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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

1er décembre 2006

(2006/C 293/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 293/02)

Numéro de l'aide: XA 86/06

État membre: Espagne

Région: Navarre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides aux investissements dans des exploitations agricoles pour l'acquisition de machines par des entités en régime associatif pour l'année 2006

Base juridique: Orden foral del consejero de agricultura, ganadería y alimentación, por la que se aprueba la convocatoria y las bases reguladoras de ayudas a las inversiones en explotaciones agrarias para la compra de maquinaria realizadas por entidades en régimen asociativo, para el año 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 350 001 EUR pour l'exercice 2006

Intensité maximale de l'aide: Aide jusqu'à concurrence de 35 % de la valeur des investissements pour l'acquisition de machines neuves;

Aide jusqu'à concurrence de 30 % de la valeur des investissements pour l'acquisition de biens usagés.

Date de mise en œuvre: septembre 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: décembre 2006

Objectif de l'aide: 1) Améliorer l'efficacité des opérations agricoles par l'utilisation de machines agricoles à grande capacité. 2) Augmenter l'utilisation de machines équipées, le cas échéant, de moteurs de conception nouvelle ayant un meilleur rendement énergétique. 3) Assurer l'introduction de machines à haute technologie, fiables et appropriées pour satisfaire aux exigences de l'agriculture moderne. Article 4: investissements dans les exploitations agricoles. Coûts admissibles: coûts dérivés de l'acquisition de machines agricoles

Secteur(s) concerné(s): Production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Web: www.navarra.es

Autres renseignements: Pamplone, le 11 août 2006

Numéro de l'aide: XA 84/06

État membre: France

Région: Département de Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide: Aides à la mise en place de sites pilotes de séchage solaire du foin en grange

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 % des investissements éligibles

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Trois ans à compter de la mise en place du régime d'aides

Objectifs de l'aide: Pour mieux répondre à des objectifs de développement durable, le Conseil général entend renforcer l'utilisation de l'herbe en faisant appel à un équipement pilote de séchage du foin en grange par énergie solaire. Dans ce but, il souhaite financer des projets pilotes afin de permettre de constituer un réseau de références pour vérifier l'intérêt technico-économique d'installations de ce genre.

Ces projets s'appuieront sur l'énergie solaire car il apparaît le plus intéressant tant économiquement que sur le plan environnemental car cette technique s'inscrit dans une approche durable des ressources.

Compte tenu, dans le département de Seine-Maritime, des risques de pluie dans les jours suivant la récolte des fourrages, un séchage en grange est largement préférable au séchage en plein air.

Selon ces projets, après fauchage, l'herbe sera disposée dans des cellules de séchage, à la base desquelles sera insufflé de l'air réchauffé par énergie solaire, grâce à l'équipement posé sous la toiture. En quelques dizaines d'heures, le foin atteindra un taux de matière sèche optimum pour sa conservation (au contraire, l'herbe non soumise à ce traitement reste humide et la qualité fourragère du foin est médiocre, avec un taux de cellulose important).

La plus-value environnementale du projet est confortée par le fait que la remise en herbe encouragée par ces investissements permettra de diminuer les ruissellements et les investissements de lutte contre ceux-ci.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production herbagère

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Web: http://www.seinemaritime.net, rubrique «guide des aides»

La mise en ligne du descriptif, dont projet ci-joint, sera effectuée sous réserve de l'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission européenne et de validation du régime par la commission permanente du département.

Numéro de l'aide: XA 85/06

État membre: Autriche

Région: Styrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive spéciale relative à l'octroi d'une subvention des primes d'assurance en vue de la couverture des dégâts pouvant être causés aux serres agricoles par les tempêtes

Base juridique: Sonderrichtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien zum Schutz vor Sturmschäden an Gewächshäusern in der Landwirtschaft

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Coût total annuel de 100 000 EUR au maximum. L'aide s'élèvera en moyenne à 400 EUR par exploitation.

Intensité maximale des aides: 50 % de la prime d'assurance

Date de la mise en œuvre: Après notification de l'aide dans le cadre du règlement d'exemption par catégories

Durée de validité du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée est limitée à la durée de validité du règlement (CE) no 1/2004 (date d'introduction de la demande). Si la durée de validité du règlement (CE) no 1/2004 était prolongée, celle de la directive le serait d'autant.

Objectif de l'aide: Aide conforme à l'article 11 du règlement (CE) no 1/2004

Afin de garantir le maintien et le développement d'une agriculture performante en Styrie, le Land de Styrie octroie des subventions en faveur de la souscription d'assurances contre le risque de pertes de production agricole liées aux dégâts pouvant être causés aux serres par les tempêtes.

Conformément à ces principes, l'octroi d'une subvention des primes d'assurance en vue de la couverture des dégâts pouvant être causés aux serres par les tempêtes vise en particulier à couvrir le risque de pertes de production agricole liées aux dégâts pouvant être causés par la tempête, y compris les dommages importants susceptibles de menacer la viabilité des exploitations. Les subventions destinées à couvrir les coûts des primes d'assurance visent à encourager les agriculteurs concernés à souscrire de telles assurances contre les catastrophes naturelles.

Secteurs concernés: Production végétale, culture fruitière

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Web: www.verwaltung.steiermark.at

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Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 293/03)

Numéro de l'aide: XA 90/06

État membre: Autriche

Région: Burgenland

Intitulé du régime d'aide: Directives concernant la garantie des crédits et prêts accordés aux petites et moyennes entreprises spécialisées dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles conformément à la loi du 24 mars 1994 (LGBl. no 33/1994) relative à la mise en œuvre de mesures de développement économique dans le Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG)

Base juridique: Gesetz vom 24. März 1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), LGBl. Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Année 2006: Montant maximal de la garantie en EUR: 500 000

Intensité maximale de l'aide: L'équivalent subvention de la garantie est calculé au moyen de la méthode d'évaluation établie dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées sous forme de garanties (Journal officiel C 71 du 11 mars 2000, p. 14).

Le montant de la garantie est en principe de 50 % de la somme manquante, en principal et en intérêts. Dans les cas où la réalisation d'un projet présente un intérêt particulier pour le Burgenland, le montant de la garantie peut atteindre 75 % au maximum.

Le montant de l'équivalent subvention doit être pris en compte en cas de cumul avec d'autres mesures d'aide. Les plafonds suivants s'appliquent:

Nordburgenland: 30 %

Mittelburgenland: 35 %

Südburgenland: 35 %

Des majorations de 15 % peuvent être accordées.

Le montant de l'aide est en principe limité au montant autorisé par le règlement (CE) no 1/2004.

Date de la mise en œuvre: L'aide peut être accordée à compter de la publication du régime au Journal officiel du Burgenland. La publication est prévue au plus tôt dix jours ouvrables après communication du présent résumé.

Durée de validité du régime d'aide: Le régime est valable jusqu'au 31.12.2006.

Objectif de l'aide: L'aide vise à améliorer la structure économique régionale des PME qui opèrent exclusivement dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

L'aide vise en particulier:

à soutenir les entreprises orientées vers la croissance

à encourager l'internationalisation des entreprises du Burgenland

à promouvoir de petits projets permettant d'escompter d'importantes perspectives de croissance à long terme ou une valeur ajoutée élevée.

Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les dépenses qui relèvent des articles suivants:

Article 7 — Investissements dans la transformation et la commercialisation

Article 14 — Assistance technique dans le secteur agricole

Secteurs concernés: Le régime s'applique à tous les secteurs économiques spécialisés dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de la production primaire agricole et sylvicole.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Web: www.wibag.at

Numéro de l'aide: XA 98/06

État membre: France

Région: Région Languedoc-Roussillon

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme d'appui à la création et à la transmission des exploitations en agriculture (PACTE): volet investissements matériels

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 670 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide prendra la forme d'un accompagnement global des projets d'installation portés par des candidats hors cadre familial ou dans un cadre familial à conforter (1), procédant à une première installation de moins de 40 ans, titulaires ou en cours d'acquisition de la capacité professionnelle et présentant un projet viable en Languedoc-Roussillon.

Le PACTE prévoit la signature d'un contrat global d'installation, comprenant notamment

une aide de 30 % pour les investissements supérieurs à 15 000 EUR HT d'un montant plafonné à 4 600 EUR

une avance remboursable de 35 % pour les investissements inférieurs à 15 000 EUR HT

Un suivi technico-économique est systématiquement mis en place.

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Illimitée sous réserve de dotations budgétaires

Objectifs et modalités de l'aide: L'objectif est, conformément aux articles 4 et 8 du règlement (CE) no 1/2004, de favoriser la création de petites et moyennes entreprises agricole par l'installation de jeunes agriculteurs. La région souhaite ainsi agir en faveur du renouvellement des générations en agriculture pour maintenir le nombre d'exploitants agricoles en activité et dynamiser ainsi l'économie régionale. Avec 6 % des actifs de la région, l'agriculture est un secteur économique à pérenniser et développer. Le PACTE agriculture soutiendra la compétitivité des zones rurales et contribuera ainsi au maintien et à la création d'emplois dans ces zones.

Le volet investissement du PACTE agriculture vise à soutenir le démarrage financier de l'exploitation en permettant la réalisation d'investissement d'équipements lourds et indispensables à l'installation.

Les conditions d'accès du PACTE agriculture sont définies en fonctions des critères d'accès nationaux aux aides à l'installation. Ainsi, une complémentarité des interventions sera visée entre l'État et le Conseil régional.

Pour les aides aux investissements supérieurs à 15 000 EUR, les conditions énoncées dans le régime notifié par la France N 184/2003 seront respectées.

Concernant les investissements matériels inférieurs à 15 000 EUR, il s'agit d'investissements indispensables à l'installation et destinés à améliorer les conditions de travail sur l'exploitation. L'aide prendra la forme d'une avance remboursable, dont l'équivalente subvention s'élève au maximum à 190 EUR. En cas de manquement au remboursement, le remboursement total des aides perçues au titre du PACTE agriculture sera ordonné par l'autorité régionale.

Un dispositif de contrôle systématique de chaque demande est mis en place avec les DDAF afin d'éviter tout double financement, notamment pour les aides aux investissements. Ainsi, dans le cas d'une demande d'aide aux investissements supérieurs à 15 000 EUR sollicitée auprès de l'État dans le cadre du PIDIL, une demande de l'aide équivalente du PACTE agriculture sera rejetée, et inversement.

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble des candidats à l'installation de la région Languedoc-Roussillon, toute zones et tous secteurs de production confondus

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Web: www.cr-languedocroussillon.fr

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(1)  Le caractère à conforter est apprécié en fonction de la situation de l'exploitation avant reprise. Si cette dernière n'atteint pas les critères de viabilité avant reprise et que le candidat démontre que sa moderniation/adaptation/agrandissement permet d'atteindre la viabilité dans les 3 ans, le caractère à conforter est démontré.

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 293/04)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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AIDE D'ÉTAT — ROYAUME-UNI

Aide d'État no C 37/06 (ex NN 91/05)

Régime d'aide à la modernisation des navires de pêche

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 293/05)

Par lettre datée du 13 septembre 2006 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

En juin 2004, la Commission a été informée de l'octroi d'une aide au secteur de la pêche par le Shetland Islands Council, l'autorité publique du Royaume-Uni aux îles Shetland, qui était susceptible de constituer une aide d'État illégale.

Des aides ont été accordées, au titre du régime d'aide à la modernisation des navires de pêche, aux actions de modernisation impliquant une amélioration importante, telle qu'un meilleur stockage des captures, le remplacement du moteur, l'amélioration des conditions de travail ou de la sécurité de l'équipage, à concurrence d'un montant — plafonné à 40 000 GBP par navire — de 10 % au maximum du coût total du projet d'amélioration. Les projets portant sur un montant dépassant 50 % du coût d'un nouveau navire du même type ou impliquant des travaux sur des navires âgés de moins de cinq ans n'étaient pas éligibles.

Conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les États membres sont tenus d'informer la Commission de tout projet tendant à instituer ou à modifier une aide. Selon le Royaume-Uni, le régime a été appliqué au moins depuis les années 1980, jusqu'au 14 janvier 2005. Toutefois, faute de documents archivés, le Royaume-Uni n'a pas été en mesure d'établir que les mesures d'aide existaient déjà avant son adhésion à l'Union européenne et qu'elles devraient donc être considérées comme des aides existantes. En outre, le Royaume-Uni a confirmé avoir modifié les aides au fil du temps sans en avertir la Commission, de sorte qu'il y a lieu de considérer la mesure comme une aide nouvelle.

Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1) ne soumet l'examen des aides illégales à aucun délai de prescription. L'article 15 de ce règlement dispose cependant que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans, qui commence le jour où l'aide illégale est accordée au bénéficiaire et qui est interrompu par toute mesure prise par la Commission. Celle-ci estime donc qu'il n'est pas nécessaire en l'espèce de procéder à l'examen des aides accordées plus de dix ans avant qu'elle ait pris une mesure les concernant. Elle considère que le délai de prescription a été interrompu par la demande d'informations qu'elle a envoyée au Royaume-Uni le 24 août 2004. En conséquence, les aides accordées aux bénéficiaires avant le 24 août 1994 sont prescrites et la Commission se bornera ci-dessous à évaluer les aides accordées par des décisions adoptées entre le 24 août 1994 et le 14 janvier 2005. Selon les informations dont elle dispose, environ 11 673 514 GBP semblent avoir été allouées au titre du régime d'aide entre 1994 et le 14 janvier 2005.

Les mesures semblent constituer des aides d'État au sens de l'article 87 du traité CE. Une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché commun si elle satisfait à un des critères permettant, au titre du traité CE, d'accorder une dérogation. Une aide d'État au secteur de la pêche peut être considérée comme compatible avec le marché commun si elle satisfait aux conditions des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture applicables au moment de l'octroi de l'aide (2).

Les lignes directrices renvoient aux conditions établies, respectivement, au règlement (CE) no 3699/93 et au règlement (CE) no 2792/1999. Conformément au règlement (CE) no 3699/93, les investissements éligibles doivent concerner, notamment, l'amélioration de la qualité des produits pêchés et conservés à bord, par l'utilisation de meilleures techniques de pêche et de conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et réglementaires ou l'amélioration des conditions de travail et de sécurité et/ou les équipements de contrôle des opérations de pêche embarqués à bord des navires de pêche. Les opérations ne peuvent porter que sur des navires dont l'âge est inférieur à trente ans sauf lorsqu'elles ont trait à des investissements concernant l'amélioration des conditions de travail et de la sécurité ou les équipements de contrôle des opérations de pêche embarqués à bord des navires.

En vertu du règlement (CE) no 2792/1999, qui s'applique aux régimes d'aide existants à partir du 1er juillet 2001, toute création de capacité doit être compensée par le retrait d'une capacité sans aide publique qui soit au moins égale à la nouvelle capacité introduite dans les segments concernés. En outre, jusqu'au 31 décembre 2001, si les objectifs en termes de dimension de la flotte n'étaient pas encore atteints, le retrait d'une capacité devait être supérieur d'au moins 30 % à la nouvelle capacité introduite. L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'État membre des obligations qui lui incombent dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel (POP), comme le prévoit l'article 5 dudit règlement. Enfin, l'article 9 de ce règlement dispose que l'aide à la modernisation des navires de pêche peut être octroyée uniquement si elle ne concerne pas une capacité mesurée en termes de tonnage ou de puissance.

Au stade actuel de l'examen, le volet de l'aide concernant la modernisation des navires de pêche semble ne pas satisfaire aux conditions établies par l'article 9 du règlement (CE) no 2792/1999. En conséquence, la Commission éprouve actuellement des doutes sérieux sur la compatibilité du régime avec les conditions applicables depuis le 1er juillet 2001.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

1.   PROCEDURE

2.   DESCRIPTION

3.   COMMENTS FROM THE UNITED KINGDOM

4.   ASSESSMENT

4.1.   Legality

4.2.   Basis for the assessment

4.2.1.   Guidelines of 1994 and 1997

Regulation (EC) No 3699/93

4.2.2.   Guidelines of 2001

Regulation (EC) No 2792/1999

Regulation (EC) No 2369/2002

Regulation (EC) No 1421/2004

4.2.3.   Guidelines of 2004

4.3.   Compatibility

4.3.   Conclusion

5.   DECISION

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999, p. 1; règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)JO C 260 du 17.9.1994, p. 3; JO C 100 du 27.3.1997, p. 12, JO C 19 du 20.1.2001, p. 7 et JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.

(3)  Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty, OJ L 83, 27.3.1999, p. 1. Regulation as amended by the Act of Accession of 2003.

(4)OJ C 229, 14.9.2004, p.5

(5)OJ C 260, 17.9.1994, p. 3; OJ C 100, 27.3.1997, p. 12 and OJ C 19, 20.1.2001, p. 7; OJ C 229, 14.9.2004, p.5.

(6)  Council Regulation (EC) 3699/93 of 21 December 1993 laying down the criteria and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries and aquaculture sector and the processing and the marketing of its products, OJ L 346, 31.12.1993, p. 1.

(7)  Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector OJ L 337, 30.12.1999, p. 10, as last amended by Regulation (EC) No 485/2005, OJ L 81, 30.3.2005, p. 1.

(8)OJ L 358, 31.12.2002, p. 49.

(9)OJ L 260, 6.8.2004, p. 1.

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4491 — DHC/KP1)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 293/06)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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