# Journal officiel C 330/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 330 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année30 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 330

Édition de langue française

Communications et informations

49e année30 décembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Assemblée parlementaire paritaire de l'Accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part |
| | La 12e session s'est tenue à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006 |
| 2006/C 330/01 | Procès-verbal de la séance du lundi 20 novembre 2006 | 1 |
| Séance solennelle d'ouverture


  Séance de l'Assemblée parlementaire paritaire


  Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire


  Accréditation des représentants non parlementaires


  Suppléances


  Adoption du projet d'ordre du jour (ACP-UE/3932/06)


  Adoption du procès-verbal de la 11e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 307 du 15.12.2006)


  Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire


  Mesures prises par la Commission à la suite des résolutions adoptées lors de la 11e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s'est tenue à Vienne (Autriche) du 19 au 22 juin 2006


  Heure des questions à la Commission


  Débat avec la Commission


  Sujet d'urgence 1: la situation dans la région de l'Afrique de l'Est telle que définie par le Groupe ACP |
| 2006/C 330/02 | Procès-verbal de la séance du mardi 21 novembre 2006 | 3 |
| Suppléances


  Débat sur la situation en République démocratique du Congo (sans résolution)


  Déclaration de M. Noel A. Lynch, ministre du tourisme et du transport international de La Barbade


  Rapport des partenaires économiques et sociaux


  Exposé de M. Mark Malloch Brown, Vice-Secrétaire général des Nations unies, sur le travail et le rôle des Nations unies au XXIe siècle |
| 2006/C 330/03 | Procès-verbal de la séance du mercredi 22 novembre 2006 | 4 |
| Suppléances


  Adoption du procès-verbal du lundi 20 novembre et de la matinée du mardi 21 novembre 2006


  Déclaration de Mme Paula Lehtomäki, ministre finlandaise du commerce extérieur et du développement, présidente en exercice du Conseil de l'UE


  Déclaration de M. Onofre Rojas, ministre d'État et ordonnateur national du FED pour la République dominicaine, en remplacement de M. Casimir Oye Mba, ministre de la planification du développement et de la programmation (Gabon) et président en exercice du Conseil ACP


  Heure des questions au Conseil


  Débat avec le Conseil


  Rapport de Mme Ana Gomes et de M. William Duguid (La Barbade), au nom de la commission des affaires politiques, sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable (ACP-UE/3892/06/déf.)


  Sujet d'urgence 2: état des lieux des négociations des accords de partenariat économique (APE)


  Rapport de Mme Eija-Riitta Korhola et de M. Achille Tapsoba (Burkina Faso), au nom de la commission des affaires sociales et de l'environnement, sur l'eau dans les pays en développement (ACP-UE/3916/06/déf.) |
| 2006/C 330/04 | Procès–verbal de la séance du jeudi 23 novembre 2006 | 6 |
| Suppléances


  Adoption du procès-verbal du mercredi 22 novembre 2006


  Résumé des ateliers


  Déclaration de M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce


  Vote sur les modifications au règlement


  Vote sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes


  Vote sur les propositions de résolution d'urgence


  Questions diverses


  Date et lieu de la 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE |
| Annexe I   Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire | 8 |
| Annexe II   Liste de présence à la session du 20 au 23 novembre à Bridgetown | 11 |
| Annexe III   Annexe au procès-verbal de la séance du lundi 20 novembre 2006 | 14 |
| Annexe IV   Résolutions adoptées | 15 |
| —   Résolution sur l'impact du tourisme sur le développement des pays ACP | 15 |
| —   Résolution sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable | 22 |
| —   Résolution sur l'eau dans les pays en développement | 31 |
| —   Résolution sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE) | 36 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Assemblée parlementaire paritaire de l'Accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

La 12e session s'est tenue à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006

e

2006/C 330/01

Procès-verbal de la séance du lundi 20 novembre 2006

1

Séance solennelle d'ouverture

Séance de l'Assemblée parlementaire paritaire

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Accréditation des représentants non parlementaires

Suppléances

Adoption du projet d'ordre du jour (ACP-UE/3932/06)

Adoption du procès-verbal de la 11e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 307 du 15.12.2006)

Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire

Mesures prises par la Commission à la suite des résolutions adoptées lors de la 11e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s'est tenue à Vienne (Autriche) du 19 au 22 juin 2006

Heure des questions à la Commission

Débat avec la Commission

Sujet d'urgence 1: la situation dans la région de l'Afrique de l'Est telle que définie par le Groupe ACP

2006/C 330/02

Procès-verbal de la séance du mardi 21 novembre 2006

3

Suppléances

Débat sur la situation en République démocratique du Congo (sans résolution)

Déclaration de M. Noel A. Lynch, ministre du tourisme et du transport international de La Barbade

Rapport des partenaires économiques et sociaux

Exposé de M. Mark Malloch Brown, Vice-Secrétaire général des Nations unies, sur le travail et le rôle des Nations unies au XXIe siècle

2006/C 330/03

Procès-verbal de la séance du mercredi 22 novembre 2006

4

Suppléances

Adoption du procès-verbal du lundi 20 novembre et de la matinée du mardi 21 novembre 2006

Déclaration de Mme Paula Lehtomäki, ministre finlandaise du commerce extérieur et du développement, présidente en exercice du Conseil de l'UE

Déclaration de M. Onofre Rojas, ministre d'État et ordonnateur national du FED pour la République dominicaine, en remplacement de M. Casimir Oye Mba, ministre de la planification du développement et de la programmation (Gabon) et président en exercice du Conseil ACP

Heure des questions au Conseil

Débat avec le Conseil

Rapport de Mme Ana Gomes et de M. William Duguid (La Barbade), au nom de la commission des affaires politiques, sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable (ACP-UE/3892/06/déf.)

Sujet d'urgence 2: état des lieux des négociations des accords de partenariat économique (APE)

Rapport de Mme Eija-Riitta Korhola et de M. Achille Tapsoba (Burkina Faso), au nom de la commission des affaires sociales et de l'environnement, sur l'eau dans les pays en développement (ACP-UE/3916/06/déf.)

2006/C 330/04

Procès–verbal de la séance du jeudi 23 novembre 2006

6

Suppléances

Adoption du procès-verbal du mercredi 22 novembre 2006

Résumé des ateliers

Déclaration de M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce

Vote sur les modifications au règlement

Vote sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Vote sur les propositions de résolution d'urgence

Questions diverses

Date et lieu de la 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Annexe I   Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire

8

Annexe II   Liste de présence à la session du 20 au 23 novembre à Bridgetown

11

Annexe III   Annexe au procès-verbal de la séance du lundi 20 novembre 2006

14

Annexe IV   Résolutions adoptées

15

—   Résolution sur l'impact du tourisme sur le développement des pays ACP

15

—   Résolution sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable

22

—   Résolution sur l'eau dans les pays en développement

31

—   Résolution sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE)

36

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I Communications

Assemblée parlementaire paritaire de l'Accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

La 12e session s'est tenue à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006

| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/1 |
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30.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2006

(2006/C 330/01)

(La séance est ouverte à 11 h 05)

Séance solennelle d'ouverture

Interviennent devant l'Assemblée:

Dame Billie A. Miller, ministre d'État et ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de La Barbade, M. René Radembino-Coniquet, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, Mme Glenys Kinnock, coprésidente de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, et M Owen S. Arthur, Premier ministre et ministre des finances de La Barbade, qui déclarent ouverte la 12e session.

(La séance est suspendue à 12 h 20 et reprend à 15 h 10)

PRÉSIDENCE: M. RADEMBINO-CONIQUET

Coprésident

Séance de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

1.   Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Président du Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

2.   Accréditation des représentants non parlementaires

Le coprésident annonce que les autorités des États ACP ont envoyé une liste des représentants non-parlementaires. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'Accord de partenariat et à l'article premier du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, il propose que ces représentants soient accrédités et que leurs noms figurent sur la liste annexée au procès-verbal.

L'Assemblée parlementaire paritaire marque son accord.

3.   Suppléances

Le coprésident annonce les suppléances suivantes: Badia i Cuchet (suppléant Ferreira), Budreikaitė (suppléant Kułakowksi), Bushill-Matthews (suppléant Coelho), Evans (suppléant Dobolyi), Klass (suppléant Langendries), Lavarra (suppléant Arif), Myller (suppléant Rosati), Seeber (suppléant Schröder) et Zaleski (suppléant Wijkman).

4.   Adoption du projet d'ordre du jour (ACP-UE/3932/06)

Le coprésident annonce les délais de dépôt suivants:

| — | amendements aux propositions de résolution figurant dans les rapports déposés par les commissions permanentes: lundi 20 novembre à 18 h; |
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amendements aux propositions de résolution figurant dans les rapports déposés par les commissions permanentes: lundi 20 novembre à 18 h;

| — | amendements aux propositions de résolution de compromis: mardi 21 novembre à 15 h; |
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amendements aux propositions de résolution de compromis: mardi 21 novembre à 15 h;

| — | demandes relatives aux modalités de vote: jeudi 23 novembre à 9 h, par écrit. |
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demandes relatives aux modalités de vote: jeudi 23 novembre à 9 h, par écrit.

Le projet d'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

5.   Adoption du procès-verbal de la 11e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 307 du 15.12.2006)

Le procès-verbal est adopté.

6.   Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire

M. Michel fait une déclaration au nom de la Commission, en se référant spécifiquement à la programmation du 10e Fonds européen de développement.

7.   Mesures prises par la Commission à la suite des résolutions adoptées lors de la 11e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s'est tenue à Vienne (Autriche) du 19 au 22 juin 2006

Le commissaire renvoie à un document qui a été distribué, détaillant les suites données par la Commission aux résolutions adoptées à Vienne.

8.   Heure des questions à la Commission

Vingt-deux questions ont été posées à la Commission.

M. Michel a répondu aux questions par écrit. Il répond oralement aux questions complémentaires posées par les représentants suivants:

Question no 1 par M. Kaczmarek sur la programmation du 10e FED;

Question no 11 par M. Agnoletto (suppléant Morgantini) sur la participation de la société civile;

Question no 22 par M. Duguid (La Barbade) sur l'aide budgétaire accrue;

Question no 6 par Mme Scheele sur la santé et le développement social;

Question no 5 par M. Cornillet sur la contrefaçon de médicaments;

Question no 7 par Mme Aubert sur la pénurie en personnels de santé;

Question no 8 par M. Bowis sur les vaccins contre la malaria et la tuberculose;

Question no 2 par Mme Hall sur les abattages illégaux;

Question no 13 par M. Bushill-Matthews sur la lutte contre l'immigration illégale en provenance d'Afrique;

Question no 12 par M. Agnoletto sur la politique de l'UE en matière de commerce international et les migrants africains en Europe;

Question no 21 par M. Schnellhardt (suppléant M. Gahler) sur le Togo;

Question no 15 par Mme Gomes sur les procès de prisonniers en Éthiopie;

Question no 20 par M. Schlyter sur le déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire;

Question no 19 par Mme Gomes (suppléant Jardim Fernandes) sur l'épidémie de choléra en Angola;

Question no 16 par M. Van Hecke sur le Nord de l'Ouganda.

Les auteurs des questions no 3 — Mme Goudin — et no 17 — Mme Carlotti — n'ont pas posé de questions complémentaires.

Les auteurs des questions no 4, 9, 10, 14 et 18 ne sont pas présents.

9.   Débat avec la Commission

Interviennent: Deerpalsing (Maurice), McAvan, Carlotti, Nyassa (Cameroun), Cornillet, Schmidt, Budreikaitė, Barry (Sénégal), Van Hecke, Akpovi (Bénin), Cavuilati (Fidji), Conteh (Sierra Leone), Sylla (Mali), Kinnock, Sebetela (Botswana), Aubert et Geingob (Namibie).

M. Michel répond aux questions soulevées au cours du débat.

10.   Sujet d'urgence 1: la situation dans la région de l'Afrique de l'Est telle que définie par le Groupe ACP

Interviennent: Gahler, Gomes, Darbo (Tchad), Van Hecke, Deng (Soudan), Aubert, Berend, Omar (Djibouti), Teshoma Toga (Éthiopie), Evans, Mugambe (Ouganda), Kaczmarek et Mantovani.

M. Michel répond aux questions et clôt le débat.

(La séance est levée à 19 h 05)

René RADEMBINO-CONIQUET et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/3 |
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30.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/3

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 21 NOVEMBRE 2006

(2006/C 330/02)

(La séance est ouverte à 9 h 15)

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

1.   Suppléances

La coprésidente annonce les suppléances suivantes: Badia i Cuchet (suppléant Ferreira), Budreikaitė (suppléant Kułakowksi), Bushill-Matthews (suppléant Coelho), Evans (suppléant Dobolyi), Hegyi (suppléant Van Lancker), Klass (suppléant Langendries), Lavarra (suppléant Arif), Morgantini (suppléant Wurtz), Myller (suppléant Rosati), Posdorf (suppléant Ribeiro e Castro), Seeber (suppléant Schröder) et Zaleski (suppléant Wijkman).

2.   Débat sur la situation en République démocratique du Congo (sans résolution)

Interviennent: Berend, Sylla (Mali), Evans, Akpovi (Bénin) et Van Hecke.

PRÉSIDENCE: M. RADEMBINO-CONIQUET

Coprésident

Interviennent: Aubert, Nguema Owono (Guinée équatoriale), Deva, Deng (Soudan), Gomes, Hall, de Sousa (Angola) et Zaleski.

M. Michel, Commissaire, répond aux questions soulevées au cours du débat.

Décision: envoi de lettres au président Kabila et à M. Bemba, au nom de l'Assemblée parlementaire paritaire, pour demander que les résultats des élections soient respectés.

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

3.   Rapport de M. L. Boyce Sebetela (Botswana) et de M. Hans-Peter Mayer, au nom de la commission du développement économique, des finances et du commerce, sur l'impact du tourisme sur le développement des pays ACP (ACP-UE/3871/06/déf.)

M. Sebetela (Botswana) et M. Mayer présentent leur rapport.

M. Lynch, ministre du tourisme et du transport international de La Barbade, intervient devant l'Assemblée.

Interviennent: Berend, Jiménez (République dominicaine), Cornillet, Deerpalsing (Maurice), Schlyter, Conteh (Sierra Leone), Martens, Novak, Schnellhardt, McAvan, Seeber et Zaleski.

M. Baum et M. Martens (Commission) et M. Lynch répondent aux questions soulevées au cours du débat.

M. Sebetela (Botswana) et M. Mayer clôturent le débat.

La coprésidente invite le représentant de l'Érythrée à prendre la parole devant l'Assemblée sur la situation dans la région d'Afrique de l'Est telle que définie par le groupe ACP, étant donné qu'il a été omis par erreur dans la liste des orateurs lorsque le débat a eu lieu la veille. Malheureusement, il n'est pas présent dans la salle.

4.   Rapport des partenaires économiques et sociaux

M. Dantin, président du Comité de suivi ACP-UE, fait un exposé.

(La séance est suspendue à 11 h 45 et reprend à 14 h 35)

5.   Exposé de M. Mark Malloch Brown, Vice-Secrétaire général des Nations unies, sur le travail et le rôle des Nations unies au XXIe siècle

M. Malloch Brown fait un exposé.

Interviennent: Kinnock, Martínez Martínez, Straker (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Deva, Agnoletto, Bowis, Gomes, Conteh (Sierra Leone), Evans, Sebetela (Botswana) Seeber et Deng (Soudan).

M. Malloch Brown répond aux questions soulevées au cours du débat.

(La séance est levée à 15 h 37)

René RADEMBINO-CONIQUET et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/4 |
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30.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 330/4

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2006

(2006/C 330/03)

(La séance est ouverte à 9 h 11)

PRÉSIDENCE: M. RADEMBINO-CONIQUET

Coprésident

1.   Suppléances

Le coprésident annonce les suppléances suivantes: Badia i Cuchet (suppléant Ferreira), Budreikaitė (suppléant Kułakowksi), Bushill-Matthews (suppléant Coelho), Evans (suppléant Dobolyi), García-Margallo y Marfil (suppléant Herranz García), Hegyi (suppléant Van Lancker), Klass (suppléant Langendries), Lavarra (suppléant Arif), Mauro (suppléant López-Istúriz White), Morgantini (suppléant Wurtz), Myller (suppléant Rosati), Pomés Ruiz (suppléant Gaubert), Posdorf (suppléant Ribeiro e Castro), Seeber (suppléant Schröder) et Zaleski (suppléant Wijkman).

2.   Adoption du procès-verbal du lundi 20 novembre et de la matinée du mardi 21 novembre 2006

Intervient: Bushill-Matthews

Le procès-verbal est adopté moyennant une légère modification du format.

3.   Déclaration de Mme Paula Lehtomäki, ministre finlandaise du commerce extérieur et du développement, présidente en exercice du Conseil de l'UE

Mme Lehtomäki fait une déclaration au nom du Conseil de l'UE.

4.   Déclaration de M. Onofre Rojas, ministre d'État et ordonnateur national du FED pour la République dominicaine, en remplacement de M. Casimir Oye Mba, ministre de la planification du développement et de la programmation (Gabon) et président en exercice du Conseil ACP

M. Rojas fait une déclaration au nom du Conseil ACP.

5.   Heure des questions au Conseil

Trois questions ont été posées au Conseil ACP.

M. Rojas répond aux questions suivantes:

Question no 1 posée par Mme Carlotti sur les conférences régionales ACP-UE.

Les auteurs des questions no 2 et 3 sont absents.

Seize questions ont été posées au Conseil de l'UE.

Mme Lehtomäki répond aux questions suivantes et aux questions complémentaires:

Question no 4 posée par M. Lehideux sur le montant pour 2007 de l'aide attribuée aux pays ACP touchés par la réforme de l'organisation commune de marché sur le sucre;

Question no 5 posée par Mme Gomes sur l'impunité en Afrique;

Question no 7 posée par M. Van Hecke sur la Somalie;

Question no 8 posée par M. Gahler sur la politique à l'égard du Zimbabwe et les besoins de la population;

Question no 9 posée par M. Jardim Fernandes sur la Commission d'enquête indépendante pour le Timor-Oriental;

Question no 11 posée par M. Martínez Martínez (suppléant Mme Valenciano Martínez-Orozco) sur le dialogue politique en matière d'immigration illégale et les mesures adoptées en ce sens;

Question no 13 posée par M. Bushill-Matthews sur la lutte contre l'immigration illégale en provenance d'Afrique;

Question no 19 posée par M. Schmidt sur l'immigration clandestine;

Question no 15 posée par M. Cornillet sur la contrefaçon de médicaments;

Question no 16 posée par M. Bowis sur la santé et le handicap dans les documents de stratégie par pays;

Question no 17 posée par M. Agnoletto sur la déclaration d'Abuja sur les dépenses publiques en matière de santé et le Fonds européen de développement;

Question no 18 posée par M. Agnoletto (suppléant M. Holm) sur la diplomatie antiterroriste de l'Union européenne.

M. Rojas répond également, au nom du Conseil ACP, aux questions complémentaires posées par M. Bowis concernant la question no 16 et par M. Agnoletto concernant la question no 17.

Les questions suivantes ne sont pas suivies de questions complémentaires:

Question no 10 posée par Mme Goudin sur la politique européenne de la pêche dans les pays tiers;

Question no 6 posée par Mme Carlotti sur les prisonniers politiques en Érythrée;

Question no 14 posée par M. Lehideux (suppléant Mme Polfer) sur FRONTEX et le développement.

L'auteur de la question no 12 est absent.

6.   Débat avec le Conseil

Interviennent: Willmott, Naib (Érythrée), Akpovi (Bénin), Jardim Fernandes, Milebou-Aubusson (Gabon), Tiheli (Lesotho), Mzembi (Zimbabwe), Gahler, Nguema Owono (Guinée équatoriale), Geingob (Namibie), Gomes, Sylla (Mali), Kinnock (coprésidente), Mayer, Sebetela (Botswana), Lehtomäki (Conseil UE) et Rojas (Conseil ACP).

7.   Rapport de Mme Ana Gomes et de M. William Duguid (La Barbade), au nom de la commission des affaires politiques, sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable (ACP-UE/3892/06/déf.)

Mme Gomes et M. Duguid (La Barbade) présentent leur rapport.

Interviennent: Gahler, Sylla (Mali), Jöns, Nguema Owono (Guinée équatoriale), Van Hecke, Deng (Soudan), Schmidt, Nduwimana (Burundi), Morgantini, Ali (Éthiopie), Korhola, Mayer et Baum (Commission).

M. Duguid (La Barbade) et Mme Gomes closent le débat.

(La séance est suspendue à 13 h 10 et reprend à 15 h 10)

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

8.   Sujet d'urgence 2: état des lieux des négociations des accords de partenariat économique (APE)

La coprésidente annonce qu'en raison de problèmes techniques, il ne sera pas possible d'organiser la vidéoconférence prévue avec le commissaire Peter Mandelson à Bruxelles. Toutefois, sa déclaration sera présentée par un représentant de la Commission et distribuée ensuite aux délégués.

Intervient: Schlyter.

Dame Billie A. Miller, ministre d'État et ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur (La Barbade), fait un exposé.

M. Claude Martens (Commission) lit la déclaration du commissaire Mandelson.

Interviennent: Sturdy, Deerpalsing (Maurice), Carlotti, Mesfin Namatra (Éthiopie), Hall, Cavuilati (Fidji), François (Sainte-Lucie), Schlyter, Agnoletto, Mporogomyi (Tanzanie), Martens, Conteh (Sierra Leone), Schmidt, Deva, Dombrovskis, Osei-Ameyaw (Ghana), Schnellhardt et Larue (Seychelles).

M. Martens et Dame Billie A. Miller répondent aux questions soulevées lors du débat.

9.   Rapport de Mme Eija-Riitta Korhola et de M. Achille Tapsoba (Burkina Faso), au nom de la commission des affaires sociales et de l'environnement, sur l'eau dans les pays en développement (ACP-UE/3916/06/déf.)

Mme Korhola et M. Tapsoba (Burkina Faso) présentent leur rapport.

PRÉSIDENCE: M. AKPOVI

Vice-président

Interviennent: Bowis, Lavarra (suppléant Arif), Jiménez (République dominicaine), Hall et Conteh (Sierra Leone).

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

Interviennent: Aubert, Morgantini (suppléant Wurtz), Aylward, Bushill-Matthews (suppléant Coelho), McAvan, Klass (suppléant Langendries), Scheele, Abdourhamane (Niger), Novak, Roithová, Seeber (suppléant Schröder), Awdu (Cameroun), Veneto et Baum (Commission).

Mme Korhola et M. Tapsoba (Burkina Faso) clôturent le débat.

(La séance est levée à 18 h 20)

René RADEMBINO-CONIQUET et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/6 |
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30.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/6

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PROCÈS–VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2006

(2006/C 330/04)

(La séance est ouverte à 9 h 10)

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

1.   Suppléances

La coprésidente annonce les suppléances suivantes: Budreikaitė (suppléant Kułakowksi), Bushill-Matthews (suppléant Coelho), García-Margallo y Marfil (suppléant Herranz García), Hegyi (suppléant Van Lancker), Klass (suppléant Langendries), Lavarra (suppléant Arif), Mauro (suppléant López-Istúriz White), Morgantini (suppléant Wurtz), Myller (suppléant Rosati), Pomés Ruiz (suppléant Gaubert), Posdorf (suppléant Ribeiro e Castro), Seeber (suppléant Schröder) et Zaleski (suppléant Wijkman).

2.   Adoption du procès-verbal du mercredi 22 novembre 2006

Le procès-verbal est adopté.

3.   Résumé des ateliers

| — | M. Bereaux (Trinidad-et-Tobago), sur la coopération de l'UE au profit de la compétitivité des produits de base des pays ACP: le cas du rhum et d'autres produits des pays ACP. |
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M. Bereaux (Trinidad-et-Tobago), sur la coopération de l'UE au profit de la compétitivité des produits de base des pays ACP: le cas du rhum et d'autres produits des pays ACP.

| — | M. Barry (Sénégal), sur les éléments des systèmes de gestion environnementale visant à protéger les bassins versants et les écosystèmes côtiers. |
| --- | --- |

—

M. Barry (Sénégal), sur les éléments des systèmes de gestion environnementale visant à protéger les bassins versants et les écosystèmes côtiers.

| — | Mme Gomes, sur le traitement du VIH/sida: détermination, calcul et prise en charge des coûts. |
| --- | --- |

—

Mme Gomes, sur le traitement du VIH/sida: détermination, calcul et prise en charge des coûts.

4.   Déclaration de M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce

M. Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut faire sa présentation en raison de problèmes techniques. Sa déclaration est distribuée.

(La séance est suspendue à 10 h 15 et reprend à 10 h 30)

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

5.   Vote sur les modifications au règlement

Le vote a lieu par groupes séparés (article 34, paragraphe 2, du règlement).

Le groupe ACP vote tous les amendements en bloc.

Le groupe UE vote séparément l'amendement 1 et les amendements 2 à 5 en bloc.

Tous les amendements sont adoptés par les deux groupes.

6.   Vote sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

| — | Rapport sur l'impact du tourisme sur le développement des pays ACP (ACP-UE 3871/06/déf.) — commission du développement économique, des finances et du commerce. Corapporteurs: L. Boyce Sebetela (Botswana) et Hans-Peter Mayer.
  Les amendements 1 et 3 sont adoptés.
  La résolution modifiée est adoptée sans opposition avec une abstention. |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'impact du tourisme sur le développement des pays ACP (ACP-UE 3871/06/déf.) — commission du développement économique, des finances et du commerce. Corapporteurs: L. Boyce Sebetela (Botswana) et Hans-Peter Mayer.

Les amendements 1 et 3 sont adoptés.

La résolution modifiée est adoptée sans opposition avec une abstention.

| — | Rapport sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable (ACP-UE 3892/06/déf.) — commission des affaires politiques. Corapporteurs: Ana Gomes et William Duguid (La Barbade).
  Un amendement oral est présenté par les corapporteurs, puis adopté.
  La résolution modifiée est adoptée sans opposition avec deux abstentions. |
| --- | --- |

—

Rapport sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable (ACP-UE 3892/06/déf.) — commission des affaires politiques. Corapporteurs: Ana Gomes et William Duguid (La Barbade).

Un amendement oral est présenté par les corapporteurs, puis adopté.

La résolution modifiée est adoptée sans opposition avec deux abstentions.

| — | Rapport sur l'eau dans les pays en développement (ACP-UE 3916/06/déf.) — commission des affaires sociales et de l'environnement. Corapporteurs: Achille Tapsoba (Burkina Faso) et Mme Eija-Riitta Korhola.
  Les amendements 3, 7 et 12-14 (avec un amendement oral à l'amendement 14) sont adoptés.
  La résolution modifiée est adoptée sans opposition avec quatre abstentions. |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'eau dans les pays en développement (ACP-UE 3916/06/déf.) — commission des affaires sociales et de l'environnement. Corapporteurs: Achille Tapsoba (Burkina Faso) et Mme Eija-Riitta Korhola.

Les amendements 3, 7 et 12-14 (avec un amendement oral à l'amendement 14) sont adoptés.

La résolution modifiée est adoptée sans opposition avec quatre abstentions.

7.   Vote sur les propositions de résolution d'urgence

| — | Proposition de résolution d'urgence sur l'état des lieux des négociations sur les accords de partenariat économique (APE) (ACP-UE 3958/06/comp.).
  Les amendements 1, 12 (amendement oral concernant le paragraphe 17) et 17 sont adoptés.
  La résolution modifiée est adoptée sans opposition avec une abstention. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur l'état des lieux des négociations sur les accords de partenariat économique (APE) (ACP-UE 3958/06/comp.).

Les amendements 1, 12 (amendement oral concernant le paragraphe 17) et 17 sont adoptés.

La résolution modifiée est adoptée sans opposition avec une abstention.

| — | Proposition de résolution d'urgence sur la situation dans la région de l'Afrique de l'Est telle que définie par le groupe ACP (ACP-UE 3960/06/comp.).
  Les amendements 1, 3, 7-8 (concernant les considérants S et T), 9-10, 16, 23-28, 30, 33-34 (concernant les points 35-36 et 38) sont adoptés. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur la situation dans la région de l'Afrique de l'Est telle que définie par le groupe ACP (ACP-UE 3960/06/comp.).

Les amendements 1, 3, 7-8 (concernant les considérants S et T), 9-10, 16, 23-28, 30, 33-34 (concernant les points 35-36 et 38) sont adoptés.

Un vote séparé par groupe à bulletin secret sur le texte intégral de la résolution modifiée est demandé.

Interviennent: Sithole (Afrique du Sud) et Cornillet.

Kaczmarek, Mauro, Sithole (Afrique du Sud) et Mporogomyi (Tanzanie) sont nommés scrutateurs.

La résolution modifiée est rejetée (vote du groupe ACP: 11 pour, 27 contre et 2 abstentions; vote du groupe UE: 53 pour, 1 contre et 3 abstentions).

8.   Questions diverses

M. Gahler présente Wiesbaden, où la prochaine session de l'Assemblée parlementaire paritaire doit se tenir.

La coprésidente évoque le départ de Bryan Rose (Secrétariat de l'UE), qui a travaillé pour l'Assemblée parlementaire paritaire pendant 29 ans.

La coprésidente remercie les autorités barbadiennes des efforts qu'elles ont consentis pour organiser la 12e session de l'Assemblée parlementaire paritaire et les activités socio-culturelles.

9.   Date et lieu de la 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

La 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire aura lieu du 23 au 28 juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne).

(La séance est levée à 11 h 52)

René RADEMBINO-CONIQUET et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

---

ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| RADEMBINOCONIQUET (GABON), coprésident | KINNOCK, coprésidente |
| BÉNIN, (VP) | GAHLER (VP) |
| CAMEROUN, (VP) | MANTOVANI (VP) |
| GHANA, (VP) | VERGES (VP) |
| GUINÉE ÉQUATORIALE, (VP) | CARLOTTI (VP) |
| ÎLES SALOMON, (VP) | MITCHELL (VP) |
| JAMAÏQUE, (VP) | JOAN I MARÍ (VP) |
| KENYA, (VP) | LULLING (VP) |
| NIUÉ(VP) | KAMIŃSKI (VP) |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, (VP) | CORNILLET (VP) |
| SEYCHELLES, (VP) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP) |
| SWAZILAND, (VP) | BOWIS (VP) |
| ZAMBIE, (VP) | GOUDIN (VP) |
| AFRIQUE DU SUD | AGNOLETTO |
| ANGOLA | ALLISTER |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ARIF |
| BAHAMAS | AUBERT |
| La BARBADE | AYLWARD |
| BELIZE | BEREND |
| BOTSWANA | BULLMAN |
| BURKINA FASO | BUSK |
| BURUNDI | CALLANAN |
| CAP-VERT | COELHO |
| COMORES | DEVA |
| CONGO (République du) | DILLEN |
| CONGO (République démocratique du) | DOBOLYI |
| COTE D'IVOIRE | DOMBROVSKIS |
| DJIBOUTI | EK |
| DOMINIQUE | FERNANDES |
| ÉRYTHRÉE | FERREIRA |
| ÉTHIOPIE | GAUBERT |
| FIDJI | GOMES |
| GAMBIE | GRABOWSKA |
| GRENADE | GRÖNER |
| GUINÉE | HERRANZ GARCÍA |
| GUINÉE-BISSAU | HAUG |
| GUYANA | HALL |
| HAÏTI | HOLM |
| ÎLES COOK | JÖNS |
| ÎLES MARSHALL (République des) | KACZMAREK |
| KIRIBATI | KORHOLA |
| LESOTHO | KUŁAKOWSKI |
| LIBERIA | KOZLIK |
| MADAGASCAR | LANGENDRIES |
| MALAWI | LEHIDEUX |
| MALI | LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE |
| MAURICE | LOUIS |
| MAURITANIE | MARTENS |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | MAYER |
| MOZAMBIQUE | McAVAN |
| NAMIBIE | MORILLON |
| NAURU | NOVAK |
| NIGER | PLEGUEZUELOS AGUILAR |
| NIGERIA | POLFER |
| OUGANDA | RIBEIRO E CASTRO |
| PALAU | ROITHOVÁ |
| PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE | ROSATI |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | SARTORI |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | SCHEELE |
| RWANDA | SCHLYTER |
| SAINT-KITTS-ET-NEVIS | SCHMIDT |
| SAINTE-LUCIE | SCHNELLHARDT |
| SAMOA | SCHRÖDER |
| SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE | SORNOSA MARTÍNEZ |
| SÉNÉGAL | SPERONI |
| SIERRA LEONE | STURDY |
| SOMALIE | VALENCIANO MARTINEZ-ORO |
| SOUDAN | VAN HECKE |
| SURINAME | VAN LANCKER |
| TANZANIE | VENETO |
| TCHAD | de VILLIERS |
| TIMOR-ORIENTAL | WIELAND |
| TOGO | WIJKMAN |
| TONGA | WILLMOTT |
| TRINITE-ET-TOBAGO | WURTZ |
| TUVALU | ZÁBORSKÁ |
| VANUATU | ZANI |
| ZIMBABWE | ZĪLE |

Représentants ACP

Représentants PE

RADEMBINOCONIQUET (GABON), coprésident

KINNOCK, coprésidente

BÉNIN, (VP)

GAHLER (VP)

CAMEROUN, (VP)

MANTOVANI (VP)

GHANA, (VP)

VERGES (VP)

GUINÉE ÉQUATORIALE, (VP)

CARLOTTI (VP)

ÎLES SALOMON, (VP)

MITCHELL (VP)

JAMAÏQUE, (VP)

JOAN I MARÍ (VP)

KENYA, (VP)

LULLING (VP)

NIUÉ(VP)

KAMIŃSKI (VP)

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, (VP)

CORNILLET (VP)

SEYCHELLES, (VP)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP)

SWAZILAND, (VP)

BOWIS (VP)

ZAMBIE, (VP)

GOUDIN (VP)

AFRIQUE DU SUD

AGNOLETTO

ANGOLA

ALLISTER

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ARIF

BAHAMAS

AUBERT

La BARBADE

AYLWARD

BELIZE

BEREND

BOTSWANA

BULLMAN

BURKINA FASO

BUSK

BURUNDI

CALLANAN

CAP-VERT

COELHO

COMORES

DEVA

CONGO (République du)

DILLEN

CONGO (République démocratique du)

DOBOLYI

COTE D'IVOIRE

DOMBROVSKIS

DJIBOUTI

EK

DOMINIQUE

FERNANDES

ÉRYTHRÉE

FERREIRA

ÉTHIOPIE

GAUBERT

FIDJI

GOMES

GAMBIE

GRABOWSKA

GRENADE

GRÖNER

GUINÉE

HERRANZ GARCÍA

GUINÉE-BISSAU

HAUG

GUYANA

HALL

HAÏTI

HOLM

ÎLES COOK

JÖNS

ÎLES MARSHALL (République des)

KACZMAREK

KIRIBATI

KORHOLA

LESOTHO

KUŁAKOWSKI

LIBERIA

KOZLIK

MADAGASCAR

LANGENDRIES

MALAWI

LEHIDEUX

MALI

LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE

MAURICE

LOUIS

MAURITANIE

MARTENS

MICRONÉSIE (États fédérés de)

MAYER

MOZAMBIQUE

McAVAN

NAMIBIE

MORILLON

NAURU

NOVAK

NIGER

PLEGUEZUELOS AGUILAR

NIGERIA

POLFER

OUGANDA

RIBEIRO E CASTRO

PALAU

ROITHOVÁ

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

ROSATI

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

SARTORI

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

SCHEELE

RWANDA

SCHLYTER

SAINT-KITTS-ET-NEVIS

SCHMIDT

SAINTE-LUCIE

SCHNELLHARDT

SAMOA

SCHRÖDER

SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

SORNOSA MARTÍNEZ

SÉNÉGAL

SPERONI

SIERRA LEONE

STURDY

SOMALIE

VALENCIANO MARTINEZ-ORO

SOUDAN

VAN HECKE

SURINAME

VAN LANCKER

TANZANIE

VENETO

TCHAD

de VILLIERS

TIMOR-ORIENTAL

WIELAND

TOGO

WIJKMAN

TONGA

WILLMOTT

TRINITE-ET-TOBAGO

WURTZ

TUVALU

ZÁBORSKÁ

VANUATU

ZANI

ZIMBABWE

ZĪLE

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| NDUWIMANA (BURUNDI), coprésident | CALLANAN, coprésident |
| LUTUNDULA (CONGO, République démocratique du), VP | JÖNS, VP |
| DUGUID (BARBADE), VP | POLFER, VP |
| ANGOLA | CARLOTTI |
| BELIZE | COELHO |
| BÉNIN | DILLEN |
| DJIBOUTI | DOBOLYI |
| FIDJI | GAHLER |
| GRENADE | GAUBERT |
| GUINÉE | GOMES |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | GRABOWSKA |
| HAÏTI | GRÖNER |
| ÎLES COOK | HERRANZ GARCÍA |
| LIBERIA | KACZMAREK |
| MAURITANIE | KAMINSKI |
| NAMIBIE | LÓPEZ ISTÚRIZ |
| NIGERIA | LOUIS |
| NIUÉ | MANTOVANI |
| OUGANDA | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE | MORILLON |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, VP | SARTORI |
| SOUDAN | SCHMIDT |
| TOGO | VAN HECKE |
| TUVALU | WIELAND |
| ZIMBABWE | WURTZ |
| | ZANI |

Membres ACP

Membres PE

NDUWIMANA (BURUNDI), coprésident

CALLANAN, coprésident

LUTUNDULA (CONGO, République démocratique du), VP

JÖNS, VP

DUGUID (BARBADE), VP

POLFER, VP

ANGOLA

CARLOTTI

BELIZE

COELHO

BÉNIN

DILLEN

DJIBOUTI

DOBOLYI

FIDJI

GAHLER

GRENADE

GAUBERT

GUINÉE

GOMES

GUINÉE ÉQUATORIALE

GRABOWSKA

HAÏTI

GRÖNER

ÎLES COOK

HERRANZ GARCÍA

LIBERIA

KACZMAREK

MAURITANIE

KAMINSKI

NAMIBIE

LÓPEZ ISTÚRIZ

NIGERIA

LOUIS

NIUÉ

MANTOVANI

OUGANDA

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

MORILLON

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, VP

SARTORI

SOUDAN

SCHMIDT

TOGO

VAN HECKE

TUVALU

WIELAND

ZIMBABWE

WURTZ

ZANI

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| FRANCOIS (SAINTE-LUCIE), coprésident | SCHLYTER, coprésident |
| SEBETELA (BOTSWANA), VP | DOMBROVSKIS, VP |
| DARBO (TCHAD), VP | RIBEIRO E CASTRO, VP |
| AFRIQUE DU SUD | AGNOLETTO |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | BEREND |
| CAMEROUN | BULLMANN |
| CONGO (République du) | BUSK |
| CÔTE D'IVOIRE | CORNILLET |
| ÉRYTHRÉE | DEVA |
| ÉTHIOPIE | FERREIRA |
| GABON | JOAN I MARI |
| GHANA | KINNOCK |
| GUYANA | KOZLÍK |
| KENYA | LANGENDRIES |
| MALI | LEHIDEUX |
| MAURICE | LULLING |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | MAYER |
| PALAU | McAVAN |
| SAMOA | MITCHELL |
| SÉNÉGAL | PLEGUEZUELOS AGUILAR |
| SIERRA LEONE | ROSATI |
| SWAZILAND | SPERONI |
| TANZANIE | STURDY |
| TONGA | VAN LANCKER |
| TRINIDAD-ET-TOBAGO | de VILLIERS |
| ZAMBIE | ZĪLE |

Membres ACP

Membres PE

FRANCOIS (SAINTE-LUCIE), coprésident

SCHLYTER, coprésident

SEBETELA (BOTSWANA), VP

DOMBROVSKIS, VP

DARBO (TCHAD), VP

RIBEIRO E CASTRO, VP

AFRIQUE DU SUD

AGNOLETTO

ANTIGUA-ET-BARBUDA

BEREND

CAMEROUN

BULLMANN

CONGO (République du)

BUSK

CÔTE D'IVOIRE

CORNILLET

ÉRYTHRÉE

DEVA

ÉTHIOPIE

FERREIRA

GABON

JOAN I MARI

GHANA

KINNOCK

GUYANA

KOZLÍK

KENYA

LANGENDRIES

MALI

LEHIDEUX

MAURICE

LULLING

MICRONÉSIE (États fédérés de)

MAYER

PALAU

McAVAN

SAMOA

MITCHELL

SÉNÉGAL

PLEGUEZUELOS AGUILAR

SIERRA LEONE

ROSATI

SWAZILAND

SPERONI

TANZANIE

STURDY

TONGA

VAN LANCKER

TRINIDAD-ET-TOBAGO

de VILLIERS

ZAMBIE

ZĪLE

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| OUMAROU (NIGER), coprésident | SCHEELE, coprésidente |
| SANGA (ÎLES SALOMON), VP | NOVAK, VP |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE), VP | ARIF, VP |
| BAHAMAS | ALLISTER |
| BURKINA FASO | AUBERT |
| CAP-VERT | AYLWARD |
| COMORES | BOWIS |
| DOMINIQUE | EK |
| GAMBIE | FERNANDES |
| GUINÉE-BISSAU | GOUDIN |
| ÎLES MARSHALL (République des) | HALL |
| JAMAÏQUE | HAUG |
| KIRIBATI | HOLM |
| LESOTHO | KORHOLA |
| MADAGASCAR | KUŁAKOWSKI |
| MALAWI | MARTENS |
| NAURU | ROITHOVA |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | SCHNELLHARDT |
| RWANDA | SCHRÖDER |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | SORNOSA MARTÍNEZ |
| SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE | VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO |
| SEYCHELLES | VENETO |
| SOMALIE | VERGES |
| SURINAME | WIJKMAN |
| TIMOR-ORIENTAL | WILLMOTT |
| VANUATU | ZÁBORSKÁ |

Membres ACP

Membres PE

OUMAROU (NIGER), coprésident

SCHEELE, coprésidente

SANGA (ÎLES SALOMON), VP

NOVAK, VP

SITHOLE (MOZAMBIQUE), VP

ARIF, VP

BAHAMAS

ALLISTER

BURKINA FASO

AUBERT

CAP-VERT

AYLWARD

COMORES

BOWIS

DOMINIQUE

EK

GAMBIE

FERNANDES

GUINÉE-BISSAU

GOUDIN

ÎLES MARSHALL (République des)

HALL

JAMAÏQUE

HAUG

KIRIBATI

HOLM

LESOTHO

KORHOLA

MADAGASCAR

KUŁAKOWSKI

MALAWI

MARTENS

NAURU

ROITHOVA

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

SCHNELLHARDT

RWANDA

SCHRÖDER

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

SORNOSA MARTÍNEZ

SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO

SEYCHELLES

VENETO

SOMALIE

VERGES

SURINAME

WIJKMAN

TIMOR-ORIENTAL

WILLMOTT

VANUATU

ZÁBORSKÁ

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE À LA SESSION DU 20 AU 23 NOVEMBRE À BRIDGETOWN

| RADEMBINO-CONIQUET (Gabon), coprésident | KINNOCK, coprésidente |
| --- | --- |
| SITHOLE (Afrique du Sud) | AGNOLETTO |
| DE SOUSA (Angola) | ALLISTER |
| DUGUID (Barbade) | AUBERT |
| AKPOVI (Bénin) (VP) | AYLWARD |
| SEBETELA (Botswana) | BADIA I CUCHET (s. FERREIRA)  (2)
   (3)
   (4) |
| TAPSOBA (Burkina Faso) | BEREND  (2)
   (3) |
| NYASSA (Cameroun) (VP) | BOWIS (VP) |
| BOUNKOULOU (Congo, République du) | BUDREIKAITE (s. KULAKOWSKI) |
| KAPUNG YAV (Congo, République démocratique du) (1) | |
| AMON-AGO (Côte d'Ivoire) | BUSHILL-MATTHEWS (s. COELHO) |
| ABDI SAID (Djibouti) | BUSK |
| NAIB (Érythrée) | CARLOTTI (VP) |
| TOGA (Éthiopie) | CALLANAN |
| CAVUILATI (Fidji) (1) | CORNILLET (VP) |
| MILEBOU-AUBUSSON (Gabon) | DEVA |
| TOURAY (Gambie) | DOMBROVSKIS |
| OSEI-AMEYAN (Ghana) | EVANS (s. DOBOLYI)  (2)
   (3)
   (4) |
| ANTEM (Guinée équatoriale) | |
| BERNARD CHERON (Haïti) | FERNANDES (4)
   (5) |
| MAGGA (Îles Salomon) | GAHLER (VP) |
| BLACK (Jamaïque) (1) | GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (s. HERRANZ GARCÍA)  (4)
   (5) |
| KAMOTHO (Kenya) (VP) | |
| TIHELI (Lesotho) (1) | GOMES |
| MATOLA (Malawi) | GOUDIN (VP) |
| IMBARCAOUANE (Mali) | GRABOWSKA |
| DEERPALSING (Maurice) | HALL |
| SITHOLE (Mozambique) | HAUG |
| GEINGOB (Namibie) | HEGYI (s. VAN LANCKER) (2)
   (4)
   (5) |
| ABDOU (Niger) | JOAN I MARÍ (VP) (2)
   (3)
   (4) |
| MUGAMBE (Ouganda) | |
| POLISI (Rwanda) | JÖNS |
| HARRIS (Saint-Christophe-et-Nevis) | KACZMAREK |
| FRANCOIS (Sainte-Lucie) | KAMINSKI |
| STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) (VP) | KLASS (s. LANGENDRIES) |
| BARRY (Sénégal) | KORHOLA (4)
   (5) |
| LARUE (Seychelles) | KOZLÍK |
| CONTEH (Sierra Leone) | LAVARRA (s. ARIF) |
| GARANG DENG (Soudan) | LEHIDEUX |
| RODGERS (Suriname) | LOUIS  (2)
   (3) |
| MPOROGOMYI (Tanzanie) | LULLING (VP) |
| KAGUER DARBO (Tchad) | MANTOVANI (VP)  (2)
   (3)
   (4) |
| KAMANGA (Zambie) (1) | MARTENS |
| | MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP) |
| | MAURO (s. LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE) (4)
   (5) |
| | MAYER |
| | McAVAN |
| | MORGANTINI (s. WURTZ)  (3)
   (4)
   (5) |
| | MYLLER (s. ROSATI) |
| | NOVAK |
| | PLEGUEZUELOS AGUILAR |
| | POLFER  (2)
   (3) |
| | POMES RUIZ (s. GAUBERT) (4)
   (5) |
| | POSDORF (s. RIBEIRO E CASTRO) (3)
   (4)
   (5) |
| | ROITHOVÁ |
| | SARTORI |
| | SCHEELE |
| | SCHLYTER |
| | SCHMIDT |
| | SCHNELLHARDT |
| | SEEBER (s. SCHRÖDER) |
| | SORNOSA MARTÍNEZ |
| | SPERONI  (2)
   (3) |
| | STURDY |
| | VAN HECKE |
| | VENETO (2)
   (4)
   (5) |
| | WILLMOT |
| | WIELAND |
| | ZALESKI (s. WIJKMAN) |
| | ZABORSKA |
| | ZILE  (2)
   (4)
   (5) |

RADEMBINO-CONIQUET (Gabon), coprésident

KINNOCK, coprésidente

SITHOLE (Afrique du Sud)

AGNOLETTO

DE SOUSA (Angola)

ALLISTER

DUGUID (Barbade)

AUBERT

AKPOVI (Bénin) (VP)

AYLWARD

SEBETELA (Botswana)

BADIA I CUCHET (s. FERREIRA)  (2)
   (3)
   (4)

TAPSOBA (Burkina Faso)

BEREND  (2)
   (3)

NYASSA (Cameroun) (VP)

BOWIS (VP)

BOUNKOULOU (Congo, République du)

BUDREIKAITE (s. KULAKOWSKI)

KAPUNG YAV (Congo, République démocratique du) (1)

AMON-AGO (Côte d'Ivoire)

BUSHILL-MATTHEWS (s. COELHO)

ABDI SAID (Djibouti)

BUSK

NAIB (Érythrée)

CARLOTTI (VP)

TOGA (Éthiopie)

CALLANAN

CAVUILATI (Fidji) (1)

CORNILLET (VP)

MILEBOU-AUBUSSON (Gabon)

DEVA

TOURAY (Gambie)

DOMBROVSKIS

OSEI-AMEYAN (Ghana)

EVANS (s. DOBOLYI)  (2)
   (3)
   (4)

ANTEM (Guinée équatoriale)

BERNARD CHERON (Haïti)

FERNANDES (4)
   (5)

MAGGA (Îles Salomon)

GAHLER (VP)

BLACK (Jamaïque) (1)

GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (s. HERRANZ GARCÍA)  (4)
   (5)

KAMOTHO (Kenya) (VP)

TIHELI (Lesotho) (1)

GOMES

MATOLA (Malawi)

GOUDIN (VP)

IMBARCAOUANE (Mali)

GRABOWSKA

DEERPALSING (Maurice)

HALL

SITHOLE (Mozambique)

HAUG

GEINGOB (Namibie)

HEGYI (s. VAN LANCKER) (2)
   (4)
   (5)

ABDOU (Niger)

JOAN I MARÍ (VP) (2)
   (3)
   (4)

MUGAMBE (Ouganda)

POLISI (Rwanda)

JÖNS

HARRIS (Saint-Christophe-et-Nevis)

KACZMAREK

FRANCOIS (Sainte-Lucie)

KAMINSKI

STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) (VP)

KLASS (s. LANGENDRIES)

BARRY (Sénégal)

KORHOLA (4)
   (5)

LARUE (Seychelles)

KOZLÍK

CONTEH (Sierra Leone)

LAVARRA (s. ARIF)

GARANG DENG (Soudan)

LEHIDEUX

RODGERS (Suriname)

LOUIS  (2)
   (3)

MPOROGOMYI (Tanzanie)

LULLING (VP)

KAGUER DARBO (Tchad)

MANTOVANI (VP)  (2)
   (3)
   (4)

KAMANGA (Zambie) (1)

MARTENS

MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP)

MAURO (s. LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE) (4)
   (5)

MAYER

McAVAN

MORGANTINI (s. WURTZ)  (3)
   (4)
   (5)

MYLLER (s. ROSATI)

NOVAK

PLEGUEZUELOS AGUILAR

POLFER  (2)
   (3)

POMES RUIZ (s. GAUBERT) (4)
   (5)

POSDORF (s. RIBEIRO E CASTRO) (3)
   (4)
   (5)

ROITHOVÁ

SARTORI

SCHEELE

SCHLYTER

SCHMIDT

SCHNELLHARDT

SEEBER (s. SCHRÖDER)

SORNOSA MARTÍNEZ

SPERONI  (2)
   (3)

STURDY

VAN HECKE

VENETO (2)
   (4)
   (5)

WILLMOT

WIELAND

ZALESKI (s. WIJKMAN)

ZABORSKA

ZILE  (2)
   (4)
   (5)

Observateur:

Cuba: MARICHAL

Assistaient également à la réunion:

| AFRIQUE DU SUD
  GIBSON
  MAGAU
  SOOKLAL | ANGOLA
  ALBERTO
  GALA
  JOSÉ
  VALENTE | BARBADE
  GODDARD
  HUMPHREY |
| --- | --- | --- |
| BÉNIN
  BONIFACE | BOTSWANA
  BATLHOKI
  MODISE | BURKINA FASO
  LANKOANDE
  TAHO |
| CAMEROUN
  AWUDU MBAYA
  BAH
  DANATA | CONGO (République du)
  PANDET | CÔTE D'IVOIRE
  MOLLE MOLLE |
| ÉTHIOPIE
  BEDRI
  MOHAMED ALI
  KEBEDE ABERA
  NAMARRA | GABON
  KOMBILA
  SANNI | GHANA
  BAAH |
| GUINÉE ÉQUATORIALE
  EVUNA | HAÏTI
  RAYMOND | ÎLES SALOMON
  MA'AHANUA |
| KENYA
  KIOKO
  POGHISIO
  WAMBUA | MALI
  DIALLO Djimé
  SYLLA
  MAGASSOUBA | MOZAMBIQUE
  ERNESTO
  MIGUEL |
| NAMIBIE
  DE WAAL
  KEEJA | NIGER
  YERIMA BAKO | OUGANDA
  ACEMAH
  AMONGI
  DOMBO |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
  THOMAS | SOUDAN
  ALLOBA
  BEDRI
  JERVESE | SURINAME
  ESAJAS
  HIWAT
  RETHIPAL
  SITAL |
| ZAMBIE
  MBEWE | ZIMBABWE
  CHAMISA
  MUCHENGETI | |

AFRIQUE DU SUD

GIBSON

MAGAU

SOOKLAL

ANGOLA

ALBERTO

GALA

JOSÉ

VALENTE

BARBADE

GODDARD

HUMPHREY

BÉNIN

BONIFACE

BOTSWANA

BATLHOKI

MODISE

BURKINA FASO

LANKOANDE

TAHO

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

BAH

DANATA

CONGO (République du)

PANDET

CÔTE D'IVOIRE

MOLLE MOLLE

ÉTHIOPIE

BEDRI

MOHAMED ALI

KEBEDE ABERA

NAMARRA

GABON

KOMBILA

SANNI

GHANA

BAAH

GUINÉE ÉQUATORIALE

EVUNA

HAÏTI

RAYMOND

ÎLES SALOMON

MA'AHANUA

KENYA

KIOKO

POGHISIO

WAMBUA

MALI

DIALLO Djimé

SYLLA

MAGASSOUBA

MOZAMBIQUE

ERNESTO

MIGUEL

NAMIBIE

DE WAAL

KEEJA

NIGER

YERIMA BAKO

OUGANDA

ACEMAH

AMONGI

DOMBO

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

THOMAS

SOUDAN

ALLOBA

BEDRI

JERVESE

SURINAME

ESAJAS

HIWAT

RETHIPAL

SITAL

ZAMBIE

MBEWE

ZIMBABWE

CHAMISA

MUCHENGETI

CONSEIL ACP-UE

| ROJAS | Secrétaire d'État et ordonnateur national du FED pour la République dominicaine |
| --- | --- |
| LEHTOMÄK | Secrétaire d'État auprès du ministère fédéral des affaires étrangères (Finlande), présidente en exercice du Conseil de l'UE |

ROJAS

Secrétaire d'État et ordonnateur national du FED pour la République dominicaine

LEHTOMÄK

Secrétaire d'État auprès du ministère fédéral des affaires étrangères (Finlande), présidente en exercice du Conseil de l'UE

COMMISSION

| MICHEL | Membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire |
| --- | --- |

MICHEL

Membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CES)

| DANTIN | Membre |
| --- | --- |
| KING | Membre |
| KIRIRO | Membre |

DANTIN

Membre

KING

Membre

KIRIRO

Membre

CENTRE TECHNIQUE ACP-UE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (CTA)

BOTO

ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

STANBROOK

SECRÉTARIAT ACP

| KAPUTIN | Cosecrétaire général |
| --- | --- |

KAPUTIN

Cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

| NICKEL | Cosecrétaire général |
| --- | --- |

NICKEL

Cosecrétaire général

---

(1)  Pays représenté par un non-parlementaire.

(2)  Présent le 20 novembre 2006.

(3)  Présent le 21 novembre 2006.

(4)  Présent le 22 novembre 2006.

(5)  Présent le 23 novembre 2006.

---

ANNEXE III

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2006

Accréditation des représentants non parlementaires

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

M. KAPUNG YAV

Chargé d'Affaires f.f., Ambassade de la RDC, Bruxelles

ZAMBIE

S.E. Mme Irene M. KAMANGA

Ambassadrice, Ambassade de Zambie, Bruxelles

FIDJI

S.E. M. Ratu Seremaia Tuinausori CAVUILATI

Ambassadeur, Ambassade des Îles Fidji, Bruxelles

JAMAÏQUE

S.E. M. Peter C. BLACK

Haut Commissaire de la Jamaïque auprès de la CARICOM

LESOTHO

S.E. Mme Mmamoruti TIHELI

Ambassadrice, Ambassade du Lesotho, Bruxelles

---

ANNEXE IV

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

| — | sur l'impact du tourisme sur le développement des pays ACP (ACP-UE 3871/06/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable (ACP-UE 3892/06/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | sur l'eau dans les pays en développement (ACP-UE 3916/06/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE) (ACP-UE 3958/06/déf.) |
| --- | --- |

—

RÉSOLUTION
   (1)

sur l'impact du tourisme sur le développement des pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

réunie à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006,

| — | vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'article 24 de l'Accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu l'article 24 de l'Accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

| — | vu la déclaration des Îles Fidji, adoptée le 20 octobre 2004 au cours du 7e séminaire régional des groupes d'intérêt économiques et sociaux ACP-UE sous l'égide de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Îles Fidji, adoptée le 20 octobre 2004 au cours du 7e séminaire régional des groupes d'intérêt économiques et sociaux ACP-UE sous l'égide de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | vu la résolution sur le tourisme et le développement dans le contexte de la gestion et du contrôle du Fonds européen de développement (FED), adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en mars 2001 à Libreville (Gabon) (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur le tourisme et le développement dans le contexte de la gestion et du contrôle du Fonds européen de développement (FED), adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en mars 2001 à Libreville (Gabon) (2),

| — | vu la résolution sur le tourisme et le développement adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 14 octobre 1999 à Nassau (Bahamas) (3), |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur le tourisme et le développement adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 14 octobre 1999 à Nassau (Bahamas) (3),

| — | vu le code mondial d'éthique du tourisme adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme à Santiago du Chili le 1er octobre 1999 et soutenu par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 21 décembre 2001 (4), |
| --- | --- |

—

vu le code mondial d'éthique du tourisme adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme à Santiago du Chili le 1er octobre 1999 et soutenu par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 21 décembre 2001 (4),

| — | vu la résolution sur la dimension culturelle de la coopération au développement, notamment sous les aspects du patrimoine culturel et du tourisme, adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE à Strasbourg le 1er avril 1995 (5), |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur la dimension culturelle de la coopération au développement, notamment sous les aspects du patrimoine culturel et du tourisme, adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE à Strasbourg le 1er avril 1995 (5),

| — | vu la résolution du Conseil «Développement »sur le tourisme durable dans les pays en développement, adoptée le 30 novembre 1998 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil «Développement »sur le tourisme durable dans les pays en développement, adoptée le 30 novembre 1998 à Bruxelles,

| — | vu la résolution du Parlement européen sur le tourisme et le développement adoptée le 8 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen sur le tourisme et le développement adoptée le 8 septembre 2005,

| — | vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE 3871/06/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE 3871/06/déf.),

Le tourisme, facteur de développement économique et acteur du commerce international

| A. | considérant que le tourisme constitue indéniablement un moteur pour l'essor des pays en développement sur tous les plans; considérant que son rôle dans le commerce international tend à s'accroître en dépit des récentes catastrophes naturelles qui ont affecté les flux touristiques dans plusieurs régions du monde, |
| --- | --- |

A.

considérant que le tourisme constitue indéniablement un moteur pour l'essor des pays en développement sur tous les plans; considérant que son rôle dans le commerce international tend à s'accroître en dépit des récentes catastrophes naturelles qui ont affecté les flux touristiques dans plusieurs régions du monde,

| B. | considérant que, de plus en plus, les programmes touristiques organisés ou les voyages individuels couvrent des destinations touristiques multiples dans plus d'un pays, contribuant ainsi à renforcer la coopération régionale et les liens entre les pays, |
| --- | --- |

B.

considérant que, de plus en plus, les programmes touristiques organisés ou les voyages individuels couvrent des destinations touristiques multiples dans plus d'un pays, contribuant ainsi à renforcer la coopération régionale et les liens entre les pays,

| C. | considérant que le tourisme est l'un des aspects fondamentaux de toute politique cohérente de développement à mettre en œuvre dans les pays en développement; considérant qu'il convient d'encourager son rapprochement avec d'autres secteurs économiques, en particulier l'agriculture et la pêche, la production et la transformation des denrées alimentaires et des boissons, d'autres secteurs manufacturiers, l'artisanat, les transports et les services financiers, |
| --- | --- |

C.

considérant que le tourisme est l'un des aspects fondamentaux de toute politique cohérente de développement à mettre en œuvre dans les pays en développement; considérant qu'il convient d'encourager son rapprochement avec d'autres secteurs économiques, en particulier l'agriculture et la pêche, la production et la transformation des denrées alimentaires et des boissons, d'autres secteurs manufacturiers, l'artisanat, les transports et les services financiers,

| D. | considérant que les projets d'infrastructures dans les domaines des transports, de l'énergie, des nouvelles technologies de communication, du logement, de l'assainissement ainsi que de la santé et de l'hygiène peuvent s'avérer nécessaires à l'essor des activités touristiques dans les pays en développement, |
| --- | --- |

D.

considérant que les projets d'infrastructures dans les domaines des transports, de l'énergie, des nouvelles technologies de communication, du logement, de l'assainissement ainsi que de la santé et de l'hygiène peuvent s'avérer nécessaires à l'essor des activités touristiques dans les pays en développement,

| E. | considérant qu'il est fondamental que les avantages de tels projets profitent aussi bien aux populations locales qu'à l'industrie touristique, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est fondamental que les avantages de tels projets profitent aussi bien aux populations locales qu'à l'industrie touristique,

| F. | considérant que le secteur du tourisme est rarement parvenu à établir des liens solides au sein des économies nationales; considérant que les infrastructures touristiques sont le plus souvent sous contrôle étranger et que les investissements sont le résultat d'incitations financières et fiscales substantielles accordées par les différents pays en situation de concurrence, |
| --- | --- |

F.

considérant que le secteur du tourisme est rarement parvenu à établir des liens solides au sein des économies nationales; considérant que les infrastructures touristiques sont le plus souvent sous contrôle étranger et que les investissements sont le résultat d'incitations financières et fiscales substantielles accordées par les différents pays en situation de concurrence,

| G. | considérant que le tourisme représente, en termes de transfert d'argent des pays riches vers les pays pauvres, plus de deux fois les montants accordés par les gouvernements sous forme d'aide et que pour 46 des 50 pays les moins avancés, il est la plus importante source de recettes en devises, |
| --- | --- |

G.

considérant que le tourisme représente, en termes de transfert d'argent des pays riches vers les pays pauvres, plus de deux fois les montants accordés par les gouvernements sous forme d'aide et que pour 46 des 50 pays les moins avancés, il est la plus importante source de recettes en devises,

| H. | considérant que dans 41 des 50 pays les plus pauvres du monde, le tourisme représente plus de 5 % du PIB ou 10 % des exportations, |
| --- | --- |

H.

considérant que dans 41 des 50 pays les plus pauvres du monde, le tourisme représente plus de 5 % du PIB ou 10 % des exportations,

| I. | considérant que le document de base de 2001 du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) examine en particulier l'importance du tourisme africain et établit un plan d'action pour le tourisme, entériné par l'Union africaine (UA) en 2004, qui comprend la reconnaissance du rôle de l'écotourisme et du tourisme culturel pour l'Afrique, |
| --- | --- |

I.

considérant que le document de base de 2001 du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) examine en particulier l'importance du tourisme africain et établit un plan d'action pour le tourisme, entériné par l'Union africaine (UA) en 2004, qui comprend la reconnaissance du rôle de l'écotourisme et du tourisme culturel pour l'Afrique,

| J. | considérant qu'il convient d'encourager les investissements locaux dans le secteur hôtelier, soit par des politiques permettant la création d'entreprises locales, sous la forme d'entreprises privées ou de coopératives, qui pourraient produire des biens et des services jusqu'alors importés, soit par le biais d'entreprises communes entre des sociétés locales et des sociétés internationales, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il convient d'encourager les investissements locaux dans le secteur hôtelier, soit par des politiques permettant la création d'entreprises locales, sous la forme d'entreprises privées ou de coopératives, qui pourraient produire des biens et des services jusqu'alors importés, soit par le biais d'entreprises communes entre des sociétés locales et des sociétés internationales,

| K. | considérant les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) qui, dès le 1er janvier 2008, remplaceront le régime commercial préférentiel unilatéral qui encadre les relations commerciales entre les pays ACP et l'UE, |
| --- | --- |

K.

considérant les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) qui, dès le 1er janvier 2008, remplaceront le régime commercial préférentiel unilatéral qui encadre les relations commerciales entre les pays ACP et l'UE,

Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de préservation du patrimoine et de la culture

| L. | considérant que le tourisme durable ne peut se développer que s'il respecte les réalités naturelles et culturelles ainsi que les traditions des communautés locales concernées, |
| --- | --- |

L.

considérant que le tourisme durable ne peut se développer que s'il respecte les réalités naturelles et culturelles ainsi que les traditions des communautés locales concernées,

| M. | considérant que le tourisme ne doit pas être considéré comme un ennemi de l'environnement mais, bien au contraire, comme son allié, car la préservation de l'environnement et du patrimoine est une condition de sa rentabilité, |
| --- | --- |

M.

considérant que le tourisme ne doit pas être considéré comme un ennemi de l'environnement mais, bien au contraire, comme son allié, car la préservation de l'environnement et du patrimoine est une condition de sa rentabilité,

| N. | considérant que les formes de tourisme respectueuses de l'environnement, telles que l'écotourisme, le tourisme rural ou le «tourisme solidaire», doivent recevoir une attention spéciale des autorités, |
| --- | --- |

N.

considérant que les formes de tourisme respectueuses de l'environnement, telles que l'écotourisme, le tourisme rural ou le «tourisme solidaire», doivent recevoir une attention spéciale des autorités,

| O. | considérant que le tourisme vit de la conservation et de la valorisation du patrimoine local — naturel et culturel, matériel et immatériel —, et des édifices historiques, |
| --- | --- |

O.

considérant que le tourisme vit de la conservation et de la valorisation du patrimoine local — naturel et culturel, matériel et immatériel —, et des édifices historiques,

| P. | considérant que la sécurité des touristes ainsi que des installations et des sites touristiques doit faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités, |
| --- | --- |

P.

considérant que la sécurité des touristes ainsi que des installations et des sites touristiques doit faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités,

| Q. | considérant que les régions sensibles ne devraient être ouvertes à l'investissement touristique qu'après évaluation de leur capacité à absorber l'impact des activités liées au tourisme, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les régions sensibles ne devraient être ouvertes à l'investissement touristique qu'après évaluation de leur capacité à absorber l'impact des activités liées au tourisme,

| R. | considérant comme légitime le fait que les gouvernements, après consultation des organisations représentatives du secteur touristique, établissent des règles strictes pour la visite de sites très plébiscités, |
| --- | --- |

R.

considérant comme légitime le fait que les gouvernements, après consultation des organisations représentatives du secteur touristique, établissent des règles strictes pour la visite de sites très plébiscités,

| S. | considérant que l'idée d'instaurer des limitations aux flux touristiques dans les petits pays insulaires, les zones de montagne ou les zones côtières connaissant un essor touristique excessif devrait être intégrée et acceptée par les autorités nationales concernées, |
| --- | --- |

S.

considérant que l'idée d'instaurer des limitations aux flux touristiques dans les petits pays insulaires, les zones de montagne ou les zones côtières connaissant un essor touristique excessif devrait être intégrée et acceptée par les autorités nationales concernées,

| T. | considérant qu'un développement touristique non planifié et non coordonné risque de peser sur l'approvisionnement en eau et en énergie là où ces ressources sont rares, d'ajouter aux agressions contre la faune et la flore et les ressources marines dans les zones protégées, et de menacer les régions écologiquement fragiles, |
| --- | --- |

T.

considérant qu'un développement touristique non planifié et non coordonné risque de peser sur l'approvisionnement en eau et en énergie là où ces ressources sont rares, d'ajouter aux agressions contre la faune et la flore et les ressources marines dans les zones protégées, et de menacer les régions écologiquement fragiles,

| U. | considérant que l'UE pourrait être amenée à assister les gouvernements dans la conception, le contrôle et la mise en application d'une législation régissant l'accès aux régions écologiquement fragiles ainsi que leur exploitation, |
| --- | --- |

U.

considérant que l'UE pourrait être amenée à assister les gouvernements dans la conception, le contrôle et la mise en application d'une législation régissant l'accès aux régions écologiquement fragiles ainsi que leur exploitation,

| V. | considérant la nécessité de concilier les pratiques énergétiques avec les politiques de transports, dans un souci de protection environnementale et dans le respect des objectifs du protocole de Kyoto visant au développement durable, |
| --- | --- |

V.

considérant la nécessité de concilier les pratiques énergétiques avec les politiques de transports, dans un souci de protection environnementale et dans le respect des objectifs du protocole de Kyoto visant au développement durable,

Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation, y compris les conséquences sociales du tourisme sexuel

| W. | considérant que le niveau de santé publique d'un pays est un élément de son attractivité, |
| --- | --- |

W.

considérant que le niveau de santé publique d'un pays est un élément de son attractivité,

| X. | considérant que les touristes devraient être informés par les voyagistes des risques de maladie et d'accident qu'ils encourent en choisissant une destination ou une activité touristique donnée, et qu'ils devraient être renseignés sur les coutumes et les valeurs des sociétés des pays d'accueil, |
| --- | --- |

X.

considérant que les touristes devraient être informés par les voyagistes des risques de maladie et d'accident qu'ils encourent en choisissant une destination ou une activité touristique donnée, et qu'ils devraient être renseignés sur les coutumes et les valeurs des sociétés des pays d'accueil,

| Y. | considérant que le tourisme est nécessairement un vecteur de santé publique, de par l'instauration de règles d'hygiène, de mesures sanitaires, de campagnes de vaccination, et de par la diffusion de connaissances en matière de prophylaxie, |
| --- | --- |

Y.

considérant que le tourisme est nécessairement un vecteur de santé publique, de par l'instauration de règles d'hygiène, de mesures sanitaires, de campagnes de vaccination, et de par la diffusion de connaissances en matière de prophylaxie,

| Z. | considérant qu'une politique fiscale appropriée axée sur le tourisme peut apporter aux autorités les ressources nécessaires à l'amélioration des infrastructures de santé dont bénéficieront aussi bien les populations locales que les touristes, |
| --- | --- |

Z.

considérant qu'une politique fiscale appropriée axée sur le tourisme peut apporter aux autorités les ressources nécessaires à l'amélioration des infrastructures de santé dont bénéficieront aussi bien les populations locales que les touristes,

| AA. | considérant que le comportement des voyageurs peut aggraver les problèmes de santé des touristes et faire peser une charge inutile sur les services sanitaires locaux, |
| --- | --- |

AA.

considérant que le comportement des voyageurs peut aggraver les problèmes de santé des touristes et faire peser une charge inutile sur les services sanitaires locaux,

| AB. | considérant que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme constituent aujourd'hui des fléaux mondiaux, |
| --- | --- |

AB.

considérant que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme constituent aujourd'hui des fléaux mondiaux,

| AC. | considérant que le risque que présente, pour les touristes et les populations locales, la transmission de maladies hautement contagieuses comme les infections diarrhéiques, les infections respiratoires, les fièvres de cause inconnue et les hépatites ne peut être ignoré ou minimisé dans les politiques de santé des pays en développement, |
| --- | --- |

AC.

considérant que le risque que présente, pour les touristes et les populations locales, la transmission de maladies hautement contagieuses comme les infections diarrhéiques, les infections respiratoires, les fièvres de cause inconnue et les hépatites ne peut être ignoré ou minimisé dans les politiques de santé des pays en développement,

| AD. | considérant que les populations locales devraient bénéficier d'une éducation et d'une formation adéquate pour participer aux activités touristiques à tous les niveaux, |
| --- | --- |

AD.

considérant que les populations locales devraient bénéficier d'une éducation et d'une formation adéquate pour participer aux activités touristiques à tous les niveaux,

| AE. | considérant que le tourisme est un vecteur d'éducation permettant l'accès des populations locales à l'apprentissage des langues et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, ce qui leur permet de promouvoir leur patrimoine culturel dans le respect des coutumes et des traditions, tout en exigeant d'elles une plus grande prise de conscience, voire une adaptation quant à l'évolution de la société et aux pratiques modernes, |
| --- | --- |

AE.

considérant que le tourisme est un vecteur d'éducation permettant l'accès des populations locales à l'apprentissage des langues et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, ce qui leur permet de promouvoir leur patrimoine culturel dans le respect des coutumes et des traditions, tout en exigeant d'elles une plus grande prise de conscience, voire une adaptation quant à l'évolution de la société et aux pratiques modernes,

| AF. | considérant qu'il incombe néanmoins aux autorités publiques de veiller à la préservation des traditions locales qui respectent les droits humains, et notamment les droits des femmes et des enfants, |
| --- | --- |

AF.

considérant qu'il incombe néanmoins aux autorités publiques de veiller à la préservation des traditions locales qui respectent les droits humains, et notamment les droits des femmes et des enfants,

| AG. | considérant que le tourisme est associé, dans certains pays, à des violations des droits humains telles que le travail des enfants, la prostitution ou l'exploitation sexuelle, |
| --- | --- |

AG.

considérant que le tourisme est associé, dans certains pays, à des violations des droits humains telles que le travail des enfants, la prostitution ou l'exploitation sexuelle,

| AH. | considérant que le tourisme sexuel doit faire l'objet d'un combat permanent et commun de la part des autorités européennes et locales, en coordination avec les organisations non gouvernementales, |
| --- | --- |

AH.

considérant que le tourisme sexuel doit faire l'objet d'un combat permanent et commun de la part des autorités européennes et locales, en coordination avec les organisations non gouvernementales,

| AI. | considérant que seules des mesures coordonnées, la transmission d'informations et la mise en œuvre de sanctions dans le respect des règles du droit international sont d'une réelle efficacité, |
| --- | --- |

AI.

considérant que seules des mesures coordonnées, la transmission d'informations et la mise en œuvre de sanctions dans le respect des règles du droit international sont d'une réelle efficacité,

| AJ. | considérant qu'une large publicité sur les sanctions frappant les touristes sexuels devrait favoriser la dissuasion, et que les délits liés au tourisme sexuel doivent faire l'objet de poursuites, lesquelles doivent pouvoir être engagées tant dans le pays d'origine que dans le pays où ces délits sont commis, |
| --- | --- |

AJ.

considérant qu'une large publicité sur les sanctions frappant les touristes sexuels devrait favoriser la dissuasion, et que les délits liés au tourisme sexuel doivent faire l'objet de poursuites, lesquelles doivent pouvoir être engagées tant dans le pays d'origine que dans le pays où ces délits sont commis,

| AK. | considérant les effets positifs des politiques et mesures mises en œuvre par les voyagistes, les agences de voyage et les compagnies aériennes, telles que la distribution de prospectus ou la diffusion de vidéos pendant les voyages vers des destinations sensibles, |
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AK.

considérant les effets positifs des politiques et mesures mises en œuvre par les voyagistes, les agences de voyage et les compagnies aériennes, telles que la distribution de prospectus ou la diffusion de vidéos pendant les voyages vers des destinations sensibles,

| AL. | considérant que les États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été appelés à prendre des mesures visant à protéger les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables face au «tourisme de transplantation »et à la vente de tissus et d'organes, |
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AL.

considérant que les États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été appelés à prendre des mesures visant à protéger les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables face au «tourisme de transplantation »et à la vente de tissus et d'organes,

Le tourisme, facteur de réduction de la pauvreté

| AM. | considérant que le programme de l'Organisation mondiale du tourisme «Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté »contribue à l'Objectif du millénaire de réduction de la pauvreté, en cherchant à lancer et à soutenir des projets touristiques dans les pays les moins avancés et les autres pays en développement, à encourager les initiatives de micro-entreprises dans ce secteur, à créer des emplois, à faciliter l'accès au marché et à développer des capacités locales en faveur des personnes vivant avec moins d'un dollar par jour, |
| --- | --- |

AM.

considérant que le programme de l'Organisation mondiale du tourisme «Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté »contribue à l'Objectif du millénaire de réduction de la pauvreté, en cherchant à lancer et à soutenir des projets touristiques dans les pays les moins avancés et les autres pays en développement, à encourager les initiatives de micro-entreprises dans ce secteur, à créer des emplois, à faciliter l'accès au marché et à développer des capacités locales en faveur des personnes vivant avec moins d'un dollar par jour,

| AN. | considérant que le tourisme n'est pas la réponse à tous les problèmes, mais qu'il devrait s'inscrire dans une politique globale de croissance, au niveau national et en faveur des pauvres, |
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AN.

considérant que le tourisme n'est pas la réponse à tous les problèmes, mais qu'il devrait s'inscrire dans une politique globale de croissance, au niveau national et en faveur des pauvres,

| AO. | considérant que, dans certains pays, le tourisme est apparu de façon fortuite, parfois comme unique possibilité de développement économique là où le secteur traditionnel de l'exportation agroalimentaire n'était pas parvenu à maintenir sa position sur le marché mondial, |
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AO.

considérant que, dans certains pays, le tourisme est apparu de façon fortuite, parfois comme unique possibilité de développement économique là où le secteur traditionnel de l'exportation agroalimentaire n'était pas parvenu à maintenir sa position sur le marché mondial,

| AP. | considérant que le tourisme est un important pourvoyeur d'emplois; considérant que toutes les mesures visant à la création d'emplois doivent être prises dans le respect des règles de l'Organisation internationale du travail, |
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AP.

considérant que le tourisme est un important pourvoyeur d'emplois; considérant que toutes les mesures visant à la création d'emplois doivent être prises dans le respect des règles de l'Organisation internationale du travail,

| AQ. | considérant que les formes de tourisme visant à garantir une rémunération équitable aux travailleurs et entrepreneurs locaux doivent recevoir une attention particulière des autorités, ce qui est le cas notamment du «tourisme équitable», |
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AQ.

considérant que les formes de tourisme visant à garantir une rémunération équitable aux travailleurs et entrepreneurs locaux doivent recevoir une attention particulière des autorités, ce qui est le cas notamment du «tourisme équitable»,

| AR. | considérant que le tourisme est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, qu'il emploie une large proportion de femmes, qu'il ne se traduit pas nécessairement par des importations élevées, qu'il comporte de faibles barrières à l'entrée, qu'il englobe des entreprises de tous types et de toutes tailles et qu'il offre en aval des possibilités de liens économiques dans les économies locales, permettant ainsi l'accès des personnes défavorisées à des emplois non qualifiés ou peu qualifiés, |
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AR.

considérant que le tourisme est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, qu'il emploie une large proportion de femmes, qu'il ne se traduit pas nécessairement par des importations élevées, qu'il comporte de faibles barrières à l'entrée, qu'il englobe des entreprises de tous types et de toutes tailles et qu'il offre en aval des possibilités de liens économiques dans les économies locales, permettant ainsi l'accès des personnes défavorisées à des emplois non qualifiés ou peu qualifiés,

| AS. | considérant que les gouvernements pourraient prévoir des mesures incitant les entreprises à investir et à exercer leurs activités en faveur des plus défavorisés, en adaptant leur système de licences, l'attribution de concessions, la chaîne d'approvisionnement et les politiques de commercialisation, |
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AS.

considérant que les gouvernements pourraient prévoir des mesures incitant les entreprises à investir et à exercer leurs activités en faveur des plus défavorisés, en adaptant leur système de licences, l'attribution de concessions, la chaîne d'approvisionnement et les politiques de commercialisation,

Le tourisme, facteur de développement économique et acteur du commerce international

| 1. | demande que l'impact du tourisme et les principes du tourisme durable et de la bonne gouvernance soient pris en compte systématiquement et de manière cohérente lors de l'élaboration de la politique de développement de l'UE et des pays ACP; |
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1.

demande que l'impact du tourisme et les principes du tourisme durable et de la bonne gouvernance soient pris en compte systématiquement et de manière cohérente lors de l'élaboration de la politique de développement de l'UE et des pays ACP;

| 2. | estime que, pour être durable, le tourisme doit améliorer la vie des populations locales, protéger leur environnement et leur santé et soutenir l'économie locale par l'achat de denrées alimentaires, de produits transformés et de produits artisanaux ainsi que le recours aux services et à d'autres ressources locales; demande, en outre, aux gouvernements des pays en développement de faire en sorte que les communautés locales soient pleinement associées aux activités touristiques et d'assurer le partage équitable des bénéfices économiques, sociaux et culturels qui en résultent; |
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2.

estime que, pour être durable, le tourisme doit améliorer la vie des populations locales, protéger leur environnement et leur santé et soutenir l'économie locale par l'achat de denrées alimentaires, de produits transformés et de produits artisanaux ainsi que le recours aux services et à d'autres ressources locales; demande, en outre, aux gouvernements des pays en développement de faire en sorte que les communautés locales soient pleinement associées aux activités touristiques et d'assurer le partage équitable des bénéfices économiques, sociaux et culturels qui en résultent;

| 3. | recommande que la Commission mette l'accent sur le tourisme durable dans le cadre de sa politique de coopération et de développement ainsi que dans le contexte de ses orientations pour le développement et de ses efforts de consolidation structurelle des entreprises, c'est-à-dire dans ses relations avec les pays ACP; regrette que l'actuelle stratégie pour l'Afrique ne fasse aucune référence au tourisme; demande donc, pour que cette recommandation puisse être effectivement exploitée, que le personnel de l'unité du tourisme de la Direction générale Entreprises de la Commission européenne et des services traitant du tourisme dans les secrétariats UA et ACP soit renforcé et que leurs compétences soient utilisées pour les thèmes liés directement ou indirectement au tourisme; |
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3.

recommande que la Commission mette l'accent sur le tourisme durable dans le cadre de sa politique de coopération et de développement ainsi que dans le contexte de ses orientations pour le développement et de ses efforts de consolidation structurelle des entreprises, c'est-à-dire dans ses relations avec les pays ACP; regrette que l'actuelle stratégie pour l'Afrique ne fasse aucune référence au tourisme; demande donc, pour que cette recommandation puisse être effectivement exploitée, que le personnel de l'unité du tourisme de la Direction générale Entreprises de la Commission européenne et des services traitant du tourisme dans les secrétariats UA et ACP soit renforcé et que leurs compétences soient utilisées pour les thèmes liés directement ou indirectement au tourisme;

| 4. | invite les gouvernements des pays ACP à examiner des politiques visant à garantir que les communautés locales où des projets touristiques sont réalisés bénéficient d'avantages sous forme d'équipements collectifs construits par les promoteurs; |
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4.

invite les gouvernements des pays ACP à examiner des politiques visant à garantir que les communautés locales où des projets touristiques sont réalisés bénéficient d'avantages sous forme d'équipements collectifs construits par les promoteurs;

| 5. | insiste sur la nécessité de réinvestir les gains économiques engendrés par le tourisme dans le développement local; demande aux voyagistes de revoir leurs formules de voyages à forfait qui empêchent les communautés locales de bénéficier de retombées, et encourage ces voyagistes à recourir autant que possible aux ressources matérielles et humaines locales, y compris pour les postes d'encadrement; |
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5.

insiste sur la nécessité de réinvestir les gains économiques engendrés par le tourisme dans le développement local; demande aux voyagistes de revoir leurs formules de voyages à forfait qui empêchent les communautés locales de bénéficier de retombées, et encourage ces voyagistes à recourir autant que possible aux ressources matérielles et humaines locales, y compris pour les postes d'encadrement;

| 6. | encourage les gouvernements à promouvoir la création et le développement de partenariats public/privé, ainsi qu'à faciliter la création d'entreprises privées et coopératives dans le secteur touristique; |
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6.

encourage les gouvernements à promouvoir la création et le développement de partenariats public/privé, ainsi qu'à faciliter la création d'entreprises privées et coopératives dans le secteur touristique;

| 7. | souhaite une augmentation, le cas échéant, de la proportion de projets durables à vocation touristique financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED); |
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7.

souhaite une augmentation, le cas échéant, de la proportion de projets durables à vocation touristique financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED);

| 8. | propose que la question du tourisme durable et de son impact économique fasse partie intégrante des négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) et que les intérêts des pays en développement par rapport au marché européen soient favorablement pris en compte lorsque ces pays abordent des questions liées au tourisme dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); |
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8.

propose que la question du tourisme durable et de son impact économique fasse partie intégrante des négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) et que les intérêts des pays en développement par rapport au marché européen soient favorablement pris en compte lorsque ces pays abordent des questions liées au tourisme dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);

| 9. | relève que, dans de nombreux pays en développement, le secteur du tourisme est essentiellement une activité du secteur privé et que, dès lors, la Communauté doit trouver les moyens de faire en sorte que les parties intéressées et autres partenaires sociaux soient pleinement associés à toutes les discussions sur la politique de développement touchant au secteur du tourisme; |
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9.

relève que, dans de nombreux pays en développement, le secteur du tourisme est essentiellement une activité du secteur privé et que, dès lors, la Communauté doit trouver les moyens de faire en sorte que les parties intéressées et autres partenaires sociaux soient pleinement associés à toutes les discussions sur la politique de développement touchant au secteur du tourisme;

| 10. | exige que les gouvernements des pays concernés et les voyagistes de l'UE fassent respecter les règles protégeant les droits de l'homme, les droits des travailleurs en conformité avec les conditions minimales prévues au niveau de l'Organisation internationale du travail (OIT), la protection du consommateur-touriste européen et les recommandations sur les voyagistes; |
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10.

exige que les gouvernements des pays concernés et les voyagistes de l'UE fassent respecter les règles protégeant les droits de l'homme, les droits des travailleurs en conformité avec les conditions minimales prévues au niveau de l'Organisation internationale du travail (OIT), la protection du consommateur-touriste européen et les recommandations sur les voyagistes;

| 11. | demande aux gouvernements des pays en développement d'instaurer des procédures d'accès aux marchés nationaux, transparentes et réglementées, en accord avec les recommandations de l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies (OMT), condition nécessaire à tout investissement étranger; |
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11.

demande aux gouvernements des pays en développement d'instaurer des procédures d'accès aux marchés nationaux, transparentes et réglementées, en accord avec les recommandations de l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies (OMT), condition nécessaire à tout investissement étranger;

Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de préservation du patrimoine et de la culture

| 12. | demande la mise en place de politiques et de réglementations en faveur d'un tourisme durable afin de protéger et de conserver les ressources naturelles, le patrimoine culturel et les systèmes traditionnels d'occupation des terres; |
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12.

demande la mise en place de politiques et de réglementations en faveur d'un tourisme durable afin de protéger et de conserver les ressources naturelles, le patrimoine culturel et les systèmes traditionnels d'occupation des terres;

| 13. | encourage l'optimisation des moyens techniques et scientifiques existants pour prévenir la dégradation ou la destruction du patrimoine architectural et la détérioration de l'environnement; |
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13.

encourage l'optimisation des moyens techniques et scientifiques existants pour prévenir la dégradation ou la destruction du patrimoine architectural et la détérioration de l'environnement;

| 14. | demande que le soutien apporté par l'UE au secteur touristique intègre également la dimension environnementale, pour ce qui est en particulier de la gestion des déchets et du développement des zones littorales; |
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14.

demande que le soutien apporté par l'UE au secteur touristique intègre également la dimension environnementale, pour ce qui est en particulier de la gestion des déchets et du développement des zones littorales;

| 15. | exige que tous les investissements européens dans le domaine du tourisme réalisés dans les pays en développement soient soumis aux mêmes règles que celles applicables au financement communautaire d'investissements au sein de l'Union européenne pour que les investissements qui attentent manifestement aux droits de l'homme, à l'environnement, aux conditions minimales de travail prévues par l'Organisation internationale du travail (OIT), au mode de vie des populations autochtones ou au patrimoine historique ou culturel du pays destinataire ne reçoivent aucun soutien; |
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15.

exige que tous les investissements européens dans le domaine du tourisme réalisés dans les pays en développement soient soumis aux mêmes règles que celles applicables au financement communautaire d'investissements au sein de l'Union européenne pour que les investissements qui attentent manifestement aux droits de l'homme, à l'environnement, aux conditions minimales de travail prévues par l'Organisation internationale du travail (OIT), au mode de vie des populations autochtones ou au patrimoine historique ou culturel du pays destinataire ne reçoivent aucun soutien;

| 16. | demande à l'Union européenne d'apporter un soutien technique aux pays qui, subissant une activité touristique de masse, se voient contraints de prendre des mesures de préservation de leurs sites touristiques; plaide aussi pour un échange des meilleures pratiques en ce domaine; |
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16.

demande à l'Union européenne d'apporter un soutien technique aux pays qui, subissant une activité touristique de masse, se voient contraints de prendre des mesures de préservation de leurs sites touristiques; plaide aussi pour un échange des meilleures pratiques en ce domaine;

| 17. | souligne l'urgence d'un soutien communautaire aux pays frappés par des catastrophes naturelles qui affectent leur industrie touristique; demande qu'une attention particulière soit accordée aux petits États insulaires; |
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17.

souligne l'urgence d'un soutien communautaire aux pays frappés par des catastrophes naturelles qui affectent leur industrie touristique; demande qu'une attention particulière soit accordée aux petits États insulaires;

| 18. | encourage les autorités locales confrontées à un essor touristique trop rapide à prendre des mesures de limitation des flux si besoin est; |
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18.

encourage les autorités locales confrontées à un essor touristique trop rapide à prendre des mesures de limitation des flux si besoin est;

| 19. | demande que, pour faciliter, protéger et assurer la sécurité du tourisme, des initiatives soient prises pour lutter contre la criminalité visant le tourisme, telles que la formation spécialisée de services de police; |
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19.

demande que, pour faciliter, protéger et assurer la sécurité du tourisme, des initiatives soient prises pour lutter contre la criminalité visant le tourisme, telles que la formation spécialisée de services de police;

| 20. | souhaite que, dans ses activités d'appui au développement durable, la Commission reconnaisse le droit d'un pays ou d'une région à définir démocratiquement ses propres priorités dans le financement de projets de coopération régionale; |
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20.

souhaite que, dans ses activités d'appui au développement durable, la Commission reconnaisse le droit d'un pays ou d'une région à définir démocratiquement ses propres priorités dans le financement de projets de coopération régionale;

| 21. | demande aux gouvernements des États membres et à la Commission, avec l'appui des voyagistes et des organisations expérimentées, de promouvoir des normes éthiques dans le tourisme en introduisant un label européen certifié de tourisme équitable; |
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21.

demande aux gouvernements des États membres et à la Commission, avec l'appui des voyagistes et des organisations expérimentées, de promouvoir des normes éthiques dans le tourisme en introduisant un label européen certifié de tourisme équitable;

| 22. | appelle l'Union européenne à assister les gouvernements dans la conception, le contrôle et la mise en application d'une législation régissant l'accès aux zones terrestres ou maritimes écologiquement fragiles, ainsi que leur exploitation; |
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22.

appelle l'Union européenne à assister les gouvernements dans la conception, le contrôle et la mise en application d'une législation régissant l'accès aux zones terrestres ou maritimes écologiquement fragiles, ainsi que leur exploitation;

Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation, y compris les conséquences sociales du tourisme sexuel

| 23. | estime que les revenus générés par le tourisme durable peuvent contribuer à améliorer le niveau de vie des populations des pays en développement et leur santé, ainsi que les infrastructures en matière de logement, de communications, d'énergie et de technologies; |
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23.

estime que les revenus générés par le tourisme durable peuvent contribuer à améliorer le niveau de vie des populations des pays en développement et leur santé, ainsi que les infrastructures en matière de logement, de communications, d'énergie et de technologies;

| 24. | estime qu'une politique fiscale appropriée, axée sur le tourisme, peut apporter aux gouvernements les ressources nécessaires à l'amélioration des infrastructures de santé, dont bénéficieront aussi bien les populations locales que les touristes; |
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24.

estime qu'une politique fiscale appropriée, axée sur le tourisme, peut apporter aux gouvernements les ressources nécessaires à l'amélioration des infrastructures de santé, dont bénéficieront aussi bien les populations locales que les touristes;

| 25. | insiste sur les incidences du tourisme sur les normes de santé publique et les services de santé locaux; reconnaît par conséquent la nécessité d'une mobilisation des efforts européens de recherche en matière de lutte contre le paludisme, la tuberculose, les MST, dont le VIH/sida, et les maladies négligées; |
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25.

insiste sur les incidences du tourisme sur les normes de santé publique et les services de santé locaux; reconnaît par conséquent la nécessité d'une mobilisation des efforts européens de recherche en matière de lutte contre le paludisme, la tuberculose, les MST, dont le VIH/sida, et les maladies négligées;

| 26. | souligne une nouvelle fois à l'intention de la Commission la nécessité d'un soutien financier en matière de vaccination infantile, axé sur les besoins urgents en vaccins combinant les antigènes contre les maladies suivantes: diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B et méningite provoquée par Haemophilus Influenzae type B; |
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26.

souligne une nouvelle fois à l'intention de la Commission la nécessité d'un soutien financier en matière de vaccination infantile, axé sur les besoins urgents en vaccins combinant les antigènes contre les maladies suivantes: diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B et méningite provoquée par Haemophilus Influenzae type B;

| 27. | appelle les voyagistes et les agences de voyage à informer leurs clients sur les risques de maladie et d'accidents qu'ils encourent en choisissant une destination ou une activité touristique, et sur les normes et les valeurs des sociétés des pays d'accueil; |
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27.

appelle les voyagistes et les agences de voyage à informer leurs clients sur les risques de maladie et d'accidents qu'ils encourent en choisissant une destination ou une activité touristique, et sur les normes et les valeurs des sociétés des pays d'accueil;

| 28. | invite l'Union européenne à soutenir, dans les pays ACP, la création d'écoles professionnelles de tourisme, d'écoles de langues et de centres d'enseignement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, destinés à la formation de personnel pour le secteur touristique local et régional, au sein d'un pays ou d'un groupe de pays en développement ayant les mêmes besoins; |
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28.

invite l'Union européenne à soutenir, dans les pays ACP, la création d'écoles professionnelles de tourisme, d'écoles de langues et de centres d'enseignement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, destinés à la formation de personnel pour le secteur touristique local et régional, au sein d'un pays ou d'un groupe de pays en développement ayant les mêmes besoins;

| 29. | souhaite que l'Union et ses États membres mettent à disposition des pays en développement à potentiel touristique leur expérience et leur savoir-faire en vue de la formation du personnel sur place; demande à la Commission de soutenir les projets des pays en développement qui sollicitent ce savoir-faire; |
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29.

souhaite que l'Union et ses États membres mettent à disposition des pays en développement à potentiel touristique leur expérience et leur savoir-faire en vue de la formation du personnel sur place; demande à la Commission de soutenir les projets des pays en développement qui sollicitent ce savoir-faire;

| 30. | préconise que les gouvernements des pays concernés fassent annuellement circuler entre eux une liste des cas de refus de visa pour délits de tourisme sexuel masculin ou féminin, crimes contre l'humanité ou terrorisme; |
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30.

préconise que les gouvernements des pays concernés fassent annuellement circuler entre eux une liste des cas de refus de visa pour délits de tourisme sexuel masculin ou féminin, crimes contre l'humanité ou terrorisme;

| 31. | demande, afin de lutter contre le tourisme pédophile:






  — | à la Commission et au Conseil d'accorder un degré accru de priorité à la lutte contre le tourisme pédophile, notamment en rétablissant la ligne budgétaire consacrée à la «Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays tiers »afin de garantir que des ressources soient consacrées à cette action; |
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31.

demande, afin de lutter contre le tourisme pédophile:

—

à la Commission et au Conseil d'accorder un degré accru de priorité à la lutte contre le tourisme pédophile, notamment en rétablissant la ligne budgétaire consacrée à la «Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays tiers »afin de garantir que des ressources soient consacrées à cette action;

| — | à la Commission de reconnaître le lien existant entre la pédopornographie et le tourisme sexuel et de veiller à ce que cette question soit abordée dans le cadre du dialogue politique conduit avec les pays tiers; |
| --- | --- |

—

à la Commission de reconnaître le lien existant entre la pédopornographie et le tourisme sexuel et de veiller à ce que cette question soit abordée dans le cadre du dialogue politique conduit avec les pays tiers;

| — | à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les besoins et les droits des enfants bénéficient d'une priorité dans le cadre de l'aide au développement, s'agissant en particulier des besoins de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes du tourisme sexuel; |
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—

à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les besoins et les droits des enfants bénéficient d'une priorité dans le cadre de l'aide au développement, s'agissant en particulier des besoins de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes du tourisme sexuel;

| 32. | encourage les voyagistes, les agences de voyage et les compagnies aériennes qui se sont déjà mobilisés contre le tourisme sexuel à poursuivre leur action en sensibilisant leurs clients et en les informant des risques judiciaires éventuels, et tous ceux qui n'ont pas pris de telles mesures à s'y employer; invite tous les opérateurs à coopérer avec les autorités en vue de signaler toute activité criminelle potentielle; |
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32.

encourage les voyagistes, les agences de voyage et les compagnies aériennes qui se sont déjà mobilisés contre le tourisme sexuel à poursuivre leur action en sensibilisant leurs clients et en les informant des risques judiciaires éventuels, et tous ceux qui n'ont pas pris de telles mesures à s'y employer; invite tous les opérateurs à coopérer avec les autorités en vue de signaler toute activité criminelle potentielle;

| 33. | appelle tous les États à garantir une éthique en matière de transplantation en adoptant des mesures destinées à éradiquer le «tourisme de transplantation»; |
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33.

appelle tous les États à garantir une éthique en matière de transplantation en adoptant des mesures destinées à éradiquer le «tourisme de transplantation»;

Le tourisme, facteur de réduction de la pauvreté

| 34. | demande que le code mondial d'éthique du tourisme mentionné plus haut soit intégré dans le droit interne de chaque pays; |
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34.

demande que le code mondial d'éthique du tourisme mentionné plus haut soit intégré dans le droit interne de chaque pays;

| 35. | demande la promotion, dans le secteur du tourisme, d'initiatives gérées par les collectivités locales, qui soient axées sur la réduction de la pauvreté, la conservation de la biodiversité et la promotion des droits humains; |
| --- | --- |

35.

demande la promotion, dans le secteur du tourisme, d'initiatives gérées par les collectivités locales, qui soient axées sur la réduction de la pauvreté, la conservation de la biodiversité et la promotion des droits humains;

| 36. | plaide pour un soutien financier de l'UE et de ses États membres à l'initiative de l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies ST-EP (Sustainable Tourism — Eliminating Poverty, «Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté»), et à d'autres initiatives qui contribuent à réduire la pauvreté dans les pays en développement; |
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36.

plaide pour un soutien financier de l'UE et de ses États membres à l'initiative de l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies ST-EP (Sustainable Tourism — Eliminating Poverty, «Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté»), et à d'autres initiatives qui contribuent à réduire la pauvreté dans les pays en développement;

| 37. | recommande l'intégration d'une nouvelle approche en faveur des pauvres dans les politiques nationales ainsi que dans les politiques touristiques, qui vise à l'autonomisation des populations locales et à l'organisation de leurs activités économiques; |
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37.

recommande l'intégration d'une nouvelle approche en faveur des pauvres dans les politiques nationales ainsi que dans les politiques touristiques, qui vise à l'autonomisation des populations locales et à l'organisation de leurs activités économiques;

| 38. | demande aux gouvernements des États membres de veiller à ce que les règles applicables aux entreprises de l'UE soient pleinement mises en œuvre lors des délocalisations, ou exécutions de contrats, dans les pays en développement, en tenant en compte, en particulier, des droits des travailleurs concernés et du maintien d'une chaîne d'approvisionnement durable, par l'utilisation prioritaire de ressources nationales; |
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38.

demande aux gouvernements des États membres de veiller à ce que les règles applicables aux entreprises de l'UE soient pleinement mises en œuvre lors des délocalisations, ou exécutions de contrats, dans les pays en développement, en tenant en compte, en particulier, des droits des travailleurs concernés et du maintien d'une chaîne d'approvisionnement durable, par l'utilisation prioritaire de ressources nationales;

| 39. | reconnaît le rôle du tourisme en tant que source alternative de revenus pour les agriculteurs traditionnels dans les petits pays qui ont perdu leur compétitivité sur le marché mondial en raison de nouveaux accords commerciaux; |
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39.

reconnaît le rôle du tourisme en tant que source alternative de revenus pour les agriculteurs traditionnels dans les petits pays qui ont perdu leur compétitivité sur le marché mondial en raison de nouveaux accords commerciaux;

| 40. | insiste sur le fait que le tourisme est un important pourvoyeur d'emplois; souligne cependant que toutes les mesures visant à la création d'emplois doivent être prises dans le respect des règles de l'OIT; |
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40.

insiste sur le fait que le tourisme est un important pourvoyeur d'emplois; souligne cependant que toutes les mesures visant à la création d'emplois doivent être prises dans le respect des règles de l'OIT;

| 41. | constate que le tourisme est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, qu'il emploie une large proportion de femmes, qu'il ne se traduit pas nécessairement par des importations élevées, qu'il comporte de faibles barrières à l'entrée, qu'il englobe des entreprises de tous types et de toutes tailles et qu'il offre en aval des possibilités de liens économiques dans les économies locales, permettant ainsi l'accès des personnes défavorisées à des emplois non qualifiés ou peu qualifiés; |
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41.

constate que le tourisme est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, qu'il emploie une large proportion de femmes, qu'il ne se traduit pas nécessairement par des importations élevées, qu'il comporte de faibles barrières à l'entrée, qu'il englobe des entreprises de tous types et de toutes tailles et qu'il offre en aval des possibilités de liens économiques dans les économies locales, permettant ainsi l'accès des personnes défavorisées à des emplois non qualifiés ou peu qualifiés;

| 42. | estime que les gouvernements pourraient prévoir des mesures incitant les entreprises à investir et à exercer leurs activités en faveur des plus défavorisés en adaptant leur système de licences, l'attribution de concessions, la chaîne d'approvisionnement et les politiques de commercialisation; |
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42.

estime que les gouvernements pourraient prévoir des mesures incitant les entreprises à investir et à exercer leurs activités en faveur des plus défavorisés en adaptant leur système de licences, l'attribution de concessions, la chaîne d'approvisionnement et les politiques de commercialisation;

| 43. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Secrétaire général des Nations unies et à l'Union africaine. |
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43.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Secrétaire général des Nations unies et à l'Union africaine.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (La Barbade).

(2)  JO C 265 du 20.9.2001, p. 39.

(3)  JO C 59 du 1.3.2000, p. 41.

(4)  A/RES/56/212.

(5)  JO C 271 du 24.9.1999, p. 73.

RÉSOLUTION
   (1)

sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006, |
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—

réunie à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006,

| — | vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'accord de Cotonou, et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Cotonou, et notamment son article 12,

| — | vu le Sommet du Millénaire, la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement, et sa résolution appelant à une action concertée pour mettre fin au trafic illicite d'armes légères et de petit calibre, |
| --- | --- |

—

vu le Sommet du Millénaire, la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement, et sa résolution appelant à une action concertée pour mettre fin au trafic illicite d'armes légères et de petit calibre,

| — | vu le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), adopté en juillet 2001, |
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—

vu le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), adopté en juillet 2001,

| — | vu les premières réunions biennales des États chargées d'examiner l'application du programme d'action des Nations unies, qui se sont tenues respectivement en juillet 2003, juillet 2005 et juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu les premières réunions biennales des États chargées d'examiner l'application du programme d'action des Nations unies, qui se sont tenues respectivement en juillet 2003, juillet 2005 et juillet 2006,

| — | vu l'adoption, en décembre 2005, par l'Assemblée générale des Nations unies, de l'instrument international permettant aux États d'identifier et de tracer les armes légères et de petit calibre illicites de façon rapide et fiable (2), |
| --- | --- |

—

vu l'adoption, en décembre 2005, par l'Assemblée générale des Nations unies, de l'instrument international permettant aux États d'identifier et de tracer les armes légères et de petit calibre illicites de façon rapide et fiable (2),

| — | vu l'entrée en vigueur, le 6 juillet 2005, du protocole de 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (3), |
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vu l'entrée en vigueur, le 6 juillet 2005, du protocole de 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (3),

| — | vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui aborde le sujet de l'impact de la guerre sur les femmes et les contributions des femmes au règlement des conflits et à une paix durable, |
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—

vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui aborde le sujet de l'impact de la guerre sur les femmes et les contributions des femmes au règlement des conflits et à une paix durable,

| — | vu les conclusions du sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles (Royaume-Uni) en juin 2005, notamment en ce qui concerne le doublement des aides d'ici 2010 — octroi de 50 milliards de dollars US supplémentaires à l'échelle mondiale et de 25 milliards de dollars US pour l'Afrique — ainsi que les conclusions du Sommet du G8 qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg (Russie) les 16 et 17 juillet 2006, |
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—

vu les conclusions du sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles (Royaume-Uni) en juin 2005, notamment en ce qui concerne le doublement des aides d'ici 2010 — octroi de 50 milliards de dollars US supplémentaires à l'échelle mondiale et de 25 milliards de dollars US pour l'Afrique — ainsi que les conclusions du Sommet du G8 qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg (Russie) les 16 et 17 juillet 2006,

| — | vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale, |
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vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

| — | vu la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Afrique, adoptée le 12 octobre 2005, |
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vu la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Afrique, adoptée le 12 octobre 2005,

| — | vu le Consensus européen pour le développement signé le 20 décembre 2005, |
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—

vu le Consensus européen pour le développement signé le 20 décembre 2005,

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 15 mars 2001 (4), du 15 novembre 2001 (5), du 19 juin 2003 (6) et du 26 mai 2005 (7) sur la lutte contre la prolifération et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre, du 17 novembre 2005 (8) sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, et du 6 avril 2006 (9) sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement, |
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—

vu les résolutions du Parlement européen du 15 mars 2001 (4), du 15 novembre 2001 (5), du 19 juin 2003 (6) et du 26 mai 2005 (7) sur la lutte contre la prolifération et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre, du 17 novembre 2005 (8) sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, et du 6 avril 2006 (9) sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement,

| — | vu le programme de l'Union européenne du 26 juin 1997 pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic (10), l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (11), la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (12), et la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 (13), |
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—

vu le programme de l'Union européenne du 26 juin 1997 pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic (10), l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (11), la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (12), et la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 (13),

| — | vu les conclusions adoptées par le Conseil lors de sa session du 3 octobre 2005, exprimant l'adhésion de l'UE à l'idée d'un traité international sur le commerce des armes, dans le cadre des Nations unies, qui établirait des normes communes contraignantes pour le commerce mondial des armes conventionnelles (14), |
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vu les conclusions adoptées par le Conseil lors de sa session du 3 octobre 2005, exprimant l'adhésion de l'UE à l'idée d'un traité international sur le commerce des armes, dans le cadre des Nations unies, qui établirait des normes communes contraignantes pour le commerce mondial des armes conventionnelles (14),

| — | vu la Stratégie européenne de sécurité, approuvée par le Conseil européen à Bruxelles, le 12 décembre 2003, |
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—

vu la Stratégie européenne de sécurité, approuvée par le Conseil européen à Bruxelles, le 12 décembre 2003,

| — | vu la déclaration de Bamako sur la position commune africaine relative à la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC), adoptée par la réunion ministérielle de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) tenue du 30 novembre au 1er décembre 2000 à Bamako (Mali), |
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vu la déclaration de Bamako sur la position commune africaine relative à la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC), adoptée par la réunion ministérielle de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) tenue du 30 novembre au 1er décembre 2000 à Bamako (Mali),

| — | vu la «position commune africaine sur la conférence chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies», adoptée lors de la deuxième conférence continentale des experts gouvernementaux africains et des communautés économiques régionales sur le commerce illicite des ALPC, organisée par l'Union africaine à Windhoek (Namibie), du 14 au 16 décembre 2005, ainsi que la décision Ex.CL/DE.255 (viii) de l'Union africaine de janvier 2006, adoptée à Khartoum (Soudan), |
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—

vu la «position commune africaine sur la conférence chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies», adoptée lors de la deuxième conférence continentale des experts gouvernementaux africains et des communautés économiques régionales sur le commerce illicite des ALPC, organisée par l'Union africaine à Windhoek (Namibie), du 14 au 16 décembre 2005, ainsi que la décision Ex.CL/DE.255 (viii) de l'Union africaine de janvier 2006, adoptée à Khartoum (Soudan),

| — | vu le protocole de 2001 de la Communauté sud-africaine pour le développement concernant les armes à feu, munitions et autres matériels connexes, entré en vigueur en juillet 2005, |
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—

vu le protocole de 2001 de la Communauté sud-africaine pour le développement concernant les armes à feu, munitions et autres matériels connexes, entré en vigueur en juillet 2005,

| — | vu la conférence gouvernementale africaine sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, intitulée «Besoins et partenariats», qui s'est tenue à Pretoria en mars 2002, |
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—

vu la conférence gouvernementale africaine sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, intitulée «Besoins et partenariats», qui s'est tenue à Pretoria en mars 2002,

| — | vu la déclaration de Nairobi et le programme d'action coordonné de 2000 (et ses trois conférences ministérielles de révision de 2002, 2004 et 2005), ainsi que le protocole de Nairobi de 2004 pour la prévention, le contrôle et la réduction des ALPC dans la région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique, qui est entré en vigueur le 5 mai 2006, |
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—

vu la déclaration de Nairobi et le programme d'action coordonné de 2000 (et ses trois conférences ministérielles de révision de 2002, 2004 et 2005), ainsi que le protocole de Nairobi de 2004 pour la prévention, le contrôle et la réduction des ALPC dans la région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique, qui est entré en vigueur le 5 mai 2006,

| — | vu le moratoire de 1998 de la CEDEAO sur l'importation, l'exportation et la fabrication des ALPC en Afrique de l'Ouest et ses prorogations ultérieures, |
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—

vu le moratoire de 1998 de la CEDEAO sur l'importation, l'exportation et la fabrication des ALPC en Afrique de l'Ouest et ses prorogations ultérieures,

| — | vu la convention interaméricaine de 1998 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA), |
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—

vu la convention interaméricaine de 1998 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA),

| — | vu sa résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, adoptée à Vienne le 22 juin 2006 (15), |
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—

vu sa résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, adoptée à Vienne le 22 juin 2006 (15),

| — | vu la résolution A/RES/60/68 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le «Problème des effets négatifs de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes légères ainsi que de leur accumulation excessive sur la situation humanitaire et le développement», |
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—

vu la résolution A/RES/60/68 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le «Problème des effets négatifs de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes légères ainsi que de leur accumulation excessive sur la situation humanitaire et le développement»,

| — | vu la pétition mondiale «Un million de visages »appuyée par plus d'un million de personnes et 250 ONG dans le monde, exigeant un traité international sur le commerce des armes (TCA) juridiquement contraignant, |
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—

vu la pétition mondiale «Un million de visages »appuyée par plus d'un million de personnes et 250 ONG dans le monde, exigeant un traité international sur le commerce des armes (TCA) juridiquement contraignant,

| — | vu le rapport de la commission des affaires politiques, |
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—

vu le rapport de la commission des affaires politiques,

| A. | se félicitant du soutien international croissant en faveur d'un traité international sur le commerce des armes juridiquement contraignant qui interdirait les transferts d'armes susceptibles de porter atteinte aux droits de l'homme ou au droit humanitaire international, de menacer la stabilité des pays ou des régions ou de contribuer au déclenchement ou à l'escalade d'un conflit armé, et auquel plus de cinquante pays ont déjà officiellement déclaré vouloir souscrire, |
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A.

se félicitant du soutien international croissant en faveur d'un traité international sur le commerce des armes juridiquement contraignant qui interdirait les transferts d'armes susceptibles de porter atteinte aux droits de l'homme ou au droit humanitaire international, de menacer la stabilité des pays ou des régions ou de contribuer au déclenchement ou à l'escalade d'un conflit armé, et auquel plus de cinquante pays ont déjà officiellement déclaré vouloir souscrire,

| B. | se félicitant d'un ensemble de principes globaux sur le transfert des armes élaboré par des ONG et des juristes, qui définit les obligations des États en ce qui concerne les transferts internationaux d'armes et de munitions, |
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B.

se félicitant d'un ensemble de principes globaux sur le transfert des armes élaboré par des ONG et des juristes, qui définit les obligations des États en ce qui concerne les transferts internationaux d'armes et de munitions,

| C. | rappelant que, en vertu de l'accord de Cotonou révisé, les cas graves de corruption peuvent faire l'objet de consultations selon les modalités prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat et que dans des cas spéciaux, les consultations peuvent donner lieu à des mesures spéciales, |
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C.

rappelant que, en vertu de l'accord de Cotonou révisé, les cas graves de corruption peuvent faire l'objet de consultations selon les modalités prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat et que dans des cas spéciaux, les consultations peuvent donner lieu à des mesures spéciales,

| D. | déterminée à réduire les souffrances humaines provoquées par le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, gardant à l'esprit la nécessité d'inclure des mesures nationales pour réglementer leur commerce dans les situations d'après conflit et de consolidation de la paix, et rappelant qu'il ne saurait y avoir de sécurité ni de développement durable sans paix, |
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D.

déterminée à réduire les souffrances humaines provoquées par le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, gardant à l'esprit la nécessité d'inclure des mesures nationales pour réglementer leur commerce dans les situations d'après conflit et de consolidation de la paix, et rappelant qu'il ne saurait y avoir de sécurité ni de développement durable sans paix,

| E. | soulignant que l'on estime à un demi-million le nombre de personnes tuées chaque année par des armes de petit calibre, |
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E.

soulignant que l'on estime à un demi-million le nombre de personnes tuées chaque année par des armes de petit calibre,

| F. | se félicitant de la diffusion, le 24 juillet 2006, du projet de résolution des Nations unies intitulé «Contrôle effectif sur les importations, exportations et transferts d'armes conventionnelles »demandant l'établissement d'un groupe d'experts gouvernementaux qui commence «ses travaux en 2008 au plus tard pour examiner la faisabilité, la portée et les critères d'un instrument juridique complet et contraignant qui établisse des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles», |
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F.

se félicitant de la diffusion, le 24 juillet 2006, du projet de résolution des Nations unies intitulé «Contrôle effectif sur les importations, exportations et transferts d'armes conventionnelles »demandant l'établissement d'un groupe d'experts gouvernementaux qui commence «ses travaux en 2008 au plus tard pour examiner la faisabilité, la portée et les critères d'un instrument juridique complet et contraignant qui établisse des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles»,

| G. | considérant la Conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies, qui a eu lieu du 26 juin au 7 juillet 2006 (ci-après dénommée «Conférence d'examen sur les armes légères»), ainsi que la nécessité de faire du suivi de cette conférence un véritable succès, bien qu'elle n'ait abouti à aucun accord sur des initiatives ou mesures en vue de renforcer le programme d'action, |
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G.

considérant la Conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies, qui a eu lieu du 26 juin au 7 juillet 2006 (ci-après dénommée «Conférence d'examen sur les armes légères»), ainsi que la nécessité de faire du suivi de cette conférence un véritable succès, bien qu'elle n'ait abouti à aucun accord sur des initiatives ou mesures en vue de renforcer le programme d'action,

| H. | notant que le projet de résolution précité, qui doit être déposé devant la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies en octobre 2006, doit inclure les obligations des États en matière de promotion et de protection des droits de la personne sans quoi le futur TCA ne pourra empêcher la fourniture d'armes aux contrevenants les plus flagrants, |
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H.

notant que le projet de résolution précité, qui doit être déposé devant la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies en octobre 2006, doit inclure les obligations des États en matière de promotion et de protection des droits de la personne sans quoi le futur TCA ne pourra empêcher la fourniture d'armes aux contrevenants les plus flagrants,

| I. | réaffirmant sa préoccupation devant la prolifération continuelle illicite des ALPC, qui sont les véritables armes de destruction massive du monde en développement, lesquelles provoquent des souffrances humaines inutiles, aggravent les conflits armés et l'instabilité, encouragent le terrorisme, contrarient le développement durable et l'État de droit et contribuent à de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, |
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I.

réaffirmant sa préoccupation devant la prolifération continuelle illicite des ALPC, qui sont les véritables armes de destruction massive du monde en développement, lesquelles provoquent des souffrances humaines inutiles, aggravent les conflits armés et l'instabilité, encouragent le terrorisme, contrarient le développement durable et l'État de droit et contribuent à de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international,

| J. | se félicitant du projet de résolution du 24 juillet 2006 présenté devant la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies par l'Argentine, l'Australie, le Costa Rica, la Finlande, le Japon, le Kenya et le Royaume-Uni, et demandant l'établissement d'un groupe d'experts chargé d'établir un rapport sur un instrument juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, et demandant instamment à cette Commission de renforcer le mandat du groupe d'experts en ajoutant des références explicites à la législation relative aux droits de la personne, en réduisant les délais et en remplaçant l'expression ambiguë de l'examen de la «faisabilité »d'un TCA par un appui explicite à un TCA contraignant, |
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J.

se félicitant du projet de résolution du 24 juillet 2006 présenté devant la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies par l'Argentine, l'Australie, le Costa Rica, la Finlande, le Japon, le Kenya et le Royaume-Uni, et demandant l'établissement d'un groupe d'experts chargé d'établir un rapport sur un instrument juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, et demandant instamment à cette Commission de renforcer le mandat du groupe d'experts en ajoutant des références explicites à la législation relative aux droits de la personne, en réduisant les délais et en remplaçant l'expression ambiguë de l'examen de la «faisabilité »d'un TCA par un appui explicite à un TCA contraignant,

| K. | rappelant que les pays du G8 représentent environ 85 % du commerce mondial des armes et que, selon un rapport présenté au Congrès américain le 29 août 2005, les accords sur les transferts d'armes conventionnelles vers les nations en développement ont représenté 62,7 % de la valeur de l'ensemble des accords internationaux en matière de transferts d'armes entre 1997 et 2004 et que, en 2004, les livraisons d'armes auprès des nations en développement ont atteint 64,6 % de la valeur de l'ensemble des livraisons mondiales, |
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K.

rappelant que les pays du G8 représentent environ 85 % du commerce mondial des armes et que, selon un rapport présenté au Congrès américain le 29 août 2005, les accords sur les transferts d'armes conventionnelles vers les nations en développement ont représenté 62,7 % de la valeur de l'ensemble des accords internationaux en matière de transferts d'armes entre 1997 et 2004 et que, en 2004, les livraisons d'armes auprès des nations en développement ont atteint 64,6 % de la valeur de l'ensemble des livraisons mondiales,

| L. | rappelant qu'ensemble, les pays du G8 dépensent quelque 63 milliards d'euros chaque année pour le développement et que l'UE et les pays européens contribuent, pour leur part, pour plus de la moitié du total de l'aide publique au développement (APD), |
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L.

rappelant qu'ensemble, les pays du G8 dépensent quelque 63 milliards d'euros chaque année pour le développement et que l'UE et les pays européens contribuent, pour leur part, pour plus de la moitié du total de l'aide publique au développement (APD),

| M. | affirmant que les exportations d'ALPC par les pays développés ainsi qu'entre pays en développement peuvent alimenter des conflits et, par conséquent, être contraires aux objectifs des politiques de développement et d'assistance technique à ces mêmes pays, |
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M.

affirmant que les exportations d'ALPC par les pays développés ainsi qu'entre pays en développement peuvent alimenter des conflits et, par conséquent, être contraires aux objectifs des politiques de développement et d'assistance technique à ces mêmes pays,

| N. | encouragée par l'appui exprimé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet mondial de 2005 à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, et par la reconnaissance par ces derniers de l'effet négatif du commerce illicite d'ALPC sur le développement, la paix, la sécurité et les droits de la personne, |
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N.

encouragée par l'appui exprimé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet mondial de 2005 à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, et par la reconnaissance par ces derniers de l'effet négatif du commerce illicite d'ALPC sur le développement, la paix, la sécurité et les droits de la personne,

| O. | considérant qu'il convient d'accorder l'attention qui s'impose à la corrélation entre la fabrication, le transfert et la circulation licites et illicites des ALPC, d'une part, et les pratiques de corruption, d'autre part, dans les pays tant développés qu'en développement, |
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O.

considérant qu'il convient d'accorder l'attention qui s'impose à la corrélation entre la fabrication, le transfert et la circulation licites et illicites des ALPC, d'une part, et les pratiques de corruption, d'autre part, dans les pays tant développés qu'en développement,

| P. | affirmant sa détermination à renforcer le programme d'action des Nations unies et à inviter les gouvernements à définir d'un commun accord des dispositions à caractère contraignant afin de contrôler les ALPC (courtage et transfert compris) par le biais d'actes législatifs internationaux, régionaux et nationaux, |
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P.

affirmant sa détermination à renforcer le programme d'action des Nations unies et à inviter les gouvernements à définir d'un commun accord des dispositions à caractère contraignant afin de contrôler les ALPC (courtage et transfert compris) par le biais d'actes législatifs internationaux, régionaux et nationaux,

| Q. | convaincue qu'il est temps pour les communautés internationale et régionales d'aborder la question de la lutte contre la prolifération et le mauvais usage des ALPC en adoptant des normes internationales contraignantes, basées sur le respect intégral du droit international, en particulier des droits de l'homme et du droit humanitaire international, |
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Q.

convaincue qu'il est temps pour les communautés internationale et régionales d'aborder la question de la lutte contre la prolifération et le mauvais usage des ALPC en adoptant des normes internationales contraignantes, basées sur le respect intégral du droit international, en particulier des droits de l'homme et du droit humanitaire international,

| R. | préoccupée par le fait que les munitions et explosifs sont exclus de l'instrument international permettant aux États d'identifier et de tracer les ALPC illicites de façon rapide et fiable, ainsi que par le caractère non contraignant de cet instrument, |
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R.

préoccupée par le fait que les munitions et explosifs sont exclus de l'instrument international permettant aux États d'identifier et de tracer les ALPC illicites de façon rapide et fiable, ainsi que par le caractère non contraignant de cet instrument,

| S. | déplorant en outre la lenteur des progrès des consultations élargies de l'ONU sur la lutte contre le courtage illicite des ALPC et sur l'absence d'un engagement visant à négocier un instrument international juridiquement contraignant sur le courtage en armements, |
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S.

déplorant en outre la lenteur des progrès des consultations élargies de l'ONU sur la lutte contre le courtage illicite des ALPC et sur l'absence d'un engagement visant à négocier un instrument international juridiquement contraignant sur le courtage en armements,

| T. | soulignant que le programme d'action des Nations unies contraint les États à évaluer les demandes d'autorisation d'exportation d'après des procédures et des dispositions réglementaires nationales strictes qui couvrent l'ensemble des ALPC et qui soient conformes aux responsabilités des États et au droit international applicable, compte tenu en particulier du risque de détournement de ces armes vers le commerce illégal, |
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T.

soulignant que le programme d'action des Nations unies contraint les États à évaluer les demandes d'autorisation d'exportation d'après des procédures et des dispositions réglementaires nationales strictes qui couvrent l'ensemble des ALPC et qui soient conformes aux responsabilités des États et au droit international applicable, compte tenu en particulier du risque de détournement de ces armes vers le commerce illégal,

| U. | considérant favorablement et soutenant les efforts de mobilisation consentis par les organisations de la société civile, plus particulièrement ceux qui visent à promouvoir un traité sur le commerce des armes, |
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U.

considérant favorablement et soutenant les efforts de mobilisation consentis par les organisations de la société civile, plus particulièrement ceux qui visent à promouvoir un traité sur le commerce des armes,

| V. | affirmant que la réduction de la disponibilité, de l'offre et de la demande d'ALPC est essentielle pour le bien-être de tous les États et de leurs citoyens et qu'elle peut être obtenue, en général, par le biais d'actions et d'initiatives mises en œuvre à cet effet aux niveaux national, régional, continental et international, visant en particulier:






  — | à diminuer la production d'ALPC, |
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V.

affirmant que la réduction de la disponibilité, de l'offre et de la demande d'ALPC est essentielle pour le bien-être de tous les États et de leurs citoyens et qu'elle peut être obtenue, en général, par le biais d'actions et d'initiatives mises en œuvre à cet effet aux niveaux national, régional, continental et international, visant en particulier:

—

à diminuer la production d'ALPC,

| — | à s'engager et à lutter contre les causes profondes des conflits de manière globale, |
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—

à s'engager et à lutter contre les causes profondes des conflits de manière globale,

| — | à prévenir, combattre et éliminer la fabrication, la possession, le stockage et le commerce illicites, ainsi que le mauvais usage d'ALPC, |
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—

à prévenir, combattre et éliminer la fabrication, la possession, le stockage et le commerce illicites, ainsi que le mauvais usage d'ALPC,

| — | à mettre l'accent sur la sensibilisation et l'information du public, |
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—

à mettre l'accent sur la sensibilisation et l'information du public,

| — | à mettre en place des mécanismes efficaces de collecte et de destruction des armes tant excédentaires qu'illicites, |
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—

à mettre en place des mécanismes efficaces de collecte et de destruction des armes tant excédentaires qu'illicites,

| — | à instaurer des mesures efficaces de désarmement, de démobilisation et de réintégration pour promouvoir la sécurité des personnes et le développement durable dans le cadre des accords de paix, |
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—

à instaurer des mesures efficaces de désarmement, de démobilisation et de réintégration pour promouvoir la sécurité des personnes et le développement durable dans le cadre des accords de paix,

| — | à apporter une aide à la réhabilitation et à la réintégration des soldats démobilisés, des anciens combattants et, en particulier, des enfants soldats, ainsi que le prévoient les conclusions de l'Union africaine sur la reconstruction et le développement post-conflit (RDPC), en tenant compte de leurs besoins spécifiques, particulièrement en ce qui concerne la réunification avec leur famille, leur réintégration dans la société civile et leur réhabilitation adéquate, |
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—

à apporter une aide à la réhabilitation et à la réintégration des soldats démobilisés, des anciens combattants et, en particulier, des enfants soldats, ainsi que le prévoient les conclusions de l'Union africaine sur la reconstruction et le développement post-conflit (RDPC), en tenant compte de leurs besoins spécifiques, particulièrement en ce qui concerne la réunification avec leur famille, leur réintégration dans la société civile et leur réhabilitation adéquate,

| — | à éviter que les enfants ne se trouvent en contact direct avec des ALPC dans les zones de conflits, |
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—

à éviter que les enfants ne se trouvent en contact direct avec des ALPC dans les zones de conflits,

| — | à reconnaître les conséquences — y compris la violence fondée sur le genre — de la présence d'ALPC pour les femmes et les jeunes filles en particulier, |
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—

à reconnaître les conséquences — y compris la violence fondée sur le genre — de la présence d'ALPC pour les femmes et les jeunes filles en particulier,

| — | à encourager la mise en œuvre des dispositions contenues dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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—

à encourager la mise en œuvre des dispositions contenues dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | à reconnaître qu'il est nécessaire que les programmes relatifs aux ALPC se poursuivent au-delà des phases post-conflit et transitoires, par l'intégration des questions relatives à la gestion et à la réduction des armes de petit calibre dans tous les plans d'action et stratégies locaux et nationaux dans le domaine de la sécurité nationale, du développement, de la santé, de la réduction de la pauvreté, de la prévention de la criminalité et de la reconstruction après-conflit, en consultation et en collaboration avec tous les membres de la société et les parties intéressées, y compris les ONG, en recourant à des encouragements appropriés au développement sur le plan local, |
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—

à reconnaître qu'il est nécessaire que les programmes relatifs aux ALPC se poursuivent au-delà des phases post-conflit et transitoires, par l'intégration des questions relatives à la gestion et à la réduction des armes de petit calibre dans tous les plans d'action et stratégies locaux et nationaux dans le domaine de la sécurité nationale, du développement, de la santé, de la réduction de la pauvreté, de la prévention de la criminalité et de la reconstruction après-conflit, en consultation et en collaboration avec tous les membres de la société et les parties intéressées, y compris les ONG, en recourant à des encouragements appropriés au développement sur le plan local,

| W. | se félicitant de la stratégie de l'UE en matière de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions et affirmant qu'il est indispensable que l'intervention de l'Union européenne au-delà de ses frontières, en ce qui concerne les ALPC, repose sur un large concept cohérent tenant compte de la problématique du développement durable et de la nécessaire coopération internationale entre les États au sein des organisations internationales et du respect de leurs obligations au regard du droit international, |
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W.

se félicitant de la stratégie de l'UE en matière de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions et affirmant qu'il est indispensable que l'intervention de l'Union européenne au-delà de ses frontières, en ce qui concerne les ALPC, repose sur un large concept cohérent tenant compte de la problématique du développement durable et de la nécessaire coopération internationale entre les États au sein des organisations internationales et du respect de leurs obligations au regard du droit international,

| X. | invitant les États membres de l'UE à donner la priorité aux stratégies de contrôle et d'élimination des ALPC, notamment aux projets visant à faciliter le processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réintégration et de réinstallation (DDRRR) des anciens combattants en partenariat total avec les communautés locales et les survivants de la violence armée, et à veiller au financement suffisant de ces projets au titre du 10e FED, |
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X.

invitant les États membres de l'UE à donner la priorité aux stratégies de contrôle et d'élimination des ALPC, notamment aux projets visant à faciliter le processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réintégration et de réinstallation (DDRRR) des anciens combattants en partenariat total avec les communautés locales et les survivants de la violence armée, et à veiller au financement suffisant de ces projets au titre du 10e FED,

| Y. | estimant qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée en matière de contrôle des exportations d'armes de la part des États membres de l'Union européenne, ancrée dans un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armes, constituerait une contribution déterminante de l'UE au développement durable dans les pays ACP, |
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Y.

estimant qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée en matière de contrôle des exportations d'armes de la part des États membres de l'Union européenne, ancrée dans un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armes, constituerait une contribution déterminante de l'UE au développement durable dans les pays ACP,

| Z. | rappelant que la prévention, le combat et l'éradication du commerce illicite d'ALPC sous toutes ses formes sont des éléments clés de tout effort en vue de la prévention des conflits et de leur règlement, d'une reconstruction durable après-conflit et en vue de la promotion d'une paix et d'une sécurité durables, ainsi que de la prévention de la criminalité et, partant, qu'ils contribuent à créer les conditions d'un développement humain et socio-économique durable, |
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Z.

rappelant que la prévention, le combat et l'éradication du commerce illicite d'ALPC sous toutes ses formes sont des éléments clés de tout effort en vue de la prévention des conflits et de leur règlement, d'une reconstruction durable après-conflit et en vue de la promotion d'une paix et d'une sécurité durables, ainsi que de la prévention de la criminalité et, partant, qu'ils contribuent à créer les conditions d'un développement humain et socio-économique durable,

| AA. | considérant, en outre, les besoins spécifiques des survivants à la violence armée, y compris leurs besoins en matière de santé, leurs besoins économiques et de réhabilitation, ainsi que les besoins particuliers des femmes, des hommes, des jeunes filles, des jeunes gens, des personnes âgées et des réfugiés, |
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AA.

considérant, en outre, les besoins spécifiques des survivants à la violence armée, y compris leurs besoins en matière de santé, leurs besoins économiques et de réhabilitation, ainsi que les besoins particuliers des femmes, des hommes, des jeunes filles, des jeunes gens, des personnes âgées et des réfugiés,

| AB. | se déclarant une nouvelle fois gravement préoccupée par les conséquences dévastatrices des ALPC sur les enfants, dont beaucoup sont victimes des conflits armés, forcés de devenir des enfants soldats ou impliqués dans la violence armée organisée, et tenant compte à cet égard des sessions extraordinaires de l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants, ainsi que des résolutions 1379, 1460, 1539 et 1612 du Conseil de sécurité, qui contribuent à un cadre global pour la protection des enfants dans les conflits armés, |
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AB.

se déclarant une nouvelle fois gravement préoccupée par les conséquences dévastatrices des ALPC sur les enfants, dont beaucoup sont victimes des conflits armés, forcés de devenir des enfants soldats ou impliqués dans la violence armée organisée, et tenant compte à cet égard des sessions extraordinaires de l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants, ainsi que des résolutions 1379, 1460, 1539 et 1612 du Conseil de sécurité, qui contribuent à un cadre global pour la protection des enfants dans les conflits armés,

| AC. | rappelant que le montant des dépenses et des dettes militaires sont, selon le Rapport sur le développement humain pour 2003 du PNUD, deux des obstacles les plus importants à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et rappelant que les agences de crédit à l'exportation jouent un rôle majeur dans l'accroissement des dépenses militaires ainsi que de la dette des pays en développement, |
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AC.

rappelant que le montant des dépenses et des dettes militaires sont, selon le Rapport sur le développement humain pour 2003 du PNUD, deux des obstacles les plus importants à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et rappelant que les agences de crédit à l'exportation jouent un rôle majeur dans l'accroissement des dépenses militaires ainsi que de la dette des pays en développement,

| 1. | invite les États à définir un ensemble global de principes en matière de transfert d'armes garantissant au minimum:






  — | la délivrance des autorisations de tous les transferts uniquement sur présentation d'un permis ou d'une autorisation spécifique, |
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1.

invite les États à définir un ensemble global de principes en matière de transfert d'armes garantissant au minimum:

—

la délivrance des autorisations de tous les transferts uniquement sur présentation d'un permis ou d'une autorisation spécifique,

| — | le respect des obligations dérivées du droit international applicable, |
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—

le respect des obligations dérivées du droit international applicable,

| — | le respect et l'application des embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies, et |
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—

le respect et l'application des embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies, et

| — | la non-délivrance des permis et autorisations en cas de risque de voir les armes exportées utilisées pour commettre de graves violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international et, en particulier, de les voir finir entre les mains d'utilisateurs non autorisés tels que des terroristes, des mercenaires ou des guérilleros et compromettre la sécurité et la stabilité régionales et/ou intérieures; |
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—

la non-délivrance des permis et autorisations en cas de risque de voir les armes exportées utilisées pour commettre de graves violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international et, en particulier, de les voir finir entre les mains d'utilisateurs non autorisés tels que des terroristes, des mercenaires ou des guérilleros et compromettre la sécurité et la stabilité régionales et/ou intérieures;

| 2. | exhorte la communauté internationale à ouvrir dans les plus brefs délais des négociations relatives à un traité international sur le commerce des armes, dans le cadre des Nations unies, afin d'établir un instrument juridiquement contraignant qui permettra de restreindre la production d'ALPC par tous les pays producteurs et de réglementer, à l'échelle mondiale, les transferts d'armes selon les principes généraux énoncés au point précédent; |
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2.

exhorte la communauté internationale à ouvrir dans les plus brefs délais des négociations relatives à un traité international sur le commerce des armes, dans le cadre des Nations unies, afin d'établir un instrument juridiquement contraignant qui permettra de restreindre la production d'ALPC par tous les pays producteurs et de réglementer, à l'échelle mondiale, les transferts d'armes selon les principes généraux énoncés au point précédent;

| 3. | souligne qu'il conviendrait de codifier les obligations existantes dérivées du droit international concernant les transferts d'armes, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme et le droit humanitaire; |
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3.

souligne qu'il conviendrait de codifier les obligations existantes dérivées du droit international concernant les transferts d'armes, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme et le droit humanitaire;

| 4. | invite tous les signataires du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu à ratifier ce dernier et à l'intégrer sans plus attendre dans leur législation nationale; |
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4.

invite tous les signataires du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu à ratifier ce dernier et à l'intégrer sans plus attendre dans leur législation nationale;

| 5. | invite instamment les États parties au programme d'action des Nations unies, au protocole relatif aux armes à feu et à d'autres instruments et initiatives similaires d'envergure internationale et régionale, à élaborer des programmes d'assistance technique afin d'aider les États tiers ou les organisations régionales qui souhaitent instaurer des dispositions législatives pour contrôler et réguler le commerce des armes; |
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5.

invite instamment les États parties au programme d'action des Nations unies, au protocole relatif aux armes à feu et à d'autres instruments et initiatives similaires d'envergure internationale et régionale, à élaborer des programmes d'assistance technique afin d'aider les États tiers ou les organisations régionales qui souhaitent instaurer des dispositions législatives pour contrôler et réguler le commerce des armes;

| 6. | invite instamment les États parties au programme d'action des Nations unies et aux autres instruments internationaux applicables à arrêter un mécanisme unique de compte rendu destiné à être utilisé lors des conférences ou processus de révision ultérieurs, qui devra être élaboré et coordonné par le Département des affaires de désarmement des Nations unies en consultation avec les États parties; |
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6.

invite instamment les États parties au programme d'action des Nations unies et aux autres instruments internationaux applicables à arrêter un mécanisme unique de compte rendu destiné à être utilisé lors des conférences ou processus de révision ultérieurs, qui devra être élaboré et coordonné par le Département des affaires de désarmement des Nations unies en consultation avec les États parties;

Au niveau régional

| 7. | demande l'établissement ou la désignation, selon le cas, d'un point de contact au sein des organisations sous-régionales et régionales destiné à faire office de liaison sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies; |
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7.

demande l'établissement ou la désignation, selon le cas, d'un point de contact au sein des organisations sous-régionales et régionales destiné à faire office de liaison sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies;

| 8. | encourage la tenue de négociations visant à élaborer des instruments juridiquement contraignants destinés à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, et invite les États à les appliquer intégralement; |
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8.

encourage la tenue de négociations visant à élaborer des instruments juridiquement contraignants destinés à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, et invite les États à les appliquer intégralement;

Au niveau national

| 9. | exhorte les États à sanctionner les violations des embargos sur les armes (y compris en ce qui concerne l'appui financier ou logistique) en les qualifiant d'infraction pénale dans le cadre de leur législation nationale; |
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9.

exhorte les États à sanctionner les violations des embargos sur les armes (y compris en ce qui concerne l'appui financier ou logistique) en les qualifiant d'infraction pénale dans le cadre de leur législation nationale;

| 10. | demande instamment aux États d'améliorer le fonctionnement, la transparence et la responsabilisation des forces armées, ainsi que des services répressifs et des systèmes de justice pénale, afin de contribuer à un environnement sûr où les citoyens ne ressentent plus le besoin de détenir une arme à feu; |
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10.

demande instamment aux États d'améliorer le fonctionnement, la transparence et la responsabilisation des forces armées, ainsi que des services répressifs et des systèmes de justice pénale, afin de contribuer à un environnement sûr où les citoyens ne ressentent plus le besoin de détenir une arme à feu;

| 11. | recommande d'appliquer les dispositions législatives nationales réglementant les services militaires et de sécurité privés intervenant outre-mer et que, en l'absence de pareilles dispositions, des législations soient élaborées et mises en œuvre en vue d'améliorer la réglementation et la responsabilisation dans ce secteur sécuritaire en expansion; |
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11.

recommande d'appliquer les dispositions législatives nationales réglementant les services militaires et de sécurité privés intervenant outre-mer et que, en l'absence de pareilles dispositions, des législations soient élaborées et mises en œuvre en vue d'améliorer la réglementation et la responsabilisation dans ce secteur sécuritaire en expansion;

| 12. | invite instamment tous les États à intégrer dans leur législation nationale le code de conduite pour les responsables de l'application des lois (16) et les principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (17); |
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12.

invite instamment tous les États à intégrer dans leur législation nationale le code de conduite pour les responsables de l'application des lois (16) et les principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (17);

| 13. | recommande vivement aux gouvernements d'interdire la détention et l'utilisation par les civils de mitrailleuses et de fusils automatiques et semi-automatiques; |
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13.

recommande vivement aux gouvernements d'interdire la détention et l'utilisation par les civils de mitrailleuses et de fusils automatiques et semi-automatiques;

| 14. | exhorte les États à élaborer une législation nationale en matière de contrôle des ALPC et des fusils automatiques et semi-automatiques et de délivrance de permis de détention de ce type d'armes, ainsi qu'à empêcher l'acquisition d'une arme par les personnes ayant des antécédents de violence, en particulier de violence familiale, ou ayant un casier judiciaire pour trafic d'armes ou violation des réglementations en matière de contrôle des armes; |
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14.

exhorte les États à élaborer une législation nationale en matière de contrôle des ALPC et des fusils automatiques et semi-automatiques et de délivrance de permis de détention de ce type d'armes, ainsi qu'à empêcher l'acquisition d'une arme par les personnes ayant des antécédents de violence, en particulier de violence familiale, ou ayant un casier judiciaire pour trafic d'armes ou violation des réglementations en matière de contrôle des armes;

| 15. | souligne la nécessité de veiller à la durabilité des initiatives nationales, notamment en mettant au point des évaluations des besoins et des moyens, en favorisant des partenariats pertinents avec la société civile et en acceptant la responsabilité première des États dans la mise en œuvre des mesures d'intervention; |
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15.

souligne la nécessité de veiller à la durabilité des initiatives nationales, notamment en mettant au point des évaluations des besoins et des moyens, en favorisant des partenariats pertinents avec la société civile et en acceptant la responsabilité première des États dans la mise en œuvre des mesures d'intervention;

| 16. | demande à tous les acteurs de renforcer les points focaux nationaux/agences nationales de coordination existants et leurs liens avec les donateurs internationaux et bilatéraux; |
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16.

demande à tous les acteurs de renforcer les points focaux nationaux/agences nationales de coordination existants et leurs liens avec les donateurs internationaux et bilatéraux;

| 17. | définit (ainsi que le recommandent la déclaration de Bamako et le programme d'action des Nations unies) comme priorités:






  — | la mise en place et le développement de points focaux nationaux, de plans d'action nationaux et/ou d'agences nationales de coordination dans les cas où ils n'existent pas déjà; |
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17.

définit (ainsi que le recommandent la déclaration de Bamako et le programme d'action des Nations unies) comme priorités:

—

la mise en place et le développement de points focaux nationaux, de plans d'action nationaux et/ou d'agences nationales de coordination dans les cas où ils n'existent pas déjà;

| — | la nécessité de renforcer les réglementations en matière de gestion des armes, dont la nécessité de renforcer et d'harmoniser la législation à cet effet; la nécessité de mettre en place des programmes de formation et de renforcement des capacités des services répressifs sur tous les aspects du problème et, en particulier, en ce qui concerne les contrôles aux frontières, la gestion des stocks d'armes et la tenue de registres; |
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—

la nécessité de renforcer les réglementations en matière de gestion des armes, dont la nécessité de renforcer et d'harmoniser la législation à cet effet; la nécessité de mettre en place des programmes de formation et de renforcement des capacités des services répressifs sur tous les aspects du problème et, en particulier, en ce qui concerne les contrôles aux frontières, la gestion des stocks d'armes et la tenue de registres;

| — | l'amélioration, le cas échéant, des capacités opérationnelles des services répressifs, notamment en matière de gestion, de contrôle et de destruction des stocks d'armes et de tenue de registres à cet égard, ainsi que de contrôles aux frontières; |
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—

l'amélioration, le cas échéant, des capacités opérationnelles des services répressifs, notamment en matière de gestion, de contrôle et de destruction des stocks d'armes et de tenue de registres à cet égard, ainsi que de contrôles aux frontières;

| — | le renforcement des mécanismes d'échange d'informations et de coopération afin de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC; |
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—

le renforcement des mécanismes d'échange d'informations et de coopération afin de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC;

| 18. | invite instamment tous les États qui ne l'ont pas encore fait à mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies; |
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18.

invite instamment tous les États qui ne l'ont pas encore fait à mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies;

| 19. | invite instamment tous les États à réglementer la gestion des stocks d'armes et à les protéger contre le vol ou à prévenir leur disparition; |
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19.

invite instamment tous les États à réglementer la gestion des stocks d'armes et à les protéger contre le vol ou à prévenir leur disparition;

| 20. | demande à tous les États, tout particulièrement aux États ACP-UE et aux pays ACP d'échanger des informations sur le courtage en armements; |
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20.

demande à tous les États, tout particulièrement aux États ACP-UE et aux pays ACP d'échanger des informations sur le courtage en armements;

| 21. | invite instamment tous les États à adopter dans les plus brefs délais, les mesures législatives et autres mesures nécessaires afin de sanctionner, à titre d'infraction pénale, dans le cadre de leur régime juridique national, la fabrication, le trafic, la détention et l'utilisation illicites d'ALPC, de munitions et autres matériels connexes; |
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21.

invite instamment tous les États à adopter dans les plus brefs délais, les mesures législatives et autres mesures nécessaires afin de sanctionner, à titre d'infraction pénale, dans le cadre de leur régime juridique national, la fabrication, le trafic, la détention et l'utilisation illicites d'ALPC, de munitions et autres matériels connexes;

| 22. | invite instamment tous les États à réitérer leur engagement à protéger les enfants contre l'impact de la prolifération et du mauvais usage des ALPC, ainsi qu'à veiller à ce qu'ils ne soient pas instrumentalisés comme enfants soldats en temps de guerre; |
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22.

invite instamment tous les États à réitérer leur engagement à protéger les enfants contre l'impact de la prolifération et du mauvais usage des ALPC, ainsi qu'à veiller à ce qu'ils ne soient pas instrumentalisés comme enfants soldats en temps de guerre;

| 23. | invite instamment tous les États à s'acquitter des responsabilités qui sont les leurs en vertu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, en mettant un terme à l'impunité et en engageant des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, y compris les actes de violence sexuelle perpétrés contre des femmes et des jeunes filles, et souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie; |
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23.

invite instamment tous les États à s'acquitter des responsabilités qui sont les leurs en vertu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, en mettant un terme à l'impunité et en engageant des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, y compris les actes de violence sexuelle perpétrés contre des femmes et des jeunes filles, et souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie;

| 24. | demande à tous les États de tenir compte de la dimension de genre ainsi que des besoins spécifiques des femmes lorsqu'ils abordent la question du commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, afin de mettre effectivement en œuvre le programme d'action ainsi que la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; |
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24.

demande à tous les États de tenir compte de la dimension de genre ainsi que des besoins spécifiques des femmes lorsqu'ils abordent la question du commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, afin de mettre effectivement en œuvre le programme d'action ainsi que la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;

Considérations finales et actions prioritaires

| 25. | affirme sa détermination à mettre en œuvre et à élargir le programme d'action des Nations unies, dont l'intégrité doit être préservée et qui ne doit pas faire l'objet de négociations; |
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25.

affirme sa détermination à mettre en œuvre et à élargir le programme d'action des Nations unies, dont l'intégrité doit être préservée et qui ne doit pas faire l'objet de négociations;

| 26. | recommande que, en dépit des résultats décevants de la conférence de révision, un rapport annuel sur les progrès accomplis par les Nations unies dans l'exécution du programme d'action des Nations unies soit publié; |
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26.

recommande que, en dépit des résultats décevants de la conférence de révision, un rapport annuel sur les progrès accomplis par les Nations unies dans l'exécution du programme d'action des Nations unies soit publié;

| 27. | recommande, suite à la conférence de révision du programme d'action des Nations unies, et tout en reconnaissant que ce processus se produira en dehors des paramètres du programme et parallèlement à celui-ci, l'élaboration de principes généraux concernant les transferts d'armes destinés à être appliqués par les États intéressés en 2006 et/ou à devenir un processus parallèle et complémentaire dans le cadre du système des Nations unies en vue de la création d'un instrument international; |
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27.

recommande, suite à la conférence de révision du programme d'action des Nations unies, et tout en reconnaissant que ce processus se produira en dehors des paramètres du programme et parallèlement à celui-ci, l'élaboration de principes généraux concernant les transferts d'armes destinés à être appliqués par les États intéressés en 2006 et/ou à devenir un processus parallèle et complémentaire dans le cadre du système des Nations unies en vue de la création d'un instrument international;

| 28. | se félicite de l'approbation, le 26 octobre 2006, par la commission internationale du désarmement de l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution relative à un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales pour le commerce des armes conventionnelles, et demande aux États ACP-UE de soutenir cette résolution à l'Assemblée générale; |
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28.

se félicite de l'approbation, le 26 octobre 2006, par la commission internationale du désarmement de l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution relative à un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales pour le commerce des armes conventionnelles, et demande aux États ACP-UE de soutenir cette résolution à l'Assemblée générale;

| 29. | déplore vivement que la conférence de révision des Nations unies de juillet 2006 ne soit pas parvenue à une position commune, et notamment qu'elle n'ait pas pu s'accorder sur les principes d'un futur traité sur le commerce des armes, et n'ait pas mis en place un mécanisme de suivi; |
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29.

déplore vivement que la conférence de révision des Nations unies de juillet 2006 ne soit pas parvenue à une position commune, et notamment qu'elle n'ait pas pu s'accorder sur les principes d'un futur traité sur le commerce des armes, et n'ait pas mis en place un mécanisme de suivi;

| 30. | demande que les institutions financières multilatérales et régionales prennent des dispositions, le cas échéant, en vue de la mise en place de programmes relatifs aux ALPC dans le cadre des efforts de reconstruction et de réhabilitation déployés dans les zones post-conflit, de la consolidation des questions de gouvernance, du renforcement de la législation et de l'amélioration des capacités opérationnelles des services répressifs en ce qui concerne les ALPC; |
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30.

demande que les institutions financières multilatérales et régionales prennent des dispositions, le cas échéant, en vue de la mise en place de programmes relatifs aux ALPC dans le cadre des efforts de reconstruction et de réhabilitation déployés dans les zones post-conflit, de la consolidation des questions de gouvernance, du renforcement de la législation et de l'amélioration des capacités opérationnelles des services répressifs en ce qui concerne les ALPC;

| 31. | demande également à ces institutions financières de promouvoir des programmes de développement socioéconomique prévoyant la sensibilisation du public aux problèmes et aux conséquences du commerce illicite des ALPC, sous tous ses aspects; |
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31.

demande également à ces institutions financières de promouvoir des programmes de développement socioéconomique prévoyant la sensibilisation du public aux problèmes et aux conséquences du commerce illicite des ALPC, sous tous ses aspects;

| 32. | encourage les régions, le cas échéant, à soutenir les programmes nationaux de désarmement, de démobilisation et de réintégration, notamment en situation post-conflit et en ce qui concerne en particulier la définition, le respect et l'application ou le renforcement des dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes; |
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32.

encourage les régions, le cas échéant, à soutenir les programmes nationaux de désarmement, de démobilisation et de réintégration, notamment en situation post-conflit et en ce qui concerne en particulier la définition, le respect et l'application ou le renforcement des dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes;

| 33. | invite les régions à promouvoir une gestion efficace des stocks d'armes et la sécurité, au travers de mesures de sécurité physique notamment; |
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33.

invite les régions à promouvoir une gestion efficace des stocks d'armes et la sécurité, au travers de mesures de sécurité physique notamment;

| 34. | encourage les régions à mettre en place, le cas échéant et sur une base volontaire, des mesures visant à renforcer la transparence afin de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects; |
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34.

encourage les régions à mettre en place, le cas échéant et sur une base volontaire, des mesures visant à renforcer la transparence afin de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects;

| 35. | invite instamment les États ACP-UE, ainsi que les organisations régionales et internationales en mesure de le faire, à envisager sérieusement de fournir une assistance, y compris technique et financière, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures énoncées dans le programme d'action des Nations unies; |
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35.

invite instamment les États ACP-UE, ainsi que les organisations régionales et internationales en mesure de le faire, à envisager sérieusement de fournir une assistance, y compris technique et financière, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures énoncées dans le programme d'action des Nations unies;

| 36. | invite instamment tous les États ainsi que les organisations régionales et internationales, tant au niveau gouvernemental que parlementaire, à coopérer, à développer et à élaborer des partenariats afin de procéder à des échanges de moyens et d'informations sur le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects; |
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36.

invite instamment tous les États ainsi que les organisations régionales et internationales, tant au niveau gouvernemental que parlementaire, à coopérer, à développer et à élaborer des partenariats afin de procéder à des échanges de moyens et d'informations sur le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects;

| 37. | afin de faciliter la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, invite instamment tous les ACP-UE, ainsi que les organisations régionales et internationales à envisager sérieusement d'aider les États qui en font la demande, à renforcer leurs capacités dans des domaines tels que l'élaboration de dispositions législatives et réglementaires appropriées, l'application des lois, le traçage et le marquage, la gestion des stocks d'armes et la sécurité, la destruction des ALPC et la collecte et l'échange d'informations, soulignant ainsi qu'il appartient à tous les États membres de veiller à la durabilité des initiatives nationales visant à exécuter les engagements pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies; |
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37.

afin de faciliter la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, invite instamment tous les ACP-UE, ainsi que les organisations régionales et internationales à envisager sérieusement d'aider les États qui en font la demande, à renforcer leurs capacités dans des domaines tels que l'élaboration de dispositions législatives et réglementaires appropriées, l'application des lois, le traçage et le marquage, la gestion des stocks d'armes et la sécurité, la destruction des ALPC et la collecte et l'échange d'informations, soulignant ainsi qu'il appartient à tous les États membres de veiller à la durabilité des initiatives nationales visant à exécuter les engagements pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies;

| 38. | demande à tous les États de constituer une base de données publique contenant des informations, fournies volontairement par les États membres et les organisations compétentes internationales, régionales et autres, sur les besoins des pays touchés, sur les leçons à tirer en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action ainsi que d'autres informations susceptibles d'améliorer la coordination et d'ajuster les ressources aux besoins; |
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38.

demande à tous les États de constituer une base de données publique contenant des informations, fournies volontairement par les États membres et les organisations compétentes internationales, régionales et autres, sur les besoins des pays touchés, sur les leçons à tirer en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action ainsi que d'autres informations susceptibles d'améliorer la coordination et d'ajuster les ressources aux besoins;

| 39. | rappelle les lignes directrices du Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi que d'autres mesures prises par des partenaires du développement en vue de permettre le recours à l'Aide publique au développement (APD) dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action; encourage tous les États, agences et institutions à tirer pleinement avantage de cette possibilité; demande une nouvelle révision de ces lignes directrices afin d'encourager le recours à l'APD pour appuyer la mise en œuvre du programme d'action et combattre les effets négatifs de la prolifération et de l'utilisation illicite des ALPC; |
| --- | --- |

39.

rappelle les lignes directrices du Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi que d'autres mesures prises par des partenaires du développement en vue de permettre le recours à l'Aide publique au développement (APD) dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action; encourage tous les États, agences et institutions à tirer pleinement avantage de cette possibilité; demande une nouvelle révision de ces lignes directrices afin d'encourager le recours à l'APD pour appuyer la mise en œuvre du programme d'action et combattre les effets négatifs de la prolifération et de l'utilisation illicite des ALPC;

| 40. | invite le secrétariat des Nations unies à faire preuve d'initiative et à coordonner la mise en œuvre des mesures prévues par le programme d'action des Nations unies; |
| --- | --- |

40.

invite le secrétariat des Nations unies à faire preuve d'initiative et à coordonner la mise en œuvre des mesures prévues par le programme d'action des Nations unies;

| 41. | invite le Conseil ACP-UE à s'engager à renforcer la coopération entre les deux parties en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et à organiser tous les deux ans des conférences régionales sur les besoins et les partenariats afin d'en examiner la mise en œuvre dans chaque région, à l'instar de la conférence africaine «Besoins et partenariats »de 2002; |
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41.

invite le Conseil ACP-UE à s'engager à renforcer la coopération entre les deux parties en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et à organiser tous les deux ans des conférences régionales sur les besoins et les partenariats afin d'en examiner la mise en œuvre dans chaque région, à l'instar de la conférence africaine «Besoins et partenariats »de 2002;

| 42. | demande que les questions relatives au commerce illicite des ALPC soient intégrées dans les processus et documents pertinents de l'UE et des États ACP, en particulier dans le cadre des politiques et des actions de leurs organismes régionaux et nationaux respectifs en matière de paix et de sécurité, ainsi que l'exigent la réforme du secteur sécuritaire (RSS) et le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR); |
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42.

demande que les questions relatives au commerce illicite des ALPC soient intégrées dans les processus et documents pertinents de l'UE et des États ACP, en particulier dans le cadre des politiques et des actions de leurs organismes régionaux et nationaux respectifs en matière de paix et de sécurité, ainsi que l'exigent la réforme du secteur sécuritaire (RSS) et le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR);

| 43. | demande que la priorité soit accordée aux travaux parlementaires sur la bonne gouvernance en guise d'éléments essentiels de toute stratégie de lutte contre les ALPC et les conflits régionaux; |
| --- | --- |

43.

demande que la priorité soit accordée aux travaux parlementaires sur la bonne gouvernance en guise d'éléments essentiels de toute stratégie de lutte contre les ALPC et les conflits régionaux;

| 44. | demande aux États ACP-UE, aux délégations de la Commission et aux présidences successives de l'UE et de l'Union africaine de défendre les principes et les recommandations énoncés dans la présente résolution; |
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44.

demande aux États ACP-UE, aux délégations de la Commission et aux présidences successives de l'UE et de l'Union africaine de défendre les principes et les recommandations énoncés dans la présente résolution;

| 45. | invite instamment dans ce contexte la Commission et le Conseil à mettre fin à leur litige sur la question de la compétence en matière de programmes sur les armes légères, et à demander — si la question ne peut être résolue entre eux — la médiation contraignante du Parlement; |
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45.

invite instamment dans ce contexte la Commission et le Conseil à mettre fin à leur litige sur la question de la compétence en matière de programmes sur les armes légères, et à demander — si la question ne peut être résolue entre eux — la médiation contraignante du Parlement;

| 46. | invite les États membres à exécuter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de la position commune de 2003 du Conseil sur le courtage en armements; demande également que la révision bisannuelle de la stratégie soit publiée et qu'elle comporte la liste des États membres qui n'ont pas exécuté leurs engagements dans ce domaine; |
| --- | --- |

46.

invite les États membres à exécuter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de la position commune de 2003 du Conseil sur le courtage en armements; demande également que la révision bisannuelle de la stratégie soit publiée et qu'elle comporte la liste des États membres qui n'ont pas exécuté leurs engagements dans ce domaine;

| 47. | demande que le code de conduite de 1998 sur les exportations d'armes de l'UE devienne juridiquement contraignant; demande que l'UE informe ses partenaires ACP des rapports annuels sur le code de conduite et des progrès accomplis dans sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

47.

demande que le code de conduite de 1998 sur les exportations d'armes de l'UE devienne juridiquement contraignant; demande que l'UE informe ses partenaires ACP des rapports annuels sur le code de conduite et des progrès accomplis dans sa mise en œuvre;

| 48. | invite plus particulièrement le Conseil et la Commission à permettre la mobilisation, au titre des règlements instituant l'instrument d'aide à la préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et l'instrument de coopération au développement, des ressources nécessaires pour la mise en œuvre des mesures relatives aux ALPC; |
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48.

invite plus particulièrement le Conseil et la Commission à permettre la mobilisation, au titre des règlements instituant l'instrument d'aide à la préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et l'instrument de coopération au développement, des ressources nécessaires pour la mise en œuvre des mesures relatives aux ALPC;

| 49. | demande aux États membres de l'UE de faire une enquête sur l'impact hautement problématique des crédits accordés par leurs agences de crédit, sur la paix, la sécurité et le développement dans les pays tiers, et demande à tous les États membres de dévoiler des informations détaillées sur les crédits aux exportations d'armes, lesquels, selon certaines estimations, représentent à l'heure actuelle 20 % environ de la totalité des crédits garantis à l'exportation, voire, dans certains États membres, 50 % ou plus; demande plus particulièrement aux États membres de prendre l'engagement de ne plus accorder à l'avenir de crédits à l'exportation d'armes; |
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49.

demande aux États membres de l'UE de faire une enquête sur l'impact hautement problématique des crédits accordés par leurs agences de crédit, sur la paix, la sécurité et le développement dans les pays tiers, et demande à tous les États membres de dévoiler des informations détaillées sur les crédits aux exportations d'armes, lesquels, selon certaines estimations, représentent à l'heure actuelle 20 % environ de la totalité des crédits garantis à l'exportation, voire, dans certains États membres, 50 % ou plus; demande plus particulièrement aux États membres de prendre l'engagement de ne plus accorder à l'avenir de crédits à l'exportation d'armes;

| 50. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Forum parlementaire sur les ALPC, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire, au Congrès des États-Unis et au Parlement panafricain. |
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50.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Forum parlementaire sur les ALPC, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire, au Congrès des États-Unis et au Parlement panafricain.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (La Barbade).

(2)  Décision A/60/463 (L.55) du 8 décembre 2005.

(3)  Ce protocole, connu comme étant le «protocole de l'ONU sur les armes à feu», a été adopté en mai 2001 par la résolution 55/255 de l'assemblée générale.

(4)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.

(5)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.

(6)  JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.

(7)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 230.

(8)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 443.

(9)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.

(10)  Adopté par le Conseil le 26 juin 1997.

(11)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(12)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(13)  Conseil de l'Union européenne, 5319/06, 13 janvier 2006.

(14)  Conseil de l'Union européenne, 2678e session du Conseil, Luxembourg, 3 octobre 2005.

(15)  JO C 307 du 15.12.2006.

(16)  Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, adopté par la résolution 34/169 de l'assemblée générale du 17 décembre 1979.

(17)  Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenue à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990.

RÉSOLUTION
   (1)

sur l'eau dans les pays en développement

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bridgetown (Barbade) du 20 au 23 novembre 2006, |
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—

réunie à Bridgetown (Barbade) du 20 au 23 novembre 2006,

| — | vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et notamment son article 32, qui reconnaît la nécessité de valoriser les ressources naturelles des pays ACP, |
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—

vu l'accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et notamment son article 32, qui reconnaît la nécessité de valoriser les ressources naturelles des pays ACP,

| — | vu les résultats du 4e Forum mondial de l'eau qui s'est tenu à Mexico du 16 au 22 mars 2006, |
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—

vu les résultats du 4e Forum mondial de l'eau qui s'est tenu à Mexico du 16 au 22 mars 2006,

| — | vu l'Agenda 21 approuvé à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro, en 1992, et notamment son paragraphe 18, |
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—

vu l'Agenda 21 approuvé à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro, en 1992, et notamment son paragraphe 18,

| — | vu la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que le rapport final (2005) de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement, intitulé «Santé, dignité et développement: comment y parvenir?», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que le rapport final (2005) de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement, intitulé «Santé, dignité et développement: comment y parvenir?»,

| — | vu la déclaration politique adoptée lors du Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et qui a défini les actions prioritaires dans cinq domaines clés, afin d'assurer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies: eau et assainissement, énergie, santé, agriculture, biodiversité, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration politique adoptée lors du Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et qui a défini les actions prioritaires dans cinq domaines clés, afin d'assurer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies: eau et assainissement, énergie, santé, agriculture, biodiversité,

| — | vu le Sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague (1995), et sa déclaration sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement en vue de lutter contre la pauvreté, |
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—

vu le Sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague (1995), et sa déclaration sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement en vue de lutter contre la pauvreté,

| — | vu la Conférence internationale sur l'eau douce de Bonn (2001), |
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—

vu la Conférence internationale sur l'eau douce de Bonn (2001),

| — | vu la Conférence des Nations unies sur l'eau de Mar del Plata et son plan d'action portant sur l'évaluation et l'utilisation des ressources en eau (1977), |
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—

vu la Conférence des Nations unies sur l'eau de Mar del Plata et son plan d'action portant sur l'évaluation et l'utilisation des ressources en eau (1977),

| — | vu la consultation mondiale de New Delhi (1990) portant sur un approvisionnement en eau saine et la mise en œuvre de moyens adéquats pour l'évacuation des déchets, |
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—

vu la consultation mondiale de New Delhi (1990) portant sur un approvisionnement en eau saine et la mise en œuvre de moyens adéquats pour l'évacuation des déchets,

| — | vu le document-cadre adopté lors du 37e sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), qui prévoit que le 9e des 10 objectifs du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) est de «construire et améliorer les infrastructures, y compris dans les domaines des technologies de l'information et de la communication (TIC), l'énergie, le transport, l'eau et l'assainissement», |
| --- | --- |

—

vu le document-cadre adopté lors du 37e sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), qui prévoit que le 9e des 10 objectifs du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) est de «construire et améliorer les infrastructures, y compris dans les domaines des technologies de l'information et de la communication (TIC), l'énergie, le transport, l'eau et l'assainissement»,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2003 sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (P5_TA(2003)0377), |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2003 sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (P5_TA(2003)0377),

| — | vu l'initiative de l'Union européenne pour l'eau, lancée au Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable (SMDD) en 2002, |
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—

vu l'initiative de l'Union européenne pour l'eau, lancée au Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable (SMDD) en 2002,

| — | vu la facilité ACP-UE pour l'eau, lancée en 2004, |
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—

vu la facilité ACP-UE pour l'eau, lancée en 2004,

| — | vu le rapport sur le financement de l'eau présenté lors du 3e Forum mondial de l'eau à Kyoto, en mars 2003, |
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—

vu le rapport sur le financement de l'eau présenté lors du 3e Forum mondial de l'eau à Kyoto, en mars 2003,

| — | vu le rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau, intitulé «L'eau, une responsabilité partagée», présenté le 9 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau, intitulé «L'eau, une responsabilité partagée», présenté le 9 mars 2006,

| — | vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement sur l'eau dans les pays en développement (ACP-UE 3916/06/déf.), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement sur l'eau dans les pays en développement (ACP-UE 3916/06/déf.),

| A. | considérant que 1,1 milliard de personnes sont privées d'un accès convenable à l'eau potable et que 2,6 milliards ne disposent pas d'assainissement adéquat (OMS/UNICEF JMP 2004) (2), |
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A.

considérant que 1,1 milliard de personnes sont privées d'un accès convenable à l'eau potable et que 2,6 milliards ne disposent pas d'assainissement adéquat (OMS/UNICEF JMP 2004) (2),

| B. | considérant que la croissance démographique implique de desservir, d'ici 2015, 1,1 milliard de personnes en eau potable et 2,6 milliards en assainissement, dont respectivement 400 et 410 millions de personnes en Afrique; notant que les besoins d'eau potable ne vont cesser d'augmenter vu que d'ici 2050 la population mondiale sera de plus de 9 milliards de personnes, |
| --- | --- |

B.

considérant que la croissance démographique implique de desservir, d'ici 2015, 1,1 milliard de personnes en eau potable et 2,6 milliards en assainissement, dont respectivement 400 et 410 millions de personnes en Afrique; notant que les besoins d'eau potable ne vont cesser d'augmenter vu que d'ici 2050 la population mondiale sera de plus de 9 milliards de personnes,

| C. | considérant que l'importance de l'eau pour le développement socio-économique n'est plus à démontrer, car elle constitue un facteur important dans les activités productives, joue un rôle prépondérant dans l'agriculture, la pêche, la santé, l'industrie, l'énergie, la protection des écosystèmes et de la biodiversité, et dans toutes les formes de consommation pour le bien-être des populations, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'importance de l'eau pour le développement socio-économique n'est plus à démontrer, car elle constitue un facteur important dans les activités productives, joue un rôle prépondérant dans l'agriculture, la pêche, la santé, l'industrie, l'énergie, la protection des écosystèmes et de la biodiversité, et dans toutes les formes de consommation pour le bien-être des populations,

| D. | considérant que l'accès à l'eau potable est reconnu comme un droit de l'homme fondamental, consacré par les conventions internationales sur les droits socio-économiques et culturels, et que l'eau, indispensable à la vie et au bien-être humain, ne peut être considérée seulement comme un produit marchand, mais doit être aussi envisagée comme un bien social, |
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D.

considérant que l'accès à l'eau potable est reconnu comme un droit de l'homme fondamental, consacré par les conventions internationales sur les droits socio-économiques et culturels, et que l'eau, indispensable à la vie et au bien-être humain, ne peut être considérée seulement comme un produit marchand, mais doit être aussi envisagée comme un bien social,

| E. | considérant que l'eau et l'assainissement sont des sujets transversaux clés des OMD et qu'il est crucial de les aborder d'une manière appropriée pour atteindre les OMD, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'eau et l'assainissement sont des sujets transversaux clés des OMD et qu'il est crucial de les aborder d'une manière appropriée pour atteindre les OMD,

| F. | considérant qu'aucune stratégie de lutte contre la pauvreté ne peut ignorer les besoins vitaux en eau des populations et la nécessité d'assurer une gestion équitable et durable de cette ressource essentielle, dans l'intérêt de l'ensemble de la société, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'aucune stratégie de lutte contre la pauvreté ne peut ignorer les besoins vitaux en eau des populations et la nécessité d'assurer une gestion équitable et durable de cette ressource essentielle, dans l'intérêt de l'ensemble de la société,

| G. | considérant que la promotion d'un assainissement écologique durable de l'eau offre la garantie d'une eau saine, et la possibilité de fertilisation en agriculture pour la production alimentaire; notant que les OMD identifient l'eau comme un élément crucial de la dimension environnementale, |
| --- | --- |

G.

considérant que la promotion d'un assainissement écologique durable de l'eau offre la garantie d'une eau saine, et la possibilité de fertilisation en agriculture pour la production alimentaire; notant que les OMD identifient l'eau comme un élément crucial de la dimension environnementale,

| H. | considérant que le faible accès à l'eau potable et à l'assainissement est la cause de nombreuses maladies; que les infections liées au manque d'hygiène et les risques sanitaires pour les populations sont légion en Afrique et sont essentiellement dus à la contamination des sources d'eau, aux mauvais usages de l'eau ou à certains comportements non hygiéniques, |
| --- | --- |

H.

considérant que le faible accès à l'eau potable et à l'assainissement est la cause de nombreuses maladies; que les infections liées au manque d'hygiène et les risques sanitaires pour les populations sont légion en Afrique et sont essentiellement dus à la contamination des sources d'eau, aux mauvais usages de l'eau ou à certains comportements non hygiéniques,

| I. | considérant que les ressources mondiales en eau sont réparties d'une manière inéquitable, 60 % de l'eau douce mondiale se trouvant dans neuf pays (Brésil, Fédération de Russie, Canada, Indonésie, Chine, Colombie, États-Unis, Pérou et Inde), et que les pays pauvres en eau douce sont essentiellement des îles, des petits pays et des pays arides (notamment Israël, la Libye, la Mauritanie, le Cap-Vert, Djibouti et le Koweït), |
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I.

considérant que les ressources mondiales en eau sont réparties d'une manière inéquitable, 60 % de l'eau douce mondiale se trouvant dans neuf pays (Brésil, Fédération de Russie, Canada, Indonésie, Chine, Colombie, États-Unis, Pérou et Inde), et que les pays pauvres en eau douce sont essentiellement des îles, des petits pays et des pays arides (notamment Israël, la Libye, la Mauritanie, le Cap-Vert, Djibouti et le Koweït),

| J. | considérant que trois pays sur quatre, souvent politiquement, culturellement et économiquement différents, sont riverains des mêmes fleuves internationaux, et qu'en l'absence d'entente pour un usage raisonnable et équitable, l'eau, source de vie, devient une source potentielle de tensions et de différends qui peuvent dégénérer en conflits, |
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J.

considérant que trois pays sur quatre, souvent politiquement, culturellement et économiquement différents, sont riverains des mêmes fleuves internationaux, et qu'en l'absence d'entente pour un usage raisonnable et équitable, l'eau, source de vie, devient une source potentielle de tensions et de différends qui peuvent dégénérer en conflits,

| K. | considérant que, dans les pays d'Afrique et d'Asie, la disponibilité de l'eau est soumise à de nombreuses fluctuations saisonnières et à l'existence de cycles périodiques de sécheresse et d'inondations, et que certains États côtiers et insulaires sont confrontés aux problèmes des eaux salées qui envahissent les nappes d'eau douce, |
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K.

considérant que, dans les pays d'Afrique et d'Asie, la disponibilité de l'eau est soumise à de nombreuses fluctuations saisonnières et à l'existence de cycles périodiques de sécheresse et d'inondations, et que certains États côtiers et insulaires sont confrontés aux problèmes des eaux salées qui envahissent les nappes d'eau douce,

| L. | considérant que le phénomène de la sécheresse est souvent dû à la mauvaise utilisation des sols, au surpâturage, à la déforestation et à la réalisation de grands projets d'irrigation non durables, |
| --- | --- |

L.

considérant que le phénomène de la sécheresse est souvent dû à la mauvaise utilisation des sols, au surpâturage, à la déforestation et à la réalisation de grands projets d'irrigation non durables,

| M. | considérant que les dynamiques en cours concernant notamment la démographie, l'urbanisation accrue, le changement climatique, l'environnement et les structures économiques représentent un grand défi pour la gestion de l'eau dans les pays en développement, en particulier pour ceux qui se trouvent dans la région du Sahel, |
| --- | --- |

M.

considérant que les dynamiques en cours concernant notamment la démographie, l'urbanisation accrue, le changement climatique, l'environnement et les structures économiques représentent un grand défi pour la gestion de l'eau dans les pays en développement, en particulier pour ceux qui se trouvent dans la région du Sahel,

| N. | considérant que l'agriculture intensive consomme environ 70 % d'eau douce en irrigation, avec 40 % de perte, et que l'amélioration des techniques d'irrigation des sols devrait permettre d'économiser d'importantes quantités d'eau et d'accroître les productions agricoles en vue de compléter les productions utilisant l'eau de pluie, qui ne couvrent pas la totalité des besoins alimentaires, |
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N.

considérant que l'agriculture intensive consomme environ 70 % d'eau douce en irrigation, avec 40 % de perte, et que l'amélioration des techniques d'irrigation des sols devrait permettre d'économiser d'importantes quantités d'eau et d'accroître les productions agricoles en vue de compléter les productions utilisant l'eau de pluie, qui ne couvrent pas la totalité des besoins alimentaires,

| O. | considérant qu'un accroissement de 50 % des besoins actuels en eau pour les cultures destinées à l'alimentation est nécessaire durant les 10 années à venir pour atteindre les OMD visant à réduire de moitié le taux de malnutrition dans le monde, |
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O.

considérant qu'un accroissement de 50 % des besoins actuels en eau pour les cultures destinées à l'alimentation est nécessaire durant les 10 années à venir pour atteindre les OMD visant à réduire de moitié le taux de malnutrition dans le monde,

| P. | considérant que dans de nombreuses campagnes africaines, la population ne dispose ni de puits, ni de raccordement à un réseau de distribution d'eau, ni de source d'eau potable, ni de citerne d'eau de pluie, |
| --- | --- |

P.

considérant que dans de nombreuses campagnes africaines, la population ne dispose ni de puits, ni de raccordement à un réseau de distribution d'eau, ni de source d'eau potable, ni de citerne d'eau de pluie,

| Q. | considérant que le développement et la promotion des technologies appropriées d'assainissement, la mise en œuvre de stratégies mobilisant des ressources financières endogènes et la participation des communautés permettront d'accélérer, au niveau local, les pratiques d'assainissement durable au cours de la prochaine décennie, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le développement et la promotion des technologies appropriées d'assainissement, la mise en œuvre de stratégies mobilisant des ressources financières endogènes et la participation des communautés permettront d'accélérer, au niveau local, les pratiques d'assainissement durable au cours de la prochaine décennie,

| R. | considérant que l'insuffisance de ressources financières pour assurer le renouvellement des infrastructures, la maintenance et la gestion des équipements existants entraîne inéluctablement la détérioration des services d'eau, et l'exclusion des populations pauvres, notamment dans les zones périurbaines, en raison des coûts élevés des services, |
| --- | --- |

R.

considérant que l'insuffisance de ressources financières pour assurer le renouvellement des infrastructures, la maintenance et la gestion des équipements existants entraîne inéluctablement la détérioration des services d'eau, et l'exclusion des populations pauvres, notamment dans les zones périurbaines, en raison des coûts élevés des services,

| S. | considérant que la gestion rationnelle de l'eau passe par la participation des populations locales — et notamment des femmes, qui jouent un rôle important dans la gestion –, que ce soit au niveau national, régional ou local, mais aussi par une tarification adéquate qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pour couvrir les besoins essentiels, tout en garantissant une utilisation efficace de l'eau en responsabilisant les usagers, |
| --- | --- |

S.

considérant que la gestion rationnelle de l'eau passe par la participation des populations locales — et notamment des femmes, qui jouent un rôle important dans la gestion –, que ce soit au niveau national, régional ou local, mais aussi par une tarification adéquate qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pour couvrir les besoins essentiels, tout en garantissant une utilisation efficace de l'eau en responsabilisant les usagers,

| T. | considérant que dans les pays en développement, les gouvernements ne parviennent pas à imposer des prix de l'eau qui reflètent les coûts de l'offre, |
| --- | --- |

T.

considérant que dans les pays en développement, les gouvernements ne parviennent pas à imposer des prix de l'eau qui reflètent les coûts de l'offre,

| U. | considérant que l'insuffisance de moyens techniques, financiers et humains est à l'origine de la mauvaise gestion des ressources en eau et des services d'eau, |
| --- | --- |

U.

considérant que l'insuffisance de moyens techniques, financiers et humains est à l'origine de la mauvaise gestion des ressources en eau et des services d'eau,

| V. | considérant que les politiques de privatisation de la gestion des ressources en eau et de libéralisation des services publics ont amplifié le processus d'endettement extérieur des pays du Sud, dont les ressources disponibles sont consacrées au remboursement de la dette plutôt qu'au développement durable et à l'accès à l'eau potable, à l'éducation, à la santé, au logement et à l'énergie, |
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V.

considérant que les politiques de privatisation de la gestion des ressources en eau et de libéralisation des services publics ont amplifié le processus d'endettement extérieur des pays du Sud, dont les ressources disponibles sont consacrées au remboursement de la dette plutôt qu'au développement durable et à l'accès à l'eau potable, à l'éducation, à la santé, au logement et à l'énergie,

| W. | considérant que la participation du secteur privé à l'approvisionnement en eau et à l'assainissement demeure faible dans les pays en développement, |
| --- | --- |

W.

considérant que la participation du secteur privé à l'approvisionnement en eau et à l'assainissement demeure faible dans les pays en développement,

| X. | considérant que la participation privée dans les services d'approvisionnement en eau demeure source de polémiques en raison du fait que l'utilisation universelle et non discriminatoire de l'eau devrait être considérée comme un droit; que, toutefois, la participation du secteur privé peut, dans certains cas, contribuer, dans les domaines du financement et de la gestion, à l'approvisionnement en eau et apporter de nouvelles technologies et de nouvelles compétences, |
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X.

considérant que la participation privée dans les services d'approvisionnement en eau demeure source de polémiques en raison du fait que l'utilisation universelle et non discriminatoire de l'eau devrait être considérée comme un droit; que, toutefois, la participation du secteur privé peut, dans certains cas, contribuer, dans les domaines du financement et de la gestion, à l'approvisionnement en eau et apporter de nouvelles technologies et de nouvelles compétences,

| Y. | considérant qu'il existe, dans la plupart des pays en développement, une volonté réelle de prise en compte des questions de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement dans les politiques et les stratégies de développement (décentralisation, lutte contre la pauvreté, gestion intégrée des ressources en eau, etc.) ainsi que des initiatives en faveur du financement de l'eau et de l'assainissement (UE, NEPAD, BAD, AMCOW, etc.), |
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Y.

considérant qu'il existe, dans la plupart des pays en développement, une volonté réelle de prise en compte des questions de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement dans les politiques et les stratégies de développement (décentralisation, lutte contre la pauvreté, gestion intégrée des ressources en eau, etc.) ainsi que des initiatives en faveur du financement de l'eau et de l'assainissement (UE, NEPAD, BAD, AMCOW, etc.),

| Z. | considérant que, pour atteindre les OMD, des initiatives sont prises au niveau européen, notamment l'initiative de l'Union européenne pour l'eau, qui vise à promouvoir l'amélioration de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour les populations défavorisées des pays ACP, en traitant activement la question du déficit de financement, |
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Z.

considérant que, pour atteindre les OMD, des initiatives sont prises au niveau européen, notamment l'initiative de l'Union européenne pour l'eau, qui vise à promouvoir l'amélioration de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour les populations défavorisées des pays ACP, en traitant activement la question du déficit de financement,

| AA. | considérant que l'Union européenne et ses États membres fournissent quelque 1,4 milliard d'euros par an en faveur de l'eau et de l'assainissement dans les pays en développement, ce qui fait de l'UE le plus grand bailleur de fonds dans le monde dans ce domaine, considérant que ces fonds doivent être utilisés pour renforcer le secteur public, qui doit garantir l'accès à l'approvisionnement en eau, |
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AA.

considérant que l'Union européenne et ses États membres fournissent quelque 1,4 milliard d'euros par an en faveur de l'eau et de l'assainissement dans les pays en développement, ce qui fait de l'UE le plus grand bailleur de fonds dans le monde dans ce domaine, considérant que ces fonds doivent être utilisés pour renforcer le secteur public, qui doit garantir l'accès à l'approvisionnement en eau,

| AB. | considérant que l'initiative de l'Union européenne pour l'eau vise à renforcer la mobilisation internationale pour réaliser les OMD et les objectifs du SMDD en matière d'eau potable et d'assainissement, au moyen de partenariats stratégiques régionaux impliquant toutes les parties prenantes, à savoir les gouvernements, la société civile, les autorités locales et le secteur privé, |
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AB.

considérant que l'initiative de l'Union européenne pour l'eau vise à renforcer la mobilisation internationale pour réaliser les OMD et les objectifs du SMDD en matière d'eau potable et d'assainissement, au moyen de partenariats stratégiques régionaux impliquant toutes les parties prenantes, à savoir les gouvernements, la société civile, les autorités locales et le secteur privé,

| 1. | réaffirme que l'accès à l'eau pour tous sans discrimination est un droit et considère que les politiques et les stratégies de développement et de lutte contre la pauvreté doivent prendre en compte les besoins vitaux en eau des populations, notamment les plus défavorisées, et la nécessité d'assurer une gestion équitable et durable des ressources en eau dans l'intérêt de l'ensemble de la société; |
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1.

réaffirme que l'accès à l'eau pour tous sans discrimination est un droit et considère que les politiques et les stratégies de développement et de lutte contre la pauvreté doivent prendre en compte les besoins vitaux en eau des populations, notamment les plus défavorisées, et la nécessité d'assurer une gestion équitable et durable des ressources en eau dans l'intérêt de l'ensemble de la société;

| 2. | demande aux pays ACP de mettre en place des stratégies et des politiques agricoles favorables aux techniques d'irrigation permettant d'économiser d'importantes quantités d'eau et d'ériger le contrôle de l'eau en priorité leur permettant de construire une sécurité alimentaire durable; |
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2.

demande aux pays ACP de mettre en place des stratégies et des politiques agricoles favorables aux techniques d'irrigation permettant d'économiser d'importantes quantités d'eau et d'ériger le contrôle de l'eau en priorité leur permettant de construire une sécurité alimentaire durable;

| 3. | recommande aux pays ACP la mise en place de nouveaux modes de production et de consommation de l'eau basés sur la gestion durable intégrée des ressources en eau, prenant en compte la dimension socio-économique de l'eau et mettant en avant une agriculture écologique basée sur la mobilisation des ressources endogènes, la promotion des technologies appropriées et la participation de tous les acteurs; |
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3.

recommande aux pays ACP la mise en place de nouveaux modes de production et de consommation de l'eau basés sur la gestion durable intégrée des ressources en eau, prenant en compte la dimension socio-économique de l'eau et mettant en avant une agriculture écologique basée sur la mobilisation des ressources endogènes, la promotion des technologies appropriées et la participation de tous les acteurs;

| 4. | invite l'UE à accorder une attention particulière aux pays ACP gravement touchés par les phénomènes de pénurie d'eau caractérisés par la sécheresse et la famine, en augmentant les ressources financières allouées; |
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4.

invite l'UE à accorder une attention particulière aux pays ACP gravement touchés par les phénomènes de pénurie d'eau caractérisés par la sécheresse et la famine, en augmentant les ressources financières allouées;

| 5. | reconnaît que la privatisation de l'eau dans les pays en développement demeure une question particulièrement sensible et controversée qui devrait être traitée en conséquence; demande que les politiques de privatisation de la gestion des ressources en eau et de libéralisation des services publics dans les pays ACP assument de manière cohérente leur responsabilité sociale, et qu'elles soient subordonnées à la fourniture, abordable et renforcée, d'eau et de services sanitaires, notamment pour les plus pauvres, et au principe que l'utilisation universelle et non discriminatoire de l'eau devrait être considérée comme un droit; |
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5.

reconnaît que la privatisation de l'eau dans les pays en développement demeure une question particulièrement sensible et controversée qui devrait être traitée en conséquence; demande que les politiques de privatisation de la gestion des ressources en eau et de libéralisation des services publics dans les pays ACP assument de manière cohérente leur responsabilité sociale, et qu'elles soient subordonnées à la fourniture, abordable et renforcée, d'eau et de services sanitaires, notamment pour les plus pauvres, et au principe que l'utilisation universelle et non discriminatoire de l'eau devrait être considérée comme un droit;

| 6. | demande que les pays en développement ne soient plus soumis, dans les négociations bilatérales, multilatérales et via les institutions financières internationales, à des pressions internationales en vue de libéraliser leur secteur de l'eau, qui portent atteinte à leurs services publics en la matière; |
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6.

demande que les pays en développement ne soient plus soumis, dans les négociations bilatérales, multilatérales et via les institutions financières internationales, à des pressions internationales en vue de libéraliser leur secteur de l'eau, qui portent atteinte à leurs services publics en la matière;

| 7. | rappelle que si l'eau et l'assainissement sont des questions éminemment transversales, elles n'ont pas encore été suffisamment intégrées dans les actions de développement d'autres secteurs connexes, tels que l'agriculture, l'industrie, la santé, l'éducation, la sylviculture et l'environnement; |
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7.

rappelle que si l'eau et l'assainissement sont des questions éminemment transversales, elles n'ont pas encore été suffisamment intégrées dans les actions de développement d'autres secteurs connexes, tels que l'agriculture, l'industrie, la santé, l'éducation, la sylviculture et l'environnement;

| 8. | constate que les ressources hydriques se dégradent en raison des changements climatiques et rappelle que la gestion durable dynamique des écosystèmes aquatiques est indispensable pour prévenir et atténuer les incidences négatives des changements climatiques; |
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8.

constate que les ressources hydriques se dégradent en raison des changements climatiques et rappelle que la gestion durable dynamique des écosystèmes aquatiques est indispensable pour prévenir et atténuer les incidences négatives des changements climatiques;

| 9. | rappelle que la sensibilisation aux pratiques de gestion durable est essentielle pour garantir un approvisionnement en eau pour les générations futures, accroître la sécurité alimentaire et améliorer les comportements de la population dans les domaines de l'hygiène et de l'assainissement; |
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9.

rappelle que la sensibilisation aux pratiques de gestion durable est essentielle pour garantir un approvisionnement en eau pour les générations futures, accroître la sécurité alimentaire et améliorer les comportements de la population dans les domaines de l'hygiène et de l'assainissement;

| 10. | appelle de ses vœux une gestion intégrée des ressources hydriques qui tienne compte de toutes les utilisations et de toutes les demandes légitimes, en mettant l'accent sur l'intégration entre les utilisations des terres et de l'eau, les zones en amont et en aval, la gestion des zones côtières et la gestion des eaux de surface et des eaux souterraines; |
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10.

appelle de ses vœux une gestion intégrée des ressources hydriques qui tienne compte de toutes les utilisations et de toutes les demandes légitimes, en mettant l'accent sur l'intégration entre les utilisations des terres et de l'eau, les zones en amont et en aval, la gestion des zones côtières et la gestion des eaux de surface et des eaux souterraines;

| 11. | reconnaît que les aspects liés au sexe et à la culture jouent un rôle dans le développement des pratiques en matière d'eau et d'assainissement et rappelle que toutes les approches et toutes les solutions doivent être adaptées à la culture locale et à la répartition des rôles entre les sexes; |
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11.

reconnaît que les aspects liés au sexe et à la culture jouent un rôle dans le développement des pratiques en matière d'eau et d'assainissement et rappelle que toutes les approches et toutes les solutions doivent être adaptées à la culture locale et à la répartition des rôles entre les sexes;

| 12. | rappelle que la réalisation de progrès en ce qui concerne l'accès durable à l'eau et la gestion durable de l'eau dans les pays en développement repose sur un fort engagement politique sur le plan local, la transparence et la responsabilisation des parties prenantes; |
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12.

rappelle que la réalisation de progrès en ce qui concerne l'accès durable à l'eau et la gestion durable de l'eau dans les pays en développement repose sur un fort engagement politique sur le plan local, la transparence et la responsabilisation des parties prenantes;

| 13. | rappelle l'importance de développer, chez les utilisateurs, un comportement responsable à l'égard de l'eau, ce qui implique le passage d'une approche fondée sur l'offre à une approche déterminée par la demande dans la gestion de l'eau; |
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13.

rappelle l'importance de développer, chez les utilisateurs, un comportement responsable à l'égard de l'eau, ce qui implique le passage d'une approche fondée sur l'offre à une approche déterminée par la demande dans la gestion de l'eau;

| 14. | estime que les pouvoirs publics doivent rester maîtres de la gestion de l'eau en assurant à tous l'accès à celle-ci et en garantissant une tarification transparente pour le public; |
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14.

estime que les pouvoirs publics doivent rester maîtres de la gestion de l'eau en assurant à tous l'accès à celle-ci et en garantissant une tarification transparente pour le public;

| 15. | estime que les ressources financières mobilisées dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés devront contribuer à financer les secteurs vitaux que sont l'eau et l'assainissement, l'éducation et la santé; |
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15.

estime que les ressources financières mobilisées dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés devront contribuer à financer les secteurs vitaux que sont l'eau et l'assainissement, l'éducation et la santé;

| 16. | encourage l'UE et les pays ACP à mettre en place des instruments de financement novateurs, tels que la création des fonds locaux, nationaux, régionaux et continentaux de soutien à la politique de l'eau et aux actuels instruments de financement public et privé; |
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16.

encourage l'UE et les pays ACP à mettre en place des instruments de financement novateurs, tels que la création des fonds locaux, nationaux, régionaux et continentaux de soutien à la politique de l'eau et aux actuels instruments de financement public et privé;

| 17. | demande à l'UE de poursuivre ses initiatives en faveur des pays ACP pour l'accès durable à l'eau, afin de faire de la maîtrise de l'eau une priorité stratégique de première importance permettant aux pays ACP de réduire la vulnérabilité structurelle des pays les plus touchés; |
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17.

demande à l'UE de poursuivre ses initiatives en faveur des pays ACP pour l'accès durable à l'eau, afin de faire de la maîtrise de l'eau une priorité stratégique de première importance permettant aux pays ACP de réduire la vulnérabilité structurelle des pays les plus touchés;

| 18. | demande le renforcement des potentialités du processus de coopération UE-ACP dans le domaine de l'eau et de l'assainissement; demande qu'un degré supérieur de priorité soit accordé par les pays ACP à l'eau et à l'assainissement dans leurs stratégies et plans de développement et appelle de ses vœux une réaction coordonnée de l'Union européenne au moyen de mécanismes tels que son initiative pour l'eau, la facilité ACP-UE pour l'eau et les programmes d'aide au développement de la Commission et des États membres; |
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18.

demande le renforcement des potentialités du processus de coopération UE-ACP dans le domaine de l'eau et de l'assainissement; demande qu'un degré supérieur de priorité soit accordé par les pays ACP à l'eau et à l'assainissement dans leurs stratégies et plans de développement et appelle de ses vœux une réaction coordonnée de l'Union européenne au moyen de mécanismes tels que son initiative pour l'eau, la facilité ACP-UE pour l'eau et les programmes d'aide au développement de la Commission et des États membres;

| 19. | invite l'Union européenne à soutenir la recherche sur les prises d'eau et la suppression des cours d'eau dans les plaines, qui peuvent entraîner l'apparition de marécages et l'évaporation de 50 % des ressources hydriques, ainsi qu'un déficit de l'iode dont disposent les poissons, ce qui se traduit par des carences en iode dans la population, notamment chez les enfants; |
| --- | --- |

19.

invite l'Union européenne à soutenir la recherche sur les prises d'eau et la suppression des cours d'eau dans les plaines, qui peuvent entraîner l'apparition de marécages et l'évaporation de 50 % des ressources hydriques, ainsi qu'un déficit de l'iode dont disposent les poissons, ce qui se traduit par des carences en iode dans la population, notamment chez les enfants;

| 20. | invite la Commission à procéder à une évaluation de la facilité ACP-UE pour l'eau et des projets que cette dernière a financés, afin de déterminer si un financement particulier de nouvelles initiatives dans ce domaine doit être prévu dans le cadre du dixième FED; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à procéder à une évaluation de la facilité ACP-UE pour l'eau et des projets que cette dernière a financés, afin de déterminer si un financement particulier de nouvelles initiatives dans ce domaine doit être prévu dans le cadre du dixième FED;

| 21. | reconnaît la nécessité d'une augmentation substantielle des ressources financières pour assurer le renouvellement des infrastructures, ainsi que la maintenance et la gestion des équipements d'eau et d'assainissement, en vue d'améliorer les services et d'accroître la participation d'une grande partie de la population n'ayant pas les moyens de s'acquitter des coûts élevés des services d'eau; |
| --- | --- |

21.

reconnaît la nécessité d'une augmentation substantielle des ressources financières pour assurer le renouvellement des infrastructures, ainsi que la maintenance et la gestion des équipements d'eau et d'assainissement, en vue d'améliorer les services et d'accroître la participation d'une grande partie de la population n'ayant pas les moyens de s'acquitter des coûts élevés des services d'eau;

| 22. | rappelle que les objectifs principaux de l'initiative de l'Union européenne pour l'eau sont de renforcer l'engagement politique à l'égard de l'eau et de l'assainissement et d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'eau au moyen d'un dialogue avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile et les secteurs public et privé, pour promouvoir une approche déterminée par la demande, ainsi que la coordination des contributions des donateurs; invite les États membres et la Commission à renforcer leur soutien et leur participation à la réalisation de ces objectifs; |
| --- | --- |

22.

rappelle que les objectifs principaux de l'initiative de l'Union européenne pour l'eau sont de renforcer l'engagement politique à l'égard de l'eau et de l'assainissement et d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'eau au moyen d'un dialogue avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile et les secteurs public et privé, pour promouvoir une approche déterminée par la demande, ainsi que la coordination des contributions des donateurs; invite les États membres et la Commission à renforcer leur soutien et leur participation à la réalisation de ces objectifs;

| 23. | demande que le renforcement des institutions et des capacités améliore la gestion de l'eau et lutte contre la corruption par le recours à des réformes juridiques et politiques, le développement des ressources humaines, la formation et la mise en réseaux; |
| --- | --- |

23.

demande que le renforcement des institutions et des capacités améliore la gestion de l'eau et lutte contre la corruption par le recours à des réformes juridiques et politiques, le développement des ressources humaines, la formation et la mise en réseaux;

| 24. | invite les pays ACP ayant en commun un même bassin hydrographique à améliorer les politiques de coordination et les stratégies d'intervention et de gestion des ressources en eau, en particulier par l'intermédiaire de la création et/ou du renforcement des capacités des organisations régionales chargées de la politique de l'eau en vue d'arbitrer les conflits relatifs à l'utilisation de l'eau, ce qui permettrait de favoriser l'émergence d'une culture de partage et de soutien à la responsabilisation de la gestion des biens communs; invite les gouvernements des États membres de l'UE et la communauté internationale à soutenir les pays ACP dans leurs efforts; |
| --- | --- |

24.

invite les pays ACP ayant en commun un même bassin hydrographique à améliorer les politiques de coordination et les stratégies d'intervention et de gestion des ressources en eau, en particulier par l'intermédiaire de la création et/ou du renforcement des capacités des organisations régionales chargées de la politique de l'eau en vue d'arbitrer les conflits relatifs à l'utilisation de l'eau, ce qui permettrait de favoriser l'émergence d'une culture de partage et de soutien à la responsabilisation de la gestion des biens communs; invite les gouvernements des États membres de l'UE et la communauté internationale à soutenir les pays ACP dans leurs efforts;

| 25. | demande l'instauration d'un large dialogue entre les divers utilisateurs de l'eau aux niveaux local, national et transfrontalier, afin de développer une planification intersectorielle efficace, de veiller à une gestion appropriée des lacs de barrage, de mettre au point une base de données sur les projets bilatéraux dans le domaine de l'eau, de promouvoir le jumelage institutionnel et la coopération à long terme entre les établissements d'enseignement supérieur, de partager les connaissances locales et de préserver les écosystèmes; |
| --- | --- |

25.

demande l'instauration d'un large dialogue entre les divers utilisateurs de l'eau aux niveaux local, national et transfrontalier, afin de développer une planification intersectorielle efficace, de veiller à une gestion appropriée des lacs de barrage, de mettre au point une base de données sur les projets bilatéraux dans le domaine de l'eau, de promouvoir le jumelage institutionnel et la coopération à long terme entre les établissements d'enseignement supérieur, de partager les connaissances locales et de préserver les écosystèmes;

| 26. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Union africaine et à l'ensemble des organisations chargées de la gestion de l'eau. |
| --- | --- |

26.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Union africaine et à l'ensemble des organisations chargées de la gestion de l'eau.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (La Barbade).

(2)  http://www.wssinfo.org.

RÉSOLUTION
   (1)

sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE)

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

réunie à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006,

| — | vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu sa résolution du 21 mars 2002 adoptée au Cap (Afrique du Sud) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 mars 2002 adoptée au Cap (Afrique du Sud) (2),

| — | vu l'article 37, paragraphe 1, de l'Accord de Cotonou, qui précise que les négociations des accords des APE auront lieu «au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard», |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 1, de l'Accord de Cotonou, qui précise que les négociations des accords des APE auront lieu «au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard»,

| — | vu la déclaration des ministres du commerce des États membres de l'Union africaine, adoptée le 14 avril 2006 à Nairobi (Kenya), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des ministres du commerce des États membres de l'Union africaine, adoptée le 14 avril 2006 à Nairobi (Kenya),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (3), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (3),

| — | vu l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT), en particulier son article XXIV, |
| --- | --- |

—

vu l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT), en particulier son article XXIV,

| — | vu les décisions, résolutions et déclarations adoptées par le Conseil des ministres ACP, lors de sa 83e session tenue à Port Moresby du 28 au 31 mai 2006, et notamment la décision no 2 sur les APE, |
| --- | --- |

—

vu les décisions, résolutions et déclarations adoptées par le Conseil des ministres ACP, lors de sa 83e session tenue à Port Moresby du 28 au 31 mai 2006, et notamment la décision no 2 sur les APE,

| A. | considérant que la réalisation d'une évaluation critique des négociations des APE est indispensable, |
| --- | --- |

A.

considérant que la réalisation d'une évaluation critique des négociations des APE est indispensable,

| B. | constatant que les négociations dans la plupart des régions sur les APE se trouvent pratiquement dans l'impasse, eu égard aux divergences sur ce que l'on entend par la dimension de développement, qui devrait être au cœur des discussions sur les APE, |
| --- | --- |

B.

constatant que les négociations dans la plupart des régions sur les APE se trouvent pratiquement dans l'impasse, eu égard aux divergences sur ce que l'on entend par la dimension de développement, qui devrait être au cœur des discussions sur les APE,

| C. | considérant que des engagements fermes et spécifiques n'ont pas été fournis jusqu'à présent par la partie européenne sur le financement de la dimension développement, |
| --- | --- |

C.

considérant que des engagements fermes et spécifiques n'ont pas été fournis jusqu'à présent par la partie européenne sur le financement de la dimension développement,

| D. | considérant que l'Accord de Cotonou traite de la question du soutien au développement économique et à la coopération régionale dans les pays ACP, notamment dans ses articles 21, 22, 25, 29, 30, 33 et 35, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Accord de Cotonou traite de la question du soutien au développement économique et à la coopération régionale dans les pays ACP, notamment dans ses articles 21, 22, 25, 29, 30, 33 et 35,

| E. | eu égard aux inquiétudes perceptibles au niveau des États, de la société civile et du secteur privé, compte tenu des conclusions des études d'impact menées tant au plan national que régional, |
| --- | --- |

E.

eu égard aux inquiétudes perceptibles au niveau des États, de la société civile et du secteur privé, compte tenu des conclusions des études d'impact menées tant au plan national que régional,

| F. | considérant que les APE devraient contribuer en premier lieu au développement socioéconomique durable des pays ACP par la promotion d'une valeur ajoutée plus importante des biens et services produits dans les pays ACP à l'intention des marchés nationaux, régionaux et internationaux, |
| --- | --- |

F.

considérant que les APE devraient contribuer en premier lieu au développement socioéconomique durable des pays ACP par la promotion d'une valeur ajoutée plus importante des biens et services produits dans les pays ACP à l'intention des marchés nationaux, régionaux et internationaux,

| G. | considérant que le secteur de l'agriculture constitue de fait le moteur de développement pour la plupart des pays ACP, car il apporte une contribution significative aux PIB nationaux et constitue la principale source d'emplois et de revenus pour une grande partie de la population, |
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G.

considérant que le secteur de l'agriculture constitue de fait le moteur de développement pour la plupart des pays ACP, car il apporte une contribution significative aux PIB nationaux et constitue la principale source d'emplois et de revenus pour une grande partie de la population,

| H. | considérant qu'il convient de veiller, par les APE, à ce que les retombées de l'intensification des échanges commerciaux et de la croissance économique contribuent à la réduction de la pauvreté afin de répondre aux engagements pris à Cotonou, |
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H.

considérant qu'il convient de veiller, par les APE, à ce que les retombées de l'intensification des échanges commerciaux et de la croissance économique contribuent à la réduction de la pauvreté afin de répondre aux engagements pris à Cotonou,

| I. | considérant que le niveau d'éducation et de formation de la population est un élément décisif de la compétitivité et que, dans certaines régions ACP, il est compromis par l'extension de l'épidémie de VIH/sida, |
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I.

considérant que le niveau d'éducation et de formation de la population est un élément décisif de la compétitivité et que, dans certaines régions ACP, il est compromis par l'extension de l'épidémie de VIH/sida,

| J. | considérant que la réalisation d'un véritable marché régional, dans le cadre d'une union douanière, constitue un socle fondamental à la réussite de la mise en place des APE, |
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J.

considérant que la réalisation d'un véritable marché régional, dans le cadre d'une union douanière, constitue un socle fondamental à la réussite de la mise en place des APE,

| K. | considérant que la faiblesse des infrastructures intrarégionales et l'existence de toute une série de barrières non tarifaires aux échanges constituent un obstacle à l'accroissement des échanges intrarégionaux recherché par les APE, |
| --- | --- |

K.

considérant que la faiblesse des infrastructures intrarégionales et l'existence de toute une série de barrières non tarifaires aux échanges constituent un obstacle à l'accroissement des échanges intrarégionaux recherché par les APE,

| L. | reconnaissance que l'UE a le droit d'appliquer des normes élevées en matière phytosanitaire et dans d'autres domaines touchant à la santé, et demandant par conséquent le renforcement de l'assistance apportée aux pays ACP pour respecter ces règles afin qu'ils puissent exporter leurs produits vers l'UE, |
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L.

reconnaissance que l'UE a le droit d'appliquer des normes élevées en matière phytosanitaire et dans d'autres domaines touchant à la santé, et demandant par conséquent le renforcement de l'assistance apportée aux pays ACP pour respecter ces règles afin qu'ils puissent exporter leurs produits vers l'UE,

| M. | considérant que la liberté des échanges réciproques entre les pays développés de l'UE et les pays ACP de développement constitue un sérieux risque jusqu'à ce que la compétitivité des pays ACP soit acquise, |
| --- | --- |

M.

considérant que la liberté des échanges réciproques entre les pays développés de l'UE et les pays ACP de développement constitue un sérieux risque jusqu'à ce que la compétitivité des pays ACP soit acquise,

| N. | considérant que la configuration des APE ne reflète pas les accords actuels d'intégration économique régionale, |
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N.

considérant que la configuration des APE ne reflète pas les accords actuels d'intégration économique régionale,

| O. | considérant qu'en vue de la réussite et de la viabilité des APE, les ACP doivent résoudre la question de l'appartenance à divers groupes régionaux et définir un cadre d'harmonisation régionale à long terme, |
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O.

considérant qu'en vue de la réussite et de la viabilité des APE, les ACP doivent résoudre la question de l'appartenance à divers groupes régionaux et définir un cadre d'harmonisation régionale à long terme,

| P. | considérant que la dérogation accordée par l'OMC à Doha en 2001, autorisant des relations commerciales préférentielles entre l'UE et les pays ACP, devait durer trois ans de plus (jusqu'en 2007) que les négociations du cycle de Doha, qui devait s'achever en 2004 et a débuté en même temps, |
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P.

considérant que la dérogation accordée par l'OMC à Doha en 2001, autorisant des relations commerciales préférentielles entre l'UE et les pays ACP, devait durer trois ans de plus (jusqu'en 2007) que les négociations du cycle de Doha, qui devait s'achever en 2004 et a débuté en même temps,

| Q. | considérant que le problème pressant de la disponibilité et du décaissement en temps opportun des ressources financières demeure un obstacle majeur, |
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Q.

considérant que le problème pressant de la disponibilité et du décaissement en temps opportun des ressources financières demeure un obstacle majeur,

| R. | considérant que l'évolution parallèle des négociations des APE et du cycle de négociations de l'OMC a été interrompue par la suspension du cycle de Doha, laquelle a suscité des inquiétudes légitimes à propos des engagements escomptés dans le cadre des négociations des APE, |
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R.

considérant que l'évolution parallèle des négociations des APE et du cycle de négociations de l'OMC a été interrompue par la suspension du cycle de Doha, laquelle a suscité des inquiétudes légitimes à propos des engagements escomptés dans le cadre des négociations des APE,

| S. | comprenant la réticence des pays ACP à engager des négociations bilatérales ou autres sur des questions abandonnées au niveau multilatéral, |
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S.

comprenant la réticence des pays ACP à engager des négociations bilatérales ou autres sur des questions abandonnées au niveau multilatéral,

| T. | reconnaissant qu'une issue positive des négociations pourrait favoriser la redéfinition des composantes d'un cycle multilatéral de développement; reconnaissant en outre que les APE devraient être le complément et non une alternative à un accord sur le cycle de Doha, |
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T.

reconnaissant qu'une issue positive des négociations pourrait favoriser la redéfinition des composantes d'un cycle multilatéral de développement; reconnaissant en outre que les APE devraient être le complément et non une alternative à un accord sur le cycle de Doha,

| U. | considérant la mise en place de mécanismes d'ajustement APE pour couvrir les pertes de recettes publiques résultant de la libéralisation du commerce et de l'ajustement structurel qu'induisent les APE, et pour soutenir le développement économique et la coopération régionale dans les pays ACP, |
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U.

considérant la mise en place de mécanismes d'ajustement APE pour couvrir les pertes de recettes publiques résultant de la libéralisation du commerce et de l'ajustement structurel qu'induisent les APE, et pour soutenir le développement économique et la coopération régionale dans les pays ACP,

| V. | considérant que l'article 2 de l'Accord de Cotonou prévoit une différenciation qui tient compte des variations de niveau de développement des pays ACP, |
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V.

considérant que l'article 2 de l'Accord de Cotonou prévoit une différenciation qui tient compte des variations de niveau de développement des pays ACP,

| W. | considérant que les APE devraient faciliter la réduction des inégalités existantes entre les hommes et les femmes dans les secteurs économiques et sociaux, |
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W.

considérant que les APE devraient faciliter la réduction des inégalités existantes entre les hommes et les femmes dans les secteurs économiques et sociaux,

| X. | relevant que, pour la partie européenne, les incidences des APE ne sont pas encore cernées à ce stade des négociations, |
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X.

relevant que, pour la partie européenne, les incidences des APE ne sont pas encore cernées à ce stade des négociations,

| Y. | considérant que les APE augmenteront en tout cas les besoins financiers des pays ACP en vue de mener des politiques renforcées d'intégration régionale et de réforme économique, |
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Y.

considérant que les APE augmenteront en tout cas les besoins financiers des pays ACP en vue de mener des politiques renforcées d'intégration régionale et de réforme économique,

| Z. | considérant qu'en tant que représentants de leur peuple et de leurs institutions, les députés devraient demeurer informés pendant toute la durée des négociations, |
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Z.

considérant qu'en tant que représentants de leur peuple et de leurs institutions, les députés devraient demeurer informés pendant toute la durée des négociations,

| AA. | considérant qu'à Port Moresby, le Conseil ACP a demandé que l'examen prévu au titre de l'article 37, paragraphe 4, de l'Accord de Cotonou, soit «complet et entrepris (...) en consultation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les acteurs non étatiques et les parlementaires »et se félicitant, en l'absence manifeste de concrétisation, d'une deuxième résolution de l'APP sur les APE, |
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AA.

considérant qu'à Port Moresby, le Conseil ACP a demandé que l'examen prévu au titre de l'article 37, paragraphe 4, de l'Accord de Cotonou, soit «complet et entrepris (...) en consultation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les acteurs non étatiques et les parlementaires »et se félicitant, en l'absence manifeste de concrétisation, d'une deuxième résolution de l'APP sur les APE,

| AB. | considérant que la réforme de la Politique agricole commune européenne et les subventions de produits présentant un intérêt à l'exportation vers les pays ACP ont un impact non négligeable sur les exportations agricoles des pays ACP vers les marchés européens, |
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AB.

considérant que la réforme de la Politique agricole commune européenne et les subventions de produits présentant un intérêt à l'exportation vers les pays ACP ont un impact non négligeable sur les exportations agricoles des pays ACP vers les marchés européens,

| 1. | comprend que les négociations sur les APE procèdent de la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais invite la Commission à veiller à ce que la question de la compatibilité ne prenne pas le pas sur l'objectif général de développement durable; demande que le rythme, le calendrier et l'ampleur des libéralisations tiennent compte des programmes d'harmonisation régionale des ACP afin que les effets indésirables soient réduits au minimum; |
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1.

comprend que les négociations sur les APE procèdent de la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais invite la Commission à veiller à ce que la question de la compatibilité ne prenne pas le pas sur l'objectif général de développement durable; demande que le rythme, le calendrier et l'ampleur des libéralisations tiennent compte des programmes d'harmonisation régionale des ACP afin que les effets indésirables soient réduits au minimum;

| 2. | demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser à améliorer les règles de l'OMC pour qu'elles servent davantage le développement; |
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2.

demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser à améliorer les règles de l'OMC pour qu'elles servent davantage le développement;

| 3. | rappelle que dans le cadre de l'Accord de Cotonou, l'APE doit essentiellement viser la croissance économique et la réduction de la pauvreté dans des pays dont la plupart sont classés PMA; |
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3.

rappelle que dans le cadre de l'Accord de Cotonou, l'APE doit essentiellement viser la croissance économique et la réduction de la pauvreté dans des pays dont la plupart sont classés PMA;

| 4. | demande que les négociations donnent la priorité au soutien à la transformation structurelle des économies des pays ACP et, partant, au «développement économique et social durable»; considère que les APE doivent être conçus et négociés comme des accords de développement plutôt que comme des accords commerciaux; |
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4.

demande que les négociations donnent la priorité au soutien à la transformation structurelle des économies des pays ACP et, partant, au «développement économique et social durable»; considère que les APE doivent être conçus et négociés comme des accords de développement plutôt que comme des accords commerciaux;

| 5. | reconnaît qu'en matière de libéralisation, qu'il s'agisse des services, de la concurrence ou des marchés publics, un cadre réglementaire solide est nécessaire avant toute libéralisation et demande à la Commission de soutenir et d'assurer le suivi des organes de réglementation indépendants dès lors que la législation en vigueur est modifiée; |
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5.

reconnaît qu'en matière de libéralisation, qu'il s'agisse des services, de la concurrence ou des marchés publics, un cadre réglementaire solide est nécessaire avant toute libéralisation et demande à la Commission de soutenir et d'assurer le suivi des organes de réglementation indépendants dès lors que la législation en vigueur est modifiée;

| 6. | demande aux négociateurs de définir ensemble une stratégie d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture des pays ACP, qui aille au-delà de l'accès au marché et qui porte sur les véritables problèmes de développement de l'agriculture de ces pays, tels que l'intensification des programmes de qualité SPS dans toute la zone ACP; |
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6.

demande aux négociateurs de définir ensemble une stratégie d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture des pays ACP, qui aille au-delà de l'accès au marché et qui porte sur les véritables problèmes de développement de l'agriculture de ces pays, tels que l'intensification des programmes de qualité SPS dans toute la zone ACP;

| 7. | demande la consolidation des capacités de production concurrentielles des pays ACP préalablement à la suppression des droits de douane; |
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7.

demande la consolidation des capacités de production concurrentielles des pays ACP préalablement à la suppression des droits de douane;

| 8. | invite la Commission et les régions ACP à concevoir les APE sur la base des principes de l'asymétrie en faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP et de la mise en œuvre d'un cadre solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans les régions ACP; |
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8.

invite la Commission et les régions ACP à concevoir les APE sur la base des principes de l'asymétrie en faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP et de la mise en œuvre d'un cadre solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans les régions ACP;

| 9. | exprime sa préoccupation à l'égard des propositions actuelles de l'UE en matière de libre-échange avec les pays ACP dans le cadre des accords de partenariat économique de Cotonou, débouchant sur la libéralisation du commerce, y compris le commerce des produits agricoles, et considère que cette politique pourrait engendrer des problèmes pour le développement des pays ACP, notamment aux chapitres de la sécurité alimentaire et du développement des industries locales; |
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9.

exprime sa préoccupation à l'égard des propositions actuelles de l'UE en matière de libre-échange avec les pays ACP dans le cadre des accords de partenariat économique de Cotonou, débouchant sur la libéralisation du commerce, y compris le commerce des produits agricoles, et considère que cette politique pourrait engendrer des problèmes pour le développement des pays ACP, notamment aux chapitres de la sécurité alimentaire et du développement des industries locales;

| 10. | demande que les APE se fondent sur le principe de l'instauration et de la consolidation des marchés régionaux préalablement à toute ouverture du marché à l'UE; |
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10.

demande que les APE se fondent sur le principe de l'instauration et de la consolidation des marchés régionaux préalablement à toute ouverture du marché à l'UE;

| 11. | demande à l'UE de définir des mécanismes plus efficaces d'aide à l'adaptation de la production des pays ACP afin d'encourager la diversification de la production et de promouvoir une plus grande valeur ajoutée; |
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11.

demande à l'UE de définir des mécanismes plus efficaces d'aide à l'adaptation de la production des pays ACP afin d'encourager la diversification de la production et de promouvoir une plus grande valeur ajoutée;

| 12. | réitère son appel à la partie européenne pour fournir des appuis en ce qui concerne le financement des coûts d'ajustement fiscaux et économiques, ainsi que des investissements liés à la levée des contraintes de l'offre; |
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12.

réitère son appel à la partie européenne pour fournir des appuis en ce qui concerne le financement des coûts d'ajustement fiscaux et économiques, ainsi que des investissements liés à la levée des contraintes de l'offre;

| 13. | se félicite des engagements récents visant à consacrer des moyens supplémentaires d'assistance au commerce pour soutenir les APE et demande que la Commission et les États membres précisent les modalités et le calendrier du versement de ces moyens dans le cadre de la réponse qu'ils apporteront aux demandes de financement supplémentaire des APE formulées par les pays ACP; |
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13.

se félicite des engagements récents visant à consacrer des moyens supplémentaires d'assistance au commerce pour soutenir les APE et demande que la Commission et les États membres précisent les modalités et le calendrier du versement de ces moyens dans le cadre de la réponse qu'ils apporteront aux demandes de financement supplémentaire des APE formulées par les pays ACP;

| 14. | invite la Commission à examiner les possibilités de réduction des démarches administratives liées à la mobilisation du FED et invite la partie ACP à déposer des propositions détaillées et chiffrées précisant les besoins et l'affectation des moyens supplémentaires destinés aux APE; |
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14.

invite la Commission à examiner les possibilités de réduction des démarches administratives liées à la mobilisation du FED et invite la partie ACP à déposer des propositions détaillées et chiffrées précisant les besoins et l'affectation des moyens supplémentaires destinés aux APE;

| 15. | demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; |
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15.

demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire;

| 16. | invite l'UE à appuyer, dans les domaines liés au commerce, le bon échelonnement des politiques développées dans les pays ACP en vue de la conclusion ultérieure d'accords interrégionaux dans les domaines liés au commerce, et ce afin d'en garantir la cohérence; |
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16.

invite l'UE à appuyer, dans les domaines liés au commerce, le bon échelonnement des politiques développées dans les pays ACP en vue de la conclusion ultérieure d'accords interrégionaux dans les domaines liés au commerce, et ce afin d'en garantir la cohérence;

| 17. | invite l'UE à ne pas exercer de pressions indues et à prendre les dispositions voulues pour qu'au cas où les négociations ne seraient pas terminées d'ici le 1er janvier 2008, les exportations actuelles des pays ACP vers l'UE ne soient pas interrompues avant d'aboutir à un règlement définitif; |
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17.

invite l'UE à ne pas exercer de pressions indues et à prendre les dispositions voulues pour qu'au cas où les négociations ne seraient pas terminées d'ici le 1er janvier 2008, les exportations actuelles des pays ACP vers l'UE ne soient pas interrompues avant d'aboutir à un règlement définitif;

| 18. | engage instamment la Commission européenne et les ACP à profiter de l'examen de l'état des négociations sur les APE pour débattre ouvertement des obstacles à l'achèvement des négociations et déposer des propositions détaillées en vue de les surmonter; |
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18.

engage instamment la Commission européenne et les ACP à profiter de l'examen de l'état des négociations sur les APE pour débattre ouvertement des obstacles à l'achèvement des négociations et déposer des propositions détaillées en vue de les surmonter;

| 19. | rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, si un pays ou une région ne souhaite pas signer un APE/ALE, il ne devrait pas se trouver pénalisé en termes d'accès au marché; invite la Commission à étudier toutes les alternatives possibles, y inclus une amélioration des règles d'origine, y compris des accords non réciproques, dans le respect de l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou; |
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19.

rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, si un pays ou une région ne souhaite pas signer un APE/ALE, il ne devrait pas se trouver pénalisé en termes d'accès au marché; invite la Commission à étudier toutes les alternatives possibles, y inclus une amélioration des règles d'origine, y compris des accords non réciproques, dans le respect de l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou;

| 20. | invite l'UE à ne pas présenter de propositions susceptibles de perturber les processus régionaux des pays ACP; |
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20.

invite l'UE à ne pas présenter de propositions susceptibles de perturber les processus régionaux des pays ACP;

| 21. | appelle donc à la mise en place, dans les pays ACP et UE, d'un réel débat public impliquant la société civile et les institutions gouvernementales et parlementaires; appelle également à la création de mécanismes appropriés d'information et de consultation; |
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21.

appelle donc à la mise en place, dans les pays ACP et UE, d'un réel débat public impliquant la société civile et les institutions gouvernementales et parlementaires; appelle également à la création de mécanismes appropriés d'information et de consultation;

| 22. | reconnaît que le contrôle parlementaire en ce qui concerne la surveillance et la participation à la mise en œuvre des APE permettra d'atteindre les objectifs déclarés de transparence et de bonne gouvernance, et que l'Assemblée parlementaire paritaire est l'organe approprié pour procéder à l'examen formel, officiel et complet de l'incidence et de la mise en œuvre des APE; demande la création d'un groupe de suivi au sein de l'APP; |
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22.

reconnaît que le contrôle parlementaire en ce qui concerne la surveillance et la participation à la mise en œuvre des APE permettra d'atteindre les objectifs déclarés de transparence et de bonne gouvernance, et que l'Assemblée parlementaire paritaire est l'organe approprié pour procéder à l'examen formel, officiel et complet de l'incidence et de la mise en œuvre des APE; demande la création d'un groupe de suivi au sein de l'APP;

| 23. | demande à la Commission européenne de respecter la position des régions qui ne souhaitent pas inclure les questions dites «de Singapour »dans la négociation des APE et rappelle que les négociations bilatérales sur le commerce des services doivent respecter le droit de chaque pays à réguler librement les services publics; |
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23.

demande à la Commission européenne de respecter la position des régions qui ne souhaitent pas inclure les questions dites «de Singapour »dans la négociation des APE et rappelle que les négociations bilatérales sur le commerce des services doivent respecter le droit de chaque pays à réguler librement les services publics;

| 24. | demande que l'UE s'engage à ne pas introduire dans les APE des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle constituant une barrière supplémentaire à l'accès aux médicaments essentiels, et à soutenir les pays ACP pour qu'ils puissent effectivement mettre en œuvre la Déclaration de Doha de 2001, c'est-à-dire une utilisation effective des flexibilités des ADPIC; |
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24.

demande que l'UE s'engage à ne pas introduire dans les APE des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle constituant une barrière supplémentaire à l'accès aux médicaments essentiels, et à soutenir les pays ACP pour qu'ils puissent effectivement mettre en œuvre la Déclaration de Doha de 2001, c'est-à-dire une utilisation effective des flexibilités des ADPIC;

| 25. | souligne l'importance des services publics pour le développement et la démocratie et demande par conséquent à la Commission d'agir avec précaution lorsqu'elle envisage la libéralisation des secteurs des services et dans des domaines tels que l'eau, la santé, l'éducation, les transports et l'énergie; |
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25.

souligne l'importance des services publics pour le développement et la démocratie et demande par conséquent à la Commission d'agir avec précaution lorsqu'elle envisage la libéralisation des secteurs des services et dans des domaines tels que l'eau, la santé, l'éducation, les transports et l'énergie;

| 26. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission européenne. |
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26.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission européenne.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (La Barbade).

(2)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 41.

(3)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

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