Lisbonne.

Pour cela, il faut absolument que soit créé un environnement social et culturel propice à la réalisation d'activités de recherche fructueuses et exploitables. Cela signifie qu'il faut tenir compte des préoccupations et des besoins légitimes de la société, ce qui suppose un débat démocratique amélioré avec un public plus engagé et mieux informé, et de meilleures conditions pour les choix collectifs à faire sur des questions scientifiques.
  Les organisations de la société civile auront la possibilité d'externaliser des besoins de recherche.
  Il faut également établir un climat favorable aux vocations scientifiques, lancer une nouvelle vague d'investissements dans la recherche et assurer ensuite la diffusion des connaissances, qui sont l'élément de base de la stratégie de Lisbonne.
  Cette activité a également pour objectif la pleine intégration des femmes dans le monde scientifique. Les questions «science et société» (comme les relations existant entre la technologie, l'emploi et le travail ou les grands choix en matière d'énergie, d'environnement ou de santé) doivent de plus en plus acquérir une dimension européenne.

Amendement 52

Annexe I, partie 5, section «Approche», alinéa 7, tiret 4

| — | à combler le fossé entre ceux qui ont une formation scientifique et ceux qui n'en ont pas, à promouvoir le goût pour la culture scientifique en agissant dans le voisinage direct de toutes les personnes (en faisant appel aux villes, aux régions, aux fondations, aux centres scientifiques, etc.), |
| --- | --- |

—

à combler le fossé entre ceux qui ont une formation scientifique et ceux qui n'en ont pas, à promouvoir le goût pour la culture scientifique en agissant dans le voisinage direct de toutes les personnes (en faisant appel aux villes, aux régions, aux fondations, aux centres scientifiques, etc.),

| — | à combler le fossé entre ceux qui ont une formation scientifique et ceux qui n'en ont pas, à promouvoir le goût pour la culture scientifique en agissant dans le voisinage direct de toutes les personnes (en faisant appel aux villes, aux régions, aux fondations, aux centres scientifiques,
  aux musées, aux organisations de la société civile,
  etc.), |
| --- | --- |

—

à combler le fossé entre ceux qui ont une formation scientifique et ceux qui n'en ont pas, à promouvoir le goût pour la culture scientifique en agissant dans le voisinage direct de toutes les personnes (en faisant appel aux villes, aux régions, aux fondations, aux centres scientifiques,
  aux musées, aux organisations de la société civile,
  etc.),

Amendement 53

Annexe I, partie 5, section «Approche», alinéa 7, tiret 4 bis (nouveau)

| — | à favoriser, au sein des milieux scientifiques, le débat et la réflexion sur les aspects de la recherche qui concernent la société, |
| --- | --- |

—

Amendement 54

Annexe I, partie 5, section «Approche», alinéa 7, tiret 4 ter (nouveau)

| — | à étudier les moyens d'améliorer la gouvernance du système européen de recherche et d'innovation; |
| --- | --- |

—

Amendement 55

Annexe I, partie 5, section «Approche», alinéa 7, tiret 6

| — | à donner une image
  de la science et des chercheurs
  qui parle à tout le monde, et spécialement aux jeunes, |
| --- | --- |

—

à donner une image
  de la science et des chercheurs
  qui parle à tout le monde, et spécialement aux jeunes,

| — | à donner
  , de la science et des chercheurs,
  une image
  de fiabilité et
  qui parle à tout le monde, et spécialement aux jeunes, |
| --- | --- |

—

à donner
  , de la science et des chercheurs,
  une image
  de fiabilité et
  qui parle à tout le monde, et spécialement aux jeunes,

Amendement 56

Annexe I, partie 5, section «Approche», alinéa 7, tiret 7

| — | à
  aider les
  femmes
  à continuer de progresser
  dans leur carrière scientifique et mieux utiliser leurs talents scientifiques au profit de tous, |
| --- | --- |

—

à
  aider les
  femmes
  à continuer de progresser
  dans leur carrière scientifique et mieux utiliser leurs talents scientifiques au profit de tous,

| — | à
  encourager l'avancement des
  femmes dans leur carrière scientifique et
  à
  mieux utiliser leurs talents scientifiques au profit de tous, |
| --- | --- |

—

à
  encourager l'avancement des
  femmes dans leur carrière scientifique et
  à
  mieux utiliser leurs talents scientifiques au profit de tous,

Amendement 57

Annexe I, partie 5, section «Approche», alinéa 7, tiret 8

| — | à renouveler la communication scientifique, en favorisant les moyens modernes pour obtenir un plus grand effet, et en aidant les scientifiques à travailler plus étroitement avec les professionnels des médias. |
| --- | --- |

—

à renouveler la communication scientifique, en favorisant les moyens modernes pour obtenir un plus grand effet, et en aidant les scientifiques à travailler plus étroitement avec les professionnels des médias.

| — | à renouveler la communication scientifique, en favorisant les moyens modernes pour obtenir un plus grand effet, et en aidant les scientifiques à travailler plus étroitement avec les professionnels des médias,
  en particulier des nouvelles TIC. |
| --- | --- |

—

à renouveler la communication scientifique, en favorisant les moyens modernes pour obtenir un plus grand effet, et en aidant les scientifiques à travailler plus étroitement avec les professionnels des médias,
  en particulier des nouvelles TIC.

Amendement 58

Annexe I, partie 5, section «Approche», alinéa 7, tiret 8 bis (nouveau)

| — | à collaborer avec des initiatives sans but lucratif dans le domaine de la mise au point de médicaments. |
| --- | --- |

—

Amendement 59

Annexe I, partie 5, section «Approche», sous-section «Première ligne d'action», point 1, tiret 1

| — | améliorer l'utilisation des avis scientifique et de l'expertise dans l'élaboration des politiques en Europe et en étudier l'impact, et mettre au point des outils et des mécanismes pratiques (par exemple des réseaux électroniques); |
| --- | --- |

—

| — | soutenir la formation permanente et le recyclage des professionnels et des fonctionnaires chargés de la gestion des aides et des programmes de recherche dans les États membres et leurs régions en veillant à rapprocher leurs modes d'action et la connaissance des meilleures pratiques; |
| --- | --- |

—

Amendement 60

Annexe I, partie 5, section «Approche», sous-section «Première ligne d'action», point 1, tiret 2

| — | promotion de la confiance et de l'autorégulation dans la communauté scientifique, y compris en ce qui concerne la constitution et la reconnaissance de l' «excellence» scientifique; |
| --- | --- |

—

promotion de la confiance et de l'autorégulation dans la communauté scientifique, y compris en ce qui concerne la constitution et la reconnaissance de l' «excellence» scientifique;

| — | promotion
  de la responsabilité démocratique,
  de la confiance et de l'autorégulation dans la communauté scientifique, y compris en ce qui concerne la constitution et la reconnaissance de l' «excellence» scientifique
  en redéfinissant et en diffusant les critères de base relatifs aux garanties scientifiques
  ; |
| --- | --- |

—

promotion
  de la responsabilité démocratique,
  de la confiance et de l'autorégulation dans la communauté scientifique, y compris en ce qui concerne la constitution et la reconnaissance de l' «excellence» scientifique
  en redéfinissant et en diffusant les critères de base relatifs aux garanties scientifiques
  ;

Amendement 61

Annexe I, partie 5, section «Approche», sous-section «Première ligne d'action», point 2, tiret 2 bis (nouveau)

| — | Importance renforcée, au sein des milieux scientifiques, du débat sur les aspects de la recherche qui concernent la société. |
| --- | --- |

—

Amendement 62

Annexe I, partie 5, section «Approche», sous-section «Première ligne d'action», point 3

Pour traiter les rapports entre la science et la société dans le cadre de politiques judicieuses, les connaissances accumulées
  dans
  l'histoire, la sociologie et la philosophie des sciences doivent être étendues, consolidées est diffusées à l'échelle européenne. À cette fin, les universitaires spécialisés dans ces disciplines devraient former des réseaux pour structurer la recherche et le débat de manière à faire apparaître la participation réelle de la science dans la construction d'une société et d'une identité européennes, en soulignant en particulier

Pour traiter les rapports entre la science et la société dans le cadre de politiques judicieuses, les connaissances accumulées
  au cours de
  l'histoire,
  le patrimoine scientifique et technologique,
  la sociologie et la philosophie des sciences doivent être étendues, consolidées est diffusées à l'échelle européenne. À cette fin, les universitaires spécialisés dans ces disciplines devraient former des réseaux pour structurer la recherche et le débat de manière à faire apparaître
  et à contribuer à la réflexion sur
  la participation réelle de la science dans la construction d'une société et d'une identité européennes, en soulignant en particulier:

— les rapports entre la science, la démocratie et le droit,

— les rapports entre la science, la démocratie et le droit,

— les recherches sur l'éthique dans la science et la technologie,

— les recherches sur l'éthique dans la science et la technologie,

— les influences réciproques entre la science et la culture,

— les influences réciproques entre la science et la culture,

— le rôle et l'image des scientifiques.

— le rôle et l'image des scientifiques
  , hommes et femmes,

| — | l'évaluation des risques et les procédures de gestion comme outils de décision, afin de limiter des réactions sociétales irrationnelles, |
| --- | --- |

—

| — | une meilleure compréhension de la science par la société et la promotion du débat public. |
| --- | --- |

—

Amendement 63

Annexe I, partie 5, section «Approche», sous-section «Deuxième ligne d'action», point 2, partie introductive

Des activités seront élaborées pour attirer davantage de jeunes dans les carrières scientifiques, pour favoriser les liens entre les générations,
  et
  pour élever le niveau de la culture scientifique d'une manière générale. Des actions d'échange et de coopération à l'échelle européenne seront centrées sur les méthodes d'enseignement des sciences adaptées aux jeunes, sur le soutien des professeurs de sciences (concepts, matériel didactique), et sur le renforcement des liens entre l'école et la vie professionnelle. En outre, on pourra soutenir l'organisation d'activités d'un grand rayonnement à l'échelle européenne au cours desquelles de jeunes chercheurs prometteurs pourront rencontrer des scientifiques réputés qui pourront leur servir de modèles. Des recherches de base tenant compte des contextes sociaux et des valeurs culturelles seront effectuées. Trois aspects ont été retenus:

Des activités seront élaborées pour attirer davantage de jeunes dans les carrières scientifiques, pour favoriser les liens entre les générations, pour élever le niveau de la culture scientifique d'une manière générale
  et, surtout, pour analyser les facteurs qui poussent les jeunes à ne pas faire carrière dans les disciplines scientifiques et technologiques
  . Des actions d'échange et de coopération à l'échelle européenne seront centrées sur les méthodes d'enseignement des sciences adaptées aux jeunes, sur le soutien des professeurs de sciences (concepts, matériel didactique), et sur le renforcement des liens entre l'école et la vie professionnelle. En outre, on pourra soutenir l'organisation d'activités d'un grand rayonnement à l'échelle européenne au cours desquelles de jeunes chercheurs prometteurs pourront rencontrer des scientifiques réputés qui pourront leur servir de modèles. Des recherches de base tenant compte des contextes sociaux et des valeurs culturelles seront effectuées. Trois aspects ont été retenus:

Amendement 64

Annexe I, partie 5, section «Approche», sous-section «Deuxième ligne d'action», point 2, tiret 3 bis (nouveau)

| — | l'intensification, à tous les niveaux, de l'enseignement scientifique dans les systèmes nationaux de l'Union; |
| --- | --- |

—

Amendement 65

Annexe I, partie 5, section «Approche», sous-section «Troisième ligne d'action», tiret 5

| — | Promotion de la communication transnationale d'excellente qualité sur la recherche et la science par l'attribution de prix populaires. |
| --- | --- |

—

Promotion de la communication transnationale d'excellente qualité sur la recherche et la science par l'attribution de prix populaires.

| — | Promotion de la communication transnationale d'excellente qualité sur la recherche et la science par l'attribution de prix populaires
  et l'institution de la Semaine de la culture scientifique
  . |
| --- | --- |

—

Promotion de la communication transnationale d'excellente qualité sur la recherche et la science par l'attribution de prix populaires
  et l'institution de la Semaine de la culture scientifique
  .

Amendement 66

Annexe I, partie 5, section «Approche», sous-section «Troisième ligne d'action:», tirets 6 bis et 6 ter (nouveaux)

| — | Amélioration de la communication des résultats et des problématiques de la recherche par les milieux scientifiques aux responsables politiques et à la population afin de qualifier le débat sur la politique scientifique, |
| --- | --- |

—

| — | Promotion de l'ouverture d'esprit des chercheurs aux hypothèses et aux valeurs fondamentales, aux hésitations et aux intérêts financiers éventuels de leurs recherches, dans le cadre d'un débat avec le reste de la société. |
| --- | --- |

—

Amendement 67

Annexe I, partie 5, section «Approche», sous-section «Troisième ligne d'action bis» (nouvelle)

Troisième ligne d'action (bis): Multilinguisme

Les actions seront destinées à renforcer, dans le domaine du programme-cadre, les activités de R &D sur les technologies de la société de l'information dans le domaine linguistique, ainsi qu'à promouvoir la science et la technologie dans l'optique du multilinguisme.

Amendement 68

Annexe I, partie 6, section «Objectifs», alinéa 2 bis (nouveau)

Une stratégie d'ensemble en matière de coopération internationale, couvrant toutes les actions internationales menées dans le cadre des différents programmes spécifiques au sein du programme- cadre, sera préparée.

Amendement 69

Annexe I, partie 6, section «Approche», alinéa 1, partie introductive

Afin de déterminer et d'établir les domaines de recherche prioritaires présentant un intérêt et un avantage mutuels avec les pays tiers concernés (pays partenaires en matière de coopération internationale) pour les actions spécifiques de coopération internationale du programme spécifique «Coopération», les dialogues politiques en cours et les réseaux de partenariats seront renforcés avec les différentes régions de ces pays tiers afin de fournir de la matière pour contribuer à concrétiser ces actions. La cohérence des activités nationales de coopération scientifique internationale sera renforcée en soutenant la coordination des programmes nationaux (des États membres, des pays candidats et associés) à travers la coordination multilatérale des politiques et des activités de RDT nationales. La coopération avec les pays tiers au sein du programme-cadre visera notamment les groupes de pays suivants:

Afin de déterminer et d'établir les domaines de recherche prioritaires présentant un intérêt et un avantage mutuels avec les pays tiers concernés (pays partenaires en matière de coopération internationale) pour les actions spécifiques de coopération internationale du programme spécifique «Coopération», les dialogues politiques en cours et les réseaux de partenariats seront renforcés avec les différentes régions de ces pays tiers afin de fournir de la matière pour contribuer à concrétiser ces actions
  , qui pourront être associées aux activités internationales des États membres afin de permettre leur synergie
  . La cohérence des activités nationales de coopération scientifique internationale sera renforcée en soutenant la coordination des programmes nationaux (des États membres, des pays candidats et associés) à travers la coordination multilatérale des politiques et des activités de RDT nationales. La coopération avec les pays tiers au sein du programme-cadre visera notamment les groupes de pays suivants:

Amendement 70

Annexe I, sous-titre «Activités en matière de coopération internationale», section «Approche», alinéa 2

Les actions de recherche en coopération internationale à orientation thématique sont réalisées dans le cadre du programme spécifique «Coopération». Les actions internationales dans le domaine du potentiel humain sont réalisées dans le cadre du programme spécifique «Personnel». Les activités
  horizontales de soutien de la
  coopération internationale sont décrites dans le présent programme. La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents programmes sera assurée.

Les actions de recherche en coopération internationale à orientation thématique sont réalisées dans le cadre du programme «Coopération». Les actions internationales dans le domaine du potentiel humain et de la recherche exploratoire sont réalisées dans le cadre des programmes «Personnel». Les activités
  de
  coopération internationale
  ainsi que les activités de coopération spécifiques, y compris les mesures de soutien à la mise en œuvre de la stratégie européenne de coopération internationale en science,
  sont décrites dans le présent programme. La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents programmes sera assurée.

Amendement 71

Annexe III, alinéa 1

Conformément à l'annexe II, la Communauté octroiera une subvention (action de coordination et de soutien) à la Banque européenne d'investissement (BEI). Cette subvention contribuera à l'objectif communautaire consistant à stimuler l'investissement du secteur privé dans la
  recherche
  en accroissant la capacité de la Banque de gérer le risque, en permettant à celle-ci (i) d'accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé que ce qu'elle pourrait accepter en l'absence de ce soutien communautaire.

Conformément à l'annexe II, la Communauté octroiera une subvention (action de coordination et de soutien) à la Banque européenne d'investissement (BEI)
  , qui sera partenaire pour le partage des risques
  . Cette subvention contribuera à l'objectif communautaire consistant à stimuler l'investissement du secteur privé dans la
  RDT et la démonstration
  en accroissant la capacité de la BEI de gérer le risque, en permettant à celle-ci (i) d'accorder un volume de prêts
  et de garanties
  plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé que ce qu'elle pourrait accepter en l'absence de ce soutien communautaire.

Amendement 72

Annexe III, alinéa 2

La BEI prêtera des fonds collectés sur les marchés financiers internationaux selon ses règles, sa réglementation et ses procédures standard. Elle utilisera ensuite cette subvention, ainsi que ses propres fonds, pour le provisionnement et l'allocation de capitaux pour couvrir une partie des risques liés aux prêts accordés à des actions de RDT européennes admissibles
  de grande envergure
  .

La BEI prêtera des fonds collectés sur les marchés financiers internationaux selon ses règles, sa réglementation et ses procédures standard. Elle utilisera ensuite cette subvention, ainsi que ses propres fonds, pour le provisionnement et l'allocation de capitaux pour couvrir une partie des risques liés aux prêts accordés à des actions de RDT européennes admissibles.

Amendement 73

Annexe III, alinéa 5, point 2

| — | L'admissibilité d'actions de RDT européennes
  de grande envergure
  . Par défaut, le développement d'infrastructures de recherche financé par la Communauté au titre du présent programme spécifique est automatiquement admissible. D'autres infrastructures de recherche pourraient également être prises en compte. Conformément aux règles adoptées en application de l'article 167 du traité, la convention de subvention établira également les modalités de procédure et garantira à la Communauté le droit de s'opposer dans certaines circonstances à l'utilisation de la subvention pour provisionner un prêt proposé par la BEI. |
| --- | --- |

—

L'admissibilité d'actions de RDT européennes
  de grande envergure
  . Par défaut, le développement d'infrastructures de recherche financé par la Communauté au titre du présent programme spécifique est automatiquement admissible. D'autres infrastructures de recherche pourraient également être prises en compte. Conformément aux règles adoptées en application de l'article 167 du traité, la convention de subvention établira également les modalités de procédure et garantira à la Communauté le droit de s'opposer dans certaines circonstances à l'utilisation de la subvention pour provisionner un prêt proposé par la BEI.

| — | L'admissibilité d'actions de RDT européennes. Par défaut, le développement d'infrastructures de recherche financé par la Communauté au titre du présent programme spécifique est automatiquement admissible. D'autres infrastructures de recherche pourraient également être prises en compte.
  Les candidats, quelle que soit leur taille (les PME incluses), peuvent bénéficier de cet instrument pour le financement de leurs activités.
  Conformément aux règles adoptées en application de l'article 167 du traité, la convention de subvention établira également les modalités de procédure et garantira à la Communauté le droit de s'opposer dans certaines circonstances à l'utilisation de la subvention pour provisionner un prêt proposé par la BEI. |
| --- | --- |

—

L'admissibilité d'actions de RDT européennes. Par défaut, le développement d'infrastructures de recherche financé par la Communauté au titre du présent programme spécifique est automatiquement admissible. D'autres infrastructures de recherche pourraient également être prises en compte.
  Les candidats, quelle que soit leur taille (les PME incluses), peuvent bénéficier de cet instrument pour le financement de leurs activités.
  Conformément aux règles adoptées en application de l'article 167 du traité, la convention de subvention établira également les modalités de procédure et garantira à la Communauté le droit de s'opposer dans certaines circonstances à l'utilisation de la subvention pour provisionner un prêt proposé par la BEI.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0521

Programme spécifique «Coopération» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0440 — C6-0381/2005 — 2005/0185(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0440) (1) et la proposition modifiée (COM(2005)0440/2) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0440) (1) et la proposition modifiée (COM(2005)0440/2) (1),

| — | vu l'article 166 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0381/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 166 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0381/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0379/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0379/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier pour 2007-2013, et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (2); |
| --- | --- |

2.

considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier pour 2007-2013, et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (2);

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4)
  Le programme-cadre
  devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne
  , parallèlement,
  en particulier,
  aux
  actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports
  et
  l'environnement. | (4)
  Ce programme spécifique
  devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne.
  Pour cela, il convient de rechercher la meilleure efficacité de ses actions en renforçant la complémentarité et la synergie avec d'autres programmes et actions communautaires,
  en particulier
  les
  actions concernant notamment les Fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation,
  la culture,
  la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports
  ,
  l'environnement
  et la société de l'information
  . |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) Dans le cadre de ce programme spécifique, la multidisciplinarité et l'interdisciplinarité doivent faire l'objet d'une attention particulière conformément aux recommandations du European Union Research Advisory Group (EURAB 04 009, d'avril 2004) et de la résolution du Parlement européen du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (3)

  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 4 ter (nouveau) |
| | (4 ter) Le programme spécifique devrait accorder une attention particulière au transfert des connaissances, des résultats et des technologies depuis le secteur de la recherche publique vers les entreprises, principalement les PME, ainsi qu'aux mécanismes visant à ce que la demande des entreprises puisse parvenir de façon efficace et articulée aux groupes de recherche. |
| Amendement 4 |
| Considérant 5 |
| (5)
  Les activités liées à l'innovation et
  aux PME soutenues au titre du
  programme-cadre devraient être complémentaires de
  celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. | (5)
  Ce programme spécifique devrait veiller, tout particulièrement, à assurer une participation adéquate des PME dans toutes ses actions et dans tous ses projets.
  L'innovation et
  les activités liées
  aux PME soutenues au titre du
  programme spécifique doivent rechercher la synergie et la complémentarité maximales avec
  celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation
  et avec les autres programmes et actions communautaires
  . |
| Amendement 5 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Ce programme spécifique devrait tenir compte de l'importance des régions dans l'établissement de l'Espace européen de la recherche, reconnu par la Commission dans sa communication «La dimension régionale de l'espace européen de la recherche» (COM(2001)0549). |
| Amendement 6 |
| Considérant 7 |
| (7) Le présent programme spécifique devrait contribuer aux subventions accordées à la Banque européenne d'Investissement pour la mise en place d'un «mécanisme de financement du partage des risques» afin de faciliter l'accès aux prêts de la BEI. | (7) Le présent programme spécifique devrait contribuer aux subventions accordées à la Banque européenne d'Investissement pour la mise en place d'un «mécanisme de financement du partage des risques» afin de faciliter l'accès aux prêts de la BEI.
  Dans ce même ordre d'idées, le programme spécifique devrait fournir une aide financière du même montant afin de couvrir le risque associé à la participation des PME à des projets, en leur épargnant les exigences de garantie bancaire. |
| Amendement 7 |
| Considérant 8 |
| (8) Conformément à l'article 170 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. Par conséquent, le présent programme spécifique devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet, et devrait également
  être
  ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique. | (8) Conformément à l'article 170 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. Par conséquent, le présent programme spécifique devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet, et devrait également
  renforcer la coopération avec les pays qui n'ont pas conclu de tels accords en étant également
  ouvert, au niveau des projets et sur la base
  du bien commun et
  de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique. |
| Amendement 8 |
| Considérant 9 |
| (9) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. | (9) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  et réaffirmer la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle
  . |
| Amendement 9 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Ce programme spécifique devrait tenir dûment compte du rôle important des universités en ce qui concerne la garantie de résultats réellement excellents dans le domaine de la recherche scientifique et technique, dans le contexte de la mise en place de l'Espace européen de la recherche, comme la Commission le reconnaît dans sa communication sur le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance (COM(2003)0058) ainsi que dans le développement de la société de la connaissance. |
| Amendement 10 |
| Considérant 10 |
| (10) Le programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable. | (10)
  Ce programme spécifique et, d'une manière générale, tout le septième
  programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable |
| Amendement 11 |
| Considérant 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) Ce programme spécifique devrait contribuer à la diffusion scientifique et technologique dans le but de rapprocher sciences et technologies de la société. |
| Amendement 12 |
| Considérant 11 |
| (11)
  Il convient de
  garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et
  de
  veiller à ce
  qu'il soit
  mis en œuvre de la façon la plus efficace
  et la plus conviviale
  possible, et
  qu'il soit
  facilement accessible pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures. | (11)
  La Commission s'engage à
  garantir la bonne gestion financière du programme-cadre
  et du présent programme spécifique
  et
  à
  veiller à ce
  qu'ils soient
  mis en œuvre de la façon
  la plus simple e
  t la plus efficace possible, et
  qu'ils soient
  facilement
  et effectivement accessibles, en toute transparence et clarté,
  pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures. |
| Amendement 13 |
| Article 2, alinéa 1 |
| Le programme spécifique soutient les activités regroupées sous le titre «Coopération» qui visent à soutenir l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants: | Le programme spécifique soutient les activités regroupées sous le titre «Coopération» qui visent à soutenir l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants: |
| a) santé, | a) santé, |
| b) alimentation, agriculture et biotechnologie, | b) alimentation,
  pêche,
  agriculture et biotechnologie, |
| c) technologies de l'information et de la communication, | c) technologies de l'information et de la communication, |
| d) | nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4)
  Le programme-cadre
  devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne
  , parallèlement,
  en particulier,
  aux
  actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports
  et
  l'environnement.

(4)
  Ce programme spécifique
  devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne.
  Pour cela, il convient de rechercher la meilleure efficacité de ses actions en renforçant la complémentarité et la synergie avec d'autres programmes et actions communautaires,
  en particulier
  les
  actions concernant notamment les Fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation,
  la culture,
  la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports
  ,
  l'environnement
  et la société de l'information
  .

Amendement 2

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Dans le cadre de ce programme spécifique, la multidisciplinarité et l'interdisciplinarité doivent faire l'objet d'une attention particulière conformément aux recommandations du European Union Research Advisory Group (EURAB 04 009, d'avril 2004) et de la résolution du Parlement européen du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (3)

  .

Amendement 3

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Le programme spécifique devrait accorder une attention particulière au transfert des connaissances, des résultats et des technologies depuis le secteur de la recherche publique vers les entreprises, principalement les PME, ainsi qu'aux mécanismes visant à ce que la demande des entreprises puisse parvenir de façon efficace et articulée aux groupes de recherche.

Amendement 4

Considérant 5

(5)
  Les activités liées à l'innovation et
  aux PME soutenues au titre du
  programme-cadre devraient être complémentaires de
  celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

(5)
  Ce programme spécifique devrait veiller, tout particulièrement, à assurer une participation adéquate des PME dans toutes ses actions et dans tous ses projets.
  L'innovation et
  les activités liées
  aux PME soutenues au titre du
  programme spécifique doivent rechercher la synergie et la complémentarité maximales avec
  celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation
  et avec les autres programmes et actions communautaires
  .

Amendement 5

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Ce programme spécifique devrait tenir compte de l'importance des régions dans l'établissement de l'Espace européen de la recherche, reconnu par la Commission dans sa communication «La dimension régionale de l'espace européen de la recherche» (COM(2001)0549).

Amendement 6

Considérant 7

(7) Le présent programme spécifique devrait contribuer aux subventions accordées à la Banque européenne d'Investissement pour la mise en place d'un «mécanisme de financement du partage des risques» afin de faciliter l'accès aux prêts de la BEI.

(7) Le présent programme spécifique devrait contribuer aux subventions accordées à la Banque européenne d'Investissement pour la mise en place d'un «mécanisme de financement du partage des risques» afin de faciliter l'accès aux prêts de la BEI.
  Dans ce même ordre d'idées, le programme spécifique devrait fournir une aide financière du même montant afin de couvrir le risque associé à la participation des PME à des projets, en leur épargnant les exigences de garantie bancaire.

Amendement 7

Considérant 8

(8) Conformément à l'article 170 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. Par conséquent, le présent programme spécifique devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet, et devrait également
  être
  ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.

(8) Conformément à l'article 170 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. Par conséquent, le présent programme spécifique devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet, et devrait également
  renforcer la coopération avec les pays qui n'ont pas conclu de tels accords en étant également
  ouvert, au niveau des projets et sur la base
  du bien commun et
  de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.

Amendement 8

Considérant 9

(9) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(9) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  et réaffirmer la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle
  .

Amendement 9

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Ce programme spécifique devrait tenir dûment compte du rôle important des universités en ce qui concerne la garantie de résultats réellement excellents dans le domaine de la recherche scientifique et technique, dans le contexte de la mise en place de l'Espace européen de la recherche, comme la Commission le reconnaît dans sa communication sur le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance (COM(2003)0058) ainsi que dans le développement de la société de la connaissance.

Amendement 10

Considérant 10

(10) Le programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable.

(10)
  Ce programme spécifique et, d'une manière générale, tout le septième
  programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable

Amendement 11

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) Ce programme spécifique devrait contribuer à la diffusion scientifique et technologique dans le but de rapprocher sciences et technologies de la société.

Amendement 12

Considérant 11

(11)
  Il convient de
  garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et
  de
  veiller à ce
  qu'il soit
  mis en œuvre de la façon la plus efficace
  et la plus conviviale
  possible, et
  qu'il soit
  facilement accessible pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures.

(11)
  La Commission s'engage à
  garantir la bonne gestion financière du programme-cadre
  et du présent programme spécifique
  et
  à
  veiller à ce
  qu'ils soient
  mis en œuvre de la façon
  la plus simple e
  t la plus efficace possible, et
  qu'ils soient
  facilement
  et effectivement accessibles, en toute transparence et clarté,
  pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures.

Amendement 13

Article 2, alinéa 1

Le programme spécifique soutient les activités regroupées sous le titre «Coopération» qui visent à soutenir l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:

Le programme spécifique soutient les activités regroupées sous le titre «Coopération» qui visent à soutenir l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:

a) santé,

a) santé,

b) alimentation, agriculture et biotechnologie,

b) alimentation,
  pêche,
  agriculture et biotechnologie,

c) technologies de l'information et de la communication,

c) technologies de l'information et de la communication,

d)

nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production,

| d) | nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production, |
| --- | --- |

d)

nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production,

e) énergie,

e) énergie,

f) environnement (changements climatiques inclus),

f) environnement (changements climatiques inclus),

g) transports (aéronautique comprise),

g) transports (aéronautique comprise),

h) sciences socio-économiques et humaines,

h) sciences socio-économiques et humaines,

i)
  sécurité et espace.

i)
  sécurité,

i bis) espace
  .

Amendement 14

Article 3 bis, paragraphe 1 (nouveau)

Article 3 bis

1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les actions financées sont exécutées efficacement et dans le respect des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Amendement 15

Article 3 bis, paragraphe 2 (nouveau)

2. Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes à l'agence exécutive qu'il est proposé de créer, doivent être proportionnelles aux activités menées au titre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative.

Amendement 16

Article 3 bis, paragraphe 3 (nouveau)

3. Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité.

Amendement 17

Article 4, paragraphe 1

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux
  , en tenant compte des garanties scientifiques exigées en fonction du domaine de connaissance et du type de recherche
  .

Amendement 18

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel, la Commission fournit des informations préalables à l'autorité budgétaire.

Amendement 19

Article 6, paragraphe 3

3. Le programme de travail définira les critères servant à évaluer les propositions d'actions indirectes au regard des régimes de financement et à sélectionner les projets. Ces critères porteront sur l'excellence, l'incidence et l'exécution; dans ce contexte, le programme de travail pourra fixer des exigences supplémentaires, des coefficients de pondération et des seuils d'une façon plus précise ou plus complète.

3. Le programme de travail définira les critères servant à évaluer les propositions d'actions indirectes au regard des régimes de financement et à sélectionner les projets
  , en reconnaissant la compatibilité de la participation des chercheurs et des groupes aux programmes nationaux et européens simultanément
  . Ces critères porteront sur l'excellence, l'incidence et l'exécution; dans ce contexte, le programme de travail pourra fixer des exigences supplémentaires, des coefficients de pondération et des seuils d'une façon plus précise ou plus complète.

Amendement 20

Article 7, paragraphe 2, partie introductive

2. La procédure fixée à l'article 8,
  paragraphe 2
  , s'applique pour l'adoption:

2. La procédure
  de réglementation avec contrôle
  fixée à l'article 8,
  paragraphe 3
  , s'applique pour l'adoption:

Amendement 21

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité.

1. La Commission est assistée par un comité.

2.
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci
  .

2.
  La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
  les articles 5 et 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent
  , eu égard aux dispositions de l'article 8 de celle-ci
  .

4. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 et à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

5. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.

Amendement 22

Annexe I, partie introductive, alinéa 2

L'objectif prioritaire est de contribuer au développement durable dans le contexte de la promotion de la recherche au niveau d'excellence le plus élevé.

La recherche doit être surtout tournée vers l'accroissement du savoir.
  L'objectif prioritaire est de contribuer
  à l'accroissement du savoir et
  au développement durable dans le contexte de la promotion de la recherche au niveau d'excellence le plus élevé.
  La recherche est un instrument fondamental pour favoriser l'inclusion sociale, la participation et la citoyenneté actives, la croissance économique, la compétitivité, la santé et la qualité de la vie.

Amendement 23

Annexe I, partie introductive, alinéa 2 bis (nouveau)

En cas de partenariats entre universités et industries, la Commission s'emploiera à diffuser les résultats de la recherche, tant fondamentale qu'appliquée, si ceux-ci sont d'intérêt public et orientés vers le bien commun.

Amendement 24

Annexe I, Introduction, alinéa 3, point 9

9) sécurité
  et espace
  .

9) sécurité
  ;

9 bis) espace
  .

Amendement 25

Annexe I, Introduction, alinéa 5

Le principe
  du développement durable et l'égalité entre les sexes seront dûment pris en considération
  . En outre, la prise en compte des aspects éthiques, sociaux, juridiques et des aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que l'analyse des incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et de la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques feront, le cas échéant, partie intégrante des activités menées au titre du présent programme spécifique.

Le principe
  d'excellence scientifique et technique doit constituer le fil rouge du 7e programme-cadre
  . En outre, la prise en compte des aspects éthiques, sociaux, juridiques et des aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que l'analyse des incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et de la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques feront, le cas échéant, partie intégrante des activités menées au titre du présent programme spécifique.

Amendement 26

Annexe I, alinéa 5 bis

Une attention spéciale sera accordée à l'accroissement de la cohésion entre les pays et les régions de l'Union européenne en matière de sciences et de technologies, en mettant particulièrement l'accent sur les mesures permettant de réduire la fracture technologique entre les différents territoires par le biais d'un encouragement différentiel des capacités technologiques des entreprises, à tous les niveaux. À cette fin, les actions du programme-cadre seront conduites en concertation avec les lignes d'action des autres politiques de la Communauté, en particulier avec la politique régionale et la politique de compétitivité et d'innovation.

Amendement 27

Annexe I, intertitre «Pluridisciplinarité et recherche multi-thématique, y compris appels conjoints», alinéa 1

Une attention particulière sera accordée aux domaines scientifiques prioritaires qui recoupent plusieurs thèmes, tels que les sciences et technologies marines. La pluridisciplinarité sera encouragée par des approches conjointes multi-thématiques de sujets de recherche et de développement technologique qui présentent un intérêt pour plusieurs thèmes. Ces approches multithématiques seront mises en œuvre notamment par les moyens suivants:

Une attention particulière sera accordée aux domaines scientifiques
  et technologiques
  prioritaires qui recoupent plusieurs thèmes, tels que les sciences marines et
  les
  technologies
  liées au tourisme, le génie et la chimie verts, et la santé environnementale
  . La pluridisciplinarité
  , y compris la recherche axée sur des missions spécifiques,
  sera encouragée par des approches conjointes multi-thématiques de sujets de recherche et de développement technologique qui présentent un intérêt pour plusieurs thèmes. Ces approches multi-thématiques seront mises en œuvre notamment par les moyens suivants:

| — | le recours à des appels conjoints à plusieurs thèmes dans les cas où un sujet de recherche présente un intérêt manifeste pour les activités menées dans le cadre de
  chacun
  des thèmes concernés, |
| --- | --- |

—

le recours à des appels conjoints à plusieurs thèmes dans les cas où un sujet de recherche présente un intérêt manifeste pour les activités menées dans le cadre de
  chacun
  des thèmes concernés,

| — | le recours à des appels conjoints à plusieurs thèmes dans les cas où un sujet de recherche présente un intérêt manifeste pour les activités menées dans le cadre de
  l'un
  des
  autres
  thèmes concernés, |
| --- | --- |

—

le recours à des appels conjoints à plusieurs thèmes dans les cas où un sujet de recherche présente un intérêt manifeste pour les activités menées dans le cadre de
  l'un
  des
  autres
  thèmes concernés,

| — | la place particulière accordée à la recherche interdisciplinaire dans le cadre de l'activité «besoins émergents», |
| --- | --- |

—

la place particulière accordée à la recherche interdisciplinaire dans le cadre de l'activité «besoins émergents»,

| — | la place particulière accordée à la recherche interdisciplinaire dans le cadre de l'activité «besoins émergents», |
| --- | --- |

—

la place particulière accordée à la recherche interdisciplinaire dans le cadre de l'activité «besoins émergents»,

| — | le recours à des conseils
  extérieurs
  provenant d'un large éventail de disciplines et d'horizons pour établir le programme de travail, |
| --- | --- |

—

le recours à des conseils
  extérieurs
  provenant d'un large éventail de disciplines et d'horizons pour établir le programme de travail,

| — | le recours à des conseils
  auprès de chercheurs renommés,
  provenant d'un large éventail de disciplines et d'horizons pour établir le programme de travail, |
| --- | --- |

—

le recours à des conseils
  auprès de chercheurs renommés,
  provenant d'un large éventail de disciplines et d'horizons pour établir le programme de travail,

| — | en ce qui concerne la recherche axée sur les politiques, le souci de la cohérence avec les politiques de l'UE. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la recherche axée sur les politiques, le souci de la cohérence avec les politiques de l'UE.

| — | en ce qui concerne la recherche axée sur les politiques, le souci de la cohérence avec les politiques de l'UE. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la recherche axée sur les politiques, le souci de la cohérence avec les politiques de l'UE.

Amendement 28

Annexe I, intertitre «Pluridisciplinarité et recherche multi-thématique, y compris appels conjoints», alinéa 2

La Commission européenne assurera la coordination entre les thèmes du présent programme spécifique et les actions menées au titre d'autres programmes spécifiques du 7e programmecadre, telles que celles consacrées aux infrastructures de recherche dans le programme spécifique «Capacités».

La Commission européenne assurera la coordination entre les thèmes du présent programme spécifique et les actions menées au titre d'autres programmes spécifiques du 7e programmecadre, telles que celles consacrées aux infrastructures de recherche dans le programme spécifique «Capacités».
  Le programme de travail identifiera les activités qui devront faire l'objet d'une coordination spéciale avec les activités d'autres programmes spécifiques et établira les mécanismes adéquats pour que cette coordination soit effective.

Amendement 29

Annexe I, intertitre «Adaptation à l'évolution des besoins et des possibilités», alinéa 1

La pertinence renouvellée des thèmes de recherche représentant un intérêt pour l'industrie
  sera assurée
  par le biais, notamment, du travail des diverses «plateformes technologiques européennes». Le présent programme spécifique contribuera ainsi à la réalisation des agendas stratégiques de recherche établis et élaborés par les plateformes technologiques européennes lorsque ces agendas présentent une véritable valeur ajoutée européenne. Les besoins généraux de recherche recensés dans les agendas stratégiques de recherche disponibles sont déjà bien pris en compte parmi les neuf thèmes ci-dessous. L'intégration plus détaillée de leur contenu technique interviendra ultérieurement, lors de la formulation du programme de travail détaillé en vue d'appels de propositions spécifiques.

La pertinence renouvelée des thèmes de recherche représentant un intérêt pour l'industrie
  et la participation de l'industrie à ces thèmes seront assurées
  par le biais, notamment, du travail des diverses «plateformes technologiques européennes». Le présent programme spécifique
  , conjointement avec l'apport de l'industrie,
  contribuera ainsi à la réalisation des agendas stratégiques de recherche établis et élaborés par les plateformes technologiques européennes lorsque ces agendas présentent une véritable valeur ajoutée européenne. Les besoins généraux de recherche recensés dans les agendas stratégiques de recherche disponibles sont déjà bien pris en compte parmi les neuf thèmes ci-dessous. L'intégration plus détaillée de leur contenu technique interviendra ultérieurement, lors de la formulation du programme de travail détaillé en vue d'appels de propositions spécifiques.

Amendement 30

Annexe I, intertitre «Adaptation à l'évolution des besoins et des possibilités», alinéa 2

Le maintien de la pertinence des thèmes pour la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques et de la réglementation de l'UE sera également assuré. Cela concerne des domaines tels que la santé, la sécurité, la protection des consommateurs, l'énergie, l'environnement, l'aide au développement, la pêche, les affaires maritimes, l'agriculture, la santé et le bien-être des animaux, les transports, l'éducation et la formation, la société de l'information et les médias, l'emploi, les affaires sociales, la cohésion, la justice et les affaires intérieures, ainsi que la recherche prénormative et co-normative destinée à améliorer la qualité des normes et leur mise en œuvre. Dans ce contexte, les plateformes qui réunissent les parties intéressées avec la communauté des chercheurs afin d'envisager des agendas stratégiques de recherche présentant de l'intérêt pour la politique sociale, la politique environnementale ou d'autres domaines d'action, peuvent jouer un rôle.

Le maintien de la pertinence des thèmes pour la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques et de la réglementation de l'UE sera également assuré. Cela concerne des domaines tels que la santé, la sécurité, la protection des consommateurs, l'énergie, l'environnement, l'aide au développement, la pêche, les affaires maritimes, l'agriculture, la santé et le bien-être des animaux, les transports, l'éducation et la formation, la société de l'information et les médias, l'emploi, les affaires sociales, la cohésion, la justice et les affaires intérieures, ainsi que la recherche prénormative et co-normative destinée à améliorer
  l'interopérabilité et la concurrence par
  la qualité des normes et leur mise en œuvre. Dans ce contexte, les plateformes qui réunissent les parties intéressées avec la communauté des chercheurs afin d'envisager des agendas stratégiques de recherche présentant de l'intérêt pour la politique sociale, la politique environnementale ou d'autres domaines d'action, peuvent jouer un rôle.

Amendement 31

Annexe I, intertitre «Adaptation à l'évolution des besoins et des possibilités», point 1, partie introductive

Besoins émergents: un soutien spécifique pourra être apporté à des propositions de recherche visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné et/ou au croisement de plusieurs disciplines, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, notamment lorsqu'elles sont liées à un potentiel de progrès significatifs. Ce soutien sera mis en œuvre par les moyens suivants:

Besoins émergents: un soutien spécifique pourra être apporté à des propositions de recherche visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné et/ou au croisement de plusieurs disciplines, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, notamment lorsqu'elles sont liées à un potentiel de progrès significatifs
  ou d'applications directes
  . Ce soutien sera mis en œuvre par les moyens suivants:

Amendement 32

Annexe I, intertitre «Adaptation à l'évolution des besoins et des possibilités», point 1, tiret 1

| — | recherche ouverte, «ascendante», sur des sujets déterminés par les chercheurs eux-mêmes en vue de dégager de nouvelles possibilités scientifiques et technologiques (actions «Adventure») ou d'évaluer de nouvelles découvertes ou des phénomènes récemment observés qui pourraient être annonciateurs de risques ou de problèmes pour la société (actions «Insight»); |
| --- | --- |

—

recherche ouverte, «ascendante», sur des sujets déterminés par les chercheurs eux-mêmes en vue de dégager de nouvelles possibilités scientifiques et technologiques (actions «Adventure») ou d'évaluer de nouvelles découvertes ou des phénomènes récemment observés qui pourraient être annonciateurs de risques ou de problèmes pour la société (actions «Insight»);

| — | recherche ouverte, «ascendante», sur des sujets déterminés par les chercheurs eux-mêmes en vue de dégager de nouvelles possibilités scientifiques et technologiques (actions «Adventure»)
  ou de déceler à un stade précoce les évolutions et les tendances laissant entrevoir des applications prospectives (actions «Foresight»)
  ou d'évaluer de nouvelles découvertes ou des phénomènes récemment observés qui pourraient être annonciateurs de risques ou de problèmes pour la société (actions «Insight»); |
| --- | --- |

—

recherche ouverte, «ascendante», sur des sujets déterminés par les chercheurs eux-mêmes en vue de dégager de nouvelles possibilités scientifiques et technologiques (actions «Adventure»)
  ou de déceler à un stade précoce les évolutions et les tendances laissant entrevoir des applications prospectives (actions «Foresight»)
  ou d'évaluer de nouvelles découvertes ou des phénomènes récemment observés qui pourraient être annonciateurs de risques ou de problèmes pour la société (actions «Insight»);

Amendement 33

Annexe I, intertitre «Diffusion, transfert de connaissance et engagement général», alinéa 1, partie introductive

Afin de renforcer la diffusion
  et
  l'utilisation des résultats de la recherche dans l'UE, la diffusion des connaissances
  et le transfert
  des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, y compris par le financement d'initiatives de mise en réseau/courtage, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l'assistance apportée par des experts extérieurs et des services d'information électroniques. Ce soutien sera mis en œuvre dans chaque domaine thématique par les moyens suivants:

Afin de renforcer la diffusion, l'utilisation
  et l'incidence
  des résultats de la recherche dans l'UE, la diffusion
  et le transfert
  des connaissances
  et l'exploitation
  des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, y compris par le financement d'initiatives de mise en réseau/courtage, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l'assistance apportée par des experts extérieurs et des services d'information électroniques et de conseil. Ce soutien sera mis en œuvre dans chaque domaine thématique par les moyens suivants:

Amendement 34

Annexe I, intertitre «Diffusion, transfert de connaissance et engagement général», paragraphe 1, tiret 2

| — | offre d'une assistance ciblée aux projets et consortia afin de leur donner accès aux compétences nécessaires pour optimiser l'exploitation des résultats; |
| --- | --- |

—

offre d'une assistance ciblée aux projets et consortia afin de leur donner accès aux compétences nécessaires pour optimiser l'exploitation des résultats;

| — | offre d'une assistance ciblée aux projets et consortia afin de leur donner accès aux compétences
  et aux ressources, en particulier financières
  , nécessaires pour optimiser l'exploitation des résultats; |
| --- | --- |

—

offre d'une assistance ciblée aux projets et consortia afin de leur donner accès aux compétences
  et aux ressources, en particulier financières
  , nécessaires pour optimiser l'exploitation des résultats;

Amendement 35

Annexe I, intertitre «Diffusion, transfert de connaissance et engagement général», alinéa 1, tiret 3

| — | actions de diffusion spécifiques adoptant une approche proactive pour diffuser les résultats d'un éventail de projets, y compris parmi ceux réalisés au titre de précédents programmes- cadres et d'autres programmes de recherche, et qui visent des secteurs spécifiques ou des ensembles de parties intéressées en
  tant qu'
  utilisateurs
  potentiels
  ; |
| --- | --- |

—

actions de diffusion spécifiques adoptant une approche proactive pour diffuser les résultats d'un éventail de projets, y compris parmi ceux réalisés au titre de précédents programmes- cadres et d'autres programmes de recherche, et qui visent des secteurs spécifiques ou des ensembles de parties intéressées en
  tant qu'
  utilisateurs
  potentiels
  ;

| — | actions de diffusion spécifiques adoptant une approche proactive pour diffuser les résultats d'un éventail de projets, y compris parmi ceux réalisés au titre de précédents programmes- cadres et d'autres programmes de recherche, et qui visent des secteurs spécifiques ou des ensembles de parties intéressées en
  accordant une attention, particulière aux éventuels
  utilisateurs
  ainsi qu'aux enseignants pré-universitaires
  ; |
| --- | --- |

—

actions de diffusion spécifiques adoptant une approche proactive pour diffuser les résultats d'un éventail de projets, y compris parmi ceux réalisés au titre de précédents programmes- cadres et d'autres programmes de recherche, et qui visent des secteurs spécifiques ou des ensembles de parties intéressées en
  accordant une attention, particulière aux éventuels
  utilisateurs
  ainsi qu'aux enseignants pré-universitaires
  ;

Amendement 36

Annexe I, intertitre «Diffusion, transfert de connaissance et engagement général», alinéa 1, tiret 5

| — | services CORDIS destinés à promouvoir la diffusion des connaissances et l'exploitation des résultats de la recherche; |
| --- | --- |

—

services CORDIS destinés à promouvoir la diffusion des connaissances et l'exploitation des résultats de la recherche;

| — | services CORDIS destinés à promouvoir la diffusion des connaissances
  , sous une forme aisée pour l'utilisateur,
  et l'exploitation des résultats de la recherche; |
| --- | --- |

—

services CORDIS destinés à promouvoir la diffusion des connaissances
  , sous une forme aisée pour l'utilisateur,
  et l'exploitation des résultats de la recherche;

Amendement 37

Annexe I, intertitre «Diffusion, transfert de connaissance et engagement général», alinéa 1, tiret 6

| — | initiatives visant à promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs. |
| --- | --- |

—

initiatives visant à promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs.

| — | initiatives visant à promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs
  , y compris par l'utilisation de la recherche en faveur d'organisations de la société civile (OSC)
  . |
| --- | --- |

—

initiatives visant à promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs
  , y compris par l'utilisation de la recherche en faveur d'organisations de la société civile (OSC)
  .

Amendement 38

Annexe I, intertitre «Initiatives technologiques conjointes», alinéa 1

Dans un nombre limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plateformes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d'aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, y compris les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d'investissement. Les initiatives technologiques conjointes seront adoptées sur la base de propositions séparées (par exemple sur la base de l'article 171 du traité.

Dans un nombre limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plateformes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d'aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, y compris les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d'investissement. Les initiatives technologiques conjointes seront adoptées
  , de manière individuelle,
  sur la base de propositions séparées (par exemple sur la base de l'article 171 du traité).

Amendement 39

Annexe I, intertitre «Coordination de programmes de recherche non communautaires», alinéa 1

L'action entreprise dans ce domaine utilisera deux outils principaux: le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité). L'action servira aussi à rehausser la complémentarité et les synergies entre le programme- cadre et des activités menées dans le cadre de structures intergouvernementales telles que EUREKA, EIROforum et COST. Un soutien financier aux activités d'administration et de coordination de COST sera assuré, afin que COST puisse continuer à contribuer à la coordination et aux échanges entre des équipes de chercheurs financées à l'échelon national.

L'action entreprise dans ce domaine utilisera deux outils principaux: le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité). L'action servira aussi à rehausser la complémentarité et les synergies entre le programme- cadre et des activités menées dans le cadre de structures intergouvernementales telles que EUREKA, EIROforum et COST.
  Compte tenu de l'importance du développement des PME pour la compétitivité de l'UE, on veillera tout particulièrement à promouvoir l'accès à la recherche pour les PME à haute technicité, tel que défini, sur la base de l'article 169 du traité CE (programmes EUREKA et «EUROSTARS»).
  Un soutien financier aux activités d'administration et de coordination de COST sera assuré, afin que COST puisse continuer à contribuer à la coordination et aux échanges entre des équipes de chercheurs financées à l'échelon national.

Amendement 40

Annexe I, intertitre «Coopération internationale», alinéa 1, partie introductive et tiret -1 (nouveau)

Des actions de coopération internationale soutiendront une politique internationale en matière de sciences et de technologies qui poursuit
  deux
  objectifs interdépendants:

Des actions de coopération internationale soutiendront une politique internationale en matière de sciences et de technologies qui poursuit
  trois
  objectifs interdépendants:

| — | créer la base des activités et capacités de recherche des pays en voie de développement, consolider et renforcer les organes compétents: universités et centres publics et privés de formation de chercheurs; |
| --- | --- |

—

Amendement 41

Annexe I, intertitre «Coopération internationale», alinéa 1, tiret 1

| — | soutenir et promouvoir
  la compétitivité européenne
  en concluant des partenariats stratégiques de recherche avec des pays tiers, qu'il s'agisse de pays très industrialisés ou d'économies émergentes en matière de sciences et de technologies, en
  invitant les meilleurs
  scientifiques des pays tiers
  à
  travailler en Europe et
  à
  collaborer avec elle; |
| --- | --- |

—

soutenir et promouvoir
  la compétitivité européenne
  en concluant des partenariats stratégiques de recherche avec des pays tiers, qu'il s'agisse de pays très industrialisés ou d'économies émergentes en matière de sciences et de technologies, en
  invitant les meilleurs
  scientifiques des pays tiers
  à
  travailler en Europe et
  à
  collaborer avec elle;

| — | soutenir et promouvoir
  des projets de recherche à valeur universelle
  en concluant des partenariats stratégiques de recherche avec des pays tiers, qu'il s'agisse de pays très industrialisés ou d'économies émergentes en matière de sciences et de technologies, en
  soutenant la mobilité des
  scientifiques des pays tiers
  afin de réunir de meilleures conditions pour qu'ils puissent
  travailler en Europe et collaborer avec elle
  , tout en facilitant ensuite leur rapatriement
  ; |
| --- | --- |

—

soutenir et promouvoir
  des projets de recherche à valeur universelle
  en concluant des partenariats stratégiques de recherche avec des pays tiers, qu'il s'agisse de pays très industrialisés ou d'économies émergentes en matière de sciences et de technologies, en
  soutenant la mobilité des
  scientifiques des pays tiers
  afin de réunir de meilleures conditions pour qu'ils puissent
  travailler en Europe et collaborer avec elle
  , tout en facilitant ensuite leur rapatriement
  ;

Amendement 42

Annexe I, intertitre «Coopération internationale», phrase introductive, tiret 2

| — | résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale,
  selon le principe de l'intérêt et de l'avantage réciproques. |
| --- | --- |

—

résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale,
  selon le principe de l'intérêt et de l'avantage réciproques.

| — | résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale
  , en confortant la notion de coopération planétaire, de partage de la connaissance et d'échange d'informations
  . |
| --- | --- |

—

résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale
  , en confortant la notion de coopération planétaire, de partage de la connaissance et d'échange d'informations
  .

Amendement 43

Annexe I, intertitre «Coopération internationale», alinéa 2

La politique de coopération scientifique internationale de l'UE mettra en évidence et développera la coopération afin de générer, partager et exploiter les connaissances à travers des partenariats de recherche équitables, tenant compte du contexte national, régional et socio-économique, ainsi que de la base de connaissances des pays partenaires. L'approche stratégique vise à rehausser la compétitivité de l'UE et à favoriser un développement planétaire durable grâce à ces partenariats conclus entre l'UE et des pays tiers dans un cadre bilatéral, régional et mondial, selon le principe de l'intérêt
  et de l'avantage réciproques
  . À cette fin, le rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial devrait également être promu au travers de programmes multilatéraux de recherche internationale. Les actions de coopération internationale soutenues seront reliées aux grands enjeux politiques, afin de soutenir l'UE dans la réalisation de ses engagements internationaux et de contribuer à partager
  les valeurs européennes,
  la compétitivité, le progrès socio-économique, la protection de l'environnement et les normes de protection sociale, dans le cadre du développement durable mondial.

La politique de coopération scientifique internationale de l'UE mettra en évidence et développera la coopération afin de générer, partager et exploiter les connaissances à travers des partenariats de recherche équitables, tenant compte du contexte
  international,
  national, régional et socio-économique, ainsi que de la base de connaissances
  , des priorités européennes et
  des pays partenaires. L'approche stratégique vise à rehausser la compétitivité de l'UE et à favoriser un développement planétaire durable grâce à ces partenariats conclus entre l'UE et des pays tiers dans un cadre bilatéral, régional et mondial, selon le principe de l'intérêt
  public et collectif
  . À cette fin, le rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial devrait également être promu au travers de programmes multilatéraux de recherche internationale. Les actions de coopération internationale soutenues seront reliées aux grands enjeux politiques, afin de soutenir l'UE dans la réalisation de ses engagements internationaux et de contribuer à partager
  des résultats afin de promouvoir
  la compétitivité, le progrès socio-économique, la protection de l'environnement et les normes de protection sociale, dans le cadre du développement durable mondial.

Amendement 44

Annexe I, intertitre «Coopération internationale», alinéa 3, point 2

Des actions de coopération spécifiques dans chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d'intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers. L'identification de besoins et priorités spécifiques sera étroitement associée aux accords de coopération bilatéraux pertinents et aux dialogues multilatéraux et birégionaux en cours entre l'UE et ces pays ou groupes de pays. Les priorités seront définies en fonction des besoins spécifiques, du potentiel et du niveau de développement économique de la région ou du pays concerné(e). À cet effet, un plan de stratégie et de mise en œuvre en matière de coopération internationale sera élaboré; il comportera des actions ciblées spécifiques propres à un thème ou de nature transversale, par exemple dans les domaines de la santé, de l'agriculture, des réseaux d'assainissement, de l'eau, de la sécurité alimentaire, de la cohésion sociale, de l'énergie, de l'environnement, de la pêche, de l'aquaculture et des ressources naturelles, de la politique économique durable, et des technologies d'information et de communication. Ces actions serviront d'outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l'UE et ces pays. Elles visent notamment à renforcer les capacités de recherche et de coopération des pays candidats, des pays voisins et des pays en développement et émergents. Les actions feront l'objet d'appels ciblés et une attention particulière sera consacrée à faciliter leur accès aux pays tiers concernés, notamment les pays en développement.

Des actions de coopération spécifiques dans chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d'intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers. L'identification de besoins et priorités spécifiques sera étroitement associée aux accords de coopération bilatéraux pertinents et aux dialogues multilatéraux et birégionaux en cours entre l'UE et ces pays ou groupes de pays. Les priorités seront définies en fonction
  des intérêts et des avantages mutuels ainsi que
  des besoins spécifiques, du potentiel et du niveau de développement économique de la région ou du pays concerné(e). À cet effet, un plan de stratégie et de mise en œuvre en matière de coopération internationale sera élaboré; il comportera des actions ciblées spécifiques propres à un thème ou de nature transversale, par exemple dans les domaines de la santé,
  en particulier les maladies orphelines,
  de l'agriculture, des réseaux d'assainissement, de l'eau, de la sécurité alimentaire, de la cohésion sociale, de l'énergie, de l'environnement, de la pêche, de l'aquaculture et des ressources naturelles, de la politique économique durable, et des technologies d'information et de communication. Ces actions serviront d'outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l'UE et ces pays.
  Outre qu'elles doivent servir des domaines d'intérêt mutuel, ces actions comprennent aussi
  : les capacités de recherche et de coopération des pays candidats, des pays voisins et des pays en développement et émergents. Les actions feront l'objet d'appels ciblés et une attention particulière sera consacrée à faciliter leur accès aux pays tiers concernés, notamment les pays en développement.

Amendement 45

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Approche», alinéa 1 bis (nouveau)

À cette fin, la synergie et la complémentarité maximales seront également recherchées avec d'autres programmes et actions communautaires, ainsi qu'avec les programmes nationaux et régionaux de recherche mis en œuvre dans les différents États membres

Amendement 46

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Approche», alinéa 3

Les aspects de la problématique homme/femme
  dans la recherche
  seront pris en
  considération
  et intégrés
  dans les projets
  le cas échéant. Une attention spéciale sera accordée à la communication sur les résultats de la recherche et à l'engagement d'un dialogue avec la société civile, notamment les groupes de patients, au stade le plus précoce possible de nouveaux développements résultant de la recherche biomédicale et génétique. La diffusion et l'utilisation des résultats à une grande échelle seront également assurées.

Les aspects de la problématique homme/femme seront pris en
  compte
  et intégrés
  ,
  le cas échéant
  , dans les projets. Les facteurs de risque, les processus biologiques, les manifestations cliniques, les conséquences et le traitement des maladies diffèrent souvent entre l'homme et la femme. De surcroît, certaines maladies sont spécifiques aux hommes ou aux femmes ou plus fréquentes chez les uns ou les autres (à titre d'exemple, la fibromyalgie et la fatigue chronique touchent davantage de femmes que d'hommes). Par conséquent, toutes les activités financées dans le cadre de ce thème devraient offrir la possibilité de différencier les protocoles de recherche, les méthodologies et les analyses de résultats y afférentes.
  Une attention spéciale sera accordée à la communication sur les résultats de la recherche et à l'engagement d'un dialogue avec la société civile, notamment les groupes de patients, au stade le plus précoce possible de nouveaux développements résultant de la recherche biomédicale et génétique. La diffusion et l'utilisation des résultats à une grande échelle seront également assurées.

Amendement 47

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 1: «Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine», tiret 1

| — | Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit: élaboration de nouveaux outils de recherche en biologie moderne qui renforceront sensiblement la génération de données et amélioreront la normalisation, l'acquisition et l'analyse de données et de spécimens (biobanques). L'accent sera mis sur les nouvelles technologies pour le séquençage, l'expression des gènes, le génotypage et le phénotypage, la génomique structurelle, la bioinformatique et la biologie systémique, les autres technologies en «-omique». |
| --- | --- |

—

Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit: élaboration de nouveaux outils de recherche en biologie moderne qui renforceront sensiblement la génération de données et amélioreront la normalisation, l'acquisition et l'analyse de données et de spécimens (biobanques). L'accent sera mis sur les nouvelles technologies pour le séquençage, l'expression des gènes, le génotypage et le phénotypage, la génomique structurelle, la bioinformatique et la biologie systémique, les autres technologies en «-omique».

| — | Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit: élaboration de nouveaux outils de recherche en biologie moderne qui renforceront sensiblement la génération de données et amélioreront la normalisation, l'acquisition et l'analyse
  expérimentale et bioinformatique
  de données et de spécimens (biobanques). L'accent sera mis sur les nouvelles technologies pour le séquençage
  par des méthodes rapides, économiquement rentables et largement accessibles
  , l'expression des gènes, le génotypage et le phénotypage, la génomique structurelle, la bioinformatique et la biologie systémique,
  y compris les superordinateurs pour l'établissement de modèles structurels,
  les autres technologies en «-omique» |
| --- | --- |

—

Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit: élaboration de nouveaux outils de recherche en biologie moderne qui renforceront sensiblement la génération de données et amélioreront la normalisation, l'acquisition et l'analyse
  expérimentale et bioinformatique
  de données et de spécimens (biobanques). L'accent sera mis sur les nouvelles technologies pour le séquençage
  par des méthodes rapides, économiquement rentables et largement accessibles
  , l'expression des gènes, le génotypage et le phénotypage, la génomique structurelle, la bioinformatique et la biologie systémique,
  y compris les superordinateurs pour l'établissement de modèles structurels,
  les autres technologies en «-omique»

Amendement 172

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 1: «Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine», tiret 2

| — | Détection, diagnosique et surveillance: mise au point d'outils et de technologies de visualisation, de traitement d'image, de détection et d'analyse pour la recherche biomédicale, pour la prédiction, le diagnostique, la surveillance et le pronostique des maladies, ainsi que pour épauler et guider les interventions thérapeutiques. L'accent sera mis sur une approche pluridisciplinaire intégrant des domaines tels que: la biologie moléculaire et cellulaire, la physiologie, la génétique, la physique, la chimie, les nanotechnologies, les microsystèmes, les dispositifs et les technologies de l'information. Une importance particulière sera accordée aux méthodes non invasives ou mini-invasives et quantitatives et aux aspects de l'assurance-qualité. |
| --- | --- |

—

Détection, diagnosique et surveillance: mise au point d'outils et de technologies de visualisation, de traitement d'image, de détection et d'analyse pour la recherche biomédicale, pour la prédiction, le diagnostique, la surveillance et le pronostique des maladies, ainsi que pour épauler et guider les interventions thérapeutiques. L'accent sera mis sur une approche pluridisciplinaire intégrant des domaines tels que: la biologie moléculaire et cellulaire, la physiologie, la génétique, la physique, la chimie, les nanotechnologies, les microsystèmes, les dispositifs et les technologies de l'information. Une importance particulière sera accordée aux méthodes non invasives ou mini-invasives et quantitatives et aux aspects de l'assurance-qualité.

| — | Détection, diagnosique et surveillance: mise au point d'outils et de technologies de visualisation, de traitement d'image, de détection et d'analyse pour la recherche biomédicale, pour la prédiction, le diagnostic, la surveillance et le pronostic des maladies, ainsi que pour épauler et guider les interventions thérapeutiques. L'accent sera mis sur une approche pluridisciplinaire
  accordant la priorité aux outils de diagnostic qui sont directement associés à une thérapie et
  intégrant des domaines tels que: la biologie moléculaire et cellulaire, la physiologie, la génétique, la physique, la chimie, les nanotechnologies, les microsystèmes, les dispositifs et les technologies de l'information. Une importance particulière sera accordée aux méthodes non invasives ou mini-invasives et quantitatives et aux aspects de l'assurance- qualité. |
| --- | --- |

—

Détection, diagnosique et surveillance: mise au point d'outils et de technologies de visualisation, de traitement d'image, de détection et d'analyse pour la recherche biomédicale, pour la prédiction, le diagnostic, la surveillance et le pronostic des maladies, ainsi que pour épauler et guider les interventions thérapeutiques. L'accent sera mis sur une approche pluridisciplinaire
  accordant la priorité aux outils de diagnostic qui sont directement associés à une thérapie et
  intégrant des domaines tels que: la biologie moléculaire et cellulaire, la physiologie, la génétique, la physique, la chimie, les nanotechnologies, les microsystèmes, les dispositifs et les technologies de l'information. Une importance particulière sera accordée aux méthodes non invasives ou mini-invasives et quantitatives et aux aspects de l'assurance- qualité.

Amendement 48

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 1: «Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine», tiret 4

| — | Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies: il s'agit de mettre au point et valider les paramètres, outils, méthodes et normes nécessaires pour faire bénéficier les patients de nouveaux traitements sûrs et efficaces en biomédecine [en ce qui concerne les médicaments conventionnels, ces aspects seront traités dans le cadre de l'initiative technologique conjointe proposée sur les médicaments innovants]. L'accent sera mis sur des approches telles que la pharmacogénomique, les méthodes et modèles in silico, in vitro (notamment les méthodes de substitution à l'expérimentation animale) et in vivo. |
| --- | --- |

—

Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies: il s'agit de mettre au point et valider les paramètres, outils, méthodes et normes nécessaires pour faire bénéficier les patients de nouveaux traitements sûrs et efficaces en biomédecine [en ce qui concerne les médicaments conventionnels, ces aspects seront traités dans le cadre de l'initiative technologique conjointe proposée sur les médicaments innovants]. L'accent sera mis sur des approches telles que la pharmacogénomique, les méthodes et modèles in silico, in vitro (notamment les méthodes de substitution à l'expérimentation animale) et in vivo.

| — | Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies: il s'agit de mettre au point et valider les paramètres, outils, méthodes et normes nécessaires pour faire bénéficier les patients de nouveaux traitements sûrs et efficaces en biomédecine [en ce qui concerne les médicaments conventionnels, ces aspects seront traités dans le cadre de l'initiative technologique conjointe proposée sur les médicaments innovants]. L'accent sera mis sur des approches telles que la pharmacogénomique, les méthodes et modèles in silico, in vitro (notamment les méthodes de substitution à l'expérimentation animale) et in vivo
  , et l'immuno-monitorage
  . |
| --- | --- |

—

Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies: il s'agit de mettre au point et valider les paramètres, outils, méthodes et normes nécessaires pour faire bénéficier les patients de nouveaux traitements sûrs et efficaces en biomédecine [en ce qui concerne les médicaments conventionnels, ces aspects seront traités dans le cadre de l'initiative technologique conjointe proposée sur les médicaments innovants]. L'accent sera mis sur des approches telles que la pharmacogénomique, les méthodes et modèles in silico, in vitro (notamment les méthodes de substitution à l'expérimentation animale) et in vivo
  , et l'immuno-monitorage
  .

Amendement 49

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 2: «Recherche translationnelle au service de la santé humaine», tiret 1, point 1

Collecte de données à grande échelle: il s'agit d'utiliser des technologies d'extraction à haut débit afin de générer des données en vue de déchiffrer la fonction des gènes
  et
  des produits géniques et leurs interactions dans des réseaux complexes. L'accent sera mis sur la génomique, la protéomique, la génétique des populations, la génomique comparative et fonctionnelle.

Collecte de données à grande échelle: il s'agit d'utiliser des technologies d'extraction à haut débit afin de générer des données en vue de déchiffrer la fonction des gènes
  ,
  des produits géniques et
  des systèmes cellulaires,
  leurs interactions dans des réseaux complexes
  , ainsi que le rôle qu'ils jouent dans des processus biologiques fondamentaux (c'est-à-dire la réorganisation synaptique et au niveau cellulaire) et dans les processus de mutation
  . L'accent sera mis sur la génomique,
  y compris l'ARN,
  la protéomique, la génétique des populations, la génomique comparative et fonctionnelle.

Amendement 50

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 2: «Recherche translationnelle au service de la santé humaine», tiret 1, point 4

Le cerveau et ses pathologies: il s'agit de mieux comprendre la structure intégrée et la dynamique du cerveau, d'étudier les pathologies du cerveau et de chercher de nouvelles thérapies. L'accent sera mis sur l'exploration des fonctions cérébrales, depuis le niveau moléculaire jusqu'à la cognition, et le traitement des maladies et des troubles neurologiques et psychiatriques, y compris les approches thérapeutiques régénératives et restauratrices.

Le cerveau et ses pathologies: il s'agit de mieux comprendre la structure intégrée et la dynamique du cerveau, d'étudier les pathologies du cerveau
  , y compris les aspects de la problématique homme/femme et les maladies pertinentes liées au vieillissement (par exemple, la démence, la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson)
  et de chercher de nouvelles thérapies. L'accent sera mis sur l'exploration des fonctions cérébrales, depuis le niveau moléculaire jusqu'à la cognition, et
  des dysfonctionnements du cerveau, de l'activité synaptique à la neurodégénérescence, ainsi que sur la compréhension globale du cerveau. Des recherches seront menées pour
  le traitement des maladies et des troubles neurologiques et psychiatriques, y compris les approches
  et les techniques thérapeutiques
  régénératives et restauratrices.

Amendement 51

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 2: «Recherche translationnelle au service de la santé humaine», tiret 2, point 2

Développement humain et vieillissement: il s'agit de mieux comprendre le processus du développement tout au long de la vie et du vieillissement sain. L'accent sera mis sur l'étude des systèmes humains
  et
  des systèmes modèles, y compris les interactions avec des facteurs tels que l'environnement, les comportements et le sexe.

Développement humain et vieillissement: il s'agit de mieux comprendre le processus du développement tout au long de la vie et du vieillissement sain. L'accent sera mis sur l'étude des systèmes humains
  ,
  des systèmes modèles
  et des systèmes cellulaires
  , y compris les interactions avec des facteurs tels que l'environnement, les comportements
  , la culture
  et le sexe
  , afin d'atténuer les problèmes de la vie quotidienne dus au vieillissement, ainsi que de l'activité synaptique à la neurodégénérescence, en recourant notamment à l'imagerie fonctionnelle ou moléculaire, clinique ou préclinique
  .

Amendement 52

Annexe I, Thèmes, 1. Santé, Activités, puce 2: «Recherche translationnelle au service de la santé humaine», tiret 4, point 1 et point 1 bis (nouveau)

Cancer: l'accent sera mis sur l'étiologie de la maladie, l'identification et la validation de cibles médicamenteuses et de marqueurs biologiques contribuant à la prévention, au diagnostique précoce et au traitement; et enfin sur l'évaluation de l'efficacité du pronostique, du diagnostique et des interventions thérapeutiques.

Cancer: l'accent sera mis sur l'étiologie de la maladie
  ainsi que sur la recherche épidémiologique
  ,
  les nouvelles médecines/thérapies et facteurs de risque
  , l'identification et la validation de
  déterminants environnementaux
  , de cibles médicamenteuses et de marqueurs biologiques contribuant à la prévention, au diagnostique précoce et au traitement; et enfin sur l'évaluation de l'efficacité du pronostic, du diagnostic et des interventions thérapeutiques.

Maladies dégénératives liées à l'âge
  .

Amendement 53

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 2: «Recherche translationnelle au service de la santé humaine», tiret 4, point 3

Diabète et obésité: en ce qui concerne le diabète, l'accent sera mis sur l'étiologie des différents types de diabète et sur leur prévention et leur traitement. En ce qui concerne l'obésité, la priorité sera donnée à des approches pluridisciplinaires portant notamment sur les facteurs génétiques, le style de vie et l'épidémiologie.

Diabète et obésité: en ce qui concerne le diabète, l'accent sera mis sur l'étiologie des différents types de diabète et sur leur prévention et leur traitement
  , y compris la méthode thérapeutique du remplacement cellulaire
  . En ce qui concerne l'obésité, la priorité sera donnée à des approches pluridisciplinaires portant notamment sur les facteurs génétiques,
  la biochimie et la physiologie (avec l'utilisation de méthodes non invasives telles que l'imagerie moléculaire et fonctionnelle),
  le style de vie et l'épidémiologie.
  En ce qui concerne le diabète et l'obésité, l'accent sera mis sur les formes juvéniles de ces maladies et les facteurs intervenant dans l'enfance.

Amendement 54

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 2: «Recherche translationnelle au service de la santé humaine», tiret 4, point 3 bis (nouveau)

Maladies rhumatoïdes: l'accent sera mis sur l'étiologie, le diagnostic précoce et les marqueurs biologiques des maladies rhumatoïdes et leur traitement, avec un accent particulier mis sur les maladies rhumatoïdes inflammatoires.

Amendement 55

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 2: «Recherche translationnelle au service de la santé humaine», tiret 3, point 5

Autres maladies chroniques: l'accent sera mis sur des maladies non mortelles mais lourdes de conséquences pour la qualité de vie des patients âgés, telles que les handicaps fonctionnels et sensoriels et d'autres maladies chroniques (par exemple affections rhumatoïdes).

Autres maladies chroniques: l'accent sera mis sur des maladies non mortelles mais lourdes de conséquences pour la qualité de vie des patients âgés, telles que les handicaps fonctionnels et sensoriels et d'autres maladies chroniques
  , notamment inflammatoires
  (par exemple affections rhumatoïdes
  , telles que la polyarthrite rhumatoïde, l'ostéoporose, la démence et les maladies neurodégénératives
  ).

Amendement 56

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 2: «Recherche translationnelle au service de la santé humaine», tiret 4, point 5 bis (nouveau)

Autres maladies: l'accent sera mis sur les maladies respiratoires, maladies orphelines et études démographiques visant à étudier les nouveaux facteurs de risque.

Amendement 57

Annexe I, Thèmes, 1. Santé, Activités, puce 2: Recherche translationnelle au service de la santé humaine, tiret 4, point 5 ter (nouveau)

Recherche sur la régénération tissulaire: l'accent sera mis sur la recherche concernant la régénération tissulaire, notamment la régénération des tissus de la peau et du cœur, afin de comprendre les mécanismes qui sous-tendent les processus de régénération et de définir des approches nouvelles dans le domaine de la thérapie génique et cellulaire.

Amendement 58

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 3: «Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens», tiret 1

| — | Améliorer la promotion de la santé et la prophylaxie: il s'agit de réunir des éléments de preuve sur les meilleures mesures de santé publique en termes d'action sur le style de vie et d'interventions à différents niveaux et dans des contextes différents. L'accent sera mis sur les déterminants de la santé au sens large et leur interaction aussi bien à l'échelon individuel qu'à celui de la collectivité (par exemple régime alimentaire, stress, consommation de tabac et d'autres substances, activité physique, contexte culturel, facteurs socio-économiques et environnementaux). La santé mentale, notamment, sera étudiée dans une perspective étendue à la vie entière. |
| --- | --- |

—

Améliorer la promotion de la santé et la prophylaxie: il s'agit de réunir des éléments de preuve sur les meilleures mesures de santé publique en termes d'action sur le style de vie et d'interventions à différents niveaux et dans des contextes différents. L'accent sera mis sur les déterminants de la santé au sens large et leur interaction aussi bien à l'échelon individuel qu'à celui de la collectivité (par exemple régime alimentaire, stress, consommation de tabac et d'autres substances, activité physique, contexte culturel, facteurs socio-économiques et environnementaux). La santé mentale, notamment, sera étudiée dans une perspective étendue à la vie entière.

| — | Améliorer la promotion de la santé et la prophylaxie: il s'agit de réunir des éléments de preuve sur les meilleures mesures de santé publique en termes d'action sur le style de vie et d'interventions à différents niveaux et dans des contextes différents. L'accent sera mis sur les déterminants de la santé au sens large et leur interaction aussi bien à l'échelon individuel qu'à celui de la collectivité (par exemple régime alimentaire, stress, consommation de tabac et d'autres substances, activité physique,
  qualité de vie,
  contexte culturel, facteurs socio-économiques
  , nutritionnels
  et environnementaux). La santé mentale, notamment, sera étudiée dans une perspective étendue à la vie entière. |
| --- | --- |

—

Améliorer la promotion de la santé et la prophylaxie: il s'agit de réunir des éléments de preuve sur les meilleures mesures de santé publique en termes d'action sur le style de vie et d'interventions à différents niveaux et dans des contextes différents. L'accent sera mis sur les déterminants de la santé au sens large et leur interaction aussi bien à l'échelon individuel qu'à celui de la collectivité (par exemple régime alimentaire, stress, consommation de tabac et d'autres substances, activité physique,
  qualité de vie,
  contexte culturel, facteurs socio-économiques
  , nutritionnels
  et environnementaux). La santé mentale, notamment, sera étudiée dans une perspective étendue à la vie entière.

Amendement 59

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 3: «Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens», tiret 2

| — | Transposition de la recherche clinique en pratique clinique, incluant une meilleure utilisation des médicaments et un recours approprié aux interventions axées sur le comportement
  et
  l'organisation, ainsi qu'aux thérapies et aux technologies au service de la santé. Une attention particulière sera apportée à la sécurité du patient: il s'agit de déterminer les meilleures pratiques cliniques, de comprendre le processus décisionnel dans des situations cliniques de soins primaires et de soins spécialisés, et d'encourager les applications de la médecine factuelle et de la responsabilisation du patient. L'accent sera mis sur l'évaluation comparée de stratégies, l'étude des résultats de différentes interventions, y compris la prise de médicaments, en prenant en considération les éléments de preuve recueillis grâce à la pharmacovigilance, les spécificités du patient (par ex. la sensibilité génétique, l'âge, le sexe et l'adhésion au traitement) et le rapport coût-avantages. |
| --- | --- |

—

Transposition de la recherche clinique en pratique clinique, incluant une meilleure utilisation des médicaments et un recours approprié aux interventions axées sur le comportement
  et
  l'organisation, ainsi qu'aux thérapies et aux technologies au service de la santé. Une attention particulière sera apportée à la sécurité du patient: il s'agit de déterminer les meilleures pratiques cliniques, de comprendre le processus décisionnel dans des situations cliniques de soins primaires et de soins spécialisés, et d'encourager les applications de la médecine factuelle et de la responsabilisation du patient. L'accent sera mis sur l'évaluation comparée de stratégies, l'étude des résultats de différentes interventions, y compris la prise de médicaments, en prenant en considération les éléments de preuve recueillis grâce à la pharmacovigilance, les spécificités du patient (par ex. la sensibilité génétique, l'âge, le sexe et l'adhésion au traitement) et le rapport coût-avantages.

| — | Transposition
  du résultat
  de la recherche clinique en pratique clinique, incluant une meilleure utilisation des médicaments
  (par exemple de manière à éviter des résistances aux antibiotiques)
  et un recours approprié aux interventions axées sur le comportement
  ,
  l'organisation
  et les systèmes de santé publique
  , ainsi qu'aux thérapies et aux technologies au service de la santé. Une attention particulière sera apportée à la sécurité du patient,
  y compris aux effets secondaires des médicaments
  : il s'agit de déterminer les meilleures pratiques cliniques, de comprendre le processus décisionnel dans des situations cliniques de soins primaires et de soins spécialisés, et d'encourager les applications de la médecine factuelle et de la responsabilisation du patient
  , afin d'améliorer l'autonomie, personnelle et sociale, de celui-ci
  . L'accent sera mis sur l'évaluation comparée de stratégies, l'étude des résultats de différentes interventions, y compris la prise de médicaments
  et les nouvelles technologies de la santé
  , en prenant en considération les éléments de preuve recueillis grâce à la pharmacovigilance, les spécificités du patient (par exemple la sensibilité génétique, l'âge, le sexe et l'adhésion au traitement) et le rapport coût-avantages
  en termes de santé et de qualité de vie, ainsi que de bonnes pratiques
  . |
| --- | --- |

—

Transposition
  du résultat
  de la recherche clinique en pratique clinique, incluant une meilleure utilisation des médicaments
  (par exemple de manière à éviter des résistances aux antibiotiques)
  et un recours approprié aux interventions axées sur le comportement
  ,
  l'organisation
  et les systèmes de santé publique
  , ainsi qu'aux thérapies et aux technologies au service de la santé. Une attention particulière sera apportée à la sécurité du patient,
  y compris aux effets secondaires des médicaments
  : il s'agit de déterminer les meilleures pratiques cliniques, de comprendre le processus décisionnel dans des situations cliniques de soins primaires et de soins spécialisés, et d'encourager les applications de la médecine factuelle et de la responsabilisation du patient
  , afin d'améliorer l'autonomie, personnelle et sociale, de celui-ci
  . L'accent sera mis sur l'évaluation comparée de stratégies, l'étude des résultats de différentes interventions, y compris la prise de médicaments
  et les nouvelles technologies de la santé
  , en prenant en considération les éléments de preuve recueillis grâce à la pharmacovigilance, les spécificités du patient (par exemple la sensibilité génétique, l'âge, le sexe et l'adhésion au traitement) et le rapport coût-avantages
  en termes de santé et de qualité de vie, ainsi que de bonnes pratiques
  .

Amendement 60

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 3: «Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens», tiret 3

| — | Qualité, solidarité et caractère durable des systèmes de soins de santé: il s'agit d'offrir aux États une base leur permettant d'adapter leurs systèmes de soins de santé en s'appuyant sur l'expérience acquise par d'autres pays, en tenant compte de l'importance du contexte national et des caractéristiques de la population (vieillissement, mobilité, migrations, éducation, situation socio-économique et évolution du monde du travail, etc.). L'accent sera mis sur les aspects organisationnels, financiers et réglementaires des systèmes de soins de santé, leur mise en œuvre et leurs résultats en termes d'efficience, d'efficacité et d'équité. Une attention particulière sera accordée aux problèmes d'investissement
  et
  aux ressources humaines. |
| --- | --- |

—

Qualité, solidarité et caractère durable des systèmes de soins de santé: il s'agit d'offrir aux États une base leur permettant d'adapter leurs systèmes de soins de santé en s'appuyant sur l'expérience acquise par d'autres pays, en tenant compte de l'importance du contexte national et des caractéristiques de la population (vieillissement, mobilité, migrations, éducation, situation socio-économique et évolution du monde du travail, etc.). L'accent sera mis sur les aspects organisationnels, financiers et réglementaires des systèmes de soins de santé, leur mise en œuvre et leurs résultats en termes d'efficience, d'efficacité et d'équité. Une attention particulière sera accordée aux problèmes d'investissement
  et
  aux ressources humaines.

| — | Qualité, solidarité et caractère durable des systèmes de soins de santé: il s'agit d'offrir aux États une base leur permettant d'adapter leurs systèmes de soins de santé en s'appuyant sur l'expérience acquise par d'autres pays, en tenant compte de l'importance du contexte national et des caractéristiques de la population (vieillissement, mobilité, migrations, éducation, situation socio-économique et évolution du monde du travail, etc.). L'accent sera mis sur les aspects organisationnels, financiers et réglementaires des systèmes de soins de santé, leur mise en œuvre et leurs résultats en termes d'efficience, d'efficacité et d'équité. Une attention particulière sera accordée aux problèmes d'investissement
  ,
  aux ressources humaines
  et à l'accès des populations défavorisées, y compris les personnes handicapées, aux soins de santé
  . |
| --- | --- |

—

Qualité, solidarité et caractère durable des systèmes de soins de santé: il s'agit d'offrir aux États une base leur permettant d'adapter leurs systèmes de soins de santé en s'appuyant sur l'expérience acquise par d'autres pays, en tenant compte de l'importance du contexte national et des caractéristiques de la population (vieillissement, mobilité, migrations, éducation, situation socio-économique et évolution du monde du travail, etc.). L'accent sera mis sur les aspects organisationnels, financiers et réglementaires des systèmes de soins de santé, leur mise en œuvre et leurs résultats en termes d'efficience, d'efficacité et d'équité. Une attention particulière sera accordée aux problèmes d'investissement
  ,
  aux ressources humaines
  et à l'accès des populations défavorisées, y compris les personnes handicapées, aux soins de santé
  .

Amendement 61

Annexe I, partie «Thèmes», section 1 («Santé»), sous-section «Activités», puce 3: «Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens», tiret 3 bis (nouveau)

| — | Utilisation adéquate des nouvelles technologies et thérapies. Aspects de sécurité à long terme et contrôle de l'utilisation à grande échelle des nouvelles technologies médicales (appareils compris) et des thérapies avancées qui assurent, en particulier, un niveau de protection élevé de la santé publique. |
| --- | --- |

—

Amendement 62

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Approche», alinéa 2

Le secteur agro-alimentaire, composé à 90 % de PME, bénéficiera de nombreuses activités de recherche, y compris des activités de diffusion ciblée et de transfert de technologies, notamment en ce qui concerne l'intégration et l'assimilation de technologies, méthodes et procédés éco-efficaces avancés et l'élaboration de normes. Les «start-up» de haute technologie actives dans les domaines des biotechnologies, des nanotechnologies et des TIC devraient fournir des contributions importantes aux domaines des sélections végétales, de la protection des cultures et des plantes, des technologies avancées de détection et de surveillance destinées à assurer la sécurité et la qualité des produits alimentaires, et des nouveaux bioprocédés industriels.

Le secteur agro-alimentaire,
  constitué principalement de petites entreprises (il est
  composé à 90 % de PME
  )
  , bénéficiera de nombreuses activités de recherche, y compris des activités de diffusion ciblée et de transfert de technologies, notamment en ce qui concerne l'intégration et l'assimilation de technologies, méthodes et procédés éco-efficaces avancés et l'élaboration de normes. Les «start-up» de haute technologie actives dans les domaines des biotechnologies, des nanotechnologies et des TIC devraient fournir des contributions importantes aux domaines des sélections végétales, de la protection des cultures et des plantes, des technologies avancées de détection et de surveillance destinées à assurer la sécurité et la qualité des produits alimentaires, et des nouveaux bioprocédés industriels.

Amendement 63

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Activités», puce 1: «Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique», tiret 1 bis (nouveau)

| — | La recherche sur la biodiversité et sa caractérisation biomoléculaire vise à assurer sa protection et non pas à découvrir de nouveaux modes d'exploitation. La protection et la sauvegarde de l'environnement sont un élément essentiel de la gestion durable des ressources biologiques. Il y a lieu de rechercher une corrélation plus étroite avec le thème «Environnement». |
| --- | --- |

—

Amendement 64

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Activités», puce 1: «Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique», tiret 2

| — | Renforcer le développement durable et la compétitivité, tout en réduisant les incidences sur l'environnement, dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture, grâce au développement de nouvelles technologies, d'équipements et de systèmes de surveillances, de végétaux et de systèmes de production originaux, à l'amélioration de la base scientifique et technique de gestion de la pêche, ainsi que grâce à une meilleure connaissance des interactions entre différents systèmes (agriculture et sylviculture, pêche et aquaculture) selon une approche englobant tout l'écosystème. En ce qui concerne les ressources biologiques du sol, une place particulière sera accordée aux systèmes de production organiques et à faible niveau d'intrants,
  à
  une meilleure gestion des ressources et
  à
  la mise au point de fourrages nouveaux et de plantes nouvelles (cultures et arbres) caractérisés par une amélioration de la composition, de la résistance au stress, de l'efficacité dans l'utilisation de nutriments, et de l'architecture. Ces travaux seront complétés par des recherches sur la biosécurité, la coexistence et la traçabilité de systèmes et produits végétaux nouveaux. La santé des plantes
  sera améliorée
  par une meilleure connaissance de l'écologie, de la biologie des parasites, des maladies et autres menaces, et par le soutien à la lutte contre le déclenchement des maladies et l'amélioration des outils et techniques de lutte
  antiparasitaire
  durable. En ce qui concerne les ressources biologiques provenant d'environnements aquatiques, la priorité sera accordée aux fonctions biologiques essentielles, aux systèmes de production et à l'alimentation pour espèces de culture sûrs et respectueux de l'environnement, ainsi qu'à la biologie de la pêche, à la dynamique des pêches mixtes, aux interactions entre les activités de pêche et l'écosystème marin, et enfin aux systèmes de gestion régionaux et pluriannuels fondés sur les flottes de pêche. |
| --- | --- |

—

Renforcer le développement durable et la compétitivité, tout en réduisant les incidences sur l'environnement, dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture, grâce au développement de nouvelles technologies, d'équipements et de systèmes de surveillances, de végétaux et de systèmes de production originaux, à l'amélioration de la base scientifique et technique de gestion de la pêche, ainsi que grâce à une meilleure connaissance des interactions entre différents systèmes (agriculture et sylviculture, pêche et aquaculture) selon une approche englobant tout l'écosystème. En ce qui concerne les ressources biologiques du sol, une place particulière sera accordée aux systèmes de production organiques et à faible niveau d'intrants,
  à
  une meilleure gestion des ressources et
  à
  la mise au point de fourrages nouveaux et de plantes nouvelles (cultures et arbres) caractérisés par une amélioration de la composition, de la résistance au stress, de l'efficacité dans l'utilisation de nutriments, et de l'architecture. Ces travaux seront complétés par des recherches sur la biosécurité, la coexistence et la traçabilité de systèmes et produits végétaux nouveaux. La santé des plantes
  sera améliorée
  par une meilleure connaissance de l'écologie, de la biologie des parasites, des maladies et autres menaces, et par le soutien à la lutte contre le déclenchement des maladies et l'amélioration des outils et techniques de lutte
  antiparasitaire
  durable. En ce qui concerne les ressources biologiques provenant d'environnements aquatiques, la priorité sera accordée aux fonctions biologiques essentielles, aux systèmes de production et à l'alimentation pour espèces de culture sûrs et respectueux de l'environnement, ainsi qu'à la biologie de la pêche, à la dynamique des pêches mixtes, aux interactions entre les activités de pêche et l'écosystème marin, et enfin aux systèmes de gestion régionaux et pluriannuels fondés sur les flottes de pêche.

| — | Renforcer le développement durable et la compétitivité, tout
  en préservant la santé des consommateurs et
  en réduisant les incidences sur l'environnement, dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture, grâce au développement de nouvelles technologies, d'équipements et de systèmes de surveillance, de végétaux et de systèmes de production originaux, à l'amélioration de la base scientifique et technique de gestion de la pêche
  et des cultures par la sélection variétale poussée, la phytopharmacie et des systèmes de production optimisés pour ces dernières
  , ainsi que grâce à une meilleure connaissance des interactions entre différents systèmes (agriculture et sylviculture, pêche et aquaculture) selon une approche englobant tout l'écosystème.
  La préservation d'écosystèmes autochtones, le développement d'agents de contrôle biologique et la dimension microbiologique de la biodiversité et de la métagénomique seront encouragés.
  En ce qui concerne les ressources biologiques du sol, une place particulière sera accordée aux systèmes de production organiques et à faible niveau d'intrants,
  à la surveillance et à l'évaluation des incidences des OGM sur l'environnement et la santé humaine, ainsi qu'à l'agriculture et à la sylviculture durables, compétitives et multiformes. On encouragera également
  une meilleure gestion des ressources et la mise au point de fourrages nouveaux et de plantes nouvelles (cultures et arbres) caractérisés par une amélioration de la composition, de la résistance au stress, de l'efficacité dans l'utilisation de nutriments, et de l'architecture. Ces travaux seront complétés par des recherches sur la biosécurité, la coexistence et la traçabilité de systèmes et produits végétaux nouveaux. La santé des plantes
  et la protection des cultures seront améliorées
  par une meilleure connaissance de l'écologie, de la biologie des parasites, des maladies
  , des mauvaises herbes
  et autres menaces, et par le soutien à la lutte contre le déclenchement des maladies et l'amélioration des outils et techniques de lutte durable
  contre les parasites et les mauvaises herbes. Des méthodes améliorées seront mises au point pour surveiller, préserver et améliorer la fertilité des sols.
  En ce qui concerne les ressources biologiques provenant d'environnements aquatiques, la priorité sera accordée aux fonctions biologiques essentielles, aux systèmes de production et à l'alimentation pour espèces de culture sûrs et respectueux de l'environnement, ainsi qu'à la biologie de la pêche, à la dynamique des pêches mixtes, aux interactions entre les activités de pêche et l'écosystème marin, et enfin aux systèmes de gestion régionaux et pluriannuels fondés sur les flottes de pêche. |
| --- | --- |

—

Renforcer le développement durable et la compétitivité, tout
  en préservant la santé des consommateurs et
  en réduisant les incidences sur l'environnement, dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture, grâce au développement de nouvelles technologies, d'équipements et de systèmes de surveillance, de végétaux et de systèmes de production originaux, à l'amélioration de la base scientifique et technique de gestion de la pêche
  et des cultures par la sélection variétale poussée, la phytopharmacie et des systèmes de production optimisés pour ces dernières
  , ainsi que grâce à une meilleure connaissance des interactions entre différents systèmes (agriculture et sylviculture, pêche et aquaculture) selon une approche englobant tout l'écosystème.
  La préservation d'écosystèmes autochtones, le développement d'agents de contrôle biologique et la dimension microbiologique de la biodiversité et de la métagénomique seront encouragés.
  En ce qui concerne les ressources biologiques du sol, une place particulière sera accordée aux systèmes de production organiques et à faible niveau d'intrants,
  à la surveillance et à l'évaluation des incidences des OGM sur l'environnement et la santé humaine, ainsi qu'à l'agriculture et à la sylviculture durables, compétitives et multiformes. On encouragera également
  une meilleure gestion des ressources et la mise au point de fourrages nouveaux et de plantes nouvelles (cultures et arbres) caractérisés par une amélioration de la composition, de la résistance au stress, de l'efficacité dans l'utilisation de nutriments, et de l'architecture. Ces travaux seront complétés par des recherches sur la biosécurité, la coexistence et la traçabilité de systèmes et produits végétaux nouveaux. La santé des plantes
  et la protection des cultures seront améliorées
  par une meilleure connaissance de l'écologie, de la biologie des parasites, des maladies
  , des mauvaises herbes
  et autres menaces, et par le soutien à la lutte contre le déclenchement des maladies et l'amélioration des outils et techniques de lutte durable
  contre les parasites et les mauvaises herbes. Des méthodes améliorées seront mises au point pour surveiller, préserver et améliorer la fertilité des sols.
  En ce qui concerne les ressources biologiques provenant d'environnements aquatiques, la priorité sera accordée aux fonctions biologiques essentielles, aux systèmes de production et à l'alimentation pour espèces de culture sûrs et respectueux de l'environnement, ainsi qu'à la biologie de la pêche, à la dynamique des pêches mixtes, aux interactions entre les activités de pêche et l'écosystème marin, et enfin aux systèmes de gestion régionaux et pluriannuels fondés sur les flottes de pêche.

Amendement 65

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Activités», puce 1: «Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique», tiret 3

| — | Optimisation de la production et du bien-être des animaux, dans les secteurs de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture, notamment par l'exploitation des connaissances génétiques, de nouvelles méthodes d'élevage, une meilleure compréhension de la physiologie et du comportement des animaux, et une meilleure connaissance des maladies animales, notamment les zoonoses, et des moyens de les combattre. Ce dernier aspect sera aussi traité par l'élaboration d'outils de surveillance, de prévention et de contrôle, par le soutien de la recherche appliquée sur les vaccins et les méthodes de diagnosique, l'étude de l'écologie d'agents infectieux connus ou émergents et d'autres menaces, notamment les actes de malveillance, et l'étude des incidences de différents systèmes d'exploitation agricole et conditions climatiques. De nouvelles connaissances seront constituées en vue de l'élimination sûre des déchets animaux et d'une meilleure gestion des sous-produits. |
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Optimisation de la production et du bien-être des animaux, dans les secteurs de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture, notamment par l'exploitation des connaissances génétiques, de nouvelles méthodes d'élevage, une meilleure compréhension de la physiologie et du comportement des animaux, et une meilleure connaissance des maladies animales, notamment les zoonoses, et des moyens de les combattre. Ce dernier aspect sera aussi traité par l'élaboration d'outils de surveillance, de prévention et de contrôle, par le soutien de la recherche appliquée sur les vaccins et les méthodes de diagnosique, l'étude de l'écologie d'agents infectieux connus ou émergents et d'autres menaces, notamment les actes de malveillance, et l'étude des incidences de différents systèmes d'exploitation agricole et conditions climatiques. De nouvelles connaissances seront constituées en vue de l'élimination sûre des déchets animaux et d'une meilleure gestion des sous-produits.

| — | Optimisation de la production
  , de la santé
  et du bien-être des animaux, dans les secteurs de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture, notamment par l'exploitation des connaissances génétiques, de nouvelles méthodes d'élevage, une meilleure compréhension de la physiologie et du comportement des animaux, et une meilleure connaissance des maladies animales, notamment les zoonoses,
  de leurs mécanismes pathogènes ainsi que des maladies liées à l'alimentation animale,
  et des moyens de les combattre. Ce dernier aspect sera aussi traité par l'élaboration d'outils de surveillance, de prévention et de contrôle, par le soutien de la recherche appliquée sur les vaccins et les méthodes de diagnosique, l'étude de l'écologie d'agents infectieux connus ou émergents et d'autres menaces, notamment les actes de malveillance, et l'étude des incidences de différents systèmes d'exploitation agricole et conditions climatiques.
  À cet égard, il s'agit d'adapter l'agriculture au déplacement des zones climatiques.
  De nouvelles connaissances seront constituées en vue de l'élimination sûre des déchets animaux et d'une meilleure gestion des sous-produits.
  D'autres menaces contre la durabilité et la sécurité de la production d'aliments seront prises en compte, comme les incidences éventuelles du changement climatique sur les processus de production. |
| --- | --- |

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Optimisation de la production
  , de la santé
  et du bien-être des animaux, dans les secteurs de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture, notamment par l'exploitation des connaissances génétiques, de nouvelles méthodes d'élevage, une meilleure compréhension de la physiologie et du comportement des animaux, et une meilleure connaissance des maladies animales, notamment les zoonoses,
  de leurs mécanismes pathogènes ainsi que des maladies liées à l'alimentation animale,
  et des moyens de les combattre. Ce dernier aspect sera aussi traité par l'élaboration d'outils de surveillance, de prévention et de contrôle, par le soutien de la recherche appliquée sur les vaccins et les méthodes de diagnosique, l'étude de l'écologie d'agents infectieux connus ou émergents et d'autres menaces, notamment les actes de malveillance, et l'étude des incidences de différents systèmes d'exploitation agricole et conditions climatiques.
  À cet égard, il s'agit d'adapter l'agriculture au déplacement des zones climatiques.
  De nouvelles connaissances seront constituées en vue de l'élimination sûre des déchets animaux et d'une meilleure gestion des sous-produits.
  D'autres menaces contre la durabilité et la sécurité de la production d'aliments seront prises en compte, comme les incidences éventuelles du changement climatique sur les processus de production.

Amendement 66

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Activités», puce 1: «Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique», tiret 4

| — | Élaboration des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs pour appuyer la mise en œuvre de stratégies, de politiques et d'instruments législatifs pertinents, et notamment pour soutenir la construction de la bioéconomie européenne fondée sur la connaissance et pour répondre aux besoins du développement rural et côtier. La politique commune de la pêche sera soutenue par le développement d'approches évolutives propices à une approche globale des écosystèmes pour l'exploitation des ressources marines. Les travaux de recherche pour toutes les politiques comprendront des études socio-économiques, des enquêtes comparatives sur différents systèmes d'exploitation agricole, des systèmes rentables de gestion de la pêche, des recherches sur l'élevage d'animaux non destinés à l'alimentation, les interactions avec la sylviculture, et des études destinées à améliorer les sources de revenus en milieu rural et côtier. |
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Élaboration des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs pour appuyer la mise en œuvre de stratégies, de politiques et d'instruments législatifs pertinents, et notamment pour soutenir la construction de la bioéconomie européenne fondée sur la connaissance et pour répondre aux besoins du développement rural et côtier. La politique commune de la pêche sera soutenue par le développement d'approches évolutives propices à une approche globale des écosystèmes pour l'exploitation des ressources marines. Les travaux de recherche pour toutes les politiques comprendront des études socio-économiques, des enquêtes comparatives sur différents systèmes d'exploitation agricole, des systèmes rentables de gestion de la pêche, des recherches sur l'élevage d'animaux non destinés à l'alimentation, les interactions avec la sylviculture, et des études destinées à améliorer les sources de revenus en milieu rural et côtier.

| — | Élaboration des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs pour appuyer la mise en œuvre de stratégies, de politiques et d'instruments législatifs pertinents, et notamment pour soutenir la construction de la bioéconomie européenne fondée sur la connaissance et pour répondre aux besoins du développement rural et côtier,
  ainsi que pour appuyer le développement de mécanismes novateurs de gestion des forêts, de techniques de prévention et de lutte contre les incendies de forêts et de mesures de lutte contre l'érosion des terres agricoles et la sécheresse. Il convient de soutenir la politique agricole commune, la politique commune en matière de santé animale, la stratégie forestière de l'UE et la politique commune de la pêche.
  La politique commune de la pêche sera
  notamment
  soutenue par le développement d'approches évolutives propices à une approche globale des écosystèmes pour l'exploitation des ressources marines. Les travaux de recherche pour toutes les politiques comprendront des études socio-économiques
  , des recherches menées dans les domaines rural et social
  , des enquêtes comparatives sur différents systèmes d'exploitation agricole, des systèmes rentables de gestion de la pêche, des recherches sur l'élevage d'animaux non destinés à l'alimentation, les interactions avec la sylviculture, et des études destinées à améliorer les sources de revenus en milieu rural et côtier. |
| --- | --- |

—

Élaboration des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs pour appuyer la mise en œuvre de stratégies, de politiques et d'instruments législatifs pertinents, et notamment pour soutenir la construction de la bioéconomie européenne fondée sur la connaissance et pour répondre aux besoins du développement rural et côtier,
  ainsi que pour appuyer le développement de mécanismes novateurs de gestion des forêts, de techniques de prévention et de lutte contre les incendies de forêts et de mesures de lutte contre l'érosion des terres agricoles et la sécheresse. Il convient de soutenir la politique agricole commune, la politique commune en matière de santé animale, la stratégie forestière de l'UE et la politique commune de la pêche.
  La politique commune de la pêche sera
  notamment
  soutenue par le développement d'approches évolutives propices à une approche globale des écosystèmes pour l'exploitation des ressources marines. Les travaux de recherche pour toutes les politiques comprendront des études socio-économiques
  , des recherches menées dans les domaines rural et social
  , des enquêtes comparatives sur différents systèmes d'exploitation agricole, des systèmes rentables de gestion de la pêche, des recherches sur l'élevage d'animaux non destinés à l'alimentation, les interactions avec la sylviculture, et des études destinées à améliorer les sources de revenus en milieu rural et côtier.

Amendement 68

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Activités», puce 2: De la fourchette à la fourche: Alimentation, santé et bien-être, tiret 2

| — | Compréhension des habitudes alimentaires et de leurs déterminants, en tant que facteur contrôlable important pour l'augmentation et la réduction de la prévalence de maladies et de troubles liés au régime alimentaire. La recherche impliquera le développement et l'application de la nutrigénomique et de la biologie systémique,
  ainsi que
  l'étude des interactions entre la nutrition et les fonctions physiologiques et psychologiques. Elle pourrait conduire à la reformulation d'aliments préparés et à l'élaboration d'aliments originaux, d'aliments diététiques et d'aliments dont les propriétés nutritionnelles et sanitaires sont mises en avant. L'étude d'aliments et régimes alimentaires traditionnels, locaux et de saison sera aussi importante afin de mettre en évidence l'impact de certains aliments et régimes alimentaires sur la santé, et d'élaborer une orientation intégrée en matière d'alimentation. |
| --- | --- |

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Compréhension des habitudes alimentaires et de leurs déterminants, en tant que facteur contrôlable important pour l'augmentation et la réduction de la prévalence de maladies et de troubles liés au régime alimentaire. La recherche impliquera le développement et l'application de la nutrigénomique et de la biologie systémique,
  ainsi que
  l'étude des interactions entre la nutrition et les fonctions physiologiques et psychologiques. Elle pourrait conduire à la reformulation d'aliments préparés et à l'élaboration d'aliments originaux, d'aliments diététiques et d'aliments dont les propriétés nutritionnelles et sanitaires sont mises en avant. L'étude d'aliments et régimes alimentaires traditionnels, locaux et de saison sera aussi importante afin de mettre en évidence l'impact de certains aliments et régimes alimentaires sur la santé, et d'élaborer une orientation intégrée en matière d'alimentation.

| — | Compréhension des habitudes alimentaires et de leurs déterminants, en tant que facteur contrôlable important pour l'augmentation et la réduction de la prévalence de maladies et de troubles liés au régime alimentaire,
  y compris l'obésité (infantile et adulte) et les allergies; nutrition en relation avec la prévention des maladies, y compris les connaissances sur la santé, les propriétés et les composants des aliments.
  La recherche impliquera le développement et l'application de la nutrigénomique et de la biologie systémique,
  l'accent étant mis, dans le cadre d'une approche intégrée, sur
  l'étude des interactions entre la nutrition et les fonctions physiologiques et psychologiques. Elle pourrait conduire à la reformulation d'aliments préparés et à l'élaboration d'aliments originaux, d'aliments diététiques et d'aliments dont les propriétés nutritionnelles et sanitaires sont mises en avant. L'étude d'aliments et régimes alimentaires traditionnels, locaux et de saison sera aussi importante afin de mettre en évidence l'impact de certains aliments et régimes alimentaires sur la santé, et d'élaborer une orientation intégrée en matière d'alimentation. |
| --- | --- |

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Compréhension des habitudes alimentaires et de leurs déterminants, en tant que facteur contrôlable important pour l'augmentation et la réduction de la prévalence de maladies et de troubles liés au régime alimentaire,
  y compris l'obésité (infantile et adulte) et les allergies; nutrition en relation avec la prévention des maladies, y compris les connaissances sur la santé, les propriétés et les composants des aliments.
  La recherche impliquera le développement et l'application de la nutrigénomique et de la biologie systémique,
  l'accent étant mis, dans le cadre d'une approche intégrée, sur
  l'étude des interactions entre la nutrition et les fonctions physiologiques et psychologiques. Elle pourrait conduire à la reformulation d'aliments préparés et à l'élaboration d'aliments originaux, d'aliments diététiques et d'aliments dont les propriétés nutritionnelles et sanitaires sont mises en avant. L'étude d'aliments et régimes alimentaires traditionnels, locaux et de saison sera aussi importante afin de mettre en évidence l'impact de certains aliments et régimes alimentaires sur la santé, et d'élaborer une orientation intégrée en matière d'alimentation.

Amendement 69

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Activités», puce 2: De la fourchette à la fourche: Alimentation, santé et bien-être, tiret 3

| — | Optimisation de l'innovation dans le secteur alimentaire européen, grâce à l'intégration de technologies avancées dans la production alimentaire traditionnelle, de technologies de traitement essentielles pour améliorer la fonctionnalité des aliments, le développement et la démonstration de méthodes de traitement et d'emballage à haute technologie et éco-efficaces, d'applications de contrôle intelligentes et de méthodes plus efficaces de gestion des sous-produits, des déchets et de l'énergie. De nouveaux travaux de recherche viseront aussi à mettre au point des technologies durables et originales pour l'alimentation animale (notamment pour assurer la sécurité du traitement et de la formulation des aliments) et le contrôle de sa qualité. |
| --- | --- |

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Optimisation de l'innovation dans le secteur alimentaire européen, grâce à l'intégration de technologies avancées dans la production alimentaire traditionnelle, de technologies de traitement essentielles pour améliorer la fonctionnalité des aliments, le développement et la démonstration de méthodes de traitement et d'emballage à haute technologie et éco-efficaces, d'applications de contrôle intelligentes et de méthodes plus efficaces de gestion des sous-produits, des déchets et de l'énergie. De nouveaux travaux de recherche viseront aussi à mettre au point des technologies durables et originales pour l'alimentation animale (notamment pour assurer la sécurité du traitement et de la formulation des aliments) et le contrôle de sa qualité.

| — | Optimisation de l'innovation dans le secteur alimentaire européen, grâce à l'intégration de technologies avancées dans la production alimentaire traditionnelle, de technologies de traitement essentielles pour améliorer la fonctionnalité des aliments;
  le développement d'ingrédients et de produits nouveaux, de méthodes et de technologies de conservation et d'aspects organoleptiques dans la production d'aliments et de nouveaux éléments alimentaires;
  le développement et la démonstration de méthodes de traitement et d'emballage à haute technologie et éco- efficaces, d'applications de contrôle intelligentes et de méthodes plus efficaces de gestion des sous-produits, des déchets et de l'énergie. De nouveaux travaux de recherche viseront aussi à mettre au point des technologies durables et originales pour l'alimentation animale (notamment pour assurer la sécurité du traitement et de la formulation des aliments) et le contrôle de sa qualité. |
| --- | --- |

—

Optimisation de l'innovation dans le secteur alimentaire européen, grâce à l'intégration de technologies avancées dans la production alimentaire traditionnelle, de technologies de traitement essentielles pour améliorer la fonctionnalité des aliments;
  le développement d'ingrédients et de produits nouveaux, de méthodes et de technologies de conservation et d'aspects organoleptiques dans la production d'aliments et de nouveaux éléments alimentaires;
  le développement et la démonstration de méthodes de traitement et d'emballage à haute technologie et éco- efficaces, d'applications de contrôle intelligentes et de méthodes plus efficaces de gestion des sous-produits, des déchets et de l'énergie. De nouveaux travaux de recherche viseront aussi à mettre au point des technologies durables et originales pour l'alimentation animale (notamment pour assurer la sécurité du traitement et de la formulation des aliments) et le contrôle de sa qualité.

Amendement 70

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Activités», puce 2: De la fourchette à la fourche: Alimentation, santé et bien-être, tiret 5

| — | Protection de la santé humaine et de l'environnement grâce à une meilleure compréhension des incidences réciproques de l'environnement et des filières alimentaires humaine et animale. Ce volet implique l'étude des contaminants de la chaîne alimentaire et de leurs conséquences pour la santé, la mise au point d'outils et de méthodes plus performants pour l'évaluation des incidences des filières alimentaires humaine et animale sur l'environnement. Assurer la qualité et l'intégrité de la filière alimentaire nécessite de nouveaux modèles pour les concepts d'analyse de filière et de gestion totale de la filière alimentaire, y compris les aspects liés aux consommateurs. |
| --- | --- |

—

Protection de la santé humaine et de l'environnement grâce à une meilleure compréhension des incidences réciproques de l'environnement et des filières alimentaires humaine et animale. Ce volet implique l'étude des contaminants de la chaîne alimentaire et de leurs conséquences pour la santé, la mise au point d'outils et de méthodes plus performants pour l'évaluation des incidences des filières alimentaires humaine et animale sur l'environnement. Assurer la qualité et l'intégrité de la filière alimentaire nécessite de nouveaux modèles pour les concepts d'analyse de filière et de gestion totale de la filière alimentaire, y compris les aspects liés aux consommateurs.

| — | Protection de la santé humaine et de l'environnement grâce à une meilleure compréhension des incidences réciproques de l'environnement et des filières alimentaires humaine et animale. Ce volet implique l'étude des contaminants de la chaîne alimentaire et de leurs conséquences pour la santé, la mise au point d'outils et de méthodes plus performants pour l'évaluation des incidences des filières alimentaires humaine et animale sur l'environnement. Assurer la qualité et l'intégrité de la filière alimentaire nécessite de nouveaux modèles pour les concepts d'analyse de filière et de gestion totale de la filière alimentaire, y compris les aspects liés aux consommateurs
  ; recherches sur développement de nouvelles méthodes en matière de traçabilité (OGM et produits conventionnels) et sur les effets des aliments pour animaux et des médicaments vétérinaires sur la santé humaine
  . |
| --- | --- |

—

Protection de la santé humaine et de l'environnement grâce à une meilleure compréhension des incidences réciproques de l'environnement et des filières alimentaires humaine et animale. Ce volet implique l'étude des contaminants de la chaîne alimentaire et de leurs conséquences pour la santé, la mise au point d'outils et de méthodes plus performants pour l'évaluation des incidences des filières alimentaires humaine et animale sur l'environnement. Assurer la qualité et l'intégrité de la filière alimentaire nécessite de nouveaux modèles pour les concepts d'analyse de filière et de gestion totale de la filière alimentaire, y compris les aspects liés aux consommateurs
  ; recherches sur développement de nouvelles méthodes en matière de traçabilité (OGM et produits conventionnels) et sur les effets des aliments pour animaux et des médicaments vétérinaires sur la santé humaine
  .

Amendement 71

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Coopération internationale», alinéa 1

La coopération internationale est un aspect prioritaire pour la recherche sur l'alimentation, l'agriculture et la biotechnologie, et elle sera fortement encouragée dans l'ensemble de ce domaine. La recherche présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement sera soutenue, en tenant compte des objectifs du Millénaire pour le développement et des activités déjà en cours. Des actions spécifiques seront entreprises pour stimuler la coopération avec des régions et des pays partenaires prioritaires — notamment ceux impliqués dans des dialogues birégionaux et des accords scientifiques et technologiques bilatéraux, ainsi qu'avec les pays voisins et les pays à économie émergente et en développement.

La coopération internationale est un aspect prioritaire pour la recherche sur l'alimentation, l'agriculture et la biotechnologie, et elle sera fortement encouragée dans l'ensemble de ce domaine. La recherche présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement sera soutenue, en tenant compte des objectifs du Millénaire pour le développement et des activités déjà en cours
  (par exemple, réseaux destinés à améliorer la gestion des sols et de l'eau)
  . Des actions spécifiques seront entreprises pour stimuler la coopération avec des régions et des pays partenaires prioritaires — notamment ceux impliqués dans des dialogues birégionaux et des accords scientifiques et technologiques bilatéraux, ainsi qu'avec les pays voisins et les pays à économie émergente et en développement.

Amendement 72

Annexe I, partie «Thèmes», section 2 («Alimentation, agriculture et biotechnologie»), sous-section «Coopération internationale», alinéa 2

Par ailleurs, une coopération multilatérale sera mise en œuvre afin de s'attaquer à des défis qui nécessitent de vastes efforts internationaux, tels que la dimension et la complexité de la biologie systémique des plantes et micro-organismes, soit de relever des défis mondiaux et des engagements internationaux de l'UE (sécurité d'approvisionnement et sécurité sanitaire des aliments et de l'eau potable, diffusion planétaire des maladies animales, exploitation équitable de la biodiversité, reconstitution des stocks de pêche mondiaux afin d'atteindre la production maximale équilibrée d'ici à 2015, et influence exercée par/sur les changements climatiques).

Par ailleurs, une coopération multilatérale sera mise en œuvre afin de s'attaquer à des défis qui nécessitent de vastes efforts internationaux, tels que la dimension et la complexité de la biologie systémique des plantes et micro-organismes, soit de relever des défis mondiaux et des engagements internationaux de l'UE (sécurité d'approvisionnement et sécurité sanitaire des aliments et de l'eau potable, diffusion planétaire des maladies animales, exploitation équitable de la biodiversité, reconstitution des stocks de pêche mondiaux
  en coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
  afin d'atteindre la production maximale équilibrée d'ici à 2015, et influence exercée par/sur les changements climatiques).

Amendement 73

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Objectif»

Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et permettre à l'Europe de maîtriser et de façonner l'évolution future des technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de répondre aux besoins de la société et de l'économie européennes. Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe et lui assureront une place de premier plan dans le domaine des TIC, contribueront à guider et à stimuler l'innovation par l'utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l'industrie et les pouvoirs publics d'Europe.

Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et permettre à l'Europe de maîtriser et de façonner l'évolution future des technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de répondre aux besoins de la société et de l'économie européennes. Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe et lui assureront une place de premier plan dans le domaine des TIC, contribueront à guider et à stimuler l'innovation par l'utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour
  tous
  les citoyens,
  en particulier les personnes âgées et les personnes menacées d'exclusion sociale, telles que les personnes handicapées et celles qui ont difficilement accès aux technologies TIC,
  les entreprises, l'industrie et les pouvoirs publics d'Europe.
  L'objectif prioritaire à évaluer parmi ces actions sera celui de la réduction de la fracture numérique et de l'info-exclusion.

Amendement 74

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Introduction», alinéa 1

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle unique et démontré dans la stimulation de l'innovation, de la créativité et de la compétitivité de tous les secteurs industriels et de services. Elles sont essentielles pour relever les grands défis auxquels la société est confrontée et moderniser les services publics, et elles contribuent au progrès dans tous les domaines scientifiques et technologiques. L'Europe doit par conséquent
  maîtriser et façonner
  l'évolution future des TIC et faire en sorte que les services et produits fondés sur ces technologies soient assimilés et utilisés pour apporter le maximum d'avantages possible aux individus et aux entreprises.

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle unique et démontré dans la stimulation de l'innovation, de la créativité et de la compétitivité de tous les secteurs industriels et de services.
  Elles peuvent en outre jouer un rôle important dans la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche et l'accès aux savoirs.
  Elles sont essentielles pour relever les grands défis auxquels la société est confrontée et moderniser les services publics, et elles contribuent au progrès dans tous les domaines scientifiques et technologiques.
  Elles contribuent à l'amélioration et à la différenciation de l'accès aux informations et doivent inciter les citoyens à participer activement.
  L'Europe doit par conséquent
  inciter
  l'évolution future des TIC
  à prendre une direction ouverte et inclusive
  et faire en sorte que les services et produits
  interopérables et fiables
  fondés sur ces technologies soient assimilés et utilisés pour apporter le maximum d'avantages possible aux individus et aux entreprises.

Amendement 75

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Introduction», alinéa 4

Le thème des TIC établit des priorités en matière de recherche stratégique autour de piliers technologiques, assure
  l'intégration de bout en bout des technologies
  et fournit les connaissances et les moyens pour développer une vaste gamme d'applications innovantes des TIC. Les activités exerceront un effet de levier sur l'avance industrielle et technologique dans le secteur des TIC et amélioreront la position concurrentielle d'importants secteurs intensifs en TIC — à la fois grâce à des produits et services innovants à haute valeur fondés sur les TIC, et grâce à l'amélioration des processus organisationnels dans les entreprises comme dans les administrations. Sous ce thème, seront également soutenues d'autres politiques de l'Union européenne, en mobilisant les TIC afin de répondre aux besoins du public et de la société.

Le thème des TIC établit des priorités en matière de recherche stratégique autour de piliers technologiques, assure
  une intégration complète des technologies
  et fournit les connaissances et les moyens pour développer une vaste gamme d'applications innovantes des TIC. Les activités exerceront un effet de levier sur l'avance industrielle et technologique dans le secteur des TIC et amélioreront la position concurrentielle d'importants secteurs intensifs en TIC — à la fois grâce à des produits et services innovants à haute valeur fondés sur les TIC, et grâce à l'amélioration des processus organisationnels
  nouveaux ou améliorés
  dans les entreprises comme dans les administrations. Sous ce thème, seront également soutenues d'autres politiques de l'Union européenne, en mobilisant les TIC afin de répondre aux besoins du public et de la société
  , tels que la santé et la protection de l'environnement
  .

Amendement 76

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Introduction», alinéa 5

Les activités couvriront des actions de collaboration et de mise en réseau,
  le soutien à
  des initiatives technologiques conjointes
  — y compris des sujets de recherche choisis dans les domaines des technologies nanoélectroniques et des systèmes informatiques enfouis —
  et des initiatives de coordination de programmes nationaux
  —
  notamment
  dans le domaine de
  l'assistance à l'autonomie à domicile. Les priorités des activités incluront des sujets s'appuyant, entre autres sources, sur le travail des plateformes technologiques européennes. Des synergies thématiques seront également recherchées avec des activités connexes menées au titre d'autres programmes spécifiques.

Les activités couvriront des actions de collaboration et de mise en réseau
  et pourraient soutenir
  des initiatives technologiques conjointes et des initiatives de coordination de programmes nationaux
  (
  notamment
  , les nanotechnologies, les systèmes enfouis et
  l'assistance à l'autonomie à domicile
  )
  . Les priorités des activités incluront des sujets s'appuyant, entre autres sources, sur le travail des plateformes technologiques européennes. Des synergies thématiques seront également recherchées avec des activités connexes menées au titre d'autres programmes spécifiques.
  La synergie et la complémentarité maximales seront également recherchées avec d'autres programmes et actions communautaires, en particulier avec les Fonds structurels, le programme cadre de compétitivité et d'innovation, l'initiative i-2010 et avec les programmes nationaux et régionaux des États membres relatifs aux TIC.

Amendement 77

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 1: Piliers technologiques des TIC, tiret 1

| — | Nanoélectronique, photonique et micro/nano-systèmes intégrés: technologies (de procédé, de dispositif
  et
  de conception) destinées à améliorer les caractéristiques de taille, densité, performance, efficacité énergétique, fabrication et coûtefficacité des composants, systèmes sur puce (SOC), systèmes en boîtier (SIP), et systèmes intégrés; composants photoniques de base pour une vaste gamme d'applications; systèmes de stockage de données à haute performance/ haute densité; solutions d'affichage très grande surface/hautement intégrées; capteurs, dispositifs d'actionnement, de vision et de traitement d'image; systèmes à puissance ultrafaible, sources d'énergie alternatives/stockage; intégration de technologies/systèmes hétérogènes; systèmes «micro-nanobio-info» intégrés multifonctionnels; macroélectronique; intégration dans différents matériaux/objets; interfaçage avec des organismes vivants; (auto-)assemblage de molécules ou d'atomes en structures stables. |
| --- | --- |

—

Nanoélectronique, photonique et micro/nano-systèmes intégrés: technologies (de procédé, de dispositif
  et
  de conception) destinées à améliorer les caractéristiques de taille, densité, performance, efficacité énergétique, fabrication et coûtefficacité des composants, systèmes sur puce (SOC), systèmes en boîtier (SIP), et systèmes intégrés; composants photoniques de base pour une vaste gamme d'applications; systèmes de stockage de données à haute performance/ haute densité; solutions d'affichage très grande surface/hautement intégrées; capteurs, dispositifs d'actionnement, de vision et de traitement d'image; systèmes à puissance ultrafaible, sources d'énergie alternatives/stockage; intégration de technologies/systèmes hétérogènes; systèmes «micro-nanobio-info» intégrés multifonctionnels; macroélectronique; intégration dans différents matériaux/objets; interfaçage avec des organismes vivants; (auto-)assemblage de molécules ou d'atomes en structures stables.

| — | Nanoélectronique, photonique et micro/nano-systèmes intégrés: technologies
  et méthodologie
  (de procédé, de dispositif
  ,
  de conception
  et d'essai
  ) destinées à améliorer les caractéristiques de taille, densité, performance, efficacité énergétique, fabrication et coût-efficacité des composants, systèmes sur puce (SOC), systèmes en boîtier (SIP), et systèmes intégrés;
  composants avancés sans fil et sous-systèmes;
  composants photoniques de base
  pour générer, manipuler et détecter la lumière
  pour une vaste gamme d'applications;
  y compris les composants ultrarapides; systèmes RF;
  systèmes de stockage de données à haute performance/ haute densité; solutions d'affichage très grande surface/ hautement intégrées; capteurs, dispositifs d'actionnement, de vision et de traitement d'image; systèmes à puissance ultra-faible, sources d'énergie alternatives/ stockage; intégration de technologies/systèmes hétérogènes;
  systèmes intelligents;
  systèmes «micro-nano-bio-info» intégrés multifonctionnels; macroélectronique; intégration dans différents matériaux/objets; interfaçage avec des organismes vivants; (auto-)assemblage de molécules ou d'atomes en structures stables. |
| --- | --- |

—

Nanoélectronique, photonique et micro/nano-systèmes intégrés: technologies
  et méthodologie
  (de procédé, de dispositif
  ,
  de conception
  et d'essai
  ) destinées à améliorer les caractéristiques de taille, densité, performance, efficacité énergétique, fabrication et coût-efficacité des composants, systèmes sur puce (SOC), systèmes en boîtier (SIP), et systèmes intégrés;
  composants avancés sans fil et sous-systèmes;
  composants photoniques de base
  pour générer, manipuler et détecter la lumière
  pour une vaste gamme d'applications;
  y compris les composants ultrarapides; systèmes RF;
  systèmes de stockage de données à haute performance/ haute densité; solutions d'affichage très grande surface/ hautement intégrées; capteurs, dispositifs d'actionnement, de vision et de traitement d'image; systèmes à puissance ultra-faible, sources d'énergie alternatives/ stockage; intégration de technologies/systèmes hétérogènes;
  systèmes intelligents;
  systèmes «micro-nano-bio-info» intégrés multifonctionnels; macroélectronique; intégration dans différents matériaux/objets; interfaçage avec des organismes vivants; (auto-)assemblage de molécules ou d'atomes en structures stables.

Amendement 78

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 1: Piliers technologiques des TIC, tiret 2

| — | Réseaux de communication universels et à capacité
  illimitée
  : technologies
  et
  systèmes
  rentables
  de réseaux mobiles et à large bande, notamment de réseaux terrestres et satellitaires; convergence de différents réseaux fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peut-être locale, régionale ou mondiale; interopérabilité de services et applications de communications câblés et sans fil, gestion de ressources en réseau, reconfigurabilité de service; mise en réseau complexe de dispositifs multimédias, capteurs et micropuces personnalisés et intelligents. |
| --- | --- |

—

Réseaux de communication universels et à capacité
  illimitée
  : technologies
  et
  systèmes
  rentables
  de réseaux mobiles et à large bande, notamment de réseaux terrestres et satellitaires; convergence de différents réseaux fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peut-être locale, régionale ou mondiale; interopérabilité de services et applications de communications câblés et sans fil, gestion de ressources en réseau, reconfigurabilité de service; mise en réseau complexe de dispositifs multimédias, capteurs et micropuces personnalisés et intelligents.

| — | Réseaux de communication universels et
  à grande capacité
  : technologies
  ,
  systèmes
  et architectures reconfigurables et flexibles
  de réseaux mobiles et à large bande, notamment de réseaux terrestres et satellitaires; convergence de différents réseaux
  et services
  fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peut-être locale, régionale ou mondiale;
  infrastructures et architectures pour la distribution de services,
  interopérabilité de services et applications de communications câblés et sans fil, gestion de ressources en réseau
  (y compris l'efficacité et la qualité des services (QoS))
  , reconfigurabilité de service; mise en réseau complexe de dispositifs multimédias, capteurs et micropuces personnalisés et intelligents. |
| --- | --- |

—

Réseaux de communication universels et
  à grande capacité
  : technologies
  ,
  systèmes
  et architectures reconfigurables et flexibles
  de réseaux mobiles et à large bande, notamment de réseaux terrestres et satellitaires; convergence de différents réseaux
  et services
  fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peut-être locale, régionale ou mondiale;
  infrastructures et architectures pour la distribution de services,
  interopérabilité de services et applications de communications câblés et sans fil, gestion de ressources en réseau
  (y compris l'efficacité et la qualité des services (QoS))
  , reconfigurabilité de service; mise en réseau complexe de dispositifs multimédias, capteurs et micropuces personnalisés et intelligents.

Amendement 79

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 1: Piliers technologiques des TIC, tiret 3

| — | Systèmes enfouis, calcul et contrôle: systèmes matériels/ logiciels plus puissants, sûrs, distribués, fiables et efficaces, capables de percevoir et contrôler leur environnement et s'y adapter, tout en optimisant l'utilisation de ressources; méthodes et outils de modélisation, de conception
  et
  d'ingénierie de systèmes visant à maîtriser la complexité; architectures composables ouvertes et plateformes sans échelle, logiciels des couches intermédiaires (middleware) et systèmes d'exploitation distribués permettant la création d'environnements collaboratifs et à intelligence ambiante véritablement transparents, pour la détection, l'actionnement, le calcul, la communication, le stockage et la fourniture de service; architectures de calcul intégrant des composants hétérogènes, en réseau et reconfigurables incluant la compilation, la programmation et le support d'exécution; contrôle de systèmes indéterminés, distribués, à grande échelle. |
| --- | --- |

—

Systèmes enfouis, calcul et contrôle: systèmes matériels/ logiciels plus puissants, sûrs, distribués, fiables et efficaces, capables de percevoir et contrôler leur environnement et s'y adapter, tout en optimisant l'utilisation de ressources; méthodes et outils de modélisation, de conception
  et
  d'ingénierie de systèmes visant à maîtriser la complexité; architectures composables ouvertes et plateformes sans échelle, logiciels des couches intermédiaires (middleware) et systèmes d'exploitation distribués permettant la création d'environnements collaboratifs et à intelligence ambiante véritablement transparents, pour la détection, l'actionnement, le calcul, la communication, le stockage et la fourniture de service; architectures de calcul intégrant des composants hétérogènes, en réseau et reconfigurables incluant la compilation, la programmation et le support d'exécution; contrôle de systèmes indéterminés, distribués, à grande échelle.

| — | Systèmes enfouis, calcul et contrôle: systèmes matériels/ logiciels plus puissants, sûrs, distribués, fiables et efficaces, capables de percevoir et contrôler leur environnement et s'y adapter, tout en optimisant l'utilisation de ressources; méthodes et outils de modélisation,
  d'analyse,
  de conception
  ,
  d'ingénierie
  et de validation
  de systèmes visant à maîtriser la complexité; architectures composables ouvertes et plateformes sans échelle, logiciels des couches intermédiaires (middleware) et systèmes d'exploitation distribués permettant la création d'environnements collaboratifs et à intelligence ambiante véritablement transparents, pour la détection, l'actionnement, le calcul, la communication, le stockage et la fourniture de service; architectures de calcul intégrant des composants hétérogènes, en réseau et reconfigurables incluant la compilation, la programmation et le support d'exécution; contrôle de systèmes indéterminés, distribués, à grande échelle
  , calcul de haute performance (matériel et logiciel)
  . |
| --- | --- |

—

Systèmes enfouis, calcul et contrôle: systèmes matériels/ logiciels plus puissants, sûrs, distribués, fiables et efficaces, capables de percevoir et contrôler leur environnement et s'y adapter, tout en optimisant l'utilisation de ressources; méthodes et outils de modélisation,
  d'analyse,
  de conception
  ,
  d'ingénierie
  et de validation
  de systèmes visant à maîtriser la complexité; architectures composables ouvertes et plateformes sans échelle, logiciels des couches intermédiaires (middleware) et systèmes d'exploitation distribués permettant la création d'environnements collaboratifs et à intelligence ambiante véritablement transparents, pour la détection, l'actionnement, le calcul, la communication, le stockage et la fourniture de service; architectures de calcul intégrant des composants hétérogènes, en réseau et reconfigurables incluant la compilation, la programmation et le support d'exécution; contrôle de systèmes indéterminés, distribués, à grande échelle
  , calcul de haute performance (matériel et logiciel)
  .

Amendement 80

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 1: Piliers technologiques des TIC, tiret 4

| — | Logiciels, grilles de calcul, sécurité et fiabilité: technologies, outils et méthodes pour la conception de logiciels, architectures et systèmes de couches intermédiaires dynamiques et sûrs, constituant la base de services à forte intensité de connaissances, y compris leur fourniture en tant que ressources de base; infrastructures axées sur les services, interopérables et sans échelle, virtualisation de ressources selon une optique de grille, systèmes d'exploitation réseau-centriques; plateformes ouvertes et approches collaboratives pour le développement de logiciels, services et systèmes; outils de composition; maîtrise des comportements émergents de systèmes complexes; amélioration de la fiabilité et de la résistance de systèmes et services à grande échelle, distribués et connectés par intermittence; systèmes et services sûrs et fiables, notamment contrôle d'accès et authentification respectueux de la vie privée, politiques de sécurité et de confiance dynamiques, métamodèles de fiabilité et de confiance. |
| --- | --- |

—

Logiciels, grilles de calcul, sécurité et fiabilité: technologies, outils et méthodes pour la conception de logiciels, architectures et systèmes de couches intermédiaires dynamiques et sûrs, constituant la base de services à forte intensité de connaissances, y compris leur fourniture en tant que ressources de base; infrastructures axées sur les services, interopérables et sans échelle, virtualisation de ressources selon une optique de grille, systèmes d'exploitation réseau-centriques; plateformes ouvertes et approches collaboratives pour le développement de logiciels, services et systèmes; outils de composition; maîtrise des comportements émergents de systèmes complexes; amélioration de la fiabilité et de la résistance de systèmes et services à grande échelle, distribués et connectés par intermittence; systèmes et services sûrs et fiables, notamment contrôle d'accès et authentification respectueux de la vie privée, politiques de sécurité et de confiance dynamiques, métamodèles de fiabilité et de confiance.

| — | Logiciels, grilles de calcul,
  architecture de distribution de services,
  sécurité et fiabilité: technologies, outils et méthodes pour la conception
  et la validation
  de logiciels, architectures et systèmes de couches intermédiaires
  de grande qualité,
  dynamiques et sûrs, constituant la base de services à forte intensité de connaissances, y compris leur fourniture en tant que ressources de base
  et pour des services de distribution et des technologies, des outils et des méthodes de conception et de validation de grande qualité
  ; infrastructures axées sur les services, interopérables et sans échelle, virtualisation de ressources
  , y compris des plateformes spécifiques à certains domaines,
  selon une optique de grille, systèmes d'exploitation réseau-centriques;
  logiciels ouverts;
  plateformes ouvertes et approches collaboratives pour le développement
  et la validation
  de logiciels,
  y compris les logiciels libres/ouverts;
  services et systèmes; outils de composition
  , y compris les langages de programmation
  ; maîtrise des comportements émergents de systèmes complexes; amélioration de la fiabilité et de la résistance de systèmes et services à grande échelle, distribués et connectés par intermittence; systèmes et services sûrs et fiables, notamment contrôle d'accès et authentification respectueux de la vie privée, politiques de sécurité et de confiance dynamiques, métamodèles de fiabilité et de confiance
  ; introduction de modèles de logiciels dans l'industrie
  . |
| --- | --- |

—

Logiciels, grilles de calcul,
  architecture de distribution de services,
  sécurité et fiabilité: technologies, outils et méthodes pour la conception
  et la validation
  de logiciels, architectures et systèmes de couches intermédiaires
  de grande qualité,
  dynamiques et sûrs, constituant la base de services à forte intensité de connaissances, y compris leur fourniture en tant que ressources de base
  et pour des services de distribution et des technologies, des outils et des méthodes de conception et de validation de grande qualité
  ; infrastructures axées sur les services, interopérables et sans échelle, virtualisation de ressources
  , y compris des plateformes spécifiques à certains domaines,
  selon une optique de grille, systèmes d'exploitation réseau-centriques;
  logiciels ouverts;
  plateformes ouvertes et approches collaboratives pour le développement
  et la validation
  de logiciels,
  y compris les logiciels libres/ouverts;
  services et systèmes; outils de composition
  , y compris les langages de programmation
  ; maîtrise des comportements émergents de systèmes complexes; amélioration de la fiabilité et de la résistance de systèmes et services à grande échelle, distribués et connectés par intermittence; systèmes et services sûrs et fiables, notamment contrôle d'accès et authentification respectueux de la vie privée, politiques de sécurité et de confiance dynamiques, métamodèles de fiabilité et de confiance
  ; introduction de modèles de logiciels dans l'industrie
  .

Amendement 81

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 1: Piliers technologiques des TIC, tiret 5

| — | Connaissance, systèmes cognitifs et à capacité d'apprentissage: méthodes et techniques visant à acquérir et interpréter, représenter et personnaliser des connaissances, à naviguer entre elles et à les récupérer, les partager et les restituer, reconnaissant les relations sémantiques dans le contenu à utiliser par les humains et les machines; systèmes artificiels qui perçoivent, interprètent et évaluent les informations et sont capables de coopérer, d'agir de manière autonome et d'apprendre; théories et expériences allant au-delà de progrès marginaux, tirant parti d'idées sur la cognition naturelle, notamment l'apprentissage et la mémoire, poursuivant aussi le but de faire progresser les systèmes d'apprentissage humain. |
| --- | --- |

—

Connaissance, systèmes cognitifs et à capacité d'apprentissage: méthodes et techniques visant à acquérir et interpréter, représenter et personnaliser des connaissances, à naviguer entre elles et à les récupérer, les partager et les restituer, reconnaissant les relations sémantiques dans le contenu à utiliser par les humains et les machines; systèmes artificiels qui perçoivent, interprètent et évaluent les informations et sont capables de coopérer, d'agir de manière autonome et d'apprendre; théories et expériences allant au-delà de progrès marginaux, tirant parti d'idées sur la cognition naturelle, notamment l'apprentissage et la mémoire, poursuivant aussi le but de faire progresser les systèmes d'apprentissage humain.

| — | Connaissance, systèmes cognitifs et à capacité d'apprentissage: méthodes et techniques visant à acquérir et interpréter, représenter et personnaliser des connaissances, à naviguer entre elles et à les récupérer, les partager et les restituer, reconnaissant les relations sémantiques dans le contenu à utiliser par les humains et les machines;
  avec gestion de la distribution de la connaissance;
  systèmes artificiels qui perçoivent, interprètent et évaluent les informations et sont capables de coopérer, d'agir de manière autonome et d'apprendre; théories et expériences allant au-delà de progrès marginaux, tirant parti d'idées sur la cognition naturelle, notamment l'apprentissage et la mémoire, poursuivant aussi le but de faire progresser les systèmes d'apprentissage humain. |
| --- | --- |

—

Connaissance, systèmes cognitifs et à capacité d'apprentissage: méthodes et techniques visant à acquérir et interpréter, représenter et personnaliser des connaissances, à naviguer entre elles et à les récupérer, les partager et les restituer, reconnaissant les relations sémantiques dans le contenu à utiliser par les humains et les machines;
  avec gestion de la distribution de la connaissance;
  systèmes artificiels qui perçoivent, interprètent et évaluent les informations et sont capables de coopérer, d'agir de manière autonome et d'apprendre; théories et expériences allant au-delà de progrès marginaux, tirant parti d'idées sur la cognition naturelle, notamment l'apprentissage et la mémoire, poursuivant aussi le but de faire progresser les systèmes d'apprentissage humain.

Amendement 82

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 1: Piliers technologiques des TIC, tiret 6

| — | Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils pour la modélisation, la simulation, la visualisation, l'interaction, de la réalité virtuelle, augmentée et mixte et leur intégration dans des environnements de bout en bout; outils de conception innovante et de créativité en matière de produits, de services et de médias audiovisuels numériques; interfaces plus naturelles, intuitives et faciles à utiliser, et nouveaux modes d'interaction avec la technologie, les machines, appareils et autres artefacts; systèmes de traduction multilingue et automatique. |
| --- | --- |

—

Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils pour la modélisation, la simulation, la visualisation, l'interaction, de la réalité virtuelle, augmentée et mixte et leur intégration dans des environnements de bout en bout; outils de conception innovante et de créativité en matière de produits, de services et de médias audiovisuels numériques; interfaces plus naturelles, intuitives et faciles à utiliser, et nouveaux modes d'interaction avec la technologie, les machines, appareils et autres artefacts; systèmes de traduction multilingue et automatique.

| — | Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils pour la modélisation, la simulation, la visualisation, l'interaction, de la réalité virtuelle, augmentée et mixte et leur intégration dans des environnements de bout en bout; outils de conception innovante et de créativité en matière de produits, de services et de médias audiovisuels numériques; interfaces plus naturelles, intuitives et faciles à utiliser, et nouveaux modes d'interaction avec la technologie, les machines, appareils et autres artefacts;
  technologie du langage, y compris les
  systèmes de traduction multilingue et automatique. |
| --- | --- |

—

Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils pour la modélisation, la simulation, la visualisation, l'interaction, de la réalité virtuelle, augmentée et mixte et leur intégration dans des environnements de bout en bout; outils de conception innovante et de créativité en matière de produits, de services et de médias audiovisuels numériques; interfaces plus naturelles, intuitives et faciles à utiliser, et nouveaux modes d'interaction avec la technologie, les machines, appareils et autres artefacts;
  technologie du langage, y compris les
  systèmes de traduction multilingue et automatique.

Amendement 83

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 1: Piliers technologiques des TIC, tiret 6 bis (nouveau)

| — | Systèmes mobiles: transition vers les systèmes mobiles de quatrième génération et au-delà, et avancées technologiques qui y sont liées dans les domaines des transmissions et des antennes numériques. |
| --- | --- |

—

Amendement 84

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 2: Intégration de technologies, tiret 2

| — | Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle et assistance pour le domicile, les bâtiments et les espaces publics; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils, tenant compte des facteurs de rentabilité, de prix
  et
  de convivialité; nouveaux services et nouvelles formes de contenus et services numériques interactifs; accès à l'information et gestion des connaissances. |
| --- | --- |

—

Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle et assistance pour le domicile, les bâtiments et les espaces publics; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils, tenant compte des facteurs de rentabilité, de prix
  et
  de convivialité; nouveaux services et nouvelles formes de contenus et services numériques interactifs; accès à l'information et gestion des connaissances.

| — | Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle et assistance pour le domicile, les bâtiments et les espaces publics; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils, tenant compte des facteurs de rentabilité, de prix, de convivialité
  et de sécurité
  ; nouveaux services
  (y compris les services relatifs au divertissement)
  et nouvelles formes de contenus et services numériques interactifs; accès à l'information et gestion des connaissances. |
| --- | --- |

—

Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle et assistance pour le domicile, les bâtiments et les espaces publics; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils, tenant compte des facteurs de rentabilité, de prix, de convivialité
  et de sécurité
  ; nouveaux services
  (y compris les services relatifs au divertissement)
  et nouvelles formes de contenus et services numériques interactifs; accès à l'information et gestion des connaissances.

Amendement 85

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 1, sous-tiret 1

| — | TIC pour la santé: systèmes individuels non envahissants qui permettent aux individus de gérer leur bien-être, tels que des dispositifs de surveillance vestimentaires ou implantables et des systèmes autonomes contribuant au maintien d'une bonne santé; techniques émergentes telles que l'imagerie moléculaire au service d'une meilleure prévention et de traitements médicaux individualisés; développement des connaissances sur la santé et application en pratique clinique; modélisation et simulation de fonctions organiques; dispositifs de micro- et nano-robotique destinés à des applications chirurgicales et thérapeutiques mini-invasives. |
| --- | --- |

—

TIC pour la santé: systèmes individuels non envahissants qui permettent aux individus de gérer leur bien-être, tels que des dispositifs de surveillance vestimentaires ou implantables et des systèmes autonomes contribuant au maintien d'une bonne santé; techniques émergentes telles que l'imagerie moléculaire au service d'une meilleure prévention et de traitements médicaux individualisés; développement des connaissances sur la santé et application en pratique clinique; modélisation et simulation de fonctions organiques; dispositifs de micro- et nano-robotique destinés à des applications chirurgicales et thérapeutiques mini-invasives.

| — | TIC pour la santé: systèmes individuels non envahissants qui permettent aux individus de gérer leur bien-être, tels que des dispositifs de surveillance vestimentaires ou implantables
  avec des capacités de communication
  et des systèmes autonomes contribuant au maintien d'une bonne santé; techniques émergentes telles que l'imagerie moléculaire au service d'une meilleure prévention et de traitements médicaux individualisés; développement des connaissances sur la santé et application en pratique clinique; modélisation et simulation de fonctions organiques; dispositifs de micro- et nano-robotique destinés à des applications chirurgicales et thérapeutiques mini-invasives
  ; techniques de téléassistance et de télémonitoring pour malades chroniques et personnes âgées; systèmes assistés par ordinateur pour le dépistage et la décision clinique qui permettent un diagnostic plus sûr et un meilleur ordonnancement des tâches, conduisant le cas échéant à des systèmes experts spécifiques pour chaque maladie qui tiennent compte de l'ensemble du cycle de soins et exploitant l'ensemble des données relatives au patient, et modélisation de la connaissance des maladies par l'extraction de données, la bio-informatique et la biologie systémique; systèmes d'entreprise faisant appel aux technologies de l'information en vue d'une efficacité accrue et d'une réduction des erreurs médicales dans les établissements hospitaliers et dans les structures de soin secondaires
  . |
| --- | --- |

—

TIC pour la santé: systèmes individuels non envahissants qui permettent aux individus de gérer leur bien-être, tels que des dispositifs de surveillance vestimentaires ou implantables
  avec des capacités de communication
  et des systèmes autonomes contribuant au maintien d'une bonne santé; techniques émergentes telles que l'imagerie moléculaire au service d'une meilleure prévention et de traitements médicaux individualisés; développement des connaissances sur la santé et application en pratique clinique; modélisation et simulation de fonctions organiques; dispositifs de micro- et nano-robotique destinés à des applications chirurgicales et thérapeutiques mini-invasives
  ; techniques de téléassistance et de télémonitoring pour malades chroniques et personnes âgées; systèmes assistés par ordinateur pour le dépistage et la décision clinique qui permettent un diagnostic plus sûr et un meilleur ordonnancement des tâches, conduisant le cas échéant à des systèmes experts spécifiques pour chaque maladie qui tiennent compte de l'ensemble du cycle de soins et exploitant l'ensemble des données relatives au patient, et modélisation de la connaissance des maladies par l'extraction de données, la bio-informatique et la biologie systémique; systèmes d'entreprise faisant appel aux technologies de l'information en vue d'une efficacité accrue et d'une réduction des erreurs médicales dans les établissements hospitaliers et dans les structures de soin secondaires
  .

Amendement 86

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 1, sous-tiret 2

| — | pour les pouvoirs publics: utilisation des TIC selon une approche interdisciplinaire dans les administrations publiques, combinée à des changements organisationnels et à l'acquisition de nouvelles compétences afin de fournir des services innovants, centrés sur les citoyens, pour tous; recherches et solutions avancées fondées sur les TIC, visant à améliorer les processus démocratiques et participatifs, le fonctionnement et la qualité des services du secteur public, ainsi que l'interaction avec et entre les administrations et les gouvernements, et à soutenir les processus législatifs et d'élaboration des politiques à tous les niveaux de la démocratie. |
| --- | --- |

—

pour les pouvoirs publics: utilisation des TIC selon une approche interdisciplinaire dans les administrations publiques, combinée à des changements organisationnels et à l'acquisition de nouvelles compétences afin de fournir des services innovants, centrés sur les citoyens, pour tous; recherches et solutions avancées fondées sur les TIC, visant à améliorer les processus démocratiques et participatifs, le fonctionnement et la qualité des services du secteur public, ainsi que l'interaction avec et entre les administrations et les gouvernements, et à soutenir les processus législatifs et d'élaboration des politiques à tous les niveaux de la démocratie.

| — | pour les pouvoirs publics: utilisation des TIC selon une approche interdisciplinaire dans les administrations publiques, combinée à des changements organisationnels
  , à des processus de re-egineering
  et à l'acquisition de nouvelles compétences afin de fournir des services innovants, centrés sur les citoyens, pour tous; recherches et solutions avancées fondées sur les TIC, visant à améliorer les processus démocratiques et participatifs (
  y compris la démocratie en ligne)
  , le fonctionnement et la qualité des services du secteur public, ainsi que l'interaction avec et entre les administrations et les gouvernements, et à soutenir les processus législatifs et d'élaboration des politiques à tous les niveaux de la démocratie. |
| --- | --- |

—

pour les pouvoirs publics: utilisation des TIC selon une approche interdisciplinaire dans les administrations publiques, combinée à des changements organisationnels
  , à des processus de re-egineering
  et à l'acquisition de nouvelles compétences afin de fournir des services innovants, centrés sur les citoyens, pour tous; recherches et solutions avancées fondées sur les TIC, visant à améliorer les processus démocratiques et participatifs (
  y compris la démocratie en ligne)
  , le fonctionnement et la qualité des services du secteur public, ainsi que l'interaction avec et entre les administrations et les gouvernements, et à soutenir les processus législatifs et d'élaboration des politiques à tous les niveaux de la démocratie.

Amendement 87

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 1, sous-tiret 3

| — | Pour l'inclusion: renforcer l'autonomie des individus et de leurs collectivités et chercher à assurer une participation plus égale de tous les citoyens à la société de l'information, tout en évitant les fractures numériques liées au handicap, au manque de compétences, à la pauvreté, à l'isolement géographique, à la culture, au sexe ou à l'âge, notamment en soutenant les technologies d'assistance, en promouvant la vie autonome, en renforçant les compétences numériques et en mettant au point des produits et des services conçus pour tous. |
| --- | --- |

—

Pour l'inclusion: renforcer l'autonomie des individus et de leurs collectivités et chercher à assurer une participation plus égale de tous les citoyens à la société de l'information, tout en évitant les fractures numériques liées au handicap, au manque de compétences, à la pauvreté, à l'isolement géographique, à la culture, au sexe ou à l'âge, notamment en soutenant les technologies d'assistance, en promouvant la vie autonome, en renforçant les compétences numériques et en mettant au point des produits et des services conçus pour tous.

| — | Pour l'inclusion: renforcer l'autonomie des individus et de leurs collectivités et chercher à assurer une participation plus égale de tous les citoyens à la société de l'information, tout en évitant les fractures numériques liées au handicap, au manque de compétences, à la pauvreté, à l'isolement géographique, à la culture, au sexe ou à l'âge, notamment en soutenant les technologies d'assistance, en promouvant la vie autonome
  (par exemple, par le recours à des techniques et à des services permettant d'assurer les soins à domicile)
  , en renforçant les compétences numériques et en mettant au point des produits et des services conçus pour tous. |
| --- | --- |

—

Pour l'inclusion: renforcer l'autonomie des individus et de leurs collectivités et chercher à assurer une participation plus égale de tous les citoyens à la société de l'information, tout en évitant les fractures numériques liées au handicap, au manque de compétences, à la pauvreté, à l'isolement géographique, à la culture, au sexe ou à l'âge, notamment en soutenant les technologies d'assistance, en promouvant la vie autonome
  (par exemple, par le recours à des techniques et à des services permettant d'assurer les soins à domicile)
  , en renforçant les compétences numériques et en mettant au point des produits et des services conçus pour tous.

Amendement 88

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 1, sous-tiret 4

| — | Pour la mobilité: systèmes intégrés de sécurité des véhicules fondés sur les TIC, reposant sur des architectures et des interfaces ouvertes, sûres et fiables; systèmes coopératifs interopérables
  destinés à améliorer l'efficacité et la sécurité
  des transports, grâce à la communication entre les véhicules et avec l'infrastructure de transport, et l'intégration de technologies de localisation précises et solides; services d'info-mobilité et multimodaux personnalisés, tenant compte de la localisation de l'utilisateur, incluant des solutions de services intelligents pour le tourisme. |
| --- | --- |

—

Pour la mobilité: systèmes intégrés de sécurité des véhicules fondés sur les TIC, reposant sur des architectures et des interfaces ouvertes, sûres et fiables; systèmes coopératifs interopérables
  destinés à améliorer l'efficacité et la sécurité
  des transports, grâce à la communication entre les véhicules et avec l'infrastructure de transport, et l'intégration de technologies de localisation précises et solides; services d'info-mobilité et multimodaux personnalisés, tenant compte de la localisation de l'utilisateur, incluant des solutions de services intelligents pour le tourisme.

| — | Pour la mobilité: systèmes intégrés de sécurité des véhicules fondés sur les TIC, reposant sur des architectures et des interfaces ouvertes, sûres et fiables; systèmes coopératifs interopérables
  pour
  des transports
  efficaces, sûrs et respectueux de l'environnement
  , grâce à la communication entre les véhicules et avec l'infrastructure de transport, et l'intégration de technologies de localisation
  et de navigation
  précises et solides; services d'info-mobilité et multimodaux personnalisés, tenant compte de la localisation de l'utilisateur, incluant des solutions de services intelligents pour le tourisme. |
| --- | --- |

—

Pour la mobilité: systèmes intégrés de sécurité des véhicules fondés sur les TIC, reposant sur des architectures et des interfaces ouvertes, sûres et fiables; systèmes coopératifs interopérables
  pour
  des transports
  efficaces, sûrs et respectueux de l'environnement
  , grâce à la communication entre les véhicules et avec l'infrastructure de transport, et l'intégration de technologies de localisation
  et de navigation
  précises et solides; services d'info-mobilité et multimodaux personnalisés, tenant compte de la localisation de l'utilisateur, incluant des solutions de services intelligents pour le tourisme.

Amendement 89

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 1, sous-tiret 5 bis (nouveau)

| — | Pour la culture: transfert de solutions TIC permettant d'exploiter le potentiel économique dans le domaine culturel (y compris le patrimoine culturel, le développement régional et le tourisme) et de promouvoir l'emploi dans ces domaines; des partenariats entre organismes publics (aux niveaux local, régional et national) et organismes privés (en particulier, les PME) devraient être pris en considération. |
| --- | --- |

—

Amendement 90

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 1 bis (nouveau)

| — | Nouveaux modèles d'activité pour les TIC: concevoir et définir de nouveaux modèles d'activité pour les TIC en travaillant en conjonction avec les domaines où les TIC joueront un rôle fondamental dans la modification de l'approche vis-à-vis de la production et des services (par exemple les transports, la santé, l'énergie, l'environnement). Les projets lancés grâce à cette recherche conjointe devraient être testés dans des situations spécifiques. Les efforts communs devront être soutenus par l'approche thématique transversale dont il est question à l'Annexe 1. |
| --- | --- |

—

Amendement 91

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 2, sous-tiret 1

| — | formes originales de contenus interactifs, non linéaires et capables d'auto-adaptation; créativité et expérience d'utilisation enrichie; personnalisation et fourniture de contenus plurimédias; combinaison de la production et de la gestion de contenu entièrement numérique avec les technologies sémantiques naissantes; utilisation axée sur les besoins de l'utilisateur, accès au contenu, création de contenu. |
| --- | --- |

—

formes originales de contenus interactifs, non linéaires et capables d'auto-adaptation; créativité et expérience d'utilisation enrichie; personnalisation et fourniture de contenus plurimédias; combinaison de la production et de la gestion de contenu entièrement numérique avec les technologies sémantiques naissantes; utilisation axée sur les besoins de l'utilisateur, accès au contenu, création de contenu.

| — | formes originales de contenus interactifs, non linéaires et capables d'auto-adaptation
  , notamment pour les divertissements et la conception
  ; créativité et expérience d'utilisation enrichie; personnalisation et fourniture de contenus plurimédias; combinaison de la production et de la gestion de contenu entièrement numérique avec les technologies sémantiques naissantes; utilisation axée sur les besoins de l'utilisateur, accès au contenu, création de contenu. |
| --- | --- |

—

formes originales de contenus interactifs, non linéaires et capables d'auto-adaptation
  , notamment pour les divertissements et la conception
  ; créativité et expérience d'utilisation enrichie; personnalisation et fourniture de contenus plurimédias; combinaison de la production et de la gestion de contenu entièrement numérique avec les technologies sémantiques naissantes; utilisation axée sur les besoins de l'utilisateur, accès au contenu, création de contenu.

Amendement 92

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 2, sous-tiret 2 bis (nouveau)

| — | protection, conservation, et renforcement de l'héritage culturel, y compris l'habitat humain: technologies au service d'une gestion durable et écologique de l'environnement humain, y compris le milieu bâti, les zones urbaines et le paysage, ainsi qu'au service de la protection, de la conservation, de l'intégration et du bon usage du patrimoine culturel, dont l'évaluation des incidences sur l'environnement, les modèles et méthodes d'évaluation des risques, les techniques avancées non destructrices de diagnostic des dommages, les nouveaux produits et les nouvelles méthodologies de restauration, les stratégies d'atténuation et d'adaptation en vue d'une gestion durable du patrimoine culturel tant mobilier qu'immobilier. |
| --- | --- |

—

Amendement 93

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 2, sous-tiret 3

| — | services intelligents d'accès
  au
  patrimoine culturel
  sous forme numérique
  ; outils permettant aux collectivités de créer
  une nouvelle
  mémoire culturelle en partant du patrimoine vivant; méthodes et outils de conservation des contenus numériques; rendre les objets numériques utilisables par les utilisateurs futurs, tout en préservant l'authenticité et l'intégrité de leur création originale et de leur contexte d'utilisation. |
| --- | --- |

—

services intelligents d'accès
  au
  patrimoine culturel
  sous forme numérique
  ; outils permettant aux collectivités de créer
  une nouvelle
  mémoire culturelle en partant du patrimoine vivant; méthodes et outils de conservation des contenus numériques; rendre les objets numériques utilisables par les utilisateurs futurs, tout en préservant l'authenticité et l'intégrité de leur création originale et de leur contexte d'utilisation.

| — | services intelligents d'accès
  et de promotion de la culture (y compris le
  patrimoine culturel
  , le développement régional et le tourisme)
  ; outils permettant aux collectivités
  de rassembler les éléments qui leur permettront
  de créer
  leur
  mémoire culturelle en partant du patrimoine vivant; méthodes et outils de conservation
  et diversification
  des contenus numériques; rendre les objets numériques utilisables par les utilisateurs futurs, tout en préservant l'authenticité et l'intégrité de leur création originale et de leur contexte d'utilisation. |
| --- | --- |

—

services intelligents d'accès
  et de promotion de la culture (y compris le
  patrimoine culturel
  , le développement régional et le tourisme)
  ; outils permettant aux collectivités
  de rassembler les éléments qui leur permettront
  de créer
  leur
  mémoire culturelle en partant du patrimoine vivant; méthodes et outils de conservation
  et diversification
  des contenus numériques; rendre les objets numériques utilisables par les utilisateurs futurs, tout en préservant l'authenticité et l'intégrité de leur création originale et de leur contexte d'utilisation.

Amendement 94

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 3, sous-tiret 1

| — | systèmes d'entreprise dynamiques, orientés réseau, pour la création et la fourniture de produits et de services; contrôle et gestion décentralisés de ressources intelligentes; écosystèmes d'entreprise numériques, notamment solutions logicielles adaptables aux besoins d'organisations de taille petite et moyenne; services de collaboration destinés à des espaces de travail distribués; présence augmentée pour le travail en groupe, gestion de groupe et solutions de partage. |
| --- | --- |

—

systèmes d'entreprise dynamiques, orientés réseau, pour la création et la fourniture de produits et de services; contrôle et gestion décentralisés de ressources intelligentes; écosystèmes d'entreprise numériques, notamment solutions logicielles adaptables aux besoins d'organisations de taille petite et moyenne; services de collaboration destinés à des espaces de travail distribués; présence augmentée pour le travail en groupe, gestion de groupe et solutions de partage.

| — | systèmes d'entreprise dynamiques, orientés réseau, pour la création et la fourniture de produits et de services; contrôle et gestion décentralisés de ressources intelligentes; écosystèmes d'entreprise numériques, notamment solutions logicielles adaptables aux besoins d'organisations de taille petite et moyenne; services de collaboration destinés à des espaces de travail distribués
  en fonction du contexte
  ; présence augmentée pour le travail en groupe, gestion de groupe et solutions de partage
  ; partage des connaissances et services interactifs
  . |
| --- | --- |

—

systèmes d'entreprise dynamiques, orientés réseau, pour la création et la fourniture de produits et de services; contrôle et gestion décentralisés de ressources intelligentes; écosystèmes d'entreprise numériques, notamment solutions logicielles adaptables aux besoins d'organisations de taille petite et moyenne; services de collaboration destinés à des espaces de travail distribués
  en fonction du contexte
  ; présence augmentée pour le travail en groupe, gestion de groupe et solutions de partage
  ; partage des connaissances et services interactifs
  .

Amendement 95

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 3, sous-tiret 2

| — | fabrication: commandes intelligentes en réseau pour une fabrication de haute précision et une faible utilisation de ressources; automatisation et logistique sans fil, en vue d'une reconfiguration rapide des installations; environnements intégrés pour la modélisation, la simulation, la présentation et la production virtuelle; technologies de fabrication de systèmes TIC miniaturisés et de systèmes entrelacés avec toutes sortes de matériels et objets. |
| --- | --- |

—

fabrication: commandes intelligentes en réseau pour une fabrication de haute précision et une faible utilisation de ressources; automatisation et logistique sans fil, en vue d'une reconfiguration rapide des installations; environnements intégrés pour la modélisation, la simulation, la présentation et la production virtuelle; technologies de fabrication de systèmes TIC miniaturisés et de systèmes entrelacés avec toutes sortes de matériels et objets.

| — | fabrication
  , y compris industrie traditionnelle
  : commandes intelligentes en réseau pour une fabrication de haute précision et une faible utilisation de ressources; automatisation et logistique sans fil, en vue d'une reconfiguration rapide des installations; environnements intégrés pour la modélisation, la simulation,
  l'optimisation,
  la présentation et la production virtuelle; technologies de fabrication de systèmes TIC miniaturisés et de systèmes entrelacés avec toutes sortes de matériels et objets. |
| --- | --- |

—

fabrication
  , y compris industrie traditionnelle
  : commandes intelligentes en réseau pour une fabrication de haute précision et une faible utilisation de ressources; automatisation et logistique sans fil, en vue d'une reconfiguration rapide des installations; environnements intégrés pour la modélisation, la simulation,
  l'optimisation,
  la présentation et la production virtuelle; technologies de fabrication de systèmes TIC miniaturisés et de systèmes entrelacés avec toutes sortes de matériels et objets.

Amendement 96

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 3, sous-tiret 2 bis (nouveau)

| — | contrôle de la gestion de l'entreprise et de la performance en temps réel: soutien efficace et productif aux décisions en matière de gestion, de contrôle, de collecte et d'élaboration es données. |
| --- | --- |

—

Amendement 97

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Activités», puce 3: Recherche sur les applications, tiret 4, sous-tiret unique

| — | outils destinés à renforcer la confiance dans les TIC et leurs applications; systèmes de gestion d'identité multiples et fédérés; techniques d'authentification et d'autorisation; systèmes satisfaisant aux besoins de vie privée, issus de nouveaux développements technologiques; gestion de droits et d'actifs; outils de protection contre les menaces informatiques. |
| --- | --- |

—

outils destinés à renforcer la confiance dans les TIC et leurs applications; systèmes de gestion d'identité multiples et fédérés; techniques d'authentification et d'autorisation; systèmes satisfaisant aux besoins de vie privée, issus de nouveaux développements technologiques; gestion de droits et d'actifs; outils de protection contre les menaces informatiques.

| — | outils destinés à renforcer la confiance dans les TIC et leurs applications; systèmes de gestion d'identité multiples et fédérés; techniques d'authentification et d'autorisation; systèmes satisfaisant aux besoins de vie privée, issus de nouveaux développements technologiques; gestion de droits et d'actifs; outils de protection contre
  le courrier électronique publicitaire non sollicité et
  les menaces informatiques. |
| --- | --- |

—

outils destinés à renforcer la confiance dans les TIC et leurs applications; systèmes de gestion d'identité multiples et fédérés; techniques d'authentification et d'autorisation; systèmes satisfaisant aux besoins de vie privée, issus de nouveaux développements technologiques; gestion de droits et d'actifs; outils de protection contre
  le courrier électronique publicitaire non sollicité et
  les menaces informatiques.

Amendement 98

Annexe I, partie «Thèmes», section 3 («Technologies de l'information et de la communication»), sous-section «Réponse aux besoins émergents et aux nécessités politiques imprévues», alinéa 1

Une activité Technologies futures et émergentes attirera et stimulera l'excellence en matière de recherche transdisciplinaire vers les domaines de recherche naissants liés aux TIC. Elle portera notamment sur: l'exploration des nouvelles frontières de la miniaturisation et du calcul, par exemple l'exploitation des effets quantiques; la maîtrise de la complexité des systèmes informatiques et de communication en réseau; l'exploration et l'expérimentation de nouveaux concepts de systèmes intelligents destinés à de nouveaux produits et services personnalisés.

Une activité Technologies futures et émergentes attirera et stimulera l'excellence en matière de recherche transdisciplinaire vers les domaines de recherche naissants liés aux TIC. Elle portera notamment sur: l'exploration des nouvelles frontières de la miniaturisation et du calcul, par exemple l'exploitation des effets quantiques; la maîtrise de la complexité des systèmes informatiques et de communication en réseau
  , notamment des logiciels
  ; l'exploration et l'expérimentation de nouveaux concepts de systèmes intelligents destinés à de nouveaux produits et services personnalisés.

Amendement 99

Annexe I, partie «Thèmes», section 4. («Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production»), sous-section «Approche», alinéa 1

Pour rehausser sa compétitivité, l'industrie européenne a besoin d'innovations radicales. Elle doit concentrer ses capacités sur des produits et des technologies à haute valeur ajoutée afin de répondre aux exigences de la clientèle et de satisfaire aux besoins environnementaux, sanitaires, et à d'autres attentes de la société. La recherche a un rôle crucial à jouer pour concilier ces défis contradictoires.

Pour rehausser sa compétitivité, l'industrie européenne a besoin d'innovations radicales. Elle doit concentrer ses capacités sur des produits
  , des procédures
  et des technologies à haute valeur ajoutée afin de répondre aux exigences de la clientèle et de satisfaire aux besoins environnementaux, sanitaires, et à d'autres attentes de la société. La recherche a un rôle crucial à jouer pour concilier ces défis contradictoires.

Amendement 100

Annexe I, partie «Thèmes», section 4. («Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production»), sous-section «Approche», alinéa 2

Un élément clé de ce thème est l'intégration effective des nanotechnologies, des sciences des matériaux et des nouvelles méthodes de production de manière à obtenir un impact maximal sur la transformation de l'industrie, tout en soutenant des modes de production et de consommation durables. Dans le cadre de ce thème seront soutenues toutes les activités liées à l'industrie qui entretiennent des synergies avec d'autres thèmes. Les applications bénéficieront d'un soutien dans tous les secteurs et domaines: science des matériaux, fabrication et technologies de traitement à haute performance, nanobiotechnologie ou nano-electronique
  .

La compétitivité de l'industrie du futur dépendra largement des nanotechnologies et de leurs applications. Les actions de RDT menées dans plusieurs domaines, en matière de nanosciences et de nanotechnologies, peuvent accélérer la transformation de l'industrie européenne. L'UE possède une avance reconnue dans des domaines tels que les nanosciences, les nanotechnologies, les matériaux et les technologies de production, qu'il faut renforcer afin de conforter et d'améliorer sa position dans un contexte mondial caractérisé par une forte concurrence
  .

Amendement 101

Annexe I, partie «Thèmes», section 4. («Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production»), sous-section «Activités», puce 2: Matériaux, alinéa 1

La mise au point de nouveaux matériaux avancés, caractérisés par une forte intensité en connaissances, de nouvelles fonctionnalités et des performances supérieures, est de plus en plus importante pour assurer la compétitivité de l'industrie et un développement durable. D'après les nouveaux modèles appliqués dans l'industrie manufacturière, ce sont les matériaux euxmêmes, plutôt que les étapes de traitement, qui constituent le premier facteur d'augmentation de la valeur des produits et de leurs performances.

La mise au point de nouveaux matériaux avancés,
  notamment composites,
  caractérisés par une forte intensité en connaissances, de nouvelles fonctionnalités et des performances supérieures, est de plus en plus importante pour assurer la compétitivité de l'industrie et un développement durable. D'après les nouveaux modèles appliqués dans l'industrie manufacturière, ce sont les matériaux eux-mêmes, plutôt que les étapes de traitement, qui constituent le premier facteur d'augmentation de la valeur des produits et de leurs performances.

Amendement 102

Annexe I, partie «Thèmes», section 4. («Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production»), sous-section «Activités», puce 2: Matériaux, alinéa 2

La recherche se concentrera sur l'élaboration de nouveaux matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure. Il faut pour cela disposer d'un contrôle intelligent des propriétés intrinsèques, du traitement et de la production, et tenir compte des incidences potentielles de ces matériaux sur la santé et l'environnement tout au long de leur cycle de vie. L'accent sera mis sur les nouveaux matériaux avancés obtenus en exploitant le potentiel des nanotechnologies et biotechnologies et/ou en mettant à profit les leçons tirées de la nature, notamment les nanomatériaux, biomatériaux et matériaux hybrides aux performances supérieures.

La recherche se concentrera sur l'élaboration de nouveaux matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure. Il faut pour cela disposer d'un contrôle intelligent des propriétés intrinsèques, du traitement et de la production, et tenir compte des incidences potentielles de ces matériaux sur la santé et l'environnement tout au long de leur cycle de vie. L'accent sera mis sur les nouveaux matériaux avancés obtenus en exploitant le potentiel des nanotechnologies et biotechnologies et/ou en mettant à profit les leçons tirées de la nature, notamment les nanomatériaux, biomatériaux,
  les métamatériaux
  et matériaux hybrides aux performances supérieures.

Amendement 103

Annexe I, partie «Thèmes», section 4. («Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production»), sous-section «Activités», puce 3: Nouvelles technologies de production, alinéa 1

Une nouvelle approche de la fabrication est nécessaire pour assurer la transformation de l'industrie de l'UE, d'une industrie à forte intensité de ressources, en une industrie fondée sur la connaissance; elle dépendra de l'adoption d'attitudes totalement nouvelles envers l'acquisition permanente, le déploiement, la protection et le financement de nouvelles connaissances et leur utilisation, y compris pour favoriser des modes de production et de consommation durables. Cela implique de créer des conditions favorables à l'innovation permanente (dans les activités industrielles et les systèmes de production, notamment la construction, les appareils et les services) et pour mettre au point des «outils de production» génériques (technologies, organisation et infrastructures de production) tout en satisfaisant aux exigences de sécurité et de respect de l'environnement.

Une nouvelle approche de la fabrication est nécessaire pour assurer la transformation de l'industrie de l'UE, d'une industrie à forte intensité de ressources, en une industrie fondée sur la connaissance; elle dépendra de l'adoption d'attitudes totalement nouvelles envers l'acquisition permanente, le déploiement, la protection et le financement de nouvelles connaissances et leur utilisation, y compris pour favoriser des modes de production et de consommation durables. Cela implique de créer des conditions favorables à l'innovation permanente (dans les activités industrielles et les systèmes de production, notamment la construction, les appareils et les services) et pour mettre au point des «outils de production» génériques (technologies,
  automatisation, organisation
  de ressources/équipements
  et infrastructures de production),
  en stimulant la modernisation de l'industrie de base européenne
  tout en satisfaisant aux exigences de sécurité et de respect de l'environnement
  , y compris à celles concernant les matériaux composites
  .

Amendement 104

Annexe I, partie «Thèmes», section 4. («Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production»), sous-section «Activités», puce 3: Nouvelles technologies de production, alinéa 2

La recherche sera axée sur un certain nombre de filières: le développement et la validation de nouveaux modèles et stratégies industriels couvrant tous les aspects du cycle de vie des produits et des procédés; des systèmes de production évolutifs capables de surmonter les limitations inhérentes aux procédés existants et permettant l'application de nouvelles méthodes de fabrication et de traitement; la production en réseau visant à mettre au point des outils et des méthodes d'exploitation en coopération et à valeur ajoutée à l'échelle mondiale; des outils pour le transfert et l'intégration rapides de nouvelles technologies dans la conception et l'exploitation de procédés de fabrication; enfin, l'exploitation de la convergence des nanotechnologies, des biotechnologies, des technologies de l'information et de la cognition pour l'élaboration de nouveaux produits et concepts d'ingénierie ouvrant la voie à de nouvelles industries

La recherche sera axée sur un certain nombre de filières: le développement et la validation de nouveaux modèles et stratégies industriels couvrant tous les aspects du cycle de vie des produits et des procédés; des systèmes de production évolutifs capables de surmonter les limitations inhérentes aux procédés existants et permettant l'application de nouvelles méthodes de fabrication et de traitement; la production en réseau visant à mettre au point des outils et des méthodes d'exploitation en coopération et à valeur ajoutée à l'échelle mondiale; des outils pour le transfert et l'intégration rapides de nouvelles technologies dans la conception et l'exploitation de procédés de fabrication; enfin, l'exploitation
  de réseaux de recherche multidisciplinaires et
  de la convergence des nanotechnologies, des biotechnologies, des technologies de l'information et de la cognition pour l'élaboration de
  nouvelles technologies hybrides, de
  nouveaux produits et concepts d'ingénierie ouvrant la voie à de nouvelles industries

Amendement 105

Annexe I, partie «Thèmes», section 4. («Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production»), sous-section «Activités», puce 4: Intégration de technologies en vue d'applications industrielles, alinéa 2

La recherche sera axée sur de nouvelles applications et sur des solutions radicalement originales répondant aux principaux défis, ainsi qu'aux besoins de R&D répertoriés par les différentes plateformes technologiques européennes. L'intégration de nouvelles connaissances et de nouvelles nanotechnologies, technologies des matériaux et technologies de production sera soutenue dans des domaines d'application sectoriels et transsectoriels tels que la santé, la construction, le secteur
  spatial
  , les transports, l'énergie, la chimie, l'environnement, les textiles et l'habillement, le papier et la pâte à papier, le génie mécanique, ainsi que dans le domaine générique de la sécurité au travail.

La recherche sera axée sur de nouvelles applications et sur des solutions radicalement originales répondant aux principaux défis, ainsi qu'aux besoins de R&D répertoriés par les différentes plateformes technologiques européennes. L'intégration de nouvelles connaissances et de nouvelles nanotechnologies, technologies des matériaux et technologies de production sera soutenue dans des domaines d'application sectoriels et transsectoriels tels que la santé,
  la transformation des aliments,
  la construction
  (y compris le génie civil)
  , le secteur
  aérospatial
  , les transports, l'énergie, la chimie, l'environnement, les textiles et l'habillement,
  la chaussure,
  le papier et la pâte à papier, le génie mécanique, ainsi que dans le domaine générique de la sécurité au travail.

Amendement 106

Annexe I, partie «Thèmes», section 5. «Énergie», sous-section «Approche», alinéa 3

Le renforcement de la compétitivité du secteur énergétique européen, compte tenu de la concurrence acharnée à l'échelle mondiale, constitue un objectif important de ce thème, pour donner à l'industrie européenne les moyens d'atteindre ou de conserver le premier rang mondial dans les technologies énergétiques essentielles. En particulier, les PME sont le moteur du secteur énergétique, jouent un rôle vital dans la chaîne énergétique et auront une importance déterminante dans la promotion de l'innovation. Leur forte participation aux activités de recherche et de démonstration est essentielle et sera activement stimulée.

Le renforcement de la compétitivité du secteur énergétique européen, compte tenu de la concurrence acharnée à l'échelle mondiale, constitue un objectif important de ce thème, pour donner à l'industrie européenne les moyens d'atteindre ou de conserver le premier rang mondial dans les technologies énergétiques essentielles.
  Compte tenu de la forte concurrence, cette position éminente peut seulement être consolidée grâce à des investissements élevés dans la recherche et le développement.
  En particulier, les PME sont le moteur du secteur énergétique, jouent un rôle vital dans la chaîne énergétique et auront une importance déterminante dans la promotion de l'innovation. Leur forte participation aux activités de recherche et de démonstration est essentielle et sera activement stimulée.

Amendement 107

Annexe I,, partie «Thèmes», section 5. «Énergie», sous-section «Approche», alinéa 5

Afin de renforcer la diffusion et l'utilisation des résultats de la recherche, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats seront soutenus dans tous les domaines.
  Cela complétera les actions menées dans le cadre du volet «Énergie intelligente pour l'Europe» du programme pour la compétitivité et l'innovation visant à soutenir l'innovation et à éliminer les obstacles non technologiques au déploiement commercial à grande échelle de technologies énergétiques démontrées.

Afin de renforcer la diffusion et l'utilisation des résultats de la recherche, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats seront soutenus dans tous les domaines.
  Concrètement, la multidisciplinarité et l'interdisciplinarité seront encouragées et la synergie et la complémentarité maximales seront recherchées avec d'autres programmes et actions communautaires, tels que «Énergie intelligente Europe» du programme-cadre de compétitivité et d'innovation.

Amendement 108

Annexe I, partie «Thèmes», section 5. «Énergie», sous-section «Activités», partie introductive, alinéa - 1 (nouveau)

L'allocation de crédits dans le secteur énergétique doit se fonder sur des critères permettant d'apprécier les technologies en fonction de leur capacité pour l'UE d'atteindre ses objectifs visant à créer un secteur énergétique compétitif, durable sur le plan de l'environnement et sain. Les crédits de recherche et de développement de l'UE, relativement limités dans ce domaine, doivent être axés sur des technologies qui peuvent rapidement aboutir à une réduction des émissions de CO2.

Amendement 109

Annexe I, partie «Thèmes», section 5. «Énergie», sous-section «Activités», puce 2: Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

Développement
  et démonstration de technologies intégrées pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables, adaptées à des conditions régionales différentes, afin de dégager les moyens d'augmenter sensiblement la part des sources d'énergie renouvelable dans la production d'électricité dans l'UE. La recherche devrait augmenter le rendement de conversion global, entraîner une baisse sensible du coût de l'électricité, améliorer la fiabilité des procédés et réduire encore les incidences sur l'environnement. L'accent sera mis sur l'énergie photovoltaïque, l'énergie éolienne et la biomasse (y compris la fraction biodégradable des déchets). La recherche visera en outre à exploiter tout le potentiel d'autres sources d'énergie renouvelables: énergie géothermique, énergie solaire thermique, énergie océanique et petites centrales hydroélectriques.

Recherche, développement
  et démonstration de technologies intégrées pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables, adaptées à des conditions régionales différentes, afin de dégager les moyens d'augmenter sensiblement la part des sources d'énergie renouvelable dans la production d'électricité dans l'UE. La recherche devrait augmenter le rendement de conversion global,
  éliminer les obstacles existants, ce qui implique
  une baisse sensible du coût de l'électricité, améliorer la fiabilité des procédés et réduire encore les incidences sur l'environnement. L'accent sera mis sur l'énergie photovoltaïque
  et thermo-solaire
  , l'énergie éolienne et la biomasse (y compris
  les plantations destinées à la production d'énergie et
  la fraction biodégradable des déchets). La recherche visera en outre à exploiter tout le potentiel d'autres sources d'énergie renouvelables: énergie géothermique, énergie solaire thermique, énergie océanique et petites centrales hydroélectriques.

Amendement 110

Annexe I, partie «Thèmes», section 5 .«Énergie», sous-section «Activités», puce 3: Production renouvelable de combustibles, alinéa unique

Développement
  et démonstration de technologies de conversion améliorées pour établir des filières de production et de fourniture durables de combustibles solides, liquides et gazeux issus de la biomasse (y compris la fraction biodégradable des déchets), notamment les biocombustibles destinés aux transports. L'accent devrait être mis sur de nouveaux types de biocombustibles ainsi que sur de nouvelles filières de production et de distribution pour les biocombustibles existants, y compris la production intégrée d'énergie et d'autres produits à valeur ajoutée, grâce aux bioraffineries. La recherche, qui vise à dégager des avantages, en termes d'émissions de carbone, depuis la source d'énergie jusqu'à ses utilisateurs finaux, sera centrée sur l'amélioration du rendement énergétique, de l'intégration technologique et de l'utilisation des matières premières. Des aspects tels que la logistique des matières premières, la recherche prénormative et la normalisation en vue de l'utilisation sûre et fiable de ces combustibles dans les applications de transport et stationnaires seront également couverts. Afin d'exploiter le potentiel de la production renouvelable d'hydrogène, les procédés faisant appel à la biomasse, à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et à l'énergie solaire seront soutenus.

Recherche, développement
  et démonstration de technologies de conversion améliorées pour établir des filières de production et de fourniture durables de combustibles solides, liquides et gazeux issus de la biomasse et
  plantations destinées à la production d'énergie
  (y compris la fraction biodégradable des déchets), notamment les biocombustibles destinés aux transports. L'accent devrait être mis sur de nouveaux types de biocombustibles ainsi que sur de nouvelles filières de production et de distribution pour les biocombustibles existants, y compris la production intégrée d'énergie et d'autres produits à valeur ajoutée, grâce aux bioraffineries. La recherche, qui vise à dégager des avantages, en termes d'émissions de carbone, depuis la source d'énergie jusqu'à ses utilisateurs finaux, sera centrée sur l'amélioration du rendement énergétique, de l'intégration technologique et de l'utilisation des matières premières. Des aspects tels que
  les cultures énergétiques,
  la logistique des matières premières, la recherche prénormative et la normalisation en vue de l'utilisation sûre et fiable de ces combustibles dans les applications de transport et stationnaires seront également couverts. Afin d'exploiter le potentiel de la production renouvelable d'hydrogène, les procédés faisant appel à la biomasse, à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et à l'énergie solaire seront soutenus.

Amendement 111

Annexe I, partie «Thèmes», section 5. «Énergie», sous-section «Activités», puce 4: Utilisation de sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, alinéa unique

Développement
  et démonstration d'un ensemble de technologies visant à rehausser le potentiel des sources d'énergie renouvelables en matière de chauffage et de refroidissement, afin de contribuer à la mise en place d'un système énergétique durable. Le but est de parvenir à réduire sensiblement les coûts, à accroître les rendements, à réduire encore les incidences sur l'environnement et à optimiser l'utilisation des technologies dans des conditions régionales différentes. Les activités de recherche et démonstration devraient porter notamment sur de nouveaux systèmes et composants destinés à des applications industrielles (notamment désalinisation thermique de l'eau de mer), le chauffage et le refroidissement urbains et/ou d'espaces spécialisés, l'intégration de bâtiments et le stockage d'énergie.

Recherche, développement
  et démonstration d'un ensemble de technologies visant à rehausser le potentiel des sources d'énergie renouvelables en matière de chauffage
  actif
  et de refroidissement
  et à améliorer les systèmes d'exploitation du chauffage passif ou produit de manière naturelle
  , afin de contribuer à la mise en place d'un système énergétique durable. Le but est de parvenir à réduire sensiblement les coûts, à accroître les rendements, à réduire encore les incidences sur l'environnement et à optimiser l'utilisation des technologies dans des conditions régionales différentes. Les activités de recherche et démonstration devraient porter notamment sur de nouveaux systèmes et composants destinés à des applications industrielles (notamment désalinisation thermique de l'eau de mer), le chauffage et le refroidissement urbains et/ou d'espaces spécialisés, l'intégration de bâtiments et le stockage d'énergie.

Amendement 112

Annexe I, partie «Thèmes», section 5. «Énergie», sous-section «Activités», puce 6: Technologies de charbon propre

Les centrales électriques au charbon restent le mode de production d'électricité le plus utilisé dans le monde, mais présentent un potentiel considérable d'amélioration du rendement et de réduction des émissions, notamment de CO2. Afin de maintenir la compétitivité et de contribuer à la gestion des émissions de CO2, le développement et la démonstration de technologies propres de conversion du charbon seront soutenus afin d'augmenter sensiblement le rendement et la fiabilité des centrales, de réduire au maximum les émissions polluantes et de réduire
  les coûts globaux
  , dans diverses conditions d'exploitation. Dans la perspective de la production future d'électricité sans émissions polluantes, ces activités devraient préparer, compléter et être liées avec les développements relatifs aux technologies de captage et de stockage de CO2.

Les centrales électriques au charbon restent le mode de production d'électricité le plus utilisé dans le monde, mais présentent un potentiel considérable d'amélioration du rendement et de réduction des émissions, notamment de CO2. Afin de maintenir la compétitivité et de contribuer à
  la conservation des ressources et à
  la gestion des émissions de CO2, le développement et la démonstration de technologies propres de conversion du charmenter bon seront soutenus afin d'augmenter sensiblement le rendement et la fiabilité des centrales, de réduire au maximum les émissions polluantes
  , notamment les particules fines, les oligo-éléments, le mercure et les composés organiques
  et de réduire
  le coût global
  , dans diverses conditions d'exploitation. Dans la perspective de la production future d'électricité sans émissions polluantes, ces activités devraient préparer, compléter et être liées avec les développements relatifs aux technologies de captage et de stockage de CO2.

Amendement 113

Annexe I, partie «Thèmes», section 5. «Énergie», sous-section «Activités», puce 7: Réseaux énergétiques intelligents

Afin de faciliter la transition vers un système énergétique plus durable, de vastes efforts de R&D sont nécessaires pour accroître le rendement, la souplesse, la sécurité et la fiabilité des systèmes et réseaux d'électricité et de gaz européens. En ce qui concerne les réseaux d'électricité, les objectifs consistant à transformer les réseaux électriques actuels en un réseau de service solide et interactif (clients/exploitants) et à supprimer les obstacles au déploiement à grande échelle et à l'intégration effective de sources d'énergie renouvelables et à la production répartie (par ex. au moyen de piles à combustible, microturbines, moteurs à mouvement alternatif) nécessiteront aussi le développement et la démonstration de technologies de base essentielles (par ex. solutions innovantes en matière de TIC, technologies de stockage pour les sources d'énergie renouvelables, électronique de puissance et dispositifs fondés sur les supraconducteurs à haute température). En ce qui concerne les réseaux de gaz, l'objectif est de faire la démonstration de procédés et systèmes plus intelligents et efficaces pour le transport et la distribution de gaz, y compris l'intégration effective de sources d'énergie renouvelables.

Afin de faciliter la transition vers un système énergétique plus durable, de vastes efforts de R&D sont nécessaires pour accroître le rendement, la souplesse, la sécurité et la fiabilité des systèmes et réseaux d'électricité et de gaz européens. En ce qui concerne les réseaux d'électricité, les objectifs consistant à transformer les réseaux électriques actuels en un réseau de service solide et interactif (clients/exploitants) et à supprimer les obstacles au déploiement à grande échelle et à l'intégration effective de sources d'énergie renouvelables et à la production répartie (par ex. au moyen de piles à combustible, microturbines, moteurs à mouvement alternatif)
  et à améliorer la qualité de l'approvisionnement (en termes de qualité de voltage et d'énergie fournie)
  nécessiteront aussi le développement et la démonstration de technologies de base essentielles (par ex. solutions innovantes en matière de TIC, technologies de stockage pour les sources d'énergie renouvelables,
  systèmes de mesure électronique et de gestion automatisée,
  électronique de puissance et dispositifs fondés sur les supraconducteurs à haute température
  , systèmes de contrôle TIC pour la gestion active des réseaux, gestion efficace de la main-d'œuvre, etc.
  ). En ce qui concerne les réseaux de gaz, l'objectif est de faire la démonstration de procédés et systèmes plus intelligents et efficaces pour le transport et la distribution de gaz, y compris l'intégration effective de sources d'énergie renouvelables.
  La recherche portant sur l'intégration des réseaux d'électricité et de gaz (par exemple centres de contrôle intégrés, multimesure, partage de la main-d'œuvre) aura pour objectif l'efficacité des deux secteurs.

Amendement 114

Annexe I, partie «Thèmes», section 5. «Énergie», sous-section «Activités», puce 8: Rendement énergétique et économies d'énergie, alinéa unique

Il convient de tirer parti du vaste potentiel d'économies d'énergie et d'amélioration du rendement énergétique par l'optimisation, la validation et la démonstration de nouveaux concepts et technologies pour les bâtiments, les services et l'industrie. Ces activités incluent la combinaison de stratégies et de technologies durables pour l'amélioration du rendement énergétique, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et la polygénération, et l'intégration de systèmes de gestion de la demande à grande échelle dans les agglomérations et les collectivités. Ces trois actions à grande échelle peuvent être soutenues par une R & D innovante portant sur des composants ou des technologies spécifiques, par ex. pour la polygénération et les bâtiments écologiques. Un objectif essentiel est l'optimisation du système énergétique collectif local, combinant une réduction sensible de la demande d'énergie avec la solution d'approvisionnement la plus abordable et la plus durable, y compris l'utilisation de nouveaux carburants pour des flottes de véhicules spécialisées.

Il convient de tirer parti du vaste potentiel d'économies d'énergie et d'amélioration du rendement énergétique par l'optimisation, la validation,
  la recherche, le développement
  et la démonstration de nouveaux concepts et technologies pour les bâtiments,
  les transports,
  les services et l'industrie. Ces activités incluent la combinaison de stratégies et de technologies durables pour l'amélioration du rendement énergétique, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et la polygénération, et l'intégration de systèmes de gestion de la demande à grande échelle dans les agglomérations et les collectivités. Ces trois actions à grande échelle peuvent être soutenues par une R &D innovante portant sur des composants ou des technologies spécifiques, par ex. pour la polygénération et les bâtiments écologiques. Un objectif essentiel est l'optimisation du système énergétique collectif local, combinant une réduction sensible de la demande d'énergie avec la solution d'approvisionnement la plus abordable et la plus durable, y compris l'utilisation de nouveaux carburants pour des flottes de véhicules spécialisées.

Amendement 115

Annexe I, Thèmes, 6. Environnement (changements climatiques inclus), Objectif

Promouvoir une gestion durable de l'environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d'interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d'outils et de services nouveaux pour résoudre d'une manière intégrée les problèmes d'environnement de la planète. L'accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d'atténuation des pressions environnementales et des risques, y compris pour la santé, ainsi que de préservation du caractère durable de l'environnement naturel et anthropique.

Promouvoir une gestion durable de l'environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d'interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines
  , ainsi que de biodiversité et de son utilisation durable,
  et par la mise au point de technologies, d'outils et de services nouveaux pour résoudre d'une manière intégrée les problèmes d'environnement de la planète. L'accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d'atténuation
  et d'adaptation
  des pressions environnementales et des risques, y compris pour la santé, ainsi que de préservation du caractère durable de l'environnement naturel et anthropique.

Amendement 116

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Approche», alinéa 1

La protection de l'environnement est essentielle pour préserver la qualité de vie des générations actuelles et futures, ainsi que pour assurer la croissance économique. Étant donné que les ressources naturelles de la Terre et l'environnement anthropique subissent des pressions considérables du fait de l'augmentation de la population, de l'urbanisation, de l'expansion constante de l'agriculture, des transports et du secteur de l'énergie, ainsi que des variations du climat et du réchauffement local, régional et mondial, le défi auquel l'UE est confrontée consiste à assurer une croissance permanente et durable tout en réduisant les incidences négatives de cette croissance sur l'environnement. La coopération à l'échelle de l'UE se justifie par le fait que les pays, les régions et les agglomérations sont confrontés à des problèmes environnementaux communs et qu'il est nécessaire d'atteindre une masse critique, compte tenu de l'ampleur, de la portée et de la grande complexité de la recherche dans le domaine de l'environnement. Une telle coopération facilite aussi l'élaboration d'une planification commune, l'utilisation de bases de données interconnectées et interopérables et le développement d'indicateurs communs, de méthodes d'évaluation et de systèmes d'observation et de prévision cohérents et à grande échelle. Par ailleurs, une coopération internationale est nécessaire pour enrichir les connaissances et promouvoir une meilleure gestion à l'échelle mondiale.

La protection de l'environnement est essentielle pour préserver la qualité de vie des générations actuelles et futures, ainsi que pour assurer la croissance économique. Étant donné que les ressources naturelles de la Terre et l'environnement anthropique subissent des pressions considérables du fait de l'augmentation de la population, de l'urbanisation,
  de la construction,
  de l'expansion constante de l'agriculture,
  des secteurs de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche,
  des transports et du secteur de l'énergie, ainsi que des variations du climat et du réchauffement local, régional et mondial, le défi auquel l'UE est confrontée consiste à assurer une croissance permanente et durable tout en réduisant les incidences négatives de cette croissance sur l'environnement. La coopération à l'échelle de l'UE se justifie par le fait que les pays, les régions et les agglomérations sont confrontés à des problèmes environnementaux communs et qu'il est nécessaire d'atteindre une masse critique, compte tenu de l'ampleur, de la portée et de la grande complexité de la recherche dans le domaine de l'environnement. Une telle coopération facilite aussi l'élaboration d'une planification commune, l'utilisation de bases de données interconnectées et interopérables et le développement d'indicateurs communs, de méthodes d'évaluation et de systèmes d'observation et de prévision cohérents et à grande échelle. Par ailleurs, une coopération internationale est nécessaire pour enrichir les connaissances et promouvoir une meilleure gestion à l'échelle mondiale.

Amendement 117

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Approche», alinéa 4

La coordination des programmes nationaux sera renforcée par l'élargissement et l'approfondissement du champ d'application de projet ERA-NET existants dans le domaine de la recherche environnementale, y compris la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche sur la mer Baltique, et de nouveaux projets ERA-NET.

La coordination des programmes nationaux sera renforcée par l'élargissement et l'approfondissement du champ d'application de projet ERA-NET existants dans le domaine de la recherche environnementale, y compris la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche sur la mer Baltique, et de nouveaux projets ERA-NET.
  La multidisciplinarité et l'interdisciplinarité seront encouragées par des «appels conjoints» dans les thèmes qui impliquent clairement une interrelation de nombreuses disciplines, comme les sciences et les technologies marines.

Amendement 118

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Approche», alinéa 5

Une attention spécifique sera accordée au renforcement de la diffusion des résultats de la recherche de l'UE —
  y compris par l'exploitation de synergies
  avec des mécanismes de financement complémentaires à l'échelle de l'UE et des États membres —
  ainsi qu'à la stimulation de leur assimilation par les utilisateurs finaux concernés, en ciblant en particulier les responsables de l'élaboration des politiques
  .

Une attention spécifique sera accordée au renforcement de la diffusion des résultats de la recherche de l'UE
  , et à l'information et à la diffusion scientifique, afin de rapprocher la science et la technologie de la société.

La synergie et la complémentarité maximales seront recherchées
  avec les mécanismes de financement complémentaires à l'échelle de l'UE et des États membres,
  comme le sixième programme d'action en matière environnementale, le programme URBAN ou les fonds LIFE+
  .

Amendement 119

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Approche», puce 1: Changements climatiques, pollution et risques, tiret 1

| — | Des recherches intégrées sur le fonctionnement du système climatique et du système Terre sont nécessaires pour observer et analyser la manière dont ces systèmes évoluent et pour prédire leur évolution future. Elles permettront de mettre au point des mesures d'adaptation et d'atténuation efficace par rapport aux changements climatiques et à leurs conséquences. Des modèles de changements climatiques avancés, allant d'une échelle planétaire à une échelle sous-régionale, seront élaborés et appliqués afin d'évaluer les changements, leurs incidences potentielles et les seuils critiques. Les changements intervenant dans la composition de l'atmosphère et dans le cycle de l'eau seront étudiés et des approches fondées sur le risque seront élaborées en tenant compte de l'évolution des tendances en matière de sécheresses, de tempêtes et d'inondations. Les pressions sur la qualité de l'environnement et sur le climat. résultant de la pollution de l'air,
  de l'eau
  et du sol seront étudiées, ainsi que les interactions entre l'atmosphère, la couche d'ozone stratosphérique, la surface terrestre, la glace et les océans. Les mécanismes de rétroaction et les changements brutaux (par exemple de la circulation océanique) ainsi que les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes retiendront l'attention. |
| --- | --- |

—

Des recherches intégrées sur le fonctionnement du système climatique et du système Terre sont nécessaires pour observer et analyser la manière dont ces systèmes évoluent et pour prédire leur évolution future. Elles permettront de mettre au point des mesures d'adaptation et d'atténuation efficace par rapport aux changements climatiques et à leurs conséquences. Des modèles de changements climatiques avancés, allant d'une échelle planétaire à une échelle sous-régionale, seront élaborés et appliqués afin d'évaluer les changements, leurs incidences potentielles et les seuils critiques. Les changements intervenant dans la composition de l'atmosphère et dans le cycle de l'eau seront étudiés et des approches fondées sur le risque seront élaborées en tenant compte de l'évolution des tendances en matière de sécheresses, de tempêtes et d'inondations. Les pressions sur la qualité de l'environnement et sur le climat. résultant de la pollution de l'air,
  de l'eau
  et du sol seront étudiées, ainsi que les interactions entre l'atmosphère, la couche d'ozone stratosphérique, la surface terrestre, la glace et les océans. Les mécanismes de rétroaction et les changements brutaux (par exemple de la circulation océanique) ainsi que les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes retiendront l'attention.

| — | Des recherches intégrées sur le fonctionnement du système climatique et des systèmes Terre
  et Mer (y compris les régions polaires)
  sont nécessaires pour observer et analyser la manière dont ces systèmes
  se sont modifiés dans le passé
  et dont ils évoluent actuellement et pour prédire leur évolution future. Elles permettront de mettre au point des mesures d'adaptation et d'atténuation efficace par rapport aux changements climatiques et à leurs conséquences. Des modèles de changements climatiques avancés, allant d'une échelle planétaire à une échelle sous-régionale, seront élaborés et appliqués afin d'évaluer les changements, leurs incidences potentielles et les seuils critiques. Les changements intervenant dans la composition de l'atmosphère et dans le cycle de l'eau seront étudiés et des approches fondées sur le risque seront élaborées en tenant compte de l'évolution des tendances en matière de sécheresses, de tempêtes et d'inondations. Les pressions sur la qualité de l'environnement et sur le climat résultant de la pollution de l'air,
  des eaux (de surface et souterraines)
  et du sol seront étudiées, ainsi que les interactions entre l'atmosphère, la couche d'ozone stratosphérique, la surface terrestre, la glace et les océans
  , y compris les effets des changements sur le niveau de la mer dans les zones côtières
  . Les mécanismes de rétroaction et les changements brutaux (par exemple de la circulation océanique) ainsi que les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes retiendront l'attention
  , y compris l'impact sur les régions particulièrement sensibles que sont le littoral et les zones de montagne
  . |
| --- | --- |

—

Des recherches intégrées sur le fonctionnement du système climatique et des systèmes Terre
  et Mer (y compris les régions polaires)
  sont nécessaires pour observer et analyser la manière dont ces systèmes
  se sont modifiés dans le passé
  et dont ils évoluent actuellement et pour prédire leur évolution future. Elles permettront de mettre au point des mesures d'adaptation et d'atténuation efficace par rapport aux changements climatiques et à leurs conséquences. Des modèles de changements climatiques avancés, allant d'une échelle planétaire à une échelle sous-régionale, seront élaborés et appliqués afin d'évaluer les changements, leurs incidences potentielles et les seuils critiques. Les changements intervenant dans la composition de l'atmosphère et dans le cycle de l'eau seront étudiés et des approches fondées sur le risque seront élaborées en tenant compte de l'évolution des tendances en matière de sécheresses, de tempêtes et d'inondations. Les pressions sur la qualité de l'environnement et sur le climat résultant de la pollution de l'air,
  des eaux (de surface et souterraines)
  et du sol seront étudiées, ainsi que les interactions entre l'atmosphère, la couche d'ozone stratosphérique, la surface terrestre, la glace et les océans
  , y compris les effets des changements sur le niveau de la mer dans les zones côtières
  . Les mécanismes de rétroaction et les changements brutaux (par exemple de la circulation océanique) ainsi que les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes retiendront l'attention
  , y compris l'impact sur les régions particulièrement sensibles que sont le littoral et les zones de montagne
  .

Amendement 120

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Approche», puce 1: Changements climatiques, pollution et risques, tiret 2

| — | Des recherches multidisciplinaires sur les interactions entre les facteurs de risques environnementaux et la santé humaine sont nécessaires afin de soutenir le plan d'action «environnement et santé» et l'intégration des préoccupations de santé publique et la caractérisation des maladies liées aux risques environnementaux émergents. La recherche se concentrera sur les expositions multiples par différentes voies d'exposition, l'identification des sources de pollution et des facteurs de pression environnementaux nouveaux ou émergents (par ex. l'air intérieur et extérieur, les champs électromagnétiques, le bruit et l'exposition à des substances toxiques) et leurs effets potentiels sur la santé. La recherche visera aussi à intégrer les activités relatives à la biosurveillance humaine en ce qui concerne les aspects scientifiques, les méthodes et les outils en vue de mettre au point une approche coordonnée et cohérente. Elle inclura des études de cohortes européennes en apportant une attention particulière aux groupes de populations vulnérables ainsi qu'aux méthodes et aux outils destinés à améliorer la caractérisation des risques, l'évaluation et la comparaison des risques et des effets sur la santé. La recherche développera des marqueurs biologiques et des outils de modélisation tenant compte d'expositions combinées, de variations dans la vulnérabilité et de l'incertitude. Elle fournira aussi des méthodes et des outils d'aide à la décision (indicateurs, analyses coûts-avantages et multicritères, analyse d'impact sur la santé, fardeau de la maladie et analyse de durabilité) pour l'analyse et la gestion des risques et la communication, ainsi que pour l'élaboration et l'analyse de politiques. |
| --- | --- |

—

Des recherches multidisciplinaires sur les interactions entre les facteurs de risques environnementaux et la santé humaine sont nécessaires afin de soutenir le plan d'action «environnement et santé» et l'intégration des préoccupations de santé publique et la caractérisation des maladies liées aux risques environnementaux émergents. La recherche se concentrera sur les expositions multiples par différentes voies d'exposition, l'identification des sources de pollution et des facteurs de pression environnementaux nouveaux ou émergents (par ex. l'air intérieur et extérieur, les champs électromagnétiques, le bruit et l'exposition à des substances toxiques) et leurs effets potentiels sur la santé. La recherche visera aussi à intégrer les activités relatives à la biosurveillance humaine en ce qui concerne les aspects scientifiques, les méthodes et les outils en vue de mettre au point une approche coordonnée et cohérente. Elle inclura des études de cohortes européennes en apportant une attention particulière aux groupes de populations vulnérables ainsi qu'aux méthodes et aux outils destinés à améliorer la caractérisation des risques, l'évaluation et la comparaison des risques et des effets sur la santé. La recherche développera des marqueurs biologiques et des outils de modélisation tenant compte d'expositions combinées, de variations dans la vulnérabilité et de l'incertitude. Elle fournira aussi des méthodes et des outils d'aide à la décision (indicateurs, analyses coûts-avantages et multicritères, analyse d'impact sur la santé, fardeau de la maladie et analyse de durabilité) pour l'analyse et la gestion des risques et la communication, ainsi que pour l'élaboration et l'analyse de politiques.

| — | Des recherches multidisciplinaires sur les interactions entre les facteurs de risques environnementaux
  et liés au changement global,
  et la santé humaine sont nécessaires afin de soutenir le plan d'action «environnement et santé» et l'intégration des préoccupations de santé publique et la caractérisation des maladies liées aux risques environnementaux émergents
  , notamment dans l'environnement urbain (y compris dans les zones post-industrielles)
  . La recherche se concentrera sur
  l'impact du changement global (changement climatique, utilisation des sols, mondialisation),
  les expositions multiples par différentes voies d'exposition,
  la spéciation et la toxicologie
  , l'identification des sources de pollution et des facteurs de pression environnementaux nouveaux ou émergents
  et leurs interactions avec les agents naturels et les composantes
  (par ex.
  les gaz nocifs, les particules fines et ultrafines d'éléments naturels animés ou inanimés,
  l'air intérieur et extérieur, les champs électromagnétiques, le bruit et l'exposition à des substances toxiques
  , aux gaz et aux émissions des véhicules automoteurs, et aux rayonnements solaires
  )
  ,
  et leurs effets potentiels sur la santé
  , l'analyse des syndromes et de l'exposition chronique, les interactions avec les substances toxiques et les mélanges entre ces substances, les analyses des polymorphismes génétiques et les tests d'immunologie, y compris tests relatifs à la transformation et à l'activation lymphocytaires. La recherche sur les substances chimiques nouvelles ou préexistantes sera encouragée, comme le prévoit le règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du...[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques] (4), y compris des solutions de substitution à l'expérimentation animale.
  La recherche visera aussi
  la mise au point de méthodes novatrices et plus perfectionnées d'identification des sources de pollution et de leurs effets combinés,
  à intégrer les activités
  épidémiologiques
  relatives à la biosurveillance humaine en ce qui concerne les aspects scientifiques, les méthodes et les outils en vue de mettre au point une approche coordonnée et cohérente. Elle inclura des études de cohortes européennes en apportant une attention particulière aux groupes de populations vulnérables ainsi qu'aux méthodes et aux outils destinés à améliorer la caractérisation
  et le suivi
  des risques, l'évaluation et la comparaison des risques et des effets sur la santé. La recherche développera des marqueurs biologiques et des outils de modélisation
  et de suivi
  tenant compte d'expositions combinées, de variations dans la vulnérabilité et de l'incertitude. Elle fournira aussi des méthodes et des outils d'aide à la décision (indicateurs, analyses coûts-avantages et multicritères, analyse d'impact sur la santé, fardeau de la maladie et analyse de durabilité) pour l'analyse et la gestion des risques et la communication, ainsi que pour l'élaboration et l'analyse de politiques. |
| --- | --- |

—

Des recherches multidisciplinaires sur les interactions entre les facteurs de risques environnementaux
  et liés au changement global,
  et la santé humaine sont nécessaires afin de soutenir le plan d'action «environnement et santé» et l'intégration des préoccupations de santé publique et la caractérisation des maladies liées aux risques environnementaux émergents
  , notamment dans l'environnement urbain (y compris dans les zones post-industrielles)
  . La recherche se concentrera sur
  l'impact du changement global (changement climatique, utilisation des sols, mondialisation),
  les expositions multiples par différentes voies d'exposition,
  la spéciation et la toxicologie
  , l'identification des sources de pollution et des facteurs de pression environnementaux nouveaux ou émergents
  et leurs interactions avec les agents naturels et les composantes
  (par ex.
  les gaz nocifs, les particules fines et ultrafines d'éléments naturels animés ou inanimés,
  l'air intérieur et extérieur, les champs électromagnétiques, le bruit et l'exposition à des substances toxiques
  , aux gaz et aux émissions des véhicules automoteurs, et aux rayonnements solaires
  )
  ,
  et leurs effets potentiels sur la santé
  , l'analyse des syndromes et de l'exposition chronique, les interactions avec les substances toxiques et les mélanges entre ces substances, les analyses des polymorphismes génétiques et les tests d'immunologie, y compris tests relatifs à la transformation et à l'activation lymphocytaires. La recherche sur les substances chimiques nouvelles ou préexistantes sera encouragée, comme le prévoit le règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du...[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques] (4), y compris des solutions de substitution à l'expérimentation animale.
  La recherche visera aussi
  la mise au point de méthodes novatrices et plus perfectionnées d'identification des sources de pollution et de leurs effets combinés,
  à intégrer les activités
  épidémiologiques
  relatives à la biosurveillance humaine en ce qui concerne les aspects scientifiques, les méthodes et les outils en vue de mettre au point une approche coordonnée et cohérente. Elle inclura des études de cohortes européennes en apportant une attention particulière aux groupes de populations vulnérables ainsi qu'aux méthodes et aux outils destinés à améliorer la caractérisation
  et le suivi
  des risques, l'évaluation et la comparaison des risques et des effets sur la santé. La recherche développera des marqueurs biologiques et des outils de modélisation
  et de suivi
  tenant compte d'expositions combinées, de variations dans la vulnérabilité et de l'incertitude. Elle fournira aussi des méthodes et des outils d'aide à la décision (indicateurs, analyses coûts-avantages et multicritères, analyse d'impact sur la santé, fardeau de la maladie et analyse de durabilité) pour l'analyse et la gestion des risques et la communication, ainsi que pour l'élaboration et l'analyse de politiques.

Amendement 121

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Activités», puce 1: Changements climatiques, pollution et risques, tiret 3

| — | La gestion des catastrophes naturelles exige une approche multirisque. il existe un besoin d'amélioration des connaissances, de méthodes et d'un cadre intégré pour l'évaluation des dangers, de la vulnérabilité et des risques. Par ailleurs, des stratégies de cartographie, de prévention et d'atténuation, tenant compte des facteurs économiques et sociaux, doivent être élaborées. les catastrophes liées au climat (tempêtes, sécheresses, incendies de forêt, tremblements de terre et
  inondations) ainsi que les dangers géologiques (tels que séismes, éruptions volcaniques et tsunamis) seront étudiés. Ces recherches permettront de mieux comprendre les processus sous-jacents et d'améliorer les méthodes de prédiction et de prévision en s'appuyant sur une approche probabiliste. Elles soutiendront aussi le développement de systèmes d'information
  et
  d'alerte précoce.
  Les
  répercussions
  des grandes
  catastrophes naturelles
  sur la société seront quantifiées
  . |
| --- | --- |

—

La gestion des catastrophes naturelles exige une approche multirisque. il existe un besoin d'amélioration des connaissances, de méthodes et d'un cadre intégré pour l'évaluation des dangers, de la vulnérabilité et des risques. Par ailleurs, des stratégies de cartographie, de prévention et d'atténuation, tenant compte des facteurs économiques et sociaux, doivent être élaborées. les catastrophes liées au climat (tempêtes, sécheresses, incendies de forêt, tremblements de terre et
  inondations) ainsi que les dangers géologiques (tels que séismes, éruptions volcaniques et tsunamis) seront étudiés. Ces recherches permettront de mieux comprendre les processus sous-jacents et d'améliorer les méthodes de prédiction et de prévision en s'appuyant sur une approche probabiliste. Elles soutiendront aussi le développement de systèmes d'information
  et
  d'alerte précoce.
  Les
  répercussions
  des grandes
  catastrophes naturelles
  sur la société seront quantifiées
  .

| — | la gestion des catastrophes naturelles exige une approche multirisque
  , qui combine stratégies de risques spécifiques et plans, procédures et protocoles exhaustifs
  . Il existe un besoin d'amélioration des connaissances, de méthodes et d'un cadre intégré pour l'évaluation des dangers, de la vulnérabilité et des risques. Par ailleurs, des stratégies de cartographie, de prévention
  , de détection
  et d'atténuation, tenant compte des facteurs économiques et sociaux, doivent être élaborées. Les catastrophes liées au climat (tempêtes, sécheresses,
  gelées,
  incendies de forêt,
  avalanches, glissements de terrain,
  émissions,
  inondations
  et autres phénomènes extrêmes
  ) ainsi que les dangers géologiques (tels que séismes, éruptions volcaniques et tsunamis) seront étudiés. Ces recherches permettront de mieux comprendre les processus sous-jacents et d'améliorer les méthodes de prédiction et de prévision en s'appuyant sur une approche probabiliste. Elles soutiendront aussi
  la recherche sur les risques naturels, la gestion des risques et
  le développement de systèmes d'information
  ,
  d'alerte précoce
  et de réaction, ainsi que leur gestion, et l'analyse et la gestion des risques naturels et des catastrophes. Une attention particulière sera accordée aux schémas de comportement sociétal face aux
  catastrophes naturelles
  et à l'évaluation de leurs
  répercussions. |
| --- | --- |

—

la gestion des catastrophes naturelles exige une approche multirisque
  , qui combine stratégies de risques spécifiques et plans, procédures et protocoles exhaustifs
  . Il existe un besoin d'amélioration des connaissances, de méthodes et d'un cadre intégré pour l'évaluation des dangers, de la vulnérabilité et des risques. Par ailleurs, des stratégies de cartographie, de prévention
  , de détection
  et d'atténuation, tenant compte des facteurs économiques et sociaux, doivent être élaborées. Les catastrophes liées au climat (tempêtes, sécheresses,
  gelées,
  incendies de forêt,
  avalanches, glissements de terrain,
  émissions,
  inondations
  et autres phénomènes extrêmes
  ) ainsi que les dangers géologiques (tels que séismes, éruptions volcaniques et tsunamis) seront étudiés. Ces recherches permettront de mieux comprendre les processus sous-jacents et d'améliorer les méthodes de prédiction et de prévision en s'appuyant sur une approche probabiliste. Elles soutiendront aussi
  la recherche sur les risques naturels, la gestion des risques et
  le développement de systèmes d'information
  ,
  d'alerte précoce
  et de réaction, ainsi que leur gestion, et l'analyse et la gestion des risques naturels et des catastrophes. Une attention particulière sera accordée aux schémas de comportement sociétal face aux
  catastrophes naturelles
  et à l'évaluation de leurs
  répercussions.

Amendement 122

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Activités, puce 2: Gestion durable des ressources», tiret 1

| — | Les activités de recherche seront ciblées sur l'amélioration des connaissances fondamentales et sur le développement de modèles et outils avancés nécessaires pour assurer la gestion durable des ressources et créer des modes de consommation durable. Il sera ainsi possible de prévoir le comportement d'écosystèmes et de les restaurer, ainsi que d'atténuer la dégradation et la perte d'éléments structurels et fonctionnels importants d'écosystèmes (pour la biodiversité, les ressources acquatiques, terrestres et marines). La recherche sur la modélisation des écosystèmes tiendra compte des pratiques de protection et de conservation. Des approches innovantes visant à développer des activités économiques à partir de services liés aux écosystèmes seront encouragées. Des méthodes destinées à empêcher la désertification, la dégradation et l'érosion des terres, ainsi qu'à arrêter la perte de biodiversité, seront élaborées. La recherche portera aussi sur la gestion durable
  de forêt
  et de l'environnement urbain,
  notamment
  l'aménagement des zones urbaines
  ,
  et la gestion des déchets. La recherche bénéficiera du développement de systèmes de gestion de données et d'information ouverts, distribués et interopérables et y contribuera, et soutiendra des évaluations, des prévisions et des services liés aux ressources naturelles et à leur utilisation. |
| --- | --- |

—

Les activités de recherche seront ciblées sur l'amélioration des connaissances fondamentales et sur le développement de modèles et outils avancés nécessaires pour assurer la gestion durable des ressources et créer des modes de consommation durable. Il sera ainsi possible de prévoir le comportement d'écosystèmes et de les restaurer, ainsi que d'atténuer la dégradation et la perte d'éléments structurels et fonctionnels importants d'écosystèmes (pour la biodiversité, les ressources acquatiques, terrestres et marines). La recherche sur la modélisation des écosystèmes tiendra compte des pratiques de protection et de conservation. Des approches innovantes visant à développer des activités économiques à partir de services liés aux écosystèmes seront encouragées. Des méthodes destinées à empêcher la désertification, la dégradation et l'érosion des terres, ainsi qu'à arrêter la perte de biodiversité, seront élaborées. La recherche portera aussi sur la gestion durable
  de forêt
  et de l'environnement urbain,
  notamment
  l'aménagement des zones urbaines
  ,
  et la gestion des déchets. La recherche bénéficiera du développement de systèmes de gestion de données et d'information ouverts, distribués et interopérables et y contribuera, et soutiendra des évaluations, des prévisions et des services liés aux ressources naturelles et à leur utilisation.

| — | Les activités de recherche seront ciblées sur l'amélioration des connaissances fondamentales et sur le développement de modèles et outils avancés nécessaires pour assurer la gestion durable des ressources et créer des modes de consommation durable. Il sera ainsi possible de prévoir le comportement d'écosystèmes et de les restaurer, ainsi que d'atténuer la dégradation et la perte d'éléments structurels et fonctionnels importants d'écosystèmes (pour la biodiversité, les ressources aquatiques, terrestres et marines). La recherche sur la modélisation des écosystèmes tiendra compte des pratiques de protection et de conservation
  , et de la protection contre l'érosion, notamment en montagne
  . Des approches innovantes visant à développer des activités économiques à partir de services liés aux écosystèmes seront encouragées. Des méthodes destinées à empêcher la désertification, la dégradation et l'érosion des terres, ainsi qu'à arrêter la perte de biodiversité, seront élaborées. La recherche portera aussi sur la
  stratégie globale de
  gestion durable
  des écosystèmes forestiers et des autres écosystèmes en prise sur la nature, qui connaissent des conditions environnementales modifiées, incluant des catastrophes fréquentes ou de grande ampleur,
  et de l'environnement urbain
  en tenant compte du patrimoine culturel, de
  l'aménagement des zones urbaines et
  de
  la gestion des déchets. La recherche bénéficiera du développement de systèmes de gestion de données et d'information ouverts, distribués et interopérables et y contribuera, et soutiendra des évaluations, des prévisions et des services liés aux ressources naturelles et à leur utilisation. |
| --- | --- |

—

Les activités de recherche seront ciblées sur l'amélioration des connaissances fondamentales et sur le développement de modèles et outils avancés nécessaires pour assurer la gestion durable des ressources et créer des modes de consommation durable. Il sera ainsi possible de prévoir le comportement d'écosystèmes et de les restaurer, ainsi que d'atténuer la dégradation et la perte d'éléments structurels et fonctionnels importants d'écosystèmes (pour la biodiversité, les ressources aquatiques, terrestres et marines). La recherche sur la modélisation des écosystèmes tiendra compte des pratiques de protection et de conservation
  , et de la protection contre l'érosion, notamment en montagne
  . Des approches innovantes visant à développer des activités économiques à partir de services liés aux écosystèmes seront encouragées. Des méthodes destinées à empêcher la désertification, la dégradation et l'érosion des terres, ainsi qu'à arrêter la perte de biodiversité, seront élaborées. La recherche portera aussi sur la
  stratégie globale de
  gestion durable
  des écosystèmes forestiers et des autres écosystèmes en prise sur la nature, qui connaissent des conditions environnementales modifiées, incluant des catastrophes fréquentes ou de grande ampleur,
  et de l'environnement urbain
  en tenant compte du patrimoine culturel, de
  l'aménagement des zones urbaines et
  de
  la gestion des déchets. La recherche bénéficiera du développement de systèmes de gestion de données et d'information ouverts, distribués et interopérables et y contribuera, et soutiendra des évaluations, des prévisions et des services liés aux ressources naturelles et à leur utilisation.

Amendement 123

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Activités», puce 3: Écotechnologies, tiret 1

| — | Des écotechnologies nouvelles ou améliorées sont nécessaires pour réduire l'incidence des activités humaines sur l'environnement, protéger ce dernier et gérer plus efficacement les ressources, ainsi que pour mettre au point de nouveaux produits, procédés et services plus respectueux de l'environnement que d'autres solutions existantes. La recherche portera notamment sur: Les technologies destinées à prévenir ou à réduire les risques environnementaux, à atténuer les dangers et les catastrophes, à limiter les changements climatiques et la perte de biodiversité; les technologies promouvant une production et une consommation durables; Les technologies destinées à gérer les ressources ou à traiter la pollution plus efficacement, en rapport avec l'eau, le sol, l'air, la mer et d'autres ressources naturelles, ou les déchets; les technologies visant à assurer une gestion écologiquement saine et durable de l'environnement anthropique, y compris l'environnement bâti, les zones urbaines, les paysages, ainsi que la conservation et la restauration du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

—

Des écotechnologies nouvelles ou améliorées sont nécessaires pour réduire l'incidence des activités humaines sur l'environnement, protéger ce dernier et gérer plus efficacement les ressources, ainsi que pour mettre au point de nouveaux produits, procédés et services plus respectueux de l'environnement que d'autres solutions existantes. La recherche portera notamment sur: Les technologies destinées à prévenir ou à réduire les risques environnementaux, à atténuer les dangers et les catastrophes, à limiter les changements climatiques et la perte de biodiversité; les technologies promouvant une production et une consommation durables; Les technologies destinées à gérer les ressources ou à traiter la pollution plus efficacement, en rapport avec l'eau, le sol, l'air, la mer et d'autres ressources naturelles, ou les déchets; les technologies visant à assurer une gestion écologiquement saine et durable de l'environnement anthropique, y compris l'environnement bâti, les zones urbaines, les paysages, ainsi que la conservation et la restauration du patrimoine culturel.

| — | Des écotechnologies nouvelles ou améliorées sont nécessaires pour réduire l'incidence des activités humaines sur l'environnement, protéger ce dernier et gérer plus efficacement les ressources, ainsi que pour mettre au point de nouveaux produits, procédés et services plus respectueux de l'environnement que d'autres solutions existantes. La recherche portera notamment sur: les technologies destinées à prévenir ou à réduire les risques environnementaux, à atténuer les dangers et les catastrophes, à limiter les changements climatiques et la perte de biodiversité; les technologies promouvant une production et une consommation durables; les technologies destinées à gérer les ressources ou à traiter la pollution plus efficacement, en rapport avec l'eau, le sol, l'air, la mer et d'autres ressources naturelles, ou les déchets
  , notamment la valorisation des déchets
  ;
  les technologies de traitement et/ou de réutilisation appropriée des résidus ou des déchets provenant de la production d'énergie;
  les technologies visant à assurer une gestion écologiquement saine et durable de l'environnement anthropique, y compris l'environnement bâti, les zones urbaines, les paysages, ainsi que la conservation et la restauration du patrimoine culturel. |
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—

Des écotechnologies nouvelles ou améliorées sont nécessaires pour réduire l'incidence des activités humaines sur l'environnement, protéger ce dernier et gérer plus efficacement les ressources, ainsi que pour mettre au point de nouveaux produits, procédés et services plus respectueux de l'environnement que d'autres solutions existantes. La recherche portera notamment sur: les technologies destinées à prévenir ou à réduire les risques environnementaux, à atténuer les dangers et les catastrophes, à limiter les changements climatiques et la perte de biodiversité; les technologies promouvant une production et une consommation durables; les technologies destinées à gérer les ressources ou à traiter la pollution plus efficacement, en rapport avec l'eau, le sol, l'air, la mer et d'autres ressources naturelles, ou les déchets
  , notamment la valorisation des déchets
  ;
  les technologies de traitement et/ou de réutilisation appropriée des résidus ou des déchets provenant de la production d'énergie;
  les technologies visant à assurer une gestion écologiquement saine et durable de l'environnement anthropique, y compris l'environnement bâti, les zones urbaines, les paysages, ainsi que la conservation et la restauration du patrimoine culturel.

Amendement 124

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Activités», puce 3: Écotechnologies, tiret 2

| — | La recherche sera axée sur l'évaluation des risques et des performances des technologies, y compris les procédés et produits, ainsi que sur la poursuite du développement de méthodes connexes telles que l'analyse du cycle de vie. Par ailleurs, une attention particulière sera accordée: aux possibilités à long terme, au potentiel commercial et aux aspects socio-économiques d'écotechnologies; à l'évaluation des risques chimiques, aux stratégies d'expérimentation intelligente et aux méthodes destinées à limiter au minimum l'expérimentation animale, aux techniques de quantification du risque; au soutien de la recherche pour le développement du programme européen de vérification d'expérimentation des écotechnologies. |
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La recherche sera axée sur l'évaluation des risques et des performances des technologies, y compris les procédés et produits, ainsi que sur la poursuite du développement de méthodes connexes telles que l'analyse du cycle de vie. Par ailleurs, une attention particulière sera accordée: aux possibilités à long terme, au potentiel commercial et aux aspects socio-économiques d'écotechnologies; à l'évaluation des risques chimiques, aux stratégies d'expérimentation intelligente et aux méthodes destinées à limiter au minimum l'expérimentation animale, aux techniques de quantification du risque; au soutien de la recherche pour le développement du programme européen de vérification d'expérimentation des écotechnologies.

| — | La recherche sera axée sur l'évaluation des risques et des performances des technologies, y compris les procédés et produits
  et services
  , ainsi que sur la poursuite du développement de méthodes connexes telles que l'analyse du cycle de vie. Par ailleurs, une attention particulière sera accordée: aux possibilités à long terme, au potentiel commercial et aux aspects socio-économiques d'écotechnologies; à l'évaluation des risques chimiques, aux stratégies d'expérimentation intelligente et aux méthodes destinées à limiter au minimum l'expérimentation animale, aux techniques de quantification du risque; au soutien de la recherche pour le développement du programme européen de vérification d'expérimentation des écotechnologies. |
| --- | --- |

—

La recherche sera axée sur l'évaluation des risques et des performances des technologies, y compris les procédés et produits
  et services
  , ainsi que sur la poursuite du développement de méthodes connexes telles que l'analyse du cycle de vie. Par ailleurs, une attention particulière sera accordée: aux possibilités à long terme, au potentiel commercial et aux aspects socio-économiques d'écotechnologies; à l'évaluation des risques chimiques, aux stratégies d'expérimentation intelligente et aux méthodes destinées à limiter au minimum l'expérimentation animale, aux techniques de quantification du risque; au soutien de la recherche pour le développement du programme européen de vérification d'expérimentation des écotechnologies.

Amendement 125

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Coopération internationale», alinéa 2

Des partenariats scientifiques et technologiques conclus avec des pays en développement contribueront à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans plusieurs domaines (par ex. inverser la tendance à la déperdition des ressources environnementales, améliorer la gestion, la fourniture et l'assainissement de l'eau, relever les défis environnementaux de l'urbanisation), où les PME pourraient également jouer un rôle essentiel. Une attention particulière sera accordée aux relations entre les problèmes environnementaux mondiaux et les problèmes de développements régionaux et locaux concernant les ressources naturelles, la biodiversité, l'utilisation des sols, les catastrophes et les risques naturels et anthropiques, les changements climatiques, les technologies environnementales, l'environnement et la santé, ainsi qu'aux outils d'analyse de politiques. La coopération avec les pays industrialisés améliorera l'accès à l'excellence en matière de recherche au niveau mondial.

Des partenariats scientifiques et technologiques conclus avec des pays en développement contribueront à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans plusieurs domaines (par ex.
  prévenir et limiter l'incidence des changements climatiques et des catastrophes naturelles,
  inverser la tendance à la déperdition des ressources environnementales, améliorer la gestion, la fourniture et l'assainissement de l'eau
  et du sol, prévenir et combattre la désertification
  , relever les défis environnementaux
  et de biodiversité,
  de l'urbanisation
  , et de la production et de la consommation durables
  ), où les PME pourraient également jouer un rôle essentiel. Une attention particulière sera accordée aux relations entre les problèmes environnementaux mondiaux et les problèmes de développements régionaux et locaux concernant les ressources naturelles, la biodiversité, l'utilisation des sols, les catastrophes et les risques naturels et anthropiques, les changements climatiques, les technologies environnementales, l'environnement et la santé, ainsi qu'aux outils d'analyse de politiques. La coopération avec les pays industrialisés améliorera l'accès à l'excellence en matière de recherche au niveau mondial.

Amendement 126

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Coopération internationale», alinéa 3

La création du GEOSS facilitera la coopération internationale pour mieux comprendre les systèmes terrestres et les problèmes de développement durable, et pour collecter de manière coordonnée les données nécessaires aux applications scientifiques et à la conduite des politiques.

La création du GEOSS facilitera la coopération internationale pour mieux comprendre les systèmes terrestres et les problèmes de développement durable, et pour collecter de manière coordonnée les données nécessaires aux applications scientifiques et à la conduite des politiques
  , ainsi que pour accroître l'intérêt du secteur public et privé
  .

Amendement 127

Annexe I, partie «Thèmes», section 6. «Environnement (changements climatiques inclus)», sous-section «Réponse aux besoins émergents et aux nécessités politiques imprévues», alinéa 2

L'assistance pour répondre aux nécessités imprévues de la politique environnementale pourrait par exemple concerner l'évaluation des incidences sur le développement durable des nouvelles politiques de l'UE, par exemple en matière d'environnement, de politique maritime, de normes et de réglementation.

L'assistance pour répondre aux nécessités imprévues de la politique environnementale pourrait par exemple concerner l'évaluation des incidences sur le développement durable des nouvelles politiques de l'UE, par exemple en matière
  de production et de consommation durable,
  d'environnement,
  de changements climatiques, de ressources naturelles,
  de politique maritime,
  et
  de normes et de réglementation.

Amendement 128

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Objectif»

Sur la base des avancées technologiques, développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques, plus intelligents et plus sûrs, au bénéfice du citoyen et de la société, respectueux de l'environnement et des ressources naturelles; développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial.

Sur la base des avancées technologiques, développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques, plus intelligents et plus sûrs, au bénéfice du citoyen et de la société, respectueux de l'environnement et des ressources naturelles; développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial
  , ce qui permettra notamment de combler le fossé technologique transatlantique
  .

Amendement 129

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Approche», alinéa 3

Diverses plateformes technologiques mises en place dans ce domaine (ACARE pour l'aéronautique et le transport aérien, ERRAC pour le transport ferroviaire, ERTRAC pour le transport routier, WATERBORNE pour le transport
  par
  voie navigable, plateforme sur l'hydrogène et les piles à combustible) ont élaboré des visions à long terme et des agendas stratégiques de recherche qui constituent des apports précieux à la définition de ce thème et complètent les besoins des responsables de l'élaboration des politiques et les attentes de la société. Certains aspects des agendas stratégiques de recherche peuvent justifier la création d'initiatives technologiques conjointes. Les activités ERA-NET offrent des possibilités de faciliter une coordination transnationale plus approfondie pour certains sujets relevant du secteur des transports, et seront poursuivies le cas échéant.

Diverses plateformes technologiques mises en place dans ce domaine (ACARE pour l'aéronautique et le transport aérien, ERRAC pour le transport ferroviaire, ERTRAC pour le transport routier, WATERBORNE pour le transport
  maritime, la technologie maritime et la navigation sur
  voie navigable,
  et
  plateforme sur l'hydrogène et les piles à combustible) ont élaboré des visions à long terme et des agendas stratégiques de recherche qui constituent des apports précieux à la définition de ce thème et complètent les besoins des responsables de l'élaboration des politiques et les attentes de la société. Certains aspects des agendas stratégiques de recherche peuvent justifier la création d'initiatives technologiques conjointes. Les activités ERA-NET offrent des possibilités de faciliter une coordination transnationale plus approfondie pour certains sujets relevant du secteur des transports, et seront poursuivies le cas échéant.

Amendement 130

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Approche», alinéa 5

Les besoins des politiques actuelles, ainsi que l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre de nouvelles politiques (par ex. la politique maritime) seront traités à l'intérieur des différentes lignes d'activité et de manière transversale. Le travail comprendra la réalisation d'études, de modèles et d'outils pour la surveillance et la prévision stratégiques, et intégrera les connaissances relatives aux principaux problèmes économiques, sociaux, de sécurité et environnementaux que connaît le secteur des transports.

Les activités d'appui sur des questions multithématiques se concentreront sur les spécificités du transport, par exemple les aspects de la sûreté en tant qu'exigence inhérente au système de transport; l'utilisation de sources d'énergie de substitution dans les applications de transport; la surveillance des effets des transports sur l'environnement, y compris les changements climatiques. Les besoins des politiques actuelles, ainsi que l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre de nouvelles politiques (par ex. la politique maritime) seront traités à l'intérieur des différentes lignes d'activité et de manière transversale. Le travail comprendra la réalisation d'études, de modèles et d'outils pour la surveillance et la prévision stratégiques, et intégrera les connaissances relatives aux principaux problèmes économiques, sociaux, de sécurité et environnementaux que connaît le secteur des transports. Les activités d'appui sur des questions multithématiques se concentreront sur les spécificités du transport, par exemple les aspects de la sûreté en tant qu'exigence inhérente au système de transport; l'utilisation de sources d'énergie de substitution dans les applications de transport; la surveillance des effets des transports sur l'environnement, y compris les changements climatiques
  , ainsi que les mesures atténuant les effets négatifs résultant des contraintes géographiques permanentes. La recherche dans le domaine de l'environnement doit comprendre les systèmes d'évitement, de réduction et d'optimisation du trafic. La recherche environnementale devrait également s'attacher à encourager l'efficacité des transports.

Amendement 131

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Approche», alinéa 5 bis (nouveau)

Une attention particulière sera accordée au renforcement de la diffusion des résultats de la recherche communautaire. La multidisciplinarité et l'interdisciplinarité seront encouragées et la synergie et la complémentarité maximales seront recherchées avec les mécanismes de financement complémentaires au niveau communautaire et des États membres, tels que ceux prévus dans le programme Marco Polo, ou pour les réseaux européens de transport.

Amendement 132

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Approche», puce 1: Aéronautique et transport aérien, alinéa 2

Écologisation du transport aérien: Développement de technologies de réduction des incidences environnementales de l'aviation, visant à réduire de moitié les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de réduire de 80 % les émissions spécifiques d'oxydes d'azote (NOX) et de réduire de moitié le bruit perçu. La recherche se concentrera sur le perfectionnement des technologies de moteurs écologiques, notamment les technologies concernant des carburants de substitution, ainsi que sur l'amélioration de l'efficacité des aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante, de nouvelles structures légères intelligentes et l'amélioration de l'aérodynamique. Des questions telles que l'amélioration de l'exploitation des aéronefs sur les aéroports (côté piste et côté ville) et la gestion du trafic aérien, les procédés de construction, d'entretien et de recyclage seront également traitées.

Écologisation du transport aérien: Développement de technologies de réduction des incidences environnementales de l'aviation, visant à réduire de moitié les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de réduire de 80 % les émissions spécifiques d'oxydes d'azote (NOX) et de réduire de moitié le bruit perçu. La recherche se concentrera sur le perfectionnement des technologies de moteurs écologiques, notamment les technologies concernant des carburants de substitution, ainsi que sur l'amélioration de l'efficacité des aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante
  (hélicoptères et convertibles)
  , de nouvelles structures légères intelligentes et l'amélioration de l'aérodynamique. Des questions telles que l'amélioration de l'exploitation des aéronefs sur les aéroports (côté piste et côté ville) et la gestion du trafic aérien, les procédés de construction, d'entretien
  , de révision
  et de recyclage seront également traitées.

Amendement 133

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Activités», puce 1: Aéronautique et transport aérien, alinéa 4

Satisfaction et sécurité du client: Réalisation d'une avancée décisive dans le choix offert aux passagers et la flexibilité des horaires, tout en divisant par cinq le taux d'accidents. De nouvelles technologies permettront d'élargir la gamme de configurations d'aéronefs et de moteurs, depuis les avions à fuselage large jusqu'aux aéronefs de petite taille, et d'accroître le degré d'automatisation dans tous les éléments du système, pilotage compris. L'accent sera mis également sur les améliorations du confort des passagers
  et
  de leur bien-être, l'offre de nouveaux services et les mesures de sécurité active et passive, avec une priorité particulière accordée au facteur humain. Les travaux de recherche porteront notamment sur l'adaptation des activités aéroportuaires et du trafic aérien à différents types de véhicules, et sur l'utilisation des installations aéroportuaires 24 heures sur 24 avec des niveaux de bruit acceptables pour les riverains.

Satisfaction et sécurité du client: Réalisation d'une avancée décisive dans le choix offert aux passagers et la flexibilité des horaires, tout en divisant par cinq le taux d'accidents. De nouvelles technologies permettront d'élargir la gamme de configurations d'aéronefs et de moteurs, depuis les avions à fuselage large jusqu'aux aéronefs de
  plus
  petite taille
  , pour les liaisons d'un centre-ville à l'autre et pour une utilisation régionale (par exemple convertibles)
  , et d'accroître le degré d'automatisation dans tous les éléments du système, pilotage compris
  , et rendront possible l'interopérabilité des systèmes nationaux d'information et de réservation entre les différents transporteurs et modes à l'échelon paneuropéen
  . L'accent sera mis également sur les améliorations du confort des passagers
  ,
  de leur bien-être,
  de leurs conditions sanitaires, par exemple meilleurs équipements en cabine,
  l'offre de nouveaux services et les mesures de sécurité active et passive, avec une priorité particulière accordée au facteur humain. Les travaux de recherche porteront notamment sur l'adaptation des activités aéroportuaires et du trafic aérien
  à différentes conditions géographiques et
  à différents types de véhicules, et sur l'utilisation des installations aéroportuaires 24 heures sur 24 avec des niveaux de bruit acceptables pour les riverains.

Amendement 134

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Activités», puce 1: Aéronautique et transport aérien, alinéa 5

Amélioration du rapport coût-efficacité: Promotion d'une chaîne d'approvisionnement compétitive, capable de réduire de moitié les délais de commercialisation, et de réduire les coûts de développement de produit et d'exploitation, afin de rendre les transports plus abordables pour la population. La recherche se concentrera sur des améliorations touchant l'ensemble du processus d'entreprise, depuis les études de conception jusqu'au développement de produit, à la fabrication et à l'exploitation en service, y compris l'intégration de la chaîne d'approvisionnement. Elle portera aussi sur l'amélioration des capacités de simulation et de l'automatisation, les technologies et méthodes destinées à la réalisation d'aéronefs sans entretien, ainsi que sur une simplification de l'exploitation des aéronefs et des aéroports et de la gestion du trafic aérien.

Amélioration du rapport coût-efficacité: Promotion d'une chaîne d'approvisionnement compétitive, capable de réduire de moitié les délais de commercialisation, et de réduire les coûts de développement de produit et d'exploitation,
  notamment en exploitant les résultats du projet de système de maintenance mobile accessible en temps réel (SMMART),
  afin de rendre les transports plus abordables pour la population. La recherche se concentrera sur des améliorations touchant l'ensemble du processus d'entreprise, depuis les études de conception jusqu'au développement de produit, à la fabrication et à l'exploitation en service, y compris l'intégration de la chaîne d'approvisionnement. Elle portera aussi sur l'amélioration des capacités de simulation et de l'automatisation, les technologies et méthodes destinées à la réalisation d'aéronefs sans entretien, ainsi que sur une simplification de l'exploitation des aéronefs et des aéroports et de la gestion du trafic aérien.

Amendement 135

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Activités», puce 1: Aéronautique et transport aérien, alinéa 6

Protection des aéronefs et des passagers: Prévention des actes hostiles de toute nature susceptible d'entraîner des dommages physiques, des pertes, des dommages matériels ou des perturbations au détriment des voyageurs ou de la population en général, suite à un détournement d'aéronef. Les travaux de recherche se concentreront sur les éléments pertinents du système de transport aérien, notamment les mesures de sûreté en cabine et la conception des cockpits, la prise de contrôle et l'atterrissage automatiques en cas d'utilisation non autorisée d'un aéronef, la protection contre les attaques extérieures, ainsi que les aspects de sûreté de la gestion de l'espace aérien et de l'exploitation aéroportuaire.

Protection des aéronefs et des passagers: Prévention des actes hostiles de toute nature susceptible d'entraîner des dommages physiques, des pertes, des dommages matériels ou des perturbations au détriment des voyageurs ou de la population en général, suite à un détournement d'aéronef. Les travaux de recherche se concentreront sur les éléments pertinents du système de transport aérien, notamment les mesures de sûreté en cabine et la conception des cockpits, la prise de contrôle et l'atterrissage automatiques en cas d'utilisation non autorisée d'un aéronef, la protection contre les attaques extérieures, ainsi que les aspects de sûreté de la gestion de l'espace aérien et de l'exploitation aéroportuaire
  et de contraintes physiques ou les situations météorologiques graves
  .

Amendement 136

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Activités», puce 1: Aéronautique et transport aérien, alinéa 7

Recherche de pointe pour les transports aériens de demain: Exploration de technologies plus radicales, respectueuses de l'environnement et innovantes, susceptibles de faciliter l'avancée décisive que devra connaître le transport aérien pendant la seconde moitié de ce siècle et au-delà. La recherche portera sur des aspects tels que de nouveaux concepts de propulsion et de sustentation, de nouvelles
  idées d'aménagement
  intérieur de véhicules aériens, de nouveaux concepts d'aéroports, de nouvelles méthodes de guidage et de commande d'aéronef, des
  concepts alternatifs pour l
  'exploitation du système de transport aérien et son intégration avec d'autres modes de transport.

Recherche de pointe pour les transports aériens de demain: Exploration de technologies plus radicales, respectueuses de l'environnement et innovantes, susceptibles de faciliter l'avancée décisive que devra connaître le transport aérien pendant la seconde moitié de ce siècle et au-delà. La recherche portera sur des aspects tels que de nouveaux concepts de propulsion et de sustentation, de nouvelles
  conceptions de l'aménagement
  intérieur de véhicules aériens, de nouveaux concepts d'aéroports, de nouvelles méthodes de guidage et de commande d'aéronef,
  d'autres méthodes d'
  exploitation du système de transport aérien et son intégration avec d'autres modes de transport
  ainsi que des idées nouvelles pour réduire le plus possible les effets résultant des contraintes géographiques néfastes
  .

Amendement 137

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Activités», puce 2: Transports de surface (rail, route et voies navigables), alinéa 1

Écologisation des transports de surface: Développement de technologies et de connaissances destinées à réduire la pollution (de l'air, de l'eau et du sol) et les incidences environnementales (notamment sur les changements climatiques, la santé, la biodiversité et le niveau de bruit). Les travaux de recherche rendront les systèmes de propulsion moins polluants et amélioreront leur rendement, et promouvront l'utilisation de carburants de substitution, y compris l'hydrogène
  et
  les piles à combustible. Les activités couvriront les technologies des infrastructures, des véhicules, des navires et des composants, ainsi que l'optimisation globale du système. La recherche sur les évolutions propres aux transports inclura la fabrication, la construction, l'exploitation, l'entretien, la réparation, l'inspection, le recyclage, les stratégies pour les véhicules et navires usagés, et les interventions en mer en cas d'accident.

Écologisation des transports de surface:
  Amélioration des méthodologies de calcul des coûts sociaux et environnementaux externes, et développement
  de technologies et de connaissances destinées à réduire la pollution (de l'air, de l'eau et du sol) et les incidences environnementales (notamment sur les changements climatiques, la santé, la biodiversité et le niveau de bruit). Les travaux de recherche rendront les systèmes de propulsion moins polluants
  et rentables
  et amélioreront leur rendement
  (par exemple, solutions hybrides)
  , et promouvront l'utilisation de carburants de substitution, y compris l'hydrogène
  ,
  les piles à combustible
  et les trains à moteurs hybrides alternatifs, afin de déboucher sur des moyens de transport n'émettant pas de carbone
  . Les activités couvriront les technologies des infrastructures, des véhicules, des navires et des composants, ainsi que l'optimisation globale du système. La recherche sur les évolutions propres aux transports inclura la fabrication, la construction, l'exploitation, l'entretien,
  le diagnostic,
  la réparation, l'inspection,
  le démantèlement, l'élimination,
  le recyclage, les stratégies pour les véhicules et navires usagés, et les interventions en mer en cas d'accident.

Amendement 138

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Activités», puce 2: Transports de surface (rail, route et voies navigables), alinéa 3

Mobilité urbaine durable: L'accent est mis sur la mobilité des personnes et des marchandises, à travers la recherche sur le «véhicule de la prochaine génération» et son décollage commercial, regroupant tous les éléments d'un transport routier peu polluant, sûr, intelligent et caractérisé par un bon rendement énergétique. La recherche sur de nouveaux concepts de mobilité, des mécanismes innovants de gestion des organisations et de la mobilité, et des transports publics de haute qualité, visera à garantir un accès à la mobilité pour tous et des niveaux élevés d'intégration intermodale. Des stratégies innovantes pour rendre les transports urbains non polluants seront élaborées et expérimentées. Une attention particulière sera accordée aux modes de transport non polluants, à la gestion de la demande, à la rationalisation des transports privés, ainsi qu'aux stratégies, services et infrastructures d'information et de communication. Parmi les outils d'appui à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, figurera la planification des transports et de l'affectation des sols.

Mobilité urbaine durable
  pour tous les citoyens, y compris les handicapés
  : L'accent est mis sur la mobilité des personnes et des marchandises, à travers la recherche sur le «véhicule de la prochaine génération» et son décollage commercial, regroupant tous les éléments d'un transport routier peu polluant, sûr, intelligent et caractérisé par un bon rendement énergétique. La recherche sur de nouveaux concepts de
  transport et de
  mobilité, des mécanismes innovants de gestion des organisations et de la mobilité, et des transports publics de haute qualité, visera à garantir un accès à la mobilité pour tous et des niveaux élevés d'intégration intermodale. Des stratégies innovantes pour rendre les transports urbains non polluants seront élaborées et expérimentées. Une attention particulière sera accordée aux modes de transport non polluants, à la gestion de la demande, à la rationalisation des transports privés, ainsi qu'aux stratégies, services et infrastructures d'information et de communication.
  L'accent sera également mis sur la qualité de la mobilité et sur la satisfaction des usagers, en particulier pour les personnes à mobilité réduite et pour les catégories spécifiques, telles les personnes âgées et les femmes.
  Parmi les outils
  et modèles
  d'appui à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, figurera la planification des transports et de l'affectation des sols.

Amendement 139

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Activités», puce 2: Transports de surface (rail, route et voies navigables), alinéa 4

Amélioration de la sécurité et de la sûreté: Développement de technologies et de systèmes intelligents destinés à protéger les personnes vulnérables tels que conducteurs, (moto)cyclistes, passagers, équipages et piétons. Des systèmes d'ingénierie avancée et des méthodes d'analyse de risque seront élaborés pour la conception de véhicules, de navires et d'infrastructures. L'accent sera mis sur des approches intégratives combinant des éléments humains, l'intégrité structurelle, la sécurité préventive, passive et active, le sauvetage et la gestion des crises. La sécurité sera considérée comme un élément intrinsèque du système de transport dans son ensemble, englobant les infrastructures, les marchandises et conteneurs, les usagers et opérateurs de transport, les véhicules et les navires, ainsi que les mesures de nature politique et législative, y compris les outils d'aide à la décision et de validation; la sûreté sera prise en considération dans la mesure où elle constitue une exigence intrinsèque du système de transport.

Amélioration de la sécurité et de la sûreté: Développement de technologies et de systèmes intelligents destinés à protéger les personnes vulnérables tels que conducteurs, (moto)cyclistes, passagers, équipages et piétons. Des systèmes d'ingénierie avancée et des méthodes d'analyse de risque seront élaborés pour la conception de véhicules, de navires et d'infrastructures. L'accent sera mis sur des approches intégratives combinant des éléments humains, l'intégrité structurelle, la sécurité préventive, passive et active, le sauvetage et la gestion des crises. La sécurité sera considérée comme un élément intrinsèque du système de transport dans son ensemble, englobant les infrastructures,
  terrestres et autres,
  les marchandises
  (notamment le GNL)
  et conteneurs, les usagers et opérateurs de transport, les véhicules et les navires, ainsi que les mesures de nature politique et législative, y compris les outils d'aide à la décision et de validation; la sûreté sera prise en considération dans la mesure où elle constitue une exigence intrinsèque du système de transport.

Amendement 140

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Activités», puce 2: Transports de surface (rail, route et voies navigables), alinéa 5

Renforcement de la compétitivité: Amélioration de la compétitivité des secteurs des transports, prestation de services de transport durables, efficaces et abordables, et création de nouvelles compétences et possibilités d'emploi par la recherche et le développement. Les technologies destinées à des processus industriels avancés concerneront la conception, la fabrication, l'assemblage, la construction et l'entretien et viseront à réduire les coûts du cycle de vie et les délais de développement. L'accent sera mis sur des concepts de produits innovants et l'amélioration des services de transport afin d'accroître la satisfaction du client. Une nouvelle organisation de la production, incluant la gestion de la chaîne d'approvisionnement et les systèmes de distribution, sera élaborée.

Renforcement de la compétitivité: Amélioration de la compétitivité des secteurs des transports, prestation de services de transport durables, efficaces et abordables, et création de nouvelles compétences et possibilités d'emploi par la recherche et le développement. Les technologies destinées à des processus industriels avancés concerneront la conception, la fabrication, l'assemblage, la construction et l'entretien et viseront à réduire les coûts du cycle de vie et les délais de développement. L'accent sera mis sur des concepts de produits
  et systèmes
  innovants et l'amélioration des services de transport afin d'accroître la satisfaction du client. Une nouvelle organisation de la production, incluant la gestion de la chaîne d'approvisionnement et les systèmes de distribution, sera élaborée.

Amendement 141

Annexe I, partie «Thèmes», section 7. «Transports (y compris l'aéronautique)», sous-section «Activités», puce 3: Appui au système européen de navigation mondiale par satellite (Galileo), alinéa 3

Élaboration des outils et création de l'environnement approprié: il s'agit d'assurer une utilisation sûre des services, principalement par la voie de la certification dans les domaines d'application essentiels; de préparer et confirmer l'adéquation des services aux nouvelles politiques et aux nouveaux instruments législatifs, y compris leur mise en œuvre; traiter le service public réglementé conformément à la politique d'accès approuvée; développement de données et systèmes numériques essentiels en matière de topologie, cartographie et géodésie pour les applications de navigation; traitement des besoins et exigences en matière de sécurité et de sûreté.

Élaboration des outils et création de l'environnement approprié: il s'agit d'assurer une utilisation sûre des services, principalement par la voie de la certification dans les domaines d'application essentiels; de préparer et confirmer l'adéquation des services aux nouvelles politiques et aux nouveaux instruments législatifs, y compris leur mise en œuvre; traiter le service public réglementé conformément à la politique d'accès approuvée; développement de données et systèmes numériques essentiels en matière de topologie, cartographie et géodésie pour les applications de navigation; traitement des besoins et exigences en matière de sécurité et de sûreté.
  Dans le domaine de la sécurité, afin de parvenir à une interaction maximale avec les systèmes liés à l'initiative GMES (Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité), des études de faisabilité et des démonstrations seront favorisées, afin d'obtenir une compatibilité et une convergence, à chaque phase éventuelle, entre GMES et Galileo, en tant que partie d'un «système de systèmes» de GMES.

Amendement 142

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Approche», alinéa 1

Les priorités de recherche concernent des défis sociétaux, économiques et culturels importants auxquels l'Europe et le monde sont confrontés actuellement ou le seront dans l'avenir. L'agenda de recherche proposé constitue une approche cohérente pour relever ces défis. Le développement d'une base de connaissances socio-économiques et en sciences humaines sur ces enjeux décisifs contribuera de manière importante à favoriser une convergence de vues dans l'ensemble de l'Europe et la résolution de problèmes internationaux plus vastes. Les priorités de recherche contribueront à améliorer la formulation, la mise en œuvre, les effets et l'évaluation des politiques dans pratiquement tous les domaines d'action communautaire aux échelons européen, national, régional et local, et la plupart des travaux de recherche comportent une perspective internationale substantielle

Les priorités de recherche concernent des défis sociétaux, économiques et culturels importants auxquels l'Europe et le monde sont confrontés actuellement ou le seront dans l'avenir. L'agenda de recherche proposé constitue une approche cohérente pour relever ces défis. Le développement d'une base de connaissances socio-économiques
  , socio-culturelles
  et en sciences humaines sur ces enjeux décisifs contribuera de manière importante à favoriser une convergence de vues dans l'ensemble de l'Europe et la résolution de problèmes internationaux plus vastes. Les priorités de recherche contribueront à améliorer la formulation, la mise en œuvre, les effets et l'évaluation des politiques dans pratiquement tous les domaines d'action communautaire aux échelons européen, national, régional et local, et la plupart des travaux de recherche comportent une perspective internationale substantielle.

Amendement 143

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce 1: Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance, alinéa 1, partie introductive

Il s'agira de développer et d'intégrer la recherche sur les problématiques de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité afin de parvenir à une compréhension meilleure et intégrée de ces problèmes en vue du développement permanent de la société de la connaissance. Les travaux serviront la politique et soutiendront les progrès dans la réalisation de ces objectifs. Ils intégreront les aspects suivants de la question:

Il s'agira de développer et d'intégrer la recherche sur les problématiques de la croissance,
  de la stabilité socio-économique,
  de l'emploi et de la compétitivité
  , de la cohésion technologique et du développement de la société de l'information,
  afin de parvenir à une compréhension meilleure et intégrée de ces problèmes en vue du développement permanent de la société de la connaissance. Les travaux serviront la politique et soutiendront les progrès dans la réalisation de ces objectifs. Ils intégreront les aspects suivants de la question:

Amendement 144

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce 1: Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance, alinéa 1, tiret 1

| — | Évolution du rôle de la connaissance dans l'ensemble de l'économie, y compris le rôle de différents types de connaissances et de compétences, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement immatériel. |
| --- | --- |

—

Évolution du rôle de la connaissance dans l'ensemble de l'économie, y compris le rôle de différents types de connaissances et de compétences, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement immatériel.

| — | Évolution du rôle de la connaissance dans l'ensemble de l'économie, y compris le rôle de différents types de connaissances et de compétences,
  l'esprit d'entreprise et la créativité, les facteurs culturels, les valeurs,
  l'éducation,
  y compris l'éducation non formelle,
  et l'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement immatériel
  ; le rôle de la connaissance et des biens immatériels dans la production de richesse économique, sociale et culturelle et leur contribution au bien-être social et environnemental
  . |
| --- | --- |

—

Évolution du rôle de la connaissance dans l'ensemble de l'économie, y compris le rôle de différents types de connaissances et de compétences,
  l'esprit d'entreprise et la créativité, les facteurs culturels, les valeurs,
  l'éducation,
  y compris l'éducation non formelle,
  et l'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement immatériel
  ; le rôle de la connaissance et des biens immatériels dans la production de richesse économique, sociale et culturelle et leur contribution au bien-être social et environnemental
  .

Amendement 145

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce 1: Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance, alinéa 1, tiret 2

| — | Structures économiques, changement structurel et problèmes de productivité, y compris le rôle du secteur des services, de la finance, de la démographie, de la demande et des processus d'évolution à long terme. |
| --- | --- |

—

Structures économiques, changement structurel et problèmes de productivité, y compris le rôle du secteur des services, de la finance, de la démographie, de la demande et des processus d'évolution à long terme.

| — | Structures économiques, changement structurel,
  relations intersectorielles
  et problèmes de productivité, y compris le rôle du secteur des services
  , de l'externalisation des services, des technologies de l'information et de la communication
  , de la finance, de la démographie, de la demande et des processus d'évolution à long terme. |
| --- | --- |

—

Structures économiques, changement structurel,
  relations intersectorielles
  et problèmes de productivité, y compris le rôle du secteur des services
  , de l'externalisation des services, des technologies de l'information et de la communication
  , de la finance, de la démographie, de la demande et des processus d'évolution à long terme.

Amendement 146

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce 1: Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance, alinéa 1, tiret 3

| — | Questions institutionnelles et liées aux politiques, y compris la politique macroéconomique, les marchés de l'emploi, les contextes institutionnels et la cohérence et la coordination des politiques. |
| --- | --- |

—

Questions institutionnelles et liées aux politiques, y compris la politique macroéconomique, les marchés de l'emploi, les contextes institutionnels et la cohérence et la coordination des politiques.

| — | Questions institutionnelles et liées aux politiques, y compris la politique macroéconomique, les marchés de l'emploi,
  les systèmes sociaux et de solidarité, nationaux et régionaux,
  les contextes institutionnels
  , le nouveau rôle de l'expertise scientifique dans le processus d'élaboration des politiques
  et la cohérence et la coordination des politiques. |
| --- | --- |

—

Questions institutionnelles et liées aux politiques, y compris la politique macroéconomique, les marchés de l'emploi,
  les systèmes sociaux et de solidarité, nationaux et régionaux,
  les contextes institutionnels
  , le nouveau rôle de l'expertise scientifique dans le processus d'élaboration des politiques
  et la cohérence et la coordination des politiques.

Amendement 147

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce: Les grandes tendances dans la société et leurs implications, alinéa 1, tiret 1 bis (nouveau)

| — | Le développement de la recherche urbaine afin de mieux comprendre les interactions thématiques (environnement, transport, société, économie, démographie) et les interactions spatiales (urbaines, régionales) dans la ville et de développer: 1) des mécanismes de planification innovants pour répondre à ces problèmes de façon intégrée et durable et, 2) la gouvernance urbaine et le développement d'outils et d'approches innovants pour accroître la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs des secteurs public et privé, pour mieux comprendre le rôle des villes européennes dans un contexte global (compétitivité urbaine), pour aider les collectivités locales à améliorer la cohésion sociale et à lutter contre l'exclusion dans les villes où les inégalités s'accentuent en dépit du développement économique. |
| --- | --- |

—

Amendement 148

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce 3: Les grandes tendances dans la société et leurs implications, alinéa 1, tirets 3 bis et 3 ter (nouveaux)

| — | La compétitivité urbaine: le rôle des villes européennes dans un contexte global, les politiques locales pour améliorer la cohésion. |
| --- | --- |

—

| — | La recherche urbaine: privilégier les interactions thématiques (environnement, transports, société, économie et démographie) et spatiales dans la cité pour développer des processus de gouvernance intégrés et durables. |
| --- | --- |

—

Amendement 149

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce 3: Les grandes tendances dans la société et leurs implications, alinéa 1, tiret 3 quater (nouveau)

| — | Des études sur l'influence de la culture, du patrimoine culturel et des secteurs liés à la création et à la culture sur le développement socio-économique et le marché de l'emploi. |
| --- | --- |

—

Amendement 150

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce 4: L'Europe dans le monde, alinéa 1, tiret 2

| — | les conflits, leurs causes et leur résolution; les relations entre la sécurité et des facteurs de déstabilisation tels que la pauvreté, la criminalité, la dégradation de l'environnement et le manque de ressources; le terrorisme, ses causes et ses conséquences; les politiques liées à la sécurité et les perceptions de l'insécurité et les relations entre les milieux civil et militaire |
| --- | --- |

—

les conflits, leurs causes et leur résolution; les relations entre la sécurité et des facteurs de déstabilisation tels que la pauvreté, la criminalité, la dégradation de l'environnement et le manque de ressources; le terrorisme, ses causes et ses conséquences; les politiques liées à la sécurité et les perceptions de l'insécurité et les relations entre les milieux civil et militaire

| — | les conflits, leurs causes et leur résolution; les relations entre la sécurité et des facteurs de déstabilisation tels que la pauvreté,
  les migrations,
  la criminalité, la dégradation de l'environnement et le manque de ressources; le terrorisme, ses causes et ses conséquences; les politiques liées à la sécurité et les perceptions de l'insécurité et les relations entre les milieux civil et militaire |
| --- | --- |

—

les conflits, leurs causes et leur résolution; les relations entre la sécurité et des facteurs de déstabilisation tels que la pauvreté,
  les migrations,
  la criminalité, la dégradation de l'environnement et le manque de ressources; le terrorisme, ses causes et ses conséquences; les politiques liées à la sécurité et les perceptions de l'insécurité et les relations entre les milieux civil et militaire

Amendement 151

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce 7: Activités de prospective, alinéa 1, tiret 1

| — | prospective socio-économique au sens large sur un nombre limité de défis et d'opportunités importants pour l'UE, explorant des questions telles que l'avenir et les implications du vieillissement, des migrations, de la mondialisation des connaissances, de l'évolution de la criminalité et des risques majeurs; |
| --- | --- |

—

prospective socio-économique au sens large sur un nombre limité de défis et d'opportunités importants pour l'UE, explorant des questions telles que l'avenir et les implications du vieillissement, des migrations, de la mondialisation des connaissances, de l'évolution de la criminalité et des risques majeurs;

| — | prospective socio-économique au sens large sur un nombre limité de défis et d'opportunités importants pour l'UE, explorant des questions telles que l'avenir et les implications du vieillissement, des migrations, de la mondialisation
  et de la diffusion
  des connaissances, de l'évolution de la criminalité et des risques majeurs; |
| --- | --- |

—

prospective socio-économique au sens large sur un nombre limité de défis et d'opportunités importants pour l'UE, explorant des questions telles que l'avenir et les implications du vieillissement, des migrations, de la mondialisation
  et de la diffusion
  des connaissances, de l'évolution de la criminalité et des risques majeurs;

Amendement 152

Annexe I, partie «Thèmes», section 8. («Sciences socio-économiques et humaines»), sous-section «Activités», puce 7: Activités de prospective, tiret 4 bis (nouveau)

| — | sciences humaines: le langage, sa structure et son apprentissage. Histoire, histoire de l'art, géographie et sciences de la terre, histoire du territoire. Philosophie, histoire de la culture et des religions. |
| --- | --- |

—

Patrimoine culturel des arts visuels, des arts et métiers traditionnels, de l'architecture et des villes.

Amendement 153

Annexe I, partie «Thèmes», section 9. («Sécurité et espace»), titre et sous-section «Objectif», alinéa 2

9. Sécurité
  et espace

9. Sécurité

Soutenir un programme spatial européen axé sur des applications telles que le GMES, au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l'industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d'une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d'autres acteurs clés, y compris l'Agence spatiale européenne.

Amendement 154

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.1 («Sécurité»), titre

9.1 Sécurité

Supprimé.

Amendement 155

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.1. «Sécurité», sous-section «Approche», alinéa 2

Les activités à l'échelon communautaire porteront sur quatre domaines relatifs aux missions de sécurité, qui ont été retenus pour répondre à des défis spécifiques de grande importance politique et présentant une valeur ajoutée européenne en matière de menaces et d'incidents de sécurité potentiels
  , et
  sur trois domaines transversaux. Chaque domaine de mission couvre six phases dont la durée et l'intensité varient. Ces six phases sont: l'identification (liée à un incident), la prévention (liée à une menace), la protection (liée à un objectif), la préparation (liée à une opération), la réaction (liée à une crise) et la réparation (liée aux conséquences); dans chaque domaine, sont décrits les efforts à entreprendre dans les phases respectives. Les quatre premières phases concernent les efforts déployés pour éviter un incident et en atténuer les conséquences négatives; les deux dernières concernent les efforts nécessaires pour gérer la situation d'incident et ses conséquences à plus long terme.

Les activités à l'échelon communautaire porteront sur quatre domaines relatifs aux missions de sécurité, qui ont été retenus pour répondre à des défis spécifiques de grande importance politique et présentant une valeur ajoutée européenne en matière de menaces et d'incidents de sécurité potentiels
  . Les exigences de confidentialité spécifiques doivent être respectées sans pour autant restreindre inutilement la transparence des résultats de recherche. À cette fin, il convient d'identifier des domaines se prêtant actuellement à la transparence des résultats de recherche. Ces activités portent également
  sur trois domaines transversaux. Chaque domaine de mission couvre six phases dont la durée et l'intensité varient. Ces six phases sont: l'identification (liée à un incident), la prévention (liée à une menace), la protection (liée à un objectif), la préparation (liée à une opération), la réaction (liée à une crise) et la réparation (liée aux conséquences); dans chaque domaine, sont décrits les efforts à entreprendre dans les phases respectives. Les quatre premières phases concernent les efforts déployés pour éviter un incident et en atténuer les conséquences négatives; les deux dernières concernent les efforts nécessaires pour gérer la situation d'incident et ses conséquences à plus long terme.

Amendement 156

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.1. «Sécurité», sous-section «Approche», alinéa 6

La participation de petites et moyennes entreprises (PME) aux activités est aussi fortement encouragée que celles des pouvoirs publics et des organisations responsables de la sécurité des citoyens. L'agenda de recherche à long terme élaboré par le conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité (CCERS) soutiendra la définition du contenu et de la structure des travaux de recherche sur ce thème.

La participation de petites et moyennes entreprises (PME) aux activités est aussi fortement encouragée que celles des pouvoirs publics et des organisations responsables de la sécurité des citoyens.
  Dans le domaine de la recherche sur la sécurité, la définition des PME doit cependant être adaptée en termes d'effectifs et de chiffre d'affaires ou, autre possibilité, une entreprise peut être considérée comme une PME dès lors qu'elle se caractérise par une unité en termes de propriété, de responsabilité, de gestion, de risque et de participation responsable à la gestion.
  L'agenda de recherche à long terme élaboré par le conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité (CCERS) soutiendra la définition du contenu et de la structure des travaux de recherche sur ce thème.

Amendement 157

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.1. «Sécurité», sous-section «Activités», puce 1: Protection contre le terrorisme et la criminalité

Protection contre le terrorisme et la criminalité: Les activités se concentreront sur les aspects «menace» d'incidents potentiels tels que les délinquants, les équipements et ressources qu'ils utilisent, ou les mécanismes d'attaque. Une série de capacités sont requises pour prendre en charge ce domaine de mission, dont un grand nombre sont essentiellement liées aux phases «identification», «prévention», «préparation» et «réaction». L'ambition est à la fois d'éviter un incident et d'en atténuer les conséquences potentielles. Afin d'accumuler les capacités requises, l'accent sera mis sur des aspects tels que: la menace (par ex. chimique, biologique, radiologique et nucléaire); la sensibilisation (par ex. collecte, exploitation, partage de renseignements; alerte), détection (par ex. de substances dangereuses, d'individus ou de groupes, de comportements suspects), l'identification (par ex. de personnes, de types et de quantités de substances), la prévention (par ex. contrôle d'accès et de déplacements, en ce qui concerne les ressources financières, contrôle de structures financières), l'état de préparation (par ex. évaluation des risques; lutte contre la dissémination volontaire d'agents chimiques et biologiques; évaluation des niveaux de réserves stratégiques telles que main-d'œuvre, compétences, équipements, consommables, en relation avec des événements de grande ampleur, etc.), la neutralisation et l'endiguement des effets d'attaques terroristes et de la criminalité, le traitement de données à des fins policières.

Protection contre le terrorisme et la criminalité: Les activités se concentreront sur les aspects «menace» d'incidents potentiels tels que les délinquants, les équipements et ressources qu'ils utilisent, ou les mécanismes d'attaque. Une série de capacités sont requises pour prendre en charge ce domaine de mission, dont un grand nombre sont essentiellement liées aux phases «identification», «prévention», «préparation» et «réaction». L'ambition est à la fois d'éviter un incident et d'en atténuer les conséquences potentielles. Afin d'accumuler les capacités requises, l'accent sera mis sur des aspects tels que: la menace (par ex. chimique, biologique, radiologique et nucléaire); la sensibilisation (par ex. collecte, exploitation, partage de renseignements; alerte), détection (par ex. de substances dangereuses, d'individus ou de groupes, de comportements suspects), l'identification (par ex. de personnes, de types et de quantités de substances), la prévention (par ex. contrôle d'accès et de déplacements, en ce qui concerne les ressources financières, contrôle de structures financières), l'état de préparation (par ex. évaluation des risques; lutte contre la dissémination volontaire d'agents chimiques et biologiques; évaluation des niveaux de réserves stratégiques telles que main d'œuvre, compétences, équipements, consommables, en relation avec des événements de grande ampleur, etc.), la neutralisation et l'endiguement des effets d'attaques terroristes et de la criminalité, le traitement de données à des fins policières
  , les études sur la paix et la recherche sur la prévention et la résolution pacifique des conflits
  .

Amendement 158

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.1. «Sécurité», sous-section «Activités», puce 2: Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique

Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: Les activités se concentreront sur les cibles d'incidents; comme exemples d'infrastructures cibles, il faut citer les sites d'événements de grande ampleur, les sites importants d'un point de vue politique (par ex. sièges des Parlements) ou symbolique (par ex. certains monuments); en ce qui concerne les services d'utilité publique, il faut citer les infrastructures énergétiques (pétrole, électricité, gaz), les infrastructures liées à l'eau, les infrastructures de transport (par air, mer et terre), les infrastructures de communications (y compris de radiodiffusion), les infrastructures financières, administratives, de santé publique, etc. Une série de capacités sont requises pour prendre en charge ce domaine de mission, dont un grand nombre sont essentiellement liées à la phase «protection», mais aussi à la phase «préparation». L'ambition est à la fois d'éviter un incident et d'en atténuer les conséquences potentielles. Afin d'accumuler les capacités requises, l'accent sera mis sur des aspects tels que: l'analyse et l'évaluation de la vulnérabilité d'infrastructures physiques et de leur exploitation; la sécurisation d'infrastructures, systèmes et services en réseau essentiels (existants et futurs, publics et privés), en ce qui concerne leur intégrité physique et leur fonctionnement; les systèmes de contrôle et d'alerte pour permettre une réponse rapide en cas d'incident; la protection contre les effets en cascade d'un incident.

Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: Les activités se concentreront
  sur les catastrophes
  et les cibles possibles d'incidents; comme exemples d'infrastructures cibles, il faut citer les sites d'événements de grande ampleur, les sites importants d'un point de vue politique (par ex. sièges des Parlements) ou symbolique (par ex. certains monuments); en ce qui concerne les services d'utilité publique, il faut citer les infrastructures énergétiques (pétrole, électricité, gaz), les infrastructures liées à l'eau, les infrastructures de transport (par air, mer et terre), les infrastructures de communications (y compris de radiodiffusion), les infrastructures financières, administratives, de santé publique, etc. Une série de capacités sont requises pour prendre en charge ce domaine de mission, dont un grand nombre sont essentiellement liées à la phase «protection», mais aussi à la phase «préparation». L'ambition est à la fois d'éviter un incident et d'en atténuer les conséquences potentielles. Afin d'accumuler les capacités requises, l'accent sera mis sur des aspects tels que: l'analyse et l'évaluation de la vulnérabilité d'infrastructures physiques et de leur exploitation; la sécurisation d'infrastructures, systèmes et services en réseau essentiels (existants et futurs, publics et privés), en ce qui concerne leur intégrité physique et leur fonctionnement; les systèmes de contrôle et d'alerte pour permettre une réponse rapide en cas d'incident; la protection contre les effets en cascade d'un incident.

Amendement 159

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.1. «Sécurité», sous-section «Activités», puce 6, titre

Intégration et interopérabilité des systèmes de sécurité

Intégration
  , interconnexion
  et interopérabilité des systèmes de sécurité

Amendement 160

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.1. «Sécurité», sous-section «Coopération internationale», alinéa 2

Des actions de coopération internationale spécifiques seront envisagées dans les cas où il existe un avantage mutuel en accord avec la politique de sécurité de l'UE, par exemple pour la recherche relative aux activités
  de sécurité
  qui présentent des possibilités d'application mondiale.

Des actions de coopération internationale spécifiques seront envisagées dans les cas où il existe un avantage mutuel en accord avec la politique de sécurité de l'UE, par exemple pour la recherche relative aux activités qui présentent des possibilités d'application mondiale
  en matière de sécurité et de catastrophes
  .

Amendement 161

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.1. «Sécurité», sous-section «Réponse aux besoins émergents et aux nécessités politiques imprévues»

Le thème de la recherche sur la sécurité est souple, de par sa nature et par la manière dont il est conçu. Les activités permettront d'étudier des menaces futures pour la sécurité inconnues jusqu'ici, ainsi que les besoins politiques qui peuvent en résulter. Cette souplesse complétera le caractère orienté vers la réalisation de missions qui est celui des activités de recherche décrites ci-dessus.

Le thème de la recherche sur la sécurité est souple, de par sa nature et par la manière dont il est conçu. Les activités permettront d'étudier
  des catastrophes et
  des menaces futures pour la sécurité inconnues jusqu'ici, ainsi que les besoins politiques qui peuvent en résulter. Cette souplesse complétera le caractère orienté vers la réalisation de missions qui est celui des activités de recherche décrites ci-dessus.

Amendement 162

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.2 «Espace», titre (nouveau) et sous-section «Objectif» (nouvelle)

9.2
  Espace

9 bis.
  Espace

Objectif

Soutenir un programme spatial européen axé sur des applications telles que le GMES, au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l'industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d'une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d'autres acteurs clés, y compris l'Agence spatiale européenne.

Amendement 163

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.2 «Espace», sous-section «Activités», puce 1: Applications basées sur les technologies spatiales au service de la société européenne, tiret 1

L'objectif est de développer des systèmes satellitaires de surveillance et d'alerte rapide en tant que sources de données uniques, disponibles partout dans le monde, et de consolider et stimuler l'évolution de leur utilisation opérationnelle. Ce programme fournira aussi une assistance au développement de services GMES opérationnels, qui permettent aux décideurs de mieux anticiper ou atténuer les situations de crise et les problèmes relatifs à la gestion de l'environnement
  et
  la sécurité. Les activités de recherche devraient principalement contribuer à maximiser l'utilisation de données GMES collectées auprès de sources spatiales, et à les intégrer avec des données provenant d'autres systèmes d'observation dans des produits complexes conçus pour fournir des informations et des services personnalisés aux utilisateurs finaux grâce à une intégration des données et à une gestion de l'information efficaces. Les activités de recherche contribueraient aussi à améliorer les techniques de surveillance et les technologies instrumentales associées, à mettre au point le cas échéant de nouveaux systèmes spatiaux ou à améliorer l'interopérabilité de systèmes existants, ainsi qu'à an permettre l'utilisation dans des services (pré-)opérationnels répondant à des types de demandes spécifiques.

L'objectif est de développer des systèmes satellitaires de surveillance et d'alerte rapide en tant que sources de données uniques, disponibles partout dans le monde, et de consolider et stimuler l'évolution de leur utilisation opérationnelle. Ce programme fournira aussi une assistance au développement de services GMES opérationnels, qui permettent aux décideurs de mieux anticiper ou atténuer les situations de crise et les problèmes relatifs à la gestion de l'environnement
  ,
  la sécurité
  et la gestion des catastrophes naturelles
  . Les activités de recherche devraient principalement contribuer à maximiser l'utilisation de données GMES collectées auprès de sources spatiales, et à les intégrer avec des données provenant d'autres systèmes d'observation dans des produits complexes conçus pour fournir des informations et des services personnalisés aux utilisateurs finaux grâce à une intégration des données et à une gestion de l'information efficaces. Les activités de recherche contribueraient aussi à améliorer les techniques de surveillance et les technologies instrumentales associées, à mettre au point le cas échéant de nouveaux systèmes spatiaux ou à améliorer l'interopérabilité de systèmes existants, ainsi qu'à an permettre l'utilisation dans des services (pré-)opérationnels répondant à des types de demandes spécifiques.
  La recherche devrait encourager le développement de systèmes spatiaux et in situ durables (y compris terrestres et embarqués) pour la surveillance terrestre et la gestion des crises, avec une imagerie fréquente et de haute résolution pour les zones d'une importance cruciale, y compris les zones sensibles, urbaines et en rapide mutation, pour la prévention et la gestion des risques et tous les types de situation d'urgence, renforçant la convergence avec les systèmes non spatiaux.

Amendement 164

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.2 «Espace», sous-section «Activités», puce 1: Applications basées sur les technologies spatiales au service de la société européenne, tiret 3 bis (nouveau)

Les engagements internationaux, impliquant l'Europe, souscrits en dehors de ses frontières, feront l'objet d'une évaluation et d'un suivi.

Amendement 165

Annexe I, partie «Thèmes», section 9.2 «Espace», sous-section «Réponse aux besoins émergents et aux nécessités politiques imprévues»

La recherche sur les besoins émergents ouvrira la voie à des solutions innovantes aux développements technologiques dans le domaine de la recherche spatiale, et permettra des adaptations et des applications dans d'autres domaines (par ex. gestion des ressources, processus biologiques et nouveaux matériaux). La recherche visant à répondre à des nécessités politiques imprévues peut porter sur des sujets tels que la fourniture de solutions basées sur les technologies spatiales pour aider les pays en développement, la mise au point de nouveaux outils et méthodes d'observation depuis l'espace et de communication en rapport avec des politiques communautaires, et sur des avancées favorisant l'inclusion sociale.

La recherche sur les besoins émergents ouvrira la voie à des solutions innovantes aux développements technologiques dans le domaine de la recherche spatiale, et permettra des adaptations et des applications dans d'autres domaines (par ex. gestion des ressources, processus biologiques et nouveaux matériaux). La recherche visant à répondre à des nécessités politiques imprévues peut porter sur des sujets tels que la fourniture de solutions basées sur les technologies spatiales pour aider les pays en développement, la mise au point de nouveaux outils et méthodes d'observation depuis l'espace et de communication en rapport avec des politiques communautaires, et sur des avancées favorisant l'inclusion sociale.
  La recherche visant à l'amélioration du volet spatial des systèmes de surveillance pointés sur des infrastructures stratégiques, comme les réseaux de télécommunication, les transports terrestres et maritimes, les infrastructures énergétiques ainsi que les déploiements sur les réseaux européens, essentiellement en dehors des frontières de l'Europe.

Amendement 166

Annexe II, tableau

| Santé | 5 984 |
| --- | --- |
| Alimentation, agriculture et biotechnologie | 1 935 |
| Technologies de l'information et de la communication | 9 110 |
| Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production | 3 467 |
| Énergie | 2 265 |
| Environnement (changements climatiques inclus) | 1 886 |
| Transports (aéronautique comprise) | 4 180 |
| Sciences socio-économiques et humaines | 607 |
| Sécurité et espace | 2 858 |
| TOTAL | 32 292 |

Santé

5 984

Alimentation, agriculture et biotechnologie

1 935

Technologies de l'information et de la communication

9 110

Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

3 467

Énergie

2 265

Environnement (changements climatiques inclus)

1 886

Transports (aéronautique comprise)

4 180

Sciences socio-économiques et humaines

607

Sécurité et espace

2 858

TOTAL

32 292

| Santé | 6 134 |
| --- | --- |
| Alimentation, agriculture et biotechnologie | 1 935 |
| Technologies de l'information et de la communication | 9 020 |
| Nanosciences, Nanotechnologies, Matériaux et nouvelles technologies de production | 3 467 |
| Énergie | 2 385 |
| Environnement (changements climatiques inclus) | 1 886 |
| Transports (aéronautique comprise) | 4 150 |
| Sciences socio-économiques et humaines | 657 |
| Sécurité | 1 429 |
| Espace | 1 429 |
| TOTAL | 32 492 |

Santé

6 134

Alimentation, agriculture et biotechnologie

1 935

Technologies de l'information et de la communication

9 020

Nanosciences, Nanotechnologies, Matériaux et nouvelles technologies de production

3 467

Énergie

2 385

Environnement (changements climatiques inclus)

1 886

Transports (aéronautique comprise)

4 150

Sciences socio-économiques et humaines

657

Sécurité

1 429

Espace

1 429

TOTAL

32 492

Amendement 167

Annexe III, intertitre: Initiatives technologiques conjointes, puce 5: Aéronautique et transport aérien, alinéa 1

L'Europe doit rester à l'avant-garde des technologies essentielles si elle veut, dans l'avenir, disposer de secteurs aéronautiques et du transport aérien qui soient durables, innovants et concurrentiels. La compétitivité actuelle des entreprises européennes des secteurs à forte intensité de recherche que sont l'aéronautique et le transport aérien sur les marchés mondiaux est le fruit d'investissements privés considérables dans la recherche (souvent de 13 à 15 % du chiffre d'affaires) pendant des décennies. Étant donné les spécificités du secteur, les nouveaux développements dépendent souvent d'une coopération efficace entre les secteurs public et privé.

L'Europe doit rester à l'avant-garde des technologies essentielles si elle veut, dans l'avenir, disposer de secteurs aéronautiques et du transport aérien qui soient durables, innovants et concurrentiels.
  Il existe des secteurs, comme le transport aérien régional, dans lesquels l'Europe doit retrouver sa compétitivité, notamment par le biais de solutions technologiquement innovantes, et d'autres dans lesquels la pression compétitive s'accroît. En particulier, le développement de technologies écologiques est crucial pour garantir la compétitivité de l'ensemble du secteur (y compris les aéronefs à voilure tournante et les avions de transport régional).
  La compétitivité actuelle des entreprises européennes des secteurs à forte intensité de recherche que sont l'aéronautique et le transport aérien sur les marchés mondiaux est le fruit d'investissements privés considérables dans la recherche (souvent de 13 à 15 % du chiffre d'affaires) pendant des décennies. Étant donné les spécificités du secteur, les nouveaux développements dépendent souvent d'une coopération efficace entre les secteurs public et privé.

Amendement 168

Annexe III, intertitre: Initiatives technologiques conjointes, puce 5: Aéronautique et transport aérien, alinéa 3

Dans le domaine de l'aéronautique et du transport aérien, différents secteurs seraient traités, tels que le développement d'un
  aéronef
  respectueux de l'environnement et rentable («
  l'avion
  écologique»), et la gestion du trafic aérien au service de la politique de ciel unique européen et de l'initiative SESAME.

Dans le domaine de l'aéronautique et du transport aérien, différents secteurs seraient traités, tels que le développement d'un
  système de transport aérien
  respectueux de l'environnement et rentable («
  le système de transport aérien
  écologique»), et la gestion du trafic aérien au service de la politique de ciel unique européen et de l'initiative SESAME.

Amendement 169

Annexe III, intertitre: «Mécanisme de financement du partage des risques», alinéa 2

La BEI prêtera des fonds collectés sur les marchés financiers internationaux selon ses règles, sa réglementation et ses procédures standard. Elle utilisera ensuite cette subvention, ainsi que ses propres fonds, pour le provisionnement et l'allocation de capitaux pour couvrir une partie des risques liés aux prêts accordés à des actions de RDT européennes admissibles
  de grande envergure
  .

La BEI prêtera des fonds collectés sur les marchés financiers internationaux selon ses règles, sa réglementation et ses procédures standard. Elle utilisera ensuite cette subvention, ainsi que ses propres fonds, pour le provisionnement et l'allocation de capitaux pour couvrir une partie des risques liés aux prêts accordés à des actions de RDT européennes admissibles.

Amendement 170

Annexe III, intertitre: «Mécanisme de financement du partage des risques», alinéa 4

Cette subvention sera versée sur une base annuelle.
  Le montant annuel sera établi
  dans les programmes de travail, en tenant compte du rapport d'activité et des prévisions que la BEI présentera à la Communauté.

Le montant global de la subvention pour l'ensemble de la période sera proposé ex-ante ainsi que les montants annuels prévisionnels.
  Cette subvention sera versée sur une base annuelle
  et son montant pourra être révisé
  dans les programmes de travail, en tenant compte du rapport d'activité et des prévisions que la BEI présentera à la Communauté.

Amendement 171

Annexe III, intertitre: «Mécanisme de financement du partage des risques», alinéa 5, puce 2

L'admissibilité d'actions de RDT européennes de grande envergure. Par défaut, les «initiatives technologiques conjointes» et les grands projets de collaboration financés par la Communauté sous les thèmes contribuants, ainsi que les activités du présent programme spécifique sont automatiquement admissibles. D'autres grands projets de collaboration européens, tels que ceux d'eurosEKA, pourraient également être pris en compte. Conformément aux règles adoptées en application de l'article 167 du traité, la convention de subvention établira également les modalités de procédure et garantira à la Communauté le droit de véto dans certaines circonstances à l'utilisation de la subvention pour provisionner un prêt proposé par la BEI.

L'admissibilité d'actions de RDT européennes de grande envergure
  ainsi que des projets proposés par des PME
  . Par défaut, les «initiatives technologiques conjointes» et les grands projets de collaboration financés par la Communauté sous les thèmes contribuants, ainsi que les activités du présent programme spécifique sont automatiquement admissibles. D'autres grands projets de collaboration européens, tels que ceux d'eurosEKA, pourraient également être pris en compte.
  L'éligibilité des PME devrait être aussi clairement précisée.
  Conformément aux règles adoptées en application de l'article 167 du traité, la convention de subvention établira également les modalités de procédure et garantira à la Communauté le droit de véto dans certaines circonstances à l'utilisation de la subvention pour provisionner un prêt proposé par la BEI.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3)  

  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259.

(4)  
  JO L ...

P6_TA(2006)0522

Programme spécifique 2007-2013 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0439 — C6-0380/2005 — 2005/0184(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0439) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0439) (1),

| — | vu l'article 166 du traité instituant la CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0380/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 166 du traité instituant la CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0380/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0335/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0335/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant indicatif de référence financière indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (2); |
| --- | --- |

2.

considère que le montant indicatif de référence financière indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (2);

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) La recherche financée par des fonds publics devrait être principalement orientée vers des besoins et priorités publics et aspirer à une certaine complémentarité avec la recherche financée par des fonds privés. Les travaux effectués par le Centre commun de recherche devraient être coordonnés avec les activités de recherche menées au titre des priorités thématiques, afin d'éviter les chevauchements avec les programmes de recherche nationaux et les doubles emplois. |
| Amendement 2 |
| Considérant 3 |
| (3) Aux fins de l'exécution de sa mission, le CCR devrait fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes. Afin de remplir sa mission, le CCR effectue de la recherche
  de haute qualité
  . | (3) Aux fins de l'exécution de sa mission, le CCR devrait fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes. Afin de remplir sa mission, le CCR effectue de la recherche
  de la plus haute qualité, qui est comparable dans l'ensemble de l'UE. |
| Amendement 3 |
| Considérant 4 |
| (4) Les actions directes menées par le
  Centre commun de recherche (
  CCR
  )
  doivent être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique conformément à sa mission, il convient que le CCR mette plus particulièrement l'accent sur les domaines les plus importants pour l'Union: la prospérité dans une société à haute intensité de connaissances, la solidarité et la gestion responsable des ressources, la sécurité et la liberté, enfin l'Europe en tant que partenaire mondial. | (4) Les actions directes menées par le CCR doivent être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique conformément à sa mission, il convient que le CCR mette plus particulièrement l'accent sur les domaines les plus importants pour l'Union: la prospérité
  et le bien-être social
  dans une société à haute intensité de connaissances, la solidarité
  , la durabilité
  et la gestion responsable des ressources, la sécurité et la liberté, enfin l'Europe en tant que partenaire mondial. |
| Amendement 4 |
| Considérant 10 |
| (10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre, des travaux pour le compte de tiers ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. | (10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre, des travaux pour le compte de tiers
  (dans le respect de conditions données, en particulier dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle)
  ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. |
| Amendement 5 |
| Considérant 13 |
| (13) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme. | (13) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme
  , laquelle inclurait des critères environnementaux, sociaux, sanitaires et de bienêtre animal, qui, à l'avenir, déboucheront sur d'autres mesures systématiques et d'autres évaluations des actions directes et indirectes au titre du programme-cadre
  . |
| Amendement 6 |
| Article 3, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |
| Amendement 7 |
| Article 3, alinéa 1 ter (nouveau) |
| | Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion concernant le Centre commun de recherche, devraient être proportionnelles aux tâches entreprises au titre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaires et législatives. |
| Amendement 8 |
| Article 3, alinéa 1 quater (nouveau) |
| | Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi qu'au principe de proportionnalité. |
| Amendement 9 |
| Article 4, point 2, tiret 1 |
| — | activités de recherche en vue du clonage humain
  à des fins reproductives
  ; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) La recherche financée par des fonds publics devrait être principalement orientée vers des besoins et priorités publics et aspirer à une certaine complémentarité avec la recherche financée par des fonds privés. Les travaux effectués par le Centre commun de recherche devraient être coordonnés avec les activités de recherche menées au titre des priorités thématiques, afin d'éviter les chevauchements avec les programmes de recherche nationaux et les doubles emplois.

Amendement 2

Considérant 3

(3) Aux fins de l'exécution de sa mission, le CCR devrait fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes. Afin de remplir sa mission, le CCR effectue de la recherche
  de haute qualité
  .

(3) Aux fins de l'exécution de sa mission, le CCR devrait fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes. Afin de remplir sa mission, le CCR effectue de la recherche
  de la plus haute qualité, qui est comparable dans l'ensemble de l'UE.

Amendement 3

Considérant 4

(4) Les actions directes menées par le
  Centre commun de recherche (
  CCR
  )
  doivent être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique conformément à sa mission, il convient que le CCR mette plus particulièrement l'accent sur les domaines les plus importants pour l'Union: la prospérité dans une société à haute intensité de connaissances, la solidarité et la gestion responsable des ressources, la sécurité et la liberté, enfin l'Europe en tant que partenaire mondial.

(4) Les actions directes menées par le CCR doivent être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique conformément à sa mission, il convient que le CCR mette plus particulièrement l'accent sur les domaines les plus importants pour l'Union: la prospérité
  et le bien-être social
  dans une société à haute intensité de connaissances, la solidarité
  , la durabilité
  et la gestion responsable des ressources, la sécurité et la liberté, enfin l'Europe en tant que partenaire mondial.

Amendement 4

Considérant 10

(10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre, des travaux pour le compte de tiers ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle.

(10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre, des travaux pour le compte de tiers
  (dans le respect de conditions données, en particulier dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle)
  ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle.

Amendement 5

Considérant 13

(13) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme.

(13) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme
  , laquelle inclurait des critères environnementaux, sociaux, sanitaires et de bienêtre animal, qui, à l'avenir, déboucheront sur d'autres mesures systématiques et d'autres évaluations des actions directes et indirectes au titre du programme-cadre
  .

Amendement 6

Article 3, alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Amendement 7

Article 3, alinéa 1 ter (nouveau)

Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion concernant le Centre commun de recherche, devraient être proportionnelles aux tâches entreprises au titre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaires et législatives.

Amendement 8

Article 3, alinéa 1 quater (nouveau)

Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi qu'au principe de proportionnalité.

Amendement 9

Article 4, point 2, tiret 1

—

activités de recherche en vue du clonage humain
  à des fins reproductives
  ;

— activités de recherche en vue du clonage humain;

Amendement 10

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne.

Amendement 11

Article 7, alinéa 1 bis (nouveau)

L'évaluation contient une appréciation de la fiabilité de la gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme spécifique.

Amendement 12

Annexe, section 2, alinéa 1, tiret 1

| — | en réagissant avec souplesse à l'évolution des besoins et des exigences des décideurs de l'UE; |
| --- | --- |

—

en réagissant avec souplesse à l'évolution des besoins et des exigences des décideurs de l'UE;

| — | en réagissant avec souplesse à l'évolution des besoins et des exigences des décideurs de l'UE
  , y compris au niveau des États membres
  ; |
| --- | --- |

—

en réagissant avec souplesse à l'évolution des besoins et des exigences des décideurs de l'UE
  , y compris au niveau des États membres
  ;

Amendement 13

Annexe, section 2, alinéa 1, tiret 2

| — | en se focalisant sur des questions importantes en termes sociétaux, avec une composante de recherche et une dimension communautaire dominante; |
| --- | --- |

—

en se focalisant sur des questions importantes en termes sociétaux, avec une composante de recherche et une dimension communautaire dominante;

| — | en se focalisant sur des questions importantes en termes sociétaux, avec une composante de recherche et une dimension communautaire dominante
  ou une importance significative pour une grande partie de la Communauté
  ; |
| --- | --- |

—

en se focalisant sur des questions importantes en termes sociétaux, avec une composante de recherche et une dimension communautaire dominante
  ou une importance significative pour une grande partie de la Communauté
  ;

Amendement 14

Annexe, section 2, alinéa 1, tiret 3 bis (nouveau)

| — | en intensifiant sa coopération avec d'autres institutions européennes, en particulier avec le Parlement européen; |
| --- | --- |

—

Amendement 15

Annexe, section 2, alinéa 1, tiret 5 bis (nouveau)

| — | en augmentant la transparence lors de l'établissement de ses priorités de recherche, et ce en mettant à la disposition du public les critères utilisés dans ce cadre et en informant le Parlement européen et le Conseil des raisons justifiant le choix des priorités de recherche; |
| --- | --- |

—

Amendement 16

Annexe, section 2, alinéa 3

La diffusion des connaissances parmi les diverses parties prenantes à ce processus constituera un élément clé de l'approche adoptée. Les activités viseront également à soutenir la mise en œuvre et le suivi de la législation ainsi qu'à diffuser les meilleures pratiques dans le cadre de l'UE-25, des pays candidats et des pays voisins.

La diffusion des connaissances parmi les diverses parties prenantes à ce processus constituera un élément clé de l'approche adoptée
  et des efforts devraient être consentis afin d'améliorer l'accès des PME aux résultats de la recherche. Cela favorisera le dialogue entre la science et la société
  . Les activités viseront également à soutenir la mise en œuvre et le suivi de la législation ainsi qu'à diffuser les meilleures pratiques dans le cadre de l'UE-25, des pays candidats et des pays voisins.

Amendement 17

Annexe, section 2, alinéa 8

Lorsque son soutien aux politiques thématiques l'exigera, le CCR exécutera des tâches spécifiques qui aboutiront à une meilleure exploitation des résultats de la recherche européenne. Ce faisant, il accentuera les bénéfices de la société de la connaissance.

Lorsque son soutien aux politiques thématiques l'exigera, le CCR exécutera des tâches spécifiques qui aboutiront à une meilleure
  diffusion et à une meilleure
  exploitation des résultats de la recherche européenne. Ce faisant, il accentuera les bénéfices de la société de la connaissance.

Amendement 18

Annexe, section 3, point 3.1.1, alinéa 6

L'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi fera l'objet d'une analyse socio-économique quantitative directe, également en relation avec le principe du «mieux légiférer», dans plusieurs domaines opérationnels, tels que la stabilité macro-économique et la croissance, les services financiers, certains aspects de la compétitivité, l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la dimension «capital humain» dans la stratégie de Lisbonne, l'agriculture, le changement climatique, les systèmes énergétiques et de transport durables. Le CCR contribuera à une meilleure compréhension de la relation entre les programmes d'enseignement et les besoins de la société cognitive, ainsi que des facteurs qui influent sur l'équité dans l'éducation, et enfin des voies pour parvenir à une utilisation efficace des ressources dans le domaine de l'éducation.

L'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi fera l'objet d'une analyse socio-économique quantitative directe, également en relation avec le principe du «mieux légiférer», dans plusieurs domaines opérationnels, tels que la stabilité macro-économique et la croissance, les services financiers, certains aspects de la compétitivité, l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la dimension «capital humain» dans la stratégie de Lisbonne, l'agriculture, le changement climatique, les systèmes énergétiques et de transport durables. Le CCR contribuera à une meilleure compréhension de la relation entre les programmes d'enseignement et les besoins de la société cognitive,
  de la diffusion des connaissances
  ainsi que des facteurs qui influent sur l'équité dans l'éducation, et enfin des voies pour parvenir à une utilisation efficace des ressources dans le domaine de l'éducation,
  notamment en ce qui concerne les logiciels libres
  .

Amendement 19

Annexe, section 3, point 3.1.3, alinéa 1, tiret 1

| — | offrir un système de référence pour l'énergie durable répondant aux besoins de la politique de l'UE, avec une expertise scientifique et technique en matière d'innovation et d'évolution technologiques (pour toutes les sources d'énergie); |
| --- | --- |

—

offrir un système de référence pour l'énergie durable répondant aux besoins de la politique de l'UE, avec une expertise scientifique et technique en matière d'innovation et d'évolution technologiques (pour toutes les sources d'énergie);

| — | offrir un système de référence pour l'énergie durable répondant aux besoins de la politique de l'UE, avec une expertise scientifique et technique en matière d'innovation et d'évolution technologiques (pour toutes les sources d'énergie
  et l'efficacité énergétique dans les utilisations finales
  ); |
| --- | --- |

—

offrir un système de référence pour l'énergie durable répondant aux besoins de la politique de l'UE, avec une expertise scientifique et technique en matière d'innovation et d'évolution technologiques (pour toutes les sources d'énergie
  et l'efficacité énergétique dans les utilisations finales
  );

Amendement 20

Annexe, section 3, point 3.1.3, alinéa 1, tiret 3

| — | fournir des informations sur la fiabilité de l'approvisionnement énergétique en Europe. |
| --- | --- |

—

fournir des informations sur la fiabilité de l'approvisionnement énergétique en Europe.

| — | fournir des informations sur la fiabilité de l'approvisionnement énergétique en Europe
  et sur la disponibilité des ressources d'énergie renouvelable
  . |
| --- | --- |

—

fournir des informations sur la fiabilité de l'approvisionnement énergétique en Europe
  et sur la disponibilité des ressources d'énergie renouvelable
  .

Amendement 21

Annexe, section 3, point 3.1.3, alinéa 2, tiret 3

| — | la dimension sociale, avec des activités dans le domaine de l'aménagement du territoire, des incidences sur la santé et de la prise de conscience; des efforts seront également consacrés aux aspects liés à la sécurité et à la sûreté dans les transports aériens, terrestres et maritimes. |
| --- | --- |

—

la dimension sociale, avec des activités dans le domaine de l'aménagement du territoire, des incidences sur la santé et de la prise de conscience; des efforts seront également consacrés aux aspects liés à la sécurité et à la sûreté dans les transports aériens, terrestres et maritimes.

| — | la dimension sociale, avec des activités dans le domaine de l'aménagement du territoire
  , de l'architecture et de l'urbanisme
  , des incidences sur la santé et de la prise de conscience; des efforts seront également consacrés aux aspects liés
  à la durabilité,
  à la sécurité et à la sûreté dans les transports aériens, terrestres et maritimes. |
| --- | --- |

—

la dimension sociale, avec des activités dans le domaine de l'aménagement du territoire
  , de l'architecture et de l'urbanisme
  , des incidences sur la santé et de la prise de conscience; des efforts seront également consacrés aux aspects liés
  à la durabilité,
  à la sécurité et à la sûreté dans les transports aériens, terrestres et maritimes.

Amendement 22

Annexe, section 3, point 3.1.4, alinéa 1

Le CCR apportera son soutien à l'élaboration des politiques et instruments concernant les technologies de la société de l'information, qui contribuent à l'établissement d'une société européenne de la connaissance compétitive, en établissant des analyses prospectives et des stratégies en relation avec la société de la connaissance. La croissance, la solidarité, l'inclusion sociale et la durabilité seront des thèmes qui retiendront l'attention. Le CCR contribuera également à la mise œuvre des politiques de l'UE qui sont étroitement liées ou fortement tributaires de l'évolution des technologies de la société de l'information. Il s'agit d'une part des applications dans les domaines du commerce électronique, de la télématique pour la santé, de la sécurité des personnes, de l'apprentissage et de l'administration en ligne ainsi que de l'environnement, et d'autre part de la détermination du potentiel de nouveaux développements aux fins des stratégies européennes globales relatives à la croissance, à l'inclusion sociale et à la qualité de la vie.

Le CCR apportera son soutien à l'élaboration des politiques et instruments concernant les technologies de la société de l'information, qui contribuent à l'établissement d'une société européenne de la connaissance compétitive, en établissant des analyses prospectives et des stratégies en relation avec la société de la connaissance
  , en se concentrant sur les logiciels libres
  . La croissance, la solidarité, l'inclusion sociale et la durabilité seront des thèmes qui retiendront l'attention. Le CCR contribuera également à la mise œuvre des politiques de l'UE qui sont étroitement liées ou fortement tributaires de l'évolution des technologies de la société de l'information. Il s'agit d'une part des applications dans les domaines du commerce électronique, de la télématique pour la santé, de la sécurité des personnes, de l'apprentissage et de l'administration en ligne ainsi que de l'environnement, et d'autre part de la détermination du potentiel de nouveaux développements aux fins des stratégies européennes globales relatives à la croissance, à l'inclusion sociale et à la qualité de la vie.
  Le CCR visera à améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance.

Amendement 23

Annexe, section 3, point 3.1.5, alinéa 1

Les sciences du vivant et les biotechnologies sont des domaines qui présentent de l'intérêt pour de nombreuses politiques, où elles peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de
  Lisbonne
  . Ce potentiel est largement admis dans les domaines de la santé, de l'agriculture, des produits alimentaires, de l'environnement et autres, où des applications sont en cours de développement rapide. La mise à disposition de matériaux de référence et de méthodes validées nécessitent l'accès à une large gamme d'instruments biotechnologiques avancés, et la maîtrise de ces instruments. Le CCR développera ses compétences dans ce domaine, compte tenu du contexte législatif et réglementaire.

Les sciences du vivant et les biotechnologies sont des domaines qui présentent de l'intérêt pour de nombreuses politiques, où elles peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de
  l'UE
  . Ce potentiel est largement admis dans les domaines de la santé, de l'agriculture, des produits alimentaires, de l'environnement et autres, où des applications sont en cours de développement rapide. La mise à disposition de matériaux de référence et de méthodes validées nécessite l'accès à une large gamme d'instruments biotechnologiques avancés, et la maîtrise de ces instruments. Le CCR développera ses compétences dans ce domaine, compte tenu du contexte législatif et réglementaire.

Amendement 24

Annexe, section 3, point 3.2.1, alinéa 1, tiret 2

| — | Aspects environnementaux: évaluation des conséquences de l'existence de bonnes conditions agricoles et environnementales, et étude des incidences et de l'efficacité des mesures agri-environnementales sur les conditions pédologiques et hydrologiques, la biodiversité et les paysages européens; analyse des liens entre les politiques agricole, de développement rural et régionale, et leurs incidences sur les modifications de l'utilisation des sols européens, par la mise au point d'indicateurs et de modèles spatiaux; soutien à l'élaboration de stratégies territoriales ciblées pour la mise en œuvre de programmes de développement rural; évaluation de l'impact du changement climatique sur l'agriculture, en vue de mesures d'adaptation; contribution à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, par des cultures énergétiques et la récupération énergétique des déchets agricoles. |
| --- | --- |

—

Aspects environnementaux: évaluation des conséquences de l'existence de bonnes conditions agricoles et environnementales, et étude des incidences et de l'efficacité des mesures agri-environnementales sur les conditions pédologiques et hydrologiques, la biodiversité et les paysages européens; analyse des liens entre les politiques agricole, de développement rural et régionale, et leurs incidences sur les modifications de l'utilisation des sols européens, par la mise au point d'indicateurs et de modèles spatiaux; soutien à l'élaboration de stratégies territoriales ciblées pour la mise en œuvre de programmes de développement rural; évaluation de l'impact du changement climatique sur l'agriculture, en vue de mesures d'adaptation; contribution à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, par des cultures énergétiques et la récupération énergétique des déchets agricoles.

| — | Aspects environnementaux: évaluation des conséquences de l'existence de bonnes conditions agricoles et environnementales, et étude des incidences et de l'efficacité des mesures agri-environnementales sur les conditions pédologiques et hydrologiques, la biodiversité et les paysages européens; analyse des liens entre les politiques agricole, de développement rural et régionale, et leurs incidences sur les modifications de l'utilisation des sols européens, par la mise au point d'indicateurs et de modèles spatiaux;
  évaluation des mesures en faveur de l'agriculture biologique et utilisant des quantités limitées de pesticides ainsi que de la fertilité des sols;
  soutien à l'élaboration de stratégies territoriales ciblées pour la mise en œuvre de programmes de développement rural; évaluation de l'impact du changement climatique sur l'agriculture, en vue de mesures d'adaptation; contribution à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, par des cultures énergétiques et la récupération énergétique des déchets agricoles. |
| --- | --- |

—

Aspects environnementaux: évaluation des conséquences de l'existence de bonnes conditions agricoles et environnementales, et étude des incidences et de l'efficacité des mesures agri-environnementales sur les conditions pédologiques et hydrologiques, la biodiversité et les paysages européens; analyse des liens entre les politiques agricole, de développement rural et régionale, et leurs incidences sur les modifications de l'utilisation des sols européens, par la mise au point d'indicateurs et de modèles spatiaux;
  évaluation des mesures en faveur de l'agriculture biologique et utilisant des quantités limitées de pesticides ainsi que de la fertilité des sols;
  soutien à l'élaboration de stratégies territoriales ciblées pour la mise en œuvre de programmes de développement rural; évaluation de l'impact du changement climatique sur l'agriculture, en vue de mesures d'adaptation; contribution à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, par des cultures énergétiques et la récupération énergétique des déchets agricoles.

Amendement 25

Annexe, section 3, point 3.2.1, alinéa 1, tiret 3

| — | Aspects producteurs/consommateurs: analyses stratégiques des politiques dans des domaines tels que: l'incidence de la réforme de la PAC sur la durabilité des systèmes d'exploitation agricole; réactivité de l'agriculture aux demandes des consommateurs: caractérisation et contrôle des denrées alimentaires, incidence de l'assurance de la qualité et des régimes de certification gérés au sein des chaînes d'approvisionnement, et réactivité aux normes en matière d'environnement et de bien-être des animaux; projection et analyses de l'impact des politiques pour les principaux produits agricoles européens en termes de production, de marché mondial, de prix, de revenus et de bien-être des consommateurs; incidence des changements dans la politique commerciale et sur les marchés mondiaux de matières premières; politiques agricoles dans le domaine du développement rural, conjointement à d'autre politiques. Une attention particulière sera prêtée à l'incidence de la réforme de la PAC dans les nouveaux États membres et les pays candidats. |
| --- | --- |

—

Aspects producteurs/consommateurs: analyses stratégiques des politiques dans des domaines tels que: l'incidence de la réforme de la PAC sur la durabilité des systèmes d'exploitation agricole; réactivité de l'agriculture aux demandes des consommateurs: caractérisation et contrôle des denrées alimentaires, incidence de l'assurance de la qualité et des régimes de certification gérés au sein des chaînes d'approvisionnement, et réactivité aux normes en matière d'environnement et de bien-être des animaux; projection et analyses de l'impact des politiques pour les principaux produits agricoles européens en termes de production, de marché mondial, de prix, de revenus et de bien-être des consommateurs; incidence des changements dans la politique commerciale et sur les marchés mondiaux de matières premières; politiques agricoles dans le domaine du développement rural, conjointement à d'autre politiques. Une attention particulière sera prêtée à l'incidence de la réforme de la PAC dans les nouveaux États membres et les pays candidats.

| — | Aspects producteurs/consommateurs: analyses stratégiques des politiques dans des domaines tels que: l'incidence de la réforme de la PAC sur la durabilité des systèmes d'exploitation agricole; réactivité de l'agriculture aux demandes des consommateurs: caractérisation et contrôle des denrées alimentaires, incidence de l'assurance de la qualité et des régimes de certification gérés au sein des chaînes d'approvisionnement, et réactivité aux normes en matière d'environnement et de bien-être des animaux; projection et analyses de l'impact des politiques pour les principaux produits agricoles européens en termes de production, de marché mondial, de prix, de revenus et de bien-être des consommateurs; incidence des changements dans la politique commerciale et sur les marchés mondiaux de matières premières; politiques agricoles dans le domaine du développement rural, conjointement à d'autre politiques. Une attention particulière sera prêtée à l'incidence de la réforme de la PAC dans les nouveaux États membres et les pays candidats
  et aux programmes multifonctionnels de développement rural et à leur efficacité. |
| --- | --- |

—

Aspects producteurs/consommateurs: analyses stratégiques des politiques dans des domaines tels que: l'incidence de la réforme de la PAC sur la durabilité des systèmes d'exploitation agricole; réactivité de l'agriculture aux demandes des consommateurs: caractérisation et contrôle des denrées alimentaires, incidence de l'assurance de la qualité et des régimes de certification gérés au sein des chaînes d'approvisionnement, et réactivité aux normes en matière d'environnement et de bien-être des animaux; projection et analyses de l'impact des politiques pour les principaux produits agricoles européens en termes de production, de marché mondial, de prix, de revenus et de bien-être des consommateurs; incidence des changements dans la politique commerciale et sur les marchés mondiaux de matières premières; politiques agricoles dans le domaine du développement rural, conjointement à d'autre politiques. Une attention particulière sera prêtée à l'incidence de la réforme de la PAC dans les nouveaux États membres et les pays candidats
  et aux programmes multifonctionnels de développement rural et à leur efficacité.

Amendement 26

Annexe, section 3, point 3.2.1, alinéa 2

Les objectifs de la politique commune de la pêche seront abordés en améliorant la qualité et la mise à disposition en temps utile des données scientifiques, ainsi qu'en développant des processus d'évaluation de l'impact économique et social des options de gestion. Les nouvelles technologies, notamment l'identification de l'origine des poissons sur la base de l'analyse de l'ADN, serviront à repérer les infractions. On prêtera attention aux techniques qui favorisent la participation des parties concernées. Conformément à la politique maritime naissante de l'UE, le champ d'application des services développés pour les pêcheries, tels que le suivi des navires par la télédétection et la notification électronique, sera étendu à l'identification des navires marchands. L'impact du secteur croissant de l'aquaculture sera évalué.

Les objectifs de la politique commune de la pêche seront abordés en améliorant la qualité et la mise à disposition en temps utile des données scientifiques, ainsi qu'en développant des processus d'évaluation de l'impact économique et social des options de gestion. Les nouvelles technologies, notamment l'identification de l'origine des poissons sur la base de l'analyse de l'ADN, serviront à repérer les infractions. On prêtera attention aux techniques qui favorisent la participation des parties concernées. Conformément à la politique maritime naissante de l'UE, le champ d'application des services développés pour les pêcheries, tels que le suivi des navires par la télédétection et la notification électronique, sera étendu à l'identification des navires marchands. L'impact du secteur croissant de l'aquaculture sera évalué,
  en ce compris sur les plans environnemental, social et sanitaire
  .

Amendement 27

Annexe, section 3, point 3.2.3, tiret 1 bis (nouveau)

| — | développement et validation de méthodes avancées pour affiner, réduire et remplacer l'expérimentation animale des produits biopharmaceutiques, et pour prévoir la toxicité des substances chimiques au moyen de cultures cellulaires in vitro, de techniques à haut débit et de la toxicogénomique; |
| --- | --- |

—

Amendement 28

Annexe, section 3, point 3.2.3, tiret 2

| — | évaluation des effets sur la santé, dans le cadre de travaux expérimentaux et au moyen de la biosurveillance, d'analyses toxicogénomiques, de techniques informatiques et d'outils analytiques; |
| --- | --- |

—

évaluation des effets sur la santé, dans le cadre de travaux expérimentaux et au moyen de la biosurveillance, d'analyses toxicogénomiques, de techniques informatiques et d'outils analytiques;

| — | évaluation des effets sur la santé, dans le cadre de travaux expérimentaux et au moyen de la biosurveillance, d'analyses toxicogénomiques
  et épidémiologiques
  , de techniques informatiques et d'outils analytiques; |
| --- | --- |

—

évaluation des effets sur la santé, dans le cadre de travaux expérimentaux et au moyen de la biosurveillance, d'analyses toxicogénomiques
  et épidémiologiques
  , de techniques informatiques et d'outils analytiques;

Amendement 29

Annexe, section 3, point 3.2.3, tiret 3 bis (nouveau)

| — | conduite d'analyses sanitaires fondées sur trois facteurs: i) syndromes et expositions chroniques, ii) interaction avec des substances et des doses de substances toxiques et iii) analyse de polymorphismes génétiques et tests immunologiques, y compris des tests de transformation et d'activation lymphocytaire. |
| --- | --- |

—

Amendement 30

Annexe, section 3, point 3.3.3, alinéa 2, tiret 6 bis (nouveau)

| — | développement et validation de méthodes avancées pour affiner, réduire et remplacer l'expérimentation animale des produits biopharmaceutiques, et pour prévoir la toxicité des substances chimiques au moyen de cultures cellulaires in vitro, de techniques à haut débit et de la toxicogénomique. |
| --- | --- |

—

Amendement 31

Annexe, section 3, point 3.4, alinéa 1

Le CCR apportera son soutien au processus décisionnel de l'UE dans le cadre des instruments de relations extérieures (coopération pour le développement, commerce et instruments d'intervention en cas de crise, notamment les instruments de stabilité et d'aide humanitaire).

Le CCR apportera son soutien au processus décisionnel de l'UE dans le cadre des instruments de relations extérieures (coopération pour le développement, commerce et instruments d'intervention en cas de crise
  et de règlement pacifique de conflits
  , notamment les instruments de stabilité et d'aide humanitaire).

Amendement 32

Annexe, section 3, point 3.4.2, alinéa 4

La coopération avec les principaux acteurs (FAO, EUMETSAT, PAM, GMES-GMFS de l'ESA) sera renforcée.

La coopération avec les principaux acteurs (
  PNUE
  , FAO, EUMETSAT, PAM, GMES-GMFS de l'ESA) sera renforcée.

Amendement 33

Annexe, section 3, point 3.4, sous-intitulé «Aspects éthiques», alinéa 1

Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique ainsi que dans le cadre des activités de recherche qui en découlent, il convient de respecter les principes éthiques fondamentaux. Il s'agit notamment des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en particulier: la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux dernières versions des conventions et codes de conduite internationaux pertinents, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les Droits de l'homme et la biomédecine signé à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les Droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention de l'ONU sur les armes biologiques et à toxines (BTWC), le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique ainsi que dans le cadre des activités de recherche qui en découlent, il convient de respecter
  et de prendre en compte
  les principes éthiques fondamentaux. Il s'agit notamment des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en particulier: la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux dernières versions des conventions et codes de conduite internationaux pertinents, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les Droits de l'homme et la biomédecine signé à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les Droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention de l'ONU sur les armes biologiques et à toxines (BTWC), le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0523

Programme spécifique 2007-2011 à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (COM(2005)0444 — C6-0385/2005 — 2005/0189(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0444) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0444) (1),

| — | vu le traité Euratom, et notamment son article 7, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0385/2005), |
| --- | --- |

—

vu le traité Euratom, et notamment son article 7, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0385/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0357/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0357/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant indicatif de référence financière repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgéraire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006 (2); |
| --- | --- |

2.

considère que le montant indicatif de référence financière repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgéraire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006 (2);

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Le CCR participe aux réseaux européens sur la sûreté des réacteurs nucléaires, qui visent à harmoniser dans la mesure du possible les diverses normes de sûreté nationales. Dans le contexte du présent programme, il serait approprié que le CCR, compte tenu de sa compétence, intensifie cette activité de participation afin que puissent être définies des normes communautaires de sûreté pour la conception, la construction et l'exploitation des réacteurs et des installations de traitement dans l'Union européenne. Cela contribuerait à mettre en place un code de sécurité nucléaire dans l'Union qui permettrait d'harmoniser les différentes normes nationales dans l'intérêt d'un degré élevé de sécurité nucléaire au sein de l'Union. |
| Amendement 2 |
| Considérant 9 |
| (9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique doivent respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. | (9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique doivent respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
  En outre, il convient d'encourager l'acceptation de ces activités par l'opinion publique. |
| Amendement 3 |
| Considérant 10 |
| (10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre,
  des travaux pour le compte de tiers ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. | (10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent
  , outre des travaux pour le compte de tiers
  , la participation à des actions indirectes du programme-cadre, domaine dans lequel il faudrait s'attacher à exploiter de manière significative un certain nombre d'activités engagées jusqu'ici, ainsi que, dans une moindre mesure, l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. |
| Amendement 4 |
| Considérant 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) Le CCR devrait veiller au maintien de son exceptionnel niveau scientifique afin d'accomplir de plus en plus efficacement les missions qui lui incombent et il devrait dès lors intensifier ses propres activités de recherche, sans préjudice des activités directement destinées à satisfaire aux besoins des politiques communautaires
  . |
| Amendement 5 |
| Considérant 10 ter (nouveau) |
| | (10 ter) Le CCR veille à ce que, dans le cadre de ses activités, les hommes et les femmes soient mis sur un pied d'égalité en termes de position et de rôle dans la science et la recherche, ce qui permet de garantir le respect du principe de l'égalité des chances, sans distinction de sexe. |
| Amendement 6 |
| Article 3, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |
| Amendement 7 |
| Article 3, alinéa 1 ter (nouveau) |
| | Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes au Centre commun de recherche, devraient être proportionnelles aux actions mises en place dans le cadre du programme et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaires et législatives. |
| Amendement 8 |
| Article 3, alinéa 1 quater (nouveau) |
| | Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, ainsi qu'au principe de proportionnalité. |
| Amendement 9 |
| Article 5 bis (nouveau) |
| | Article 5 bis




  La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne. |
| Amendement 10 |
| Article 7, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | L'évaluation contient une appréciation de la bonne gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme spécifique. |
| Amendement 11 |
| Annexe, section 2 «Approche», alinéa 4 bis (nouveau) |
| | Le CCR veille au maintien de son exceptionnel niveau scientifique afin d'accomplir de plus en plus efficacement les missions qui lui incombent et il intensifie dès lors ses propres activités de recherche, sans préjudice des activités directement destinées à satisfaire aux besoins des politiques communautaires |
| Amendement 12 |
| Annexe, section 2 «Approche», alinéa 4 ter (nouveau) |
| | Un autre objectif consiste à développer encore la coopération via la mise en réseau afin d'aboutir à un consensus étendu à l'échelle européenne et au niveau mondial sur une multitude de questions. La capacité du CCR à participer aux réseaux internationaux d'excellence et aux projets intégrés revêt une importance capitale à cet égard. L'application de mesures de contrôle par l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom (OCSE) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) nécessite le soutien de la R &D et des aides directes. Une attention particulière est accordée à la coopération avec les futurs États membres de l'Union européenne. |
| Amendement 13 |
| Annexe, section 3.1.1 «Caractérisation, stockage et élimination du combustible usé», alinéa - 1 (nouveau) |
| | Alors que le nombre des réacteurs nucléaires continue d'augmenter dans le monde, les thèmes de la gestion des déchets et des incidences sur l'environnement gagnent en importance. L'Union doit également combler son retard en la matière et apporter des solutions rapides et durables aux questions encore sans réponse dans ce domaine
  . |
| Amendement 14 |
| Annexe, section 3.1.7 «Gestion des connaissances, formation et éducation» |
| Il importe, pour les nouvelles générations de chercheurs et d'ingénieurs nucléaires, de maintenir et d'approfondir les connaissances en matière de recherche nucléaire par les expériences, les résultats, leurs interprétations et les aptitudes acquises lors des travaux antérieurs. Cela est particulièrement vrai dans des domaines où trois décennies d'expérience dans l'analyse des performances et de la sûreté des réacteurs sont concentrées dans des outils analytiques complexes tels que des modèles et des codes informatiques.
  Le CCR y contribuera en mettant
  à disposition ces connaissances, sous une forme aisément accessible, correctement agencée et bien documentée,
  ainsi qu'en soutenant
  des activités d'enseignement supérieur en Europe. En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et plus généralement les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques. | Il importe, pour les nouvelles générations de chercheurs et d'ingénieurs nucléaires, de maintenir et d'approfondir les connaissances en matière de recherche nucléaire par les expériences, les résultats, leurs interprétations et les aptitudes acquises lors des travaux antérieurs. Cela est particulièrement vrai dans des domaines où trois décennies d'expérience dans l'analyse des performances et de la sûreté des réacteurs sont concentrées dans des outils analytiques complexes tels que des modèles et des codes informatiques.
  Face à la menace de disparition des connaissances et à la pénurie de jeunes chercheurs dans le domaine de la technologie nucléaire, le CCR pourrait s'établir comme centre européen pour la diffusion des informations, la formation et la formation continue. Le CCR mettra en place un programme de préservation des connaissances qui garantira la mise
  à disposition de ces connaissances, sous une forme aisément accessible, correctement agencée et bien documentée
  ; en outre, il mettra en œuvre un programme pour le soutien aux jeunes chercheurs qui exposera la marche à suivre pour attirer et former de jeunes chercheurs dans le domaine de l'énergie nucléaire; il soutiendra également
  des activités d'enseignement supérieur en Europe. En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et plus généralement les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques. |
| Amendement 15 |
| Annexe, section 3.2.3 «Exploitation sûre des systèmes énergétiques nucléaires avancés», alinéa 2 |
| Il est essentiel que le CCR participe, directement et par la coordination des contributions européennes, à cette initiative mondiale à laquelle contribuent les principaux organismes de recherche. Les travaux portent principalement sur les aspects de sûreté et de contrôle de sécurité du cycle des combustibles innovants, et plus particulièrement la caractérisation, l'essai et l'analyse de nouveaux combustibles. Ils comporteront également la définition d'objectifs en matière de sûreté et de qualité, d'exigences de sûreté et de méthodologie avancée pour les réacteurs. Ces informations seront systématiquement diffusées auprès des autorités dans les États membres et des services de la Commission concernés, en particulier dans le cadre de réunions de coordination régulières. | Il est essentiel que le CCR participe, directement et par la coordination des contributions européennes, à cette initiative mondiale à laquelle contribuent les principaux organismes de recherche.
  À cet égard, le CCR jouera à l'avenir un rôle décisif dans la coordination et l'intégration des contributions européennes
  . Les travaux portent principalement sur les aspects de sûreté et de contrôle de sécurité du cycle des combustibles innovants, et plus particulièrement la caractérisation, l'essai et l'analyse de nouveaux combustibles. Ils comporteront également la définition d'objectifs en matière de sûreté et de qualité, d'exigences de sûreté et de méthodologie avancée pour les réacteurs. Ces informations seront systématiquement diffusées auprès des autorités dans les États membres et des services de la Commission concernés, en particulier dans le cadre de réunions de coordination régulières. |
| Amendement 16 |
| Annexe, section 3.3.1 «Garanties nucléaires», alinéa 1 bis (nouveau) |
| | En raison de la prolifération des armes nucléaires ou, du moins, des efforts déployés dans ce sens par certains pays, force est de constater que le contexte international s'est malheureusement détérioré ces derniers temps. Le thème de la non-prolifération gagne de nouveau en importance parmi d'autres questions de sécurité. Il est dès lors indispensable, pour la sûreté des citoyennes et citoyens de l'Union européenne, de maintenir les capacités nécessaires dans ce domaine au sein du CCR. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Le CCR participe aux réseaux européens sur la sûreté des réacteurs nucléaires, qui visent à harmoniser dans la mesure du possible les diverses normes de sûreté nationales. Dans le contexte du présent programme, il serait approprié que le CCR, compte tenu de sa compétence, intensifie cette activité de participation afin que puissent être définies des normes communautaires de sûreté pour la conception, la construction et l'exploitation des réacteurs et des installations de traitement dans l'Union européenne. Cela contribuerait à mettre en place un code de sécurité nucléaire dans l'Union qui permettrait d'harmoniser les différentes normes nationales dans l'intérêt d'un degré élevé de sécurité nucléaire au sein de l'Union.

Amendement 2

Considérant 9

(9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique doivent respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique doivent respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
  En outre, il convient d'encourager l'acceptation de ces activités par l'opinion publique.

Amendement 3

Considérant 10

(10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre,
  des travaux pour le compte de tiers ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle.

(10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent
  , outre des travaux pour le compte de tiers
  , la participation à des actions indirectes du programme-cadre, domaine dans lequel il faudrait s'attacher à exploiter de manière significative un certain nombre d'activités engagées jusqu'ici, ainsi que, dans une moindre mesure, l'exploitation de droits de propriété intellectuelle.

Amendement 4

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) Le CCR devrait veiller au maintien de son exceptionnel niveau scientifique afin d'accomplir de plus en plus efficacement les missions qui lui incombent et il devrait dès lors intensifier ses propres activités de recherche, sans préjudice des activités directement destinées à satisfaire aux besoins des politiques communautaires
  .

Amendement 5

Considérant 10 ter (nouveau)

(10 ter) Le CCR veille à ce que, dans le cadre de ses activités, les hommes et les femmes soient mis sur un pied d'égalité en termes de position et de rôle dans la science et la recherche, ce qui permet de garantir le respect du principe de l'égalité des chances, sans distinction de sexe.

Amendement 6

Article 3, alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Amendement 7

Article 3, alinéa 1 ter (nouveau)

Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes au Centre commun de recherche, devraient être proportionnelles aux actions mises en place dans le cadre du programme et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaires et législatives.

Amendement 8

Article 3, alinéa 1 quater (nouveau)

Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, ainsi qu'au principe de proportionnalité.

Amendement 9

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne.

Amendement 10

Article 7, alinéa 1 bis (nouveau)

L'évaluation contient une appréciation de la bonne gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme spécifique.

Amendement 11

Annexe, section 2 «Approche», alinéa 4 bis (nouveau)

Le CCR veille au maintien de son exceptionnel niveau scientifique afin d'accomplir de plus en plus efficacement les missions qui lui incombent et il intensifie dès lors ses propres activités de recherche, sans préjudice des activités directement destinées à satisfaire aux besoins des politiques communautaires

Amendement 12

Annexe, section 2 «Approche», alinéa 4 ter (nouveau)

Un autre objectif consiste à développer encore la coopération via la mise en réseau afin d'aboutir à un consensus étendu à l'échelle européenne et au niveau mondial sur une multitude de questions. La capacité du CCR à participer aux réseaux internationaux d'excellence et aux projets intégrés revêt une importance capitale à cet égard. L'application de mesures de contrôle par l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom (OCSE) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) nécessite le soutien de la R &D et des aides directes. Une attention particulière est accordée à la coopération avec les futurs États membres de l'Union européenne.

Amendement 13

Annexe, section 3.1.1 «Caractérisation, stockage et élimination du combustible usé», alinéa - 1 (nouveau)

Alors que le nombre des réacteurs nucléaires continue d'augmenter dans le monde, les thèmes de la gestion des déchets et des incidences sur l'environnement gagnent en importance. L'Union doit également combler son retard en la matière et apporter des solutions rapides et durables aux questions encore sans réponse dans ce domaine
  .

Amendement 14

Annexe, section 3.1.7 «Gestion des connaissances, formation et éducation»

Il importe, pour les nouvelles générations de chercheurs et d'ingénieurs nucléaires, de maintenir et d'approfondir les connaissances en matière de recherche nucléaire par les expériences, les résultats, leurs interprétations et les aptitudes acquises lors des travaux antérieurs. Cela est particulièrement vrai dans des domaines où trois décennies d'expérience dans l'analyse des performances et de la sûreté des réacteurs sont concentrées dans des outils analytiques complexes tels que des modèles et des codes informatiques.
  Le CCR y contribuera en mettant
  à disposition ces connaissances, sous une forme aisément accessible, correctement agencée et bien documentée,
  ainsi qu'en soutenant
  des activités d'enseignement supérieur en Europe. En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et plus généralement les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques.

Il importe, pour les nouvelles générations de chercheurs et d'ingénieurs nucléaires, de maintenir et d'approfondir les connaissances en matière de recherche nucléaire par les expériences, les résultats, leurs interprétations et les aptitudes acquises lors des travaux antérieurs. Cela est particulièrement vrai dans des domaines où trois décennies d'expérience dans l'analyse des performances et de la sûreté des réacteurs sont concentrées dans des outils analytiques complexes tels que des modèles et des codes informatiques.
  Face à la menace de disparition des connaissances et à la pénurie de jeunes chercheurs dans le domaine de la technologie nucléaire, le CCR pourrait s'établir comme centre européen pour la diffusion des informations, la formation et la formation continue. Le CCR mettra en place un programme de préservation des connaissances qui garantira la mise
  à disposition de ces connaissances, sous une forme aisément accessible, correctement agencée et bien documentée
  ; en outre, il mettra en œuvre un programme pour le soutien aux jeunes chercheurs qui exposera la marche à suivre pour attirer et former de jeunes chercheurs dans le domaine de l'énergie nucléaire; il soutiendra également
  des activités d'enseignement supérieur en Europe. En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et plus généralement les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques.

Amendement 15

Annexe, section 3.2.3 «Exploitation sûre des systèmes énergétiques nucléaires avancés», alinéa 2

Il est essentiel que le CCR participe, directement et par la coordination des contributions européennes, à cette initiative mondiale à laquelle contribuent les principaux organismes de recherche. Les travaux portent principalement sur les aspects de sûreté et de contrôle de sécurité du cycle des combustibles innovants, et plus particulièrement la caractérisation, l'essai et l'analyse de nouveaux combustibles. Ils comporteront également la définition d'objectifs en matière de sûreté et de qualité, d'exigences de sûreté et de méthodologie avancée pour les réacteurs. Ces informations seront systématiquement diffusées auprès des autorités dans les États membres et des services de la Commission concernés, en particulier dans le cadre de réunions de coordination régulières.

Il est essentiel que le CCR participe, directement et par la coordination des contributions européennes, à cette initiative mondiale à laquelle contribuent les principaux organismes de recherche.
  À cet égard, le CCR jouera à l'avenir un rôle décisif dans la coordination et l'intégration des contributions européennes
  . Les travaux portent principalement sur les aspects de sûreté et de contrôle de sécurité du cycle des combustibles innovants, et plus particulièrement la caractérisation, l'essai et l'analyse de nouveaux combustibles. Ils comporteront également la définition d'objectifs en matière de sûreté et de qualité, d'exigences de sûreté et de méthodologie avancée pour les réacteurs. Ces informations seront systématiquement diffusées auprès des autorités dans les États membres et des services de la Commission concernés, en particulier dans le cadre de réunions de coordination régulières.

Amendement 16

Annexe, section 3.3.1 «Garanties nucléaires», alinéa 1 bis (nouveau)

En raison de la prolifération des armes nucléaires ou, du moins, des efforts déployés dans ce sens par certains pays, force est de constater que le contexte international s'est malheureusement détérioré ces derniers temps. Le thème de la non-prolifération gagne de nouveau en importance parmi d'autres questions de sécurité. Il est dès lors indispensable, pour la sûreté des citoyennes et citoyens de l'Union européenne, de maintenir les capacités nécessaires dans ce domaine au sein du CCR.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0524

Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (COM(2005)0445 — C6-0386/2005 — 2005/0190(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0445) (1) ainsi que la proposition modifiée (COM(2005)0445/2) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0445) (1) ainsi que la proposition modifiée (COM(2005)0445/2) (1),

| — | vu l'article 7 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0386/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 7 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0386/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0333/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0333/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant indicatif de référence financière repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier pour 2007-2013 et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006 (2); |
| --- | --- |

2.

considère que le montant indicatif de référence financière repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier pour 2007-2013 et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006 (2);

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 12 |
| (12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). | (12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
  Tous les fonds récupérés sur le fondement de ces règlements devraient être consacrés à la mise en œuvre d'activités au titre du programme-cadre. |
| Amendements 22 et 23 |
| Article 2, alinéa 2 |
| Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du Traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à ITER ainsi que d'activités
  complémentaires visant à la réalisation rapide de l'énergie de fusion. | Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à
  l'organisation
  ITER ainsi que d'activités
  contribuant à la construction d'ITER, visée à la partie 2, section 2.1, rubrique «Activités», point i), de l'annexe. Toutes les autres activités dans le domaine de l'énergie de la fusion font l'objet d'une mise en œuvre et d'une gestion distinctes de l'entreprise commune ITER, en maintenant une approche intégrée et la participation pleine et ntière des associations pour la fusion. |
| Amendement 2 |
| Article 3, alinéa 1, avant le tableau |
| Conformément à l'article 3 du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2 234 millions d'euros, dont
  15 %
  sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. | Conformément à l'article 3 du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2 234 millions d'euros, dont
  moins de 15 %
  sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. |
| Amendement 3 |
| Article 3, alinéa 1 bis (nouveau), après le tableau |
| | La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |
| Amendement 4 |
| Article 3, alinéa 1 ter (nouveau), après le tableau |
| | Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes à l'agence exécutive, devraient être proportionnelles aux actions mises en place dans le cadre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaires et législatives. |
| Amendement 5 |
| Article 3, alinéa 1 quater (nouveau), après le tableau |
| | Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, ainsi que de proportionnalité. |
| Amendement 6 |
| Article 4, paragraphe 1 |
| 1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. | 1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
  Elles visent essentiellement à la fois à assurer une exploitation sûre de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (sûreté) et à éviter qu'elle ne soit détournée à des fins militaires (sécurité). |
| Amendement 7 |
| Article 5 bis (nouveau) |
| | Article 5 bis




  La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne. |
| Amendement 9 |
| Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau) |
| | 1 bis. La Commission établit un rapport d'évaluation contenant une appréciation de la bonne gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme spécifique. |
| Amendement 10 |
| Article 7, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | Ces informations sont accessibles en permanence et sont fournies sur demande au Parlement européen, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ou au Médiateur européen. |
| Amendement 11 |
| Annexe, partie 1, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | Sans préjudice des efforts que l'Union européenne consent et doit continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, l'énergie nucléaire est susceptible d'apporter une aide considérable en vue de parvenir à un approvisionnement énergétique sûr et durable au sein de l'Union. |
| Amendement 12 |
| Annexe, partie 1, alinéa 2 |
| À long terme, la fusion nucléaire ouvre la perspective d'un approvisionnement quasiment illimité en énergie propre et, pour atteindre ce but ultime, ITER constitue
  la
  prochaine étape
  décisive
  . La réalisation du projet ITER est au donc au centre de la stratégie actuelle de l'UE mais elle doit s'accompagner d'un programme européen de R&D solide et ciblé afin de préparer l'exploitation d'ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d'exploitation et au-delà. | À long terme, la fusion nucléaire ouvre la perspective d'un approvisionnement quasiment illimité en énergie propre et, pour atteindre ce but ultime, ITER constitue
  une
  prochaine étape
  importante
  . La réalisation du projet ITER est au donc au centre de la stratégie actuelle de l'UE mais elle doit s'accompagner d'un programme européen de R&D solide et ciblé afin de préparer l'exploitation d'ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d'exploitation et au-delà. |
| Amendement 13 |
| Annexe, partie 2, section 2.1, «Activités», point (ii), alinéa 1, partie introductive |
| Un programme ciblé en physique et technologie visera à consolider les choix du projet ITER et préparer une mise en fonctionnement rapide du réacteur, et ainsi à limiter substantiellement le temps et les fonds nécessaires pour qu'ITER atteigne ses objectifs de base. Il sera réalisé sous la forme d'activités expérimentales, théoriques et de modélisation coordonnées, à l'aide des installations du JET et d'autres dispositifs dans les Associations, permettra à l'Europe d'avoir l'influence nécessaire sur le projet ITER et de jouer un rôle important dans son exploitation ultérieure. Ce programme comprendra: | Un programme ciblé en physique et technologie visera à consolider les choix du projet ITER et préparer une mise en fonctionnement rapide du réacteur, et ainsi à limiter substantiellement le temps et les fonds nécessaires pour qu'ITER atteigne ses objectifs de base. Il sera réalisé sous la forme d'activités expérimentales, théoriques et de modélisation coordonnées, à l'aide des installations du JET
  , des dispositifs de confinement magnétique (tokamaks, stellarators et machines à striction, déjà existants ou en cours de construction dans tous les États membres)
  et d'autres dispositifs dans les Associations, permettra à l'Europe d'avoir l'influence nécessaire sur le projet ITER et de jouer un rôle important dans son exploitation ultérieure. Ce programme comprendra: |
| Amendement 14 |
| Annexe, partie 2, section 2.1, «Activités», point v, tiret 3 bis (nouveau) |
| | — incitation à la création de brevets. |
| Amendements 15 et 16 |
| Annexe, partie 2, section 2.2, alinéa 1 |
| Des actions indirectes seront entreprises dans les cinq principaux domaines d'activité détaillés
  ci-après
  . Il existe toutefois, à l'intérieur du programme, de grandes questions transversales et il convient d'assurer convenablement les interactions entre les différentes activités. À cet égard, le soutien aux activités de formation et infrastructures de recherche est capital. Les besoins de formation constituent un aspect essentiel de tous les projets financés par l'UE dans ce secteur et ces besoins, ainsi que le soutien aux infrastructures, seront un élément déterminant du problème des compétences nucléaires. | La sûreté et la sécurité seront les préoccupations principales dans toutes les activités de l'Union européenne dans le domaine de la recherche sur la fission nucléaire. Spécifiquement, il s'agira, d'une part, de rendre plus sûres les installations produisant de l'énergie (sûreté) et, d'autre part, d'éviter qu'elles ne soient détournées à des fins militaires ou terroristes (sécurité).
  Des actions indirectes seront entreprises dans les cinq principaux domaines d'activité détaillés
  plus loin
  . Il existe toutefois, à l'intérieur du programme, de grandes questions transversales et il convient d'assurer convenablement les interactions entre les différentes activités. À cet égard, le soutien aux activités de formation
  , aux échanges d'informations scientifiques et technologiques
  et aux infrastructures de recherche est capital. Les besoins de formation constituent un aspect essentiel de tous les projets financés par l'UE dans ce secteur et ces besoins, ainsi que le soutien aux infrastructures, seront un élément déterminant du problème des compétences nucléaires. |
| Amendement 17 |
| Annexe, partie 2, section 2.2, point ii, «Activités», tiret 1 |
| — | Sûreté des installations nucléaires: RDT en matière de sûreté opérationnelle des installations nucléaires actuelles et futures, notamment d'évaluation et de gestion de la durée de vie des centrales, de culture de la sûreté, de méthodes avancées d'évaluation de la sûreté, d'outils numériques de simulation, de systèmes d'instrumentation et de commande, et de prévention et d'atténuation des accidents graves, et activités associées visant à optimiser la gestion des connaissances et maintenir les compétences à niveau. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 12

(12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
  Tous les fonds récupérés sur le fondement de ces règlements devraient être consacrés à la mise en œuvre d'activités au titre du programme-cadre.

Amendements 22 et 23

Article 2, alinéa 2

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du Traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à ITER ainsi que d'activités
  complémentaires visant à la réalisation rapide de l'énergie de fusion.

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à
  l'organisation
  ITER ainsi que d'activités
  contribuant à la construction d'ITER, visée à la partie 2, section 2.1, rubrique «Activités», point i), de l'annexe. Toutes les autres activités dans le domaine de l'énergie de la fusion font l'objet d'une mise en œuvre et d'une gestion distinctes de l'entreprise commune ITER, en maintenant une approche intégrée et la participation pleine et ntière des associations pour la fusion.

Amendement 2

Article 3, alinéa 1, avant le tableau

Conformément à l'article 3 du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2 234 millions d'euros, dont
  15 %
  sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission.

Conformément à l'article 3 du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2 234 millions d'euros, dont
  moins de 15 %
  sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission.

Amendement 3

Article 3, alinéa 1 bis (nouveau), après le tableau

La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Amendement 4

Article 3, alinéa 1 ter (nouveau), après le tableau

Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes à l'agence exécutive, devraient être proportionnelles aux actions mises en place dans le cadre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaires et législatives.

Amendement 5

Article 3, alinéa 1 quater (nouveau), après le tableau

Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, ainsi que de proportionnalité.

Amendement 6

Article 4, paragraphe 1

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
  Elles visent essentiellement à la fois à assurer une exploitation sûre de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (sûreté) et à éviter qu'elle ne soit détournée à des fins militaires (sécurité).

Amendement 7

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne.

Amendement 9

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. La Commission établit un rapport d'évaluation contenant une appréciation de la bonne gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme spécifique.

Amendement 10

Article 7, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)

Ces informations sont accessibles en permanence et sont fournies sur demande au Parlement européen, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ou au Médiateur européen.

Amendement 11

Annexe, partie 1, alinéa 1 bis (nouveau)

Sans préjudice des efforts que l'Union européenne consent et doit continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, l'énergie nucléaire est susceptible d'apporter une aide considérable en vue de parvenir à un approvisionnement énergétique sûr et durable au sein de l'Union.

Amendement 12

Annexe, partie 1, alinéa 2

À long terme, la fusion nucléaire ouvre la perspective d'un approvisionnement quasiment illimité en énergie propre et, pour atteindre ce but ultime, ITER constitue
  la
  prochaine étape
  décisive
  . La réalisation du projet ITER est au donc au centre de la stratégie actuelle de l'UE mais elle doit s'accompagner d'un programme européen de R&D solide et ciblé afin de préparer l'exploitation d'ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d'exploitation et au-delà.

À long terme, la fusion nucléaire ouvre la perspective d'un approvisionnement quasiment illimité en énergie propre et, pour atteindre ce but ultime, ITER constitue
  une
  prochaine étape
  importante
  . La réalisation du projet ITER est au donc au centre de la stratégie actuelle de l'UE mais elle doit s'accompagner d'un programme européen de R&D solide et ciblé afin de préparer l'exploitation d'ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d'exploitation et au-delà.

Amendement 13

Annexe, partie 2, section 2.1, «Activités», point (ii), alinéa 1, partie introductive

Un programme ciblé en physique et technologie visera à consolider les choix du projet ITER et préparer une mise en fonctionnement rapide du réacteur, et ainsi à limiter substantiellement le temps et les fonds nécessaires pour qu'ITER atteigne ses objectifs de base. Il sera réalisé sous la forme d'activités expérimentales, théoriques et de modélisation coordonnées, à l'aide des installations du JET et d'autres dispositifs dans les Associations, permettra à l'Europe d'avoir l'influence nécessaire sur le projet ITER et de jouer un rôle important dans son exploitation ultérieure. Ce programme comprendra:

Un programme ciblé en physique et technologie visera à consolider les choix du projet ITER et préparer une mise en fonctionnement rapide du réacteur, et ainsi à limiter substantiellement le temps et les fonds nécessaires pour qu'ITER atteigne ses objectifs de base. Il sera réalisé sous la forme d'activités expérimentales, théoriques et de modélisation coordonnées, à l'aide des installations du JET
  , des dispositifs de confinement magnétique (tokamaks, stellarators et machines à striction, déjà existants ou en cours de construction dans tous les États membres)
  et d'autres dispositifs dans les Associations, permettra à l'Europe d'avoir l'influence nécessaire sur le projet ITER et de jouer un rôle important dans son exploitation ultérieure. Ce programme comprendra:

Amendement 14

Annexe, partie 2, section 2.1, «Activités», point v, tiret 3 bis (nouveau)

— incitation à la création de brevets.

Amendements 15 et 16

Annexe, partie 2, section 2.2, alinéa 1

Des actions indirectes seront entreprises dans les cinq principaux domaines d'activité détaillés
  ci-après
  . Il existe toutefois, à l'intérieur du programme, de grandes questions transversales et il convient d'assurer convenablement les interactions entre les différentes activités. À cet égard, le soutien aux activités de formation et infrastructures de recherche est capital. Les besoins de formation constituent un aspect essentiel de tous les projets financés par l'UE dans ce secteur et ces besoins, ainsi que le soutien aux infrastructures, seront un élément déterminant du problème des compétences nucléaires.

La sûreté et la sécurité seront les préoccupations principales dans toutes les activités de l'Union européenne dans le domaine de la recherche sur la fission nucléaire. Spécifiquement, il s'agira, d'une part, de rendre plus sûres les installations produisant de l'énergie (sûreté) et, d'autre part, d'éviter qu'elles ne soient détournées à des fins militaires ou terroristes (sécurité).
  Des actions indirectes seront entreprises dans les cinq principaux domaines d'activité détaillés
  plus loin
  . Il existe toutefois, à l'intérieur du programme, de grandes questions transversales et il convient d'assurer convenablement les interactions entre les différentes activités. À cet égard, le soutien aux activités de formation
  , aux échanges d'informations scientifiques et technologiques
  et aux infrastructures de recherche est capital. Les besoins de formation constituent un aspect essentiel de tous les projets financés par l'UE dans ce secteur et ces besoins, ainsi que le soutien aux infrastructures, seront un élément déterminant du problème des compétences nucléaires.

Amendement 17

Annexe, partie 2, section 2.2, point ii, «Activités», tiret 1

—

Sûreté des installations nucléaires: RDT en matière de sûreté opérationnelle des installations nucléaires actuelles et futures, notamment d'évaluation et de gestion de la durée de vie des centrales, de culture de la sûreté, de méthodes avancées d'évaluation de la sûreté, d'outils numériques de simulation, de systèmes d'instrumentation et de commande, et de prévention et d'atténuation des accidents graves, et activités associées visant à optimiser la gestion des connaissances et maintenir les compétences à niveau.

| — | Sûreté des installations nucléaires: RDT en matière de sûreté opérationnelle des installations nucléaires actuelles et futures, notamment d'évaluation et de gestion de la durée de vie des centrales, de culture de la sûreté
  (minimisation du risque d'erreur humaine et organisationnelle)
  , de méthodes avancées d'évaluation de la sûreté, d'outils numériques de simulation, de systèmes d'instrumentation et de commande, et de prévention et d'atténuation des accidents graves, et activités associées visant à optimiser la gestion des connaissances et maintenir les compétences à niveau. |
| --- | --- |

—

Sûreté des installations nucléaires: RDT en matière de sûreté opérationnelle des installations nucléaires actuelles et futures, notamment d'évaluation et de gestion de la durée de vie des centrales, de culture de la sûreté
  (minimisation du risque d'erreur humaine et organisationnelle)
  , de méthodes avancées d'évaluation de la sûreté, d'outils numériques de simulation, de systèmes d'instrumentation et de commande, et de prévention et d'atténuation des accidents graves, et activités associées visant à optimiser la gestion des connaissances et maintenir les compétences à niveau.

Amendement 18

Annexe, partie 2, section 2.2, point iii, «Objectifs», alinéa 2

L'un des principaux objectifs de ces activités de recherche sera de contribuer à régler la question controversée des risques liés aux expositions prolongées à des doses faibles de rayonnements. La résolution de ce problème scientifique
  et politique
  peut avoir un coût et/ou des conséquences sanitaires importants pour l'utilisation des rayonnements en médecine comme dans l'industrie.

L'un des principaux objectifs de ces activités de recherche sera de contribuer à régler la question controversée des risques liés aux expositions prolongées à des doses faibles de rayonnements. La résolution de ce problème scientifique peut avoir un coût et/ou des conséquences sanitaires importants pour l'utilisation des rayonnements en médecine comme dans l'industrie.

Amendement 19

Annexe, partie 2, section 2.2, point v, «Objectifs»

Compte tenu du souci de maintenir le haut niveau exigé en matière d'expertise et de ressources humaines dans tous les domaines de la fission nucléaire et la radioprotection, et des incidences que cela peut avoir, notamment sur la capacité à conserver les niveaux élevés de sûreté nucléaire actuellement en vigueur, le programme aura pour objectif de promouvoir, par une série de mesures, la diffusion des compétences et du savoir-faire scientifiques dans tout le secteur d'activité. Ces mesures visent à faire en sorte qu'on dispose de chercheurs et techniciens suffisamment qualifiés, par exemple en améliorant la coordination entre les établissements d'enseignement de l'UE afin d'assurer l'équivalence des diplômes dans tous les États membres ou en facilitant la formation et la mobilité des étudiants et des scientifiques. Seule une approche réellement européenne peut avoir l'effet incitatif requis et garantir l'harmonisation des niveaux d'enseignement supérieur et de formation, et donc faciliter la mobilité d'une nouvelle génération de scientifiques et répondre aux besoins de formation continue d'ingénieurs confrontés aux défis scientifiques et technologiques de demain dans un secteur toujours plus intégré

Compte tenu du souci de maintenir le haut niveau exigé en matière d'expertise et de ressources humaines dans tous les domaines de la fission nucléaire et la radioprotection, et des incidences que cela peut avoir, notamment sur la capacité à conserver les niveaux élevés de sûreté nucléaire actuellement en vigueur, le programme aura pour objectif de promouvoir, par une série de mesures, la diffusion des compétences et du savoir-faire scientifiques dans tout le secteur d'activité. Ces mesures visent à faire en sorte qu'on dispose
  , le plus tôt possible,
  de chercheurs, et de techniciens suffisamment qualifiés, par exemple en améliorant la coordination entre les établissements d'enseignement de l'UE afin d'assurer l'équivalence des diplômes dans tous les États membres ou en facilitant la formation et la mobilité des étudiants et des scientifiques. Seule une approche réellement européenne peut avoir l'effet incitatif requis et garantir l'harmonisation des niveaux d'enseignement supérieur et de formation, et donc faciliter la mobilité d'une nouvelle génération de scientifiques et répondre aux besoins de formation continue d'ingénieurs confrontés aux défis scientifiques et technologiques de demain dans un secteur toujours plus intégré

Amendement 20

Annexe, partie 2, section 2.2, point v, «Activités», tiret 1

| — | Formation: coordination des programmes nationaux et satisfaction des besoins de formation générale en science et technologie nucléaires à l'aide d'une série d'instruments, y compris ceux sur base compétitive, au titre de l'aide globale en faveur des ressources humaines dans tous les domaines thématiques. Cela recouvre le soutien apporté aux stages et réseaux de formation. |
| --- | --- |

—

Formation: coordination des programmes nationaux et satisfaction des besoins de formation générale en science et technologie nucléaires à l'aide d'une série d'instruments, y compris ceux sur base compétitive, au titre de l'aide globale en faveur des ressources humaines dans tous les domaines thématiques. Cela recouvre le soutien apporté aux stages et réseaux de formation.

| — | Formation: coordination des programmes nationaux et satisfaction des besoins de formation générale en science et technologie nucléaires à l'aide d'une série d'instruments, y compris ceux sur base compétitive, au titre de l'aide globale en faveur des ressources humaines dans tous les domaines thématiques. Cela recouvre le soutien apporté aux stages et réseaux de formation.
  Par ailleurs, en tenant compte des objectifs du programme spécifique «Personnel» et d'autres activités liées à la formation de professionnels, il s'agira de faire en sorte que les jeunes étudiants d'excellent niveau voient l'industrie de l'énergie nucléaire comme un secteur attractif pour réaliser leur future carrière. |
| --- | --- |

—

Formation: coordination des programmes nationaux et satisfaction des besoins de formation générale en science et technologie nucléaires à l'aide d'une série d'instruments, y compris ceux sur base compétitive, au titre de l'aide globale en faveur des ressources humaines dans tous les domaines thématiques. Cela recouvre le soutien apporté aux stages et réseaux de formation.
  Par ailleurs, en tenant compte des objectifs du programme spécifique «Personnel» et d'autres activités liées à la formation de professionnels, il s'agira de faire en sorte que les jeunes étudiants d'excellent niveau voient l'industrie de l'énergie nucléaire comme un secteur attractif pour réaliser leur future carrière.

Amendement 21

Annexe, partie 3 bis (nouvelle)

3 bis. COMMUNICATION

Les informations sur l'énergie nucléaire doivent être communiquées au cours d'échanges entre les citoyens et leurs représentants en réalisant des campagnes pluriannuelles améliorant la compréhension de l'énergie nucléaire afin de favoriser le débat et de faciliter la prise de décisions. Afin de garantir un niveau d'efficacité maximal, ces campagnes seront élaborées en utilisant des méthodologies des sciences sociales.

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(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0525

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Résolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés par l'UE dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2 du traité UE qui fixe à l'Union l'objectif de se développer en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2 du traité UE qui fixe à l'Union l'objectif de se développer en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice,

| — | vu l'article 39 du même traité qui charge le Parlement européen de tenir un débat annuel sur les progrès réalisés dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

vu l'article 39 du même traité qui charge le Parlement européen de tenir un débat annuel sur les progrès réalisés dans ce domaine,

| — | vu les réponses données par le Conseil lors du débat du 27 septembre 2006 à la question pour réponse orale B6-0428/2006 ainsi que la présentation par la Commission de ses communications faisant état de la mise en œuvre du programme de La Haye et de ses perspectives futures, |
| --- | --- |

—

vu les réponses données par le Conseil lors du débat du 27 septembre 2006 à la question pour réponse orale B6-0428/2006 ainsi que la présentation par la Commission de ses communications faisant état de la mise en œuvre du programme de La Haye et de ses perspectives futures,

| — | vu les débats intervenus lors de la rencontre parlementaire des 2 et 3 octobre 2006 organisée conjointement avec le Parlement de Finlande, |
| --- | --- |

—

vu les débats intervenus lors de la rencontre parlementaire des 2 et 3 octobre 2006 organisée conjointement avec le Parlement de Finlande,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, dans un monde de plus en plus globalisé et soumis à des crises et à des tensions persistantes, à des inégalités économiques et à des flux migratoires en constante augmentation, à des confrontations idéologiques et culturelles qui concernent un nombre croissant de personnes et à des menaces terroristes de portée inconnue, la demande des citoyens européens de pouvoir jouir au sein de l'Union de plus de liberté, de sécurité et de justice ne cesse d'augmenter, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans un monde de plus en plus globalisé et soumis à des crises et à des tensions persistantes, à des inégalités économiques et à des flux migratoires en constante augmentation, à des confrontations idéologiques et culturelles qui concernent un nombre croissant de personnes et à des menaces terroristes de portée inconnue, la demande des citoyens européens de pouvoir jouir au sein de l'Union de plus de liberté, de sécurité et de justice ne cesse d'augmenter,

| B. | considérant que, sept ans après les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, l'Union européenne (UE) n'a pas de politique cohérente en matière d'immigration et, plus particulièrement, n'a pas de politique pour ce qui concerne l'immigration légale, |
| --- | --- |

B.

considérant que, sept ans après les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, l'Union européenne (UE) n'a pas de politique cohérente en matière d'immigration et, plus particulièrement, n'a pas de politique pour ce qui concerne l'immigration légale,

| C. | prenant acte que ces facteurs de pression externe:






  — | n'avaient pas pu être pris en compte en 1999 par le Conseil européen lors de l'adoption du premier programme de Tampere et qu'ils l'ont été d'une façon insuffisante lors de la définition du programme de La Haye en novembre 2004, |
| --- | --- | --- |

C.

prenant acte que ces facteurs de pression externe:

—

n'avaient pas pu être pris en compte en 1999 par le Conseil européen lors de l'adoption du premier programme de Tampere et qu'ils l'ont été d'une façon insuffisante lors de la définition du programme de La Haye en novembre 2004,

| — | sont déjà incontrôlables au niveau de chaque État membre, et qu'ils deviendront difficilement contrôlables par l'Union elle-même, si celle-ci ne se donne pas rapidement les moyens de ses ambitions et ne s'affirme pas comme un interlocuteur crédible pour les politiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) face à des organisations internationales telles que les Nations unies (1) ou, au niveau régional, l'Union africaine pour les politiques de migration et de développement, ou, sur le continent européen, sans une coopération plus structurée avec le Conseil de l'Europe et ses organes en charge de la promotion de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux (2), |
| --- | --- |

—

sont déjà incontrôlables au niveau de chaque État membre, et qu'ils deviendront difficilement contrôlables par l'Union elle-même, si celle-ci ne se donne pas rapidement les moyens de ses ambitions et ne s'affirme pas comme un interlocuteur crédible pour les politiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) face à des organisations internationales telles que les Nations unies (1) ou, au niveau régional, l'Union africaine pour les politiques de migration et de développement, ou, sur le continent européen, sans une coopération plus structurée avec le Conseil de l'Europe et ses organes en charge de la promotion de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux (2),

| D. | rappelant qu'en l'absence d'un acquis cohérent et de positions partagées par ses États membres, l'UE n'est pas en mesure d'influencer sérieusement, dans les domaines de l'ELSJ, la position des pays tiers, y compris de ses alliés tels que les États-Unis; que cela peut affecter sa crédibilité, en plus de la contraindre à subir l'initiative politique et stratégique de ces pays, |
| --- | --- |

D.

rappelant qu'en l'absence d'un acquis cohérent et de positions partagées par ses États membres, l'UE n'est pas en mesure d'influencer sérieusement, dans les domaines de l'ELSJ, la position des pays tiers, y compris de ses alliés tels que les États-Unis; que cela peut affecter sa crédibilité, en plus de la contraindre à subir l'initiative politique et stratégique de ces pays,

| E. | considérant que cette faiblesse de l'UE sur le plan stratégique n'est pas seulement due au fait que ces politiques n'ont été transférées au niveau de l'UE que récemment (même si les premières tentatives de créer un espace judiciaire européen remontent déjà à 1975, en liaison avec une première vague d'attentats terroristes sur le continent), mais surtout que le transfert s'est fait lors des traités de Maastricht et d'Amsterdam avec beaucoup de réserves de la part des États membres, et que le passage au régime législatif ordinaire, déjà prévu en 1993, n'a eu lieu que par des avancées limitées en 1999, en 2001, en 2004 et, enfin, en 2005 lors de l'activation (partielle), avec le programme de La Haye, de la «passerelle» prévue par l'article 67 du traité CE, |
| --- | --- |

E.

considérant que cette faiblesse de l'UE sur le plan stratégique n'est pas seulement due au fait que ces politiques n'ont été transférées au niveau de l'UE que récemment (même si les premières tentatives de créer un espace judiciaire européen remontent déjà à 1975, en liaison avec une première vague d'attentats terroristes sur le continent), mais surtout que le transfert s'est fait lors des traités de Maastricht et d'Amsterdam avec beaucoup de réserves de la part des États membres, et que le passage au régime législatif ordinaire, déjà prévu en 1993, n'a eu lieu que par des avancées limitées en 1999, en 2001, en 2004 et, enfin, en 2005 lors de l'activation (partielle), avec le programme de La Haye, de la «passerelle» prévue par l'article 67 du traité CE,

| F. | rappelant qu'encore aujourd'hui la multiplication des bases juridiques pour un même objectif politique, la multiplication des conflits et des recours juridictionnels pour délimiter la portée des compétences des institutions, la règle de l'unanimité et, surtout, l'absence d'un vrai contrôle démocratique et juridictionnel rendent la situation actuelle des politiques du troisième pilier très fragile du point de vue du respect par l'UE des principes sur lesquels elle déclare se fonder (article 6 du traité UE), |
| --- | --- |

F.

rappelant qu'encore aujourd'hui la multiplication des bases juridiques pour un même objectif politique, la multiplication des conflits et des recours juridictionnels pour délimiter la portée des compétences des institutions, la règle de l'unanimité et, surtout, l'absence d'un vrai contrôle démocratique et juridictionnel rendent la situation actuelle des politiques du troisième pilier très fragile du point de vue du respect par l'UE des principes sur lesquels elle déclare se fonder (article 6 du traité UE),

| G. | mettant en garde contre les risques de développer, en dehors des traités européens, des sujets faisant déjà l'objet de propositions de la part des institutions européennes; souhaitant engager un débat ouvert basé sur la coopération loyale entre les institutions européennes et avec les parlements nationaux concernant l'insertion du traité de Prüm, signé le 27 mai 2005, au sein du traité CE, afin que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique, |
| --- | --- |

G.

mettant en garde contre les risques de développer, en dehors des traités européens, des sujets faisant déjà l'objet de propositions de la part des institutions européennes; souhaitant engager un débat ouvert basé sur la coopération loyale entre les institutions européennes et avec les parlements nationaux concernant l'insertion du traité de Prüm, signé le 27 mai 2005, au sein du traité CE, afin que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique,

| H. | prenant acte du fait que les États membres sont les premiers à être conscients de cette situation déficitaire du point de vue démocratique, juridictionnel et même fonctionnel et que, en signant le traité constitutionnel, ils se sont engagés à rendre obligatoire, à partir de novembre 2006, ce qui dans le traité de Maastricht n'était qu'une faculté reconnue au Conseil, |
| --- | --- |

H.

prenant acte du fait que les États membres sont les premiers à être conscients de cette situation déficitaire du point de vue démocratique, juridictionnel et même fonctionnel et que, en signant le traité constitutionnel, ils se sont engagés à rendre obligatoire, à partir de novembre 2006, ce qui dans le traité de Maastricht n'était qu'une faculté reconnue au Conseil,

| I. | convaincu que l'activation des «passerelles», prévues par les articles 67 du traité CE et 42 du traité UE, est non seulement conforme à la situation constitutionnelle actuelle, mais compatible avec la situation constitutionnelle future et que, par conséquent, le Conseil devrait l'activer aussi au titre de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui engage les parties à coopérer loyalement pour créer les conditions les plus favorables en vue de la future ratification, |
| --- | --- |

I.

convaincu que l'activation des «passerelles», prévues par les articles 67 du traité CE et 42 du traité UE, est non seulement conforme à la situation constitutionnelle actuelle, mais compatible avec la situation constitutionnelle future et que, par conséquent, le Conseil devrait l'activer aussi au titre de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui engage les parties à coopérer loyalement pour créer les conditions les plus favorables en vue de la future ratification,

| J. | partageant la proposition de la Commission d'activer, dans le courant de 2007, les passerelles prévues par l'article 67 du traité CE (en supprimant les limites à la juridiction de la Cour de Justice pour les matières du titre IV du traité CE) et par l'article 42 du traité UE, comme déjà recommandé au Conseil européen par sa résolution du 14 octobre 2004 (3), |
| --- | --- |

J.

partageant la proposition de la Commission d'activer, dans le courant de 2007, les passerelles prévues par l'article 67 du traité CE (en supprimant les limites à la juridiction de la Cour de Justice pour les matières du titre IV du traité CE) et par l'article 42 du traité UE, comme déjà recommandé au Conseil européen par sa résolution du 14 octobre 2004 (3),

| K. | rappelant que l'activation de la «passerelle» laisse ouverte la possibilité pour le Conseil de décider de ses conditions de vote et que, dans ce contexte, plusieurs solutions pourraient être trouvées pour préserver dans certains cas et/ou pour des périodes déterminées l'unanimité, pourvu qu'en tout cas, dans toutes ces matières qui touchent les droits des citoyens européens, il y ait codécision avec le Parlement européen, ce dernier ne pouvant pas être considéré moins déterminant que le plus petit des États membres, |
| --- | --- |

K.

rappelant que l'activation de la «passerelle» laisse ouverte la possibilité pour le Conseil de décider de ses conditions de vote et que, dans ce contexte, plusieurs solutions pourraient être trouvées pour préserver dans certains cas et/ou pour des périodes déterminées l'unanimité, pourvu qu'en tout cas, dans toutes ces matières qui touchent les droits des citoyens européens, il y ait codécision avec le Parlement européen, ce dernier ne pouvant pas être considéré moins déterminant que le plus petit des États membres,

| L. | considérant que les «passerelles» activées sur la base des traités existants sont d'ores et déjà cohérentes avec le cadre imposé par le traité constitutionnel et ne doivent pas aller au delà de ce que prévoit celuici (par exemple en matière de quotas dans la politique migratoire), |
| --- | --- |

L.

considérant que les «passerelles» activées sur la base des traités existants sont d'ores et déjà cohérentes avec le cadre imposé par le traité constitutionnel et ne doivent pas aller au delà de ce que prévoit celuici (par exemple en matière de quotas dans la politique migratoire),

| M. | considérant qu'il est aussi indispensable qu'on définisse vers quoi les «passerelles» devraient tendre et que, si de nouveaux objectifs ne peuvent pas être ajoutés aux traités existants, il serait plus qu'opportun de prévoir dans les deux années à venir une consolidation/simplification de l'acquis de l'Union dans le domaine de l'ELSJ, tel qu'il s'est formé au fur et à mesure de la coopération entre États membres, notamment depuis le traité de Maastricht; qu'une telle œuvre de consolidation et de simplification devrait viser la suppression des nombreuses incohérences et, autant que possible, généraliser les acquis des coopérations renforcées (comme pour l'acquis de Schengen), |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il est aussi indispensable qu'on définisse vers quoi les «passerelles» devraient tendre et que, si de nouveaux objectifs ne peuvent pas être ajoutés aux traités existants, il serait plus qu'opportun de prévoir dans les deux années à venir une consolidation/simplification de l'acquis de l'Union dans le domaine de l'ELSJ, tel qu'il s'est formé au fur et à mesure de la coopération entre États membres, notamment depuis le traité de Maastricht; qu'une telle œuvre de consolidation et de simplification devrait viser la suppression des nombreuses incohérences et, autant que possible, généraliser les acquis des coopérations renforcées (comme pour l'acquis de Schengen),

| N. | considérant la forte demande en faveur d'une amélioration de la coopération pratique déjà en l'état des traités actuels, en provenance des citoyens et des praticiens aussi bien que du Conseil, au sein duquel a manqué jusqu'à aujourd'hui un accord permettant de faire avancer vraiment cette coopération, |
| --- | --- |

N.

considérant la forte demande en faveur d'une amélioration de la coopération pratique déjà en l'état des traités actuels, en provenance des citoyens et des praticiens aussi bien que du Conseil, au sein duquel a manqué jusqu'à aujourd'hui un accord permettant de faire avancer vraiment cette coopération,

| O. | considérant que les nouveaux États membres qui satisfont aux critères de Schengen et qui sont à même d'adhérer au système ne doivent pas être injustement pénalisés par des retards importants dans la mise en application du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II), |
| --- | --- |

O.

considérant que les nouveaux États membres qui satisfont aux critères de Schengen et qui sont à même d'adhérer au système ne doivent pas être injustement pénalisés par des retards importants dans la mise en application du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II),

| P. | considérant qu'il a fait preuve d'une remarquable célérité et d'esprit de compromis en obtenant un accord en première lecture sur les trois textes législatifs qui constituent le «paquet» relatif à la base juridique du SIS II; |
| --- | --- |

P.

considérant qu'il a fait preuve d'une remarquable célérité et d'esprit de compromis en obtenant un accord en première lecture sur les trois textes législatifs qui constituent le «paquet» relatif à la base juridique du SIS II;

| 1. | demande à la Commission de soumettre au Conseil en 2007 le projet de décision activant l'article 42 du traité UE et transférant dans le cadre communautaire (titre IV du traité CE) les dispositions relatives à la coopération policière (y compris Europol) et judiciaire en matière pénale (y compris Eurojust); |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de soumettre au Conseil en 2007 le projet de décision activant l'article 42 du traité UE et transférant dans le cadre communautaire (titre IV du traité CE) les dispositions relatives à la coopération policière (y compris Europol) et judiciaire en matière pénale (y compris Eurojust);

| 2. | demande au Conseil:






  — | d'adopter d'urgence, en conformité avec l'avis du Parlement européen, le projet de décision fondé sur l'article 67, paragraphe 2, du traité CE pour ce qui est de la suppression des limitations aux compétences de la Cour de justice dans le cadre du titre IV du traité CE et de tout mettre en œuvre pour accélérer le traitement des recours préjudiciels dans les matières relevant de l'ELSJ, |
| --- | --- | --- |

2.

demande au Conseil:

—

d'adopter d'urgence, en conformité avec l'avis du Parlement européen, le projet de décision fondé sur l'article 67, paragraphe 2, du traité CE pour ce qui est de la suppression des limitations aux compétences de la Cour de justice dans le cadre du titre IV du traité CE et de tout mettre en œuvre pour accélérer le traitement des recours préjudiciels dans les matières relevant de l'ELSJ,

| — | de prévoir l'extension de la codécision avec le Parlement européen et de la majorité qualifiée au Conseil dans tous les cas, tels que l'immigration légale ou l'intégration des ressortissants des pays tiers, où cela est possible conformément aux traités en vigueur, comme prévu en 2004 par la présidence néerlandaise du Conseil; |
| --- | --- |

—

de prévoir l'extension de la codécision avec le Parlement européen et de la majorité qualifiée au Conseil dans tous les cas, tels que l'immigration légale ou l'intégration des ressortissants des pays tiers, où cela est possible conformément aux traités en vigueur, comme prévu en 2004 par la présidence néerlandaise du Conseil;

| 3. | demande au Conseil européen de donner comme orientations au Conseil et à la Commission de:






  a) | recadrer la législation européenne autour de l'exigence fondamentale d'assurer un haut niveau de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union et, lorsqu'il est question des droits des personnes, de ne pas se limiter aux seules questions de nature transfrontière; dans ce contexte, le Parlement européen devrait pouvoir profiter de l'expertise et du support de la future Agence des droits fondamentaux, |
| --- | --- | --- |

3.

demande au Conseil européen de donner comme orientations au Conseil et à la Commission de:

a)

recadrer la législation européenne autour de l'exigence fondamentale d'assurer un haut niveau de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union et, lorsqu'il est question des droits des personnes, de ne pas se limiter aux seules questions de nature transfrontière; dans ce contexte, le Parlement européen devrait pouvoir profiter de l'expertise et du support de la future Agence des droits fondamentaux,

| b) | s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE, |
| --- | --- |

b)

s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE,

| c) | répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne, |
| --- | --- |

c)

répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne,

| d) | s'assurer que, par le biais de la législation européenne, on ne crée pas un état de surveillance et que les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice des libertés individuelles sont strictement limitées et soumises à révision périodique, en associant le Parlement européen et les parlements nationaux, |
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d)

s'assurer que, par le biais de la législation européenne, on ne crée pas un état de surveillance et que les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice des libertés individuelles sont strictement limitées et soumises à révision périodique, en associant le Parlement européen et les parlements nationaux,

| e) | combler le déficit actuel au niveau de la législation européenne en matière de traitement des données confidentielles lorsque celles-ci sont détenues par des institutions de l'UE; prévoir, par conséquent, la révision de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (4) et la création, au sein du Parlement européen, d'une commission pour le contrôle des activités confidentielles, |
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e)

combler le déficit actuel au niveau de la législation européenne en matière de traitement des données confidentielles lorsque celles-ci sont détenues par des institutions de l'UE; prévoir, par conséquent, la révision de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (4) et la création, au sein du Parlement européen, d'une commission pour le contrôle des activités confidentielles,

| f) | promouvoir, par l'adoption de recommandations du Conseil, la mise en œuvre dans les États membres de l'UE des principes/recommandations du Secrétaire général du Conseil de l'Europe en application de l'article 52 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ce qui est du contrôle parlementaire des services secrets (voir en particulier les futures recommandations de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers); |
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f)

promouvoir, par l'adoption de recommandations du Conseil, la mise en œuvre dans les États membres de l'UE des principes/recommandations du Secrétaire général du Conseil de l'Europe en application de l'article 52 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ce qui est du contrôle parlementaire des services secrets (voir en particulier les futures recommandations de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers);

| 4. | demande au Conseil de présenter dans les meilleurs délais au Parlement européen l'orientation qu'il est en train de dégager au sujet du projet de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cade de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; met en garde contre le risque de vider cette proposition de sa substance et rappelle les engagements pris par le Conseil pour l'implication politique du Parlement européen dans l'adoption de cette décision-cadre; |
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4.

demande au Conseil de présenter dans les meilleurs délais au Parlement européen l'orientation qu'il est en train de dégager au sujet du projet de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cade de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; met en garde contre le risque de vider cette proposition de sa substance et rappelle les engagements pris par le Conseil pour l'implication politique du Parlement européen dans l'adoption de cette décision-cadre;

| 5. | invite les parlements nationaux à vérifier dans les meilleurs délais l'impact, au niveau national, des nouvelles dispositions envisagées par le Conseil en matière de protection des données, de mise en œuvre du principe de disponibilité et d'interconnexion des bases de données traitées à des fins sécuritaires; se déclare d'ores et déjà intéressé à prendre en compte les résultats d'un tel examen dans les avis qu'il rendra au Conseil sur ces sujets; |
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5.

invite les parlements nationaux à vérifier dans les meilleurs délais l'impact, au niveau national, des nouvelles dispositions envisagées par le Conseil en matière de protection des données, de mise en œuvre du principe de disponibilité et d'interconnexion des bases de données traitées à des fins sécuritaires; se déclare d'ores et déjà intéressé à prendre en compte les résultats d'un tel examen dans les avis qu'il rendra au Conseil sur ces sujets;

| 6. | demande instamment à la Commission de publier chaque année un rapport sur les activités du groupe des commissaires chargés des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l'égalité des chances; l'engage également à fournir dès que possible une récapitulation des activités et des décisions de ce groupe pour les deux dernières années et demie; |
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6.

demande instamment à la Commission de publier chaque année un rapport sur les activités du groupe des commissaires chargés des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l'égalité des chances; l'engage également à fournir dès que possible une récapitulation des activités et des décisions de ce groupe pour les deux dernières années et demie;

| 7. | considère essentiel que, dans des politiques aussi sensibles que celles liées aux droits fondamentaux, à l'immigration et au renforcement de la sécurité, les institutions de l'UE ne visent pas à remplacer les États membres, mais interviennent en complément; qu'il faudrait d'ailleurs s'assurer que la communautarisation de la coopération policière et judiciaire en matière pénale soit accompagnée d'un certain droit de regard:






  a) | tant pour l'actuel droit d'initiative législative des États membres (le Conseil pourrait s'engager à demander à la Commission au titre de l'article 208 du traité CE de soumettre des propositions législatives dans les domaines indiqués par un quart des États membres), |
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7.

considère essentiel que, dans des politiques aussi sensibles que celles liées aux droits fondamentaux, à l'immigration et au renforcement de la sécurité, les institutions de l'UE ne visent pas à remplacer les États membres, mais interviennent en complément; qu'il faudrait d'ailleurs s'assurer que la communautarisation de la coopération policière et judiciaire en matière pénale soit accompagnée d'un certain droit de regard:

a)

tant pour l'actuel droit d'initiative législative des États membres (le Conseil pourrait s'engager à demander à la Commission au titre de l'article 208 du traité CE de soumettre des propositions législatives dans les domaines indiqués par un quart des États membres),

| b) | que pour permettre aux parlements nationaux de prendre position sur des propositions en instance dans le domaine de l'ELSJ; actuellement, ceux-ci jouissent d'un délai de six semaines avant que le Conseil décide sur une proposition donnée; le Parlement européen pourrait s'engager à ne pas arriver à un accord en première lecture avec le Conseil avant l'expiration du même délai; |
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b)

que pour permettre aux parlements nationaux de prendre position sur des propositions en instance dans le domaine de l'ELSJ; actuellement, ceux-ci jouissent d'un délai de six semaines avant que le Conseil décide sur une proposition donnée; le Parlement européen pourrait s'engager à ne pas arriver à un accord en première lecture avec le Conseil avant l'expiration du même délai;

| 8. | rappelle l'exigence de garder une certaine cohérence dans les compétences législatives au niveau de l'UE en prévoyant par exemple que la législation en matière d'immigration ne se limite pas seulement à l'immigration illégale, mais couvre aussi l'immigration légale; |
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8.

rappelle l'exigence de garder une certaine cohérence dans les compétences législatives au niveau de l'UE en prévoyant par exemple que la législation en matière d'immigration ne se limite pas seulement à l'immigration illégale, mais couvre aussi l'immigration légale;

| 9. | en ce qui concerne l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (5), accord provisoire, exprime sa vive préoccupation au sujet de la lettre des États-Unis relative à l'interprétation de cet accord, laquelle montre que l'interprétation que les autorités américaines en font va au delà de son contenu, en ce qui concerne plus particulièrement la finalité de l'accord, l'accès des instances et organismes des États-Unis aux données PNR et le nombre des champs de données qui peuvent être consultés; |
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9.

en ce qui concerne l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (5), accord provisoire, exprime sa vive préoccupation au sujet de la lettre des États-Unis relative à l'interprétation de cet accord, laquelle montre que l'interprétation que les autorités américaines en font va au delà de son contenu, en ce qui concerne plus particulièrement la finalité de l'accord, l'accès des instances et organismes des États-Unis aux données PNR et le nombre des champs de données qui peuvent être consultés;

| 10. | demande instamment au Conseil d'adopter sans délai le projet de décision-cadre relatif à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328), en tenant dûment compte de la position du Parlement européen du 12 avril 2005 (6); |
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10.

demande instamment au Conseil d'adopter sans délai le projet de décision-cadre relatif à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328), en tenant dûment compte de la position du Parlement européen du 12 avril 2005 (6);

| 11. | réitère la nécessité, comme prévu à Tampere en 1999:






  — | de généraliser le principe de reconnaissance mutuelle afin d'en faire la clé de voûte de la législation de l'UE, |
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11.

réitère la nécessité, comme prévu à Tampere en 1999:

—

de généraliser le principe de reconnaissance mutuelle afin d'en faire la clé de voûte de la législation de l'UE,

| — | de renforcer ultérieurement l'accès à la justice comme cela est prévu par les propositions en matière de médiation civile, de demandes de faible importance et d'injonction de payer, |
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—

de renforcer ultérieurement l'accès à la justice comme cela est prévu par les propositions en matière de médiation civile, de demandes de faible importance et d'injonction de payer,

| — | de prévoir les mesures d'harmonisation législative seulement après une évaluation d'impact en matière de droits fondamentaux, en y associant les parlements nationaux; |
| --- | --- |

—

de prévoir les mesures d'harmonisation législative seulement après une évaluation d'impact en matière de droits fondamentaux, en y associant les parlements nationaux;

| 12. | affirme la nécessité de préserver, même en cas de communautarisation du troisième pilier, et sans préjuger des prérogatives de la Commission, le droit des États membres de s'aider et de se contrôler réciproquement, comme cela est déjà le cas pour la coopération Schengen et pour la lutte contre le terrorisme; |
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12.

affirme la nécessité de préserver, même en cas de communautarisation du troisième pilier, et sans préjuger des prérogatives de la Commission, le droit des États membres de s'aider et de se contrôler réciproquement, comme cela est déjà le cas pour la coopération Schengen et pour la lutte contre le terrorisme;

| 13. | soutient la récente communication de la Commission visant la mise en place d'un système d'évaluation des politiques de l'ELSJ et rappelle que l'évaluation devrait:






  a) | faire l'objet d'une communication annuelle au Parlement européen pour qu'il puisse en débattre conformément aux traités et en associant les parlements nationaux, |
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13.

soutient la récente communication de la Commission visant la mise en place d'un système d'évaluation des politiques de l'ELSJ et rappelle que l'évaluation devrait:

a)

faire l'objet d'une communication annuelle au Parlement européen pour qu'il puisse en débattre conformément aux traités et en associant les parlements nationaux,

| b) | impliquer davantage les représentants de la société civile et du monde universitaire dans l'évaluation de l'impact des politiques et des mesures liées à l'ELSJ; |
| --- | --- |

b)

impliquer davantage les représentants de la société civile et du monde universitaire dans l'évaluation de l'impact des politiques et des mesures liées à l'ELSJ;

| 14. | considère, enfin, que les plus beaux objectifs resteraient au niveau des intentions, s'ils ne sont pas épaulés par des ressources humaines et financières adéquates:






  a) | mettant en œuvre au niveau de l'UE le principe de solidarité et de coopération loyale, y compris financière, entre les États membres, |
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14.

considère, enfin, que les plus beaux objectifs resteraient au niveau des intentions, s'ils ne sont pas épaulés par des ressources humaines et financières adéquates:

a)

mettant en œuvre au niveau de l'UE le principe de solidarité et de coopération loyale, y compris financière, entre les États membres,

| b) | adaptant les compétences des agences européennes (Europol, Eurojust, Frontex, OLAF, CEPOL ...), afin de leur permettre de mettre en œuvre les priorités stratégiques définies par les États membres au niveau de l'UE, |
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b)

adaptant les compétences des agences européennes (Europol, Eurojust, Frontex, OLAF, CEPOL ...), afin de leur permettre de mettre en œuvre les priorités stratégiques définies par les États membres au niveau de l'UE,

| c) | permettant de prévenir et de faire face à des situations de crises civiles de portée internationale; à ce sujet, il existe désormais une certaine expertise au niveau de la Commission et du Secrétariat général du Conseil pour la mise en commun, dans des délais très brefs, de ressources humaines, techniques et financières; |
| --- | --- |

c)

permettant de prévenir et de faire face à des situations de crises civiles de portée internationale; à ce sujet, il existe désormais une certaine expertise au niveau de la Commission et du Secrétariat général du Conseil pour la mise en commun, dans des délais très brefs, de ressources humaines, techniques et financières;

| 15. | demande à la Commission de s'engager à accélérer la mise en application du SIS II et de tenir le Parlement européen informé de l'état d'avancement des travaux, ainsi que d'exposer les motifs des retards qui se sont produits ou qui sont susceptibles de se produire; |
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15.

demande à la Commission de s'engager à accélérer la mise en application du SIS II et de tenir le Parlement européen informé de l'état d'avancement des travaux, ainsi que d'exposer les motifs des retards qui se sont produits ou qui sont susceptibles de se produire;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Notamment le Conseil de sécurité et son Comité contre le terrorisme, le Conseil pour les droits fondamentaux et les agences spécialisées qui, à différents titres, peuvent influencer les mesures de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice.

(2)  Cour européenne des Droits de l'homme, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Commissaire pour les Droits de l'homme.

(3)  JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58.

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(5)  JO L 298 du 27.10.2006, p. 29.

(6)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 159.

P6_TA(2006)0526

Sida

Résolution du Parlement européen sur le sida

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 intitulée «VIH/sida: “Passons aux actes”» (1) et sa résolution du 2 décembre 2004 sur la Journée mondiale de lutte contre le sida (2), |
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—

vu sa résolution du 6 juillet 2006 intitulée «VIH/sida: “Passons aux actes”» (1) et sa résolution du 2 décembre 2004 sur la Journée mondiale de lutte contre le sida (2),

| — | vu la Journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre 2006, placée sous le thème «Responsabilité: Stop au sida, tenons notre promesse», |
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—

vu la Journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre 2006, placée sous le thème «Responsabilité: Stop au sida, tenons notre promesse»,

| — | vu le document intitulé «le point sur l'épidémie mondiale de sida 2006», publié le 21 novembre 2006 par Onusida (3), |
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—

vu le document intitulé «le point sur l'épidémie mondiale de sida 2006», publié le 21 novembre 2006 par Onusida (3),

| — | vu la réunion de haut niveau des Nations unies, consacrée à l'examen des progrès accomplis dans le sens de la déclaration d'engagement sur le VIH/sida, qui s'est déroulée du 31 mai au 2 juin 2006, |
| --- | --- |

—

vu la réunion de haut niveau des Nations unies, consacrée à l'examen des progrès accomplis dans le sens de la déclaration d'engagement sur le VIH/sida, qui s'est déroulée du 31 mai au 2 juin 2006,

| — | vu la XVIe conférence internationale sur le sida tenue à Toronto en août 2006, |
| --- | --- |

—

vu la XVIe conférence internationale sur le sida tenue à Toronto en août 2006,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 avril 2005 intitulée «Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011)» (COM(2005)0179), qui couvre tous les pays en développement, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 avril 2005 intitulée «Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011)» (COM(2005)0179), qui couvre tous les pays en développement,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009, en date du 15 décembre 2005 (COM(2005)0654), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009, en date du 15 décembre 2005 (COM(2005)0654),

| — | vu le sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles en juillet 2005, et l'engagement pris par les Nations unies en 2005 d'assurer l'accès universel à la prévention, aux traitements et aux soins d'ici à 2010, |
| --- | --- |

—

vu le sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles en juillet 2005, et l'engagement pris par les Nations unies en 2005 d'assurer l'accès universel à la prévention, aux traitements et aux soins d'ici à 2010,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis la découverte du premier cas de sida il y a 25 ans, plus de 25 millions de personnes sont mortes de cette maladie, |
| --- | --- |

A.

considérant que, depuis la découverte du premier cas de sida il y a 25 ans, plus de 25 millions de personnes sont mortes de cette maladie,

| B. | considérant que, selon le rapport de mise à jour publié par Onusida le 21 novembre 2006, 4,3 millions de nouveaux cas d'infection ont été enregistrés en 2006, dont 2,8 millions (65 %) dans la seule Afrique subsaharienne, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon le rapport de mise à jour publié par Onusida le 21 novembre 2006, 4,3 millions de nouveaux cas d'infection ont été enregistrés en 2006, dont 2,8 millions (65 %) dans la seule Afrique subsaharienne,

| C. | considérant que plus de 95 % des 39,5 millions de personnes qui, dans le monde, sont atteintes du VIH/sida vivent dans les pays en développement, |
| --- | --- |

C.

considérant que plus de 95 % des 39,5 millions de personnes qui, dans le monde, sont atteintes du VIH/sida vivent dans les pays en développement,

| D. | considérant que, selon certaines indications, les taux d'infection ont augmenté de plus de 50 % depuis 2004 en Europe orientale et en Asie centrale, et que les nouveaux cas d'infection ont effectivement diminué dans peu de pays, |
| --- | --- |

D.

considérant que, selon certaines indications, les taux d'infection ont augmenté de plus de 50 % depuis 2004 en Europe orientale et en Asie centrale, et que les nouveaux cas d'infection ont effectivement diminué dans peu de pays,

| E. | considérant que sur les 6,8 millions de personnes vivant avec le VIH dans les pays à revenus faibles et intermédiaires, et qui ont besoin de médicaments antirétroviraux, 24 % seulement ont accès au traitement nécessaire, |
| --- | --- |

E.

considérant que sur les 6,8 millions de personnes vivant avec le VIH dans les pays à revenus faibles et intermédiaires, et qui ont besoin de médicaments antirétroviraux, 24 % seulement ont accès au traitement nécessaire,

| F. | considérant que, selon les estimations, le VIH/sida a fait 15 millions d'orphelins dans le monde, dont 12,3 millions vivent en Afrique subsaharienne, |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon les estimations, le VIH/sida a fait 15 millions d'orphelins dans le monde, dont 12,3 millions vivent en Afrique subsaharienne,

| G. | considérant que 5% seulement des enfants séropositifs bénéficient d'une assistance médicale et que moins de 10 % des 15 millions d'orphelins qu'a d'ores et déjà fait le sida perçoivent une aide financière, |
| --- | --- |

G.

considérant que 5% seulement des enfants séropositifs bénéficient d'une assistance médicale et que moins de 10 % des 15 millions d'orphelins qu'a d'ores et déjà fait le sida perçoivent une aide financière,

| H. | considérant que les frères et sœurs plus âgés et les grands-parents assument la responsabilité d'un nombre souvent très important d'orphelins du sida et que la disparition de la génération des jeunes adultes contaminés par le VIH/sida laisse certains pays dépourvus d'un nombre suffisant d'enseignants, d'infirmières, de médecins et autres membres de professions clés, |
| --- | --- |

H.

considérant que les frères et sœurs plus âgés et les grands-parents assument la responsabilité d'un nombre souvent très important d'orphelins du sida et que la disparition de la génération des jeunes adultes contaminés par le VIH/sida laisse certains pays dépourvus d'un nombre suffisant d'enseignants, d'infirmières, de médecins et autres membres de professions clés,

| I. | considérant que le sida touche de façon disproportionnée la génération des jeunes économiquement actifs, |
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I.

considérant que le sida touche de façon disproportionnée la génération des jeunes économiquement actifs,

| J. | considérant que les femmes représentent aujourd'hui 50 % des personnes vivant avec le VIH dans le monde et près de 60 % des personnes porteuses du VIH en Afrique, |
| --- | --- |

J.

considérant que les femmes représentent aujourd'hui 50 % des personnes vivant avec le VIH dans le monde et près de 60 % des personnes porteuses du VIH en Afrique,

| K. | considérant que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne pourront être atteints que si les questions de santé sexuelle et génésique sont pleinement intégrées dans l'agenda des OMD, |
| --- | --- |

K.

considérant que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne pourront être atteints que si les questions de santé sexuelle et génésique sont pleinement intégrées dans l'agenda des OMD,

| L. | considérant que la santé sexuelle et génésique est conditionnée par la prévention du VIH et d'autres maladies liées à la pauvreté, |
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L.

considérant que la santé sexuelle et génésique est conditionnée par la prévention du VIH et d'autres maladies liées à la pauvreté,

| M. | considérant que les personnes vivant avec le VIH ont des besoins particuliers en matière de santé génésique, en termes de planning familial, de précautions lors de l'accouchement et d'allaitement des bébés, aspects qui sont souvent négligés en dépit du nombre croissant de femmes qui succombent à l'épidémie, |
| --- | --- |

M.

considérant que les personnes vivant avec le VIH ont des besoins particuliers en matière de santé génésique, en termes de planning familial, de précautions lors de l'accouchement et d'allaitement des bébés, aspects qui sont souvent négligés en dépit du nombre croissant de femmes qui succombent à l'épidémie,

| N. | considérant que l'administration américaine Bush continue de bloquer les fonds destinés aux ONG non américaines œuvrant en faveur du développement qui prodiguent des conseils sur toute la gamme des services de santé génésique et que ce fossé entre possédants et démunis («decency gap») a été comblé en grande partie par l'Union européenne en faveur des pays les plus pauvres, |
| --- | --- |

N.

considérant que l'administration américaine Bush continue de bloquer les fonds destinés aux ONG non américaines œuvrant en faveur du développement qui prodiguent des conseils sur toute la gamme des services de santé génésique et que ce fossé entre possédants et démunis («decency gap») a été comblé en grande partie par l'Union européenne en faveur des pays les plus pauvres,

| O. | considérant que la conférence internationale sur la population et le développement de 1994 et les travaux de suivi de cette conférence entrepris en 1999 et en 2004 ont réaffirmé la nécessité de promouvoir l'émancipation des femmes et de leur offrir plus de possibilités de choix moyennant un meilleur accès à l'éducation, à l'information et aux soins en matière de santé sexuelle et génésique, |
| --- | --- |

O.

considérant que la conférence internationale sur la population et le développement de 1994 et les travaux de suivi de cette conférence entrepris en 1999 et en 2004 ont réaffirmé la nécessité de promouvoir l'émancipation des femmes et de leur offrir plus de possibilités de choix moyennant un meilleur accès à l'éducation, à l'information et aux soins en matière de santé sexuelle et génésique,

| P. | considérant que, cinq ans après la déclaration de Doha, les pays riches manquent toujours à leur obligation de garantir la disponibilité, dans les pays en développement, de médicaments à faible coût qui peuvent sauver des vies, |
| --- | --- |

P.

considérant que, cinq ans après la déclaration de Doha, les pays riches manquent toujours à leur obligation de garantir la disponibilité, dans les pays en développement, de médicaments à faible coût qui peuvent sauver des vies,

| Q. | considérant que cinq ans après la déclaration de Doha, qui affirmait que chaque État membre de l'OMC «a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées», l'OMS avertit que 74 % des médicaments utilisés contre le sida sont toujours sous monopole et que 77 % des Africains demeurent privés d'accès aux traitements contre le sida, |
| --- | --- |

Q.

considérant que cinq ans après la déclaration de Doha, qui affirmait que chaque État membre de l'OMC «a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées», l'OMS avertit que 74 % des médicaments utilisés contre le sida sont toujours sous monopole et que 77 % des Africains demeurent privés d'accès aux traitements contre le sida,

| R. | considérant que la concurrence vive dans l'industrie des médicaments génériques a contribué à réduire de 99 %, depuis 2000, les prix des médicaments de première ligne contre le sida, en les faisant passer de 10 000 USD à quelque 130 USD par patient et par an, bien que les prix des médicaments de secondeligne, dont les patients ont besoin à mesure que la résistance se développe naturellement, restent élevés, et ce principalement du fait de l'utilisation accrue des brevets dans les principaux pays producteurs de médicaments génériques, |
| --- | --- |

R.

considérant que la concurrence vive dans l'industrie des médicaments génériques a contribué à réduire de 99 %, depuis 2000, les prix des médicaments de première ligne contre le sida, en les faisant passer de 10 000 USD à quelque 130 USD par patient et par an, bien que les prix des médicaments de secondeligne, dont les patients ont besoin à mesure que la résistance se développe naturellement, restent élevés, et ce principalement du fait de l'utilisation accrue des brevets dans les principaux pays producteurs de médicaments génériques,

| S. | considérant que, lors de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux, les dispositions convenues ne devraient pas limiter la capacité des pays à recourir à des mesures de sauvegarde en matière de santé publique, |
| --- | --- |

S.

considérant que, lors de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux, les dispositions convenues ne devraient pas limiter la capacité des pays à recourir à des mesures de sauvegarde en matière de santé publique,

Le VIH/sida dans le monde

| 1. | exprime sa plus profonde inquiétude face à la propagation du VIH/sida et d'autres épidémies qui frappent les populations les plus pauvres du globe, à la faible importance accordée à la prévention du VIH/sida, à l'inaccessibilité des médicaments essentiels, à l'insuffisance des fonds mobilisés et au besoin de poursuivre la recherche sur les grandes épidémies; |
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1.

exprime sa plus profonde inquiétude face à la propagation du VIH/sida et d'autres épidémies qui frappent les populations les plus pauvres du globe, à la faible importance accordée à la prévention du VIH/sida, à l'inaccessibilité des médicaments essentiels, à l'insuffisance des fonds mobilisés et au besoin de poursuivre la recherche sur les grandes épidémies;

| 2. | souligne la responsabilité majeure des gouvernements, des prestataires de services de santé, de l'industrie pharmaceutique, des ONG, de la société civile et des autres acteurs concernés dans la prévention, le traitement et les soins; |
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2.

souligne la responsabilité majeure des gouvernements, des prestataires de services de santé, de l'industrie pharmaceutique, des ONG, de la société civile et des autres acteurs concernés dans la prévention, le traitement et les soins;

| 3. | invite tous les donateurs internationaux à s'employer à faire en sorte que les programmes de prévention du VIH atteignent les personnes les plus exposées au risque d'infection, telles qu'identifiées dans la conclusion de l'Onusida selon laquelle rien n'est prévu pour ces groupes vulnérables; |
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3.

invite tous les donateurs internationaux à s'employer à faire en sorte que les programmes de prévention du VIH atteignent les personnes les plus exposées au risque d'infection, telles qu'identifiées dans la conclusion de l'Onusida selon laquelle rien n'est prévu pour ces groupes vulnérables;

| 4. | souligne la nécessité pour l'Union européenne de financer des programmes spécifiques pour garantir que les enfants touchés par l'épidémie de sida, soit du fait de la perte de l'un ou des deux parents, soit parce qu'ils ont eux-mêmes contracté la maladie, restent dans le circuit du système éducatif et bénéficient d'un soutien; |
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4.

souligne la nécessité pour l'Union européenne de financer des programmes spécifiques pour garantir que les enfants touchés par l'épidémie de sida, soit du fait de la perte de l'un ou des deux parents, soit parce qu'ils ont eux-mêmes contracté la maladie, restent dans le circuit du système éducatif et bénéficient d'un soutien;

| 5. | demande que tous les programmes d'aide veillent à ce que, dès lors qu'un patient commence un traitement, les crédits soient disponibles pour permettre le maintien du traitement sans ininterruption, de façon à éviter la pharmacorésistance accrue qu'entraîne une interruption des traitements; |
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5.

demande que tous les programmes d'aide veillent à ce que, dès lors qu'un patient commence un traitement, les crédits soient disponibles pour permettre le maintien du traitement sans ininterruption, de façon à éviter la pharmacorésistance accrue qu'entraîne une interruption des traitements;

| 6. | souligne que l'Union doit financer des programmes visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violence susceptibles de propager le sida et à garantir que les victimes puissent avoir accès aux services de santé et aient la possibilité de retrouver leur place dans la société et de lutter contre la stigmatisation qui accompagne souvent les victimes de telles violences; |
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6.

souligne que l'Union doit financer des programmes visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violence susceptibles de propager le sida et à garantir que les victimes puissent avoir accès aux services de santé et aient la possibilité de retrouver leur place dans la société et de lutter contre la stigmatisation qui accompagne souvent les victimes de telles violences;

| 7. | souligne la nécessité d'un accroissement global des efforts de financement des donateurs, au cours des prochaines années, pour tous les moyens contraceptifs, en ce compris les préservatifs aux fins de la prévention du VIH, afin de résorber le décalage existant entre les fournitures de contraceptifs et la possibilité de se procurer ces derniers; |
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7.

souligne la nécessité d'un accroissement global des efforts de financement des donateurs, au cours des prochaines années, pour tous les moyens contraceptifs, en ce compris les préservatifs aux fins de la prévention du VIH, afin de résorber le décalage existant entre les fournitures de contraceptifs et la possibilité de se procurer ces derniers;

| 8. | demande au FMI de mettre un terme aux conditions monétaires et aux plafonnements budgétaires qui obligent les pays à limiter leurs dépenses d'éducation et de santé publique; |
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8.

demande au FMI de mettre un terme aux conditions monétaires et aux plafonnements budgétaires qui obligent les pays à limiter leurs dépenses d'éducation et de santé publique;

| 9. | demande au Congrès des États-Unis nouvellement élu de revenir sur la «règle du bâillon mondial» (global gag rule), appliquée par l'administration Bush, qui bloque tout financement d'ONG non américaines destiné aux organisations œuvrant dans le domaine de la santé génésique qui dispensent des conseils en matière d'avortement, et invite la Commission et les États membres à faire en sorte que le gouvernement américain revienne sur sa «règle du bâillon mondial» relative au financement des dépenses de santé génésique; |
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9.

demande au Congrès des États-Unis nouvellement élu de revenir sur la «règle du bâillon mondial» (global gag rule), appliquée par l'administration Bush, qui bloque tout financement d'ONG non américaines destiné aux organisations œuvrant dans le domaine de la santé génésique qui dispensent des conseils en matière d'avortement, et invite la Commission et les États membres à faire en sorte que le gouvernement américain revienne sur sa «règle du bâillon mondial» relative au financement des dépenses de santé génésique;

| 10. | exprime une nouvelle fois l'inquiétude, dont l'OMS s'est également fait récemment l'écho, que lui inspire la mise en place par certains gouvernements africains d'une taxe commerciale ou d'un droit à l'importation sur les antirétroviraux et d'autres médicaments, dès lors que cette mesure met, du même coup, les médicaments hors de portée des communautés pauvres; invite instamment la Commission à se pencher sur la question et à inciter les gouvernements à supprimer ces taxes. |
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10.

exprime une nouvelle fois l'inquiétude, dont l'OMS s'est également fait récemment l'écho, que lui inspire la mise en place par certains gouvernements africains d'une taxe commerciale ou d'un droit à l'importation sur les antirétroviraux et d'autres médicaments, dès lors que cette mesure met, du même coup, les médicaments hors de portée des communautés pauvres; invite instamment la Commission à se pencher sur la question et à inciter les gouvernements à supprimer ces taxes.

Santé sexuelle et génésique

| 11. | souligne que les stratégies nécessaires pour combattre efficacement l'épidémie de VIH/sida doivent inclure une approche globale en matière de prévention, d'éducation, de soins et de traitement, et englober les technologies appliquées actuellement, un meilleur accès aux traitements ainsi que la mise au point d'urgence de vaccins; |
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11.

souligne que les stratégies nécessaires pour combattre efficacement l'épidémie de VIH/sida doivent inclure une approche globale en matière de prévention, d'éducation, de soins et de traitement, et englober les technologies appliquées actuellement, un meilleur accès aux traitements ainsi que la mise au point d'urgence de vaccins;

| 12. | demande à la Commission et aux gouvernements des pays partenaires de l'Union de veiller à ce que la santé et l'éducation, et en particulier le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique, bénéficient d'un degré élevé de priorité dans les documents de stratégie par pays; |
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12.

demande à la Commission et aux gouvernements des pays partenaires de l'Union de veiller à ce que la santé et l'éducation, et en particulier le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique, bénéficient d'un degré élevé de priorité dans les documents de stratégie par pays;

| 13. | demande à la Commission et aux États membres d'apporter leur soutien à des programmes destinés à lutter contre l'homophobie et à abattre les obstacles qui empêchent de lutter efficacement contre la maladie, en particulier au Cambodge, en Chine, en Inde, au Népal, au Pakistan, en Thaïlande et au Vietnam, ainsi que dans toute l'Amérique latine, où l'on observe des signes de plus en plus nets de flambées épidémiques de VIH parmi les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes; |
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13.

demande à la Commission et aux États membres d'apporter leur soutien à des programmes destinés à lutter contre l'homophobie et à abattre les obstacles qui empêchent de lutter efficacement contre la maladie, en particulier au Cambodge, en Chine, en Inde, au Népal, au Pakistan, en Thaïlande et au Vietnam, ainsi que dans toute l'Amérique latine, où l'on observe des signes de plus en plus nets de flambées épidémiques de VIH parmi les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes;

| 14. | se déclare préoccupé du fait que le rapport de l'Onusida souligne que le niveau des connaissances sur la sexualité sans risque et le VIH reste faible dans de nombreux pays, même dans ceux où l'impact de l'épidémie est très élevé; demande à cet égard que l'information, l'éducation et les activités de conseil axées sur un comportement sexuel responsable et une prévention efficace des maladies sexuellement transmissibles, VIH compris, fassent partie intégrante de tous les services de santé sexuelle et génésique; |
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14.

se déclare préoccupé du fait que le rapport de l'Onusida souligne que le niveau des connaissances sur la sexualité sans risque et le VIH reste faible dans de nombreux pays, même dans ceux où l'impact de l'épidémie est très élevé; demande à cet égard que l'information, l'éducation et les activités de conseil axées sur un comportement sexuel responsable et une prévention efficace des maladies sexuellement transmissibles, VIH compris, fassent partie intégrante de tous les services de santé sexuelle et génésique;

| 15. | se félicite de l'incorporation d'un volet consacré au VIH/sida dans le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et invite à soutenir les activités de recherche portant sur les vaccins et les microbicides, sur les outils de diagnostic et de suivi adaptés aux besoins des pays en développement, et l'étude des modèles de transmission de l'épidémie et des tendances sociales et comportementales; souligne que les femmes doivent être associées à toutes les activités de recherche clinique appropriées, en ce compris les essais de vaccins; |
| --- | --- |

15.

se félicite de l'incorporation d'un volet consacré au VIH/sida dans le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et invite à soutenir les activités de recherche portant sur les vaccins et les microbicides, sur les outils de diagnostic et de suivi adaptés aux besoins des pays en développement, et l'étude des modèles de transmission de l'épidémie et des tendances sociales et comportementales; souligne que les femmes doivent être associées à toutes les activités de recherche clinique appropriées, en ce compris les essais de vaccins;

| 16. | invite à investir dans la mise au point de méthodes de prévention qui peuvent être utilisées par les femmes telles que les microbicides, les préservatifs féminins et la prophylaxie post-exposition pour les victimes de viol. |
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16.

invite à investir dans la mise au point de méthodes de prévention qui peuvent être utilisées par les femmes telles que les microbicides, les préservatifs féminins et la prophylaxie post-exposition pour les victimes de viol.

Accès aux médicaments

| 17. | encourage les gouvernements à utiliser toutes les possibilités que leur offre l'accord sur les ADPIC, notamment les licences obligatoires, et invite l'OMS, l'OMC et les membres de celle-ci à revoir l'ensemble de l'accord en question afin d'améliorer l'accès aux médicaments; |
| --- | --- |

17.

encourage les gouvernements à utiliser toutes les possibilités que leur offre l'accord sur les ADPIC, notamment les licences obligatoires, et invite l'OMS, l'OMC et les membres de celle-ci à revoir l'ensemble de l'accord en question afin d'améliorer l'accès aux médicaments;

| 18. | invite la Commission et les États membres à reconnaître, cinq ans après l'adoption de la déclaration de Doha, que l'application de celle-ci a été un échec, dès lors que l'OMC n'a reçu aucune notification d'un pays exportateur ou importateur de médicaments obligatoires, ni de notification au titre de la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l'OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission et les États membres à reconnaître, cinq ans après l'adoption de la déclaration de Doha, que l'application de celle-ci a été un échec, dès lors que l'OMC n'a reçu aucune notification d'un pays exportateur ou importateur de médicaments obligatoires, ni de notification au titre de la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l'OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha;

| 19. | invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l'OMC, en coopération avec les pays en développement, pour modifier l'accord sur les ADPIC et ses dispositions fondées sur la décision du 30 août 2003 (article 31 b), en particulier afin d'abolir les procédures complexes et longues qui régissent l'autorisation de licences obligatoires; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l'OMC, en coopération avec les pays en développement, pour modifier l'accord sur les ADPIC et ses dispositions fondées sur la décision du 30 août 2003 (article 31 b), en particulier afin d'abolir les procédures complexes et longues qui régissent l'autorisation de licences obligatoires;

| 20. | en attendant, encourage et invite tous les pays confrontés à de grandes épidémies à invoquer immédiatement l'article 30 de l'accord sur les ADPIC pour avoir accès aux médicaments nécessaires sans payer de redevances de brevets aux titulaires de droits; |
| --- | --- |

20.

en attendant, encourage et invite tous les pays confrontés à de grandes épidémies à invoquer immédiatement l'article 30 de l'accord sur les ADPIC pour avoir accès aux médicaments nécessaires sans payer de redevances de brevets aux titulaires de droits;

| 21. | invite la Commission à porter à un milliard d'euros la contribution de l'Union au Fonds mondial contre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose, comme le Parlement européen l'a clairement demandé dans sa résolution du 2 décembre 2004 précitée, et tous les États membres ainsi que les membres du G8 à porter leur contribution à 7 milliards d'euros en 2007 et à 8 milliards d'euros en 2008, de manière à donner à l'Onusida les ressources nécessaires pour freiner l'évolution de ces épidémies; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à porter à un milliard d'euros la contribution de l'Union au Fonds mondial contre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose, comme le Parlement européen l'a clairement demandé dans sa résolution du 2 décembre 2004 précitée, et tous les États membres ainsi que les membres du G8 à porter leur contribution à 7 milliards d'euros en 2007 et à 8 milliards d'euros en 2008, de manière à donner à l'Onusida les ressources nécessaires pour freiner l'évolution de ces épidémies;

| 22. | appuie l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement, lors du sommet mondial des Nations unies de 2005, de permettre un accès universel aux services de prévention, aux traitements et aux soins en matière de VIH/sida d'ici à 2010; estime néanmoins qu'il y a lieu de définir un plan précis pour financer cet accès universel et de fixer des objectifs internationaux et intermédiaires de progression; |
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22.

appuie l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement, lors du sommet mondial des Nations unies de 2005, de permettre un accès universel aux services de prévention, aux traitements et aux soins en matière de VIH/sida d'ici à 2010; estime néanmoins qu'il y a lieu de définir un plan précis pour financer cet accès universel et de fixer des objectifs internationaux et intermédiaires de progression;

| 23. | demande à l'Union de préciser qu'elle n'insistera pas sur l'adoption de mesures de type ADPIC-plus dans le cadre des accords de partenariat économique et que les pays en développement auront la garantie de disposer de la marge de manœuvre politique leur permettant de recourir librement aux mesures de flexibilité prévues dans l'accord sur les ADPIC; |
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23.

demande à l'Union de préciser qu'elle n'insistera pas sur l'adoption de mesures de type ADPIC-plus dans le cadre des accords de partenariat économique et que les pays en développement auront la garantie de disposer de la marge de manœuvre politique leur permettant de recourir librement aux mesures de flexibilité prévues dans l'accord sur les ADPIC;

| 24. | souligne que des services publics forts dans le domaine de la santé, y compris la recherche, sont essentiels pour lutter contre l'épidémie et s'oppose à l'imposition de conditions préalables à leur libéralisation; |
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24.

souligne que des services publics forts dans le domaine de la santé, y compris la recherche, sont essentiels pour lutter contre l'épidémie et s'oppose à l'imposition de conditions préalables à leur libéralisation;

| 25. | demande que soient investis davantage de fonds pour le développement et la fourniture de formules pédiatriques pour les enfants; |
| --- | --- |

25.

demande que soient investis davantage de fonds pour le développement et la fourniture de formules pédiatriques pour les enfants;

| 26. | demande que soit apporté un soutien au développement des industries pharmaceutiques régionales et nationales qui produisent des médicaments génériques dans les régions touchées afin de faciliter l'accès à des médicaments abordables; |
| --- | --- |

26.

demande que soit apporté un soutien au développement des industries pharmaceutiques régionales et nationales qui produisent des médicaments génériques dans les régions touchées afin de faciliter l'accès à des médicaments abordables;

*

- *

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et des pays ACP, au FMI, au gouvernement des États-Unis, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'aux directeurs de l'Onusida, du PNUD et du FNUAP. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et des pays ACP, au FMI, au gouvernement des États-Unis, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'aux directeurs de l'Onusida, du PNUD et du FNUAP.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0321.

(2)  JO C 208 E du 25.8.2005, p. 58.

(3)  Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida.

P6_TA(2006)0527

Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007

Résolution du Parlement européen sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (2006/2105(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (COM(2005)0604) (plan d'action en faveur des personnes handicapées), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (COM(2005)0604) (plan d'action en faveur des personnes handicapées),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 591/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 591/2006),

| — | vu l'article 13 du traité CE et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la lutte contre la discrimination, y compris celle qui tire son origine des différentes formes et des différents types de handicap, l'article 6 du traité sur l'Union européenne et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit toute forme de discrimination, |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 du traité CE et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la lutte contre la discrimination, y compris celle qui tire son origine des différentes formes et des différents types de handicap, l'article 6 du traité sur l'Union européenne et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit toute forme de discrimination,

| — | vu l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur l'intégration des personnes handicapées et leur droit à bénéficier de mesures visant à assurer celle-ci, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur l'intégration des personnes handicapées et leur droit à bénéficier de mesures visant à assurer celle-ci,

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1),

| — | vu la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (2),

| — | vu la décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (3),

| — | vu le projet de convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, |
| --- | --- |

—

vu le projet de convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées,

| — | vu ses résolutions du 17 juin 1988 sur le langage gestuel à l'usage des sourds (4), du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel (5) et du 4 avril 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (6), ainsi que sa position du 15 novembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (7), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 17 juin 1988 sur le langage gestuel à l'usage des sourds (4), du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel (5) et du 4 avril 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (6), ainsi que sa position du 15 novembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (7),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne» (COM(2005)0484), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne» (COM(2005)0484),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0351/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0351/2006),

| A. | considérant que la non-discrimination et la promotion des Droits de l'homme doivent être au cœur même de la stratégie communautaire en faveur des handicapés, comme énoncé à l'article 13 du traité CE ainsi qu'aux articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la non-discrimination et la promotion des Droits de l'homme doivent être au cœur même de la stratégie communautaire en faveur des handicapés, comme énoncé à l'article 13 du traité CE ainsi qu'aux articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| B. | considérant que la présidence portugaise de l'Union européenne en 2000 a insisté sur le fait qu'il n'existait aucune «hiérarchisation de la discrimination» et qu'un soutien en faveur d'une législation globale de lutte contre les discriminations se fondant sur l'article 13 du traité CE ferait suite à l'adoption d'une directive prévoyant des mesures globales de lutte contre la discrimination pour des motifs de race en 2000; que l'ancien commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales a fait part de l'intention de la Commission de proposer une telle législation globale de lutte contre les discriminations en faveur des personnes handicapées en 2003, |
| --- | --- |

B.

considérant que la présidence portugaise de l'Union européenne en 2000 a insisté sur le fait qu'il n'existait aucune «hiérarchisation de la discrimination» et qu'un soutien en faveur d'une législation globale de lutte contre les discriminations se fondant sur l'article 13 du traité CE ferait suite à l'adoption d'une directive prévoyant des mesures globales de lutte contre la discrimination pour des motifs de race en 2000; que l'ancien commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales a fait part de l'intention de la Commission de proposer une telle législation globale de lutte contre les discriminations en faveur des personnes handicapées en 2003,

| C. | considérant que le groupe ad hoc des Nations unies a approuvé le projet de convention internationale sur les droits des personnes handicapées, que celle-ci devrait être adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006 et que les actions de la Commission doivent s'aligner sur les principes qu'elle contient, |
| --- | --- |

C.

considérant que le groupe ad hoc des Nations unies a approuvé le projet de convention internationale sur les droits des personnes handicapées, que celle-ci devrait être adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006 et que les actions de la Commission doivent s'aligner sur les principes qu'elle contient,

| D. | considérant que les chiffres élevés du chômage parmi les personnes handicapées restent à un niveau inacceptable, |
| --- | --- |

D.

considérant que les chiffres élevés du chômage parmi les personnes handicapées restent à un niveau inacceptable,

| E. | considérant que l'emploi est l'une des conditions essentielles de l'insertion sociale, |
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E.

considérant que l'emploi est l'une des conditions essentielles de l'insertion sociale,

| F. | considérant qu'un emploi de type traditionnel ne constitue pas une option pour de nombreuses personnes handicapées, en particulier pour les personnes souffrant de graves handicaps, et qu'il faut dès lors assurer un large spectre de possibilités professionnelles, y compris le travail protégé et assisté, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'un emploi de type traditionnel ne constitue pas une option pour de nombreuses personnes handicapées, en particulier pour les personnes souffrant de graves handicaps, et qu'il faut dès lors assurer un large spectre de possibilités professionnelles, y compris le travail protégé et assisté,

| G. | considérant que l'acquisition, la conservation et le renouvellement permanent des qualifications sont importants afin de faire valoir leur potentiel sur le marché du travail, |
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G.

considérant que l'acquisition, la conservation et le renouvellement permanent des qualifications sont importants afin de faire valoir leur potentiel sur le marché du travail,

| H. | considérant qu'il faut s'écarter de plus en plus du modèle médical du handicap, tout en respectant les besoins réels de réhabilitation de chaque individu, pour aboutir à un modèle social et à une approche fondée sur les droits, qui reposera sur les principes d'égalité, d'égalité devant la loi et d'égalité des chances et favorisera ces principes, ou une approche fondée sur les droits correspondants, |
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H.

considérant qu'il faut s'écarter de plus en plus du modèle médical du handicap, tout en respectant les besoins réels de réhabilitation de chaque individu, pour aboutir à un modèle social et à une approche fondée sur les droits, qui reposera sur les principes d'égalité, d'égalité devant la loi et d'égalité des chances et favorisera ces principes, ou une approche fondée sur les droits correspondants,

| I. | considérant que la médicalisation excessive du handicap a jusqu'à présent empêché d'en saisir pleinement la valeur sociale, le rattachement au domaine des droits, et pas seulement à l'exigence des prestations, et qu'il faut donc s'éloigner progressivement de cette conception du handicap, car elle est réductrice, |
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I.

considérant que la médicalisation excessive du handicap a jusqu'à présent empêché d'en saisir pleinement la valeur sociale, le rattachement au domaine des droits, et pas seulement à l'exigence des prestations, et qu'il faut donc s'éloigner progressivement de cette conception du handicap, car elle est réductrice,

| J. | considérant que de nombreuses personnes âgées souffriront d'un handicap dans les années à venir et que de nombreuses personnes handicapées auront vieilli, |
| --- | --- |

J.

considérant que de nombreuses personnes âgées souffriront d'un handicap dans les années à venir et que de nombreuses personnes handicapées auront vieilli,

| K. | considérant que la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives est une dimension essentielle d'une telle approche fondée sur les droits, |
| --- | --- |

K.

considérant que la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives est une dimension essentielle d'une telle approche fondée sur les droits,

| L. | considérant que le thème «Qualité des services» devrait être inséré comme un des points transversaux dans le plan d'action en faveur des personnes handicapées, |
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L.

considérant que le thème «Qualité des services» devrait être inséré comme un des points transversaux dans le plan d'action en faveur des personnes handicapées,

| M. | considérant que la communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» (COM(2003)0650) a constitué un prolongement bienvenu de l'Année européenne des personnes handicapées 2003, et qu'il importe de continuer à progresser un permanence dans l'amélioration des droits et des conditions de vie des citoyens européens handicapés, ainsi qu'il ressort des opinions exprimées au cours de l'Année européenne, |
| --- | --- |

M.

considérant que la communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» (COM(2003)0650) a constitué un prolongement bienvenu de l'Année européenne des personnes handicapées 2003, et qu'il importe de continuer à progresser un permanence dans l'amélioration des droits et des conditions de vie des citoyens européens handicapés, ainsi qu'il ressort des opinions exprimées au cours de l'Année européenne,

| N. | considérant que le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (8) constitue le premier acte législatif communautaire destiné exclusivement à l'amélioration des droits des personnes handicapées, |
| --- | --- |

N.

considérant que le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (8) constitue le premier acte législatif communautaire destiné exclusivement à l'amélioration des droits des personnes handicapées,

| O. | considérant qu'une proposition de la Commission visant à instaurer le concept de vie autonome des personnes handicapées constituait l'une des principales demandes de deux manifestations pour la liberté («freedom rides») de personnes handicapées, vivant pour la plupart en institution, au Parlement, organisées par le Réseau européen pour la vie autonome, et que son adoption par la Commission illustre parfaitement la manière dont l'Union peut répondre aux attentes des citoyens, |
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O.

considérant qu'une proposition de la Commission visant à instaurer le concept de vie autonome des personnes handicapées constituait l'une des principales demandes de deux manifestations pour la liberté («freedom rides») de personnes handicapées, vivant pour la plupart en institution, au Parlement, organisées par le Réseau européen pour la vie autonome, et que son adoption par la Commission illustre parfaitement la manière dont l'Union peut répondre aux attentes des citoyens,

| P. | considérant qu'il est inexcusable que de nouvelles infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées puissent être construites en bénéficiant de ressources du Fonds européen de développement régional ou d'autres Fonds structurels; |
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P.

considérant qu'il est inexcusable que de nouvelles infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées puissent être construites en bénéficiant de ressources du Fonds européen de développement régional ou d'autres Fonds structurels;

| 1. | invite la Commission et les États membres qui, à l'expiration du délai, à savoir le 2 décembre 2003 pour les 15 anciens États membres (certains ayant demandé une prorogation) et, respectivement, le 1er mai 2004 pour les 10 nouveaux États membres, n'avaient pas pris les mesures nécessaires à mettre en œuvre de manière effective la directive 2000/78/CE, qui fournit un cadre légal en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi; salue les mesures déjà prises par les États membres; |
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1.

invite la Commission et les États membres qui, à l'expiration du délai, à savoir le 2 décembre 2003 pour les 15 anciens États membres (certains ayant demandé une prorogation) et, respectivement, le 1er mai 2004 pour les 10 nouveaux États membres, n'avaient pas pris les mesures nécessaires à mettre en œuvre de manière effective la directive 2000/78/CE, qui fournit un cadre légal en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi; salue les mesures déjà prises par les États membres;

| 2. | souligne que la non-discrimination pour l'accès aux biens et aux services doit être garantie à chaque citoyen de l'Union et invite, par voie de conséquence, la Commission à présenter une directive visant spécifiquement les handicapés, qui se fonde sur l'article 13 du traité CE; |
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2.

souligne que la non-discrimination pour l'accès aux biens et aux services doit être garantie à chaque citoyen de l'Union et invite, par voie de conséquence, la Commission à présenter une directive visant spécifiquement les handicapés, qui se fonde sur l'article 13 du traité CE;

| 3. | invite les États membres à abroger toutes les législations nationales encore en vigueur, qui sont discriminatoires à l'égard des handicapés et qui sont contraires à l'article 13 du traité CE; |
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3.

invite les États membres à abroger toutes les législations nationales encore en vigueur, qui sont discriminatoires à l'égard des handicapés et qui sont contraires à l'article 13 du traité CE;

| 4. | considère que la directive 2001/85/CE devrait être renforcée de manière à l'aligner sur la législation communautaire en vigueur en matière de droits des passagers aériens handicapés; soutient et encourage la Commission à étendre, à terme, ces mêmes droits législatifs aux personnes handicapées pour tous les modes de transport; rappelle que l'égalité d'accès aux transports publics est vitale pour les handicapés qui se rendent à leur travail et pour la préservation des réseaux sociaux et familiaux; salue le règlement (CE) no 1107/2006 car il s'agit du premier acte législatif communautaire expressément destiné aux personnes handicapées; |
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4.

considère que la directive 2001/85/CE devrait être renforcée de manière à l'aligner sur la législation communautaire en vigueur en matière de droits des passagers aériens handicapés; soutient et encourage la Commission à étendre, à terme, ces mêmes droits législatifs aux personnes handicapées pour tous les modes de transport; rappelle que l'égalité d'accès aux transports publics est vitale pour les handicapés qui se rendent à leur travail et pour la préservation des réseaux sociaux et familiaux; salue le règlement (CE) no 1107/2006 car il s'agit du premier acte législatif communautaire expressément destiné aux personnes handicapées;

| 5. | se réjouit de la tendance progressive à éliminer les diverses formes de discrimination dont souffrent les personnes handicapées lorsqu'elles utilisent les transports aériens, terrestres ou maritimes et demande que de nouvelles formes de discrimination, jusqu'alors inexistantes, ne soient pas créées, telle la discrimination économique; |
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5.

se réjouit de la tendance progressive à éliminer les diverses formes de discrimination dont souffrent les personnes handicapées lorsqu'elles utilisent les transports aériens, terrestres ou maritimes et demande que de nouvelles formes de discrimination, jusqu'alors inexistantes, ne soient pas créées, telle la discrimination économique;

| 6. | se félicite des efforts consentis par la Commission pour améliorer l'accessibilité des technologies de l'information et des communications; fait toutefois observer que plus de 80 % des sites publics Internet, ceux des institutions européennes inclus, ne sont généralement pas accessibles pour les handicapés; soutient que l'accessibilité des technologies de l'information et des communications peut contribuer effectivement à la diminution du chômage élevé observé chez les personnes handicapées; |
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6.

se félicite des efforts consentis par la Commission pour améliorer l'accessibilité des technologies de l'information et des communications; fait toutefois observer que plus de 80 % des sites publics Internet, ceux des institutions européennes inclus, ne sont généralement pas accessibles pour les handicapés; soutient que l'accessibilité des technologies de l'information et des communications peut contribuer effectivement à la diminution du chômage élevé observé chez les personnes handicapées;

| 7. | invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir la participation active des personnes handicapées à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'apprentissage en ligne, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux événements culturels, au sport, aux loisirs, à la société de l'information et aux médias; |
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7.

invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir la participation active des personnes handicapées à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'apprentissage en ligne, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux événements culturels, au sport, aux loisirs, à la société de l'information et aux médias;

| 8. | invite la Commission et les États membres à encourager l'accessibilité d'Internet pour les personnes handicapées, notamment des sites publics et de tous ceux qui se rapportent à l'enseignement et à la formation professionnelle; |
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8.

invite la Commission et les États membres à encourager l'accessibilité d'Internet pour les personnes handicapées, notamment des sites publics et de tous ceux qui se rapportent à l'enseignement et à la formation professionnelle;

| 9. | invite les États membres à prendre des mesures visant spécifiquement à encourager l'accessibilité de l'ensemble des sites Internet des institutions publiques pour les citoyens handicapés; |
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9.

invite les États membres à prendre des mesures visant spécifiquement à encourager l'accessibilité de l'ensemble des sites Internet des institutions publiques pour les citoyens handicapés;

| 10. | demande que plus soit fait en termes d'infrastructures pour permettre aux handicapés d'avoir accès à l'environnement bâti et aux constructions nouvelles, en insistant sur l'importance que revêtent un accès adéquat, pour les handicapés, dès la phase de projet et des autorisations administratives, la conception universelle des bâtiments, des installations et des équipements, et l'élimination des barrières architecturales; demande à la Commission d'exercer pleinement ses responsabilités à cet égard dans le cadre de la mise en œuvre des règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013 et invite les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires pour que leurs bâtiments soient accessibles à tout le monde; |
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10.

demande que plus soit fait en termes d'infrastructures pour permettre aux handicapés d'avoir accès à l'environnement bâti et aux constructions nouvelles, en insistant sur l'importance que revêtent un accès adéquat, pour les handicapés, dès la phase de projet et des autorisations administratives, la conception universelle des bâtiments, des installations et des équipements, et l'élimination des barrières architecturales; demande à la Commission d'exercer pleinement ses responsabilités à cet égard dans le cadre de la mise en œuvre des règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013 et invite les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires pour que leurs bâtiments soient accessibles à tout le monde;

| 11. | demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès et la participation des personnes handicapées aux infrastructures culturelles et aux activités culturelles, en recourant pour cela, le cas échéant, aux technologies modernes; |
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11.

demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès et la participation des personnes handicapées aux infrastructures culturelles et aux activités culturelles, en recourant pour cela, le cas échéant, aux technologies modernes;

| 12. | souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à encourager l'expression artistique et la créativité des personnes handicapées, en leur garantissant l'égalité des chances pour ce qui est de la création et de la promotion de leurs œuvres ainsi que leur participation aux échanges culturels; |
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12.

souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à encourager l'expression artistique et la créativité des personnes handicapées, en leur garantissant l'égalité des chances pour ce qui est de la création et de la promotion de leurs œuvres ainsi que leur participation aux échanges culturels;

| 13. | souligne qu'il faut lancer des campagnes d'information pour que les employeurs considèrent sans aucun préjugé l'insertion professionnelle d'une personne handicapée, plus particulièrement en ce qui concerne les idées fausses sur le coût financier de ce type d'emploi et les capacités des candidats; souligne qu'il faudrait augmenter les possibilités de communication pour que les employeurs procèdent à des échanges de bonnes pratiques et prennent davantage conscience de leurs devoirs et responsabilités, ainsi que pour encourager une application adéquate des règles antidiscriminatoires par le biais des tribunaux des États membres le cas échéant, notamment en ce qui concerne la directive 2000/78/CE; propose que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d'assurer le maintien de l'emploi (à titre préventif) ou la réinsertion professionnelle (à titre de réhabilitation) pour les personnes qui sont exposées à un risque de handicap sur le lieu de travail; |
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13.

souligne qu'il faut lancer des campagnes d'information pour que les employeurs considèrent sans aucun préjugé l'insertion professionnelle d'une personne handicapée, plus particulièrement en ce qui concerne les idées fausses sur le coût financier de ce type d'emploi et les capacités des candidats; souligne qu'il faudrait augmenter les possibilités de communication pour que les employeurs procèdent à des échanges de bonnes pratiques et prennent davantage conscience de leurs devoirs et responsabilités, ainsi que pour encourager une application adéquate des règles antidiscriminatoires par le biais des tribunaux des États membres le cas échéant, notamment en ce qui concerne la directive 2000/78/CE; propose que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d'assurer le maintien de l'emploi (à titre préventif) ou la réinsertion professionnelle (à titre de réhabilitation) pour les personnes qui sont exposées à un risque de handicap sur le lieu de travail;

| 14. | invite la Commission et les États membres à offrir les conditions nécessaires permettant d'éviter le piège de la rente et de la retraite anticipée et de créer la sécurité de l'emploi pour les personnes handicapées; |
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14.

invite la Commission et les États membres à offrir les conditions nécessaires permettant d'éviter le piège de la rente et de la retraite anticipée et de créer la sécurité de l'emploi pour les personnes handicapées;

| 15. | demande instamment aux États membres de promouvoir l'application des droits des personnes handicapées prévus dans la directive 2000/78/CE et des outils visant à les protéger, et aux syndicats de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour informer leurs membres de leurs droits en vertu de ladite directive; |
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15.

demande instamment aux États membres de promouvoir l'application des droits des personnes handicapées prévus dans la directive 2000/78/CE et des outils visant à les protéger, et aux syndicats de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour informer leurs membres de leurs droits en vertu de ladite directive;

| 16. | exhorte la Commission à en faire plus pour intégrer les questions de handicap dans la législation sur l'emploi ainsi que notamment dans la stratégie européenne pour l'emploi, dans les marchés publics, dans le Fonds social européen et dans l'apprentissage tout au long de la vie, et à donner plus de visibilité aux droits des handicapés dans la stratégie de Lisbonne; |
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16.

exhorte la Commission à en faire plus pour intégrer les questions de handicap dans la législation sur l'emploi ainsi que notamment dans la stratégie européenne pour l'emploi, dans les marchés publics, dans le Fonds social européen et dans l'apprentissage tout au long de la vie, et à donner plus de visibilité aux droits des handicapés dans la stratégie de Lisbonne;

| 17. | demande à la Commission d'accroître la participation des personnes handicapées aux nouveaux programmes pluriannuels de la prochaine période financière 2007-2013, par exemple les programmes «Culture», «Apprentissage tout au long de la vie», «Jeunesse en action», «MEDIA 2007», «L'Europe pour les citoyens»; |
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17.

demande à la Commission d'accroître la participation des personnes handicapées aux nouveaux programmes pluriannuels de la prochaine période financière 2007-2013, par exemple les programmes «Culture», «Apprentissage tout au long de la vie», «Jeunesse en action», «MEDIA 2007», «L'Europe pour les citoyens»;

| 18. | invite les États membres à prendre dûment en considération les problèmes auxquels sont confrontés les parents d'enfants handicapés, qui sont souvent contraints de rester hors du marché du travail, et à promouvoir des politiques de soutien et d'aide à ces parents; |
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18.

invite les États membres à prendre dûment en considération les problèmes auxquels sont confrontés les parents d'enfants handicapés, qui sont souvent contraints de rester hors du marché du travail, et à promouvoir des politiques de soutien et d'aide à ces parents;

| 19. | se félicite de l'intention de la Commission de prendre en compte dans le cadre du Fonds social européen les impératifs de formation des personnels accompagnant les personnes handicapées, à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes; |
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19.

se félicite de l'intention de la Commission de prendre en compte dans le cadre du Fonds social européen les impératifs de formation des personnels accompagnant les personnes handicapées, à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes;

| 20. | salue la disposition du Fonds social européen relative aux personnes handicapées; |
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20.

salue la disposition du Fonds social européen relative aux personnes handicapées;

| 21. | invite les États membres à utiliser, promouvoir et diffuser le plus possible la langue des signes, conformément à la résolution précitée du Parlement européen du 17 juin 1988; |
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21.

invite les États membres à utiliser, promouvoir et diffuser le plus possible la langue des signes, conformément à la résolution précitée du Parlement européen du 17 juin 1988;

| 22. | souligne l'importance de tenir compte, lors de l'élaboration des plans et des programmes de prévention des risques au travail, de la situation spécifique des personnes handicapées; |
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22.

souligne l'importance de tenir compte, lors de l'élaboration des plans et des programmes de prévention des risques au travail, de la situation spécifique des personnes handicapées;

| 23. | incite les États membres à renforcer, à l'aide de moyens économiques et sociaux, la possibilité de prestation de soins aux personnes handicapées dans le cadre de la solidarité entre les générations; |
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23.

incite les États membres à renforcer, à l'aide de moyens économiques et sociaux, la possibilité de prestation de soins aux personnes handicapées dans le cadre de la solidarité entre les générations;

| 24. | invite instamment la Commission à œuvrer avec les États membres pour favoriser, dès leur plus jeune âge, l'intégration des handicapés au système éducatif ordinaire, lorsque cela est possible, tout en reconnaissant la nécessité, dans certains cas, d'écoles spéciales, ainsi que le droit des parents à choisir où ils veulent envoyer leurs enfants à l'école, et pour promouvoir l'accès des handicapés à tous les niveaux d'éducation et de formation ainsi qu'aux nouvelles technologies, selon leurs compétences et leurs désirs; demande à la Commission d'entreprendre des recherches et de mener une consultation en collaboration avec les États membres concernant la possibilité d'instaurer un droit à intégrer le système éducatif ordinaire pour tous les enfants handicapés et leur famille le souhaitant; reconnaît et promeut la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter à l'économie européenne, en développant en même temps une plus grande indépendance pour elles-mêmes; |
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24.

invite instamment la Commission à œuvrer avec les États membres pour favoriser, dès leur plus jeune âge, l'intégration des handicapés au système éducatif ordinaire, lorsque cela est possible, tout en reconnaissant la nécessité, dans certains cas, d'écoles spéciales, ainsi que le droit des parents à choisir où ils veulent envoyer leurs enfants à l'école, et pour promouvoir l'accès des handicapés à tous les niveaux d'éducation et de formation ainsi qu'aux nouvelles technologies, selon leurs compétences et leurs désirs; demande à la Commission d'entreprendre des recherches et de mener une consultation en collaboration avec les États membres concernant la possibilité d'instaurer un droit à intégrer le système éducatif ordinaire pour tous les enfants handicapés et leur famille le souhaitant; reconnaît et promeut la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter à l'économie européenne, en développant en même temps une plus grande indépendance pour elles-mêmes;

| 25. | invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs compétences respectives, la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur l'accessibilité électronique «Améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance» (9), la résolution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l'égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la formation (10) et la résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles (11); |
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25.

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs compétences respectives, la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur l'accessibilité électronique «Améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance» (9), la résolution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l'égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la formation (10) et la résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles (11);

| 26. | invite l'Union européenne à donner suite à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 et à l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004, en continuant à s'efforcer d'éliminer les exclusions dont sont victimes les personnes handicapées; recommande qu'une attention particulière soit accordée à la dimension du handicap dans le cadre des actions menées dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous 2007; |
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26.

invite l'Union européenne à donner suite à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 et à l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004, en continuant à s'efforcer d'éliminer les exclusions dont sont victimes les personnes handicapées; recommande qu'une attention particulière soit accordée à la dimension du handicap dans le cadre des actions menées dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous 2007;

| 27. | invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la facilitation de l'accès des personnes handicapées à la mobilité dans l'enseignement et la formation; |
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27.

invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la facilitation de l'accès des personnes handicapées à la mobilité dans l'enseignement et la formation;

| 28. | souligne le rôle important du sport en tant que facteur d'amélioration de la qualité de vie, de l'estime de soi, de l'autonomie et de l'intégration sociale des personnes handicapées; |
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28.

souligne le rôle important du sport en tant que facteur d'amélioration de la qualité de vie, de l'estime de soi, de l'autonomie et de l'intégration sociale des personnes handicapées;

| 29. | invite les États membres à améliorer l'accessibilité des installations sportives, à supprimer les obstacles qui empêchent les jeunes handicapés d'accéder aux activités sportives, à mettre en place des mesures d'incitation visant à accroître la participation de ces derniers aux activités sportives et à promouvoir les manifestations et compétitions sportives pour handicapés, telles que les «Jeux paralympiques»; |
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29.

invite les États membres à améliorer l'accessibilité des installations sportives, à supprimer les obstacles qui empêchent les jeunes handicapés d'accéder aux activités sportives, à mettre en place des mesures d'incitation visant à accroître la participation de ces derniers aux activités sportives et à promouvoir les manifestations et compétitions sportives pour handicapés, telles que les «Jeux paralympiques»;

| 30. | souligne que l'intégration des étudiants handicapés dans l'enseignement traditionnel est du devoir des États membres et que cette insertion doit envisager les soutiens spécifiques aux besoins éducatifs particuliers de ces étudiants; |
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30.

souligne que l'intégration des étudiants handicapés dans l'enseignement traditionnel est du devoir des États membres et que cette insertion doit envisager les soutiens spécifiques aux besoins éducatifs particuliers de ces étudiants;

| 31. | rappelle que les documents produits par les institutions européennes devraient, en toute circonstance, être disponibles, sur demande, dans des formats accessibles, notamment pour ce qui est de formulaires qui devraient être pleinement accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes qui ont des difficultés d'apprentissage; souligne qu'une langue claire et simple doit être utilisée qui évite, dans la mesure du possible, le recours au langage technique; |
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31.

rappelle que les documents produits par les institutions européennes devraient, en toute circonstance, être disponibles, sur demande, dans des formats accessibles, notamment pour ce qui est de formulaires qui devraient être pleinement accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes qui ont des difficultés d'apprentissage; souligne qu'une langue claire et simple doit être utilisée qui évite, dans la mesure du possible, le recours au langage technique;

| 32. | souligne qu'il existe de nombreuses formes de handicap (notamment, personnes à problèmes de mobilité, déficiences visuelles, handicaps auditifs, problèmes de santé mentale, maladies chroniques et difficultés d'apprentissage); souligne que les personnes polyhandicapées sont confrontées à des problèmes exceptionnels, comme c'est le cas des personnes exposées à des discriminations multiples, et qu'une attention particulière devrait être prêtée aux personnes handicapées âgées ou de sexe féminin; |
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32.

souligne qu'il existe de nombreuses formes de handicap (notamment, personnes à problèmes de mobilité, déficiences visuelles, handicaps auditifs, problèmes de santé mentale, maladies chroniques et difficultés d'apprentissage); souligne que les personnes polyhandicapées sont confrontées à des problèmes exceptionnels, comme c'est le cas des personnes exposées à des discriminations multiples, et qu'une attention particulière devrait être prêtée aux personnes handicapées âgées ou de sexe féminin;

| 33. | relève que les différentes typologies de handicap imposent des parcours d'aide personnalisés qui tiennent compte des handicaps touchant les jeunes et les adultes; |
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33.

relève que les différentes typologies de handicap imposent des parcours d'aide personnalisés qui tiennent compte des handicaps touchant les jeunes et les adultes;

| 34. | souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière aux personnes qui souffrent d'un handicap et qui se retrouvent dans des groupes déjà victimes de discriminations à la base, tels que les personnes âgées, les femmes et les enfants; demande à la Commission de soutenir les programmes visant à diagnostiquer dès le plus jeune âge le handicap chez l'enfant, afin de favoriser son insertion sociale et professionnelle par la suite; |
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34.

souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière aux personnes qui souffrent d'un handicap et qui se retrouvent dans des groupes déjà victimes de discriminations à la base, tels que les personnes âgées, les femmes et les enfants; demande à la Commission de soutenir les programmes visant à diagnostiquer dès le plus jeune âge le handicap chez l'enfant, afin de favoriser son insertion sociale et professionnelle par la suite;

| 35. | souligne la nécessité de promouvoir des initiatives visant à développer une plus grande interaction entre la population et les handicapés mentaux, afin que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale cessent d'être stigmatisées, et souligne la nécessité de soutenir les familles de personnes lourdement handicapées; |
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35.

souligne la nécessité de promouvoir des initiatives visant à développer une plus grande interaction entre la population et les handicapés mentaux, afin que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale cessent d'être stigmatisées, et souligne la nécessité de soutenir les familles de personnes lourdement handicapées;

| 36. | souligne le rôle primordial des médias dans l'élimination des stéréotypes et des préjugés relatifs aux personnes handicapées et dans la formation d'une conscience sociale des problèmes de leur vie quotidienne; |
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36.

souligne le rôle primordial des médias dans l'élimination des stéréotypes et des préjugés relatifs aux personnes handicapées et dans la formation d'une conscience sociale des problèmes de leur vie quotidienne;

| 37. | demande aux États membres et à la Commission, notamment dans le cadre du programme MEDIA 2007, d'encourager la production et la diffusion d'œuvres cinématographiques et de programmes télévisuels qui permettront d'améliorer l'image des personnes handicapées; |
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37.

demande aux États membres et à la Commission, notamment dans le cadre du programme MEDIA 2007, d'encourager la production et la diffusion d'œuvres cinématographiques et de programmes télévisuels qui permettront d'améliorer l'image des personnes handicapées;

| 38. | invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités offertes par la télévision numérique en vue de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées (sous-titrage amélioré, commentaire audio et commentaire par symboles interposés, etc.), tout en promouvant, dans le cadre de la télévision analogique, la généralisation de l'emploi du sous-titrage et de la langue des signes; |
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38.

invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités offertes par la télévision numérique en vue de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées (sous-titrage amélioré, commentaire audio et commentaire par symboles interposés, etc.), tout en promouvant, dans le cadre de la télévision analogique, la généralisation de l'emploi du sous-titrage et de la langue des signes;

| 39. | invite les États membres à accorder une attention particulière aux femmes handicapées, qui sont confrontées à de multiples discriminations, phénomène qui peut uniquement être combattu par la combinaison de mesures d'intégration horizontale de cette dimension et d'action positive, élaborées en coopération avec les femmes handicapées et les parties prenantes de la société civile; |
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39.

invite les États membres à accorder une attention particulière aux femmes handicapées, qui sont confrontées à de multiples discriminations, phénomène qui peut uniquement être combattu par la combinaison de mesures d'intégration horizontale de cette dimension et d'action positive, élaborées en coopération avec les femmes handicapées et les parties prenantes de la société civile;

| 40. | invite les États membres à combattre énergiquement toutes les formes de violence envers les personnes handicapées, notamment les femmes, les personnes âgées et les enfants handicapés, fréquemment victimes de violences psychologiques et physiques, y compris sexuelles; constate que près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences et que ces femmes risquent plus que les autres de subir des violences sexuelles; relève que, si la violence est un phénomène fréquent dans la vie des femmes handicapées, elle est aussi, parfois, à l'origine même de leur handicap; |
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40.

invite les États membres à combattre énergiquement toutes les formes de violence envers les personnes handicapées, notamment les femmes, les personnes âgées et les enfants handicapés, fréquemment victimes de violences psychologiques et physiques, y compris sexuelles; constate que près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences et que ces femmes risquent plus que les autres de subir des violences sexuelles; relève que, si la violence est un phénomène fréquent dans la vie des femmes handicapées, elle est aussi, parfois, à l'origine même de leur handicap;

| 41. | se réjouit que l'on réduise le placement en institution des handicapés; fait observer qu'un recours moindre au placement en institution exige un niveau suffisant de services de haute qualité prenant appui sur des communautés et favorisant un mode de vie indépendant, le droit à une assistance et la participation pleine et entière à la société dans les États membres; demande qu'une attention spécifique soit accordée aux éventuels obstacles en matière d'accès à de tels services découlant des politiques de tarification et que le principe de l'accès universel soit encouragé; recommande aux gouvernements des États membres de concentrer leur soutien actuel aux services orientés vers l'aide à l'intégration des personnes handicapées dans la société et dans leur recherche d'un emploi; souligne la nécessité de renforcer les politiques publiques pour assurer la concrétisation effective de l'égalité de droits; encourage la Commission à concevoir et/ou reconnaître des indicateurs européens de qualité pour les services sociaux; |
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41.

se réjouit que l'on réduise le placement en institution des handicapés; fait observer qu'un recours moindre au placement en institution exige un niveau suffisant de services de haute qualité prenant appui sur des communautés et favorisant un mode de vie indépendant, le droit à une assistance et la participation pleine et entière à la société dans les États membres; demande qu'une attention spécifique soit accordée aux éventuels obstacles en matière d'accès à de tels services découlant des politiques de tarification et que le principe de l'accès universel soit encouragé; recommande aux gouvernements des États membres de concentrer leur soutien actuel aux services orientés vers l'aide à l'intégration des personnes handicapées dans la société et dans leur recherche d'un emploi; souligne la nécessité de renforcer les politiques publiques pour assurer la concrétisation effective de l'égalité de droits; encourage la Commission à concevoir et/ou reconnaître des indicateurs européens de qualité pour les services sociaux;

| 42. | se réjouit de l'intention de la Commission d'élaborer des politiques communautaires en matière d'aide sociale lors de la prochaine phase du plan d'action en faveur des personnes handicapées et demande une contribution adéquate des prestataires de services; insiste toutefois sur le fait que la recherche, la formation, les conférences et d'autres initiatives afférentes doivent en permanence être orientées vers l'utilisateur, et demande à la Commission de procéder à une supervision claire de la participation des personnes handicapées elles-mêmes à de telles activités; |
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42.

se réjouit de l'intention de la Commission d'élaborer des politiques communautaires en matière d'aide sociale lors de la prochaine phase du plan d'action en faveur des personnes handicapées et demande une contribution adéquate des prestataires de services; insiste toutefois sur le fait que la recherche, la formation, les conférences et d'autres initiatives afférentes doivent en permanence être orientées vers l'utilisateur, et demande à la Commission de procéder à une supervision claire de la participation des personnes handicapées elles-mêmes à de telles activités;

| 43. | invite la Commission, dans le cadre des discussions en cours sur les services sociaux d'intérêt général, à prendre en compte le rôle des services dans le respect des Droits de l'homme et de la pleine participation à la société; pense que, pour cette raison, la participation active des usagers à la détermination de services de qualité est indispensable; |
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43.

invite la Commission, dans le cadre des discussions en cours sur les services sociaux d'intérêt général, à prendre en compte le rôle des services dans le respect des Droits de l'homme et de la pleine participation à la société; pense que, pour cette raison, la participation active des usagers à la détermination de services de qualité est indispensable;

| 44. | souhaite que les États membres s'assurent de dispositifs permettant de garantir une gestion saine et transparente, mais aussi un respect des exigences de qualité de l'accompagnement pour l'ensemble des services fournis aux personnes handicapées, à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes; |
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44.

souhaite que les États membres s'assurent de dispositifs permettant de garantir une gestion saine et transparente, mais aussi un respect des exigences de qualité de l'accompagnement pour l'ensemble des services fournis aux personnes handicapées, à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes;

| 45. | souligne que, quel que soit le mode d'accompagnement de la personne handicapée — domicile, institution ou modalités mixtes —, la mise en place de dispositifs de prévention de la maltraitance (notamment les camisoles chimiques et les violences physiques et morales) est une exigence à réaliser par l'ensemble des États membres, selon le principe de subsidiarité; |
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45.

souligne que, quel que soit le mode d'accompagnement de la personne handicapée — domicile, institution ou modalités mixtes —, la mise en place de dispositifs de prévention de la maltraitance (notamment les camisoles chimiques et les violences physiques et morales) est une exigence à réaliser par l'ensemble des États membres, selon le principe de subsidiarité;

| 46. | invite la Commission à promouvoir une charte européenne de qualité de l'accompagnement de la personne handicapée, afin d'assurer un haut niveau d'intégration et de participation quel que soit le mode d'accompagnement: à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes; |
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46.

invite la Commission à promouvoir une charte européenne de qualité de l'accompagnement de la personne handicapée, afin d'assurer un haut niveau d'intégration et de participation quel que soit le mode d'accompagnement: à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes;

| 47. | demande à la Commission de mieux valoriser ses lignes directrices sur le handicap et de mener une évaluation de leur mise en œuvre, dans l'apport de l'aide de l'Union au développement; invite l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme à maintenir et à étendre son soutien aux projets favorisant les droits des personnes handicapées de par le monde; attire l'attention sur le fait que le chapitre relatif aux personnes handicapées du rapport annuel de l'Union sur les Droits de l'homme devrait être plus détaillé à l'avenir; |
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47.

demande à la Commission de mieux valoriser ses lignes directrices sur le handicap et de mener une évaluation de leur mise en œuvre, dans l'apport de l'aide de l'Union au développement; invite l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme à maintenir et à étendre son soutien aux projets favorisant les droits des personnes handicapées de par le monde; attire l'attention sur le fait que le chapitre relatif aux personnes handicapées du rapport annuel de l'Union sur les Droits de l'homme devrait être plus détaillé à l'avenir;

| 48. | fait part de ses préoccupations concernant le fait que la Commission n'ait pas tenu suffisamment compte des droits humains des personnes handicapées dans l'évaluation du respect des critères de Copenhague dans le cadre du processus d'élargissement de l'Union; invite la Commission à redoubler d'efforts à cet égard et à garantir un accès non restrictif à l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) pour les personnes handicapées et leurs organisations dans les pays candidats; |
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48.

fait part de ses préoccupations concernant le fait que la Commission n'ait pas tenu suffisamment compte des droits humains des personnes handicapées dans l'évaluation du respect des critères de Copenhague dans le cadre du processus d'élargissement de l'Union; invite la Commission à redoubler d'efforts à cet égard et à garantir un accès non restrictif à l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) pour les personnes handicapées et leurs organisations dans les pays candidats;

| 49. | invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre le plan d'action en faveur des personnes handicapées et à lui faire rapport sur les progrès réalisés; demande au groupe de haut niveau de représentants sur le handicap de revoir et, éventuellement, de mettre à jour les neuf principes d'excellence pour les services aux personnes handicapées; |
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49.

invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre le plan d'action en faveur des personnes handicapées et à lui faire rapport sur les progrès réalisés; demande au groupe de haut niveau de représentants sur le handicap de revoir et, éventuellement, de mettre à jour les neuf principes d'excellence pour les services aux personnes handicapées;

| 50. | se félicite de l'intention de la Commission de passer d'une priorité spécifiquement axée sur la promotion de l'emploi (2004-2005) à une nouvelle priorité accordée à l'inclusion active, et demande que cette priorité soit mise en évidence de manière équilibrée dans tous les domaines de participation des personnes handicapées, ainsi que l'élaboration de points de comparaison spécifiques afin d'orienter cette phase de mise en œuvre du plan d'action en faveur des personnes handicapées; |
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50.

se félicite de l'intention de la Commission de passer d'une priorité spécifiquement axée sur la promotion de l'emploi (2004-2005) à une nouvelle priorité accordée à l'inclusion active, et demande que cette priorité soit mise en évidence de manière équilibrée dans tous les domaines de participation des personnes handicapées, ainsi que l'élaboration de points de comparaison spécifiques afin d'orienter cette phase de mise en œuvre du plan d'action en faveur des personnes handicapées;

| 51. | reconnaît le rôle important que les ONG, les organismes d'aide à but non lucratif et les associations s'occupan de personnes handicapées jouent dans le développement et dans la mise en œuvre des droits des handicapés, et souligne que la Commission doit en faire plus en matière de consultation de ces organisations de handicapés, de sorte que les politiques pour les personnes handicapées puissent compter sur une participation plus active des collectifs faisant partie de ce secteur; |
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51.

reconnaît le rôle important que les ONG, les organismes d'aide à but non lucratif et les associations s'occupan de personnes handicapées jouent dans le développement et dans la mise en œuvre des droits des handicapés, et souligne que la Commission doit en faire plus en matière de consultation de ces organisations de handicapés, de sorte que les politiques pour les personnes handicapées puissent compter sur une participation plus active des collectifs faisant partie de ce secteur;

| 52. | se réjouit du rôle vital joué à cet égard par le Forum européen des personnes handicapées ainsi que par d'autres réseaux européens spécifiques au handicap, et invite la Commission à contrôler de manière rigoureuse son soutien financier à de telles organisations tout en respectant leur indépendance, afin de préserver un dialogue civil solide et animé avec les personnes handicapées au niveau européen; |
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52.

se réjouit du rôle vital joué à cet égard par le Forum européen des personnes handicapées ainsi que par d'autres réseaux européens spécifiques au handicap, et invite la Commission à contrôler de manière rigoureuse son soutien financier à de telles organisations tout en respectant leur indépendance, afin de préserver un dialogue civil solide et animé avec les personnes handicapées au niveau européen;

| 53. | invite les États membres, conjointement avec les entreprises, les partenaires sociaux et les autres organismes compétents, à rechercher plus activement les possibilités d'offres d'emploi pour les personnes handicapées; |
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53.

invite les États membres, conjointement avec les entreprises, les partenaires sociaux et les autres organismes compétents, à rechercher plus activement les possibilités d'offres d'emploi pour les personnes handicapées;

| 54. | demande que la collecte des informations soit plus cohérente d'un État membre à l'autre, en utilisant des systèmes qui permettent d'améliorer le contenu et la qualité des statistiques européennes et nationales, notamment en ce qui concerne les problèmes différents auxquels les personnes à handicaps différents sont confrontées; invite en conséquence la Commission à inclure le handicap comme indice dans les statistiques de l'Union sur le revenu et les conditions de vie; |
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54.

demande que la collecte des informations soit plus cohérente d'un État membre à l'autre, en utilisant des systèmes qui permettent d'améliorer le contenu et la qualité des statistiques européennes et nationales, notamment en ce qui concerne les problèmes différents auxquels les personnes à handicaps différents sont confrontées; invite en conséquence la Commission à inclure le handicap comme indice dans les statistiques de l'Union sur le revenu et les conditions de vie;

| 55. | demande une définition européenne commune du handicap; |
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55.

demande une définition européenne commune du handicap;

| 56. | se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 juillet 2006 dans l'affaire C-13/05, Chacón Navas (12), concernant une définition communautaire commune du handicap; considère qu'il s'agit-là d'une étape importante pour faire respecter et renforcer les droits et le traitement des personnes handicapées dans l'ensemble des États membres; |
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56.

se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 juillet 2006 dans l'affaire C-13/05, Chacón Navas (12), concernant une définition communautaire commune du handicap; considère qu'il s'agit-là d'une étape importante pour faire respecter et renforcer les droits et le traitement des personnes handicapées dans l'ensemble des États membres;

| 57. | se réjouit de l'accord relatif au projet de convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; félicite la Commission, les États membres et les organisations européennes de défense des droits des personnes handicapées pour le rôle important joué à cet égard; demande l'organisation d'une campagne paneuropéenne en faveur de la signature et de la ratification sans délai de la Convention, après son adoption, tant en Europe que chez nos autres partenaires sur la scène internationale; |
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57.

se réjouit de l'accord relatif au projet de convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; félicite la Commission, les États membres et les organisations européennes de défense des droits des personnes handicapées pour le rôle important joué à cet égard; demande l'organisation d'une campagne paneuropéenne en faveur de la signature et de la ratification sans délai de la Convention, après son adoption, tant en Europe que chez nos autres partenaires sur la scène internationale;

| 58. | souligne qu'il importe que les principes que consacre la proposition de convention globale et intégrale des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées soient promus et mis en pratique au niveau de l'Union; |
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58.

souligne qu'il importe que les principes que consacre la proposition de convention globale et intégrale des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées soient promus et mis en pratique au niveau de l'Union;

| 59. | se réjouit de l'adoption de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; considère que cette convention est un tournant et qu'elle dispose du potentiel nécessaire pour améliorer la vie des personnes handicapées partout dans le monde; rappelle que la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui liera juridiquement les États membres qui l'auront signée, précise que le handicap est une question de Droits de l'homme, qui doivent être préservés; |
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59.

se réjouit de l'adoption de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; considère que cette convention est un tournant et qu'elle dispose du potentiel nécessaire pour améliorer la vie des personnes handicapées partout dans le monde; rappelle que la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui liera juridiquement les États membres qui l'auront signée, précise que le handicap est une question de Droits de l'homme, qui doivent être préservés;

| 60. | demande à la Commission de définir avec plus de clarté, dans son texte, les projets qui ont déjà démarré sur la base du plan d'action en faveur des personnes handicapées; |
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60.

demande à la Commission de définir avec plus de clarté, dans son texte, les projets qui ont déjà démarré sur la base du plan d'action en faveur des personnes handicapées;

| 61. | invite la Commission à se concentrer davantage sur la perspective de genre, ainsi que sur les informations concernant spécialement les femmes handicapées et les parents d'enfants handicapés dans les nouvelles phases du plan d'action en faveur des personnes handicapées; |
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61.

invite la Commission à se concentrer davantage sur la perspective de genre, ainsi que sur les informations concernant spécialement les femmes handicapées et les parents d'enfants handicapés dans les nouvelles phases du plan d'action en faveur des personnes handicapées;

| 62. | soutient l'appel de la présidence britannique de 2005 en faveur d'une réunion annuelle des ministres des États membres en charge des questions liées au handicap; |
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62.

soutient l'appel de la présidence britannique de 2005 en faveur d'une réunion annuelle des ministres des États membres en charge des questions liées au handicap;

| 63. | demande à la Commission, à travers une surveillance appropriée, de relever et de publier, tous les deux ans, l'état d'avancement des politiques et des bonnes pratiques, dans les différents secteurs concernés, en faveur des personnes handicapées, réalisées dans chaque État membre; |
| --- | --- |

63.

demande à la Commission, à travers une surveillance appropriée, de relever et de publier, tous les deux ans, l'état d'avancement des politiques et des bonnes pratiques, dans les différents secteurs concernés, en faveur des personnes handicapées, réalisées dans chaque État membre;

| 64. | invite la Commission et les États membres à s'assurer que la dimension relative au handicap des activités menées dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances 2007 ne se contente pas de reproduire les résultats obtenus dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées 2003, mais que ceux-ci servent au contraire de point de départ; |
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64.

invite la Commission et les États membres à s'assurer que la dimension relative au handicap des activités menées dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances 2007 ne se contente pas de reproduire les résultats obtenus dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées 2003, mais que ceux-ci servent au contraire de point de départ;

| 65. | demande qu'un effort supplémentaire soit réalisé en direction des personnes âgées souffrant d'un handicap, en vue de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du travail et d'éviter au maximum le phénomène des retraites anticipées chez les personnes handicapées; attire l'attention sur le fait que, eu égard au changement démographique, le nombre des personnes vieillissantes handicapées augmente de façon significative; est d'avis que les personnes handicapées nécessitent, précisément lorsqu'elles vieillissent, un soutien global et une rééducation sociale renforcée; exhorte la Commission à étudier ce qui est entrepris dans les États membres pour assurer, à cet égard, des soins correspondant aux besoins; recommande de présenter les résultats de cette étude sous forme de comparaison des meilleures pratiques; |
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65.

demande qu'un effort supplémentaire soit réalisé en direction des personnes âgées souffrant d'un handicap, en vue de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du travail et d'éviter au maximum le phénomène des retraites anticipées chez les personnes handicapées; attire l'attention sur le fait que, eu égard au changement démographique, le nombre des personnes vieillissantes handicapées augmente de façon significative; est d'avis que les personnes handicapées nécessitent, précisément lorsqu'elles vieillissent, un soutien global et une rééducation sociale renforcée; exhorte la Commission à étudier ce qui est entrepris dans les États membres pour assurer, à cet égard, des soins correspondant aux besoins; recommande de présenter les résultats de cette étude sous forme de comparaison des meilleures pratiques;

| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion et candidats. |
| --- | --- |

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion et candidats.

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(1)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(2)  JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.

(3)  JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.

(4)  JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.

(5)  JO C 379 du 7.12.1998, p. 66.

(6)  JO C 21 E du 24.1.2002, p. 246.

(7)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 599.

(8)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

(9)  JO C 39 du 18.2.2003, p. 5.

(10)  JO C 134 du 7.6.2003, p. 6.

(11)  JO C 134 du 7.6.2003, p. 7.

(12)  JO C 69 du 19.3.2005, p.8 (non encore paru au Recueil de jurisprudence de la Cour).

P6_TA(2006)0528

Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance

Résolution du Parlement européen sur «Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance» (2006/2138(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),

| — | vu la communication de la Commission sur la «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi — La transmission d'entreprise — la continuité grâce à un nouveau départ» (OM(2006)0117), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi — La transmission d'entreprise — la continuité grâce à un nouveau départ» (OM(2006)0117),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, ainsi que des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, des 15 et 16 décembre 2005 et des 23 et 24 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, ainsi que des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, des 15 et 16 décembre 2005 et des 23 et 24 mars 2006,

| — | vu la décision du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 de fusionner la stratégie de Lisbonne avec une stratégie de développement durable, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 de fusionner la stratégie de Lisbonne avec une stratégie de développement durable,

| — | vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement d'Hampton Court du 27 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement d'Hampton Court du 27 octobre 2005,

| — | vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

| — | vu la communication de la Commission sur les «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)» (COM(2005)0141), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)» (COM(2005)0141),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330),

| — | vu les 25 programmes nationaux de réforme (PNR) présentés par les États membres et l'évaluation de ces PNR par la Commission dans la deuxième partie de la communication «Passons à la vitesse supérieure» susmentionnée, |
| --- | --- |

—

vu les 25 programmes nationaux de réforme (PNR) présentés par les États membres et l'évaluation de ces PNR par la Commission dans la deuxième partie de la communication «Passons à la vitesse supérieure» susmentionnée,

| — | vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (2) et la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (2) et la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299),

| — | vu la proposition de la Commission d'une décision du Parlement et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119) et la position du Parlement du 15 juin 2006 (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission d'une décision du Parlement et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119) et la position du Parlement du 15 juin 2006 (3),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et de l'emploi» (COM(2005)0488) et les documents de travail des services de la Commission afférents (SEC(2005)1253 et SEC(2005)1289), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et de l'emploi» (COM(2005)0488) et les documents de travail des services de la Commission afférents (SEC(2005)1253 et SEC(2005)1289),

| — | vu le document «European Innovation Scoreboard 2005 — Comparative Analysis of Innovation Performance», |
| --- | --- |

—

vu le document «European Innovation Scoreboard 2005 — Comparative Analysis of Innovation Performance»,

| — | vu le rapport de janvier 2006 du groupe d'experts indépendant sur la recherche et développement (R & D) et l'innovation constitué à la suite du sommet de Hampton Court, intitulé «Créer une Europe innovante» («rapport Aho»), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de janvier 2006 du groupe d'experts indépendant sur la recherche et développement (R & D) et l'innovation constitué à la suite du sommet de Hampton Court, intitulé «Créer une Europe innovante» («rapport Aho»),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (COM(2006)0502), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (COM(2006)0502),

| — | vu la recommandation 94/1069/CE de la Commission du 7 décembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises (4) (PME), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 94/1069/CE de la Commission du 7 décembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises (4) (PME),

| — | vu le rapport final de mai 2002 du groupe d'experts pour la simplification de l'environnement administratif (BEST) sur la transmission des PME, |
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—

vu le rapport final de mai 2002 du groupe d'experts pour la simplification de l'environnement administratif (BEST) sur la transmission des PME,

| — | vu le Flash Eurobaromètre no 160 sur «L'esprit d'entreprise» et le rapport analytique datés respectivement des mois d'avril et juin 2004, |
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—

vu le Flash Eurobaromètre no 160 sur «L'esprit d'entreprise» et le rapport analytique datés respectivement des mois d'avril et juin 2004,

| — | vu le rapport final d'octobre 2005 du groupe de travail sur le capital-risque établi conjointement par la direction du commerce international du ministère du commerce des États-Unis et de la direction générale «Entreprise et industrie» de la Commission européenne, |
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—

vu le rapport final d'octobre 2005 du groupe de travail sur le capital-risque établi conjointement par la direction du commerce international du ministère du commerce des États-Unis et de la direction générale «Entreprise et industrie» de la Commission européenne,

| — | vu la proposition, présentée par la Commission, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121) et la position du Parlement du 1er juin 2006 (5), |
| --- | --- |

—

vu la proposition, présentée par la Commission, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121) et la position du Parlement du 1er juin 2006 (5),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage» (COM(2006)0033), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage» (COM(2006)0033),

| — | vu le livre vert de la Commission sur l'efficacité énergétique ou comment consommer mieux avec moins (COM(2005)0265) et la résolution du Parlement du 1er juin 2006 (6), |
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—

vu le livre vert de la Commission sur l'efficacité énergétique ou comment consommer mieux avec moins (COM(2005)0265) et la résolution du Parlement du 1er juin 2006 (6),

| — | vu la communication de la Commission sur un «Plan d'action dans le domaine de la biomasse» (COM(2005)0628), |
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vu la communication de la Commission sur un «Plan d'action dans le domaine de la biomasse» (COM(2005)0628),

| — | vu l'initiative i2010, et notamment la communication de la Commission sur le «Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement — Accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous» (COM(2006)0173), |
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vu l'initiative i2010, et notamment la communication de la Commission sur le «Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement — Accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous» (COM(2006)0173),

| — | vu le livre vert de la Commission sur «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable» (COM(2006)0105), |
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vu le livre vert de la Commission sur «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable» (COM(2006)0105),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (7), |
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vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (7),

| — | vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (8), |
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vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (8),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006, sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (9), |
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vu sa résolution du 14 mars 2006, sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (9),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (10), |
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—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (10),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (11), |
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vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (11),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (12), |
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vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (12),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires juridiques (A6-0384/2006), |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires juridiques (A6-0384/2006),

| A. | considérant que l'Union européenne (UE) doit réviser sa position de manière stratégique pour répondre au changement des règles dans la nouvelle économie mondiale et à l'accélération des marchés mondiaux, afin de se prémunir contre un prochain essoufflement de la croissance économique à long terme, |
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A.

considérant que l'Union européenne (UE) doit réviser sa position de manière stratégique pour répondre au changement des règles dans la nouvelle économie mondiale et à l'accélération des marchés mondiaux, afin de se prémunir contre un prochain essoufflement de la croissance économique à long terme,

| B. | considérant qu'en vue d'assurer une croissance économique à long terme, l'UE et ses États membres doivent combler le fossé qui existe dans l'UE entre la recherche et les marchés, |
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B.

considérant qu'en vue d'assurer une croissance économique à long terme, l'UE et ses États membres doivent combler le fossé qui existe dans l'UE entre la recherche et les marchés,

| C. | considérant que l'accès au marché mondial offre aux PME de nouveaux marchés de niche, des coûts plus bas en matière de R & D, un meilleur accès à certains avantages de financement, d'économie d'échelle et de technologie et des possibilités de répartition des risques, |
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C.

considérant que l'accès au marché mondial offre aux PME de nouveaux marchés de niche, des coûts plus bas en matière de R & D, un meilleur accès à certains avantages de financement, d'économie d'échelle et de technologie et des possibilités de répartition des risques,

| D. | considérant que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne sont pas uniformes et que des différences considérables existent en ce qui concerne le niveau global de développement technologique et le niveau de performance des États membres, |
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D.

considérant que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne sont pas uniformes et que des différences considérables existent en ce qui concerne le niveau global de développement technologique et le niveau de performance des États membres,

| E. | considérant que le processus de simplification de la règlementation pose des problèmes sérieux de correction juridique, exigeant l'existence de mécanismes ou de procédures tendant à authentifier cette correction, |
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E.

considérant que le processus de simplification de la règlementation pose des problèmes sérieux de correction juridique, exigeant l'existence de mécanismes ou de procédures tendant à authentifier cette correction,

| F. | considérant que la non-application de règles communautaires importantes et la fragmentation du marché qui en découle font obstacle à la croissance économique et à la constitution d'une concurrence favorisant les économies d'échelle indispensables pour que l'UE dispose d'une économie hautement concurrentielle, |
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F.

considérant que la non-application de règles communautaires importantes et la fragmentation du marché qui en découle font obstacle à la croissance économique et à la constitution d'une concurrence favorisant les économies d'échelle indispensables pour que l'UE dispose d'une économie hautement concurrentielle,

| G. | considérant que l'UE doit se transformer pour se doter d'une économie de la connaissance de haut niveau, dans la mesure où la création, le transfert et l'application de nouvelles connaissances sont la source principale de la croissance économique et d'un avantage comparatif durable, |
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G.

considérant que l'UE doit se transformer pour se doter d'une économie de la connaissance de haut niveau, dans la mesure où la création, le transfert et l'application de nouvelles connaissances sont la source principale de la croissance économique et d'un avantage comparatif durable,

| H. | considérant que les États membres ont encore à relever les enjeux liés à l'évolution sociodémographique et à la définition de modèles sociaux durables, et à profiter de cette opportunité pour développer des processus, services et produits innovants, |
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H.

considérant que les États membres ont encore à relever les enjeux liés à l'évolution sociodémographique et à la définition de modèles sociaux durables, et à profiter de cette opportunité pour développer des processus, services et produits innovants,

| I. | considérant qu'une R & D pourvue de moyens conséquents favorise l'innovation, la croissance économique et la création d'emplois, ainsi qu'une recherche fondée sur l'excellence, |
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I.

considérant qu'une R & D pourvue de moyens conséquents favorise l'innovation, la croissance économique et la création d'emplois, ainsi qu'une recherche fondée sur l'excellence,

| J. | considérant que l'UE doit assurer le développement d'une culture entrepreneuriale dynamique en encourageant des politiques actives telles que l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'acquisition de compétences, l'accompagnement professionnel individualisé, les stages pour les jeunes et la formation professionnelle, |
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J.

considérant que l'UE doit assurer le développement d'une culture entrepreneuriale dynamique en encourageant des politiques actives telles que l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'acquisition de compétences, l'accompagnement professionnel individualisé, les stages pour les jeunes et la formation professionnelle,

| K. | considérant que l'espace européen pour l'information et la communication doit promouvoir d'une manière plus visible et plus active l'esprit d'entreprise et la culture de la formation, |
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K.

considérant que l'espace européen pour l'information et la communication doit promouvoir d'une manière plus visible et plus active l'esprit d'entreprise et la culture de la formation,

| L. | considérant que les PME représentent 70 % de l'emploi total et que 44 % seulement des PME réalisent de l'innovation interne, |
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L.

considérant que les PME représentent 70 % de l'emploi total et que 44 % seulement des PME réalisent de l'innovation interne,

| M. | considérant que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; estimant, eu égard au rôle qu'elles jouent des points de vue du développement économique et de l'innovation et de la part de marché qu'elles représentent, que les PME doivent impérativement bénéficier d'un large soutien, |
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M.

considérant que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; estimant, eu égard au rôle qu'elles jouent des points de vue du développement économique et de l'innovation et de la part de marché qu'elles représentent, que les PME doivent impérativement bénéficier d'un large soutien,

| N. | considérant que les États membres doivent offrir un environnement propre à faciliter le développement du secteur privé et répondre aux besoins spécifiques des PME, notamment un environnement et une législation favorables aux affaires, des services d'infrastructures de base, l'accès à des financements à court et à long termes à des taux raisonnables, le capital-risque, l'assistance conseil et la connaissance des perspectives de marché, |
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N.

considérant que les États membres doivent offrir un environnement propre à faciliter le développement du secteur privé et répondre aux besoins spécifiques des PME, notamment un environnement et une législation favorables aux affaires, des services d'infrastructures de base, l'accès à des financements à court et à long termes à des taux raisonnables, le capital-risque, l'assistance conseil et la connaissance des perspectives de marché,

| O. | considérant que les partenariats public-privé (PPP) constituent un outil précieux pour la qualité des services publics et leur financement durable, |
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O.

considérant que les partenariats public-privé (PPP) constituent un outil précieux pour la qualité des services publics et leur financement durable,

| P. | considérant que les PME peuvent pâtir de compétences entrepreneuriales médiocres ainsi que d'insuffisances dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et en comptabilité, connaître des problèmes de barrières linguistiques, de gestion de la production, de planification des activités ou de manque de ressources et avoir des difficultés à atteindre une taille suffisante, |
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P.

considérant que les PME peuvent pâtir de compétences entrepreneuriales médiocres ainsi que d'insuffisances dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et en comptabilité, connaître des problèmes de barrières linguistiques, de gestion de la production, de planification des activités ou de manque de ressources et avoir des difficultés à atteindre une taille suffisante,

| Q. | considérant qu'un soutien aux organisations intermédiaires représentatives des PME s'avère indispensable au regard du caractère essentiel de leur action en matière d'information, d'appui et d'accompagnement des PME, en particulier pour les plus petites d'entres elles, |
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Q.

considérant qu'un soutien aux organisations intermédiaires représentatives des PME s'avère indispensable au regard du caractère essentiel de leur action en matière d'information, d'appui et d'accompagnement des PME, en particulier pour les plus petites d'entres elles,

| R. | considérant la présence des PME sur les marchés transfrontaliers et sur les marchés mondiaux, ainsi que le caractère stratégique de cette présence pour leur développement à venir, |
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R.

considérant la présence des PME sur les marchés transfrontaliers et sur les marchés mondiaux, ainsi que le caractère stratégique de cette présence pour leur développement à venir,

| S. | considérant que les obstacles principaux auxquels se heurtent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la conception de produits résultent d'un manque de variété dans les formes de financements disponibles tout au long de la chaîne des apports en capitaux, |
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S.

considérant que les obstacles principaux auxquels se heurtent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la conception de produits résultent d'un manque de variété dans les formes de financements disponibles tout au long de la chaîne des apports en capitaux,

| T. | considérant que l'UE devrait soutenir l'incubation de jeunes entreprises innovantes (start-up), voire leur pré-incubation sous forme de projets, dans un environnement académique tourné vers le marché, afin de les aider à atteindre la taille critique et obtenir une meilleure valorisation, ainsi que des investissements initiaux plus importants de la part de sociétés de capital-risque, |
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T.

considérant que l'UE devrait soutenir l'incubation de jeunes entreprises innovantes (start-up), voire leur pré-incubation sous forme de projets, dans un environnement académique tourné vers le marché, afin de les aider à atteindre la taille critique et obtenir une meilleure valorisation, ainsi que des investissements initiaux plus importants de la part de sociétés de capital-risque,

| U. | considérant que l'octroi de brevets est très coûteux dans l'UE (46 700 euros contre 10 250 euros aux États-Unis et 5 460 d'euros au Japon) et qu'il est urgent de créer un brevet communautaire, |
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U.

considérant que l'octroi de brevets est très coûteux dans l'UE (46 700 euros contre 10 250 euros aux États-Unis et 5 460 d'euros au Japon) et qu'il est urgent de créer un brevet communautaire,

| V. | considérant que chaque PNR doit répondre aux besoins des PME et des grandes entreprises dans une perspective durable, |
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V.

considérant que chaque PNR doit répondre aux besoins des PME et des grandes entreprises dans une perspective durable,

| W. | considérant que les 23 millions de PME en Europe reflètent en réalité une très grande diversité de situations entrepreneuriales dont il importe de tenir compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment dans le cadre des PNR, en particulier en ce qui concerne les spécificités des micro-entreprises et des entreprises à caractère artisanal qui représentent plus de 95 % des PME européennes, |
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W.

considérant que les 23 millions de PME en Europe reflètent en réalité une très grande diversité de situations entrepreneuriales dont il importe de tenir compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment dans le cadre des PNR, en particulier en ce qui concerne les spécificités des micro-entreprises et des entreprises à caractère artisanal qui représentent plus de 95 % des PME européennes,

| X. | considérant qu'une législation claire en matière d'aide publique pourrait soutenir le développement économique et l'innovation d'entreprise dans les régions et auprès des populations défavorisées, |
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X.

considérant qu'une législation claire en matière d'aide publique pourrait soutenir le développement économique et l'innovation d'entreprise dans les régions et auprès des populations défavorisées,

| Y. | considérant que les entreprises familiales représentent à peu près les deux tiers des emplois dans l'UE, |
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Y.

considérant que les entreprises familiales représentent à peu près les deux tiers des emplois dans l'UE,

| Z. | considérant que le rôle et le développement des programmes européens existants, notamment le programme Leonardo da Vinci, qui vise à la promotion de la mobilité, de l'innovation et de la qualité de la formation au travers de partenariats transnationaux (entreprises, établissements de formation, organes de liaison, etc.) doivent être soulignés. |
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Z.

considérant que le rôle et le développement des programmes européens existants, notamment le programme Leonardo da Vinci, qui vise à la promotion de la mobilité, de l'innovation et de la qualité de la formation au travers de partenariats transnationaux (entreprises, établissements de formation, organes de liaison, etc.) doivent être soulignés.

Réussir sur un marché mondial

| 1. | rappelle aux États membres que la seule manière de réussir sur le marché mondial consiste à créer une société européenne d'excellence fondée sur la connaissance; |
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1.

rappelle aux États membres que la seule manière de réussir sur le marché mondial consiste à créer une société européenne d'excellence fondée sur la connaissance;

| 2. | mesure l'importance de mettre en valeur une culture prônant l'innovation ainsi que la nécessité de voir celle-ci pénétrer tous les domaines des stratégies nationales en matière de compétitivité; |
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2.

mesure l'importance de mettre en valeur une culture prônant l'innovation ainsi que la nécessité de voir celle-ci pénétrer tous les domaines des stratégies nationales en matière de compétitivité;

| 3. | souligne le fait que, de plus en plus, la puissance organisationnelle résidera, non pas tant dans des compétences clés que dans des acteurs clés compétents; |
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3.

souligne le fait que, de plus en plus, la puissance organisationnelle résidera, non pas tant dans des compétences clés que dans des acteurs clés compétents;

| 4. | invite les États membres à promouvoir l'esprit d'entreprise dès les premiers stades de l'éducation et à renforcer leur soutien à l'apprentissage tout au long de la vie; |
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4.

invite les États membres à promouvoir l'esprit d'entreprise dès les premiers stades de l'éducation et à renforcer leur soutien à l'apprentissage tout au long de la vie;

| 5. | insiste sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation par la mobilisation des ressources effectivement nécessaires, en renforçant notamment les investissements privés en faveur d'un meilleur enseignement et de la formation continue; |
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5.

insiste sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation par la mobilisation des ressources effectivement nécessaires, en renforçant notamment les investissements privés en faveur d'un meilleur enseignement et de la formation continue;

| 6. | prie instamment la Commission d'adopter des mesures permettant de lever les disparités juridiques existant entre les pays en matière de droit commercial afin de garantir un marché ouvert et concurrentiel; |
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6.

prie instamment la Commission d'adopter des mesures permettant de lever les disparités juridiques existant entre les pays en matière de droit commercial afin de garantir un marché ouvert et concurrentiel;

| 7. | souligne la nécessité de renforcer la coopération tant entre les régions qui font face aux mêmes problèmes et défis, en encourageant la création de réseaux entre les entreprises situées dans ces régions, qu'entre les régions transfrontalières afin de favoriser le développement et la coordination de politiques adéquates pouvant répondre à leurs besoins spécifiques; insiste sur l'importance des regroupements de PME autour des parcs technologiques, des laboratoires publics ou des universités, qui créent des environnements dynamiques en Europe, capables d'exploiter la connaissance scientifique et de créer des emplois fondés sur la connaissance; |
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7.

souligne la nécessité de renforcer la coopération tant entre les régions qui font face aux mêmes problèmes et défis, en encourageant la création de réseaux entre les entreprises situées dans ces régions, qu'entre les régions transfrontalières afin de favoriser le développement et la coordination de politiques adéquates pouvant répondre à leurs besoins spécifiques; insiste sur l'importance des regroupements de PME autour des parcs technologiques, des laboratoires publics ou des universités, qui créent des environnements dynamiques en Europe, capables d'exploiter la connaissance scientifique et de créer des emplois fondés sur la connaissance;

| 8. | souligne la nécessité de reconnaître et d'encourager par le biais de programmes européens la réalité des regroupements et des pôles industriels, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques et en leur garantissant le soutien qui s'impose; invite la Commission à encourager entre États membres l'échange de bonnes pratiques tant en ce qui concerne la création de regroupements d'entreprises que l'amélioration des relations entre entreprises et universités, les deux aspects étant jugés utiles pour encourager l'innovation et la création d'entreprises; |
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8.

souligne la nécessité de reconnaître et d'encourager par le biais de programmes européens la réalité des regroupements et des pôles industriels, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques et en leur garantissant le soutien qui s'impose; invite la Commission à encourager entre États membres l'échange de bonnes pratiques tant en ce qui concerne la création de regroupements d'entreprises que l'amélioration des relations entre entreprises et universités, les deux aspects étant jugés utiles pour encourager l'innovation et la création d'entreprises;

| 9. | demande instamment que des progrès dans les relations économiques transatlantiques soient réalisés afin de créer un espace de libre échange dépassant les limites du marché unique européen; |
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9.

demande instamment que des progrès dans les relations économiques transatlantiques soient réalisés afin de créer un espace de libre échange dépassant les limites du marché unique européen;

| 10. | prie instamment les États membres d'ouvrir davantage leurs marchés et de mettre en œuvre une législation exemplaire conçue à cette fin, améliorant la cohérence et la compétitivité européenne dans son ensemble; |
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10.

prie instamment les États membres d'ouvrir davantage leurs marchés et de mettre en œuvre une législation exemplaire conçue à cette fin, améliorant la cohérence et la compétitivité européenne dans son ensemble;

| 11. | prie instamment les États membres de compléter et d'intégrer le secteur des services et ainsi de stimuler leur taux de productivité du travail; |
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11.

prie instamment les États membres de compléter et d'intégrer le secteur des services et ainsi de stimuler leur taux de productivité du travail;

| 12. | convient que l'Europe doit se doter d'une politique énergétique véritablement intégrée qui garantisse la sécurité de l'approvisionnement et une dégradation minimale de l'environnement; |
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12.

convient que l'Europe doit se doter d'une politique énergétique véritablement intégrée qui garantisse la sécurité de l'approvisionnement et une dégradation minimale de l'environnement;

| 13. | souligne le fait que la simplification de la réglementation constitue un objectif essentiel, mais difficile à réaliser et que, par quelques aspects, elle s'apparente partiellement à la codification; prie instamment la Commission de contribuer à la simplification par une proposition portant sur un mécanisme simple tendant à authentifier la correction juridique des changements apportés à la règlementation européenne aux fins de simplification et de suggérer aux États membres de mettre en place, chacun pour ce qui le concerne, un mécanisme analogue, ce qui sera pour chacun d'eux une incitation à engager ce mouvement. |
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13.

souligne le fait que la simplification de la réglementation constitue un objectif essentiel, mais difficile à réaliser et que, par quelques aspects, elle s'apparente partiellement à la codification; prie instamment la Commission de contribuer à la simplification par une proposition portant sur un mécanisme simple tendant à authentifier la correction juridique des changements apportés à la règlementation européenne aux fins de simplification et de suggérer aux États membres de mettre en place, chacun pour ce qui le concerne, un mécanisme analogue, ce qui sera pour chacun d'eux une incitation à engager ce mouvement.

Libérer la créativité européenne

| 14. | souligne la nécessité pour les États membres d'insuffler un nouveau dynamisme en matière de connaissance, de recherche et d'innovation; estime que la recherche est la condition préalable nécessaire à une innovation réussie et à la croissance économique; croit qu'il importe de créer une société européenne fondée sur la connaissance, grâce à l'apprentissage tout au long de la vie, à la formation linguistique et aux TIC, dans le but de réduire le manque de qualifications ainsi que le chômage, en renforçant ainsi la mobilité des travailleurs dans l'UE; |
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14.

souligne la nécessité pour les États membres d'insuffler un nouveau dynamisme en matière de connaissance, de recherche et d'innovation; estime que la recherche est la condition préalable nécessaire à une innovation réussie et à la croissance économique; croit qu'il importe de créer une société européenne fondée sur la connaissance, grâce à l'apprentissage tout au long de la vie, à la formation linguistique et aux TIC, dans le but de réduire le manque de qualifications ainsi que le chômage, en renforçant ainsi la mobilité des travailleurs dans l'UE;

| 15. | souligne que les TIC, l'apprentissage électronique et le commerce en ligne sont des éléments décisifs dans l'amélioration de la compétitivité des PME; croit qu'il importe donc d'encourager davantage les projets visant à la promotion de telles possibilités pour ces dernières; |
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15.

souligne que les TIC, l'apprentissage électronique et le commerce en ligne sont des éléments décisifs dans l'amélioration de la compétitivité des PME; croit qu'il importe donc d'encourager davantage les projets visant à la promotion de telles possibilités pour ces dernières;

| 16. | soutient l'utilisation accrue de la compétence clé pour l'apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins des étudiants européens en leur garantissant l'équité et l'accès à cette compétence, en particulier pour les groupes nécessitant un soutien de leur potentiel éducatif comme les personnes à faibles qualifications, les personnes qui ont quitté prématurément l'école, les chômeurs de longue durée, les migrants et les personnes handicapées; |
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16.

soutient l'utilisation accrue de la compétence clé pour l'apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins des étudiants européens en leur garantissant l'équité et l'accès à cette compétence, en particulier pour les groupes nécessitant un soutien de leur potentiel éducatif comme les personnes à faibles qualifications, les personnes qui ont quitté prématurément l'école, les chômeurs de longue durée, les migrants et les personnes handicapées;

| 17. | insiste sur le fait que la seule manière de créer un marché pour les PME et les industries de l'UE est de combler le fossé existant dans l'UE entre la recherche et la mise sur le marché des processus, services et produits innovants; |
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17.

insiste sur le fait que la seule manière de créer un marché pour les PME et les industries de l'UE est de combler le fossé existant dans l'UE entre la recherche et la mise sur le marché des processus, services et produits innovants;

| 18. | souligne la nécessité de modèles d'innovation ouverte, qui sont moins linéaires et plus dynamiques, et qui apporteront de la valeur ajoutée aux entreprises; |
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18.

souligne la nécessité de modèles d'innovation ouverte, qui sont moins linéaires et plus dynamiques, et qui apporteront de la valeur ajoutée aux entreprises;

| 19. | prie instamment les États membres de ne pas faire seulement appel au matériel mais aussi aux logiciels, dans la mesure où ces prothèses de l'esprit peuvent améliorer l'efficacité dans la réalisation de diverses tâches administratives; |
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19.

prie instamment les États membres de ne pas faire seulement appel au matériel mais aussi aux logiciels, dans la mesure où ces prothèses de l'esprit peuvent améliorer l'efficacité dans la réalisation de diverses tâches administratives;

| 20. | souligne la nécessité d'un brevet communautaire facile à utiliser et d'une réciprocité accrue entre les systèmes de brevets européens, américains et japonais afin de protéger plus efficacement les entreprises et les idées européennes et en particulier de promouvoir leur utilisation par les PME; |
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20.

souligne la nécessité d'un brevet communautaire facile à utiliser et d'une réciprocité accrue entre les systèmes de brevets européens, américains et japonais afin de protéger plus efficacement les entreprises et les idées européennes et en particulier de promouvoir leur utilisation par les PME;

| 21. | salue les objectifs de la stratégie d'accès au marché de l'UE et demande que l'UE consente à de nouveaux efforts pour promouvoir auprès de la communauté des PME sa base de données et la tenir à jour; recommande aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, de créer des «points d'information» communs et d'encourager leurs administrations à fournir davantage de leurs services par l'internet (administration en ligne); |
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21.

salue les objectifs de la stratégie d'accès au marché de l'UE et demande que l'UE consente à de nouveaux efforts pour promouvoir auprès de la communauté des PME sa base de données et la tenir à jour; recommande aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, de créer des «points d'information» communs et d'encourager leurs administrations à fournir davantage de leurs services par l'internet (administration en ligne);

| 22. | prie instamment la Commission, par l'intermédiaire de son réseau des «euro-info-centres» (EIC), de promouvoir un accès élargi aux marchés internationaux; |
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22.

prie instamment la Commission, par l'intermédiaire de son réseau des «euro-info-centres» (EIC), de promouvoir un accès élargi aux marchés internationaux;

| 23. | invite la Commission à réformer et élargir ce réseau en y incorporant différentes agences de soutien aux entreprises, qui existent dans les réseaux nationaux et sont capables de fournir des services globaux et fiables aux PME; |
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23.

invite la Commission à réformer et élargir ce réseau en y incorporant différentes agences de soutien aux entreprises, qui existent dans les réseaux nationaux et sont capables de fournir des services globaux et fiables aux PME;

| 24. | juge dès lors qu'il serait important d'évaluer, d'améliorer et de restructurer le réseau des EIC, sur le plan de l'efficacité à la fois de son fonctionnement et de son action, afin de lui permettre de fonctionner de manière plus ciblée et plus rapide; estime que les EIC devront se convertir en guichets uniques, bien identifiables, à l'usage des PME qui se heurtent à des obstacles sur le marché intérieur, devenir de véritables médiateurs entre les PME et les États membres, et adopter pour chaque problème une approche consistant à appliquer la législation communautaire de la manière la plus pratique et la plus pragmatique possible; reconnaît que les ressources financières dont disposent les EIC devront être augmentées afin qu'ils puissent atteindre ces objectifs; |
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24.

juge dès lors qu'il serait important d'évaluer, d'améliorer et de restructurer le réseau des EIC, sur le plan de l'efficacité à la fois de son fonctionnement et de son action, afin de lui permettre de fonctionner de manière plus ciblée et plus rapide; estime que les EIC devront se convertir en guichets uniques, bien identifiables, à l'usage des PME qui se heurtent à des obstacles sur le marché intérieur, devenir de véritables médiateurs entre les PME et les États membres, et adopter pour chaque problème une approche consistant à appliquer la législation communautaire de la manière la plus pratique et la plus pragmatique possible; reconnaît que les ressources financières dont disposent les EIC devront être augmentées afin qu'ils puissent atteindre ces objectifs;

| 25. | invite la Commission à favoriser activement une meilleure visibilité des EIC et souligne que toutes les PME devraient avoir un accès libre et aisé aux informations, services et conseils offerts par les EIC, qu'elles soient ou non membres des organisations qui exercent les fonctions de ceux-ci; invite la Commission à garantir que les listes de PME établies par les EIC incluent les PME extérieures à l'organisation d'accueil; considère qu'il est capital que la Commission fixe des objectifs ambitieux pour promouvoir l'utilisation et la visibilité des EIC parmi les PME, et non seulement parmi celles d'entre elles qui sont membres de l'organisation d'accueil; |
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25.

invite la Commission à favoriser activement une meilleure visibilité des EIC et souligne que toutes les PME devraient avoir un accès libre et aisé aux informations, services et conseils offerts par les EIC, qu'elles soient ou non membres des organisations qui exercent les fonctions de ceux-ci; invite la Commission à garantir que les listes de PME établies par les EIC incluent les PME extérieures à l'organisation d'accueil; considère qu'il est capital que la Commission fixe des objectifs ambitieux pour promouvoir l'utilisation et la visibilité des EIC parmi les PME, et non seulement parmi celles d'entre elles qui sont membres de l'organisation d'accueil;

| 26. | estime qu'il conviendrait de travailler à relier les réseaux gérés par la Communauté européenne et adaptés aux besoins des PME (comme les «euro-info-centres» et les «centres relais innovation»); juge que ces établissements pourraient par exemple être rattachés aux associations professionnelles représentatives des PME. |
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26.

estime qu'il conviendrait de travailler à relier les réseaux gérés par la Communauté européenne et adaptés aux besoins des PME (comme les «euro-info-centres» et les «centres relais innovation»); juge que ces établissements pourraient par exemple être rattachés aux associations professionnelles représentatives des PME.

Le moteur de la concurrence: les PME et les conditions préalables pour réussir

| 27. | prie instamment la Commission et les États membres d'appliquer, chaque fois que cela est possible, le principe «penser d'abord aux petits» issu de la Charte européenne des petites entreprises, pour permettre en particulier aux micro-entreprises et aux entreprises à caractère artisanal de réaliser pleinement leur potentiel de croissance et de développement, qu'il se situe à l'échelon local ou sur des marchés d'exportation; |
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27.

prie instamment la Commission et les États membres d'appliquer, chaque fois que cela est possible, le principe «penser d'abord aux petits» issu de la Charte européenne des petites entreprises, pour permettre en particulier aux micro-entreprises et aux entreprises à caractère artisanal de réaliser pleinement leur potentiel de croissance et de développement, qu'il se situe à l'échelon local ou sur des marchés d'exportation;

| 28. | demande aux États membres de donner une meilleure image de l'esprit d'entreprise et de la responsabilité individuelle, en récompensant l'effort et en accordant une valeur sociale plus grande à la prise de risque et à l'esprit d'entreprise; |
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28.

demande aux États membres de donner une meilleure image de l'esprit d'entreprise et de la responsabilité individuelle, en récompensant l'effort et en accordant une valeur sociale plus grande à la prise de risque et à l'esprit d'entreprise;

| 29. | note que, dans une société basée sur la connaissance, l'avance technologique et l'excellence se situent au cœur de l'avantage concurrentiel; |
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29.

note que, dans une société basée sur la connaissance, l'avance technologique et l'excellence se situent au cœur de l'avantage concurrentiel;

| 30. | estime qu'il est important d'accorder une plus grande place non seulement à la communication des informations mais aussi au transfert des meilleures pratiques en faveur des PME et des micro-entreprises; estime qu'à cette fin, la transmission des connaissances relatives aux entreprises, y compris les connaissances nécessaires à la participation aux appels d'offres, est primordiale; |
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30.

estime qu'il est important d'accorder une plus grande place non seulement à la communication des informations mais aussi au transfert des meilleures pratiques en faveur des PME et des micro-entreprises; estime qu'à cette fin, la transmission des connaissances relatives aux entreprises, y compris les connaissances nécessaires à la participation aux appels d'offres, est primordiale;

| 31. | recommande aux États membres de promouvoir de bons modèles de commerce électronique afin de faciliter l'utilisation des TIC; |
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31.

recommande aux États membres de promouvoir de bons modèles de commerce électronique afin de faciliter l'utilisation des TIC;

| 32. | prie instamment les États membres d'établir des normes communes ou des accords volontaires dans des domaines où leur absence entrave la croissance des PME; |
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32.

prie instamment les États membres d'établir des normes communes ou des accords volontaires dans des domaines où leur absence entrave la croissance des PME;

| 33. | prie instamment les États membres d'accroître le dynamisme des entreprises européennes, en limitant la paperasserie, en améliorant la qualité de la réglementation, en réduisant la charge administrative, en favorisant la participation des PME lors du processus de consultation et en simplifiant à leur endroit les procédures d'observation fiscale ainsi que les démarches administratives et les régimes de sécurité sociale des travailleurs et des entrepreneurs; demande aux États membres de supprimer les seuils administratifs en matière de coopération transfrontalière entre les PME, l'industrie, les instituts de recherche et les universités; |
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33.

prie instamment les États membres d'accroître le dynamisme des entreprises européennes, en limitant la paperasserie, en améliorant la qualité de la réglementation, en réduisant la charge administrative, en favorisant la participation des PME lors du processus de consultation et en simplifiant à leur endroit les procédures d'observation fiscale ainsi que les démarches administratives et les régimes de sécurité sociale des travailleurs et des entrepreneurs; demande aux États membres de supprimer les seuils administratifs en matière de coopération transfrontalière entre les PME, l'industrie, les instituts de recherche et les universités;

| 34. | encourage les États membres à accroître leur soutien afin de remédier à l'insuffisance actuelle de jeunes entreprises innovantes en mettant en œuvre les mesures incitatives appropriées et en introduisant des régimes d'aide spécifiques encourageant la croissance en termes de taille et d'emploi; note l'importance de la transmission d'entreprise dans le maintien des emplois et du capital; salue la nouvelle communication sur la transmission d'entreprise, intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La transmission d'entreprise — La continuité grâce à un nouveau départ», qui est liée à l'objectif de réduction du risque inhérent à l'esprit d'entreprise; note que les transmissions d'entreprises réussies sont de plus en plus importantes en raison du vieillissement de la population européenne et du fait que plus d'un tiers des entrepreneurs européens se retireront au cours des dix prochaines années; invite par conséquent les États membres à accorder une attention politique égale aux jeunes entreprises innovantes et aux transmissions d'entreprise, à incorporer des mesures concrètes dans les politiques nationales visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à fixer des calendriers spécifiques; |
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34.

encourage les États membres à accroître leur soutien afin de remédier à l'insuffisance actuelle de jeunes entreprises innovantes en mettant en œuvre les mesures incitatives appropriées et en introduisant des régimes d'aide spécifiques encourageant la croissance en termes de taille et d'emploi; note l'importance de la transmission d'entreprise dans le maintien des emplois et du capital; salue la nouvelle communication sur la transmission d'entreprise, intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La transmission d'entreprise — La continuité grâce à un nouveau départ», qui est liée à l'objectif de réduction du risque inhérent à l'esprit d'entreprise; note que les transmissions d'entreprises réussies sont de plus en plus importantes en raison du vieillissement de la population européenne et du fait que plus d'un tiers des entrepreneurs européens se retireront au cours des dix prochaines années; invite par conséquent les États membres à accorder une attention politique égale aux jeunes entreprises innovantes et aux transmissions d'entreprise, à incorporer des mesures concrètes dans les politiques nationales visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à fixer des calendriers spécifiques;

| 35. | approuve les propositions qui tendent à faciliter le lancement de nouvelles entreprises et à réduire les délais et les coûts de création de celles-ci, tout en remarquant que, si les incitations fiscales ne posent pas de problèmes, la notion de prêts à intérêts réduits ne s'accorde pas automatiquement avec la législation communautaire, laquelle recherche au contraire l'égalité des conditions de marché; propose de promouvoir des mesures adéquates, telles que des incitations fiscales et un assouplissement des dispositions du droit des sociétés, qui faciliteront la continuation des entreprises et notamment la transmission d'entreprises familiales à des tiers ou à des employés. |
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35.

approuve les propositions qui tendent à faciliter le lancement de nouvelles entreprises et à réduire les délais et les coûts de création de celles-ci, tout en remarquant que, si les incitations fiscales ne posent pas de problèmes, la notion de prêts à intérêts réduits ne s'accorde pas automatiquement avec la législation communautaire, laquelle recherche au contraire l'égalité des conditions de marché; propose de promouvoir des mesures adéquates, telles que des incitations fiscales et un assouplissement des dispositions du droit des sociétés, qui faciliteront la continuation des entreprises et notamment la transmission d'entreprises familiales à des tiers ou à des employés.

Un système de protection sociale moderne et le marché du travail

| 36. | prie instamment les États membres de faire le bilan des modèles sociaux inefficaces à la lumière de leur viabilité financière à long terme, de l'évolution des dynamiques mondiales et des tendances démographiques, de manière à rendre ces modèles sociaux plus durables; |
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36.

prie instamment les États membres de faire le bilan des modèles sociaux inefficaces à la lumière de leur viabilité financière à long terme, de l'évolution des dynamiques mondiales et des tendances démographiques, de manière à rendre ces modèles sociaux plus durables;

| 37. | prie instamment les États membres d'adopter des décisions politiques pragmatiques visant à compenser l'effet conjugué de populations vieillissantes et d'un taux de natalité en baisse, notamment en augmentant l'âge de départ à la retraite, ce qui va de pair avec des normes de santé plus élevées, et en introduisant des politiques davantage centrées sur la famille, avec des mesures incitatives favorables aux naissances et aux soins à l'enfance; |
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37.

prie instamment les États membres d'adopter des décisions politiques pragmatiques visant à compenser l'effet conjugué de populations vieillissantes et d'un taux de natalité en baisse, notamment en augmentant l'âge de départ à la retraite, ce qui va de pair avec des normes de santé plus élevées, et en introduisant des politiques davantage centrées sur la famille, avec des mesures incitatives favorables aux naissances et aux soins à l'enfance;

| 38. | souligne la nécessité de soutenir les femmes entrepreneurs, notamment en ce qui concerne l'accès au financement et aux réseaux d'entreprises; |
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38.

souligne la nécessité de soutenir les femmes entrepreneurs, notamment en ce qui concerne l'accès au financement et aux réseaux d'entreprises;

| 39. | souligne la nécessité pour les États membres d'œuvrer à la participation de tous à la société de l'information («e-inclusion») en Europe; |
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39.

souligne la nécessité pour les États membres d'œuvrer à la participation de tous à la société de l'information («e-inclusion») en Europe;

| 40. | souligne la nécessité, pour la flexibilité du marché du travail, de tenir compte de l'évolution des schémas sociaux et des problèmes propres à une société vieillissante; |
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40.

souligne la nécessité, pour la flexibilité du marché du travail, de tenir compte de l'évolution des schémas sociaux et des problèmes propres à une société vieillissante;

| 41. | rappelle à la Commission et aux États membres que les coûts non liés aux salaires sont un des obstacles majeurs auxquels sont confrontées les entreprises unipersonnelles et les empêchent d'employer des travailleurs supplémentaires; invite la Commission et les États membres à respecter le principe de proportionnalité et de flexibilité lors de leur examen de la législation communautaire en matière d'emploi, étant donné les niveaux élevés de chômage constatés en Europe, particulièrement chez les jeunes; |
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41.

rappelle à la Commission et aux États membres que les coûts non liés aux salaires sont un des obstacles majeurs auxquels sont confrontées les entreprises unipersonnelles et les empêchent d'employer des travailleurs supplémentaires; invite la Commission et les États membres à respecter le principe de proportionnalité et de flexibilité lors de leur examen de la législation communautaire en matière d'emploi, étant donné les niveaux élevés de chômage constatés en Europe, particulièrement chez les jeunes;

| 42. | estime essentiel de renforcer les investissements des PME dans le capital humain afin d'améliorer l'employabilité des travailleurs et d'accroître la productivité; reconnaît la nécessité de programmes et d'activités de formation spécifiquement ciblés sur les activités d'entreprises des PME, y compris la formation sur le terrain; souligne la nécessité de proposer une formation professionnelle adéquate (formation aux nouvelles technologies) aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées, de sorte qu'ils puissent rester sur le marché du travail ou plus facilement y accéder et afin de répondre aux besoins des employeurs et des personnes handicapées; |
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42.

estime essentiel de renforcer les investissements des PME dans le capital humain afin d'améliorer l'employabilité des travailleurs et d'accroître la productivité; reconnaît la nécessité de programmes et d'activités de formation spécifiquement ciblés sur les activités d'entreprises des PME, y compris la formation sur le terrain; souligne la nécessité de proposer une formation professionnelle adéquate (formation aux nouvelles technologies) aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées, de sorte qu'ils puissent rester sur le marché du travail ou plus facilement y accéder et afin de répondre aux besoins des employeurs et des personnes handicapées;

| 43. | propose d'inclure un enseignement commercial de base au programme des écoles secondaires et d'encourager la participation des PME dans les secteurs de l'enseignement où elles sont à même d'apporter des informations et des conseils pratiques complémentaires; soutient la politique des universités dont le programme d'enseignement comprend également des matières répondant aux besoins de l'économie; |
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43.

propose d'inclure un enseignement commercial de base au programme des écoles secondaires et d'encourager la participation des PME dans les secteurs de l'enseignement où elles sont à même d'apporter des informations et des conseils pratiques complémentaires; soutient la politique des universités dont le programme d'enseignement comprend également des matières répondant aux besoins de l'économie;

| 44. | souligne la nécessité d'encourager les PME qui ont des pratiques respectueuses de l'environnement dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises et de la stratégie de l'UE pour le développement durable; |
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44.

souligne la nécessité d'encourager les PME qui ont des pratiques respectueuses de l'environnement dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises et de la stratégie de l'UE pour le développement durable;

| 45. | apprécie la recherche du dialogue et la promotion de consultations régulières avec les PME, ainsi qu'avec les organisations qui les représentent, que propose la Commission et demande que cette méthode se traduise d'une manière systématique dans la pratique, qui doit permettre d'intéresser les entreprises européennes, notamment via leurs associations catégorielles, non seulement à la mise en œuvre des programmes communautaires, mais également à leur définition; constate que la procédure de consultation, dans sa forme actuelle, n'est pas sans poser des problèmes aux PME, le délai de huit semaines ne laissant pas aux organisations qui les représentent suffisamment de temps pour recueillir des avis et les communiquer; demande instamment à la Commission de reconsidérer cette contrainte; |
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45.

apprécie la recherche du dialogue et la promotion de consultations régulières avec les PME, ainsi qu'avec les organisations qui les représentent, que propose la Commission et demande que cette méthode se traduise d'une manière systématique dans la pratique, qui doit permettre d'intéresser les entreprises européennes, notamment via leurs associations catégorielles, non seulement à la mise en œuvre des programmes communautaires, mais également à leur définition; constate que la procédure de consultation, dans sa forme actuelle, n'est pas sans poser des problèmes aux PME, le délai de huit semaines ne laissant pas aux organisations qui les représentent suffisamment de temps pour recueillir des avis et les communiquer; demande instamment à la Commission de reconsidérer cette contrainte;

| 46. | réaffirme que toutes les mesures d'aide aux PME devraient être étendues aux travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale et leurs différentes modalités et prestations, ainsi que la prévention des risques professionnels; |
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46.

réaffirme que toutes les mesures d'aide aux PME devraient être étendues aux travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale et leurs différentes modalités et prestations, ainsi que la prévention des risques professionnels;

| 47. | recommande que les États membres s'efforcent, autant que possible, de créer un cadre législatif qui garantisse aux PME une souplesse en matière d'emploi, sans préjudice des aspects relatifs à la sécurité sociale; |
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47.

recommande que les États membres s'efforcent, autant que possible, de créer un cadre législatif qui garantisse aux PME une souplesse en matière d'emploi, sans préjudice des aspects relatifs à la sécurité sociale;

| 48. | souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et invite les États membres à contribuer à la réalisation de cet objectif commun en stimulant la libre circulation des travailleurs; |
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48.

souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et invite les États membres à contribuer à la réalisation de cet objectif commun en stimulant la libre circulation des travailleurs;

| 49. | rappelle que les mesures prises pour encourager l'esprit d'entreprise sont fondamentales, compte tenu notamment de l'évolution démographique en Europe, où un tiers des entrepreneurs prendront leur retraite au cours des dix prochaines années; demande à la Commission de favoriser les échanges de bonnes pratiques entre États membres dans ce domaine, en envisageant par exemple des programmes visant à stimuler l'esprit d'entreprise parmi les personnes âgées («Silver-entrepreneurship»), en examinant les moyens d'encourager davantage les jeunes à créer leur propre entreprise et en favorisant tout particulièrement l'entreprenariat parmi les femmes, notamment par des mesures permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. |
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49.

rappelle que les mesures prises pour encourager l'esprit d'entreprise sont fondamentales, compte tenu notamment de l'évolution démographique en Europe, où un tiers des entrepreneurs prendront leur retraite au cours des dix prochaines années; demande à la Commission de favoriser les échanges de bonnes pratiques entre États membres dans ce domaine, en envisageant par exemple des programmes visant à stimuler l'esprit d'entreprise parmi les personnes âgées («Silver-entrepreneurship»), en examinant les moyens d'encourager davantage les jeunes à créer leur propre entreprise et en favorisant tout particulièrement l'entreprenariat parmi les femmes, notamment par des mesures permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Viabilité financière

| 50. | prie instamment les États membres de respecter les principes de discipline budgétaire afin d'assurer le bon état des finances publiques; |
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50.

prie instamment les États membres de respecter les principes de discipline budgétaire afin d'assurer le bon état des finances publiques;

| 51. | encourage une révision des modèles de service public, de leur financement et de leur gestion, notamment en engageant un débat sur les rôles et les effets bénéfiques des PPP; |
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51.

encourage une révision des modèles de service public, de leur financement et de leur gestion, notamment en engageant un débat sur les rôles et les effets bénéfiques des PPP;

| 52. | encourage les États membres à promouvoir le PPP comme modèle le plus approprié pour fournir des services de soutien aux PME, notamment la création de fonds de capital-risque, et donc d'un effet de levier suffisant pour accroître l'implication du secteur privé; |
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52.

encourage les États membres à promouvoir le PPP comme modèle le plus approprié pour fournir des services de soutien aux PME, notamment la création de fonds de capital-risque, et donc d'un effet de levier suffisant pour accroître l'implication du secteur privé;

| 53. | prie instamment les États membres d'améliorer l'accès des PME aux procédures d'attribution de marchés publics, lequel constitue un obstacle de taille à la croissance; rappelle à la Commission et aux États membres les effets quelquefois pervers des directives relatives aux marchés publics qui ont, par exemple, conduit certains adjudicateurs de marchés publics à demander de l'argent aux soumissionnaires prometteurs pour qu'ils tiennent compte de leurs offres; note que cet argent peut être paralysant pour les petites entreprises; et invite donc la Commission à tenir compte de cet élément, plus tard dans l'année, lors de l'élaboration de son document d'orientation sur la mise en œuvre des directives révisées sur les marchés publics; |
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53.

prie instamment les États membres d'améliorer l'accès des PME aux procédures d'attribution de marchés publics, lequel constitue un obstacle de taille à la croissance; rappelle à la Commission et aux États membres les effets quelquefois pervers des directives relatives aux marchés publics qui ont, par exemple, conduit certains adjudicateurs de marchés publics à demander de l'argent aux soumissionnaires prometteurs pour qu'ils tiennent compte de leurs offres; note que cet argent peut être paralysant pour les petites entreprises; et invite donc la Commission à tenir compte de cet élément, plus tard dans l'année, lors de l'élaboration de son document d'orientation sur la mise en œuvre des directives révisées sur les marchés publics;

| 54. | estime que l'éco-innovation peut également être stimulée en utilisant le pouvoir d'achat des budgets publics, étant donné que l'environnementalisation des marchés publics pourrait aider à créer une masse critique permettant aux entreprises respectueuses de l'environnement d'entrer plus massivement sur le marché, ce qui profitera aux PME européennes, très actives dans ce secteur; |
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54.

estime que l'éco-innovation peut également être stimulée en utilisant le pouvoir d'achat des budgets publics, étant donné que l'environnementalisation des marchés publics pourrait aider à créer une masse critique permettant aux entreprises respectueuses de l'environnement d'entrer plus massivement sur le marché, ce qui profitera aux PME européennes, très actives dans ce secteur;

| 55. | recommande vivement le recours à des mesures d'incitation fiscale encourageant l'investissement en capital-risque et l'utilisation des ressources disponibles au titre du Fonds européen d'investissement et des Fonds structurels, ce qui pourrait contribuer à constituer une base nationale d'investisseurs en capital-risque; |
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55.

recommande vivement le recours à des mesures d'incitation fiscale encourageant l'investissement en capital-risque et l'utilisation des ressources disponibles au titre du Fonds européen d'investissement et des Fonds structurels, ce qui pourrait contribuer à constituer une base nationale d'investisseurs en capital-risque;

| 56. | estime indispensable, en ce qui concerne le financement ou les risques inhérents à leurs activités, que les PME obtiennent des informations complètes et fiables sur les formules possibles de partage des risques; |
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56.

estime indispensable, en ce qui concerne le financement ou les risques inhérents à leurs activités, que les PME obtiennent des informations complètes et fiables sur les formules possibles de partage des risques;

| 57. | estime que les PME constituent un élément essentiel de l'économie européenne et que, afin d'exploiter leur potentiel dans le domaine de la R & D, le septième programme-cadre doit être intégré en vue de faciliter la participation des organes de recherche plus petits en affectant des fonds aux PME et aux regroupements de petites entreprises et de laboratoires; |
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57.

estime que les PME constituent un élément essentiel de l'économie européenne et que, afin d'exploiter leur potentiel dans le domaine de la R & D, le septième programme-cadre doit être intégré en vue de faciliter la participation des organes de recherche plus petits en affectant des fonds aux PME et aux regroupements de petites entreprises et de laboratoires;

| 58. | se félicite de l'approche adoptée en mars 2006 lors du Conseil européen de Bruxelles qui facilite et élargit l'accès des entreprises à des prêts de la Banque européenne d'investissement, en particulier à l'intention des PME; |
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58.

se félicite de l'approche adoptée en mars 2006 lors du Conseil européen de Bruxelles qui facilite et élargit l'accès des entreprises à des prêts de la Banque européenne d'investissement, en particulier à l'intention des PME;

Les PNR en action

| 59. | prie instamment tous les États membres d'accorder une attention particulière aux mesures destinées aux PME dans leur PNR, puisque la réussite viendra de l'implication forte et de la consultation active des organisations de PME dans le contrôle de l'efficacité de ces plans; |
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59.

prie instamment tous les États membres d'accorder une attention particulière aux mesures destinées aux PME dans leur PNR, puisque la réussite viendra de l'implication forte et de la consultation active des organisations de PME dans le contrôle de l'efficacité de ces plans;

| 60. | regrette la perte de la dimension concrète qui était présente dans le rapport sur la Charte européenne des petites entreprise et invite la Commission à permettre aux États membres d'organiser des réunions bilatérales (rassemblant les parties prenantes nationales) sur les progrès concernant des mesures concrètes relatives aux PME en préparation des rapports annuels sur les PNR; |
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60.

regrette la perte de la dimension concrète qui était présente dans le rapport sur la Charte européenne des petites entreprise et invite la Commission à permettre aux États membres d'organiser des réunions bilatérales (rassemblant les parties prenantes nationales) sur les progrès concernant des mesures concrètes relatives aux PME en préparation des rapports annuels sur les PNR;

| 61. | déplore le manque de coordination entre les PNR des États membres; |
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61.

déplore le manque de coordination entre les PNR des États membres;

| 62. | souligne le prix qu'il attache aux comptes-rendus et à la communication sur les réussites et les défauts des PNR; |
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62.

souligne le prix qu'il attache aux comptes-rendus et à la communication sur les réussites et les défauts des PNR;

| 63. | prie instamment les États membres de définir plus précisément de quelle manière ils comptent atteindre les objectifs qu'ils ont eux-mêmes définis dans les PNR; |
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63.

prie instamment les États membres de définir plus précisément de quelle manière ils comptent atteindre les objectifs qu'ils ont eux-mêmes définis dans les PNR;

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| 64. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
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64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0265.

(4)  JO L 385 du 31.12.1994, p.14.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0230.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0243.

(7)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0022.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0079.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0092.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0110.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0301.

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