# Journal officiel C 293E/2 dé

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 293E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année2 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 293E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année2 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006-2007 |
| | Séances du 3 au 6 avril 2006 |
| | Lundi, 3 avril 2006 |
| 2006/C 293E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclaration de la Présidence


  Calendrier 2007


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Dépôt de documents


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Situation des camps de réfugiés à Malte (débat)


  Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***II (débat)


  Politique de concurrence (2004) (débat)


  Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur — Accès aux textes des institutions — (débat)


  Approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis — Diabète (déclarations écrites)


  Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 12 |
| | Mardi, 4 avril 2006 |
| 2006/C 293E/02 | PROCÈS-VERBAL | 14 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition des groupes politiques


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Situation des camps de réfugiés à Malte (propositions de résolution déposées)


  Décision sur l'urgence


  Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * — Grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (débat)


  Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (débat)


  Heure des votes


  Demande de consultation du Comité des régions: Catastrophes naturelles (incendies, sécheresse et inondations) — Aspects du développement régional (article 118 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak (article 131 du règlement) (vote)


  Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***II (vote)


  Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)


  Politique de concurrence (2004) (vote)


  Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (vote)


  Accès aux textes des institutions (vote)


  Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong (vote)


  Grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et Communication sur la directive 96/71/CE (Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services) (débat)


  Contrôle de l'application du droit communautaire (2003, 2004) — Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité — Mise en œuvre, conséquences et impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur — Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Programme Citoyens pour l'Europe (2007-2013) ***I (débat)


  Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***I (débat)


  Gaz à effet de serre fluorés ***III — Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 26 |
| ANNEXE I | 28 |
| ANNEXE II | 39 |
| TEXTES ADOPTÉS | 113 |
| P6_TA(2006)0117Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold TomczakDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2005/2129(IMM)) | 113 |
| P6_TA(2006)0118Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (10720/1/2005 — C6-0016/2006 — 2003/0297(COD)) | 114 |
| P6_TC2-COD(2003)0297Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 4 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE | 115 |
| ANNEXE IRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE | 124 |
| ANNEXE IIRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE | 127 |
| ANNEXE IIIRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE | 131 |
| P6_TA(2006)0119Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0032 — C6-0047/2006 — 2006/0010(CNS)) | 140 |
| P6_TA(2006)0120Politique de concurrence (2004)Résolution du Parlement européen relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (2005/2209(INI)) | 143 |
| P6_TA(2006)0121Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateurRésolution du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (2005/2243(INI)) | 146 |
| P6_TA(2006)0122Accès aux textes des institutionsRésolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions (2004/2125(INI)) | 151 |
| ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE | 153 |
| P6_TA(2006)0123Conférence ministérielle de l'OMC à Hong KongRésolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2005/2247(INI)) | 155 |
| P6_TA(2006)0124Grandes orientations des politiques économiques pour 2006Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2006/2047(INI)) | 163 |
| P6_TA(2006)0125Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunisDéclaration du Parlement européen sur l'approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis | 170 |
| | Mercredi, 5 avril 2006 |
| 2006/C 293E/03 | PROCÈS-VERBAL | 172 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Souhaits de bienvenue


  État des négociations sur les perspectives financières (débat)


  Résultats du Conseil européen — Stratégie de Lisbonne (débat)


  Heure des votes


  Calendrier 2007


  Utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres * (article 131 du règlement) (vote)


  Gaz à effet de serre fluorés ***III (vote)


  Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III (vote)


  Programme Citoyens pour l'Europe (2007-2013) ***I (vote)


  Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***I (vote)


  Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (vote)


  Séance solennelle — Malte


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Situation au Proche-Orient suite aux élections en Israël (débat)


  Élections au Bélarus (débat)


  Élections en Ukraine (débat)


  Mesures en vue d'accroître la sécurité routière (SAFETY) et mesures de sécurité dans le secteur des transports, ainsi que leur financement (SécuRITY) (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Journée mondiale de la santé (débat)


  Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 181 |
| ANNEXE I | 183 |
| ANNEXE II | 187 |
| TEXTES ADOPTÉS | 206 |
| P6_TA(2006)0126Utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (10706/2005 — C6-0255/2005 — 2005/0808(CNS)) | 206 |
| P6_TA(2006)0127Programme Citoyens pour l'Europe (2007-2013) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme Citoyens pour l'Europe visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 — C6-0101/2005 — 2005/0041(COD)) | 210 |
| P6_TC1-COD(2005)0041Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme l'Europe pour les citoyens visant à promouvoir les valeurs européennes actives, telles qu'énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la citoyenneté européenne active | 211 |
| ANNEXE | 219 |
| P6_TA(2006)0128Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2007 à 2019 (COM(2005)0209 — C6-0157/2005 — 2005/0102(COD)) | 222 |
| P6_TC1-COD(2005)0102Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2007 à 2019 | 223 |
| ANNEXEORDRE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES AU TITRE DE CAPITALE EUROPÉENNE DE LA CULTURE | 229 |
| P6_TA(2006)0129Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UERésolution du Parlement européen sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (2006/2036(INI)) | 230 |
| | Jeudi, 6 avril 2006 |
| 2006/C 293E/04 | PROCÈS-VERBAL | 234 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Immunité d'un député


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005) (débat)


  L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (débat)


  Heure des votes


  Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) * (vote)


  Gaz à effet de serre fluorés ***III (vote)


  Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III (vote)


  Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Ecoles européennes (vote)


  Situation des camps de réfugiés à Malte (vote)


  Élections au Bélarus (vote)


  Élections en Ukraine (vote)


  Journée mondiale de la santé (vote)


  Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005) (vote)


  L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Ordre du jour de la prochaine période de session


  Situation dans le sud-est de la Turquie (débat)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Darfour


  Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons


  Égypte: l'affaire Ayman Nour


  Heure des votes


  Darfour (vote)


  Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons (vote)


  Égypte: l'affaire Ayman Nour (vote)


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Dépôt de documents


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 247 |
| ANNEXE I | 249 |
| ANNEXE II | 258 |
| TEXTES ADOPTÉS | 282 |
| P6_TA(2006)0130Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2005)0381 — C6-0254/2005 — 2005/0159(COD)) | 282 |
| P6_TC1-COD(2005)0159Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire | 282 |
| ANNEXELISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET PAR LE LIECHTENSTEIN ET VISÉS À L'ARTICLE 2 | 285 |
| P6_TA(2006)0131Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2005)0381 — C6-0253/2005 — 2005/0158(COD)) | 288 |
| P6_TC1-COD(2005)0158Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire | 289 |
| ANNEXELISTE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES | 291 |
| P6_TA(2006)0132Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) 2777/75 en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2006)0153 — C6-0111/2006 — 2006/0055(CNS)) | 295 |
| P6_TA(2006)0133Gaz à effet de serre fluorés ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (PE-CONS 3604/2006 — C6-0065/2006 — 2003/0189A(COD)) | 297 |
| P6_TA(2006)0134Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (PE-CONS 3605/2006 — C6-0066/2006 — 2003/0189B(COD)) | 298 |
| P6_TA(2006)0135Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Écoles européennesRésolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une plainte contre les Écoles européennes (no 1391/2002/JMA) (2005/2216(INI)) | 299 |
| P6_TA(2006)0136Situation des camps de réfugiés à MalteRésolution du Parlement européen sur la situation des camps de réfugiés à Malte | 301 |
| P6_TA(2006)0137Élections au BelarusRésolution du Parlement européen sur la situation au Belarus après les élections présidentielles du 19 mars 2006 | 304 |
| P6_TA(2006)0138UkraineRésolution du Parlement européen sur les élections législatives en Ukraine | 307 |
| P6_TA(2006)0139Journée mondiale de la santéRésolution du Parlement européen sur la Journée mondiale de la santé | 308 |
| P6_TA(2006)0140Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2005)Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 (2005/2104(INI)) | 311 |
| P6_TA(2006)0141L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (2005/2141(INI)) | 316 |
| P6_TA(2006)0142DarfourRésolution du Parlement européen sur le Darfour | 320 |
| P6_TA(2006)0143Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisonsRésolution du Parlement européen sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons irakiennes | 322 |
| P6_TA(2006)0144Égypte: l'affaire Ayman NourRésolution du Parlement européen sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour | 325 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 3 au 6 avril 2006

Lundi, 3 avril 2006

2006/C 293E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclaration de la Présidence

Calendrier 2007

Signature d'actes adoptés en codécision

Dépôt de documents

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Situation des camps de réfugiés à Malte (débat)

Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***II (débat)

Politique de concurrence (2004) (débat)

Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur — Accès aux textes des institutions — (débat)

Approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis — Diabète (déclarations écrites)

Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

12

Mardi, 4 avril 2006

2006/C 293E/02

PROCÈS-VERBAL

14

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition des groupes politiques

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Situation des camps de réfugiés à Malte (propositions de résolution déposées)

Décision sur l'urgence

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * — Grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (débat)

Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (débat)

Heure des votes

Demande de consultation du Comité des régions: Catastrophes naturelles (incendies, sécheresse et inondations) — Aspects du développement régional (article 118 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak (article 131 du règlement) (vote)

Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***II (vote)

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)

Politique de concurrence (2004) (vote)

Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (vote)

Accès aux textes des institutions (vote)

Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong (vote)

Grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et Communication sur la directive 96/71/CE (Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services) (débat)

Contrôle de l'application du droit communautaire (2003, 2004) — Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité — Mise en œuvre, conséquences et impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur — Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Programme Citoyens pour l'Europe (2007-2013) ***I (débat)

Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***I (débat)

Gaz à effet de serre fluorés ***III — Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

26

ANNEXE I

28

ANNEXE II

39

TEXTES ADOPTÉS

113

P6_TA(2006)0117Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold TomczakDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2005/2129(IMM))

113

P6_TA(2006)0118Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (10720/1/2005 — C6-0016/2006 — 2003/0297(COD))

o

114

P6_TC2-COD(2003)0297Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 4 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE

o

o

115

ANNEXE IRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

124

ANNEXE IIRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

127

ANNEXE IIIRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

131

P6_TA(2006)0119Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0032 — C6-0047/2006 — 2006/0010(CNS))

140

P6_TA(2006)0120Politique de concurrence (2004)Résolution du Parlement européen relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (2005/2209(INI))

143

P6_TA(2006)0121Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateurRésolution du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (2005/2243(INI))

146

P6_TA(2006)0122Accès aux textes des institutionsRésolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions (2004/2125(INI))

151

ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

153

P6_TA(2006)0123Conférence ministérielle de l'OMC à Hong KongRésolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2005/2247(INI))

155

P6_TA(2006)0124Grandes orientations des politiques économiques pour 2006Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2006/2047(INI))

163

P6_TA(2006)0125Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunisDéclaration du Parlement européen sur l'approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis

170

Mercredi, 5 avril 2006

2006/C 293E/03

PROCÈS-VERBAL

172

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Souhaits de bienvenue

État des négociations sur les perspectives financières (débat)

Résultats du Conseil européen — Stratégie de Lisbonne (débat)

Heure des votes

Calendrier 2007

Utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres * (article 131 du règlement) (vote)

Gaz à effet de serre fluorés ***III (vote)

Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III (vote)

Programme Citoyens pour l'Europe (2007-2013) ***I (vote)

Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***I (vote)

Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (vote)

Séance solennelle — Malte

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Situation au Proche-Orient suite aux élections en Israël (débat)

Élections au Bélarus (débat)

Élections en Ukraine (débat)

Mesures en vue d'accroître la sécurité routière (SAFETY) et mesures de sécurité dans le secteur des transports, ainsi que leur financement (SécuRITY) (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Journée mondiale de la santé (débat)

Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

181

ANNEXE I

183

ANNEXE II

187

TEXTES ADOPTÉS

206

P6_TA(2006)0126Utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (10706/2005 — C6-0255/2005 — 2005/0808(CNS))

206

P6_TA(2006)0127Programme Citoyens pour l'Europe (2007-2013) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme Citoyens pour l'Europe visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 — C6-0101/2005 — 2005/0041(COD))

210

P6_TC1-COD(2005)0041Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme l'Europe pour les citoyens visant à promouvoir les valeurs européennes actives, telles qu'énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la citoyenneté européenne active

o

211

ANNEXE

219

P6_TA(2006)0128Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2007 à 2019 (COM(2005)0209 — C6-0157/2005 — 2005/0102(COD))

222

P6_TC1-COD(2005)0102Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2007 à 2019

o

223

ANNEXEORDRE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES AU TITRE DE CAPITALE EUROPÉENNE DE LA CULTURE

229

P6_TA(2006)0129Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UERésolution du Parlement européen sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (2006/2036(INI))

230

Jeudi, 6 avril 2006

2006/C 293E/04

PROCÈS-VERBAL

234

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Immunité d'un député

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005) (débat)

L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (débat)

Heure des votes

Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ***I (article 131 du règlement) (vote)

Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) * (vote)

Gaz à effet de serre fluorés ***III (vote)

Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III (vote)

Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Ecoles européennes (vote)

Situation des camps de réfugiés à Malte (vote)

Élections au Bélarus (vote)

Élections en Ukraine (vote)

Journée mondiale de la santé (vote)

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005) (vote)

L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ordre du jour de la prochaine période de session

Situation dans le sud-est de la Turquie (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Darfour

Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons

Égypte: l'affaire Ayman Nour

Heure des votes

Darfour (vote)

Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons (vote)

Égypte: l'affaire Ayman Nour (vote)

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Dépôt de documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

247

ANNEXE I

249

ANNEXE II

258

TEXTES ADOPTÉS

282

P6_TA(2006)0130Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2005)0381 — C6-0254/2005 — 2005/0159(COD))

282

P6_TC1-COD(2005)0159Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire

282

ANNEXELISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET PAR LE LIECHTENSTEIN ET VISÉS À L'ARTICLE 2

285

P6_TA(2006)0131Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2005)0381 — C6-0253/2005 — 2005/0158(COD))

288

P6_TC1-COD(2005)0158Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

289

ANNEXELISTE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

291

P6_TA(2006)0132Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) 2777/75 en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2006)0153 — C6-0111/2006 — 2006/0055(CNS))

o

295

P6_TA(2006)0133Gaz à effet de serre fluorés ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (PE-CONS 3604/2006 — C6-0065/2006 — 2003/0189A(COD))

297

P6_TA(2006)0134Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (PE-CONS 3605/2006 — C6-0066/2006 — 2003/0189B(COD))

298

P6_TA(2006)0135Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Écoles européennesRésolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une plainte contre les Écoles européennes (no 1391/2002/JMA) (2005/2216(INI))

o

299

P6_TA(2006)0136Situation des camps de réfugiés à MalteRésolution du Parlement européen sur la situation des camps de réfugiés à Malte

301

P6_TA(2006)0137Élections au BelarusRésolution du Parlement européen sur la situation au Belarus après les élections présidentielles du 19 mars 2006

304

P6_TA(2006)0138UkraineRésolution du Parlement européen sur les élections législatives en Ukraine

307

P6_TA(2006)0139Journée mondiale de la santéRésolution du Parlement européen sur la Journée mondiale de la santé

308

P6_TA(2006)0140Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2005)Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 (2005/2104(INI))

311

P6_TA(2006)0141L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (2005/2141(INI))

316

P6_TA(2006)0142DarfourRésolution du Parlement européen sur le Darfour

320

P6_TA(2006)0143Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisonsRésolution du Parlement européen sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons irakiennes

322

P6_TA(2006)0144Égypte: l'affaire Ayman NourRésolution du Parlement européen sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour

325

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 3 au 6 avril 2006

Lundi, 3 avril 2006

| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 293/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 293/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 293 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Pour des raisons d'ordre techniques, Zbigniew Zaleski n'a pas pu voter sur les cinq premiers votes par appel nominal au cours de l'heure des votes de la séance du 15.02.2006.

*

- *

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Date de séance: 23.03.2006

Rapport Philip Bushill-Matthews — A6-0041/2006

| — | paragraphe 60, 2e partie

  contre: Marc Tarabella |
| --- | --- |

—

paragraphe 60, 2e partie

contre: Marc Tarabella

| — | paragraphe 67, 1re partie

  contre: Marc Tarabella |
| --- | --- |

—

paragraphe 67, 1re partie

contre: Marc Tarabella

| — | paragraphe 64, 1re partie

  contre: Véronique De Keyser |
| --- | --- |

—

paragraphe 64, 1re partie

contre: Véronique De Keyser

| — | paragraphe 64, 2e partie

  contre: Véronique De Keyser |
| --- | --- |

—

paragraphe 64, 2e partie

contre: Véronique De Keyser

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président, à l'occasion de l'arrestation le 29.03.2006 de l'ancien Président du Liberia, Charles Taylor, et de son inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, rappelle que le Parlement, dans ses résolutions du 24.02.2005 (P6_TA(2005)0059) et du 28.04.2005 (P6_TA(2005)0150), avait demandé que Charles Taylor soit traduit en justice. M. le Président se réjouit, au nom du Parlement, de cette victoire dans la lutte contre l'impunité des criminels de guerre.

4.   Calendrier 2007

La Conférence des présidents a fait part de ses propositions pour le calendrier des périodes de session de 2007.

Ces propositions se présentent comme suit:

du 15 au 18 janvier

les 31 janvier et 1er février

du 12 au 15 février

du 12 au 15 mars

les 28 et 29 mars

du 23 au 26 avril

les 9 et 10 mai

du 21 au 24 mai

les 6 et 7 juin

du 18 au 21 juin

du 2 au 5 juillet

du 3 au 6 septembre

du 24 au 27 septembre

les 10 et 11 octobre

du 22 au 25 octobre

du 12 au 15 novembre

les 28 et 29 novembre

du 10 au 13 décembre.

Le délai de dépôt des amendements est fixé au lundi 3.04.2006 à 19 heures et le vote aura lieu le mercredi 5.04.2006 à 11 h 30 (point 5.1 du PV du 05.04.2006).

5.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée) (3652/1/2005 — C6-0051/2006 — 2003/0283(COD)), |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée) (3652/1/2005 — C6-0051/2006 — 2003/0283(COD)),

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (3664/1/2005 — C6-0109/2006 — 2004/0284(COD)), |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (3664/1/2005 — C6-0109/2006 — 2004/0284(COD)),

| — | directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (3668/5/2005 — C6-0110/2006 — 1992/0449 B(COD)), |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (3668/5/2005 — C6-0110/2006 — 1992/0449 B(COD)),

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marches d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (3678/1/2005 — C6-0107/2006 — 2005/0111(COD)), |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marches d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (3678/1/2005 — C6-0107/2006 — 2005/0111(COD)),

| — | directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (3606/2006 — C6-0108/2006 — 2004/0146(COD)). |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (3606/2006 — C6-0108/2006 — 2004/0146(COD)).

En outre, le Conseil a fait savoir qu'il approuvait

| — | la position arrêtée par le Parlement en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (3679/3/2005 — C6-0112/2006 — 2003/0300(COD)). |
| --- | --- |

—

la position arrêtée par le Parlement en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (3679/3/2005 — C6-0112/2006 — 2003/0300(COD)).

Au vu des adaptations apportées par le Conseil au texte transmis au Parlement, le Président a consulté la commission ITRE, compétente en la matière. La commission ITRE ayant considéré que les modifications ne touchaient pas le fond, le Président signera également cet acte mercredi.

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD)).






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD)).

renvoyé

fond: IMCO

avis: LIBE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 — C6-0100/2006 — 2006/0042(COD)).






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: REGI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 — C6-0100/2006 — 2006/0042(COD)).

renvoyé

fond: ECON

avis: REGI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2006)0097 — C6-0102/2006 — 2006/0029(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2006)0097 — C6-0102/2006 — 2006/0029(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (COM(2006)0096 — C6-0103/2006 — 2006/0032(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (COM(2006)0096 — C6-0103/2006 — 2006/0032(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil (COM(2006)0111 — C6-0104/2006 — 2006/0046(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ITRE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil (COM(2006)0111 — C6-0104/2006 — 2006/0046(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI, ITRE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (COM(2006)0082 — C6-0105/2006 — 2006/0023(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, CONT, IMCO |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (COM(2006)0082 — C6-0105/2006 — 2006/0023(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: DEVE, CONT, IMCO

| — | Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/ 75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2006)0153 — C6-0111/2006 — 2006/0055(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, IMCO |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/ 75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2006)0153 — C6-0111/2006 — 2006/0055(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI, IMCO

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports







  — | Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2005/2247(INI)) — Commission du commerce international.
  Rapporteur: Papastamkos Georgios (A6-0051/2006). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports

—

Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2005/2247(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Papastamkos Georgios (A6-0051/2006).

| — | Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions (2004/2125(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Cashman Michael (A6-0052/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions (2004/2125(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Cashman Michael (A6-0052/2006).

| — | Rapport sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (2005/2243(INI)) — Commission des pétitions.
  Rapporteur: Hammerstein Mintz David (A6-0056/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (2005/2243(INI)) — Commission des pétitions.

Rapporteur: Hammerstein Mintz David (A6-0056/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2005)0381 [02] — C6-0254/2005 — 2005/0159(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Cashman Michael (A6-0060/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2005)0381 [02] — C6-0254/2005 — 2005/0159(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Cashman Michael (A6-0060/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (COM(2005)0209 — C6-0157/2005 — 2005/0102(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.
  Rapporteur: Prets Christa (A6-0061/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (COM(2005)0209 — C6-0157/2005 — 2005/0102(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Prets Christa (A6-0061/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2005)0381 [01] — C6-0253/2005 — 2005/0158(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Cashman Michael (A6-0062/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2005)0381 [01] — C6-0253/2005 — 2005/0158(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Cashman Michael (A6-0062/2006).

| — | Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 (2005/2104(INI)) — Commission du développement.
  Rapporteur: Cornillet Thierry (A6-0063/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 (2005/2104(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Cornillet Thierry (A6-0063/2006).

| — | * Rapport sur l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (10706/2005 — C6-0255/2005 — 2005/0808(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Roure Martine (A6-0064/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (10706/2005 — C6-0255/2005 — 2005/0808(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Roure Martine (A6-0064/2006).

| — | Rapport relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (2005/2209(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Lipietz Alain (A6-0065/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (2005/2209(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Lipietz Alain (A6-0065/2006).

| — | Rapport sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (2006/2036(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Õry Csaba (A6-0069/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (2006/2036(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Õry Csaba (A6-0069/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 — C6-0101/2005 — 2005/0041(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.
  Rapporteur: Takkula Hannu (A6-0076/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 — C6-0101/2005 — 2005/0041(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Takkula Hannu (A6-0076/2006).

| — | Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2006/2047(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: García-Margallo y Marfil José Manuel (A6-0077/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2006/2047(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: García-Margallo y Marfil José Manuel (A6-0077/2006).

| — | Rapport sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0080/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0080/2006).

| — | Rapport sur Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité — 12e rapport annuel (2005/2055(INI)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Doorn Bert (A6-0082/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité — 12e rapport annuel (2005/2055(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Doorn Bert (A6-0082/2006).

| — | Rapport sur la mise en oeuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur (2004/2224(INI)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
  Rapporteur: McCarthy Arlene (A6-0083/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la mise en oeuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur (2004/2224(INI)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: McCarthy Arlene (A6-0083/2006).

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2005/2129(IMM)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Wallis Diana (A6-0084/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2005/2129(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Wallis Diana (A6-0084/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0032 — C6-0047/2006 — 2006/0010(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Kósáné Kovács Magda (A6-0086/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0032 — C6-0047/2006 — 2006/0010(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Kósáné Kovács Magda (A6-0086/2006).

| — | Rapport sur les 21e et 22e rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003 et 2004) (2005/2150(INI)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Frassoni Monica (A6-0089/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les 21e et 22e rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003 et 2004) (2005/2150(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Frassoni Monica (A6-0089/2006).

| — | Rapport sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une plainte contre les écoles européennes (no 1391/2002/JMA) (2005/2216(INI)) — Commission des pétitions.
  Rapporteur: De Rossa Proinsias (A6-0118/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une plainte contre les écoles européennes (no 1391/2002/JMA) (2005/2216(INI)) — Commission des pétitions.

Rapporteur: De Rossa Proinsias (A6-0118/2006).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (10720/1/2005 — C6-0016/2006 — 2003/0297(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Laperrouze Anne (A6-0071/2006). |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (10720/1/2005 — C6-0016/2006 — 2003/0297(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Laperrouze Anne (A6-0071/2006).

| 3) | par les députés







  3.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0017/2006)







  — | Sonik Bogusław, Papadimoulis Dimitrios, Beglitis Panagiotis, Casaca Paulo, Toussas Georgios, Evans Robert, Ryan Eoin, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Posselt Bernd, Jałowiecki Stanisław, Coveney Simon, Aylward Liam, Mitchell Gay, Harkin Marian, Crowley Brian, Hedkvist Petersen Ewa, Seeber Richard, Koch Dieter-Lebrecht, Moraes Claude, Rack Reinhard, Karas Othmar, Rübig Paul, Medina Ortega Manuel, Corbett Richard, Davies Chris, Karim Sajjad, Sjöstedt Jonas, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Mavrommatis Manolis, Bushill-Matthews Philip, Ó Neachtain Seán, Manolakou Diamanto, Newton Dunn Bill, Pafilis Athanasios, Jensen Anne E., Pirker Hubert, Czarnecki Ryszard, Van Hecke Johan, Martin Hans-Peter, Ludford Sarah, Bushill-Matthews Philip, Désir Harlem, Staes Bart, Miguélez Ramos Rosa, Guerreiro Pedro, Medina Ortega Manuel, Papadimoulis Dimitrios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Nicholson James, Arnaoutakis Stavros, Weber Manfred, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Czarnecki Ryszard, Jensen Anne E., Szejna Andrzej Jan, Doyle Avril, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Crowley Brian, Mitchell Gay, Montoro Romero Cristobal, Batzeli Katerina, Sifunakis Nikolaos, Harangozó Gábor, Henin Jacky, Gklavakis Ioannis, Gräßle Ingeborg, Titley Gary, Moraes Claude, Jordan Cizelj Romana, Mavrommatis Manolis, Schlyter Carl, López-Istúriz White Antonio, Jałowiecki Stanisław, Fjellner Christofer, Papastamkos Georgios, Corbett Richard, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Casaca Paulo, Guardans Cambó Ignasi, Allister James Hugh, Reul Herbert, Newton Dunn Bill, Manolakou Diamanto, Matsis Yiannakis, Rutowicz Leopold Józef, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Salinas García María Isabel, Budreikaitė Danutė, Van Hecke Johan, Hatzidakis Konstantinos, Toussas Georgios, Martin Hans-Peter, Trakatellis Antonios |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés

3.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0017/2006)

—

Sonik Bogusław, Papadimoulis Dimitrios, Beglitis Panagiotis, Casaca Paulo, Toussas Georgios, Evans Robert, Ryan Eoin, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Posselt Bernd, Jałowiecki Stanisław, Coveney Simon, Aylward Liam, Mitchell Gay, Harkin Marian, Crowley Brian, Hedkvist Petersen Ewa, Seeber Richard, Koch Dieter-Lebrecht, Moraes Claude, Rack Reinhard, Karas Othmar, Rübig Paul, Medina Ortega Manuel, Corbett Richard, Davies Chris, Karim Sajjad, Sjöstedt Jonas, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Mavrommatis Manolis, Bushill-Matthews Philip, Ó Neachtain Seán, Manolakou Diamanto, Newton Dunn Bill, Pafilis Athanasios, Jensen Anne E., Pirker Hubert, Czarnecki Ryszard, Van Hecke Johan, Martin Hans-Peter, Ludford Sarah, Bushill-Matthews Philip, Désir Harlem, Staes Bart, Miguélez Ramos Rosa, Guerreiro Pedro, Medina Ortega Manuel, Papadimoulis Dimitrios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Nicholson James, Arnaoutakis Stavros, Weber Manfred, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Czarnecki Ryszard, Jensen Anne E., Szejna Andrzej Jan, Doyle Avril, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Crowley Brian, Mitchell Gay, Montoro Romero Cristobal, Batzeli Katerina, Sifunakis Nikolaos, Harangozó Gábor, Henin Jacky, Gklavakis Ioannis, Gräßle Ingeborg, Titley Gary, Moraes Claude, Jordan Cizelj Romana, Mavrommatis Manolis, Schlyter Carl, López-Istúriz White Antonio, Jałowiecki Stanisław, Fjellner Christofer, Papastamkos Georgios, Corbett Richard, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Casaca Paulo, Guardans Cambó Ignasi, Allister James Hugh, Reul Herbert, Newton Dunn Bill, Manolakou Diamanto, Matsis Yiannakis, Rutowicz Leopold Józef, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Salinas García María Isabel, Budreikaitė Danutė, Van Hecke Johan, Hatzidakis Konstantinos, Toussas Georgios, Martin Hans-Peter, Trakatellis Antonios

| 3.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la protection des consommateurs (B6-0204/2006).






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- | --- |

3.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la protection des consommateurs (B6-0204/2006).

renvoyé

fond: IMCO

| — | Muscardini Cristiana, Angelilli Roberta, Poli Bortone Adriana — Proposition de résolution sur un groupe ad hoc sur la violence envers les femmes (B6-0205/2006).






  renvoyé | fond: FEMM |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Muscardini Cristiana, Angelilli Roberta, Poli Bortone Adriana — Proposition de résolution sur un groupe ad hoc sur la violence envers les femmes (B6-0205/2006).

renvoyé

fond: FEMM

avis: LIBE

| — | Corbett Richard, Hughes Stephen, Willmott Glenis — Proposition de résolution condamnant les activités antisyndicales d'ASDA/Wal-Mart (B6-0229/2006).






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Corbett Richard, Hughes Stephen, Willmott Glenis — Proposition de résolution condamnant les activités antisyndicales d'ASDA/Wal-Mart (B6-0229/2006).

renvoyé

fond: EMPL

| 3.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)







  — | Roger Helmer, Ashley Mote, James Hugh Allister et Anna Záborská, sur les droits de la femme en Arabie saoudite (0018/2006), |
| --- | --- | --- |

3.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)

—

Roger Helmer, Ashley Mote, James Hugh Allister et Anna Záborská, sur les droits de la femme en Arabie saoudite (0018/2006),

| — | Elly de Groen-Kouwenhoven, Michael Cashman, Erik Meijer, Alexander Lambsdorff et Geoffrey Van Orden, sur la protection du peuple bulgare contre le néo-totalitarisme (0019/2006), |
| --- | --- |

—

Elly de Groen-Kouwenhoven, Michael Cashman, Erik Meijer, Alexander Lambsdorff et Geoffrey Van Orden, sur la protection du peuple bulgare contre le néo-totalitarisme (0019/2006),

| — | Konrad Szymański, Philippe Morillon, Charles Tannock, Ari Vatanen et Bastiaan Belder, sur le respect du principe de subsidiarité dans les politiques de santé intérieure et extérieure de l'UE (0020/2006, |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański, Philippe Morillon, Charles Tannock, Ari Vatanen et Bastiaan Belder, sur le respect du principe de subsidiarité dans les politiques de santé intérieure et extérieure de l'UE (0020/2006,

| — | Iles Braghetto et Panayiotis Demetriou, sur la protection et la conservation de l'héritage religieux dans la partie nord de Chypre (0021/2006), |
| --- | --- |

—

Iles Braghetto et Panayiotis Demetriou, sur la protection et la conservation de l'héritage religieux dans la partie nord de Chypre (0021/2006),

| — | Daniel Strož, sur la condamnation des activités d'ancienz nazis et de leurs partisans dans certains États membres de l'Union européenne 0022/2006, |
| --- | --- |

—

Daniel Strož, sur la condamnation des activités d'ancienz nazis et de leurs partisans dans certains États membres de l'Union européenne 0022/2006,

| — | Claire Gibault, Jean-Marie Cavada, Antoine Duquesne, Charles Tannock et Enrique Barón Crespo, sur l'adoption internationale en Roumanie (0023/2006), |
| --- | --- |

—

Claire Gibault, Jean-Marie Cavada, Antoine Duquesne, Charles Tannock et Enrique Barón Crespo, sur l'adoption internationale en Roumanie (0023/2006),

| — | Robert Navarro, Jean-Luc Bennahmias, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Luigi Cocilovo et Sylvia-Yvonne Kaufmann, sur le statut de l'association européenne et la promotion d'une citoyenneté européenne active (0024/2006). |
| --- | --- |

—

Robert Navarro, Jean-Luc Bennahmias, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Luigi Cocilovo et Sylvia-Yvonne Kaufmann, sur le statut de l'association européenne et la promotion d'une citoyenneté européenne active (0024/2006).

| 4) | par le Comité de conciliation







  — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (PE-CONS 03604/2006 — C6-0065/2006 — 2003/0189A(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.
  Rapporteur: Doyle Avril (A6-0087/2006). |
| --- | --- | --- |

4)

par le Comité de conciliation

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (PE-CONS 03604/2006 — C6-0065/2006 — 2003/0189A(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Doyle Avril (A6-0087/2006).

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (PE-CONS 03605/2006 — C6-0066/2006 — 2003/0189B(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.
  Rapporteur: Doyle Avril (A6-0090/2006). |
| --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (PE-CONS 03605/2006 — C6-0066/2006 — 2003/0189B(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Doyle Avril (A6-0090/2006).

| 5) | par la délégation du Parlement au comité de conciliation







  — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (03604/2006 — C6-0065/2006 — 2003/0189A(COD)). |
| --- | --- | --- |

5)

par la délégation du Parlement au comité de conciliation

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (03604/2006 — C6-0065/2006 — 2003/0189A(COD)).

| — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (03605/2006 — C6-0066/2006 — 2003/0189B(COD)). |
| --- | --- |

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (03605/2006 — C6-0066/2006 — 2003/0189B(COD)).

7.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | proposition de règlement du Conseil relatif à la construction de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (C6-0040/2006) |
| --- | --- |

—

proposition de règlement du Conseil relatif à la construction de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (C6-0040/2006)

Motivation de l'urgence:

Compte tenu du difficile contexte économique pour la flotte communautaire dans cette région, il est impératif que cet accord entre en vigueur le 1.05.2006.

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par la Commission à:

| — | proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 du Conseil concernant l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur avicole (C6-0111/2006) |
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—

proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 du Conseil concernant l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur avicole (C6-0111/2006)

Motivation de l'urgence:

Une nouvelle base juridique permettant l'adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché doit être adoptée dès que possible, afin de tenir compte des difficultés économiques que connaît le secteur avicole.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur ces demandes d'urgence au début de la séance de demain.

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Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de avril I et II (PE 371.581/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 03.04.2006 au 06.04.2006

Lundi

| — | Demande du groupe Verts/ALE tendant à proroger à demain 10 heures le délai de dépôt de propositions de résolution sur la déclaration de la Commission sur la situation des camps de réfugiés à Malte (point 91 du PDOJ) |
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Demande du groupe Verts/ALE tendant à proroger à demain 10 heures le délai de dépôt de propositions de résolution sur la déclaration de la Commission sur la situation des camps de réfugiés à Malte (point 91 du PDOJ)

Le Parlement approuve cette demande.

Mardi

| — | Demande du groupe PSE tendant à reporter à mercredi le vote sur le rapport Csaba Őry — A6-0069/2006. |
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Demande du groupe PSE tendant à reporter à mercredi le vote sur le rapport Csaba Őry — A6-0069/2006.

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, et Csaba Őry (rapporteur).

Le Parlement approuve cette demande.

| — | Demande du groupe PSE tendant à reporter à une période de session ultérieure le vote sur les rapports Monica Frassoni (A6-0089/2006), Bert Doorn (A6-0082/2006), Arlene McCarthy (A6-0083/2006) et Giuseppe Gargani (A6-0080/2006), la discussion commune sur ces rapports ayant toutefois lieu mardi comme prévu. |
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Demande du groupe PSE tendant à reporter à une période de session ultérieure le vote sur les rapports Monica Frassoni (A6-0089/2006), Bert Doorn (A6-0082/2006), Arlene McCarthy (A6-0083/2006) et Giuseppe Gargani (A6-0080/2006), la discussion commune sur ces rapports ayant toutefois lieu mardi comme prévu.

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE.

Le Parlement approuve cette demande (le vote est reporté à mai I).

Mercredi

| — | Le Conseil a complété comme suit le titre des déclarations du Conseil et de la Commission (point 16 du PDOJ): «Mesures visant à améliorer la sécurité routière (SAFETY) et mesures de sécurité dans le secteur des transports, y compris leur financement (SécuRITY)». |
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Le Conseil a complété comme suit le titre des déclarations du Conseil et de la Commission (point 16 du PDOJ): «Mesures visant à améliorer la sécurité routière (SAFETY) et mesures de sécurité dans le secteur des transports, y compris leur financement (SécuRITY)».

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Jeudi

| — | Demande du groupe GUE/NGL tendant à ajouter en début de séance une déclaration de la Commission sur la situation dans le Sud-Est de la Turquie, le débat étant conclu par le dépôt de propositions de résolution. |
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Demande du groupe GUE/NGL tendant à ajouter en début de séance une déclaration de la Commission sur la situation dans le Sud-Est de la Turquie, le débat étant conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui demande que le débat soit inscrit à 15 heures jeudi et que le vote intervienne ultérieurement dans le cadre du prochain rapport Camiel Eurlings, et Francis Wurtz, qui se rallie à cette demande.

Le Parlement approuve la demande, dans la version proposée par Hannes Swoboda.

| — | Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement): |
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Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement):

Demande du groupe PPE-DE tendant à modifier comme suit le titre du débat sur «la situation dans les prisons en Irak»(point 84 du PDOJ): «Communauté assyrienne en Irak et situation dans les prisons en Irak».

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, et Johan Van Hecke.

Le Parlement approuve cette demande.

Séances des 26.04.2006 et 27.04.2006

| — | pas de modification proposée |
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—

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

8.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Marcin Libicki, Marie-Noëlle Lienemann, Józef Pinior, Geoffrey Van Orden, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Maria Matsouka, Andrzej Tomasz Zapałowski, Jörg Leichtfried, Jelko Kacin, Feleknas Uca, Richard Corbett, Manolis Mavrommatis, Margrietus van den Berg, Mirosław Mariusz Piotrowski, Marc Tarabella, Ryszard Czarnecki, Ioannis Gklavakis, Philip Claeys, Gerard Batten, Csaba Sándor Tabajdi, Kyriacos Triantaphyllides, Glyn Ford, Marios Matsakis, Eoin Ryan, Eluned Morgan, Erna Hennicot-Schoepges, Bogusław Rogalski et Zdzisław Zbigniew Podkański.

9.   Situation des camps de réfugiés à Malte (débat)

Déclaration de la Commission: Situation des camps de réfugiés à Malte

Andris Piebalgs (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Simon Busuttil et Louis Grech.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Hélène Flautre, Kyriacos Triantaphyllides, David Casa, Joseph Muscat, John Attard-Montalto et Andris Piebalgs.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 6.7 du PV du 06.04.2006.

10.   Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE [10720/1/2005 — C6-0016/2006 — 2003/0297(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0071/2006)

Anne Laperrouze présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Paul Rübig, Reino Paasilinna, Šarūnas Birutis, Jacky Henin, Andreas Mölzer, Laima Liucija Andrikienė, Eluned Morgan, Danutė Budreikaitė et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 04.04.2006.

11.   Politique de concurrence (2004) (débat)

Rapport relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 [2005/2209(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Alain Lipietz (A6-0065/2006)

Alain Lipietz présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Jonathan Evans, au nom du groupe PPE-DE, Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Gunnar Hökmark, Pervenche Berès, Corien Wortmann-Kool, Ieke van den Burg, Andreas Schwab et Elisa Ferreira.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Othmar Karas, Alexander Stubb, Christopher Heaton-Harris et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 04.04.2006.

12.   Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur — Accès aux textes des institutions — (débat)

Rapport sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur [2005/2243(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: David Hammerstein Mintz (A6-0056/2006)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux textes des institutions [2004/2125(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0052/2006)

David Hammerstein Mintz présente son rapport (A6-0056/2006).

Michael Cashman présente son rapport (A6-0052/2006).

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Charlotte Cederschiöld, Alexandra Dobolyi et Anneli Jäätteenmäki.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Carl Schlyter, Carlos Coelho, Roger Knapman, Inés Ayala Sender, Bill Newton Dunn, Alexander Stubb, Proinsias De Rossa, Barbara Kudrycka, Maria Matsouka, David Hammerstein Mintz et Elmar Brok.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 04.04.2006 et point 8.7 du PV du 04.04.2006.

13.   Approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis — Diabète (déclarations écrites)

La déclaration écrite 75/2005 déposée par les députés Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik sur l'approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis a recueilli le 3.04.2006 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance de demain.

La déclaration écrite 1/2006 déposée par les députés John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele sur le diabète a recueilli le 3.04.2006 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 27.4.2006.

14.   Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong (débat)

Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong [2005/2247(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Georgios Papastamkos (A6-0051/2006)

Georgios Papastamkos présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Maria Martens (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Margarita Starkevičiūtė (rapporteur pour avis de la commission ECON), Albert Deß (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Alexander Stubb, Erika Mann, Jorgo Chatzimarkakis, Margrete Auken, Vittorio Agnoletto, Bastiaan Belder, Jean-Claude Martinez, Jean-Pierre Audy, Harlem Désir, Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Saïd El Khadraoui, Margot Wallström et Erika Mann, pour poser une question à laquelle Margot Wallström répond.

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 04.04.2006.

15.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 371.581/OJMA).

16.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attard-Montalto, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, El Khadraoui, Elles, Esteves, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Lipietz, Locatelli, Louis, Lulling, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Millán Mon, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian

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Mardi, 4 avril 2006

| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 293/14 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 293/14

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 293 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Intervient Fernando Fernández Martín qui indique qu'il était présent à la séance du 3 avril 2006 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

2.   Composition des groupes politiques

M. le Président annonce, sur la base d'une lettre de Jens-Peter Bonde, co-président du groupe IND/DEM, que la communication qui a été faite sur la composition du groupe IND/DEM à la séance du jeudi 16 mars 2006(point 2 du PV du 16.03.2006) est à considérer comme nulle et sans effet.

La composition du groupe IND/DEM reste donc identique à celle antérieure au 15 mars 2006.

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | DARFOUR







  — | Michael Gahler, Simon Coveney, Bernd Posselt, Maria Martens, Nirj Deva et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le Darfour (B6-0250/2006); |
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I.

DARFOUR

—

Michael Gahler, Simon Coveney, Bernd Posselt, Maria Martens, Nirj Deva et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le Darfour (B6-0250/2006);

| — | Johan Van Hecke et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le Darfour (B6-0251/2006); |
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—

Johan Van Hecke et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le Darfour (B6-0251/2006);

| — | Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Darfour (B6-0255/2006); |
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—

Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Darfour (B6-0255/2006);

| — | Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la situation au Darfour (B6-0257/2006); |
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—

Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la situation au Darfour (B6-0257/2006);

| — | Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme dans la région soudanaise du Darfour (B6-0260/2006); |
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—

Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme dans la région soudanaise du Darfour (B6-0260/2006);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur le Darfour (B6-0267/2006); |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur le Darfour (B6-0267/2006);

| II. | IRAK: COMMUNAUTÉ ASSYRIENNE, SITUATION DANS LES PRISONS







  — | Emma Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ALDE, sur la communauté assyrienne (B6-0252/2006); |
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II.

IRAK: COMMUNAUTÉ ASSYRIENNE, SITUATION DANS LES PRISONS

—

Emma Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ALDE, sur la communauté assyrienne (B6-0252/2006);

| — | Angelika Beer, Joost Lagendijk, Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre, Jean Lambert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des prisonniers en Irak (B6-0256/2006); |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Joost Lagendijk, Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre, Jean Lambert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des prisonniers en Irak (B6-0256/2006);

| — | Elena Valenciano Martínez-Orozco, Panagiotis Beglitis et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, sur les prisons en Irak et la communauté assyrienne d'Irak (B6-0258/2006); |
| --- | --- |

—

Elena Valenciano Martínez-Orozco, Panagiotis Beglitis et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, sur les prisons en Irak et la communauté assyrienne d'Irak (B6-0258/2006);

| — | Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto, André Brie, Tobias Pflüger et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur les mauvais traitements dans les prisons et centres de détention d'Irak (B6-0261/2006); |
| --- | --- |

—

Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto, André Brie, Tobias Pflüger et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur les mauvais traitements dans les prisons et centres de détention d'Irak (B6-0261/2006);

| — | Charles Tannock, Albert Jan Maat et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Irak: communauté assyrienne d'Irak et situation dans les prisons irakiennes (B6-0263/2006); |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Albert Jan Maat et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Irak: communauté assyrienne d'Irak et situation dans les prisons irakiennes (B6-0263/2006);

| — | Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, sur l'Irak: communauté assyrienne d'Irak et situation dans les prisons irakiennes (B6-0265/2006); |
| --- | --- |

—

Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, sur l'Irak: communauté assyrienne d'Irak et situation dans les prisons irakiennes (B6-0265/2006);

| III. | ÉGYPTE: L'AFFAIRE AYMAN NOUR







  — | Emma Nicholson of Winterbourne et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur l'Égypte (B6-0253/2006); |
| --- | --- | --- |

III.

ÉGYPTE: L'AFFAIRE AYMAN NOUR

—

Emma Nicholson of Winterbourne et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur l'Égypte (B6-0253/2006);

| — | Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Égypte et l'affaire Ayman Nour (B6-0254/2006); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Égypte et l'affaire Ayman Nour (B6-0254/2006);

| — | Véronique De Keyser et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour (B6-0259/2006); |
| --- | --- |

—

Véronique De Keyser et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour (B6-0259/2006);

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Égypte, en particulier l'affaire Ayman Nour (B6-0262/2006); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Égypte, en particulier l'affaire Ayman Nour (B6-0262/2006);

| — | Edward McMillan-Scott, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour (B6-0264/2006); |
| --- | --- |

—

Edward McMillan-Scott, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour (B6-0264/2006);

| — | Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour (B6-0266/2006). |
| --- | --- |

—

Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour (B6-0266/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Situation des camps de réfugiés à Malte (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 3. avril 2006(point 9 du PV du 03.04.2006).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Stefano Zappalà, Simon Busuttil, David Casa et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur la gestion des flux migratoires extraordinaires à Malte (B6-0241/2006); |
| --- | --- |

—

Stefano Zappalà, Simon Busuttil, David Casa et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur la gestion des flux migratoires extraordinaires à Malte (B6-0241/2006);

| — | Martine Roure et Louis Grech, au nom du groupe PSE, sur la situation des réfugiés à Malte (B6-0268/2006); |
| --- | --- |

—

Martine Roure et Louis Grech, au nom du groupe PSE, sur la situation des réfugiés à Malte (B6-0268/2006);

| — | Giusto Catania, Kyriacos Triantaphyllides, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Tobias Pflüger et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des camps de réfugiés à Malte (B6-0269/2006); |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, Kyriacos Triantaphyllides, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Tobias Pflüger et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des camps de réfugiés à Malte (B6-0269/2006);

| — | Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur la situation des réfugiés à Malte (B6-0270/2006); |
| --- | --- |

—

Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur la situation des réfugiés à Malte (B6-0270/2006);

| — | Jean Lambert, Kathalijne Maria Buitenweg et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation à Malte (B6-0271/2006); |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, Kathalijne Maria Buitenweg et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation à Malte (B6-0271/2006);

| — | Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, sur la situation des réfugiés à Malte (B6-0274/2006). |
| --- | --- |

—

Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, sur la situation des réfugiés à Malte (B6-0274/2006).

5.   Décision sur l'urgence

Demande d'urgence:

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc — [COM(2005)0692 — C6-0040/2006 — 2005/0280(CNS)] — commission PECH |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc — [COM(2005)0692 — C6-0040/2006 — 2005/0280(CNS)] — commission PECH

Interviennent Philippe Morillon (président de la commission PECH), Heinz Kindermann, Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, et Daniel Varela Suanzes-Carpegna (rapporteur).

Par VE (53 pour, 127 contre, 2 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Demande d'urgence:

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché [COM(2006)0153 — C6-0111/2006 — 2006/0055(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural. — commission AGRI |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché [COM(2006)0153 — C6-0111/2006 — 2006/0055(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural. — commission AGRI

Intervient Joseph Daul (président de la commission AGRI).

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'ordre du jour de la séance de mercredi 5 avril 2006.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mercredi 05.04.2006 à 10 heures.

6.   Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * — Grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [COM(2006)0032 — C6-0047/2006 — 2006/0010(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0086/2006)

Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 [2006/2047(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0077/2006)

Interviennent Günter Verheugen (Vice-président de la Commission), Joaquín Almunia (membre de la Commission) et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Magda Kósáné Kovács présente son rapport.

José Manuel García-Margallo y Marfil présente son rapport.

Interviennent Ana Mato Adrover, au nom du groupe PPE-DE, Udo Bullmann, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Jana Bobošíková, non-inscrite, José Albino Silva Peneda, Jan Andersson, Wolf Klinz, Jiří Maštálka, Guntars Krasts, Johannes Blokland, Hans-Peter Martin, Othmar Karas, Pervenche Berès, Danutė Budreikaitė, Konrad Szymański, Georgios Karatzaferis, Sergej Kozlík, Ján Hudacký, Zita Gurmai, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Leopold Józef Rutowicz, Gunnar Hökmark, Dariusz Rosati, Andreas Schwab, Alejandro Cercas, Manuel António dos Santos et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 04.04.2006 et point 8.9 du PV du 04.04.2006.

7.   Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (débat)

Rapport sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'Union européenne [2006/2036(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0069/2006)

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Csaba Őry présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Richard Falbr, au nom du groupe PSE, Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Thomas Mann, Jean Louis Cottigny, Šarūnas Birutis, Jean Lambert, Bairbre de Brún, Jacek Protasiewicz, Karin Jöns, Karin Resetarits, Edit Bauer, Csaba Sándor Tabajdi, Ignasi Guardans Cambó, Mihael Brejc, Harald Ettl, Philip Bushill-Matthews, Ole Christensen, Roselyne Bachelot-Narquin, Stephen Hughes, Rolf Berend, Anna Ibrisagic, Laima Liucija Andrikienė, Czesław Adam Siekierski et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 05.04.2006.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Intervient Christopher Heaton-Harris sur le délai de dépôt d'amendements au projet de calendrier 2007.

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Demande de consultation du Comité des régions: Catastrophes naturelles (incendies, sécheresse et inondations) — Aspects du développement régional (article 118 du règlement) (vote)

Demande de consultation sur: Catastrophes naturelles (incendies, sécheresse et inondations) — Aspects du développement régional

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Approuvé par vote unique

8.2.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak [2005/2129(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0084/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0117)

8.3.   Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE [10720/1/2005 — C6-0016/2006 — 2003/0297(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0071/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0118)

8.4.   Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [COM(2006)0032 — C6-0047/2006 — 2006/0010(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0086/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0119)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0119)

8.5.   Politique de concurrence (2004) (vote)

Rapport relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 [2005/2209(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Alain Lipietz (A6-0065/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0120)

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote final, Alain Lipietz (rapporteur) a demandé que son nom soit retiré du rapport et préconisé le rejet de celui-ci. |
| --- | --- |

—

Avant le vote final, Alain Lipietz (rapporteur) a demandé que son nom soit retiré du rapport et préconisé le rejet de celui-ci.

8.6.   Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (vote)

Rapport sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur [2005/2243(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: David Hammerstein Mintz (A6-0056/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0121)

8.7.   Accès aux textes des institutions (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux textes des institutions [2004/2125(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0052/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0122)

8.8.   Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong (vote)

Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong [2005/2247(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Georgios Papastamkos (A6-0051/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0123)

Interventions sur le vote:

| — | Georgios Papastamkos (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 18, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Georgios Papastamkos (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 18, qui a été retenu.

8.9.   Grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (vote)

Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 [2006/2047(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0077/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0124)

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Magda Kósáné Kovács — A6-0086/2006

| — | Andreas Mölzer, Alexander Lambsdorff |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, Alexander Lambsdorff

Rapport David Hammerstein Mintz — A6-0056/2006

| — | Alexander Stubb |
| --- | --- |

—

Alexander Stubb

Rapport Georgios Papastamkos — A6-0051/2006

| — | Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer

10.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Anne Laperrouze — A6-0071/2006

| — | amendement 6

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 6

contre: Claude Turmes

| — | amendement 14

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 14

contre: Claude Turmes

Rapport Alain Lipietz — A6-0065/2006

| — | amendement 2

  pour: Alain Lipietz |
| --- | --- |

—

amendement 2

pour: Alain Lipietz

Rapport David Hammerstein Mintz — A6-0056/2006

| — | paragraphe 20

  contre: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

paragraphe 20

contre: Hans-Peter Martin

Rapport Georgios Papastamkos — A6-0051/2006

| — | amendement 9

  pour: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

amendement 9

pour: Rainer Wieland

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Pour rappel: Fernando Fernández Martín a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence (voir point 1 du PV du 04.04.2006).

12.   Proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et Communication sur la directive 96/71/CE (Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services) (débat)

Communication de la Commission: Proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et Communication sur la directive 96/71/CE (Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services)

Charlie McCreevy (membre de la Commission) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) font la communication.

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Fernand Le Rachinel, non-inscrit, Malcolm Harbour, Anne Van Lancker, Nathalie Griesbeck, Elisabeth Schroedter, Ria Oomen-Ruijten, Robert Goebbels, Anne E. Jensen, Małgorzata Handzlik, Charlie McCreevy, Vladimír Špidla et Robert Goebbels, qui aurait souhaité que le Conseil donne son avis au cours du débat.

Le débat est clos.

13.   Contrôle de l'application du droit communautaire (2003, 2004) — Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité — Mise en œuvre, conséquences et impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur — Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (débat)

Rapport sur les vingt-et-unième et vingt-deuxième rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003 et 2004) [2005/2150(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Monica Frassoni (A6-0089/2006)

Rapport sur Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité (12e rapport annuel) [2005/2055(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Bert Doorn (A6-0082/2006)

Rapport sur la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur [2004/2224(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0083/2006)

Rapport sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire [2006/2006(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0080/2006)

Monica Frassoni présente son rapport (A6-0089/2006).

Bert Doorn présente son rapport (A6-0082/2006).

Arlene McCarthy présente son rapport (A6-0083/2006).

Klaus-Heiner Lehne (rapporteur suppléant) présente le rapport A6-0080/2006.

Intervient Hans Winkler (Président en exercice du Conseil).

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Intervient José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Interviennent Ieke van den Burg (rapporteur pour avis de la commission ECON) (A6-0082/2006), Pervenche Berès (rapporteur pour avis de la commission ECON) (A6-0080/2006), Eoin Ryan (rapporteur pour avis de la commission ECON) (A6-0083/2006), Mihael Brejc, Marie-Line Reynaud (rapporteur pour avis de la commission AFCO) (A6-0080/2006), Diana Wallis (rapporteur pour avis de la commission PETI) (A6-0089/2006), Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Hans Winkler, Alexander Stubb, Béatrice Patrie, Frédérique Ries, Alyn Smith, Jonas Sjöstedt, Konrad Szymański, Johannes Blokland, Bruno Gollnisch, Andreas Schwab, Andrzej Jan Szejna, Karin Riis-Jørgensen, Zita Pleštinská, Manuel Medina Ortega, Zuzana Roithová, Maria Matsouka, Klaus-Heiner Lehne, qui s'adresse à la Commission, et Günter Verheugen (Viceprésident de la Commission).

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 8.17 du PV du 16.05.2006, point 8.18 du PV du 16.05.2006, point 10.1 du PV du 16.05.2006 et point 10.2 du PV du 16.05.2006.

14.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0017/2006).

Première partie

Question 40 (Sarah Ludford): Directive sur le blanchiment des capitaux.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et James Hugh Allister.

Question 41 (Philip Bushill-Matthews): Protectionnisme de certains États membres de l'Union européenne.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Philip Bushill-Matthews.

Question 42 (Harlem Désir): «Contrat première embauche»: conformité ou non conformité avec la directive 2000/78/CE.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Harlem Désir et Andreas Mölzer.

Deuxième partie

Question 43 (Bart Staes): Évaluation du règlement (CE) no 485/2005 — Transfert de navires européens vers l'Océan indien.

Joe Borg (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bart Staes et Reinhard Rack.

Question 44 (Rosa Miguélez Ramos): Interdiction des filets maillants de fond.

Joe Borg répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rosa Miguélez Ramos et John Purvis.

Question 45 (Pedro Guerreiro): Accord de pêche avec le Maroc et défense des droits légitimes du peuple sahraoui.

Joe Borg répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Pedro Guerreiro et Manuel Medina Ortega.

Question 46 (Manuel Medina Ortega): Perspectives financières et développement régional dans les régions ultrapériphériques.

Danuta Hübner (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Piia-Noora Kauppi et Richard Seeber.

Question 47 (Dimitrios Papadimoulis): Utilisation des crédits communautaires et règle «n + 2».

Danuta Hübner répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Les questions 48 à 59 recevront des réponses écrites.

Question 60 (Bernd Posselt): Introduction de l'euro dans les dix nouveaux États membres.

Question 61 (Justas Vincas Paleckis): Adhésion des nouveaux États membres de l'UE à la zone euro.

Joaquín Almunia (membre de la Commission) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Justas Vincas Paleckis, Gábor Harangozó, Reinhard Rack et Danutė Budreikaitė.

Question 62 (Brian Crowley): Pacte de stabilité et de croissance.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley, Piia-Noora Kauppi et Gay Mitchell.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 45, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

15.   Programme «Citoyens pour l'Europe» (2007-2013) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active [COM(2005)0116 — C6-0101/2005 — 2005/0041(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Hannu Takkula (A6-0076/2006)

Hannu Takkula présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Neena Gill (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Giusto Catania (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Maria da Assunção Esteves (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE, Emine Bozkurt, au nom du groupe PSE, Karin Resetarits, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Christopher Beazley, Nikolaos Sifunakis, Šarūnas Birutis, Bernat Joan i Marí, Zdzisław Zbigniew Podkański, Alessandro Battilocchio, Doris Pack, Christa Prets, Alfonso Andria, Aldis Kušķis, Maria Badia I Cutchet, Tomáš Zatloukal, Marianne Mikko, Alexander Stubb, Lissy Gröner, Bogusław Sonik et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 05.04.2006.

16.   Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 [COM(2005)0209 — C6-0157/2005 — 2005/0102(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Christa Prets (A6-0061/2006)

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Christa Prets présente son rapport.

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Nikolaos Sifunakis, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Erna Hennicot-Schoepges, Marios Matsakis, Ljudmila Novak, Bogusław Sonik et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 05.04.2006.

17.   Gaz à effet de serre fluorés ***III — Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [PE-CONS 3604/2006 — C6-0065/2006 — 2003/0189A(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Avril Doyle (A6-0087/2006)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil [PE-CONS 3605/2006 — C6-0066/2006 — 2003/0189B(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Avril Doyle (A6-0090/2006)

Avril Doyle présente ses rapports.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Avril Doyle, Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Niels Busk, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Eija-Riitta Korhola, Eva Lichtenberger, Karin Scheele, Margrete Auken, Carl Schlyter, Avril Doyle, qui s'adresse à la Commission, Ján Figeľ, et Avril Doyle pour poser à la Commission une question à laquelle Ján Figeľ répond.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 06.04.2006 et point 6.5 du PV du 06.04.2006.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 371.581/OJME).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Catastrophes naturelles (incendies, sécheresse et inondations) — Aspects du développement régional

Comité des Régions Demande de consultation (article 118 du règlement)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak

Rapport: Diana WALLIS (A6-0084/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Anne LAPERROUZE (A6-0071/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE —observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5
  7-13
  15-17 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 6 | commission | AN | + | 443, 119, 8 |
| 14 | commission | AN | + | 453, 120, 8 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE —observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7-13

15-17

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

6

commission

AN

+

443, 119, 8

14

commission

AN

+

453, 120, 8

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 6, 14

4.   Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *

Rapport: Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS (A6-0086/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE —observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  5-9 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 4 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | + | 331, 259, 15 |
| 4 | + | |
| Article 1 | 10 | Verts/ALE | AN | - | 80, 512, 15 |
| Après cons 2 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE —observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5-9

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

4

commission

div

1

+

2

+

3/VE

+

331, 259, 15

4

+

Article 1

10

Verts/ALE

AN

-

80, 512, 15

Après cons 2

11

GUE/NGL

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 10

Demandes de vote par division

PSE, GUE/NGL

am 4

1re partie:«Selon les ... hommes et femmes»

2e partie:«et moderniser ... et des entreprises»

3e partie:«et renforcer ... marchés du travail»

4e partie:«inverstir davantage ... l'éducation et les compétences»

5.   Politique de concurrence (2004)

Rapport: Alain LIPIETZ (A6-0065/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE —observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 1 | 5 | PSE | | + | |
| § 2 | § | texte original | AN | + | 571, 31, 10 |
| après le § 3 | 6 | PSE | | + | |
| 9 | PSE | | - | |
| après le § 6 | 7 | PSE | | - | |
| § 10 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 251, 327, 37 |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 14 | 8 | PSE | | + | comme ajout au § 14 |
| après le § 15 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 134, 466, 13 |
| 3 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | Verts/ALE | AN | - | 104, 489, 25 |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 27 | 10 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE —observations

après le § 1

5

PSE

+

§ 2

§

texte original

AN

+

571, 31, 10

après le § 3

6

PSE

+

9

PSE

-

après le § 6

7

PSE

-

§ 10

1

Verts/ALE

AN

-

251, 327, 37

§ 13

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 14

8

PSE

+

comme ajout au § 14

après le § 15

2

Verts/ALE

AN

-

134, 466, 13

3

Verts/ALE

-

4

Verts/ALE

AN

-

104, 489, 25

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 27

10

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 13

1re partie:«fait valoir qu'une ... intérêt du consommateur»

2e partie:«et ne saurait être ... distorsion du marché»

§ 16

1re partie:«exprime sa préoccupation ... l'électricité dans l'UE»

2e partie:«et accueille... du gaz et de l'électricité»

Demandes de vote par appel nominal

VertsALE: ams 1, 2 et 4

IND/DEM: § 2

Divers

Le groupe PPE-DE a proposé que l'amendement 8 soit considéré comme un ajout au paragraphe 14.

6.   Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur

Rapport: David HAMMERSTEIN MINTZ (A6-0056/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2, tiret 1 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | § | texte original | vs | + | |
| § 12 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 14 | 2S | PPE-DE | | - | |
| § 15 | 3S | PPE-DE | | - | |
| § 19 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | § | texte original | AN | + | 476, 121, 16 |
| après le § 20 | 4 | PPE-DE | | + | |
| cons J | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 595, 9, 12 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2, tiret 1

1

PPE-DE

+

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 11

§

texte original

vs

+

§ 12

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 14

2S

PPE-DE

-

§ 15

3S

PPE-DE

-

§ 19

§

texte original

vs

+

§ 20

§

texte original

AN

+

476, 121, 16

après le § 20

4

PPE-DE

+

cons J

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

595, 9, 12

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

IND/DEM: § 20

Demandes de vote séparé

IND/DEM: §§ 10, 11, 19 et cons J

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 12

1re partie:«est convaincu ... gouvernements des États membres»

2e partie:«renforcera ... aux yeux de l'opinion publique»

3e partie:«et encouragera ... sur les quesitons européennes»

7.   Accès aux textes des institutions

Rapport: Michael CASHMAN (majorité qualifiée requise) (A6-0052/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cons B, 1er tiret | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 387, 217, 6 |
| Annexe, Recommandation 2, section a), 4e tiret | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 373, 218, 12 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Cons B, 1er tiret

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

387, 217, 6

Annexe, Recommandation 2, section a), 4e tiret

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

373, 218, 12

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

Cons B, 1er tiret

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «(qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions)»

2e partie: ces termes

Annexe, recommandation 2, section a), 4e tiret

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «(services juridiques compris)»

2e partie: ces termes

8.   Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong

Rapport: Georgios PAPASTAMKOS (A6-0051/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 17 | GUE/NGL | AN | - | 85, 510, 22 |
| § 2 | 18 | GUE/NGL | AN | - | 89, 511, 17 |
| 1 | PPE-DE | | + | |
| § 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/AN | + | 520, 83, 17 |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 6 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| § 9 | § | texte original | vs | + | |
| § 10 | 19 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 295, 307, 18 |
| 2 | - | 96, 513, 11 |
| après le § 10 | 20 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | + | 447, 156, 15 |
| 2 | - | 151, 439, 15 |
| § 13 | 5 | ALDE | AN | + | 485, 111, 22 |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 17 | 10/rev | Verts/ALE | | - | |
| § 18 | § | texte original | div | | modifié oralement |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 334, 276, 11 |
| § 23 | 21 | GUE/NGL | AN | - | 91, 519, 10 |
| 11 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 430, 155, 34 |
| § 24 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| 3 | PSE | AN | - | 262, 343, 14 |
| § 27 | 22 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 121, 491, 4 |
| 2 | - | 291, 299, 20 |
| 4 | PSE | | + | |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| § 29 | § | texte original | vs | + | |
| § 31 | § | texte original | vs | + | |
| § 33 | 23 | GUE/NGL | AN | - | 110, 470, 41 |
| 6 | ALDE | AN | + | 569, 26, 19 |
| § 34 | 24 | GUE/NGL | AN | + | 331, 279, 10 |
| § | texte original | | | |
| § 37 | § | texte original | | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 567, 43, 11 |
| § 38 | 25 | GUE/NGL | AN | - | 135, 459, 23 |
| § 40 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 43 | § | texte original | vs | + | |
| § 44 | 26 | GUE/NGL | AN | - | 103, 503, 15 |
| après le § 45 | 7 | ALDE | AN | + | 589, 19, 11 |
| 8 | ALDE | div/AN | | |
| 1 | + | 422, 192, 7 |
| 2 | - | 226, 370, 16 |
| § 46 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 48 | 27 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 49 | § | texte original | AN | + | 355, 243, 17 |
| § 50 | § | texte original | AN | + | 513, 90, 16 |
| § 51 | 28 | GUE/NGL | AN | - | 108, 496, 14 |
| § 53 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 538, 64, 12 |
| 2 | + | 337, 113, 154 |
| § 55 | 9 | ALDE | | + | |
| après le § 57 | 13 | PSE | | + | |
| cons A | 14 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 266, 340, 17 |
| 2 | + | 335, 254, 21 |
| 3 | + | 329, 270, 17 |
| cons C | 15 | GUE/NGL | AN | - | 89, 524, 10 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons E | 16 | GUE/NGL | AN | - | 96, 512, 11 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Cons H | 2 | PPE-DE | | + | |
| Cons K | § | texte original | vs | + | |
| Cons O | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 515, 85, 24 |
| Cons Q | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Cons S | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 521, 84, 17 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 493, 103, 25 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

17

GUE/NGL

AN

-

85, 510, 22

§ 2

18

GUE/NGL

AN

-

89, 511, 17

1

PPE-DE

+

§ 3

§

texte original

div

1

+

2

+

3/AN

+

520, 83, 17

§ 4

§

texte original

vs

+

§ 6

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 8

§

texte original

vs

+

§ 9

§

texte original

vs

+

§ 10

19

GUE/NGL

div/AN

1

-

295, 307, 18

2

-

96, 513, 11

après le § 10

20

GUE/NGL

div/AN

1

+

447, 156, 15

2

-

151, 439, 15

§ 13

5

ALDE

AN

+

485, 111, 22

§ 15

§

texte original

vs

+

§ 17

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 17

10/rev

Verts/ALE

-

§ 18

§

texte original

div

modifié oralement

1

+

2/VE

+

334, 276, 11

§ 23

21

GUE/NGL

AN

-

91, 519, 10

11

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

430, 155, 34

§ 24

12

Verts/ALE

-

3

PSE

AN

-

262, 343, 14

§ 27

22

GUE/NGL

div/AN

1

-

121, 491, 4

2

-

291, 299, 20

4

PSE

+

§ 28

§

texte original

vs

+

§ 29

§

texte original

vs

+

§ 31

§

texte original

vs

+

§ 33

23

GUE/NGL

AN

-

110, 470, 41

6

ALDE

AN

+

569, 26, 19

§ 34

24

GUE/NGL

AN

+

331, 279, 10

§

texte original

§ 37

§

texte original

1

+

2/AN

+

567, 43, 11

§ 38

25

GUE/NGL

AN

-

135, 459, 23

§ 40

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 43

§

texte original

vs

+

§ 44

26

GUE/NGL

AN

-

103, 503, 15

après le § 45

7

ALDE

AN

+

589, 19, 11

8

ALDE

div/AN

1

+

422, 192, 7

2

-

226, 370, 16

§ 46

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 48

27

GUE/NGL

div

1

+

2

-

§ 49

§

texte original

AN

+

355, 243, 17

§ 50

§

texte original

AN

+

513, 90, 16

§ 51

28

GUE/NGL

AN

-

108, 496, 14

§ 53

§

texte original

div/AN

1

+

538, 64, 12

2

+

337, 113, 154

§ 55

9

ALDE

+

après le § 57

13

PSE

+

cons A

14

GUE/NGL

div/AN

1

-

266, 340, 17

2

+

335, 254, 21

3

+

329, 270, 17

cons C

15

GUE/NGL

AN

-

89, 524, 10

§

texte original

div

1

+

2

+

cons E

16

GUE/NGL

AN

-

96, 512, 11

§

texte original

div

1

+

2

+

Cons H

2

PPE-DE

+

Cons K

§

texte original

vs

+

Cons O

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

515, 85, 24

Cons Q

§

texte original

div

1

+

2

-

Cons S

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

521, 84, 17

vote: résolution (ensemble)

AN

+

493, 103, 25

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

GUE/NGL: ams 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, cons O/2e partie, S/2e partie, § 3/3e partie et §§ 23, 49, 50 et 53

ALDE: ams 5, 6, 7 et 8

PSE: am 3

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 4, 9, 15, 28, 29, 31, 43 et 49

GUE/NGL: § 29

IND/DEM: Cons K, §§ 8, 9 et 50

PSE: § 49

Demandes de vote par division

Verts/ALE, GUE/NGL

Cons S

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «le processus de mondialisation et le rôle joué par l'OMC sont souvent mal représentés et mal perçus et»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

§ 6

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «conformément au principe de l'engagement unique» et «niveau élevé d'ambition»

2e partie:«conformément au principe de l'engagement unique»

3e partie:«niveau élevé d'ambition»

§ 17

1re partie:«estime, en ce qui concerne ... les modes de vie ruraux»

2e partie:«fait référence, à cet égard ... d'indicateurs spécifiques communs»

§ 53

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «et des ONG» (trois fois)

2e partie: ces termes

GUE/NGL

Cons O

1re partie:«considérant que l'accès aux marchés ... l'Union européenne»

2e partie:«mais également ... pays en développement»

ALDE

am 20

1re partie:«soutient le droit des agriculteurs ... semences traditionnelles»

2e partie:«s'oppose ... publique et d'environnement»

am 22

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «la distribution de l'eau»

2e partie: ces termes

am 14

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «l'équité» et «en donnant la priorité ... Droits de l'homme»

2e partie:«l'équité»

3e partie:«en donnant la priorité ... Droits de l'homme»

IND/DEM

§ 37

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «soit financée à partir de ... perspectives financières et»

2e partie: ces termes

cons C

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «et en renforçant les règles multilatérales»

2e partie: ces termes

cons E

1re partie:«considérant que ... du nombre des emplois et de la compétitivité»

2e partie:«dans l'Union européenne ... stratégie de Lisbonne»

PSE

am 19

1re partie:«réaffirme qu'il est nécessaire de ... souveraineté alimentaires»

2e partie:«appelle de ses vœux ... territoriale de l'agriculture»

am 27

1re partie: Texte à l'excluison des termes «souligne qu'il doit s'agir ... indépendante de l'OMC»

2e partie: ces termes

PPE-DE

Cons Q

1re partie:«considérant que... des pays en développement»

2e partie:«sur une base non-prescriptive»

§ 18

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «par des programmes de réforme ... de l'UE ainsi que»

2e partie: ces termes

§ 46

1re partie:«compte tenu ... aux réunins de l'OMC»

2e partie:«et soutient fermement ... sur cette question»

am 8

1re partie:«attire l'attention sur ... les produits domestiques»

2e partie:«estime que des compensations ... devrait s'avérer insuffisant»

GUE/NGL, IND/DEM

§ 3

1re partie:«estime qu'un engagement ... d'assurer la réussite du processus»

2e partie:«en appelle plus particulièrement ... et équitables dans le monde» à l'exclusion des termes «plus libres et»

3e partie:«plus libres et»

Verts/ALE, PSE

§ 40

1re partie:«demande un renforcement ... aborder au sein de l'OMC»

2e partie:«se félicite ... produits et services de haute technologie» excepté les termes «dans ce contexte»

3e partie:«dans ce contexte»

Divers

Le rapporteur, au nom du groupe PPE-DE, a présenté l'amendement oral suivant au paragraphe 18:

18. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;

9.   Grandes orientations des politiques économiques pour 2006

Rapport: José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL (A6-0077/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 7 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 8 | 11 | PSE | | + | |
| après le § 8 | 12 | PSE | | - | |
| § 9 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| 14 | PSE | | - | |
| après le § 9 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 10 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 193, 344, 68 |
| 15 | PSE | | + | |
| § | texte original | div | | |
| § 15 | 16 | PSE | | - | |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 19 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 205, 361, 35 |
| après le § 20 | 9 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § 29 | 17 | PSE | | + | |
| § 35 | 18 | PSE | | + | |
| § 37 | 19 | PSE | | + | |
| § | texte original | vs | | |
| visa 9 | 4 | IND/DEM | | - | |
| cons A | 10 | PSE | | - | |
| cons C | 5 | IND/DEM | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons D | 6 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 7

7

GUE/NGL

-

§ 8

11

PSE

+

après le § 8

12

PSE

-

§ 9

8

GUE/NGL

-

14

PSE

-

après le § 9

1

Verts/ALE

-

§ 10

2

Verts/ALE

AN

-

193, 344, 68

15

PSE

+

§

texte original

div

§ 15

16

PSE

-

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 19

3

Verts/ALE

AN

-

205, 361, 35

après le § 20

9

GUE/NGL

div

1

-

2

-

§ 29

17

PSE

+

§ 35

18

PSE

+

§ 37

19

PSE

+

§

texte original

vs

visa 9

4

IND/DEM

-

cons A

10

PSE

-

cons C

5

IND/DEM

-

§

texte original

div

1

+

2

+

cons D

6

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

L'amendement 13 a été supprimé

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 2, 3

Demandes de vote séparé

PSE: § 37

Demandes de vote par division

Verts/ALE

cons C

1re partie:«considérant que... et les négociations à ce sujet;»

2e partie:«et la nécessité de promouvoir... négociations à Hong-Kong»

PSE

§ 16

1re partie:«rappelle qu'il a soutenu ... la Charte des PME»

2e partie:«à cet égard, soutient ... dans l'État d'origine et»

3e partie: «invite la Commission ... en matière de partage des recettes»

am 9

1re partie:«considère... des niveaux inacceptables»

2e partie:«avec les pays scandinaves ... sont particulièrement scandaleux»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Laperrouze A6-0071/2006

Amendement 6

Pour: 443

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Tomczak, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Szájer, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 119

ALDE: Cocilovo, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Konrad, Martens, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

GUE/NGL: Remek

NI: Baco, Belohorská, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Recommandation Laperrouze A6-0071/2006

Amendement 14

Pour: 453

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos- Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 120

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Giertych, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Schenardi, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Belohorská

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Kósáné Kovács A6-0086/2006

Amendement 10

Pour: 80

ALDE: Duff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

PPE-DE: Březina, Demetriou, Duchoň, Fajmon, Hatzidakis, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil

PSE: Berman, Weiler

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer

Abstention: 15

ALDE: Chiesa, Samuelsen

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Sjöstedt, Toussas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Belohorská, Salvini

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Pierre Jonckheer

4.   Rapport Lipietz A6-0065/2006

Paragraphe 2

Pour: 571

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Krupa, Martin Hans-Peter, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 31

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

GUE/NGL: Henin, Krarup, Wurtz

NI: Baco, Claeys, Kozlík

PSE: Laignel, Navarro

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Godelieve Quisthoudt-Rowohl

5.   Rapport Lipietz A6-0065/2006

Amendement 1

Pour: 251

ALDE: Drčar Murko, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Prodi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Kaczmarek, Matsis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Titley

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 37

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Krupa, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Brepoels

PSE: Arnaoutakis, De Keyser, Ettl, García Pérez, Gill, Goebbels, Groote, Hazan, Honeyball, Howitt, Kristensen, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Roth-Behrendt, Schulz, Skinner, Swoboda, Tarabella, Tarand, Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Henrik Dam Kristensen, Stavros Arnaoutakis

Contre:
  Brian Crowley

6.   Rapport Lipietz A6-0065/2006

Amendement 2

Pour: 134

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Piotrowski, Rogalski, Schenardi, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Buzek, Lewandowski, Quisthoudt-Rowohl

PSE: Arif, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Pinior, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Sousa Pinto, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 466

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Mote, Rutowicz, Salvini, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kozlík, Krupa, Pęk

PSE: Attard-Montalto, Bösch, Grech, Muscat

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Lipietz A6-0065/2006

Amendement 4

Pour: 104

ALDE: Bourlanges

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Howitt, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Myller, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 25

ALDE: Chiesa, Ek

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Brepoels

PSE: Bösch, Ferreira Elisa, Kreissl-Dörfler, Scheele

UEN: Bielan, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Hammerstein Mintz A6-0056/2006

Paragraphe 20

Pour: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Berès, Hedh, Laignel, Lienemann, Navarro, Reynaud

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 16

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Castex, Goebbels, Hamon, Hutchinson, Le Foll, Patrie, Vaugrenard

UEN: Kamiński, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Romeva i Rueda

9.   Rapport Hammerstein Mintz A6-0056/2006

Résolution

Pour: 595

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Salvini

UEN: Kuźmiuk, Podkański

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Cottigny, Goebbels, Laignel, Le Foll, Lienemann

UEN: Kamiński

Corrections de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

10.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 17

Pour: 85

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Méndez de Vigo

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Scheele, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 22

GUE/NGL: Svensson

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Schenardi, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Deß

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 18

Pour: 89

ALDE: Chiesa, Harkin, Hennis-Plasschaert

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Deß

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Christensen, Corbey, Kristensen, Lambrinidis, Matsouka, Paasilinna, Rasmussen, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Krupa, Masiel, Mote, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 17

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Pęk, Schenardi

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

12.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Paragraphe 3/3

Pour: 520

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken

Contre: 83

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Schierhuber

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Louis, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 19/1

Pour: 295

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Krupa, Lang, Martin Hans-Peter, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Deß, De Veyrac, Fjellner, Florenz, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Kamall, Olajos

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 307

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Kristensen, Rasmussen

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 18

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Salvini

PPE-DE: McGuinness

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Dan Jørgensen

14.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 19/2

Pour: 96

ALDE: Chiesa, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Mölzer, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Gewalt

PSE: Ferreira Elisa, Scheele

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Masiel, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 11

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez

PPE-DE: McGuinness

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 20/1

Pour: 447

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Cottigny, Désir, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gill, Hamon, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lienemann, McCarthy, Martin David, Matsouka, Moraes, Morgan, Moscovici, Navarro, Paleckis, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Sifunakis, Skinner, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 156

IND/DEM: Coûteaux, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Mote, Rutowicz, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Cederschiöld, Daul, Fjellner, Gaubert, Grossetête, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Libicki, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Linda McAvan, Brigitte Douay, Henri Weber

16.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 20/2

Pour: 151

ALDE: Chiesa, Harkin, Lynne, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Gollnisch, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Schenardi, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Brepoels, Karas, Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lienemann, McCarthy, Matsouka, Moscovici, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Sifunakis, Skinner, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Wynn, Xenogiannakopoulou

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 439

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Ryan, Tatarella, Vaidere

Abstention: 15

ALDE: Samuelsen

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Deß, Wijkman

PSE: Bullmann, Cashman, Corbett, Roth-Behrendt, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Brigitte Douay, Henri Weber

17.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 5

Pour: 485

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Piotrowski, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit

Contre: 111

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Pęk, Rogalski, Rutowicz, Schenardi, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Evans Jonathan

PSE: Christensen, Corbey, Glante, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Rasmussen

UEN: Aylward, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Salvini

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Surján, Szájer

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 21

Pour: 91

ALDE: Manders

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Bourzai, Christensen, Corbey, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Scheele

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 518

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Graefe zu Baringdorf, Onesta

Abstention: 10

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Deß

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Paragraphe 23

Pour: 430

ALDE: Ek, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Riis-Jørgensen, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Isler Béguin, Voggenhuber

Contre: 155

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Fajmon, Gewalt, Pīks, Pirker

PSE: van den Burg, Gebhardt, Hamon, Locatelli, Piecyk

UEN: Crowley, Kamiński, Krasts

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 34

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PPE-DE: Bushill-Matthews

PSE: Berès, Bullmann, Désir, Ferreira Anne, Guy-Quint, Poignant

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Margrietus van den Berg

Contre:
  Bernadette Bourzai

20.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 3

Pour: 262

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, De Michelis, Gollnisch, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Schenardi, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Schröder, Strejček

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 343

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Jørgensen, Kristensen, Napoletano, Rasmussen

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 14

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez, Salvini

UEN: Berlato

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 22/1

Pour: 121

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Schenardi

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hazan, Hutchinson, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Stockmann, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 491

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Krupa, Masiel, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 4

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Stephen Hughes, Henri Weber

Contre:
  Stavros Lambrinidis

22.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 22/2

Pour: 291

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Brepoels

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Sakalas, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Krasts, Kristovskis, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 299

ALDE: Fourtou

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Krupa, Masiel, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cercas, Díez González, Dobolyi, García Pérez, Glante, Groote, Gruber, Hughes, Ilves, Mann Erika, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Paasilinna, Rosati, Rothe, Rouček, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Szejna, Titley, Weber Henri, Weiler

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken

Abstention: 20

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

PSE: Assis, Attard-Montalto, Christensen, Geringer de Oedenberg, Golik, Grabowska, Hänsch, Hasse Ferreira, Kristensen, Panzeri, Rasmussen, Roth-Behrendt, dos Santos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Henri Weber

23.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 23

Pour: 110

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Christensen, Jørgensen, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Napoletano, Rasmussen, Scheele, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Bielan, Kamiński, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 470

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Salvini, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 41

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Abstention:
  Henri Weber

24.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 6

Pour: 569

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

ALDE: Budreikaitė, Drčar Murko

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Krupa, Martin Hans-Peter, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Lewandowski, Musotto

PSE: Scheele

Abstention: 19

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Booth, Coûteaux, Knapman, Louis, Titford, de Villiers, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: McAvan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Linda McAvan

25.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 24

Pour: 331

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 10

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Konrad

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

26.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Paragraphe 37/2

Pour: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 43

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Salvini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cederschiöld, Fjellner, Glattfelder, Gyürk, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Musotto, Őry, Surján, Szájer

PSE: Fernandes

Abstention: 11

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Baco, Belohorská, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Emanuel Jardim Fernandes

Abstention:
  Jonas Sjöstedt, Henri Weber

27.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 25

Pour: 135

ALDE: Cavada, Chiesa, Ek, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Christensen, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Napoletano, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Rothe, Roure, Savary, Scheele, Sifunakis, Sousa Pinto, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 459

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Lundgren, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 23

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Salvini, Schenardi

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Marc Tarabella, Henri Weber, Poul Nyrup Rasmussen

28.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 26

Pour: 103

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Deß, De Veyrac, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Sumberg, Surján, Szájer, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Badia I Cutchet, Beglitis, Correia, Douay, Ferreira Elisa, Lambrinidis, Matsouka, Scheele, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Krupa, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 15

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mölzer, Schenardi

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

29.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 7

Pour: 589

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Salvini, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Titford, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Krupa, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Langen

PSE: Kuhne

Abstention: 11

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Louis, Nattrass, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martinez

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 8/1

Pour: 422

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Correia, Lambrinidis, Le Foll, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 192

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Hökmark

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 7

ALDE: Bowles, Karim, Newton Dunn

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Abstention:
  Jonas Sjöstedt, Eva-Britt Svensson

31.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 8/2

Pour: 226

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Járóka, Karas, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Olajos, Őry, Ouzký, Parish, Pirker, Purvis, Rack, Schierhuber, Seeber, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: De Keyser, Scheele, Tarand

UEN: Berlato, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 370

ALDE: Malmström, Morillon

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 16

ALDE: Attwooll, Bowles, Hall, Karim, Ludford, Newton Dunn

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Deß

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Jonas Sjöstedt, Eva-Britt Svensson

32.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Paragraphe 49

Pour: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Christensen, Corbey, Falbr, Jørgensen, Kristensen, Lambrinidis, Matsouka, Rasmussen, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 243

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Paragraphe 50

Pour: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 90

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Pīks

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Baco, Belohorská, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Salvini, Schenardi

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 28

Pour: 108

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Sumberg, Surján, Szájer, Vatanen

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Matsouka, Scheele, Sifunakis, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Xenogiannakopoulou

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Salvini, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Chiesa

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: Bullmann, Laignel

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Paragraphe 53/1

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Salvini, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 64

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Schenardi, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Pomés Ruiz, Wijkman

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Lambrinidis, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Paragraphe 53/2

Pour: 337

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Krupa, Masiel, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Cottigny, Goebbels, Lambrinidis, Matsouka, Poignant, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Flautre, Hammerstein Mintz, Harms, Turmes

Contre: 113

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Wijkman

PSE: Beňová, Berman, Christensen, Corbey, De Keyser, Désir, Glante, Haug, Jørgensen, Kristensen, Kuc, McAvan, Martínez Martínez, Napoletano, Navarro, Pahor, Rasmussen, Rouček, Sousa Pinto, Szejna, Wiersma

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 154

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Hélène Flautre

Abstention:
  Linda McAvan

37.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 14/1

Pour: 266

ALDE: Chiesa, Lambsdorff, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Jackson, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Salvini, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 17

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

38.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 14/2

Pour: 335

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 254

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Salvini, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 21

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Brepoels

Verts/ALE: van Buitenen

39.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 14/3

Pour: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 270

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Krupa, Masiel, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 15

Pour: 89

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Chmielewski

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Correia, Lambrinidis, Matsouka, Paasilinna, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Bullmann, Castex

Verts/ALE: van Buitenen

41.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Amendement 16

Pour: 96

ALDE: Chiesa, Jensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Buzek, Demetriou

PSE: Arnaoutakis, Badia I Cutchet, Beglitis, Casaca, De Rossa, Lambrinidis, Matsouka, Paasilinna, Pahor, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 11

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez, Salvini

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

42.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Considérant O/2

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 85

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Gewalt, Mauro, Ouzký

PSE: Sornosa Martínez

UEN: Bielan, Kamiński, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

IND/DEM: Clark, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Florenz

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

43.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Considérant S/2

Pour: 521

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 84

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Doorn

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PSE: Castex, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

44.   Rapport Papastamkos A6-0051/2006

Résolution

Pour: 493

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken

Contre: 103

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Seeberg

PSE: Christensen, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Napoletano, Rasmussen, Tarabella

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Surján, Szájer

PSE: Castex, Roth-Behrendt, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

45.   Rapport García-Margallo y Marfil A6-0077/2006

Amendement 2

Pour: 193

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Jeggle, Musotto, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mikko, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Zani

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Glante, Golik, Ilves, Kuc, Lambrinidis, Matsouka, Rosati, Sifunakis, Siwiec, Tabajdi, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 68

GUE/NGL: Krarup, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Brepoels

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Cercas, Corbett, Díez González, García Pérez, Gebhardt, Gill, Goebbels, Grech, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Piecyk, Prets, Rothe, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Skinner, Sornosa Martínez, Titley, Willmott, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Abstention:
  Linda McAvan

46.   Rapport García-Margallo y Marfil A6-0077/2006

Amendement 3

Pour: 205

ALDE: Chiesa, Polfer, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mikko, Moraes, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 361

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Casaca, Cercas, Correia, Díez González, Dobolyi, García Pérez, Glante, Golik, Groote, Gruber, Ilves, Kuc, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Paasilinna, Rosati, Roth-Behrendt, Salinas García, Sánchez Presedo, Siwiec, Sornosa Martínez

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 35

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Wijkman

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Corbett, Gill, Goebbels, Grabowska, Hänsch, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Kósáné Kovács, Lambrinidis, McCarthy, Matsouka, Morgan, Muscat, Rapkay, Rouček, dos Santos, Sifunakis, Skinner, Swoboda, Titley, Wiersma, Willmott, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0117

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2005/2129(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Witold Tomczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale engagée à son encontre devant le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski (Pologne), en date du 29 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 12 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Witold Tomczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale engagée à son encontre devant le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski (Pologne), en date du 29 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 12 mai 2005,

| — | ayant entendu Witold Tomczak (le 13 juillet 2005 et le 31 janvier 2006), conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Witold Tomczak (le 13 juillet 2005 et le 31 janvier 2006), conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu la lettre de Witold Tomczak, signée le 20 mars 2006, dans laquelle celui-ci exprime la volonté de retirer la demande de défense de son immunité, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de Witold Tomczak, signée le 20 mars 2006, dans laquelle celui-ci exprime la volonté de retirer la demande de défense de son immunité,

| — | vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0084/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0084/2006),

| A. | considérant que Witold Tomczak a été élu les 21 septembre 1997 et 23 septembre 2001 au parlement polonais (Sejm); considérant qu'il est devenu un observateur après la signature, le 16 avril 2003, du traité d'adhésion; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a expiré le 16 juin 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que Witold Tomczak a été élu les 21 septembre 1997 et 23 septembre 2001 au parlement polonais (Sejm); considérant qu'il est devenu un observateur après la signature, le 16 avril 2003, du traité d'adhésion; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a expiré le 16 juin 2004,

| B. | considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, et ce en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable dans cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; que par suite du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de procéder à son jugement par défaut, |
| --- | --- |

B.

considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, et ce en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable dans cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; que par suite du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de procéder à son jugement par défaut,

| C. | considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polonais, |
| --- | --- |

C.

considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polonais,

| D. | considérant que Witold Tomczak soutient que le procureur aurait dû demander au parlement polonais la levée de son immunité avant de porter des chefs d'accusation, et que du fait qu'il a été élu député du Parlement européen, c'est à cette institution, et non au parlement polonais, qu'il a demandé de défendre son immunité, |
| --- | --- |

D.

considérant que Witold Tomczak soutient que le procureur aurait dû demander au parlement polonais la levée de son immunité avant de porter des chefs d'accusation, et que du fait qu'il a été élu député du Parlement européen, c'est à cette institution, et non au parlement polonais, qu'il a demandé de défendre son immunité,

| E. | considérant que Witold Tomczak se plaint que la procédure pénale engagée à son encontre est dénuée d'impartialité, que des pressions politiques sont exercées sur les autorités judiciaires, que de fausses preuves sont présentées et que des témoins peu fiables participent au procès, |
| --- | --- |

E.

considérant que Witold Tomczak se plaint que la procédure pénale engagée à son encontre est dénuée d'impartialité, que des pressions politiques sont exercées sur les autorités judiciaires, que de fausses preuves sont présentées et que des témoins peu fiables participent au procès,

| F. | considérant que, sur la base des informations obtenues, Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire au regard d'aucune des plaintes qui ont été portées à l'attention du Président du Parlement européen, |
| --- | --- |

F.

considérant que, sur la base des informations obtenues, Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire au regard d'aucune des plaintes qui ont été portées à l'attention du Président du Parlement européen,

| G. | considérant que l'immunité parlementaire est une prérogative du Parlement et qu'elle ne peut donc être exercée ou retirée unilatéralement par un député, mais seulement par l'institution dans son ensemble, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'immunité parlementaire est une prérogative du Parlement et qu'elle ne peut donc être exercée ou retirée unilatéralement par un député, mais seulement par l'institution dans son ensemble,

| H. | considérant, nonobstant la lettre de Witold Tomczak dans laquelle celui-ci exprime sa volonté de retirer la demande de défense de son immunité parlementaire, qu'il apparaît que l'affaire doit néanmoins être traitée de manière exhaustive afin de garantir que les prérogatives du Parlement ont été dûment respectées; |
| --- | --- |

H.

considérant, nonobstant la lettre de Witold Tomczak dans laquelle celui-ci exprime sa volonté de retirer la demande de défense de son immunité parlementaire, qu'il apparaît que l'affaire doit néanmoins être traitée de manière exhaustive afin de garantir que les prérogatives du Parlement ont été dûment respectées;

| 1. | décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Witold Tomczak. |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Witold Tomczak.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2006)0118

Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (10720/1/2005 — C6-0016/2006 — 2003/0297(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (10720/1/2005 — C6-0016/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (10720/1/2005 — C6-0016/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0742) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0742) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0716) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0716) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0071/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0071/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 7 juin 2005, P6_TA(2005)0211.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0297

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 4 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, (2)

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis l'adoption de la décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (3), il est apparu nécessaire d'associer pleinement les nouveaux États membres, les pays adhérents et les pays candidats à ces orientations et de mieux adapter ces dernières, le cas échéant, à la nouvelle politique de proximité de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Depuis l'adoption de la décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (3), il est apparu nécessaire d'associer pleinement les nouveaux États membres, les pays adhérents et les pays candidats à ces orientations et de mieux adapter ces dernières, le cas échéant, à la nouvelle politique de proximité de l'Union européenne.

| (2) | Les priorités en matière de réseaux transeuropéens d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, suite à la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (4), et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (5). Ces priorités font suite aux conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers devraient être déployés pour atteindre l'objectif d'une utilisation accrue des sources d'énergies renouvelables et contribuer ainsi à favoriser une politique de développement durable. La poursuite de cet objectif ne devrait cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché. Il conviendrait également que les objectifs de la politique des transports de la Communauté, et plus précisément la possibilité de réduire le trafic routier par l'utilisation d'oléoducs et de gazoducs, soient pleinement pris en compte. |
| --- | --- |

(2)

Les priorités en matière de réseaux transeuropéens d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, suite à la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (4), et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (5). Ces priorités font suite aux conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers devraient être déployés pour atteindre l'objectif d'une utilisation accrue des sources d'énergies renouvelables et contribuer ainsi à favoriser une politique de développement durable. La poursuite de cet objectif ne devrait cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché. Il conviendrait également que les objectifs de la politique des transports de la Communauté, et plus précisément la possibilité de réduire le trafic routier par l'utilisation d'oléoducs et de gazoducs, soient pleinement pris en compte.

| (3) | La présente décision permet de progresser vers la réalisation de l'objectif d'interconnexion électrique des États membres qui a été arrêté par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et, partant, de renforcer la fiabilité et l'intégrité des réseaux et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision permet de progresser vers la réalisation de l'objectif d'interconnexion électrique des États membres qui a été arrêté par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et, partant, de renforcer la fiabilité et l'intégrité des réseaux et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (4) | La construction et l'entretien des infrastructures dans le secteur de l'énergie devraient, en règle générale, être soumis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, le concours financier communautaire accordé à la phase de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnel. Ces exceptions devraient être dûment justifiées. |
| --- | --- |

(4)

La construction et l'entretien des infrastructures dans le secteur de l'énergie devraient, en règle générale, être soumis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, le concours financier communautaire accordé à la phase de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnel. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.

| (5) | Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, en tenant dûment compte des procédures existantes de consultation des personnes concernées, sans déroger ni aux critères stratégiques ni, le cas échéant, aux critères du service universel et aux obligations de service public. |
| --- | --- |

(5)

Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, en tenant dûment compte des procédures existantes de consultation des personnes concernées, sans déroger ni aux critères stratégiques ni, le cas échéant, aux critères du service universel et aux obligations de service public.

| (6) | Compte tenu des synergies potentielles entre les réseaux de gaz naturel et les réseaux de gaz d'oléfines, il conviendra d'accorder toute l'importance requise au développement et à l'intégration des réseaux de gaz d'oléfines afin de répondre aux besoins en gaz d'oléfines des industries de la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des synergies potentielles entre les réseaux de gaz naturel et les réseaux de gaz d'oléfines, il conviendra d'accorder toute l'importance requise au développement et à l'intégration des réseaux de gaz d'oléfines afin de répondre aux besoins en gaz d'oléfines des industries de la Communauté.

| (7) | Le choix des priorités en matière de réseaux transeuropéens d'énergie résulte également de leur importance croissante pour la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, pour l'intégration des réseaux d'énergie des nouveaux États membres, des pays adhérents et des pays candidats et pour le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins, après consultation des États membres concernés. Les pays voisins de la Communauté jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont la majeure partie des besoins de l'Union en gaz naturel, sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'Union et vont progressivement devenir des acteurs plus importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Le choix des priorités en matière de réseaux transeuropéens d'énergie résulte également de leur importance croissante pour la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, pour l'intégration des réseaux d'énergie des nouveaux États membres, des pays adhérents et des pays candidats et pour le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins, après consultation des États membres concernés. Les pays voisins de la Communauté jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont la majeure partie des besoins de l'Union en gaz naturel, sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'Union et vont progressivement devenir des acteurs plus importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté.

| (8) | Parmi les projets concernant les réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en avant les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
  En outre, pour les projets ayant la priorité absolue, une déclaration d'intérêt européen doit être établie et, si besoin est, une coordination renforcée doit être mise en place. |
| --- | --- |

(8)

Parmi les projets concernant les réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en avant les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
  En outre, pour les projets ayant la priorité absolue, une déclaration d'intérêt européen doit être établie et, si besoin est, une coordination renforcée doit être mise en place.

| (9) | Aux fins de recueillir les informations demandées au titre de la présente décision, la Commission et les États membres devraient, autant que possible, utiliser les informations relatives aux projets d'intérêt européen déjà disponibles, et ce afin d'éviter les doubles emplois. Ainsi, ces informations ont peut-être déjà été fournies dans le cadre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6), dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets de réseaux transeuropéens ou des décisions d'approbation des différents projets menés au titre de ces actes, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. |
| --- | --- |

(9)

Aux fins de recueillir les informations demandées au titre de la présente décision, la Commission et les États membres devraient, autant que possible, utiliser les informations relatives aux projets d'intérêt européen déjà disponibles, et ce afin d'éviter les doubles emplois. Ainsi, ces informations ont peut-être déjà été fournies dans le cadre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6), dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets de réseaux transeuropéens ou des décisions d'approbation des différents projets menés au titre de ces actes, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

| (10) | La procédure d'identification des projets d'intérêt commun dans le cadre des réseaux transeuropéens d'énergie devrait garantir l'application harmonieuse du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil. Ladite procédure devrait comporter deux niveaux: un premier niveau définissant un nombre limité de critères d'identification de ces projets et un second niveau, appelé spécifications, décrivant d'une manière détaillée les projets. |
| --- | --- |

(10)

La procédure d'identification des projets d'intérêt commun dans le cadre des réseaux transeuropéens d'énergie devrait garantir l'application harmonieuse du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil. Ladite procédure devrait comporter deux niveaux: un premier niveau définissant un nombre limité de critères d'identification de ces projets et un second niveau, appelé spécifications, décrivant d'une manière détaillée les projets.

| (11) | En matière de financement au titre du règlement (CE) no 2236/95, il conviendrait d'accorder
  une
  priorité
  suffisante
  aux projets
  déclarés
  d'intérêt européen
  . Lorsqu'ils présentent des projets au titre d'autres instruments financiers communautaires, les États membres devraient accorder une attention particulière aux projets déclarés d'intérêt européen
  . |
| --- | --- |

(11)

En matière de financement au titre du règlement (CE) no 2236/95, il conviendrait d'accorder
  une
  priorité
  suffisante
  aux projets
  déclarés
  d'intérêt européen
  . Lorsqu'ils présentent des projets au titre d'autres instruments financiers communautaires, les États membres devraient accorder une attention particulière aux projets déclarés d'intérêt européen
  .

| (12) | Pour la plupart des projets déclarés d'intérêt européen, la durée escomptée du retard significatif qu'ils ont, ou auront, pourrait être comprise entre un et deux ans. |
| --- | --- |

(12)

Pour la plupart des projets déclarés d'intérêt européen, la durée escomptée du retard significatif qu'ils ont, ou auront, pourrait être comprise entre un et deux ans.

| (13) | Les
  spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles ne peuvent être données qu'à titre indicatif. La Commission devrait par conséquent être habilitée à les mettre à jour. Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire. |
| --- | --- |

(13)

Les
  spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles ne peuvent être données qu'à titre indicatif. La Commission devrait par conséquent être habilitée à les mettre à jour. Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire.

| (14) | Lorsque des
  projets
  d'intérêt européen
  , ou
  des
  tronçons ou groupes de projets
  d'intérêt européen connaissent des difficultés de mise en œuvre, un coordinateur européen peut jouer un rôle de facilitateur en encourageant
  la coopération entre
  toutes les parties concernées et en veillant à ce qu'un
  suivi
  approprié soit effectué
  pour informer la Communauté des progrès accomplis
  . Les services d'un coordinateur européen devraient également être mis à disposition pour d'autres projets, à la demande des États membres concernés. |
| --- | --- |

(14)

Lorsque des
  projets
  d'intérêt européen
  , ou
  des
  tronçons ou groupes de projets
  d'intérêt européen connaissent des difficultés de mise en œuvre, un coordinateur européen peut jouer un rôle de facilitateur en encourageant
  la coopération entre
  toutes les parties concernées et en veillant à ce qu'un
  suivi
  approprié soit effectué
  pour informer la Communauté des progrès accomplis
  . Les services d'un coordinateur européen devraient également être mis à disposition pour d'autres projets, à la demande des États membres concernés.

| (15) | Les États membres devraient être invités à coordonner la mise en œuvre de certains projets, notamment les projets ou les tronçons de projets transfrontaliers. |
| --- | --- |

(15)

Les États membres devraient être invités à coordonner la mise en œuvre de certains projets, notamment les projets ou les tronçons de projets transfrontaliers.

| (16) | Il y a lieu de créer un contexte plus favorable au développement et à la constitution des réseaux transeuropéens d'énergie, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les entités responsables des réseaux, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs aux réseaux dans les États membres afin de réduire les retards et, au besoin, à mobiliser les Fonds, instruments et programmes financiers communautaires pouvant être utilisés pour les projets relatifs aux réseaux. La Communauté devrait soutenir les mesures arrêtées par les États membres en vue de réaliser cet objectif. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu de créer un contexte plus favorable au développement et à la constitution des réseaux transeuropéens d'énergie, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les entités responsables des réseaux, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs aux réseaux dans les États membres afin de réduire les retards et, au besoin, à mobiliser les Fonds, instruments et programmes financiers communautaires pouvant être utilisés pour les projets relatifs aux réseaux. La Communauté devrait soutenir les mesures arrêtées par les États membres en vue de réaliser cet objectif.

| (17) | Le budget alloué aux réseaux transeuropéens d'énergie visant principalement à financer des études de faisabilité, ce sont les Fonds structurels, ainsi que les programmes et instruments financiers de la Communauté qui permettraient le cas échéant de dégager des ressources en faveur de ces réseaux d'interconnexion — en particulier les réseaux interrégionaux. |
| --- | --- |

(17)

Le budget alloué aux réseaux transeuropéens d'énergie visant principalement à financer des études de faisabilité, ce sont les Fonds structurels, ainsi que les programmes et instruments financiers de la Communauté qui permettraient le cas échéant de dégager des ressources en faveur de ces réseaux d'interconnexion — en particulier les réseaux interrégionaux.

| (18) | L'identification des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires
  , notamment ceux qui sont d'intérêt européen,
  se fait sans préjudice des résultats de l'étude d'impact environnemental des projets, des plans ou des programmes. |
| --- | --- |

(18)

L'identification des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires
  , notamment ceux qui sont d'intérêt européen,
  se fait sans préjudice des résultats de l'étude d'impact environnemental des projets, des plans ou des programmes.

| (19) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (20) | Il convient que la Commission établisse périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision. |
| --- | --- |

(20)

Il convient que la Commission établisse périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.

| (21) | Les informations qui doivent être échangées ou fournies à la Commission au titre des dispositions de la présente décision sont vraisemblablement détenues, dans une large mesure, par des entreprises. Aussi est-il possible que les États membres aient à coopérer avec ces entreprises pour les obtenir. |
| --- | --- |

(21)

Les informations qui doivent être échangées ou fournies à la Commission au titre des dispositions de la présente décision sont vraisemblablement détenues, dans une large mesure, par des entreprises. Aussi est-il possible que les États membres aient à coopérer avec ces entreprises pour les obtenir.

| (22) | Étant donné que la présente décision a le même objet et le même champ d'application que la décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (8) et la décision no 1229/2003/CE, ces deux décisions devraient être abrogées, |
| --- | --- |

(22)

Étant donné que la présente décision a le même objet et le même champ d'application que la décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (8) et la décision no 1229/2003/CE, ces deux décisions devraient être abrogées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit la nature et la portée de l'action d'orientation communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités, ainsi que les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun
  et
  des projets prioritaires,
  notamment ceux qui sont d'intérêt européen
  , parmi les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz.

Article 2

Champ d'application

La présente décision s'applique:

| 1) | pour les réseaux d'électricité:






  a) | à toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et aux liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés pour des transports ou connexions interrégionaux ou internationaux; |
| --- | --- | --- |

1)

pour les réseaux d'électricité:

a)

à toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et aux liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés pour des transports ou connexions interrégionaux ou internationaux;

| b) | à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation; |
| --- | --- |

b)

à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation;

| 2) | pour les réseaux gaziers (transport de gaz naturel ou de gaz d'oléfines):






  a) | aux gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution, permettant l'approvisionnement des régions de la Communauté à partir de sources internes ou externes; |
| --- | --- | --- |

2)

pour les réseaux gaziers (transport de gaz naturel ou de gaz d'oléfines):

a)

aux gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution, permettant l'approvisionnement des régions de la Communauté à partir de sources internes ou externes;

| b) | aux installations souterraines de stockage raccordées auxdits gazoducs à haute pression; |
| --- | --- |

b)

aux installations souterraines de stockage raccordées auxdits gazoducs à haute pression;

| c) | aux terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi qu'aux méthaniers en fonction des capacités à livrer; |
| --- | --- |

c)

aux terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi qu'aux méthaniers en fonction des capacités à livrer;

| d) | à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation. |
| --- | --- |

d)

à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation.

Article 3

Objectifs

La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens d'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux, en conformité avec le droit communautaire en vigueur, dans le but de:

| a) | favoriser le bon fonctionnement ainsi que le développement du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation rationnels des ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie; |
| --- | --- |

a)

favoriser le bon fonctionnement ainsi que le développement du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation rationnels des ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie;

| b) | faciliter le développement et réduire l'isolement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale; |
| --- | --- |

b)

faciliter le développement et réduire l'isolement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale;

| c) | renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, par exemple en consolidant les relations dans le secteur de l'énergie avec les pays tiers dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, en particulier dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté; |
| --- | --- |

c)

renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, par exemple en consolidant les relations dans le secteur de l'énergie avec les pays tiers dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, en particulier dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté;

| d) | favoriser le développement durable et la protection de l'environnement, notamment en recourant aux énergies renouvelables et en diminuant les risques pour l'environnement liés au transport et à la transmission d'énergie. |
| --- | --- |

d)

favoriser le développement durable et la protection de l'environnement, notamment en recourant aux énergies renouvelables et en diminuant les risques pour l'environnement liés au transport et à la transmission d'énergie.

Article 4

Priorités d'action

Les priorités de l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont compatibles avec le développement durable et sont les suivantes:

| 1) | en ce qui concerne tant les réseaux d'électricité que de gaz:






  a) | adapter et développer les réseaux d'énergie pour contribuer au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment résorber les goulets d'étranglement, en particulier transfrontaliers, atténuer la congestion, compléter des chaînons manquants et prendre en compte les besoins résultant du fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que de l'élargissement de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

1)

en ce qui concerne tant les réseaux d'électricité que de gaz:

a)

adapter et développer les réseaux d'énergie pour contribuer au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment résorber les goulets d'étranglement, en particulier transfrontaliers, atténuer la congestion, compléter des chaînons manquants et prendre en compte les besoins résultant du fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que de l'élargissement de l'Union européenne;

| b) | mettre en place des réseaux d'énergie dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que le raccordement de ces réseaux, s'il y a lieu; |
| --- | --- |

b)

mettre en place des réseaux d'énergie dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que le raccordement de ces réseaux, s'il y a lieu;

| 2) | en ce qui concerne les réseaux électriques:






  a) | adapter et développer les réseaux en vue de faciliter l'intégration et la connexion des installations de production d'énergie renouvelable; |
| --- | --- | --- |

2)

en ce qui concerne les réseaux électriques:

a)

adapter et développer les réseaux en vue de faciliter l'intégration et la connexion des installations de production d'énergie renouvelable;

| b) | assurer l'interopérabilité des réseaux d'électricité de la Communauté, et avec ceux des pays adhérents, des pays candidats et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire; |
| --- | --- |

b)

assurer l'interopérabilité des réseaux d'électricité de la Communauté, et avec ceux des pays adhérents, des pays candidats et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire;

| 3) | en ce qui concerne les réseaux gaziers:






  a) | développer les réseaux de gaz naturel pour répondre aux besoins de consommation de gaz naturel dans la Communauté et assurer la maîtrise de ses systèmes d'approvisionnement en gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3)

en ce qui concerne les réseaux gaziers:

a)

développer les réseaux de gaz naturel pour répondre aux besoins de consommation de gaz naturel dans la Communauté et assurer la maîtrise de ses systèmes d'approvisionnement en gaz naturel;

| b) | assurer, d'une part, l'interopérabilité des réseaux de gaz naturel dans la Communauté et avec ceux des pays adhérents, des pays candidats et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Caspienne, ainsi que du Moyen-Orient et de la région du Golfe et, d'autre part, la diversification des sources et des voies d'approvisionnement en gaz naturel. |
| --- | --- |

b)

assurer, d'une part, l'interopérabilité des réseaux de gaz naturel dans la Communauté et avec ceux des pays adhérents, des pays candidats et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Caspienne, ainsi que du Moyen-Orient et de la région du Golfe et, d'autre part, la diversification des sources et des voies d'approvisionnement en gaz naturel.

Article 5

Lignes d'action

Les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie consistent à:

| a) | identifier les projets d'intérêt commun
  et les projets prioritaires, notamment ceux qui sont d'intérêt européen
  ; |
| --- | --- |

a)

identifier les projets d'intérêt commun
  et les projets prioritaires, notamment ceux qui sont d'intérêt européen
  ;

| b) | créer un contexte plus favorable au développement de ces réseaux. |
| --- | --- |

b)

créer un contexte plus favorable au développement de ces réseaux.

Article 6

Projets d'intérêt commun

1.   Les critères généraux à appliquer, lorsqu'une décision est prise sur l'identification, les modifications, les spécifications ou les demandes d'actualisation d'un projet d'intérêt commun, sont les suivants:

| a) | le projet tombe dans le champ d'application de l'article 2; |
| --- | --- |

a)

le projet tombe dans le champ d'application de l'article 2;

| b) | le projet répond aux objectifs visés et aux priorités d'action établies aux articles 3 et 4, respectivement; |
| --- | --- |

b)

le projet répond aux objectifs visés et aux priorités d'action établies aux articles 3 et 4, respectivement;

| c) | le projet présente des perspectives de viabilité économique potentielle. |
| --- | --- |

c)

le projet présente des perspectives de viabilité économique potentielle.

L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui ci.

2.   Des critères supplémentaires permettant d'identifier les projets d'intérêt commun figurent à l'annexe II. Toute modification des critères supplémentaires pour l'identification des projets d'intérêt commun énumérés à l'annexe II est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

3.   Seuls les projets énumérés à l'annexe III qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et ceux qui figurent à l'annexe II peuvent bénéficier d'un concours financier communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95.

4.   Les spécifications indicatives des projets, comprenant la description détaillée des projets, ainsi que leur description géographique, s'il y a lieu, figurent à l'annexe III. Ces spécifications sont mises à jour conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2. Les mises à jour sont de nature technique et se limitent à des modifications d'éléments techniques des projets ou à une modification d'une partie du tracé prévu ou à une adaptation limitée de l'emplacement du projet.

5.   Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et pour réduire au maximum les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement
  , tout particulièrement en ce qui concerne les projets déclarés d'intérêt européen
  . En particulier, les procédures d'autorisation nécessaires sont achevées rapidement.

6.   Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie et d'autres accords multilatéraux applicables aux pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt mutuel par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur mise en œuvre.

Article 7

Projets prioritaires

1.   Les projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 3, et couverts par les axes pour les projets prioritaires figurant à l'annexe I sont prioritaires pour l'octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95. Les modifications de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

2.   S'agissant des projets d'investissements transfrontaliers, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer que, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation, le fait que ces projets améliorent la capacité d'interconnexion de deux États membres ou plus et contribuent par conséquent à renforcer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle européenne, soit pris en compte dans l'évaluation est réalisée par les autorités nationales compétentes.

3.   Les États membres concernés et la Commission s'efforcent, chacun dans son domaine de compétence et conjointement avec les entreprises responsables, de progresser dans la réalisation des projets prioritaires, notamment pour ce qui est des projets transfrontaliers.

4.   Les projets prioritaires sont compatibles avec le développement durable et répondent aux critères suivants:

| a) | ils ont un impact significatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur et/ou |
| --- | --- |

a)

ils ont un impact significatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur et/ou

| b) | ils renforcent la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté, et/ou |
| --- | --- |

b)

ils renforcent la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté, et/ou

| c) | ils ont pour effet d'accroître le recours aux énergies renouvelables. |
| --- | --- |

c)

ils ont pour effet d'accroître le recours aux énergies renouvelables.

Article 8

Projets d'intérêt européen

1.
     
  Une sélection de projets situés sur les axes prioritaires visés à l'article 7 qui comportent le franchissement d'une frontière ou qui ont des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier sont déclarés d'intérêt européen. Ces projets sont répertoriés à l'annexe I.

2.
     
  Lors de la sélection des projets qui seront financés au titre du budget affecté aux réseaux transeuropéens, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, une priorité appropriée est accordée aux projets déclarés d'intérêt européen.

3.
     
  Lors de la sélection des projets au titre d'autres fonds communautaires de cofinancement, une attention particulière est accordée aux projets déclarés d'intérêt européen.

4.
     
  S'il s'avère que le déroulement d'un projet déclaré d'intérêt européen a, ou aura, un retard significatif, la Commission peut demander aux États membres concernés de veiller à ce que les raisons de ce retard soient données dans un délai de trois mois.

S'agissant des projets déclarés d'intérêt européen pour lesquels un coordinateur européen a été nommé, ce dernier indique dans son rapport les raisons de ce retard.

5.
     
  Cinq ans après l'achèvement d'un projet déclaré d'intérêt européen ou de l'un de ses tronçons, la Commission, assistée par le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, réalise une évaluation dudit projet, qui porte notamment sur ses effets socioéconomiques et environnementaux sur ses incidences sur les échanges entre États membres et sur la cohésion territoriale et le développement durable. La Commission informe le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, du résultat de cette évaluation.

6.
     
  Pour chaque projet déclaré d'intérêt européen, et en particulier pour les tronçons transfrontaliers, les États membres concernés prennent les mesures appropriées pour assurer:

| — | l'échange régulier des informations pertinentes, et |
| --- | --- |

—

l'échange régulier des informations pertinentes, et

| — | l'organisation, en tant que de besoin, de réunions de coordination communes. |
| --- | --- |

—

l'organisation, en tant que de besoin, de réunions de coordination communes.

Les réunions de coordination communes sont organisées selon les besoins en fonction des caractéristiques particulières du projet, telles que la phase de développement du projet, et des difficultés attendues ou rencontrées. Les réunions de coordination communes portent en particulier sur l'évaluation et les procédures de consultation du public. Les États membres concernés veillent à ce que la Commission soit informée des réunions de coordination communes et des échanges d'informations.

Article 9

Mise en œuvre de projets d'intérêt européen

1.
     
  Les projets d'intérêt européen doivent être mis en œuvre rapidement.

Au plus tard le ... (9) les États membres, sur la base d'un projet de calendrier fourni à cet effet par la Commission, soumettent à cette dernière un calendrier, à jour et indicatif, de la réalisation desdits projets, qui précise, dans la mesure du possible:

| a) | le moment prévu pour l'accomplissement de la procédure d'approbation de la planification du projet; |
| --- | --- |

a)

le moment prévu pour l'accomplissement de la procédure d'approbation de la planification du projet;

| b) | le calendrier de l'étude de faisabilité et de la phase de conception; |
| --- | --- |

b)

le calendrier de l'étude de faisabilité et de la phase de conception;

| c) | la période de construction de l'ouvrage; |
| --- | --- |

c)

la période de construction de l'ouvrage;

| d) | la date de mise en service de l'ouvrage. |
| --- | --- |

d)

la date de mise en service de l'ouvrage.

2.
     
  La Commission, en étroite collaboration avec le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, présente tous les deux ans un rapport sur l'avancement des projets visés au paragraphe 1. En ce qui concerne les projets déclarés d'intérêt européen pour lesquels un coordinateur européen a été nommé, les rapports annuels présentés par ce dernier remplacent les rapports biennaux susmentionnés.

Article 10

Coordinateur européen

1.
     
  Lorsqu'un projet déclaré d'intérêt européen connaît des retards significatifs ou des difficultés de mise en œuvre, y compris dans les cas impliquant des pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés et après consultation du Parlement européen, désigner un coordinateur européen. Si nécessaire, les États membres peuvent également demander à la Commission de désigner un coordinateur européen pour d'autres projets concernant les réseaux transeuropéens d'énergie.

2.
     
  Le coordinateur européen est choisi, en particulier, en fonction de son expérience auprès des institutions européennes et de sa connaissance des questions ayant trait à la politique de l'énergie ainsi qu'au financement et à l'évaluation socioéconomique et environnementale des grands projets.

3.
     
  La décision portant désignation du coordinateur européen précise les modalités d'exercice de ses missions.

4.
     
  Le coordinateur européen:

| a) | favorise la dimension européenne du projet et le dialogue transfrontalier entre les promoteurs du projet et les populations concernées, |
| --- | --- |

a)

favorise la dimension européenne du projet et le dialogue transfrontalier entre les promoteurs du projet et les populations concernées,

| b) | contribue à la coordination des procédures nationales de consultation des populations concernées, et |
| --- | --- |

b)

contribue à la coordination des procédures nationales de consultation des populations concernées, et

| c) | remet chaque année à la Commission un rapport sur l'avancement du ou des projets pour le(s)quel(s) il a été désigné et sur les difficultés et obstacles susceptibles d'entraîner un retard significatif, rapport que la Commission transmettra aux États membres concernés. |
| --- | --- |

c)

remet chaque année à la Commission un rapport sur l'avancement du ou des projets pour le(s)quel(s) il a été désigné et sur les difficultés et obstacles susceptibles d'entraîner un retard significatif, rapport que la Commission transmettra aux États membres concernés.

5.
     
  Les États membres concernés coopèrent avec le coordinateur européen à l'exécution des missions visées au paragraphe 4.

6.
     
  La Commission peut demander l'avis du coordonnateur européen lors de l'instruction des demandes de financement communautaire concernant les projets ou groupes de projets pour lesquels il a été désigné.

7.
     
  Afin d'éviter une charge administrative superflue, le niveau de la coordination doit être proportionné aux coûts du projet.

Article 11

Un contexte plus favorable

1.   Afin de contribuer à l'établissement d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie et à leur interopérabilité, la Communauté prend en compte les efforts déployés par les États membres conformément à cet objectif, attache la plus grande importance aux mesures suivantes et les favorise si nécessaire:

| a) | la coopération technique entre les entités responsables des réseaux transeuropéens d'énergie, en vue notamment du bon fonctionnement des connexions visées à l'annexe II, points 1, 2 et 7; |
| --- | --- |

a)

la coopération technique entre les entités responsables des réseaux transeuropéens d'énergie, en vue notamment du bon fonctionnement des connexions visées à l'annexe II, points 1, 2 et 7;

| b) | la facilitation de la mise en œuvre des procédures d'autorisation des projets relatifs aux réseaux transeuropéens d'énergie afin de réduire les retards
  , tout particulièrement en ce qui concerne les projets d'intérêt européen
  ; |
| --- | --- |

b)

la facilitation de la mise en œuvre des procédures d'autorisation des projets relatifs aux réseaux transeuropéens d'énergie afin de réduire les retards
  , tout particulièrement en ce qui concerne les projets d'intérêt européen
  ;

| c) | la fourniture d'une aide aux projets d'intérêt commun au titre des Fonds, instruments et programmes financiers communautaires applicables à ces réseaux. |
| --- | --- |

c)

la fourniture d'une aide aux projets d'intérêt commun au titre des Fonds, instruments et programmes financiers communautaires applicables à ces réseaux.

2.   La Commission prend, en étroite collaboration avec les États membres concernés, toute initiative utile pour promouvoir la coordination des activités visées au paragraphe 1.

3.   Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 1, points a) et b), sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 12

Effets sur la concurrence

Lors de l'examen des projets, il est tenu compte de leurs effets sur la concurrence et sur la sécurité de l'approvisionnement. Un financement privé ou un financement par les opérateurs économiques concernés constitue la source principale de financement et est encouragé. Toute distorsion de concurrence entre les opérateurs présents sur le marché est évitée, conformément aux dispositions du traité.

Article 13

Restrictions

1.   La présente décision s'applique sans préjudice des engagements financiers contractés par un État membre ou par la Communauté.

2.   La présente décision s'applique sans préjudice des résultats de l'évaluation de l'incidence environnementale des projets et des plans ou programmes qui définissent le cadre pour l'autorisation ultérieure des projets en question. Les résultats des évaluations de l'incidence environnementale, lorsqu'une telle évaluation est exigée en vertu de la législation communautaire pertinente, sont examinés avant qu'une décision ne soit effectivement adoptée sur la réalisation des projets, conformément à la législation communautaire pertinente.

Article 14

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité arrête son règlement d'ordre intérieur.

Article 15

Rapport

La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des projets prioritaires se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 2, 4 et 7, ainsi que sur les modalités de leur financement, spécialement en ce qui concerne la part du financement communautaire.

Article 16

Abrogation

La décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE sont abrogées.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 17.

1

(2)  Position du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore parue au Journal officiel). Position commune du Conseil du 8 décembre 2005 (JO C 80 E du 4.4.2006, p. 1). Position du Parlement européen du 4 avril 2006.

2

Position

Position commune du Conseil du 8 décembre 2005 (JO C 80 E du 4.4.2006, p. 1). Position du Parlement européen du 4 avril 2006

(3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 11.

3

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

4

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

5

(6)  JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1159/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 16).

6

o

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 154.

8

(9)  Six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

9

ANNEXE I

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Axes
  des
  projets prioritaires
  , y compris des projets d'intérêt européen,
  définis
  aux articles 7 et 8

Les projets prioritaires
  , y compris les projets d'intérêt européen, qui seront réalisés sur
  chaque axe
  prioritaire
  sont énumérés
  ci-après

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

EL.1.   France — Belgique — Pays-Bas — Allemagne:

| — | renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via les États du Benelux. |
| --- | --- |

—

renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via les États du Benelux.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Ligne Avelin (FR) - Avelgem (BE) |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Ligne Avelin (FR) - Avelgem (BE)

| — | Ligne Moulaine (FR) - Aubange (BE) |
| --- | --- |

—

Ligne Moulaine (FR) - Aubange (BE)

EL.2.   Frontières de l'Italie avec la France, l'Autriche, la Slovénie et la Suisse:

| — | augmentation des capacités d'interconnexion électrique. |
| --- | --- |

—

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Ligne Lienz (AT) - Cordignano (IT) |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Ligne Lienz (AT) - Cordignano (IT)

| — | Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie |
| --- | --- |

—

Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie

| — | Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI) |
| --- | --- |

—

Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)

| — | Ligne S. Fiorano (IT) - Nave (IT) - Gorlago (IT) |
| --- | --- |

—

Ligne S. Fiorano (IT) - Nave (IT) - Gorlago (IT)

| — | Ligne Venezia Nord (IT) - Cordignano (IT) |
| --- | --- |

—

Ligne Venezia Nord (IT) - Cordignano (IT)

| — | Ligne St. Peter (AT) - Tauern (AT) |
| --- | --- |

—

Ligne St. Peter (AT) - Tauern (AT)

| — | Ligne Südburgenland AT - Kainachtal (AT) |
| --- | --- |

—

Ligne Südburgenland AT - Kainachtal (AT)

| — | Interconnexion entre l'Autriche et l'Italie (Thaur-Brixen) via le tunnel ferroviaire du Brenner |
| --- | --- |

—

Interconnexion entre l'Autriche et l'Italie (Thaur-Brixen) via le tunnel ferroviaire du Brenner

EL.3.   France - Espagne - Portugal:

| — | augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre ces pays ainsi que pour la péninsule ibérique et développement du réseau dans les régions insulaires. |
| --- | --- |

—

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre ces pays ainsi que pour la péninsule ibérique et développement du réseau dans les régions insulaires.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Ligne Sentmenat (ES) - Becanó (ES) - Baixas (FR) |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Ligne Sentmenat (ES) - Becanó (ES) - Baixas (FR)

| — | Ligne Valdigem (PT) - Douro Internacional (PT) - Aldeadávila (ES) et installations de «Douro Internacional» |
| --- | --- |

—

Ligne Valdigem (PT) - Douro Internacional (PT) - Aldeadávila (ES) et installations de «Douro Internacional»

EL.4.   Grèce - Pays balkaniques - Système UCTE:

| — | développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au système UCTE et pour permettre le développement du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est. |
| --- | --- |

—

développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au système UCTE et pour permettre le développement du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Ligne Philippi (EL) - Hamidabad (TR) |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Ligne Philippi (EL) - Hamidabad (TR)

EL.5.   Royaume-Uni - Europe continentale et Europe du nord:

| — | établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore. |
| --- | --- |

—

établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Câble sous-marin reliant l'Angleterre (UK) aux Pays-Bas |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Câble sous-marin reliant l'Angleterre (UK) aux Pays-Bas

EL.6.   Irlande - Royaume-Uni:

| — | augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore. |
| --- | --- |

—

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Câble sous-marin reliant l'Irlande au Pays de Galles (UK) |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Câble sous-marin reliant l'Irlande au Pays de Galles (UK)

EL.7.   Danemark - Allemagne - Anneau de la Baltique (dont Norvège - Suède - Finlande - Danemark - Allemagne - Pologne - États baltes - Russie):

| — | augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore. |
| --- | --- |

—

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Ligne Kassø (DK) - Hamburg/Dollern (DE) |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Ligne Kassø (DK) - Hamburg/Dollern (DE)

| — | Ligne Hamburg/Krümmel (DE) - Schwerin (DE) |
| --- | --- |

—

Ligne Hamburg/Krümmel (DE) - Schwerin (DE)

| — | Ligne Kassø (DK) - Revsing (DK) - Tjele (DK) |
| --- | --- |

—

Ligne Kassø (DK) - Revsing (DK) - Tjele (DK)

| — | Ligne Vestea Hassing (DK) - Trige (DK) |
| --- | --- |

—

Ligne Vestea Hassing (DK) - Trige (DK)

| — | Câble sous-marin Skagerrak 4 entre le Danemark et la Norvège |
| --- | --- |

—

Câble sous-marin Skagerrak 4 entre le Danemark et la Norvège

| — | Connexion entre la Pologne et la Lituanie, y compris renforcement nécessaire du réseau électrique polonais et du profil PL-DE pour permettre la participation au marché intérieur de l'énergie. |
| --- | --- |

—

Connexion entre la Pologne et la Lituanie, y compris renforcement nécessaire du réseau électrique polonais et du profil PL-DE pour permettre la participation au marché intérieur de l'énergie.

| — | Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie (Estlink) |
| --- | --- |

—

Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie (Estlink)

| — | Câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède |
| --- | --- |

—

Câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède

| — | Halle/Saale (DE) - Schweinfurt (DE) |
| --- | --- |

—

Halle/Saale (DE) - Schweinfurt (DE)

EL.8.   Allemagne - Pologne - République tchèque - Slovaquie - Autriche - Hongrie - Slovénie:

| — | augmentation des capacités d'interconnexion électrique. |
| --- | --- |

—

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Ligne Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL) |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Ligne Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL)

| — | Ligne Dürnrohr (AT) - Slavětice (CZ) |
| --- | --- |

—

Ligne Dürnrohr (AT) - Slavětice (CZ)

| — | Nouvelle interconnexion entre l'Allemagne et la Pologne |
| --- | --- |

—

Nouvelle interconnexion entre l'Allemagne et la Pologne

| — | Vel'ké Kapušany (SK) - Lemešany (SK) - Moldava (SK) - Sajóivánka (HU) |
| --- | --- |

—

Vel'ké Kapušany (SK) - Lemešany (SK) - Moldava (SK) - Sajóivánka (HU)

| — | Gabčíkovo (SK) - Vel'ký Ďur (SK) |
| --- | --- |

—

Gabčíkovo (SK) - Vel'ký Ďur (SK)

| — | Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT) |
| --- | --- |

—

Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT)

EL.9.   États membres méditerranéens - Anneau électrique méditerranéen:

| — | augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre les États membres méditerranéens et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, les pays du Proche-Orient et la Turquie. |
| --- | --- |

—

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre les États membres méditerranéens et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, les pays du Proche-Orient et la Turquie.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie

RÉSEAUX DE GAZ

NG.1.   Royaume-Uni — Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la Suède et l'Allemagne - Pologne - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Russie:

| — | Gazoducs connectant certaines des principales sources d'approvisionnement de gaz en Europe, améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement, y compris les gazoducs pour le transport de gaz naturel empruntant la voie sous-marine reliant la Russie à l'UE ainsi que la route terrestre reliant la Russie à la Pologne et à l'Allemagne, construction de nouveaux gazoducs et augmentation de la capacité du réseau en Allemagne, au Danemark et en Suède, ainsi qu'entre ces pays, de même qu'en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne et en Autriche, ainsi qu'entre ces pays. |
| --- | --- |

—

Gazoducs connectant certaines des principales sources d'approvisionnement de gaz en Europe, améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement, y compris les gazoducs pour le transport de gaz naturel empruntant la voie sous-marine reliant la Russie à l'UE ainsi que la route terrestre reliant la Russie à la Pologne et à l'Allemagne, construction de nouveaux gazoducs et augmentation de la capacité du réseau en Allemagne, au Danemark et en Suède, ainsi qu'entre ces pays, de même qu'en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne et en Autriche, ainsi qu'entre ces pays.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Gazoduc nord-européen |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Gazoduc nord-européen

| — | Gazoduc Yamal-Europe |
| --- | --- |

—

Gazoduc Yamal-Europe

| — | Gazoduc pour le transport de gaz naturel reliant le Danemark, l'Allemagne et la Suède |
| --- | --- |

—

Gazoduc pour le transport de gaz naturel reliant le Danemark, l'Allemagne et la Suède

| — | Renforcement de la capacité de transit sur l'axe Allemagne - Belgique - Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Renforcement de la capacité de transit sur l'axe Allemagne - Belgique - Royaume-Uni.

NG.2.   Algérie - Espagne - Italie - France - Europe du Nord continentale:

| — | construction de nouveaux gazoducs pour le transport de gaz naturel à partir de l'Algérie vers l'Espagne, la France et l'Italie et augmentation des capacités des réseaux en Espagne, en Italie et en France et entre ces pays. |
| --- | --- |

—

construction de nouveaux gazoducs pour le transport de gaz naturel à partir de l'Algérie vers l'Espagne, la France et l'Italie et augmentation des capacités des réseaux en Espagne, en Italie et en France et entre ces pays.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Gazoduc Algérie - Tunisie - Italie |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Gazoduc Algérie - Tunisie - Italie

| — | Gazoduc Algérie - Italie via la Sardaigne et la Corse avec une branche vers la France |
| --- | --- |

—

Gazoduc Algérie - Italie via la Sardaigne et la Corse avec une branche vers la France

| — | Gazoduc Medgas (Algérie - Espagne - France - Europe continentale) |
| --- | --- |

—

Gazoduc Medgas (Algérie - Espagne - France - Europe continentale)

NG.3.   Pays de la mer Caspienne - Moyen-Orient - Union européenne:

| — | nouveaux réseaux de gazoducs pour le transport de gaz naturel vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie - Grèce, Grèce - Italie, Turquie - Autriche et Grèce - Slovénie - Autriche (via les Balkans occidentaux). |
| --- | --- |

—

nouveaux réseaux de gazoducs pour le transport de gaz naturel vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie - Grèce, Grèce - Italie, Turquie - Autriche et Grèce - Slovénie - Autriche (via les Balkans occidentaux).

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Gazoduc Turquie - Grèce - Italie |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Gazoduc Turquie - Grèce - Italie

| — | Gazoduc Turquie - Autriche |
| --- | --- |

—

Gazoduc Turquie - Autriche

NG.4.   Terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) en Belgique, en France, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre et en Pologne: diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée, y compris les connexions des terminaux GNL avec le réseau de transport.

NG.5.   Stockages souterrains de gaz naturel en Espagne, au Portugal, en France, en Italie, en Grèce et dans la région de la mer Baltique:

| — | augmentation de la capacité en Espagne, en France, en Italie et dans la région de la mer Baltique et construction des premières installations au Portugal, en Grèce et en Lituanie. |
| --- | --- |

—

augmentation de la capacité en Espagne, en France, en Italie et dans la région de la mer Baltique et construction des premières installations au Portugal, en Grèce et en Lituanie.

NG.6.   États membres méditerranéens - Anneau gazier de la Méditerranée orientale:

| — | construction et augmentation des capacités des gazoducs pour le transport de gaz naturel entre les États membres méditerranéens et la Libye, l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et la Turquie. |
| --- | --- |

—

construction et augmentation des capacités des gazoducs pour le transport de gaz naturel entre les États membres méditerranéens et la Libye, l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et la Turquie.

| — | Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :






  — | Gazoduc Libye - Italie |
| --- | --- | --- |

—

Dont les
  projets
  d'intérêt européen suivants
  :

—

Gazoduc Libye - Italie

ANNEXE II

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Critères supplémentaires permettant d'identifier les projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 2

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

| 1. | Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours à l'énergie renouvelable, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu:






  — | Irlande - Royaume - Uni (Pays de Galles) |
| --- | --- | --- |

1.

Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours à l'énergie renouvelable, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu:

—

Irlande - Royaume - Uni (Pays de Galles)

| — | Grèce (îles) |
| --- | --- |

—

Grèce (îles)

| — | Italie (Sardaigne) - France (Corse) - Italie (continent) |
| --- | --- |

—

Italie (Sardaigne) - France (Corse) - Italie (continent)

| — | Connexions dans les régions insulaires, y compris des connexions au continent |
| --- | --- |

—

Connexions dans les régions insulaires, y compris des connexions au continent

| — | Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal |
| --- | --- |

—

Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal

| 2. | Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques:






  — | France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne |
| --- | --- | --- |

2.

Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques:

—

France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne

| — | France - Allemagne |
| --- | --- |

—

France - Allemagne

| — | France - Italie |
| --- | --- |

—

France - Italie

| — | France - Espagne |
| --- | --- |

—

France - Espagne

| — | Portugal - Espagne |
| --- | --- |

—

Portugal - Espagne

| — | Finlande - Suède |
| --- | --- |

—

Finlande - Suède

| — | Finlande - Estonie - Lettonie - Lituanie |
| --- | --- |

—

Finlande - Estonie - Lettonie - Lituanie

| — | Autriche - Italie |
| --- | --- |

—

Autriche - Italie

| — | Italie - Slovénie |
| --- | --- |

—

Italie - Slovénie

| — | Autriche - Italie - Slovénie - Hongrie |
| --- | --- |

—

Autriche - Italie - Slovénie - Hongrie

| — | Allemagne - Pologne |
| --- | --- |

—

Allemagne - Pologne

| — | Allemagne - Pologne - République tchèque - Autriche - Slovaquie - Hongrie |
| --- | --- |

—

Allemagne - Pologne - République tchèque - Autriche - Slovaquie - Hongrie

| — | Hongrie - Slovaquie |
| --- | --- |

—

Hongrie - Slovaquie

| — | Hongrie - Autriche |
| --- | --- |

—

Hongrie - Autriche

| — | Pologne - Lituanie |
| --- | --- |

—

Pologne - Lituanie

| — | Irlande - Royaume-Uni (Irlande du Nord) |
| --- | --- |

—

Irlande - Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| — | Autriche - Allemagne - Slovénie - Hongrie |
| --- | --- |

—

Autriche - Allemagne - Slovénie - Hongrie

| — | Pays-Bas - Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Pays-Bas - Royaume-Uni

| — | Allemagne - Danemark - Suède |
| --- | --- |

—

Allemagne - Danemark - Suède

| — | Grèce - Italie |
| --- | --- |

—

Grèce - Italie

| — | Hongrie - Slovénie |
| --- | --- |

—

Hongrie - Slovénie

| — | Malte - Italie |
| --- | --- |

—

Malte - Italie

| — | Finlande - Estonie |
| --- | --- |

—

Finlande - Estonie

| — | Italie - Slovénie |
| --- | --- |

—

Italie - Slovénie

| 3. | Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement de sources d'énergie renouvelable:






  — | Tous les États membres |
| --- | --- | --- |

3.

Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement de sources d'énergie renouvelable:

—

Tous les États membres

| 4. | Développement des connexions électriques avec les pays tiers, plus particulièrement avec les pays candidats, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté:






  — | Allemagne - Norvège |
| --- | --- | --- |

4.

Développement des connexions électriques avec les pays tiers, plus particulièrement avec les pays candidats, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté:

—

Allemagne - Norvège

| — | Pays-Bas - Norvège |
| --- | --- |

—

Pays-Bas - Norvège

| — | Suède - Norvège |
| --- | --- |

—

Suède - Norvège

| — | Royaume-Uni - Norvège |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni - Norvège

| — | Anneau électrique de la Baltique: Allemagne - Pologne - Belarus - Russie - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Suède - Norvège - Danemark |
| --- | --- |

—

Anneau électrique de la Baltique: Allemagne - Pologne - Belarus - Russie - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Suède - Norvège - Danemark

| — | Norvège - Suède - Finlande - Russie |
| --- | --- |

—

Norvège - Suède - Finlande - Russie

| — | Anneau électrique de la Méditerranée: France - Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte - Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce - Italie |
| --- | --- |

—

Anneau électrique de la Méditerranée: France - Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte - Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce - Italie

| — | Grèce - Turquie |
| --- | --- |

—

Grèce - Turquie

| — | Italie - Suisse |
| --- | --- |

—

Italie - Suisse

| — | Autriche - Suisse |
| --- | --- |

—

Autriche - Suisse

| — | Hongrie - Roumanie |
| --- | --- |

—

Hongrie - Roumanie

| — | Hongrie - Serbie |
| --- | --- |

—

Hongrie - Serbie

| — | Hongrie - Croatie |
| --- | --- |

—

Hongrie - Croatie

| — | Italie - Tunisie |
| --- | --- |

—

Italie - Tunisie

| — | Grèce - Pays balkaniques |
| --- | --- |

—

Grèce - Pays balkaniques

| — | Espagne - Maroc |
| --- | --- |

—

Espagne - Maroc

| — | Espagne - Andorre - France |
| --- | --- |

—

Espagne - Andorre - France

| — | Union européenne - Pays balkaniques - Belarus - Russie - Ukraine |
| --- | --- |

—

Union européenne - Pays balkaniques - Belarus - Russie - Ukraine

| — | Anneau électrique de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie - Bulgarie - Turquie - Géorgie |
| --- | --- |

—

Anneau électrique de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie - Bulgarie - Turquie - Géorgie

| — | Bulgarie - ancienne République yougoslave de Macédoine /Grèce - Albanie - Italie ou Bulgarie - Grèce - Italie |
| --- | --- |

—

Bulgarie - ancienne République yougoslave de Macédoine /Grèce - Albanie - Italie ou Bulgarie - Grèce - Italie

| 5. | Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques:






  — | Identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontières |
| --- | --- | --- |

5.

Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques:

—

Identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontières

| — | Mise au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques |
| --- | --- |

—

Mise au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques

| — | Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques, nécessitée par le fonctionnement correct du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelable |
| --- | --- |

—

Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques, nécessitée par le fonctionnement correct du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelable

RÉSEAUX DE GAZ

| 6. | Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz naturel dans ces régions:






  — | Royaume-Uni (Irlande du Nord) |
| --- | --- | --- |

6.

Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz naturel dans ces régions:

—

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| — | Irlande |
| --- | --- |

—

Irlande

| — | Espagne |
| --- | --- |

—

Espagne

| — | Portugal |
| --- | --- |

—

Portugal

| — | Grèce |
| --- | --- |

—

Grèce

| — | Suède |
| --- | --- |

—

Suède

| — | Danemark |
| --- | --- |

—

Danemark

| — | Italie (Sardaigne) |
| --- | --- |

—

Italie (Sardaigne)

| — | France (Corse) |
| --- | --- |

—

France (Corse)

| — | Chypre |
| --- | --- |

—

Chypre

| — | Malte |
| --- | --- |

—

Malte

| — | Régions ultrapériphériques de France, d'Espagne, et du Portugal |
| --- | --- |

—

Régions ultrapériphériques de France, d'Espagne, et du Portugal

| 7. | Développement des connexions de gaz naturel nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ou au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux séparés de gaz naturel et de gaz d'oléfines:






  — | Irlande - Royaume-Uni |
| --- | --- | --- |

7.

Développement des connexions de gaz naturel nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ou au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux séparés de gaz naturel et de gaz d'oléfines:

—

Irlande - Royaume-Uni

| — | France - Espagne |
| --- | --- |

—

France - Espagne

| — | France - Suisse |
| --- | --- |

—

France - Suisse

| — | Portugal - Espagne |
| --- | --- |

—

Portugal - Espagne

| — | Autriche - Allemagne |
| --- | --- |

—

Autriche - Allemagne

| — | Autriche - Hongrie |
| --- | --- |

—

Autriche - Hongrie

| — | Autriche - Hongrie - Slovaquie - Pologne |
| --- | --- |

—

Autriche - Hongrie - Slovaquie - Pologne

| — | Pologne - République tchèque |
| --- | --- |

—

Pologne - République tchèque

| — | Slovaquie - République tchèque - Allemagne - Autriche |
| --- | --- |

—

Slovaquie - République tchèque - Allemagne - Autriche

| — | Autriche - Italie |
| --- | --- |

—

Autriche - Italie

| — | Grèce - Pays balkaniques |
| --- | --- |

—

Grèce - Pays balkaniques

| — | Autriche - Hongrie - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Turquie |
| --- | --- |

—

Autriche - Hongrie - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Turquie

| — | France - Italie |
| --- | --- |

—

France - Italie

| — | Grèce - Italie |
| --- | --- |

—

Grèce - Italie

| — | Autriche - République tchèque |
| --- | --- |

—

Autriche - République tchèque

| — | Allemagne - République tchèque - Autriche - Italie |
| --- | --- |

—

Allemagne - République tchèque - Autriche - Italie

| — | Autriche - Slovénie - Croatie |
| --- | --- |

—

Autriche - Slovénie - Croatie

| — | Hongrie - Croatie |
| --- | --- |

—

Hongrie - Croatie

| — | Hongrie - Roumanie |
| --- | --- |

—

Hongrie - Roumanie

| — | Hongrie - Slovaquie |
| --- | --- |

—

Hongrie - Slovaquie

| — | Hongrie - Ukraine |
| --- | --- |

—

Hongrie - Ukraine

| — | Slovénie - Pays balkaniques |
| --- | --- |

—

Slovénie - Pays balkaniques

| — | Belgique - Pays-Bas - Allemagne |
| --- | --- |

—

Belgique - Pays-Bas - Allemagne

| — | Royaume-Uni - Pays-Bas - Allemagne |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni - Pays-Bas - Allemagne

| — | Allemagne - Pologne |
| --- | --- |

—

Allemagne - Pologne

| — | Danemark - Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Danemark - Royaume-Uni

| — | Danemark - Allemagne — Suède |
| --- | --- |

—

Danemark - Allemagne — Suède

| — | Danemark - Pays-Bas |
| --- | --- |

—

Danemark - Pays-Bas

| 8. | Développement des capacités de réception de GNL et de stockage de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande, pour contrôler des systèmes d'approvisionnement en gaz, ainsi que pour diversifier les sources et les voies d'acheminement:






  — | Tous les États membres |
| --- | --- | --- |

8.

Développement des capacités de réception de GNL et de stockage de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande, pour contrôler des systèmes d'approvisionnement en gaz, ainsi que pour diversifier les sources et les voies d'acheminement:

—

Tous les États membres

| 9. | Développement des capacités de transport de gaz naturel (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement intérieures et extérieures et les voies d'acheminement:






  — | Réseau gazier nordique: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne |
| --- | --- | --- |

9.

Développement des capacités de transport de gaz naturel (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement intérieures et extérieures et les voies d'acheminement:

—

Réseau gazier nordique: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne

| — | Algérie - Espagne - France |
| --- | --- |

—

Algérie - Espagne - France

| — | Russie - Ukraine - UE |
| --- | --- |

—

Russie - Ukraine - UE

| — | Russie - Belarus - Ukraine - UE |
| --- | --- |

—

Russie - Belarus - Ukraine - UE

| — | Russie - Belarus - UE |
| --- | --- |

—

Russie - Belarus - UE

| — | Russie - mer Baltique - Allemagne |
| --- | --- |

—

Russie - mer Baltique - Allemagne

| — | Russie - États baltes - Pologne - Allemagne |
| --- | --- |

—

Russie - États baltes - Pologne - Allemagne

| — | Allemagne - République tchèque - Pologne - Allemagne - autres États membres |
| --- | --- |

—

Allemagne - République tchèque - Pologne - Allemagne - autres États membres

| — | Libye - Italie |
| --- | --- |

—

Libye - Italie

| — | Tunisie - Libye - Italie |
| --- | --- |

—

Tunisie - Libye - Italie

| — | Pays de la mer Caspienne - UE |
| --- | --- |

—

Pays de la mer Caspienne - UE

| — | Russie - Ukraine - Moldova - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Slovénie - autres pays balkaniques |
| --- | --- |

—

Russie - Ukraine - Moldova - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Slovénie - autres pays balkaniques

| — | Russie - Ukraine - Slovaquie - Hongrie - Slovénie - Italie |
| --- | --- |

—

Russie - Ukraine - Slovaquie - Hongrie - Slovénie - Italie

| — | Pays-Bas - Allemagne - Suisse - Italie |
| --- | --- |

—

Pays-Bas - Allemagne - Suisse - Italie

| — | Belgique - France - Suisse - Italie |
| --- | --- |

—

Belgique - France - Suisse - Italie

| — | Danemark - Suède - Pologne |
| --- | --- |

—

Danemark - Suède - Pologne

| — | Norvège - Russie - UE |
| --- | --- |

—

Norvège - Russie - UE

| — | Irlande |
| --- | --- |

—

Irlande

| — | Algérie - Italie - France |
| --- | --- |

—

Algérie - Italie - France

| — | Algérie - Tunisie - Italie |
| --- | --- |

—

Algérie - Tunisie - Italie

| — | Moyen-Orient - Anneau gazier de la Méditerranée orientale - UE |
| --- | --- |

—

Moyen-Orient - Anneau gazier de la Méditerranée orientale - UE

| — | Installation de mélange à Winksele sur l'axe nord-sud (mélange de gaz H avec de l'azote) |
| --- | --- |

—

Installation de mélange à Winksele sur l'axe nord-sud (mélange de gaz H avec de l'azote)

| — | Augmentation de la capacité sur l'axe est-ouest: Zeebrugge-Eynatten |
| --- | --- |

—

Augmentation de la capacité sur l'axe est-ouest: Zeebrugge-Eynatten

| 10. | Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le marché intérieur et dans les pays de transit, et visant, notamment, à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation, efficaces et sûres, applicables aux réseaux de gaz naturel:






  — | Localisation des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, notamment au niveau transfrontalier, dans les réseaux gaziers |
| --- | --- | --- |

10.

Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le marché intérieur et dans les pays de transit, et visant, notamment, à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation, efficaces et sûres, applicables aux réseaux de gaz naturel:

—

Localisation des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, notamment au niveau transfrontalier, dans les réseaux gaziers

| — | Élaboration de méthodes de gestion du flux de gaz naturel en vue de résoudre les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers |
| --- | --- |

—

Élaboration de méthodes de gestion du flux de gaz naturel en vue de résoudre les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers

| — | Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel exigée par le fonctionnement du marché intérieur |
| --- | --- |

—

Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel exigée par le fonctionnement du marché intérieur

| — | Renforcement de la performance globale, de la sûreté et de la sécurité des réseaux de gaz naturel dans les pays de transit |
| --- | --- |

—

Renforcement de la performance globale, de la sûreté et de la sécurité des réseaux de gaz naturel dans les pays de transit

| 11. | Renforcer et intégrer la capacité de transport de gaz d'oléfines requise pour satisfaire la demande du marché intérieur:






  — | Tous les États membres |
| --- | --- | --- |

11.

Renforcer et intégrer la capacité de transport de gaz d'oléfines requise pour satisfaire la demande du marché intérieur:

—

Tous les États membres

ANNEXE III

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets d'intérêt commun et leurs spécifications, actuellement définis en fonction des critères énoncés à l'annexe II

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

| 1. | Développement des réseaux électriques dans les régions isolées






  1.1. | Câble sous-marin Irlande - Pays de Galles (UK) |
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1.

Développement des réseaux électriques dans les régions isolées

1.1.

Câble sous-marin Irlande - Pays de Galles (UK)

| 1.2. | Connexion des Cyclades du Sud (EL) (au système interconnecté) |
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1.2.

Connexion des Cyclades du Sud (EL) (au système interconnecté)

| 1.3. | Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores, PT) |
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1.3.

Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores, PT)

| 1.4. | Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores, PT) |
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1.4.

Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores, PT)

| 1.5. | Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (PT) |
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1.5.

Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (PT)

| 1.6. | Câble sous-marin Sardaigne (IT) - Italie continentale |
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1.6.

Câble sous-marin Sardaigne (IT) - Italie continentale

| 1.7. | Câble sous-marin Corse (FR) - Italie |
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1.7.

Câble sous-marin Corse (FR) - Italie

| 1.8. | Connexion Italie continentale - Sicile (IT): Doublement de la connexion Sorgente (IT) - Rizziconi (IT) |
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1.8.

Connexion Italie continentale - Sicile (IT): Doublement de la connexion Sorgente (IT) - Rizziconi (IT)

| 1.9. | Nouvelles connexions dans les îles Baléares et Canaries (ES) |
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1.9.

Nouvelles connexions dans les îles Baléares et Canaries (ES)

| 2. | Développement des connexions électriques entre les États membres






  2.1. | Ligne Moulaine (FR) - Aubange (BE) |
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2.

Développement des connexions électriques entre les États membres

2.1.

Ligne Moulaine (FR) - Aubange (BE)

| 2.2. | Ligne Avelin (FR) - Avelgem (BE) |
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2.2.

Ligne Avelin (FR) - Avelgem (BE)

| 2.3. | Interconnexion entre l'Allemagne et la Belgique |
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2.3.

Interconnexion entre l'Allemagne et la Belgique

| 2.4. | Ligne Vigy (FR) - Marlenheim (FR) |
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2.4.

Ligne Vigy (FR) - Marlenheim (FR)

| 2.5. | Ligne Vigy (FR) - Uchtelfangen (DE) |
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2.5.

Ligne Vigy (FR) - Uchtelfangen (DE)

| 2.6. | Transformateur de phase à La Praz (FR) |
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2.6.

Transformateur de phase à La Praz (FR)

| 2.7. | Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie |
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2.7.

Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie

| 2.8. | Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie |
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2.8.

Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie

| 2.9. | Nouvelle interconnexion transpyrénéenne entre la France et l'Espagne |
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2.9.

Nouvelle interconnexion transpyrénéenne entre la France et l'Espagne

| 2.10. | Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne |
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2.10.

Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne

| 2.11. | Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne |
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2.11.

Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne

| 2.12. | Ligne Sines (PT) - Alqueva (PT) - Balboa (ES) |
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2.12.

Ligne Sines (PT) - Alqueva (PT) - Balboa (ES)

| 2.13. | Connexion entre le sud du Portugal et le sud-ouest de l'Espagne |
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2.13.

Connexion entre le sud du Portugal et le sud-ouest de l'Espagne

| 2.14. | Ligne Valdigem (PT) - Douro Internacional (PT) - Aldeadávila (ES) et installations de «Douro Internacional» |
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2.14.

Ligne Valdigem (PT) - Douro Internacional (PT) - Aldeadávila (ES) et installations de «Douro Internacional»

| 2.15. | Connexions entre le nord du golfe de Botnie et le câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède |
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2.15.

Connexions entre le nord du golfe de Botnie et le câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède

| 2.16. | Ligne Lienz (AT) - Cordignano (IT) |
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2.16.

Ligne Lienz (AT) - Cordignano (IT)

| 2.17. | Interconnexion Somplago (IT) - Wuermbach (AT) |
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2.17.

Interconnexion Somplago (IT) - Wuermbach (AT)

| 2.18. | Interconnexion Autriche - Italie (Thaur-Brixen) par le tunnel ferroviaire du col du Brenner |
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2.18.

Interconnexion Autriche - Italie (Thaur-Brixen) par le tunnel ferroviaire du col du Brenner

| 2.19. | Connexion entre l'Irlande et l'Irlande du Nord |
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2.19.

Connexion entre l'Irlande et l'Irlande du Nord

| 2.20. | Ligne St. Peter (AT) - Isar (DE) |
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2.20.

Ligne St. Peter (AT) - Isar (DE)

| 2.21. | Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas |
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2.21.

Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas

| 2.22. | Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, par exemple la ligne Kassø - Hambourg |
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2.22.

Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, par exemple la ligne Kassø - Hambourg

| 2.23. | Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède |
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2.23.

Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède

| 2.24. | Nouvelle interconnexion entre la Slovénie et la Hongrie: Cirkovce (SI) - Hévíz (HU) |
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2.24.

Nouvelle interconnexion entre la Slovénie et la Hongrie: Cirkovce (SI) - Hévíz (HU)

| 2.25. | Sajóivánka (HU) - Rimavská Sobota (SK) |
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2.25.

Sajóivánka (HU) - Rimavská Sobota (SK)

| 2.26. | Moldava (SK) - Sajóivánka (HU) |
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2.26.

Moldava (SK) - Sajóivánka (HU)

| 2.27. | Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT) |
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2.27.

Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT)

| 2.28. | Ligne Pologne - Allemagne (Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL)) |
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2.28.

Ligne Pologne - Allemagne (Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL))

| 2.29. | Liaison Pologne - Lituanie (Elk ‐Alytus) |
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2.29.

Liaison Pologne - Lituanie (Elk ‐Alytus)

| 2.30. | Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie |
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2.30.

Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie

| 2.31. | Installation de systèmes de transmission flexibles de courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie |
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2.31.

Installation de systèmes de transmission flexibles de courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie

| 2.32. | Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et CENTREL |
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2.32.

Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et CENTREL

| 2.33. | Dürnrohr (AT) - Slavětice (CZ) |
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2.33.

Dürnrohr (AT) - Slavětice (CZ)

| 2.34. | Connexion électrique sous-marine entre Malte (MT) et la Sicile (IT) |
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2.34.

Connexion électrique sous-marine entre Malte (MT) et la Sicile (IT)

| 2.35. | Nouvelles interconnexions entre l'Italie et la Slovénie |
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2.35.

Nouvelles interconnexions entre l'Italie et la Slovénie

| 2.36. | Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI) |
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2.36.

Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)

| 3. | Développement des connexions électriques dans chacun des États membres






  3.1. | Connexions sur l'axe est-ouest du Danemark: Connexion entre les réseaux occidental (UCTE) et oriental (NORDEL) du Danemark |
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3.

Développement des connexions électriques dans chacun des États membres

3.1.

Connexions sur l'axe est-ouest du Danemark: Connexion entre les réseaux occidental (UCTE) et oriental (NORDEL) du Danemark

| 3.2. | Connexions sur l'axe nord-sud du Danemark |
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3.2.

Connexions sur l'axe nord-sud du Danemark

| 3.3. | Nouvelles connexions dans le nord de la France |
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3.3.

Nouvelles connexions dans le nord de la France

| 3.4. | Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France |
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3.4.

Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France

| 3.5. | Ligne Trino Vercellese (IT) - Lacchiarella (IT) |
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3.5.

Ligne Trino Vercellese (IT) - Lacchiarella (IT)

| 3.6. | Ligne Turbigo (IT) - Rho (IT) - Bovisio (IT) |
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3.6.

Ligne Turbigo (IT) - Rho (IT) - Bovisio (IT)

| 3.7. | Ligne Voghera (IT) - La Casella (IT) |
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3.7.

Ligne Voghera (IT) - La Casella (IT)

| 3.8. | Ligne S. Fiorano (IT) - Nave (IT) - Gorlago (IT) |
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3.8.

Ligne S. Fiorano (IT) - Nave (IT) - Gorlago (IT)

| 3.9. | Ligne Venise Nord (IT) - Cordignano (IT) |
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3.9.

Ligne Venise Nord (IT) - Cordignano (IT)

| 3.10. | Ligne Redipuglia (IT) - Udine Ouest (IT) |
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3.10.

Ligne Redipuglia (IT) - Udine Ouest (IT)

| 3.11. | Nouvelles connexions sur l'axe est-ouest de l'Italie |
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3.11.

Nouvelles connexions sur l'axe est-ouest de l'Italie

| 3.12. | Ligne Tavarnuzze (IT) - Casellina (IT) |
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3.12.

Ligne Tavarnuzze (IT) - Casellina (IT)

| 3.13. | Ligne Tavarnuzze (IT) - S. Barbara (IT) |
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3.13.

Ligne Tavarnuzze (IT) - S. Barbara (IT)

| 3.14. | Ligne Rizziconi (IT) - Feroleto (IT) - Laino (IT) |
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3.14.

Ligne Rizziconi (IT) - Feroleto (IT) - Laino (IT)

| 3.15. | Nouvelles connexions sur l'axe nord-sud de l'Italie |
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3.15.

Nouvelles connexions sur l'axe nord-sud de l'Italie

| 3.16. | Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie |
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3.16.

Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie

| 3.17. | Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie |
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3.17.

Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie

| 3.18. | Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne |
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3.18.

Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne

| 3.19. | Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne |
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3.19.

Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne

| 3.20. | Nouvelles connexions sur l'axe Galice (ES) - centre (ES) |
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3.20.

Nouvelles connexions sur l'axe Galice (ES) - centre (ES)

| 3.21. | Nouvelles connexions sur l'axe centre (ES) - Aragon (ES) |
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3.21.

Nouvelles connexions sur l'axe centre (ES) - Aragon (ES)

| 3.22. | Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (ES) - Levant (ES) |
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3.22.

Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (ES) - Levant (ES)

| 3.23. | Nouvelles connexions sur l'axe espagnol sud-centre (ES) |
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3.23.

Nouvelles connexions sur l'axe espagnol sud-centre (ES)

| 3.24. | Nouvelles connexions sur l'axe espagnol est-centre (ES) |
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3.24.

Nouvelles connexions sur l'axe espagnol est-centre (ES)

| 3.25. | Nouvelles connexions en Andalousie (ES) |
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3.25.

Nouvelles connexions en Andalousie (ES)

| 3.26. | Ligne Pedralva (PT) - Riba d'Ave (PT) et installations de Pedralva |
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3.26.

Ligne Pedralva (PT) - Riba d'Ave (PT) et installations de Pedralva

| 3.27. | Ligne Recarei (PT) - Valdigem (PT) |
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3.27.

Ligne Recarei (PT) - Valdigem (PT)

| 3.28. | Ligne Picote (PT) - Pocinho (PT) (renforcement) |
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3.28.

Ligne Picote (PT) - Pocinho (PT) (renforcement)

| 3.29. | Modification de la ligne actuelle Pego (PT) - Cedillo (ES)/Falagueira (PT) et des installations de Falagueira |
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3.29.

Modification de la ligne actuelle Pego (PT) - Cedillo (ES)/Falagueira (PT) et des installations de Falagueira

| 3.30. | Ligne Pego (PT) - Batalha (PT) et installations de Batalha |
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3.30.

Ligne Pego (PT) - Batalha (PT) et installations de Batalha

| 3.31. | Ligne Sines (PT) - Ferreira do Alentejo (PT) I (renforcement) |
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3.31.

Ligne Sines (PT) - Ferreira do Alentejo (PT) I (renforcement)

| 3.32. | Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal |
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3.32.

Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal

| 3.33. | Ligne Pereiros (PT) - Zêzere (PT) - Santarém (PT) et installations de Zêzere |
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3.33.

Ligne Pereiros (PT) - Zêzere (PT) - Santarém (PT) et installations de Zêzere

| 3.34. | Lignes Batalha (PT) - Rio Maior (PT) I et II (renforcement) |
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3.34.

Lignes Batalha (PT) - Rio Maior (PT) I et II (renforcement)

| 3.35. | Ligne Carrapatelo (PT) - Mourisca (PT) (renforcement) |
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3.35.

Ligne Carrapatelo (PT) - Mourisca (PT) (renforcement)

| 3.36. | Ligne Valdigem (PT) - Viseu (PT) - Anadia (PT) |
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3.36.

Ligne Valdigem (PT) - Viseu (PT) - Anadia (PT)

| 3.37. | Déviation de la ligne Rio Maior (PT) - Palmela (PT) actuelle vers Ribatejo (PT) et les installations de Ribatejo |
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3.37.

Déviation de la ligne Rio Maior (PT) - Palmela (PT) actuelle vers Ribatejo (PT) et les installations de Ribatejo

| 3.38. | Sous-stations de Thessalonique (EL), Lamia (EL) et Patras (EL) et lignes de connexion |
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3.38.

Sous-stations de Thessalonique (EL), Lamia (EL) et Patras (EL) et lignes de connexion

| 3.39. | Connexion des régions d'Eubée (EL), de Laconie (EL) et de Thrace (EL) |
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3.39.

Connexion des régions d'Eubée (EL), de Laconie (EL) et de Thrace (EL)

| 3.40. | Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale |
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3.40.

Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale

| 3.41. | Ligne Tynagh (IE) - Cashla (IE) |
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3.41.

Ligne Tynagh (IE) - Cashla (IE)

| 3.42. | Ligne Flagford (IE) - East Sligo (IE) |
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3.42.

Ligne Flagford (IE) - East Sligo (IE)

| 3.43. | Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes |
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3.43.

Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes

| 3.44. | Connexions au Pays basque (ES), en Aragon (ES) et en Navarre (ES) |
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3.44.

Connexions au Pays basque (ES), en Aragon (ES) et en Navarre (ES)

| 3.45. | Connexions en Galice (ES) |
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3.45.

Connexions en Galice (ES)

| 3.46. | Connexions dans le centre de la Suède |
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3.46.

Connexions dans le centre de la Suède

| 3.47. | Connexions dans le sud de la Suède |
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3.47.

Connexions dans le sud de la Suède

| 3.48. | Ligne Hamburg (DE) - région de Schwerin (DE) |
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3.48.

Ligne Hamburg (DE) - région de Schwerin (DE)

| 3.49. | Ligne région de Halle/Saale (DE) - région de Schwerin (DE) |
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3.49.

Ligne région de Halle/Saale (DE) - région de Schwerin (DE)

| 3.50. | Nouvelles connexions éoliennes offshore et à terre en Allemagne |
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3.50.

Nouvelles connexions éoliennes offshore et à terre en Allemagne

| 3.51. | Renforcement du réseau de 380 kV en Allemagne en vue de la connexion des parcs à éoliennes offshore |
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3.51.

Renforcement du réseau de 380 kV en Allemagne en vue de la connexion des parcs à éoliennes offshore

| 3.52. | Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande |
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3.52.

Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande

| 3.53. | Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni |
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3.53.

Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni

| 3.54. | Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité |
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3.54.

Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité

| 3.55. | Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique, y compris le renforcement du réseau de 380 kV |
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3.55.

Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique, y compris le renforcement du réseau de 380 kV

| 3.56. | Sous-station de Borssele (NL) |
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3.56.

Sous-station de Borssele (NL)

| 3.57. | Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL) |
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3.57.

Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL)

| 3.58. | Installation de transformateurs de phase et/ou de condensateurs en Belgique |
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3.58.

Installation de transformateurs de phase et/ou de condensateurs en Belgique

| 3.59. | Renforcement du réseau de 380 kV en Belgique afin d'augmenter la capacité d'importation |
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3.59.

Renforcement du réseau de 380 kV en Belgique afin d'augmenter la capacité d'importation

| 3.60. | Ligne St Peter (AT) - Tauern (AT) |
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3.60.

Ligne St Peter (AT) - Tauern (AT)

| 3.61. | Ligne Süd-Burgenland (AT) - Kainachtal (AT) |
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3.61.

Ligne Süd-Burgenland (AT) - Kainachtal (AT)

| 3.62. | Dunowo (PL) - Żydowo (PL) - Krzewina (PL) - Plewiska (PL) |
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3.62.

Dunowo (PL) - Żydowo (PL) - Krzewina (PL) - Plewiska (PL)

| 3.63. | Pątnów (PL) - Grudziądz (PL) |
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3.63.

Pątnów (PL) - Grudziądz (PL)

| 3.64. | Ostrów (PL) - Plewiska (PL) |
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3.64.

Ostrów (PL) - Plewiska (PL)

| 3.65. | Ostrów (PL) ‐Trębaczew (Rogowiec)(PL) |
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3.65.

Ostrów (PL) ‐Trębaczew (Rogowiec)(PL)

| 3.66. | Plewiska (PL) - Pątnów (PL) |
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3.66.

Plewiska (PL) - Pątnów (PL)

| 3.67. | Tarnów (PL) - Krosno (PL) |
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3.67.

Tarnów (PL) - Krosno (PL)

| 3.68. | Ełk (PL) - Olsztyn Matki (PL) |
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3.68.

Ełk (PL) - Olsztyn Matki (PL)

| 3.69. | Ełk (PL) - Narew (PL) |
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3.69.

Ełk (PL) - Narew (PL)

| 3.70. | Mikułowa (PL) - Świebodzice - Dobrzeń (Groszowice) (PL) |
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3.70.

Mikułowa (PL) - Świebodzice - Dobrzeń (Groszowice) (PL)

| 3.71. | Pątnów (PL) - Sochaczew (PL) - Varsovie (PL) |
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3.71.

Pątnów (PL) - Sochaczew (PL) - Varsovie (PL)

| 3.72. | Krsko (SI) - Bericevo (SI) |
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3.72.

Krsko (SI) - Bericevo (SI)

| 3.73. | Augmentation de puissance du système de transmission slovène de 220 kV à 400 kV |
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3.73.

Augmentation de puissance du système de transmission slovène de 220 kV à 400 kV

| 3.74. | Medzibrod (SK) - Liptovská Mara (SK) |
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3.74.

Medzibrod (SK) - Liptovská Mara (SK)

| 3.75. | Lemešany (SK) - Moldava (SK) |
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3.75.

Lemešany (SK) - Moldava (SK)

| 3.76. | Lemešany (SK) - Vel'ké Kapušany (SK) |
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3.76.

Lemešany (SK) - Vel'ké Kapušany (SK)

| 3.77. | Gabčíkovo (SK) - Vel'ký Ďur (SK) |
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3.77.

Gabčíkovo (SK) - Vel'ký Ďur (SK)

| 3.78. | Connexions en Suède septentrionale |
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3.78.

Connexions en Suède septentrionale

| 3.79. | Transfert de l'approvisionnement Saaremaa (EE) à 110 kV |
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3.79.

Transfert de l'approvisionnement Saaremaa (EE) à 110 kV

| 3.80. | Amélioration de l'approvisionnement énergétique de Tartu (EE) |
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3.80.

Amélioration de l'approvisionnement énergétique de Tartu (EE)

| 3.81. | Rénovation de la sous-station (330 kV) d'Eesti (EE) |
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3.81.

Rénovation de la sous-station (330 kV) d'Eesti (EE)

| 3.82. | Rénovation des sous-stations (110 kV) de Kiisa (EE), Püssi (EE) et Viljandi (EE) |
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3.82.

Rénovation des sous-stations (110 kV) de Kiisa (EE), Püssi (EE) et Viljandi (EE)

| 3.83. | Nošovice (CZ) - Prosenice (CZ): reconstruction de la ligne simple (400 kV) en une ligne double de 400 kV |
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3.83.

Nošovice (CZ) - Prosenice (CZ): reconstruction de la ligne simple (400 kV) en une ligne double de 400 kV

| 3.84. | Krasíkov (CZ) - Horní Životice (CZ): nouvelle ligne simple de 400 kV |
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3.84.

Krasíkov (CZ) - Horní Životice (CZ): nouvelle ligne simple de 400 kV

| 3.85. | Nouvelles connexions éoliennes à Malte (MT) |
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3.85.

Nouvelles connexions éoliennes à Malte (MT)

| 4. | Développement des connexions électriques avec les pays tiers






  4.1. | Nouvelle interconnexion Italie - Suisse |
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4.

Développement des connexions électriques avec les pays tiers

4.1.

Nouvelle interconnexion Italie - Suisse

| 4.2. | Ligne Philippi (EL) - Maritsa 3 (Bulgarie) |
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4.2.

Ligne Philippi (EL) - Maritsa 3 (Bulgarie)

| 4.3. | Ligne Amintaio (EL) - Bitola (ancienne République yougoslave de Macédoine) |
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4.3.

Ligne Amintaio (EL) - Bitola (ancienne République yougoslave de Macédoine)

| 4.4. | Ligne Kardia (EL) - Elbasan (Albanie) |
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4.4.

Ligne Kardia (EL) - Elbasan (Albanie)

| 4.5. | Ligne Elbasan (Albanie) - Podgorica (Serbie-et-Monténégro) |
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4.5.

Ligne Elbasan (Albanie) - Podgorica (Serbie-et-Monténégro)

| 4.6. | Sous-station de Mostar (Bosnie-Herzégovine) et lignes de connexion |
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4.6.

Sous-station de Mostar (Bosnie-Herzégovine) et lignes de connexion

| 4.7. | Sous-station de Ernestinovo (Croatie) et lignes de connexion |
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4.7.

Sous-station de Ernestinovo (Croatie) et lignes de connexion

| 4.8. | Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine |
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4.8.

Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

| 4.9. | Ligne Philippi (EL) - Hamidabad (TR) |
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4.9.

Ligne Philippi (EL) - Hamidabad (TR)

| 4.10. | Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège |
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4.10.

Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège

| 4.11. | Liaison Eemshaven (NL) - Feda (N) |
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4.11.

Liaison Eemshaven (NL) - Feda (N)

| 4.12. | Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante) |
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4.12.

Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante)

| 4.13. | Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne - Pologne - Russie - Estonie - Lettonie - Lituanie - Suède - Finlande - Danemark - Belarus |
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4.13.

Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne - Pologne - Russie - Estonie - Lettonie - Lituanie - Suède - Finlande - Danemark - Belarus

| 4.14. | Liaisons Finlande du sud - Russie |
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4.14.

Liaisons Finlande du sud - Russie

| 4.15. | Nouvelles connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale |
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4.15.

Nouvelles connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale

| 4.16. | Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale |
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4.16.

Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale

| 4.17. | Ligne Borgvik (SE) - Hoesle (N) - région d'Oslo (N) |
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4.17.

Ligne Borgvik (SE) - Hoesle (N) - région d'Oslo (N)

| 4.18. | Nouvelles connexions entre le système UCTE/CENTREL et les pays balkaniques |
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4.18.

Nouvelles connexions entre le système UCTE/CENTREL et les pays balkaniques

| 4.19. | Connexions et interface entre le système UCTE et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque |
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4.19.

Connexions et interface entre le système UCTE et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque

| 4.20. | Connexions dans l'anneau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie -Bulgarie - Turquie - Géorgie |
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4.20.

Connexions dans l'anneau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie -Bulgarie - Turquie - Géorgie

| 4.21. | Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE avec les réseaux des pays visés |
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4.21.

Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE avec les réseaux des pays visés

| 4.22. | Nouvelles connexions dans l'anneau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France -Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte -Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce -Italie |
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4.22.

Nouvelles connexions dans l'anneau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France -Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte -Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce -Italie

| 4.23. | Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le nord-ouest de l'Algérie |
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4.23.

Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le nord-ouest de l'Algérie

| 4.24. | Câble sous-marin entre l'Italie et l'Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Libye) |
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4.24.

Câble sous-marin entre l'Italie et l'Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Libye)

| 4.25. | Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie |
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4.25.

Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie

| 4.26. | Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents |
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4.26.

Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents

| 4.27. | Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège |
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4.27.

Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège

| 4.28. | Obermoorweiler (DE) - Meiningen (AT) - Bonaduz (CH): nouvelle augmentation de la capacité |
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4.28.

Obermoorweiler (DE) - Meiningen (AT) - Bonaduz (CH): nouvelle augmentation de la capacité

| 4.29. | Békéscsaba (HU) - Oradea (RO) |
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4.29.

Békéscsaba (HU) - Oradea (RO)

| 4.30. | Pécs (HU) - Sombor (Serbie-et-Monténégro) |
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4.30.

Pécs (HU) - Sombor (Serbie-et-Monténégro)

| 4.31. | P écs (HU) - Ernestinovo (HR) |
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4.31.

P écs (HU) - Ernestinovo (HR)

| 4.32. | Frontière Veľké Kapušany (SK) - Ukraine |
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4.32.

Frontière Veľké Kapušany (SK) - Ukraine

| 4.33. | Andrall (ES) - Encamp (AD) - augmentation de la capacité à 220 kV |
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4.33.

Andrall (ES) - Encamp (AD) - augmentation de la capacité à 220 kV

| 4.34. | Espagne - Andorre - France: renforcement des connexions |
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4.34.

Espagne - Andorre - France: renforcement des connexions

| 5. | Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le marché intérieur
  (Pas de spécifications à l'heure actuelle) |
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5.

Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le marché intérieur

(Pas de spécifications à l'heure actuelle)

RÉSEAUX DE GAZ

| 6. | Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions






  6.1. | Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord-ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande |
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6.

Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions

6.1.

Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord-ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande

| 6.2. | GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les Îles Canaries (ES) |
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6.2.

GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les Îles Canaries (ES)

| 6.3. | GNL à Las Palmas, Grande Canarie (ES) |
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6.3.

GNL à Las Palmas, Grande Canarie (ES)

| 6.4. | GNL à Madère (PT) |
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6.4.

GNL à Madère (PT)

| 6.5. | Développement du réseau gazier en Suède |
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6.5.

Développement du réseau gazier en Suède

| 6.6. | Connexion entre les îles Baléares (ES) et l'Espagne continentale |
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6.6.

Connexion entre les îles Baléares (ES) et l'Espagne continentale

| 6.7. | Branche haute pression vers la Thrace (EL) |
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6.7.

Branche haute pression vers la Thrace (EL)

| 6.8. | Branche haute pression vers Corinthe (EL) |
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6.8.

Branche haute pression vers Corinthe (EL)

| 6.9. | Branche haute pression vers le nord-ouest de la Grèce (EL) |
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6.9.

Branche haute pression vers le nord-ouest de la Grèce (EL)

| 6.10. | Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK) |
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6.10.

Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK)

| 6.11. | GNL dans l'île de Chypre, Centre énergétique de Vasilikos |
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6.11.

GNL dans l'île de Chypre, Centre énergétique de Vasilikos

| 6.12. | Connexion entre l'installations GNL de Vasilikos (CY) et la centrale électrique de Moni (CY) |
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6.12.

Connexion entre l'installations GNL de Vasilikos (CY) et la centrale électrique de Moni (CY)

| 6.13. | GNL sur l'île de Crète (EL) |
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6.13.

GNL sur l'île de Crète (EL)

| 6.14. | Branche haute pression vers Patra (EL) |
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6.14.

Branche haute pression vers Patra (EL)

| 6.15. | GNL à Malte |
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6.15.

GNL à Malte

| 7. | Développement des connexions gazières nécessaires pour répondre aux besoins du marché intérieur ou renforcement de la sécurité d'approvisionnement, dont raccordement des réseaux de gaz naturel séparés






  7.1. | Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse |
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7.

Développement des connexions gazières nécessaires pour répondre aux besoins du marché intérieur ou renforcement de la sécurité d'approvisionnement, dont raccordement des réseaux de gaz naturel séparés

7.1.

Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse

| 7.2. | Interconnexion nord/sud, y compris le gazoduc Dublin - Belfast |
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7.2.

Interconnexion nord/sud, y compris le gazoduc Dublin - Belfast

| 7.3. | Station de compression sur le gazoduc Lacq (FR) - Calahorra (ES) |
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7.3.

Station de compression sur le gazoduc Lacq (FR) - Calahorra (ES)

| 7.4. | Gazoduc Lussagnet (FR) - Bilbao (ES) |
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7.4.

Gazoduc Lussagnet (FR) - Bilbao (ES)

| 7.5. | Gazoduc Perpignan (FR) - Barcelone (ES) |
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7.5.

Gazoduc Perpignan (FR) - Barcelone (ES)

| 7.6. | Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal |
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7.6.

Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal

| 7.7. | Gazoduc Puchkirchen (AT) - Burghausen (DE) |
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7.7.

Gazoduc Puchkirchen (AT) - Burghausen (DE)

| 7.8. | Gazoduc Andorf (AT) - Simbach (DE) |
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7.8.

Gazoduc Andorf (AT) - Simbach (DE)

| 7.9. | Gazoduc Wiener Neustadt (AT) - Sopron (HU) |
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7.9.

Gazoduc Wiener Neustadt (AT) - Sopron (HU)

| 7.10. | Gazoduc Bad Leonfelden (AT) - Linz (AT) |
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7.10.

Gazoduc Bad Leonfelden (AT) - Linz (AT)

| 7.11. | Gazoduc nord-ouest de la Grèce - Elbasan (Albanie) |
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7.11.

Gazoduc nord-ouest de la Grèce - Elbasan (Albanie)

| 7.12. | Gazoduc d'interconnexion Grèce - Italie |
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7.12.

Gazoduc d'interconnexion Grèce - Italie

| 7.13. | Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce |
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7.13.

Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce

| 7.14. | Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque |
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7.14.

Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque

| 7.15. | Corridor de transport de gaz dans le sud est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche |
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7.15.

Corridor de transport de gaz dans le sud est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche

| 7.16. | Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie |
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7.16.

Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie

| 7.17. | Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord-ouest de l'Europe |
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7.17.

Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord-ouest de l'Europe

| 7.18. | Connexion entre le nord-est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord-ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (DE, région de Greifswald) |
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7.18.

Connexion entre le nord-est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord-ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (DE, région de Greifswald)

| 7.19. | Gazoduc Cieszyn (PL) - Ostrava (CZ) |
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7.19.

Gazoduc Cieszyn (PL) - Ostrava (CZ)

| 7.20. | Görlitz (DE) — Zgorzelec (PL): extension et interconnexion de réseaux de gaz naturel |
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7.20.

Görlitz (DE) — Zgorzelec (PL): extension et interconnexion de réseaux de gaz naturel

| 7.21. | Extension Bernau (DE) - Szczecin (PL) |
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7.21.

Extension Bernau (DE) - Szczecin (PL)

| 7.22. | Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement |
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7.22.

Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement

| 7.23. | Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie |
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7.23.

Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie

| 7.24. | Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède |
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7.24.

Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède

| 7.25. | Station de mélange à Winksele (BE) sur l'axe Nord-Sud |
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7.25.

Station de mélange à Winksele (BE) sur l'axe Nord-Sud

| 7.26. | Renforcement de la capacité Zeebrugge (BE) - Eynatten (BE) |
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7.26.

Renforcement de la capacité Zeebrugge (BE) - Eynatten (BE)

| 7.27. | Renforcement de la capacité le long de l'axe Nord-Ouest: Zelzate (BE) - Zeebrugge (BE) |
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7.27.

Renforcement de la capacité le long de l'axe Nord-Ouest: Zelzate (BE) - Zeebrugge (BE)

| 7.28. | Construction d'un gazoduc reliant le Danemark et les Pays-Bas et connectant les installations de production existantes en Mer du Nord. |
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7.28.

Construction d'un gazoduc reliant le Danemark et les Pays-Bas et connectant les installations de production existantes en Mer du Nord.

| 8. | Développement des capacités de réception de GNL et de stockage de gaz naturel






  8.1. | GNL à Le Verdon-sur-mer (FR, nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (FR) |
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8.

Développement des capacités de réception de GNL et de stockage de gaz naturel

8.1.

GNL à Le Verdon-sur-mer (FR, nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (FR)

| 8.2. | GNL à Fos-sur-mer (FR) |
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8.2.

GNL à Fos-sur-mer (FR)

| 8.3. | GNL à Huelva (ES), extension du terminal existant |
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8.3.

GNL à Huelva (ES), extension du terminal existant

| 8.4. | GNL à Carthagène (ES), extension du terminal existant |
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8.4.

GNL à Carthagène (ES), extension du terminal existant

| 8.5. | GNL en Galice (ES), nouveau terminal |
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8.5.

GNL en Galice (ES), nouveau terminal

| 8.6. | GNL à Bilbao (ES), nouveau terminal |
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8.6.

GNL à Bilbao (ES), nouveau terminal

| 8.7. | GNL dans la région de Valence (ES), nouveau terminal |
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8.7.

GNL dans la région de Valence (ES), nouveau terminal

| 8.8. | GNL à Barcelone (ES), extension du terminal existant |
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8.8.

GNL à Barcelone (ES), extension du terminal existant

| 8.9. | GNL à Sines (PT), nouveau terminal |
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8.9.

GNL à Sines (PT), nouveau terminal

| 8.10. | GNL à Revithoussa (EL), extension du terminal existant |
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8.10.

GNL à Revithoussa (EL), extension du terminal existant

| 8.11. | GNL sur la côte nord de l'Adriatique (IT) |
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8.11.

GNL sur la côte nord de l'Adriatique (IT)

| 8.12. | GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (IT) |
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8.12.

GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (IT)

| 8.13. | GNL sur la côte sud de l'Adriatique (IT) |
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8.13.

GNL sur la côte sud de l'Adriatique (IT)

| 8.14. | GNL sur la côte de la mer Ionienne (IT) |
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8.14.

GNL sur la côte de la mer Ionienne (IT)

| 8.15. | GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (IT) |
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8.15.

GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (IT)

| 8.16. | GNL sur la côte ligure (IT) |
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8.16.

GNL sur la côte ligure (IT)

| 8.17. | GNL à Zeebrugge (BE, deuxième phase des extensions de capacité) |
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8.17.

GNL à Zeebrugge (BE, deuxième phase des extensions de capacité)

| 8.18. | GNL à l'île de Grain, Kent (UK) |
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8.18.

GNL à l'île de Grain, Kent (UK)

| 8.19. | Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce continentale |
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8.19.

Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce continentale

| 8.20. | Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande |
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8.20.

Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande

| 8.21. | Stockage à Kavala Sud (EL), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé |
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8.21.

Stockage à Kavala Sud (EL), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé

| 8.22. | Stockage à Lussagnet (FR), extension du site existant |
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8.22.

Stockage à Lussagnet (FR), extension du site existant

| 8.23. | Stockage à Pecorade (FR), conversion d'un gisement pétrolier épuisé |
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8.23.

Stockage à Pecorade (FR), conversion d'un gisement pétrolier épuisé

| 8.24. | Stockage en Alsace (FR), développement des cavités salines |
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8.24.

Stockage en Alsace (FR), développement des cavités salines

| 8.25. | Stockage dans la région Centre (FR), développement du stockage dans des nappes aquifères. |
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8.25.

Stockage dans la région Centre (FR), développement du stockage dans des nappes aquifères.

| 8.26. | Stockage sur l'axe Nord/Sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castille-Léon, Castille-La-Mancha et Andalousie |
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8.26.

Stockage sur l'axe Nord/Sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castille-Léon, Castille-La-Mancha et Andalousie

| 8.27. | Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et en Murcie |
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8.27.

Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et en Murcie

| 8.28. | Stockage à Carriço (PT), nouveau site |
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8.28.

Stockage à Carriço (PT), nouveau site

| 8.29. | Stockage à Loenhout (BE), extension du site existant |
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8.29.

Stockage à Loenhout (BE), extension du site existant

| 8.30. | Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK), extension du site existant |
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8.30.

Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK), extension du site existant

| 8.31. | Stockage à Tønder (DK), nouveau site |
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8.31.

Stockage à Tønder (DK), nouveau site

| 8.32. | Stockage à Puchkirchen (AT), extension du site existant, avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (AT) |
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8.32.

Stockage à Puchkirchen (AT), extension du site existant, avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (AT)

| 8.33. | Stockage à Baumgarten (AT), nouveau site |
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8.33.

Stockage à Baumgarten (AT), nouveau site

| 8.34. | Stockage à Haidach (AT), nouveau site, avec un gazoduc relié au réseau gazier européen |
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8.34.

Stockage à Haidach (AT), nouveau site, avec un gazoduc relié au réseau gazier européen

| 8.35. | Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie |
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8.35.

Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie

| 8.36. | Stockage à Wierzchowice (PL), extension du site existant |
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8.36.

Stockage à Wierzchowice (PL), extension du site existant

| 8.37. | Stockage à Kossakowo (PL), développement du stockage souterrain |
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8.37.

Stockage à Kossakowo (PL), développement du stockage souterrain

| 8.38. | Gazoduc Malte (MT) - Sicile (IT) |
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8.38.

Gazoduc Malte (MT) - Sicile (IT)

| 8.39. | Stockage en Lituanie (nouveau site) |
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8.39.

Stockage en Lituanie (nouveau site)

| 9. | Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée)






  9.1. | Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne |
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9.

Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée)

9.1.

Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne

| 9.2. | Gazoduc nordique central: Norvège, Suède, Finlande |
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9.2.

Gazoduc nordique central: Norvège, Suède, Finlande

| 9.3. | Gazoduc nord-européen: Russie, mer Baltique, Allemagne |
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9.3.

Gazoduc nord-européen: Russie, mer Baltique, Allemagne

| 9.4. | Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie (projet «Ambre») |
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9.4.

Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie (projet «Ambre»)

| 9.5. | Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie |
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9.5.

Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie

| 9.6. | Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays. |
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9.6.

Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays.

| 9.7. | Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie - Maroc - Espagne (jusqu'à Cordoue) |
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9.7.

Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie - Maroc - Espagne (jusqu'à Cordoue)

| 9.8. | Gazoduc Cordoue (ES) - Ciudad Real (ES) |
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9.8.

Gazoduc Cordoue (ES) - Ciudad Real (ES)

| 9.9. | Gazoduc Ciudad Real (ES) - Madrid (ES) |
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9.9.

Gazoduc Ciudad Real (ES) - Madrid (ES)

| 9.10. | Gazoduc Ciudad Real (ES) - côte méditerranéenne (ES) |
| --- | --- |

9.10.

Gazoduc Ciudad Real (ES) - côte méditerranéenne (ES)

| 9.11. | Branches en Castille-La-Mancha (ES) |
| --- | --- |

9.11.

Branches en Castille-La-Mancha (ES)

| 9.12. | Extension vers le nord-ouest de l'Espagne |
| --- | --- |

9.12.

Extension vers le nord-ouest de l'Espagne

| 9.13. | Gazoduc sous-marin Algérie - Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France |
| --- | --- |

9.13.

Gazoduc sous-marin Algérie - Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France

| 9.14. | Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque |
| --- | --- |

9.14.

Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque

| 9.15. | Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par le Belarus et la Pologne |
| --- | --- |

9.15.

Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par le Belarus et la Pologne

| 9.16. | Gazoduc pour le transport de gaz naturel «Yamal — Europe II» |
| --- | --- |

9.16.

Gazoduc pour le transport de gaz naturel «Yamal — Europe II»

| 9.17. | Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle DE, FR, CH) |
| --- | --- |

9.17.

Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle DE, FR, CH)

| 9.18. | Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche) |
| --- | --- |

9.18.

Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche)

| 9.19. | Accroissement de la capacité de transport du gazoduc STEGAL pour le transport de gaz supplémentaire de la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne et de la frontière entre la Pologne et l'Allemagne en passant par l'Allemagne vers d'autres États membres. |
| --- | --- |

9.19.

Accroissement de la capacité de transport du gazoduc STEGAL pour le transport de gaz supplémentaire de la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne et de la frontière entre la Pologne et l'Allemagne en passant par l'Allemagne vers d'autres États membres.

| 9.20. | Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie |
| --- | --- |

9.20.

Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie

| 9.21. | Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne |
| --- | --- |

9.21.

Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne

| 9.22. | Gazoduc Grèce - Turquie |
| --- | --- |

9.22.

Gazoduc Grèce - Turquie

| 9.23. | Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie et la Bulgarie |
| --- | --- |

9.23.

Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie et la Bulgarie

| 9.24. | Gazoduc St. Zagora (BG) - Ihtiman (BG) |
| --- | --- |

9.24.

Gazoduc St. Zagora (BG) - Ihtiman (BG)

| 9.25. | Gazoduc trans-Adriatique — gazoduc pour le transport de gaz naturel importé de la région de la mer Caspienne, de Russie et du Moyen-Orient, connectant l'Italie et les marchés énergétiques de l'Europe du Sud-Est |
| --- | --- |

9.25.

Gazoduc trans-Adriatique — gazoduc pour le transport de gaz naturel importé de la région de la mer Caspienne, de Russie et du Moyen-Orient, connectant l'Italie et les marchés énergétiques de l'Europe du Sud-Est

| 9.26. | Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien |
| --- | --- |

9.26.

Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien

| 9.27. | Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie |
| --- | --- |

9.27.

Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie

| 9.28. | Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne |
| --- | --- |

9.28.

Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne

| 9.29. | Gazoduc Taisnières (FR) - Oltingue (CH) |
| --- | --- |

9.29.

Gazoduc Taisnières (FR) - Oltingue (CH)

| 9.30. | Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède |
| --- | --- |

9.30.

Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède

| 9.31. | Gazoduc Nybro (DK) - Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK) |
| --- | --- |

9.31.

Gazoduc Nybro (DK) - Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK)

| 9.32. | Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande |
| --- | --- |

9.32.

Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande

| 9.33. | Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IE), offshore |
| --- | --- |

9.33.

Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IE), offshore

| 9.34. | Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse, et par la Tunisie |
| --- | --- |

9.34.

Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse, et par la Tunisie

| 9.35. | Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne |
| --- | --- |

9.35.

Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne

| 9.36. | Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni |
| --- | --- |

9.36.

Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni

| 9.37. | Connexion Pécs (HU) — Croatie |
| --- | --- |

9.37.

Connexion Pécs (HU) — Croatie

| 9.38. | Connexion Szeged (HU) — Oradea (RO) |
| --- | --- |

9.38.

Connexion Szeged (HU) — Oradea (RO)

| 9.39. | Connexion Vecsés (HU) — Slovaquie |
| --- | --- |

9.39.

Connexion Vecsés (HU) — Slovaquie

| 9.40. | Accroissement de la capacité entre Beregdaróc (HU) et l'Ukraine |
| --- | --- |

9.40.

Accroissement de la capacité entre Beregdaróc (HU) et l'Ukraine

| 10. | Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur.
  (Pas de spécifications à l'heure actuelle) |
| --- | --- |

10.

Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur.

(Pas de spécifications à l'heure actuelle)

P6_TA(2006)0119

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0032 —C6-0047/2006 — 2006/0010(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0032) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0032) (1),

| — | vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0047/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0047/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0086/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0086/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Suite aux nouveaux défis posés par l'élargissement de l'Union européenne en mai 2004, les lignes directrices pour l'emploi fixées pour la période 2005-2008 ont pris une importance particulière ainsi qu'un nouveau sens pour ce qui concerne l'emploi des jeunes et des personnes âgées, la santé des travailleurs, la lutte contre les accidents du travail à l'échelle européenne, l'intégration des groupes sociaux les plus vulnérables, la lutte contre l'exclusion sociale, le bannissement du travail clandestin, l'amélioration de la qualité et de la stabilité de l'emploi ainsi que la garantie de l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, qu'il conviendrait d'évaluer au moyen d'indicateurs établis par ligne directrice pour mesurer les progrès en matière d'égalité entre hommes et femmes. |
| Amendement 2 |
| Considérant 1 ter (nouveau) |
| | (1 ter) Les lignes directrices pour l'emploi ne peuvent être appliquées que si chaque État membre met effectivement en œuvre la législation communautaire, en particulier concernant la politique de lutte contre la discrimination en vertu de l'article 13 du traité ainsi que la législation en matière de santé et de sécurité. La Commission doit améliorer la procédure de suivi et d'exécution dans ce domaine. |
| Amendement 3 |
| Considérant 1 quater (nouveau) |
| | (1 quater) La réussite de l'intégration dans le marché du travail nécessite un éventail plus large de mesures de soutien, qui créent des voies d'intégration et luttent contre la discrimination. |
| Amendement 4 |
| Considérant 1 quinquies (nouveau) |
| | (1 quinquies) Selon les conclusions du Conseil européen de printemps, qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité et de productivité du travail et de cohésion sociale doivent se traduire par des priorités claires et mesurables: attirer et retenir davantage de personnes sur le marché du travail sur la base des principes de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et moderniser les systèmes de protection sociale; alléger les charges administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises; améliorer l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises et renforcer la flexibilité des horaires et des marchés du travail; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences. |
| Amendement 5 |
| Considérant 1 sexies (nouveau) |
| | (1 sexies) Il est nécessaire de progresser sur la voie de l'élimination des obstacles et restrictions à la liberté de circulation des personnes entre les États membres (ligne directrice 21), notamment dans le cadre de la mobilité des travailleurs, y compris des chercheurs et d'autres professionnels (ligne directrice 23), si l'on veut atteindre l'objectif d'une Europe sans frontières au sein du marché intérieur et en vue de mettre fin aux incohérences dans ce domaine générées par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (2), qui accorde ce droit sans limitation aux ressortissants de pays tiers qui résident dans l'Union européenne depuis plus de cinq ans. |
| Amendement 6 |
| Considérant 1 septies (nouveau) |
| | (1 septies) Les lignes directrices pour l'emploi ne pouvant pas être suivies sans financement adéquat, les États membres devraient prendre en considération ces objectifs lors de l'adoption des perspectives financières 2007-2013. |
| Amendement 7 |
| Considérant 2 |
| (2)
  Les
  lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne doivent faire l'objet d'une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jour devant être très limitée au cours des années intermédiaires de la période triennale s'achevant en 2008. | (2)
  Afin de leur conférer la stabilité que nécessite leur bonne mise en œuvre, les
  lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne doivent faire l'objet d'une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jour devant être très limitée au cours des années intermédiaires de la période triennale s'achevant en 2008
  . C'est la raison pour laquelle le Parlement européen devrait jouer un rôle plus actif dans les années intermédiaires, notamment en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des lignes directrices par les États membres
  . |
| Amendement 8 |
| Considérant 3 |
| (3) L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient réformer leur politique de l'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énoncées dans les lignes directrices 2005-2008. | (3) L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient réformer leur politique de l'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énoncées dans les lignes directrices 2005-2008.
  Il est rappelé aux États membres et à la Commission que l'intégration de la dimension de genre et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes devraient être assurées dans toutes les mesures prises, parce que l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations sont essentielles pour progresser. |
| Amendement 9 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) En vue de promouvoir la croissance économique et l'emploi et de renforcer la compétitivité, les États membres devraient annoncer leurs objectifs de dépenses en matière de recherche, d'innovation et de développement, ainsi que les mesures qu'ils se proposent d'adopter concernant aussi bien les investissements en faveur des petites et moyennes entreprises que les micro-prêts à des entreprises dirigées par des femmes ou à des entreprises familiales recourant à des technologies innovantes. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) Suite aux nouveaux défis posés par l'élargissement de l'Union européenne en mai 2004, les lignes directrices pour l'emploi fixées pour la période 2005-2008 ont pris une importance particulière ainsi qu'un nouveau sens pour ce qui concerne l'emploi des jeunes et des personnes âgées, la santé des travailleurs, la lutte contre les accidents du travail à l'échelle européenne, l'intégration des groupes sociaux les plus vulnérables, la lutte contre l'exclusion sociale, le bannissement du travail clandestin, l'amélioration de la qualité et de la stabilité de l'emploi ainsi que la garantie de l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, qu'il conviendrait d'évaluer au moyen d'indicateurs établis par ligne directrice pour mesurer les progrès en matière d'égalité entre hommes et femmes.

Amendement 2

Considérant 1 ter (nouveau)

(1 ter) Les lignes directrices pour l'emploi ne peuvent être appliquées que si chaque État membre met effectivement en œuvre la législation communautaire, en particulier concernant la politique de lutte contre la discrimination en vertu de l'article 13 du traité ainsi que la législation en matière de santé et de sécurité. La Commission doit améliorer la procédure de suivi et d'exécution dans ce domaine.

Amendement 3

Considérant 1 quater (nouveau)

(1 quater) La réussite de l'intégration dans le marché du travail nécessite un éventail plus large de mesures de soutien, qui créent des voies d'intégration et luttent contre la discrimination.

Amendement 4

Considérant 1 quinquies (nouveau)

(1 quinquies) Selon les conclusions du Conseil européen de printemps, qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité et de productivité du travail et de cohésion sociale doivent se traduire par des priorités claires et mesurables: attirer et retenir davantage de personnes sur le marché du travail sur la base des principes de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et moderniser les systèmes de protection sociale; alléger les charges administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises; améliorer l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises et renforcer la flexibilité des horaires et des marchés du travail; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

Amendement 5

Considérant 1 sexies (nouveau)

(1 sexies) Il est nécessaire de progresser sur la voie de l'élimination des obstacles et restrictions à la liberté de circulation des personnes entre les États membres (ligne directrice 21), notamment dans le cadre de la mobilité des travailleurs, y compris des chercheurs et d'autres professionnels (ligne directrice 23), si l'on veut atteindre l'objectif d'une Europe sans frontières au sein du marché intérieur et en vue de mettre fin aux incohérences dans ce domaine générées par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (2), qui accorde ce droit sans limitation aux ressortissants de pays tiers qui résident dans l'Union européenne depuis plus de cinq ans.

Amendement 6

Considérant 1 septies (nouveau)

(1 septies) Les lignes directrices pour l'emploi ne pouvant pas être suivies sans financement adéquat, les États membres devraient prendre en considération ces objectifs lors de l'adoption des perspectives financières 2007-2013.

Amendement 7

Considérant 2

(2)
  Les
  lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne doivent faire l'objet d'une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jour devant être très limitée au cours des années intermédiaires de la période triennale s'achevant en 2008.

(2)
  Afin de leur conférer la stabilité que nécessite leur bonne mise en œuvre, les
  lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne doivent faire l'objet d'une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jour devant être très limitée au cours des années intermédiaires de la période triennale s'achevant en 2008
  . C'est la raison pour laquelle le Parlement européen devrait jouer un rôle plus actif dans les années intermédiaires, notamment en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des lignes directrices par les États membres
  .

Amendement 8

Considérant 3

(3) L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient réformer leur politique de l'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énoncées dans les lignes directrices 2005-2008.

(3) L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient réformer leur politique de l'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énoncées dans les lignes directrices 2005-2008.
  Il est rappelé aux États membres et à la Commission que l'intégration de la dimension de genre et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes devraient être assurées dans toutes les mesures prises, parce que l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations sont essentielles pour progresser.

Amendement 9

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) En vue de promouvoir la croissance économique et l'emploi et de renforcer la compétitivité, les États membres devraient annoncer leurs objectifs de dépenses en matière de recherche, d'innovation et de développement, ainsi que les mesures qu'ils se proposent d'adopter concernant aussi bien les investissements en faveur des petites et moyennes entreprises que les micro-prêts à des entreprises dirigées par des femmes ou à des entreprises familiales recourant à des technologies innovantes.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

P6_TA(2006)0120

Politique de concurrence (2004)

Résolution du Parlement européen relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (2005/2209(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (SEC(2005)0805) (ci-après le «rapport sur la concurrence 2004»), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (SEC(2005)0805) (ci-après le «rapport sur la concurrence 2004»),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 ainsi que des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004 et des 22 et 23 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 ainsi que des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004 et des 22 et 23 mars 2005,

| — | vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi — la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne présidé par M. Wim Kok, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi — la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne présidé par M. Wim Kok,

| — | vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) et le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) et le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (2),

| — | vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (3),

| — | vu le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (4), le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (5), et le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (4), le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (5), et le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (6),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (7), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (7),

| — | vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et notamment l'arrêt Altmark (8), |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et notamment l'arrêt Altmark (8),

| — | vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0065/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0065/2006);

| 1. | se félicite de ce que, depuis le 1er mai 2004, la politique de concurrence communautaire se soit étendue aux dix nouveaux États membres, dont les autorités nationales de concurrence (ANC) ont rejoint le réseau européen de la concurrence (REC) dans le but de les intégrer dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

se félicite de ce que, depuis le 1er mai 2004, la politique de concurrence communautaire se soit étendue aux dix nouveaux États membres, dont les autorités nationales de concurrence (ANC) ont rejoint le réseau européen de la concurrence (REC) dans le but de les intégrer dans l'Union européenne;

| 2. | souligne que la politique de concurrence est un instrument fondamental pour contribuer à l'aboutissement de la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l'Europe, l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique du monde, et atteindre ses objectifs en protégeant le fonctionnement uniforme et transparent du marché, en maintenant l'ouverture des marchés et en stimulant la croissance, l'efficacité et l'innovation de façon à accroître la création de valeur durable et à fournir de meilleurs services, particulièrement aux consommateurs; |
| --- | --- |

2.

souligne que la politique de concurrence est un instrument fondamental pour contribuer à l'aboutissement de la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l'Europe, l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique du monde, et atteindre ses objectifs en protégeant le fonctionnement uniforme et transparent du marché, en maintenant l'ouverture des marchés et en stimulant la croissance, l'efficacité et l'innovation de façon à accroître la création de valeur durable et à fournir de meilleurs services, particulièrement aux consommateurs;

| 3. | continue de soutenir que son rôle plus actif et croissant dans le développement de la politique de concurrence peut apporter plus de transparence et de légitimité, et réitère son aspiration à l'extension de la procédure de codécision; |
| --- | --- |

3.

continue de soutenir que son rôle plus actif et croissant dans le développement de la politique de concurrence peut apporter plus de transparence et de légitimité, et réitère son aspiration à l'extension de la procédure de codécision;

| 4. | souscrit d'une manière générale à la politique de concurrence menée par l'UE et se félicite de la réforme de modernisation que la Commission a effectuée dans ce domaine; |
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4.

souscrit d'une manière générale à la politique de concurrence menée par l'UE et se félicite de la réforme de modernisation que la Commission a effectuée dans ce domaine;

| 5. | déplore le fait que le rapport de la Commission pour 2004 continue de ne pas présenter une évaluation des principales décisions prises par la Commission sur les différents marchés, particulièrement dans le cas des fusions et des aides d'État; |
| --- | --- |

5.

déplore le fait que le rapport de la Commission pour 2004 continue de ne pas présenter une évaluation des principales décisions prises par la Commission sur les différents marchés, particulièrement dans le cas des fusions et des aides d'État;

| 6. | réclame, de toute urgence, une exécution rapide de la dernière partie de la modernisation de la politique de concurrence, à savoir l'application de l'interdiction des abus de position dominante au titre de l'article 82 du traité; tient à souligner qu'il faut tenir compte à cet égard de la dynamique des marchés qui prennent une dimension internationale; |
| --- | --- |

6.

réclame, de toute urgence, une exécution rapide de la dernière partie de la modernisation de la politique de concurrence, à savoir l'application de l'interdiction des abus de position dominante au titre de l'article 82 du traité; tient à souligner qu'il faut tenir compte à cet égard de la dynamique des marchés qui prennent une dimension internationale;

| 7. | se réjouit que les jugements de la Cour de justice mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il subsiste de grandes divergences quant à l'interprétation qui est faite par la Commission, dans la pratique, des critères énoncés dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark; |
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7.

se réjouit que les jugements de la Cour de justice mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il subsiste de grandes divergences quant à l'interprétation qui est faite par la Commission, dans la pratique, des critères énoncés dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;

| 8. | déplore que le rapport sur la concurrence 2004 ne consacre pas un chapitre spécifique à la question des services d'intérêt général, comme c'était le cas dans les rapports sur la concurrence de 2001 à 2003, et exhorte la Commission à revenir à cette approche dans ses rapports futurs; |
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8.

déplore que le rapport sur la concurrence 2004 ne consacre pas un chapitre spécifique à la question des services d'intérêt général, comme c'était le cas dans les rapports sur la concurrence de 2001 à 2003, et exhorte la Commission à revenir à cette approche dans ses rapports futurs;

| 9. | accueille favorablement le «paquet de modernisation» de la Commission, son nouveau régime d'exemption en bloc des accords de transfert de technologie et les progrès effectués sur le plan de la distinction entre documents accessibles et non accessibles et de l'établissement de normes relatives au traitement des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires en matière de concurrence; |
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9.

accueille favorablement le «paquet de modernisation» de la Commission, son nouveau régime d'exemption en bloc des accords de transfert de technologie et les progrès effectués sur le plan de la distinction entre documents accessibles et non accessibles et de l'établissement de normes relatives au traitement des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires en matière de concurrence;

| 10. | souligne le fait que la Commission s'est penchée pendant l'année 2004 sur des questions de grande importance comme les services de l'internet à large bande, l'itinérance pour les appels internationaux de téléphonie mobile, et les télécommunications en général, et l'exhorte à suivre de près l'évolution de ces secteurs afin d'encourager la concurrence dans des domaines qui sont d'une telle importance pour le développement de la société de l'information; |
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10.

souligne le fait que la Commission s'est penchée pendant l'année 2004 sur des questions de grande importance comme les services de l'internet à large bande, l'itinérance pour les appels internationaux de téléphonie mobile, et les télécommunications en général, et l'exhorte à suivre de près l'évolution de ces secteurs afin d'encourager la concurrence dans des domaines qui sont d'une telle importance pour le développement de la société de l'information;

| 11. | invite la Commission à étudier et analyser dans le détail la problématique de la négociation collective dans des secteurs économiques sensibles, comme l'agriculture, en particulier dans le cadre des relations entre les petits et moyens producteurs ou leurs associations, d'une part, et les grandes entreprises de transformation ou de commercialisation, d'autre part; |
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11.

invite la Commission à étudier et analyser dans le détail la problématique de la négociation collective dans des secteurs économiques sensibles, comme l'agriculture, en particulier dans le cadre des relations entre les petits et moyens producteurs ou leurs associations, d'une part, et les grandes entreprises de transformation ou de commercialisation, d'autre part;

| 12. | félicite la Commission pour son approche ferme et professionnelle dans la lutte contre les abus de position dominante et se félicite de la consultation de la Commission sur une application plus efficace de l'article 82 du traité; |
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12.

félicite la Commission pour son approche ferme et professionnelle dans la lutte contre les abus de position dominante et se félicite de la consultation de la Commission sur une application plus efficace de l'article 82 du traité;

| 13. | insiste auprès de la Commission pour qu'elle prenne des mesures destinées à optimaliser l'échange d'informations parmi les ANC au sein du REC, et à renforcer la qualité de ces informations, afin de garantir une application uniforme de la politique communautaire de concurrence; |
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13.

insiste auprès de la Commission pour qu'elle prenne des mesures destinées à optimaliser l'échange d'informations parmi les ANC au sein du REC, et à renforcer la qualité de ces informations, afin de garantir une application uniforme de la politique communautaire de concurrence;

| 14. | exhorte la Commission à s'efforcer de promouvoir l'application correcte des règles de concurrence dans tous les États membres et à intervenir à temps lorsque l'application des règles de concurrence laisse à désirer ou est discriminatoire; |
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14.

exhorte la Commission à s'efforcer de promouvoir l'application correcte des règles de concurrence dans tous les États membres et à intervenir à temps lorsque l'application des règles de concurrence laisse à désirer ou est discriminatoire;

| 15. | fait valoir qu'une politique de concurrence efficace doit toujours tenir compte de l'intérêt du consommateur et ne saurait être un instrument de perturbation du marché; |
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15.

fait valoir qu'une politique de concurrence efficace doit toujours tenir compte de l'intérêt du consommateur et ne saurait être un instrument de perturbation du marché;

| 16. | encourage la Commission à éclaircir les relations parfois obscures entre les ANC et les «champions nationaux», de façon à lever tout soupçon de complicité et à préserver l'intérêt des consommateurs, les médias ayant par exemple révélé au début de l'année 2005 des accords secrets entre les trois principaux opérateurs français de téléphonie mobile; admet que l'on manque de recul pour juger l'efficacité des réformes déléguant aux ANC la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de concurrence; souligne que le réseau européen de la concurrence (REC) qui comprend la Commission et les autorités de concurrence nationales est un forum de coopération et un organe essentiel pour renforcer la cohérence et l'efficacité de l'application des dispositions communautaires en matière de concurrence; demande instamment à ses membres de jouer un rôle actif au sein de cet organisme et de valoriser son potentiel énorme, à la hauteur du rôle stratégique qui est imparti à la politique de concurrence dans l'Union européenne; |
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16.

encourage la Commission à éclaircir les relations parfois obscures entre les ANC et les «champions nationaux», de façon à lever tout soupçon de complicité et à préserver l'intérêt des consommateurs, les médias ayant par exemple révélé au début de l'année 2005 des accords secrets entre les trois principaux opérateurs français de téléphonie mobile; admet que l'on manque de recul pour juger l'efficacité des réformes déléguant aux ANC la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de concurrence; souligne que le réseau européen de la concurrence (REC) qui comprend la Commission et les autorités de concurrence nationales est un forum de coopération et un organe essentiel pour renforcer la cohérence et l'efficacité de l'application des dispositions communautaires en matière de concurrence; demande instamment à ses membres de jouer un rôle actif au sein de cet organisme et de valoriser son potentiel énorme, à la hauteur du rôle stratégique qui est imparti à la politique de concurrence dans l'Union européenne;

| 17. | félicite la Commission pour sa vigilance en ce qui concerne la réglementation en matière de fusions et d'acquisitions qui pourraient entraîner le renforcement des positions dominantes; |
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17.

félicite la Commission pour sa vigilance en ce qui concerne la réglementation en matière de fusions et d'acquisitions qui pourraient entraîner le renforcement des positions dominantes;

| 18. | exprime sa préoccupation face à l'incapacité persistante à réaliser la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité dans l'UE et accueille avec satisfaction l'enquête sectorielle ouverte par la Commission sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité; |
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18.

exprime sa préoccupation face à l'incapacité persistante à réaliser la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité dans l'UE et accueille avec satisfaction l'enquête sectorielle ouverte par la Commission sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité;

| 19. | accueille avec satisfaction les enquêtes sectorielles que la Commission a ouvertes sur les systèmes de paiement bancaire et les assurances d'entreprise, mais demande instamment que le processus d'enquête se déroule de façon à ménager le temps nécessaire pour apporter des réponses complètes et approfondies à la Commission; |
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19.

accueille avec satisfaction les enquêtes sectorielles que la Commission a ouvertes sur les systèmes de paiement bancaire et les assurances d'entreprise, mais demande instamment que le processus d'enquête se déroule de façon à ménager le temps nécessaire pour apporter des réponses complètes et approfondies à la Commission;

| 20. | suggère que, dans le cas des grands services publics en réseau, la concurrence doit être guidée par de fortes obligations de service public afin d'assurer les investissements nécessaires et d'empêcher l'émergence de nouveaux monopoles; |
| --- | --- |

20.

suggère que, dans le cas des grands services publics en réseau, la concurrence doit être guidée par de fortes obligations de service public afin d'assurer les investissements nécessaires et d'empêcher l'émergence de nouveaux monopoles;

| 21. | reconnaît l'importante contribution d'une politique de la concurrence efficace à la réalisation de la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

21.

reconnaît l'importante contribution d'une politique de la concurrence efficace à la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

| 22. | se félicite des critères de respect de l'environnement appliqués par la Commission dans l'approbation de plusieurs dispositifs d'aide environnementale, notamment en ce qui concerne le transport ferroviaire, et exhorte la Commission à développer dans une plus large mesure les conditions de transparence pour ces dispositifs, afin qu'ils puissent constituer des précédents pour d'autres régions et d'autres États membres; |
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22.

se félicite des critères de respect de l'environnement appliqués par la Commission dans l'approbation de plusieurs dispositifs d'aide environnementale, notamment en ce qui concerne le transport ferroviaire, et exhorte la Commission à développer dans une plus large mesure les conditions de transparence pour ces dispositifs, afin qu'ils puissent constituer des précédents pour d'autres régions et d'autres États membres;

| 23. | appelle la Commission à défendre sa doctrine de lutte contre les monopoles et les ententes illicites et de justification motivée des aides d'État dans les futures négociations portant sur l'organisation du commerce international; presse également la Commission de promouvoir la coopération internationale sur des questions de concurrence par le biais d'instruments à caractère multilatéral ou bilatéral et d'encourager la participation croissante des pays émergents et en développement à cette coopération; |
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23.

appelle la Commission à défendre sa doctrine de lutte contre les monopoles et les ententes illicites et de justification motivée des aides d'État dans les futures négociations portant sur l'organisation du commerce international; presse également la Commission de promouvoir la coopération internationale sur des questions de concurrence par le biais d'instruments à caractère multilatéral ou bilatéral et d'encourager la participation croissante des pays émergents et en développement à cette coopération;

| 24. | souligne combien il importe de promouvoir l'information des consommateurs, attire l'attention sur le rôle capital de l'information des consommateurs pour garantir une véritable culture de la concurrence et met en exergue la nécessité d'envisager, au niveau communautaire, des compensations privées en cas de conduites anticoncurrentielles; |
| --- | --- |

24.

souligne combien il importe de promouvoir l'information des consommateurs, attire l'attention sur le rôle capital de l'information des consommateurs pour garantir une véritable culture de la concurrence et met en exergue la nécessité d'envisager, au niveau communautaire, des compensations privées en cas de conduites anticoncurrentielles;

| 25. | réaffirme que son rôle doit être plus volontariste dans le développement de la politique de concurrence, en augmentant ses pouvoirs de codécision; |
| --- | --- |

25.

réaffirme que son rôle doit être plus volontariste dans le développement de la politique de concurrence, en augmentant ses pouvoirs de codécision;

| 26. | presse la Commission de continuer à vérifier le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires de concurrence afin d'envisager l'amélioration sur le plan de la rapidité d'accès à la justice et de tirer parti au maximum de l'expérience et des compétences des magistrats chargés des affaires de concurrence; |
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26.

presse la Commission de continuer à vérifier le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires de concurrence afin d'envisager l'amélioration sur le plan de la rapidité d'accès à la justice et de tirer parti au maximum de l'expérience et des compétences des magistrats chargés des affaires de concurrence;

| 27. | presse la Commission de mettre à profit la nomination d'un conseiller chargé des relations avec les consommateurs afin d'approfondir le dialogue et la coopération entre la Commission et les consommateurs; |
| --- | --- |

27.

presse la Commission de mettre à profit la nomination d'un conseiller chargé des relations avec les consommateurs afin d'approfondir le dialogue et la coopération entre la Commission et les consommateurs;

| 28. | considère que l'application effective de la politique de concurrence est capitale pour obtenir une structure de marché efficace, qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui ait un impact positif et significatif sur leur vie quotidienne; tient à souligner qu'une intégration plus étroite du marché intérieur fait parfois qu'il est plus naturel d'analyser l'état de la concurrence sur le marché intérieur dans son ensemble plutôt que sur différents marchés sectoriels; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices plus claires sur sa définition du marché dans de tels cas; |
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28.

considère que l'application effective de la politique de concurrence est capitale pour obtenir une structure de marché efficace, qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui ait un impact positif et significatif sur leur vie quotidienne; tient à souligner qu'une intégration plus étroite du marché intérieur fait parfois qu'il est plus naturel d'analyser l'état de la concurrence sur le marché intérieur dans son ensemble plutôt que sur différents marchés sectoriels; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices plus claires sur sa définition du marché dans de tels cas;

| 29. | se félicite de la réponse positive de la Commission à ses recommandations relatives au développement des journées européennes de la concurrence, notamment en intégrant des organisations de consommateurs et des médias nationaux dans le processus de planification de ces journées; |
| --- | --- |

29.

se félicite de la réponse positive de la Commission à ses recommandations relatives au développement des journées européennes de la concurrence, notamment en intégrant des organisations de consommateurs et des médias nationaux dans le processus de planification de ces journées;

| 30. | encourage la Commission, conformément aux nouvelles orientations, à s'attacher plus particulièrement aux questions pertinentes, essentiellement en ce qui concerne les objectifs de l'Union et l'impact sur les conditions de vie des citoyens, en s'engageant à ne pas se borner à répondre aux changements mais également en anticipant le changement et en l'encourageant en cas de besoins; |
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30.

encourage la Commission, conformément aux nouvelles orientations, à s'attacher plus particulièrement aux questions pertinentes, essentiellement en ce qui concerne les objectifs de l'Union et l'impact sur les conditions de vie des citoyens, en s'engageant à ne pas se borner à répondre aux changements mais également en anticipant le changement et en l'encourageant en cas de besoins;

| 31. | se félicite de l'attachement de la Commission au réseau international de la concurrence, en particulier en ce qui concerne le travail qu'elle a effectué pour aider la Chine à développer son projet de loi anti-trust; |
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31.

se félicite de l'attachement de la Commission au réseau international de la concurrence, en particulier en ce qui concerne le travail qu'elle a effectué pour aider la Chine à développer son projet de loi anti-trust;

| 32. | se félicite de la rapidité croissante avec laquelle les dix nouveaux États membres s'adaptent aux règles de concurrence, au contrôle communautaire des fusions et, en particulier, à la réglementation des aides d'État, et presse la Commission de poursuivre le processus d'assistance technique et de coopération; |
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32.

se félicite de la rapidité croissante avec laquelle les dix nouveaux États membres s'adaptent aux règles de concurrence, au contrôle communautaire des fusions et, en particulier, à la réglementation des aides d'État, et presse la Commission de poursuivre le processus d'assistance technique et de coopération;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(3)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(4)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 22.

(6)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 20.

(7)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(8)  Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, Recueil 2003, p. I-7747.

P6_TA(2006)0121

Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur

Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (2005/2243(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG, |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG,

| — | vu l'article premier du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article premier du traité UE,

| — | vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1),

| — | vu l'article 255 du traité CE, relatif à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu l'article 255 du traité CE, relatif à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

| — | vu les articles 195 et 207 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 195 et 207 du traité CE,

| — | vu la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne (2),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002,

| — | vu l'article 3, paragraphe 7, du statut du médiateur européen (3), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 7, du statut du médiateur européen (3),

| — | vu l'article 45 et l'article 195, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 et l'article 195, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0056/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0056/2006),

| A. | considérant que l'article 195 du traité CE habilite le médiateur européen à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 195 du traité CE habilite le médiateur européen à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires,

| B. | considérant que, dans la plainte 2395/2003/GG adressée au médiateur européen, les plaignants allèguent que les réunions du Conseil, lorsque celui-ci se réunit en sa qualité de législateur, ne sont pas conformes à l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et ne sont publiques que dans la mesure prévue aux articles 8 et 9 du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002, tel qu'ensuite modifié le 22 mars 2004 (4), |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans la plainte 2395/2003/GG adressée au médiateur européen, les plaignants allèguent que les réunions du Conseil, lorsque celui-ci se réunit en sa qualité de législateur, ne sont pas conformes à l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et ne sont publiques que dans la mesure prévue aux articles 8 et 9 du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002, tel qu'ensuite modifié le 22 mars 2004 (4),

| C. | considérant que les plaignants estiment que les réunions du Conseil, lorsque celui-ci se réunit en sa qualité de législateur, devraient être publiques, et demandent que le règlement intérieur du Conseil soit modifié dans ce sens, |
| --- | --- |

C.

considérant que les plaignants estiment que les réunions du Conseil, lorsque celui-ci se réunit en sa qualité de législateur, devraient être publiques, et demandent que le règlement intérieur du Conseil soit modifié dans ce sens,

| D. | considérant que, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 et à l'article 7 du règlement intérieur du Conseil tel que modifié, ce dernier agit en qualité de législateur, au sens de l'article 207, paragraphe 3, second alinéa, du traité CE, lorsqu'il adopte des normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par des règlements, directives, décisions-cadres ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exclusion des délibérations conduisant à l'adoption de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), |
| --- | --- |

D.

considérant que, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 et à l'article 7 du règlement intérieur du Conseil tel que modifié, ce dernier agit en qualité de législateur, au sens de l'article 207, paragraphe 3, second alinéa, du traité CE, lorsqu'il adopte des normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par des règlements, directives, décisions-cadres ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exclusion des délibérations conduisant à l'adoption de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions),

| E. | considérant que, selon la définition précitée de son activité législative, l'activité non législative du Conseil est proportionnellement très faible par rapport à son activité législative et que par conséquent la transparence devrait être la règle de ses travaux, la confidentialité étant d'application seulement, le cas échéant, pour l'activité non législative, |
| --- | --- |

E.

considérant que, selon la définition précitée de son activité législative, l'activité non législative du Conseil est proportionnellement très faible par rapport à son activité législative et que par conséquent la transparence devrait être la règle de ses travaux, la confidentialité étant d'application seulement, le cas échéant, pour l'activité non législative,

| F. | considérant que, conformément à l'article premier, alinéa 2, du traité UE, les décisions devraient être prises, au sein de l'Union européenne, «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», |
| --- | --- |

F.

considérant que, conformément à l'article premier, alinéa 2, du traité UE, les décisions devraient être prises, au sein de l'Union européenne, «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens»,

| G. | considérant que M. Solana, Secrétaire général du Conseil, a affirmé, dans sa réponse du 19 novembre 2003 à la lettre ouverte des plaignants, que la question de la publicité des délibérations législatives du Conseil rencontrait un écho très positif, |
| --- | --- |

G.

considérant que M. Solana, Secrétaire général du Conseil, a affirmé, dans sa réponse du 19 novembre 2003 à la lettre ouverte des plaignants, que la question de la publicité des délibérations législatives du Conseil rencontrait un écho très positif,

| H. | considérant que le Conseil, dans sa réponse au médiateur, a reconnu la grande importance du principe d'ouverture énoncé notamment à l'article premier, alinéa 2, du traité UE, |
| --- | --- |

H.

considérant que le Conseil, dans sa réponse au médiateur, a reconnu la grande importance du principe d'ouverture énoncé notamment à l'article premier, alinéa 2, du traité UE,

| I. | considérant que le Conseil a introduit, dans son règlement intérieur modifié en 2004, des règles prévoyant une plus grande ouverture des réunions relatives à son activité législative, |
| --- | --- |

I.

considérant que le Conseil a introduit, dans son règlement intérieur modifié en 2004, des règles prévoyant une plus grande ouverture des réunions relatives à son activité législative,

| J. | considérant que les États membres ont signé en octobre 2004 le traité établissant une Constitution pour l'Europe, lequel prévoit expressément que le Conseil doit siéger en public lorsqu'il délibère et vote sur des projets d'actes législatifs, |
| --- | --- |

J.

considérant que les États membres ont signé en octobre 2004 le traité établissant une Constitution pour l'Europe, lequel prévoit expressément que le Conseil doit siéger en public lorsqu'il délibère et vote sur des projets d'actes législatifs,

| K. | considérant que, dans sa réponse à certaines questions précises du médiateur, le Conseil ne fait état d'aucun obstacle à la demande de modification de son règlement intérieur formulée par les plaignants, et n'invoque pas non plus de principes ou d'objectifs supérieurs justifiant son refus de rendre publiques les réunions où il agit en qualité de législateur, mais affirme que l'adoption de son règlement est une question politique et institutionnelle qui doit être laissée à son appréciation, |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans sa réponse à certaines questions précises du médiateur, le Conseil ne fait état d'aucun obstacle à la demande de modification de son règlement intérieur formulée par les plaignants, et n'invoque pas non plus de principes ou d'objectifs supérieurs justifiant son refus de rendre publiques les réunions où il agit en qualité de législateur, mais affirme que l'adoption de son règlement est une question politique et institutionnelle qui doit être laissée à son appréciation,

| L. | considérant que dans son rapport annuel de 1997 (5), le médiateur européen considère qu'il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec une règle ou un principe qui s'imposent à lui, |
| --- | --- |

L.

considérant que dans son rapport annuel de 1997 (5), le médiateur européen considère qu'il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec une règle ou un principe qui s'imposent à lui,

| M. | considérant que le médiateur a conclu que le refus du Conseil de se réunir publiquement lorsqu'il agit en sa qualité de législateur, sans fournir de raison valable à ce refus, constitue un cas de mauvaise administration, |
| --- | --- |

M.

considérant que le médiateur a conclu que le refus du Conseil de se réunir publiquement lorsqu'il agit en sa qualité de législateur, sans fournir de raison valable à ce refus, constitue un cas de mauvaise administration,

| N. | considérant que le médiateur déclare dans son projet de recommandation au Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur européen, que le Conseil de l'Union européenne devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit en qualité de législateur; considérant que le médiateur a réitéré sa recommandation dans son rapport spécial adressé au Conseil, en invitant le Parlement européen à adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution, |
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N.

considérant que le médiateur déclare dans son projet de recommandation au Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur européen, que le Conseil de l'Union européenne devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit en qualité de législateur; considérant que le médiateur a réitéré sa recommandation dans son rapport spécial adressé au Conseil, en invitant le Parlement européen à adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution,

| O. | considérant en particulier que lorsque le Conseil adopte des actes classés en «point A», les débats et les travaux législatifs sont en réalité effectués au sein du Coreper et que les actes en question sont simplement approuvés par le Conseil, |
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O.

considérant en particulier que lorsque le Conseil adopte des actes classés en «point A», les débats et les travaux législatifs sont en réalité effectués au sein du Coreper et que les actes en question sont simplement approuvés par le Conseil,

| P. | considérant que le Conseil agit aussi en tant que législateur lors des réunions des comités de conciliation, |
| --- | --- |

P.

considérant que le Conseil agit aussi en tant que législateur lors des réunions des comités de conciliation,

| Q. | considérant que l'obligation de rendre compte et la responsabilité publique des ministres exigent que les positions et les votes des États membres au sein du Conseil soient connus du public, |
| --- | --- |

Q.

considérant que l'obligation de rendre compte et la responsabilité publique des ministres exigent que les positions et les votes des États membres au sein du Conseil soient connus du public,

| R. | considérant que les deux branches législatives de l'Union européenne continuent à travailler sur la base de dispositifs d'informations partiellement différents; que les documents de travail du Parlement sont généralement publics, tandis que le Conseil travaille souvent aussi sur la base de documents et d'informations classifiés, y compris lorsqu'il examine certaines questions dont l'adoption est soumise à la procédure de codécision, |
| --- | --- |

R.

considérant que les deux branches législatives de l'Union européenne continuent à travailler sur la base de dispositifs d'informations partiellement différents; que les documents de travail du Parlement sont généralement publics, tandis que le Conseil travaille souvent aussi sur la base de documents et d'informations classifiés, y compris lorsqu'il examine certaines questions dont l'adoption est soumise à la procédure de codécision,

| S. | considérant que la présidence britannique a fait deux propositions différentes au Conseil afin de répondre aux recommandations du médiateur, dont l'une aurait impliqué une modification du règlement intérieur du Conseil, tandis que l'autre se contentait de chercher à améliorer la transparence dans le cadre du règlement existant, |
| --- | --- |

S.

considérant que la présidence britannique a fait deux propositions différentes au Conseil afin de répondre aux recommandations du médiateur, dont l'une aurait impliqué une modification du règlement intérieur du Conseil, tandis que l'autre se contentait de chercher à améliorer la transparence dans le cadre du règlement existant,

| T. | considérant que le Conseil a ensuite décidé de ne pas modifier son règlement intérieur; |
| --- | --- |

T.

considérant que le Conseil a ensuite décidé de ne pas modifier son règlement intérieur;

| 1. | approuve la recommandation adressée par le médiateur européen au Conseil; |
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1.

approuve la recommandation adressée par le médiateur européen au Conseil;

| 2. | rappelle que:






  — | dans les ordres juridiques démocratiques tels que ceux de l'Union européenne (article 6, paragraphe 1 du traité UE) et de ses États membres, la caractéristique essentielle de la loi n'est pas seulement d'être contraignante mais aussi d'être adoptée selon des modalités permettant l'information et la participation des citoyens européens par leurs représentants, tant au niveau national (parlements et gouvernements nationaux) qu'au niveau européen (Parlement européen); et que le second paragraphe de l'article 1 du traité UE oblige les institutions de l'Union à adopter une approche d'ouverture et de proximité à l'égard du citoyen dans le cadre de leurs processus décisionnels et que toute dérogation à ce principe devrait reposer sur des motifs précis et solidement argumentés, |
| --- | --- | --- |

2.

rappelle que:

—

dans les ordres juridiques démocratiques tels que ceux de l'Union européenne (article 6, paragraphe 1 du traité UE) et de ses États membres, la caractéristique essentielle de la loi n'est pas seulement d'être contraignante mais aussi d'être adoptée selon des modalités permettant l'information et la participation des citoyens européens par leurs représentants, tant au niveau national (parlements et gouvernements nationaux) qu'au niveau européen (Parlement européen); et que le second paragraphe de l'article 1 du traité UE oblige les institutions de l'Union à adopter une approche d'ouverture et de proximité à l'égard du citoyen dans le cadre de leurs processus décisionnels et que toute dérogation à ce principe devrait reposer sur des motifs précis et solidement argumentés,

| — | une telle possibilité de participation citoyenne serait très sérieusement affectée dès lors qu'une des autorités législatives ne devrait rendre accessibles ses travaux préparatoires et ses débats que lors de la décision finale ou postérieurement, |
| --- | --- |

—

une telle possibilité de participation citoyenne serait très sérieusement affectée dès lors qu'une des autorités législatives ne devrait rendre accessibles ses travaux préparatoires et ses débats que lors de la décision finale ou postérieurement,

| — | le maintien de normes différentes de transparence entre le Parlement et le Conseil n'a aucune justification logique, notamment lors des procédures de codécision, |
| --- | --- |

—

le maintien de normes différentes de transparence entre le Parlement et le Conseil n'a aucune justification logique, notamment lors des procédures de codécision,

| — | dès lors que les travaux préparatoires au sein des commissions parlementaires et les débats lors de la session plénière sont publics, les débats au niveau ministériel sur les même dossiers devraient aussi être publics, |
| --- | --- |

—

dès lors que les travaux préparatoires au sein des commissions parlementaires et les débats lors de la session plénière sont publics, les débats au niveau ministériel sur les même dossiers devraient aussi être publics,

| — | cette exigence de transparence est d'autant plus évidente lorsque le Parlement et le Conseil recherchent un accord en codécision lors de la première lecture du Parlement (ce qui arrive une fois sur trois); dans de telles situations la position du Parlement ne peut elle-même être compréhensible que si l'on a en même temps connaissance d'une éventuelle position majoritaire se dessinant au sein du Conseil, de sa composition et des arguments qui sous-tendent les positions des délégations nationales en son sein, |
| --- | --- |

—

cette exigence de transparence est d'autant plus évidente lorsque le Parlement et le Conseil recherchent un accord en codécision lors de la première lecture du Parlement (ce qui arrive une fois sur trois); dans de telles situations la position du Parlement ne peut elle-même être compréhensible que si l'on a en même temps connaissance d'une éventuelle position majoritaire se dessinant au sein du Conseil, de sa composition et des arguments qui sous-tendent les positions des délégations nationales en son sein,

| — | le maintien de la confidentialité des travaux du Conseil lors de ces types de négociation revient à remettre en cause le respect du principe de transparence et d'efficacité qui régit les travaux au sein du Parlement, |
| --- | --- |

—

le maintien de la confidentialité des travaux du Conseil lors de ces types de négociation revient à remettre en cause le respect du principe de transparence et d'efficacité qui régit les travaux au sein du Parlement,

| — | cet aspect n'est pas dûment pris en compte dans les conclusions adoptées par le Conseil le 22 décembre 2005, qui prévoient la transparence des travaux préparatoires du Conseil seulement au début de la procédure et avant le vote final (sauf décision différente du Coreper); |
| --- | --- |

—

cet aspect n'est pas dûment pris en compte dans les conclusions adoptées par le Conseil le 22 décembre 2005, qui prévoient la transparence des travaux préparatoires du Conseil seulement au début de la procédure et avant le vote final (sauf décision différente du Coreper);

| 3. | rappelle que, eu égard à la notion d'activité législative définie à l'article 12 du règlement (CE) no 1049/2001 et dans le règlement intérieur du Conseil, le principe de transparence devrait être appliqué d'urgence, non seulement lorsque le Conseil délibère en codécision avec le Parlement, mais aussi dans tout autre cas où le Parlement est impliqué, y compris sur simple consultation, et en tout cas lorsqu'il adopte des actes qui peuvent affecter les droits et libertés des citoyens, comme ceci est le cas pour les actes relevant du troisième pilier; |
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3.

rappelle que, eu égard à la notion d'activité législative définie à l'article 12 du règlement (CE) no 1049/2001 et dans le règlement intérieur du Conseil, le principe de transparence devrait être appliqué d'urgence, non seulement lorsque le Conseil délibère en codécision avec le Parlement, mais aussi dans tout autre cas où le Parlement est impliqué, y compris sur simple consultation, et en tout cas lorsqu'il adopte des actes qui peuvent affecter les droits et libertés des citoyens, comme ceci est le cas pour les actes relevant du troisième pilier;

| 4. | regrette l'absence de progrès dans ces domaines et le silence du Conseil à ce sujet dans ses conclusions du 22 décembre 2005; |
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4.

regrette l'absence de progrès dans ces domaines et le silence du Conseil à ce sujet dans ses conclusions du 22 décembre 2005;

| 5. | estime qu'il est inacceptable que l'organe législatif le plus important de l'Union européenne continue à se réunir à huis clos quand il agit en qualité de législateur; |
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5.

estime qu'il est inacceptable que l'organe législatif le plus important de l'Union européenne continue à se réunir à huis clos quand il agit en qualité de législateur;

| 6. | souligne que les principes qui garantissent une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne sont les principes de bonne gouvernance: participation, transparence, reddition des comptes, efficacité et cohésion; |
| --- | --- |

6.

souligne que les principes qui garantissent une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne sont les principes de bonne gouvernance: participation, transparence, reddition des comptes, efficacité et cohésion;

| 7. | est d'avis que, alors que l'Union européenne considère qu'il lui appartient de promouvoir la démocratisation et la responsabilité politique, le Conseil devrait répondre aux appels en faveur d'une transparence accrue, appels que lui adressent les parlements, la société civile et le grand public; |
| --- | --- |

7.

est d'avis que, alors que l'Union européenne considère qu'il lui appartient de promouvoir la démocratisation et la responsabilité politique, le Conseil devrait répondre aux appels en faveur d'une transparence accrue, appels que lui adressent les parlements, la société civile et le grand public;

| 8. | est d'avis que la publicité des réunions des organes législatifs n'est pas uniquement une question de principe, mais qu'elle est aussi directement liée au rôle de surveillance qu'ont le Parlement européen et les parlements nationaux, en tant que représentants élus directement des citoyens européens; |
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8.

est d'avis que la publicité des réunions des organes législatifs n'est pas uniquement une question de principe, mais qu'elle est aussi directement liée au rôle de surveillance qu'ont le Parlement européen et les parlements nationaux, en tant que représentants élus directement des citoyens européens;

| 9. | considère qu'il est primordial pour les parlements nationaux de pouvoir demander des comptes à leurs gouvernements et ministres; est d'avis qu'ils ne sauraient le faire efficacement si le flou persiste sur l'action et les votes des ministres au sein du Conseil ainsi que sur les informations sur la base desquelles ils ont pris leurs décisions; |
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9.

considère qu'il est primordial pour les parlements nationaux de pouvoir demander des comptes à leurs gouvernements et ministres; est d'avis qu'ils ne sauraient le faire efficacement si le flou persiste sur l'action et les votes des ministres au sein du Conseil ainsi que sur les informations sur la base desquelles ils ont pris leurs décisions;

| 10. | estime que les évolutions récentes relatives au débat autour du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ont illustré clairement que les citoyens européens souhaitaient un processus décisionnel plus ouvert dans l'Union européenne; |
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10.

estime que les évolutions récentes relatives au débat autour du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ont illustré clairement que les citoyens européens souhaitaient un processus décisionnel plus ouvert dans l'Union européenne;

| 11. | estime que la publicité des réunions accroîtrait la transparence des travaux du Conseil, qui en deviendraient plus intéressants aux yeux des citoyens européens, et que la confiance du public dans la manière de travailler de l'Union européenne et de ses représentants s'en trouverait renforcée; |
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11.

estime que la publicité des réunions accroîtrait la transparence des travaux du Conseil, qui en deviendraient plus intéressants aux yeux des citoyens européens, et que la confiance du public dans la manière de travailler de l'Union européenne et de ses représentants s'en trouverait renforcée;

| 12. | est convaincu qu'une plus grande ouverture entraînera une plus grande responsabilité collective des ministres des gouvernements des États membres, renforcera la légitimité des décisions du Conseil aux yeux de l'opinion publique et encouragera et intensifiera le débat public sur les questions européennes; |
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12.

est convaincu qu'une plus grande ouverture entraînera une plus grande responsabilité collective des ministres des gouvernements des États membres, renforcera la légitimité des décisions du Conseil aux yeux de l'opinion publique et encouragera et intensifiera le débat public sur les questions européennes;

| 13. | demande au Conseil de modifier à nouveau son règlement intérieur et de changer ses méthodes de travail afin que les réunions relatives à son activité législative soient ouvertes et accessibles au public; |
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13.

demande au Conseil de modifier à nouveau son règlement intérieur et de changer ses méthodes de travail afin que les réunions relatives à son activité législative soient ouvertes et accessibles au public;

| 14. | considère que les réunions du Coreper constituent une part essentielle des délibérations législatives du Conseil et que, dès lors, elles devraient être concernées par les règles relatives à l'ouverture; estime que le Conseil devrait statuer en procédant à un vote formel et pas seulement à un vote par approbation; |
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14.

considère que les réunions du Coreper constituent une part essentielle des délibérations législatives du Conseil et que, dès lors, elles devraient être concernées par les règles relatives à l'ouverture; estime que le Conseil devrait statuer en procédant à un vote formel et pas seulement à un vote par approbation;

| 15. | rappelle que le Conseil agit également en sa qualité de législateur lorsqu'il participe aux procédures de conciliation; |
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15.

rappelle que le Conseil agit également en sa qualité de législateur lorsqu'il participe aux procédures de conciliation;

| 16. | note qu'à l'heure actuelle, les documents préparatoires relatifs aux points de l'ordre du jour des réunions du Conseil ne sont pas accessibles au public; souligne que, dans un règlement adapté, le Conseil devrait clairement préciser la classification et la hiérarchie de ces documents et les rendre accessibles au public; |
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16.

note qu'à l'heure actuelle, les documents préparatoires relatifs aux points de l'ordre du jour des réunions du Conseil ne sont pas accessibles au public; souligne que, dans un règlement adapté, le Conseil devrait clairement préciser la classification et la hiérarchie de ces documents et les rendre accessibles au public;

| 17. | se félicite des conclusions du Conseil du 22 décembre 2005, qui représentent un pas dans la bonne direction, mais déplore que le Conseil n'ait pas modifié son règlement, conformément à la recommandation du médiateur; |
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17.

se félicite des conclusions du Conseil du 22 décembre 2005, qui représentent un pas dans la bonne direction, mais déplore que le Conseil n'ait pas modifié son règlement, conformément à la recommandation du médiateur;

| 18. | rappelle qu'une modification du règlement intérieur du Conseil nécessite le soutien de treize des vingt-cinq États membres; |
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18.

rappelle qu'une modification du règlement intérieur du Conseil nécessite le soutien de treize des vingt-cinq États membres;

| 19. | considère que, dès lors que tous les gouvernements des États membres ont signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du règlement intérieur du Conseil ne devrait pas rencontrer d'opposition, puisque le principe en a déjà été accepté politiquement par tous les gouvernements des États membres; |
| --- | --- |

19.

considère que, dès lors que tous les gouvernements des États membres ont signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du règlement intérieur du Conseil ne devrait pas rencontrer d'opposition, puisque le principe en a déjà été accepté politiquement par tous les gouvernements des États membres;

| 20. | souligne que le Parlement européen a pleinement soutenu le traité établissant une Constitution pour l'Europe et les efforts consentis pour son entrée en vigueur; souligne qu'il ne faudrait pas voir dans la modification du règlement intérieur du Conseil un substitut à l'ensemble ou à certaines parties du traité établissant une Constitution pour l'Europe, mais une adaptation depuis longtemps nécessaire afin de se conformer à la réalité européenne et de parvenir à une égalité institutionnelle dans l'activité législative de l'Union européenne; |
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20.

souligne que le Parlement européen a pleinement soutenu le traité établissant une Constitution pour l'Europe et les efforts consentis pour son entrée en vigueur; souligne qu'il ne faudrait pas voir dans la modification du règlement intérieur du Conseil un substitut à l'ensemble ou à certaines parties du traité établissant une Constitution pour l'Europe, mais une adaptation depuis longtemps nécessaire afin de se conformer à la réalité européenne et de parvenir à une égalité institutionnelle dans l'activité législative de l'Union européenne;

| 21. | estime que les méthodes de transmission en vigueur lors des réunions du Conseil, telles que décrites dans les conclusions du 22 décembre 2005 sont insuffisantes pour garantir l'ouverture nécessaire et qu'il est indispensable de donner aux représentants de l'opinion publique et des médias un accès véritable aux réunions; |
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21.

estime que les méthodes de transmission en vigueur lors des réunions du Conseil, telles que décrites dans les conclusions du 22 décembre 2005 sont insuffisantes pour garantir l'ouverture nécessaire et qu'il est indispensable de donner aux représentants de l'opinion publique et des médias un accès véritable aux réunions;

| 22. | invite le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre les réunions relatives à son activité législative ouvertes et accessibles au public; demande aussi au Conseil de diffuser, y compris sur Internet, ses réunions publiques et à fournir les dates et ordres du jour de ces réunions suffisamment à l'avance, ainsi qu'à en présenter les comptes rendus officiels dans toutes les langues officielles de l'Union européenne; |
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22.

invite le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre les réunions relatives à son activité législative ouvertes et accessibles au public; demande aussi au Conseil de diffuser, y compris sur Internet, ses réunions publiques et à fournir les dates et ordres du jour de ces réunions suffisamment à l'avance, ainsi qu'à en présenter les comptes rendus officiels dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

| 23. | exhorte le Conseil à adopter une approche commune en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001 (6); |
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23.

exhorte le Conseil à adopter une approche commune en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001 (6);

| 24. | propose au Conseil de lancer un projet pilote en faveur d'un «processus décisionnel plus transparent», dont l'objet serait l'examen d'une ou plusieurs questions législatives d'actualité lors d'une réunion du Conseil entièrement ouverte et accessible, en s'attachant tout particulièrement à expliquer les procédures suivies et les décisions prises, afin que les citoyens puissent plus facilement les comprendre; |
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24.

propose au Conseil de lancer un projet pilote en faveur d'un «processus décisionnel plus transparent», dont l'objet serait l'examen d'une ou plusieurs questions législatives d'actualité lors d'une réunion du Conseil entièrement ouverte et accessible, en s'attachant tout particulièrement à expliquer les procédures suivies et les décisions prises, afin que les citoyens puissent plus facilement les comprendre;

| 25. | invite la Présidence, les membres du Conseil et la Commission à proposer des questions ou des sujets, pour un tel débat public au sens de l'article 8, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil; |
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25.

invite la Présidence, les membres du Conseil et la Commission à proposer des questions ou des sujets, pour un tel débat public au sens de l'article 8, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil;

| 26. | invite la présidence en exercice du Conseil à placer la question de l'ouverture des réunions du Conseil au public en priorité à l'ordre du jour du Conseil européen et de prendre, le 9 mai 2006, un engagement solennel pour modifier immédiatement le règlement intérieur du Conseil et pour revoir, avant fin 2006 et en accord avec le Parlement européen, le règlement (CE) no 1049/2001; |
| --- | --- |

26.

invite la présidence en exercice du Conseil à placer la question de l'ouverture des réunions du Conseil au public en priorité à l'ordre du jour du Conseil européen et de prendre, le 9 mai 2006, un engagement solennel pour modifier immédiatement le règlement intérieur du Conseil et pour revoir, avant fin 2006 et en accord avec le Parlement européen, le règlement (CE) no 1049/2001;

| 27. | invite toutes les parties intéressées à insister dans toute la mesure du possible auprès du Conseil, afin de le convaincre de se conformer à la recommandation du médiateur et d'adapter son règlement intérieur; |
| --- | --- |

27.

invite toutes les parties intéressées à insister dans toute la mesure du possible auprès du Conseil, afin de le convaincre de se conformer à la recommandation du médiateur et d'adapter son règlement intérieur;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

---

(1)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(2)  Annexe I des conclusions de la présidence du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.

(3)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(4)  JO L 106 du 15.4.2004, p. 22.

(5)  http://www.euro-ombudsman.eu.int/report97/pdf/fr/rap97_fr.pdf.

(6)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

P6_TA(2006)0122

Accès aux textes des institutions

Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions (2004/2125(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

| — | vu les articles 39 et 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 39 et 45 de son règlement,

| — | vu les rapports des institutions sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et, en particulier, le premier rapport triennal de la Commission sur la mise en œuvre dudit règlement, conformément à son article 17, paragraphe 2, |
| --- | --- |

—

vu les rapports des institutions sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et, en particulier, le premier rapport triennal de la Commission sur la mise en œuvre dudit règlement, conformément à son article 17, paragraphe 2,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0052/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0052/2006),

| A. | considérant que depuis la ratification du traité d'Amsterdam et l'entrée en vigueur de l'article 255 du traité CE, la transparence est devenue un principe fondamental de l'Union européenne, dont le but est de renforcer le caractère démocratique des institutions européennes, de permettre aux citoyens de participer plus étroitement au processus de décision, de garantir que les administrations publiques aient davantage de légitimité grâce à une efficacité accrue et à une plus grande responsabilité à l'égard des citoyens, de permettre, enfin, la détection précoce des problèmes ou des erreurs, |
| --- | --- |

A.

considérant que depuis la ratification du traité d'Amsterdam et l'entrée en vigueur de l'article 255 du traité CE, la transparence est devenue un principe fondamental de l'Union européenne, dont le but est de renforcer le caractère démocratique des institutions européennes, de permettre aux citoyens de participer plus étroitement au processus de décision, de garantir que les administrations publiques aient davantage de légitimité grâce à une efficacité accrue et à une plus grande responsabilité à l'égard des citoyens, de permettre, enfin, la détection précoce des problèmes ou des erreurs,

| B. | considérant que le règlement (CE) no 1049/2001 n'applique que partiellement l'article 255 du traité CE puisque:






  — | sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal), |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le règlement (CE) no 1049/2001 n'applique que partiellement l'article 255 du traité CE puisque:

—

sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal),

| — | le règlement ne contient aucune disposition claire sur l'accès aux documents administratifs, ni du reste sur ce que l'on appelle «le temps de la réflexion», sur l'amélioration de la rédaction, son information des citoyens sur la procédure que doit suivre chaque institution, sur des règles communes d'archivage des documents ni sur l'accès privilégié réservé aux personnes détentrices de droits d'accès spéciaux, |
| --- | --- |

—

le règlement ne contient aucune disposition claire sur l'accès aux documents administratifs, ni du reste sur ce que l'on appelle «le temps de la réflexion», sur l'amélioration de la rédaction, son information des citoyens sur la procédure que doit suivre chaque institution, sur des règles communes d'archivage des documents ni sur l'accès privilégié réservé aux personnes détentrices de droits d'accès spéciaux,

| — | il demeure clairement nécessaire d'expliciter dans quels cas des documents spécifiques peuvent être classifiés, totalement ou en partie, comme «confidentiels» et établir des règles prévoyant l'obligation de revoir régulièrement ces classifications; de plus, il est contraire aux principes démocratiques sur lesquels repose l'Union que le Parlement européen ne dispose pas d'une base juridique claire pour l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne, en particulier lorsque cet accès est interdit aux parlements nationaux (ou du moins limité); il convient enfin de prendre des dispositions pour que les pays tiers et les organisations internationales ne puissent interdire au Conseil et la Commission d'autoriser le Parlement à accéder à des informations classifiées, |
| --- | --- |

—

il demeure clairement nécessaire d'expliciter dans quels cas des documents spécifiques peuvent être classifiés, totalement ou en partie, comme «confidentiels» et établir des règles prévoyant l'obligation de revoir régulièrement ces classifications; de plus, il est contraire aux principes démocratiques sur lesquels repose l'Union que le Parlement européen ne dispose pas d'une base juridique claire pour l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne, en particulier lorsque cet accès est interdit aux parlements nationaux (ou du moins limité); il convient enfin de prendre des dispositions pour que les pays tiers et les organisations internationales ne puissent interdire au Conseil et la Commission d'autoriser le Parlement à accéder à des informations classifiées,

| — | la machine administrative (registres des institutions, bases de données et autres applications des technologies de l'information) en est encore à un stade expérimental et les trois institutions n'ont aucune approche commune; en outre, même au niveau des procédures interinstitutionnelles, les institutions ne sont toujours pas d'accord sur la manière de gérer, de partager et de stocker les différents types de documents; certes, des améliorations ont été apportées, mais il demeure un manque évident de coordination entre les institutions, notamment quant aux documents touchant aux procédures interinstitutionnelles, de sorte que ce ne sont pas seulement les simples particuliers qui ne s'y retrouvent plus, mais également les professionnels, les chercheurs et les parlements nationaux, |
| --- | --- |

—

la machine administrative (registres des institutions, bases de données et autres applications des technologies de l'information) en est encore à un stade expérimental et les trois institutions n'ont aucune approche commune; en outre, même au niveau des procédures interinstitutionnelles, les institutions ne sont toujours pas d'accord sur la manière de gérer, de partager et de stocker les différents types de documents; certes, des améliorations ont été apportées, mais il demeure un manque évident de coordination entre les institutions, notamment quant aux documents touchant aux procédures interinstitutionnelles, de sorte que ce ne sont pas seulement les simples particuliers qui ne s'y retrouvent plus, mais également les professionnels, les chercheurs et les parlements nationaux,

| C. | considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement du Parlement n'est en préparation, alors même que le règlement (CE) no 1049/2001 prévoit lui-même sa révision au bout de trois ans et que le Parlement a invité à plusieurs reprises la Commission à améliorer et à renforcer la législation communautaire relative à la transparence, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement du Parlement n'est en préparation, alors même que le règlement (CE) no 1049/2001 prévoit lui-même sa révision au bout de trois ans et que le Parlement a invité à plusieurs reprises la Commission à améliorer et à renforcer la législation communautaire relative à la transparence,

| D. | considérant que les problèmes d'application du règlement sont, à certains égards, survenus à la suite d'une mise en œuvre inappropriée; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice au sujet du règlement a également mis en lumière la nécessité de développer et de clarifier certaines de ses dispositions, notamment les dispositions relatives aux documents produits par les États membres et par des tiers ainsi que les dérogations pour enquêtes, avis juridiques et «temps de la réflexion», |
| --- | --- |

D.

considérant que les problèmes d'application du règlement sont, à certains égards, survenus à la suite d'une mise en œuvre inappropriée; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice au sujet du règlement a également mis en lumière la nécessité de développer et de clarifier certaines de ses dispositions, notamment les dispositions relatives aux documents produits par les États membres et par des tiers ainsi que les dérogations pour enquêtes, avis juridiques et «temps de la réflexion»,

| E. | considérant qu'il vaut mieux, pour garantir l'efficacité du processus de décision dont il est question à l'article 207 du traité CE, établir entre les institutions des négociations transparentes et ouvertes, ainsi qu'un esprit de coopération loyale, plutôt que de procéder à des négociations à huis clos au sein du Conseil; regrettant par conséquent que, dans ses conclusions de la présidence du 22 décembre 2005, le Conseil ait décidé de ne pas modifier son règlement intérieur en vue d'avoir des débats transparents au niveau interministériel tout au long de la procédure législative; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il vaut mieux, pour garantir l'efficacité du processus de décision dont il est question à l'article 207 du traité CE, établir entre les institutions des négociations transparentes et ouvertes, ainsi qu'un esprit de coopération loyale, plutôt que de procéder à des négociations à huis clos au sein du Conseil; regrettant par conséquent que, dans ses conclusions de la présidence du 22 décembre 2005, le Conseil ait décidé de ne pas modifier son règlement intérieur en vue d'avoir des débats transparents au niveau interministériel tout au long de la procédure législative;

| 1. | demande à la Commission de lui présenter au cours de l'année 2006, sur la base de l'article 255 du traité CE, une proposition législative sur «le droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et les principes généraux et les limitations liées à des raisons d'intérêt public ou privé qui régissent l'exercice de ce droit d'accès», proposition législative qui devrait être préparée dans le cadre de discussions interinstitutionnelles et qui devrait suivre les recommandations détaillées en annexe; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de lui présenter au cours de l'année 2006, sur la base de l'article 255 du traité CE, une proposition législative sur «le droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et les principes généraux et les limitations liées à des raisons d'intérêt public ou privé qui régissent l'exercice de ce droit d'accès», proposition législative qui devrait être préparée dans le cadre de discussions interinstitutionnelles et qui devrait suivre les recommandations détaillées en annexe;

| 2. | confirme que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité, les droits fondamentaux des citoyens, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, notamment à propos de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

2.

confirme que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité, les droits fondamentaux des citoyens, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, notamment à propos de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux;

| 3. | estime que l'incidence financière de la proposition demandée doit être couverte par les frais de fonctionnement des institutions, les exigences de la transparence étant indissociables de celles liées à la formation, à l'adoption et à la diffusion des textes dont elles sont les auteurs ou les destinataires; |
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3.

estime que l'incidence financière de la proposition demandée doit être couverte par les frais de fonctionnement des institutions, les exigences de la transparence étant indissociables de celles liées à la formation, à l'adoption et à la diffusion des textes dont elles sont les auteurs ou les destinataires;

| 4. | souligne que toute réglementation nouvelle concernant l'accès aux documents doit être applicable dès la date d'entrée en vigueur du règlement à modifier et qu'elle doit donc être dépourvue d'effets rétroactifs; |
| --- | --- |

4.

souligne que toute réglementation nouvelle concernant l'accès aux documents doit être applicable dès la date d'entrée en vigueur du règlement à modifier et qu'elle doit donc être dépourvue d'effets rétroactifs;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats.

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(1)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (sur l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) no 1049/2001 d'un point de vue constitutionnel)

La Commission devrait améliorer la précision des visas et des considérants du règlement (CE) no 1049/2001 afin de bien faire ressortir que l'article 255 du traité CE (1), base juridique dudit règlement,

| a) | est la principale base juridique prévue par les traités pour la mise en œuvre des principes fondateurs de l'Union, définis à l'article 1er du traité UE: «...les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», et à l'article 6 du même traité: «l'Union est fondée sur les principes ... de la démocratie ... ainsi que de l'État de droit»; |
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a)

est la principale base juridique prévue par les traités pour la mise en œuvre des principes fondateurs de l'Union, définis à l'article 1er du traité UE: «...les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», et à l'article 6 du même traité: «l'Union est fondée sur les principes ... de la démocratie ... ainsi que de l'État de droit»;

| b) | est la base juridique centrale, pour tout ce qui relève de la transparence et de la confidentialité, de toutes les activités du Parlement, du Conseil et de la Commission (le «triangle législatif»), lorsque ceux-ci interviennent dans le cadre du traité CE et du traité UE; |
| --- | --- |

b)

est la base juridique centrale, pour tout ce qui relève de la transparence et de la confidentialité, de toutes les activités du Parlement, du Conseil et de la Commission (le «triangle législatif»), lorsque ceux-ci interviennent dans le cadre du traité CE et du traité UE;

| c) | doit être mis en œuvre pleinement et loyalement dans les règlements intérieurs du Parlement européen (2), de la Commission (3) et du Conseil (4); |
| --- | --- |

c)

doit être mis en œuvre pleinement et loyalement dans les règlements intérieurs du Parlement européen (2), de la Commission (3) et du Conseil (4);

| d) | doit être appliqué de façon cohérente lorsque les institutions agissent en qualité de législateur (cf. article 207 du traité CE) ou mettent en œuvre la législation de l'Union européenne et de la Communauté (article 202 du traité CE) (5), quelle que soit l'institution qui met en œuvre la législation ou exerce ses compétences d'exécution; |
| --- | --- |

d)

doit être appliqué de façon cohérente lorsque les institutions agissent en qualité de législateur (cf. article 207 du traité CE) ou mettent en œuvre la législation de l'Union européenne et de la Communauté (article 202 du traité CE) (5), quelle que soit l'institution qui met en œuvre la législation ou exerce ses compétences d'exécution;

Recommandation 2 (sur les notions de documents législatifs et non législatifs)

Suite au débat en comité interinstitutionnel prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1049/2001, et conformément aux principes énoncés à la Recommandation 1, la Commission devra modifier le règlement:

| a) | en redéfinissant la notion de «documents législatifs», actuellement définis à l'article 12, paragraphe 2, de ce règlement comme des documents «(...) établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci (...)», en ajoutant une référence au fait que la notion d'acte (législatif) devrait être réservée au droit dérivé uniquement (avec une base juridique directe dans les traités);
  S'agissant des documents législatifs, l'accès doit être accordé:






  — | à tous les documents préparatoires liés à une procédure de décision clairement établie; l'accès doit être accordé dès le moment où les documents sont officiellement présentés par chaque institution partie à la décision; |
| --- | --- | --- |

a)

en redéfinissant la notion de «documents législatifs», actuellement définis à l'article 12, paragraphe 2, de ce règlement comme des documents «(...) établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci (...)», en ajoutant une référence au fait que la notion d'acte (législatif) devrait être réservée au droit dérivé uniquement (avec une base juridique directe dans les traités);

S'agissant des documents législatifs, l'accès doit être accordé:

—

à tous les documents préparatoires liés à une procédure de décision clairement établie; l'accès doit être accordé dès le moment où les documents sont officiellement présentés par chaque institution partie à la décision;

| — | aux compte-rendus des débats au Parlement ou au Conseil lorsque ces institutions agissent en qualité de législateur, ainsi qu'aux documents examinés (sauf si ces documents sont classifiés, cf. Recommandation 3 ci-dessous), |
| --- | --- |

—

aux compte-rendus des débats au Parlement ou au Conseil lorsque ces institutions agissent en qualité de législateur, ainsi qu'aux documents examinés (sauf si ces documents sont classifiés, cf. Recommandation 3 ci-dessous),

| — | à l'identité de l'auteur de chaque initiative ou amendement formel, |
| --- | --- |

—

à l'identité de l'auteur de chaque initiative ou amendement formel,

| — | aux informations ou documents complémentaires pertinents en rapport avec les réunions des groupes de travail des institutions, ainsi qu'aux contributions déposées par les secrétariats des institutions (services juridiques compris) lorsque des documents n'ont pas un caractère purement administratif. |
| --- | --- |

—

aux informations ou documents complémentaires pertinents en rapport avec les réunions des groupes de travail des institutions, ainsi qu'aux contributions déposées par les secrétariats des institutions (services juridiques compris) lorsque des documents n'ont pas un caractère purement administratif.

Le règlement modifié devrait également être la base juridique de l'adoption de dispositions législatives, de bonnes pratiques et d'accords interinstitutionnels conçus pour améliorer la rédaction des textes législatifs et pour garantir un accès aisé aux textes législatifs finalisés, comme par exemple les règles à appliquer pour

| — | la rédaction d'actes législatifs, |
| --- | --- |

—

la rédaction d'actes législatifs,

| — | la publication électronique de ces actes au Journal Officiel, |
| --- | --- |

—

la publication électronique de ces actes au Journal Officiel,

| — | la consolidation des textes de base avec les actes de modification, et |
| --- | --- |

—

la consolidation des textes de base avec les actes de modification, et

| — | la détermination du format du Journal Officiel, en mettant en pratique le multilinguisme en définissant la mission de l'OPOCE; |
| --- | --- |

—

la détermination du format du Journal Officiel, en mettant en pratique le multilinguisme en définissant la mission de l'OPOCE;

| b) | en définissant la notion de «documents non législatifs», qui sont des documents en rapport avec des procédures d'exécution ou de délégation (quelle que soit l'institution concernée), et en tout cas des documents liés à des actes non contraignants. Il devrait être possible d'appliquer des règles de transparence moins strictes à ces documents, du fait de leur nature purement administrative;
  En conséquence, les institutions






  — | devraient rendre publique la procédure à suivre pour l'examen de ces documents non législatifs et préciser clairement à quel moment et de quelle manière les parties intéressées peuvent participer à la procédure, et le public accéder aux documents, |
| --- | --- | --- |

b)

en définissant la notion de «documents non législatifs», qui sont des documents en rapport avec des procédures d'exécution ou de délégation (quelle que soit l'institution concernée), et en tout cas des documents liés à des actes non contraignants. Il devrait être possible d'appliquer des règles de transparence moins strictes à ces documents, du fait de leur nature purement administrative;

En conséquence, les institutions

—

devraient rendre publique la procédure à suivre pour l'examen de ces documents non législatifs et préciser clairement à quel moment et de quelle manière les parties intéressées peuvent participer à la procédure, et le public accéder aux documents,

| — | devraient aussi préciser clairement quelles unités de l'organigramme ont participé aux procédures administratives, la manière dont sont archivés les documents, temporairement ou durablement, et comment l'on peut y accéder; |
| --- | --- |

—

devraient aussi préciser clairement quelles unités de l'organigramme ont participé aux procédures administratives, la manière dont sont archivés les documents, temporairement ou durablement, et comment l'on peut y accéder;

| c) | en définissant la notion de «documents règlementaires»
   (6) comme étant des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pertinents devraient également être accessibles (par exemple les ordres du jour, les procès-verbaux et le résultat du vote en commission). |
| --- | --- |

c)

en définissant la notion de «documents règlementaires»
   (6) comme étant des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pertinents devraient également être accessibles (par exemple les ordres du jour, les procès-verbaux et le résultat du vote en commission).

Recommandation 3 (sur les documents à traiter comme confidentiels)

Eu égard aux bonnes pratiques des États membres, le règlement (CE) no 1049/2001 devrait également être modifié de façon à définir clairement «les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé...», visées à l'article 255 du traité CE et qui pourraient retarder ou empêcher l'accès aux documents des institutions (ou à des parties pertinentes de ces documents). Il convient par conséquent que le règlement contienne des dispositions concernant les points suivants:

| a) | indépendamment du domaine d'action de l'Union européenne, les motifs qui fondent des décisions politiques essentielles et l'adoption de la législation doivent être du domaine public. Il est aussi nécessaire de clarifier la distinction entre l'impératif de confidentialité en ce qui concerne, par exemple, des opérations planifiées des services de sécurité qui sont en cours, d'une part, et les obligations de responsabilité et de contrôle a posteriori, d'autre part, |
| --- | --- |

a)

indépendamment du domaine d'action de l'Union européenne, les motifs qui fondent des décisions politiques essentielles et l'adoption de la législation doivent être du domaine public. Il est aussi nécessaire de clarifier la distinction entre l'impératif de confidentialité en ce qui concerne, par exemple, des opérations planifiées des services de sécurité qui sont en cours, d'une part, et les obligations de responsabilité et de contrôle a posteriori, d'autre part,

| b) | il ne faut pas que des documents soient classés «confidentiels» par routine pour la seule et simple raison qu'ils se rapportent à une question qui peut ou qui pourrait être importante du point de vue de la sécurité, et |
| --- | --- |

b)

il ne faut pas que des documents soient classés «confidentiels» par routine pour la seule et simple raison qu'ils se rapportent à une question qui peut ou qui pourrait être importante du point de vue de la sécurité, et

| c) | il faut permettre un contrôle approprié par le Parlement européen (contrôle parlementaire démocratique). |
| --- | --- |

c)

il faut permettre un contrôle approprié par le Parlement européen (contrôle parlementaire démocratique).

Il faut également qu'il soit bien précisé que les accords bilatéraux conclus avec des États tiers ou avec des organisations internationales ne peuvent empêcher le Conseil ou la Commission de partager des informations confidentielles avec le Parlement européen (en particulier dans les cas où les documents pertinents ne sont pas accessibles aux parlements nationaux puisqu'ils sont des documents de l'Union européenne).

Recommandation 4 (sur les relations entre l'Union européenne et les États membres concernant le partage de l'information et/ou la communication de documents)

Compte tenu du principe énoncé à l'article 296 TCE selon lequel «aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité», le règlement devrait être modifié pour

| a) | limiter le droit des États membres de restreindre l'accès à leurs contributions et/ou amendements dans les procédures législatives et/ou réglementaires; |
| --- | --- |

a)

limiter le droit des États membres de restreindre l'accès à leurs contributions et/ou amendements dans les procédures législatives et/ou réglementaires;

| b) | accorder le plein accès à l'information adressée à la Commission lors de l'examen de la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne ou de la Communauté, jusqu'à ce qu'une action juridictionnelle ait été engagée devant un tribunal. |
| --- | --- |

b)

accorder le plein accès à l'information adressée à la Commission lors de l'examen de la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne ou de la Communauté, jusqu'à ce qu'une action juridictionnelle ait été engagée devant un tribunal.

Recommandation 5 (sur les modalités pratiques de l'accès des citoyens aux documents)

Au vu de l'expérience de la première période de quatre ans d'application du règlement en vigueur, la Commission devrait modifier ce règlement en présentant une proposition cohérente visant à:

| a) | prévoir, de façon claire et structurée, un point d'accès unique pour tous les documents préparatoires d'une procédure législative et/ou règlementaire (cf. Recommandation 2); |
| --- | --- |

a)

prévoir, de façon claire et structurée, un point d'accès unique pour tous les documents préparatoires d'une procédure législative et/ou règlementaire (cf. Recommandation 2);

| b) | réorganiser les registres des institutions en dotant celles-ci d'une interface commune afin de permettre au citoyen et à l'utilisateur de retrouver dans les trois registres les mêmes capacités fonctionnelles; |
| --- | --- |

b)

réorganiser les registres des institutions en dotant celles-ci d'une interface commune afin de permettre au citoyen et à l'utilisateur de retrouver dans les trois registres les mêmes capacités fonctionnelles;

| c) | arrêter des règles communes pour l'archivage, en évitant le double emploi et en veillant à l'authenticité des différentes versions; |
| --- | --- |

c)

arrêter des règles communes pour l'archivage, en évitant le double emploi et en veillant à l'authenticité des différentes versions;

| d) | présenter de façon claire et compréhensible le déroulement des opérations dans les institutions et, le cas échéant, le point d'accès aux documents. |
| --- | --- |

d)

présenter de façon claire et compréhensible le déroulement des opérations dans les institutions et, le cas échéant, le point d'accès aux documents.

---

(1)  Article 255 du traité CE:

| 1. | Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

1.

Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3.

| 2. | Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. |
| --- | --- |

2.

Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

| 3. | Chaque institution visée ci-dessus élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents. |
| --- | --- |

3.

Chaque institution visée ci-dessus élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents.

(2)  Article 199 du traité CE: Le Parlement européen arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent.

(3)  Article 218, paragraphe 2, du traité CE: La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent traité. Elle assure la publication de ce règlement, paragraphe 3, du traité CE.

(4)  Article 207, paragraphe 3, du traité CE: Le Conseil adopte son règlement intérieur.

Pour l'application de l'article 255, paragraphe 3, le Conseil élabore, dans ce règlement, les conditions dans lesquelles le public a accès aux documents du Conseil. Aux fins du présent paragraphe, le Conseil détermine les cas dans lesquels il doit être considéré comme agissant en sa qualité de législateur afin de permettre un meilleur accès aux documents dans ces cas, tout en préservant l'efficacité de son processus de prise de décision. En tout état de cause, lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, les résultats et les explications des votes, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal, sont rendus publics.

(5)  Article 202 du traité CE: En vue d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent traité et dans les conditions prévues par celui-ci, le Conseil:

| — | assure la coordination des politiques économiques générales des États membres, |
| --- | --- |

—

assure la coordination des politiques économiques générales des États membres,

| — | dispose d'un pouvoir de décision, |
| --- | --- |

—

dispose d'un pouvoir de décision,

| — | confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités. Il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des compétences d'exécution. Les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, aura préalablement établis. |
| --- | --- |

—

confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités. Il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des compétences d'exécution. Les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, aura préalablement établis.

(6)  L'article 2, b), de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23) dispose: «les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, y compris les mesures concernant la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, devraient être arrêtées selon la procédure de réglementation. Lorsqu'un acte de base prévoit que certains éléments non essentiels de cet acte peuvent être adaptés ou mis à jour par la voie de procédures d'exécution, ces mesures sont arrêtées selon la procédure de réglementation.»

P6_TA(2006)0123

Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong

Résolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2005/2247(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adoptée le 18 décembre 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adoptée le 18 décembre 2005 (1),

| — | vu les déclarations finales de la Conférence parlementaire sur l'OMC à l'issue de ses sessions de Hong- Kong du 12 au 15 décembre 2005 et de Bruxelles du 24 au 26 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations finales de la Conférence parlementaire sur l'OMC à l'issue de ses sessions de Hong- Kong du 12 au 15 décembre 2005 et de Bruxelles du 24 au 26 novembre 2004,

| — | vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2),

| — | vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2005 sur le programme de Doha pour le développement (PDD) mené sous l'égide de l'OMC, à la suite de la réunion extraordinaire du Conseil des affaires générales et des relations extérieures à Luxembourg (13378/05), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2005 sur le programme de Doha pour le développement (PDD) mené sous l'égide de l'OMC, à la suite de la réunion extraordinaire du Conseil des affaires générales et des relations extérieures à Luxembourg (13378/05),

| — | vu sa résolution du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (3),

| — | vu la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (4),

| — | vu la déclaration ministérielle de Doha, formulée par l'OMC le 14 novembre 2001 (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de Doha, formulée par l'OMC le 14 novembre 2001 (5),

| — | vu ses résolutions antérieures des 15 décembre 1999 sur la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (6), 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (7) et 25 septembre 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancún (8), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures des 15 décembre 1999 sur la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (6), 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (7) et 25 septembre 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancún (8),

| — | vu le rapport Sutherland «L'avenir de l'OMC: relever les défis institutionnels du nouveau millénaire» (9), |
| --- | --- |

—

vu le rapport Sutherland «L'avenir de l'OMC: relever les défis institutionnels du nouveau millénaire» (9),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (10),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0051/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0051/2006),

| A. | considérant que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC contribue à renforcer l'équité, la sécurité, la transparence et la stabilité du commerce international ainsi qu'à améliorer la gestion de la mondialisation par le biais des règles et des disciplines multilatérales et le règlement des différends par la voie judiciaire, en donnant la priorité aux exigences d'un développement durable et à la défense des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

A.

considérant que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC contribue à renforcer l'équité, la sécurité, la transparence et la stabilité du commerce international ainsi qu'à améliorer la gestion de la mondialisation par le biais des règles et des disciplines multilatérales et le règlement des différends par la voie judiciaire, en donnant la priorité aux exigences d'un développement durable et à la défense des Droits de l'homme,

| B. | considérant que la conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001 a engagé tous les membres de l'OMC à ouvrir un cycle de négociations sur le développement (ci-après «cycle de Doha»), dont l'objectif central serait de promouvoir un système commercial plus équitable et plus favorable au développement, fondé sur des règles multilatérales, |
| --- | --- |

B.

considérant que la conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001 a engagé tous les membres de l'OMC à ouvrir un cycle de négociations sur le développement (ci-après «cycle de Doha»), dont l'objectif central serait de promouvoir un système commercial plus équitable et plus favorable au développement, fondé sur des règles multilatérales,

| C. | considérant que, mené à bonne fin, le cycle de Doha, en continuant d'assurer une ouverture véritable des marchés et en renforçant les règles multilatérales, pourrait constituer un paramètre important pour stimuler au niveau mondial la croissance économique, le développement et l'emploi et contribuer efficacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, |
| --- | --- |

C.

considérant que, mené à bonne fin, le cycle de Doha, en continuant d'assurer une ouverture véritable des marchés et en renforçant les règles multilatérales, pourrait constituer un paramètre important pour stimuler au niveau mondial la croissance économique, le développement et l'emploi et contribuer efficacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale,

| D. | considérant que l'UE a joué un rôle moteur dans les négociations depuis le lancement du cycle de Doha et qu'elle a présenté des propositions substantielles et crédibles dans tous les domaines de négociation, notamment l'agriculture, tandis que d'autres pays développés ou pays en développement avancés n'ont pas fait preuve de la même flexibilité ni du même niveau d'engagement, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'UE a joué un rôle moteur dans les négociations depuis le lancement du cycle de Doha et qu'elle a présenté des propositions substantielles et crédibles dans tous les domaines de négociation, notamment l'agriculture, tandis que d'autres pays développés ou pays en développement avancés n'ont pas fait preuve de la même flexibilité ni du même niveau d'engagement,

| E. | considérant qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha débouchant sur un renforcement de la libéralisation mutuelle du commerce mondial des biens et des services constituera un facteur important pour le relèvement de la croissance, du nombre d'emplois et de la compétitivité dans l'Union européenne, et pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha débouchant sur un renforcement de la libéralisation mutuelle du commerce mondial des biens et des services constituera un facteur important pour le relèvement de la croissance, du nombre d'emplois et de la compétitivité dans l'Union européenne, et pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

| F. | considérant qu'avril 2006 est le nouveau délai qui a été fixé à Hong Kong pour aboutir à un accord sur les modalités complètes et qu'un autre délai, juillet 2006, a été décidé pour la présentation des projets de calendriers de mise en œuvre, |
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F.

considérant qu'avril 2006 est le nouveau délai qui a été fixé à Hong Kong pour aboutir à un accord sur les modalités complètes et qu'un autre délai, juillet 2006, a été décidé pour la présentation des projets de calendriers de mise en œuvre,

| G. | considérant que les efforts visant à respecter le délai de 2006 pour la conclusion du cycle de Doha ne devraient pas compromettre l'objectif de parvenir à un résultat ambitieux et équilibré, reflétant les objectifs de développement contenus dans la déclaration ministérielle de Doha, |
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G.

considérant que les efforts visant à respecter le délai de 2006 pour la conclusion du cycle de Doha ne devraient pas compromettre l'objectif de parvenir à un résultat ambitieux et équilibré, reflétant les objectifs de développement contenus dans la déclaration ministérielle de Doha,

| H. | considérant qu'un échec des négociations en 2006 comporte un risque d'effondrement du cycle de Doha, qui, à son tour, pourrait mettre en cause la crédibilité du système d'échanges multilatéral dans son état actuel, lequel serait complètement remplacé par des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement, |
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H.

considérant qu'un échec des négociations en 2006 comporte un risque d'effondrement du cycle de Doha, qui, à son tour, pourrait mettre en cause la crédibilité du système d'échanges multilatéral dans son état actuel, lequel serait complètement remplacé par des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,

| I. | considérant que le cycle de Doha doit avoir pour résultat de servir le développement dans tous les domaines de négociation, notamment dans l'intérêt des pays en développement plus pauvres et vulnérables, |
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I.

considérant que le cycle de Doha doit avoir pour résultat de servir le développement dans tous les domaines de négociation, notamment dans l'intérêt des pays en développement plus pauvres et vulnérables,

| J. | considérant qu'il existe une grande variété de situations parmi les pays en développement, lesquels devraient à la fois souscrire des engagements et recevoir un traitement spécial et différentié, proportionné à leur niveau de développement ainsi qu'à leur compétitivité générale et sectorielle, tandis que les pays les moins développés et les pays vulnérables ne devraient pas être tenus d'y souscrire, |
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J.

considérant qu'il existe une grande variété de situations parmi les pays en développement, lesquels devraient à la fois souscrire des engagements et recevoir un traitement spécial et différentié, proportionné à leur niveau de développement ainsi qu'à leur compétitivité générale et sectorielle, tandis que les pays les moins développés et les pays vulnérables ne devraient pas être tenus d'y souscrire,

| K. | considérant que l'Union européenne devrait apporter aux demandes de libéralisation des échanges dans l'agriculture une réponse assurant la durabilité, la compétitivité et le caractère multifonctionnel du secteur agricole de l'UE, |
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K.

considérant que l'Union européenne devrait apporter aux demandes de libéralisation des échanges dans l'agriculture une réponse assurant la durabilité, la compétitivité et le caractère multifonctionnel du secteur agricole de l'UE,

| L. | considérant que la date butoir de 2013 a été arrêtée pour la suppression des subventions aux exportations agricoles mais que des progrès comparables n'ont pas été atteints dans les domaines du soutien intérieur et de l'accès au marché, |
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L.

considérant que la date butoir de 2013 a été arrêtée pour la suppression des subventions aux exportations agricoles mais que des progrès comparables n'ont pas été atteints dans les domaines du soutien intérieur et de l'accès au marché,

| M. | considérant que l'Union européenne est de loin le plus gros importateur de produits agricoles en provenance des pays en développement, |
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M.

considérant que l'Union européenne est de loin le plus gros importateur de produits agricoles en provenance des pays en développement,

| N. | considérant que la protection des indications géographiques continue de revêtir une importance essentielle pour l'UE qui jouit d'un avantage concurrentiel pour un certain nombre de produits régionaux de haute qualité, |
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N.

considérant que la protection des indications géographiques continue de revêtir une importance essentielle pour l'UE qui jouit d'un avantage concurrentiel pour un certain nombre de produits régionaux de haute qualité,

| O. | considérant que l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) offre des possibilités de gains commerciaux importants pour l'Union européenne, mais également pour les pays en développement, étant donné qu'une part considérable de leurs échanges concerne des produits industriels et qu'ils se heurtent à des barrières tarifaires élevées dans leurs échanges avec d'autres pays en développement, |
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O.

considérant que l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) offre des possibilités de gains commerciaux importants pour l'Union européenne, mais également pour les pays en développement, étant donné qu'une part considérable de leurs échanges concerne des produits industriels et qu'ils se heurtent à des barrières tarifaires élevées dans leurs échanges avec d'autres pays en développement,

| P. | considérant que l'accès au marché est aussi entravé par des barrières non-tarifaires importantes, |
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P.

considérant que l'accès au marché est aussi entravé par des barrières non-tarifaires importantes,

| Q. | considérant que dans le secteur des services, les négociations n'ont pas encore donné de résultats satisfaisants; que l'Union européenne recherche une libéralisation approfondie qui, tout en tenant compte des objectifs de politique nationale des membres de l'OMC et de leur droit de réglementer les services publics, devrait néanmoins prendre en considération les besoins spécifiques des pays en développement, |
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Q.

considérant que dans le secteur des services, les négociations n'ont pas encore donné de résultats satisfaisants; que l'Union européenne recherche une libéralisation approfondie qui, tout en tenant compte des objectifs de politique nationale des membres de l'OMC et de leur droit de réglementer les services publics, devrait néanmoins prendre en considération les besoins spécifiques des pays en développement,

| R. | considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges, aux mesures anti-dumping et autres profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sûreté juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives ou protectionnistes, |
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R.

considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges, aux mesures anti-dumping et autres profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sûreté juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives ou protectionnistes,

| S. | considérant que le processus de mondialisation et le rôle joué par l'OMC sont souvent mal représentés et mal perçus et qu'il est nécessaire d'accroître l'obligation de rendre compte et la transparence de l'OMC; |
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S.

considérant que le processus de mondialisation et le rôle joué par l'OMC sont souvent mal représentés et mal perçus et qu'il est nécessaire d'accroître l'obligation de rendre compte et la transparence de l'OMC;

| 1. | réaffirme son engagement en faveur de l'approche multilatérale de la politique commerciale et son soutien à l'OMC en tant que garante d'un commerce international réglementé; souligne qu'un échec des négociations multilatérales et un glissement vers des accords bilatéraux ou régionaux conduirait à un processus de libéralisation et à un développement inégaux, et serait donc préjudiciable particulièrement à l'égard des pays les moins développés; |
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1.

réaffirme son engagement en faveur de l'approche multilatérale de la politique commerciale et son soutien à l'OMC en tant que garante d'un commerce international réglementé; souligne qu'un échec des négociations multilatérales et un glissement vers des accords bilatéraux ou régionaux conduirait à un processus de libéralisation et à un développement inégaux, et serait donc préjudiciable particulièrement à l'égard des pays les moins développés;

| 2. | déplore la lenteur des progrès accomplis à ce jour dans les négociations ainsi que la faiblesse des ambitions affichées quant à l'issue de la conférence ministérielle de Hong Kong; fait observer que cette faiblesse des ambitions menace la capacité d'atteindre des résultats significatifs dans le contexte du cycle de Doha; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action de remplacement au cas où les négociations de Doha échoueraient; espère toutefois que la déclaration ministérielle ouvrira la voie à la conclusion positive de ce cycle de négociations dans tous les domaines fondamentaux; |
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2.

déplore la lenteur des progrès accomplis à ce jour dans les négociations ainsi que la faiblesse des ambitions affichées quant à l'issue de la conférence ministérielle de Hong Kong; fait observer que cette faiblesse des ambitions menace la capacité d'atteindre des résultats significatifs dans le contexte du cycle de Doha; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action de remplacement au cas où les négociations de Doha échoueraient; espère toutefois que la déclaration ministérielle ouvrira la voie à la conclusion positive de ce cycle de négociations dans tous les domaines fondamentaux;

| 3. | estime qu'un engagement plus ferme de tous les grands acteurs, notamment l'UE, les États-Unis, et les économies émergentes serait nécessaire pour promouvoir un progrès collectif; demande à tous les membres de l'OMC, en particulier aux pays développés et aux pays en développement avancés, de participer de manière constructive à des négociations dignes de ce nom, à l'effet d'assurer la réussite du processus; en appelle plus particulièrement à l'Union européenne pour qu'elle appuie, dans les négociations indubitablement complexes et ardues des mois à venir, l'établissement de relations commerciales plus libres et équitables dans le monde; |
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3.

estime qu'un engagement plus ferme de tous les grands acteurs, notamment l'UE, les États-Unis, et les économies émergentes serait nécessaire pour promouvoir un progrès collectif; demande à tous les membres de l'OMC, en particulier aux pays développés et aux pays en développement avancés, de participer de manière constructive à des négociations dignes de ce nom, à l'effet d'assurer la réussite du processus; en appelle plus particulièrement à l'Union européenne pour qu'elle appuie, dans les négociations indubitablement complexes et ardues des mois à venir, l'établissement de relations commerciales plus libres et équitables dans le monde;

| 4. | souligne que, alors que de nombreuses échéances ont été négligées d'un bout à l'autre du cycle en cours, il est exclu de ne pas atteindre l'objectif de 2006 pour la clôture du cycle; |
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4.

souligne que, alors que de nombreuses échéances ont été négligées d'un bout à l'autre du cycle en cours, il est exclu de ne pas atteindre l'objectif de 2006 pour la clôture du cycle;

| 5. | réaffirme qu'il tient fermement à faire du développement l'aspect essentiel du PDD et invite les pays développés ainsi que les pays en développement avancés à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ambitieux énoncés dans la déclaration de Doha pour faire en sorte que ce nouveau cycle soit un cycle de développement; |
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5.

réaffirme qu'il tient fermement à faire du développement l'aspect essentiel du PDD et invite les pays développés ainsi que les pays en développement avancés à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ambitieux énoncés dans la déclaration de Doha pour faire en sorte que ce nouveau cycle soit un cycle de développement;

| 6. | demande avec insistance que ce cycle ne soit pas centré sur les seuls problèmes agricoles et, par conséquent, que les principaux domaines de négociation soient traités en parallèle, conformément au principe de l'engagement unique et avec un même niveau élevé d'ambition et de détermination à contribuer au développement; |
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6.

demande avec insistance que ce cycle ne soit pas centré sur les seuls problèmes agricoles et, par conséquent, que les principaux domaines de négociation soient traités en parallèle, conformément au principe de l'engagement unique et avec un même niveau élevé d'ambition et de détermination à contribuer au développement;

| 7. | se félicite de l'amélioration de l'organisation et de la confiance accrue des pays en développement (notamment des pays du G-90 et du G-20); |
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7.

se félicite de l'amélioration de l'organisation et de la confiance accrue des pays en développement (notamment des pays du G-90 et du G-20);

| 8. | souligne que les engagements pris par la Commission au cours des négociations agricoles à l'OMC ne peuvent dépasser le cadre du régime en vigueur pour la PAC ni le mandat de négociation; |
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8.

souligne que les engagements pris par la Commission au cours des négociations agricoles à l'OMC ne peuvent dépasser le cadre du régime en vigueur pour la PAC ni le mandat de négociation;

| 9. | estime qu'il est indispensable de conserver à l'offre actuelle de la Commission son caractère conditionnel dans le cadre du PDD ainsi que la possibilité de la retirer en cours de négociation en cas d'absence d'offres satisfaisantes de la part des autres partenaires à l'OMC; |
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9.

estime qu'il est indispensable de conserver à l'offre actuelle de la Commission son caractère conditionnel dans le cadre du PDD ainsi que la possibilité de la retirer en cours de négociation en cas d'absence d'offres satisfaisantes de la part des autres partenaires à l'OMC;

| 10. | réaffirme qu'il est nécessaire de préserver le caractère multifonctionnel de l'agriculture de l'Union européenne; |
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10.

réaffirme qu'il est nécessaire de préserver le caractère multifonctionnel de l'agriculture de l'Union européenne;

| 11. | soutient le droit des agriculteurs à l'accès aux semences traditionnelles; |
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11.

soutient le droit des agriculteurs à l'accès aux semences traditionnelles;

| 12. | rappelle que dans le cadre de la réforme de la PAC en 2003, l'UE a réduit de manière significative son soutien interne à l'origine d'une distorsion des échanges, et demande des engagements précis à cet égard de la part des autres partenaires commerciaux; se félicite des limites imposées, dans la déclaration ministérielle, au «box shifting» (transfert d'une boîte à l'autre au moyen d'un découplage artificiel) à travers l'obligation de procéder à une réduction générale du soutien interne qui fausse les échanges; |
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12.

rappelle que dans le cadre de la réforme de la PAC en 2003, l'UE a réduit de manière significative son soutien interne à l'origine d'une distorsion des échanges, et demande des engagements précis à cet égard de la part des autres partenaires commerciaux; se félicite des limites imposées, dans la déclaration ministérielle, au «box shifting» (transfert d'une boîte à l'autre au moyen d'un découplage artificiel) à travers l'obligation de procéder à une réduction générale du soutien interne qui fausse les échanges;

| 13. | rappelle la portée de l'accord de Luxembourg sur la réforme de la PAC et insiste de ce fait sur la nécessité d'une définition des mesures contenues dans la «boîte verte» incluant les aides découplées; |
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13.

rappelle la portée de l'accord de Luxembourg sur la réforme de la PAC et insiste de ce fait sur la nécessité d'une définition des mesures contenues dans la «boîte verte» incluant les aides découplées;

| 14. | souligne l'offre importante faite par l'UE de supprimer d'ici à 2013 son système de restitution à l'exportation et insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales d'État et de l'aide alimentaire; souligne que 2013 est la date butoir de ce processus et demande que soit opéré un avancement («frontloading») d'une part importante des réductions au cours de la première moitié de la période de mise en œuvre; s'accorde avec la Commission à reconnaître que la suppression des subventions à l'exportation doit s'exprimer en valeur; |
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14.

souligne l'offre importante faite par l'UE de supprimer d'ici à 2013 son système de restitution à l'exportation et insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales d'État et de l'aide alimentaire; souligne que 2013 est la date butoir de ce processus et demande que soit opéré un avancement («frontloading») d'une part importante des réductions au cours de la première moitié de la période de mise en œuvre; s'accorde avec la Commission à reconnaître que la suppression des subventions à l'exportation doit s'exprimer en valeur;

| 15. | salue les progrès sérieux réalisés en vue d'un accord relatif à un cadre destiné à déterminer de nouvelles disciplines visant à empêcher le dumping d'une aide alimentaire non urgente, qui constitue une forme déguisée de subvention à l'exportation, et la création d'un «coffre-fort» pour l'exemption de l'aide d'urgence de bonne foi; |
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15.

salue les progrès sérieux réalisés en vue d'un accord relatif à un cadre destiné à déterminer de nouvelles disciplines visant à empêcher le dumping d'une aide alimentaire non urgente, qui constitue une forme déguisée de subvention à l'exportation, et la création d'un «coffre-fort» pour l'exemption de l'aide d'urgence de bonne foi;

| 16. | propose un audit indépendant sur l'ensemble des formes d'aide au commerce international (crédits à l'exportation, systèmes de garanties, entreprises d'État, aide alimentaire, etc.); propose que cet audit ait pour objet de faire la distinction entre ce qui relève de l'humanitaire, qui doit être soumis au contrôle de la sphère publique, et ce qui fausse les règles de concurrence du commerce international et qui doit être éliminé; |
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16.

propose un audit indépendant sur l'ensemble des formes d'aide au commerce international (crédits à l'exportation, systèmes de garanties, entreprises d'État, aide alimentaire, etc.); propose que cet audit ait pour objet de faire la distinction entre ce qui relève de l'humanitaire, qui doit être soumis au contrôle de la sphère publique, et ce qui fausse les règles de concurrence du commerce international et qui doit être éliminé;

| 17. | considère que l'accès au marché constitue un enjeu important pour les négociations et pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC; que, dans ces conditions, le cadre général de la réduction des droits de douane doit être apprécié en fonction des efforts consentis par tous les membres de l'OMC dans les différents volets de la négociation agricole et des efforts de l'Union européenne dans les volets relatifs au soutien interne et à la concurrence à l'exportation, tout en laissant la possibilité d'appliquer aux produits d'importation les mêmes exigences qu'aux produits domestiques; |
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17.

considère que l'accès au marché constitue un enjeu important pour les négociations et pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC; que, dans ces conditions, le cadre général de la réduction des droits de douane doit être apprécié en fonction des efforts consentis par tous les membres de l'OMC dans les différents volets de la négociation agricole et des efforts de l'Union européenne dans les volets relatifs au soutien interne et à la concurrence à l'exportation, tout en laissant la possibilité d'appliquer aux produits d'importation les mêmes exigences qu'aux produits domestiques;

| 18. | estime, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'un degré limité de flexibilité est nécessaire par le biais, d'une part, de la formule des réductions tarifaires et, d'autre part, de la désignation des produits sensibles; se félicite des formules relatives aux produits spéciaux et à la clause de sauvegarde spéciale répondant aux demandes des pays en développement et offrant à ces derniers une certaine marge de manœuvre pour préserver leur sécurité alimentaire ainsi que les modes de vie ruraux; fait référence, à cet égard, à l'adoption d'un ensemble d'indicateurs spécifiques communs; |
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18.

estime, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'un degré limité de flexibilité est nécessaire par le biais, d'une part, de la formule des réductions tarifaires et, d'autre part, de la désignation des produits sensibles; se félicite des formules relatives aux produits spéciaux et à la clause de sauvegarde spéciale répondant aux demandes des pays en développement et offrant à ces derniers une certaine marge de manœuvre pour préserver leur sécurité alimentaire ainsi que les modes de vie ruraux; fait référence, à cet égard, à l'adoption d'un ensemble d'indicateurs spécifiques communs;

| 19. | se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux; |
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19.

se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;

| 20. | demande à la Commission d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre des négociations agricoles, une «boîte du développement» à l'intention des PMA, afin que ceux-ci puissent traiter les questions liées à la sécurité alimentaire et à l'emploi en zone rurale, essentielles en vue de l'éradication de la pauvreté; |
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20.

demande à la Commission d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre des négociations agricoles, une «boîte du développement» à l'intention des PMA, afin que ceux-ci puissent traiter les questions liées à la sécurité alimentaire et à l'emploi en zone rurale, essentielles en vue de l'éradication de la pauvreté;

| 21. | constate la nécessité pour l'Union européenne de renforcer ses relations avec les pays avec lesquels elle partage une vision commune de l'agriculture, notamment les pays du G10 et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); considère, à ce titre, que l'ouverture du marché communautaire découlant des nouveaux engagements doit être prioritairement réservée aux PMA et aux États ACP; rappelle qu'il doit être tenu pleinement compte des problèmes liés à l'érosion des marges préférentielles dont ils bénéficient; |
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21.

constate la nécessité pour l'Union européenne de renforcer ses relations avec les pays avec lesquels elle partage une vision commune de l'agriculture, notamment les pays du G10 et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); considère, à ce titre, que l'ouverture du marché communautaire découlant des nouveaux engagements doit être prioritairement réservée aux PMA et aux États ACP; rappelle qu'il doit être tenu pleinement compte des problèmes liés à l'érosion des marges préférentielles dont ils bénéficient;

| 22. | estime que toute concession accordée aux pays en développement ou aux PMA devrait être subordonnée au respect strict des règles d'origine ainsi qu'au mécanisme de prévention des pratiques de commerce triangulaire; |
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22.

estime que toute concession accordée aux pays en développement ou aux PMA devrait être subordonnée au respect strict des règles d'origine ainsi qu'au mécanisme de prévention des pratiques de commerce triangulaire;

| 23. | déplore l'absence de progrès concernant la création d'un registre des vins et spiritueux et concernant l'extension de la protection des indications géographiques à d'autres produits; rappelle que ces éléments sont essentiels pour un résultat équilibré des négociations; |
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23.

déplore l'absence de progrès concernant la création d'un registre des vins et spiritueux et concernant l'extension de la protection des indications géographiques à d'autres produits; rappelle que ces éléments sont essentiels pour un résultat équilibré des négociations;

| 24. | demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché, y compris dans le cadre des échanges sud-sud, à travers des baisses importantes des droits appliqués, non sans tenir dûment compte du traitement spécial et différencié réclamé par les pays en développement vulnérables; souligne que le lien établi dans la déclaration ministérielle entre les ambitions relatives aux produits agricoles et à l'AMNA doit être interprété dans le sens d'une réduction des droits appliqués; demande aux pays en développement avancés de prendre leur part de responsabilité, en fonction de leur niveau de développement, tout en soulignant que le résultat devrait illustrer le principe convenu de réciprocité quasi-intégrale; |
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24.

demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché, y compris dans le cadre des échanges sud-sud, à travers des baisses importantes des droits appliqués, non sans tenir dûment compte du traitement spécial et différencié réclamé par les pays en développement vulnérables; souligne que le lien établi dans la déclaration ministérielle entre les ambitions relatives aux produits agricoles et à l'AMNA doit être interprété dans le sens d'une réduction des droits appliqués; demande aux pays en développement avancés de prendre leur part de responsabilité, en fonction de leur niveau de développement, tout en soulignant que le résultat devrait illustrer le principe convenu de réciprocité quasi-intégrale;

| 25. | se félicite de l'accord visant à recourir à la formule suisse de réduction tarifaire; souligne, cependant, que l'effet d'une telle formule en matière d'harmonisation ne devrait pas être amoindri par la définition de coefficients multiples; encourage la poursuite d'initiatives sectorielles dans les domaines intéressant les exportations de l'UE; |
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25.

se félicite de l'accord visant à recourir à la formule suisse de réduction tarifaire; souligne, cependant, que l'effet d'une telle formule en matière d'harmonisation ne devrait pas être amoindri par la définition de coefficients multiples; encourage la poursuite d'initiatives sectorielles dans les domaines intéressant les exportations de l'UE;

| 26. | reconnaît qu'il reste beaucoup à faire pour établir les modalités et conclure les négociations; souligne également que des décisions difficiles devront être prises d'ici le 30 avril 2006 sur les modalités de réduction tarifaire, tant sur le nombre que sur le niveau des coefficients; |
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26.

reconnaît qu'il reste beaucoup à faire pour établir les modalités et conclure les négociations; souligne également que des décisions difficiles devront être prises d'ici le 30 avril 2006 sur les modalités de réduction tarifaire, tant sur le nombre que sur le niveau des coefficients;

| 27. | relève qu'il est d'une importance stratégique que tous les partenaires commerciaux éliminent également les barrières non tarifaires qui n'ont aucune raison d'être, étant donné qu'elles entravent l'accès au marché et sont de nature à annihiler les avantages possibles des réductions des droits, tout en préservant la marge politique nécessaire pour protéger les intérêts non commerciaux; réclame des efforts accrus en ce qui concerne la promotion de la normalisation internationale et de la reconnaissance mutuelle; regrette de ce point de vue l'absence de progrès constatée à Hong Kong; |
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27.

relève qu'il est d'une importance stratégique que tous les partenaires commerciaux éliminent également les barrières non tarifaires qui n'ont aucune raison d'être, étant donné qu'elles entravent l'accès au marché et sont de nature à annihiler les avantages possibles des réductions des droits, tout en préservant la marge politique nécessaire pour protéger les intérêts non commerciaux; réclame des efforts accrus en ce qui concerne la promotion de la normalisation internationale et de la reconnaissance mutuelle; regrette de ce point de vue l'absence de progrès constatée à Hong Kong;

| 28. | est préoccupé par la mise en veilleuse des négociations dans le secteur des services et réclame un renforcement de celles-ci aux niveaux bilatéral et plurilatéral, en prenant dûment en considération les intérêts des économies faibles et vulnérables et sans affaiblir leurs positions en les contraignant à libéraliser d'autres secteurs des services; constate que l'OMC modifie la structure de la méthode des négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); insiste sur la nécessité d'une évaluation d'impact appropriée; se félicite de ce que le délai de fin février 2006 pour la présentation des demandes plurilatérales a été respecté et y voit un signe positif pour la poursuite des négociations; réaffirme que des services publics essentiels comme la santé, l'éducation et les services audiovisuels sont à exclure de la libéralisation; |
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28.

est préoccupé par la mise en veilleuse des négociations dans le secteur des services et réclame un renforcement de celles-ci aux niveaux bilatéral et plurilatéral, en prenant dûment en considération les intérêts des économies faibles et vulnérables et sans affaiblir leurs positions en les contraignant à libéraliser d'autres secteurs des services; constate que l'OMC modifie la structure de la méthode des négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); insiste sur la nécessité d'une évaluation d'impact appropriée; se félicite de ce que le délai de fin février 2006 pour la présentation des demandes plurilatérales a été respecté et y voit un signe positif pour la poursuite des négociations; réaffirme que des services publics essentiels comme la santé, l'éducation et les services audiovisuels sont à exclure de la libéralisation;

| 29. | se déclare préoccupé par le fait que les délais intermédiaires prévus pour mener à bonne fin les négociations relatives aux services ne sont pas «alignés» sur ceux prévus pour l'achèvement des modalités et la présentation de projets de calendriers dans les domaines agricole et de l'AMNA, un tel décalage en matière de calendrier pouvant rendre plus difficile de parvenir à un résultat équilibré dans tous les domaines fondamentaux; |
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29.

se déclare préoccupé par le fait que les délais intermédiaires prévus pour mener à bonne fin les négociations relatives aux services ne sont pas «alignés» sur ceux prévus pour l'achèvement des modalités et la présentation de projets de calendriers dans les domaines agricole et de l'AMNA, un tel décalage en matière de calendrier pouvant rendre plus difficile de parvenir à un résultat équilibré dans tous les domaines fondamentaux;

| 30. | demande instamment que l'UE continue à mettre l'accent, au sein de l'OMC, sur la libéralisation des services et l'ouverture des marchés, tels que ceux des secteurs financier, touristique et de la distribution, importants pour l'économie européenne; |
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30.

demande instamment que l'UE continue à mettre l'accent, au sein de l'OMC, sur la libéralisation des services et l'ouverture des marchés, tels que ceux des secteurs financier, touristique et de la distribution, importants pour l'économie européenne;

| 31. | souligne les progrès accomplis dans l'examen des relations entre commerce, endettement et financement, et demande à la Commission d'inclure dans ses demandes multilatérales et bilatérales adressées aux partenaires commerciaux de l'OMC des engagements nouveaux et renforcés dans le domaine des services financiers (dans le cadre de l'AGCS), pour faire en sorte que la libéralisation du commerce, notamment pour ce qui est des services financiers, apporte des avantages mutuels aux parties concernées; |
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31.

souligne les progrès accomplis dans l'examen des relations entre commerce, endettement et financement, et demande à la Commission d'inclure dans ses demandes multilatérales et bilatérales adressées aux partenaires commerciaux de l'OMC des engagements nouveaux et renforcés dans le domaine des services financiers (dans le cadre de l'AGCS), pour faire en sorte que la libéralisation du commerce, notamment pour ce qui est des services financiers, apporte des avantages mutuels aux parties concernées;

| 32. | constate que tous les membres de l'OMC ont accepté de trouver des solutions qui faussent le moins possible les échanges commerciaux lors de l'élaboration de la nouvelle législation et souligne l'importance pour l'Union européenne d'avoir un rôle moteur à cet égard; |
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32.

constate que tous les membres de l'OMC ont accepté de trouver des solutions qui faussent le moins possible les échanges commerciaux lors de l'élaboration de la nouvelle législation et souligne l'importance pour l'Union européenne d'avoir un rôle moteur à cet égard;

| 33. | réaffirme que des négociations menées à bonne fin doivent répondre à l'engagement d'apporter des avantages concrets en termes de développement dans tous les domaines abordés, notamment dans l'intérêt des PMA et doivent contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement de 2015, l'éradication de la pauvreté, une répartition plus équitable des bénéfices de la mondialisation, un meilleur accès au marché pour les pays en développement et la diversification économique des pays en développement, sans affaiblir les secteurs les plus fragiles de l'économie de ces pays; |
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33.

réaffirme que des négociations menées à bonne fin doivent répondre à l'engagement d'apporter des avantages concrets en termes de développement dans tous les domaines abordés, notamment dans l'intérêt des PMA et doivent contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement de 2015, l'éradication de la pauvreté, une répartition plus équitable des bénéfices de la mondialisation, un meilleur accès au marché pour les pays en développement et la diversification économique des pays en développement, sans affaiblir les secteurs les plus fragiles de l'économie de ces pays;

| 34. | se félicite du paquet «développement» adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA, excluant 3% des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduise sensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative «Tout sauf les armes »de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; invite l'Union européenne et les PMA à agir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des pays développés et des pays en développement avancés; |
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34.

se félicite du paquet «développement» adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA, excluant 3% des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduise sensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative «Tout sauf les armes »de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; invite l'Union européenne et les PMA à agir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des pays développés et des pays en développement avancés;

| 35. | regrette la lenteur des travaux sur la question importante de l'érosion des préférences; considère qu'il conviendrait d'aborder au cours de ce cycle les problèmes de l'érosion des préférences commerciales et de la chute des prix des matières premières; demande à la Commission, après avoir démantelé le système de règles ACP-UE, de contribuer positivement à l'élaboration et à la présentation de solutions nouvelles possibles, tant au niveau bilatéral que multilatéral, en vue de la stabilisation des prix des matières premières; |
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35.

regrette la lenteur des travaux sur la question importante de l'érosion des préférences; considère qu'il conviendrait d'aborder au cours de ce cycle les problèmes de l'érosion des préférences commerciales et de la chute des prix des matières premières; demande à la Commission, après avoir démantelé le système de règles ACP-UE, de contribuer positivement à l'élaboration et à la présentation de solutions nouvelles possibles, tant au niveau bilatéral que multilatéral, en vue de la stabilisation des prix des matières premières;

| 36. | considère qu'un traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des accords de l'OMC; considère également que l'ouverture progressive du marché sud-sud, en particulier le commerce régional et l'engagement à renforcer les règles multilatérales peuvent se révéler bénéfiques pour le développement économique et l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale; |
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36.

considère qu'un traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des accords de l'OMC; considère également que l'ouverture progressive du marché sud-sud, en particulier le commerce régional et l'engagement à renforcer les règles multilatérales peuvent se révéler bénéfiques pour le développement économique et l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale;

| 37. | souligne l'importance d'une assistance technique adéquate pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux, à s'engager effectivement dans les négociations, à respecter leurs nouvelles obligations, à s'adapter aux réformes et à mettre efficacement en œuvre les règles de l'OMC; souligne également la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté sans compromettre d'autres objectifs de développement; soutient l'extension de l'initiative «Aide au commerce» aux pays en développement, qui ont besoin d'assistance pour construire la capacité requise pour réaliser des bénéfices découlant des améliorations de l'accès aux marchés et des règles commerciales, qui visent à permettre à ces derniers de renforcer leurs capacités commerciales et d'exportation, de diversifier leurs bases de production si nécessaire, et de remplacer leurs recettes douanières par d'autres recettes fiscales; |
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37.

souligne l'importance d'une assistance technique adéquate pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux, à s'engager effectivement dans les négociations, à respecter leurs nouvelles obligations, à s'adapter aux réformes et à mettre efficacement en œuvre les règles de l'OMC; souligne également la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté sans compromettre d'autres objectifs de développement; soutient l'extension de l'initiative «Aide au commerce» aux pays en développement, qui ont besoin d'assistance pour construire la capacité requise pour réaliser des bénéfices découlant des améliorations de l'accès aux marchés et des règles commerciales, qui visent à permettre à ces derniers de renforcer leurs capacités commerciales et d'exportation, de diversifier leurs bases de production si nécessaire, et de remplacer leurs recettes douanières par d'autres recettes fiscales;

| 38. | demande à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide supplémentaire au commerce annoncée à Hong Kong soit financée à partir de nouvelles ressources par un ajout aux perspectives financières et n'empiète pas sur des ressources déjà attribuées à d'autres initiatives de développement, telles que les objectifs du Millénaire pour le développement; demande en même temps davantage de cohérence entre les différents bailleurs; |
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38.

demande à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide supplémentaire au commerce annoncée à Hong Kong soit financée à partir de nouvelles ressources par un ajout aux perspectives financières et n'empiète pas sur des ressources déjà attribuées à d'autres initiatives de développement, telles que les objectifs du Millénaire pour le développement; demande en même temps davantage de cohérence entre les différents bailleurs;

| 39. | salue la décision du Conseil général de l'OMC du 6 décembre 2005 sur un amendement à l'accord ADPIC destiné à améliorer l'accès aux médicaments pour les pays en développement; |
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39.

salue la décision du Conseil général de l'OMC du 6 décembre 2005 sur un amendement à l'accord ADPIC destiné à améliorer l'accès aux médicaments pour les pays en développement;

| 40. | se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les négociations sur la facilitation du commerce; demande que des engagements multilatéraux soient pris pour accroître la sécurité juridique, en particulier dans le domaine des mesures de défense commerciales et des règles concernant la contrefaçon, la simplification et la modernisation des procédures commerciales; souligne l'importance particulière à cet égard d'une assistance technique ciblée; |
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40.

se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les négociations sur la facilitation du commerce; demande que des engagements multilatéraux soient pris pour accroître la sécurité juridique, en particulier dans le domaine des mesures de défense commerciales et des règles concernant la contrefaçon, la simplification et la modernisation des procédures commerciales; souligne l'importance particulière à cet égard d'une assistance technique ciblée;

| 41. | demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC, nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets; souligne que la protection de la propriété intellectuelle européenne, notamment des indications géograhiques, reste un des aspects essentiels à aborder au sein de l'OMC; se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission disposera à partir du 1er avril 2006 d'un responsable des brevets à Pékin; souligne que l'internalisation des produits de contrefaçon a une incidence défavorable sur les recettes fiscales des pays développés, qu'elle contribue à financer la criminalité organisée au niveau international et réduit l'incitation à inventer et à innover dans tous les pays, faisant ainsi peser une menace sur les investissements lourds des entreprises de l'UE dans les produits et services de haute technologie; |
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41.

demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC, nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets; souligne que la protection de la propriété intellectuelle européenne, notamment des indications géograhiques, reste un des aspects essentiels à aborder au sein de l'OMC; se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission disposera à partir du 1er avril 2006 d'un responsable des brevets à Pékin; souligne que l'internalisation des produits de contrefaçon a une incidence défavorable sur les recettes fiscales des pays développés, qu'elle contribue à financer la criminalité organisée au niveau international et réduit l'incitation à inventer et à innover dans tous les pays, faisant ainsi peser une menace sur les investissements lourds des entreprises de l'UE dans les produits et services de haute technologie;

| 42. | demande à la Commission de faire clairement apparaître dans ses négociations avec d'autres partenaires commerciaux que l'UE désapprouve les violations régulières des règles de l'OMC, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le piratage des produits et les barrières commerciales non-tarifaires; |
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42.

demande à la Commission de faire clairement apparaître dans ses négociations avec d'autres partenaires commerciaux que l'UE désapprouve les violations régulières des règles de l'OMC, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le piratage des produits et les barrières commerciales non-tarifaires;

| 43. | demande des disciplines renforcées en ce qui concerne les règles antidumping et autres afin d'empêcher le recours abusif aux instruments de défense commerciaux tout en préservant l'utilisation légitime et l'efficacité de ces instruments; |
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43.

demande des disciplines renforcées en ce qui concerne les règles antidumping et autres afin d'empêcher le recours abusif aux instruments de défense commerciaux tout en préservant l'utilisation légitime et l'efficacité de ces instruments;

| 44. | demande avec insistance que toutes les formes de dumping soient interdites et définies comme des exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts totaux de production moyens compte tenu de toutes les formes de subventions d'amont et d'aval et des aides croisées; |
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44.

demande avec insistance que toutes les formes de dumping soient interdites et définies comme des exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts totaux de production moyens compte tenu de toutes les formes de subventions d'amont et d'aval et des aides croisées;

| 45. | constate la nécessité d'une cohérence améliorée et d'un soutien renforcé des systèmes juridiques et les politiques concernant le commerce et l'environnement; demande que des progrès soient réalisés dans le domaine du commerce dans les biens environnementaux et l'adoption de règles plus claires concernant la relation entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux; |
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45.

constate la nécessité d'une cohérence améliorée et d'un soutien renforcé des systèmes juridiques et les politiques concernant le commerce et l'environnement; demande que des progrès soient réalisés dans le domaine du commerce dans les biens environnementaux et l'adoption de règles plus claires concernant la relation entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux;

| 46. | souligne l'importance de prendre en compte les aspects non commerciaux tels que les questions sociales, environnementales et culturelles dans le cycle de Doha; |
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46.

souligne l'importance de prendre en compte les aspects non commerciaux tels que les questions sociales, environnementales et culturelles dans le cycle de Doha;

| 47. | invite la Commission à rester attentive, lors des prochaines négociations, aux préoccupations nonmarchandes (bien-être des animaux, environnement) dans le domaine agricole; |
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47.

invite la Commission à rester attentive, lors des prochaines négociations, aux préoccupations nonmarchandes (bien-être des animaux, environnement) dans le domaine agricole;

| 48. | attire l'attention sur les graves distorsions de concurrence subies par les agriculteurs européens aussi longtemps que les produits importés ne seront pas soumis aux mêmes normes que les produits domestiques; |
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48.

attire l'attention sur les graves distorsions de concurrence subies par les agriculteurs européens aussi longtemps que les produits importés ne seront pas soumis aux mêmes normes que les produits domestiques;

| 49. | compte tenu de l'importance croissante de la dimension sociale dans les relations commerciales, regrette que le renforcement des liens entre l'OMC et l'OIT n'a toujours pas trouvé son expression dans la déclaration ministérielle; croit fermement à l'importance des normes pour le système commercial moderne; réaffirme son engagement de longue date d'accorder à l'OIT le statut d'observateur aux réunions de l'OMC et soutient fermement la création d'un forum permanent commun OIT-OMC sur cette question; |
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49.

compte tenu de l'importance croissante de la dimension sociale dans les relations commerciales, regrette que le renforcement des liens entre l'OMC et l'OIT n'a toujours pas trouvé son expression dans la déclaration ministérielle; croit fermement à l'importance des normes pour le système commercial moderne; réaffirme son engagement de longue date d'accorder à l'OIT le statut d'observateur aux réunions de l'OMC et soutient fermement la création d'un forum permanent commun OIT-OMC sur cette question;

| 50. | réaffirme sa demande d'une réforme approfondie de l'OMC et d'une meilleure intégration dans le cadre général de la gouvernance mondiale; demande une plus grande coordination et cohérence entre toutes les institutions internationales actives dans le domaine du commerce et du développement, y compris les organisations relevant de l'ONU chargées du développement humain, de la santé et de l'environnement et invite tous les membres de l'OMC à lui fournir un mandat clair pour une coopération renforcée; |
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50.

réaffirme sa demande d'une réforme approfondie de l'OMC et d'une meilleure intégration dans le cadre général de la gouvernance mondiale; demande une plus grande coordination et cohérence entre toutes les institutions internationales actives dans le domaine du commerce et du développement, y compris les organisations relevant de l'ONU chargées du développement humain, de la santé et de l'environnement et invite tous les membres de l'OMC à lui fournir un mandat clair pour une coopération renforcée;

| 51. | soutient les négociations sur l'amélioration du mécanisme de règlement des différends vers une efficacité renforcée et une plus grande transparence en vue notamment d'améliorer les règles et procédures pour la composition des panels, d'aborder la question de l'échelonnement, d'encourager les mécanismes de compensation, de renforcer les droits des tiers, de garantir une autorité de renvoi à l'organisme d'appel, de faciliter l'accès des pays en développement, et de prendre en compte, dans les décisions, la législation relative à l'environnement, le droit social et les Droits de l'homme; |
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51.

soutient les négociations sur l'amélioration du mécanisme de règlement des différends vers une efficacité renforcée et une plus grande transparence en vue notamment d'améliorer les règles et procédures pour la composition des panels, d'aborder la question de l'échelonnement, d'encourager les mécanismes de compensation, de renforcer les droits des tiers, de garantir une autorité de renvoi à l'organisme d'appel, de faciliter l'accès des pays en développement, et de prendre en compte, dans les décisions, la législation relative à l'environnement, le droit social et les Droits de l'homme;

| 52. | déclare que les investissements, la concurrence et la transparence des marchés publics restent des domaines importants à négocier au sein de l'OMC; |
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52.

déclare que les investissements, la concurrence et la transparence des marchés publics restent des domaines importants à négocier au sein de l'OMC;

| 53. | propose aux négociateurs de l'Union européenne de s'employer à formuler, dans le contexte de l'OMC, une position énergétique commune qui permettra une plus grande sécurité d'approvisionnement et consolidera les forces qui régissent le marché de l'énergie, ce qui suppose de développer les applications industrielles dans le domaine de l'énergie, de faciliter l'investissement dans les pays en développement et d'éliminer le système de double prix et les autres formes de restrictions ou de taxes à l'exportation qui menacent la survie de nombreux secteurs d'activité de l'Union européenne; |
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53.

propose aux négociateurs de l'Union européenne de s'employer à formuler, dans le contexte de l'OMC, une position énergétique commune qui permettra une plus grande sécurité d'approvisionnement et consolidera les forces qui régissent le marché de l'énergie, ce qui suppose de développer les applications industrielles dans le domaine de l'énergie, de faciliter l'investissement dans les pays en développement et d'éliminer le système de double prix et les autres formes de restrictions ou de taxes à l'exportation qui menacent la survie de nombreux secteurs d'activité de l'Union européenne;

| 54. | rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire des économies de l'Union européenne et des pays en développement mais que leur survie dans un système commercial mondialisé exige une définition claire des droits de propriété privée, l'établissement de limites précises aux rentes de monopole et une mise en œuvre effective des droits susmentionnés propres à inciter les PME à investir dans la recherche et l'innovation; propose que la politique commerciale de l'Union européenne se fixe pour objectif de réduire pour les PME les risques liés aux échanges et aux investissements internationaux en augmentant considérablement l'accès au marché des pays émergents grâce à la suppression effective des barrières tarifaires et non tarifaires dans ces mêmes pays, en éliminant les restrictions pesant sur les activités commerciales européennes (investissement, établissement et droit au commerce) et en renforçant les mécanismes de médiation de l'OMC en vue d'un traitement rapide et efficace des cas de barrières non tarifaires; |
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54.

rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire des économies de l'Union européenne et des pays en développement mais que leur survie dans un système commercial mondialisé exige une définition claire des droits de propriété privée, l'établissement de limites précises aux rentes de monopole et une mise en œuvre effective des droits susmentionnés propres à inciter les PME à investir dans la recherche et l'innovation; propose que la politique commerciale de l'Union européenne se fixe pour objectif de réduire pour les PME les risques liés aux échanges et aux investissements internationaux en augmentant considérablement l'accès au marché des pays émergents grâce à la suppression effective des barrières tarifaires et non tarifaires dans ces mêmes pays, en éliminant les restrictions pesant sur les activités commerciales européennes (investissement, établissement et droit au commerce) et en renforçant les mécanismes de médiation de l'OMC en vue d'un traitement rapide et efficace des cas de barrières non tarifaires;

| 55. | propose de mettre l'accent sur la prospective économique et sociale afin de mesurer, de manière quantitative et qualitative, les impacts économiques et sociaux des évolutions découlant des accords de commerce internationaux; considère que cette contribution au pouvoir de décision est déterminante, tant pour faciliter la négociation que pour anticiper les mutations économiques issues des accords qui peuvent toucher les États membres et les branches économiques concernées; |
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55.

propose de mettre l'accent sur la prospective économique et sociale afin de mesurer, de manière quantitative et qualitative, les impacts économiques et sociaux des évolutions découlant des accords de commerce internationaux; considère que cette contribution au pouvoir de décision est déterminante, tant pour faciliter la négociation que pour anticiper les mutations économiques issues des accords qui peuvent toucher les États membres et les branches économiques concernées;

| 56. | souligne qu'il importe d'encourager le soutien public et politique au système commercial multilatéral de l'OMC; constate que les entreprises ont un intérêt légitime dans l'élaboration des politiques qui affectent la façon dont elles font du commerce et que la participation de différents groupes, y compris des ONG, est cruciale pour le fonctionnement de l'OMC; souligne toutefois que les priorités des entreprises et des ONG influencent de manière disproportionnée l'agenda politique de l'OMC et pourraient jouer un plus grand rôle que des parlements démocratiquement élus en ce qui concerne l'élaboration du document final; prie instamment la Commission d'examiner soigneusement le rôle des entreprises et des ONG dans le processus de négociation; réclame plus de transparence et la réduction des privilèges des entreprises et des ONG; souligne qu'une meilleure information du public et une consultation plus large de la société civile sont nécessaires; réaffirme, à cet égard, l'importante contribution que peut apporter la dimension parlementaire, en tant que moyen de renforcer la responsabilité démocratique et l'ouverture aux citoyens de l'OMC; |
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56.

souligne qu'il importe d'encourager le soutien public et politique au système commercial multilatéral de l'OMC; constate que les entreprises ont un intérêt légitime dans l'élaboration des politiques qui affectent la façon dont elles font du commerce et que la participation de différents groupes, y compris des ONG, est cruciale pour le fonctionnement de l'OMC; souligne toutefois que les priorités des entreprises et des ONG influencent de manière disproportionnée l'agenda politique de l'OMC et pourraient jouer un plus grand rôle que des parlements démocratiquement élus en ce qui concerne l'élaboration du document final; prie instamment la Commission d'examiner soigneusement le rôle des entreprises et des ONG dans le processus de négociation; réclame plus de transparence et la réduction des privilèges des entreprises et des ONG; souligne qu'une meilleure information du public et une consultation plus large de la société civile sont nécessaires; réaffirme, à cet égard, l'importante contribution que peut apporter la dimension parlementaire, en tant que moyen de renforcer la responsabilité démocratique et l'ouverture aux citoyens de l'OMC;

| 57. | souligne la nécessité de réformes institutionnelles pour améliorer le fonctionnement de l'OMC, sur la base, entre autres, des recommandations contenues dans le rapport Sutherland susmentionné; |
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57.

souligne la nécessité de réformes institutionnelles pour améliorer le fonctionnement de l'OMC, sur la base, entre autres, des recommandations contenues dans le rapport Sutherland susmentionné;

| 58. | souligne l'importance du travail de la Conférence parlementaire sur l'OMC dans le renforcement de la dimension démocratique de l'OMC; constate toutefois l'absence de considération accordée à ses déclarations finales par les négociateurs de l'OMC; prend acte des efforts déployés par les négociateurs de l'UE pour tenir compte de la Conférence parlementaire sur l'OMC, mais déplore le manque d'engagement des autres négociateurs de l'OMC; |
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58.

souligne l'importance du travail de la Conférence parlementaire sur l'OMC dans le renforcement de la dimension démocratique de l'OMC; constate toutefois l'absence de considération accordée à ses déclarations finales par les négociateurs de l'OMC; prend acte des efforts déployés par les négociateurs de l'UE pour tenir compte de la Conférence parlementaire sur l'OMC, mais déplore le manque d'engagement des autres négociateurs de l'OMC;

| 59. | affirme sa volonté de contribuer positivement au processus de négociation à travers les divers contacts que ses membres entretiennent avec leurs homologues des pays avec lesquels l'UE partage des intérêts communs; |
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59.

affirme sa volonté de contribuer positivement au processus de négociation à travers les divers contacts que ses membres entretiennent avec leurs homologues des pays avec lesquels l'UE partage des intérêts communs;

| 60. | se félicite du profond esprit d'unité qui anime les trois grandes institutions de l'UE présentes à Hong Kong et souligne l'intérêt de maintenir entre elles une étroite collaboration en ces mois cruciaux de négociations; demande à la Commission et au Conseil de continuer à le tenir dûment associé et pleinement informé de la stratégie de l'UE à l'issue de la conférence de Hong Kong et de l'évolution des négociations, et ce également durant la prochaine réunion du Conseil général à Genève; |
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60.

se félicite du profond esprit d'unité qui anime les trois grandes institutions de l'UE présentes à Hong Kong et souligne l'intérêt de maintenir entre elles une étroite collaboration en ces mois cruciaux de négociations; demande à la Commission et au Conseil de continuer à le tenir dûment associé et pleinement informé de la stratégie de l'UE à l'issue de la conférence de Hong Kong et de l'évolution des négociations, et ce également durant la prochaine réunion du Conseil général à Genève;

| 61. | souligne l'importance d'une représentation du Parlement européen à toutes les réunions de l'OMC où des avancées majeures ont lieu dans les négociations et où des ministres sont partie prenante, et pas seulement lors des conférences interministérielles officielles; demande par conséquent qu'une délégation restreinte de députés du Parlement européen participe de façon significative aux réunions qui seront organisées à Genève afin de respecter les délais des 30 avril et 31 juillet 2006 fixés par la déclaration de Hong-Kong; invite le Conseil à étendre la participation à cette délégation du Parlement européen à des observateurs lors d'au moins l'une des réunions du comité 133 qui se tiendront fin avril 2006 à Genève; invite la Commission à soutenir cette initiative et à veiller à ce que les membres du Parlement européen soient dûment informés, pendant leur séjour à Genève, sur les progrès des négociations; |
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61.

souligne l'importance d'une représentation du Parlement européen à toutes les réunions de l'OMC où des avancées majeures ont lieu dans les négociations et où des ministres sont partie prenante, et pas seulement lors des conférences interministérielles officielles; demande par conséquent qu'une délégation restreinte de députés du Parlement européen participe de façon significative aux réunions qui seront organisées à Genève afin de respecter les délais des 30 avril et 31 juillet 2006 fixés par la déclaration de Hong-Kong; invite le Conseil à étendre la participation à cette délégation du Parlement européen à des observateurs lors d'au moins l'une des réunions du comité 133 qui se tiendront fin avril 2006 à Genève; invite la Commission à soutenir cette initiative et à veiller à ce que les membres du Parlement européen soient dûment informés, pendant leur séjour à Genève, sur les progrès des négociations;

| 62. | réaffirme l'importance d'une dimension parlementaire de l'OMC pour renforcer la légitimité démocratique et la transparence dans les négociations de l'OMC, étant donné que les parlementaires peuvent constituer un lien important avec les citoyens, en particulier en tant que source d'information, et répondre à leurs préoccupations; se félicite des résultats de la session de Hong Kong de la conférence parlementaire sur l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de soutenir activement dans le document final du CDD la présence d'une référence qui souligne le rôle des législateurs dans l'élaboration de la politique commerciale; |
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62.

réaffirme l'importance d'une dimension parlementaire de l'OMC pour renforcer la légitimité démocratique et la transparence dans les négociations de l'OMC, étant donné que les parlementaires peuvent constituer un lien important avec les citoyens, en particulier en tant que source d'information, et répondre à leurs préoccupations; se félicite des résultats de la session de Hong Kong de la conférence parlementaire sur l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de soutenir activement dans le document final du CDD la présence d'une référence qui souligne le rôle des législateurs dans l'élaboration de la politique commerciale;

| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion, ainsi qu'au Directeur général de l'OMC et au Président de l'Union interparlementaire. |
| --- | --- |

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion, ainsi qu'au Directeur général de l'OMC et au Président de l'Union interparlementaire.

---

(1)  Document no 05-6248 (cote WT/MIN(05)/DEC).

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0461.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0182.

(4)  Document no 04-3297 (cote WT/L/579).

(5)  Document no 01-5859, (cote WT/MIN(01)/DEC/1).

(6)  JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.

(7)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(8)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(9)  Rapport du Conseil consultatif au directeur général Supachai Panitchpakdi, OMC, décembre 2004.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0066.

P6_TA(2006)0124

Grandes orientations des politiques économiques pour 2006

Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2006/2047(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) présentées par la Commission (COM(2005)0141) (les lignes directrices intégrées), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) présentées par la Commission (COM(2005)0141) (les lignes directrices intégrées),

| — | vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu le rapport spécial no 4/2005 du Comité de politique économique de la Commission sur les projections 2005 du CPE concernant les dépenses liées à l'âge (2004-2050) pour les États membres de l'UE-25 — hypothèses de base et méthodes de projection (The 2005 EPC projections of age-related expenditure (2004-2050) for the EU25 Member States: underlying assumptions et projection methodologies), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 4/2005 du Comité de politique économique de la Commission sur les projections 2005 du CPE concernant les dépenses liées à l'âge (2004-2050) pour les États membres de l'UE-25 — hypothèses de base et méthodes de projection (The 2005 EPC projections of age-related expenditure (2004-2050) for the EU25 Member States: underlying assumptions et projection methodologies),

| — | vu les programmes nationaux de réforme «Lisbonne» 2005-2008 pour la croissance et l'emploi présentés par les 25 États membres (PNR), |
| --- | --- |

—

vu les programmes nationaux de réforme «Lisbonne» 2005-2008 pour la croissance et l'emploi présentés par les 25 États membres (PNR),

| — | vu le rapport d'activité annuel de la Commission, du 25 janvier 2006, sur la stratégie de Lisbonne, |
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vu le rapport d'activité annuel de la Commission, du 25 janvier 2006, sur la stratégie de Lisbonne,

| — | vu ses résolutions du 15 mai 2003 (1) et du 22 avril 2004 (2) sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) et sa résolution du 26 mai 2005 (3), |
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vu ses résolutions du 15 mai 2003 (1) et du 22 avril 2004 (2) sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) et sa résolution du 26 mai 2005 (3),

| — | vu le document de la présidence du Conseil exposant les questions clés, destiné au Conseil «Écofin» en vue du Conseil européen de printemps du 7 février 2006, |
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vu le document de la présidence du Conseil exposant les questions clés, destiné au Conseil «Écofin» en vue du Conseil européen de printemps du 7 février 2006,

| — | vu les prévisions économiques de la Commission (4), |
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vu les prévisions économiques de la Commission (4),

| — | vu les articles III-179 et III-206 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004 (traité constitutionnel), |
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vu les articles III-179 et III-206 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004 (traité constitutionnel),

| — | vu le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001)0370), |
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vu le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001)0370),

| — | vu le document de travail de la Commission, du 7 juillet 2004, sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, |
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vu le document de travail de la Commission, du 7 juillet 2004, sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés,

| — | vu la Charte européenne des petites entreprises (charte des PME), approuvée par le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, |
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vu la Charte européenne des petites entreprises (charte des PME), approuvée par le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000,

| — | vu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil Écofin le 1er décembre 1997, |
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vu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil Écofin le 1er décembre 1997,

| — | vu le programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA), |
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—

vu le programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004 et des 22 et 23 mars 2005, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004 et des 22 et 23 mars 2005,

| — | vu le rapport «Relever le défi — la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi», de novembre 2004, du groupe de haut niveau de la Commission présidé par M. Wim Kok (rapport Kok), |
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vu le rapport «Relever le défi — la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi», de novembre 2004, du groupe de haut niveau de la Commission présidé par M. Wim Kok (rapport Kok),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0077/2006), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0077/2006),

| A. | considérant que de nombreuses recommandations formulées dans les trois dernières résolutions du Parlement sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) n'ont pas été prises en compte; que des facteurs nouveaux et importants sont apparus depuis l'adoption de la dernière résolution du Parlement; que nombre des défis à long terme précédemment identifiés ont acquis un caractère d'urgence nouveau; que l'économie de l'Union européenne continue de connaître une croissance plus lente et semble moins bien préparée à la mondialisation que celle de ses principales concurrentes, |
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A.

considérant que de nombreuses recommandations formulées dans les trois dernières résolutions du Parlement sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) n'ont pas été prises en compte; que des facteurs nouveaux et importants sont apparus depuis l'adoption de la dernière résolution du Parlement; que nombre des défis à long terme précédemment identifiés ont acquis un caractère d'urgence nouveau; que l'économie de l'Union européenne continue de connaître une croissance plus lente et semble moins bien préparée à la mondialisation que celle de ses principales concurrentes,

| B. | considérant que la mondialisation est un phénomène révolutionnaire qui met en question l'usage que nous faisons traditionnellement des ressources disponibles, permet à des économies émergentes d'importer capitaux, compétences et technologies et d'affronter la concurrence dans un monde de plus en plus interconnecté, intensifie les flux migratoires, modifie les modèles traditionnels du commerce international et donne à l'économie financière une importance sans précédent par rapport à l'économie réelle; que l'importance de l'économie financière fait de la «confiance» un facteur clé et rend nécessaires une surveillance efficace et une coopération plus étroite pour garantir la stabilité économique, |
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B.

considérant que la mondialisation est un phénomène révolutionnaire qui met en question l'usage que nous faisons traditionnellement des ressources disponibles, permet à des économies émergentes d'importer capitaux, compétences et technologies et d'affronter la concurrence dans un monde de plus en plus interconnecté, intensifie les flux migratoires, modifie les modèles traditionnels du commerce international et donne à l'économie financière une importance sans précédent par rapport à l'économie réelle; que l'importance de l'économie financière fait de la «confiance» un facteur clé et rend nécessaires une surveillance efficace et une coopération plus étroite pour garantir la stabilité économique,

| C. | considérant que, depuis l'adoption, en mai 2005, de la dernière résolution du Parlement sur les GOPE, de nouveaux facteurs importants sont apparus: difficultés concernant la ratification du traité constitutionnel; l'adoption, par le Conseil européen, des perspectives financières 2007-2013 de l'Union européenne sans l'accord du Parlement; deux premiers relèvements du taux d'intérêt par la BCE en plus de cinq ans; la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, avec douze États membres qui accusent des déficits budgétaires supérieurs à 3 %; l'adoption des PNR des États membres; une prise de conscience accrue du choc énergétique mondial et des tensions géopolitiques qui en résultent; le souhait de l'Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie d'adhérer à la zone euro en 2007 et les négociations à ce sujet; et la nécessité de promouvoir les priorités du cycle OMC de Doha suite au ralentissement des négociations à Hong Kong, |
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C.

considérant que, depuis l'adoption, en mai 2005, de la dernière résolution du Parlement sur les GOPE, de nouveaux facteurs importants sont apparus: difficultés concernant la ratification du traité constitutionnel; l'adoption, par le Conseil européen, des perspectives financières 2007-2013 de l'Union européenne sans l'accord du Parlement; deux premiers relèvements du taux d'intérêt par la BCE en plus de cinq ans; la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, avec douze États membres qui accusent des déficits budgétaires supérieurs à 3 %; l'adoption des PNR des États membres; une prise de conscience accrue du choc énergétique mondial et des tensions géopolitiques qui en résultent; le souhait de l'Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie d'adhérer à la zone euro en 2007 et les négociations à ce sujet; et la nécessité de promouvoir les priorités du cycle OMC de Doha suite au ralentissement des négociations à Hong Kong,

| D. | considérant que le déclin relatif de l'économie européenne peut être mis en rapport avec: un cadre réglementaire inapproprié, associé à un manque de réformes structurelles, qui rend notre économie moins flexible que les économies de nos principaux concurrents, une demande intérieure en stagnation, un manque de dynamisme des entreprises et la faiblesse des marchés du travail due à la lenteur de la croissance démographique, des taux d'emploi peu élevés et une médiocre croissance de la productivité; considérant que la médiocre croissance de la productivité tient à un manque d'investissement, à un manque d'innovation et à un déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, dû à l'incapacité de nos systèmes d'éducation et de formation, mal financés, à adapter la main-d'œuvre à un monde en mutation constante, |
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D.

considérant que le déclin relatif de l'économie européenne peut être mis en rapport avec: un cadre réglementaire inapproprié, associé à un manque de réformes structurelles, qui rend notre économie moins flexible que les économies de nos principaux concurrents, une demande intérieure en stagnation, un manque de dynamisme des entreprises et la faiblesse des marchés du travail due à la lenteur de la croissance démographique, des taux d'emploi peu élevés et une médiocre croissance de la productivité; considérant que la médiocre croissance de la productivité tient à un manque d'investissement, à un manque d'innovation et à un déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, dû à l'incapacité de nos systèmes d'éducation et de formation, mal financés, à adapter la main-d'œuvre à un monde en mutation constante,

| E. | considérant, de plus, que, depuis l'adoption de la dernière résolution du Parlement, on est davantage conscient des problèmes suivants: vieillissement croissant de la population; tensions migratoires aux frontières de l'UE et problèmes internes dus à l'insuffisance des aides visant à intégrer les immigrés de la deuxième génération; croissance exponentielle, dans certains secteurs, des importations en provenance de pays tiers, délocalisations d'entreprises et externalisation; augmentation de la demande de la Chine et d'autres économies émergentes en ressources telles que pétrole brut, gaz naturel, charbon et acier; augmentation de la dépendance de l'UE à l'égard des importations d'énergie en provenance de régions instables; et risques liés aux déséquilibres macroéconomiques mondiaux; |
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E.

considérant, de plus, que, depuis l'adoption de la dernière résolution du Parlement, on est davantage conscient des problèmes suivants: vieillissement croissant de la population; tensions migratoires aux frontières de l'UE et problèmes internes dus à l'insuffisance des aides visant à intégrer les immigrés de la deuxième génération; croissance exponentielle, dans certains secteurs, des importations en provenance de pays tiers, délocalisations d'entreprises et externalisation; augmentation de la demande de la Chine et d'autres économies émergentes en ressources telles que pétrole brut, gaz naturel, charbon et acier; augmentation de la dépendance de l'UE à l'égard des importations d'énergie en provenance de régions instables; et risques liés aux déséquilibres macroéconomiques mondiaux;

| 1. | invite la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite aux recommandations que le Parlement a formulées dans ses trois dernières résolutions sur les GOPE mais qui n'ont pas encore été prises en compte, à savoir: transposition des directives relatives au marché intérieur; adoption de mesures de réduction du déficit par les États membres qui connaissent des déficits excessifs; mise en œuvre d'une politique commune de communication devant l'insécurité des citoyens face à la mondialisation; adoption d'un «plan d'action pour les réformes structurelles» énumérant les obstacles à lever et les mesures à prendre et assorti d'un calendrier; mise en œuvre intégrale de la charte des PME en ce qui concerne un régime fiscal plus favorable et l'augmentation des investissements dans la recherche et l'innovation; |
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1.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite aux recommandations que le Parlement a formulées dans ses trois dernières résolutions sur les GOPE mais qui n'ont pas encore été prises en compte, à savoir: transposition des directives relatives au marché intérieur; adoption de mesures de réduction du déficit par les États membres qui connaissent des déficits excessifs; mise en œuvre d'une politique commune de communication devant l'insécurité des citoyens face à la mondialisation; adoption d'un «plan d'action pour les réformes structurelles» énumérant les obstacles à lever et les mesures à prendre et assorti d'un calendrier; mise en œuvre intégrale de la charte des PME en ce qui concerne un régime fiscal plus favorable et l'augmentation des investissements dans la recherche et l'innovation;

| 2. | se félicite du document exposant les questions clés, destiné au Conseil «Écofin», et soutient la Commission dans son choix de se concentrer sur quatre domaines fondamentaux (connaissance et innovation; potentialités économiques; mondialisation et changement démographique; et marché énergétique efficace), où les mesures devraient être mises en œuvre via les lignes directrices intégrées; de plus, reconnaît que l'on n'obtiendra une croissance plus forte et durable de nos économies que grâce au renforcement mutuel des politiques macroéconomiques de stabilité et de croissance et grâce à des réformes structurelles, en ce compris une coordination économique plus efficace; se félicite de l'intention de la Commission de proposer, pour que ces quatre actions soient pleinement appliquées d'ici à la fin de 2007, une feuille de route indiquant les étapes nécessaires et les grandes dates de leur application. |
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2.

se félicite du document exposant les questions clés, destiné au Conseil «Écofin», et soutient la Commission dans son choix de se concentrer sur quatre domaines fondamentaux (connaissance et innovation; potentialités économiques; mondialisation et changement démographique; et marché énergétique efficace), où les mesures devraient être mises en œuvre via les lignes directrices intégrées; de plus, reconnaît que l'on n'obtiendra une croissance plus forte et durable de nos économies que grâce au renforcement mutuel des politiques macroéconomiques de stabilité et de croissance et grâce à des réformes structurelles, en ce compris une coordination économique plus efficace; se félicite de l'intention de la Commission de proposer, pour que ces quatre actions soient pleinement appliquées d'ici à la fin de 2007, une feuille de route indiquant les étapes nécessaires et les grandes dates de leur application.

Réformes institutionnelles

| 3. | estime que, pendant la période de réflexion en cours concernant le traité constitutionnel, il conviendrait de s'attaquer aux questions suivantes: l'actuel cadre de gouvernance macro-économique, tel qu'il a déjà été discuté par le groupe «Gouvernance économique» de la Convention; les objectifs économiques et sociaux de l'UE; l'extension de la procédure de codécision aux questions de politique économique; la responsabilité de la BCE, dans le respect de son indépendance; la coordination des politiques économiques et le rôle de l'Eurogroupe dans ce contexte; la procédure applicable en cas de déficits excessifs; la compétence de l'UE en matière de fiscalité; la mise en œuvre, pour le 1er avril 2008 au plus tard, d'un droit d'évocation pour le Parlement dans le cadre de la procédure de comitologie; et la représentation de la zone euro au sein des institutions internationales; |
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3.

estime que, pendant la période de réflexion en cours concernant le traité constitutionnel, il conviendrait de s'attaquer aux questions suivantes: l'actuel cadre de gouvernance macro-économique, tel qu'il a déjà été discuté par le groupe «Gouvernance économique» de la Convention; les objectifs économiques et sociaux de l'UE; l'extension de la procédure de codécision aux questions de politique économique; la responsabilité de la BCE, dans le respect de son indépendance; la coordination des politiques économiques et le rôle de l'Eurogroupe dans ce contexte; la procédure applicable en cas de déficits excessifs; la compétence de l'UE en matière de fiscalité; la mise en œuvre, pour le 1er avril 2008 au plus tard, d'un droit d'évocation pour le Parlement dans le cadre de la procédure de comitologie; et la représentation de la zone euro au sein des institutions internationales;

| 4. | se félicite de la fusion, dans les lignes directrices intégrées, des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi, mais considère que le rapport d'activité annuel de la Commission sur le processus de Lisbonne et d'autres documents liés à la méthode ouverte de coordination devraient, eux aussi, être regroupés et examinés ensemble; estime, d'une part, que les GOPE devraient avoir le même statut législatif que les lignes directrices pour l'emploi et, d'autre part, que les rôles respectifs du Parlement et de la Commission à cet égard devraient être redéfinis; |
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4.

se félicite de la fusion, dans les lignes directrices intégrées, des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi, mais considère que le rapport d'activité annuel de la Commission sur le processus de Lisbonne et d'autres documents liés à la méthode ouverte de coordination devraient, eux aussi, être regroupés et examinés ensemble; estime, d'une part, que les GOPE devraient avoir le même statut législatif que les lignes directrices pour l'emploi et, d'autre part, que les rôles respectifs du Parlement et de la Commission à cet égard devraient être redéfinis;

| 5. | demande à la Commission d'étudier la possibilité d'adopter une législation communautaire établissant: une définition uniforme du domicile fiscal — applicable aux citoyens de l'UE résidant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE — liée au concept de citoyenneté de l'UE; une convention de l'UE sur la double imposition (sur le modèle de l'article 293 du traité CE); et l'inclusion, dans le droit communautaire, du principe de non-discrimination en matière d'imposition, tel que défini dans les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes; |
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5.

demande à la Commission d'étudier la possibilité d'adopter une législation communautaire établissant: une définition uniforme du domicile fiscal — applicable aux citoyens de l'UE résidant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE — liée au concept de citoyenneté de l'UE; une convention de l'UE sur la double imposition (sur le modèle de l'article 293 du traité CE); et l'inclusion, dans le droit communautaire, du principe de non-discrimination en matière d'imposition, tel que défini dans les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes;

| 6. | se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des PNR articulés sur les 24 lignes directrices intégrées; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par le rapport Kok; demande que l'on analyse de façon plus approfondie les réformes structurelles effectuées au cours de la dernière décennie, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la croissance reste lente et la productivité insuffisante; demande une «stratégie de croissance intelligente», regroupant en une stratégie cohérente les approches fragmentées de l'UE en matière de politique économique, afin de renforcer le potentiel de l'UE en ce qui concerne une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant technologies de l'information et de la communication et technologies économes de ressources en vue d'un développement durable; |
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6.

se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des PNR articulés sur les 24 lignes directrices intégrées; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par le rapport Kok; demande que l'on analyse de façon plus approfondie les réformes structurelles effectuées au cours de la dernière décennie, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la croissance reste lente et la productivité insuffisante; demande une «stratégie de croissance intelligente», regroupant en une stratégie cohérente les approches fragmentées de l'UE en matière de politique économique, afin de renforcer le potentiel de l'UE en ce qui concerne une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant technologies de l'information et de la communication et technologies économes de ressources en vue d'un développement durable;

| 7. | déplore que l'accord réalisé en décembre 2005 par le Conseil européen sur les perspectives financières soit moins ambitieux que la proposition du Parlement, en ceci, surtout, qu'il porte essentiellement sur les politiques traditionnelles, et pas assez sur les politiques qui génèrent une valeur ajoutée pour les citoyens; déplore la réduction des engagements dans les domaines suivants: recherche et sciences, compétitivité et croissance, PME, citoyenneté, liberté, justice et actions extérieures; demande au Conseil de renégocier avec le Parlement un accord qui renforce la prospérité, la compétitivité, l'emploi et la cohésion de l'Union européenne; |
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7.

déplore que l'accord réalisé en décembre 2005 par le Conseil européen sur les perspectives financières soit moins ambitieux que la proposition du Parlement, en ceci, surtout, qu'il porte essentiellement sur les politiques traditionnelles, et pas assez sur les politiques qui génèrent une valeur ajoutée pour les citoyens; déplore la réduction des engagements dans les domaines suivants: recherche et sciences, compétitivité et croissance, PME, citoyenneté, liberté, justice et actions extérieures; demande au Conseil de renégocier avec le Parlement un accord qui renforce la prospérité, la compétitivité, l'emploi et la cohésion de l'Union européenne;

| 8. | se félicite des conclusions équilibrées du Conseil européen de printemps de mars 2006, qui respectent l'approche porteuse multisectorielle de la stratégie de Lisbonne recentrée; invite les États membres à mettre en œuvre rapidement et exactement les PNR, avec la participation des parlements nationaux et des autres parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, et à informer en temps voulu le Parlement, le Conseil et la Commission; déplore, cependant, que l'on ne soit pas convenu d'un calendrier clair et d'un code de conduite propres à garantir, en ce qui concerne le bon suivi des lignes directrices intégrées, instrumentsclés de la stratégie de Lisbonne, une coopération appropriée et la participation pleine et entière des trois principales institutions communautaires concernées; de plus, rappelle, à cet égard, l'importance d'une égale participation de toutes les principales formations du Conseil concernées et, en ce qui concerne le Conseil «Affaires générales», d'un rôle renforcé dans la coordination de cet apport. |
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8.

se félicite des conclusions équilibrées du Conseil européen de printemps de mars 2006, qui respectent l'approche porteuse multisectorielle de la stratégie de Lisbonne recentrée; invite les États membres à mettre en œuvre rapidement et exactement les PNR, avec la participation des parlements nationaux et des autres parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, et à informer en temps voulu le Parlement, le Conseil et la Commission; déplore, cependant, que l'on ne soit pas convenu d'un calendrier clair et d'un code de conduite propres à garantir, en ce qui concerne le bon suivi des lignes directrices intégrées, instrumentsclés de la stratégie de Lisbonne, une coopération appropriée et la participation pleine et entière des trois principales institutions communautaires concernées; de plus, rappelle, à cet égard, l'importance d'une égale participation de toutes les principales formations du Conseil concernées et, en ce qui concerne le Conseil «Affaires générales», d'un rôle renforcé dans la coordination de cet apport.

Politique macroéconomique et politique monétaire et budgétaire

| 9. | invite la Commission à s'en tenir à une interprétation stricte du Pacte de stabilité et de croissance renouvelé, interprétation qui interdise de recourir à des mesures temporaires ou à une comptabilité créative; engage instamment les États membres à promouvoir la compétitivité, à chercher à réduire, chaque année, leurs déficits budgétaires corrigés des variations cycliques et à réaliser de plus grands efforts d'ajustement dans les périodes de conjoncture favorable; estime que les augmentations de salaires devraient être compatibles avec l'évolution de la productivité à moyen terme; demande, en particulier dans le cas de marchés monopolistiques ou oligopolistiques, une politique des prix modérée et responsable, qui réduise les pressions inflationnistes et maintienne les taux d'intérêt à des niveaux peu élevés, qui ne mettent pas en péril l'actuelle reprise économique; |
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9.

invite la Commission à s'en tenir à une interprétation stricte du Pacte de stabilité et de croissance renouvelé, interprétation qui interdise de recourir à des mesures temporaires ou à une comptabilité créative; engage instamment les États membres à promouvoir la compétitivité, à chercher à réduire, chaque année, leurs déficits budgétaires corrigés des variations cycliques et à réaliser de plus grands efforts d'ajustement dans les périodes de conjoncture favorable; estime que les augmentations de salaires devraient être compatibles avec l'évolution de la productivité à moyen terme; demande, en particulier dans le cas de marchés monopolistiques ou oligopolistiques, une politique des prix modérée et responsable, qui réduise les pressions inflationnistes et maintienne les taux d'intérêt à des niveaux peu élevés, qui ne mettent pas en péril l'actuelle reprise économique;

| 10. | engage instamment les États membres à s'attacher davantage à réduire le poids de la dette publique et à améliorer la qualité de leurs finances publiques, ce qui aura pour effet que moins de ressources seront consacrées au service de la dette et à son amortissement, et plus de ressources à l'éducation, à la formation professionnelle, aux infrastructures ainsi qu'à la recherche et à l'innovation; souligne que, dans la logique de l'objectif de stabilité financière, il est impératif de procéder à une révision générale de la fiscalité dans les États membres, afin de renforcer la compétitivité et la viabilité, ce qui suppose des programmes de dépenses efficaces et recentrés; |
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10.

engage instamment les États membres à s'attacher davantage à réduire le poids de la dette publique et à améliorer la qualité de leurs finances publiques, ce qui aura pour effet que moins de ressources seront consacrées au service de la dette et à son amortissement, et plus de ressources à l'éducation, à la formation professionnelle, aux infrastructures ainsi qu'à la recherche et à l'innovation; souligne que, dans la logique de l'objectif de stabilité financière, il est impératif de procéder à une révision générale de la fiscalité dans les États membres, afin de renforcer la compétitivité et la viabilité, ce qui suppose des programmes de dépenses efficaces et recentrés;

| 11. | note que croissance économique lente, endettement excessif et chômage élevé aggravent dramatiquement les problèmes dus à l'évolution démographique; souligne donc que, pour relever ce défi avec succès, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre la stratégie de Lisbonne visant à créer une société inclusive, avec niveau d'emploi élevé et forte productivité; invite la Commission à lancer un large débat afin d'identifier les meilleures pratiques et les méthodes les plus utiles pour gérer les évolutions à venir; |
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11.

note que croissance économique lente, endettement excessif et chômage élevé aggravent dramatiquement les problèmes dus à l'évolution démographique; souligne donc que, pour relever ce défi avec succès, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre la stratégie de Lisbonne visant à créer une société inclusive, avec niveau d'emploi élevé et forte productivité; invite la Commission à lancer un large débat afin d'identifier les meilleures pratiques et les méthodes les plus utiles pour gérer les évolutions à venir;

| 12. | attire l'attention sur les déséquilibres que l'on observe dans certains pays de la zone euro, déséquilibres qui sont particulièrement dangereux en raison de l'ampleur des déficits commerciaux et de l'écart observé en matière d'inflation, et demande aux États membres d'adopter les politiques économiques nécessaires pour corriger ces déséquilibres, en insistant sur le fait qu'il est important de mener une politique budgétaire capable de compenser leurs conséquences négatives; |
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12.

attire l'attention sur les déséquilibres que l'on observe dans certains pays de la zone euro, déséquilibres qui sont particulièrement dangereux en raison de l'ampleur des déficits commerciaux et de l'écart observé en matière d'inflation, et demande aux États membres d'adopter les politiques économiques nécessaires pour corriger ces déséquilibres, en insistant sur le fait qu'il est important de mener une politique budgétaire capable de compenser leurs conséquences négatives;

| 13. | invite les États membres à s'abstenir de toute concurrence fiscale transfrontalière préjudiciable et excessive, qui réduit les capacités budgétaires d'investissement public dans des actifs matériels et immatériels. |
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13.

invite les États membres à s'abstenir de toute concurrence fiscale transfrontalière préjudiciable et excessive, qui réduit les capacités budgétaires d'investissement public dans des actifs matériels et immatériels.

Environnement des entreprises

| 14. | demande que l'on promeuve l'esprit d'entreprise — défini comme possibilité de concrétiser une idée commerciale — dans l'enseignement secondaire des États membres, en renforçant le rôle de l'entrepreneur dans la société et en soulignant l'importance de notions telles que «gouvernement d'entreprise» et «responsabilité sociale des entreprises»; |
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14.

demande que l'on promeuve l'esprit d'entreprise — défini comme possibilité de concrétiser une idée commerciale — dans l'enseignement secondaire des États membres, en renforçant le rôle de l'entrepreneur dans la société et en soulignant l'importance de notions telles que «gouvernement d'entreprise» et «responsabilité sociale des entreprises»;

| 15. | invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules «capitaux à risques» ou «investisseurs individuels» (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14e directive «Droit des sociétés» relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse; |
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15.

invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules «capitaux à risques» ou «investisseurs individuels» (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14e directive «Droit des sociétés» relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;

| 16. | rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes; |
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16.

rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

| 17. | recommande vivement que les PNR portent sur les mesures programmées ou existantes, afin de réduire la bureaucratie et les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les PME et de mettre en valeur les décisions de niveaux local, régional et national qui pourraient servir de modèles pour les autorités d'autres États membres; |
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17.

recommande vivement que les PNR portent sur les mesures programmées ou existantes, afin de réduire la bureaucratie et les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les PME et de mettre en valeur les décisions de niveaux local, régional et national qui pourraient servir de modèles pour les autorités d'autres États membres;

| 18. | invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leurs régimes de fiscalité personnelle et de subventions, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus important que les collectivités locales jouent pour le bien-être économique, social et politique de l'UE; |
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18.

invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leurs régimes de fiscalité personnelle et de subventions, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus important que les collectivités locales jouent pour le bien-être économique, social et politique de l'UE;

| 19. | estime que l'élimination des quotas d'exportation a profondément modifié le commerce international, en contraignant les décideurs politiques à réagir contre la concurrence déloyale de pays tiers, notamment en combattant la contrefaçon et en protégeant les droits de propriété intellectuelle et industrielle; invite donc la Commission et les États membres à mettre en place un régime communautaire de brevets efficace en créant un brevet communautaire et en mettant en œuvre d'autres instruments appropriés. |
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19.

estime que l'élimination des quotas d'exportation a profondément modifié le commerce international, en contraignant les décideurs politiques à réagir contre la concurrence déloyale de pays tiers, notamment en combattant la contrefaçon et en protégeant les droits de propriété intellectuelle et industrielle; invite donc la Commission et les États membres à mettre en place un régime communautaire de brevets efficace en créant un brevet communautaire et en mettant en œuvre d'autres instruments appropriés.

Emploi et ressources humaines

| 20. | estime que, pour améliorer le rapport population en âge de travailler/population totale, il est nécessaire: d'adopter des politiques de natalité ambitieuses; d'améliorer les structures d'accueil des enfants; de promouvoir des régimes visant à améliorer l'équilibre vie professionnelle/vie familiale; d'intégrer les immigrés sur le marché du travail et de combattre l'immigration clandestine dans le cadre de stratégies de promotion du développement durable dans les pays tiers et de la mise en œuvre, à l'échelon de l'Union européenne, d'une politique commune en matière d'immigration; et de mettre en place des mesures incitant les travailleurs à reporter le départ volontaire à la retraite; |
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20.

estime que, pour améliorer le rapport population en âge de travailler/population totale, il est nécessaire: d'adopter des politiques de natalité ambitieuses; d'améliorer les structures d'accueil des enfants; de promouvoir des régimes visant à améliorer l'équilibre vie professionnelle/vie familiale; d'intégrer les immigrés sur le marché du travail et de combattre l'immigration clandestine dans le cadre de stratégies de promotion du développement durable dans les pays tiers et de la mise en œuvre, à l'échelon de l'Union européenne, d'une politique commune en matière d'immigration; et de mettre en place des mesures incitant les travailleurs à reporter le départ volontaire à la retraite;

| 21. | souligne le potentiel que la «flex-sécurité» (flexibilité et sécurité) offre en matière d'augmentation de la participation au marché du travail, en particulier pour les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les immigrés; |
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21.

souligne le potentiel que la «flex-sécurité» (flexibilité et sécurité) offre en matière d'augmentation de la participation au marché du travail, en particulier pour les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les immigrés;

| 22. | considère que, pour améliorer le rapport population employée/population en âge de travailler, il est nécessaire d'adopter des mesures visant spécifiquement des catégories qui ont des difficultés à accéder au marché du travail, à savoir les jeunes, les femmes, les personnes âgées de plus de 55 ans et les personnes handicapées, d'élaborer, en matière de travail et de temps de travail, une approche, fondée sur le cycle de vie, qui soit hautement respectueuse des besoins individuels et, en particulier, de mettre en place des mesures incitant les travailleurs âgés à transmettre leur expérience professionnelle; invite donc les États membres, avec les partenaires sociaux, à promouvoir des mesures visant à adapter les relations de travail et le temps de travail aux besoins spécifiques de ces catégories sociales; |
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22.

considère que, pour améliorer le rapport population employée/population en âge de travailler, il est nécessaire d'adopter des mesures visant spécifiquement des catégories qui ont des difficultés à accéder au marché du travail, à savoir les jeunes, les femmes, les personnes âgées de plus de 55 ans et les personnes handicapées, d'élaborer, en matière de travail et de temps de travail, une approche, fondée sur le cycle de vie, qui soit hautement respectueuse des besoins individuels et, en particulier, de mettre en place des mesures incitant les travailleurs âgés à transmettre leur expérience professionnelle; invite donc les États membres, avec les partenaires sociaux, à promouvoir des mesures visant à adapter les relations de travail et le temps de travail aux besoins spécifiques de ces catégories sociales;

| 23. | considère que, pour lutter contre l'économie souterraine, il est nécessaire de réduire les coûts de main-d'œuvre non salariaux, en particulier pour les emplois peu qualifiés; dans ce contexte, se félicite que le Conseil ait décidé d'étendre aux services à forte intensité de main-d'œuvre le régime de TVA réduite, et suggère que l'on charge la Commission de lancer une étude nouvelle concernant l'impact que des taux de TVA réduit ont sur les prix des services imposés, la réduction de l'économie souterraine et le volume total des recettes fiscales, notamment des contributions aux organismes de sécurité sociale; |
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23.

considère que, pour lutter contre l'économie souterraine, il est nécessaire de réduire les coûts de main-d'œuvre non salariaux, en particulier pour les emplois peu qualifiés; dans ce contexte, se félicite que le Conseil ait décidé d'étendre aux services à forte intensité de main-d'œuvre le régime de TVA réduite, et suggère que l'on charge la Commission de lancer une étude nouvelle concernant l'impact que des taux de TVA réduit ont sur les prix des services imposés, la réduction de l'économie souterraine et le volume total des recettes fiscales, notamment des contributions aux organismes de sécurité sociale;

| 24. | souligne que l'insuffisance de la croissance en Europe reflète le manque d'efficacité en matière de réduction des taux de chômage, d'augmentation de la population active et d'accroissement de la faible productivité; |
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24.

souligne que l'insuffisance de la croissance en Europe reflète le manque d'efficacité en matière de réduction des taux de chômage, d'augmentation de la population active et d'accroissement de la faible productivité;

| 25. | invite la Commission à tenir compte du fait que la législation communautaire doit être compatible avec celle de nos concurrents, de manière à éviter un effet défavorable sur la position concurrentielle de l'UE ou sur le potentiel d'innovation des entreprises de l'UE sur le marché mondial; |
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25.

invite la Commission à tenir compte du fait que la législation communautaire doit être compatible avec celle de nos concurrents, de manière à éviter un effet défavorable sur la position concurrentielle de l'UE ou sur le potentiel d'innovation des entreprises de l'UE sur le marché mondial;

| 26. | estime que, pour améliorer la qualité de l'éducation, et compte tenu du fait que, dans les prochaines années, de nombreux enfants d'immigrés ayant un niveau d'éducation relativement bas entreront dans le système scolaire, il est nécessaire: d'améliorer l'offre de places dans l'enseignement primaire; d'améliorer, dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire, le niveau des connaissances dans les domaines des langues étrangères, des mathématiques et des sciences, étant donné que, comme le souligne le rapport PISA, nous sommes moins performants que nos concurrents; de réaliser un modèle intégré de formation professionnelle par actualisation continue des connaissances; |
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26.

estime que, pour améliorer la qualité de l'éducation, et compte tenu du fait que, dans les prochaines années, de nombreux enfants d'immigrés ayant un niveau d'éducation relativement bas entreront dans le système scolaire, il est nécessaire: d'améliorer l'offre de places dans l'enseignement primaire; d'améliorer, dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire, le niveau des connaissances dans les domaines des langues étrangères, des mathématiques et des sciences, étant donné que, comme le souligne le rapport PISA, nous sommes moins performants que nos concurrents; de réaliser un modèle intégré de formation professionnelle par actualisation continue des connaissances;

| 27. | invite les États membres à adopter des mesures destinées à améliorer la mobilité des chercheurs et la qualité des infrastructures, afin d'attirer plus d'étudiants vers les carrières scientifiques; de plus, demande des mesures destinées à équiper les universités européennes pour qu'elles répondent aux normes les plus élevées en matière de recherche, à renforcer la coopération entre, d'une part, universités et, d'autre part, industrie et commerce, à adapter l'offre éducative à la demande du marché du travail, en mettant l'accent sur les filières «ingénierie» et «technologies de pointe», et à assurer une meilleure communication, une meilleure diffusion et une meilleure application des résultats de la recherche; |
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27.

invite les États membres à adopter des mesures destinées à améliorer la mobilité des chercheurs et la qualité des infrastructures, afin d'attirer plus d'étudiants vers les carrières scientifiques; de plus, demande des mesures destinées à équiper les universités européennes pour qu'elles répondent aux normes les plus élevées en matière de recherche, à renforcer la coopération entre, d'une part, universités et, d'autre part, industrie et commerce, à adapter l'offre éducative à la demande du marché du travail, en mettant l'accent sur les filières «ingénierie» et «technologies de pointe», et à assurer une meilleure communication, une meilleure diffusion et une meilleure application des résultats de la recherche;

| 28. | estime que les budgets de l'UE et des États membres doivent mieux refléter les priorités de la stratégie de Lisbonne, en renforçant la capacité de l'UE en matière d'innovation et de recherche et en développant l'effort en matière d'apprentissage tout au long de la vie, en ce compris l'utilisation de ressources financières supplémentaires. |
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28.

estime que les budgets de l'UE et des États membres doivent mieux refléter les priorités de la stratégie de Lisbonne, en renforçant la capacité de l'UE en matière d'innovation et de recherche et en développant l'effort en matière d'apprentissage tout au long de la vie, en ce compris l'utilisation de ressources financières supplémentaires.

Infrastructures, transports et énergie

| 29. | estime que le sous-investissement est une des causes de notre retard de compétitivité par rapport aux États-Unis, et invite donc les États membres à encourager l'investissement privé, à recentrer les dépenses d'investissement sur les investissements — notamment dans les infrastructures, la R&D, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie — qui augmentent la rentabilité économique et la productivité et à remanier leurs régimes fiscaux en vue de promouvoir la croissance et les investissements privés dans les nouvelles technologies durables; |
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29.

estime que le sous-investissement est une des causes de notre retard de compétitivité par rapport aux États-Unis, et invite donc les États membres à encourager l'investissement privé, à recentrer les dépenses d'investissement sur les investissements — notamment dans les infrastructures, la R&D, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie — qui augmentent la rentabilité économique et la productivité et à remanier leurs régimes fiscaux en vue de promouvoir la croissance et les investissements privés dans les nouvelles technologies durables;

| 30. | engage instamment les États membres à respecter rigoureusement les échéances fixées pour la réalisation des projets d'infrastructures de transport (réseaux transeuropéens), en simplifiant les procédures administratives correspondantes et, au besoin, en investissant davantage, compte tenu du fait que, au rythme actuel, il faudra — selon le Livre blanc de la Commission sur les transports — vingt ans pour mener à bien les projets en question; |
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30.

engage instamment les États membres à respecter rigoureusement les échéances fixées pour la réalisation des projets d'infrastructures de transport (réseaux transeuropéens), en simplifiant les procédures administratives correspondantes et, au besoin, en investissant davantage, compte tenu du fait que, au rythme actuel, il faudra — selon le Livre blanc de la Commission sur les transports — vingt ans pour mener à bien les projets en question;

| 31. | engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, de lancer une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, dans un environnement concurrentiel et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, de créer un équilibre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, de s'attacher à éviter la double volatilité prix/taux de change par le paiement des matières premières et des approvisionnements énergétiques en d'euros; quatrièmement, d'améliorer l'efficacité énergétique; et, cinquièmement, d'éliminer progressivement la dépendance à l'égard du pétrole en intensifiant l'effort de recherche communautaire visant à réaliser un régime énergétique nouveau durable basé sur l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie géothermique. |
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31.

engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, de lancer une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, dans un environnement concurrentiel et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, de créer un équilibre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, de s'attacher à éviter la double volatilité prix/taux de change par le paiement des matières premières et des approvisionnements énergétiques en d'euros; quatrièmement, d'améliorer l'efficacité énergétique; et, cinquièmement, d'éliminer progressivement la dépendance à l'égard du pétrole en intensifiant l'effort de recherche communautaire visant à réaliser un régime énergétique nouveau durable basé sur l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie géothermique.

Innovation et R&D

| 32. | estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la R&D, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses; |
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32.

estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la R&D, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;

| 33. | estime qu'une politique communautaire coordonnée en matière d'innovation est l'une des principales pierres angulaires de la création de richesse, de la croissance et de l'emploi, renforce la compétitivité de l'UE et contribue à la réalisation de l'objectif global du développement durable. |
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33.

estime qu'une politique communautaire coordonnée en matière d'innovation est l'une des principales pierres angulaires de la création de richesse, de la croissance et de l'emploi, renforce la compétitivité de l'UE et contribue à la réalisation de l'objectif global du développement durable.

Renforcement de la concurrence et réforme des marchés des services

| 34. | croit en une politique de concurrence vigoureuse; demande, d'une part, que l'on révise les critères sur la base desquels les affaires de concurrence sont soumises soit aux autorités de concurrence nationales, soit à la Commission et, d'autre part, que l'on révise les dispositions législatives nationales afin de garantir: la sécurité juridique; l'indépendance politique des régulateurs; la transparence et l'obligation de rendre compte; et la cohérence avec le droit communautaire; |
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34.

croit en une politique de concurrence vigoureuse; demande, d'une part, que l'on révise les critères sur la base desquels les affaires de concurrence sont soumises soit aux autorités de concurrence nationales, soit à la Commission et, d'autre part, que l'on révise les dispositions législatives nationales afin de garantir: la sécurité juridique; l'indépendance politique des régulateurs; la transparence et l'obligation de rendre compte; et la cohérence avec le droit communautaire;

| 35. | signale que la réalisation d'un marché unique européen des services, tel qu'il est prévu dans le traité CE, est indispensable pour renforcer un secteur d'activité vital pour l'ensemble de l'économie européenne et particulièrement important pour le développement économique des nouveaux États membres de l'Union, avec un équilibre entre ouverture du marché, services publics ainsi que droits sociaux et droits des consommateurs; |
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35.

signale que la réalisation d'un marché unique européen des services, tel qu'il est prévu dans le traité CE, est indispensable pour renforcer un secteur d'activité vital pour l'ensemble de l'économie européenne et particulièrement important pour le développement économique des nouveaux États membres de l'Union, avec un équilibre entre ouverture du marché, services publics ainsi que droits sociaux et droits des consommateurs;

| 36. | se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R&D; par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes; |
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36.

se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R&D; par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;

| 37. | demande un agenda «services financiers» d'avenir qui mette l'accent sur les points suivants: établissement d'un espace euro unique de paiements à l'horizon 2010; révision du régime de solvabilité des assurances (Solvabilité II); une proposition de révision des dispositions des directives relatives aux services financiers qui concernent les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusions transfrontalières, en vue de faciliter la consolidation et d'éviter les conflits entre autorités de surveillance du pays d'origine/du pays d'accueil; une proposition relative au crédit hypothécaire; et l'adoption d'une directive relative au crédit à la consommation; |
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37.

demande un agenda «services financiers» d'avenir qui mette l'accent sur les points suivants: établissement d'un espace euro unique de paiements à l'horizon 2010; révision du régime de solvabilité des assurances (Solvabilité II); une proposition de révision des dispositions des directives relatives aux services financiers qui concernent les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusions transfrontalières, en vue de faciliter la consolidation et d'éviter les conflits entre autorités de surveillance du pays d'origine/du pays d'accueil; une proposition relative au crédit hypothécaire; et l'adoption d'une directive relative au crédit à la consommation;

| 38. | considère que, sur un marché financier intégré, et compte tenu de la rapidité avec laquelle les sociétés transfèrent leur siège, de la croissance exponentielle des flux internationaux de capitaux et de la rapidité avec laquelle les investissements sont réalisés, une surveillance efficace et une coopération étroite entre organismes réglementaires et de surveillance des différents États membres sont indispensables, même s'il convient de poursuivre la réflexion sur le modèle communautaire de surveillance, de régulation et de contrôle le plus approprié concernant les domaines de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières; |
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38.

considère que, sur un marché financier intégré, et compte tenu de la rapidité avec laquelle les sociétés transfèrent leur siège, de la croissance exponentielle des flux internationaux de capitaux et de la rapidité avec laquelle les investissements sont réalisés, une surveillance efficace et une coopération étroite entre organismes réglementaires et de surveillance des différents États membres sont indispensables, même s'il convient de poursuivre la réflexion sur le modèle communautaire de surveillance, de régulation et de contrôle le plus approprié concernant les domaines de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières;

*

- *

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux. |
| --- | --- |

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.

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(1)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 295.

(2)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1061.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0209.

(4)  Automne 2005, no 5/2005.

P6_TA(2006)0125

Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis

Déclaration du Parlement européen sur l'approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que dans l'Union européenne à vingt-cinq, au moins quarante millions d'Européens ne mangent pas à leur faim, |
| --- | --- |

A.

considérant que dans l'Union européenne à vingt-cinq, au moins quarante millions d'Européens ne mangent pas à leur faim,

| B. | considérant que la satisfaction des besoins alimentaires de tous les Européens est une priorité de la politique agricole commune (PAC) et l'un des principes fondateurs du traité CE, |
| --- | --- |

B.

considérant que la satisfaction des besoins alimentaires de tous les Européens est une priorité de la politique agricole commune (PAC) et l'un des principes fondateurs du traité CE,

| C. | considérant que le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis a fait ses preuves et est devenu vital pour des millions d'Européens, |
| --- | --- |

C.

considérant que le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis a fait ses preuves et est devenu vital pour des millions d'Européens,

| D. | préoccupé par l'avenir du dispositif en ce que les stocks d'intervention publique communautaire disparaissent physiquement de façon durable et que, de ce fait, le programme perd sa base juridique; |
| --- | --- |

D.

préoccupé par l'avenir du dispositif en ce que les stocks d'intervention publique communautaire disparaissent physiquement de façon durable et que, de ce fait, le programme perd sa base juridique;

| 1. | demande à la Commission et au Conseil:






  a) | de reconnaître l'existence, dans l'Union européenne, de personnes victimes de sous-nutrition, et d'affirmer la nécessité de satisfaire leurs besoins alimentaires, |
| --- | --- | --- |

1.

demande à la Commission et au Conseil:

a)

de reconnaître l'existence, dans l'Union européenne, de personnes victimes de sous-nutrition, et d'affirmer la nécessité de satisfaire leurs besoins alimentaires,

| b) | de pérenniser le programme européen d'aide alimentaire, et d'accorder une enveloppe globale pluriannuelle, |
| --- | --- |

b)

de pérenniser le programme européen d'aide alimentaire, et d'accorder une enveloppe globale pluriannuelle,

| c) | d'ouvrir la mesure à de nouveaux secteurs comme le porc, la volaille et les œufs, |
| --- | --- |

c)

d'ouvrir la mesure à de nouveaux secteurs comme le porc, la volaille et les œufs,

| d) | d'inclure dans ce programme des mesures innovantes ayant pour objectif la distribution de rations alimentaires équilibrées, |
| --- | --- |

d)

d'inclure dans ce programme des mesures innovantes ayant pour objectif la distribution de rations alimentaires équilibrées,

| e) | de considérer que l'aide alimentaire participe à l'objectif de la réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

e)

de considérer que l'aide alimentaire participe à l'objectif de la réduction de la pauvreté,

| f) | de procéder aux modifications réglementaires permettant:






  — | de mettre en place des stocks réservés au programme, c'est à dire affectés et destinés aux plus démunis, |
| --- | --- | --- |

f)

de procéder aux modifications réglementaires permettant:

—

de mettre en place des stocks réservés au programme, c'est à dire affectés et destinés aux plus démunis,

| — | d'élargir la procédure de troc, |
| --- | --- |

—

d'élargir la procédure de troc,

| — | d'acheter sur le marché communautaire les produits indisponibles dans les stocks d'intervention; |
| --- | --- |

—

d'acheter sur le marché communautaire les produits indisponibles dans les stocks d'intervention;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

Liste des signataires:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Bono, Bonsignore, Borghezio, Bourzai, Bowis, Bowles, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brie, Brok, Brunetta, van Buitenen, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cesa, Chmielewski, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Cocilovo, Coelho, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Czarnecki M., Czarnecki R., D'Alema, Daul, de Brún, De Keyser, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Dess, De Veyrac, De Vits, Díaz De Mera García Consuegra, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Doorn, Douay, Doyle, Drčar Murko, Duquesne, Ebner, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Fatuzzo, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Glattfelder, Goepel, Golik, Graefe zu Baringdorf, Gollnisch, Gomes, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Griesbeck, Gröner, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hamon, Handzlik, Harangozó, Hatzidakis, Hazan, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kinnock, Klamt, Klass, Klich, Koch, Kósáné Kovács, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kusstatscher, Kużmiuk, Laignel, Lamassoure, Landsbergis, Lang, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Le Foll, Lehideux, Lehne, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Letta, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, Louis, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Mann T., Mantovani, Markov, Marques, Martens, Martin D., Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mulder, Musacchio, Musotto, Mussolini, Napoletano, Navarro, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Panzeri, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Peterle, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podkański, Poignant, Poli Bortone, Portas, Prodi, Protasiewicz, Queiró, Ransdorf, Reynaud, Ribeiro e Castro, Rocard, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Schapira, Schenardi, Schierhuber, Schmidt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Sturdy, Sudre, Swoboda, Szájer, Szejna, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tarabella, Tatarella, Thyssen, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Tzampazi, Uca, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, de Villiers, Vincenzi, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Weber H., Wijkman, Wojciechowski B., Wojciechowski J., Wurtz, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappala', Ždanoka, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka.

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Mercredi, 5 avril 2006

| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 293/172 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 293/172

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 293 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à M. Alexander Milinkevich, leader de l'opposition démocratique et candidat à la Présidence du Bélarus qui a pris place dans la tribune officielle.

3.   État des négociations sur les perspectives financières (débat)

Déclaration du Président du Parlement européen: État des négociations sur les perspectives financières

Josep Borrell Fontelles (Président) fait la déclaration.

Intervient Reimer Böge, rapporteur de la commission BUDG sur l'Accord interinstitutionnel et les perspectives financières 2007-2013.

Intervient José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, non-inscrit et Josep Borrell Fontelles, en conclusion du débat.

Le débat est clos.

4.   Résultats du Conseil européen — Stratégie de Lisbonne (débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Résultats du Conseil européen — Stratégie de Lisbonne

Wolfgang Schüssel (Président en exercice du Conseil) présente le rapport, et José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Othmar Karas, Hannes Swoboda, Alexander Lambsdorff, Claude Turmes, Helmuth Markov, Johannes Blokland, Jana Bobošíková, João de Deus Pinheiro, Bernard Poignant, Dimitrios Papadimoulis, Nils Lundgren, Philip Claeys, Alejo Vidal-Quadras, Enrique Barón Crespo, Sergej Kozlík, Timothy Kirkhope, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Markus Ferber, Wolfgang Schüssel et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 11 h 30 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 35.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Calendrier 2007

Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2007: voir propositions de la Conférence des présidents (point 4 du PV du 03.04.2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Le calendrier des périodes de session pour 2007 est fixé comme suit:

du 15 au 18 janvier

les 31 janvier et 1er février

du 12 au 15 février

du 12 au 15 mars

les 28 et 29 mars

du 23 au 26 avril

les 9 et 10 mai

du 21 au 24 mai

les 6 et 7 juin

du 18 au 21 juin

du 9 au 12 juillet

du 3 au 6 septembre

du 24 au 27 septembre

les 10 et 11 octobre

du 22 au 25 octobre

du 12 au 15 novembre

les 28 et 29 novembre

du 10 au 13 décembre.

Interventions avant le vote:

Edith Mastenbroek a demandé, sur la base de l'article 170, paragraphe 4, du règlement, le report du vote sur le calendrier et sur la base de l'article 150, paragraphe 3, la réouverture du délai de dépôt d'amendements. Sont intervenus sur cette demande Gary Titley et Daniel Cohn-Bendit.

Par VE (214 pour, 336 contre, 50 abstentions), le Parlement a rejeté la demande.

5.2.   Utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres [10706/2005 — C6-0255/2005 — 2005/0808(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0064/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0126)

5.3.   Gaz à effet de serre fluorés ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [PE-CONS 3604/2006 — C6-0065/2006 — 2003/0189A(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Avril Doyle (A6-0087/2006)

PROJET COMMUN

Interviennent Avril Doyle (rapporteur), qui demande le report du vote conformément à l'article 170, paragraphe 4, du règlement, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur cette demande.

Le Parlement approuve cette demande.

5.4.   Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil [PE-CONS 3605/2006 — C6-0066/2006 — 2003/0189B (COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Avril Doyle (A6-0090/2006)

PROJET COMMUN

Intervient Avril Doyle (rapporteur), qui demande le report du vote conformément à l'article 170, paragraphe 4, du règlement.

Le Parlement approuve cette demande.

5.5.   Programme «Citoyens pour l'Europe» (2007-2013) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active [COM(2005)0116 — C6-0101/2005 — 2005/0041(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Hannu Takkula (A6-0076/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0127)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0127)

Interventions avant le vote:

| — | Hannu Takkula (rapporteur) et Nikolaos Sifunakis sur les amendements déposés avec d'autres députés par celui-ci. |
| --- | --- |

—

Hannu Takkula (rapporteur) et Nikolaos Sifunakis sur les amendements déposés avec d'autres députés par celui-ci.

5.6.   Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 [COM(2005)0209 — C6-0157/2005 — 2005/0102(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Christa Prets (A6-0061/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0128)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0128)

5.7.   Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (vote)

Rapport sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'Union européenne [2006/2036(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0069/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0129)

6.   Séance solennelle — Malte

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite du Président de Malte, Edward Fenech-Adami.

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Martine Roure — A6-0064/2006

| — | Hubert Pirker |
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—

Hubert Pirker

Rapport Hannu Takkula — A6-0076/2006

| — | Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Philip Claeys

Rapport Christa Prets — A6-0079/2006

| — | John Attard-Montalto |
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—

John Attard-Montalto

Rapport Csaba Őry — A6-0069/2006

| — | Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Oldřich Vlasák, Zita Pleštinská, Andreas Mölzer, Hynek Fajmon et Milan Cabrnoch |
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—

Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Oldřich Vlasák, Zita Pleštinská, Andreas Mölzer, Hynek Fajmon et Milan Cabrnoch

8.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

| — | Mario Mauro étant en mission officielle au nom du Président pour accueillir le Président maltais, n'a de ce fait pas pu participer au premier vote. |
| --- | --- |

—

Mario Mauro étant en mission officielle au nom du Président pour accueillir le Président maltais, n'a de ce fait pas pu participer au premier vote.

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intentions de vote:

Rapport Anne Laperrouze — A6-0071/2006

| — | amendement 6

  pour: Dan Jørgensen |
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—

amendement 6

pour: Dan Jørgensen

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Date de séance: 23.03.2006

Pervenche Berès a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 23.03.2006 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

10.   Situation au Proche-Orient suite aux élections en Israël (débat)

Déclaration du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et déclaration de la Commission: Situation au Proche-Orient suite aux élections en Israël

Javier Solana (Haut représentant pour la PESC) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, non-inscrit, Elmar Brok (Président de la commission AFET), Emilio Menéndez del Valle, Hannu Takkula, Adamos Adamou, Gerard Batten, Jan Tadeusz Masiel et Hannes Swoboda.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Sajjad Karim, Luisa Morgantini, Mario Borghezio, James Hugh Allister, Monika Beňová, Panagiotis Beglitis, Richard Howitt, Edith Mastenbroek, Pierre Schapira, Benita Ferrero-Waldner et Javier Solana.

Le débat est clos.

11.   Élections au Bélarus (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Élections au Bélarus

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Camiel Eurlings, Monika Beňová, Janusz Onyszkiewicz, Vytautas Landsbergis, Joseph Muscat, Árpád Duka-Zólyomi, Aloyzas Sakalas, Barbara Kudrycka, Hans Winkler et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Marinus Wiersma et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, sur les élections présidentielles au Bélarus (B6-0234/2006); |
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—

Jan Marinus Wiersma et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, sur les élections présidentielles au Bélarus (B6-0234/2006);

| — | Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN, sur la situation au Bélarus (B6-0239/2006); |
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Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN, sur la situation au Bélarus (B6-0239/2006);

| — | Bogdan Klich, Elmar Brok, Camiel Eurlings, Árpád Duka-Zólyomi, Laima Liucija Andrikienė, Aldis Kušķis, Barbara Kudrycka, Vytautas Landsbergis, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Bélarus après les élections présidentielles du 19 mars (B6-0242/2006); |
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Bogdan Klich, Elmar Brok, Camiel Eurlings, Árpád Duka-Zólyomi, Laima Liucija Andrikienė, Aldis Kušķis, Barbara Kudrycka, Vytautas Landsbergis, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Bélarus après les élections présidentielles du 19 mars (B6-0242/2006);

| — | Jeanine Hennis-Plasschaert, Anne E. Jensen et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Bélarus à la suite des élections présidentielles du 19 mars (B6-0243/2006); |
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Jeanine Hennis-Plasschaert, Anne E. Jensen et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Bélarus à la suite des élections présidentielles du 19 mars (B6-0243/2006);

| — | Jonas Sjöstedt, Gabriele Zimmer et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections présidentielles au Bélarus (B6-0246/2006); |
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Jonas Sjöstedt, Gabriele Zimmer et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections présidentielles au Bélarus (B6-0246/2006);

| — | Elisabeth Schroedter, Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur les élections présidentielles au Bélarus (B6-0248/2006). |
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Elisabeth Schroedter, Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur les élections présidentielles au Bélarus (B6-0248/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.8 du PV du 06.04.2006.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

12.   Élections en Ukraine (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Élections en Ukraine

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Marek Siwiec, au nom du groupe PSE, Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Jerzy Buzek, Thijs Berman, Grażyna Staniszewska, Inese Vaidere, Laima Liucija Andrikienė, Hans Winkler et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec, Thijs Berman et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, sur les élections législatives en Ukraine (B6-0235/2006); |
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Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec, Thijs Berman et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, sur les élections législatives en Ukraine (B6-0235/2006);

| — | Charles Tannock, Elmar Brok, Iles Braghetto, Christopher Beazley, Jerzy Buzek, Bogdan Klich, Aldis Kušķis, Marcello Vernola, Zbigniew Zaleski, Tadeusz Zwiefka et Rihards Pīks, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Ukraine au lendemain des élections du 26 mars 2006 (B6-0240/2006); |
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Charles Tannock, Elmar Brok, Iles Braghetto, Christopher Beazley, Jerzy Buzek, Bogdan Klich, Aldis Kušķis, Marcello Vernola, Zbigniew Zaleski, Tadeusz Zwiefka et Rihards Pīks, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Ukraine au lendemain des élections du 26 mars 2006 (B6-0240/2006);

| — | Grażyna Staniszewska et Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE, sur le résultat des élections législatives en Ukraine (B6-0244/2006); |
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Grażyna Staniszewska et Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE, sur le résultat des élections législatives en Ukraine (B6-0244/2006);

| — | Helmuth Markov et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections en Ukraine (B6-0245/2006); |
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Helmuth Markov et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections en Ukraine (B6-0245/2006);

| — | Rebecca Harms et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur les élections législatives en Ukraine (B6-0247/2006); |
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Rebecca Harms et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur les élections législatives en Ukraine (B6-0247/2006);

| — | Guntars Krasts, Inese Vaidere, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Michał Tomasz Kamiński et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, sur les résultats des élections législatives en Ukraine (B6-0249/2006). |
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Guntars Krasts, Inese Vaidere, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Michał Tomasz Kamiński et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, sur les résultats des élections législatives en Ukraine (B6-0249/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.9 du PV du 06.04.2006.

13.   Mesures en vue d'accroître la sécurité routière (SAFETY) et mesures de sécurité dans le secteur des transports, ainsi que leur financement (SECURITY) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Mesures en vue d'accroître la sécurité routière (SAFETY) et mesures de sécurité dans le secteur des transports, ainsi que leur financement (SECURITY)

Hubert Gorbach (Président en exercice du Conseil) et Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE, et Paolo Costa, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Reinhard Rack, Jörg Leichtfried, Hubert Gorbach et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

14.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0017/2006).

Première partie

Question 1 (Bogusław Sonik): Violation de la liberté de conscience et de religion en Chine.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Filip Kaczmarek (auteur suppléant), Paulo Casaca et James Hugh Allister.

Question 2 (Dimitrios Papadimoulis): Interceptions illégales de conversations téléphoniques.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Justas Vincas Paleckis et Richard Seeber.

Question 3 (Panagiotis Beglitis): La nouvelle doctrine de sécurité nationale de la Turquie et le protocole à l'union douanière UE-Turquie.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Panagiotis Beglitis et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

Question 4 (Paulo Casaca): Poursuites contre le défenseur des Droits de l'homme, M. Muhamad Mugraby.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Paulo Casaca et Panagiotis Beglitis.

Question 5 (Georgios Toussas): Violation des Droits de l'homme à Guantánamo.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Athanasios Pafilis (auteur suppléant), Elizabeth Lynne et Piia-Noora Kauppi.

Deuxième partie

Question 6 (Robert Evans): Indemnisation des passagers.

Question 7 (Eoin Ryan): Droits des passagers aériens.

Hubert Gorbach (Président en exercice du Conseil) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans, Paul Rübig, Reinhard Rack et Elizabeth Lynne.

Question 8 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Financement des réseaux transeuropéens de transport.

Question 9 (Bernd Posselt): «Euromagistrale» et tunnel de base du Brenner.

Question 10 (Stanisław Jałowiecki): Réalisation des projets RTE-T.

Hubert Gorbach répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Bernd Posselt, Stanisław Jałowiecki, Paul Rübig, Piia-Noora Kauppi et Othmar Karas.

Interviennent Manolis Mavrommatis et Gay Mitchell sur l'organisation de l'heure des questions.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 20 h 05, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

15.   Journée mondiale de la santé (débat)

Déclaration de la Commission: Journée mondiale de la santé

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Cristina Gutiérrez-Cortines, Glenys Kinnock, Marios Matsakis, Hiltrud Breyer, Gabriele Zimmer, Urszula Krupa, Jan Tadeusz Masiel, Françoise Grossetête, Karin Scheele, Nicholson of Winterbourne, Péter Olajos, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Eija-Riitta Korhola, Lívia Járóka, Mairead McGuinness et Mariann Fischer Boel.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0228/2006); |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0228/2006);

| — | John Bowis, Anders Wijkman et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0231/2006); |
| --- | --- |

—

John Bowis, Anders Wijkman et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0231/2006);

| — | Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Frithjof Schmidt et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0232/2006); |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Frithjof Schmidt et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0232/2006);

| — | Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0233/2006); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0233/2006);

| — | Fiona Hall, Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0236/2006); |
| --- | --- |

—

Fiona Hall, Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0236/2006);

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0238/2006). |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la Journée mondiale de la santé (B6-0238/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 06.04.2006.

16.   Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) * (débat)

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché [COM(2006)0153 — C6-0111/2006 — 2006/0055(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Joseph Daul, Rosa Miguélez Ramos, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski, Stéphane Le Foll, Mairead McGuinness, Bogdan Golik, Esther Herranz García, Marc Tarabella, Albert Jan Maat, Thijs Berman, Csaba Sándor Tabajdi et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 06.04.2006.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 371.666/OJJE).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Calendrier 2007

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Période de session de 4 jours en juillet | 1 | PPE-DE | VE | + | 310, 257, 39


  Déplacer de la semaine 27 à 28 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Période de session de 4 jours en juillet

1

PPE-DE

VE

+

310, 257, 39

Déplacer de la semaine 27 à 28

2.   Utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres *

Rapport: Martine ROURE (A6-0064/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

L'amendement 14 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, d) du règlement).

3.   Programme «Citoyens pour l'Europe» (2007-2013) ***I

Rapport: Hannu TAKKULA (A6-0076/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1
  3-28
  31-35
  37-41
  43
  45-47
  49
  51-53 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 36 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 533, 84, 6 |
| 2 | - | 301, 315, 5 |
| 42 | commission | AN | + | 534, 68, 21 |
| 48 | commission | vs | + | |
| § | texte original | | | |
| Article 3, § 1, après point c) | 54 | PSE | VE | - | 251, 361, 5 |
| 29 | commission | | + | |
| 62 | SIFUNAKIS ea | AN | - | 257, 333, 21 |
| Article 5 | 30 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 57 | MORENO SÁNCHEZ ea | | - | |
| Annexe, partie I, action 1, § 1 | 58 | MORENO SÁNCHEZ ea | | - | |
| Annexe, partie I, action 1, «Jumelage de villes», § 2 | § | texte original | | + | |
| Annexe, partie I, action 2, § 2 | 60 | PPE-DE, PSE, Verts/ALE | | + | |
| | § | texte original | | | |
| Annexe, partie I, action 2, § 4 | 61 | PPE-DE, PSE, Verts/ALE | | + | |
| | § | texte original | | | |
| Annexe, partie I, action 2, § 5 | 44 | commission | | + | |
| 59 | MORENO SÁNCHEZ ea | | - | |
| Annexe, partie I, après action 3 | 55 | PSE | | - | |
| 50 | commission | | + | |
| 63 | SIFUNAKIS ea | AN | - | 261, 331, 26 |
| considérant 1 | 2 | commission | | + | |
| 56 | MORENO SÁNCHEZ ea | | - | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 475, 92, 55 |
| vote: résolution législative | AN | + | 473, 92, 51 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1

3-28

31-35

37-41

43

45-47

49

51-53

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

36

commission

div/AN

1

+

533, 84, 6

2

-

301, 315, 5

42

commission

AN

+

534, 68, 21

48

commission

vs

+

§

texte original

Article 3, § 1, après point c)

54

PSE

VE

-

251, 361, 5

29

commission

+

62

SIFUNAKIS ea

AN

-

257, 333, 21

Article 5

30

commission

div

1

+

2

+

57

MORENO SÁNCHEZ ea

-

Annexe, partie I, action 1, § 1

58

MORENO SÁNCHEZ ea

-

Annexe, partie I, action 1, «Jumelage de villes», § 2

§

texte original

+

Annexe, partie I, action 2, § 2

60

PPE-DE, PSE, Verts/ALE

+

§

texte original

Annexe, partie I, action 2, § 4

61

PPE-DE, PSE, Verts/ALE

+

§

texte original

Annexe, partie I, action 2, § 5

44

commission

+

59

MORENO SÁNCHEZ ea

-

Annexe, partie I, après action 3

55

PSE

-

50

commission

+

63

SIFUNAKIS ea

AN

-

261, 331, 26

considérant 1

2

commission

+

56

MORENO SÁNCHEZ ea

-

vote: proposition modifiée

AN

+

475, 92, 55

vote: résolution législative

AN

+

473, 92, 51

L'amendement 64 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 36, 42, proposition modifiée et vote final

GUE/NGL: ams 62 et 63

Demandes de vote par division

GUE/NGL, ALDE

am 30

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «comme le Mouvement européen,»

2e partie: ces termes

PPE-DE

am 36

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «au minimum,»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

ALDE: texte original de l'annexe, partie I, action 1, «Jumelage de villes», § 2.

4.   Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***I

Rapport: Christa PRETS (A6-0061/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-34 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 588, 20, 18 |
| vote: résolution législative | AN | + | 584, 19, 22 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-34

commission

+

vote: proposition modifiée

AN

+

588, 20, 18

vote: résolution législative

AN

+

584, 19, 22

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: proposition modifiée et vote final

5.   Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'Union

Rapport: Csaba ŐRY (A6-0069/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 2 | PPE-DE | VE | - | 233, 363, 19 |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 1 | 3 | PPE-DE | VE | + | 312, 272, 33 |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 5 | 8/rev | ETTL ea | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 6 | 4 | PPE-DE | | + | |
| visa 5 | § | texte original | vs | + | |
| Après cons A | 9 | GUE/NGL | AN | - | 201, 398, 25 |
| 10 | GUE/NGL | AN | - | 161, 448, 7 |
| Considérant K | 1 | PPE-DE | | + | |
| Considérant P | § | texte original | vs | + | |
| Considérant Q | 7 | ETTL ea | | - | |
| Considérant S | 5 | MANN ea | VE | - | 262, 302, 43 |
| Après cons T | 6 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant X | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

2

PPE-DE

VE

-

233, 363, 19

§

texte original

vs

+

après le § 1

3

PPE-DE

VE

+

312, 272, 33

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 3

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 5

8/rev

ETTL ea

-

§

texte original

vs

+

§ 6

4

PPE-DE

+

visa 5

§

texte original

vs

+

Après cons A

9

GUE/NGL

AN

-

201, 398, 25

10

GUE/NGL

AN

-

161, 448, 7

Considérant K

1

PPE-DE

+

Considérant P

§

texte original

vs

+

Considérant Q

7

ETTL ea

-

Considérant S

5

MANN ea

VE

-

262, 302, 43

Après cons T

6

Verts/ALE

-

Considérant X

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

Erika Mann ea: §§ 1, 2, 5, tiret 5, cons P et X

Demandes de vote par division

PSE

§ 3

1re partie:«appelle les États membres... traité d'adhésion»

2e partie:«en vertu desquelles, lorsqu'un emploi... les ressortissants des pays tiers;»

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 9 et 10

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Takkula A6-0076/2006

Amendement 36/1

Pour: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 84

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 6

GUE/NGL: Meijer

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PPE-DE: Bowis

PSE: Hedh

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Takkula A6-0076/2006

Amendement 36/2

Pour: 301

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Galeote Quecedo, Vatanen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 315

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Meijer, Pafilis, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 5

ALDE: Ek

NI: Kozlík

PSE: Hedh

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Takkula A6-0076/2006

Amendement 42

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 68

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mote

PPE-DE: Ashworth, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Roithová, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

ALDE: Ek

GUE/NGL: Krarup, Sjöstedt

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Kozlík, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

4.   Rapport Takkula A6-0076/2006

Amendement 62

Pour: 257

ALDE: Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Sterckx, Toia, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Demetriou, Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Novak, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Camre

Verts/ALE: Frassoni, Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Ždanoka

Contre: 333

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Manders, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berger, Dobolyi, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Mikko, Paasilinna, Prets, Rosati, Tarand

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 21

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Allister, Le Rachinel, Martinez, Mote, Rivera

PPE-DE: Gklavakis

PSE: Gill, Gurmai, Koterec

UEN: Kamiński, Krasts

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Lichtenberger

Corrections de vote

Pour:
  Elizabeth Lynne

5.   Rapport Takkula A6-0076/2006

Amendement 63

Pour: 261

ALDE: Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Prodi, Riis-Jørgensen, Sterckx, Toia, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Demetriou, Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Camre

Verts/ALE: Frassoni, Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Ždanoka

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Manders, Morillon, Mulder, Oviir, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berger, Dobolyi, Ilves, Kindermann, Krehl, Lévai, Mikko, Moraes, Prets, Rosati, Tarand

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 26

ALDE: Neyts-Uyttebroeck, Polfer

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Novak

PSE: Gurmai, Herczog, Koterec, Sakalas

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Flautre, Lichtenberger

Corrections de vote

Pour:
  Elizabeth Lynne

6.   Rapport Takkula A6-0076/2006

Proposition Commission

Pour: 475

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Verges

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 92

ALDE: Duff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Henin, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Meijer, Pafilis, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Correia

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 55

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Bobošíková

PPE-DE: Cederschiöld, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Calabuig Rull, Castex, Cercas, Díez González, Dührkop Dührkop, Estrela, García Pérez, Gomes, Gruber, Gurmai, Harangozó, Hedh, Kósáné Kovács, Laignel, Mann Erika, Masip Hidalgo, Moreno Sánchez, Napoletano, Pleguezuelos Aguilar, Roth-Behrendt, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Romeva i Rueda, Ždanoka

Corrections de vote

Abstention:
  María Sornosa Martínez

7.   Rapport Takkula A6-0076/2006

Résolution

Pour: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 92

ALDE: Duff

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Correia

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 51

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Bobošíková

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Konrad

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Calabuig Rull, Cercas, Díez González, Dührkop Dührkop, Ford, García Pérez, Gomes, Gruber, Hedh, Laignel, Mann Erika, Masip Hidalgo, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Roth-Behrendt, Sifunakis, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Romeva i Rueda, Ždanoka

Corrections de vote

Abstention:
  Edite Estrela

8.   Rapport Prets A6-0061/2006

Proposition Commission

Pour: 588

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Wise, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

Abstention: 18

GUE/NGL: Krarup

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PSE: Attard-Montalto, Muscat

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Prets A6-0061/2006

Résolution

Pour: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Strejček

Abstention: 19

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kamall

PSE: Attard-Montalto, Muscat

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Őry A6-0069/2006

Amendement 9

Pour: 201

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Dimitrakopoulos, Jałowiecki, Seeberg

PSE: Assis, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Gomes, Hutchinson, Madeira, Obiols i Germà, Scheele, Siwiec, Tarabella, Van Lancker

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 398

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Carlotti, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Kamiński

Abstention: 25

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Attard-Montalto, van den Burg, Grech, Muscat, Myller

UEN: Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Véronique De Keyser

11.   Rapport Őry A6-0069/2006

Amendement 10

Pour: 161

ALDE: Chiesa, Resetarits, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gomes, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Jørgensen, Laignel, Lienemann, Madeira, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Siwiec, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 448

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 7

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Papastamkos

PSE: van den Burg, Myller

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Véronique De Keyser

Contre:
  Dan Jørgensen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0126

Utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (10706/2005 — C6-0255/2005 — 2005/0808(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (10706/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (10706/2005),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0255/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0255/2005),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0064/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0064/2006);

| 1. | approuve l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

| TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision, à l'exclusion de son article premier, paragraphes 1 et 2, constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 (2) relative à certaines modalités d'application dudit accord
  . |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 1, paragraphe 1, alinéa 1 bis (décision 2003/170/JAI) |
| Aux fins de la présente décision, on entend par «officier de liaison
  Europol
  »un agent d'Europol qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales pour soutenir et coordonner la coopération entre les autorités de ce ou ces pays ou organisations et Europol en facilitant l'échange d'informations entre ceux-ci. | Aux fins de la présente décision, on entend par «officier de liaison
  d'Europol
  »un agent d'Europol qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales pour soutenir et coordonner la coopération,
  d'une part
  , entre les autorités de ce ou ces pays ou organisations internationales et Europol,
  et, d'autre part, entre les officiers de liaisons détachés par les autorités répressives des États membres dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale dans lequel ou dans laquelle il est détaché
  , en facilitant l'échange d'informations entre ceux-ci. |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 1, paragraphe 2, alinéa 1 bis (décision 2003/170/JAI) |
| La présente décision
  s'entend
  sans préjudice des
  fonctions
  exercées par les officiers de liaison
  Europol
  dans le cadre de la convention Europol,
  de ses règlements d'exécution
  et des accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation internationale concerné(e). | La présente décision
  est
  sans préjudice des
  tâches
  exercées par les officiers de liaison
  d'Europol
  dans le cadre de la convention Europol,
  des dispositions prises pour sa mise en œuvre
  et des accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation internationale concerné(e). |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)
  Article 2, paragraphe 1 (décision 2003/170/JAI) |
| | 2 bis) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Chaque État membre veille dûment, d'une part, à ce que ses officiers de liaison établissent et entretiennent des contacts directs avec les autorités compétentes de l'État hôte ou de l'organisation internationale en vue de faciliter et d'accélérer la collecte et l'échange d'informations, et, d'autre part, à ce que ses officiers de liaison effectuent avec Europol un échange immédiat et direct des informations collectées. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision, à l'exclusion de son article premier, paragraphes 1 et 2, constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 (2) relative à certaines modalités d'application dudit accord
  .

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 1

Article 1, paragraphe 1, alinéa 1 bis (décision 2003/170/JAI)

Aux fins de la présente décision, on entend par «officier de liaison
  Europol
  »un agent d'Europol qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales pour soutenir et coordonner la coopération entre les autorités de ce ou ces pays ou organisations et Europol en facilitant l'échange d'informations entre ceux-ci.

Aux fins de la présente décision, on entend par «officier de liaison
  d'Europol
  »un agent d'Europol qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales pour soutenir et coordonner la coopération,
  d'une part
  , entre les autorités de ce ou ces pays ou organisations internationales et Europol,
  et, d'autre part, entre les officiers de liaisons détachés par les autorités répressives des États membres dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale dans lequel ou dans laquelle il est détaché
  , en facilitant l'échange d'informations entre ceux-ci.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 2

Article 1, paragraphe 2, alinéa 1 bis (décision 2003/170/JAI)

La présente décision
  s'entend
  sans préjudice des
  fonctions
  exercées par les officiers de liaison
  Europol
  dans le cadre de la convention Europol,
  de ses règlements d'exécution
  et des accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation internationale concerné(e).

La présente décision
  est
  sans préjudice des
  tâches
  exercées par les officiers de liaison
  d'Europol
  dans le cadre de la convention Europol,
  des dispositions prises pour sa mise en œuvre
  et des accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation internationale concerné(e).

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)

Article 2, paragraphe 1 (décision 2003/170/JAI)

2 bis)

1.
     
  Chaque État membre veille dûment, d'une part, à ce que ses officiers de liaison établissent et entretiennent des contacts directs avec les autorités compétentes de l'État hôte ou de l'organisation internationale en vue de faciliter et d'accélérer la collecte et l'échange d'informations, et, d'autre part, à ce que ses officiers de liaison effectuent avec Europol un échange immédiat et direct des informations collectées.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 2 ter (nouveau)

Article 2, paragraphe 3 (décision 2003/170/JAI)

| 2 ter) | À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:



  3.
     
  Les officiers de liaison exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs attributions et dans le respect des dispositions figurant dans les législations de leur pays, dans la convention Europol et dans les accords éventuellement conclus avec les États d'accueil ou les organisations internationales, y compris en respectant celles de ces dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

2 ter)

3.
     
  Les officiers de liaison exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs attributions et dans le respect des dispositions figurant dans les législations de leur pays, dans la convention Europol et dans les accords éventuellement conclus avec les États d'accueil ou les organisations internationales, y compris en respectant celles de ces dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 2 quater (nouveau)

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau) (décision 2003/170/JAI)

| 2 quater) | À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:



  3 bis.
     
  Les officiers de liaison, lorsqu'ils sont plusieurs et se trouvent détachés par différents États membres dans un même pays tiers ou dans une même organisation internationale, coordonnent leurs actions et leurs travaux de manière à ce que soit réduit au maximum le chevauchement des missions. Pour ce faire, ils s'organisent pour travailler en tant qu'équipe et cherchent à développer des liens avec des officiers de liaison détachés dans d'autres pays avec qui une collaboration s'avèrerait nécessaire ou utile pour collecter, compléter et relier des informations dépassant le simple cadre national, multinational ou organisationnel dans lequel ils sont détachés. |
| --- | --- |

2 quater)

3 bis.
     
  Les officiers de liaison, lorsqu'ils sont plusieurs et se trouvent détachés par différents États membres dans un même pays tiers ou dans une même organisation internationale, coordonnent leurs actions et leurs travaux de manière à ce que soit réduit au maximum le chevauchement des missions. Pour ce faire, ils s'organisent pour travailler en tant qu'équipe et cherchent à développer des liens avec des officiers de liaison détachés dans d'autres pays avec qui une collaboration s'avèrerait nécessaire ou utile pour collecter, compléter et relier des informations dépassant le simple cadre national, multinational ou organisationnel dans lequel ils sont détachés.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 3

Article 4, paragraphe 1, nouvelle phrase (décision 2003/170/JAI)

Ces réunions peuvent aussi se tenir à l'initiative de tout autre État membre et en particulier des États membres jouant le rôle d'«État chef de file» de la coopération UE dans un pays ou une région donné(e).

Ces réunions peuvent aussi se tenir à l'initiative
  d'Europol ou
  de tout autre État membre et en particulier des États membres jouant le rôle d'«États chefs de file» de la coopération UE dans un pays ou une région donné(e).

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)

Article 4, paragraphe 2 (décision 2003/170/JAI)

| 3 bis) | À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  2.
     
  Les États membres s'assurent que leurs officiers de liaison envoyés dans le même pays tiers ou auprès de la même organisation internationale s'aident mutuellement dans leurs contacts avec les autorités du pays hôte. Les États membres cherchent à convenir mutuellement d'une répartition des tâches à accomplir entre leurs officiers de liaison détachés dans un même pays tiers ou auprès d'une même organisation internationale en veillant à ce que l'intérêt de l'ensemble des pays de l'Union européenne soit recherché et dûment pris en compte. Si cette répartition des tâches n'a pas été convenue entre les États membres, Europol et son officier de liaison détaché dans ce même pays tiers ou auprès de cette même organisation internationale, lorsqu'il y en a un, se chargent à la fois de sa mise en place et de sa mise en œuvre effective. |
| --- | --- |

3 bis)

2.
     
  Les États membres s'assurent que leurs officiers de liaison envoyés dans le même pays tiers ou auprès de la même organisation internationale s'aident mutuellement dans leurs contacts avec les autorités du pays hôte. Les États membres cherchent à convenir mutuellement d'une répartition des tâches à accomplir entre leurs officiers de liaison détachés dans un même pays tiers ou auprès d'une même organisation internationale en veillant à ce que l'intérêt de l'ensemble des pays de l'Union européenne soit recherché et dûment pris en compte. Si cette répartition des tâches n'a pas été convenue entre les États membres, Europol et son officier de liaison détaché dans ce même pays tiers ou auprès de cette même organisation internationale, lorsqu'il y en a un, se chargent à la fois de sa mise en place et de sa mise en œuvre effective.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 3 ter (nouveau)

Article 4, paragraphe 3 (décision 2003/170/JAI)

| 3 ter) | À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:



  3.
     
  Les États membres chargent, au niveau bilatéral ou multilatéral, les officiers de liaison qui sont envoyés par l'un d'eux dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale, de veiller aux intérêts particuliers d'un ou de plusieurs autres États membres et d'œuvrer plus globalement en prenant en compte l'intérêt de l'Union européenne.. |
| --- | --- |

3 ter)

3.
     
  Les États membres chargent, au niveau bilatéral ou multilatéral, les officiers de liaison qui sont envoyés par l'un d'eux dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale, de veiller aux intérêts particuliers d'un ou de plusieurs autres États membres et d'œuvrer plus globalement en prenant en compte l'intérêt de l'Union européenne..

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 3 quater (nouveau)

Article 5, paragraphe 1 (décision 2003/170/JAI)

| 3 quater) | À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Les États membres veillent à ce que, dans le respect de la législation nationale, de la convention Europol, des instruments internationaux pertinents ainsi que des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, leurs officiers de liaison envoyés dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale communiquent aux autorités nationales dont ils dépendent et à Europol des informations concernant les menaces criminelles graves dirigées contre d'autres États membres qui ne sont pas représentés par leurs propres officiers de liaison dans le pays tiers ou auprès de l'organisation internationale concerné(e). Conformément à leur législation nationale et à la convention Europol ainsi qu'en fonction de la gravité de la menace, les autorités nationales et Europol jugent de l'opportunité d'informer les États membres concernés. |
| --- | --- |

3 quater)

1.
     
  Les États membres veillent à ce que, dans le respect de la législation nationale, de la convention Europol, des instruments internationaux pertinents ainsi que des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, leurs officiers de liaison envoyés dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale communiquent aux autorités nationales dont ils dépendent et à Europol des informations concernant les menaces criminelles graves dirigées contre d'autres États membres qui ne sont pas représentés par leurs propres officiers de liaison dans le pays tiers ou auprès de l'organisation internationale concerné(e). Conformément à leur législation nationale et à la convention Europol ainsi qu'en fonction de la gravité de la menace, les autorités nationales et Europol jugent de l'opportunité d'informer les États membres concernés.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 3 quinquies (nouveau)

Article 5, paragraphe 2 (décision 2003/170/JAI)

| 3 quinquies) | À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  2.
     
  Les officiers de liaison des États membres envoyés dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale communiquent, dans le respect de la législation nationale, de la convention Europol, des instruments internationaux pertinents ainsi que des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, des informations relatives à des menaces criminelles graves dirigées contre un autre État membre, directement aux officiers de liaison de cet État membre — lorsque ce dernier est représenté dans le pays tiers ou auprès de l'organisation internationale concerné(e) — et à Europol. |
| --- | --- |

3 quinquies)

2.
     
  Les officiers de liaison des États membres envoyés dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale communiquent, dans le respect de la législation nationale, de la convention Europol, des instruments internationaux pertinents ainsi que des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, des informations relatives à des menaces criminelles graves dirigées contre un autre État membre, directement aux officiers de liaison de cet État membre — lorsque ce dernier est représenté dans le pays tiers ou auprès de l'organisation internationale concerné(e) — et à Europol.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 3 sexies (nouveau)

Article 5, paragraphe 4 (décision 2003/170/JAI)

| 3 sexies) | À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:



  4.
     
  Les États membres traitent toute demande visée au paragraphe 3 dans le respect de leur législation nationale, de la convention Europol et des instruments internationaux pertinents et indiquent le plus rapidement possible s'ils peuvent y accéder. |
| --- | --- |

3 sexies)

4.
     
  Les États membres traitent toute demande visée au paragraphe 3 dans le respect de leur législation nationale, de la convention Europol et des instruments internationaux pertinents et indiquent le plus rapidement possible s'ils peuvent y accéder.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 4

Article 8, paragraphe 3 (décision 2003/170/JAI)

3.
  Dans le respect de la législation nationale et de
  la convention Europol, les États membres
  peuvent demander
  à Europol,
  d'utiliser les
  officiers de liaison
  Europol
  détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales
  en vue d'échanger des informations utiles
  . Les demandes sont adressées à Europol par
  le biais
  des unités nationales des États membres
  dans le respect de
  la convention Europol.

3.
  Conformément à
  la convention Europol, les États membres
  font en sorte, lorsque cela est possible et nécessaire, qu'une demande soit présentée
  à Europol
  afin d'avoir recours à ses
  officiers de liaison détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales
  , pour utiliser pleinement les canaux d'Europol aux fins de l'échange d'informations appropriées
  . Les demandes sont adressées à Europol par
  l'intermédiaire
  des unités nationales des États membres
  , conformément à
  la convention Europol.

---

(1)  

  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(2)  

  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

P6_TA(2006)0127

Programme «Citoyens pour l'Europe» (2007-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 — C6-0101/2005 — 2005/0041(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0116) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0116) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 151 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0101/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 151 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0101/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0076/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0076/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel; |
| --- | --- |

2.

souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

| 3. | invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0041

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007- 2013, le programme «l'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir les valeurs européennes actives, telles qu'énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la citoyenneté européenne active

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 151 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité institue une citoyenneté de l'Union, laquelle complète mais ne remplace pas la citoyenneté nationale respective des citoyens des divers États membres. Il s'agit d'un élément essentiel pour renforcer et sauvegarder le processus d'intégration européenne
  . |
| --- | --- |

(1)

Le traité institue une citoyenneté de l'Union, laquelle complète mais ne remplace pas la citoyenneté nationale respective des citoyens des divers États membres. Il s'agit d'un élément essentiel pour renforcer et sauvegarder le processus d'intégration européenne
  .

| (2) | La Communauté devrait
  faire prendre pleinement conscience aux
  citoyens
  de leur citoyenneté européenne, des avantages ainsi que des droits et obligations en découlant
  , qu'il convient de promouvoir dans le respect de la subsidiarité
  et dans l'intérêt de la cohésion
  . |
| --- | --- |

(2)

La Communauté devrait
  faire prendre pleinement conscience aux
  citoyens
  de leur citoyenneté européenne, des avantages ainsi que des droits et obligations en découlant
  , qu'il convient de promouvoir dans le respect de la subsidiarité
  et dans l'intérêt de la cohésion
  .

| (3) | Il est tout particulièrement urgent de faire prendre pleinement conscience aux citoyens de leur citoyenneté européenne, compte tenu du résultat de certains des référendums organisés sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le programme «L'Europe pour les citoyens» devrait dès lors compléter le plan D pour la démocratie, le dialogue et le débat, de la Commission, sans toutefois empiéter sur celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

Il est tout particulièrement urgent de faire prendre pleinement conscience aux citoyens de leur citoyenneté européenne, compte tenu du résultat de certains des référendums organisés sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le programme «L'Europe pour les citoyens» devrait dès lors compléter le plan D pour la démocratie, le dialogue et le débat, de la Commission, sans toutefois empiéter sur celui-ci.

| (4) | La pleine adhésion
  et la pleine participation
  des citoyens à l'intégration européenne
  supposent que
  l'on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu'éléments clés
  de leur identité et
  de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie
  ,
  de respect des Droits de l'homme,
  de diversité culturelle, de tolérance et de solidarité, en plein accord avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000
  . |
| --- | --- |

(4)

La pleine adhésion
  et la pleine participation
  des citoyens à l'intégration européenne
  supposent que
  l'on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu'éléments clés
  de leur identité et
  de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie
  ,
  de respect des Droits de l'homme,
  de diversité culturelle, de tolérance et de solidarité, en plein accord avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000
  .

| (5) | La promotion d'une citoyenneté active constitue un élément clé non seulement pour renforcer la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance, mais aussi pour promouvoir l'intégration, la cohésion et le développement de la démocratie. |
| --- | --- |

(5)

La promotion d'une citoyenneté active constitue un élément clé non seulement pour renforcer la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance, mais aussi pour promouvoir l'intégration, la cohésion et le développement de la démocratie.

| (6) | Dans le cadre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne, il convient d'assurer une large diffusion et un fort rayonnement des activités financées par le programme. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne, il convient d'assurer une large diffusion et un fort rayonnement des activités financées par le programme.

| (7) | Pour rapprocher l'Europe de ses citoyens et permettre à ceux-ci de participer pleinement à la construction d'une Europe toujours plus proche, il est nécessaire de s'adresser à tous les citoyens et de les faire participer à des échanges et des activités de coopération transnationaux, en contribuant à forger un sentiment d'adhésion à des idéaux européens communs. |
| --- | --- |

(7)

Pour rapprocher l'Europe de ses citoyens et permettre à ceux-ci de participer pleinement à la construction d'une Europe toujours plus proche, il est nécessaire de s'adresser à tous les citoyens et de les faire participer à des échanges et des activités de coopération transnationaux, en contribuant à forger un sentiment d'adhésion à des idéaux européens communs.

| (8) | Les immigrants et les descendants d'immigrants ne sauraient être oubliés. Il importe dès lors de les aider à mettre pleinement à profit leur nouvelle citoyenneté. |
| --- | --- |

(8)

Les immigrants et les descendants d'immigrants ne sauraient être oubliés. Il importe dès lors de les aider à mettre pleinement à profit leur nouvelle citoyenneté.

| (9) | Afin que les citoyens s'impliquent dans le projet européen, il est nécessaire de les informer sur les droits spécifiques dérivant de la citoyenneté européenne, tels ceux liés à la liberté de circulation et de séjour sur le territoire des États membres, en particulier comme suite à l'entrée en vigueur de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (4). |
| --- | --- |

(9)

Afin que les citoyens s'impliquent dans le projet européen, il est nécessaire de les informer sur les droits spécifiques dérivant de la citoyenneté européenne, tels ceux liés à la liberté de circulation et de séjour sur le territoire des États membres, en particulier comme suite à l'entrée en vigueur de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (4).

| (10) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 avril 1988sur les propositions de la Commission relatives à des actions visant à promouvoir la culture européenne
   (5), estime opportun qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et indique qu'un soutien spécifique de l'Union européenne au développement des jumelages entre les municipalités d'États de la Communauté est à la fois fondé et souhaitable. |
| --- | --- |

(10)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 avril 1988sur les propositions de la Commission relatives à des actions visant à promouvoir la culture européenne
   (5), estime opportun qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et indique qu'un soutien spécifique de l'Union européenne au développement des jumelages entre les municipalités d'États de la Communauté est à la fois fondé et souhaitable.

| (11) | Le Conseil européen a constaté à plusieurs reprises la nécessité de rapprocher l'Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres. Il a encouragé les institutions de l'Union à entretenir
  et à favoriser
  un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile
  organisée
  ,
  en promouvant ainsi
  la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision, tout en soulignant les valeurs essentielles qui sont partagées par les citoyens d'Europe (6). |
| --- | --- |

(11)

Le Conseil européen a constaté à plusieurs reprises la nécessité de rapprocher l'Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres. Il a encouragé les institutions de l'Union à entretenir
  et à favoriser
  un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile
  organisée
  ,
  en promouvant ainsi
  la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision, tout en soulignant les valeurs essentielles qui sont partagées par les citoyens d'Europe (6).

| (12) | Par sa décision 2004/100/CE du 26 janvier 2004 (7), le Conseil a établi un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique), qui a confirmé la nécessité d'encourager un dialogue suivi avec les municipalités,
  les organisations de la société civile et les
  citoyens
  en général. Ce dialogue doit également inclure les organisations représentant les ressortissants des pays tiers qui résident dans l'Union européenne. En outre, dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (8), le Parlement européen affirme qu'un programme de participation civique reste une priorité pour rapprocher l'Europe de ses citoyens grâce à une démarche partant de la base. |
| --- | --- |

(12)

Par sa décision 2004/100/CE du 26 janvier 2004 (7), le Conseil a établi un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique), qui a confirmé la nécessité d'encourager un dialogue suivi avec les municipalités,
  les organisations de la société civile et les
  citoyens
  en général. Ce dialogue doit également inclure les organisations représentant les ressortissants des pays tiers qui résident dans l'Union européenne. En outre, dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (8), le Parlement européen affirme qu'un programme de participation civique reste une priorité pour rapprocher l'Europe de ses citoyens grâce à une démarche partant de la base.

| (13) | Les projets des citoyens à dimension transnationale et intersectorielle sont des instruments importants pour atteindre les citoyens et promouvoir la conscience européenne, l'intégration politique européenne, l'intégration sociale et la compréhension mutuelle à travers des événements et des actions organisés par des citoyens et des organisations locales, mettant l'accent sur des projets qui permettent la rencontre de différents groupes de citoyens, comme les bibliothèques, les fondations ou les clubs de sport amateur, en combattant ainsi le racisme, conformément à la Charte des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

(13)

Les projets des citoyens à dimension transnationale et intersectorielle sont des instruments importants pour atteindre les citoyens et promouvoir la conscience européenne, l'intégration politique européenne, l'intégration sociale et la compréhension mutuelle à travers des événements et des actions organisés par des citoyens et des organisations locales, mettant l'accent sur des projets qui permettent la rencontre de différents groupes de citoyens, comme les bibliothèques, les fondations ou les clubs de sport amateur, en combattant ainsi le racisme, conformément à la Charte des droits fondamentaux.

| (14) | Le partage de la citoyenneté européenne commune doit renforcer toujours plus les relations entre les citoyens des États membres et être pris en compte par les législateurs nationaux ou régionaux, par les autorités locales, ainsi que par toutes les personnes appelées à protéger sur le plan national les droits de la citoyenneté, qu'il s'agisse des autorités chargées de la sécurité ou de la protection juridictionnelle ou de celles qui ont pour vocation de fournir une assistance juridique, comme les médiateurs; par conséquent, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de promouvoir le dialogue et l'échange des meilleures pratiques entre ces autorités et leurs réseaux de contact au niveau européen. |
| --- | --- |

(14)

Le partage de la citoyenneté européenne commune doit renforcer toujours plus les relations entre les citoyens des États membres et être pris en compte par les législateurs nationaux ou régionaux, par les autorités locales, ainsi que par toutes les personnes appelées à protéger sur le plan national les droits de la citoyenneté, qu'il s'agisse des autorités chargées de la sécurité ou de la protection juridictionnelle ou de celles qui ont pour vocation de fournir une assistance juridique, comme les médiateurs; par conséquent, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de promouvoir le dialogue et l'échange des meilleures pratiques entre ces autorités et leurs réseaux de contact au niveau européen.

| (15) | Les organisations de la société civile aux niveaux européen, national
  ,
  régional
  et local sont des éléments importants de la participation active des citoyens dans la société et contribuent à dynamiser tous les aspects de la vie publique. Elles sont également des
  intermédiaires
  entre l'Europe et ses citoyens; il
  convient
  dès lors d'encourager et
  de soutenir la coopération transnationale entre celles-ci
  , en veillant tout particulièrement à aider les pays candidats à créer et développer des structures analogues
  . |
| --- | --- |

(15)

Les organisations de la société civile aux niveaux européen, national
  ,
  régional
  et local sont des éléments importants de la participation active des citoyens dans la société et contribuent à dynamiser tous les aspects de la vie publique. Elles sont également des
  intermédiaires
  entre l'Europe et ses citoyens; il
  convient
  dès lors d'encourager et
  de soutenir la coopération transnationale entre celles-ci
  , en veillant tout particulièrement à aider les pays candidats à créer et développer des structures analogues
  .

| (16) | Les organismes de recherche sur les politiques publiques peuvent livrer des idées et des réflexions afin de contribuer au débat à l'échelle européenne
  . En outre, dans la mesure où elles servent
  de lien entre les institutions européennes et les citoyens
  , il conviendrait de soutenir les activités qui témoignent de l'engagement de ces organismes dans la construction de l'identité et de la citoyenneté européennes, en établissant des procédures assorties de critères transparents en vue de promouvoir des réseaux d'information et d'échange
  . |
| --- | --- |

(16)

Les organismes de recherche sur les politiques publiques peuvent livrer des idées et des réflexions afin de contribuer au débat à l'échelle européenne
  . En outre, dans la mesure où elles servent
  de lien entre les institutions européennes et les citoyens
  , il conviendrait de soutenir les activités qui témoignent de l'engagement de ces organismes dans la construction de l'identité et de la citoyenneté européennes, en établissant des procédures assorties de critères transparents en vue de promouvoir des réseaux d'information et d'échange
  .

| (17) | Le programme doit être accessible à tous les citoyens, y compris les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence légale permanente dans un État membre de l'Union européenne. C'est pourquoi il
  convient d'accorder une attention particulière à l'intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux. |
| --- | --- |

(17)

Le programme doit être accessible à tous les citoyens, y compris les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence légale permanente dans un État membre de l'Union européenne. C'est pourquoi il
  convient d'accorder une attention particulière à l'intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux.

| (18) | La déclaration sur le sport adoptée par le Conseil européen de Nice (du 7 au 9 décembre 2000) souligne que, dans l'action qu'elle mène au titre des diverses dispositions du traité, la Communauté doit prendre en considération les fonctions sociale, éducative et culturelle inhérentes au sport. |
| --- | --- |

(18)

La déclaration sur le sport adoptée par le Conseil européen de Nice (du 7 au 9 décembre 2000) souligne que, dans l'action qu'elle mène au titre des diverses dispositions du traité, la Communauté doit prendre en considération les fonctions sociale, éducative et culturelle inhérentes au sport.

| (19) | Les pays candidats et les États de l'AELE parties à l'accord EEE sont admis à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays. |
| --- | --- |

(19)

Les pays candidats et les États de l'AELE parties à l'accord EEE sont admis à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.

| (20) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui invite les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires. Par conséquent, il convient de considérer les pays des Balkans occidentaux comme des participants potentiels aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

(20)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui invite les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires. Par conséquent, il convient de considérer les pays des Balkans occidentaux comme des participants potentiels aux programmes communautaires.

| (21) | Le programme devrait faire l'objet d'un suivi
  régulier
  et d'une évaluation
  indépendante,
  dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre
  les
  aménagements
  nécessaires à la correcte
  mise en œuvre des mesures. |
| --- | --- |

(21)

Le programme devrait faire l'objet d'un suivi
  régulier
  et d'une évaluation
  indépendante,
  dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre
  les
  aménagements
  nécessaires à la correcte
  mise en œuvre des mesures.

| (22) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) (ci-après: «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
   (10), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur
  utilisation
  . |
| --- | --- |

(22)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) (ci-après: «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
   (10), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur
  utilisation
  .

| (23) | Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés. |
| --- | --- |

(23)

Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

| (24) | La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (11). |
| --- | --- |

(24)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (11).

| (25) | Étant donné que les objectifs du programme
  «l'Europe pour les citoyens»
  ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que les objectifs du programme
  «l'Europe pour les citoyens»
  ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (26) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
| --- | --- |

(26)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

| (27) | Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE, |
| --- | --- |

(27)

Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE,

DÉCIDENT:

Article premier

Objet et champ d'application du programme

1.   La présente décision établit le programme
  «l'Europe pour les citoyens»
  pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   Le programme contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants:

| — | mobiliser les
  citoyens
  pour
  interagir et participer à la construction d'une Europe toujours plus proche,
  plurielle, juste, démocratique et ouverte au monde,
  unie dans sa diversité culturelle et s'enrichissant de cette diversité
  , en approfondissant de la sorte la notion de citoyenneté européenne
  ; |
| --- | --- |

—

mobiliser les
  citoyens
  pour
  interagir et participer à la construction d'une Europe toujours plus proche,
  plurielle, juste, démocratique et ouverte au monde,
  unie dans sa diversité culturelle et s'enrichissant de cette diversité
  , en approfondissant de la sorte la notion de citoyenneté européenne
  ;

| — | forger
  et consolider
  une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire
  ,
  une culture communes reconnues,
  ainsi qu' une citoyenneté européenne, source de la légitimité des institutions
  ; |
| --- | --- |

—

forger
  et consolider
  une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire
  ,
  une culture communes reconnues,
  ainsi qu' une citoyenneté européenne, source de la légitimité des institutions
  ;

| — | améliorer
  la connaissance et
  la compréhension
  mutuelles
  des citoyens européens
  et promouvoir le respect et la célébration de
  la diversité culturelle
  et du multilinguisme
  , tout en contribuant au dialogue interculturel
  , en particulier en combattant le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et d'intolérance; |
| --- | --- |

—

améliorer
  la connaissance et
  la compréhension
  mutuelles
  des citoyens européens
  et promouvoir le respect et la célébration de
  la diversité culturelle
  et du multilinguisme
  , tout en contribuant au dialogue interculturel
  , en particulier en combattant le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et d'intolérance;

| — | renforcer la prise en compte des exigences liées à la citoyenneté européenne par les institutions nationales, régionales ou locales, élues, juridictionnelles ou d'assistance aux citoyens. |
| --- | --- |

—

renforcer la prise en compte des exigences liées à la citoyenneté européenne par les institutions nationales, régionales ou locales, élues, juridictionnelles ou d'assistance aux citoyens.

Article 2

Objectifs spécifiques du programme

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants,
  conformément aux objectifs fondamentaux du traité,
  qui sont réalisés à l'échelle transnationale:

| a) | rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir; |
| --- | --- |

a)

rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir;

| b) | favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne
  et de démocratie
  ,
  de valeurs partagées, d'histoire et de culture communes
  grâce à la coopération
  au sein
  de la société civile au niveau européen; |
| --- | --- |

b)

favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne
  et de démocratie
  ,
  de valeurs partagées, d'histoire et de culture communes
  grâce à la coopération
  au sein
  de la société civile au niveau européen;

| c) | favoriser l'échange d'expériences au sujet de la citoyenneté européenne entre les organes élus locaux, régionaux ou nationaux et entre les autorités chargées d'assurer la protection juridictionnelle et l'assistance administrative des citoyens, par l'intensification de la coopération transfrontalière et la création de réseaux européens de contact ou le renforcement des réseaux existants; |
| --- | --- |

c)

favoriser l'échange d'expériences au sujet de la citoyenneté européenne entre les organes élus locaux, régionaux ou nationaux et entre les autorités chargées d'assurer la protection juridictionnelle et l'assistance administrative des citoyens, par l'intensification de la coopération transfrontalière et la création de réseaux européens de contact ou le renforcement des réseaux existants;

| d) | rendre l'idée de l'Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant et célébrant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé; |
| --- | --- |

d)

rendre l'idée de l'Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant et célébrant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé;

| e) | encourager l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités faisant intervenir les États membres qui ont récemment adhéré à l'Union européenne. |
| --- | --- |

e)

encourager l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités faisant intervenir les États membres qui ont récemment adhéré à l'Union européenne.

Article 3

Actions du programme

1.   Les objectifs du programme sont mis en œuvre par un soutien aux actions ci-après, dont une description détaillée figure dans la partie I de l'annexe:

| a) | Des citoyens actifs pour l'Europe, comprenant:






  — | Jumelage de villes, |
| --- | --- | --- |

a)

Des citoyens actifs pour l'Europe, comprenant:

—

Jumelage de villes,

| — | Projets citoyens et mesures de soutien, |
| --- | --- |

—

Projets citoyens et mesures de soutien,

| b) | Une société civile active en Europe, comprenant:






  — | Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, |
| --- | --- | --- |

b)

Une société civile active en Europe, comprenant:

—

Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes,

| — | Soutien structurel aux organisations de la société civile
  , aux associations et aux réseaux
  au niveau européen, |
| --- | --- |

—

Soutien structurel aux organisations de la société civile
  , aux associations et aux réseaux
  au niveau européen,

| — | Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile, |
| --- | --- |

—

Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile,

| c) | Tous ensemble pour l'Europe, comprenant:






  — | Événements à haute visibilité, tels que commémorations, prix,
  manifestations artistiques,
  conférences à l'échelle européenne, ... |
| --- | --- | --- |

c)

Tous ensemble pour l'Europe, comprenant:

—

Événements à haute visibilité, tels que commémorations, prix,
  manifestations artistiques,
  conférences à l'échelle européenne, ...

| — | Études, enquêtes et sondages d'opinion, |
| --- | --- |

—

Études, enquêtes et sondages d'opinion,

| — | Instruments d'information et de diffusion, |
| --- | --- |

—

Instruments d'information et de diffusion,

| d) | Une mémoire européenne active, comprenant:








  — | L'octroi d'un soutien aux projets visant à commémorer les victimes des déportations et des exterminations massives nazies et staliniennes. |
| --- | --- | --- |

d)

Une mémoire européenne active, comprenant:

—

L'octroi d'un soutien aux projets visant à commémorer les victimes des déportations et des exterminations massives nazies et staliniennes.

2.   Pour chaque action, la priorité peut être donnée à l'intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres, comme le prévoit l'objectif spécifique défini à l'article 2, point e).

3.   Les mesures communautaires peuvent prendre la forme de subventions ou de contrats de marchés publics.

4.   Les subventions communautaires peuvent être accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement, de subventions à l'action, de bourses et de prix.

5.   Les contrats de marchés publics porteront sur l'achat de services, tels que l'organisation d'événements, des études et travaux de recherche, des instruments d'information et de diffusion, le suivi et l'évaluation.

6.   Pour pouvoir prétendre à une subvention communautaire, les bénéficiaires potentiels doivent satisfaire aux exigences définies dans la partie II de l'annexe.

Article 4

Participation au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés «les pays participants»:

| a) | les États membres; |
| --- | --- |

a)

les États membres;

| b) | les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord; |
| --- | --- |

b)

les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;

| c) | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement dans l'accord-cadre et les décisions des Conseils d'association; |
| --- | --- |

c)

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement dans l'accord-cadre et les décisions des Conseils d'association;

| d) | les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

d)

les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Article 5

Accès au programme

Le programme est accessible à toutes les parties prenantes
  renforçant les objectifs du programme par le biais de leurs activités, et en particulier:

| — | aux groupes de citoyens et groupes communautaires, aux associations, organisations et autorités
  locales
  , aux centres de formation,
  aux
  centres
  de recherche sur les politiques publiques
  , aux
  plateformes
  et aux
  réseaux
  , |
| --- | --- |

—

aux groupes de citoyens et groupes communautaires, aux associations, organisations et autorités
  locales
  , aux centres de formation,
  aux
  centres
  de recherche sur les politiques publiques
  , aux
  plateformes
  et aux
  réseaux
  ,

| — | aux fondations européennes actives dans le secteur des questions européennes, comme le Mouvement européen, et à d'autres organisations de la société civile
  . |
| --- | --- |

—

aux fondations européennes actives dans le secteur des questions européennes, comme le Mouvement européen, et à d'autres organisations de la société civile
  .

Pour faciliter l'accès aux financements, le principe de proportionnalité s'applique en ce qui concerne les documents à fournir et une base de données est créée pour l'introduction des demandes.

Article 6

Coopération avec les organisations internationales

Le programme peut couvrir
  ou comprendre
  des activités conjointes avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la citoyenneté active —
  et, dans ce domaine, en particulier la citoyenneté européenne —,
  telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier et des règles propres à chaque institution ou organisation.

Article 7

Mesures d'exécution

1.   
  Les
  mesures nécessaires pour la mise en œuvre du programme sont arrêtées conformément
  à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2
  .

2.   
  La
  Commission peut arrêter, pour chacune des actions définies à l'annexe, des orientations ayant pour but d'adapter le programme à toute évolution des priorités en matière de citoyenneté européenne active.

3.
     
  Dans le cadre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne, mais aussi par le biais d'autres activités d'information, de publication et de diffusion, la Commission assure une connaissance approfondie et un fort rayonnement des activités soutenues par le présent programme.

Article 8

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «le
  comité
  ».

2.   
  Dans
  le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

Cohérence avec d'autres instruments de la Communauté et de l'Union européenne

1.   La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre le présent programme et les instruments dans d'autres domaines d'action de la Communauté, en particulier l'éducation, la formation professionnelle, la culture,
  la jeunesse,
  le sport,
  l'environnement, l'audiovisuel et les médias,
  les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre
  toutes les formes de
  discrimination,
  contre le racisme et contre la xénophobie, ainsi que la promotion de
  la recherche
  scientifique
  et
  de
  l'action extérieure de la Communauté, notamment
  au niveau
  de la politique européenne de voisinage.

2.   Le programme
  met
  en commun des moyens avec d'autres instruments de la Communauté et de l'Union
  et respecte les nouvelles orientations relatives à l'information
  afin de réaliser des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces autres instruments.

Article 10

Ressources budgétaires

1.   Le montant indicatif de l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période
  de sept ans à compter du 1er janvier 2007
  visée à l'article
  1
  ,
  paragraphe 1,
  est fixé à 235 000 000d'euros.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3.
     
  Les dépenses administratives totales du programme, y compris les dépenses internes et de gestion de l'agence exécutive, devraient être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme considéré et sont soumises à la décision des autorités budgétaires et législatives.

Article 11

Dispositions financières

1.   En application de l'article 176, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, la Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposés.

2.   Les aides financières prendront la forme de subventions à des personnes morales
  ou à des associations européennes réunissant des institutions publiques nationales qui opèrent dans le domaine de la protection des citoyens
  . Des subventions pourront, dans certains cas, être accordées à des personnes physiques, en application de l'article 114, paragraphe 1, du règlement financier.

3.   La Commission peut décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme.

4.   Conformément à l'article 181 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, et suivant la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coûts unitaires peuvent être autorisés.

5.   Les subventions de fonctionnement accordées dans le cadre du présent programme aux organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, tels que définis à l'article 162 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 n'auront pas automatiquement un caractère dégressif en cas de renouvellement, conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier.

6.   Pour des subventions de faible montant, un cofinancement en nature peut être autorisé.

7.   La quantité d'informations peut être limitée pour les subventions de faible montant, telles que les bourses d'études et les bourses de mobilité individuelle.

8.   Dans des cas spécifiques, tels que l'octroi d'une subvention de faible montant, le bénéficiaire n'est pas nécessairement obligé de prouver qu'il possède la capacité financière requise pour mener à bien le projet prévu ou le programme de travail.

Article 12

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (13)
  et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (14)
  et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15)
  .

2.   En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du programme, on entend par irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3.   La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.   Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 13

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier du programme. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme.

Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).

Les objectifs spécifiques seront révisés, le cas échéant, au vu des résultats des rapports de suivi.

2.   La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme
  et informe régulièrement les commissions compétentes du Parlement européen
  .

3.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| a) | un rapport intermédiaire d'évaluation sur
  l'efficacité du programme
  et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme
  trois ans après son adoption
  ; |
| --- | --- |

a)

un rapport intermédiaire d'évaluation sur
  l'efficacité du programme
  et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme
  trois ans après son adoption
  ;

| b) | une communication sur la continuation du programme
  quatre ans après son adoption
  ; |
| --- | --- |

b)

une communication sur la continuation du programme
  quatre ans après son adoption
  ;

| c) | une
  évaluation
  permanente détaillée couvrant la mise en œuvre et les résultats du programme, au terme de son exécution,
  au plus tard le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

c)

une
  évaluation
  permanente détaillée couvrant la mise en œuvre et les résultats du programme, au terme de son exécution,
  au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 14

Disposition transitoire

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision 2004/100
  /CE demeurent régies, jusqu'à leur clôture, par les dispositions de ladite décision.

Article 15

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 28 du 3.2.2006, p. 29.

1

JO C 28 du 3.2.2006, p. 29.

(2)  
  JO C 115 du 16.5.2006, p. 81.

2

JO C 115 du 16.5.2006, p. 81.

(3)  Position du Parlement européen du 5 avril 2006.

3

Position du Parlement européen du 5 avril 2006.

(4)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

4

(5)  JO C 122 du 9.5.1988, p. 38.

5

(6)  Conclusions des Conseils européens des 7, 8 et 9 décembre 2000, des 14 et 15 décembre 2001 (et déclaration de Laeken y annexée), des 4 et 5 novembre 2004 et des 16 et 17 décembre 2004.

6

(7)  JO L 30 du 4.2.2004, p. 6.

7

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

8

(9)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

9

(10)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

10

Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no

(11)  
  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

11

JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

12

(13)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

13

(14)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

14

(15)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

15

ANNEXE

I.   DESCRIPTION DES ACTIONS

ACTION 1: DES CITOYENS ACTIFS POUR L'EUROPE

Cette action constitue la partie du programme spécialement axée sur les activités faisant intervenir les citoyens, soit directement soit indirectement. Ces activités se répartissent en deux types de mesures, comme suit:

Jumelage de villes

Cette mesure vise des activités qui comportent ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes. Ces activités peuvent avoir un caractère ponctuel ou pilote, ou prendre la forme d'accords structurés, pluriannuels, associant plusieurs partenaires, répondant à une stratégie mieux définie et comprenant une série d'activités allant de rencontres de citoyens
  , telles que des événements organisés dans le cadre du jumelage de clubs de sport,
  à des conférences ou séminaires spécifiques sur des sujets d'intérêt commun, de même que des publications s'y rapportant, organisés dans le contexte d'activités de jumelage de villes. Cette mesure contribuera activement au renforcement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre les citoyens et entre les cultures.

Pour contribuer à la mise en œuvre de cette mesure, un soutien structurel peut être accordé directement au Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, actif dans le domaine des jumelages de villes.

Projets citoyens et mesures de soutien

Divers projets, à caractère transnational et intersectoriel, faisant directement intervenir les citoyens, seront soutenus au titre de cette mesure.
  La priorité est donnée aux projets visant à encourager la participation au niveau local dans le cadre d'organisations actives, telles que les clubs de sport amateur.
  Ces projets, dont l'échelle et l'envergure dépendront des évolutions au sein de la société, étudieront, à travers des approches novatrices, les réponses pouvant être apportées aux besoins mis en évidence.
  Les projets soutenus au titre de cette mesure ne doivent pas nécessairement être motivés par le jumelage de villes.
  L'utilisation de nouvelles technologies, en particulier les technologies de l'information et de la communication (TIC), sera encouragée. Ces projets rassembleront des citoyens issus de divers horizons, qui agiront ensemble ou débattront sur des questions européennes communes, ce qui renforcera la compréhension mutuelle ainsi que la sensibilisation au processus d'intégration européenne.

Pour améliorer les projets citoyens, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour l'échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes aux niveaux local et régional (y compris au niveau des pouvoirs publics) et pour l'acquisition de nouvelles compétences, par exemple à travers des formations.

À titre indicatif, environ 40 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 2: UNE SOCIETE CIVILE ACTIVE EN EUROPE

Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes

Les organismes qui apportent de nouvelles idées et réflexions sur les questions européennes sont d'importants interlocuteurs institutionnels capables d'adresser des recommandations intersectorielles stratégiques indépendantes aux institutions de l'Union européenne. Ils peuvent mener des activités qui contribuent au débat, notamment sur le statut de citoyen de l'Union européenne et sur les valeurs et cultures européennes. Cette mesure est destinée à renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent une véritable valeur ajoutée européenne, peuvent induire d'importants effets multiplicateurs et, enfin, sont capables de coopérer avec d'autres bénéficiaires du présent programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d'un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d'activités.

Un soutien structurel peut être accordé directement à l'association «Groupement d'études et de recherches Notre Europe»
  et à «l'Institut für Europäische Politik» de Berlin, organismes
  poursuivant un but d'intérêt général européen.

Soutien structurel aux organisations de la société civile
  , aux associations et aux réseaux
  au niveau européen

Les organisations
  de la société civile
  constituent un élément important des activités civiques, éducatives, culturelles et politiques de participation dans la société. L'existence de ces organisations
  capables d'agir et de coopérer au niveau
  européen est
  une nécessité.
  Elles devraient également pouvoir participer, par voie de consultation, à l'élaboration des politiques.
  Cette mesure leur donnera la capacité et la stabilité nécessaires pour servir
  , aux niveaux intersectoriel et horizontal,
  de catalyseur transnational à l'égard de leurs membres et de la société civile à l'échelon européen
  , en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du programme
  . Le renforcement des réseaux transeuropéens
  et des associations européennes
  constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d'un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d'activités

Un soutien structurel peut être accordé directement à
  trois
  organismes poursuivant un but d'intérêt général européen: la Plate-forme des ONG européennes du secteur social
  ,
  le Mouvement européen
  et le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés
  .

Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile

Par des débats, publications, actions de sensibilisation
  , des activités de formation
  et d'autres projets transnationaux concrets, les organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales, les syndicats, les fédérations, les organismes de recherche et de réflexion
  , les établissements proposant aux adultes un enseignement non formel
  , etc., peuvent mobiliser les citoyens ou représenter leurs intérêts. L'introduction ou l'exploitation de la dimension européenne dans les activités des organisations de la société civile leur permettra de renforcer leurs capacités et d'atteindre un public plus large. Une coopération directe entre des organisations de la société civile de différents États membres contribuera à la compréhension mutuelle de cultures et points de vue divers, ainsi qu'à l'identification de préoccupations et valeurs communes. Bien que cela puisse passer par des projets isolés, une approche à plus long terme garantira également un impact plus durable ainsi que l'établissement de réseaux et de synergies.

À titre indicatif, environ
  38 %
  du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 3: TOUS ENSEMBLE POUR L'EUROPE

Événements à haute visibilité

Seront soutenus au titre de cette mesure des événements organisés par la Commission ou en coopération avec cette dernière, qui sont de dimension et d'envergure importantes, ont une résonance significative auprès des peuples d'Europe, contribuent à renforcer leur sentiment d'appartenance à une même communauté, leur font prendre conscience de l'histoire, des réalisations et des valeurs de l'Union européenne, les associent au dialogue interculturel et concourent à l'émergence de leur identité européenne.

Ces événements peuvent inclure la commémoration d'événements historiques, la célébration de réalisations européennes, des
  manifestations artistiques
  , des actions de sensibilisation sur des thèmes spécifiques, des conférences à l'échelle européenne
  , des événements sportifs amateurs européens
  et des distributions de prix destinés à mettre en lumière des accomplissements majeurs. L'utilisation de nouvelles technologies, en particulier celle des TIC, sera encouragée.

Études

En vue de mieux comprendre la citoyenneté active au niveau européen, la Commission réalisera des études, des enquêtes et des sondages d'opinion.

Instruments d'information et de diffusion

Vu la priorité accordée aux citoyens et la diversité des initiatives en matière de citoyenneté active, il convient de fournir, au moyen d'un portail internet et d'autres instruments, des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d'autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d'autres initiatives dans ce domaine.
  En particulier, doit être considérée comme prioritaire l'information sur la directive 2004/38/CE, dont la date limite de transposition dans les États membres est fixée au 30 avril 2006
  .

Un soutien structurel peut être accordé directement à l'Association Jean Monnet, au «Centre européen Robert Schuman»
  ainsi qu'aux «Maisons de l'Europe» fédérées aux plans national et européen, en tant qu'
  organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.

À titre indicatif, environ
  8%
  du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 4: UNE MÉMOIRE EUROPÉENNE ACTIVE

Des projets relevant des catégories suivantes peuvent être soutenus au titre de cette action:

| — | des projets de préservation des principaux sites et mémoriaux en rapport avec les déportations massives, les anciens camps de concentration et autres sites nazis de martyre et d'extermination à grande échelle, ainsi que les archives relatives à ces événements, mais aussi des projets visant à perpétuer la mémoire des victimes sur ces sites, |
| --- | --- |

—

des projets de préservation des principaux sites et mémoriaux en rapport avec les déportations massives, les anciens camps de concentration et autres sites nazis de martyre et d'extermination à grande échelle, ainsi que les archives relatives à ces événements, mais aussi des projets visant à perpétuer la mémoire des victimes sur ces sites,

| — | des projets visant à perpétuer la mémoire de ceux qui, dans des conditions extrêmes, ont sauvé des personnes de l'Holocauste, |
| --- | --- |

—

des projets visant à perpétuer la mémoire de ceux qui, dans des conditions extrêmes, ont sauvé des personnes de l'Holocauste,

| — | des projets visant à commémorer les victimes des exterminations et des déportations massives associées au stalinisme, ainsi qu'à préserver les mémoriaux et les archives rendant compte de ces événements. |
| --- | --- |

—

des projets visant à commémorer les victimes des exterminations et des déportations massives associées au stalinisme, ainsi qu'à préserver les mémoriaux et les archives rendant compte de ces événements.

Les projets relevant de cette action devraient avoir une portée transnationale ou contenir un élément transnational et favoriser la compréhension, chez les peuples européens, des principes de démocratie, de liberté et de respect des Droits de l'homme. Environ 4% du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

II.   GESTION DU PROGRAMME

La mise en œuvre du programme sera guidée par les principes de transparence et d'ouverture à un large éventail d'organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités seront sélectionnés, en règle générale, via des appels de propositions ouverts. Des dérogations ne seront possibles que dans des cas très spécifiques et en pleine conformité avec l'article 168, paragraphe 1, points c) et d), des modalités d'exécution du règlement financier.

Le programme développera le principe de partenariats pluriannuels, fondés sur des objectifs arrêtés d'un commun accord, s'appuyant sur l'analyse des résultats, afin d'assurer des avantages mutuels, tant à la société civile qu'à l'Union européenne.
  La durée maximale de financement accordé par une convention unique de subvention au titre de ce programme est limitée à trois ans.

Pour certaines actions,
  et notamment pour l'action 1,
  il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter une gestion indirecte centralisée.
  Il conviendrait d'utiliser, le cas échéant, les ressources et les structures de gestion et de mise en œuvre existantes pour gérer le programme
  .

Toutes les actions seront réalisées à l'échelle transnationale. Elles encourageront la mobilité des citoyens et des idées au sein de l'Union européenne.

Les critères de sélection fixés ainsi que la grille de classement appliquée sont mis à la disposition de tous les acteurs concernés.

Les demandes de subvention sont évaluées au regard des critères suivants:

| — | la cohérence avec les objectifs du programme; |
| --- | --- |

—

la cohérence avec les objectifs du programme;

| — | la qualité des activités prévues; |
| --- | --- |

—

la qualité des activités prévues;

| — | l'effet multiplicateur que ces activités sont susceptibles d'exercer sur le public; |
| --- | --- |

—

l'effet multiplicateur que ces activités sont susceptibles d'exercer sur le public;

| — | le rayonnement géographique des activités menées; |
| --- | --- |

—

le rayonnement géographique des activités menées;

| — | l'implication des citoyens dans les structures des organismes concernés. |
| --- | --- |

—

l'implication des citoyens dans les structures des organismes concernés.

Que l'acteur ait reçu ou non une subvention, les demandeurs ont le droit de recevoir les informations pertinentes sur les raisons qui ont motivé la décision finale.

La mise en réseau et l'accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris l'utilisation des TIC, constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d'activités menées et dans l'éventail des organisations concernées. L'établissement d'interactions et de synergies entre les différents types de parties prenantes participant au programme sera encouragé.

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux des TIC pour l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

La Commission peut mener, le cas échéant, des actions d'information, de publication et de diffusion. De telles actions peuvent être financées par voie de subventions, ou être organisées et financées directement par la Commission, au moyen de contrats de services.

III.   CONTRÔLES ET AUDITS

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 13, paragraphe 1, un système d'audit par échantillonnage sera mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Il doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation de la subvention, soit directement par ses propres agents, soit par tout autre organisme externe qualifié de son choix. Ces audits peuvent être effectués pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date du paiement final. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement par la Commission.

Le personnel de la Commission de même que les personnes extérieures mandatées par celle-ci doivent avoir dûment accès aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposeront des mêmes droits que la Commission, notamment le droit d'accès.

P6_TA(2006)0128

Capitale européenne de la culture (2007-2019) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (COM(2005)0209 — C6-0157/2005 — 2005/0102(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0209) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0209) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 151 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0157/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 151 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0157/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0061/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0061/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0102

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision no
  .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a institué une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a institué une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019.

| (2) | Une étude des résultats atteints par la manifestation «Ville européenne de la culture» jusqu'en 2004 a montré que celle-ci avait une incidence positive en termes de retentissement médiatique, de développement culturel et touristique et de sensibilisation des habitants à l'importance de la désignation de leur ville
  ; toutefois
  , cette action doit encore être améliorée
  , notamment compte tenu de son effet à long terme sur le développement culturel de la ville et de la région concernées
  . |
| --- | --- |

(2)

Une étude des résultats atteints par la manifestation «Ville européenne de la culture» jusqu'en 2004 a montré que celle-ci avait une incidence positive en termes de retentissement médiatique, de développement culturel et touristique et de sensibilisation des habitants à l'importance de la désignation de leur ville
  ; toutefois
  , cette action doit encore être améliorée
  , notamment compte tenu de son effet à long terme sur le développement culturel de la ville et de la région concernées
  .

| (3) | En permettant aux villes de faire participer leur région, y compris les îles, un public plus large peut être touché et l'impact de la manifestation peut être amplifié. |
| --- | --- |

(3)

En permettant aux villes de faire participer leur région, y compris les îles, un public plus large peut être touché et l'impact de la manifestation peut être amplifié.

| (4) | Les parties prenantes à la manifestation ont attiré l'attention sur des problèmes liés à la procédure de sélection établie par la décision no 1419/1999/CE et ont recommandé un suivi des propositions particulièrement en vue de renforcer leur dimension européenne
  , l'amélioration de la compétition et la redéfinition du rôle du jury
  . |
| --- | --- |

(4)

Les parties prenantes à la manifestation ont attiré l'attention sur des problèmes liés à la procédure de sélection établie par la décision no 1419/1999/CE et ont recommandé un suivi des propositions particulièrement en vue de renforcer leur dimension européenne
  , l'amélioration de la compétition et la redéfinition du rôle du jury
  .

| (5) | L'importance et les répercussions de la manifestation «Capitale européenne de la culture» appellent l'instauration d'une procédure de sélection mixte, faisant intervenir les échelons national et européen, et l'introduction d'un solide élément de suivi
  et de conseil, afin d'intégrer une composante nationale et de renforcer la dimension européenne
  . |
| --- | --- |

(5)

L'importance et les répercussions de la manifestation «Capitale européenne de la culture» appellent l'instauration d'une procédure de sélection mixte, faisant intervenir les échelons national et européen, et l'introduction d'un solide élément de suivi
  et de conseil, afin d'intégrer une composante nationale et de renforcer la dimension européenne
  .

| (6) | La phase de préparation de la manifestation est d'une importance primordiale pour sa réussite, conformément aux objectifs de l'action. |
| --- | --- |

(6)

La phase de préparation de la manifestation est d'une importance primordiale pour sa réussite, conformément aux objectifs de l'action.

| (7) | Afin de garantir la valeur ajoutée européenne de l'action,
  une phase de suivi est nécessaire après la désignation
  , au cours de laquelle on veille, d'une part au respect des critères fixés pour le programme culturel, et d'autre part à ce que des conseils spécialisés et des orientations soient donnés
  . |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir la valeur ajoutée européenne de l'action,
  une phase de suivi est nécessaire après la désignation
  , au cours de laquelle on veille, d'une part au respect des critères fixés pour le programme culturel, et d'autre part à ce que des conseils spécialisés et des orientations soient donnés
  .

| (8) | Un jury composé de six experts nationaux et de sept experts européens devrait être institué; le jury tout entier, comprenant treize experts (le «jury de sélection»), supervise la phase de sélection jusqu'à la désignation de la ville; seuls les sept experts européens du jury (devenant le «jury de suivi et de conseil») supervisent le processus de suivi et fournissent des conseils aux capitales pendant la phase de suivi jusqu'à la manifestation. |
| --- | --- |

(8)

Un jury composé de six experts nationaux et de sept experts européens devrait être institué; le jury tout entier, comprenant treize experts (le «jury de sélection»), supervise la phase de sélection jusqu'à la désignation de la ville; seuls les sept experts européens du jury (devenant le «jury de suivi et de conseil») supervisent le processus de suivi et fournissent des conseils aux capitales pendant la phase de suivi jusqu'à la manifestation.

| (9) | À des fins de soutien et d'orientation, aussi bien pour les villes candidates que pour les villes désignées, un portail Internet est à mettre en place sur le thème «Capitales européennes de la culture» (candidature, sélection, mise en œuvre et liens), la maintenance du site étant à assurer en permanence et des mises à jour à effectuer régulièrement par la Commission. |
| --- | --- |

(9)

À des fins de soutien et d'orientation, aussi bien pour les villes candidates que pour les villes désignées, un portail Internet est à mettre en place sur le thème «Capitales européennes de la culture» (candidature, sélection, mise en œuvre et liens), la maintenance du site étant à assurer en permanence et des mises à jour à effectuer régulièrement par la Commission.

| (10) | Il est important d'encourager la diffusion des bonnes pratiques, notamment pour garantir la valeur ajoutée européenne de l'action. C'est pourquoi les réseaux constitués par les anciennes capitales européennes de la culture devraient être encouragés à jœur un rôle constructif en partageant leur expérience et leurs meilleures pratiques avec les futures capitales européennes de la culture, en particulier dans le cadre d'échanges au cours de la phase de préparation. |
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(10)

Il est important d'encourager la diffusion des bonnes pratiques, notamment pour garantir la valeur ajoutée européenne de l'action. C'est pourquoi les réseaux constitués par les anciennes capitales européennes de la culture devraient être encouragés à jœur un rôle constructif en partageant leur expérience et leurs meilleures pratiques avec les futures capitales européennes de la culture, en particulier dans le cadre d'échanges au cours de la phase de préparation.

| (11) | Il importe de récompenser, par la remise d'un prix,
  sous la forme d'une aide financière,
  la qualité du programme par rapport aux objectifs et critères fixés pour l'action, et en particulier la valeur ajoutée européenne. |
| --- | --- |

(11)

Il importe de récompenser, par la remise d'un prix,
  sous la forme d'une aide financière,
  la qualité du programme par rapport aux objectifs et critères fixés pour l'action, et en particulier la valeur ajoutée européenne.

| (12) | Afin de garantir l'effet à long terme de la manifestation «Capitales européennes de la culture», il est souhaitable de se servir de l'initiative et des structures et capacités créées dans ce contexte comme fondement d'une stratégie de développement culturel durable pour les villes concernées. |
| --- | --- |

(12)

Afin de garantir l'effet à long terme de la manifestation «Capitales européennes de la culture», il est souhaitable de se servir de l'initiative et des structures et capacités créées dans ce contexte comme fondement d'une stratégie de développement culturel durable pour les villes concernées.

| (13) | Afin de permettre la participation de pays tiers à des initiatives culturelles européennes, il convient d'examiner la possibilité de mettre en place le «mois culturel européen» (4) ou une initiative similaire. |
| --- | --- |

(13)

Afin de permettre la participation de pays tiers à des initiatives culturelles européennes, il convient d'examiner la possibilité de mettre en place le «mois culturel européen» (4) ou une initiative similaire.

| (14) | La mise en œuvre du processus de désignation prévu par la présente décision nécessite une période de six ans; cette période ne peut être garantie pour les années 2011 et 2012, étant donné que la présente décision entre en vigueur en 2007. Un processus de désignation est prévu pour ces années, conformément à la décision no 1419/1999/CE. |
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(14)

La mise en œuvre du processus de désignation prévu par la présente décision nécessite une période de six ans; cette période ne peut être garantie pour les années 2011 et 2012, étant donné que la présente décision entre en vigueur en 2007. Un processus de désignation est prévu pour ces années, conformément à la décision no 1419/1999/CE.

| (15) | Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision no 1419/1999/CE et de la remplacer par la présente décision. |
| --- | --- |

(15)

Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision no 1419/1999/CE et de la remplacer par la présente décision.

DÉCIDENT:

Article premier

Objet

Il est établi une action communautaire intitulée «Capitale européenne de la culture», qui vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes et à contribuer à améliorer la connaissance que les citoyens européens ont les uns des autres.

Article 2

Accès à l'action

1.   Les villes des États membres
  et des pays candidats adhérant à l'Union européenne après le 31 décembre 2006 peuvent être désignées
  , à tour de rôle,
  «Capitales européennes de la culture»
  pour un an, dans l'ordre fixé
  en annexe.

2.   La désignation s'applique à une ville de chacun des États membres figurant sur la liste en annexe.

L'ordre chronologique prévu par cette liste peut être modifié d'un commun accord entre les États membres concernés.

Article 3

Candidatures

1.   Chaque dossier de candidature comporte un programme culturel de dimension européenne, principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et actions prévus à l'article 151 du traité.

2.   Le programme culturel de la manifestation est spécialement créé pour l'année de la «Capitale européenne de la culture» et met en relief la valeur ajoutée européenne conformément aux critères fixés
  à l'article 4.

3.   
  Le programme est en harmonie avec les stratégies ou politiques culturelles nationales de l'État membre concerné ou, le cas échéant, au titre de dispositions institutionnelles d'un État membre, avec ses stratégies culturelles régionales, à condition qu'aucune de ces stratégies ou politiques ne vise à réduire le nombre de villes pouvant être désignées «capitales européennes de la culture» au titre de la présente décision.

4.   Le programme a une durée d'un an. Dans des cas dûment justifiés, les villes désignées peuvent opter pour une période plus courte.

Un lien est établi entre les programmes des villes désignées pour la même année.

Les villes peuvent choisir d'associer la région environnante à leur programme.

Article 4

Critères relatifs aux candidatures

Le programme culturel répond aux critères suivants, répartis en deux catégories intitulées «La dimension européenne» et «La ville et les citoyens».

En ce qui concerne «La dimension européenne», le programme:

| a) | renforce la coopération entre les opérateurs culturels, les artistes et les villes des États membres concernés et d'autres États membres, dans tout secteur culturel, |
| --- | --- |

a)

renforce la coopération entre les opérateurs culturels, les artistes et les villes des États membres concernés et d'autres États membres, dans tout secteur culturel,

| b) | fait ressortir la richesse de la diversité culturelle en Europe, |
| --- | --- |

b)

fait ressortir la richesse de la diversité culturelle en Europe,

| c) | met en évidence les aspects communs des cultures européennes. |
| --- | --- |

c)

met en évidence les aspects communs des cultures européennes.

En ce qui concerne «La ville et les citoyens», le programme:

| a) | encourage la participation des citoyens habitant dans la ville et ses environs et suscite leur intérêt ainsi que celui des citoyens vivant à l'étranger, |
| --- | --- |

a)

encourage la participation des citoyens habitant dans la ville et ses environs et suscite leur intérêt ainsi que celui des citoyens vivant à l'étranger,

| b) | a un caractère durable et fait partie intégrante du développement culturel et social à long terme de la ville. |
| --- | --- |

b)

a un caractère durable et fait partie intégrante du développement culturel et social à long terme de la ville.

Article 5

Présentation des candidatures

1.   Chacun des États membres concernés publie un appel à candidatures au plus tard six ans avant le début de la manifestation en question.

Ces appels à candidatures, qui s'adressent aux villes candidates au titre, mentionnent les critères énoncés à l'article 4 de la présente décision et
  les orientations disponibles
  sur le site Internet de la Commission.

Le délai pour la présentation d'une proposition au titre de chacun des ces appels à candidatures est au maximum de dix mois à compter de sa date de publication.

Les propositions présentées en réponse à ces appels donnent une vue d'ensemble des programmes que les villes candidates ont l'intention de réaliser pendant l'année en question.

2.   Les propositions sont portées à la connaissance de la Commission par l'État membre concerné.

Article 6

Jury de sélection

1.   Un jury de sélection est mis en place afin d'évaluer les propositions des villes candidates et de recommander la présentation de la candidature d'une ville par l'État membre concerné.

2.   Le jury de sélection se compose de 13 membres.
  Sept d'entre eux sont nommés
  par
  les institutions européennes: deux par
  le Parlement européen,
  deux par
  le Conseil,
  deux par
  la Commission et
  un par
  le Comité des régions.
  Les six membres restants sont nommés
  par l'État membre concerné
  , en consultation avec la Commission. L'État membre désigne alors formellement le jury de sélection.
  Le jury désigne son président parmi les personnalités nommées par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions.

3.   
  Ces
  membres du jury sont des experts indépendants qui ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts
  par rapport aux villes ayant répondu à l'appel à candidatures
  et possèdent une solide expérience et un important savoir-faire dans le secteur culturel, dans le développement culturel de villes ou dans l'organisation de la manifestation «Capitale européenne de la
  culture
  ».

Les sept membres nommés par les institutions européennes
  sont nommés pour une durée de trois ans. Par
  dérogation, la
  première année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, deux experts sont désignés par la Commission pour un an, deux par le Parlement européen pour deux ans, deux par le Conseil pour trois ans, et un par le Comité des régions pour trois
  ans.

Article 7

Présélection

1.   Chacun des États membres concernés convoque le jury de sélection visé à l'article 6 au plus tard cinq ans avant le début de la manifestation.

2.   Chacun des jurys de sélection examine les propositions des villes qui ont présenté leur candidature en réponse aux appels à candidatures respectifs, en fonction des critères énoncés à l'article 4.

Le jury convient d'une liste restreinte de candidatures à examiner de manière plus approfondie et établit un rapport sur les propositions présentées ainsi que des recommandations à l'intention des villes candidates présélectionnées.

Il présente ce rapport à l'État membre concerné et à la Commission.
  Chacun des États membres concernés approuve formellement la liste restreinte de candidatures, établie sur la base des rapports du jury de sélection.

Article 8

Sélection finale

1.   Les villes figurant sur la liste restreinte complètent leur proposition et transmettent leur candidature complétée à l'État membre concerné, qui la fait parvenir à la Commission.

2.   Chacun des États membres concernés convoque le jury de sélection responsable, pour la sélection finale, neuf mois après
  la réunion de présélection
  .

Le jury examine les programmes modifiés des villes figurant sur la liste restreinte, au regard des critères fixés pour la présente action et des recommandations qu'il a formulées lors de sa réunion de présélection.

Il établit un rapport sur les programmes des villes candidates présélectionnées, ainsi qu'une recommandation pour la présentation de la candidature d'une ville au titre de «Capitale européenne de la culture».

Le rapport contient également des recommandations adressées à la ville retenue concernant les progrès et aménagements requis pour l'année en question, dans l'hypothèse de sa désignation en tant que «Capitale européenne de la culture» par le Conseil.

Le rapport est présenté à l'État membre concerné et à la Commission. Il est publié sur le site Internet de la Commission.

Article 9

Désignation

1.   Chacun des États membres concernés présente la candidature d'une ville comme «Capitale européenne de la culture». Il en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions, au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.

La candidature présentée doit être accompagnée d'une justification de la décision, fondée sur les rapports du jury de sélection.

La candidature présentée tient compte des recommandations formulées par le jury de sélection.

2.   Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission dans un délai de
  trois
  mois après la réception des candidatures présentées par les États membres concernés

Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, établie à la lumière de l'avis du Parlement européen et des justifications fondées sur les rapports des jurys de sélection, désigne officiellement les villes en question en tant que «Capitales européennes de la culture» pour l'année indiquée dans leur candidature.

Article 10

Jury de suivi et de conseil

1.
     
  Un jury de suivi et de conseil est mis en place afin de surveiller la mise en œuvre des objectifs et critères fixés pour l'action et d'apporter une aide et de donner des orientations aux capitales depuis le moment de leur désignation jusqu'au début de la manifestation «Capitale européenne de la culture».

2.
     
  Le jury est composé de sept experts nommés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions. En outre, l'État membre concerné peut nommer un observateur au sein de ce jury, tel que visé à l'article 6, paragraphe 2.

3.
     
  Les villes concernées présentent à la Commission des rapports d'avancement trois mois avant les réunions du jury.

4.
     
  La Commission convoque des réunions entre le jury et les représentants de la ville concernée. Le jury est convoqué à deux reprises pour donner des conseils sur la préparation de la manifestation et en évaluer l'état d'avancement, en vue d'aider les villes à développer un programme de qualité, doté d'une forte dimension européenne. Sa première réunion a lieu au moins deux ans avant le début de la manifestation, sa seconde réunion au moins huit mois avant.

5.
     
  Après chaque réunion, le jury établit un rapport sur l'état des préparatifs de la manifestation et sur les dispositions devant encore être prises. Les rapports accordent une attention particulière à la valeur ajoutée européenne de la manifestation, conformément aux critères visés à l'article 4 et aux recommandations établies dans les rapports des jurys de sélection et de suivi.

6.
     
  Les rapports sont transmis à la Commission et aux villes et États membres concernés. Ils sont également publiés sur le site Internet de la Commission.

Article 11

Prix

Sur la base du rapport émis par le jury de suivi et de conseil à l'issue de sa deuxième réunion huit mois avant le début de la manifestation telle que visée à l'article 10, paragraphe 4, un prix en l'honneur de Melina Mercouri est décerné par la Commission aux villes désignées, à condition qu'elles remplissent les critères fixés à l'article 4, et qu'elles aient mis en œuvre les recommandations émises par les jurys, aussi bien de sélection que de suivi et de conseil. Le prix est une récompense monétaire et est décerné dans sa totalité au plus tard trois mois avant le début de l'année concernée.

Article 12

Évaluation

Chaque année, la Commission assure une évaluation externe et indépendante des résultats atteints par la manifestation «Capitale européenne de la culture» de l'année précédente, conformément aux objectifs et critères prévus pour l'action par la présente décision.

La Commission présente un rapport sur cette évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions
  d'ici à la fin de l'année qui suit la manifestation «Capitale européenne de la culture»
  .

Article 13

Abrogation

La décision no 1419/1999/CE est abrogée.
  Cette décision reste toutefois en vigueur en ce qui concerne les villes désignées «Capitales européennes de la culture» pour les années 2007, 2008 et 2009
  .

Article 14

Dispositions transitoires

1.   Les villes désignées en tant que «Capitales européennes de la culture» en 2010 sur la base de la décision no 1419/1999/CE sont soumises au processus de suivi visé
  à l'article 10
  de la présente décision. La Commission
  décerne
  un prix aux villes désignées, en vertu de l'article 11 de la présente décision.

2.   Par dérogation aux
  articles 3 à 9
  , les candidatures au titre de «Capitales européennes de la culture» pour les années 2011 et 2012 obéissent à la procédure de décision suivante:

| 1) | Les villes des États membres sont désignées au titre de «Capitale européenne de la culture» à tour de rôle, suivant la liste en annexe. |
| --- | --- |

1)

Les villes des États membres sont désignées au titre de «Capitale européenne de la culture» à tour de rôle, suivant la liste en annexe.

| 2) | Chaque État membre présente à son tour, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions la candidature d'une ou de plusieurs villes. |
| --- | --- |

2)

Chaque État membre présente à son tour, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions la candidature d'une ou de plusieurs villes.

| 3) | Cette présentation intervient au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation. Elle peut être accompagnée d'une recommandation de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

3)

Cette présentation intervient au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation. Elle peut être accompagnée d'une recommandation de l'État membre concerné.

| 4) | La Commission réunit chaque année un jury de sélection appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action. |
| --- | --- |

4)

La Commission réunit chaque année un jury de sélection appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action.

| 5) | Le jury de sélection est composé de sept personnalités indépendantes de premier plan, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des régions. |
| --- | --- |

5)

Le jury de sélection est composé de sept personnalités indépendantes de premier plan, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des régions.

| 6) | Le jury de sélection présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

6)

Le jury de sélection présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.

| 7) | Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur la ou les candidatures dans un délai de trois mois après la réception du rapport. |
| --- | --- |

7)

Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur la ou les candidatures dans un délai de trois mois après la réception du rapport.

| 8) | Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, établie à la lumière de l'avis du Parlement européen et du rapport du jury de sélection, désigne officiellement la ville en tant que «Capitale européenne de la culture» pour l'année indiquée dans sa
  candidature. |
| --- | --- |

8)

Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, établie à la lumière de l'avis du Parlement européen et du rapport du jury de sélection, désigne officiellement la ville en tant que «Capitale européenne de la culture» pour l'année indiquée dans sa
  candidature.

3.
     
  À titre de dérogation à l'article 4, les critères énoncés à l'article 3 et à l'annexe II de la décision no 1419/1999/CE s'appliquent en ce qui concerne les Capitales européennes de la culture pour les années 2010, 2011 et 2012, sauf si la ville concernée décide de fonder son programme sur les critères définis à l'article 4.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision
  entre en vigueur le vingtième jour suivant sa date de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle
  est applicable à compter du 1er janvier 2007
  , à l'exception de l'article 5, qui est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du 17 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

Avis du 17 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 5 avril 2006.

2

Position du Parlement européen du 5 avril 2006.

(3)  JO L 166 du 1.7.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision no 649/2005/CE (JO L 117 du 4.5.2005, p. 20).

3

no

du

(4)  Conclusions des ministres de la culture réunis au sein du Conseil, du 18 mai 1990, relatives au choix futur de la «ville européenne de la culture» et à la manifestation spéciale du mois culturel européen (JO C 162 du 3.7.1990, p. 1).

4

ANNEXE

ORDRE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES AU TITRE DE «CAPITALE EUROPÉENNE DE LA CULTURE» (1)

| 2007 | Luxembourg | Roumanie (2) |
| --- | --- | --- |
| 2008 | Royaume-Uni | |
| 2009 | Autriche | Lituanie |
| 2010 | Allemagne | Hongrie |
| 2011 | Finlande | Estonie |
| 2012 | Portugal | Slovénie |
| 2013 | France | Slovaquie |
| 2014 | Suède | Lettonie |
| 2015 | Belgique | République tchèque |
| 2016 | Espagne | Pologne |
| 2017 | Danemark | Chypre |
| 2018 | Pays-Bas | Malte |
| 2019 | Italie | Bulgarie (3) |

2007

Luxembourg

Roumanie (2)

2008

Royaume-Uni

2009

Autriche

Lituanie

2010

Allemagne

Hongrie

2011

Finlande

Estonie

2012

Portugal

Slovénie

2013

France

Slovaquie

2014

Suède

Lettonie

2015

Belgique

République tchèque

2016

Espagne

Pologne

2017

Danemark

Chypre

2018

Pays-Bas

Malte

2019

Italie

Bulgarie (3)

---

(1)  
  L'Irlande a été appelée à désigner une «Capitale européenne de la culture» en 2005, de même que la Grèce en 2006.

(2)  
  Aux termes de la décision no 1419/1999/CE, la ville roumaine de Sibiu a été désignée comme Capitale européenne de la culture pour l'année 2007.

(3)  
  Sous réserve de son adhésion à l'UE, la Bulgarie participera à la manifestation «Capitale européenne de la culture» de 2019.

P6_TA(2006)0129

Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE

Résolution du Parlement européen sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (2006/2036(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2, premier tiret, du traité UE, |
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vu l'article 2, premier tiret, du traité UE,

| — | vu l'article 3, paragraphe 1, point c), et les articles 12 et 39 du traité CE, |
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vu l'article 3, paragraphe 1, point c), et les articles 12 et 39 du traité CE,

| — | vu le traité d'adhésion signé le 16 avril 2003 entre les Communautés européennes et les États membres de l'UE-15 d'une part et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque d'autre part (le traité d'adhésion) (1), |
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vu le traité d'adhésion signé le 16 avril 2003 entre les Communautés européennes et les États membres de l'UE-15 d'une part et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque d'autre part (le traité d'adhésion) (1),

| — | vu la communication de la Commission, du 8 février 2006, intitulée «Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006)» (COM(2006)0048), |
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vu la communication de la Commission, du 8 février 2006, intitulée «Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006)» (COM(2006)0048),

| — | vu la résolution intitulée «Vers la libre circulation des travailleurs dans une Europe élargie», adoptée par le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) au cours de sa réunion des 5 et 6 décembre 2005, |
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vu la résolution intitulée «Vers la libre circulation des travailleurs dans une Europe élargie», adoptée par le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) au cours de sa réunion des 5 et 6 décembre 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0069/2006), |
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vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0069/2006),

| A. | considérant que la liberté de circulation des travailleurs est une des quatre libertés fondamentales du traité CE, mais également une expression de la solidarité entre l'UE-15 et les nouveaux États membres, et que la liberté de circulation des personnes constitue un droit, et non un instrument qui pourrait être utilisé pour décider du déplacement massif de personnes et de travailleurs, |
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A.

considérant que la liberté de circulation des travailleurs est une des quatre libertés fondamentales du traité CE, mais également une expression de la solidarité entre l'UE-15 et les nouveaux États membres, et que la liberté de circulation des personnes constitue un droit, et non un instrument qui pourrait être utilisé pour décider du déplacement massif de personnes et de travailleurs,

| B. | considérant que le traité d'adhésion prévoit la possibilité de l'introduction d'un régime transitoire concernant la liberté de circulation des travailleurs, en trois phases (2 + 3 + 2 ans), |
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B.

considérant que le traité d'adhésion prévoit la possibilité de l'introduction d'un régime transitoire concernant la liberté de circulation des travailleurs, en trois phases (2 + 3 + 2 ans),

| C. | considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE-15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la liberté de circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs, |
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C.

considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE-15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la liberté de circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,

| D. | considérant qu'une «clause de statu quo» prévoit que, si un État membre de l'UE-15 contrôle l'accès à son marché du travail en application de la législation nationale au cours de la période de transition, les ressortissants des nouveaux États membres ne doivent pas faire, dans cet État membre, l'objet de restrictions plus importantes que celles en vigueur à la date de la signature du traité d'adhésion; que cette règle s'applique à l'accès accordé au titre de dispositions nationales ou d'accords bilatéraux, |
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D.

considérant qu'une «clause de statu quo» prévoit que, si un État membre de l'UE-15 contrôle l'accès à son marché du travail en application de la législation nationale au cours de la période de transition, les ressortissants des nouveaux États membres ne doivent pas faire, dans cet État membre, l'objet de restrictions plus importantes que celles en vigueur à la date de la signature du traité d'adhésion; que cette règle s'applique à l'accès accordé au titre de dispositions nationales ou d'accords bilatéraux,

| E. | considérant que la clause de statu quo prévoit aussi que l'UE-15 doit observer une règle de préférence (2) en vertu de laquelle, lorsqu'un emploi est proposé à des citoyens de pays autres que les pays de l'UE-15, les ressortissants des nouveaux États membres ont la priorité sur les ressortissants des pays tiers, |
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E.

considérant que la clause de statu quo prévoit aussi que l'UE-15 doit observer une règle de préférence (2) en vertu de laquelle, lorsqu'un emploi est proposé à des citoyens de pays autres que les pays de l'UE-15, les ressortissants des nouveaux États membres ont la priorité sur les ressortissants des pays tiers,

| F. | considérant que l'UE ne peut éviter d'affronter des défis globaux, notamment la montée en puissance des acteurs économiques tels la Chine et l'Asie du Sud-est, et le vieillissement des populations en Europe pouvant conduire à terme à un effondrement du financement des systèmes de sécurité sociale; que, en conséquence, c'est une nécessité indispensable pour l'UE d'améliorer sa compétitivité et de créer plus d'emplois, ce qui requiert l'augmentation de la mobilité au sein de l'UE élargie, |
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F.

considérant que l'UE ne peut éviter d'affronter des défis globaux, notamment la montée en puissance des acteurs économiques tels la Chine et l'Asie du Sud-est, et le vieillissement des populations en Europe pouvant conduire à terme à un effondrement du financement des systèmes de sécurité sociale; que, en conséquence, c'est une nécessité indispensable pour l'UE d'améliorer sa compétitivité et de créer plus d'emplois, ce qui requiert l'augmentation de la mobilité au sein de l'UE élargie,

| G. | considérant que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (2005-2008) souligne justement la nécessité de mettre en œuvre des politiques qui favorisent la mobilité professionnelle et géographique, et que la ligne directrice no 20 des lignes directrices pour l'emploi (3) demande à améliorer la réactivité du marché du travail en supprimant les obstacles à la mobilité des travailleurs dans toute l'UE dans le cadre des traités, |
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G.

considérant que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (2005-2008) souligne justement la nécessité de mettre en œuvre des politiques qui favorisent la mobilité professionnelle et géographique, et que la ligne directrice no 20 des lignes directrices pour l'emploi (3) demande à améliorer la réactivité du marché du travail en supprimant les obstacles à la mobilité des travailleurs dans toute l'UE dans le cadre des traités,

| H. | considérant que l'année 2006 a été proclamée Année européenne de la mobilité des travailleurs, |
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H.

considérant que l'année 2006 a été proclamée Année européenne de la mobilité des travailleurs,

| I. | considérant que la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4) définit un cadre juridique pour octroyer à une personne résidant légalement et depuis longtemps dans un État membre un statut de résident de longue durée, lequel, dans certaines circonstances, peut également permettre d'être employé dans un deuxième État membre, |
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I.

considérant que la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4) définit un cadre juridique pour octroyer à une personne résidant légalement et depuis longtemps dans un État membre un statut de résident de longue durée, lequel, dans certaines circonstances, peut également permettre d'être employé dans un deuxième État membre,

| J. | considérant que, dans certains cas, la directive 2003/109/CE accorde aussi aux résidents de longue durée des pays tiers, en ce qui concerne leurs droits de séjour et d'accès aux marchés du travail de l'UE-15, un statut plus avantageux qu'aux citoyens de huit des nouveaux États membres; soulignant qu'aucune manifestation de la solidarité avec les travailleurs de pays tiers ne saurait entraîner de discrimination à l'égard des travailleurs des nouveaux États membres, |
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J.

considérant que, dans certains cas, la directive 2003/109/CE accorde aussi aux résidents de longue durée des pays tiers, en ce qui concerne leurs droits de séjour et d'accès aux marchés du travail de l'UE-15, un statut plus avantageux qu'aux citoyens de huit des nouveaux États membres; soulignant qu'aucune manifestation de la solidarité avec les travailleurs de pays tiers ne saurait entraîner de discrimination à l'égard des travailleurs des nouveaux États membres,

| K. | considérant qu'en vertu de la règle de préférence prévue, l'UE-15 doit assurer une priorité, dans le cas de tout emploi proposé à un ressortissant hors UE-15, aux ressortissants des nouveaux États membres, et qu'il est nécessaire de définir dès que possible les modalités d'application de la règle de préférence, |
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K.

considérant qu'en vertu de la règle de préférence prévue, l'UE-15 doit assurer une priorité, dans le cas de tout emploi proposé à un ressortissant hors UE-15, aux ressortissants des nouveaux États membres, et qu'il est nécessaire de définir dès que possible les modalités d'application de la règle de préférence,

| L. | considérant que la communication de la Commission, du 21 décembre 2005, intitulée «Programme d'action relatif à l'immigration légale» (COM(2005)0669) indique que la situation des marchés du travail des États membres de l'UE est caractérisée par des tensions structurelles qui se manifestent par la présence simultanée d'un chômage important et de graves pénuries de main-d'œuvre, et que, pour remédier à ces tensions, il est indispensable d'adopter des mesures qui visent à assurer une flexibilité et une sécurité accrues, une plus grande mobilité et une meilleure réactivité de ces marchés, |
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L.

considérant que la communication de la Commission, du 21 décembre 2005, intitulée «Programme d'action relatif à l'immigration légale» (COM(2005)0669) indique que la situation des marchés du travail des États membres de l'UE est caractérisée par des tensions structurelles qui se manifestent par la présence simultanée d'un chômage important et de graves pénuries de main-d'œuvre, et que, pour remédier à ces tensions, il est indispensable d'adopter des mesures qui visent à assurer une flexibilité et une sécurité accrues, une plus grande mobilité et une meilleure réactivité de ces marchés,

| M. | considérant qu'en raison des tensions structurelles que subissent les économies européennes, il est parfois très difficile de pourvoir à la demande de main-d'œuvre de certains secteurs exclusivement en puisant dans les réserves du marché national du travail, |
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M.

considérant qu'en raison des tensions structurelles que subissent les économies européennes, il est parfois très difficile de pourvoir à la demande de main-d'œuvre de certains secteurs exclusivement en puisant dans les réserves du marché national du travail,

| N. | considérant que la migration en provenance des nouveaux États membres exerce des effets bénéfiques sur les économies des États membres qui ont ouvert leurs marchés du travail, car elle améliore la compétitivité des entreprises, réduit le travail non déclaré, contribue à l'augmentation du niveau de croissance économique, à la création de nouveaux emplois, et assure au budget du pays d'accueil des recettes fiscales supérieures, |
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N.

considérant que la migration en provenance des nouveaux États membres exerce des effets bénéfiques sur les économies des États membres qui ont ouvert leurs marchés du travail, car elle améliore la compétitivité des entreprises, réduit le travail non déclaré, contribue à l'augmentation du niveau de croissance économique, à la création de nouveaux emplois, et assure au budget du pays d'accueil des recettes fiscales supérieures,

| O. | considérant également qu'il ne faut pas seulement prendre en compte les effets positifs de l'ouverture des marchés du travail dans l'UE-15, mais également procéder à des analyses des répercussions positives et négatives de la migration liée au travail pour les nouveaux États membres, |
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O.

considérant également qu'il ne faut pas seulement prendre en compte les effets positifs de l'ouverture des marchés du travail dans l'UE-15, mais également procéder à des analyses des répercussions positives et négatives de la migration liée au travail pour les nouveaux États membres,

| P. | considérant que continuer à refuser aux travailleurs des nouveaux États membres toute possibilité de travailler légalement dans la plupart des États membres de l'UE-15 ne fait qu'encourager le travail illégal, l'économie souterraine et l'exploitation des travailleurs, |
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P.

considérant que continuer à refuser aux travailleurs des nouveaux États membres toute possibilité de travailler légalement dans la plupart des États membres de l'UE-15 ne fait qu'encourager le travail illégal, l'économie souterraine et l'exploitation des travailleurs,

| Q. | considérant que la migration est un thème politique très sensible dans l'UE et qu'il y a donc un très fort besoin d'informer de manière adéquate les citoyens européens sur les principes sous-jacents et les conséquences pratiques de la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'UE, |
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Q.

considérant que la migration est un thème politique très sensible dans l'UE et qu'il y a donc un très fort besoin d'informer de manière adéquate les citoyens européens sur les principes sous-jacents et les conséquences pratiques de la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'UE,

| R. | considérant qu'en raison de l'insuffisance et du manque de normalisation des données sur la migration intracommunautaire, il n'existe pas actuellement d'outils statistiques adéquats permettant aux institutions européennes et aux États membres de suivre les principales tendances et circonstances des marchés du travail de l'UE élargie, |
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R.

considérant qu'en raison de l'insuffisance et du manque de normalisation des données sur la migration intracommunautaire, il n'existe pas actuellement d'outils statistiques adéquats permettant aux institutions européennes et aux États membres de suivre les principales tendances et circonstances des marchés du travail de l'UE élargie,

| S. | considérant que les données statistiques fragmentaires recueillies par les États Membres indiquent que le flux migratoire intra-UE-15 est nettement supérieur au flux en provenance des nouveaux États membres, en chiffres absolus aussi bien qu'au niveau des données proportionnelles à la population en âge de travailler; que la migration en provenance des nouveaux États membres représente une pression nettement moins significative sur les marchés du travail de l'UE-15, |
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S.

considérant que les données statistiques fragmentaires recueillies par les États Membres indiquent que le flux migratoire intra-UE-15 est nettement supérieur au flux en provenance des nouveaux États membres, en chiffres absolus aussi bien qu'au niveau des données proportionnelles à la population en âge de travailler; que la migration en provenance des nouveaux États membres représente une pression nettement moins significative sur les marchés du travail de l'UE-15,

| T. | considérant que les données statistiques des États Membres montrent aussi que la migration en provenance de pays tiers dépasse en volume largement le flux migratoire les États membres, dans l'UE-15 aussi bien que dans l'UE élargie, |
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T.

considérant que les données statistiques des États Membres montrent aussi que la migration en provenance de pays tiers dépasse en volume largement le flux migratoire les États membres, dans l'UE-15 aussi bien que dans l'UE élargie,

| U. | considérant que, pour gagner la confiance des citoyens européens à l'égard de l'ouverture des marchés du travail de l'UE-15, il est essentiel d'assurer le respect et une application rigoureuse du droit du travail communautaire et national, |
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U.

considérant que, pour gagner la confiance des citoyens européens à l'égard de l'ouverture des marchés du travail de l'UE-15, il est essentiel d'assurer le respect et une application rigoureuse du droit du travail communautaire et national,

| V. | considérant que la décision des États membres concernés de lever les restrictions imposées au titre du régime transitoire constituerait l'expression manifeste d'une solidarité entre les citoyens d'Europe occidentale et orientale, qui ont été séparés pendant de nombreuses décennies sous des prétextes inacceptables, |
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V.

considérant que la décision des États membres concernés de lever les restrictions imposées au titre du régime transitoire constituerait l'expression manifeste d'une solidarité entre les citoyens d'Europe occidentale et orientale, qui ont été séparés pendant de nombreuses décennies sous des prétextes inacceptables,

| W. | considérant que les États membres de l'UE-15 devront avertir formellement la Commission — avant le 1er mai 2006 — de son intention de maintenir des mesures restrictives pour une durée de trois années supplémentaires, |
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W.

considérant que les États membres de l'UE-15 devront avertir formellement la Commission — avant le 1er mai 2006 — de son intention de maintenir des mesures restrictives pour une durée de trois années supplémentaires,

| X. | considérant que les partenaires sociaux, en particulier la CES et l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, se sont clairement prononcés en faveur de la levée, la plus rapide possible, des restrictions en place actuellement au titre du régime transitoire; |
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X.

considérant que les partenaires sociaux, en particulier la CES et l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, se sont clairement prononcés en faveur de la levée, la plus rapide possible, des restrictions en place actuellement au titre du régime transitoire;

| 1. | appelle les États membres à lever les mesures transitoires en vigueur, vu l'absence de tensions sur les marchés du travail respectifs des États membres ayant opté pour l'ouverture sans restrictions, et vu le fait que les craintes d'un flux migratoire massif ne se sont pas avérées justifiées; |
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1.

appelle les États membres à lever les mesures transitoires en vigueur, vu l'absence de tensions sur les marchés du travail respectifs des États membres ayant opté pour l'ouverture sans restrictions, et vu le fait que les craintes d'un flux migratoire massif ne se sont pas avérées justifiées;

| 2. | recommande que les États membres qui optent pour la prorogation des mesures transitoires le fassent sur la base d'une analyse approfondie des menaces que chacun des nouveaux États membres présente pour son marché du travail respectif; |
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2.

recommande que les États membres qui optent pour la prorogation des mesures transitoires le fassent sur la base d'une analyse approfondie des menaces que chacun des nouveaux États membres présente pour son marché du travail respectif;

| 3. | constate que les régimes transitoires contribuent à une forte augmentation du travail clandestin et pseudo-indépendant ainsi qu'à un accroissement et, dans certaines régions, à une exacerbation de la pression salariale, à des conditions de travail déloyales, à la discrimination et à l'exploitation des travailleurs migrants; |
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3.

constate que les régimes transitoires contribuent à une forte augmentation du travail clandestin et pseudo-indépendant ainsi qu'à un accroissement et, dans certaines régions, à une exacerbation de la pression salariale, à des conditions de travail déloyales, à la discrimination et à l'exploitation des travailleurs migrants;

| 4. | appelle les États membres à garantir l'application de la clause de statu quo et de la règle de préférence, en vertu desquelles, lorsqu'un emploi est vacant, les ressortissants des nouveaux États membres ont la priorité sur les ressortissants des pays tiers; |
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4.

appelle les États membres à garantir l'application de la clause de statu quo et de la règle de préférence, en vertu desquelles, lorsqu'un emploi est vacant, les ressortissants des nouveaux États membres ont la priorité sur les ressortissants des pays tiers;

| 5. | appelle la Commission à ouvrir sans délai la procédure d'infraction de l'article 226 du traité CE contre chaque État membre qui a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, 39 et 42 du traité CE ou de la clause de statu quo du traité d'adhésion; |
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5.

appelle la Commission à ouvrir sans délai la procédure d'infraction de l'article 226 du traité CE contre chaque État membre qui a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, 39 et 42 du traité CE ou de la clause de statu quo du traité d'adhésion;

| 6. | regrette que plusieurs États membres appliquent des dispositions législatives ou des mesures administratives qui pourraient être considérées comme imposant des restrictions plus importantes à la liberté de circulation des travailleurs en provenance des nouveaux États membres que celles appliquées quand le traité d'adhésion a été signé; conclut que l'étendue des restrictions mises à l'accès des ressortissants des nouveaux États membres aux marchés du travail de l'UE-15 excède celle qui est autorisée dans le cadre du régime transitoire; |
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6.

regrette que plusieurs États membres appliquent des dispositions législatives ou des mesures administratives qui pourraient être considérées comme imposant des restrictions plus importantes à la liberté de circulation des travailleurs en provenance des nouveaux États membres que celles appliquées quand le traité d'adhésion a été signé; conclut que l'étendue des restrictions mises à l'accès des ressortissants des nouveaux États membres aux marchés du travail de l'UE-15 excède celle qui est autorisée dans le cadre du régime transitoire;

| 7. | déplore qu'il y ait des États membres dans lesquels des dispositions ou des mesures administratives qui peuvent être considérées comme discriminatoires à l'égard de travailleurs restent en vigueur; |
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7.

déplore qu'il y ait des États membres dans lesquels des dispositions ou des mesures administratives qui peuvent être considérées comme discriminatoires à l'égard de travailleurs restent en vigueur;

| 8. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'application rigoureuse du droit du travail afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les travailleurs de l'UE, de garantir une concurrence équitable entre entreprises et de prévenir le dumping social; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les travailleurs migrants soient sensibilisés à leurs droits et à leurs obligations essentiels, relevant en particulier de la législation interdisant la discrimination conformément à l'article 13 du traité CE; |
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8.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'application rigoureuse du droit du travail afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les travailleurs de l'UE, de garantir une concurrence équitable entre entreprises et de prévenir le dumping social; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les travailleurs migrants soient sensibilisés à leurs droits et à leurs obligations essentiels, relevant en particulier de la législation interdisant la discrimination conformément à l'article 13 du traité CE;

| 9. | invite instamment la Commission et les États membres à intensifier les efforts qu'ils déploient pour assurer la mise en œuvre correcte de la législation communautaire existante, des normes de travail et, en particulier, des dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (5), en renforçant comme il convient la coopération administrative, lorsque cela se justifie; |
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9.

invite instamment la Commission et les États membres à intensifier les efforts qu'ils déploient pour assurer la mise en œuvre correcte de la législation communautaire existante, des normes de travail et, en particulier, des dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (5), en renforçant comme il convient la coopération administrative, lorsque cela se justifie;

| 10. | demande à la Commission de renforcer la collaboration transfrontalière entre les services d'inspection du travail des États membres de l'Union européenne et d'étudier la possibilité de créer un réseau européen de coopération entre ces services (Europol social); |
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10.

demande à la Commission de renforcer la collaboration transfrontalière entre les services d'inspection du travail des États membres de l'Union européenne et d'étudier la possibilité de créer un réseau européen de coopération entre ces services (Europol social);

| 11. | invite la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et autres organismes spécialisés des secteurs public et privé à instaurer pour les ressortissants des nouveaux États membres une procédure d'accès à l'emploi juste et transparente assurant des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dignes; |
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11.

invite la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et autres organismes spécialisés des secteurs public et privé à instaurer pour les ressortissants des nouveaux États membres une procédure d'accès à l'emploi juste et transparente assurant des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dignes;

| 12. | demande à la Commission et au Conseil d'assurer l'élaboration, pour janvier 2009 au plus tard, de statistiques normalisées sur la migration intracommunautaire, de mettre sur pied un système permettant de surveiller systématiquement la migration des travailleurs au sein de l'Union européenne et de fournir les fonds nécessaires pour financer ces actions; |
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12.

demande à la Commission et au Conseil d'assurer l'élaboration, pour janvier 2009 au plus tard, de statistiques normalisées sur la migration intracommunautaire, de mettre sur pied un système permettant de surveiller systématiquement la migration des travailleurs au sein de l'Union européenne et de fournir les fonds nécessaires pour financer ces actions;

| 13. | demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de lancer une campagne d'information à l'intention de l'opinion publique, afin de mieux informer les citoyens européens sur les principes sousjacents et les conséquences de la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE et de prévenir et de lutter contre la discrimination fondée sur la nationalité, sur la race, et contre toute autre forme de discrimination interdite au sens de l'article 13 du traité CE; |
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13.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de lancer une campagne d'information à l'intention de l'opinion publique, afin de mieux informer les citoyens européens sur les principes sousjacents et les conséquences de la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE et de prévenir et de lutter contre la discrimination fondée sur la nationalité, sur la race, et contre toute autre forme de discrimination interdite au sens de l'article 13 du traité CE;

| 14. | demande à l'UE-15 de procéder, si nécessaire, conformément aux pratiques et aux usages nationaux, à une consultation adéquate des partenaires sociaux, avant de prendre la décision de supprimer ou de prolonger des régimes transitoires concernant la liberté de circulation des travailleurs en provenance des nouveaux États membres; |
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14.

demande à l'UE-15 de procéder, si nécessaire, conformément aux pratiques et aux usages nationaux, à une consultation adéquate des partenaires sociaux, avant de prendre la décision de supprimer ou de prolonger des régimes transitoires concernant la liberté de circulation des travailleurs en provenance des nouveaux États membres;

| 15. | invite les États membres qui veulent poursuivre le régime transitoire à créer, au cours de la prochaine phase, les conditions permettant d'éviter le maintien de ce régime au-delà de l'année 2009; |
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15.

invite les États membres qui veulent poursuivre le régime transitoire à créer, au cours de la prochaine phase, les conditions permettant d'éviter le maintien de ce régime au-delà de l'année 2009;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres, et aux parlements des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres, et aux parlements des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion.

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(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)  Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion — pour la République tchèque voir Annexe V, paragraphe 14; pour la République d'Estonie voir Annexe VI, paragraphe 14; pour la République de Lettonie voir Annexe VII, paragraphe 14; pour la République de Lituanie voir Annexe IX, paragraphe 14; pour la République de Hongrie voir Annexe 10,paragraphe 14; pour la République de Pologne voir Annexe XII, paragraphe 14; pour la République de Slovénie voir Annexe XIII, paragraphe 14; pour la République slovaque voir XIV, paragraphe 14.

(3)  Décision du Conseil no 2005/600/CE du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 205 du 6.8.2005, p. 21).

(4)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

(5)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

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Jeudi, 6 avril 2006

| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 293/234 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 293/234

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 293 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Immunité d'un député

Monica Frassoni a transmis au président du Parlement une lettre relative à l'immunité parlementaire de Gérard Onesta, laquelle a été renvoyée à la commission JURI.

3.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la république d'Estonie, de la république de Chypre, de la république de Hongrie, de la république de Lettonie, de la république de Lituanie, de la république de Malte, de la république de Pologne, de la république de Slovénie et de la République slovaque. |
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protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la république d'Estonie, de la république de Chypre, de la république de Hongrie, de la république de Lettonie, de la république de Lituanie, de la république de Malte, de la république de Pologne, de la république de Slovénie et de la République slovaque.

4.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005) (débat)

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 [2005/2104(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0063/2006)

Thierry Cornillet présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Maria Martens, Glenys Kinnock, Eija-Riitta Korhola, Ana Maria Gomes, John Bowis, Karin Scheele et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 06.04.2006.

5.   L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (débat)

Rapport sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement [2005/2141(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Margrietus van den Berg (A6-0048/2006)

Margrietus van den Berg présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Koenraad Dillen, non-inscrit, Michael Gahler, Karin Scheele, Gabriele Zimmer, Bastiaan Belder, Marek Aleksander Czarnecki, Mairead McGuinness, Robert Evans, Tunne Kelam, Panagiotis Beglitis, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Mariann Fischer Boel.

Intervient Marios Matsakis sur l'organisation des débats.

Le débat est clos.

Vote: point 6.12 du PV du 06.04.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 40 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein [COM(2005)0381 — C6-0254/2005 — 2005/0159(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0060/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0130)

6.2.   Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire [COM(2005)0381 — C6-0253/2005 — 2005/0158(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0062/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0131)

6.3.   Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) * (vote)

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché [COM(2006)0153 — C6-0111/2006 — 2006/0055(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0132)

6.4.   Gaz à effet de serre fluorés ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [PE-CONS 3604/2006 - C6-0065/2006 - 2003/0189A(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Avril Doyle (A6-0087/2006)

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

Interviennent Avril Doyle (rapporteur), qui fait une déclaration à l'attention de la Commission, et Markos Kyprianou (membre de la Commission), suite à cette déclaration.

PROJET COMMUN

Adopté (P6_TA(2006)0133)

6.5.   Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil [PE-CONS 3605/2006 - C6-0066/2006 - 2003/0189B(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Avril Doyle (A6-0090/2006)

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET COMMUN

Adopté (P6_TA(2006)0134)

6.6.   Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Écoles européennes (vote)

Rapport sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une plainte contre les écoles européennes (no 1391/2002/JMA) [2005/2216(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Proinsias De Rossa (A6-0118/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0135)

6.7.   Situation des camps de réfugiés à Malte (vote)

Propositions de résolution B6-0241/2006, B6-0268/2006, B6-0269/2006, B6-0270/2006, B6-0271/2006 et B6-0274/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0241/2006

(remplaçant les B6-0241/2006, B6-0268/2006, B6-0269/2006, B6-0270/2006, B6-0271/2006 et B6-0274/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Stefano Zappalà, Simon Busuttil, David Casa et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Stefano Zappalà, Simon Busuttil, David Casa et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Martine Roure et Louis Grech, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martine Roure et Louis Grech, au nom du groupe PSE,

| — | Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE,

| — | Jean Lambert, Kathalijne Maria Buitenweg et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, Kathalijne Maria Buitenweg et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Giusto Catania, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0136)

6.8.   Élections au Bélarus (vote)

Propositions de résolution B6-0234/2006, B6-0239/2006, B6-0242/2006, B6-0243/2006, B6-0246/2006 et B6-0248/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

M. le Président souhaite la bienvenue à M. Alexander Milinkevich, candidat aux élections au Bélarus, qui a pris place dans la tribune officielle.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0234/2006

(remplaçant les B6-0234/2006, B6-0239/2006, B6-0242/2006, B6-0243/2006 et B6-0248/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Bogdan Klich, Elmar Brok, Camiel Eurlings, Árpád Duka-Zólyomi, Laima Liucija Andrikienė, Barbara Kudrycka, Vytautas Landsbergis, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich, Elmar Brok, Camiel Eurlings, Árpád Duka-Zólyomi, Laima Liucija Andrikienė, Barbara Kudrycka, Vytautas Landsbergis, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Monika Beňová, Jan Marinus Wiersma et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Monika Beňová, Jan Marinus Wiersma et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE,

| — | Janusz Onyszkiewicz et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Janusz Onyszkiewicz et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE,

| — | Elisabeth Schroedter, Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0137)

(La proposition de résolution B6-0246/2006 est caduque)

6.9.   Élections en Ukraine (vote)

Propositions de résolution B6-0235/2006, B6-0240/2006, B6-0244/2006, B6-0245/2006, B6-0247/2006 et B6-0249/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0235/2006

(remplaçant les B6-0235/2006, B6-0240/2006, B6-0244/2006, B6-0245/2006, B6-0247/2006 et B6-0249/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Aldis Kušķis, Bogdan Klich, Zbigniew Zaleski, Tadeusz Zwiefka, Rihards Pīks et Christopher Beazley, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Aldis Kušķis, Bogdan Klich, Zbigniew Zaleski, Tadeusz Zwiefka, Rihards Pīks et Christopher Beazley, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec, Thijs Berman et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec, Thijs Berman et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE,

| — | Grażyna Staniszewska et Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Grażyna Staniszewska et Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE,

| — | Rebecca Harms et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Rebecca Harms et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Helmuth Markov et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Guntars Krasts, Inese Vaidere, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Michał Tomasz Kamiński et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Guntars Krasts, Inese Vaidere, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Michał Tomasz Kamiński et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0138)

Interventions sur le vote:

| — | Charles Tannock a présenté un amendement oral au paragraphe 8, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Charles Tannock a présenté un amendement oral au paragraphe 8, qui a été retenu;

| — | Bruno Gollnisch (M. le Président lui a retiré la parole, son intervention ne portant pas sur le vote). |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch (M. le Président lui a retiré la parole, son intervention ne portant pas sur le vote).

6.10.   Journée mondiale de la santé (vote)

Propositions de résolution B6-0228/2006, B6-0231/2006, B6-0232/2006, B6-0233/2006, B6-0236/2006 et B6-0238/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0288/2006

(remplaçant les B6-0228/2006, B6-0231/2006, B6-0232/2006, B6-0233/2006, B6-0236/2006 et B6-0238/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | John Bowis, Eija-Riitta Korhola et Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

John Bowis, Eija-Riitta Korhola et Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

| — | Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Frithjof Schmidt et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Frithjof Schmidt et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0139)

6.11.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005) (vote)

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 [2005/2104(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0063/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0140)

6.12.   L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (vote)

Rapport sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement [2005/2141(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Margrietus van den Berg (A6-0048/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0141)

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Avril Doyle — A6-0090/2006, Rapport Avril Doyle — A6-0087/2006

| — | Richard Seeber et Paul Rübig |
| --- | --- |

—

Richard Seeber et Paul Rübig

RC-B6-0241/2006

| — | Andreas Mölzer, Romano Maria La Russa |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, Romano Maria La Russa

RC-B6-0234/2006

| — | Zita Pleštinská et Esko Seppänen |
| --- | --- |

—

Zita Pleštinská et Esko Seppänen

RC-B6-0235/2006

| — | Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Zita Pleštinská

8.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

C6-0111/2006

| — | amendements 4, 11, 21

  contre: Lissy Gröner |
| --- | --- |

—

amendements 4, 11, 21

contre: Lissy Gröner

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Ordre du jour de la prochaine période de session

Lors de sa réunion du 6. avril 2006, la Conférence des présidents a décidé de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances du 26 et 27. avril 2006 à Bruxelles:

Mercredi 26.04.2006

| 1. | Début des travaux à 14 h 30 au lieu de 15 heures |
| --- | --- |

1.

Début des travaux à 14 h 30 au lieu de 15 heures

| 2. | Inscription comme premier point de l'ordre du jour d'une déclaration de la Commission sur «20 ans après Tchernobyl: leçons pour le futur» sans dépôt de propositions de résolution en conclusion du débat. |
| --- | --- |

2.

Inscription comme premier point de l'ordre du jour d'une déclaration de la Commission sur «20 ans après Tchernobyl: leçons pour le futur» sans dépôt de propositions de résolution en conclusion du débat.

| 3. | Inscription comme deuxième point de l'ordre du jour d'une question orale (commission AFET) à la Commission sur l'état des négociations d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sans dépôt de propositions de résolution en conclusion du débat. |
| --- | --- |

3.

Inscription comme deuxième point de l'ordre du jour d'une question orale (commission AFET) à la Commission sur l'état des négociations d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sans dépôt de propositions de résolution en conclusion du débat.

| 4. | Le rapport de James Elles (commission BUDG) sur les priorités stratégiques annuelles de la Commission pour 2007 ne sera adopté que le 24 avril et est donc retiré de l'ordre du jour. |
| --- | --- |

4.

Le rapport de James Elles (commission BUDG) sur les priorités stratégiques annuelles de la Commission pour 2007 ne sera adopté que le 24 avril et est donc retiré de l'ordre du jour.

Jeudi 27.04.2006

| 1. | Début des travaux à 8 h 30 au lieu de 9 heures. |
| --- | --- |

1.

Début des travaux à 8 h 30 au lieu de 9 heures.

| 2. | Inscription, après le rapport de Gary Titley, d'une question orale (commission TRAN) à la Commission sur le financement des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), sans dépôt de propositions de résolution en conclusion du débat. |
| --- | --- |

2.

Inscription, après le rapport de Gary Titley, d'une question orale (commission TRAN) à la Commission sur le financement des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), sans dépôt de propositions de résolution en conclusion du débat.

| 3. | Les rapports suivants sont ajoutés à l'heure des votes conformément à l'article 131 du règlement:






  — | Rapport Duarte Freitas *** «Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical» (A6-0070/2006); |
| --- | --- | --- |

3.

Les rapports suivants sont ajoutés à l'heure des votes conformément à l'article 131 du règlement:

—

Rapport Duarte Freitas *** «Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical» (A6-0070/2006);

| — | Rapport Manuel Medina Ortega * «Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins»(A6-0120/2006); |
| --- | --- |

—

Rapport Manuel Medina Ortega * «Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins»(A6-0120/2006);

| — | Rapport Manuel Medina Ortega * «Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles» (A6-0121/2006); |
| --- | --- |

—

Rapport Manuel Medina Ortega * «Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles» (A6-0121/2006);

| — | Rapport Henri Weber «La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle» (A6-0075/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport Henri Weber «La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle» (A6-0075/2006).

| 4. | Le rapport de Pedro Guerreiro sur l'accord CE/Mauritanie en matière de pêches maritimes (A6-0066/2006) est également ajouté à l'heure des votes. Le délai de dépôt des amendements est fixé au mercredi 19. avril 2006 à 12 heures. |
| --- | --- |

4.

Le rapport de Pedro Guerreiro sur l'accord CE/Mauritanie en matière de pêches maritimes (A6-0066/2006) est également ajouté à l'heure des votes. Le délai de dépôt des amendements est fixé au mercredi 19. avril 2006 à 12 heures.

11.   Situation dans le sud-est de la Turquie (débat)

Déclaration de la Commission: Situation dans le sud-est de la Turquie

Markos Kyprianou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, Emine Bozkurt, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Konstantinos Hatzidakis, Panagiotis Beglitis, Marios Matsakis, Alyn Smith, Frieda Brepoels, Geoffrey Van Orden et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

12.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 04.04.2006)

12.1.   Darfour

Propositions de résolution B6-0250/2006, B6-0251/2006, B6-0255/2006, B6-0257/2006, B6-0260/2006 et B6-0267/2006

(Frithjof Schmidt a retiré sa signature de la résolution B6-0255/2006 du groupe Verts/ALE).

Bernd Posselt, Fiona Hall, Carl Schlyter, Margrietus van den Berg et Jaromír Kohlíček présentent les propositions de résolution.

Interviennent Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Karin Scheele et John Attard-Montalto.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 13.1 du PV du 06.04.2006.

12.2.   Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons

Propositions de résolution B6-0252/2006, B6-0256/2006, B6-0258/2006, B6-0261/2006, B6-0263/2006 et B6-0265/2006

Nicholson of Winterbourne, Raül Romeva i Rueda, Glyn Ford, Tobias Pflüger, Bernd Posselt et Michał Tomasz Kamiński présentent les propositions de résolution.

Interviennent Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, et Jaromír Kohlíček.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.2 du PV du 06.04.2006.

12.3.   Égypte: l'affaire Ayman Nour

Propositions de résolution B6-0253/2006, B6-0254/2006, B6-0259/2006, B6-0262/2006, B6-0264/2006 et B6-0266/2006

Nicholson of Winterbourne, Alyn Smith, Carlos Carnero González, Erik Meijer et Ari Vatanen présentent les propositions de résolution.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 13.3 du PV du 06.04.2006.

13.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

13.1.   Darfour (vote)

Propositions de résolution B6-0250/2006, B6-0251/2006, B6-0255/2006, B6-0257/2006, B6-0260/2006 et B6-0267/2006

(Frithjof Schmidt a retiré sa signature de la résolution B6-0255/2006 du groupe Verts/ALE).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0250/2006

(remplaçant les B6-0250/2006, B6-0251/2006, B6-0255/2006, B6-0257/2006, B6-0260/2006 et B6-0267/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler, Maria Martens, Anders Wijkman, Simon Coveney, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Maria Martens, Anders Wijkman, Simon Coveney, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

| — | Johan Van Hecke, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Margrete Auken et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Margrete Auken et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0142)

13.2.   Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons (vote)

Propositions de résolution B6-0252/2006, B6-0256/2006, B6-0258/2006, B6-0261/2006, B6-0263/2006 et B6-0265/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0252/2006

(remplaçant les B6-0252/2006, B6-0258/2006, B6-0263/2006 et B6-0265/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock, Albert Jan Maat et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Albert Jan Maat et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Panagiotis Beglitis et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Panagiotis Beglitis et Glyn Ford, au nom du groupe PSE,

| — | Nicholson of Winterbourne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Nicholson of Winterbourne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0143)

(Les propositions de résolution B6-0256/2006 et B6-0261/2006 sont caduques.)

13.3.   Égypte: l'affaire Ayman Nour (vote)

Propositions de résolution B6-0253/2006, B6-0254/2006, B6-0259/2006, B6-0262/2006, B6-0264/2006 et B6-0266/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0253/2006

(remplaçant les B6-0253/2006, B6-0254/2006, B6-0259/2006, B6-0262/2006, B6-0264/2006 et B6-0266/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Edward McMillan-Scott, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Edward McMillan-Scott, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE,

| — | Nicholson of Winterbourne, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Nicholson of Winterbourne, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0144)

Interventions sur le vote:

| — | Ari Vatanen a présenté un amendement oral tendant à insérer un nouveau paragraphe 5 bis, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Ari Vatanen a présenté un amendement oral tendant à insérer un nouveau paragraphe 5 bis, qui a été retenu.

14.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET:

| — | Septième rapport annuel sur l'exportation d'armements (2006/2068(INI)) |
| --- | --- |

—

Septième rapport annuel sur l'exportation d'armements (2006/2068(INI))

commission DEVE:

| — | Les Médias et le développement (2006/2080(INI))
  (avis: CULT, FEMM) |
| --- | --- |

—

Les Médias et le développement (2006/2080(INI))

(avis: CULT, FEMM)

| — | Aide budgétaire aux pays en voie de développement (2006/2079(INI))
  (avis: BUDG, FEMM) |
| --- | --- |

—

Aide budgétaire aux pays en voie de développement (2006/2079(INI))

(avis: BUDG, FEMM)

commission ECON:

| — | Vers la consolidation avancée dans l'industrie des services financiers (2006/2081(INI)) |
| --- | --- |

—

Vers la consolidation avancée dans l'industrie des services financiers (2006/2081(INI))

commission ITRE:

| — | Stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants (2006/2082(INI))
  (avis: INTA, ENVI, TRAN, AGRI) |
| --- | --- |

—

Stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants (2006/2082(INI))

(avis: INTA, ENVI, TRAN, AGRI)

commission IMCO:

| — | Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI))
  (avis: JURI) |
| --- | --- |

—

Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI))

(avis: JURI)

commission TRAN:

| — | Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables «NAIADES» (2006/2085(INI))
  (avis: EMPL, ENVI) |
| --- | --- |

—

Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables «NAIADES» (2006/2085(INI))

(avis: EMPL, ENVI)

commission REGI:

| — | Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (2006/2086(INI))
  (avis: EMPL, ITRE, TRAN, CULT, FEMM) |
| --- | --- |

—

Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (2006/2086(INI))

(avis: EMPL, ITRE, TRAN, CULT, FEMM)

commission CULT:

| — | Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI))
  (avis: LIBE, AFCO) |
| --- | --- |

—

Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI))

(avis: LIBE, AFCO)

| — | Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI))
  (avis: EMPL, ITRE) |
| --- | --- |

—

Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI))

(avis: EMPL, ITRE)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission LIBE:

| — | La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI))
  (avis: FEMM) |
| --- | --- |

—

La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI))

(avis: FEMM)

Coopération renforcée entre commissions

commission DEVE:

| — | Aide budgétaire aux pays en voie de développement (2006/2079(INI))
  (avis: FEMM) |
| --- | --- |

—

Aide budgétaire aux pays en voie de développement (2006/2079(INI))

(avis: FEMM)

Coopération renforcée entre commissions DEVE, BUDG

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 30. mars 2006)

Saisine de commissions

commission JURI:

| — | Modification des articles 3 et 4 du règlement du PE (2005/2036(REG))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Modification des articles 3 et 4 du règlement du PE (2005/2036(REG))

renvoyé

fond: AFCO

avis: JURI

15.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 1/2006 | John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele | 422 |
| 2/2006 | Vittorio Agnoletto, Giovanni Berlinguer, Patrizia Toia, Pier Antonio Panzeri et Pia Elda Locatelli | 89 |
| 3/2006 | Andreas Mölzer | 25 |
| 4/2006 | Andreas Mölzer | 10 |
| 5/2006 | Libor Rouček, Csaba Sándor Tabajdi, Marek Siwiec, Borut Pahor et Monika Beňová | 142 |
| 6/2006 | Jana Hybášková, Paulo Casaca, Elizabeth Lynne, Willy Meyer Pleite et Mogens N.J. Camre | 105 |
| 7/2006 | David Martin, Glyn Ford et Neil Parish | 168 |
| 8/2006 | Filip Kaczmarek | 55 |
| 9/2006 | Mario Borghezio | 17 |
| 10/2006 | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen | 13 |
| 11/2006 | Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Robert Navarro, Dirk Sterckx et Jeanine Hennis-Plasschaert | 141 |
| 12/2006 | Jean-Claude Martinez | 10 |
| 13/2006 | Maciej Marian Giertych | 19 |
| 14/2006 | Janusz Wojciechowski, Caroline Lucas, Ioannis Gklavakis et Thijs Berman | 83 |
| 15/2006 | Andreas Mölzer | 12 |
| 16/2006 | Matteo Salvini | 7 |
| 17/2006 | Daniel Strož | 14 |
| 18/2006 | Roger Helmer, Ashley Mote, James Hugh Allister et Anna Záborská | 21 |
| 19/2006 | Elly de Groen-Kouwenhoven, Michael Cashman, Erik Meijer, Alexander Lambsdorff et Geoffrey Van Orden | 21 |
| 20/2006 | Konrad Szymański, Philippe Morillon, Charles Tannock, Ari Vatanen et Bastiaan Belder | 22 |
| 21/2006 | Iles Braghetto et Panayiotis Demetriou | 109 |
| 22/2006 | Daniel Strož | 27 |
| 23/2006 | Claire Gibault, Jean-Marie Cavada, Antoine Duquesne, Charles Tannock et Enrique Barón Crespo | 90 |
| 24/2006 | Robert Navarro, Jean-Luc Bennahmias, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Luigi Cocilovo et Sylvia-Yvonne Kaufmann | 39 |

No Document

Auteur

Signatures

1/2006

John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele

422

2/2006

Vittorio Agnoletto, Giovanni Berlinguer, Patrizia Toia, Pier Antonio Panzeri et Pia Elda Locatelli

89

3/2006

Andreas Mölzer

25

4/2006

Andreas Mölzer

10

5/2006

Libor Rouček, Csaba Sándor Tabajdi, Marek Siwiec, Borut Pahor et Monika Beňová

142

6/2006

Jana Hybášková, Paulo Casaca, Elizabeth Lynne, Willy Meyer Pleite et Mogens N.J. Camre

105

7/2006

David Martin, Glyn Ford et Neil Parish

168

8/2006

Filip Kaczmarek

55

9/2006

Mario Borghezio

17

10/2006

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

13

11/2006

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Robert Navarro, Dirk Sterckx et Jeanine Hennis-Plasschaert

141

12/2006

Jean-Claude Martinez

10

13/2006

Maciej Marian Giertych

19

14/2006

Janusz Wojciechowski, Caroline Lucas, Ioannis Gklavakis et Thijs Berman

83

15/2006

Andreas Mölzer

12

16/2006

Matteo Salvini

7

17/2006

Daniel Strož

14

18/2006

Roger Helmer, Ashley Mote, James Hugh Allister et Anna Záborská

21

19/2006

Elly de Groen-Kouwenhoven, Michael Cashman, Erik Meijer, Alexander Lambsdorff et Geoffrey Van Orden

21

20/2006

Konrad Szymański, Philippe Morillon, Charles Tannock, Ari Vatanen et Bastiaan Belder

22

21/2006

Iles Braghetto et Panayiotis Demetriou

109

22/2006

Daniel Strož

27

23/2006

Claire Gibault, Jean-Marie Cavada, Antoine Duquesne, Charles Tannock et Enrique Barón Crespo

90

24/2006

Robert Navarro, Jean-Luc Bennahmias, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Luigi Cocilovo et Sylvia-Yvonne Kaufmann

39

16.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0349 — C6-0113/2006 — 2005/0143(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0349 — C6-0113/2006 — 2005/0143(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0353 — C6-0114/2006 — 2005/0141(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0353 — C6-0114/2006 — 2005/0141(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0355 — C6-0115/2006 — 2005/0146(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0355 — C6-0115/2006 — 2005/0146(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0369 — C6-0116/2006 — 2005/0148(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0369 — C6-0116/2006 — 2005/0148(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0371 — C6-0117/2006 — 2005/0151(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0371 — C6-0117/2006 — 2005/0151(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0393 — C6-0118/2006 — 2005/0161(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0393 — C6-0118/2006 — 2005/0161(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique (COM(2006)0125 — C6-0119/2006 — 2006/0043(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique (COM(2006)0125 — C6-0119/2006 — 2006/0043(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 08/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0356 — C6-0120/2006 — 2006/2088(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 08/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0356 — C6-0120/2006 — 2006/2088(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 07/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0244 — C6-0121/2006 — 2006/2089(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 07/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0244 — C6-0121/2006 — 2006/2089(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

17.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

18.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 26.04.2006 et 27.04.2006.

19.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cohn-Bendit, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Knapman, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, La Russa, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stockmann, Strejček, Strož, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Stoyanov Dimitar, Vigenin Kristian

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de titres de séjour délivrés par la Suisse et le Lichtenstein ***I

Rapport: Michael CASHMAN (A6-0060/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 403, 8, 31 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

403, 8, 31

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures ***I

Rapport: Michael CASHMAN (A6-0062/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) *

Proposition de règlement: (C6-0111/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Règlement (EEC) 2771/75, art 14, § 1, sub§ 2 | 16 | UEN | VE | + | 315, 174, 4 |
| 9 | Verts/ALE,
  PPE-DE | | + | |
| Règlement (EEC) 2771/75, art 14, § 1, sub§ 3 | 5 | PPE-DE | VE | + | 362, 144, 6 |
| Règlement (EEC) 2771/75,art 14, additions | 12 | GUE/NGL | | - | |
| 3=
  10=
  19= | PSE
  Herranz García ea
  Siekierski ea | AN | - | 200, 311, 6 |
| 14 | UEN | | - | |
| Règlement (EEC) 2771/75, art 14, autres additions | 1 | PSE | AN | - | 218, 309, 2 |
| 20 | Siekierski ea | | - | |
| Règlement (EEC) 2777/75, art 14, § 1, sub§ 2 | 17 | UEN | VE | + | 337, 188, 4 |
| 23 | Verts/ALE
  - PPE-DE | | + | |
| Règlement (EEC) 2777/75, art 14, § 1, sub§ 3 | 6 | PPE-DE | | + | |
| Règlement (EEC) 2771/75, art 14, additions | 13 | GUE/NGL | | - | |
| 4=
  11=
  21= | PSE
  Herranz García ea
  Siekierski ea | AN | - | 216, 307, 7 |
| 15 | UEN | | - | |
| Règlement (EEC) 2771/75, art 14, autres additions | 2 | PSE | AN | - | 214, 313, 3 |
| 22 | Siekierski ea | | - | |
| Considérants | 7 | Verts/ALE | VE | + | 312, 217, 5 |
| 8 | Verts/ALE, PPE-DE | | + | |
| 18 | ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Règlement (EEC) 2771/75, art 14, § 1, sub§ 2

16

UEN

VE

+

315, 174, 4

9

Verts/ALE,

PPE-DE

+

Règlement (EEC) 2771/75, art 14, § 1, sub§ 3

5

PPE-DE

VE

+

362, 144, 6

Règlement (EEC) 2771/75,art 14, additions

12

GUE/NGL

-

3=

10=

19=

PSE

Herranz García ea

Siekierski ea

AN

-

200, 311, 6

14

UEN

-

Règlement (EEC) 2771/75, art 14, autres additions

1

PSE

AN

-

218, 309, 2

20

Siekierski ea

-

Règlement (EEC) 2777/75, art 14, § 1, sub§ 2

17

UEN

VE

+

337, 188, 4

23

Verts/ALE

- PPE-DE

+

Règlement (EEC) 2777/75, art 14, § 1, sub§ 3

6

PPE-DE

+

Règlement (EEC) 2771/75, art 14, additions

13

GUE/NGL

-

4=

11=

21=

PSE

Herranz García ea

Siekierski ea

AN

-

216, 307, 7

15

UEN

-

Règlement (EEC) 2771/75, art 14, autres additions

2

PSE

AN

-

214, 313, 3

22

Siekierski ea

-

Considérants

7

Verts/ALE

VE

+

312, 217, 5

8

Verts/ALE, PPE-DE

+

18

ALDE

+

vote: proposition modifiée

+

Demandes de vote par appel nominal

PSE: ams 1, 2, 3, 4

4.   Gaz à effet de serre fluorés ***III

Rapport: Avril DOYLE (A6-0087/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | AN | + | 476, 46, 25 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

AN

+

476, 46, 25

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

5.   Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III

Rapport: Avril DOYLE (A6-0090/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

+

6.   Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Écoles européennes

Rapport: Proinsias DE ROSSA (A6-0118/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 8 | 2 | PSE | VE | + | 307, 208, 21 |
| § 9 | 1 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

2

PSE

VE

+

307, 208, 21

§ 9

1

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

7.   Situation des camps de réfugiés à Malte

Propositions de résolution: B6-0241/2006, B6-0268/2006, B6-0269/2006, B6-0270/2006, B6-0271/2006, B6-0274/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0241/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| Après § 1 | 4 | GUE/NGL, Verts/ALE | AN | - | 84, 318, 140 |
| 5 | GUE/NGL, Verts/ALE | AN | - | 68, 466, 10 |
| 6 | GUE/NGL, Verts/ALE | AN | - | 65, 469, 6 |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| Après § 13 | 1 | ALDE | | - | |
| 2 | ALDE | | - | |
| Après considérant C | 3 | GUE/NGL, Verts/ALE | VE | + | 280, 250, 12 |
| Considérant H | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0241/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0268/2006 | | PSE | | | |
| B6-0269/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0270/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0271/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0274/2006 | | UEN | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0241/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

Après § 1

4

GUE/NGL, Verts/ALE

AN

-

84, 318, 140

5

GUE/NGL, Verts/ALE

AN

-

68, 466, 10

6

GUE/NGL, Verts/ALE

AN

-

65, 469, 6

§ 10

§

texte original

vs

+

Après § 13

1

ALDE

-

2

ALDE

-

Après considérant C

3

GUE/NGL, Verts/ALE

VE

+

280, 250, 12

Considérant H

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0241/2006

PPE-DE

B6-0268/2006

PSE

B6-0269/2006

GUE/NGL

B6-0270/2006

ALDE

B6-0271/2006

Verts/ALE

B6-0274/2006

UEN

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 4, 5

GUE/NGL: am 6

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 10, considérant H

Divers

Le texte correct de l'amendement 6 est:

Affirme la nécessité de clore tous les centres de détention administrative en Europe comme un premier acte afin de retravailler concrètement à de nouvelles modalités d'accueil;

Kyriacos Triantaphyllides n'est pas signataire de la proposition de résolution commune, mais bien des amendements déposés au nom du groupe GUE/NGL.

8.   Élections au Belarus

Propositions de résolution: B6-0234/2006, B6-0239/2006, B6-0242/2006, B6-0243/2006, B6-0246/2006, B6-0248/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0234/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 524, 9, 17 |
| 2 | + | |
| § 6 | § | texte original | AN | + | 520, 9, 18 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0234/2006 | | PSE | | | |
| B6-0239/2006 | | UEN | | | |
| B6-0242/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0243/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0246/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0248/2006 | | Verts/ALE | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0234/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

§ 2

§

texte original

div

1/AN

+

524, 9, 17

2

+

§ 6

§

texte original

AN

+

520, 9, 18

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0234/2006

PSE

B6-0239/2006

UEN

B6-0242/2006

PPE-DE

B6-0243/2006

ALDE

B6-0246/2006

GUE/NGL

B6-0248/2006

Verts/ALE

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: § 6

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 2

1
  re partie:«stigmatise les élections présidentielles ... transparentes;»

2e partie:«considère, par voie de corollaire, ... normes démocratiques internationales;»

9.   Élections en Ukraine

Propositions de résolution: B6-0235/2006, B6-0240/2006, B6-0244/2006, B6-0245/2006, B6-0247/2006, B6-0249/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0235/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| Après § 6 | 1 | PSE | | + | |
| § 7 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § 8 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 9 | 2 | PSE | AN | - | 217, 318, 13 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0235/2006 | | PSE | | | |
| B6-0240/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0244/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0245/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0247/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0249/2006 | | UEN | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0235/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

Après § 6

1

PSE

+

§ 7

3

GUE/NGL

-

§ 8

texte original

+

modifié oralement

§ 9

2

PSE

AN

-

217, 318, 13

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0235/2006

PSE

B6-0240/2006

PPE-DE

B6-0244/2006

ALDE

B6-0245/2006

GUE/NGL

B6-0247/2006

Verts/ALE

B6-0249/2006

UEN

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: am 2

Divers

Charles Tannock a présenté un amendement oral au paragraphe 8 tendant à remplacer «aspirations» par «perspectives».

10.   Journée mondiale de la santé

Propositions de résolution: B6-0228/2006, B6-0231/2006, B6-0232/2006, B6-0233/2006, B6-0236/2006, B6-0238/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0228/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 474, 52, 13 |
| Après § 5 | 5 | ALDE | div/AN | | |
| 1 | + | 294, 228, 11 |
| 2 | + | 275, 245, 13 |
| Après § 6 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| Après § 7 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| Après § 9 | 9 | Verts/ALE | | + | |
| Après § 10 | 10 | Verts/ALE | VE | + | 297, 217, 5 |
| 11 | Verts/ALE | VE | + | 279, 228, 10 |
| Après § 12 | 2 | GUE/NGL | | + | |
| Après § 13 | 3 | GUE/NGL | VE | + | 275, 239, 5 |
| Après § 14 | 4 | GUE/NGL | | + | |
| Après considérant B | 6 | Verts/ALE | | - | |
| Après considérant D | 1 | GUE/NGL | VE | + | 307, 210, 6 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0228/2006 | | UEN | | | |
| B6-0231/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0232/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0233/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0236/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0238/2006 | | PSE | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0228/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 3

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

474, 52, 13

Après § 5

5

ALDE

div/AN

1

+

294, 228, 11

2

+

275, 245, 13

Après § 6

7

Verts/ALE

-

Après § 7

8

Verts/ALE

-

Après § 9

9

Verts/ALE

+

Après § 10

10

Verts/ALE

VE

+

297, 217, 5

11

Verts/ALE

VE

+

279, 228, 10

Après § 12

2

GUE/NGL

+

Après § 13

3

GUE/NGL

VE

+

275, 239, 5

Après § 14

4

GUE/NGL

+

Après considérant B

6

Verts/ALE

-

Après considérant D

1

GUE/NGL

VE

+

307, 210, 6

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0228/2006

UEN

B6-0231/2006

PPE-DE

B6-0232/2006

Verts/ALE

B6-0233/2006

GUE/NGL

B6-0236/2006

ALDE

B6-0238/2006

PSE

Marios Matsakis a également signé la proposition de résolution commune au nom du groupe ALDE.

Demandes de vote par appel nominal

ALDE, IND/DEM, PSE: am 5

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 5

1re partie:«demande qu'un financement adéquat ... projets relatifs à la santé génésique»

2e partie:«et condamne ... tels projets;»

IND/DEM

§ 3

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «et la santé sexuelle et génésique»

2e partie: ces termes

11.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005)

Rapport: Thierry CORNILLET (A6-0063/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après § 24 | 1 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 24

1

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

12.   L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement

Rapport: Margrietus VAN DEN BERG (A6-0048/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 15 | § | texte original | AN | + | 511, 5, 2 |
| Après § 22 | 2 | UEN | | + | |
| Considérant N | 1 | UEN | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 15

§

texte original

AN

+

511, 5, 2

Après § 22

2

UEN

+

Considérant N

1

UEN

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 15

13.   Darfour

Propositions de résolution: B6-0250/2006, B6-0251/2006, B6-0255/2006, B6-0257/2006, B6-0260/2006, B6-0267/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0250/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 76, 0, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0250/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0251/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0255/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0257/2006 | | PSE | | | |
| B6-0260/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0267/2006 | | UEN | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0250/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

76, 0, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0250/2006

PPE-DE

B6-0251/2006

ALDE

B6-0255/2006

Verts/ALE

B6-0257/2006

PSE

B6-0260/2006

GUE/NGL

B6-0267/2006

UEN

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

14.   Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons

Propositions de résolution: B6-0252/2006, B6-0256/2006, B6-0258/2006, B6-0261/2006, B6-0263/2006, B6-0265/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0252/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| Après § 8 | 5/rev. | Verts/ALE,
  GUE/NGL | VE | + | 41, 40, 0 |
| Après § 9 | 6 | Verts/ALE | | + | |
| Après § 11 | 3 | GUE/NGL | div | | |
| 1/VE | + | 43, 39, 1 |
| 2/VE | - | 26, 59, 2 |
| Après § 15 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant B | 4 | Verts/ALE | VE | - | 42, 43, 0 |
| Après cons J | 1 | GUE/NGL | div | | |
| 1/VE | - | 35, 50, 0 |
| 2 | | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 86, 1, 1 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0252/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0256/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0258/2006 | | PSE | | | |
| B6-0261/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0263/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0265/2006 | | UEN | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0252/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

Après § 8

5/rev.

Verts/ALE,

GUE/NGL

VE

+

41, 40, 0

Après § 9

6

Verts/ALE

+

Après § 11

3

GUE/NGL

div

1/VE

+

43, 39, 1

2/VE

-

26, 59, 2

Après § 15

2

GUE/NGL

-

Considérant B

4

Verts/ALE

VE

-

42, 43, 0

Après cons J

1

GUE/NGL

div

1/VE

-

35, 50, 0

2

vote: résolution (ensemble)

AN

+

86, 1, 1

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0252/2006

ALDE

B6-0256/2006

Verts/ALE

B6-0258/2006

PSE

B6-0261/2006

GUE/NGL

B6-0263/2006

PPE-DE

B6-0265/2006

UEN

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: final vote

Demandes de vote par division

PSE

am 1

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «et de grades subalternes»

2e partie: ces termes

am 3

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «et aux acteurs indépendants qui veillent au respect des Droits de l'homme»

2e partie: ces termes

15.   Égypte: l'affaire Ayman Nour

Propositions de résolution: B6-0253/2006, B6-0254/2006, B6-0259/2006, B6-0262/2006, B6-0264/2006, B6-0266/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0253/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | modifié oralement


  87, 0, 0 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0253/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0254/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0259/2006 | | PSE | | | |
| B6-0262/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0264/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0266/2006 | | UEN | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0253/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

modifié oralement

87, 0, 0

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0253/2006

ALDE

B6-0254/2006

Verts/ALE

B6-0259/2006

PSE

B6-0262/2006

GUE/NGL

B6-0264/2006

PPE-DE

B6-0266/2006

UEN

Ari Vatanen a présenté un amendement oral tendant à insérer un nouveau paragraphe 5 bis:

5 bis. demande la libération du docteur Ayman Nour

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Cashman A6-0060/2006

Résolution

Pour: 403

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Krahmer, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 8

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Allister, Martin Hans-Peter

UEN: Kamiński

Abstention: 31

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Knapman, Titford, Tomczak, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Parish, Purvis, Van Orden

Corrections de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Abstention:
  Charles Tannock

2.   Règlement C6-0111/2006 — Secteur avicole

Amendements 3 + 10 + 19

Pour: 200

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ayuso González, Chmielewski, Fraga Estévez, Gklavakis, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, López-Istúriz White, Mavrommatis, Millán Mon, Montoro Romero, Papastamkos, Protasiewicz, Samaras, Saryusz-Wolski, Siekierski, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Zaleski

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kósáné Kovács, Koterec, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Christensen, Corbey, Gebhardt, Gill, Glante, Groote, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Mastenbroek, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Segelström, Stockmann, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma

UEN: Berlato, Camre, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Lewandowski, Panayotopoulos-Cassiotou

Corrections de vote

Pour:
  Konstantinos Hatzidakis, Salvador Garriga Polledo

Contre:
  Lissy Gröner

3.   Règlement C6-0111/2006 — Secteur avicole

Amendement 1

Pour: 218

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Chmielewski, Gaubert, Gklavakis, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lewandowski, Olbrycht, Papastamkos, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Zaleski

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 309

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Bullmann, Gebhardt, Gill, Glante, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Jöns, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Piecyk, Prets, Rapkay, Segelström, Stockmann, Titley, Walter, Weiler, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 2

NI: Rivera

PPE-DE: Konrad

Corrections de vote

Contre:
  Kathy Sinnott

4.   Règlement C6-0111/2006 — Secteur avicole

Amendements 4 + 11 + 21

Pour: 216

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ayuso González, del Castillo Vera, Chmielewski, Fraga Estévez, Freitas, Garriga Polledo, Gklavakis, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lewandowski, López-Istúriz White, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Olbrycht, Papastamkos, Protasiewicz, Samaras, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 307

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke

GUE/NGL: Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Konrad, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Christensen, Gebhardt, Gill, Glante, Groote, Hänsch, Hedh, Hedkvist Petersen, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Mann Erika, Mastenbroek, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Scheele, Segelström, Stockmann, Thomsen, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Berlato, Camre, La Russa, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Belohorská, Mölzer, Rivera

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou

PSE: Bösch, Herczog, Wiersma

5.   Règlement C6-0111/2006 — Secteur avicole

Amendement 2

Pour: 214

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Chmielewski, Freitas, Handzlik, Hatzidakis, Jałowiecki, Kaczmarek, Kudrycka, Lewandowski, Olbrycht, Őry, Piskorski, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Siwiec, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 313

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Bullmann, Gebhardt, Gill, Glante, Gröner, Groote, Hänsch, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kuhne, McAvan, Mann Erika, Piecyk, Prets, Rapkay, Segelström, Stockmann, Titley, Walter, Weiler, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 3

NI: Belohorská, Claeys, Rivera

6.   Rapport Doyle A6-0087/2006

Résolution

Pour: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 46

GUE/NGL: Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: van Nistelrooij

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 25

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

7.   Résolution commune B6-0241/2006 — Camps de réfugiés à Malte

Amendement 4

Pour: 84

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Berman, De Keyser, El Khadraoui, Falbr, Fava, Fazakas, Martínez Martínez

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Beňová, Casaca, Glante, Grech, Hänsch, Ilves, Kuc, Le Foll, Lévai, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Muscat, Pahor

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 140

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Bonde, Železný

PPE-DE: Korhola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Menéndez del Valle, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Corrections de vote

Pour:
  Anders Wijkman

8.   Résolution commune B6-0241/2006 — Camps de réfugiés à Malte

Amendement 5

Pour: 68

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PSE: Fava

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 466

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Bonde, Piotrowski, Železný

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera

PPE-DE: Wijkman

PSE: Matsouka

9.   Résolution commune B6-0241/2006 — Camps de réfugiés à Malte

Amendement 6

Pour: 65

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Pęk, Rogalski, Zapałowski

PSE: Fava

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 469

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 6

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Piotrowski

NI: Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Wijkman

PSE: Matsouka

10.   Résolution commune B6-0234/2006 — Élections au Belarus

Paragraphe 2/1

Pour: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Kaufmann, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 9

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Pafilis, Remek, Strož, Toussas

Abstention: 17

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mote, Schenardi

Verts/ALE: Ždanoka

11.   Résolution commune B6-0234/2006 — Élections au Belarus

Paragraphe 6

Pour: 520

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Sjöstedt, Svensson, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 9

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Pafilis, Pflüger, Remek, Strož, Toussas, Wagenknecht

Abstention: 18

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Flasarová, Portas, Seppänen

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mote, Schenardi

Verts/ALE: Ždanoka

12.   Résolution commune B6-0235/2006 — Élections en Ukraine

Amendement 2

Pour: 217

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Kaufmann, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Svensson, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská, Claeys, Dillen

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Pafilis, Strož, Toussas

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Golik, Grabowska, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Pinior

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Pflüger, Remek, Sjöstedt, Wagenknecht

IND/DEM: Titford

NI: Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

PSE: Beňová, Gierek

13.   Résolution commune B6-0228/2006 — Journée mondiale de la santé

Paragraphe 3/2

Pour: 474

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 52

ALDE: Harkin, Lynne

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Grossetête, Mathieu, Sudre, Záborská, Zahradil, Zaleski

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 13

IND/DEM: Železný

NI: Claeys, Dillen, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Landsbergis, Pleštinská, Samaras, Schierhuber, Schwab

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

Corrections de vote

Pour:
  Eoin Ryan, Françoise Grossetête

Contre:
  Bernd Posselt

14.   Résolution commune B6-0228/2006 — Journée mondiale de la santé

Amendement 5/1

Pour: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, del Castillo Vera, Cederschiöld, Descamps, Doyle, Fjellner, Grossetête, Guellec, Ibrisagic, Korhola, Lamassoure, Mathieu, Mauro, Saïfi, Sudre, Vlasto, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Didžiokas, Krasts, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 228

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 11

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Titford

NI: Dillen, Mote

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Vaid

Corrections de vote

Pour:
  Eoin Ryan, Gunnar Hökmark

Contre:
  Eija-Riitta Korhola

15.   Résolution commune B6-0228/2006 — Journée mondiale de la santé

Amendement 5/2

Pour: 275

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Doyle, Gutiérrez-Cortines, Mauro, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 245

ALDE: Harkin, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Belohorská, Mote

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hänsch, Muscat

16.   Rapport Van den Berg A6-0048/2006

Paragraphe 15

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Flasarová, Henin, Kohlíček, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 5

IND/DEM: Batten, Clark, Titford, Wise

NI: Mote

Abstention: 2

NI: Allister, Martin Hans-Peter

Corrections de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

17.   Résolution commune B6-00250/2006 — Darfour

Résolution

Pour: 76

ALDE: Geremek, Hall, Maaten, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Prodi

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Pflüger, Remek

IND/DEM: Krupa, Sinnott

NI: Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Bauer, Bowis, Brepoels, Caspary, Chmielewski, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Garriga Polledo, Gauzès, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Sudre, Trakatellis, Vatanen, Wieland, Záborská

PSE: Attard-Montalto, Beglitis, van den Berg, Carnero González, Ettl, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Honeyball, Kuc, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Miguélez Ramos, Pinior, Riera Madurell, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele

UEN: Libicki

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Kusstatscher, Onesta, Schlyter, Smith

18.   Résolution commune B6-0252/2006 — Irak: communauté assyrienne

Résolution

Pour: 86

ALDE: Geremek, Hall, Maaten, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Prodi, Schuth

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott

NI: Belohorská, Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Bauer, Bowis, Brepoels, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Garriga Polledo, Gauzès, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Kasoulides, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Sudre, Trakatellis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Attard-Montalto, Beglitis, van den Berg, Carnero González, Casaca, Ettl, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Honeyball, Kuc, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Miguélez Ramos, Pinior, Riera Madurell, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele

UEN: Libicki

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Kusstatscher, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 1

NI: Czarnecki Ryszard

Abstention: 1

GUE/NGL: Pflüger

19.   Résolution commune B6-0253/2006 — Égypte: affaire Ayman Nour

Résolution

Pour: 87

ALDE: Geremek, Hall, Maaten, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Prodi, Schuth

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Pflüger, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Audy, Bauer, Bowis, Brepoels, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Garriga Polledo, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Kasoulides, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Sudre, Trakatellis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Attard-Montalto, Beglitis, van den Berg, Carnero González, Casaca, Ettl, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Honeyball, Kuc, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Miguélez Ramos, Pinior, Riera Madurell, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele

UEN: Libicki

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Kusstatscher, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0130

Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2005)0381 — C6-0254/2005 — 2005/0159(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0381) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0381) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0254/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0254/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0060/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0060/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0159

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2, a),

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (2), signée le 19 juin 1990, ci-après dénommée «convention de Schengen», les titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen sont mutuellement reconnus comme équivalant à un visa uniforme. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (2), signée le 19 juin 1990, ci-après dénommée «convention de Schengen», les titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen sont mutuellement reconnus comme équivalant à un visa uniforme.

| (2) | Or, les règles communautaires actuelles ne prévoient pas de régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures qui permettrait de reconnaître les titres de séjour délivrés par des pays tiers comme équivalant au visa uniforme aux fins de transit par l'espace commun ou de court séjour dans cet espace. |
| --- | --- |

(2)

Or, les règles communautaires actuelles ne prévoient pas de régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures qui permettrait de reconnaître les titres de séjour délivrés par des pays tiers comme équivalant au visa uniforme aux fins de transit par l'espace commun ou de court séjour dans cet espace.

| (3) | Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour délivré par la Suisse et qui sont soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (3), sont tenus de demander un visa pour pouvoir retourner dans leur pays d'origine lorsqu'ils transitent par l'espace commun. Par conséquent, les bureaux consulaires des États membres en Suisse doivent traiter un nombre élevé de demandes de visa déposées par ces ressortissants de pays tiers. On constate des difficultés similaires pour les demandes de visa introduites par les titulaires de titres de séjour délivrés par le Liechtenstein. |
| --- | --- |

(3)

Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour délivré par la Suisse et qui sont soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (3), sont tenus de demander un visa pour pouvoir retourner dans leur pays d'origine lorsqu'ils transitent par l'espace commun. Par conséquent, les bureaux consulaires des États membres en Suisse doivent traiter un nombre élevé de demandes de visa déposées par ces ressortissants de pays tiers. On constate des difficultés similaires pour les demandes de visa introduites par les titulaires de titres de séjour délivrés par le Liechtenstein.

| (4) | En raison de la procédure de mise en œuvre en deux étapes de l'acquis de Schengen, les nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 sont tenus, depuis cette date, de délivrer des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein et qui sont soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001. Certains nouveaux États membres ont exprimé des inquiétudes face à la surcharge administrative que cette situation fera peser sur leurs bureaux consulaires en Suisse et au Liechtenstein. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la procédure de mise en œuvre en deux étapes de l'acquis de Schengen, les nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 sont tenus, depuis cette date, de délivrer des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein et qui sont soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001. Certains nouveaux États membres ont exprimé des inquiétudes face à la surcharge administrative que cette situation fera peser sur leurs bureaux consulaires en Suisse et au Liechtenstein.

| (5) | Il n'est pas nécessaire que les États membres soumettent à l'obligation de visa cette catégorie de personnes qui ne présente pour eux qu'un faible risque d'immigration clandestine. |
| --- | --- |

(5)

Il n'est pas nécessaire que les États membres soumettent à l'obligation de visa cette catégorie de personnes qui ne présente pour eux qu'un faible risque d'immigration clandestine.

| (6) | Afin de résoudre la situation que connaissent, en Suisse et au Liechtenstein, les bureaux consulaires des États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et des nouveaux États membres, un régime simplifié devrait être instauré pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures, ce régime étant fondé sur la reconnaissance unilatérale de certains titres de séjour délivrés par les autorités de la Suisse et du Liechtenstein comme équivalant au visa uniforme ou aux visas nationaux. |
| --- | --- |

(6)

Afin de résoudre la situation que connaissent, en Suisse et au Liechtenstein, les bureaux consulaires des États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et des nouveaux États membres, un régime simplifié devrait être instauré pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures, ce régime étant fondé sur la reconnaissance unilatérale de certains titres de séjour délivrés par les autorités de la Suisse et du Liechtenstein comme équivalant au visa uniforme ou aux visas nationaux.

| (7) | Cette reconnaissance devrait être limitée aux fins de transit et ne devrait pas affecter la possibilité pour les États membres de délivrer des visas de court séjour. |
| --- | --- |

(7)

Cette reconnaissance devrait être limitée aux fins de transit et ne devrait pas affecter la possibilité pour les États membres de délivrer des visas de court séjour.

| (8) | L'application de ce régime de reconnaissance devrait être obligatoire pour les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et facultative pour les nouveaux États membres qui appliquent la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (4) pendant la période transitoire jusqu'à une date à déterminer par le Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(8)

L'application de ce régime de reconnaissance devrait être obligatoire pour les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et facultative pour les nouveaux États membres qui appliquent la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (4) pendant la période transitoire jusqu'à une date à déterminer par le Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003.

| (9) | Les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (5) doivent être remplies, à l'exception de celle visée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision crée un régime d'équivalence entre les visas de transit et les titres de séjour que délivrent la Suisse et le Liechtenstein. |
| --- | --- |

(9)

Les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (5) doivent être remplies, à l'exception de celle visée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision crée un régime d'équivalence entre les visas de transit et les titres de séjour que délivrent la Suisse et le Liechtenstein.

| (10) | Étant donné que l'objectif de la présente décision se rapporte directement à l'acquis communautaire sur les visas et ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente décision, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que l'objectif de la présente décision se rapporte directement à l'acquis communautaire sur les visas et ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente décision, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (11) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 (6) relative à certaines modalités d'application dudit accord. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 (6) relative à certaines modalités d'application dudit accord.

| (12) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil de la présente décision et n'est ni lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision développe l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(12)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil de la présente décision et n'est ni lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision développe l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

| (13) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. |
| --- | --- |

(13)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

| (14) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (8). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci, |
| --- | --- |

(14)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (8). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, comme équivalant à leur visa uniforme ou à leurs visas nationaux aux fins de transit, des titres de séjour que la Suisse et le Liechtenstein délivrent aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001.

La mise en œuvre de la présente décision n'affecte pas les contrôles effectués sur les personnes aux frontières extérieures en conformité avec les articles 5 à 13 et les articles 18 et 19 du règlement (CE) no 562/2006.

Article 2

Les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen reconnaissent unilatéralement les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein énumérés en annexe.

Les nouveaux États membres qui appliquent la décision no .../2006/CE peuvent reconnaître unilatéralement les titres de séjour énumérés en annexe de la présente décision comme équivalant à leurs visas nationaux de transit jusqu'à une date à déterminer par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003.

Article 3

La durée pendant laquelle le ressortissant d'un pays tiers transite par le territoire d'un ou de plusieurs États membres ne dépasse pas cinq jours.

La durée de validité des documents énumérés en annexe doit couvrir la durée du transit.

Article 4

Tout nouvel État membre qui décide d'appliquer la présente décision en informe la Commission au plus tard le ... (9). La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne l'information communiquée par les nouveaux États membres.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable jusqu'à la date à laquelle les dispositions de l'article 21 de la convention de Schengen prendront effet pour la Suisse et le Liechtenstein conformément à l'article 15 de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Position du Parlement européen du 6 avril 2006.

1

Position du Parlement européen du 6 avril 2006.

(2)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

2

(3)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).

3

o

(4)  Voir p. 285 du présent Journal officiel.

4

(5)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

6

(7)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

7

(8)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

8

(9)  Dix jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

9

ANNEXE

LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET PAR LE LIECHTENSTEIN ET VISÉS À L'ARTICLE 2

A.   TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LA SUISSE

| — | Ausländerausweis B/Livret pour étrangers B/Libretto per stranieri B/Legitimaziun d'esters B
  (Titre de séjour temporaire de type B. Délivré en trois ou quatre langues) (Gris) |
| --- | --- |

—

Ausländerausweis B/Livret pour étrangers B/Libretto per stranieri B/Legitimaziun d'esters B

(Titre de séjour temporaire de type B. Délivré en trois ou quatre langues) (Gris)

| — | Ausländerausweis C/Livret pour étrangers C/Libretto per stranieri C
  (Titre de séjour permanent de type C) (Vert) |
| --- | --- |

—

Ausländerausweis C/Livret pour étrangers C/Libretto per stranieri C

(Titre de séjour permanent de type C) (Vert)

| — | Ausländerausweis Ci/Livret pour étrangers Ci/Libretto per stranieri Ci
  (Titre de séjour de type Ci pour les conjoints et enfants (jusqu'à 25 ans) des fonctionnaires des organisations internationales et des membres des représentations étrangères en Suisse qui exercent une activité lucrative sur le marché suisse du travail (Rouge) |
| --- | --- |

—

Ausländerausweis Ci/Livret pour étrangers Ci/Libretto per stranieri Ci

(Titre de séjour de type Ci pour les conjoints et enfants (jusqu'à 25 ans) des fonctionnaires des organisations internationales et des membres des représentations étrangères en Suisse qui exercent une activité lucrative sur le marché suisse du travail (Rouge)

| — | Legitimationskarten (Aufenthaltsbewilligung) vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten/Cartes de légitimation (titres de séjour) du Département fédéral des affaires étrangères/Carte di legittimazione (titoli di soggiorno) del Dipartimento federale degli affari esteri |
| --- | --- |

—

Legitimationskarten (Aufenthaltsbewilligung) vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten/Cartes de légitimation (titres de séjour) du Département fédéral des affaires étrangères/Carte di legittimazione (titoli di soggiorno) del Dipartimento federale degli affari esteri

| — | Legitimationskarte «B» (mit rosafarbigem Streifen): Missionschefs der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, leitende Beamte internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «B» (à bande rose): Chefs de mission diplomatique, permanente ou spéciale, membres de la haute direction des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «B» (a banda rosa): capimissione di missioni diplomatiche permanenti o speciali, funzionari superiori di organizzazioni internazionali e loro familiari che beneficiano dello stesso statuto |
| --- | --- |

—

Legitimationskarte «B» (mit rosafarbigem Streifen): Missionschefs der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, leitende Beamte internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «B» (à bande rose): Chefs de mission diplomatique, permanente ou spéciale, membres de la haute direction des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «B» (a banda rosa): capimissione di missioni diplomatiche permanenti o speciali, funzionari superiori di organizzazioni internazionali e loro familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «C» (mit rosa Streifen): Mitglieder des diplomatischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, Beamte internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «C» (à bande rose): membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, hauts fonctionnaires des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «C» (a banda rosa): membri del personale diplomatico di missioni diplomatiche permanenti o speciali, funzionari di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
| --- | --- |

—

Legitimationskarte «C» (mit rosa Streifen): Mitglieder des diplomatischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, Beamte internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «C» (à bande rose): membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, hauts fonctionnaires des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «C» (a banda rosa): membri del personale diplomatico di missioni diplomatiche permanenti o speciali, funzionari di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «D» (mit blauem Streifen): Mitglieder des Verwaltungs- und technischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «D» (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «D» (a banda blu): membri del personale amministrativo e tecnico di missioni diplomatiche permanenti o speciali e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
| --- | --- |

—

Legitimationskarte «D» (mit blauem Streifen): Mitglieder des Verwaltungs- und technischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «D» (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «D» (a banda blu): membri del personale amministrativo e tecnico di missioni diplomatiche permanenti o speciali e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «D» (mit braunem Streifen): Beamte der Kategorie Berufspersonal internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «D» (à bande brune): fonctionnaires de la catégorie professionnelle des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «D» (a banda marrone): funzionari appartenenti alla categoria del personale di carriera di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
| --- | --- |

—

Legitimationskarte «D» (mit braunem Streifen): Beamte der Kategorie Berufspersonal internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «D» (à bande brune): fonctionnaires de la catégorie professionnelle des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «D» (a banda marrone): funzionari appartenenti alla categoria del personale di carriera di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «E» (mit violettem Streifen): Mitglieder des Dienstpersonals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, Beamte der allgemeinen Dienste internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «E» (à bande violette): membres du personnel de service des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires des services généraux des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «E» (a banda viola): membri del personale di servizio di missioni diplomatiche permanenti e speciali, funzionari dei servizi generali di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
| --- | --- |

—

Legitimationskarte «E» (mit violettem Streifen): Mitglieder des Dienstpersonals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, Beamte der allgemeinen Dienste internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «E» (à bande violette): membres du personnel de service des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires des services généraux des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «E» (a banda viola): membri del personale di servizio di missioni diplomatiche permanenti e speciali, funzionari dei servizi generali di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «F» (mit gelbem Streifen): private Hausangestellte der Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und der von Berufs-Konsularbeamten geleiteten konsularischen Vertretungen, sowie private Hausangestellte der Beamten internationaler Organisationen/ Carte de légitimation «F» (à bande jaune): domestiques privés des membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des postes consulaires de carrière et domestiques privés des fonctionnaires des organisations internationales/Carta di legittimazione «F» (a banda gialla): personale domestico privato di membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali e di rappresentanze consolari dirette da funzionari consolari di carriera nonché personale domestico privato di funzionari di organizzazioni internazionali |
| --- | --- |

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Legitimationskarte «F» (mit gelbem Streifen): private Hausangestellte der Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und der von Berufs-Konsularbeamten geleiteten konsularischen Vertretungen, sowie private Hausangestellte der Beamten internationaler Organisationen/ Carte de légitimation «F» (à bande jaune): domestiques privés des membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des postes consulaires de carrière et domestiques privés des fonctionnaires des organisations internationales/Carta di legittimazione «F» (a banda gialla): personale domestico privato di membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali e di rappresentanze consolari dirette da funzionari consolari di carriera nonché personale domestico privato di funzionari di organizzazioni internazionali

| — | Legitimationskarte «G» (mit türkis Streifen): Beamte internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «G» (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail «court terme») et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «G» (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
| --- | --- |

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Legitimationskarte «G» (mit türkis Streifen): Beamte internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «G» (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail «court terme») et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «G» (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «H» (mit weißem Streifen): Personen ohne Privilegien und Immunitäten, die ermächtigt sind, Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und der konsularischen Vertretungen zu begleiten, Mitarbeiter internationaler Organisationen ohne Beamtenstatus/ Carte de légitimation «H» (à bande blanche): personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des consulats, collaborateurs des organisations internationales qui ne font pas partie des fonctionnaires de ces dernières/Carta di legittimazione «H» (a banda bianca): persone senza privilegi e immunità autorizzate a accompagnare membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali e di consolati, collaboratori di organizzazioni internazionali senza statuto di funzionari |
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Legitimationskarte «H» (mit weißem Streifen): Personen ohne Privilegien und Immunitäten, die ermächtigt sind, Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und der konsularischen Vertretungen zu begleiten, Mitarbeiter internationaler Organisationen ohne Beamtenstatus/ Carte de légitimation «H» (à bande blanche): personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des consulats, collaborateurs des organisations internationales qui ne font pas partie des fonctionnaires de ces dernières/Carta di legittimazione «H» (a banda bianca): persone senza privilegi e immunità autorizzate a accompagnare membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali e di consolati, collaboratori di organizzazioni internazionali senza statuto di funzionari

| — | Legitimationskarte «I» (mit oliv Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/ Carte de légitimation «I» (à bande olive): membres du personnel non suisse du Comité international de la Croix-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «I» (a banda oliva): membri del personale non svizzero del Comitato internazionale della Croce Rossa e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
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Legitimationskarte «I» (mit oliv Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/ Carte de légitimation «I» (à bande olive): membres du personnel non suisse du Comité international de la Croix-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «I» (a banda oliva): membri del personale non svizzero del Comitato internazionale della Croce Rossa e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «K» (mit rosa Streifen): Berufs-Postenchefs und Berufs-Konsularbeamte der konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «K» (à bande rose): chefs de poste consulaire de carrière, fonctionnaires consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «K» (a banda rosa): capiposto consolari di carriera e funzionari consolari di carriera di rappresentanze consolari e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
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Legitimationskarte «K» (mit rosa Streifen): Berufs-Postenchefs und Berufs-Konsularbeamte der konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «K» (à bande rose): chefs de poste consulaire de carrière, fonctionnaires consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «K» (a banda rosa): capiposto consolari di carriera e funzionari consolari di carriera di rappresentanze consolari e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «K» (mit blauem Streifen): Berufs-Konsularangestellte und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «K» (à bande bleue): employés consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «K» (a banda blu): impiegati consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
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Legitimationskarte «K» (mit blauem Streifen): Berufs-Konsularangestellte und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «K» (à bande bleue): employés consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «K» (a banda blu): impiegati consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «K» (mit violettem Streifen): Mitglieder des dienstlichen Hauspersonals von berufs-konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «K» (à bande violette): membres du personnel de service des représentations consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «K» (a banda viola): membri del personale di servizio di rappresentanze consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
| --- | --- |

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Legitimationskarte «K» (mit violettem Streifen): Mitglieder des dienstlichen Hauspersonals von berufs-konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «K» (à bande violette): membres du personnel de service des représentations consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «K» (a banda viola): membri del personale di servizio di rappresentanze consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «K» (mit weißem Streifen): Honorar-Postenchefs von konsularischen Vertretungen/ Carte de légitimation «K» (à bande blanche): chefs de poste consulaire honoraire/Carta di legittimazione «K» (a banda bianca): capiposto onorari di rappresentanze consolari |
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Legitimationskarte «K» (mit weißem Streifen): Honorar-Postenchefs von konsularischen Vertretungen/ Carte de légitimation «K» (à bande blanche): chefs de poste consulaire honoraire/Carta di legittimazione «K» (a banda bianca): capiposto onorari di rappresentanze consolari

| — | Legitimationskarte «L» (mit sandfarbigem Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit der Internationale Gemeinschaft der Roten Kreuz- und Roten Halbmond-Gesellschaften und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «L» (à bande de couleur sable): membres du personnel non suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «L» (a banda color sabbia): membri del personale non svizzero della Federazione internazionale delle Società della Croce Rossa e della Mezzaluna Rossa e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
| --- | --- |

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Legitimationskarte «L» (mit sandfarbigem Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit der Internationale Gemeinschaft der Roten Kreuz- und Roten Halbmond-Gesellschaften und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «L» (à bande de couleur sable): membres du personnel non suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «L» (a banda color sabbia): membri del personale non svizzero della Federazione internazionale delle Società della Croce Rossa e della Mezzaluna Rossa e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «O» (mit grauem Streifen): Mitglieder des Personals nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit der Generaldelegation Palästinas und der ständigen Beobachtermission Palästinas und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «O» (à bande grise): membres du personnel non suisse de la Délégation générale de Palestine et de la Mission permanente d'observation de la Palestine et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «O» (a banda grigia): membri del personale non svizzero della Delegazione generale di Palestina e della Missione permanente di osservazione della Palestina e familiari che beneficiano dello stesso statuto |
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Legitimationskarte «O» (mit grauem Streifen): Mitglieder des Personals nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit der Generaldelegation Palästinas und der ständigen Beobachtermission Palästinas und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen/Carte de légitimation «O» (à bande grise): membres du personnel non suisse de la Délégation générale de Palestine et de la Mission permanente d'observation de la Palestine et membres de famille qui jouissent du même statut/Carta di legittimazione «O» (a banda grigia): membri del personale non svizzero della Delegazione generale di Palestina e della Missione permanente di osservazione della Palestina e familiari che beneficiano dello stesso statuto

| — | Legitimationskarte «S» (mit grünem Streifen): Mitglieder des Personals schweizerischer Staatsangehörigkeit der diplomatischen, ständigen und der Spezialmissionen, Beamte schweizerischer Staatsangehörigkeit internationaler Organisationen/Carte de légitimation «S» (à bande verte): membres du personnel de nationalité suisse des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires de nationalité suisse des organisations internationales/Carta di legittimazione «S» (a banda verde): membri del personale di nazionalità svizzera di missioni diplomatiche permanenti e speciali, funzionari di nazionalità svizzera di organizzazioni internazionali |
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Legitimationskarte «S» (mit grünem Streifen): Mitglieder des Personals schweizerischer Staatsangehörigkeit der diplomatischen, ständigen und der Spezialmissionen, Beamte schweizerischer Staatsangehörigkeit internationaler Organisationen/Carte de légitimation «S» (à bande verte): membres du personnel de nationalité suisse des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires de nationalité suisse des organisations internationales/Carta di legittimazione «S» (a banda verde): membri del personale di nazionalità svizzera di missioni diplomatiche permanenti e speciali, funzionari di nazionalità svizzera di organizzazioni internazionali

| — | Funktionsbescheinigung für wissenschaftliches Personal des CERN nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit/ Attestation de fonctions à l'usage du personnel scientifique non suisse du CERN/Attestato di funzione ad uso del personale scientifico non svizzero del CERN |
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Funktionsbescheinigung für wissenschaftliches Personal des CERN nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit/ Attestation de fonctions à l'usage du personnel scientifique non suisse du CERN/Attestato di funzione ad uso del personale scientifico non svizzero del CERN

| — | Bescheinung für Familienmitglieder des wissenschaftlichen Personals des CERN nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit/Attestation à l'usage des membres de la famille du personnel scientifique non suisse du CERN/Attestato ad uso dei familiari del personale scientifico non svizzero del CERN |
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Bescheinung für Familienmitglieder des wissenschaftlichen Personals des CERN nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit/Attestation à l'usage des membres de la famille du personnel scientifique non suisse du CERN/Attestato ad uso dei familiari del personale scientifico non svizzero del CERN

B.   TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LE LIECHTENSTEIN

Jahresaufenthaltsbewilligung (titre de séjour temporaire)

Niederlassungsbewilligung (permis d'établissement dont la validité est à durée illimitée).

P6_TA(2006)0131

Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2005)0381 — C6-0253/2005 — 2005/0158(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0381) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0381) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0253/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0253/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0062/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0062/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0158

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 sont tenus, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (2). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 sont tenus, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (2).

| (2) | En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, les dispositions de l'acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes de court séjour, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l'équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s'appliquent aux nouveaux États membres qu'après l'adoption d'une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d'adhésion. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, les dispositions de l'acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes de court séjour, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l'équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s'appliquent aux nouveaux États membres qu'après l'adoption d'une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d'adhésion.

| (3) | Les nouveaux États membres sont par conséquent tenus de délivrer des visas nationaux, pour l'entrée ou le transit sur leur territoire, aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa uniforme ou d'un visa ou titre de long séjour délivré par un État membre appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen, ou d'un document similaire délivré par les autres nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(3)

Les nouveaux États membres sont par conséquent tenus de délivrer des visas nationaux, pour l'entrée ou le transit sur leur territoire, aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa uniforme ou d'un visa ou titre de long séjour délivré par un État membre appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen, ou d'un document similaire délivré par les autres nouveaux États membres.

| (4) | Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et par les nouveaux États membres ne présentent aucun risque pour ces derniers, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires. Pour éviter d'imposer aux nouveaux États membres une surcharge administrative injustifiée, il y a lieu d'arrêter des règles communes afin de les autoriser à reconnaître unilatéralement ces documents comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale. |
| --- | --- |

(4)

Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et par les nouveaux États membres ne présentent aucun risque pour ces derniers, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires. Pour éviter d'imposer aux nouveaux États membres une surcharge administrative injustifiée, il y a lieu d'arrêter des règles communes afin de les autoriser à reconnaître unilatéralement ces documents comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.

| (5) | Ces règles communes s'appliqueraient pendant une période transitoire, jusqu'à une date à déterminer par la décision du Conseil visée à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(5)

Ces règles communes s'appliqueraient pendant une période transitoire, jusqu'à une date à déterminer par la décision du Conseil visée à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003.

| (6) | La reconnaissance d'un document doit être limitée aux fins du transit par le territoire d'un ou de plusieurs nouveaux États membres, et ne doit pas affecter la possibilité, pour les nouveaux États membres, de délivrer des visas nationaux de court séjour. La participation à ce système commun doit être facultative et ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles définies dans l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(6)

La reconnaissance d'un document doit être limitée aux fins du transit par le territoire d'un ou de plusieurs nouveaux États membres, et ne doit pas affecter la possibilité, pour les nouveaux États membres, de délivrer des visas nationaux de court séjour. La participation à ce système commun doit être facultative et ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles définies dans l'acte d'adhésion de 2003.

| (7) | Les règles communes s'appliqueraient aux visas uniformes de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, ainsi qu'aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les autres nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(7)

Les règles communes s'appliqueraient aux visas uniformes de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, ainsi qu'aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les autres nouveaux États membres.

| (8) | Les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code des frontières Schengen) (3) doivent être remplies, à l'exception de celle prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision instaure un régime de reconnaissance unilatérale par les nouveaux États membres de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi que des documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres à des fins de transit. |
| --- | --- |

(8)

Les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code des frontières Schengen) (3) doivent être remplies, à l'exception de celle prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision instaure un régime de reconnaissance unilatérale par les nouveaux États membres de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi que des documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres à des fins de transit.

| (9) | Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'établissement d'un régime de reconnaissance unilatérale à appliquer par les nouveaux États membres pour certains documents délivrés par d'autres États membres aux fins de transit, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente décision, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'établissement d'un régime de reconnaissance unilatérale à appliquer par les nouveaux États membres pour certains documents délivrés par d'autres États membres aux fins de transit, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente décision, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (10) | La présente décision ne constitue pas un complément des dispositions de l'acquis de Schengen dans le sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, étant donné qu'elle ne vise que les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen. Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et qui mettent en œuvre l'intégralité de celui-ci, tels que l'Islande et la Norvège. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision ne constitue pas un complément des dispositions de l'acquis de Schengen dans le sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, étant donné qu'elle ne vise que les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen. Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et qui mettent en œuvre l'intégralité de celui-ci, tels que l'Islande et la Norvège.

| (11) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de la présente décision.

| (12) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, |
| --- | --- |

(12)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, qui autorise la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») à reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit les documents visés à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que ceux visés à l'article 3, délivrés par les autres nouveaux États membres aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001.

La mise en œuvre de la présente décision ne préjuge pas des contrôles à effectuer sur les personnes aux frontières extérieures conformément aux articles 5 à 13 et aux articles 18 et 19 du règlement (CE) no 562/2006.

Article 2

1.   Un nouvel État membre peut considérer comme équivalant à son visa national aux fins de transit les documents suivants, quelle que soit la nationalité des titulaires de ces documents:

| i) | un «visa uniforme» tel que visé à l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen; |
| --- | --- |

i)

un «visa uniforme» tel que visé à l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen;

| ii) | un «visa de long séjour» tel que visé à l'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen; |
| --- | --- |

ii)

un «visa de long séjour» tel que visé à l'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen;

| iii) | un «titre de séjour» figurant dans la liste reproduite à l'annexe IV des Instructions consulaires communes. |
| --- | --- |

iii)

un «titre de séjour» figurant dans la liste reproduite à l'annexe IV des Instructions consulaires communes.

2.   Si un nouvel État membre décide d'appliquer la présente décision, il doit reconnaître tous les documents visés au paragraphe 1, quel que soit l'État délivrant le document.

Article 3

Un nouvel État membre qui applique l'article 2 peut, en outre, reconnaître comme équivalant à son visa national aux fins de transit les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour délivrés par un ou plusieurs autres nouveaux États membres.

Les documents délivrés par les nouveaux États membres qui peuvent être reconnus en vertu de la présente décision sont énumérés en annexe.

Article 4

Les nouveaux États membres ne peuvent reconnaître des documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit que si la durée du transit du ressortissant d'un pays tiers par le territoire du ou des nouveaux États membres ne dépasse pas cinq jours.

La durée de validité des documents visés aux articles 2 et 3 doit couvrir la durée du transit.

Article 5

Tout nouvel État membre qui décide d'appliquer la présente décision en informe la Commission au plus tard le... (4).

La Commission publie cette information au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique jusqu'à la date arrêtée par la décision du Conseil adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003.

Article 7

La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont destinataires de la présente décision.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Position du Parlement européen du 6 avril 2006.

1

Position du Parlement européen du 6 avril 2006.

(2)  JO L 81 du 21.3.2001, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3.).

2

o

(3)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

3

(4)  dix jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

4

ANNEXE

LISTE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Visas:

| — | Vízum k pobytu do 90 dnů (visa de court séjour) |
| --- | --- |

—

Vízum k pobytu do 90 dnů (visa de court séjour)

| — | Vízum k pobytu nad 90 dnů (visa de long séjour) |
| --- | --- |

—

Vízum k pobytu nad 90 dnů (visa de long séjour)

| — | Diplomatické vízum (visa diplomatique) |
| --- | --- |

—

Diplomatické vízum (visa diplomatique)

| — | Zvláštní vízum (visa spécial) |
| --- | --- |

—

Zvláštní vízum (visa spécial)

Titres de séjour

| — | Průkaz o povolení k přechodnému pobytu (titre de séjour temporaire) (1) |
| --- | --- |

—

Průkaz o povolení k přechodnému pobytu (titre de séjour temporaire) (1)

| — | Průkaz o povolení k trvalému pobytu (titre de séjour permanent) |
| --- | --- |

—

Průkaz o povolení k trvalému pobytu (titre de séjour permanent)

CHYPRE

Θεώρήσεις (Visas)

| — | Θεώρηση διέλευσης — Κατηγορία Β (Visa de transit — type B) |
| --- | --- |

—

Θεώρηση διέλευσης — Κατηγορία Β (Visa de transit — type B)

| — | Θεώρηση για παραμονή βραχείας διάρκειας - Kατηγορία Γ (visa de court séjour - type C) |
| --- | --- |

—

Θεώρηση για παραμονή βραχείας διάρκειας - Kατηγορία Γ (visa de court séjour - type C)

| — | Oμαδική θεώρηση - Κατηγορία Β και Γ (visa de groupe - types B ou C) |
| --- | --- |

—

Oμαδική θεώρηση - Κατηγορία Β και Γ (visa de groupe - types B ou C)

'Aδειες παραμονής (Titres de séjour)

| — | Προσωρινή άδεια παραμονής (απασχόληση, επισκέπτης, φοιτητής) Titre de séjour temporaire (emploi, visiteur, étudiant) |
| --- | --- |

—

Προσωρινή άδεια παραμονής (απασχόληση, επισκέπτης, φοιτητής) Titre de séjour temporaire (emploi, visiteur, étudiant)

| — | 'Αδεια εισόδου (απασχόληση, φοιτητής) Autorisation d'entrée (emploi, étudiant) |
| --- | --- |

—

'Αδεια εισόδου (απασχόληση, φοιτητής) Autorisation d'entrée (emploi, étudiant)

| — | 'Αδεια μετανάστευσης, (μόνιμη άδεια) Permis d'immigration (permis permanent) |
| --- | --- |

—

'Αδεια μετανάστευσης, (μόνιμη άδεια) Permis d'immigration (permis permanent)

ESTONIE

Visas

| — | Transiitviisa, liik B (visa de transit, type B) |
| --- | --- |

—

Transiitviisa, liik B (visa de transit, type B)

| — | Lühiajaline viisa, liik C (visa de court séjour, type C) |
| --- | --- |

—

Lühiajaline viisa, liik C (visa de court séjour, type C)

| — | Pikaajaline viisa, liik D (visa de long séjour, type D) |
| --- | --- |

—

Pikaajaline viisa, liik D (visa de long séjour, type D)

Titres de séjour

| — | Tähtajaline elamisluba (titre de séjour temporaire — valable cinq ans au maximum) |
| --- | --- |

—

Tähtajaline elamisluba (titre de séjour temporaire — valable cinq ans au maximum)

| — | Alaline elamisluba (titre de séjour permanent) |
| --- | --- |

—

Alaline elamisluba (titre de séjour permanent)

LETTONIE

Visas

| — | Latvijas vīza — Kategorija B (visa de transit) |
| --- | --- |

—

Latvijas vīza — Kategorija B (visa de transit)

| — | Latvijas vīza — Kategorija C (visa de court séjour) |
| --- | --- |

—

Latvijas vīza — Kategorija C (visa de court séjour)

| — | Latvijas vīza — Kategorija D (visa de long séjour) |
| --- | --- |

—

Latvijas vīza — Kategorija D (visa de long séjour)

Titres de séjour

| — | Pastāvīgās uzturēšanās atļauja (délivré avant le 1er mai 2004) (titre de séjour permanent) |
| --- | --- |

—

Pastāvīgās uzturēšanās atļauja (délivré avant le 1er mai 2004) (titre de séjour permanent)

| — | Uzturēšanās atļauja (délivré depuis le 1er mai 2004; titre de séjour temporaire ou permanent) |
| --- | --- |

—

Uzturēšanās atļauja (délivré depuis le 1er mai 2004; titre de séjour temporaire ou permanent)

| — | Nepilsoņa pase (passeport d'étranger) |
| --- | --- |

—

Nepilsoņa pase (passeport d'étranger)

LITUANIE

Visas

| — | Tranzitinė viza (B) (visa de transit (B)) |
| --- | --- |

—

Tranzitinė viza (B) (visa de transit (B))

| — | Trumpalaikė viza (visa de court séjour) |
| --- | --- |

—

Trumpalaikė viza (visa de court séjour)

| — | Ilgalaikė viza (visa de long séjour) |
| --- | --- |

—

Ilgalaikė viza (visa de long séjour)

Titres de séjour

| — | Europos Bendrijų valstybės narės piliečio leidimas gyventi (titre de séjour pour ressortissant d'un autre État membre) |
| --- | --- |

—

Europos Bendrijų valstybės narės piliečio leidimas gyventi (titre de séjour pour ressortissant d'un autre État membre)

| — | Leidimas nuolat gyventi Lietuvos Respublikoje (titre de séjour permanent dans la République de Lituanie) |
| --- | --- |

—

Leidimas nuolat gyventi Lietuvos Respublikoje (titre de séjour permanent dans la République de Lituanie)

| — | Leidimas laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje (titre de séjour temporaire dans la République de Lituanie; durée de validité allant d'un an à cinq ans) |
| --- | --- |

—

Leidimas laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje (titre de séjour temporaire dans la République de Lituanie; durée de validité allant d'un an à cinq ans)

HONGRIE

Visas

| — | Rövid időtartamú beutazóvízum (visa de court séjour) |
| --- | --- |

—

Rövid időtartamú beutazóvízum (visa de court séjour)

| — | Tartózkodási vízum (visa de long séjour) |
| --- | --- |

—

Tartózkodási vízum (visa de long séjour)

Titres de séjour

| — | Humanitárius tartózkodási engedély (titre de séjour humanitaire (sous forme de carte) — accompagné d'un passeport national) |
| --- | --- |

—

Humanitárius tartózkodási engedély (titre de séjour humanitaire (sous forme de carte) — accompagné d'un passeport national)

| — | Tartózkodási engedély (titre de séjour (sous forme de carte) — accompagné d'un passeport national avec mention de l'autorité compétente autorisant le titulaire à plusieurs entrées et séjours; valable quatre ans au maximum) |
| --- | --- |

—

Tartózkodási engedély (titre de séjour (sous forme de carte) — accompagné d'un passeport national avec mention de l'autorité compétente autorisant le titulaire à plusieurs entrées et séjours; valable quatre ans au maximum)

| — | Tartózkodási engedély (titre de séjour (sous forme de tampon) — apposé sur un passeport national; valable quatre ans au maximum) |
| --- | --- |

—

Tartózkodási engedély (titre de séjour (sous forme de tampon) — apposé sur un passeport national; valable quatre ans au maximum)

| — | Bevándoroltak részére kiadott személyazonosító igazolvány (carte d'identité pour immigré — accompagné d'un passeport national mentionnant son établissement) |
| --- | --- |

—

Bevándoroltak részére kiadott személyazonosító igazolvány (carte d'identité pour immigré — accompagné d'un passeport national mentionnant son établissement)

| — | Letelepedési engedély (titre de séjour permanent (sous forme de carte) — accompagné d'un passeport national mentionnant le droit à séjour permanent et délivré pour une durée indéterminée; document valable cinq ans) |
| --- | --- |

—

Letelepedési engedély (titre de séjour permanent (sous forme de carte) — accompagné d'un passeport national mentionnant le droit à séjour permanent et délivré pour une durée indéterminée; document valable cinq ans)

| — | Letelepedettek részére kiadott tartózkodási engedély (titre de séjour permanent (sous forme de tampon)— apposé sur un passeport national; valable cinq ans au maximum) |
| --- | --- |

—

Letelepedettek részére kiadott tartózkodási engedély (titre de séjour permanent (sous forme de tampon)— apposé sur un passeport national; valable cinq ans au maximum)

Documents délivrés aux membres des missions diplomatiques et des consulats et équivalant à des titres de séjour

| — | Igazolvány diplomáciai képviselők és családtagjaik részére (certificat spécial délivré aux diplomates et aux membres de leur famille (carte d'identité diplomatique)) |
| --- | --- |

—

Igazolvány diplomáciai képviselők és családtagjaik részére (certificat spécial délivré aux diplomates et aux membres de leur famille (carte d'identité diplomatique))

| — | Igazolvány konzuli képviselet tagjai és családtagjaik részére (certificat spécial délivré aux consuls et aux membres de leur famille (carte d'identité consulaire)) |
| --- | --- |

—

Igazolvány konzuli képviselet tagjai és családtagjaik részére (certificat spécial délivré aux consuls et aux membres de leur famille (carte d'identité consulaire))

| — | Igazolvány diplomáciai képviselet igazgatási és műszaki személyzete és családtagjaik részére (certificat spécial délivré au personnel technique et administratif des missions diplomatiques et aux membres de leur famille) |
| --- | --- |

—

Igazolvány diplomáciai képviselet igazgatási és műszaki személyzete és családtagjaik részére (certificat spécial délivré au personnel technique et administratif des missions diplomatiques et aux membres de leur famille)

| — | Igazolvány diplomáciai képviselet kisegítő személyzete, háztartási alkalmazottak és családtagjaik részére (certificat spécial délivré au personnel de service des missions diplomatiques, aux domestiques et aux membres de leur famille) |
| --- | --- |

—

Igazolvány diplomáciai képviselet kisegítő személyzete, háztartási alkalmazottak és családtagjaik részére (certificat spécial délivré au personnel de service des missions diplomatiques, aux domestiques et aux membres de leur famille)

MALTE

Visas

| — | Visa de transit (valable au maximum cinq jours) |
| --- | --- |

—

Visa de transit (valable au maximum cinq jours)

| — | Visa de court séjour ou visa de voyage (à entrée unique ou à entrées multiples) |
| --- | --- |

—

Visa de court séjour ou visa de voyage (à entrée unique ou à entrées multiples)

| — | Visa de long séjour (autorise les ressortissants de pays tiers qui désirent entrer sur le territoire national maltais pour des motifs non liés à l'immigration à effectuer un séjour de plus de 90 jours) |
| --- | --- |

—

Visa de long séjour (autorise les ressortissants de pays tiers qui désirent entrer sur le territoire national maltais pour des motifs non liés à l'immigration à effectuer un séjour de plus de 90 jours)

| — | Visa collectif (séjour ne pouvant excéder trente jours) |
| --- | --- |

—

Visa collectif (séjour ne pouvant excéder trente jours)

POLOGNE

Visas

| — | Wiza wjazdowa W (visa d'entrée, valable un an au maximum) |
| --- | --- |

—

Wiza wjazdowa W (visa d'entrée, valable un an au maximum)

| — | Wiza pobytowa krótkoterminowa C (visa de court séjour, pour un séjour allant jusqu'à trois mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour un an) |
| --- | --- |

—

Wiza pobytowa krótkoterminowa C (visa de court séjour, pour un séjour allant jusqu'à trois mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour un an)

| — | Wiza pobytowa długoterminowa D (visa de long séjour, pour un séjour ne pouvant excéder un an, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour un an) |
| --- | --- |

—

Wiza pobytowa długoterminowa D (visa de long séjour, pour un séjour ne pouvant excéder un an, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour un an)

| — | Wiza dyplomatyczna D/8 (visa diplomatique, pour un séjour ne pouvant excéder trois mois par période de six mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour six mois) |
| --- | --- |

—

Wiza dyplomatyczna D/8 (visa diplomatique, pour un séjour ne pouvant excéder trois mois par période de six mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour six mois)

| — | Wiza służbowa D/9 (visa de service, pour un séjour ne pouvant excéder trois mois par période de six mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour six mois) |
| --- | --- |

—

Wiza służbowa D/9 (visa de service, pour un séjour ne pouvant excéder trois mois par période de six mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour six mois)

| — | Wiza kurierska D/10 (visa courrier diplomatique ou consulaire, pour un séjour ne pouvant excéder dix jours, sauf exception prévue dans des accords internationaux; valable six mois au maximum) |
| --- | --- |

—

Wiza kurierska D/10 (visa courrier diplomatique ou consulaire, pour un séjour ne pouvant excéder dix jours, sauf exception prévue dans des accords internationaux; valable six mois au maximum)

Titres de séjour

| — | Karta pobytu (carte de séjour permanent, série «KP» délivrée du 1er juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série «PL» délivrée depuis le 1er mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série «PL» est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée) |
| --- | --- |

—

Karta pobytu (carte de séjour permanent, série «KP» délivrée du 1er juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série «PL» délivrée depuis le 1er mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série «PL» est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée)

| — | Karta stałego pobytu (permis d'établissement, série «XS», délivrée avant le 30 juin 2001 aux étrangers bénéficiant d'un permis de s'établir dans le pays; valable dix ans au maximum; la dernière carte de cette série délivrée expire le 29 juin 2011) |
| --- | --- |

—

Karta stałego pobytu (permis d'établissement, série «XS», délivrée avant le 30 juin 2001 aux étrangers bénéficiant d'un permis de s'établir dans le pays; valable dix ans au maximum; la dernière carte de cette série délivrée expire le 29 juin 2011)

SLOVÉNIE

Visas

| — | Vizum za vstop (visa d'entrée) |
| --- | --- |

—

Vizum za vstop (visa d'entrée)

| — | Vizum za kratkoročno bivanje C (visa de court séjour) |
| --- | --- |

—

Vizum za kratkoročno bivanje C (visa de court séjour)

| — | Vizum za daljše bivanje D (visa de long séjour) |
| --- | --- |

—

Vizum za daljše bivanje D (visa de long séjour)

Titres de séjour

| — | Dovoljenje za stalno prebivanje (titre de séjour permanent) |
| --- | --- |

—

Dovoljenje za stalno prebivanje (titre de séjour permanent)

| — | Dovoljenje za začasno prebivanje (titre de séjour temporaire; valable un an au maximum, sauf disposition contraire de la loi slovène sur les étrangers) |
| --- | --- |

—

Dovoljenje za začasno prebivanje (titre de séjour temporaire; valable un an au maximum, sauf disposition contraire de la loi slovène sur les étrangers)

| — | Diplomatska izkaznica (carte d'identité diplomatique) |
| --- | --- |

—

Diplomatska izkaznica (carte d'identité diplomatique)

| — | Konzularna izkaznica (carte d'identité consulaire) |
| --- | --- |

—

Konzularna izkaznica (carte d'identité consulaire)

| — | Konzularna izkaznica za častne konzularne funkcionarje (carte d'identité consulaire pour les consuls honoraires) |
| --- | --- |

—

Konzularna izkaznica za častne konzularne funkcionarje (carte d'identité consulaire pour les consuls honoraires)

| — | Službena izkaznica (carte d'identité de service) |
| --- | --- |

—

Službena izkaznica (carte d'identité de service)

SLOVAQUIE

Visas

| — | Krátkodobé vízum (visa de court séjour) |
| --- | --- |

—

Krátkodobé vízum (visa de court séjour)

| — | Dlhodobé vízum (visa de long séjour) |
| --- | --- |

—

Dlhodobé vízum (visa de long séjour)

| — | Diplomatické vízum (visa diplomatique |
| --- | --- |

—

Diplomatické vízum (visa diplomatique

| — | Osobitné vízum (visa spécial) |
| --- | --- |

—

Osobitné vízum (visa spécial)

Titres de séjour

| — | Povolenie na prechodný pobyt (titre de séjour temporaire) |
| --- | --- |

—

Povolenie na prechodný pobyt (titre de séjour temporaire)

| — | Povolenie na trvalý pobyt (titre de séjour permanent) |
| --- | --- |

—

Povolenie na trvalý pobyt (titre de séjour permanent)

Cestovné doklady — Documents de voyage

| — | Cudzinecký pas (passeport d'étranger) |
| --- | --- |

—

Cudzinecký pas (passeport d'étranger)

| — | Cestovný doklad podľa Dohovoru z 28. júla 1951 (document de voyage — convention du 28 juillet 1951) |
| --- | --- |

—

Cestovný doklad podľa Dohovoru z 28. júla 1951 (document de voyage — convention du 28 juillet 1951)

| — | Cestovný doklad podna Dohovoru z 28. septembra 1954 (document de voyage — convention du 28 septembre 1954) |
| --- | --- |

—

Cestovný doklad podna Dohovoru z 28. septembra 1954 (document de voyage — convention du 28 septembre 1954)

---

(1)  Même type de document pour toutes les variantes; la durée de validité est indiquée sur la vignette.

P6_TA(2006)0132

Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) 2777/75 en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2006)0153 — C6-0111/2006 — 2006/0055(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0153) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0153) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2006),

| — | vu les articles 51 et 134 de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 134 de son règlement;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 7 |
| CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Les restitutions à l'exportation constituent un moyen inadéquat pour remédier aux perturbations du marché. |
| Amendement 8 |
| CONSIDÉRANT 4 |
| (4) Il convient donc que les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 permettent de prendre en considération les perturbations du marché créées par le comportement du consommateur en réaction à de tels risques de santé publique ou animale. | (4) Il convient donc que les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 permettent de prendre en considération les perturbations du marché créées par le comportement du consommateur en réaction à de tels risques de santé publique ou animale.
  Ces mesures exceptionnelles ne devraient s'appliquer que lorsqu'il existe un danger de mort et doivent dans tous les cas éviter que soient infligées des souffrances inutiles aux animaux. |
| Amendement 18 |
| CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Les États membres devraient veiller à éviter des distorsions de concurrence s'ils décident d'associer les producteurs à une part du financement. |
| Amendements 16 et 9 |
| ARTICLE 1
  Article 14, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) no 2771/75) |
| Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés. | Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés
  et peuvent également concerner, si les conditions le justifient, des campagnes d'information visant à rétablir la confiance des consommateurs au moyen d'une information correcte sur les risques pour la santé publique ou animale
  . |
| | Le comité visé à l'article 17 s'assure, lors de l'examen des demandes, que les mesures exceptionnelles s'appliquent uniquement lorsqu'il existe un danger de mort, et que les animaux ne se voient en tout cas pas infliger de souffrances inutiles. |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 1
  Article 14, paragraphe 1, alinéa 3 (règlement (CEE) no 2771/75) |
| En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. | En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties
  , soit exclusivement par des mesures d'abattage, soit par des mesures d'abattage combinées à une vaccination d'urgence,
  et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. |
| Amendements 17 et 23 |
| ARTICLE 2
  Article 14, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) no 2777/75) |
| Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés. | Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés
  et peuvent également concerner, si les conditions le justifient, des campagnes d'information visant à rétablir la confiance des consommateurs au moyen d'une information correcte sur les risques pour la santé publique ou animale
  . |
| | Le comité visé à l'article 17 s'assure, lors de l'examen des demandes, que les mesures exceptionnelles s'appliquent uniquement lorsqu'il existe un danger de mort, et que les animaux ne se voient en tout cas pas infliger de souffrances inutiles. |
| Amendement 6 |
| ARTICLE 2
  Article 14, paragraphe 1, alinéa 3 (règlement (CEE) no 2777/75) |
| En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. | En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties
  , soit exclusivement par des mesures d'abattage, soit par des mesures d'abattage combinées à une vaccination d'urgence,
  et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 7

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

(3 bis) Les restitutions à l'exportation constituent un moyen inadéquat pour remédier aux perturbations du marché.

Amendement 8

CONSIDÉRANT 4

(4) Il convient donc que les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 permettent de prendre en considération les perturbations du marché créées par le comportement du consommateur en réaction à de tels risques de santé publique ou animale.

(4) Il convient donc que les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 permettent de prendre en considération les perturbations du marché créées par le comportement du consommateur en réaction à de tels risques de santé publique ou animale.
  Ces mesures exceptionnelles ne devraient s'appliquer que lorsqu'il existe un danger de mort et doivent dans tous les cas éviter que soient infligées des souffrances inutiles aux animaux.

Amendement 18

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

(5 bis) Les États membres devraient veiller à éviter des distorsions de concurrence s'ils décident d'associer les producteurs à une part du financement.

Amendements 16 et 9

ARTICLE 1

Article 14, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) no 2771/75)

Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.

Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés
  et peuvent également concerner, si les conditions le justifient, des campagnes d'information visant à rétablir la confiance des consommateurs au moyen d'une information correcte sur les risques pour la santé publique ou animale
  .

Le comité visé à l'article 17 s'assure, lors de l'examen des demandes, que les mesures exceptionnelles s'appliquent uniquement lorsqu'il existe un danger de mort, et que les animaux ne se voient en tout cas pas infliger de souffrances inutiles.

Amendement 5

ARTICLE 1

Article 14, paragraphe 1, alinéa 3 (règlement (CEE) no 2771/75)

En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties
  , soit exclusivement par des mesures d'abattage, soit par des mesures d'abattage combinées à une vaccination d'urgence,
  et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

Amendements 17 et 23

ARTICLE 2

Article 14, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) no 2777/75)

Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.

Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés
  et peuvent également concerner, si les conditions le justifient, des campagnes d'information visant à rétablir la confiance des consommateurs au moyen d'une information correcte sur les risques pour la santé publique ou animale
  .

Le comité visé à l'article 17 s'assure, lors de l'examen des demandes, que les mesures exceptionnelles s'appliquent uniquement lorsqu'il existe un danger de mort, et que les animaux ne se voient en tout cas pas infliger de souffrances inutiles.

Amendement 6

ARTICLE 2

Article 14, paragraphe 1, alinéa 3 (règlement (CEE) no 2777/75)

En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties
  , soit exclusivement par des mesures d'abattage, soit par des mesures d'abattage combinées à une vaccination d'urgence,
  et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0133

Gaz à effet de serre fluorés ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (PE-CONS 3604/2006 — C6-0065/2006 — 2003/0189A(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3604/2006 — C6-0065/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3604/2006 — C6-0065/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492) (2),

| — | vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0713) (5), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0713) (5),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0087/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0087/2006);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 450.

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  Textes adoptés du 26.10.2005, P6_TA(2005)0400.

(4)  JO C 183 E du 26.7.2005, p. 1.

(5)  Non encore publié au JO.

P6_TA(2006)0134

Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (PE-CONS 3605/2006 — C6-0066/2006 — 2003/0189B(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3605/2006 — C6-0066/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3605/2006 — C6-0066/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492) (2),

| — | vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0713) (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0713) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0090/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0090/2006);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 450.

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  Textes adoptés du 26.10.2005, P6_TA(2005)0401.

(4)  JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17.

P6_TA(2006)0135

Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Écoles européennes

Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une plainte contre les Écoles européennes (no 1391/2002/JMA) (2005/2216(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport spécial adressé par le Médiateur européen au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial adressé par le Médiateur européen au Parlement européen,

| — | vu les articles 13, 21 et 195 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 13, 21 et 195 du traité CE,

| — | vu les articles 1 et 6 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 1 et 6 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), |
| --- | --- |

—

vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),

| — | vu l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen,

| — | vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998 (2), du 17 novembre 2000 (3), du 6 septembre 2001 (4) et du 11 décembre 2001 (5) sur les rapports spéciaux du Médiateur européen, |
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—

vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998 (2), du 17 novembre 2000 (3), du 6 septembre 2001 (4) et du 11 décembre 2001 (5) sur les rapports spéciaux du Médiateur européen,

| — | vu la convention du 17 juin 1994 portant statut des écoles européennes, |
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—

vu la convention du 17 juin 1994 portant statut des écoles européennes,

| — | vu la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990, concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires (6), et notamment son article 4, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990, concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires (6), et notamment son article 4,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées» (COM(2000)0284), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées» (COM(2000)0284),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (7), et notamment son article 21, paragraphe 1, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (7), et notamment son article 21, paragraphe 1,

| — | vu l'article 45 et l'article 195, paragraphe 2, première phrase, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 et l'article 195, paragraphe 2, première phrase, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0118/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0118/2006),

| A. | considérant qu'en vertu du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen est chargé de conduire, de sa propre initiative ou sur la base de plaintes qui lui ont été présentées, et à sa propre discrétion, des enquêtes concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en vertu du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen est chargé de conduire, de sa propre initiative ou sur la base de plaintes qui lui ont été présentées, et à sa propre discrétion, des enquêtes concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles,

| B. | considérant qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de son statut, le Médiateur européen peut, par la suite, soumettre au Parlement européen et à l'institution ou organe concerné un rapport renfermant des recommandations appropriées, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de son statut, le Médiateur européen peut, par la suite, soumettre au Parlement européen et à l'institution ou organe concerné un rapport renfermant des recommandations appropriées,

| C. | considérant que, dans son rapport spécial sur la plainte no 1391/2002/JMA concernant le manquement des Écoles européennes à répondre aux besoins éducatifs spéciaux de la fille de la plaignante, le Médiateur a formulé des recommandations visant à ce que la Commission prenne les mesures nécessaires pour que les parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des Écoles européennes en raison du degré de leur handicap, ne soient pas obligés de contribuer aux frais scolaires de leurs enfants, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans son rapport spécial sur la plainte no 1391/2002/JMA concernant le manquement des Écoles européennes à répondre aux besoins éducatifs spéciaux de la fille de la plaignante, le Médiateur a formulé des recommandations visant à ce que la Commission prenne les mesures nécessaires pour que les parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des Écoles européennes en raison du degré de leur handicap, ne soient pas obligés de contribuer aux frais scolaires de leurs enfants,

| D. | considérant que le Médiateur a mené des enquêtes sur un nombre important de plaintes supplémentaires contre les Écoles européennes ayant trait à des faits similaires et soulevant des allégations identiques, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Médiateur a mené des enquêtes sur un nombre important de plaintes supplémentaires contre les Écoles européennes ayant trait à des faits similaires et soulevant des allégations identiques,

| E. | considérant que le rapport spécial du Médiateur offre une excellente occasion de procéder à un examen approfondi de toutes les recommandations faites à la Commission; |
| --- | --- |

E.

considérant que le rapport spécial du Médiateur offre une excellente occasion de procéder à un examen approfondi de toutes les recommandations faites à la Commission;

| 1. | accueille favorablement le rapport spécial du Médiateur et considère que celui-ci se fonde sur des enquêtes approfondies sur la plainte en question et sur une analyse complète des pièces disponibles; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement le rapport spécial du Médiateur et considère que celui-ci se fonde sur des enquêtes approfondies sur la plainte en question et sur une analyse complète des pièces disponibles;

| 2. | note que l'enquête du Médiateur constitue un exemple approprié de l'exercice de son mandat en application de l'article 195 du traité; |
| --- | --- |

2.

note que l'enquête du Médiateur constitue un exemple approprié de l'exercice de son mandat en application de l'article 195 du traité;

| 3. | souligne que, tels que consacrés dans les articles 14 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans le traité CE, le droit à l'éducation, les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement et l'interdiction de toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur un handicap, constituent les principes et les fondements de l'ordre juridique de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

souligne que, tels que consacrés dans les articles 14 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans le traité CE, le droit à l'éducation, les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement et l'interdiction de toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur un handicap, constituent les principes et les fondements de l'ordre juridique de l'Union européenne;

| 4. | note que, bien que la Commission ait renvoyé à multiples reprises à l'existence de restrictions financières et budgétaires qui l'empêchent de couvrir l'intégralité des frais scolaires d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des Écoles européennes, l'institution n'a déployé aucun effort pour produire un estimation des moyens financiers requis pour satisfaire aux obligations imposées par le traité CE; |
| --- | --- |

4.

note que, bien que la Commission ait renvoyé à multiples reprises à l'existence de restrictions financières et budgétaires qui l'empêchent de couvrir l'intégralité des frais scolaires d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des Écoles européennes, l'institution n'a déployé aucun effort pour produire un estimation des moyens financiers requis pour satisfaire aux obligations imposées par le traité CE;

| 5. | note, dans le cas de la famille de la plaignante, que, bien qu'un enseignement gratuit (qui est obligatoire) soit dispensé à trois de ses enfants à l'École européenne, sa fille aînée, qui a des besoins éducatifs spéciaux, a été exclue de cette école et obligée de s'inscrire à l'École internationale de Bruxelles, dont la gestion est assurée par des fonds privés, entraînant ainsi des frais considérables pour sa famille; |
| --- | --- |

5.

note, dans le cas de la famille de la plaignante, que, bien qu'un enseignement gratuit (qui est obligatoire) soit dispensé à trois de ses enfants à l'École européenne, sa fille aînée, qui a des besoins éducatifs spéciaux, a été exclue de cette école et obligée de s'inscrire à l'École internationale de Bruxelles, dont la gestion est assurée par des fonds privés, entraînant ainsi des frais considérables pour sa famille;

| 6. | prend acte des mesures évoquées par la Commission lors de la réunion de la commission des pétitions du 22 février 2006, mesures qui incluent une augmentation importante, en 2006, de l'«aide complémentaire pour les personnes handicapées», ce qui entraîne une réduction notable des contributions personnelles des bénéficiaires; |
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6.

prend acte des mesures évoquées par la Commission lors de la réunion de la commission des pétitions du 22 février 2006, mesures qui incluent une augmentation importante, en 2006, de l'«aide complémentaire pour les personnes handicapées», ce qui entraîne une réduction notable des contributions personnelles des bénéficiaires;

| 7. | note que la Commission verse une double allocation familiale pour enfant à charge pour aider les fonctionnaires à faire face aux frais non éducatifs résultant des soins apportés à un enfant handicapé et condamne la retenue unilatérale, par la Commission, de cette allocation dans le but de réduire les coûts exposés par la Commission pour satisfaire à ses obligations envers l'enfant de la plaignante; |
| --- | --- |

7.

note que la Commission verse une double allocation familiale pour enfant à charge pour aider les fonctionnaires à faire face aux frais non éducatifs résultant des soins apportés à un enfant handicapé et condamne la retenue unilatérale, par la Commission, de cette allocation dans le but de réduire les coûts exposés par la Commission pour satisfaire à ses obligations envers l'enfant de la plaignante;

| 8. | invite la Commission à préciser dans quelle mesure elle assume la responsabilité d'assurer aux enfants de fonctionnaires l'accès à un enseignement obligatoire gratuit qui soit approprié; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à préciser dans quelle mesure elle assume la responsabilité d'assurer aux enfants de fonctionnaires l'accès à un enseignement obligatoire gratuit qui soit approprié;

| 9. | approuve les conclusions du Médiateur et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour rembourser aux parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des Écoles européennes en raison du degré de leur handicap, le coût total de l'enseignement spécial dispensé à leurs enfants; |
| --- | --- |

9.

approuve les conclusions du Médiateur et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour rembourser aux parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des Écoles européennes en raison du degré de leur handicap, le coût total de l'enseignement spécial dispensé à leurs enfants;

| 10. | estime que la recommandation du Médiateur devrait également s'appliquer aux autres plaintes qu'il a reçues au cours de son enquête concernant des faits similaires et des allégations identiques; |
| --- | --- |

10.

estime que la recommandation du Médiateur devrait également s'appliquer aux autres plaintes qu'il a reçues au cours de son enquête concernant des faits similaires et des allégations identiques;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, au secrétaire général et au Conseil supérieur des Écoles européennes ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, au secrétaire général et au Conseil supérieur des Écoles européennes ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13).

(2)  JO C 292 du 21.9.1998, p. 103.

(3)  JO C 223 du 8.8.2001, p. 368.

(4)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

(5)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 61.

(6)  JO C 162 du 3.7.1990, p. 2.

(7)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

P6_TA(2006)0136

Situation des camps de réfugiés à Malte

Résolution du Parlement européen sur la situation des camps de réfugiés à Malte

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme, et en particulier son article 14, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme, et en particulier son article 14,

| — | vu la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et en particulier son article 31, |
| --- | --- |

—

vu la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et en particulier son article 31,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier son article 5, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier son article 5,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et en particulier ses articles 1er et 18, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et en particulier ses articles 1er et 18,

| — | vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (2) et la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (2) et la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (3),

| — | vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (4), dit «Dublin II», |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (4), dit «Dublin II»,

| — | vu l'article 6 du traité UE et l'article 63 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6 du traité UE et l'article 63 du traité CE,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que les visites de centres de rétention effectuées dans l'Union européenne par des délégations de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont la plus récente qui a eu lieu à Malte, ont montré que les demandeurs d'asile sont détenus dans des conditions qui se situent bien en deçà des normes internationalement reconnues, en ce qui concerne, en particulier, les conditions matérielles, ainsi que l'accès inapproprié voire inexistant à des services de base tels que les soins médicaux ou l'assistance sociale et juridique, |
| --- | --- |

A.

considérant que les visites de centres de rétention effectuées dans l'Union européenne par des délégations de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont la plus récente qui a eu lieu à Malte, ont montré que les demandeurs d'asile sont détenus dans des conditions qui se situent bien en deçà des normes internationalement reconnues, en ce qui concerne, en particulier, les conditions matérielles, ainsi que l'accès inapproprié voire inexistant à des services de base tels que les soins médicaux ou l'assistance sociale et juridique,

| B. | considérant qu'une délégation de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s'est rendue à Malte le 24 mars 2006, afin de visiter les centres de rétention administrative, notamment les centres de Ħal Safi, Ħal Far, et Lyster Barracks, et de rencontrer les autorités maltaises et les organisations non gouvernementales (ONG) traitant de la question de l'immigration, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une délégation de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s'est rendue à Malte le 24 mars 2006, afin de visiter les centres de rétention administrative, notamment les centres de Ħal Safi, Ħal Far, et Lyster Barracks, et de rencontrer les autorités maltaises et les organisations non gouvernementales (ONG) traitant de la question de l'immigration,

| C. | considérant les faits constatés sur place par les membres de la délégation, |
| --- | --- |

C.

considérant les faits constatés sur place par les membres de la délégation,

| D. | considérant qu'à Malte, les demandeurs d'asile sont retenus dans des centres de détention administrative, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'à Malte, les demandeurs d'asile sont retenus dans des centres de détention administrative,

| E. | considérant que l'île de Malte est située aux frontières méridionales de l'Union européenne, qu'elle est une petite île de 316 km2 comptant une population de 400 000 personnes, avec une densité de plus de 1200 personnes/km2 et qu'elle possède à l'évidence une capacité très limitée pour accueillir et héberger les migrants et les demandeurs d'asile qui débarquent régulièrement en grand nombre sur ses côtes, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'île de Malte est située aux frontières méridionales de l'Union européenne, qu'elle est une petite île de 316 km2 comptant une population de 400 000 personnes, avec une densité de plus de 1200 personnes/km2 et qu'elle possède à l'évidence une capacité très limitée pour accueillir et héberger les migrants et les demandeurs d'asile qui débarquent régulièrement en grand nombre sur ses côtes,

| F. | considérant que la moyenne annuelle des personnes qui arrivent à Malte correspond à 45 % du taux de natalité à Malte et que, en termes relatifs à la population, une arrivée à Malte correspond à 140 en Italie, à 150 en France et à 205 en Allemagne; que, en 2005, 1 800 personnes sont arrivées à Malte, ce qui correspond à 252 000 arrivées en Italie, 270 000 en France et 369 000 en Allemagne, |
| --- | --- |

F.

considérant que la moyenne annuelle des personnes qui arrivent à Malte correspond à 45 % du taux de natalité à Malte et que, en termes relatifs à la population, une arrivée à Malte correspond à 140 en Italie, à 150 en France et à 205 en Allemagne; que, en 2005, 1 800 personnes sont arrivées à Malte, ce qui correspond à 252 000 arrivées en Italie, 270 000 en France et 369 000 en Allemagne,

| G. | considérant que Malte dépense 1% de son budget d'État pour faire face à la situation actuelle, qui ne pourra que s'aggraver dans les mois et années à venir; que Malte emploie une partie considérable de son armée et de ses services de police, à savoir plus de 10 % de ses effectifs, pour s'occuper de l'urgence humanitaire et pour la gestion des centres de rétention et d'accueil, |
| --- | --- |

G.

considérant que Malte dépense 1% de son budget d'État pour faire face à la situation actuelle, qui ne pourra que s'aggraver dans les mois et années à venir; que Malte emploie une partie considérable de son armée et de ses services de police, à savoir plus de 10 % de ses effectifs, pour s'occuper de l'urgence humanitaire et pour la gestion des centres de rétention et d'accueil,

| H. | considérant que Malte n'est pas la destination finale des personnes qui arrivent sur l'île, qui déclarent vouloir entrer dans d'autres États membres, |
| --- | --- |

H.

considérant que Malte n'est pas la destination finale des personnes qui arrivent sur l'île, qui déclarent vouloir entrer dans d'autres États membres,

| I. | considérant que les autorités maltaises ne disposent pas du personnel suffisant pour traiter les demandes d'asile dans un délai raisonnable, |
| --- | --- |

I.

considérant que les autorités maltaises ne disposent pas du personnel suffisant pour traiter les demandes d'asile dans un délai raisonnable,

| J. | considérant qu'une partie des personnes qui arrivent à Malte proviennent de pays en guerre, notamment de la Corne de l'Afrique et du Darfour et qu'elles peuvent difficilement être renvoyées dans leurs pays d'origine, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'une partie des personnes qui arrivent à Malte proviennent de pays en guerre, notamment de la Corne de l'Afrique et du Darfour et qu'elles peuvent difficilement être renvoyées dans leurs pays d'origine,

| K. | considérant que la résidence dans des «centres ouverts» est toujours préférable au séjour dans de véritables centres de rétention, comme l'a prouvé l'expérience des villes de Ceuta et Melilla, |
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K.

considérant que la résidence dans des «centres ouverts» est toujours préférable au séjour dans de véritables centres de rétention, comme l'a prouvé l'expérience des villes de Ceuta et Melilla,

| L. | considérant que la pratique administrative maltaise fixe la durée maximale de la rétention à dix-huit mois pour les migrants et douze mois pour les demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur demande, |
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L.

considérant que la pratique administrative maltaise fixe la durée maximale de la rétention à dix-huit mois pour les migrants et douze mois pour les demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur demande,

| M. | considérant que la population maltaise compte sur l'Union européenne pour lui exprimer sa solidarité et son soutien, ce qui jusqu'ici tarde à venir, |
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M.

considérant que la population maltaise compte sur l'Union européenne pour lui exprimer sa solidarité et son soutien, ce qui jusqu'ici tarde à venir,

| N. | considérant que l'Union européenne devrait intervenir de toute urgence et avec tous ses moyens pour soutenir Malte dans son effort de gestion des flux migratoires, comme le souhaitent aussi les autorités maltaises, |
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N.

considérant que l'Union européenne devrait intervenir de toute urgence et avec tous ses moyens pour soutenir Malte dans son effort de gestion des flux migratoires, comme le souhaitent aussi les autorités maltaises,

| O. | considérant que l'Union européenne devrait faire tout son possible pour aider Malte et les autres pays situés aux frontières de l'UE qui connaissent des difficultés similaires, |
| --- | --- |

O.

considérant que l'Union européenne devrait faire tout son possible pour aider Malte et les autres pays situés aux frontières de l'UE qui connaissent des difficultés similaires,

| P. | considérant que son adhésion à l'Union européenne a comporté, pour Malte comme pour d'autres petits pays, des difficultés quant à l'application du règlement (CE) no 343/2003; |
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P.

considérant que son adhésion à l'Union européenne a comporté, pour Malte comme pour d'autres petits pays, des difficultés quant à l'application du règlement (CE) no 343/2003;

| 1. | considère résolument que Malte et les autres États membres doivent respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit international en ce qui concerne les demandeurs d'asile; |
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1.

considère résolument que Malte et les autres États membres doivent respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit international en ce qui concerne les demandeurs d'asile;

| 2. | reconnaît les difficultés rencontrées par Malte dans la gestion de l'urgence migratoire de ces dernières années; |
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2.

reconnaît les difficultés rencontrées par Malte dans la gestion de l'urgence migratoire de ces dernières années;

| 3. | exprime sa solidarité à la population maltaise, aux demandeurs d'asile et aux immigrants en détention, aux autorités maltaises et aux forces de l'ordre qui se trouvent confrontées à un problème considérable, compte tenu de la taille de Malte et de sa population et compte tenu du fait que la destination finale des migrants et des demandeurs d'asile n'est pas Malte; |
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3.

exprime sa solidarité à la population maltaise, aux demandeurs d'asile et aux immigrants en détention, aux autorités maltaises et aux forces de l'ordre qui se trouvent confrontées à un problème considérable, compte tenu de la taille de Malte et de sa population et compte tenu du fait que la destination finale des migrants et des demandeurs d'asile n'est pas Malte;

| 4. | se félicite de l'effort de transparence réalisé par les autorités maltaises, qui ont laissé libre accès dans les centres de rétention à la délégation de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et à la presse; |
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4.

se félicite de l'effort de transparence réalisé par les autorités maltaises, qui ont laissé libre accès dans les centres de rétention à la délégation de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et à la presse;

| 5. | déplore toutefois les conditions de vie inacceptables des migrants et des demandeurs d'asile dans les centres de rétention administrative de Malte; |
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5.

déplore toutefois les conditions de vie inacceptables des migrants et des demandeurs d'asile dans les centres de rétention administrative de Malte;

| 6. | demande aux autorités maltaises de réduire de façon considérable les délais de détention des migrants; |
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6.

demande aux autorités maltaises de réduire de façon considérable les délais de détention des migrants;

| 7. | demande un accès complet du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des ONG aux centres de rétention fermés; appelle les ONG compétentes à mettre en place une présence permanente dans ces centres afin d'assurer un accès à l'assistance médicale et juridique; |
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7.

demande un accès complet du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des ONG aux centres de rétention fermés; appelle les ONG compétentes à mettre en place une présence permanente dans ces centres afin d'assurer un accès à l'assistance médicale et juridique;

| 8. | insiste pour que les États membres mettent en place un accès à la procédure de demande d'asile et appliquent les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (5) d'une manière cohérente et rigoureuse, et pour qu'ils fassent en sorte que les demandes d'asile soient traitées de façon rapide et efficace; |
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8.

insiste pour que les États membres mettent en place un accès à la procédure de demande d'asile et appliquent les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (5) d'une manière cohérente et rigoureuse, et pour qu'ils fassent en sorte que les demandes d'asile soient traitées de façon rapide et efficace;

| 9. | demande aux autorités maltaises d'appliquer la directive 2003/9/CE, notamment pour ce qui concerne la vie dans les centres de rétention; |
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9.

demande aux autorités maltaises d'appliquer la directive 2003/9/CE, notamment pour ce qui concerne la vie dans les centres de rétention;

| 10. | plaide pour un rôle accru de l'Union européenne dans la gestion des urgences humanitaires, liées aux flux migratoires et des demandeurs d'asile; |
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10.

plaide pour un rôle accru de l'Union européenne dans la gestion des urgences humanitaires, liées aux flux migratoires et des demandeurs d'asile;

| 11. | invite le Conseil à convoquer une réunion extraordinaire des ministres de la justice et des affaires intérieures à Malte dans les meilleurs délais pour tenir compte de la nécessité de prendre des mesures urgentes et immédiates en vue d'anticiper l'augmentation du nombre des immigrants clandestins qui arrivent à Malte pendant les mois d'été, tout en recherchant dans le même temps une solution acceptable aux difficultés actuelles; |
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11.

invite le Conseil à convoquer une réunion extraordinaire des ministres de la justice et des affaires intérieures à Malte dans les meilleurs délais pour tenir compte de la nécessité de prendre des mesures urgentes et immédiates en vue d'anticiper l'augmentation du nombre des immigrants clandestins qui arrivent à Malte pendant les mois d'été, tout en recherchant dans le même temps une solution acceptable aux difficultés actuelles;

| 12. | considère que les États membres devraient démontrer une solidarité majeure à l'égard des États membres qui souffrent davantage des flux migratoires à destination de l'UE et invite les États membres à accueillir les demandeurs d'asile en provenance de Malte et d'autres petits pays sur leur territoire, en utilisant l'assistance technique et les fonds prévus dans le programme ARGO, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour le retour pour la période 2007-2013; |
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12.

considère que les États membres devraient démontrer une solidarité majeure à l'égard des États membres qui souffrent davantage des flux migratoires à destination de l'UE et invite les États membres à accueillir les demandeurs d'asile en provenance de Malte et d'autres petits pays sur leur territoire, en utilisant l'assistance technique et les fonds prévus dans le programme ARGO, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour le retour pour la période 2007-2013;

| 13. | appelle le Conseil et les États membres à apporter une aide pratique à Malte:






  — | en envoyant des groupes d'experts, y compris des experts indépendants, pour fournir une assistance dans l'octroi du statut de demandeur d'asile, et |
| --- | --- | --- |

13.

appelle le Conseil et les États membres à apporter une aide pratique à Malte:

—

en envoyant des groupes d'experts, y compris des experts indépendants, pour fournir une assistance dans l'octroi du statut de demandeur d'asile, et

| — | en envoyant des groupes d'experts, y compris des experts indépendants, pour conseiller sur le respect de la directive 2003/9/CE; |
| --- | --- |

—

en envoyant des groupes d'experts, y compris des experts indépendants, pour conseiller sur le respect de la directive 2003/9/CE;

| 14. | demande à la Commission de proposer dans les plus brefs délais la création d'un fonds d'urgence pour faire face aux crises humanitaires dans les États membres et d'incorporer dans les nouveaux fonds pour la période 2007-2013 un mécanisme d'urgence qui permette une assistance financière dans les situations d'urgence; |
| --- | --- |

14.

demande à la Commission de proposer dans les plus brefs délais la création d'un fonds d'urgence pour faire face aux crises humanitaires dans les États membres et d'incorporer dans les nouveaux fonds pour la période 2007-2013 un mécanisme d'urgence qui permette une assistance financière dans les situations d'urgence;

| 15. | demande instamment à la Commission de prendre au plus tôt une initiative en vue d'une révision du règlement (CE) no 343/2003, dit «Dublin II», qui remette en cause son principe même, à savoir que l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile est le premier pays d'accès, ce qui fait peser une charge insupportable sur les pays situés au sud et à l'est de l'UE, et qui instaure un mécanisme équitable de répartition des responsabilités entre les États membres; |
| --- | --- |

15.

demande instamment à la Commission de prendre au plus tôt une initiative en vue d'une révision du règlement (CE) no 343/2003, dit «Dublin II», qui remette en cause son principe même, à savoir que l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile est le premier pays d'accès, ce qui fait peser une charge insupportable sur les pays situés au sud et à l'est de l'UE, et qui instaure un mécanisme équitable de répartition des responsabilités entre les États membres;

| 16. | rappelle la nécessité d'une politique communautaire d'immigration et d'asile fondée sur l'ouverture de canaux légaux d'immigration et sur la définition de normes communes de protection des droits fondamentaux des immigrés et des demandeurs d'asile dans toute l'Union, ainsi que cela a été établi par le Conseil européen de Tampere de 1999 et confirmé par le programme de La Haye; |
| --- | --- |

16.

rappelle la nécessité d'une politique communautaire d'immigration et d'asile fondée sur l'ouverture de canaux légaux d'immigration et sur la définition de normes communes de protection des droits fondamentaux des immigrés et des demandeurs d'asile dans toute l'Union, ainsi que cela a été établi par le Conseil européen de Tampere de 1999 et confirmé par le programme de La Haye;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(3)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(4)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(5)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

P6_TA(2006)0137

Élections au Belarus

Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus après les élections présidentielles du 19 mars 2006

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, et notamment sa résolution du 16 février 2006 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, et notamment sa résolution du 16 février 2006 (1),

| — | vu la résolution du Congrès des États-Unis sur le soutien aux efforts de la population de la République du Belarus pour instaurer une démocratie à part entière, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme et incitant le gouvernement du Belarus à engager des élections présidentielles libres et loyales le 19 mars 2006, résolution adoptée le 8 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Congrès des États-Unis sur le soutien aux efforts de la population de la République du Belarus pour instaurer une démocratie à part entière, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme et incitant le gouvernement du Belarus à engager des élections présidentielles libres et loyales le 19 mars 2006, résolution adoptée le 8 mars 2006,

| — | vu la déclaration d'évaluation préliminaire des élections du Bureau pour les institutions démocratiques et les Droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), datée du 20 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'évaluation préliminaire des élections du Bureau pour les institutions démocratiques et les Droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), datée du 20 mars 2006,

| — | vu la déclaration du 20 mars 2006 du haut-représentant de l'Union européenne pour la PESC sur la tenue des élections présidentielles au Belarus, |
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—

vu la déclaration du 20 mars 2006 du haut-représentant de l'Union européenne pour la PESC sur la tenue des élections présidentielles au Belarus,

| — | vu les conclusions du 20 mars 2006 du Conseil Affaires générales et relations extérieures, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du 20 mars 2006 du Conseil Affaires générales et relations extérieures,

| — | vu la déclaration du 20 mars 2006 de sa délégation ad hoc sur les élections présidentielles au Belarus, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 20 mars 2006 de sa délégation ad hoc sur les élections présidentielles au Belarus,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que les élections présidentielles au Belarus ont eu lieu le 19 mars 2006, |
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A.

considérant que les élections présidentielles au Belarus ont eu lieu le 19 mars 2006,

| B. | considérant que le président Loukachenko a prorogé son mandat par le biais d'un référendum constitutionnel ne répondant pas aux normes démocratiques internationales et dont les résultats n'ont pas été reconnus par la communauté démocratique internationale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le président Loukachenko a prorogé son mandat par le biais d'un référendum constitutionnel ne répondant pas aux normes démocratiques internationales et dont les résultats n'ont pas été reconnus par la communauté démocratique internationale,

| C. | considérant que les autorités du Belarus ont mené les élections dans un climat de peur, harcelant et arrêtant sans cesse des dirigeants importants de l'opposition, des membres des associations d'étudiants et d'organisations de défense des minorités, y compris des dirigeants religieux et communautaires, des journalistes, des militants électoraux et des membres des partis politiques favorables à la démocratie, |
| --- | --- |

C.

considérant que les autorités du Belarus ont mené les élections dans un climat de peur, harcelant et arrêtant sans cesse des dirigeants importants de l'opposition, des membres des associations d'étudiants et d'organisations de défense des minorités, y compris des dirigeants religieux et communautaires, des journalistes, des militants électoraux et des membres des partis politiques favorables à la démocratie,

| D. | considérant que les élections ont eu lieu dans un climat d'isolement, avec des contrôles aux frontières extérieures renforcés, et que les autorités ont supprimé la liberté de parole, la liberté d'expression, la liberté des médias et la liberté de manifester dans la période électorale et après les élections, |
| --- | --- |

D.

considérant que les élections ont eu lieu dans un climat d'isolement, avec des contrôles aux frontières extérieures renforcés, et que les autorités ont supprimé la liberté de parole, la liberté d'expression, la liberté des médias et la liberté de manifester dans la période électorale et après les élections,

| E. | considérant que les votes par anticipation n'ont pas été transparents et que des employés de l'État, des personnes âgées et des étudiants ont subi des pressions de plus en plus fortes et été intimidés et menacés de sanctions telles que la perte de leur emploi, la perte de leurs pensions et l'expulsion des universités, |
| --- | --- |

E.

considérant que les votes par anticipation n'ont pas été transparents et que des employés de l'État, des personnes âgées et des étudiants ont subi des pressions de plus en plus fortes et été intimidés et menacés de sanctions telles que la perte de leur emploi, la perte de leurs pensions et l'expulsion des universités,

| F. | considérant que la mission d'observation des élections du BIDDH concernant l'élection présidentielle au Belarus a conclu que celle-ci n'avait pas respecté les normes démocratiques internationales; considérant d'autre part que le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, les États-Unis et la plupart des autres institutions internationales et gouvernements ont également conclu que les élections avaient été entachées de graves irrégularités, |
| --- | --- |

F.

considérant que la mission d'observation des élections du BIDDH concernant l'élection présidentielle au Belarus a conclu que celle-ci n'avait pas respecté les normes démocratiques internationales; considérant d'autre part que le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, les États-Unis et la plupart des autres institutions internationales et gouvernements ont également conclu que les élections avaient été entachées de graves irrégularités,

| G. | considérant que, pendant les cinq jours qui ont suivi les élections, les forces de l'opposition ont organisé des manifestations continuelles sur la place principale de Minsk pour protester contre la manière frauduleuse dont ces élections s'étaient tenues, en dépit de la menace, brandie par le président Loukachenko, de «tordre le cou» de quiconque tenterait de s'emparer du pouvoir à la faveur des protestations populaires après les résultats des élections et de l'évocation de lourdes peines pour les personnes arrêtées durant de telles protestations, y compris la peine de mort, |
| --- | --- |

G.

considérant que, pendant les cinq jours qui ont suivi les élections, les forces de l'opposition ont organisé des manifestations continuelles sur la place principale de Minsk pour protester contre la manière frauduleuse dont ces élections s'étaient tenues, en dépit de la menace, brandie par le président Loukachenko, de «tordre le cou» de quiconque tenterait de s'emparer du pouvoir à la faveur des protestations populaires après les résultats des élections et de l'évocation de lourdes peines pour les personnes arrêtées durant de telles protestations, y compris la peine de mort,

| H. | considérant qu'à l'aube du 25 mars 2006, la police a brutalement assailli le camp de tentes érigé par des jeunes et des étudiants dans le centre de Minsk et arrêté des centaines de manifestants, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'à l'aube du 25 mars 2006, la police a brutalement assailli le camp de tentes érigé par des jeunes et des étudiants dans le centre de Minsk et arrêté des centaines de manifestants,

| I. | considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions ont été diffamés et jugés, au mépris des droits de la défense, au motif qu'ils auraient provoqué des rassemblements illégaux et des actes de vandalisme; considérant que, le 27 mars 2006, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours contre les protestataires qui avaient été arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée; que des enquêtes à mobile politique ont été ouvertes contre les chefs de l'opposition, notamment contre Alexandre Milinkevich, principal candidat de l'opposition; |
| --- | --- |

I.

considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions ont été diffamés et jugés, au mépris des droits de la défense, au motif qu'ils auraient provoqué des rassemblements illégaux et des actes de vandalisme; considérant que, le 27 mars 2006, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours contre les protestataires qui avaient été arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée; que des enquêtes à mobile politique ont été ouvertes contre les chefs de l'opposition, notamment contre Alexandre Milinkevich, principal candidat de l'opposition;

| 1. | condamne vigoureusement la faillite des élections présidentielles au Belarus et souligne que le régime de Loukachenko est dépourvu de toute légitimité démocratique et se perpétue comme la dernière dictature existant en Europe; |
| --- | --- |

1.

condamne vigoureusement la faillite des élections présidentielles au Belarus et souligne que le régime de Loukachenko est dépourvu de toute légitimité démocratique et se perpétue comme la dernière dictature existant en Europe;

| 2. | stigmatise les élections présidentielles comme n'ayant pas répondu aux normes internationales requises pour que des élections soient considérées comme libres, loyales, équitables, responsables et transparentes; considère, par voie de corollaire, que le président Loukachenko ne peut être reconnu comme le président légitime du Belarus et que de nouvelles élections présidentielles doivent être organisées dans le respect des normes démocratiques internationales; |
| --- | --- |

2.

stigmatise les élections présidentielles comme n'ayant pas répondu aux normes internationales requises pour que des élections soient considérées comme libres, loyales, équitables, responsables et transparentes; considère, par voie de corollaire, que le président Loukachenko ne peut être reconnu comme le président légitime du Belarus et que de nouvelles élections présidentielles doivent être organisées dans le respect des normes démocratiques internationales;

| 3. | exprime sa solidarité avec Alexandre Milinkievitch et les Forces démocratiques unies, ainsi qu'avec Alexandre Kozouline et tous les citoyens du Belarus qui luttent pour un Belarus indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit; |
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3.

exprime sa solidarité avec Alexandre Milinkievitch et les Forces démocratiques unies, ainsi qu'avec Alexandre Kozouline et tous les citoyens du Belarus qui luttent pour un Belarus indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit;

| 4. | salue les manifestations de masse impressionnantes qui se sont opposées au caractère non démocratique de ce simulacre d'élections, manifestations qui témoignent du désir d'une grande partie de la société de restaurer des droits démocratiques véritables et la liberté politique dans le pays, révélant ainsi un potentiel démocratique important au Belarus; |
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4.

salue les manifestations de masse impressionnantes qui se sont opposées au caractère non démocratique de ce simulacre d'élections, manifestations qui témoignent du désir d'une grande partie de la société de restaurer des droits démocratiques véritables et la liberté politique dans le pays, révélant ainsi un potentiel démocratique important au Belarus;

| 5. | condamne fermement la violence et les arrestations arbitraires pratiquées par le régime bélarussien à l'encontre des milliers de personnes qui ont trouvé le courage de protester contre les manipulations électorales et la violation des droits fondamentaux du peuple bélarussien; |
| --- | --- |

5.

condamne fermement la violence et les arrestations arbitraires pratiquées par le régime bélarussien à l'encontre des milliers de personnes qui ont trouvé le courage de protester contre les manipulations électorales et la violation des droits fondamentaux du peuple bélarussien;

| 6. | invite la Commission et le Conseil ainsi que l'ensemble de la communauté internationale à renforcer leur soutien au peuple bélarussien et à accroître sensiblement les pressions exercées sur le régime bélarussien afin de mettre un terme à l'oppression dictatoriale de son peuple, d'obtenir la libération immédiate de toutes les personnes détenues, l'annulation de tous les jugements prononcés contre des manifestants pacifiques et l'organisation d'élections démocratiques dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission et le Conseil ainsi que l'ensemble de la communauté internationale à renforcer leur soutien au peuple bélarussien et à accroître sensiblement les pressions exercées sur le régime bélarussien afin de mettre un terme à l'oppression dictatoriale de son peuple, d'obtenir la libération immédiate de toutes les personnes détenues, l'annulation de tous les jugements prononcés contre des manifestants pacifiques et l'organisation d'élections démocratiques dans les meilleurs délais;

| 7. | exige du gouvernement du Belarus qu'il cesse de battre et de maltraiter les prisonniers politiques et qu'il enquête dans la transparence sur l'utilisation abusive de la force par les forces de police et de sécurité contre les manifestants; |
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7.

exige du gouvernement du Belarus qu'il cesse de battre et de maltraiter les prisonniers politiques et qu'il enquête dans la transparence sur l'utilisation abusive de la force par les forces de police et de sécurité contre les manifestants;

| 8. | demande que les autorités bélarussiennes rendent public le nom de toutes les personnes arrêtées, le lieu où elles se trouvent et les accusations portées contre elles; souligne que les autorités bélarussiennes sont tenues de garantir le droit de toutes les personnes arrêtées de consulter leurs avocats, de rencontrer leurs proches et d'avoir accès à l'information; |
| --- | --- |

8.

demande que les autorités bélarussiennes rendent public le nom de toutes les personnes arrêtées, le lieu où elles se trouvent et les accusations portées contre elles; souligne que les autorités bélarussiennes sont tenues de garantir le droit de toutes les personnes arrêtées de consulter leurs avocats, de rencontrer leurs proches et d'avoir accès à l'information;

| 9. | condamne les autorités bélarussiennes pour leur refus d'autoriser certains journalistes étrangers à entrer dans le pays pour observer les élections; |
| --- | --- |

9.

condamne les autorités bélarussiennes pour leur refus d'autoriser certains journalistes étrangers à entrer dans le pays pour observer les élections;

| 10. | condamne les autorités bélarussiennes pour leur refus d'autoriser des délégations du Parlement et des parlements nationaux d'États membres à observer les élections et pour l'expulsion d'observateurs du Danemark, de Géorgie, d'Allemagne, d'Ukraine et de Pologne, ainsi que de l'OSCE; |
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10.

condamne les autorités bélarussiennes pour leur refus d'autoriser des délégations du Parlement et des parlements nationaux d'États membres à observer les élections et pour l'expulsion d'observateurs du Danemark, de Géorgie, d'Allemagne, d'Ukraine et de Pologne, ainsi que de l'OSCE;

| 11. | se félicite de la décision du Conseil d'ajouter le président Loukachenko à la liste de personnes signalées aux fins de leur non-admission, mais l'invite, avec la Commission, à étendre cette liste aux représentants des autorités locales, régionales, nationales et académiques du Belarus qui ont participé aux violations des Droits de l'homme et des libertés politiques commises à l'encontre de citoyens du Belarus au cours et à l'issue de la campagne électorale; |
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11.

se félicite de la décision du Conseil d'ajouter le président Loukachenko à la liste de personnes signalées aux fins de leur non-admission, mais l'invite, avec la Commission, à étendre cette liste aux représentants des autorités locales, régionales, nationales et académiques du Belarus qui ont participé aux violations des Droits de l'homme et des libertés politiques commises à l'encontre de citoyens du Belarus au cours et à l'issue de la campagne électorale;

| 12. | invite la Commission et le Conseil à œuvrer pour obtenir le gel des avoirs des autorités du Belarus à l'étranger, des mesures restrictives à l'encontre des sociétés directement et personnellement liées à de hauts responsables du régime et le gel des avoirs personnels du président Loukachenko et de ses proches conseillers; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission et le Conseil à œuvrer pour obtenir le gel des avoirs des autorités du Belarus à l'étranger, des mesures restrictives à l'encontre des sociétés directement et personnellement liées à de hauts responsables du régime et le gel des avoirs personnels du président Loukachenko et de ses proches conseillers;

| 13. | invite la Commission et le Conseil à élaborer des propositions visant à isoler encore davantage le gouvernement du président Loukachenko au sein des organisations internationales; demande qu'un ensemble complet de sanctions concrètes et directes qui soient «intelligentes» — c'est-à-dire qui affectent sévèrement les responsables de l'oppression sans infliger de nouvelles souffrances aux citoyens du Belarus — soit proposé; |
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13.

invite la Commission et le Conseil à élaborer des propositions visant à isoler encore davantage le gouvernement du président Loukachenko au sein des organisations internationales; demande qu'un ensemble complet de sanctions concrètes et directes qui soient «intelligentes» — c'est-à-dire qui affectent sévèrement les responsables de l'oppression sans infliger de nouvelles souffrances aux citoyens du Belarus — soit proposé;

| 14. | invite la Commission et le Conseil à affecter toutes les formes d'aide financière à des initiatives citoyennes, des organisations non gouvernementales et de petites et moyennes entreprises qui n'ont pas partie liée avec le gouvernement; |
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14.

invite la Commission et le Conseil à affecter toutes les formes d'aide financière à des initiatives citoyennes, des organisations non gouvernementales et de petites et moyennes entreprises qui n'ont pas partie liée avec le gouvernement;

| 15. | invite la Commission à reconsidérer sa politique extérieure à l'égard du Belarus et à élaborer des propositions de nature à favoriser la démocratie, l'état de droit et les Droits de l'homme; souligne que les problèmes auxquels la Commission a été confrontée pour soutenir de manière adéquate la société civile bélarussienne durant la période électorale indiquent une fois encore la nécessité urgente de créer un mécanisme financier et administratif efficace pour promouvoir la démocratie; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à reconsidérer sa politique extérieure à l'égard du Belarus et à élaborer des propositions de nature à favoriser la démocratie, l'état de droit et les Droits de l'homme; souligne que les problèmes auxquels la Commission a été confrontée pour soutenir de manière adéquate la société civile bélarussienne durant la période électorale indiquent une fois encore la nécessité urgente de créer un mécanisme financier et administratif efficace pour promouvoir la démocratie;

| 16. | invite la Commission et le Conseil à mettre en place un régime assoupli en ce qui concerne l'octroi des visas destinés à la société civile du Belarus; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission et le Conseil à mettre en place un régime assoupli en ce qui concerne l'octroi des visas destinés à la société civile du Belarus;

| 17. | invite la Commission et le Conseil à soutenir les journalistes indépendants et renforcer l'action des chaînes de télévision, de l'internet, des médias écrits et des programmes radiophoniques à destination du Belarus, pour aider les citoyens de ce pays à obtenir des informations impartiales et précises sur leur pays et sur le monde; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission et le Conseil à soutenir les journalistes indépendants et renforcer l'action des chaînes de télévision, de l'internet, des médias écrits et des programmes radiophoniques à destination du Belarus, pour aider les citoyens de ce pays à obtenir des informations impartiales et précises sur leur pays et sur le monde;

| 18. | invite la Commission et le Conseil à financer des programmes d'échanges pédagogiques supplémentaires en faveur des jeunes du Belarus qui ont été exclus de leur université pour des motifs politiques; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission et le Conseil à financer des programmes d'échanges pédagogiques supplémentaires en faveur des jeunes du Belarus qui ont été exclus de leur université pour des motifs politiques;

| 19. | se déclare consterné par les réactions positives de la Douma russe et du Président Poutine à la conduite de l'élection présidentielle au Belarus et à ses résultats; estime que l'efficacité des politiques de l'Union européenne à l'égard du Belarus est compromise par l'attitude irresponsable des autorités de Moscou, qui apportent un soutien décisif à la dernière dictature existant en Europe; invite le Conseil et la Commission à aborder de toute urgence la question du Belarus avec les autorités russes, afin de définir une responsabilité commune en vue d'instaurer des changements démocratiques concrets dans ce pays et de mettre fin à la répression politique et aux violations des Droits de l'homme; considère que des efforts spécifiques à cette fin devraient être entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la Russie étant — comme les États membres de l'Union européenne — membre de ces deux organisations; |
| --- | --- |

19.

se déclare consterné par les réactions positives de la Douma russe et du Président Poutine à la conduite de l'élection présidentielle au Belarus et à ses résultats; estime que l'efficacité des politiques de l'Union européenne à l'égard du Belarus est compromise par l'attitude irresponsable des autorités de Moscou, qui apportent un soutien décisif à la dernière dictature existant en Europe; invite le Conseil et la Commission à aborder de toute urgence la question du Belarus avec les autorités russes, afin de définir une responsabilité commune en vue d'instaurer des changements démocratiques concrets dans ce pays et de mettre fin à la répression politique et aux violations des Droits de l'homme; considère que des efforts spécifiques à cette fin devraient être entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la Russie étant — comme les États membres de l'Union européenne — membre de ces deux organisations;

| 20. | demande aux États membres représentés au G 8 d'inscrire la situation actuelle au Belarus à l'ordre du jour du prochain Sommet organisé ce printemps, en engageant la Russie à revenir sur sa position à l'égard du président Loukachenko et de son régime et à user de ses liens étroits avec le Belarus afin de promouvoir la démocratie et les réformes politiques dans ce pays; |
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20.

demande aux États membres représentés au G 8 d'inscrire la situation actuelle au Belarus à l'ordre du jour du prochain Sommet organisé ce printemps, en engageant la Russie à revenir sur sa position à l'égard du président Loukachenko et de son régime et à user de ses liens étroits avec le Belarus afin de promouvoir la démocratie et les réformes politiques dans ce pays;

| 21. | invite les Nations unies, le Conseil de l'Europe et les États membres de l'Union européenne à instituer une commission internationale d'enquête sur la disparition de Iouri Zakharenko, Viktor Gontchar, Anatoli Krasovski et Dmitri Zavadski; |
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21.

invite les Nations unies, le Conseil de l'Europe et les États membres de l'Union européenne à instituer une commission internationale d'enquête sur la disparition de Iouri Zakharenko, Viktor Gontchar, Anatoli Krasovski et Dmitri Zavadski;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au président et à la Douma d'État de Russie et aux autorités bélarussiennes. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au président et à la Douma d'État de Russie et aux autorités bélarussiennes.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0066.

P6_TA(2006)0138

Ukraine

Résolution du Parlement européen sur les élections législatives en Ukraine

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur les développements politiques en Ukraine, en particulier sa résolution du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine (1), |
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—

vu ses précédentes résolutions sur les développements politiques en Ukraine, en particulier sa résolution du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine (1),

| — | vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (2),

| — | vu le plan d'action Union européenne-Ukraine et les mesures supplémentaires décidées par le Conseil en faveur d'une Ukraine démocratique et tournée vers les réformes, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action Union européenne-Ukraine et les mesures supplémentaires décidées par le Conseil en faveur d'une Ukraine démocratique et tournée vers les réformes,

| — | vu la déclaration préliminaire de l'OSCE du 27 mars 2006 sur les élections ukrainiennes, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration préliminaire de l'OSCE du 27 mars 2006 sur les élections ukrainiennes,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Ukraine a clairement confirmé son souhait de faire partie de l'Europe et sa volonté de s'intégrer dans l'Union européenne sur la base des principes et des critères fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Ukraine a clairement confirmé son souhait de faire partie de l'Europe et sa volonté de s'intégrer dans l'Union européenne sur la base des principes et des critères fondamentaux de l'Union européenne,

| B. | considérant que la mission internationale d'observation des élections, composée du Parlement européen, des assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN, ainsi que du Bureau pour les institutions démocratiques et les Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, a conclu que les élections législatives du 26 mars 2006 en Ukraine s'étaient déroulées de façon libre et équitable, et en conformité avec les critères internationaux définissant les élections démocratiques, |
| --- | --- |

B.

considérant que la mission internationale d'observation des élections, composée du Parlement européen, des assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN, ainsi que du Bureau pour les institutions démocratiques et les Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, a conclu que les élections législatives du 26 mars 2006 en Ukraine s'étaient déroulées de façon libre et équitable, et en conformité avec les critères internationaux définissant les élections démocratiques,

| C. | considérant que la couverture médiatique, pendant la campagne électorale, a été généralement équilibrée, permettant aux partis de faire passer leur message et aux électeurs d'exprimer librement leur choix, |
| --- | --- |

C.

considérant que la couverture médiatique, pendant la campagne électorale, a été généralement équilibrée, permettant aux partis de faire passer leur message et aux électeurs d'exprimer librement leur choix,

| D. | considérant qu'il a été constaté que ces élections ont été conduites de manière démocratique et transparente et n'ont pratiquement été marquées par aucun incident, bien que des problèmes d'effectifs d'encadrement et un nombre trop important d'électeurs dans certains bureaux de vote aient entraîné un certain niveau de perturbations le jour du scrutin, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il a été constaté que ces élections ont été conduites de manière démocratique et transparente et n'ont pratiquement été marquées par aucun incident, bien que des problèmes d'effectifs d'encadrement et un nombre trop important d'électeurs dans certains bureaux de vote aient entraîné un certain niveau de perturbations le jour du scrutin,

| E. | considérant que l'Union européenne, ses États membres et l'Ukraine se sont engagés sur la voie d'une relation toujours plus étroite fondée sur le respect mutuel des valeurs européennes fondamentales; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne, ses États membres et l'Ukraine se sont engagés sur la voie d'une relation toujours plus étroite fondée sur le respect mutuel des valeurs européennes fondamentales;

| 1. | se félicite que les élections législatives et locales du 26 mars 2006 se soient déroulées de façon satisfaisante, dans le respect total des normes électorales internationales, et que l'Ukraine soit fermement engagée dans la voie qui la conduit à la maturité démocratique ainsi qu'à sa place légitime dans une communauté européenne des nations démocratiques; |
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1.

se félicite que les élections législatives et locales du 26 mars 2006 se soient déroulées de façon satisfaisante, dans le respect total des normes électorales internationales, et que l'Ukraine soit fermement engagée dans la voie qui la conduit à la maturité démocratique ainsi qu'à sa place légitime dans une communauté européenne des nations démocratiques;

| 2. | prend acte des lacunes constatées par la mission internationale d'observation électorale et invite les autorités ukrainiennes compétentes à prendre des mesures pour y remédier et à veiller à ce que ces problèmes ne se reproduisent pas lors des élections à venir; |
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2.

prend acte des lacunes constatées par la mission internationale d'observation électorale et invite les autorités ukrainiennes compétentes à prendre des mesures pour y remédier et à veiller à ce que ces problèmes ne se reproduisent pas lors des élections à venir;

| 3. | adresse ses félicitations à la population ukrainienne qui, en dépit de conditions parfois difficiles dans les bureaux de vote, a montré son attachement au processus démocratique en cours dans son pays; |
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3.

adresse ses félicitations à la population ukrainienne qui, en dépit de conditions parfois difficiles dans les bureaux de vote, a montré son attachement au processus démocratique en cours dans son pays;

| 4. | demande instamment à tous les membres de la Verkhovna Rada nouvellement élue, de même qu'au nouveau gouvernement ukrainien, de s'engager pleinement pour que ce processus démocratique soit irréversible, et de poursuivre et d'accentuer résolument les réformes politiques, sociales et économiques; |
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4.

demande instamment à tous les membres de la Verkhovna Rada nouvellement élue, de même qu'au nouveau gouvernement ukrainien, de s'engager pleinement pour que ce processus démocratique soit irréversible, et de poursuivre et d'accentuer résolument les réformes politiques, sociales et économiques;

| 5. | prie la Commission et le Conseil de répondre rapidement et concrètement aux attentes grandissantes du peuple ukrainien qui tourne de plus en plus ses regards vers l'Union européenne, et d'envisager un nouveau renforcement des mesures prévues par le plan d'action de la politique européenne de voisinage, qui visent à accompagner le développement de la démocratie en Ukraine, en particulier en vue du renforcement du respect de l'État de droit, ainsi que de la poursuite et de l'intensification des réformes sociales et économiques; prie également les États membres de prendre des initiatives similaires et d'élaborer des projets concrets de soutien afin de contribuer à la poursuite des processus de démocratisation et de réforme en Ukraine; |
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5.

prie la Commission et le Conseil de répondre rapidement et concrètement aux attentes grandissantes du peuple ukrainien qui tourne de plus en plus ses regards vers l'Union européenne, et d'envisager un nouveau renforcement des mesures prévues par le plan d'action de la politique européenne de voisinage, qui visent à accompagner le développement de la démocratie en Ukraine, en particulier en vue du renforcement du respect de l'État de droit, ainsi que de la poursuite et de l'intensification des réformes sociales et économiques; prie également les États membres de prendre des initiatives similaires et d'élaborer des projets concrets de soutien afin de contribuer à la poursuite des processus de démocratisation et de réforme en Ukraine;

| 6. | invite le nouveau gouvernement issu des dernières élections à conforter l'adhésion de l'Ukraine aux valeurs et objectifs européens communs en prenant de nouvelles mesures de promotion de la démocratie, des Droits de l'homme, de la société civile et de l'État de droit, en renouant avec les réformes de libéralisation du marché et en surmontant les divisions politiques qui existent dans le pays; |
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6.

invite le nouveau gouvernement issu des dernières élections à conforter l'adhésion de l'Ukraine aux valeurs et objectifs européens communs en prenant de nouvelles mesures de promotion de la démocratie, des Droits de l'homme, de la société civile et de l'État de droit, en renouant avec les réformes de libéralisation du marché et en surmontant les divisions politiques qui existent dans le pays;

| 7. | invite instamment le nouveau gouvernement ukrainien à demeurer un partenaire fiable de l'Union européenne, notamment en vue de renforcer la stabilité dans la région, et en particulier pour la recherche d'une solution au problème de la Transnistrie; |
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7.

invite instamment le nouveau gouvernement ukrainien à demeurer un partenaire fiable de l'Union européenne, notamment en vue de renforcer la stabilité dans la région, et en particulier pour la recherche d'une solution au problème de la Transnistrie;

| 8. | appelle tous les pays voisins de l'Ukraine à respecter pleinement le choix démocratique du peuple ukrainien et à s'abstenir de toute pression économique ou autre visant à infléchir le développement politique, social et économique du pays, décidé démocratiquement; |
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8.

appelle tous les pays voisins de l'Ukraine à respecter pleinement le choix démocratique du peuple ukrainien et à s'abstenir de toute pression économique ou autre visant à infléchir le développement politique, social et économique du pays, décidé démocratiquement;

| 9. | escompte un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine tendant à faciliter la délivrance des visas, avec, pour objectif final, l'établissement d'un régime sans visa, invite cependant la Commission à respecter intégralement, dans l'intervalle, les accords en vigueur relatifs au visa d'entrée multiple, conclus avec sept États membres, ainsi que les autres mesures axées sur la réalisation des perspectives européennes de l'Ukraine; réclame de nouveaux efforts tendant à ce que l'Ukraine devienne membre à part entière de l'Organisation mondiale du commerce; |
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9.

escompte un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine tendant à faciliter la délivrance des visas, avec, pour objectif final, l'établissement d'un régime sans visa, invite cependant la Commission à respecter intégralement, dans l'intervalle, les accords en vigueur relatifs au visa d'entrée multiple, conclus avec sept États membres, ainsi que les autres mesures axées sur la réalisation des perspectives européennes de l'Ukraine; réclame de nouveaux efforts tendant à ce que l'Ukraine devienne membre à part entière de l'Organisation mondiale du commerce;

| 10. | constate que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et l'Ukraine (3), d'autre part, arrive à expiration en 2008 et invite la Commission à commencer à négocier un accord d'association entre les Communautés européennes et l'Ukraine; |
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10.

constate que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et l'Ukraine (3), d'autre part, arrive à expiration en 2008 et invite la Commission à commencer à négocier un accord d'association entre les Communautés européennes et l'Ukraine;

| 11. | aspire à un renforcement de la coopération avec la Verkhovna Rada et souhaite vivement l'instauration d'un processus durable de transition en Ukraine, propre à rapprocher le pays de l'objectif d'une coopération sans cesse plus étroite avec l'Union européenne et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans cette entreprise; |
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11.

aspire à un renforcement de la coopération avec la Verkhovna Rada et souhaite vivement l'instauration d'un processus durable de transition en Ukraine, propre à rapprocher le pays de l'objectif d'une coopération sans cesse plus étroite avec l'Union européenne et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans cette entreprise;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN.

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(1)  JO C 247 du 6.10.2005, p. 155.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028.

(3)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

P6_TA(2006)0139

Journée mondiale de la santé

Résolution du Parlement européen sur la Journée mondiale de la santé

Le Parlement européen,

| — | vu la Journée mondiale de la santé du 7 avril 2006, qui sera consacrée aux professionnels de la santé, |
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—

vu la Journée mondiale de la santé du 7 avril 2006, qui sera consacrée aux professionnels de la santé,

| — | vu la Décennie pour les ressources humaines dans le domaine de la santé (2006-2015), qui sera lancée à l'occasion de la Journée mondiale de la santé, |
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—

vu la Décennie pour les ressources humaines dans le domaine de la santé (2006-2015), qui sera lancée à l'occasion de la Journée mondiale de la santé,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement (COM(2005)0642), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement (COM(2005)0642),

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), |
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—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

| — | vu le deuxième Forum de haut niveau sur les OMD concernant la santé qui s'est tenu à Abuja en décembre 2004, et ses conclusions, |
| --- | --- |

—

vu le deuxième Forum de haut niveau sur les OMD concernant la santé qui s'est tenu à Abuja en décembre 2004, et ses conclusions,

| — | vu le sommet mondial 2005 qui s'est tenu à New York du 14 au 16 septembre 2005, et ses conclusions sur les progrès réalisés sur la voie des OMD, |
| --- | --- |

—

vu le sommet mondial 2005 qui s'est tenu à New York du 14 au 16 septembre 2005, et ses conclusions sur les progrès réalisés sur la voie des OMD,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée Le consensus européen (1), |
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—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée Le consensus européen (1),

| — | vu le rapport de la Banque mondiale sur les soins de santé, intitulé «Reaching the Poor with Health, Nutrition and Population Services: What Works, What Doesn't and Why» (Aider les populations démunies avec des services touchant à la santé, la nutrition et la population: échecs et réussites), publié le 7 décembre 2005, |
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—

vu le rapport de la Banque mondiale sur les soins de santé, intitulé «Reaching the Poor with Health, Nutrition and Population Services: What Works, What Doesn't and Why» (Aider les populations démunies avec des services touchant à la santé, la nutrition et la population: échecs et réussites), publié le 7 décembre 2005,

| — | vu la déclaration d'engagement sur le VIH/sida, adoptée en juin 2001 par la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (UNGASS), et la prochaine réunion de haut niveau consacrée à son examen d'ensemble, qui se tiendra en juin 2006, |
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—

vu la déclaration d'engagement sur le VIH/sida, adoptée en juin 2001 par la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (UNGASS), et la prochaine réunion de haut niveau consacrée à son examen d'ensemble, qui se tiendra en juin 2006,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que de nombreuses régions du monde en développement souffrent d'une grave pénurie de professionnels de la santé, avec des migrations qui s'opèrent tant à partir des régions défavorisées qu'à l'intérieur de celles-ci, |
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A.

considérant que de nombreuses régions du monde en développement souffrent d'une grave pénurie de professionnels de la santé, avec des migrations qui s'opèrent tant à partir des régions défavorisées qu'à l'intérieur de celles-ci,

| B. | considérant que la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé est grave non seulement dans les pays en développement, mais aussi en Europe et dans tous les autres États du monde, en particulier dans l'éventualité de scénarios de pandémie, |
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B.

considérant que la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé est grave non seulement dans les pays en développement, mais aussi en Europe et dans tous les autres États du monde, en particulier dans l'éventualité de scénarios de pandémie,

| C. | considérant que le besoin accru de professionnels de la santé dans les pays développés, où les populations vieillissent, a attiré médecins et infirmiers provenant notamment de pays en développement, ce qui aggrave la pénurie de professionnels de la santé dans ces pays, |
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C.

considérant que le besoin accru de professionnels de la santé dans les pays développés, où les populations vieillissent, a attiré médecins et infirmiers provenant notamment de pays en développement, ce qui aggrave la pénurie de professionnels de la santé dans ces pays,

| D. | considérant que les pays donateurs comme les pays bénéficiaires ont souscrit aux OMD, dont trois sont directement liés à la santé: réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle et combattre le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres maladies, |
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D.

considérant que les pays donateurs comme les pays bénéficiaires ont souscrit aux OMD, dont trois sont directement liés à la santé: réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle et combattre le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres maladies,

| E. | considérant que l'accès aux services de santé est un droit humain fondamental, |
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E.

considérant que l'accès aux services de santé est un droit humain fondamental,

| F. | considérant que le HIV/sida, la tuberculose et le paludisme ont contribué à une augmentation des niveaux de morbidité dans la société en général et dans les pays en développement en particulier, avec des effets particulièrement dommageables dans le secteur de la santé, y compris des pertes de professionnels de la santé, |
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F.

considérant que le HIV/sida, la tuberculose et le paludisme ont contribué à une augmentation des niveaux de morbidité dans la société en général et dans les pays en développement en particulier, avec des effets particulièrement dommageables dans le secteur de la santé, y compris des pertes de professionnels de la santé,

| G. | considérant que, dans les pays développés mais en particulier dans les pays en développement, les professionnels de la santé sont souvent exposés à des risques accrus d'infection ou de contact avec des agents toxiques, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans les pays développés mais en particulier dans les pays en développement, les professionnels de la santé sont souvent exposés à des risques accrus d'infection ou de contact avec des agents toxiques,

| H. | considérant que les conflits dans le monde en développement engendrent de graves situations d'urgence, lesquelles requièrent de nombreux professionnels de la santé spécialement formés, |
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H.

considérant que les conflits dans le monde en développement engendrent de graves situations d'urgence, lesquelles requièrent de nombreux professionnels de la santé spécialement formés,

| I. | considérant que la formation des personnels de santé dans les pays en développement est souvent inadéquate en raison d'un manque de volonté politique et de ressources, |
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I.

considérant que la formation des personnels de santé dans les pays en développement est souvent inadéquate en raison d'un manque de volonté politique et de ressources,

| J. | considérant que, pour agir efficacement, les professionnels de la santé dans les pays en développement ont besoin de disposer de structures appropriées, avec un soutien technique et pharmaceutique adéquat, |
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J.

considérant que, pour agir efficacement, les professionnels de la santé dans les pays en développement ont besoin de disposer de structures appropriées, avec un soutien technique et pharmaceutique adéquat,

| K. | considérant qu'une formation médicale permanente, une assurance de qualité et la couverture du personnel médical par une assurance sont des éléments essentiels dans la pratique de la médecine par les professionnels de la santé dans les pays en développement; |
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K.

considérant qu'une formation médicale permanente, une assurance de qualité et la couverture du personnel médical par une assurance sont des éléments essentiels dans la pratique de la médecine par les professionnels de la santé dans les pays en développement;

| 1. | se félicite de la communication de la Commission précitée, et souscrit sans réserve à l'affirmation de la Commission selon laquelle «les progrès en faveur de la réalisation des OMD seront difficiles à obtenir sans augmenter les investissements dans le domaine de la main-d'œuvre se consacrant aux soins de santé», ainsi qu'à l'engagement clair de travailler en partenariat avec les pays en développement sur des stratégies de développement; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission précitée, et souscrit sans réserve à l'affirmation de la Commission selon laquelle «les progrès en faveur de la réalisation des OMD seront difficiles à obtenir sans augmenter les investissements dans le domaine de la main-d'œuvre se consacrant aux soins de santé», ainsi qu'à l'engagement clair de travailler en partenariat avec les pays en développement sur des stratégies de développement;

| 2. | déplore, cependant, la contradiction entre l'engagement affiché par la Commission d'améliorer les services de santé dans les pays en développement et de réaliser les OMD, d'une part, et le niveau des dépenses qu'elle a effectivement engagées en faveur du développement dans le secteur de la santé, d'autre part; souligne par exemple qu'en 2003, 5,2% seulement des crédits du Fonds européen de développement étaient consacrés à des dépenses de santé, et seulement 4 % en 2002; |
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2.

déplore, cependant, la contradiction entre l'engagement affiché par la Commission d'améliorer les services de santé dans les pays en développement et de réaliser les OMD, d'une part, et le niveau des dépenses qu'elle a effectivement engagées en faveur du développement dans le secteur de la santé, d'autre part; souligne par exemple qu'en 2003, 5,2% seulement des crédits du Fonds européen de développement étaient consacrés à des dépenses de santé, et seulement 4 % en 2002;

| 3. | juge vivement regrettables les indications selon lesquelles la Commission compte proposer que seulement 6% des fonds affectés au développement dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement soient consacrés au développement humain et social, lequel comprend non seulement les soins de santé, le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique, mais aussi tous les autres volets du développement social, y compris les programmes consacrés à l'enfance, à l'éducation et à l'égalité entre hommes et femmes; |
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3.

juge vivement regrettables les indications selon lesquelles la Commission compte proposer que seulement 6% des fonds affectés au développement dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement soient consacrés au développement humain et social, lequel comprend non seulement les soins de santé, le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique, mais aussi tous les autres volets du développement social, y compris les programmes consacrés à l'enfance, à l'éducation et à l'égalité entre hommes et femmes;

| 4. | demande à la Commission de se rallier à l'exigence posée de longue date par le Parlement, selon laquelle 35 % des fonds affectés au développement devraient être utilisés dans le secteur social, 20 % de l'ensemble des crédits devant aller aux soins de santé de base et à l'éducation fondamentale; |
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4.

demande à la Commission de se rallier à l'exigence posée de longue date par le Parlement, selon laquelle 35 % des fonds affectés au développement devraient être utilisés dans le secteur social, 20 % de l'ensemble des crédits devant aller aux soins de santé de base et à l'éducation fondamentale;

| 5. | reconnaît qu'il est nécessaire et urgent d'améliorer l'harmonisation de l'aide des donateurs — au sein de l'Union européenne ainsi qu'au niveau mondial — et convient qu'une aide budgétaire liée à des indicateurs de performance suffisamment clairs peut être un moyen efficace d'améliorer l'harmonisation et d'accroître la prévisibilité; |
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5.

reconnaît qu'il est nécessaire et urgent d'améliorer l'harmonisation de l'aide des donateurs — au sein de l'Union européenne ainsi qu'au niveau mondial — et convient qu'une aide budgétaire liée à des indicateurs de performance suffisamment clairs peut être un moyen efficace d'améliorer l'harmonisation et d'accroître la prévisibilité;

| 6. | demande qu'un financement adéquat soit alloué aux projets relatifs à la santé génésique et condamne la «règle du bâillon mondial» (politique de Mexico) qui bloque tout financement des États-Unis en faveur de tels projets; |
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6.

demande qu'un financement adéquat soit alloué aux projets relatifs à la santé génésique et condamne la «règle du bâillon mondial» (politique de Mexico) qui bloque tout financement des États-Unis en faveur de tels projets;

| 7. | reconnaît que l'une des causes principales de cette situation problématique dans les pays en développement tient à l'émigration des professionnels de la santé qui sont recrutés dans des pays plus riches (notamment dans l'Union européenne et aux États-Unis) et demande à l'Union de faire pression pour l'introduction d'un code de conduite mondial pour un recrutement éthique; |
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7.

reconnaît que l'une des causes principales de cette situation problématique dans les pays en développement tient à l'émigration des professionnels de la santé qui sont recrutés dans des pays plus riches (notamment dans l'Union européenne et aux États-Unis) et demande à l'Union de faire pression pour l'introduction d'un code de conduite mondial pour un recrutement éthique;

| 8. | estime que la première étape dans la lutte contre cette tendance doit consister à assurer une formation et de meilleures conditions de travail aux professionnels de la santé dans les régions concernées, à leur offrir des mesures incitatives pour les encourager à travailler là où ils sont le plus nécessaires ainsi qu'à leur fournir des vaccins dans la perspective d'éventuelles pandémies; |
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8.

estime que la première étape dans la lutte contre cette tendance doit consister à assurer une formation et de meilleures conditions de travail aux professionnels de la santé dans les régions concernées, à leur offrir des mesures incitatives pour les encourager à travailler là où ils sont le plus nécessaires ainsi qu'à leur fournir des vaccins dans la perspective d'éventuelles pandémies;

| 9. | demande à la Commission et aux États membres de mettre intégralement en œuvre la cohérence des politiques au service du développement à laquelle ils ont souscrit dans le cadre de la déclaration conjointe précitée sur la politique de développement, en veillant à ce que les politiques de migration n'opèrent pas au détriment des pays en développement en cherchant à recruter des professionnels de la santé essentiels dans les nations les plus pauvres; |
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9.

demande à la Commission et aux États membres de mettre intégralement en œuvre la cohérence des politiques au service du développement à laquelle ils ont souscrit dans le cadre de la déclaration conjointe précitée sur la politique de développement, en veillant à ce que les politiques de migration n'opèrent pas au détriment des pays en développement en cherchant à recruter des professionnels de la santé essentiels dans les nations les plus pauvres;

| 10. | souligne, cependant, que le meilleur moyen de lutter contre la «fuite des cerveaux» dans le secteur de la santé est d'inciter, par des perspectives de carrière, les professionnels de la santé essentiels à rester dans leur pays d'origine; demande à la Commission, aux États membres et aux gouvernements des pays en développement d'investir dans la formation des professionnels de la santé essentiels; |
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10.

souligne, cependant, que le meilleur moyen de lutter contre la «fuite des cerveaux» dans le secteur de la santé est d'inciter, par des perspectives de carrière, les professionnels de la santé essentiels à rester dans leur pays d'origine; demande à la Commission, aux États membres et aux gouvernements des pays en développement d'investir dans la formation des professionnels de la santé essentiels;

| 11. | invite les pays en développement à restaurer leurs systèmes et leurs services de soins de base et de santé publique, et demande à l'Union européenne de soutenir ce processus en aidant au renforcement des ressources humaines et des capacités et infrastructures institutionnelles, notamment grâce à l'amélioration des conditions de travail du personnel médical, à la fourniture d'équipements médicaux convenables et au transfert de technologie; |
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11.

invite les pays en développement à restaurer leurs systèmes et leurs services de soins de base et de santé publique, et demande à l'Union européenne de soutenir ce processus en aidant au renforcement des ressources humaines et des capacités et infrastructures institutionnelles, notamment grâce à l'amélioration des conditions de travail du personnel médical, à la fourniture d'équipements médicaux convenables et au transfert de technologie;

| 12. | insiste pour que la Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour que les fonds affectés aux soins de santé atteignent les populations les plus défavorisées des pays en développement; souligne qu'il est nécessaire et urgent de garantir l'accès aux soins de santé dans les zones rurales et reculées; |
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12.

insiste pour que la Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour que les fonds affectés aux soins de santé atteignent les populations les plus défavorisées des pays en développement; souligne qu'il est nécessaire et urgent de garantir l'accès aux soins de santé dans les zones rurales et reculées;

| 13. | exhorte les États membres de l'Union européenne à faire de la santé mondiale et des médicaments un secteur stratégique et à agir fermement afin de mettre l'accent sur les priorités en recherche et développement en vue de satisfaire les besoins des patients, notamment ceux dépourvus de ressources; |
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13.

exhorte les États membres de l'Union européenne à faire de la santé mondiale et des médicaments un secteur stratégique et à agir fermement afin de mettre l'accent sur les priorités en recherche et développement en vue de satisfaire les besoins des patients, notamment ceux dépourvus de ressources;

| 14. | demande à l'Union européenne de veiller à ce que les progrès en matière de recherche fondamentale et de biomédecine se traduisent en de meilleurs soins de santé, sûrs et abordables, notamment grâce à un accès aux médicaments essentiels, pour tous les patients, en particulier s'ils vivent dans la pauvreté; |
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14.

demande à l'Union européenne de veiller à ce que les progrès en matière de recherche fondamentale et de biomédecine se traduisent en de meilleurs soins de santé, sûrs et abordables, notamment grâce à un accès aux médicaments essentiels, pour tous les patients, en particulier s'ils vivent dans la pauvreté;

| 15. | invite la Commission et les États membres à mettre en place des partenariats avec les hôpitaux dans les pays en développement et à encourager la coopération par le biais de visioconférences, ce qui peut permettre à des hôpitaux relativement petits et isolés de bénéficier des compétences de haut niveau et de l'aide d'autres hôpitaux ou pays, ainsi qu'à soutenir activement le développement des soins de santé de base; |
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15.

invite la Commission et les États membres à mettre en place des partenariats avec les hôpitaux dans les pays en développement et à encourager la coopération par le biais de visioconférences, ce qui peut permettre à des hôpitaux relativement petits et isolés de bénéficier des compétences de haut niveau et de l'aide d'autres hôpitaux ou pays, ainsi qu'à soutenir activement le développement des soins de santé de base;

| 16. | plaide pour une planification efficace de la main d'œuvre du secteur de la santé dans tous les États membres de manière à satisfaire la demande intérieure de l'Union et à réduire à un minimum les effets négatifs pour ses voisins, les pays africains et les autres nations concernées; |
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16.

plaide pour une planification efficace de la main d'œuvre du secteur de la santé dans tous les États membres de manière à satisfaire la demande intérieure de l'Union et à réduire à un minimum les effets négatifs pour ses voisins, les pays africains et les autres nations concernées;

| 17. | invite la Commission et les États membres à soutenir activement l'enseignement de la médecine dans les pays en développement et à favoriser l'accès à l'enseignement médical aux étudiants des zones rurales et périphériques; |
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17.

invite la Commission et les États membres à soutenir activement l'enseignement de la médecine dans les pays en développement et à favoriser l'accès à l'enseignement médical aux étudiants des zones rurales et périphériques;

| 18. | estime que l'une des priorités de l'Union européenne, pour remédier à la pénurie de professionnels de la santé dans divers États membres, est de maintenir et d'augmenter les effectifs des services de santé de l'Union en adoptant une série de mesures telles que l'encouragement de la mobilité professionnelle dans l'Union, l'offre de meilleures conditions de travail, l'octroi d'un soutien accru à l'investissement dans la formation et l'élaboration de systèmes d'incitation efficaces, qui doivent reposer sur la recherche, l'analyse et la consultation des professionnels de la santé; |
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18.

estime que l'une des priorités de l'Union européenne, pour remédier à la pénurie de professionnels de la santé dans divers États membres, est de maintenir et d'augmenter les effectifs des services de santé de l'Union en adoptant une série de mesures telles que l'encouragement de la mobilité professionnelle dans l'Union, l'offre de meilleures conditions de travail, l'octroi d'un soutien accru à l'investissement dans la formation et l'élaboration de systèmes d'incitation efficaces, qui doivent reposer sur la recherche, l'analyse et la consultation des professionnels de la santé;

| 19. | estime qu'il est fondamental de garantir l'accès de tous à des services de santé gratuits et de grande qualité; |
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19.

estime qu'il est fondamental de garantir l'accès de tous à des services de santé gratuits et de grande qualité;

| 20. | souligne qu'il est nécessaire de mettre au point un vaccin efficace contre le paludisme et que ce rocessus peut être accéléré au travers de partenariats internationaux entre les secteurs public et privé; |
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20.

souligne qu'il est nécessaire de mettre au point un vaccin efficace contre le paludisme et que ce rocessus peut être accéléré au travers de partenariats internationaux entre les secteurs public et privé;

| 21. | exprime sa considération et son soutien à l'action des ONG qui fournissent aide et expertise dans le domaine de la santé dans les pays en développement; invite la Commission à soutenir activement ces ONG; |
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21.

exprime sa considération et son soutien à l'action des ONG qui fournissent aide et expertise dans le domaine de la santé dans les pays en développement; invite la Commission à soutenir activement ces ONG;

| 22. | rappelle la situation terrible dans laquelle se trouvent les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien qui encourent la peine de mort à Tripoli; |
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22.

rappelle la situation terrible dans laquelle se trouvent les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien qui encourent la peine de mort à Tripoli;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et de tous les pays en développement, ainsi qu'à M. Lee Jong-Wook, secrétaire général de l'Organisation mondiale de la santé. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et de tous les pays en développement, ainsi qu'à M. Lee Jong-Wook, secrétaire général de l'Organisation mondiale de la santé.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0140

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2005)

Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 (2005/2104(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1), et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1), et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

| — | vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003 (3), tel que modifié pour la dernière fois à La Haye le 25 novembre 2004 (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003 (3), tel que modifié pour la dernière fois à La Haye le 25 novembre 2004 (4),

| — | vu les résolutions adoptées le 21 avril 2005 (5) par l'APP lors de sa 9e session à Bamako (Mali), du 16 au 21 avril 2005, sur:






  — | les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), |
| --- | --- | --- |

—

vu les résolutions adoptées le 21 avril 2005 (5) par l'APP lors de sa 9e session à Bamako (Mali), du 16 au 21 avril 2005, sur:

—

les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

| — | la réhabilitation post-conflit dans les pays ACP, |
| --- | --- |

—

la réhabilitation post-conflit dans les pays ACP,

| — | la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), |
| --- | --- |

—

la budgétisation du Fonds européen de développement (FED),

| — | la situation au Soudan, |
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—

la situation au Soudan,

| — | la situation dans la région des Grands Lacs africains, |
| --- | --- |

—

la situation dans la région des Grands Lacs africains,

| — | vu la déclaration de Bamako sur les objectifs du Millénaire pour le développement adoptée par l'APP lors de sa 9e session (6), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Bamako sur les objectifs du Millénaire pour le développement adoptée par l'APP lors de sa 9e session (6),

| — | vu le suivi, par la Commission, des résolutions de l'APP adoptées à Bamako (Mali), précitées, |
| --- | --- |

—

vu le suivi, par la Commission, des résolutions de l'APP adoptées à Bamako (Mali), précitées,

| — | vu les résolutions adoptées le 24 novembre 2005 (7) par l'APP lors de sa 10e session à Édimbourg (Royaume-Uni), du 19 au 24 novembre 2005, sur:






  — | le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou, |
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—

vu les résolutions adoptées le 24 novembre 2005 (7) par l'APP lors de sa 10e session à Édimbourg (Royaume-Uni), du 19 au 24 novembre 2005, sur:

—

le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou,

| — | les produits de base agricoles et miniers, |
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—

les produits de base agricoles et miniers,

| — | les causes et les conséquences des catastrophes naturelles, |
| --- | --- |

—

les causes et les conséquences des catastrophes naturelles,

| — | l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), |
| --- | --- |

—

l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH),

| — | la situation en Afrique de l'Ouest, |
| --- | --- |

—

la situation en Afrique de l'Ouest,

| — | vu le suivi, par la Commission, des résolutions de l'APP adoptées à La Haye (Pays Bas) le 25 novembre 2004 sur:






  — | le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou), |
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—

vu le suivi, par la Commission, des résolutions de l'APP adoptées à La Haye (Pays Bas) le 25 novembre 2004 sur:

—

le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou),

| — | l'aide et la sécurité alimentaires, |
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—

l'aide et la sécurité alimentaires,

| — | la situation au Darfour, |
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—

la situation au Darfour,

| — | les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes, |
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—

les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes,

| — | vu la déclaration des coprésidents de l'APP, Mme s Sharon Hay Webster et Glenys Kinnock sur les événements survenus au Togo à la suite de la disparition, le 5 février 2005, du Président Gnassingbé Eyadéma, |
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—

vu la déclaration des coprésidents de l'APP, Mme s Sharon Hay Webster et Glenys Kinnock sur les événements survenus au Togo à la suite de la disparition, le 5 février 2005, du Président Gnassingbé Eyadéma,

| — | vu la lettre du Programme alimentaire mondial du 3 mars 2005 adressée à l'APP, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du Programme alimentaire mondial du 3 mars 2005 adressée à l'APP,

| — | vu les conclusions du Forum des femmes de l'APP du 16 avril 2005 adoptées à Bamako (Mali) sur les mutilations génitales féminines, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Forum des femmes de l'APP du 16 avril 2005 adoptées à Bamako (Mali) sur les mutilations génitales féminines,

| — | vu le message du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies (ONU), M. Kofi Annan, du 18 avril 2005, sur les objectifs du Millénaire pour le développement à l'occasion de la 9e session de l'APP, |
| --- | --- |

—

vu le message du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies (ONU), M. Kofi Annan, du 18 avril 2005, sur les objectifs du Millénaire pour le développement à l'occasion de la 9e session de l'APP,

| — | vu les conclusions du Forum des femmes de l'APP du 19 novembre 2005 adoptées à Édimbourg sur la traite des êtres humains, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Forum des femmes de l'APP du 19 novembre 2005 adoptées à Édimbourg sur la traite des êtres humains,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0063/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0063/2006),

| A. | considérant la conclusion des négociations sur la révision de l'accord de Cotonou en 2005 et les nouvelles dispositions ayant trait en particulier au renforcement du dialogue politique, au renforcement des parlements, à la Cour pénale internationale et à la coopération dans la lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massive, |
| --- | --- |

A.

considérant la conclusion des négociations sur la révision de l'accord de Cotonou en 2005 et les nouvelles dispositions ayant trait en particulier au renforcement du dialogue politique, au renforcement des parlements, à la Cour pénale internationale et à la coopération dans la lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massive,

| B. | considérant que l'APP a valeur de modèle dans le monde en matière de coopération et de développement et qu'elle apporte une contribution de premier plan à un dialogue ouvert et équitable entre le Nord et le Sud, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'APP a valeur de modèle dans le monde en matière de coopération et de développement et qu'elle apporte une contribution de premier plan à un dialogue ouvert et équitable entre le Nord et le Sud,

| C. | considérant l'importance du rôle de l'APP pour la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, en particulier pour ce qui a trait au renforcement de la démocratie, à la mise en œuvre de la bonne gouvernance et à la défense des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

C.

considérant l'importance du rôle de l'APP pour la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, en particulier pour ce qui a trait au renforcement de la démocratie, à la mise en œuvre de la bonne gouvernance et à la défense des Droits de l'homme,

| D. | considérant que six missions conjointes ACP-UE ont eu lieu en 2005:






  — | aux Iles Salomon, à Fidji et en Papouasie Nouvelle Guinée du 11 au 21 février 2005, pour rencontrer les autorités politiques des trois pays visités, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG), et visiter des projets financés dans le cadre du FED, |
| --- | --- | --- |

D.

considérant que six missions conjointes ACP-UE ont eu lieu en 2005:

—

aux Iles Salomon, à Fidji et en Papouasie Nouvelle Guinée du 11 au 21 février 2005, pour rencontrer les autorités politiques des trois pays visités, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG), et visiter des projets financés dans le cadre du FED,

| — | en Guinée équatoriale, du 28 février au 4 mars 2005, pour rencontrer les autorités du pays et adresser des recommandations à l'APP sur la situation du pays, |
| --- | --- |

—

en Guinée équatoriale, du 28 février au 4 mars 2005, pour rencontrer les autorités du pays et adresser des recommandations à l'APP sur la situation du pays,

| — | au Soudan (Darfour), du 21 au 27 mars 2005, afin de préparer le débat d'urgence et la résolution lors de la 9e session à Bamako, |
| --- | --- |

—

au Soudan (Darfour), du 21 au 27 mars 2005, afin de préparer le débat d'urgence et la résolution lors de la 9e session à Bamako,

| — | en Guyane et à la Jamaïque du 14 au 21 octobre 2005, afin d'examiner l'impact probable des réformes proposées au régime du sucre de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

en Guyane et à la Jamaïque du 14 au 21 octobre 2005, afin d'examiner l'impact probable des réformes proposées au régime du sucre de l'Union européenne,

| — | en Tanzanie, du 25 au 28 novembre 2005, afin d'y rencontrer de hauts dirigeants politiques et institutionnels, des représentants de la société civile ainsi que de la Communauté de l'Afrique de l'Est, |
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—

en Tanzanie, du 25 au 28 novembre 2005, afin d'y rencontrer de hauts dirigeants politiques et institutionnels, des représentants de la société civile ainsi que de la Communauté de l'Afrique de l'Est,

| — | au Parlement panafricain, en Afrique du Sud, à Midrand, du 28 au 29 novembre 2005, à l'occasion de sa quatrième session ordinaire; |
| --- | --- |

—

au Parlement panafricain, en Afrique du Sud, à Midrand, du 28 au 29 novembre 2005, à l'occasion de sa quatrième session ordinaire;

| 1. | se félicite de la conclusion des négociations qui ont abouti à la modification de l'accord de Cotonou en regrettant toutefois que l'accord trouvé lors du sommet de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 portant à 22 682 millions EUR l'enveloppe affectée au 10e FED (2008-2013) reste en-deçà des propositions initiales visant à maintenir le même niveau d'aide que dans le 9e FED; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la conclusion des négociations qui ont abouti à la modification de l'accord de Cotonou en regrettant toutefois que l'accord trouvé lors du sommet de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 portant à 22 682 millions EUR l'enveloppe affectée au 10e FED (2008-2013) reste en-deçà des propositions initiales visant à maintenir le même niveau d'aide que dans le 9e FED;

| 2. | souligne que la simple formulation retenue à l'annexe 1bis de l'accord de Cotonou peut faire l'objet de différentes interprétations pour déterminer le montant du cadre pluriannuel de financement ACP-UE et qu'en tout état de cause, ce montant doit refléter les engagements politiques majeurs de l'Union européenne pris en 2005 en matière de développement et d'aide à l'Afrique; |
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2.

souligne que la simple formulation retenue à l'annexe 1bis de l'accord de Cotonou peut faire l'objet de différentes interprétations pour déterminer le montant du cadre pluriannuel de financement ACP-UE et qu'en tout état de cause, ce montant doit refléter les engagements politiques majeurs de l'Union européenne pris en 2005 en matière de développement et d'aide à l'Afrique;

| 3. | demande, comme l'a fait l'APP lors de sa 9e session d'avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'état de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; ces ressources devraient être utilisées pour la création d'écoles d'administration publique et pour la formation politique des parlementaires, des administrateurs locaux et des personnes occupant des postes à responsabilités au sein des partis politiques et des associations; |
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3.

demande, comme l'a fait l'APP lors de sa 9e session d'avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'état de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; ces ressources devraient être utilisées pour la création d'écoles d'administration publique et pour la formation politique des parlementaires, des administrateurs locaux et des personnes occupant des postes à responsabilités au sein des partis politiques et des associations;

| 4. | invite l'APP à poursuivre ses travaux sur les Droits de l'homme et à contribuer ainsi au dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, éventuellement par l'organisation d'auditions publiques; demande que la société civile soit associée plus étroitement aux travaux de l'APP et de ses commissions permanentes; |
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4.

invite l'APP à poursuivre ses travaux sur les Droits de l'homme et à contribuer ainsi au dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, éventuellement par l'organisation d'auditions publiques; demande que la société civile soit associée plus étroitement aux travaux de l'APP et de ses commissions permanentes;

| 5. | encourage l'APP, et notamment sa commission des affaires politiques, à renforcer son rôle de dialogue politique, au sens de l'article 8 de l'accord de Cotonou, et le rôle des parlementaires dans les pays ACP, et à poursuivre ses efforts pour le renforcement de la démocratie parlementaire dans les pays ACP, en particulier par l'identification et la diffusion des bonnes pratiques de contrôle des parlements sur les exécutifs; |
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5.

encourage l'APP, et notamment sa commission des affaires politiques, à renforcer son rôle de dialogue politique, au sens de l'article 8 de l'accord de Cotonou, et le rôle des parlementaires dans les pays ACP, et à poursuivre ses efforts pour le renforcement de la démocratie parlementaire dans les pays ACP, en particulier par l'identification et la diffusion des bonnes pratiques de contrôle des parlements sur les exécutifs;

| 6. | demande une plus grande transparence en ce qui concerne le déroulement et le fond des négociations sur les accords de partenariat économique ainsi que la fourniture d'une assistance substantielle, conformément à l'engagement pris à Gleneagles par le Président de la Commission, José Manuel Barroso, d'apporter une aide de 1 milliard EUR en faveur du commerce; demande également une plus grande association de l'APP aux négociations, ainsi que du Parlement européen, des parlements nationaux, des pouvoirs publics locaux et de la société civile; |
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6.

demande une plus grande transparence en ce qui concerne le déroulement et le fond des négociations sur les accords de partenariat économique ainsi que la fourniture d'une assistance substantielle, conformément à l'engagement pris à Gleneagles par le Président de la Commission, José Manuel Barroso, d'apporter une aide de 1 milliard EUR en faveur du commerce; demande également une plus grande association de l'APP aux négociations, ainsi que du Parlement européen, des parlements nationaux, des pouvoirs publics locaux et de la société civile;

| 7. | note que les commissions permanentes fonctionnent désormais à un rythme normal, que leur création en 2003 a ouvert des nouvelles possibilités de débat et de concertation et que par ce biais, les parlementaires ACP et européens ont appris non seulement à mieux se connaître mais aussi à coopérer sur les sujets de fond, afin d'aboutir chaque fois que cela est possible à des positions communes lors des sessions plénières; |
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7.

note que les commissions permanentes fonctionnent désormais à un rythme normal, que leur création en 2003 a ouvert des nouvelles possibilités de débat et de concertation et que par ce biais, les parlementaires ACP et européens ont appris non seulement à mieux se connaître mais aussi à coopérer sur les sujets de fond, afin d'aboutir chaque fois que cela est possible à des positions communes lors des sessions plénières;

| 8. | apprécie le travail du Bureau de l'APP et de ses vice-présidents, en particulier en ce qui concerne le rapport sur les Droits de l'homme et sur le financement des réunions régionales et sous-régionales (article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou et article 6 du règlement de l'APP); demande que soient précisées les fonctions des vice-présidents chargés du budget afin de renforcer la transparence dans l'utilisation des dépenses de fonctionnement de l'APP et le contrôle du Bureau sur ces fonds; |
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8.

apprécie le travail du Bureau de l'APP et de ses vice-présidents, en particulier en ce qui concerne le rapport sur les Droits de l'homme et sur le financement des réunions régionales et sous-régionales (article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou et article 6 du règlement de l'APP); demande que soient précisées les fonctions des vice-présidents chargés du budget afin de renforcer la transparence dans l'utilisation des dépenses de fonctionnement de l'APP et le contrôle du Bureau sur ces fonds;

| 9. | invite l'APP à donner suite au message du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, du 18 avril 2005, selon lequel «les objectifs du Millénaire ne doivent pas être réalisés au sein des Nations unies, mais bien dans chacun de ses États membres, à travers un effort conjoint des gouvernements et des peuples»; |
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9.

invite l'APP à donner suite au message du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, du 18 avril 2005, selon lequel «les objectifs du Millénaire ne doivent pas être réalisés au sein des Nations unies, mais bien dans chacun de ses États membres, à travers un effort conjoint des gouvernements et des peuples»;

| 10. | souligne que la question de la réforme du régime du sucre a soulevé d'importantes préoccupations lors du sommet d'Édimbourg; une lettre en ce sens a été envoyée le 23 novembre 2005 au Conseil de la part des deux co-présidents de l'APP, demandant que la réforme du régime du sucre soit juste et équitable pour tous; |
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10.

souligne que la question de la réforme du régime du sucre a soulevé d'importantes préoccupations lors du sommet d'Édimbourg; une lettre en ce sens a été envoyée le 23 novembre 2005 au Conseil de la part des deux co-présidents de l'APP, demandant que la réforme du régime du sucre soit juste et équitable pour tous;

| 11. | relève que le paquet de mesures de compensation et de restructuration de l'Union européenne à l'intention du secteur sucrier de l'Union dépasse les 7 milliards EUR et demande instamment que les 18 pays ACP signataires du protocole sucrier, dont pour beaucoup l'économie dépend presqu'entièrement du sucre, bénéficient en temps utile d'un soutien financier substantiel, qui doit s'ajouter aux engagements existants; |
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11.

relève que le paquet de mesures de compensation et de restructuration de l'Union européenne à l'intention du secteur sucrier de l'Union dépasse les 7 milliards EUR et demande instamment que les 18 pays ACP signataires du protocole sucrier, dont pour beaucoup l'économie dépend presqu'entièrement du sucre, bénéficient en temps utile d'un soutien financier substantiel, qui doit s'ajouter aux engagements existants;

| 12. | invite l'APP à faire de la commission des affaires politiques un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE; |
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12.

invite l'APP à faire de la commission des affaires politiques un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE;

| 13. | souligne le rôle joué par la commission des affaires sociales et de l'environnement face aux catastrophes naturelles et souhaite que l'APP puisse contribuer à la prévention et à l'aide en cas de désastre naturel dans les pays ACP; |
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13.

souligne le rôle joué par la commission des affaires sociales et de l'environnement face aux catastrophes naturelles et souhaite que l'APP puisse contribuer à la prévention et à l'aide en cas de désastre naturel dans les pays ACP;

| 14. | souligne l'attachement exprimé par la commission du développement économique, des finances et du commerce à la continuation d'une aide spécifique au développement à l'intention des pays ACP et son apport d'éléments de réflexion sur l'amélioration de la gestion future du FED; |
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14.

souligne l'attachement exprimé par la commission du développement économique, des finances et du commerce à la continuation d'une aide spécifique au développement à l'intention des pays ACP et son apport d'éléments de réflexion sur l'amélioration de la gestion future du FED;

| 15. | souligne l'importance de l'implication personnelle des parlementaires au sein de l'APP et apprécie les efforts fournis dans ce sens; |
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15.

souligne l'importance de l'implication personnelle des parlementaires au sein de l'APP et apprécie les efforts fournis dans ce sens;

| 16. | estime que la tenue de la session de l'APP par rotation dans les États membres de l'Union européenne constitue une véritable plus-value et demande que cette rotation soit maintenue à l'avenir; |
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16.

estime que la tenue de la session de l'APP par rotation dans les États membres de l'Union européenne constitue une véritable plus-value et demande que cette rotation soit maintenue à l'avenir;

| 17. | se félicite de la participation de représentants du Parlement européen et de l'APP au Conseil informel des ministres de la coopération au développement organisé par la Présidence britannique du Conseil de l'Union européenne à Leeds les 24 et 25 octobre 2005 et formule le vœu que les Présidences futures du Conseil de l'Union européenne fassent de même; |
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17.

se félicite de la participation de représentants du Parlement européen et de l'APP au Conseil informel des ministres de la coopération au développement organisé par la Présidence britannique du Conseil de l'Union européenne à Leeds les 24 et 25 octobre 2005 et formule le vœu que les Présidences futures du Conseil de l'Union européenne fassent de même;

| 18. | prend acte avec satisfaction de la décision du Bureau du Parlement européen du 6 septembre 2005 d'autoriser la tenue de l'APP à Édimbourg, et souhaite que soit pérennisé le principe d'organiser des APP sur le sol des Présidences de l'Union européenne; |
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18.

prend acte avec satisfaction de la décision du Bureau du Parlement européen du 6 septembre 2005 d'autoriser la tenue de l'APP à Édimbourg, et souhaite que soit pérennisé le principe d'organiser des APP sur le sol des Présidences de l'Union européenne;

| 19. | félicite la Présidence et le gouvernement du Mali, les autorités maliennes ainsi que diverses associations territoriales pour leur précieuse contribution à la 9e session tenue à Bamako, notamment aux ateliers, sur les thèmes suivants:






  — | la filière coton au Mali, |
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19.

félicite la Présidence et le gouvernement du Mali, les autorités maliennes ainsi que diverses associations territoriales pour leur précieuse contribution à la 9e session tenue à Bamako, notamment aux ateliers, sur les thèmes suivants:

—

la filière coton au Mali,

| — | la désertification et le sauvetage du fleuve Niger, |
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—

la désertification et le sauvetage du fleuve Niger,

| — | les négociations des accords de partenariat économique en Afrique de l'Ouest, dans les Caraïbes et dans le Pacifique; |
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—

les négociations des accords de partenariat économique en Afrique de l'Ouest, dans les Caraïbes et dans le Pacifique;

| 20. | se félicite de ce qu'avec l'alternance entre un pays ACP et le pays de la Présidence du Conseil de l'Union européenne, il y ait désormais une véritable équivalence entres les sessions dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne; |
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20.

se félicite de ce qu'avec l'alternance entre un pays ACP et le pays de la Présidence du Conseil de l'Union européenne, il y ait désormais une véritable équivalence entres les sessions dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne;

| 21. | félicite la Présidence britannique, ainsi que les autorités écossaises, pour leur excellente contribution à la 10e session à Édimbourg, en particulier aux ateliers, sur les thèmes suivants:






  — | atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour la santé par la recherche et le développement, |
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21.

félicite la Présidence britannique, ainsi que les autorités écossaises, pour leur excellente contribution à la 10e session à Édimbourg, en particulier aux ateliers, sur les thèmes suivants:

—

atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour la santé par la recherche et le développement,

| — | la protection de l'environnement: écotourisme et énergies renouvelables, |
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—

la protection de l'environnement: écotourisme et énergies renouvelables,

| — | la pêche et le traitement du poisson: politique de l'Union européenne et normes européennes; |
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—

la pêche et le traitement du poisson: politique de l'Union européenne et normes européennes;

| 22. | se félicite que les coprésidents aient adopté la formule d'une séance d'interventions «à la demande» à Édimbourg, ce qui a véritablement favorisé un débat ouvert pendant les séances plénières et demande la poursuite de cette pratique; |
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22.

se félicite que les coprésidents aient adopté la formule d'une séance d'interventions «à la demande» à Édimbourg, ce qui a véritablement favorisé un débat ouvert pendant les séances plénières et demande la poursuite de cette pratique;

| 23. | prend note avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP, un record ayant été atteint en la matière avec la session d'Édimbourg; |
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23.

prend note avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP, un record ayant été atteint en la matière avec la session d'Édimbourg;

| 24. | invite la Présidence autrichienne et le Bureau du Parlement européen à prendre les dispositions nécessaires pour l'organisation de la 11e session à Vienne, en Autriche, du 17 au 22 juin 2006, et de la 12e session à Bridgetown, à la Barbade, du 18 au 24 novembre 2006; |
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24.

invite la Présidence autrichienne et le Bureau du Parlement européen à prendre les dispositions nécessaires pour l'organisation de la 11e session à Vienne, en Autriche, du 17 au 22 juin 2006, et de la 12e session à Bridgetown, à la Barbade, du 18 au 24 novembre 2006;

| 25. | rappelle que, sur la base des décisions prises par le Bureau de l'APP à Édimbourg, et sous réserve des disponibilités budgétaires, durant le premier quadrimestre de 2006, une mission conjointe ACP-UE sera envoyée en Éthiopie et en Érythrée, ainsi qu'en Mauritanie et au Togo; |
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25.

rappelle que, sur la base des décisions prises par le Bureau de l'APP à Édimbourg, et sous réserve des disponibilités budgétaires, durant le premier quadrimestre de 2006, une mission conjointe ACP-UE sera envoyée en Éthiopie et en Érythrée, ainsi qu'en Mauritanie et au Togo;

| 26. | invite les membres de l'APP à participer de façon active à la préparation des prochains rapports autorisés, portant sur:






  — | le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, |
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26.

invite les membres de l'APP à participer de façon active à la préparation des prochains rapports autorisés, portant sur:

—

le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité,

| — | l'impact du tourisme sur le développement, |
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—

l'impact du tourisme sur le développement,

| — | les armes légères et de petit calibre et le développement durable, |
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—

les armes légères et de petit calibre et le développement durable,

| — | la problématique de l'énergie dans les pays ACP, |
| --- | --- |

—

la problématique de l'énergie dans les pays ACP,

| — | la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement, |
| --- | --- |

—

la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement,

| — | l'eau dans les pays en développement; |
| --- | --- |

—

l'eau dans les pays en développement;

| 27. | recommande, suite aux conclusions du Forum des femmes d'Édimbourg, qu'un prochain rapport soit rédigé sur les mesures à prendre pour lutter au mieux contre la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

27.

recommande, suite aux conclusions du Forum des femmes d'Édimbourg, qu'un prochain rapport soit rédigé sur les mesures à prendre pour lutter au mieux contre la traite des êtres humains;

| 28. | souligne que l'organisation des réunions au niveau régional ou sous-régional, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, doit entrer dans sa phase active de mise en œuvre; invite l'APP à adapter son règlement et programmer des réunions de ce type, en se basant sur les structures parlementaires existantes au sein du groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contexte de la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique; |
| --- | --- |

28.

souligne que l'organisation des réunions au niveau régional ou sous-régional, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, doit entrer dans sa phase active de mise en œuvre; invite l'APP à adapter son règlement et programmer des réunions de ce type, en se basant sur les structures parlementaires existantes au sein du groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contexte de la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique;

| 29. | invite les membres européens de l'APP ainsi que le cosecrétariat européen à faire tout leur possible afin de renforcer le rôle et la position de l'APP au sein du Parlement européen; |
| --- | --- |

29.

invite les membres européens de l'APP ainsi que le cosecrétariat européen à faire tout leur possible afin de renforcer le rôle et la position de l'APP au sein du Parlement européen;

| 30. | encourage tous les partis politiques à éviter le recours aux votes par collèges séparés de manière à favoriser le sentiment de solidarité et de cohésion de l'APP; |
| --- | --- |

30.

encourage tous les partis politiques à éviter le recours aux votes par collèges séparés de manière à favoriser le sentiment de solidarité et de cohésion de l'APP;

| 31. | encourage les membres de l'APP à poursuivre leurs activités dans la lignée des progrès réalisés depuis 2004; |
| --- | --- |

31.

encourage les membres de l'APP à poursuivre leurs activités dans la lignée des progrès réalisés depuis 2004;

| 32. | se félicite de la mise à disposition rapide des documents de l'APP sur internet, outil indispensable pour le bon fonctionnement de l'APP, caractérisée par le fait que ses membres sont extrêmement éloignés les uns des autres; invite l'APP et les deux cosecrétariats à faire un usage systématique du courrier électronique et d'internet pour la transmission des documents aux parlementaires et à encourager activement le recours à internet, lorsqu'il est accessible; |
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32.

se félicite de la mise à disposition rapide des documents de l'APP sur internet, outil indispensable pour le bon fonctionnement de l'APP, caractérisée par le fait que ses membres sont extrêmement éloignés les uns des autres; invite l'APP et les deux cosecrétariats à faire un usage systématique du courrier électronique et d'internet pour la transmission des documents aux parlementaires et à encourager activement le recours à internet, lorsqu'il est accessible;

| 33. | encourage une coopération étroite entre parlementaires européens et africains ainsi qu'un programme d'échange entre fonctionnaires du Parlement européen et fonctionnaires du Parlement panafricain afin de les aider à renforcer leurs capacités; |
| --- | --- |

33.

encourage une coopération étroite entre parlementaires européens et africains ainsi qu'un programme d'échange entre fonctionnaires du Parlement européen et fonctionnaires du Parlement panafricain afin de les aider à renforcer leurs capacités;

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux parlements des pays ACP et des États membres de l'Union européenne, au parlement et à l'exécutif écossais ainsi qu'au maire d'Édimbourg et à la Commission. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux parlements des pays ACP et des États membres de l'Union européenne, au parlement et à l'exécutif écossais ainsi qu'au maire d'Édimbourg et à la Commission.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3)  JO C 231 du 26.9.2003, p. 68.

(4)  JO C 80 du 1.4.2005, p. 38.

(5)  JO C 272 du 3.11.2005, p. 17.

(6)  JO C 272 du 3.11.2005, p. 50.

(7)  Non encore publiées au JO.

P6_TA(2006)0141

L'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (2005/2141(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (1), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (1),

| — | vu la Convention des Nations unies contre la corruption, du 31 octobre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies contre la corruption, du 31 octobre 2003,

| — | vu la déclaration des Nations unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, du 16 décembre 1996, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, du 16 décembre 1996,

| — | vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, du 21 novembre 1997, |
| --- | --- |

—

vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, du 21 novembre 1997,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant qu'objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant qu'objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement,

| — | vu le quatrième rapport d'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire, du 12 juillet 2005, intitulé «Les écosystèmes et le bien-être humain: opportunités et défis pour le commerce et les entreprises», |
| --- | --- |

—

vu le quatrième rapport d'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire, du 12 juillet 2005, intitulé «Les écosystèmes et le bien-être humain: opportunités et défis pour le commerce et les entreprises»,

| — | vu les articles 8, 9 et 97 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), |
| --- | --- |

—

vu les articles 8, 9 et 97 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2),

| — | vu la déclaration faite, le 2 juin 2003, par le Sommet du G8 à Évian, intitulée: «Lutter contre la corruption et améliorer la transparence», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite, le 2 juin 2003, par le Sommet du G8 à Évian, intitulée: «Lutter contre la corruption et améliorer la transparence»,

| — | vu le rapport de la Commission pour l'Afrique du 11 mars 2005 intitulé «Notre intérêt commun», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission pour l'Afrique du 11 mars 2005 intitulé «Notre intérêt commun»,

| — | vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005,

| — | vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (3),

| — | vu sa résolution du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0048/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0048/2006),

| A. | considérant que la corruption frappe sans aucune commune mesure les pauvres, restreignant leur accès aux biens publics et abaissant la qualité des services de base, en sorte que ces personnes échappent plus difficilement à la spirale de la pauvreté, |
| --- | --- |

A.

considérant que la corruption frappe sans aucune commune mesure les pauvres, restreignant leur accès aux biens publics et abaissant la qualité des services de base, en sorte que ces personnes échappent plus difficilement à la spirale de la pauvreté,

| B. | considérant que la corruption a une incidence négative sur le climat des affaires, l'efficacité du service public et la confiance des citoyens en leur gouvernement, |
| --- | --- |

B.

considérant que la corruption a une incidence négative sur le climat des affaires, l'efficacité du service public et la confiance des citoyens en leur gouvernement,

| C. | considérant que la corruption entrave l'efficacité de l'aide et, par conséquent, sape les objectifs de développement de l'Union européenne et ralentit le rythme de développement dans les pays partenaires de l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que la corruption entrave l'efficacité de l'aide et, par conséquent, sape les objectifs de développement de l'Union européenne et ralentit le rythme de développement dans les pays partenaires de l'Union européenne,

| D. | considérant que la Banque mondiale estime que plus de mille milliards USD sont versés chaque année en pots-de-vin dans le monde et que l'Union africaine considère que la corruption coûte aux économies africaines plus de 25 % du PIB annuel de l'Afrique, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Banque mondiale estime que plus de mille milliards USD sont versés chaque année en pots-de-vin dans le monde et que l'Union africaine considère que la corruption coûte aux économies africaines plus de 25 % du PIB annuel de l'Afrique,

| E. | considérant que la corruption est un problème qui touche la société dans son entier, qu'elle revêt de multiples formes
  ,
  qu'une stratégie unique ne saurait s'appliquer et que seule une approche de grande ampleur est de nature à faire reculer durablement la corruption, |
| --- | --- |

E.

considérant que la corruption est un problème qui touche la société dans son entier, qu'elle revêt de multiples formes
  ,
  qu'une stratégie unique ne saurait s'appliquer et que seule une approche de grande ampleur est de nature à faire reculer durablement la corruption,

| F. | considérant que de nombreux acteurs, notamment les politiques, les fonctionnaires gouvernementaux, la société civile, les médias, les multinationales et les donateurs internationaux, peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la corruption, |
| --- | --- |

F.

considérant que de nombreux acteurs, notamment les politiques, les fonctionnaires gouvernementaux, la société civile, les médias, les multinationales et les donateurs internationaux, peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la corruption,

| G. | considérant que la corruption est tout à la fois une des causes et une des conséquences des situations de conflit, |
| --- | --- |

G.

considérant que la corruption est tout à la fois une des causes et une des conséquences des situations de conflit,

| H. | considérant que la corruption représente une menace pour les besoins fondamentaux de l'homme, tels que l'accès à la santé et à l'éducation, |
| --- | --- |

H.

considérant que la corruption représente une menace pour les besoins fondamentaux de l'homme, tels que l'accès à la santé et à l'éducation,

| I. | considérant que la corruption est le sous-produit d'une faible gouvernance, qu'elle est intimement liée au rôle de l'État et qu'elle devrait par conséquent être combattue par des stratégies promouvant la bonne gouvernance, |
| --- | --- |

I.

considérant que la corruption est le sous-produit d'une faible gouvernance, qu'elle est intimement liée au rôle de l'État et qu'elle devrait par conséquent être combattue par des stratégies promouvant la bonne gouvernance,

| J. | considérant que la transparence et la responsabilité sont des principes fondamentaux de la lutte contre la corruption, |
| --- | --- |

J.

considérant que la transparence et la responsabilité sont des principes fondamentaux de la lutte contre la corruption,

| K. | considérant qu'il faut accorder l'attention appropriée au rapport existant entre fabrication, transfert et circulation illicites des ALPC et pratiques de corruption, à la fois dans les pays en voie de développement et dans les pays développés, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il faut accorder l'attention appropriée au rapport existant entre fabrication, transfert et circulation illicites des ALPC et pratiques de corruption, à la fois dans les pays en voie de développement et dans les pays développés,

| L. | considérant que la corruption ne saurait être combattue sans la prise de conscience et la participation de la société civile et que l'accès à l'ensemble des informations joue un rôle déterminant dans ce processus, |
| --- | --- |

L.

considérant que la corruption ne saurait être combattue sans la prise de conscience et la participation de la société civile et que l'accès à l'ensemble des informations joue un rôle déterminant dans ce processus,

| M. | considérant que la Convention de 2003 des Nations unies contre la corruption est le premier instrument juridique international permettant de reconnaître la nécessité pour tous les États de s'engager à rapatrier les avoirs, et considérant que les seuls États membres de l'Union européenne à avoir ratifié cette Convention sont la Hongrie et la France, |
| --- | --- |

M.

considérant que la Convention de 2003 des Nations unies contre la corruption est le premier instrument juridique international permettant de reconnaître la nécessité pour tous les États de s'engager à rapatrier les avoirs, et considérant que les seuls États membres de l'Union européenne à avoir ratifié cette Convention sont la Hongrie et la France,

| N. | considérant que la Convention précitée de 1997 de l'OCDE ne peut être signée que par les États membres de l'OCDE ou les membres de plein droit du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales; |
| --- | --- |

N.

considérant que la Convention précitée de 1997 de l'OCDE ne peut être signée que par les États membres de l'OCDE ou les membres de plein droit du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales;

| 1. | demande à la Commission de porter plus particulièrement son attention, dans la conception de ses programmes de développement, sur les questions de responsabilité et de transparence, étant donné que la faiblesse des mécanismes de responsabilité est de nature à faciliter la corruption; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de porter plus particulièrement son attention, dans la conception de ses programmes de développement, sur les questions de responsabilité et de transparence, étant donné que la faiblesse des mécanismes de responsabilité est de nature à faciliter la corruption;

| 2. | souligne qu'il convient d'accorder une attention accrue au rôle de la société civile en promouvant la bonne gouvernance et le contrôle volontaire de la corruption; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il convient d'accorder une attention accrue au rôle de la société civile en promouvant la bonne gouvernance et le contrôle volontaire de la corruption;

| 3. | rappelle que, conformément à l'accord, amendé, de partenariat de Cotonou, les cas graves de corruption peuvent aboutir à des consultations, en vertu de ses articles 96 et 97; |
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3.

rappelle que, conformément à l'accord, amendé, de partenariat de Cotonou, les cas graves de corruption peuvent aboutir à des consultations, en vertu de ses articles 96 et 97;

| 4. | souligne la nécessité de soutenir, dans les pays en développement, les parlements nationaux dans leur activité en tant qu'autorité budgétaire, par les voies du dialogue, du partage de l'information et du renforcement des capacités; |
| --- | --- |

4.

souligne la nécessité de soutenir, dans les pays en développement, les parlements nationaux dans leur activité en tant qu'autorité budgétaire, par les voies du dialogue, du partage de l'information et du renforcement des capacités;

| 5. | souligne le rôle important que des médias libres et indépendants peuvent jouer dans la lutte contre la corruption et demande que l'Union européenne soutienne davantage des projets d'aide ou de renforcement de ces médias dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

5.

souligne le rôle important que des médias libres et indépendants peuvent jouer dans la lutte contre la corruption et demande que l'Union européenne soutienne davantage des projets d'aide ou de renforcement de ces médias dans les pays partenaires;

| 6. | souligne qu'il est nécessaire de travailler à l'édification et au renforcement du système juridique dans ces pays; |
| --- | --- |

6.

souligne qu'il est nécessaire de travailler à l'édification et au renforcement du système juridique dans ces pays;

| 7. | souligne le rôle important joué par les femmes aussi dans la lutte contre la corruption et insiste par conséquent sur la nécessité de davantage et de mieux éduquer les femmes et les jeunes filles et de promouvoir la participation des femmes dans les instances politiques; |
| --- | --- |

7.

souligne le rôle important joué par les femmes aussi dans la lutte contre la corruption et insiste par conséquent sur la nécessité de davantage et de mieux éduquer les femmes et les jeunes filles et de promouvoir la participation des femmes dans les instances politiques;

| 8. | soutient la campagne «Publiez ce que vous payez», qui demande aux multinationales de divulguer les informations concernant les paiements effectués aux gouvernements; |
| --- | --- |

8.

soutient la campagne «Publiez ce que vous payez», qui demande aux multinationales de divulguer les informations concernant les paiements effectués aux gouvernements;

| 9. | rappelle qu'il importe d'investir dans les pays en voie de développement et encourage la Commission et les États membres à soutenir le flux de cet investissement-là; |
| --- | --- |

9.

rappelle qu'il importe d'investir dans les pays en voie de développement et encourage la Commission et les États membres à soutenir le flux de cet investissement-là;

| 10. | souligne l'importance que la société civile établisse des circuits de surveillance dans les pays en développement, en exigeant du gouvernement un système de vérification et de bilan; demande à la Commission de soutenir ce processus en affectant un pourcentage approprié de l'aide budgétaire à ces circuits de surveillance de la société civile; |
| --- | --- |

10.

souligne l'importance que la société civile établisse des circuits de surveillance dans les pays en développement, en exigeant du gouvernement un système de vérification et de bilan; demande à la Commission de soutenir ce processus en affectant un pourcentage approprié de l'aide budgétaire à ces circuits de surveillance de la société civile;

| 11. | considère que, dans de nombreux cas, il faut que l'organisation interne change si l'on veut s'attaquer à la corruption et souligne la nécessité de renforcer les capacités dans les institutions centrales et locales en vue de lutter contre la corruption, notamment à la lumière de l'accroissement de l'aide accordée sous forme d'aide budgétaire; |
| --- | --- |

11.

considère que, dans de nombreux cas, il faut que l'organisation interne change si l'on veut s'attaquer à la corruption et souligne la nécessité de renforcer les capacités dans les institutions centrales et locales en vue de lutter contre la corruption, notamment à la lumière de l'accroissement de l'aide accordée sous forme d'aide budgétaire;

| 12. | souligne que l'octroi d'une aide budgétaire doit toujours être soigneusement précédée d'une évaluation du risque fiduciaire au cas par cas; |
| --- | --- |

12.

souligne que l'octroi d'une aide budgétaire doit toujours être soigneusement précédée d'une évaluation du risque fiduciaire au cas par cas;

| 13. | souligne que l'aide budgétaire devrait toujours être affectée à un secteur spécifique; |
| --- | --- |

13.

souligne que l'aide budgétaire devrait toujours être affectée à un secteur spécifique;

| 14. | souligne que l'octroi de toute aide budgétaire doit être assorti d'un dialogue politique visant à améliorer la gestion des finances publiques (GFP) en réduisant le risque de corruption ou de mauvaise gestion des crédits; |
| --- | --- |

14.

souligne que l'octroi de toute aide budgétaire doit être assorti d'un dialogue politique visant à améliorer la gestion des finances publiques (GFP) en réduisant le risque de corruption ou de mauvaise gestion des crédits;

| 15. | réclame une plus grande transparence dans les programmes d'aide budgétaire de l'Union européenne, notamment la publication des informations pertinentes concernant l'aide dépensée dans le pays destinataire, et demande d'associer les parlements à ce processus et d'informer les acteurs civils; |
| --- | --- |

15.

réclame une plus grande transparence dans les programmes d'aide budgétaire de l'Union européenne, notamment la publication des informations pertinentes concernant l'aide dépensée dans le pays destinataire, et demande d'associer les parlements à ce processus et d'informer les acteurs civils;

| 16. | demande que la société civile et les parlements nationaux soutiennent un suivi budgétaire efficace par le biais d'enquêtes de suivi des dépenses publiques (PETS)
  ,
  qui compare avec précision ce qui «entre» avec les «résultats», sur la base des critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE; |
| --- | --- |

16.

demande que la société civile et les parlements nationaux soutiennent un suivi budgétaire efficace par le biais d'enquêtes de suivi des dépenses publiques (PETS)
  ,
  qui compare avec précision ce qui «entre» avec les «résultats», sur la base des critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE;

| 17. | considère qu'il convient d'élaborer des indicateurs sociaux spécifiques en vue d'obtenir des données plus précises sur la qualité de la gouvernance réalisée par les pays concernés, et demande que la société civile participe plus largement à ce processus; |
| --- | --- |

17.

considère qu'il convient d'élaborer des indicateurs sociaux spécifiques en vue d'obtenir des données plus précises sur la qualité de la gouvernance réalisée par les pays concernés, et demande que la société civile participe plus largement à ce processus;

| 18. | invite l'Union européenne, en tant que coprésidente du Programme d'examen des dépenses publiques et d'évaluation de la responsabilité (PEFA), qui fournit un cadre harmonisé permettant d'évaluer le risque fiduciaire dans les pays destinataires, d'inclure des indicateurs spécifiques destinés à mesurer le niveau de corruption; |
| --- | --- |

18.

invite l'Union européenne, en tant que coprésidente du Programme d'examen des dépenses publiques et d'évaluation de la responsabilité (PEFA), qui fournit un cadre harmonisé permettant d'évaluer le risque fiduciaire dans les pays destinataires, d'inclure des indicateurs spécifiques destinés à mesurer le niveau de corruption;

| 19. | invite la Commission à se fonder sur les niveaux de corruption ainsi pistés pour soutenir la bonne gouvernance et pour prendre les mesures adéquates contre les régimes corrompus; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à se fonder sur les niveaux de corruption ainsi pistés pour soutenir la bonne gouvernance et pour prendre les mesures adéquates contre les régimes corrompus;

| 20. | invite instamment la Commission à étudier des mesures visant à réduire la dette extérieure des pays en voie de développement; |
| --- | --- |

20.

invite instamment la Commission à étudier des mesures visant à réduire la dette extérieure des pays en voie de développement;

| 21. | souligne la nécessité que les donateurs internationaux coordonnent étroitement leurs activités dans le domaine de l'aide budgétaire en vue d'accroître la transparence et la responsabilité dans le pays destinataire; |
| --- | --- |

21.

souligne la nécessité que les donateurs internationaux coordonnent étroitement leurs activités dans le domaine de l'aide budgétaire en vue d'accroître la transparence et la responsabilité dans le pays destinataire;

| 22. | invite instamment tous les États membres de l'Union européenne ainsi que tous les pays signataires de la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption à ratifier cette Convention ainsi que la Convention précitée de 1997 de l'OCDE; |
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22.

invite instamment tous les États membres de l'Union européenne ainsi que tous les pays signataires de la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption à ratifier cette Convention ainsi que la Convention précitée de 1997 de l'OCDE;

| 23. | invite les membres de l'OCDE à examiner la possibilité d'admettre Chypre, la Lettonie, la Lituanie et Malte comme membres de plein droit du groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales, ce qui leur permettrait de signer et de ratifier la convention précitée de 1997 de l'OCDE, et invite dans l'intervalle ces pays à s'efforcer de participer de façon élargie à la recommandation révisée du Conseil ministériel de l'OCDE du 23 mai 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales; |
| --- | --- |

23.

invite les membres de l'OCDE à examiner la possibilité d'admettre Chypre, la Lettonie, la Lituanie et Malte comme membres de plein droit du groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales, ce qui leur permettrait de signer et de ratifier la convention précitée de 1997 de l'OCDE, et invite dans l'intervalle ces pays à s'efforcer de participer de façon élargie à la recommandation révisée du Conseil ministériel de l'OCDE du 23 mai 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales;

| 24. | rappelle le rôle important joué par des initiatives régionales pour réduire la corruption et promouvoir la bonne gouvernance, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP); souligne la nécessité pour les pays africains de mettre ces initiatives en œuvre et pour la Commission et les États membres de fournir une assistance technique et financière à cette fin; |
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24.

rappelle le rôle important joué par des initiatives régionales pour réduire la corruption et promouvoir la bonne gouvernance, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP); souligne la nécessité pour les pays africains de mettre ces initiatives en œuvre et pour la Commission et les États membres de fournir une assistance technique et financière à cette fin;

| 25. | invite les États membres à promouvoir un instrument international juridiquement contraignant sur le suivi et le marquage des ALPC et des munitions aussi rapidement que faire se peut et à soutenir les initiatives régionales de lutte contre le trafic illicite des ALPC et de leurs munitions dans les pays en voie de développement; |
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25.

invite les États membres à promouvoir un instrument international juridiquement contraignant sur le suivi et le marquage des ALPC et des munitions aussi rapidement que faire se peut et à soutenir les initiatives régionales de lutte contre le trafic illicite des ALPC et de leurs munitions dans les pays en voie de développement;

| 26. | demande la poursuite de la mise en œuvre et de l'engagement envers l'«Initiative pour la transparence des industries extractives» de façon à garantir la divulgation d'informations concernant les paiements entre les gouvernements des pays en développement et les multinationales; |
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26.

demande la poursuite de la mise en œuvre et de l'engagement envers l'«Initiative pour la transparence des industries extractives» de façon à garantir la divulgation d'informations concernant les paiements entre les gouvernements des pays en développement et les multinationales;

| 27. | demande aux États membres dotés de centres financiers de prendre toutes les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour garantir le rapatriement dans l'État d'origine des fonds acquis illégalement; souligne par ailleurs la nécessité de renforcer les capacités, en centrant l'action sur la prévention du détournement d'avoirs et de l'abus des fonds publics; |
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27.

demande aux États membres dotés de centres financiers de prendre toutes les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour garantir le rapatriement dans l'État d'origine des fonds acquis illégalement; souligne par ailleurs la nécessité de renforcer les capacités, en centrant l'action sur la prévention du détournement d'avoirs et de l'abus des fonds publics;

| 28. | invite instamment la Commission et les États membres à instaurer un système international de listes noires afin d'éviter que les banques ne prêtent d'importantes sommes d'argent aux régimes ou aux représentants gouvernementaux corrompus; |
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28.

invite instamment la Commission et les États membres à instaurer un système international de listes noires afin d'éviter que les banques ne prêtent d'importantes sommes d'argent aux régimes ou aux représentants gouvernementaux corrompus;

| 29. | invite la Commission et les États membres à interdire la passation de toute commande publique ou de tout marché public avec des entreprises dont des agents ont été impliqués dans des activités de corruption de ministres ou de fonctionnaires gouvernementaux, ou dans n'importe quelle autre activité de corruption, dans un pays en voie de développement, si les personnes intéressées ne font pas l'objet de mesures disciplinaires; invite en outre les États membres à saisir les autorités judiciaires idoines pour que ces personnes soient mises en examen et traduites en justice s'il y a lieu de les poursuivre; |
| --- | --- |

29.

invite la Commission et les États membres à interdire la passation de toute commande publique ou de tout marché public avec des entreprises dont des agents ont été impliqués dans des activités de corruption de ministres ou de fonctionnaires gouvernementaux, ou dans n'importe quelle autre activité de corruption, dans un pays en voie de développement, si les personnes intéressées ne font pas l'objet de mesures disciplinaires; invite en outre les États membres à saisir les autorités judiciaires idoines pour que ces personnes soient mises en examen et traduites en justice s'il y a lieu de les poursuivre;

| 30. | souligne que, puisque les procédures de marchés publics suscitent des risques de corruption majeurs, il y a lieu de promouvoir, en tant que priorité essentielle, des règles et procédures transparentes dans ce domaine; |
| --- | --- |

30.

souligne que, puisque les procédures de marchés publics suscitent des risques de corruption majeurs, il y a lieu de promouvoir, en tant que priorité essentielle, des règles et procédures transparentes dans ce domaine;

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.

(4)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 550.

P6_TA(2006)0142

Darfour

Résolution du Parlement européen sur le Darfour

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le sujet, notamment celle du 16 septembre 2004 sur la situation humanitaire au Soudan (1), et la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (ACP-UE 3777/05) du 21 avril 2005, sur la situation au Soudan (2), |
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—

vu ses précédentes résolutions sur le sujet, notamment celle du 16 septembre 2004 sur la situation humanitaire au Soudan (1), et la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (ACP-UE 3777/05) du 21 avril 2005, sur la situation au Soudan (2),

| — | vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 10 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 10 mars 2006,

| — | vu l'accord sur le cessez-le-feu humanitaire du 8 avril 2004, |
| --- | --- |

—

vu l'accord sur le cessez-le-feu humanitaire du 8 avril 2004,

| — | vu le mandat de la mission de l'Union africaine au Soudan, qui a été prolongé en octobre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le mandat de la mission de l'Union africaine au Soudan, qui a été prolongé en octobre 2004,

| — | vu les négociations en faveur de la paix qui se tiennent actuellement à Abuja, |
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—

vu les négociations en faveur de la paix qui se tiennent actuellement à Abuja,

| — | vu les conclusions de ses missions de février, août et septembre 2004, et celles de la mission ACP-UE de mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de ses missions de février, août et septembre 2004, et celles de la mission ACP-UE de mars 2005,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, Jan Pronk a déclaré que les assassinats, les viols et les violations des Droits de l'homme perduraient au Darfour, et que viols et violences sexuelles se perpétraient sans relâche à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des camps des personnes déplacées dans le pays, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, Jan Pronk a déclaré que les assassinats, les viols et les violations des Droits de l'homme perduraient au Darfour, et que viols et violences sexuelles se perpétraient sans relâche à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des camps des personnes déplacées dans le pays,

| B. | considérant que le cessez-le-feu proclamé dans la région n'est pas respecté, que des rebelles appartenant à l'Armée de libération du Soudan (ALS) multiplient les violations du cessez-le-feu tandis que les rebelles du Mouvement pour la justice et l'égalité ont fait savoir qu'ils comptaient réclamer l'autodétermination pour la région à moins qu'une solution au conflit ne soit obtenue bientôt, |
| --- | --- |

B.

considérant que le cessez-le-feu proclamé dans la région n'est pas respecté, que des rebelles appartenant à l'Armée de libération du Soudan (ALS) multiplient les violations du cessez-le-feu tandis que les rebelles du Mouvement pour la justice et l'égalité ont fait savoir qu'ils comptaient réclamer l'autodétermination pour la région à moins qu'une solution au conflit ne soit obtenue bientôt,

| C. | considérant que le gouvernement du Soudan continue de soutenir activement la milice janjaweed, non seulement en armant les bandes, mais également en participant directement à des attaques perpétrées contre les villages avec des véhicules d'appui (3), et que des témoins oculaires ont fait état de tirs des troupes héliportées du gouvernement (4), |
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C.

considérant que le gouvernement du Soudan continue de soutenir activement la milice janjaweed, non seulement en armant les bandes, mais également en participant directement à des attaques perpétrées contre les villages avec des véhicules d'appui (3), et que des témoins oculaires ont fait état de tirs des troupes héliportées du gouvernement (4),

| D. | considérant que la mission de l'Union africaine au Soudan s'est vu prolonger son mandat jusqu'au 30 septembre 2006, après quoi la présence internationale sera garantie directement par les Nations unies, |
| --- | --- |

D.

considérant que la mission de l'Union africaine au Soudan s'est vu prolonger son mandat jusqu'au 30 septembre 2006, après quoi la présence internationale sera garantie directement par les Nations unies,

| E. | considérant que le gouvernement du Soudan a déclaré que pareille opération des Nations unies tiendrait du colonialisme et a menacé de quitter l'Union africaine si cela devait se produire, |
| --- | --- |

E.

considérant que le gouvernement du Soudan a déclaré que pareille opération des Nations unies tiendrait du colonialisme et a menacé de quitter l'Union africaine si cela devait se produire,

| F. | considérant que le mandat original de la mission de l'Union africaine au Soudan (Darfour) (AMIS) était de protéger les observateurs de l'Union africaine chargés de constater les violations de l'accord de cessez-le-feu humanitaire; considérant que ce mandat a été élargi en octobre 2004 pour permettre à l'AMIS de protéger les civils qu'elle trouvait exposés à des menaces imminentes et dans leur voisinage immédiat; considérant que cette mission n'a jamais eu la protection des civils comme composante essentielle de son mandat, |
| --- | --- |

F.

considérant que le mandat original de la mission de l'Union africaine au Soudan (Darfour) (AMIS) était de protéger les observateurs de l'Union africaine chargés de constater les violations de l'accord de cessez-le-feu humanitaire; considérant que ce mandat a été élargi en octobre 2004 pour permettre à l'AMIS de protéger les civils qu'elle trouvait exposés à des menaces imminentes et dans leur voisinage immédiat; considérant que cette mission n'a jamais eu la protection des civils comme composante essentielle de son mandat,

| G. | considérant que le conflit du Darfour, et l'impunité face à la justice, affectent de plus en plus la stabilité de la partie orientale voisine du Tchad et qu'ils constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales, |
| --- | --- |

G.

considérant que le conflit du Darfour, et l'impunité face à la justice, affectent de plus en plus la stabilité de la partie orientale voisine du Tchad et qu'ils constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales,

| H. | considérant que le gouvernement du Soudan a empêché Jan Egeland, sous-secrétaire général des Nations unies pour les affaires humanitaires et coordinateur de l'aide d'urgence, de se rendre en visite au Darfour le 3 avril 2006; considérant que les conditions d'accès de l'aide humanitaire et de tous les travailleurs humanitaires au Darfour sont les pires que l'on connaisse depuis deux ans, |
| --- | --- |

H.

considérant que le gouvernement du Soudan a empêché Jan Egeland, sous-secrétaire général des Nations unies pour les affaires humanitaires et coordinateur de l'aide d'urgence, de se rendre en visite au Darfour le 3 avril 2006; considérant que les conditions d'accès de l'aide humanitaire et de tous les travailleurs humanitaires au Darfour sont les pires que l'on connaisse depuis deux ans,

| I. | considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a porté la situation du Darfour devant la Cour pénale internationale en mars 2005, ce qui a donné lieu au lancement d'une enquête, qui a révélé le nom de 51 suspects potentiels à la Cour pénale internationale (CPI), |
| --- | --- |

I.

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a porté la situation du Darfour devant la Cour pénale internationale en mars 2005, ce qui a donné lieu au lancement d'une enquête, qui a révélé le nom de 51 suspects potentiels à la Cour pénale internationale (CPI),

| J. | considérant que le gouvernement du Soudan, dans une tentative pour éviter à des fonctionnaires soudanais soupçonnés de crimes de guerre d'être envoyés à la CPI, a créé ses propres tribunaux spéciaux au Darfour pour juger les crimes de guerre et les violations des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

J.

considérant que le gouvernement du Soudan, dans une tentative pour éviter à des fonctionnaires soudanais soupçonnés de crimes de guerre d'être envoyés à la CPI, a créé ses propres tribunaux spéciaux au Darfour pour juger les crimes de guerre et les violations des Droits de l'homme,

| K. | considérant qu'à ce jour, ces tribunaux spéciaux n'ont poursuivi aucun fonctionnaire, milicien ou autre personne responsable de graves violations des Droits de l'homme au Darfour, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'à ce jour, ces tribunaux spéciaux n'ont poursuivi aucun fonctionnaire, milicien ou autre personne responsable de graves violations des Droits de l'homme au Darfour,

| L. | considérant que, le 6 mars 2006, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre, |
| --- | --- |

L.

considérant que, le 6 mars 2006, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,

| M. | considérant que la Russie et la Chine continuent de fournir des armes au gouvernement du Soudan; considérant que ces deux pays ont, au cours des six derniers mois, entravé régulièrement les efforts consentis par le Conseil de sécurité des Nations unies pour imposer des sanctions au Soudan; |
| --- | --- |

M.

considérant que la Russie et la Chine continuent de fournir des armes au gouvernement du Soudan; considérant que ces deux pays ont, au cours des six derniers mois, entravé régulièrement les efforts consentis par le Conseil de sécurité des Nations unies pour imposer des sanctions au Soudan;

| 1. | déplore que les deux parties continuent à recourir à la violence et aux viols et condamne la persistance du gouvernement du Soudan à appuyer la milice janjaweed (5); |
| --- | --- |

1.

déplore que les deux parties continuent à recourir à la violence et aux viols et condamne la persistance du gouvernement du Soudan à appuyer la milice janjaweed (5);

| 2. | presse le Conseil de sécurité des Nations unies de se réunir pour s'atteler au problème de la violence au Darfour, qui est assimilable à un génocide, et de prendre sur lui de protéger les civils en précisant clairement le mandat prévu au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies au 1er octobre 2006 ou avant (après l'expiration du mandat de la mission de l'Union africaine au Darfour, le 30 septembre 2006); |
| --- | --- |

2.

presse le Conseil de sécurité des Nations unies de se réunir pour s'atteler au problème de la violence au Darfour, qui est assimilable à un génocide, et de prendre sur lui de protéger les civils en précisant clairement le mandat prévu au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies au 1er octobre 2006 ou avant (après l'expiration du mandat de la mission de l'Union africaine au Darfour, le 30 septembre 2006);

| 3. | invite le Conseil de sécurité des Nations unies à prolonger l'embargo sur les ventes d'armes au Darfour et à l'élargir à tout le Soudan, et à appuyer les efforts de l'Union africaine pour être pleinement opérationnelle au Darfour et interpréter dans le sens le plus ferme le mandat qui est le sien de protéger les civils jusqu'à la transition; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil de sécurité des Nations unies à prolonger l'embargo sur les ventes d'armes au Darfour et à l'élargir à tout le Soudan, et à appuyer les efforts de l'Union africaine pour être pleinement opérationnelle au Darfour et interpréter dans le sens le plus ferme le mandat qui est le sien de protéger les civils jusqu'à la transition;

| 4. | souligne que le mandat des forces de l'AMIS est d'abord et avant tout l'observation des violations de l'accord de cessez-le-feu humanitaire; critique la communauté internationale pour ne pas avoir agi à temps, pour assurer la protection des civils plus tôt; |
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4.

souligne que le mandat des forces de l'AMIS est d'abord et avant tout l'observation des violations de l'accord de cessez-le-feu humanitaire; critique la communauté internationale pour ne pas avoir agi à temps, pour assurer la protection des civils plus tôt;

| 5. | invite les États membres de l'Union européenne à honorer les engagements qu'ils ont déjà pris de fournir des observateurs militaires, des fonctionnaires et des policiers civils pour améliorer la sécurité au Darfour et à veiller à ce que la mission actuelle de l'AMIS soit dotée de moyens de financement adéquats et équipée de manière à pouvoir jouir de l'interprétation la plus large possible de son mandat limité; |
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5.

invite les États membres de l'Union européenne à honorer les engagements qu'ils ont déjà pris de fournir des observateurs militaires, des fonctionnaires et des policiers civils pour améliorer la sécurité au Darfour et à veiller à ce que la mission actuelle de l'AMIS soit dotée de moyens de financement adéquats et équipée de manière à pouvoir jouir de l'interprétation la plus large possible de son mandat limité;

| 6. | se félicite des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars 2006 sur une interdiction des vols offensifs au Darfour; demande la création d'une zone strictement interdite de survol qui couvre l'ensemble du Darfour et soit effectivement respectée; |
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6.

se félicite des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars 2006 sur une interdiction des vols offensifs au Darfour; demande la création d'une zone strictement interdite de survol qui couvre l'ensemble du Darfour et soit effectivement respectée;

| 7. | invite l'Union européenne, les États-Unis et les autres acteurs internationaux à entreprendre les actions nécessaires pour aider à mettre un terme à l'impunité en assurant la mise en œuvre du régime de sanctions du Conseil de sécurité et à chercher à obtenir que ce régime prévoie des sanctions ciblées pour punir les individus qui entravent le déploiement des forces des Nations unies, et qui contribuent d'autres manières encore à brutaliser les civils; |
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7.

invite l'Union européenne, les États-Unis et les autres acteurs internationaux à entreprendre les actions nécessaires pour aider à mettre un terme à l'impunité en assurant la mise en œuvre du régime de sanctions du Conseil de sécurité et à chercher à obtenir que ce régime prévoie des sanctions ciblées pour punir les individus qui entravent le déploiement des forces des Nations unies, et qui contribuent d'autres manières encore à brutaliser les civils;

| 8. | invite la communauté internationale à appuyer les enquêtes de la CPI sur la violation du droit humanitaire international et des Droits de l'homme au Darfour; |
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8.

invite la communauté internationale à appuyer les enquêtes de la CPI sur la violation du droit humanitaire international et des Droits de l'homme au Darfour;

| 9. | se joint au HCNUR pour réclamer qu'un terme soit mis à la conscription forcée des réfugiés soudanais pratiquée au Tchad; demande l'instauration d'une force de surveillance des frontières entre le Tchad et le Soudan telle que la prévoit l'accord signé par les présidents des deux pays le 10 février 2006; |
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9.

se joint au HCNUR pour réclamer qu'un terme soit mis à la conscription forcée des réfugiés soudanais pratiquée au Tchad; demande l'instauration d'une force de surveillance des frontières entre le Tchad et le Soudan telle que la prévoit l'accord signé par les présidents des deux pays le 10 février 2006;

| 10. | critique vivement le gouvernement de Soudan pour avoir empêché Jan Egeland, sous-secrétaire d'État aux affaires humanitaires et coordinateur de l'aide d'urgence des Nations unies, de se rendre au Darfour; |
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10.

critique vivement le gouvernement de Soudan pour avoir empêché Jan Egeland, sous-secrétaire d'État aux affaires humanitaires et coordinateur de l'aide d'urgence des Nations unies, de se rendre au Darfour;

| 11. | invite l'Union africaine à continuer à jouer un rôle moteur dans les négociations de paix d'Abuja, et tous les participants à ces négociations à œuvrer à la réalisation de ces objectifs; |
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11.

invite l'Union africaine à continuer à jouer un rôle moteur dans les négociations de paix d'Abuja, et tous les participants à ces négociations à œuvrer à la réalisation de ces objectifs;

| 12. | invite le gouvernement du Soudan à travailler aux côtés de la communauté des ONG pour le bien de sa population du pays; prie instamment le gouvernement de revoir la loi de 2006 sur l'organisation des activités des bénévoles et des humanitaires pour l'aligner sur les normes internationales en matière de Droits de l'homme; insiste pour que la commission d'aide humanitaire du Soudan facilite la délivrance de visas et de permis de déplacement aux travailleurs humanitaires et cesse d'opposer des entraves administratives aux ONG internationales; critique le manque d'indépendance de la commission d'aide humanitaire du Soudan par rapport au gouvernement de ce pays; |
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12.

invite le gouvernement du Soudan à travailler aux côtés de la communauté des ONG pour le bien de sa population du pays; prie instamment le gouvernement de revoir la loi de 2006 sur l'organisation des activités des bénévoles et des humanitaires pour l'aligner sur les normes internationales en matière de Droits de l'homme; insiste pour que la commission d'aide humanitaire du Soudan facilite la délivrance de visas et de permis de déplacement aux travailleurs humanitaires et cesse d'opposer des entraves administratives aux ONG internationales; critique le manque d'indépendance de la commission d'aide humanitaire du Soudan par rapport au gouvernement de ce pays;

| 13. | invite le gouvernement à libérer Mlle Amouna Mohamed Ahmed, âgée de 17 ans, Mlle Fayza Ismail Abaker, de 16 ans, Mlle Houda Ismail Abdel Rahman, de 17 ans, et Mlle Zahra Adam Abdela, de 17 ans, jusqu'au moment où l'enquête sera achevée et estime que ces jeunes filles devraient se voir assurer les soins que méritent des victimes de tentatives de viol; |
| --- | --- |

13.

invite le gouvernement à libérer Mlle Amouna Mohamed Ahmed, âgée de 17 ans, Mlle Fayza Ismail Abaker, de 16 ans, Mlle Houda Ismail Abdel Rahman, de 17 ans, et Mlle Zahra Adam Abdela, de 17 ans, jusqu'au moment où l'enquête sera achevée et estime que ces jeunes filles devraient se voir assurer les soins que méritent des victimes de tentatives de viol;

| 14. | critique les efforts déployés par les Russes et les Chinois pour entraver les actions du Conseil de sécurité des Nations unies au Darfour; prie instamment la communauté internationale d'exercer davantage de pression sur ces pays de manière à empêcher que les intérêts économiques que représente la vente de pétrole et d'armes mette en péril le processus de paix au Darfour; |
| --- | --- |

14.

critique les efforts déployés par les Russes et les Chinois pour entraver les actions du Conseil de sécurité des Nations unies au Darfour; prie instamment la communauté internationale d'exercer davantage de pression sur ces pays de manière à empêcher que les intérêts économiques que représente la vente de pétrole et d'armes mette en péril le processus de paix au Darfour;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, à Jan Pronk, à Jan Egeland, à Kofi Annan et aux chefs de gouvernement des pays ACP. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, à Jan Pronk, à Jan Egeland, à Kofi Annan et aux chefs de gouvernement des pays ACP.

---

(1)  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

(2)  JO C 272 du 3.11.2005, p. 43.

(3)  Comme en témoigne, documents à l'appui, le rapport no 96/05 de la Commission d'observation du cessez-le-feu de l'Union africaine concernant l'attaque que le gouvernement du Soudan aurait menée sur le marché d'Umm Zoor le 16 juillet 2005, qui concluait que les violations du cessez-le-feu avaient été perpétrées par les forces janjaweed et les forces du gouvernement du Soudan.

(4)  Comme en témoigne, documents à l'appui, le dernier rapport du Haut-commissariat aux Droits de l'homme sur le Soudan, publié le 27 janvier 2006, pages 10 et 11.

(5)  Comme en témoigne, documents à l'appui, le rapport no 96/05 de la Commission d'observation du cessez-le-feu de l'Union africaine (note de bas de page au considérant C), ainsi que l'affirmation, le 21 mars 2006, par l'envoyé spécial des Nations unies au Darfour, M. Jan Pronk, selon laquelle le commandement de la force de l'Union africaine sur place parle ouvertement d'un soutien continu aux milices des forces gouvernementales.

P6_TA(2006)0143

Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons

Résolution du Parlement européen sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons irakiennes

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (qui s'est tenue du 14 mars au 22 avril 2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (qui s'est tenue du 14 mars au 22 avril 2005) (1),

| — | vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'Union européenne et l'Irak - Un cadre pour l'engagement (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'Union européenne et l'Irak - Un cadre pour l'engagement (3),

| — | vu la décision du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 21 février 2005 de lancer une mission intégrée «État de droit» pour l'Irak (mission EUJUST LEX), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 21 février 2005 de lancer une mission intégrée «État de droit» pour l'Irak (mission EUJUST LEX),

| — | vu les conclusions sur l'Irak du Conseil Relations extérieures du 7 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions sur l'Irak du Conseil Relations extérieures du 7 novembre 2005,

| — | vu les conclusions sur l'Irak du Conseil Relations extérieures du 27 février 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions sur l'Irak du Conseil Relations extérieures du 27 février 2006,

| — | vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, |
| --- | --- |

—

vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

| — | vu l'article 35 de la Constitution irakienne de 2005, l'article 333 du Code pénal irakien et l'article 127 du Code de procédure pénale irakien interdisant toute forme de torture, |
| --- | --- |

—

vu l'article 35 de la Constitution irakienne de 2005, l'article 333 du Code pénal irakien et l'article 127 du Code de procédure pénale irakien interdisant toute forme de torture,

| — | vu l'article 115 de son règlement. |
| --- | --- |

—

vu l'article 115 de son règlement.

Sur les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes)

| A. | considérant que, le 29 janvier 2006, quatre églises et les bureaux du représentant du Vatican à Bagdad ainsi que deux églises de la ville de Kirkouk ont subi des attaques qui ont entraîné la mort de trois personnes (y compris un enfant âgé de quatorze ans) et en ont blessé plusieurs autres, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 29 janvier 2006, quatre églises et les bureaux du représentant du Vatican à Bagdad ainsi que deux églises de la ville de Kirkouk ont subi des attaques qui ont entraîné la mort de trois personnes (y compris un enfant âgé de quatorze ans) et en ont blessé plusieurs autres,

| B. | considérant que les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) sont de plus en plus souvent victimes d'actes de violence ciblés, tels la destruction de propriétés, les enlèvements, les attaques d'églises, le harcèlement, l'extorsion ou encore la torture de personnes considérées comme étant irrespectueuses de l'islam, |
| --- | --- |

B.

considérant que les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) sont de plus en plus souvent victimes d'actes de violence ciblés, tels la destruction de propriétés, les enlèvements, les attaques d'églises, le harcèlement, l'extorsion ou encore la torture de personnes considérées comme étant irrespectueuses de l'islam,

| C. | prenant note qu'il y a également eu une recrudescence des attaques à l'encontre des étudiants chrétiens au sein des universités irakiennes, en particulier à Mossoul, et que les citoyens chrétiens résidant dans cette ville sont exhortés à quitter la région, |
| --- | --- |

C.

prenant note qu'il y a également eu une recrudescence des attaques à l'encontre des étudiants chrétiens au sein des universités irakiennes, en particulier à Mossoul, et que les citoyens chrétiens résidant dans cette ville sont exhortés à quitter la région,

| D. | observant la situation désastreuse dans laquelle se trouvent certains chrétiens qui ont fui l'Irak et sont réfugiés dans des pays voisins, essentiellement la Syrie et la Jordanie, où, d'après un rapport de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ils ne bénéficient d'aucune aide internationale, |
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D.

observant la situation désastreuse dans laquelle se trouvent certains chrétiens qui ont fui l'Irak et sont réfugiés dans des pays voisins, essentiellement la Syrie et la Jordanie, où, d'après un rapport de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ils ne bénéficient d'aucune aide internationale,

| E. | considérant que les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) constituent un peuple ancien et indigène qui, ayant été persécuté et forcé à émigrer, est très vulnérable et dont la culture risque de disparaître. |
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E.

considérant que les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) constituent un peuple ancien et indigène qui, ayant été persécuté et forcé à émigrer, est très vulnérable et dont la culture risque de disparaître.

Sur la situation dans les prisons en Irak

| F. | considérant que, d'après le Bureau des Droits de l'homme de la Mission d'assistance des Nations unies en Irak (MANUI), la question des conditions et de la légalité des détentions en Irak demeure particulièrement préoccupante, |
| --- | --- |

F.

considérant que, d'après le Bureau des Droits de l'homme de la Mission d'assistance des Nations unies en Irak (MANUI), la question des conditions et de la légalité des détentions en Irak demeure particulièrement préoccupante,

| G. | considérant que, d'après le ministre irakien des Droits de l'homme, en date du 28 février 2006, les prisons comptaient un total de 29 565 détenus: 14 229 sous la garde de la Force multinationale Irak (FMN-I), 8 391 sous celle du ministère de la justice, 488 jeunes étant sous la garde du ministère du travail et des affaires sociales, 5 997 étant détenus par le ministère de l'intérieur et 490 par le ministère de la défense, |
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G.

considérant que, d'après le ministre irakien des Droits de l'homme, en date du 28 février 2006, les prisons comptaient un total de 29 565 détenus: 14 229 sous la garde de la Force multinationale Irak (FMN-I), 8 391 sous celle du ministère de la justice, 488 jeunes étant sous la garde du ministère du travail et des affaires sociales, 5 997 étant détenus par le ministère de l'intérieur et 490 par le ministère de la défense,

| H. | considérant que les inspections sont réalisées par des représentants des ministères irakiens dans des lieux de détention placés sous le contrôle des ministères de l'intérieur et de la défense ou dirigés par les forces spéciales à travers le pays, |
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H.

considérant que les inspections sont réalisées par des représentants des ministères irakiens dans des lieux de détention placés sous le contrôle des ministères de l'intérieur et de la défense ou dirigés par les forces spéciales à travers le pays,

| I. | considérant qu'EUJUST LEX apporte la formation nécessaire à plus de 700 membres du personnel des services judiciaires, pénitentiaires et de police en Irak, |
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I.

considérant qu'EUJUST LEX apporte la formation nécessaire à plus de 700 membres du personnel des services judiciaires, pénitentiaires et de police en Irak,

| J. | gardant à l'esprit que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que nul ne peut être soumis à une détention arbitraire et que la privation de liberté doit être fondée sur des bases et des procédures établies par la loi, et demandant instamment à toutes les parties d'en appliquer les dispositions. |
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J.

gardant à l'esprit que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que nul ne peut être soumis à une détention arbitraire et que la privation de liberté doit être fondée sur des bases et des procédures établies par la loi, et demandant instamment à toutes les parties d'en appliquer les dispositions.

Sur les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes)

| 1. | condamne fermement tous les actes de violence perpétrés contre les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) en Irak; demande instamment aux autorités irakiennes et à la FMN-I d'appréhender les auteurs de ces crimes graves et de les traduire en justice le plus rapidement possible; |
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1.

condamne fermement tous les actes de violence perpétrés contre les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) en Irak; demande instamment aux autorités irakiennes et à la FMN-I d'appréhender les auteurs de ces crimes graves et de les traduire en justice le plus rapidement possible;

| 2. | exhorte les autorités irakiennes à protéger les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) contre la discrimination, conformément à leurs obligations internationales; |
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2.

exhorte les autorités irakiennes à protéger les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) contre la discrimination, conformément à leurs obligations internationales;

| 3. | demande instamment aux autorités irakiennes d'améliorer la situation des Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) en matière de sécurité et de faciliter le retour et la réinstallation des réfugiés assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) dans un environnement sûr où leurs coutumes et leur mode de vie sont respectés; |
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3.

demande instamment aux autorités irakiennes d'améliorer la situation des Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) en matière de sécurité et de faciliter le retour et la réinstallation des réfugiés assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) dans un environnement sûr où leurs coutumes et leur mode de vie sont respectés;

| 4. | demande que les chrétiens d'Irak participent à la reconstruction ainsi qu'à l'administration de leur pays et de leurs villages dans le nord de l'Irak et ailleurs dans la région afin de préserver leur identité culturelle, religieuse et ethnique dans un pays non divisé; |
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4.

demande que les chrétiens d'Irak participent à la reconstruction ainsi qu'à l'administration de leur pays et de leurs villages dans le nord de l'Irak et ailleurs dans la région afin de préserver leur identité culturelle, religieuse et ethnique dans un pays non divisé;

| 5. | soutient avec force les appels au calme lancés par la plupart des dirigeants politiques et religieux irakiens et demande instamment aux communautés irakiennes de se rassembler dans un esprit de dialogue et de respect mutuel; exprime son soutien total aux efforts des Nations unies en faveur de la promotion du dialogue entre communautés dans le cadre d'un dialogue national; se félicite de l'initiative prise par la Ligue des États arabes d'organiser une deuxième conférence de réconciliation nationale avec la participation de toutes les communautés irakiennes; |
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5.

soutient avec force les appels au calme lancés par la plupart des dirigeants politiques et religieux irakiens et demande instamment aux communautés irakiennes de se rassembler dans un esprit de dialogue et de respect mutuel; exprime son soutien total aux efforts des Nations unies en faveur de la promotion du dialogue entre communautés dans le cadre d'un dialogue national; se félicite de l'initiative prise par la Ligue des États arabes d'organiser une deuxième conférence de réconciliation nationale avec la participation de toutes les communautés irakiennes;

| 6. | demande instamment à la commission constitutionnelle du Conseil irakien des représentants de préserver les droits culturels et religieux de toutes les communautés irakiennes dans ses propositions de modifications constitutionnelles; |
| --- | --- |

6.

demande instamment à la commission constitutionnelle du Conseil irakien des représentants de préserver les droits culturels et religieux de toutes les communautés irakiennes dans ses propositions de modifications constitutionnelles;

| 7. | invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires visant à aider et à protéger les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes). |
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7.

invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires visant à aider et à protéger les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes).

Sur la situation dans les prisons en Irak

| 8. | exprime sa préoccupation au sujet des conditions de détention dans les prisons et les autres lieux de détention en Irak; réitère sa condamnation de l'utilisation de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre de prisonniers; demande aux autorités irakiennes et à la FMN-I de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives au traitement des prisonniers; |
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8.

exprime sa préoccupation au sujet des conditions de détention dans les prisons et les autres lieux de détention en Irak; réitère sa condamnation de l'utilisation de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre de prisonniers; demande aux autorités irakiennes et à la FMN-I de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives au traitement des prisonniers;

| 9. | appelle le FMN-I et les autorités irakiennes à révéler immédiatement l'identité de toutes les personnes qui se trouvent en détention et à s'assurer qu'elles peuvent disposer d'une assistance juridique, prendre aisément contact avec leur famille, et qu'elles sont informées des raisons de leur détention; |
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9.

appelle le FMN-I et les autorités irakiennes à révéler immédiatement l'identité de toutes les personnes qui se trouvent en détention et à s'assurer qu'elles peuvent disposer d'une assistance juridique, prendre aisément contact avec leur famille, et qu'elles sont informées des raisons de leur détention;

| 10. | demande aux autorités irakiennes et à la FMN-I de mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées visant à empêcher que la torture et des mauvais traitements soient infligés aux détenus en:






  a) | s'assurant que toutes les allégations de tels abus fassent l'objet d'une enquête rapide, approfondie et indépendante et que tout militaire, agent de sécurité ou autre fonctionnaire qui se trouverait avoir employé, ordonné ou autorisé la torture, soit traduit en justice,; |
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10.

demande aux autorités irakiennes et à la FMN-I de mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées visant à empêcher que la torture et des mauvais traitements soient infligés aux détenus en:

a)

s'assurant que toutes les allégations de tels abus fassent l'objet d'une enquête rapide, approfondie et indépendante et que tout militaire, agent de sécurité ou autre fonctionnaire qui se trouverait avoir employé, ordonné ou autorisé la torture, soit traduit en justice,;

| b) | veillant à ce que les détenus soient effectivement en mesure de contester leur détention devant une juridiction et soient soumis à une procédure équitable, |
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b)

veillant à ce que les détenus soient effectivement en mesure de contester leur détention devant une juridiction et soient soumis à une procédure équitable,

| c) | poursuivant toutes les personnes qui sont actuellement détenues sans être accusées d'un crime pénal reconnu au niveau international, ou en les libérant; |
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c)

poursuivant toutes les personnes qui sont actuellement détenues sans être accusées d'un crime pénal reconnu au niveau international, ou en les libérant;

| 11. | se félicite des enquêtes en cours qui sont menées par la FMN-I au sujet des allégations d'abus perpétrés à l'encontre de prisonniers; |
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11.

se félicite des enquêtes en cours qui sont menées par la FMN-I au sujet des allégations d'abus perpétrés à l'encontre de prisonniers;

| 12. | se félicite des inspections des lieux de détention effectuées dans l'ensemble du pays par les autorités irakiennes; se félicite du fait qu'un plus grand nombre d'inspections sont en cours; se félicite également du fait que l'UNAMI encourage ce processus; |
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12.

se félicite des inspections des lieux de détention effectuées dans l'ensemble du pays par les autorités irakiennes; se félicite du fait qu'un plus grand nombre d'inspections sont en cours; se félicite également du fait que l'UNAMI encourage ce processus;

| 13. | demande à la Force multinationale en Irak et aux autorités irakiennes d'accorder au Comité international de la Croix-Rouge un accès illimité à l'ensemble des installations britanniques et américaines; |
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13.

demande à la Force multinationale en Irak et aux autorités irakiennes d'accorder au Comité international de la Croix-Rouge un accès illimité à l'ensemble des installations britanniques et américaines;

| 14. | soutient les efforts permanents accomplis par le ministère irakien des Droits de l'homme en vue de faire respecter des normes strictes, y compris en ce qui concerne les personnes détenues; |
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14.

soutient les efforts permanents accomplis par le ministère irakien des Droits de l'homme en vue de faire respecter des normes strictes, y compris en ce qui concerne les personnes détenues;

| 15. | soutient EUJUST LEX; observe que les autorités irakiennes ont demandé d'étendre cette mission au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation dispensée; demande instamment à la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le domaine de la formation dispensée à l'expertise médico-légale; |
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15.

soutient EUJUST LEX; observe que les autorités irakiennes ont demandé d'étendre cette mission au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation dispensée; demande instamment à la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le domaine de la formation dispensée à l'expertise médico-légale;

| 16. | demande au Conseil irakien des représentants de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; |
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16.

demande au Conseil irakien des représentants de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

| 17. | invite la Commission, le Conseil et les États membres à contribuer davantage au renforcement des Droits de l'homme et de l'État de droit en Irak; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à contribuer davantage au renforcement des Droits de l'homme et de l'État de droit en Irak;

*

- *

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement provisoire irakien, au Conseil irakien des représentants, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, aux gouvernements des autres pays participant à la FMN-I, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement provisoire irakien, au Conseil irakien des représentants, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, aux gouvernements des autres pays participant à la FMN-I, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 375.

(2)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0288.

P6_TA(2006)0144

Égypte: l'affaire Ayman Nour

Résolution du Parlement européen sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le cas d'Ayman Nour et sur le partenariat euro-méditerranéen, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le cas d'Ayman Nour et sur le partenariat euro-méditerranéen,

| — | vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens — Orientations stratégiques» (COM(2003)0294), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens — Orientations stratégiques» (COM(2003)0294),

| — | vu la première conférence du Réseau euro-méditerranéen des Droits de l'homme, qui s'est tenue au Caire les 26 et 27 janvier 2006, |
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—

vu la première conférence du Réseau euro-méditerranéen des Droits de l'homme, qui s'est tenue au Caire les 26 et 27 janvier 2006,

| — | vu le programme de travail adopté lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de Barcelone le 28 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le programme de travail adopté lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de Barcelone le 28 novembre 2005,

| — | vu les conclusions de la 5e conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens, adoptées le 26 novembre 2005 à Barcelone, |
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—

vu les conclusions de la 5e conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens, adoptées le 26 novembre 2005 à Barcelone,

| — | vu les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) le 27 mars 2006 et la déclaration de son Président, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) le 27 mars 2006 et la déclaration de son Président,

| — | vu sa résolution sur la politique européenne de voisinage, adoptée le 19 janvier 2006 (1), |
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—

vu sa résolution sur la politique européenne de voisinage, adoptée le 19 janvier 2006 (1),

| — | vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, qui font de la défense des Droits de l'homme un objectif de la politique étrangère et de sécurité commune, |
| --- | --- |

—

vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, qui font de la défense des Droits de l'homme un objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la défense du respect de la démocratie, des Droits de l'homme et des libertés civiles constitue un des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'un socle commun pour le développement de la région euro-méditerranéenne, |
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A.

considérant que la défense du respect de la démocratie, des Droits de l'homme et des libertés civiles constitue un des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'un socle commun pour le développement de la région euro-méditerranéenne,

| B. | considérant que l'Union européenne a élaboré une politique européenne de voisinage visant à mettre l'accent sur la consolidation du dialogue politique et l'intégration des pays partenaires aux politiques de l'Union européenne, en vue de favoriser la paix, la stabilité et la démocratie dans les pays voisins, |
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B.

considérant que l'Union européenne a élaboré une politique européenne de voisinage visant à mettre l'accent sur la consolidation du dialogue politique et l'intégration des pays partenaires aux politiques de l'Union européenne, en vue de favoriser la paix, la stabilité et la démocratie dans les pays voisins,

| C. | considérant que les premiers plans d'action, conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l'Autorité nationale palestinienne et adoptés par le Conseil, engagent l'Union et les pays partenaires à un dialogue plus étroit et exhaustif et qu'ils doivent suivre une approche cohérente et régionale commune, et considérant que le plan d'action en partenariat avec l'Égypte, qui est actuellement en cours de négociation, doit être adopté en juin 2006, |
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C.

considérant que les premiers plans d'action, conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l'Autorité nationale palestinienne et adoptés par le Conseil, engagent l'Union et les pays partenaires à un dialogue plus étroit et exhaustif et qu'ils doivent suivre une approche cohérente et régionale commune, et considérant que le plan d'action en partenariat avec l'Égypte, qui est actuellement en cours de négociation, doit être adopté en juin 2006,

| D. | considérant qu'il attache une grande importance aux relations avec l'Égypte et estime que des élections équitables et transparentes constituent de manière établie une façon de progresser sur la voie d'une société plus démocratique, |
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D.

considérant qu'il attache une grande importance aux relations avec l'Égypte et estime que des élections équitables et transparentes constituent de manière établie une façon de progresser sur la voie d'une société plus démocratique,

| E. | considérant qu'il est préoccupé par la levée de l'immunité parlementaire et par la détention d'Ayman Nour, président du parti Al Ghad en Égypte, et rappelle ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme, notamment sur le cas d'Ayman Nour, |
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E.

considérant qu'il est préoccupé par la levée de l'immunité parlementaire et par la détention d'Ayman Nour, président du parti Al Ghad en Égypte, et rappelle ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme, notamment sur le cas d'Ayman Nour,

| F. | considérant que le chef du parti Al Ghad et ancien membre du parlement, Ayman Nour, ainsi que d'autres prévenus ont été arrêtés après la présentation du Dr Nour aux dernières élections présidentielles ainsi qu'aux élections législatives de novembre et de décembre 2005, lors desquelles les partisans du Dr Nour ont fait l'objet de manœuvres d'intimidation, |
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F.

considérant que le chef du parti Al Ghad et ancien membre du parlement, Ayman Nour, ainsi que d'autres prévenus ont été arrêtés après la présentation du Dr Nour aux dernières élections présidentielles ainsi qu'aux élections législatives de novembre et de décembre 2005, lors desquelles les partisans du Dr Nour ont fait l'objet de manœuvres d'intimidation,

| G. | considérant qu'Ayman Nour, qui a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié une partie des cinquante signatures nécessaires à l'enregistrement de son parti, |
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G.

considérant qu'Ayman Nour, qui a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié une partie des cinquante signatures nécessaires à l'enregistrement de son parti,

| H. | considérant qu'il est préoccupé par certaines informations selon lesquelles la santé du Dr Nour s'est sérieusement détériorée à la suite de la grève de la faim qu'il a entamée pour protester contre les conditions de son procès et de sa détention, |
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H.

considérant qu'il est préoccupé par certaines informations selon lesquelles la santé du Dr Nour s'est sérieusement détériorée à la suite de la grève de la faim qu'il a entamée pour protester contre les conditions de son procès et de sa détention,

| I. | considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par le Dr Nour devant la cour de cassation le 18 mai 2006, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où le Dr Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen lui rende visite; |
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I.

considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par le Dr Nour devant la cour de cassation le 18 mai 2006, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où le Dr Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen lui rende visite;

| 1. | souligne l'importance de l'Égypte et des relations entre l'Union européenne et l'Égypte pour la stabilité et le développement de la région euro-méditerranéenne et se félicite du processus de réforme politique que les autorités égyptiennes se sont engagées à poursuivre; |
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1.

souligne l'importance de l'Égypte et des relations entre l'Union européenne et l'Égypte pour la stabilité et le développement de la région euro-méditerranéenne et se félicite du processus de réforme politique que les autorités égyptiennes se sont engagées à poursuivre;

| 2. | souligne que le respect des Droits de l'homme constitue une valeur fondamentale de l'accord d'association UE-Égypte et réaffirme l'importance du partenariat euro-méditerranéen en vue de favoriser l'état de droit et les libertés fondamentales; |
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2.

souligne que le respect des Droits de l'homme constitue une valeur fondamentale de l'accord d'association UE-Égypte et réaffirme l'importance du partenariat euro-méditerranéen en vue de favoriser l'état de droit et les libertés fondamentales;

| 3. | demande aux autorités égyptiennes d'agir dans le cadre des lois nationales, dans l'esprit qui caractérise leur volonté affichée de renforcer l'ouverture et le dialogue politiques, mais rappelle le contexte politique dans lequel ce procès se tient; |
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3.

demande aux autorités égyptiennes d'agir dans le cadre des lois nationales, dans l'esprit qui caractérise leur volonté affichée de renforcer l'ouverture et le dialogue politiques, mais rappelle le contexte politique dans lequel ce procès se tient;

| 4. | invite instamment le gouvernement égyptien à réformer le cadre juridique régissant les élections, sur la base des normes internationales qui garantissent la liberté et la transparence et permettent à des groupes politiques d'être fondés et à des organisations de la société civile d'être représentées; |
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4.

invite instamment le gouvernement égyptien à réformer le cadre juridique régissant les élections, sur la base des normes internationales qui garantissent la liberté et la transparence et permettent à des groupes politiques d'être fondés et à des organisations de la société civile d'être représentées;

| 5. | invite le Conseil et la Commission à définir des modalités pratiques, en coopération avec le Parlement européen, pour procéder à des évaluations régulières du respect des dispositions de l'article 2 de l'accord d'association euro-méditerranéen par toutes ses parties contractantes, afin de s'assurer que des progrès mesurables sont bien accomplis, en ce qui concerne notamment un contrôle régulier et impartial de l'évolution dans le domaine des Droits de l'homme et de la mesure dans laquelle les défenseurs des Droits de l'homme et les dirigeants de l'opposition, comme le Dr Nour, jouissent de la liberté d'action et d'expression; |
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5.

invite le Conseil et la Commission à définir des modalités pratiques, en coopération avec le Parlement européen, pour procéder à des évaluations régulières du respect des dispositions de l'article 2 de l'accord d'association euro-méditerranéen par toutes ses parties contractantes, afin de s'assurer que des progrès mesurables sont bien accomplis, en ce qui concerne notamment un contrôle régulier et impartial de l'évolution dans le domaine des Droits de l'homme et de la mesure dans laquelle les défenseurs des Droits de l'homme et les dirigeants de l'opposition, comme le Dr Nour, jouissent de la liberté d'action et d'expression;

| 6. | demande la libération du docteur Ayman Nour; |
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6.

demande la libération du docteur Ayman Nour;

| 7. | souligne le rôle positif et modéré que l'Égypte joue dans le processus de paix au Moyen-Orient et invite la Commission et le Conseil à renforcer ce rôle; |
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7.

souligne le rôle positif et modéré que l'Égypte joue dans le processus de paix au Moyen-Orient et invite la Commission et le Conseil à renforcer ce rôle;

| 8. | demande au gouvernement égyptien de mettre en place un calendrier et des points de repère précis pour contrôler effectivement l'évolution de la mise en œuvre du plan d'action et d'y associer, par le biais de la consultation, des organisations qui œuvrent dans le cadre du Réseau euro-méditerranéen des Droits de l'homme; |
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8.

demande au gouvernement égyptien de mettre en place un calendrier et des points de repère précis pour contrôler effectivement l'évolution de la mise en œuvre du plan d'action et d'y associer, par le biais de la consultation, des organisations qui œuvrent dans le cadre du Réseau euro-méditerranéen des Droits de l'homme;

| 9. | invite instamment, à cet égard, la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action la création d'une sous-commission spécifique sur les Droits de l'homme dans le cadre de l'accord d'association UE-Égypte et à mettre en place un mécanisme de surveillance efficace du plan d'action lorsque celui-ci aura été adopté; |
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9.

invite instamment, à cet égard, la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action la création d'une sous-commission spécifique sur les Droits de l'homme dans le cadre de l'accord d'association UE-Égypte et à mettre en place un mécanisme de surveillance efficace du plan d'action lorsque celui-ci aura été adopté;

| 10. | estime que la levée des lois d'urgence constitue une nécessité absolue pour se conformer aux règles de la démocratie; |
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10.

estime que la levée des lois d'urgence constitue une nécessité absolue pour se conformer aux règles de la démocratie;

| 11. | soutient vivement l'inclusion, dans le plan d'action, de mesures visant à assurer la liberté de l'enseignement, la liberté des médias et la liberté de religion, en mettant un terme à la discrimination entre les citoyens fondée sur le sexe, la religion, la race ou tout autre motif, mais s'inquiète du rôle grandissant du fondamentalisme dans cette région; |
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11.

soutient vivement l'inclusion, dans le plan d'action, de mesures visant à assurer la liberté de l'enseignement, la liberté des médias et la liberté de religion, en mettant un terme à la discrimination entre les citoyens fondée sur le sexe, la religion, la race ou tout autre motif, mais s'inquiète du rôle grandissant du fondamentalisme dans cette région;

| 12. | estime que le plan d'action devrait englober des engagements concrets, mesurables et liés à un échéancier, même si cela entraîne une prolongation des négociations au-delà des dates proposées pour la réunion du Conseil d'association UE-Égypte, prévue le 12 juin 2006; invite notamment la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action des problèmes sensibles tels que la levée de l'état d'urgence, la prévention et la lutte contre la torture, l'abolition de la détention arbitraire et le renforcement de l'indépendance judiciaire; |
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12.

estime que le plan d'action devrait englober des engagements concrets, mesurables et liés à un échéancier, même si cela entraîne une prolongation des négociations au-delà des dates proposées pour la réunion du Conseil d'association UE-Égypte, prévue le 12 juin 2006; invite notamment la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action des problèmes sensibles tels que la levée de l'état d'urgence, la prévention et la lutte contre la torture, l'abolition de la détention arbitraire et le renforcement de l'indépendance judiciaire;

| 13. | invite le Parlement de la République d'Égypte à s'engager dans un processus de démocratisation visant à mettre en œuvre l'état de droit et les Droits de l'homme en vue de jouer un rôle phare dans la région, en tant que futur modèle de la démocratie parlementaire; |
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13.

invite le Parlement de la République d'Égypte à s'engager dans un processus de démocratisation visant à mettre en œuvre l'état de droit et les Droits de l'homme en vue de jouer un rôle phare dans la région, en tant que futur modèle de la démocratie parlementaire;

| 14. | rappelle, comme il l'a fait dans sa résolution susmentionnée du 19 janvier 2006, qu'il convient d'assurer un suivi des conditions et de la situation des réfugiés soudanais qui ont fait l'objet de violences au Caire le 30 décembre 2005; |
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14.

rappelle, comme il l'a fait dans sa résolution susmentionnée du 19 janvier 2006, qu'il convient d'assurer un suivi des conditions et de la situation des réfugiés soudanais qui ont fait l'objet de violences au Caire le 30 décembre 2005;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays méditerranéens signataires de la déclaration de Barcelone et au Président de l'APEM. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays méditerranéens signataires de la déclaration de Barcelone et au Président de l'APEM.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028.

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