# Journal officiel C 312/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 312 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année19 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 312

Édition de langue française

Communications et informations

49e année19 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2006/C 312/1 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence | 1 |
| 2006/C 312/2 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence | 6 |
| 2006/C 312/3 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence | 12 |
| 2006/C 312/4 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence | 18 |
| 2006/C 312/5 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence | 24 |
| 2006/C 312/6 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence | 30 |
| 2006/C 312/7 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence | 36 |
| 2006/C 312/8 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2005, accompagné des réponses de l’Autorité | 42 |
| 2006/C 312/9 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre | 48 |
| 2006/C 312/0 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre | 54 |
| 2006/C 312/1 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre | 60 |
| 2006/C 312/2 | Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust | 67 |
| 2006/C 312/3 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation | 73 |
| 2006/C 312/4 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation | 80 |
| 2006/C 312/5 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire | 86 |
| 2006/C 312/6 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire | 93 |
| 2006/C 312/7 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office | 99 |
| 2006/C 312/8 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office | 106 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2006/C 312/1

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

1

2006/C 312/2

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

6

2006/C 312/3

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

12

2006/C 312/4

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

18

2006/C 312/5

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

24

2006/C 312/6

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

30

2006/C 312/7

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

36

2006/C 312/8

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2005, accompagné des réponses de l’Autorité

42

2006/C 312/9

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre

48

2006/C 312/0

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre

54

2006/C 312/1

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre

60

2006/C 312/2

Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust

67

2006/C 312/3

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation

73

2006/C 312/4

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation

80

2006/C 312/5

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire

86

2006/C 312/6

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire

93

2006/C 312/7

Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office

99

2006/C 312/8

Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office

106

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2006/C 312/9 | Rectificatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne — Publication des comptes définitifs de l'exercice 2005 (JO C 266 du 31.10.2006) | 112 |

Rectificatifs

2006/C 312/9

Rectificatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne — Publication des comptes définitifs de l'exercice 2005 (JO C 266 du 31.10.2006)

112

| FR | |
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I Communications

Cour des comptes

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/1 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/01)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-8 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-8

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après l'Agence) a été créée par le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement et du Conseil du 10 mars 2004 (1). Elle a acquis sa pleine autonomie au second semestre de 2005. La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de la Communauté à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire. Son mandat expire en principe en 2009. |
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1.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après l'Agence) a été créée par le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement et du Conseil du 10 mars 2004 (1). Elle a acquis sa pleine autonomie au second semestre de 2005. La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de la Communauté à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire. Son mandat expire en principe en 2009.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
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2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
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3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 460/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 460/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
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6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un faible taux d'engagement (70 %) et un taux de report important (globalement plus de 40 % et jusqu'à près de 80 % pour les dépenses opérationnelles). Cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage de l'Agence et au fait que celle-ci n'a commencé à devenir opérationnelle que durant le second semestre de 2005. L'Agence devrait à l'avenir se montrer attentive à ce risque, notamment par une programmation rigoureuse de ses activités. |
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7.

L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un faible taux d'engagement (70 %) et un taux de report important (globalement plus de 40 % et jusqu'à près de 80 % pour les dépenses opérationnelles). Cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage de l'Agence et au fait que celle-ci n'a commencé à devenir opérationnelle que durant le second semestre de 2005. L'Agence devrait à l'avenir se montrer attentive à ce risque, notamment par une programmation rigoureuse de ses activités.

| 8. | La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors même que le règlement financier de l'Agence prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective d'un meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Agence ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables. |
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8.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors même que le règlement financier de l'Agence prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective d'un meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Agence ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 1er juillet 2006 et reçus par la Cour le 7 juillet 2006.

3

er

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Tableau 1

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

| Domaines de compétences communautaires | Compétences de l'Agence
  [règlement (CE) no 460/2004 du Conseil du 10 mars 2004] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre | Produits et services fournis |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées

  (décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base de l'article 251 du traité). | Objectifs:







  — | renforcer la capacité de la Communauté, des États membres et des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, |

Domaines de compétences communautaires

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 460/2004 du Conseil du 10 mars 2004]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre

Produits et services fournis

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées

(décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base de l'article 251 du traité).

Objectifs:

—

renforcer la capacité de la Communauté, des États membres et des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information,

| — | prêter assistance à la Commission et aux États membres et les conseiller sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information, |
| --- | --- |

—

prêter assistance à la Commission et aux États membres et les conseiller sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information,

| — | acquérir un haut niveau d'expertise sur la base des expériences nationales et communautaires, |
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—

acquérir un haut niveau d'expertise sur la base des expériences nationales et communautaires,

| — | aider la Commission à mener les travaux préparatoires pour mettre à jour et développer la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information. |
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—

aider la Commission à mener les travaux préparatoires pour mettre à jour et développer la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Tâches:

| — | collecter les informations appropriées pour analyser les risques actuels et émergents, |
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—

collecter les informations appropriées pour analyser les risques actuels et émergents,

| — | fournir des conseils au Parlement européen, à la Commission, aux organismes européens ou aux organismes nationaux, |
| --- | --- |

—

fournir des conseils au Parlement européen, à la Commission, aux organismes européens ou aux organismes nationaux,

| — | faciliter la coopération entre la Commission et les États membres dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, |
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—

faciliter la coopération entre la Commission et les États membres dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information,

| — | suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information, |
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—

suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information,

| — | coopérer avec les pays tiers et des organisations internationales pour œuvrer en faveur d'une approche globale commune quant à la sécurité des réseaux et de l'information, |
| --- | --- |

—

coopérer avec les pays tiers et des organisations internationales pour œuvrer en faveur d'une approche globale commune quant à la sécurité des réseaux et de l'information,

| — | formuler de manière indépendante ses propres conclusions. |
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—

formuler de manière indépendante ses propres conclusions.

1. Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
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—

un représentant par État membre,

| — | trois représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

trois représentants de la Commission,

| — | trois représentants sans droit de vote nommés par le Conseil, représentant l'un des groupes suivants: |
| --- | --- |

—

trois représentants sans droit de vote nommés par le Conseil, représentant l'un des groupes suivants:

| — | les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication, |
| --- | --- |

—

les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication,

| — | les consommateurs, |
| --- | --- |

—

les consommateurs,

| — | les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information. |
| --- | --- |

—

les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

Tâche

Adopter le programme de travail annuel et le rapport annuel de l'Agence.

2. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

3. Contrôle externe

Cour des comptes

4. Audit interne

Auditeur interne de la Commission

5. Autorité de décharge

Le parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005:

6,3 millions d'euros (subvention communautaire: 100 %)

Effectifs au 31 décembre 2005:

38 postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 35

+15 autres emplois (experts nationaux détachés, etc.)

Total effectifs: 50

dont assumant des tâches:

opérationnelles: 22

administratives: 28

Groupes de travail:

Trois groupes de travail ont été institués en 2005 et ont finalisé leurs travaux: Risk Management, Awareness Raising and CERTS.

Publications:

| — | un rapport annuel |
| --- | --- |

—

un rapport annuel

| — | ENISA Quaterly Newsletter: trois numéros publiés |
| --- | --- |

—

ENISA Quaterly Newsletter: trois numéros publiés

Coopération avec les États membres et les autres institutions

(nombre d’événements organisés conjointement):

| — | États membres: deux séminaires et sept événements organisés dans les États membres |
| --- | --- |

—

États membres: deux séminaires et sept événements organisés dans les États membres

Autres produits/services:

| — | Who's Who on Network and Information Security |
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—

Who's Who on Network and Information Security

| — | un CD-ROM «ENISA inventaire des activités CERT en Europe» |
| --- | --- |

—

un CD-ROM «ENISA inventaire des activités CERT en Europe»

| — | un CD-ROM «Raising Awareness in Information Security, Insight and Guidance for Member States» |
| --- | --- |

—

un CD-ROM «Raising Awareness in Information Security, Insight and Guidance for Member States»

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET DE L'INFORMATION

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 6 346 | 4 400 | Titre I
  Personnel | 2 375 | 1 764 | 1 490 | 257 | 628 |
| | | | Titre II
  Fonctionnement | 2 483 | 1 772 | 453 | 1 065 | 965 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 1 488 | 1 004 | 196 | 790 | 502 |
| Total | 6 346 | 4 400 | Total | 6 346 | 4 540 | 2 139 | 2 112 | 2 095 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

6 346

4 400

Titre I

Personnel

2 375

1 764

1 490

257

628

Titre II

Fonctionnement

2 483

1 772

453

1 065

965

Titre III

Activités opérationnelles

1 488

1 004

196

790

502

Total

6 346

4 400

Total

6 346

4 540

2 139

2 112

2 095

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 4 251 |
| Total (a) | 4 251 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 1 040 |
| Fonctionnement | 1 594 |
| Opérations | 517 |
| Total (b) | 3 151 |
| Résultat d'exploitation (c = a — b) | 1 100 |

(1000 euros)

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

4 251

Total (a)

4 251

Dépenses d'exploitation

Personnel

1 040

Fonctionnement

1 594

Opérations

517

Total (b)

3 151

Résultat d'exploitation (c = a — b)

1 100

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif |
| Immobilisations | 344 |
| Créances | 13 |
| Trésorerie | 2 510 |
| Total | 2 867 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 0 |
| Résultat économique de l'exercice | 1 100 |
| Dettes à court terme | 1 767 |
| Total | 2 867 |

(1000 euros)

Actif

Immobilisations

344

Créances

13

Trésorerie

2 510

Total

2 867

Passif

Excédent cumulé/déficit

0

Résultat économique de l'exercice

1 100

Dettes à court terme

1 767

Total

2 867

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | L’Agence n’est devenue opérationnelle qu’en septembre 2005. Compte tenu du personnel réduit et du peu de temps dont elle disposait, elle n’a pas été en mesure d’améliorer les taux d’exécution du budget. La direction prendra les mesures qui s’imposent et il est prévu que les taux d’exécution seront plus élevés pour la mise en œuvre du budget de 2006. |
| --- | --- |

7.

L’Agence n’est devenue opérationnelle qu’en septembre 2005. Compte tenu du personnel réduit et du peu de temps dont elle disposait, elle n’a pas été en mesure d’améliorer les taux d’exécution du budget. La direction prendra les mesures qui s’imposent et il est prévu que les taux d’exécution seront plus élevés pour la mise en œuvre du budget de 2006.

| 8. | L’activité opérationnelle de l’Agence ayant débuté il y a moins d’un an, celle-ci ne dispose pas des ressources nécessaires pour introduire et mettre en œuvre de manière efficace un système de gestion fondé sur les activités. Il est évident qu’un tel système contribuerait à améliorer considérablement la mesurabilité du travail de l’Agence. La direction s’efforcera donc de mettre en place ledit système dès que l’Agence sera en mesure de consacrer les ressources nécessaires à son développement. |
| --- | --- |

8.

L’activité opérationnelle de l’Agence ayant débuté il y a moins d’un an, celle-ci ne dispose pas des ressources nécessaires pour introduire et mettre en œuvre de manière efficace un système de gestion fondé sur les activités. Il est évident qu’un tel système contribuerait à améliorer considérablement la mesurabilité du travail de l’Agence. La direction s’efforcera donc de mettre en place ledit système dès que l’Agence sera en mesure de consacrer les ressources nécessaires à son développement.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/6 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/6

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/02)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
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7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'Agence) a été créée par le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct et d'établir des protocoles de certification ainsi que d'attribuer des certificats aux produits aéronautiques. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'Agence) a été créée par le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct et d'établir des protocoles de certification ainsi que d'attribuer des certificats aux produits aéronautiques.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
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2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
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3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1592/2002, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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4.

Conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1592/2002, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
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6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 %. Cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles. Il ressort également que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits). Les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur sont aussi élevés. Cette situation devrait inciter l'Agence à améliorer sa programmation et à renforcer le suivi de son exécution afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources. |
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7.

Le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 %. Cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles. Il ressort également que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits). Les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur sont aussi élevés. Cette situation devrait inciter l'Agence à améliorer sa programmation et à renforcer le suivi de son exécution afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources.

| 8. | Les crédits d'une ligne budgétaire ont été modifiés de 1,2 million d'euros sans que l'Agence puisse présenter de documents justifiant cette réduction. |
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8.

Les crédits d'une ligne budgétaire ont été modifiés de 1,2 million d'euros sans que l'Agence puisse présenter de documents justifiant cette réduction.

| 9. | La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activité alors même que le règlement financier de l'Agence en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Agence ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables. |
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9.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activité alors même que le règlement financier de l'Agence en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Agence ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

| 10. | Le conseil d'administration n'a pas adopté de normes minimales de contrôle interne. Les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne n'ont toujours pas été décrits. L'analyse des risques liés aux opérations financières n'a pas été réalisée. La séparation des fonctions d'initiation et de vérification opérationnelle des paiements n'était pas effective en 2005. La validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée. Fin 2005, l'Agence ne disposait pas encore d'un système lui permettant de s'assurer que les redevances qu'elle exige de ses clients en contrepartie de ses services étaient suffisantes pour en couvrir le coût. |
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10.

Le conseil d'administration n'a pas adopté de normes minimales de contrôle interne. Les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne n'ont toujours pas été décrits. L'analyse des risques liés aux opérations financières n'a pas été réalisée. La séparation des fonctions d'initiation et de vérification opérationnelle des paiements n'était pas effective en 2005. La validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée. Fin 2005, l'Agence ne disposait pas encore d'un système lui permettant de s'assurer que les redevances qu'elle exige de ses clients en contrepartie de ses services étaient suffisantes pour en couvrir le coût.

| 11. | Le principe de mise en concurrence n'a pas été respecté dans certains cas: l'Agence a utilisé la procédure négociée pour un marché de 250 000 euros passé avec une entreprise de personnel intérimaire. Pour le service de sécurité, l'Agence a renouvelé, par entente directe et sans justification, le marché qu'elle avait conclu en 2004 (montant: 85 557 euros). Dans un autre cas, l'Agence n'a invité à soumissionner que quatre soumissionnaires alors qu'il y en avait cinq sur la liste établie à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt. |
| --- | --- |

11.

Le principe de mise en concurrence n'a pas été respecté dans certains cas: l'Agence a utilisé la procédure négociée pour un marché de 250 000 euros passé avec une entreprise de personnel intérimaire. Pour le service de sécurité, l'Agence a renouvelé, par entente directe et sans justification, le marché qu'elle avait conclu en 2004 (montant: 85 557 euros). Dans un autre cas, l'Agence n'a invité à soumissionner que quatre soumissionnaires alors qu'il y en avait cinq sur la liste établie à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 30 juin 2006 et reçus par la Cour le 3 juillet 2006.

3

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Tableau 1

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2002 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence | Produits et services |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports

  «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne»

  (article 80 du traité). | Mission:

  Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile. | Mesures à adopter par l'Agence:







  — | émettre des avis adressés à la Commission, |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2002

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

Produits et services

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne»

(article 80 du traité).

Mission:

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Mesures à adopter par l'Agence:

—

émettre des avis adressés à la Commission,

| — | émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire, |
| --- | --- |

—

émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire,

| — | prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, |
| --- | --- |

—

prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement,

| — | mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, |
| --- | --- |

—

mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres,

| — | effectuer les enquêtes nécessaires dans les entreprises. |
| --- | --- |

—

effectuer les enquêtes nécessaires dans les entreprises.

1. Le Conseil d'administration,

composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées.

2. Le directeur exécutif gère l'Agence; nommé par le Conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3. La Chambre de recours

statue sur des décisions de l'Agence en matière de certification, d’honoraires, de redevances et de contrôles dans les entreprises.

4. Contrôle externe:

Cour des comptes.

5. Autorité de décharge:

le Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2005

Budget total: 36,5 millions d'euros, dont:

revenu des honoraires et redevances perçus: 8,6 millions d'euros,

subvention communautaire: 18,6 millions d'euros.

200 postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 132

+21 autres emplois

Total des effectifs: 153

dont effectuant des tâches:

| — | opérationnelles: 86 |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 86

| — | administratives: 38 |
| --- | --- |

—

administratives: 38

| — | mixtes: 29 |
| --- | --- |

—

mixtes: 29

Avis:

| — | quatre avis concernant les amendements aux règlements (CE) no 1592/2002, (CE) no 1702/2003 et (CE) no 2042/2003, |
| --- | --- |

—

quatre avis concernant les amendements aux règlements (CE) no 1592/2002, (CE) no 1702/2003 et (CE) no 2042/2003,

| — | un avis concernant l’acceptation des fournisseurs de bases de données de navigabilité, |
| --- | --- |

—

un avis concernant l’acceptation des fournisseurs de bases de données de navigabilité,

| — | cinq avis relatifs à des dérogations demandées par des États membres de l’AESA. |
| --- | --- |

—

cinq avis relatifs à des dérogations demandées par des États membres de l’AESA.

Décisions de réglementation:

| — | une modification des spécifications de certification CS 25, |
| --- | --- |

—

une modification des spécifications de certification CS 25,

| — | une modification des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et un guide explicatif (Guidance Material) du règlement (CE) no 2042/2003. |
| --- | --- |

—

une modification des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et un guide explicatif (Guidance Material) du règlement (CE) no 2042/2003.

Coopération internationale:

| — | deux nouveaux accords de coopération conclus avec la Chine sur des produits Eurocopter et Dassault, |
| --- | --- |

—

deux nouveaux accords de coopération conclus avec la Chine sur des produits Eurocopter et Dassault,

| — | extension de l'accord de coopération avec le Comité aéronautique de la Communauté des États indépendants. |
| --- | --- |

—

extension de l'accord de coopération avec le Comité aéronautique de la Communauté des États indépendants.

Décisions de certification:

| | Certificats de type: 78 |
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Certificats de type: 78

| | Certificats de type supplémentaires: 900 |
| --- | --- |

Certificats de type supplémentaires: 900

| | Consignes de navigabilité: 490 |
| --- | --- |

Consignes de navigabilité: 490

| | Spécifications techniques européennes: 249 |
| --- | --- |

Spécifications techniques européennes: 249

| | Moyens acceptables de conformité: 116 |
| --- | --- |

Moyens acceptables de conformité: 116

| | Modifications majeures: 693 |
| --- | --- |

Modifications majeures: 693

| | Modifications mineures: 2 369 |
| --- | --- |

Modifications mineures: 2 369

| | Réparations majeures: 192 |
| --- | --- |

Réparations majeures: 192

| | Réparations mineures: 1 384 |
| --- | --- |

Réparations mineures: 1 384

| | AFM/RFM (= Flight Manual Revisions): 334 |
| --- | --- |

AFM/RFM (= Flight Manual Revisions): 334

| | Agrément d’organismes de conception: 55 |
| --- | --- |

Agrément d’organismes de conception: 55

| | Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral): 85 |
| --- | --- |

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral): 85

| | Agrément d’organismes de maintenance (étranger): 113 |
| --- | --- |

Agrément d’organismes de maintenance (étranger): 113

| | Agrément d’organisme de formation en maintenance: 11 |
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Agrément d’organisme de formation en maintenance: 11

| | Approbation d’organismes de fabrication: 4 |
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Approbation d’organismes de fabrication: 4

Inspections de normalisation (nombre de pays par type):

| | Approbation d’organismes de fabrication: 7 pays |
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Approbation d’organismes de fabrication: 7 pays

| | Agrément d’organismes de maintenance: 19 pays |
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Agrément d’organismes de maintenance: 19 pays

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 22 138 | 18 930 | Titre I
  Personnel | 16 192 | 13 968 | 13 754 | 214 | 2 224 | 314 | 212 | 102 | 16 506 | 14 282 | 13 966 | 214 | 2 326 |
| Recettes propres | 8 000 | 8 569 | Titre II
  Fonctionnement | 3 691 | 3 428 | 2 646 | 782 | 263 | 810 | 732 | 78 | 4 501 | 4 238 | 3 378 | 782 | 341 |
| Autres recettes | 1 443 | 1 472 | Titre III
  Activités opérationnelles | | | | | | | | | | | | | |
| CE | 20 098 | 13 865 | 0 | 0 | 6 233 | 0 | 0 | 0 | 20 098 | 13 865 | 0 | 0 | 6 233 |
| CP | 11 698 | 0 | 4 656 | 5 611 | 1 431 | 264 | 237 | 27 | 11 962 | 0 | 4 893 | 5 611 | 1 458 |
| Total | 31 581 | 28 971 | Total CE | 39 981 | 31 261 | 0 | 996 | 8 720 | 1 124 | 944 | 180 | 41 105 | 32 385 | 0 | 996 | 8 900 |
| Total CP | 31 581 | 0 | 21 056 | 6 60731 581 | 3 9180 | 1 388 | 1 181 | 207 | 32 969 | 0 | 22 237 | 6 607 | 4 125 |
| CE: crédits d'engagemet, CP: crédits de paiement. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

22 138

18 930

Titre I

Personnel

16 192

13 968

13 754

214

2 224

314

212

102

16 506

14 282

13 966

214

2 326

Recettes propres

8 000

8 569

Titre II

Fonctionnement

3 691

3 428

2 646

782

263

810

732

78

4 501

4 238

3 378

782

341

Autres recettes

1 443

1 472

Titre III

Activités opérationnelles

CE

20 098

13 865

0

0

6 233

0

0

0

20 098

13 865

0

0

6 233

CP

11 698

0

4 656

5 611

1 431

264

237

27

11 962

0

4 893

5 611

1 458

Total

31 581

28 971

Total CE

39 981

31 261

0

996

8 720

1 124

944

180

41 105

32 385

0

996

8 900

Total CP

31 581

0

21 056

6 60731 581

3 9180

1 388

1 181

207

32 969

0

22 237

6 607

4 125

CE: crédits d'engagemet, CP: crédits de paiement.

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 et 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 17 416 | 7 777 |
| Autres subventions/recettes | 13 053 | 601 |
| Total (a) | 30 469 | 8 378 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 13 636 | 5 557 |
| Fonctionnement | 4 016 | 1 521 |
| Opérations | 11 660 | 2 081 |
| Total (b) | 29 312 | 9 159 |
| Résultat d'exploitation (c = a — b) | 1 157 | – 781 |
| Autres produits (d) | 41 | 0 |
| Autres charges (e) | –14 | –1 |
| Résultat économique (f = c + d + e) | 1 184 | – 782 |

(1000 euros)

2005

2004

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

17 416

7 777

Autres subventions/recettes

13 053

601

Total (a)

30 469

8 378

Dépenses d'exploitation

Personnel

13 636

5 557

Fonctionnement

4 016

1 521

Opérations

11 660

2 081

Total (b)

29 312

9 159

Résultat d'exploitation (c = a — b)

1 157

– 781

Autres produits (d)

41

0

Autres charges (e)

–14

–1

Résultat économique (f = c + d + e)

1 184

– 782

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 1 531 | 991 |
| Créances à court terme | 8 816 | 329 |
| Trésorerie | 11 746 | 4 978 |
| Total | 22 093 | 6 298 |
| Passif |
| Résultats cumulés des exercices antérieurs | 1 845 | 2 627 |
| Résultat de l'année | 1 184 | – 782 |
| Dettes à court terme | 19 064 | 4 453 |
| Total | 22 093 | 6 298 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

1 531

991

Créances à court terme

8 816

329

Trésorerie

11 746

4 978

Total

22 093

6 298

Passif

Résultats cumulés des exercices antérieurs

1 845

2 627

Résultat de l'année

1 184

– 782

Dettes à court terme

19 064

4 453

Total

22 093

6 298

---

RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | La consommation des crédits d'engagement a été moins élevée que prévu en raison des difficultés de recrutement. Le faible niveau d’exécution des crédits de paiement pour les activités opérationnelles est dû pour l’essentiel au fait que les autorités nationales n’ont pas facturé l’Agence durant cette première année de mise en œuvre du règlement (CE) no 488/2005. |
| --- | --- |

7.

La consommation des crédits d'engagement a été moins élevée que prévu en raison des difficultés de recrutement. Le faible niveau d’exécution des crédits de paiement pour les activités opérationnelles est dû pour l’essentiel au fait que les autorités nationales n’ont pas facturé l’Agence durant cette première année de mise en œuvre du règlement (CE) no 488/2005.

| 8. | Le montant de 1,2 million d'euros avait été indûment inscrit en crédits ordinaires et a dû être transféré sur les crédits de recettes affectées. L’Agence veillera à l’avenir à informer le conseil d’administration de toute modification au budget. |
| --- | --- |

8.

Le montant de 1,2 million d'euros avait été indûment inscrit en crédits ordinaires et a dû être transféré sur les crédits de recettes affectées. L’Agence veillera à l’avenir à informer le conseil d’administration de toute modification au budget.

| 9. | L’Agence a initié en 2006 un projet de gestion intégrée des activités de certification, y compris un système de suivi détaillé des activités de l’Agence ainsi que l’adaptation du système financier pour établir une comptabilité analytique. Il est souhaité que ce projet sera opérationnel à partir de 2008. En attendant, l’Agence s'attache à établir une liaison plus étroite entre son budget et ses objectifs opérationnels, et dans cet esprit, le budget 2007 sera présenté par activités. |
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9.

L’Agence a initié en 2006 un projet de gestion intégrée des activités de certification, y compris un système de suivi détaillé des activités de l’Agence ainsi que l’adaptation du système financier pour établir une comptabilité analytique. Il est souhaité que ce projet sera opérationnel à partir de 2008. En attendant, l’Agence s'attache à établir une liaison plus étroite entre son budget et ses objectifs opérationnels, et dans cet esprit, le budget 2007 sera présenté par activités.

| 10. | Le conseil d’administration de l’Agence a adopté, le 2 juin 2006, des normes de contrôle interne fondées sur les normes appliquées par la Commission et sur les normes ISO 9000. Un programme d’assurance qualité destiné à mettre en œuvre ces normes a été lancé en mars 2006. La description des systèmes et des procédures et l’analyse des risques seront développées dans ce cadre. L’anomalie relevée par la Cour concernant la séparation des fonctions a été corrigée. La mise en place, en 2006, de liens informatiques entre les systèmes opérationnel et financier devrait mieux garantir la qualité des informations financières transmises par les ordonnateurs au comptable. La refonte en cours du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et aux redevances devra permettre à l’Agence de couvrir le coût de ses activités de certification. |
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10.

Le conseil d’administration de l’Agence a adopté, le 2 juin 2006, des normes de contrôle interne fondées sur les normes appliquées par la Commission et sur les normes ISO 9000. Un programme d’assurance qualité destiné à mettre en œuvre ces normes a été lancé en mars 2006. La description des systèmes et des procédures et l’analyse des risques seront développées dans ce cadre. L’anomalie relevée par la Cour concernant la séparation des fonctions a été corrigée. La mise en place, en 2006, de liens informatiques entre les systèmes opérationnel et financier devrait mieux garantir la qualité des informations financières transmises par les ordonnateurs au comptable. La refonte en cours du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et aux redevances devra permettre à l’Agence de couvrir le coût de ses activités de certification.

| 11. | Durant les premiers mois qui ont suivi son transfert à Cologne, en novembre 2004, l'Agence n'a pu appliquer les procédures normales d’acquisition de biens et de services en raison des délais impartis et d'un déficit en ressources humaines. Dès qu’elle a pu mettre en place une cellule spécialisée pour les acquisitions, les procédures règlementaires ont été appliquées. |
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11.

Durant les premiers mois qui ont suivi son transfert à Cologne, en novembre 2004, l'Agence n'a pu appliquer les procédures normales d’acquisition de biens et de services en raison des délais impartis et d'un déficit en ressources humaines. Dès qu’elle a pu mettre en place une cellule spécialisée pour les acquisitions, les procédures règlementaires ont été appliquées.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/12 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/12

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/03)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, qui a été remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, qui a été remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
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3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 68 du règlement (CE) no 726/2004, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 68 du règlement (CE) no 726/2004, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
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6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | En ce qui concerne l'exécution du budget, les taux d'utilisation des crédits d'engagement (94 %) et de paiement (82 %) sont dans l'ensemble élevés. Toutefois, pour les dépenses de fonctionnement (titre II), le taux d'utilisation des crédits d'engagement est inférieur à 90 % et les engagements effectués ont été reportés à l'exercice suivant à concurrence de plus de 40 %. |
| --- | --- |

7.

En ce qui concerne l'exécution du budget, les taux d'utilisation des crédits d'engagement (94 %) et de paiement (82 %) sont dans l'ensemble élevés. Toutefois, pour les dépenses de fonctionnement (titre II), le taux d'utilisation des crédits d'engagement est inférieur à 90 % et les engagements effectués ont été reportés à l'exercice suivant à concurrence de plus de 40 %.

| 8. | Les droits d'accès au système informatique ne correspondent pas toujours aux délégations en vigueur. En 2005, un agent, sans délégation depuis 2004, disposait toujours des droits d'accès correspondants dans le système informatique. |
| --- | --- |

8.

Les droits d'accès au système informatique ne correspondent pas toujours aux délégations en vigueur. En 2005, un agent, sans délégation depuis 2004, disposait toujours des droits d'accès correspondants dans le système informatique.

| 9. | Depuis la fin de 2004, l'Agence a assuré la gestion de fonds (4) provenant d'autres agences et organismes et destinés à financer un service de support commun visant à développer leurs systèmes d'information de gestion financière. Jusqu'en 2005, ces fonds ne figuraient pas dans les comptes annuels de l'Agence; il en est allé de même pour les autres agences en charge de la gestion de ces fonds, selon un système de rotation, au cours des exercices précédents. |
| --- | --- |

9.

Depuis la fin de 2004, l'Agence a assuré la gestion de fonds (4) provenant d'autres agences et organismes et destinés à financer un service de support commun visant à développer leurs systèmes d'information de gestion financière. Jusqu'en 2005, ces fonds ne figuraient pas dans les comptes annuels de l'Agence; il en est allé de même pour les autres agences en charge de la gestion de ces fonds, selon un système de rotation, au cours des exercices précédents.

| 10. | Les contrôles effectués sur la passation de marchés ont mis en évidence des anomalies, notamment en ce qui concerne les marchés informatiques. La désignation des comités d'évaluation ne fait pas systématiquement l'objet d'une décision formelle. Les règles en matière d'indépendance hiérarchique entre membres des comités ne sont pas observées. Des réunions de comités d'évaluation ont été tenues en l'absence de certains de leurs membres sans justification formelle de leur absence. |
| --- | --- |

10.

Les contrôles effectués sur la passation de marchés ont mis en évidence des anomalies, notamment en ce qui concerne les marchés informatiques. La désignation des comités d'évaluation ne fait pas systématiquement l'objet d'une décision formelle. Les règles en matière d'indépendance hiérarchique entre membres des comités ne sont pas observées. Des réunions de comités d'évaluation ont été tenues en l'absence de certains de leurs membres sans justification formelle de leur absence.

| 11. | La Cour observe à nouveau que les contrats conclus avec les banques sont en vigueur depuis plus de six ans bien que les modalités d'exécution du règlement financier de l'Agence disposent qu'un nouvel appel d'offres doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. |
| --- | --- |

11.

La Cour observe à nouveau que les contrats conclus avec les banques sont en vigueur depuis plus de six ans bien que les modalités d'exécution du règlement financier de l'Agence disposent qu'un nouvel appel d'offres doit avoir lieu au moins tous les cinq ans.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 18 et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu du dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 27 juin 2006 et reçus par la Cour le 27 juillet 2006.

3

(4)  400 000 euros environ.

4

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Tableau 1

Agence européenne des médicaments (Londres)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence
  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence 2005 (2004) | Produits et services 2005 (2004) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
  L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine (...)

  (article 152 du traité). | Objectifs:







  — | coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire, |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence 2005 (2004)

Produits et services 2005 (2004)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine (...)

(article 152 du traité).

Objectifs:

—

coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire,

| — | fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
| --- | --- |

—

fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches:

| — | coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché, |
| --- | --- |

—

coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché,

| — | coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance), |
| --- | --- |

—

coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance),

| — | donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, |
| --- | --- |

—

donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale,

| — | coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques, |
| --- | --- |

—

coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques,

| — | tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées. |
| --- | --- |

—

tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

1. Le comité des médicaments à usage humain se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

2. Le comité des médicaments à usage vétérinaire se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

3. Le comité des médicaments orphelins se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

4. Le comité des médicaments à base de plantes se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

5. Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

6. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

7. Le contrôle externe est exercé par la Cour des comptes européenne et le service d'audit interne de la Commission européenne.

8. En tant qu'autorité de décharge, le Parlement donne décharge sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2005:

111,8 millions d'euros (99,4 millions d'euros), dont

22,7 % (24,7 %) au titre de la subvention communautaire (à l'exception de la subvention pour les médicaments orphelins)

Effectifs au 31 décembre 2005:

379 (314) emplois prévus au tableau des effectifs, dont:

337,5 (290) emplois pourvus,

+34 (50) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 371,5 (340)

dont:

| | 302,5 (271) assument des tâches opérationnelles, |
| --- | --- |

302,5 (271) assument des tâches opérationnelles,

| | 69 (69) assument des tâches administratives. |
| --- | --- |

69 (69) assument des tâches administratives.

Médicaments à usage humain:

| — | demandes d'autorisation de mise sur le marché: 43 (51), |
| --- | --- |

—

demandes d'autorisation de mise sur le marché: 43 (51),

| — | avis positifs: 24 (34), |
| --- | --- |

—

avis positifs: 24 (34),

| — | durée moyenne de l'évaluation: 203 jours (187 jours), |
| --- | --- |

—

durée moyenne de l'évaluation: 203 jours (187 jours),

| — | avis après autorisation: 1 148 (926), |
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—

avis après autorisation: 1 148 (926),

| — | pharmacovigilance: 91 565 rapports (64 186 rapports), |
| --- | --- |

—

pharmacovigilance: 91 565 rapports (64 186 rapports),

| — | rapports périodiques de sécurité: 279 (253), |
| --- | --- |

—

rapports périodiques de sécurité: 279 (253),

| — | avis scientifiques: 135 (77), |
| --- | --- |

—

avis scientifiques: 135 (77),

| — | procédures de reconnaissance mutuelle: 8 451 (7 081) |
| --- | --- |

—

procédures de reconnaissance mutuelle: 8 451 (7 081)

Médicaments à usage vétérinaire:

| — | nouvelles demandes: 11 (8), |
| --- | --- |

—

nouvelles demandes: 11 (8),

| — | demandes pour des variantes: 70 (40), |
| --- | --- |

—

demandes pour des variantes: 70 (40),

| — | inspections: 114 (93), |
| --- | --- |

—

inspections: 114 (93),

Médicaments orphelins:

| — | demandes: 118 (108), |
| --- | --- |

—

demandes: 118 (108),

| — | avis favorables: 88 (75) |
| --- | --- |

—

avis favorables: 88 (75)

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE DES MÉDICAMENTS

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires (1) | 31 180 | 33 734 | Titre I
  Personnel | 41 356 | 39 307 | 38 608 | 700 | 2 048 | 642 | 536 | 106 | 41 998 | 39 949 | 39 144 | 700 | 2 154 |
| Recettes propres | 77 455 | 71 895 | Titre II
  Fonctionnement | 27 105 | 24 047 | 15 974 | 10 041 | 1 090 | 10 935 | 10 590 | 345 | 38 040 | 34 982 | 26 564 | 10 041 | 1 435 |
| Autres recettes | 3 200 | 3 767 | Titre III
  Activités opérationnelles | 43 374 | 42 000 | 33 907 | 8 092 | 1 375 | 11 174 | 10 523 | 651 | 54 548 | 53 174 | 44 430 | 8 092 | 2 026 |
| Total | 111 835 | 109 396 | Total | 111 835 | 105 354 | 88 489 | 18 833 | 4 513 | 22 751 | 21 649 | 1 102 | 134 586 | 128 105 | 110 138 | 18 833 | 5 615 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires (1)

31 180

33 734

Titre I

Personnel

41 356

39 307

38 608

700

2 048

642

536

106

41 998

39 949

39 144

700

2 154

Recettes propres

77 455

71 895

Titre II

Fonctionnement

27 105

24 047

15 974

10 041

1 090

10 935

10 590

345

38 040

34 982

26 564

10 041

1 435

Autres recettes

3 200

3 767

Titre III

Activités opérationnelles

43 374

42 000

33 907

8 092

1 375

11 174

10 523

651

54 548

53 174

44 430

8 092

2 026

Total

111 835

109 396

Total

111 835

105 354

88 489

18 833

4 513

22 751

21 649

1 102

134 586

128 105

110 138

18 833

5 615

Tableau 3

Compte de résultat économique pour les exercices 2005 et 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 28 957 | 24 556 |
| Recettes | 77 679 | 71 857 |
| Total (a) | 106 636 | 96 413 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 40 057 | 34 333 |
| Fonctionnement | 22 459 | 15 154 |
| Opérations | 41 999 | 38 573 |
| Total (b) | 104 515 | 88 060 |
| Résultat d'exploitation (c = a — b) | 2 121 | 8 353 |
| Autres produits (d) | 2 257 | 1 160 |
| Autres charges (e) | 0 | 0 |
| Résultat économique (f = c + d — e) | 4 378 | 9 513 |

(1000 euros)

2005

2004

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

28 957

24 556

Recettes

77 679

71 857

Total (a)

106 636

96 413

Dépenses d'exploitation

Personnel

40 057

34 333

Fonctionnement

22 459

15 154

Opérations

41 999

38 573

Total (b)

104 515

88 060

Résultat d'exploitation (c = a — b)

2 121

8 353

Autres produits (d)

2 257

1 160

Autres charges (e)

0

0

Résultat économique (f = c + d — e)

4 378

9 513

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 17 437 | 12 115 |
| Créances à court terme | 5 490 | 5 892 |
| Trésorerie | 29 934 | 35 010 |
| Total | 52 861 | 53 017 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 23 280 | 13 767 |
| Résultat économique de l'exercice | 4 378 | 9 513 |
| Dettes à court terme | 25 203 | 29 737 |
| Total | 52 861 | 53 017 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

17 437

12 115

Créances à court terme

5 490

5 892

Trésorerie

29 934

35 010

Total

52 861

53 017

Passif

Excédent cumulé/déficit

23 280

13 767

Résultat économique de l'exercice

4 378

9 513

Dettes à court terme

25 203

29 737

Total

52 861

53 017

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(1)  Y compris les subventions au titre de l'Espace économique européen.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | Le montant élevé des reports pour 2004-2005 au titre 2 est principalement lié au programme des dépenses en matière de télématique, qui représente 80 % des reports. Les reports imputables au programme Telematics ont été importants du fait que ce programme comprenait plusieurs grands projets pluriannuels complexes concernant l'ensemble de l'UE, qui ont débuté en 2004 et se sont étalés jusqu'en 2005. |
| --- | --- |

7.

Le montant élevé des reports pour 2004-2005 au titre 2 est principalement lié au programme des dépenses en matière de télématique, qui représente 80 % des reports. Les reports imputables au programme Telematics ont été importants du fait que ce programme comprenait plusieurs grands projets pluriannuels complexes concernant l'ensemble de l'UE, qui ont débuté en 2004 et se sont étalés jusqu'en 2005.

| 8. | La sécurité d'accès a été rectifiée, et tous les ordonnateurs titulaires d'une délégation de pouvoir ont reçu pour instruction de s'assurer qu'ils signaient la bonne transaction (sous SI2), sur la base de la décision relative à leur délégation de pouvoir, et de faire preuve de diligence à cet égard. |
| --- | --- |

8.

La sécurité d'accès a été rectifiée, et tous les ordonnateurs titulaires d'une délégation de pouvoir ont reçu pour instruction de s'assurer qu'ils signaient la bonne transaction (sous SI2), sur la base de la décision relative à leur délégation de pouvoir, et de faire preuve de diligence à cet égard.

| 9. | Les dépenses relatives au SSC pour 2006 seront comprises dans le budget de l'EMEA par le biais du premier budget rectificatif, et les frais seront imputés aux membres. Les activités du SSC en 2005 ont été communiquées dans la note 4 des comptes de l'EMEA pour l'exercice 2005. |
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9.

Les dépenses relatives au SSC pour 2006 seront comprises dans le budget de l'EMEA par le biais du premier budget rectificatif, et les frais seront imputés aux membres. Les activités du SSC en 2005 ont été communiquées dans la note 4 des comptes de l'EMEA pour l'exercice 2005.

| 10. | La composition des comités d'évaluation, qui comprennent souvent plus de trois personnes, se fonde sur le principe selon lequel les offres devraient être évaluées par des personnes à la fois indépendantes et disposant de l'expérience adéquate. Au moins trois personnes participent toujours aux réunions, et les procès-verbaux en découlant sont distribués pour discussion et approbation. À l'avenir, l'Agence exigera la mention d'une justification dans le procès-verbal en cas d'absence d'un membre. |
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10.

La composition des comités d'évaluation, qui comprennent souvent plus de trois personnes, se fonde sur le principe selon lequel les offres devraient être évaluées par des personnes à la fois indépendantes et disposant de l'expérience adéquate. Au moins trois personnes participent toujours aux réunions, et les procès-verbaux en découlant sont distribués pour discussion et approbation. À l'avenir, l'Agence exigera la mention d'une justification dans le procès-verbal en cas d'absence d'un membre.

| 11. | En 2006, l'Agence a lancé un appel d'offres pour des services bancaires. Le retard mentionné par la Cour résulte du fait qu'au cours de ces dernières années, le système financier de l'Agence a été remanié et que tout changement de banque aurait entraîné de trop grandes perturbations. |
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11.

En 2006, l'Agence a lancé un appel d'offres pour des services bancaires. Le retard mentionné par la Cour résulte du fait qu'au cours de ces dernières années, le système financier de l'Agence a été remanié et que tout changement de banque aurait entraîné de trop grandes perturbations.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/18 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/18

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/04)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la reconstruction (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), modifié par le règlement (CE) no 2068/2004 du Conseil (2). Lors de sa mise en place, en 2000, l'Agence avait pour mission de gérer les programmes d'aide de l'Union européenne au Kosovo. Par la suite, son mandat a été étendu à la Serbie-et-Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'Agence, dont le siège est à Thessalonique, dispose de centres opérationnels à Belgrade, à Podgorica, à Pristina et à Skopje. Elle met en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l'économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu'à renforcer la société civile. En principe, son mandat prend fin le 31 décembre 2006 (3). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la reconstruction (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), modifié par le règlement (CE) no 2068/2004 du Conseil (2). Lors de sa mise en place, en 2000, l'Agence avait pour mission de gérer les programmes d'aide de l'Union européenne au Kosovo. Par la suite, son mandat a été étendu à la Serbie-et-Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'Agence, dont le siège est à Thessalonique, dispose de centres opérationnels à Belgrade, à Podgorica, à Pristina et à Skopje. Elle met en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l'économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu'à renforcer la société civile. En principe, son mandat prend fin le 31 décembre 2006 (3).

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (5), les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (6) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (5), les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (6) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et exécuté en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et exécuté en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesHormis les cas mentionnés au point 9, les opérations sous-jacentes aux comptes de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 7. | Le rôle et les tâches de l'auditeur interne ne sont pas assez définies et ne correspondent pas toujours aux fonctions de ce poste (7). Les audits internes réalisés en 2005 n'ont pas fait l'objet de rapports formels à la direction. |
| --- | --- |

7.

Le rôle et les tâches de l'auditeur interne ne sont pas assez définies et ne correspondent pas toujours aux fonctions de ce poste (7). Les audits internes réalisés en 2005 n'ont pas fait l'objet de rapports formels à la direction.

| 8. | À la suite des observations formulées par la Cour dans ses rapports annuels 2003 et 2004, l'Agence a pris des mesures visant à améliorer l'attribution des marchés. Cela s'est traduit par une transparence accrue dans plusieurs domaines; par exemple, les décisions importantes prises au cours du processus d'évaluation, qui affectent l'attribution des marchés, sont mieux documentées. Cela a également contribué à améliorer la discipline globale en matière de procédures d'évaluation et d'attribution des marchés. |
| --- | --- |

8.

À la suite des observations formulées par la Cour dans ses rapports annuels 2003 et 2004, l'Agence a pris des mesures visant à améliorer l'attribution des marchés. Cela s'est traduit par une transparence accrue dans plusieurs domaines; par exemple, les décisions importantes prises au cours du processus d'évaluation, qui affectent l'attribution des marchés, sont mieux documentées. Cela a également contribué à améliorer la discipline globale en matière de procédures d'évaluation et d'attribution des marchés.

| 9. | Nonobstant ce qui précède, la Cour a constaté plusieurs cas où des anomalies sont dues au fait que les critères de sélection retenus sont irréalistes car inadaptés aux conditions dans lesquelles opère l'Agence. |
| --- | --- |

9.

Nonobstant ce qui précède, la Cour a constaté plusieurs cas où des anomalies sont dues au fait que les critères de sélection retenus sont irréalistes car inadaptés aux conditions dans lesquelles opère l'Agence.

| 10. | La Cour se félicite des progrès réalisés dans le domaine des appels d’offres et encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour assurer que les marchés attribués satisfont pleinement aux dispositions réglementaires applicables en la matière. |
| --- | --- |

10.

La Cour se félicite des progrès réalisés dans le domaine des appels d’offres et encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour assurer que les marchés attribués satisfont pleinement aux dispositions réglementaires applicables en la matière.

| 11. | Dans son rapport 2004, la Cour faisait observer, s'appuyant sur un examen des opérations confiées à la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), que l'Agence n'exerçait pas de contrôle financier adéquat lorsqu'elle procédait à des paiements et qu'elle était confrontée à de sérieuses difficultés lors de la clôture des opérations, principalement en raison de l'absence de comptabilité appropriée relative aux projets et de justification suffisante des dépenses. Bien que l'Agence ait déployé de réels efforts en 2005 pour remédier à la situation, les problèmes liés à la clôture des opérations ont persisté. Les audits réalisés par des cabinets d'audit privés pour le compte de l'Agence sur un certain nombre de projets ont confirmé que des fonds devaient être recouvrés auprès des bénéficiaires, un problème auquel l'Agence n'a pas encore remédié. Ces problèmes pourraient être résolus si l'Agence veillait à ce que les termes de l'accord portant sur la gestion de ces fonds soient respectés (8). |
| --- | --- |

11.

Dans son rapport 2004, la Cour faisait observer, s'appuyant sur un examen des opérations confiées à la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), que l'Agence n'exerçait pas de contrôle financier adéquat lorsqu'elle procédait à des paiements et qu'elle était confrontée à de sérieuses difficultés lors de la clôture des opérations, principalement en raison de l'absence de comptabilité appropriée relative aux projets et de justification suffisante des dépenses. Bien que l'Agence ait déployé de réels efforts en 2005 pour remédier à la situation, les problèmes liés à la clôture des opérations ont persisté. Les audits réalisés par des cabinets d'audit privés pour le compte de l'Agence sur un certain nombre de projets ont confirmé que des fonds devaient être recouvrés auprès des bénéficiaires, un problème auquel l'Agence n'a pas encore remédié. Ces problèmes pourraient être résolus si l'Agence veillait à ce que les termes de l'accord portant sur la gestion de ces fonds soient respectés (8).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 358 du 3.12.2004, p. 2.

2

(3)  Article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2068/2004.

3

er

o

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.

5

(6)  Ces comptes ont été établis le 11 juillet 2006 et reçus par la Cour le 21 juillet 2006.

6

(7)  Il assume des tâches de conseil à la direction.

7

(8)  Accord-cadre financier et administratif (29 avril 2003).

8

---

Tableau 1

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence

  (2004) | Produits et services fournis en 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté

  (article 181 A). | Objectifs

  Fournir une assistance communautaire:






  i) | à la reconstruction, au retour des réfugiés et des personnes déplacées; |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(2004)

Produits et services fournis en 2005

La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté

(article 181 A).

Objectifs

Fournir une assistance communautaire:

i)

à la reconstruction, au retour des réfugiés et des personnes déplacées;

| ii) | pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit; |
| --- | --- |

ii)

pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit;

| iii) | pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement; |
| --- | --- |

iii)

pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement;

| iv) | pour soutenir le développement social et renforcer la société civile. |
| --- | --- |

iv)

pour soutenir le développement social et renforcer la société civile.

Mise en œuvre

L'Agence gère les principaux programmes d'aide en Serbie-et-Monténégro (République de Serbie, Kosovo et République du Monténégro) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Peuvent en bénéficier les États, les entités sous administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Tâches:

| — | Informer la Commission sur les besoins prioritaires, |
| --- | --- |

—

Informer la Commission sur les besoins prioritaires,

| — | Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et des personnes déplacées, |
| --- | --- |

—

Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et des personnes déplacées,

| — | Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'assistance communautaire. |
| --- | --- |

—

Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'assistance communautaire.

1. Conseil de direction

composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d'un observateur de la Banque européenne d'investissement.

2. Directeur

nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

Centres opérationnels mis en place à Belgrade, à Pristina, à Podgorica et à Skopje avec un degré élevé d'autonomie de gestion.

3. Contrôle externe

Cour des comptes.

4. Autorité de décharge

le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2005:

307,5 millions d'euros (374,6 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2005:

114 (114) emplois AT prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 88 (88)

Autres emplois:

Agents locaux: 170 (195) emplois prévus dont 162 (173) occupés.

Agents contractuels: 28 (0) emplois prévus dont 26 (0) occupés.

Total effectifs: 276 (261)

dont assumant

des tâches opérationnelles: 169 (184)

des tâches administratives: 107 * (77)

- y compris l'ensemble du personnel affecté à l'administration, aux finances et à l'informatique.

Par centre opérationnel (principaux développements):

KOSOVO: a) aides à l'installation, prêts, formation et conseils pour les petites entreprises; b) assistance aux personnes vulnérables, y compris les minorités et les rapatriés; c) gestion des prêts octroyés à un stade plus précoce à partir des mécanismes de crédit de l'AER; d) réhabilitation de la sous-station de chauffage urbain de Mitrovica; e) réouverture de six ponts entre Pristina et le point de passage frontalier avec l'ARYM; f) soutien dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI) ainsi que de la réforme de l'administration publique.

SERBIE: a) élaboration de lois dans le cadre de la réforme des administrations publiques; b) fourniture d'équipements à la police des frontières; c) réhabilitation et fourniture d'équipements aux tribunaux; d) programme de réhabilitation pour les hôpitaux; e) création de nouveaux emplois grâce aux prêts du fonds de crédits renouvelables; f) aide à la formation pour les entreprises; g) centres de formation régionaux pour adultes; h) achèvement de la réhabilitation du pont de Sloboda (Danube, Novi Sad) et du point de passage frontalier de Horgos avec la Hongrie; i) rénovation d'infrastructures municipales; j) réforme de l'institut de statistique; k) soutien en matière de gestion des investissements directs étrangers; l) soutien concernant des mesures actives en faveur de l'emploi visant à garantir l'emploi et à réduire le chômage; m) soutien en matière d'activités d'intégration européenne; n) soutien à des groupes vulnérables comme les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays.

MONTÉNÉGRO: a) achèvement du plan directeur de gestion des déchets; b) mise en place du point de passage frontalier avec la Croatie achevée dans le cadre de l'assistance en matière de gestion intégrée des frontières; c) base de données informatiques centralisée du ministère de l'intérieur; d) Agence pour la gestion des ressources humaines, centres régionaux d'enseignement et de formation professionnels; e) nouvelle direction des routes et nouvelles lois en matière de transports; f) dégroupage/restructuration des entreprises publiques d'électricité, stratégie en matière d'efficacité énergétique.

ARYM: a) assistance en matière de renforcement et de création de nouvelles institutions de l'administration publique (fonction d'audit interne, agence de protection des données); b) réforme de la police; c) renforcement des services vétérinaires et phytosanitaires; d) assistance en matière de décentralisation des compétences au profit des municipalités; e) renforcement des infrastructures municipales; f) formation dispensée aux agents du service public, principalement aux Albanais de souche, pour qu'ils deviennent des fonctionnaires de l'État; g) création et maintien d'emplois grâce aux prêts octroyés aux PME à partir du fonds de crédits renouvelables.

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits disponibles | Crédits reportés des exercices antérieurs |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | solde à engager | Engagements reportés | payés | annulés | engagements restant à liquider |
| Subventions communautaires | 306 200 | 97 800 | Titre I
  Personnel | 18 481 | 17 155 | 16 660 | 495 | 1 360 | — | 317 | 283 | 34 | — |
| Autres subventions et fonds de contrepartie | 0 | 1 637 | Titre II
  Fonctionnement | 6 831 | 5 299 | 4 799 | 500 | 1 532 | — | 1 073 | 1 011 | 62 | — |
| Fonds restants | 1 312 | 1 312 | Titre III
  Activités opérationnelles | 282 200 | 78 551 | 18 879 | 59 672 | 0 | 203 649 | 345 342 | 186 474 | 13 307 | 145 561 |
| Recettes diverses (réemploi) | p.m. | 617 | Sous-total | 307 512 | 101 005 | 40 338 | 60 667 | 2 892 | 203 649 | 346 732 | 187 768 | 13 403 | 145 561 |
| | | | Crédits reportés de 2004 | 309 139 | 143 049 | 34 040 | 166 090 | 4 749 | 170 838 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 307 512 | 101 366 | Total | 616 651 | 244 054 | 74 378 | 226 757 | 7 641 | 374 487 | 346 732 | 187 768 | 13 403 | 145 561 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits disponibles

Crédits reportés des exercices antérieurs

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

solde à engager

Engagements reportés

payés

annulés

engagements restant à liquider

Subventions communautaires

306 200

97 800

Titre I

Personnel

18 481

17 155

16 660

495

1 360

—

317

283

34

—

Autres subventions et fonds de contrepartie

0

1 637

Titre II

Fonctionnement

6 831

5 299

4 799

500

1 532

—

1 073

1 011

62

—

Fonds restants

1 312

1 312

Titre III

Activités opérationnelles

282 200

78 551

18 879

59 672

0

203 649

345 342

186 474

13 307

145 561

Recettes diverses (réemploi)

p.m.

617

Sous-total

307 512

101 005

40 338

60 667

2 892

203 649

346 732

187 768

13 403

145 561

Crédits reportés de 2004

309 139

143 049

34 040

166 090

4 749

170 838

0

0

0

0

Total

307 512

101 366

Total

616 651

244 054

74 378

226 757

7 641

374 487

346 732

187 768

13 403

145 561

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 261 009 |
| Autres subventions/recettes | 1 832 |
| Total (a) | 262 841 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 15 727 |
| Fonctionnement | 7 212 |
| Opérations | 243 442 |
| Total (b) | 266 381 |
| Résultat économique (c = a — b) | –3 540 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

261 009

Autres subventions/recettes

1 832

Total (a)

262 841

Dépenses d'exploitation

Personnel

15 727

Fonctionnement

7 212

Opérations

243 442

Total (b)

266 381

Résultat économique (c = a — b)

–3 540

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 1 276 | 1 652 |
| Créances à long terme | 40 002 | 61 619 |
| Créances à court terme | 164 859 | 118 118 |
| Trésorerie | 57 917 | 223 860 |
| Total | 264 054 | 405 249 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 166 840 | 166 840 |
| Résultat économique de l'exercice | –3 540 | 0 |
| Avances de la Commission | 74 169 | 205 933 |
| Dettes à court terme | 26 585 | 32 476 |
| Total | 260 054 | 405 249 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

1 276

1 652

Créances à long terme

40 002

61 619

Créances à court terme

164 859

118 118

Trésorerie

57 917

223 860

Total

264 054

405 249

Passif

Excédent cumulé/déficit

166 840

166 840

Résultat économique de l'exercice

–3 540

0

Avances de la Commission

74 169

205 933

Dettes à court terme

26 585

32 476

Total

260 054

405 249

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(1)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées car elles ne sont pas comparables à celles de 2005 en raison du changement de méthode comptable.

(2)  Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de 2005.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | L’Agence a été pionnière dans l’établissement d’une structure d’audit interne, fonction qui n’existe toujours pas dans la plupart des agences. En ce qui concerne le rôle et les responsabilités (suivant l’article 38, paragraphe 4, du règlement financier), c’est l’approche de la Commission qui est appliquée. Le nouveau cadre réglementaire permettra de mieux formaliser ce travail. Toutefois, cette fonction a contribué à l’amélioration des contrôles internes au sein de l’Agence. |
| --- | --- |

7.

L’Agence a été pionnière dans l’établissement d’une structure d’audit interne, fonction qui n’existe toujours pas dans la plupart des agences. En ce qui concerne le rôle et les responsabilités (suivant l’article 38, paragraphe 4, du règlement financier), c’est l’approche de la Commission qui est appliquée. Le nouveau cadre réglementaire permettra de mieux formaliser ce travail. Toutefois, cette fonction a contribué à l’amélioration des contrôles internes au sein de l’Agence.

| 8. | L’Agence apprécie le fait que ces améliorations soient reconnues. |
| --- | --- |

8.

L’Agence apprécie le fait que ces améliorations soient reconnues.

| 9. | Les critères de sélection sont continuellement peaufinés afin qu’ils deviennent des critères uniformément réalistes et vérifiables pour les documents d’appels d’offres. Cela facilite par ailleurs la tâche des soumissionnaires dans la préparation d’offres conformes aux exigences. |
| --- | --- |

9.

Les critères de sélection sont continuellement peaufinés afin qu’ils deviennent des critères uniformément réalistes et vérifiables pour les documents d’appels d’offres. Cela facilite par ailleurs la tâche des soumissionnaires dans la préparation d’offres conformes aux exigences.

| 11. | Dans la mesure où les dispositions applicables de l’accord cadre financier et administratif entre la CE et les Nations unies et la situation administrative sur le terrain l’ont permis, l’Agence a suivi une approche plus stricte qui a souvent abouti au refus ou au report de paiements en l’absence de justifications ou de preuves de dépenses adéquates. Les rapports d’audit sont devenus obligatoires, et il est rappelé à la MINUK ou aux autres instances des Nations unies concernées que les paiements finaux relatifs aux projets réalisés ne seront effectués qu’à hauteur du montant certifié par un audit externe valable. Pour les fonds avancés qui n’ont pas été utilisés conformément aux dispositions de l’accord pertinent sur les subsides, le processus de récupération a été lancé. |
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11.

Dans la mesure où les dispositions applicables de l’accord cadre financier et administratif entre la CE et les Nations unies et la situation administrative sur le terrain l’ont permis, l’Agence a suivi une approche plus stricte qui a souvent abouti au refus ou au report de paiements en l’absence de justifications ou de preuves de dépenses adéquates. Les rapports d’audit sont devenus obligatoires, et il est rappelé à la MINUK ou aux autres instances des Nations unies concernées que les paiements finaux relatifs aux projets réalisés ne seront effectués qu’à hauteur du montant certifié par un audit externe valable. Pour les fonds avancés qui n’ont pas été utilisés conformément aux dispositions de l’accord pertinent sur les subsides, le processus de récupération a été lancé.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/24 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/24

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/05)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l'Agence) a été créée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, l'Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d'appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l'Agence) a été créée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, l'Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d'appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2062/94, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2062/94, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le taux d'engagement des crédits inscrits au budget de l'exercice 2005 est supérieur à 90 %. Néanmoins, le taux de report, 30 %, reste élevé pour les dépenses opérationnelles (titre III), alors que le taux d'annulation des crédits reportés est proche de 15 %. Une telle situation devrait inciter l'Agence à améliorer sa programmation et à la respecter avec plus de rigueur. La gestion du budget est caractérisée par un nombre élevé de virements entre lignes budgétaires. La justification de ces virements est insuffisante. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle n'a été mis en place pour vérifier le respect des règles et des limites applicables aux virements. |
| --- | --- |

7.

Le taux d'engagement des crédits inscrits au budget de l'exercice 2005 est supérieur à 90 %. Néanmoins, le taux de report, 30 %, reste élevé pour les dépenses opérationnelles (titre III), alors que le taux d'annulation des crédits reportés est proche de 15 %. Une telle situation devrait inciter l'Agence à améliorer sa programmation et à la respecter avec plus de rigueur. La gestion du budget est caractérisée par un nombre élevé de virements entre lignes budgétaires. La justification de ces virements est insuffisante. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle n'a été mis en place pour vérifier le respect des règles et des limites applicables aux virements.

| 8. | La mise en place du système de contrôle interne n'était pas encore terminée en 2005. Le conseil d'administration n'a pas adopté de standards de contrôle interne. Les questionnaires utilisés pour la vérification ex ante des engagements et des paiements ne couvrent pas les aspects opérationnels. L'analyse des risques et les listes de vérification pour les besoins des ordonnateurs et des vérificateurs opérationnels font défaut. |
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8.

La mise en place du système de contrôle interne n'était pas encore terminée en 2005. Le conseil d'administration n'a pas adopté de standards de contrôle interne. Les questionnaires utilisés pour la vérification ex ante des engagements et des paiements ne couvrent pas les aspects opérationnels. L'analyse des risques et les listes de vérification pour les besoins des ordonnateurs et des vérificateurs opérationnels font défaut.

| 9. | Les dispositions générales d'exécution relatives au recrutement des agents de l'Agence ne précisent pas les critères et formalités à respecter lors des différentes étapes de la sélection des candidats. L'examen d'une procédure de recrutement a montré que les choix opérés n'avaient pas été documentés de manière adéquate (seul un compte rendu final sommaire a été établi et signé par les membres du comité de sélection). La documentation en ce domaine doit être établie de manière rigoureuse afin d'assurer la transparence des décisions prises ainsi que leur impartialité. |
| --- | --- |

9.

Les dispositions générales d'exécution relatives au recrutement des agents de l'Agence ne précisent pas les critères et formalités à respecter lors des différentes étapes de la sélection des candidats. L'examen d'une procédure de recrutement a montré que les choix opérés n'avaient pas été documentés de manière adéquate (seul un compte rendu final sommaire a été établi et signé par les membres du comité de sélection). La documentation en ce domaine doit être établie de manière rigoureuse afin d'assurer la transparence des décisions prises ainsi que leur impartialité.

| 10. | L'examen des procédures de passation de marchés a montré que, souvent, les appréciations du comité d'évaluation sur la qualité des offres n'étaient pas motivées. En outre, les rapports d'évaluation ne sont signés que par l'ordonnateur responsable et non par tous les membres du comité d'évaluation. Dans le souci du respect du principe de transparence, la documentation des décisions prises dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres doit être établie de manière rigoureuse. |
| --- | --- |

10.

L'examen des procédures de passation de marchés a montré que, souvent, les appréciations du comité d'évaluation sur la qualité des offres n'étaient pas motivées. En outre, les rapports d'évaluation ne sont signés que par l'ordonnateur responsable et non par tous les membres du comité d'évaluation. Dans le souci du respect du principe de transparence, la documentation des décisions prises dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres doit être établie de manière rigoureuse.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 29 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

3

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Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies par le règlement du Conseil
  [règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence 2005

  (2004) | Produits et services fournis |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Dispositions sociales

  La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...).
  En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail (...)

  (extraits des articles 136 et 137 du traité). | Objectifs

  Afin d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme cela est prévu par le traité, les stratégies communautaires successives et les programmes d'action en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l'Agence visera à fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. | Tâches:







  — | collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche, |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies par le règlement du Conseil

[règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence 2005

(2004)

Produits et services fournis

Dispositions sociales

La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...).

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail (...)

(extraits des articles 136 et 137 du traité).

Objectifs

Afin d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme cela est prévu par le traité, les stratégies communautaires successives et les programmes d'action en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l'Agence visera à fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Tâches:

—

collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche,

| — | promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation, |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation,

| — | fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises,

| — | mettre à disposition des informations sur la prévention, |
| --- | --- |

—

mettre à disposition des informations sur la prévention,

| — | contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires,

| — | établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques. |
| --- | --- |

—

établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

1. Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant du gouvernement de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant du gouvernement de chaque État membre,

| — | un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre,

| — | un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre,

| — | trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

trois représentants de la Commission.

Tâche

Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel général de l'Agence.

2. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

3. Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail sur le programme de travail.

4. Contrôle externe

Cour des comptes.

5. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

| — | 13,7 millions d'euros (10,7 millions d'euros) |
| --- | --- |

—

13,7 millions d'euros (10,7 millions d'euros)

dont:

| — | subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 96 % (98 %) |
| --- | --- |

—

subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 96 % (98 %)

| — | subvention communautaire DG Élargissement: 3 % (0 %) |
| --- | --- |

—

subvention communautaire DG Élargissement: 3 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre:

40 (38) emplois dans le tableau des effectifs

dont 32 (29) emplois pourvus et

20 (22) autres emplois (contrats d'agent auxiliaire, experts nationaux détachés, agents locaux et personnel intérimaire)

Total des effectifs: 52 (51)

affectés à des

tâches opérationnelles: 35 (34)

tâches administratives: 9 (9)

tâches mixtes: 8 (8)

Création de liens — mise en réseau:

| — | poursuite du développement du réseau des points focaux (mise en œuvre du réseau de deuxième génération), |
| --- | --- |

—

poursuite du développement du réseau des points focaux (mise en œuvre du réseau de deuxième génération),

| — | mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats (programme PHARE). |
| --- | --- |

—

mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats (programme PHARE).

Communication d'informations:

| — | campagne de la semaine européenne 2005 sur le bruit se clôturant par le sommet européen de Bilbao, |
| --- | --- |

—

campagne de la semaine européenne 2005 sur le bruit se clôturant par le sommet européen de Bilbao,

| — | services d'information de troisième génération fournis sur l'internet en matière de sécurité et de santé au travail, |
| --- | --- |

—

services d'information de troisième génération fournis sur l'internet en matière de sécurité et de santé au travail,

| — | lancement du portail global dédié à la sécurité et à la santé au travail, |
| --- | --- |

—

lancement du portail global dédié à la sécurité et à la santé au travail,

| — | programme de campagne ciblée EU-10. |
| --- | --- |

—

programme de campagne ciblée EU-10.

Développement des connaissances:

| — | produits d'information destinés aux campagnes nationales ainsi qu'aux campagnes relatives aux semaines européennes 2005 (sur le bruit) et 2006 (de la jeunesse), |
| --- | --- |

—

produits d'information destinés aux campagnes nationales ainsi qu'aux campagnes relatives aux semaines européennes 2005 (sur le bruit) et 2006 (de la jeunesse),

| — | produits d'information sur les bonnes pratiques agricoles, |
| --- | --- |

—

produits d'information sur les bonnes pratiques agricoles,

| — | produits d'information destinés à l'Observatoire des risques (par exemple, rapports relatifs au bruit, aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et au stress, informations diffusées sur l'internet concernant les domaines de la construction et de l'agriculture et identification des risques biologiques et chimiques émergents). |
| --- | --- |

—

produits d'information destinés à l'Observatoire des risques (par exemple, rapports relatifs au bruit, aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et au stress, informations diffusées sur l'internet concernant les domaines de la construction et de l'agriculture et identification des risques biologiques et chimiques émergents).

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur |
| définitifs | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 13 200 | 12 208 | Titre I
  Personnel | 4 579 | 3 796 | 3 435 | 75 | 1 069 | 60 | 42 | 18 | 4 639 | 3 856 | 3 477 | 75 | 1 087 |
| Phare | 358 | 340 | Titre II
  Fonctionnement | 1 501 | 1 406 | 1 052 | 331 | 118 | 248 | 187 | 61 | 1 749 | 1 654 | 1 239 | 331 | 179 |
| Autres recettes | 180 | 217 | Titre III
  Activités opérationnelles | 7 300 | 7 090 | 4 589 | 2 213 | 498 | 2 549 | 2 224 | 325 | 9 849 | 9 639 | 6 813 | 2 213 | 823 |
| | | | Phare | 358 | 172 | 133 | 225 | — | 0 | 0 | — | 358 | 172 | 133 | 225 | — |
| Total | 13 738 | 12 765 | Total | 13 738 | 12 464 | 9 209 | 2 844 | 1 685 | 2 857 | 2 453 | 404 | 16 595 | 15 321 | 11 662 | 2 844 | 2 089 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur

définitifs

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

13 200

12 208

Titre I

Personnel

4 579

3 796

3 435

75

1 069

60

42

18

4 639

3 856

3 477

75

1 087

Phare

358

340

Titre II

Fonctionnement

1 501

1 406

1 052

331

118

248

187

61

1 749

1 654

1 239

331

179

Autres recettes

180

217

Titre III

Activités opérationnelles

7 300

7 090

4 589

2 213

498

2 549

2 224

325

9 849

9 639

6 813

2 213

823

Phare

358

172

133

225

—

0

0

—

358

172

133

225

—

Total

13 738

12 765

Total

13 738

12 464

9 209

2 844

1 685

2 857

2 453

404

16 595

15 321

11 662

2 844

2 089

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 13 673 |
| Autres subventions/recettes | 92 |
| Total (a) | 13 765 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 3 312 |
| Fonctionnement | 1 679 |
| Opérations | 8 584 |
| Total (b) | 13 575 |
| Résultat d'exploitation (c = a — b) | 190 |
| Autres produits (d) | 0 |
| Autres charges (e) | 7 |
| Résultat économique (f = c + d — e) | 183 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

13 673

Autres subventions/recettes

92

Total (a)

13 765

Dépenses d'exploitation

Personnel

3 312

Fonctionnement

1 679

Opérations

8 584

Total (b)

13 575

Résultat d'exploitation (c = a — b)

190

Autres produits (d)

0

Autres charges (e)

7

Résultat économique (f = c + d — e)

183

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 339 | 325 |
| Créances | 596 | 426 |
| Trésorerie | 3 392 | 3 117 |
| Total | 4 327 | 3 868 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 1 637 | 1 637 |
| Résultat économique de l'exercice | 183 | 0 |
| Dettes à court terme | 2 507 | 2 231 |
| Total | 4 327 | 3 868 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

339

325

Créances

596

426

Trésorerie

3 392

3 117

Total

4 327

3 868

Passif

Excédent cumulé/déficit

1 637

1 637

Résultat économique de l'exercice

183

0

Dettes à court terme

2 507

2 231

Total

4 327

3 868

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(1)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2)  Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | L’Agence s’est attelée à l’amélioration de sa gestion financière. La proportion globale des reports a été réduite de 27 % en 2004 à 20 % en 2005, et le montant des annulations de reports a été ramené de presque 900 000 euros en 2004 à quelque 400 000 euros en 2005. En ce qui concerne les virements de crédits, l’Agence prend actuellement les mesures nécessaires à l’amélioration de sa gestion budgétaire. |
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7.

L’Agence s’est attelée à l’amélioration de sa gestion financière. La proportion globale des reports a été réduite de 27 % en 2004 à 20 % en 2005, et le montant des annulations de reports a été ramené de presque 900 000 euros en 2004 à quelque 400 000 euros en 2005. En ce qui concerne les virements de crédits, l’Agence prend actuellement les mesures nécessaires à l’amélioration de sa gestion budgétaire.

| 8. | Le conseil de direction de l’Agence a adopté les normes de contrôle interne en mars 2006. La vérification opérationnelle des transactions est effectuée par chaque unité en fonction de la nature de l’opération. Cette procédure sera formalisée. L’Agence développe actuellement une approche systématique de l’analyse des risques. |
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8.

Le conseil de direction de l’Agence a adopté les normes de contrôle interne en mars 2006. La vérification opérationnelle des transactions est effectuée par chaque unité en fonction de la nature de l’opération. Cette procédure sera formalisée. L’Agence développe actuellement une approche systématique de l’analyse des risques.

| 9. | Pour chaque concours, les critères de présélection des candidats qui seront appelés à se présenter à un entretien de sélection sont établis par un comité de sélection dont les membres sont désignés par le directeur. Néanmoins, l’Agence prend actuellement des mesures en vue d’améliorer la documentation du processus de sélection. |
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9.

Pour chaque concours, les critères de présélection des candidats qui seront appelés à se présenter à un entretien de sélection sont établis par un comité de sélection dont les membres sont désignés par le directeur. Néanmoins, l’Agence prend actuellement des mesures en vue d’améliorer la documentation du processus de sélection.

| 10. | L’Agence prend actuellement des mesures en vue d’améliorer la documentation des procédures de passation de marchés. |
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10.

L’Agence prend actuellement des mesures en vue d’améliorer la documentation des procédures de passation de marchés.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/30 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/30

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/06)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-12 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-12

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d'assister sur le plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l'application de la législation communautaire et d'en évaluer l'efficacité. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d'assister sur le plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l'application de la législation communautaire et d'en évaluer l'efficacité.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1406/2002, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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4.

Conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1406/2002, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
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6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 a été affectée par les retards observés dans le recrutement du personnel comme le montre le taux d'engagement de moins des deux tiers des crédits inscrits au titre I (dépenses de personnel). Cette situation s'est répercutée sur la consommation des crédits de fonctionnement (titre II, avec deux tiers des crédits engagés) et surtout sur celle des crédits des activités opérationnelles (titre III) avec un taux de paiement de 33 % seulement. |
| --- | --- |

7.

L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 a été affectée par les retards observés dans le recrutement du personnel comme le montre le taux d'engagement de moins des deux tiers des crédits inscrits au titre I (dépenses de personnel). Cette situation s'est répercutée sur la consommation des crédits de fonctionnement (titre II, avec deux tiers des crédits engagés) et surtout sur celle des crédits des activités opérationnelles (titre III) avec un taux de paiement de 33 % seulement.

| 8. | La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activité alors que le règlement financier de l'Agence en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Agence ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables. |
| --- | --- |

8.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activité alors que le règlement financier de l'Agence en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Agence ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

| 9. | Le système informatique de comptabilité générale permet de modifier directement les enregistrements comptables sans écritures correctrices. Cette situation comporte des risques importants quant à l'intégrité des comptes et devrait être corrigée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le recensement des dettes à inscrire au bilan devrait être plus rigoureusement contrôlé: en effet, celles-ci sont surestimées d'au moins 92 000 euros (soit près de 10 % des dettes courantes), montant qui correspond à des prestations non encore reçues au 31 décembre 2005. |
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9.

Le système informatique de comptabilité générale permet de modifier directement les enregistrements comptables sans écritures correctrices. Cette situation comporte des risques importants quant à l'intégrité des comptes et devrait être corrigée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le recensement des dettes à inscrire au bilan devrait être plus rigoureusement contrôlé: en effet, celles-ci sont surestimées d'au moins 92 000 euros (soit près de 10 % des dettes courantes), montant qui correspond à des prestations non encore reçues au 31 décembre 2005.

| 10. | La documentation des opérations, préalable à un système de contrôle interne valide, présente des faiblesses. Les dossiers concernant les engagements et les paiements sont souvent incomplets ou confus, ce qui rend la traçabilité des transactions malaisée. Le suivi des contrats passés par l'Agence est difficile. L'information est dispersée sur plusieurs listes. Il est difficile de s'assurer du nombre total de contrats conclus au cours de l'exercice et de celui des contrats en cours d'exécution. Un renforcement du système de contrôle est nécessaire, à commencer par l'adoption des normes minimales concernant les procédures de gestion et de contrôle, y compris pour le contenu et l'organisation des données. |
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10.

La documentation des opérations, préalable à un système de contrôle interne valide, présente des faiblesses. Les dossiers concernant les engagements et les paiements sont souvent incomplets ou confus, ce qui rend la traçabilité des transactions malaisée. Le suivi des contrats passés par l'Agence est difficile. L'information est dispersée sur plusieurs listes. Il est difficile de s'assurer du nombre total de contrats conclus au cours de l'exercice et de celui des contrats en cours d'exécution. Un renforcement du système de contrôle est nécessaire, à commencer par l'adoption des normes minimales concernant les procédures de gestion et de contrôle, y compris pour le contenu et l'organisation des données.

| 11. | Les clauses contractuelles prévoyant un préfinancement ne sont pas harmonisées en ce qui concerne les garanties bancaires à fournir. Ainsi, pour quatre contrats de montants sensiblement équivalents, une garantie a été exigée dans deux des cas et pas dans les deux autres. Par ailleurs, dans deux cas, les préfinancements prévus ont été versés, bien que les garanties ne soient pas valides. |
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11.

Les clauses contractuelles prévoyant un préfinancement ne sont pas harmonisées en ce qui concerne les garanties bancaires à fournir. Ainsi, pour quatre contrats de montants sensiblement équivalents, une garantie a été exigée dans deux des cas et pas dans les deux autres. Par ailleurs, dans deux cas, les préfinancements prévus ont été versés, bien que les garanties ne soient pas valides.

| 12. | La gestion des procédures de marché souffre de diverses lacunes. Pour un marché comportant plusieurs lots, la composition du comité d'évaluation n'était pas conforme aux exigences réglementaires (4). Par ailleurs, le dossier d'attribution d'un lot contient une documentation incomplète (5). |
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12.

La gestion des procédures de marché souffre de diverses lacunes. Pour un marché comportant plusieurs lots, la composition du comité d'évaluation n'était pas conforme aux exigences réglementaires (4). Par ailleurs, le dossier d'attribution d'un lot contient une documentation incomplète (5).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 16 juin 2006 et reçus par la Cour le 3 juillet 2006.

3

(4)  Le comité d'évaluation était composé d'agents appartenant à une même unité alors que les dispositions applicables prévoient qu'au moins deux entités organisationnelles soient représentées dans les comités d'évaluation.

4

(5)  Pour le lot no 3, l'entreprise sélectionnée n'avait pas soumis de documents justifiant sa capacité technique à effectuer les tâches demandées.

5

o

---

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité maritime (siège provisoire: Bruxelles, transfert prévu à Lisbonne)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 du 22 juillet 2003 et (CE) no 724/2004 du 31 mars 2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence

  (2004) | Produits et services fournis
  2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports

  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne

  (article 80 du traité). | Objectifs:







  — | assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires, |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 du 22 juillet 2003 et (CE) no 724/2004 du 31 mars 2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(2004)

Produits et services fournis

2005

Politique commune des transports

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne

(article 80 du traité).

Objectifs:

—

assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires,

| — | fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique, |
| --- | --- |

—

fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique,

| — | contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur, |
| --- | --- |

—

contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur,

| — | mise en place des moyens opérationnels pour la lutte anti-pollution des eaux européennes. |
| --- | --- |

—

mise en place des moyens opérationnels pour la lutte anti-pollution des eaux européennes.

Tâches:

| — | aider la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

aider la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre,

| — | contrôler le fonctionnement du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris par des visites dans les États membres, |
| --- | --- |

—

contrôler le fonctionnement du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris par des visites dans les États membres,

| — | fournir à la Commission une assistance technique sur le contrôle des navires par l'État du port, |
| --- | --- |

—

fournir à la Commission une assistance technique sur le contrôle des navires par l'État du port,

| — | collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance pour la mise en œuvre de la législation communautaire, |
| --- | --- |

—

collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance pour la mise en œuvre de la législation communautaire,

| — | promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées, |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées,

| — | mettre au point tout système d'information nécessaire, |
| --- | --- |

—

mettre au point tout système d'information nécessaire,

| — | faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents, |
| --- | --- |

—

faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents,

| — | fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires, |
| --- | --- |

—

fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires,

| — | aider la Commission et les États membres dans l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites, |
| --- | --- |

—

aider la Commission et les États membres dans l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites,

| — | contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et délivrer les rapports correspondants à la Commission, |
| --- | --- |

—

contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et délivrer les rapports correspondants à la Commission,

| — | aider la Commission dans la saisie et l’exécution des tâches concernant la directive sur les équipements marins, |
| --- | --- |

—

aider la Commission dans la saisie et l’exécution des tâches concernant la directive sur les équipements marins,

| — | fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens. |
| --- | --- |

—

fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens.

1. Conseil d'administration

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés

Tâches:

| — | Adopter le budget et le programme de travail, |
| --- | --- |

—

Adopter le budget et le programme de travail,

| — | Examiner les demandes d'assistance des États membres. |
| --- | --- |

—

Examiner les demandes d'assistance des États membres.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

3. Contrôle externe

Cour des comptes

4. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005

35,3 millions d’euros (13,3 millions d’euros)

dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2005

95 (55) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 80 (34)

+20 (9) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total effectifs: 100 (43)

dont effectuant des tâches

| — | opérationnelles: 65 (27), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 65 (27),

| — | administratives: 27 (13), |
| --- | --- |

—

administratives: 27 (13),

| — | mixtes: 8 (3). |
| --- | --- |

—

mixtes: 8 (3).

Nombre de spécifications et de documents d’orientation: 29

Inspections/audits: 40

Enquêtes: 10

Séminaires: 22

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ MARITIME

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés
  de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 35 360 | 16 060 | Titre I
  Personnel (CND) | 9 788 | 6 224 | 6 063 | 161 | 3 564 | 143 | 62 | 81 | 9 931 | 6 366 | 6 124 | 161 | 3 645 |
| Autres recettes | 0 | 8 | Titre II
  Fonctionnement (CND) | 2 898 | 1 939 | 1 598 | 333 | 967 | 684 | 640 | 44 | 3 582 | 2 623 | 2 237 | 333 | 1 011 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | | | | | | |
| — CE | 22 674 | 21 551 | 0 | 0 | 1 124 | | | | 22 674 | 21 551 | 0 | 0 | 1 124 |
| — CP | 22 674 | 0 | 7 515 | 0 | 15 159 | | | | 22 674 | 0 | 7 515 | 0 | 15 159 |
| Total | 35 360 | 16 068 | Total CE | 35 360 | 29 714 | 0 | 494 | 5 655 | 827 | 702 | 125 | 36 187 | 30 540 | | 494 | 5 780 |
| Total CP | 35 360 | 0 | 15 176 | 494 | 19 690 | 827 | 702 | 125 | 36 187 | | 15 876 | 494 | 19 815 |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagements égalent ceux de paiement). |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagements peuvent différer de ceux de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés

de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

35 360

16 060

Titre I

Personnel (CND)

9 788

6 224

6 063

161

3 564

143

62

81

9 931

6 366

6 124

161

3 645

Autres recettes

0

8

Titre II

Fonctionnement (CND)

2 898

1 939

1 598

333

967

684

640

44

3 582

2 623

2 237

333

1 011

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

22 674

21 551

0

0

1 124

22 674

21 551

0

0

1 124

— CP

22 674

0

7 515

0

15 159

22 674

0

7 515

0

15 159

Total

35 360

16 068

Total CE

35 360

29 714

0

494

5 655

827

702

125

36 187

30 540

494

5 780

Total CP

35 360

0

15 176

494

19 690

827

702

125

36 187

15 876

494

19 815

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagements égalent ceux de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagements peuvent différer de ceux de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 15 656 |
| Total (a) | 15 656 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 6 099 |
| Fonctionnement | 2 194 |
| Opérations | 2 925 |
| Total (b) | 11 218 |
| Résultat d'exploitation (c = a — b) | 4 438 |
| Autres produits (d) | 0 |
| Autres charges (e) | 3 |
| Résultat économique (f = c + d — e) | 4 435 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

15 656

Total (a)

15 656

Dépenses d'exploitation

Personnel

6 099

Fonctionnement

2 194

Opérations

2 925

Total (b)

11 218

Résultat d'exploitation (c = a — b)

4 438

Autres produits (d)

0

Autres charges (e)

3

Résultat économique (f = c + d — e)

4 435

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 524 | 206 |
| Créances à court terme | 5 456 | 138 |
| Trésorerie | 8 866 | 9 754 |
| Total | 14 846 | 10 098 |
| Passif |
| Résultats cumulés des exercices antérieurs | 2 750 | 0 |
| Résultat de l'année | 4 435 | 2 750 |
| Dettes à court terme | 7 661 | 7 348 |
| Total | 14 846 | 10 098 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

524

206

Créances à court terme

5 456

138

Trésorerie

8 866

9 754

Total

14 846

10 098

Passif

Résultats cumulés des exercices antérieurs

2 750

0

Résultat de l'année

4 435

2 750

Dettes à court terme

7 661

7 348

Total

14 846

10 098

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(1)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2)  Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | L’exécution budgétaire pour l’exercice 2005 a effectivement souffert de retards dans le recrutement. Un plan de recrutement a été établi afin d’éviter des retards similaires en 2006. Pour les titres II et III, les taux de paiement devraient être plus élevés en 2006, surtout en ce qui concerne l’antipollution dont des contrats sont déjà signés et des paiements planifiés. |
| --- | --- |

7.

L’exécution budgétaire pour l’exercice 2005 a effectivement souffert de retards dans le recrutement. Un plan de recrutement a été établi afin d’éviter des retards similaires en 2006. Pour les titres II et III, les taux de paiement devraient être plus élevés en 2006, surtout en ce qui concerne l’antipollution dont des contrats sont déjà signés et des paiements planifiés.

| 8. | Lors de la réunion de juin 2006 du conseil d’administration de l’Agence, un document de gestion budgétaire par activités a été présenté. Ce document décrit les différentes activités de l’Agence et fait le lien entre celles-ci et les budgets correspondants. Cette première approche de gestion par activité sera affinée durant le second semestre de 2006. |
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8.

Lors de la réunion de juin 2006 du conseil d’administration de l’Agence, un document de gestion budgétaire par activités a été présenté. Ce document décrit les différentes activités de l’Agence et fait le lien entre celles-ci et les budgets correspondants. Cette première approche de gestion par activité sera affinée durant le second semestre de 2006.

| 9. | Depuis avril 2006, l’Agence a adopté ABAC, le système comptable de la Commission, qui ne permet pas de modifier les enregistrements comptables sans écriture correctrice. À la suite de la remarque de la Cour, une attention particulière sera donnée au recensement des dettes à inscrire au bilan dans le cadre de la procédure de traitement des reports de droits de l’exercice 2006-2007. |
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9.

Depuis avril 2006, l’Agence a adopté ABAC, le système comptable de la Commission, qui ne permet pas de modifier les enregistrements comptables sans écriture correctrice. À la suite de la remarque de la Cour, une attention particulière sera donnée au recensement des dettes à inscrire au bilan dans le cadre de la procédure de traitement des reports de droits de l’exercice 2006-2007.

| 10. | À la suite de la remarque de la Cour, le service financier de l’Agence a révisé les listes de contrôle, plus particulièrement dans le domaine des engagements, des paiements et les passations de marchés. Une liste de contrôle des pièces justificatives à inclure dans un dossier de passation de marché sera mise à la disposition du personnel concerné. La base de données concernant le suivi des contrats passés par l’Agence sera mise à jour dans les plus brefs délais. Ces différentes actions devraient amener à un renforcement du contrôle interne. |
| --- | --- |

10.

À la suite de la remarque de la Cour, le service financier de l’Agence a révisé les listes de contrôle, plus particulièrement dans le domaine des engagements, des paiements et les passations de marchés. Une liste de contrôle des pièces justificatives à inclure dans un dossier de passation de marché sera mise à la disposition du personnel concerné. La base de données concernant le suivi des contrats passés par l’Agence sera mise à jour dans les plus brefs délais. Ces différentes actions devraient amener à un renforcement du contrôle interne.

| 11. | À la suite de la remarque de la Cour, une harmonisation du traitement des préfinancements et des garanties y afférentes sera mise en place. De nouveaux modèles de contrat sont utilisés afin d’éviter que les garanties reçues ne soient plus valables lorsqu'il y a modification des paiements. |
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11.

À la suite de la remarque de la Cour, une harmonisation du traitement des préfinancements et des garanties y afférentes sera mise en place. De nouveaux modèles de contrat sont utilisés afin d’éviter que les garanties reçues ne soient plus valables lorsqu'il y a modification des paiements.

| 12. | L’appel d’offre pour les services anti-pollution a été fort complexe et a impliqué cinq comités constitués de vingt-quatre experts de l’Agence. Par sa spécificité, il a été impossible d'inclure des experts extérieurs, qui ont été remplacés par des observateurs indépendants dans le comité d’évaluation final. Il est exact qu’une entreprise sélectionnée n’a pas fourni de liste des projets similaires réalisés par elle, mais cette demande n'avait qu'un caractère conditionnel. Le comité technique a commis une erreur matérielle en indiquant que la société ne remplissait pas les critères requis. Celle-ci a été corrigée au stade ultime par le comité d’évaluation et de sélection. Toutefois la motivation de cette correction n'a pas été jointe au dossier. |
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12.

L’appel d’offre pour les services anti-pollution a été fort complexe et a impliqué cinq comités constitués de vingt-quatre experts de l’Agence. Par sa spécificité, il a été impossible d'inclure des experts extérieurs, qui ont été remplacés par des observateurs indépendants dans le comité d’évaluation final. Il est exact qu’une entreprise sélectionnée n’a pas fourni de liste des projets similaires réalisés par elle, mais cette demande n'avait qu'un caractère conditionnel. Le comité technique a commis une erreur matérielle en indiquant que la société ne remplissait pas les critères requis. Celle-ci a été corrigée au stade ultime par le comité d’évaluation et de sélection. Toutefois la motivation de cette correction n'a pas été jointe au dossier.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/36 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/36

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/07)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et exécuté en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et exécuté en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | L'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits inscrits à son budget pour l'exercice 2005. Toutefois, on observe que le taux de report des engagements pour ses activités opérationnelles (titre III) est élevé, plus de 30 %. L'Agence devrait veiller à réduire le volume des reports dont la gestion obère celle des crédits de l'exercice suivant, ce qui, par la suite, génère des retards d'exécution, voire les amplifie. |
| --- | --- |

7.

L'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits inscrits à son budget pour l'exercice 2005. Toutefois, on observe que le taux de report des engagements pour ses activités opérationnelles (titre III) est élevé, plus de 30 %. L'Agence devrait veiller à réduire le volume des reports dont la gestion obère celle des crédits de l'exercice suivant, ce qui, par la suite, génère des retards d'exécution, voire les amplifie.

| 8. | La description des systèmes de contrôle interne fait défaut. Les ordonnateurs n'ont pas formalisé la description des systèmes qu'ils utilisent pour fournir ou justifier les informations comptables, et dès lors, ceux-ci n'ont pu être validés par le comptable. |
| --- | --- |

8.

La description des systèmes de contrôle interne fait défaut. Les ordonnateurs n'ont pas formalisé la description des systèmes qu'ils utilisent pour fournir ou justifier les informations comptables, et dès lors, ceux-ci n'ont pu être validés par le comptable.

| 9. | Le rapport annuel d'activités de l'ordonnateur présente des lacunes. En effet, ce rapport ne fournit pas d'informations suffisantes sur les résultats des activités de l'année par rapport aux objectifs fixés, aux risques associés, à l'emploi des ressources et sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne. |
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9.

Le rapport annuel d'activités de l'ordonnateur présente des lacunes. En effet, ce rapport ne fournit pas d'informations suffisantes sur les résultats des activités de l'année par rapport aux objectifs fixés, aux risques associés, à l'emploi des ressources et sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne.

| 10. | Lors de l'examen de procédures de recrutement d'agents temporaires, il a été observé que certaines dispositions internes concernant le caractère paritaire des comités de sélection et l'intangibilité des critères de sélection préalablement retenus n'étaient pas conformes aux dispositions du régime statutaire applicable aux autres agents des Communautés. |
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10.

Lors de l'examen de procédures de recrutement d'agents temporaires, il a été observé que certaines dispositions internes concernant le caractère paritaire des comités de sélection et l'intangibilité des critères de sélection préalablement retenus n'étaient pas conformes aux dispositions du régime statutaire applicable aux autres agents des Communautés.

| 11. | En matière de marchés, la Cour a constaté des insuffisances relatives aux critères d'évaluation. Il manque des indications précises sur la manière de prendre en compte le critère de prix. Cette situation conduit à des écarts non justifiés dans l'appréciation des offres (4). |
| --- | --- |

11.

En matière de marchés, la Cour a constaté des insuffisances relatives aux critères d'évaluation. Il manque des indications précises sur la manière de prendre en compte le critère de prix. Cette situation conduit à des écarts non justifiés dans l'appréciation des offres (4).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 21 juin 2006 et reçus par la Cour le 3 juillet 2006.

3

(4)  Cela a été le cas pour un marché de 87 000 euros.

4

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Tableau 1

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence

  (2004) | Produits et services principaux fournis en 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique de l'environnement

  La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur payeur (...). Dans l'élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...)

  (article 174 du traité). | Objectifs

  Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement; |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(2004)

Produits et services principaux fournis en 2005

Politique de l'environnement

La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur payeur (...). Dans l'élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...)

(article 174 du traité).

Objectifs

Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement;

| b) | d'évaluer leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer leur mise en œuvre;

| c) | d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement. |
| --- | --- |

c)

d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement.

Tâches:

| — | fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces, |
| --- | --- |

—

fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces,

| — | enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté, |
| --- | --- |

—

enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté,

| — | contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure, |
| --- | --- |

—

contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure,

| — | promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux, |
| --- | --- |

—

promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux,

| — | publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement, |
| --- | --- |

—

publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement,

| — | stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages, |
| --- | --- |

—

stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages,

| — | stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement. |
| --- | --- |

—

stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement.

1. Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission,

| — | deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen. |
| --- | --- |

—

deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter le programme de travail et veiller à son exécution.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

3. Forum consultatif

Composé d'un représentant par État membre, il conseille le directeur exécutif.

4. Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement.

5. Contrôle externe

Cour des comptes.

6. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2005

32,1 millions d'euros (31,1 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 84 % (87 %):

Effectifs au 31 décembre 2005

115 (115) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 107 (102)

+34 (15) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 115 (115)

dont effectuant des tâches:

| — | opérationnelles: 72 (72), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 72 (72),

| — | administratives: 42 (42), |
| --- | --- |

—

administratives: 42 (42),

| — | mixtes: 1 (1). |
| --- | --- |

—

mixtes: 1 (1).

| — | Lancement du rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement «The European environment: state and outlook 2005», |
| --- | --- |

—

Lancement du rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement «The European environment: state and outlook 2005»,

| — | mise en œuvre des indicateurs de base sur l'état de l'environnement comme part opérationnelle du système d’information environnementale de l’AEE, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre des indicateurs de base sur l'état de l'environnement comme part opérationnelle du système d’information environnementale de l’AEE,

| — | lancement de l’activité «Streamlining European 2010 Biodiversity Indicators», |
| --- | --- |

—

lancement de l’activité «Streamlining European 2010 Biodiversity Indicators»,

| — | lancement de deux centres «thématiques nouvelles» sur la biodiversité et sur la gestion des ressources et des déchets, |
| --- | --- |

—

lancement de deux centres «thématiques nouvelles» sur la biodiversité et sur la gestion des ressources et des déchets,

| — | séminaires organisés dans le cadre de la présidence du Conseil, |
| --- | --- |

—

séminaires organisés dans le cadre de la présidence du Conseil,

| — | assistance pour l'harmonisation des données, |
| --- | --- |

—

assistance pour l'harmonisation des données,

| — | gestion du réseau d'information EIONET (European Environment Information and Observation Network). |
| --- | --- |

—

gestion du réseau d'information EIONET (European Environment Information and Observation Network).

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 26 900 | 26 900 | Titre I
  Personnel | 14 468 | 14 468 | 13 958 | 508 | 2 | 436 | 319 | 117 | 14 904 | 14 904 | 14 277 | 508 | 119 |
| Autres subventions | 4 444 | 7 438 | Titre II
  Fonctionnement | 3 857 | 3 856 | 2 960 | 895 | 2 | 396 | 346 | 50 | 4 253 | 4 252 | 3 306 | 895 | 52 |
| Autres recettes | p.m | 218 | Titre III
  Activités opérationnelles | 13 019 | 13 018 | 8 942 | 4 069 | 8 | 4 853 | 4 647 | 206 | 17 872 | 17 871 | 13 589 | 4 069 | 214 |
| Recettes affectées | 800 | 745 | Recettes affectées | 800 | 720 | 277 | 523 | 0 | 2 208 | 536 | 28 | 3 008 | 2 928 | 813 | 2 167 | 28 |
| Total | 32 144 | 35 301 | Total | 32 144 | 32 062 | 26 137 | 5 995 | 12 | 7 893 | 5 848 | 401 | 40 037 | 39 955 | 31 985 | 7 639 | 413 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

26 900

26 900

Titre I

Personnel

14 468

14 468

13 958

508

2

436

319

117

14 904

14 904

14 277

508

119

Autres subventions

4 444

7 438

Titre II

Fonctionnement

3 857

3 856

2 960

895

2

396

346

50

4 253

4 252

3 306

895

52

Autres recettes

p.m

218

Titre III

Activités opérationnelles

13 019

13 018

8 942

4 069

8

4 853

4 647

206

17 872

17 871

13 589

4 069

214

Recettes affectées

800

745

Recettes affectées

800

720

277

523

0

2 208

536

28

3 008

2 928

813

2 167

28

Total

32 144

35 301

Total

32 144

32 062

26 137

5 995

12

7 893

5 848

401

40 037

39 955

31 985

7 639

413

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 26 900 |
| Autres subventions/recettes | 5 633 |
| Total (a) | 32 533 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 13 423 |
| Fonctionnement | 5 321 |
| Opérations | 15 618 |
| Total (b) | 34 362 |
| Résultat d'exploitation (c = a — b) | –1 829 |
| Autres produits (d) | 29 |
| Autres charges (e) | –7 |
| Résultat économique (f = c + d + e) | –1 807 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

26 900

Autres subventions/recettes

5 633

Total (a)

32 533

Dépenses d'exploitation

Personnel

13 423

Fonctionnement

5 321

Opérations

15 618

Total (b)

34 362

Résultat d'exploitation (c = a — b)

–1 829

Autres produits (d)

29

Autres charges (e)

–7

Résultat économique (f = c + d + e)

–1 807

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 2 105 | 1 710 |
| Créances | 2 661 | 5 839 |
| Trésorerie | 4 491 | 1 181 |
| Total | 9 257 | 8 730 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 6 050 | 6 050 |
| Résultat économique de l'exercice | –1 808 | 0 |
| Dettes à court terme | 5 015 | 2 680 |
| Total | 9 257 | 8 730 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

2 105

1 710

Créances

2 661

5 839

Trésorerie

4 491

1 181

Total

9 257

8 730

Passif

Excédent cumulé/déficit

6 050

6 050

Résultat économique de l'exercice

–1 808

0

Dettes à court terme

5 015

2 680

Total

9 257

8 730

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(1)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2)  Les données pour l' exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | Le taux de report des engagements a été réduit progressivement au cours de ces dernières années et est descendu à 31 % pour le titre III, en 2005. La plupart des contrats figurant sous notre titre III, par exemple avec les centres thématiques, permettent le déroulement des travaux jusqu'à la fin de l'exercice civil, les livraisons et paiements finaux étant reportés à l'exercice suivant jusqu'à concurrence de 30 %; il est, dès lors, difficile de réduire plus encore le volume des reports du titre III. |
| --- | --- |

7.

Le taux de report des engagements a été réduit progressivement au cours de ces dernières années et est descendu à 31 % pour le titre III, en 2005. La plupart des contrats figurant sous notre titre III, par exemple avec les centres thématiques, permettent le déroulement des travaux jusqu'à la fin de l'exercice civil, les livraisons et paiements finaux étant reportés à l'exercice suivant jusqu'à concurrence de 30 %; il est, dès lors, difficile de réduire plus encore le volume des reports du titre III.

| 8. | Les systèmes de contrôle interne sont en développement constant. Il est vrai que les ordonnateurs n'ont pas formalisé la description des systèmes qu'ils utilisent. Cela sera fait dès que possible dans le cadre du développement et de la documentation de notre système. |
| --- | --- |

8.

Les systèmes de contrôle interne sont en développement constant. Il est vrai que les ordonnateurs n'ont pas formalisé la description des systèmes qu'ils utilisent. Cela sera fait dès que possible dans le cadre du développement et de la documentation de notre système.

| 9. | Pour 2003 et 2004, l'AEE a tenté d'englober les exigences du rapport annuel d'activités dans le cadre du rapport annuel tel que requis conformément au règlement de base de l'Agence. L'AEE n'y est pas parvenue et, dès lors, depuis 2005, elle élabore deux rapports différents. Ces deux rapports ont été envoyés notamment à la Cour, le 15 juin 2006. |
| --- | --- |

9.

Pour 2003 et 2004, l'AEE a tenté d'englober les exigences du rapport annuel d'activités dans le cadre du rapport annuel tel que requis conformément au règlement de base de l'Agence. L'AEE n'y est pas parvenue et, dès lors, depuis 2005, elle élabore deux rapports différents. Ces deux rapports ont été envoyés notamment à la Cour, le 15 juin 2006.

| 10. | Depuis 2006, il a été demandé au comité du personnel de nommer un nombre égal de représentants conformément à l'article 3 de l'annexe III du statut. À présent, les critères de sélection prévus dans l'avis de concours sont explicitement les seuls critères retenus pour la sélection des candidats. |
| --- | --- |

10.

Depuis 2006, il a été demandé au comité du personnel de nommer un nombre égal de représentants conformément à l'article 3 de l'annexe III du statut. À présent, les critères de sélection prévus dans l'avis de concours sont explicitement les seuls critères retenus pour la sélection des candidats.

| 11. | Depuis le début de 2006, pour toutes les procédures de passation des marchés, l'Agence donne plus d'explications et de détails sur la manière de prendre en compte le critère de prix (par exemple, la formule utilisée pour la notation du prix et les critères d'évaluation). |
| --- | --- |

11.

Depuis le début de 2006, pour toutes les procédures de passation des marchés, l'Agence donne plus d'explications et de détails sur la manière de prendre en compte le critère de prix (par exemple, la formule utilisée pour la notation du prix et les critères d'évaluation).

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/42 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/42

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2005, accompagné des réponses de l’Autorité

(2006/C 312/08)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D’ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-13 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-13

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Autorité

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’Autorité) a été créée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation communautaire et de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci. |
| --- | --- |

1.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’Autorité) a été créée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation communautaire et de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Autorité. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l’Autorité pour l’exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Autorité. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l’Autorité pour l’exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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4.

Conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
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6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesSous réserve de la situation décrite au point 12, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 7. | L’exercice 2005 a été caractérisé par une sous-exécution significative de son budget: les crédits d’engagement et de paiement ont été consommés à hauteur de 80 % seulement. Ces indications montrent que l’Autorité doit faire un effort important pour mieux utiliser les crédits qui lui sont confiés en vue de réaliser ses objectifs. |
| --- | --- |

7.

L’exercice 2005 a été caractérisé par une sous-exécution significative de son budget: les crédits d’engagement et de paiement ont été consommés à hauteur de 80 % seulement. Ces indications montrent que l’Autorité doit faire un effort important pour mieux utiliser les crédits qui lui sont confiés en vue de réaliser ses objectifs.

| 8. | L’autorité budgétaire avait modifié le tableau des effectifs annexé au projet de budget 2005 de l’Autorité, tel qu'adopté par son conseil d’administration, notamment en changeant de manière significative la répartition des postes disponibles entre chaque grade. Ces modifications auraient dû conduire à une réduction des crédits prévus pour les dépenses salariales, voire pour les dépenses opérationnelles. Cette réduction n'a pas été effectuée. C'est pourquoi l’Autorité a pu, sans en informer l’autorité budgétaire par le biais d’une demande de budget rectificatif et supplémentaire, rétablir les grades initialement prévus dans le projet de budget pour dix-neuf postes. |
| --- | --- |

8.

L’autorité budgétaire avait modifié le tableau des effectifs annexé au projet de budget 2005 de l’Autorité, tel qu'adopté par son conseil d’administration, notamment en changeant de manière significative la répartition des postes disponibles entre chaque grade. Ces modifications auraient dû conduire à une réduction des crédits prévus pour les dépenses salariales, voire pour les dépenses opérationnelles. Cette réduction n'a pas été effectuée. C'est pourquoi l’Autorité a pu, sans en informer l’autorité budgétaire par le biais d’une demande de budget rectificatif et supplémentaire, rétablir les grades initialement prévus dans le projet de budget pour dix-neuf postes.

| 9. | La Cour note l’absence d’introduction de la gestion par activité, alors que le règlement financier de l’Autorité en prévoit la mise en place, à l’instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l’Autorité doit s’apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l’Autorité doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables. |
| --- | --- |

9.

La Cour note l’absence d’introduction de la gestion par activité, alors que le règlement financier de l’Autorité en prévoit la mise en place, à l’instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l’Autorité doit s’apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l’Autorité doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

| 10. | L’Autorité n'a pas effectué d’analyse des risques, ni défini de manière formelle les systèmes et les procédures de contrôle interne qu'elle met en œuvre. La Cour a également observé dans plusieurs cas des lacunes dans le contrôle des dépenses (pièces justificatives manquantes, demandes non justifiées de prestations supplémentaires) (4). |
| --- | --- |

10.

L’Autorité n'a pas effectué d’analyse des risques, ni défini de manière formelle les systèmes et les procédures de contrôle interne qu'elle met en œuvre. La Cour a également observé dans plusieurs cas des lacunes dans le contrôle des dépenses (pièces justificatives manquantes, demandes non justifiées de prestations supplémentaires) (4).

| 11. | S’agissant du recrutement, l’Autorité a rejeté des candidats sur la base de critères autres que ceux prévus par les avis de vacances et n'a pas, par ailleurs, respecté les dispositions statutaires relatives aux grades des membres des comités de sélection par rapport aux postes à pourvoir. La sélection des candidats requiert une application stricte des critères prévus et une vérification effective du caractère probant des documents qu’ils soumettent à l’appui des leurs candidatures. |
| --- | --- |

11.

S’agissant du recrutement, l’Autorité a rejeté des candidats sur la base de critères autres que ceux prévus par les avis de vacances et n'a pas, par ailleurs, respecté les dispositions statutaires relatives aux grades des membres des comités de sélection par rapport aux postes à pourvoir. La sélection des candidats requiert une application stricte des critères prévus et une vérification effective du caractère probant des documents qu’ils soumettent à l’appui des leurs candidatures.

| 12. | Les contrôles effectués sur la passation des marchés et la conclusion des contrats ont mis en évidence un nombre important d’anomalies. Pour un grand nombre de cas examinés, la Cour n'a en effet pas été en mesure de vérifier que le nombre minimal réglementaire de soumissionnaires avait été invité à participer aux marchés. La Cour a observé que l’application des critères de sélection n'était pas systématiquement documentée. Dans plusieurs cas, les règles pour la nomination des comités d’évaluation n'ont pas été appliquées. Pour un contrat-cadre, les clauses n'ont pas été respectées. La fréquence de ces anomalies exige de la part de l’Autorité un renforcement de son système de contrôle interne dans ce domaine. |
| --- | --- |

12.

Les contrôles effectués sur la passation des marchés et la conclusion des contrats ont mis en évidence un nombre important d’anomalies. Pour un grand nombre de cas examinés, la Cour n'a en effet pas été en mesure de vérifier que le nombre minimal réglementaire de soumissionnaires avait été invité à participer aux marchés. La Cour a observé que l’application des critères de sélection n'était pas systématiquement documentée. Dans plusieurs cas, les règles pour la nomination des comités d’évaluation n'ont pas été appliquées. Pour un contrat-cadre, les clauses n'ont pas été respectées. La fréquence de ces anomalies exige de la part de l’Autorité un renforcement de son système de contrôle interne dans ce domaine.

| 13. | Les bâtiments définitifs prévus pour l’Autorité ne sont pas encore disponibles. L’Autorité s’est vu ainsi contrainte de louer et d’aménager des locaux provisoires (coût en 2005: approximativement 3,5 millions d’euros). Lorsque l’Autorité prendra possession de ses nouveaux locaux, elle aura à nouveau à supporter des coûts d’installation. L’Autorité, de concert avec la Commission, devrait clarifier avec les autorités nationales cette situation, notamment en vue d’éventuelles compensations financières. Dans l’attente d’une solution, il devrait en être tenu compte lors de l’élaboration des prévisions budgétaires. |
| --- | --- |

13.

Les bâtiments définitifs prévus pour l’Autorité ne sont pas encore disponibles. L’Autorité s’est vu ainsi contrainte de louer et d’aménager des locaux provisoires (coût en 2005: approximativement 3,5 millions d’euros). Lorsque l’Autorité prendra possession de ses nouveaux locaux, elle aura à nouveau à supporter des coûts d’installation. L’Autorité, de concert avec la Commission, devrait clarifier avec les autorités nationales cette situation, notamment en vue d’éventuelles compensations financières. Dans l’attente d’une solution, il devrait en être tenu compte lors de l’élaboration des prévisions budgétaires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 20 juin 2006 et reçus par la Cour le 29 juin 2006.

3

(4)  Ainsi, les dispositions relatives aux frais de mission ne sont pas systématiquement respectées, ce qui conduit à des paiements non justifiés.

4

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Tableau 1

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Autorité
  [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Autorité 2005

  (2004) | Produits et services fournis |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation de marchandises (article 37 du traité)
  Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques (article 95 du traité)
  Politique commerciale commune (article 133 du traité)
  Santé publique (article 152, paragraphe 4, point b), du traité | Objectifs:







  — | fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Autorité 2005

(2004)

Produits et services fournis

Libre circulation de marchandises (article 37 du traité)

Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques (article 95 du traité)

Politique commerciale commune (article 133 du traité)

Santé publique (article 152, paragraphe 4, point b), du traité

Objectifs:

—

fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

| — | informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire,

| — | contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, |
| --- | --- |

—

contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes,

| — | recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques. |
| --- | --- |

—

recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches:

| — | avis et études scientifiques, |
| --- | --- |

—

avis et études scientifiques,

| — | promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques, |
| --- | --- |

—

promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques,

| — | assistance à la Commission, |
| --- | --- |

—

assistance à la Commission,

| — | recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires, |
| --- | --- |

—

recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires,

| — | identification et caractérisation des risques émergents, |
| --- | --- |

—

identification et caractérisation des risques émergents,

| — | établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires, |
| --- | --- |

—

établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires,

| — | assistance scientifique et technique pour la gestion des crises, |
| --- | --- |

—

assistance scientifique et technique pour la gestion des crises,

| — | amélioration de la coopération internationale, |
| --- | --- |

—

amélioration de la coopération internationale,

| — | information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés, |
| --- | --- |

—

information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés,

| — | participation au système d’alerte rapide de la Commission. |
| --- | --- |

—

participation au système d’alerte rapide de la Commission.

1. Conseil d’administration

Composition

Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission,

Tâche

Adopter le programme de travail, le budget et veiller à leur exécution

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission et à la suite d’une audition par le Parlement européen

3. Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre

Tâche

Conseiller le directeur

4. Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l’Autorité

5. Contrôle externe

Cour des comptes

6. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif:

36,9 millions d’euros (29,1 millions d’euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre:

194 postes prévus au tableau des effectifs (138)

dont occupés: 124 (102)

+36 (37) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux)

Total effectifs: 160 (139)

dont assument des tâches:

| — | opérationnelles: 104 (83), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 104 (83),

| — | administratives: 56 (56). |
| --- | --- |

—

administratives: 56 (56).

Sur les 301 demandes d’avis scientifiques adressées à l’EFSA en 2005 (ce qui représente un accroissement de 65 % par rapport à 2004), 163 opinions ont été adoptées et publiées. Elles couvrent de nombreux domaines, entre autres, les plantes aromatiques, les organismes génétiquement modifiés (avec l’OMS), l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). De plus, l’autorité a publié son premier rapport annuel zoonoses et d’autres publications importantes concernant la détermination du risque dans le domaine alimentaire.

La communication des risques et, de manière générale, les activités du département communication ont vu le nombre de communications au public augmenter de 40 % en 2005. Les consultations du site de l’EFSA ont également doublé en 2005. La coordination de la communication des risques s’est intensifiée au travers du Forum consultatif et des workshops organisés.

L’intensification de la mise en réseau de l’EFSA avec les parties intéressées, les autorités nationales ainsi que ses contreparties institutionnelles s’est réalisée par l’intermédiaire de la mise en place, notamment, d’un forum des parties intéressées. Le forum consultatif s’est réuni à cinq reprises afin de travailler en réseau avec les autorités nationales sur des thèmes précis comme la coordination en cas de scénario de crise ou l’intensification de l’utilisation de l’extranet reliant les autorités nationales, la Commission et L’EFSA.

Concernant l’évaluation de l’EFSA réalisée en 2005, le rapport final des consultants a été publié sur le site de l’EFSA par le conseil d’administration, qui a remis ses recommandations fin juin 2006.

Source: informations transmises par l’Autorité.

AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS

Source: données de l’Autorité — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l’Autorité dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l’exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l’exercice antérieur (1) | Crédits de l’exercice et de l’exercice antérieur |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 36 857 | 31 537 | Titre I
  Personnel | 16 354 | 14 571 | 14 024 | 546 | 1 784 | 389 | 312 | 77 | 16 743 | 14 960 | 14 336 | 546 | 1 861 |
| Recettes propres | | | Titre II
  Fonctionnement | 6 446 | 5 591 | 3 306 | 2 285 | 855 | 1 477 | 1 307 | 170 | 7 923 | 7 068 | 4 613 | 2 285 | 1 025 |
| Autres recettes | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 14 057 | 9 300 | 5 824 | 3 477 | 4 756 | 3 818 | 2 003 | 1 815 | 17 875 | 13 118 | 7 827 | 3 477 | 6 571 |
| Total | 36 857 | 31 537 | Total | 36 857 | 29 462 | 23 154 | 6 308 | 7 395 | 5 684 | 3 622 | 2 062 | 42 541 | 35 146 | 26 776 | 6 308 | 9 457 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l’exercice antérieur (1)

Crédits de l’exercice et de l’exercice antérieur

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

36 857

31 537

Titre I

Personnel

16 354

14 571

14 024

546

1 784

389

312

77

16 743

14 960

14 336

546

1 861

Recettes propres

Titre II

Fonctionnement

6 446

5 591

3 306

2 285

855

1 477

1 307

170

7 923

7 068

4 613

2 285

1 025

Autres recettes

Titre III

Activités opérationnelles

14 057

9 300

5 824

3 477

4 756

3 818

2 003

1 815

17 875

13 118

7 827

3 477

6 571

Total

36 857

31 537

Total

36 857

29 462

23 154

6 308

7 395

5 684

3 622

2 062

42 541

35 146

26 776

6 308

9 457

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l’exercice 2005 et 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes d’exploitation |
| Subventions communautaires | 27 405 | 20 591 |
| Autres subventions/recettes | 0 | 0 |
| Total (a) | 27 405 | 20 591 |
| Dépenses d’exploitation |
| Personnel | 13 012 | 7 564 |
| Fonctionnement | 6 436 | 5 788 |
| Opérations | 8 718 | 6 431 |
| Total (b) | 28 166 | 19 783 |
| Résultat d’exploitation (c = a — b) | – 761 | 808 |
| Autres produits (d) | 0 | 0 |
| Autres charges (e) | –7 | –33 |
| Résultat économique (f = c + d + e) | – 768 | 775 |

(1000 euros)

2005

2004

Recettes d’exploitation

Subventions communautaires

27 405

20 591

Autres subventions/recettes

0

0

Total (a)

27 405

20 591

Dépenses d’exploitation

Personnel

13 012

7 564

Fonctionnement

6 436

5 788

Opérations

8 718

6 431

Total (b)

28 166

19 783

Résultat d’exploitation (c = a — b)

– 761

808

Autres produits (d)

0

0

Autres charges (e)

–7

–33

Résultat économique (f = c + d + e)

– 768

775

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 1 588 | 1 071 |
| Créances à court terme | 299 | 5 025 |
| Trésorerie | 10 879 | 3 201 |
| Total | 12 766 | 9 297 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 4 452 | 3 677 |
| Résultat économique de l’exercice | – 768 | 775 |
| Dettes à court terme | 9 082 | 4 845 |
| Total | 12 766 | 9 297 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

1 588

1 071

Créances à court terme

299

5 025

Trésorerie

10 879

3 201

Total

12 766

9 297

Passif

Excédent cumulé/déficit

4 452

3 677

Résultat économique de l’exercice

– 768

775

Dettes à court terme

9 082

4 845

Total

12 766

9 297

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(1)  L’Autorité ne reprend pas l’exécution des crédits reportés non automatiques dans le tableau global d’exécution budgétaire qu'elle publie dans son propre rapport annuel.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | En 2006, l’EFSA a renforcé le suivi de son budget en organisant des revues régulières de celui-ci et en procédant à une analyse semestrielle de son exécution et de ses prévisions. L’Autorité continuera, par ailleurs, à améliorer la planification de ses activités en vue d’atteindre une exécution intégrale de son budget. |
| --- | --- |

7.

En 2006, l’EFSA a renforcé le suivi de son budget en organisant des revues régulières de celui-ci et en procédant à une analyse semestrielle de son exécution et de ses prévisions. L’Autorité continuera, par ailleurs, à améliorer la planification de ses activités en vue d’atteindre une exécution intégrale de son budget.

| 8. | Comme en modifiant le tableau des effectifs de l’EFSA pour 2005, l’autorité budgétaire a réduit un certain nombre de postes qui étaient déjà pourvus en 2004, l’Autorité a dû honorer ses obligations légales envers ses agents en maintenant leurs postes conformément à son règlement financier et en modifiant ce tableau des effectifs. |
| --- | --- |

8.

Comme en modifiant le tableau des effectifs de l’EFSA pour 2005, l’autorité budgétaire a réduit un certain nombre de postes qui étaient déjà pourvus en 2004, l’Autorité a dû honorer ses obligations légales envers ses agents en maintenant leurs postes conformément à son règlement financier et en modifiant ce tableau des effectifs.

| 9. | Étant un outil essentiel à l’exécution efficace de ses activités, le système de gestion sur la base des activités sera progressivement mis en place par l’EFSA. Dans son programme de travail de 2007, l’Autorité définira clairement ses priorités conformément à son règlement de base et autres législations communautaires en vigueur, et décrira, par ailleurs, les initiatives clés qui permettront de mener à bien ses engagements. Les indicateurs de performance et autres outils de gestion feront l’objet de nouvelles améliorations afin de pouvoir mesurer les résultats de ses activités. |
| --- | --- |

9.

Étant un outil essentiel à l’exécution efficace de ses activités, le système de gestion sur la base des activités sera progressivement mis en place par l’EFSA. Dans son programme de travail de 2007, l’Autorité définira clairement ses priorités conformément à son règlement de base et autres législations communautaires en vigueur, et décrira, par ailleurs, les initiatives clés qui permettront de mener à bien ses engagements. Les indicateurs de performance et autres outils de gestion feront l’objet de nouvelles améliorations afin de pouvoir mesurer les résultats de ses activités.

| 10. | L’EFSA a adopté des standards de contrôle interne en juillet 2005 et poursuit ses efforts en vue de les mettre pleinement en œuvre. En outre, l’Autorité a l’intention d’effectuer une analyse des risques pour 2007. |
| --- | --- |

10.

L’EFSA a adopté des standards de contrôle interne en juillet 2005 et poursuit ses efforts en vue de les mettre pleinement en œuvre. En outre, l’Autorité a l’intention d’effectuer une analyse des risques pour 2007.

| 11. | Parmi ses priorités de 2006, l’Autorité a pris des mesures pour renforcer les contrôles relatifs aux procédures de recrutement et améliorer la transparence de celles-ci; elle poursuivra ses efforts pour garantir le respect des règles en vigueur. |
| --- | --- |

11.

Parmi ses priorités de 2006, l’Autorité a pris des mesures pour renforcer les contrôles relatifs aux procédures de recrutement et améliorer la transparence de celles-ci; elle poursuivra ses efforts pour garantir le respect des règles en vigueur.

| 12. | L’Autorité veillera à ce que les systèmes de contrôle interne des procédures de passation de marchés soient renforcés afin de respecter pleinement les règles en vigueur. En 2006, des formations spécifiques en matière de procédures d’appel d’offres seront organisées, et des systèmes plus performants visant à renforcer les contrôles de ces procédures ont été mis en place. |
| --- | --- |

12.

L’Autorité veillera à ce que les systèmes de contrôle interne des procédures de passation de marchés soient renforcés afin de respecter pleinement les règles en vigueur. En 2006, des formations spécifiques en matière de procédures d’appel d’offres seront organisées, et des systèmes plus performants visant à renforcer les contrôles de ces procédures ont été mis en place.

| 13. | L’Autorité a attiré l’attention des autorités budgétaires et de la Commission sur le coût des bureaux de l’EFSA; elle les tiendra informées de l’état d’avancement du projet relatif à son siège définitif. |
| --- | --- |

13.

L’Autorité a attiré l’attention des autorités budgétaires et de la Commission sur le coût des bureaux de l’EFSA; elle les tiendra informées de l’état d’avancement du projet relatif à son siège définitif.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/48 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/48

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre

(2006/C 312/09)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et aux organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et aux organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2965/94, les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2965/94, les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Pour l'exercice 2005, le taux d'exécution global des crédits d'engagement est supérieur à 90 % et il en va de même pour celui des crédits de paiement. Toutefois, on observe une sous-exécution en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement (titre II), pour lesquelles moins de 75 % des crédits ont été engagés et les engagements ont été reportés à concurrence de 24 %. En outre, pour ces mêmes dépenses, les engagements reportés de l'exercice antérieur ont été annulés pour plus de 50 % de leur montant. Une telle situation indique que la qualité de la programmation des dépenses de fonctionnement est faible. |
| --- | --- |

7.

Pour l'exercice 2005, le taux d'exécution global des crédits d'engagement est supérieur à 90 % et il en va de même pour celui des crédits de paiement. Toutefois, on observe une sous-exécution en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement (titre II), pour lesquelles moins de 75 % des crédits ont été engagés et les engagements ont été reportés à concurrence de 24 %. En outre, pour ces mêmes dépenses, les engagements reportés de l'exercice antérieur ont été annulés pour plus de 50 % de leur montant. Une telle situation indique que la qualité de la programmation des dépenses de fonctionnement est faible.

| 8. | Les crédits pour les prestations des traducteurs free lance, 7 millions d'euros, soit plus du quart du budget, sont engagés sous forme de plusieurs engagements globaux. Ces engagements font l'objet en tant que tels d'une vérification ex ante et, par la suite, ils donnent lieu à des engagements spécifiques en faveur de multiples prestataires individuels. Or ces engagements spécifiques, dont le montant peut être non négligeable, ne font pas l'objet d'une vérification ex ante. Vu les risques associés, ces engagements spécifiques devraient, eux aussi, faire l'objet d'une vérification ex ante. |
| --- | --- |

8.

Les crédits pour les prestations des traducteurs free lance, 7 millions d'euros, soit plus du quart du budget, sont engagés sous forme de plusieurs engagements globaux. Ces engagements font l'objet en tant que tels d'une vérification ex ante et, par la suite, ils donnent lieu à des engagements spécifiques en faveur de multiples prestataires individuels. Or ces engagements spécifiques, dont le montant peut être non négligeable, ne font pas l'objet d'une vérification ex ante. Vu les risques associés, ces engagements spécifiques devraient, eux aussi, faire l'objet d'une vérification ex ante.

| 9. | Le Centre administre et développe une base de données (IATE) en commun avec les institutions qui en couvrent une partie des coûts. L'accord sur le partage des frais liés à IATE reste muet quant aux droits de propriété. Cette lacune devrait être comblée pour tenir compte de cet actif dans le patrimoine des institutions concernées. |
| --- | --- |

9.

Le Centre administre et développe une base de données (IATE) en commun avec les institutions qui en couvrent une partie des coûts. L'accord sur le partage des frais liés à IATE reste muet quant aux droits de propriété. Cette lacune devrait être comblée pour tenir compte de cet actif dans le patrimoine des institutions concernées.

| 10. | Dans son rapport annuel sur le Centre relatif à l'exercice 2004, la Cour avait formulé une observation sur le conflit qui, de longue date, oppose la Commission et le Centre au sujet du versement par celui-ci de la part patronale des cotisations de pensions pour son personnel. La Cour réitère son invitation à régler ce conflit dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

10.

Dans son rapport annuel sur le Centre relatif à l'exercice 2004, la Cour avait formulé une observation sur le conflit qui, de longue date, oppose la Commission et le Centre au sujet du versement par celui-ci de la part patronale des cotisations de pensions pour son personnel. La Cour réitère son invitation à régler ce conflit dans les meilleurs délais.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 6 juillet 2006 et reçus par la Cour le 11 juillet 2006.

3

---

Tableau 1

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

| Domaines de compétences communautaires | Compétences du Centre
  Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre en 2005

  (2004) | Produits et services fournis durant l'exercice 2005

  (2004) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et des services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993

  (décision du Conseil prise sur la base de l'article 235 du traité). | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | l'Agence européenne de l'environnement, |

Domaines de compétences communautaires

Compétences du Centre

Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2005

(2004)

Produits et services fournis durant l'exercice 2005

(2004)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et des services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993

(décision du Conseil prise sur la base de l'article 235 du traité).

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

l'Agence européenne de l'environnement,

| — | la Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour la formation,

| — | l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | l'Agence européenne des médicaments, |
| --- | --- |

—

l'Agence européenne des médicaments,

| — | l'Agence pour la santé et la sécurité au travail, |
| --- | --- |

—

l'Agence pour la santé et la sécurité au travail,

| — | l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
| --- | --- |

—

l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol. |
| --- | --- |

—

l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-dessus, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre. Le Centre participe pleinement aux travaux du Comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches:

| — | conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions, |
| --- | --- |

—

conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions,

| — | participer aux travaux du Comité interinstitutionnel de la traduction. |
| --- | --- |

—

participer aux travaux du Comité interinstitutionnel de la traduction.

1. Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission,

| — | un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre. |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre.

Tâche

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre

2. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

3. Contrôle externe

Cour des comptes

4. Audit interne

Auditeur interne de la Commission

5. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif

27,9 millions d’euros (29,8 millions d'euros).

Effectifs au 31 décembre

181 (181) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 163 (150)

+12 (15) autres emplois

Total effectifs: 175 (165)

dont affectés à des:

| — | tâches opérationnelles: 114 (109) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 114 (109)

| — | tâches administratives: 57 (52) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 57 (52)

| — | tâches mixtes: 4 (4) |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 4 (4)

Nombre de pages traduites

505 438 (377 999)

Nombre de pages par langues:

| — | langues officielles: 501 475 (373 270), |
| --- | --- |

—

langues officielles: 501 475 (373 270),

| — | autres langues: 3 963 (4 729). |
| --- | --- |

—

autres langues: 3 963 (4 729).

Nombre de pages par client:

| — | organismes: 496 665 (366 055), |
| --- | --- |

—

organismes: 496 665 (366 055),

| — | institutions: 8 773 (11 944). |
| --- | --- |

—

institutions: 8 773 (11 944).

Nombre de pages traduites en free lance: 226 822 (146 342)

Source: informations transmises par le Centre.

CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Source: données du Centre — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Recettes propres | 24 166 | 30 356 | Titre I
  Personnel | 14 117 | 13 410 | 13 305 | 106 | 707 | 122 | 100 | 22 | 14 239 | 13 532 | 13 404 | 106 | 729 |
| Autres recettes | 0 | 94 | Titre II
  Fonctionnement | 4 235 | 3 112 | 2 358 | 755 | 1 123 | 642 | 583 | 59 | 4 877 | 3 754 | 2 941 | 755 | 1 181 |
| Intérêts | 300 | 428 | Titre III
  Activités opérationnelles | 7 645 | 7 309 | 6 018 | 1 291 | 336 | 990 | 987 | 2 | 8 634 | 8 298 | 7 005 | 1 291 | 338 |
| Solde de l'exercice antérieur | 3 497 | 0 | Titre X
  Réserve | 1 966 | 0 | 0 | 0 | 1 966 | 0 | 0 | 0 | 1 966 | 0 | 0 | 0 | 1 966 |
| Total | 27 963 | 30 879 | Total | 27 963 | 23 831 | 21 681 | 2 152 | 4 132 | 1 754 | 1 670 | 83 | 29 716 | 25 584 | 23 350 | 2 152 | 4 214 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Recettes propres

24 166

30 356

Titre I

Personnel

14 117

13 410

13 305

106

707

122

100

22

14 239

13 532

13 404

106

729

Autres recettes

0

94

Titre II

Fonctionnement

4 235

3 112

2 358

755

1 123

642

583

59

4 877

3 754

2 941

755

1 181

Intérêts

300

428

Titre III

Activités opérationnelles

7 645

7 309

6 018

1 291

336

990

987

2

8 634

8 298

7 005

1 291

338

Solde de l'exercice antérieur

3 497

0

Titre X

Réserve

1 966

0

0

0

1 966

0

0

0

1 966

0

0

0

1 966

Total

27 963

30 879

Total

27 963

23 831

21 681

2 152

4 132

1 754

1 670

83

29 716

25 584

23 350

2 152

4 214

Tableau 3

Compte de résultat économique pour les exercices 2005 et 2004

| (1000euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 0 | 0 |
| Autres subventions/recettes | 30 780 | 23 573 |
| Total (a) | 30 780 | 23 573 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 13 200 | 11 929 |
| Fonctionnement | 3 547 | 2 734 |
| Opérations | 7 397 | 5 919 |
| Provisions | 1 849 | 1 410 |
| Total (b) | 25 993 | 21 992 |
| Résultat d'exploitation (c = a — b) | 4 787 | 1 581 |
| Autres produits (d) | 429 | 2 618 |
| Autres charges (e) | –4 | –7 |
| Résultat économique (f = c + d + e) | 5 212 | 4 192 |

(1000euros)

2005

2004

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

0

0

Autres subventions/recettes

30 780

23 573

Total (a)

30 780

23 573

Dépenses d'exploitation

Personnel

13 200

11 929

Fonctionnement

3 547

2 734

Opérations

7 397

5 919

Provisions

1 849

1 410

Total (b)

25 993

21 992

Résultat d'exploitation (c = a — b)

4 787

1 581

Autres produits (d)

429

2 618

Autres charges (e)

–4

–7

Résultat économique (f = c + d + e)

5 212

4 192

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004

| (1000euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 699 | 895 |
| Stocks | 279 | 0 |
| Créances | 6 184 | 6 368 |
| Trésorerie | 27 392 | 19 903 |
| Total | 34 554 | 27 166 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 18 594 | 14 403 |
| Résultat économique de l'exercice | 5 212 | 4 192 |
| Dettes à long terme | 9 330 | 7 481 |
| Dettes à court terme | 1 418 | 1 090 |
| Total | 34 554 | 27 166 |

(1000euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

699

895

Stocks

279

0

Créances

6 184

6 368

Trésorerie

27 392

19 903

Total

34 554

27 166

Passif

Excédent cumulé/déficit

18 594

14 403

Résultat économique de l'exercice

5 212

4 192

Dettes à long terme

9 330

7 481

Dettes à court terme

1 418

1 090

Total

34 554

27 166

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RÉPONSES DU CENTRE

| 7. | Le manque de régularité des demandes de traduction, associé à une forte augmentation dans le domaine des marques communautaires, a créé un climat d’instabilité tout au long de l’année 2005, ce qui a contraint le Centre à reporter certains projets prévus dans le titre 2. |
| --- | --- |

7.

Le manque de régularité des demandes de traduction, associé à une forte augmentation dans le domaine des marques communautaires, a créé un climat d’instabilité tout au long de l’année 2005, ce qui a contraint le Centre à reporter certains projets prévus dans le titre 2.

| 8. | Le Centre tiendra compte de l’observation de la Cour lors de la migration de SI2 vers ABAC (migration prévue dans le courant de l’année 2007) pour établir de nouveaux circuits financiers. |
| --- | --- |

8.

Le Centre tiendra compte de l’observation de la Cour lors de la migration de SI2 vers ABAC (migration prévue dans le courant de l’année 2007) pour établir de nouveaux circuits financiers.

| 9. | Le Centre demandera au comité interinstitutionnel pour la traduction et l’interprétation de régler la question de la propriété de la base IATE. |
| --- | --- |

9.

Le Centre demandera au comité interinstitutionnel pour la traduction et l’interprétation de régler la question de la propriété de la base IATE.

| 10. | Le conseil d’administration du Centre a adopté, lors de sa réunion du 22 mars 2006, un avis dans lequel il réitère qu’il «est bien conscient de l’importance de trouver une solution définitive à cette question et invite la Commission européenne à accepter, ensemble avec le Centre, une procédure d’arbitrage pour sa résolution». Le Centre informera la Cour de l’évolution de ce dossier. |
| --- | --- |

10.

Le conseil d’administration du Centre a adopté, lors de sa réunion du 22 mars 2006, un avis dans lequel il réitère qu’il «est bien conscient de l’importance de trouver une solution définitive à cette question et invite la Commission européenne à accepter, ensemble avec le Centre, une procédure d’arbitrage pour sa résolution». Le Centre informera la Cour de l’évolution de ce dossier.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/54 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/54

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre

(2006/C 312/10)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-12 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-12

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions sont de réunir et de diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi que de rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine. Le Centre est devenu autonome à partir du second semestre de 2005 (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions sont de réunir et de diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi que de rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine. Le Centre est devenu autonome à partir du second semestre de 2005 (2).

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 851/2004, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 ont été établis par le directeur et transmis à la Cour (4). Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 851/2004, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 ont été établis par le directeur et transmis à la Cour (4). Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un taux d'engagement faible (84 %) et un taux de report significatif, s'élevant globalement à 35 % et à près de 90 % pour les dépenses opérationnelles. Cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage du Centre. Le Centre devrait à l'avenir se montrer attentif au risque de mobiliser inutilement des ressources, notamment par une programmation rigoureuse de ses activités. |
| --- | --- |

7.

L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un taux d'engagement faible (84 %) et un taux de report significatif, s'élevant globalement à 35 % et à près de 90 % pour les dépenses opérationnelles. Cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage du Centre. Le Centre devrait à l'avenir se montrer attentif au risque de mobiliser inutilement des ressources, notamment par une programmation rigoureuse de ses activités.

| 8. | La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors que le règlement financier du Centre en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs du Centre ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail du Centre doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables. |
| --- | --- |

8.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors que le règlement financier du Centre en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs du Centre ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail du Centre doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

| 9. | Les demandes de versement de subventions adressées à la Commission doivent être justifiées par une prévision des besoins de trésorerie (5). Le Centre ne dispose pas de système permettant de telles prévisions. |
| --- | --- |

9.

Les demandes de versement de subventions adressées à la Commission doivent être justifiées par une prévision des besoins de trésorerie (5). Le Centre ne dispose pas de système permettant de telles prévisions.

| 10. | Le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers. Or, les dépenses du Centre en 2005 n'ont pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique. Au cours de la même période, tous les paiements du Centre ont été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur (6). |
| --- | --- |

10.

Le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers. Or, les dépenses du Centre en 2005 n'ont pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique. Au cours de la même période, tous les paiements du Centre ont été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur (6).

| 11. | En contradiction avec les dispositions réglementaires, la comptabilité du Centre n'a pas été tenue en partie double durant l'année 2005, ce qui crée des risques d'erreurs. |
| --- | --- |

11.

En contradiction avec les dispositions réglementaires, la comptabilité du Centre n'a pas été tenue en partie double durant l'année 2005, ce qui crée des risques d'erreurs.

| 12. | La documentation des procédures de sélection du personnel présente des lacunes: absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités de sélection ainsi que de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux. Le Centre devrait être particulièrement attentif à la rigueur de ses procédures de sélection en une période où il recrute son personnel de base. |
| --- | --- |

12.

La documentation des procédures de sélection du personnel présente des lacunes: absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités de sélection ainsi que de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux. Le Centre devrait être particulièrement attentif à la rigueur de ses procédures de sélection en une période où il recrute son personnel de base.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Le paiement des salaires a continué d'être assuré par la Commission sur la base d'une délégation de pouvoirs donnée par le directeur.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  Ces comptes ont été établis le 29 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

4

(5)  Article 50 du règlement financier du Centre.

5

(6)  Article 66 du règlement financier du Centre.

6

---

Tableau 1

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

| Domaines de compétences communautaires découlant du traité | Compétences du Centre telles que spécifiées dans le règlement (CE) no 851/2004 | Gouvernance | Ressources à la disposition du Centre | Produits et services fournis en 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé

  (article 152 du traité). | Objectifs

  Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses, plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.
  En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques. | Tâches







  — | Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. |

Domaines de compétences communautaires découlant du traité

Compétences du Centre telles que spécifiées dans le règlement (CE) no 851/2004

Gouvernance

Ressources à la disposition du Centre

Produits et services fournis en 2005

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé

(article 152 du traité).

Objectifs

Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses, plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

—

Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

| — | Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. |
| --- | --- |

—

Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

| — | Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. |
| --- | --- |

—

Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

| — | Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. |
| --- | --- |

—

Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

| — | Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux. |
| --- | --- |

—

Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1) Conseil d'administration

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres désignés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Le Conseil adopte le programme et le budget annuels du Centre et suit leur exécution.

2) Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3) Forum consultatif

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Le forum a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

4) Auditeur externe

Cour des comptes

5) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif pour 2005

4,85 millions d'euros, dont la subvention communautaire correspondant à 98 %

Effectifs

Postes prévus au tableau des effectifs: 29

dont occupés: 22

plus 20 autres emplois

Total des effectifs: 42

dont effectuant des tâches

opérationnelles: 17

administratives: 25

| — | Élaboration de protocoles régissant l'évaluation des réseaux. |
| --- | --- |

—

Élaboration de protocoles régissant l'évaluation des réseaux.

| — | Établissement d'un document de planification relatif à la future stratégie concernant les activités de surveillance en Europe. |
| --- | --- |

—

Établissement d'un document de planification relatif à la future stratégie concernant les activités de surveillance en Europe.

| — | Création de groupes scientifiques pour chacun des six groupes de maladies dont la liste figure dans la décision no 2119/98/CE. |
| --- | --- |

—

Création de groupes scientifiques pour chacun des six groupes de maladies dont la liste figure dans la décision no 2119/98/CE.

| — | Formulation d'avis d'experts et de lignes directrices concernant la grippe aviaire. |
| --- | --- |

—

Formulation d'avis d'experts et de lignes directrices concernant la grippe aviaire.

| — | Responsabilité du système d'alerte précoce et de réaction (102 cas concernant la santé publique signalés et examinés). |
| --- | --- |

—

Responsabilité du système d'alerte précoce et de réaction (102 cas concernant la santé publique signalés et examinés).

| — | Élaboration de protocoles et de lignes directrices régissant la mobilisation d'équipes d'assistance en cas d'épidémie. |
| --- | --- |

—

Élaboration de protocoles et de lignes directrices régissant la mobilisation d'équipes d'assistance en cas d'épidémie.

| — | Accomplissement de deux missions d'assistance en cas d'épidémie. |
| --- | --- |

—

Accomplissement de deux missions d'assistance en cas d'épidémie.

| — | Définition et mise en place d'une procédure de coordination en cas de menace pour la santé publique (Commission, États membres, OMS). |
| --- | --- |

—

Définition et mise en place d'une procédure de coordination en cas de menace pour la santé publique (Commission, États membres, OMS).

| — | Diffusion de 21 rapports épidémiologiques hebdomadaires par le journal Eurosurveillance. |
| --- | --- |

—

Diffusion de 21 rapports épidémiologiques hebdomadaires par le journal Eurosurveillance.

Source: Informations fournies par le Centre.

CENTRE EUROPÉEN DE PRÉVENTION ET DE CONTRÔLE DES MALADIES

Source: Données du Centre. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires (1) | 4 852 | 3 402 | Titre I
  Personnel | 2 531 | 2 282 | 1 895 | 362 | 274 |
| | | | Titre II
  Fonctionnement | 1 238 | 1 174 | 638 | 535 | 65 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 1 083 | 610 | 70 | 541 | 472 |
| Total | 4 852 | 3 402 | Total | 4 852 | 4 066 | 2 603 | 1 438 | 811 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires (1)

4 852

3 402

Titre I

Personnel

2 531

2 282

1 895

362

274

Titre II

Fonctionnement

1 238

1 174

638

535

65

Titre III

Activités opérationnelles

1 083

610

70

541

472

Total

4 852

3 402

Total

4 852

4 066

2 603

1 438

811

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 2 646 |
| Autres subventions/recettes | 0 |
| Total (a) | 2 646 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 171 |
| Fonctionnement | 1 185 |
| Opérations | 326 |
| Total (b) | 1 682 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | 964 |
| Autres produits (d) | 0 |
| Autres charges (e) | 11 |
| Résultat économique (f = c + d – e) | 953 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

2 646

Autres subventions/recettes

0

Total (a)

2 646

Dépenses d'exploitation

Personnel

171

Fonctionnement

1 185

Opérations

326

Total (b)

1 682

Résultat d'exploitation (c = a – b)

964

Autres produits (d)

0

Autres charges (e)

11

Résultat économique (f = c + d – e)

953

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Actif |
| Immobilisations | 245 |
| Créances | 320 |
| Trésorerie | 2 059 |
| Total | 2 624 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 0 |
| Résultat économique de l'exercice | 953 |
| Dettes à court terme | 1 671 |
| Total | 2 624 |

(1000 euros)

2005

Actif

Immobilisations

245

Créances

320

Trésorerie

2 059

Total

2 624

Passif

Excédent cumulé/déficit

0

Résultat économique de l'exercice

953

Dettes à court terme

1 671

Total

2 624

---

(1)  Y inclus les crédits gérés sous la responsabilité de la Commission.

---

RÉPONSES DU CENTRE

| 7. | Les principales causes du niveau relativement faible de l’exécution budgétaire et du taux élevé de report élevé des crédits étaient liées à la phase de démarrage du Centre. Le Centre progresse rapidement et se concentre sur la planification de la meilleure utilisation possible des fonds qui lui ont été attribués au cours de 2006. |
| --- | --- |

7.

Les principales causes du niveau relativement faible de l’exécution budgétaire et du taux élevé de report élevé des crédits étaient liées à la phase de démarrage du Centre. Le Centre progresse rapidement et se concentre sur la planification de la meilleure utilisation possible des fonds qui lui ont été attribués au cours de 2006.

| 8. | La base de la planification par activités a été établie au cours du second semestre de 2005. En 2006, le Centre met graduellement en place les systèmes et les processus de rapport nécessaires à l’établissement d’une gestion par activités fiable et transparente. |
| --- | --- |

8.

La base de la planification par activités a été établie au cours du second semestre de 2005. En 2006, le Centre met graduellement en place les systèmes et les processus de rapport nécessaires à l’établissement d’une gestion par activités fiable et transparente.

| 9. | Le Centre ne disposait pas d’un système adéquat de surveillance des besoins en trésorerie au cours de 2005 pour des motifs liés à sa phase de démarrage. À compter de février 2006, des prévisions de base sur les besoins en trésorerie ont été introduites, et les prévisions du flux des trésoreries seront encore affinées au fur et à mesure de la mise au point des systèmes de rapport par le Centre. |
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9.

Le Centre ne disposait pas d’un système adéquat de surveillance des besoins en trésorerie au cours de 2005 pour des motifs liés à sa phase de démarrage. À compter de février 2006, des prévisions de base sur les besoins en trésorerie ont été introduites, et les prévisions du flux des trésoreries seront encore affinées au fur et à mesure de la mise au point des systèmes de rapport par le Centre.

| 10. | La situation décrite par la Cour était initialement provoquée par l’absence d’outils TIC appropriés à la disposition du Centre. La mise en place d’un système financier a été préparée pour 2005 et est devenue pleinement opérationnelle au début de 2006. Aucun ordre de paiement automatisé n’a pu être produit en 2005 en raison de l’absence d’un système budgétaire TIC. Néanmoins, les paiements n’ont été traités qu’après l’assurance de la mise en place des informations, autorisations et signatures pertinentes. À partir de 2006, les ordres de paiement ont été systématiquement traités et approuvés pour l’ensemble des paiements. |
| --- | --- |

10.

La situation décrite par la Cour était initialement provoquée par l’absence d’outils TIC appropriés à la disposition du Centre. La mise en place d’un système financier a été préparée pour 2005 et est devenue pleinement opérationnelle au début de 2006. Aucun ordre de paiement automatisé n’a pu être produit en 2005 en raison de l’absence d’un système budgétaire TIC. Néanmoins, les paiements n’ont été traités qu’après l’assurance de la mise en place des informations, autorisations et signatures pertinentes. À partir de 2006, les ordres de paiement ont été systématiquement traités et approuvés pour l’ensemble des paiements.

| 11. | Au cours de la période de démarrage de 2005, le Centre ne disposait pas d’un système comptable informatisé. Au cours de 2006, le Centre a installé tous les logiciels nécessaires et utilise à présent un système comptable intégralement informatisé. |
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11.

Au cours de la période de démarrage de 2005, le Centre ne disposait pas d’un système comptable informatisé. Au cours de 2006, le Centre a installé tous les logiciels nécessaires et utilise à présent un système comptable intégralement informatisé.

| 12. | À la suite des remarques de la Cour, les procédures de recrutement sont désormais bien plus documentées et considérablement formalisées. Une solide capacité en ressources humaines pour le recrutement figure en tête des priorités afin de garantir la transparence et la rigueur du processus de recrutement au cours de la phase de croissance du Centre. |
| --- | --- |

12.

À la suite des remarques de la Cour, les procédures de recrutement sont désormais bien plus documentées et considérablement formalisées. Une solide capacité en ressources humaines pour le recrutement figure en tête des priorités afin de garantir la transparence et la rigueur du processus de recrutement au cours de la phase de croissance du Centre.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/60 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/60

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre

(2006/C 312/11)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
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3-6

| 7-14 | OBSERVATIONS |
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7-14

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il doit constituer une documentation sur les systèmes de formation professionnelle et la diffuser. |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il doit constituer une documentation sur les systèmes de formation professionnelle et la diffuser.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers déposés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
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2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers déposés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
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3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/75, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par le directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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4.

Conformément à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/75, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par le directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
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6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesSous réserve de la situation exposée au point 13, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.La Cour, en outre, attire l'attention sur l'observation présentée au point 11.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget du Centre présente pour l'exercice 2005 un taux d'exécution de 90 % des crédits d'engagement et d'environ 85 % des crédits de paiement. Ce sont les activités opérationnelles qui montrent une sous-utilisation de leurs crédits (près de 15 %, 20 % et 15 % d'annulations respectivement pour les crédits d'engagement, pour les crédits de paiement et pour les crédits reportés), notamment à la suite d'une réorganisation des procédures de passation de marchés. Le Centre doit affiner la programmation de ses travaux et en assurer un suivi plus rigoureux. À ce propos, la Cour constate que la gestion par activités n'a pas été mise en place alors que le règlement financier du Centre le prévoit dans une perspective de meilleur suivi de la performance. |
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7.

Le budget du Centre présente pour l'exercice 2005 un taux d'exécution de 90 % des crédits d'engagement et d'environ 85 % des crédits de paiement. Ce sont les activités opérationnelles qui montrent une sous-utilisation de leurs crédits (près de 15 %, 20 % et 15 % d'annulations respectivement pour les crédits d'engagement, pour les crédits de paiement et pour les crédits reportés), notamment à la suite d'une réorganisation des procédures de passation de marchés. Le Centre doit affiner la programmation de ses travaux et en assurer un suivi plus rigoureux. À ce propos, la Cour constate que la gestion par activités n'a pas été mise en place alors que le règlement financier du Centre le prévoit dans une perspective de meilleur suivi de la performance.

| 8. | Le logiciel de comptabilité (FIBUS) du Centre ne permet pas le blocage des engagements ayant dépassé leur limite de validité et la procédure de signature électronique des ordres de paiement n'est pas conforme aux dispositions en vigueur. La traçabilité des interventions dans le système FIBUS est mal assurée. Le Centre devrait remédier aux faiblesses identifiées et envisager le remplacement dans les meilleurs délais du logiciel comptable actuel par le nouveau système proposé par la Commission aux Agences. |
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8.

Le logiciel de comptabilité (FIBUS) du Centre ne permet pas le blocage des engagements ayant dépassé leur limite de validité et la procédure de signature électronique des ordres de paiement n'est pas conforme aux dispositions en vigueur. La traçabilité des interventions dans le système FIBUS est mal assurée. Le Centre devrait remédier aux faiblesses identifiées et envisager le remplacement dans les meilleurs délais du logiciel comptable actuel par le nouveau système proposé par la Commission aux Agences.

| 9. | Certaines des fonctions du comptable sont assurées par des services de l'ordonnateur. Ainsi, des ajustements de clôture de l'ordre de 700 000 euros ont été apportés aux comptes à l'initiative des services ordonnateurs sans que ceux-ci les documentent. L'application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable aurait permis de prévenir une telle situation. |
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9.

Certaines des fonctions du comptable sont assurées par des services de l'ordonnateur. Ainsi, des ajustements de clôture de l'ordre de 700 000 euros ont été apportés aux comptes à l'initiative des services ordonnateurs sans que ceux-ci les documentent. L'application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable aurait permis de prévenir une telle situation.

| 10. | Le Centre n'a pas encore effectué d'analyse de risques ni défini la nature et la fréquence des vérifications ex post, et les descriptions des procédures de gestion et des systèmes de contrôle interne font défaut. En 2005, le comptable n'avait toujours pas validé les systèmes d'information financière. |
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10.

Le Centre n'a pas encore effectué d'analyse de risques ni défini la nature et la fréquence des vérifications ex post, et les descriptions des procédures de gestion et des systèmes de contrôle interne font défaut. En 2005, le comptable n'avait toujours pas validé les systèmes d'information financière.

| 11. | Pour traiter les réclamations du personnel, le Centre a institué un comité d'appel en 2000. Dans un cas, ce comité, agissant en dehors de ses compétences, a accordé des indemnités non prévues par les dispositions en vigueur. Afin d'éviter de tels cas dans l'avenir, le directeur doit se réserver le pouvoir de réviser et, si nécessaire, de révoquer ces décisions. |
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11.

Pour traiter les réclamations du personnel, le Centre a institué un comité d'appel en 2000. Dans un cas, ce comité, agissant en dehors de ses compétences, a accordé des indemnités non prévues par les dispositions en vigueur. Afin d'éviter de tels cas dans l'avenir, le directeur doit se réserver le pouvoir de réviser et, si nécessaire, de révoquer ces décisions.

| 12. | En 2005, un important poste d'encadrement a été pourvu par une procédure de sélection interne alors qu'une procédure externe aurait permis un éventail plus large de candidats. De fait, un seul candidat a participé à la sélection et il a été nommé sur le poste. Par ailleurs, deux des critères retenus pour l'évaluation des candidatures (4) n'ont pas été appliqués avec toute la rigueur nécessaire pour garantir la qualité de ladite sélection. La Cour réitère l'observation de son dernier rapport annuel sur la nécessité du renforcement des procédures de recrutement du Centre. |
| --- | --- |

12.

En 2005, un important poste d'encadrement a été pourvu par une procédure de sélection interne alors qu'une procédure externe aurait permis un éventail plus large de candidats. De fait, un seul candidat a participé à la sélection et il a été nommé sur le poste. Par ailleurs, deux des critères retenus pour l'évaluation des candidatures (4) n'ont pas été appliqués avec toute la rigueur nécessaire pour garantir la qualité de ladite sélection. La Cour réitère l'observation de son dernier rapport annuel sur la nécessité du renforcement des procédures de recrutement du Centre.

| 13. | La Cour a examiné six marchés relatifs à l'exercice 2005; tous, sauf un, étaient entachés d'irrégularités (5). Dans deux des cas examinés, les règles de mise en concurrence n'ont pas été observées (6). La Cour prend acte des mesures prises par le Centre durant le dernier trimestre de 2005 pour remédier aux faiblesses constatées dans l'organisation des procédures d'appel au marché. |
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13.

La Cour a examiné six marchés relatifs à l'exercice 2005; tous, sauf un, étaient entachés d'irrégularités (5). Dans deux des cas examinés, les règles de mise en concurrence n'ont pas été observées (6). La Cour prend acte des mesures prises par le Centre durant le dernier trimestre de 2005 pour remédier aux faiblesses constatées dans l'organisation des procédures d'appel au marché.

| 14. | Le Centre a mis en place dix-sept sites internet et intranet qui reposent sur des technologies différentes. La gestion de ces sites et des systèmes informatiques qui les sous-tendent est dispersée: certains systèmes sont gérés par le département informatique, d'autres par les services opérationnels, d'autres enfin par des consultants. Cette dispersion est source de risques techniques et de coûts excessifs. |
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14.

Le Centre a mis en place dix-sept sites internet et intranet qui reposent sur des technologies différentes. La gestion de ces sites et des systèmes informatiques qui les sous-tendent est dispersée: certains systèmes sont gérés par le département informatique, d'autres par les services opérationnels, d'autres enfin par des consultants. Cette dispersion est source de risques techniques et de coûts excessifs.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 30 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

3

(4)  Études (philosophie et relations internationales) sans relation avec la fonction à remplir et expérience professionnelle en relation directe avec le poste à pourvoir inférieure de 50 % à celle requise par l'avis de vacance; pour le reste, l'expérience professionnelle de l'agent nommé n'a qu'une relation partielle avec les fonctions à remplir.

4

(5)  Absence de motivation du choix de la procédure ainsi que des soumissionnaires invités, documentation insuffisante des choix effectués.

5

(6)  Services de traduction (376 000 euros) et services informatiques (146 000 euros).

6

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Tableau 1

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre 2005 (2004) | Produits et services fournis 2005 (2004) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.
  L'action vise:






  — | à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelles, |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre 2005 (2004)

Produits et services fournis 2005 (2004)

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

L'action vise:

—

à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelles,

| — | à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, |
| --- | --- |

—

à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail,

| — | à faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes, |
| --- | --- |

—

à faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes,

| — | à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises, |
| --- | --- |

—

à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises,

| — | à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres |
| --- | --- |

—

à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres

(extraits de l'article 150 du traité).

Mission du Centre

Le Cedefop, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.

Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau communautaire, de la formation et de l'enseignement professionnels.

Tâches

| — | Établir une documentation sélective et une analyse des données. |
| --- | --- |

—

Établir une documentation sélective et une analyse des données.

| — | Contribuer au développement et à la coordination de la recherche. |
| --- | --- |

—

Contribuer au développement et à la coordination de la recherche.

| — | Exploiter et diffuser des informations pertinentes. |
| --- | --- |

—

Exploiter et diffuser des informations pertinentes.

| — | Promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle. |
| --- | --- |

—

Promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle.

| — | Fournir un forum à un public vaste et diversifié. |
| --- | --- |

—

Fournir un forum à un public vaste et diversifié.

1) Conseil d'administration

Par État membre:

| — | un représentant de l'État, |
| --- | --- |

—

un représentant de l'État,

| — | un représentant des organisations d'employeurs, |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations d'employeurs,

| — | un représentant des organisations de travailleurs. |
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—

un représentant des organisations de travailleurs.

Trois membres représentant la Commission et des observateurs des pays associés (Norvège et Islande).

2) Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et est chargé de la gestion journalière du Centre.

3) Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif:

17,1 millions d'euros (16,6 millions d'euros)

subvention communautaire: 96 % (99 %)

Effectifs au 31 décembre:

91 (88) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 85 (81)

Autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 123

dont assumant des tâches:

opérationnelles: 85

administratives: 33

mixtes: 5

Conférences et séminaires: 90 (90) avec en moyenne 24 participants.

Études: 26 [2004: 55 (non comparables)]. Les études sur le même projet avec divers intervenants (avec des contrats différents) ont été comptabilisées comme une seule étude.

Projets: 29 (dont 2 administratifs) plus 20 communautés virtuelles (dont 1 administrative) [2004: 38 (non comparables)].

Participations:

Suivi de Maastricht, programme Éducation et formation 2010, programme Leonardo da Vinci, cadre d’action commune des partenaires sociaux, comité consultatif pour la formation professionnelle, directeurs généraux chargés de la formation professionnelle, groupe de coordination Éducation et formation 2010.

Publications: 60 (62).

3 numéros de Cedefop info (3).

| 1) | 4 numéros de la Revue européenne «Formation professionnelle» (3). |
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1)

4 numéros de la Revue européenne «Formation professionnelle» (3).

| 2) | Diffusion de documents: | 8 582 (10 293) sur demande, |
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2)

Diffusion de documents:

8 582 (10 293) sur demande,

| | 2 462 (2 034) abonnements à la Revue européenne, |
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2 462 (2 034) abonnements à la Revue européenne,

| | 7 493 (8 460) abonnements à Cedefop info. |
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7 493 (8 460) abonnements à Cedefop info.

Publications électroniques:

| — | 3 160 (2 427) abonnements à la newsletter ETV, |
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—

3 160 (2 427) abonnements à la newsletter ETV,

| — | 60 440 (53 167) usagers enregistrés de ETV, |
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—

60 440 (53 167) usagers enregistrés de ETV,

| — | 3 366 490 (3 306 920) nombre de pages vues ETV. |
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3 366 490 (3 306 920) nombre de pages vues ETV.

| 3) | 7 553 membres enregistrés dans les communautés virtuelles.
  762 (730) participants au programme de visites d'études. |
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3)

7 553 membres enregistrés dans les communautés virtuelles.

762 (730) participants au programme de visites d'études.

Source: Informations transmises par le Centre.

CENTRE EUROPÉEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Source: Données du Centre. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 16 418 | 16 418 | Titre I
  Personnel (CND) | 9 468 | 9 075 | 8 862 | 213 | 393 | 466 | 395 | 72 | 9 934 | 9 541 | 9 257 | 213 | 465 |
| Titre II
  Fonctionnement (CND) | 1 372 | 1 158 | 865 | 334 | 214 | 542 | 503 | 39 | 1 914 | 1 700 | 1 368 | 334 | 253 |
| Autres recettes | 140 | 36 | Titre III
  Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | | | | | | |
| — CE | 5 578 | 4 774 | 0 | 71 | 804 | 0 | 0 | 0 | 5 578 | 4 774 | 0 | 71 | 804 |
| — CP | 5 718 | | 4 585 | 0 | 1 133 | 0 | 0 | 0 | 5 718 | 0 | 4 585 | 0 | 1 133 |
| Recettes affectées (Phare) | 535 | 535 | Recettes affectées (Phare et autres) | 535 | 283 | 68 | 467 | 0 | 312 | 175 | 93 | 847 | 596 | 243 | 467 | 93 |
| Total | 17 093 | 16 989 | Total CE | 16 953 | 15 290 | 0 | 1 085 | 1 411 | 1 320 | 0 | 204 | 18 273 | 16 611 | 0 | 1 085 | 1 615 |
| Total CP | 17 093 | 0 | 14 381 | 1 014 | 1 740 | 1 320 | 1 073 | 204 | 18 413 | 0 | 15 543 | 1 014 | 1 944 |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement). |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

16 418

16 418

Titre I

Personnel (CND)

9 468

9 075

8 862

213

393

466

395

72

9 934

9 541

9 257

213

465

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 372

1 158

865

334

214

542

503

39

1 914

1 700

1 368

334

253

Autres recettes

140

36

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

5 578

4 774

0

71

804

0

0

0

5 578

4 774

0

71

804

— CP

5 718

4 585

0

1 133

0

0

0

5 718

0

4 585

0

1 133

Recettes affectées (Phare)

535

535

Recettes affectées (Phare et autres)

535

283

68

467

0

312

175

93

847

596

243

467

93

Total

17 093

16 989

Total CE

16 953

15 290

0

1 085

1 411

1 320

0

204

18 273

16 611

0

1 085

1 615

Total CP

17 093

0

14 381

1 014

1 740

1 320

1 073

204

18 413

0

15 543

1 014

1 944

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 15 020 |
| Autres subventions/recettes | 290 |
| Total (a) | 15 310 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 9 091 |
| Fonctionnement | 1 962 |
| Opérations | 5 021 |
| Total (b) | 16 074 |
| Résultat d'exploitation (c = a — b) | – 764 |
| Autres produits (d) | 0 |
| Autres charges (e) | 4 |
| Résultat économique (f = c + d — e) | – 768 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

15 020

Autres subventions/recettes

290

Total (a)

15 310

Dépenses d'exploitation

Personnel

9 091

Fonctionnement

1 962

Opérations

5 021

Total (b)

16 074

Résultat d'exploitation (c = a — b)

– 764

Autres produits (d)

0

Autres charges (e)

4

Résultat économique (f = c + d — e)

– 768

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 5 359 | 5 702 |
| Créances à court terme | 369 | 182 |
| Trésorerie | 3 344 | 1 948 |
| Total | 9 072 | 7 832 |
| Passif |
| Résultats cumulés des exercices antérieurs | 5 856 | 5 856 |
| Résultat de l'année | – 768 | 0 |
| Dettes à court terme | 3 984 | 1 976 |
| Total | 9 072 | 7 832 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

5 359

5 702

Créances à court terme

369

182

Trésorerie

3 344

1 948

Total

9 072

7 832

Passif

Résultats cumulés des exercices antérieurs

5 856

5 856

Résultat de l'année

– 768

0

Dettes à court terme

3 984

1 976

Total

9 072

7 832

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(1)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2)  Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 7. | Le Centre prend acte de l’observation de la Cour. Pendant le dernier trimestre de 2005, le Centre a adopté des mesures immédiates en vue d’assurer la stricte application des dispositions régissant les procédures de passation de marchés et il a limité strictement l’utilisation de procédures négociées. Ces mesures, ainsi que les faiblesses du service des marchés publics, ont affecté le niveau d’exécution budgétaire. Tout en assurant la régularité des procédures, le Centre a progressé au niveau de l’amélioration de sa programmation et il se propose d’introduire le budget fondé sur les activités. |
| --- | --- |

7.

Le Centre prend acte de l’observation de la Cour. Pendant le dernier trimestre de 2005, le Centre a adopté des mesures immédiates en vue d’assurer la stricte application des dispositions régissant les procédures de passation de marchés et il a limité strictement l’utilisation de procédures négociées. Ces mesures, ainsi que les faiblesses du service des marchés publics, ont affecté le niveau d’exécution budgétaire. Tout en assurant la régularité des procédures, le Centre a progressé au niveau de l’amélioration de sa programmation et il se propose d’introduire le budget fondé sur les activités.

| 8. | Le Centre envisage à l’heure actuelle de remplacer FIBUS par le logiciel proposé par la Commission. Toutefois, ABAC est encore en phase pilote. Le Centre suit étroitement les développements grâce à sa participation à ICTAC, à CSS et au réseau des comptables des agences. |
| --- | --- |

8.

Le Centre envisage à l’heure actuelle de remplacer FIBUS par le logiciel proposé par la Commission. Toutefois, ABAC est encore en phase pilote. Le Centre suit étroitement les développements grâce à sa participation à ICTAC, à CSS et au réseau des comptables des agences.

| 9. | Des démarches ont déjà été entreprises en vue de réorganiser le service «Finances/Marchés publics» et cela garantira également la séparation plus claire des fonctions, préconisée par la Cour. Le Centre est conscient du fait que la procédure correcte est que l’ordonnateur propose (par délégation) les ajustements en question au comptable. Le Centre s’applique à améliorer la situation. |
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9.

Des démarches ont déjà été entreprises en vue de réorganiser le service «Finances/Marchés publics» et cela garantira également la séparation plus claire des fonctions, préconisée par la Cour. Le Centre est conscient du fait que la procédure correcte est que l’ordonnateur propose (par délégation) les ajustements en question au comptable. Le Centre s’applique à améliorer la situation.

| 10. | La validation de certaines parties du système financier a eu lieu au début de 2006. Le Centre mettra en application une analyse régulière de risques. Cela se réalisera avec le soutien de l’auditeur interne, dont le recrutement est en cours. |
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10.

La validation de certaines parties du système financier a eu lieu au début de 2006. Le Centre mettra en application une analyse régulière de risques. Cela se réalisera avec le soutien de l’auditeur interne, dont le recrutement est en cours.

| 11. | Le Centre prend acte des observations de la Cour. La commission de recours a été établie par le conseil d’administration en tant qu’instance séparée du directeur, en vue de traiter des réclamations dans un sens d’objectivité accrue. Cette commission a été un outil précieux et elle a renforcé la confiance du personnel. Le Centre considère qu’elle est juridiquement légitime et que cela constitue un usage raisonnable du pouvoir de désigner des autorités investies du pouvoir de nomination, pouvoir appartenant à toute organisation conformément aux dispositions du statut. La Cour se réfère à un cas particulier: en l’occurrence, la commission de recours avait adopté une décision dûment motivée, dans laquelle elle explique qu’elle accordait une somme ex aequo et bono. Cela est fréquemment pratiqué par les cours communautaires et les autorités investies du pouvoir de nomination d’autres institutions. Toutefois, le Centre a sollicité un avis et une évaluation officiels des services juridiques de la Commission européenne. |
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11.

Le Centre prend acte des observations de la Cour. La commission de recours a été établie par le conseil d’administration en tant qu’instance séparée du directeur, en vue de traiter des réclamations dans un sens d’objectivité accrue. Cette commission a été un outil précieux et elle a renforcé la confiance du personnel. Le Centre considère qu’elle est juridiquement légitime et que cela constitue un usage raisonnable du pouvoir de désigner des autorités investies du pouvoir de nomination, pouvoir appartenant à toute organisation conformément aux dispositions du statut. La Cour se réfère à un cas particulier: en l’occurrence, la commission de recours avait adopté une décision dûment motivée, dans laquelle elle explique qu’elle accordait une somme ex aequo et bono. Cela est fréquemment pratiqué par les cours communautaires et les autorités investies du pouvoir de nomination d’autres institutions. Toutefois, le Centre a sollicité un avis et une évaluation officiels des services juridiques de la Commission européenne.

| 12. | La procédure de recrutement avait commencé en juin 2005 par une étape interne, conformément au statut. En vue de renforcer la concurrence, le Centre a décidé, à la fin de 2005, de cumuler les étapes interne/interinstitutionnelle et externe, afin d’accroître la publicité et d’appliquer les normes de sélection EPSO. En ce qui concerne les deux critères mentionnés, selon la jurisprudence, il relève de la responsabilité du jury d’apprécier si certains critères correspondent au niveau requis. |
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12.

La procédure de recrutement avait commencé en juin 2005 par une étape interne, conformément au statut. En vue de renforcer la concurrence, le Centre a décidé, à la fin de 2005, de cumuler les étapes interne/interinstitutionnelle et externe, afin d’accroître la publicité et d’appliquer les normes de sélection EPSO. En ce qui concerne les deux critères mentionnés, selon la jurisprudence, il relève de la responsabilité du jury d’apprécier si certains critères correspondent au niveau requis.

| 13. | Le Centre a révisé et resserré toutes les procédures de marché et d’adjudication et a pris les mesures nécessaires pour adapter l'organisation. Des contrôles assurent la régularité des procédures. Des mesures spécifiques, telles que des suspensions de paiement et des audits spéciaux, ont été adoptées concernant des procédures et des contrats antérieurs, qui avaient suscité des critiques de la Cour ou du SAI, afin de prévenir les risques. |
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13.

Le Centre a révisé et resserré toutes les procédures de marché et d’adjudication et a pris les mesures nécessaires pour adapter l'organisation. Des contrôles assurent la régularité des procédures. Des mesures spécifiques, telles que des suspensions de paiement et des audits spéciaux, ont été adoptées concernant des procédures et des contrats antérieurs, qui avaient suscité des critiques de la Cour ou du SAI, afin de prévenir les risques.

| 14. | Le Centre partage les observations de la Cour. Afin de résoudre ce problème, il a déjà procédé à la réorganisation des services en question. |
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14.

Le Centre partage les observations de la Cour. Afin de résoudre ce problème, il a déjà procédé à la réorganisation des services en question.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/67 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/67

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RAPPORT

sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust

(2006/C 312/12)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses d'Eurojust

INTRODUCTION

| 1. | Eurojust a été créé par la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers. |
| --- | --- |

1.

Eurojust a été créé par la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités d'Eurojust. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par Eurojust pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités d'Eurojust. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par Eurojust pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI.

| 4. | Conformément aux dispositions de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI, les comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément aux dispositions de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI, les comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes d'Eurojust sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | L'examen de l'exécution du budget montre que 90 % des crédits accordés pour l'exercice ont été engagés. Le taux de paiement global pour les engagements de l'exercice est de 84 %. Toutefois, le taux d'utilisation des crédits opérationnels (titre III) est faible: les crédits d'engagement de l'exercice n'ont été utilisés qu'à concurrence de 80 % et un tiers des engagements a dû être reporté. Pour ces mêmes dépenses, les engagements reportés de l'exercice ont dû être annulés à concurrence de plus de 15 %. Ces constatations suggèrent que la qualité de la programmation des dépenses opérationnelles doit être améliorée afin d'éviter de mobiliser des ressources inutilement. Le Collège a décidé d'autoriser un report non automatique de crédits pour un montant de 285 484 euros. De tels reports ne sont permis que si la plupart des étapes préparatoires aux actes d'engagement sont achevées avant la fin de l'exercice, ce qui n'était pas le cas. |
| --- | --- |

7.

L'examen de l'exécution du budget montre que 90 % des crédits accordés pour l'exercice ont été engagés. Le taux de paiement global pour les engagements de l'exercice est de 84 %. Toutefois, le taux d'utilisation des crédits opérationnels (titre III) est faible: les crédits d'engagement de l'exercice n'ont été utilisés qu'à concurrence de 80 % et un tiers des engagements a dû être reporté. Pour ces mêmes dépenses, les engagements reportés de l'exercice ont dû être annulés à concurrence de plus de 15 %. Ces constatations suggèrent que la qualité de la programmation des dépenses opérationnelles doit être améliorée afin d'éviter de mobiliser des ressources inutilement. Le Collège a décidé d'autoriser un report non automatique de crédits pour un montant de 285 484 euros. De tels reports ne sont permis que si la plupart des étapes préparatoires aux actes d'engagement sont achevées avant la fin de l'exercice, ce qui n'était pas le cas.

| 8. | Eurojust ne dispose toujours pas de règlement financier propre et a, dans ces circonstances, continué d'appliquer le règlement financier cadre des organismes communautaires (3). À la fin de 2005, la Commission n'avait pas encore émis d'avis sur le projet de règlement soumis par Eurojust en mai de la même année. |
| --- | --- |

8.

Eurojust ne dispose toujours pas de règlement financier propre et a, dans ces circonstances, continué d'appliquer le règlement financier cadre des organismes communautaires (3). À la fin de 2005, la Commission n'avait pas encore émis d'avis sur le projet de règlement soumis par Eurojust en mai de la même année.

| 9. | L'inventaire des biens immobilisés est tenu sur un tableur, ce qui ne permet pas de garantir l'intégrité des données. La traçabilité des biens n'est pas assurée faute d'informations sur leur emplacement. Aucun inventaire physique complet des biens immobilisés n'a été réalisé depuis la création d'Eurojust. |
| --- | --- |

9.

L'inventaire des biens immobilisés est tenu sur un tableur, ce qui ne permet pas de garantir l'intégrité des données. La traçabilité des biens n'est pas assurée faute d'informations sur leur emplacement. Aucun inventaire physique complet des biens immobilisés n'a été réalisé depuis la création d'Eurojust.

| 10. | Des standards de contrôle interne n'ont pas encore été adoptés par le conseil d'administration. La formalisation des procédures opérationnelles et comptables fait largement défaut. En 2005, les listes de vérification décrivant les contrôles à effectuer sur les engagements budgétaires pour certains processus opérationnels importants (passation des marchés et recrutement) étaient insuffisamment détaillées. |
| --- | --- |

10.

Des standards de contrôle interne n'ont pas encore été adoptés par le conseil d'administration. La formalisation des procédures opérationnelles et comptables fait largement défaut. En 2005, les listes de vérification décrivant les contrôles à effectuer sur les engagements budgétaires pour certains processus opérationnels importants (passation des marchés et recrutement) étaient insuffisamment détaillées.

| 11. | Des anomalies ont été constatées en ce qui concerne la passation des marchés et la gestion des contrats, notamment l'absence d'indications sur la pondération des critères d'attribution et la confusion entre critères de sélection et d'attribution. Par ailleurs, des contrats-cadres ont été utilisés au-delà des délais prévus par les dispositions réglementaires. |
| --- | --- |

11.

Des anomalies ont été constatées en ce qui concerne la passation des marchés et la gestion des contrats, notamment l'absence d'indications sur la pondération des critères d'attribution et la confusion entre critères de sélection et d'attribution. Par ailleurs, des contrats-cadres ont été utilisés au-delà des délais prévus par les dispositions réglementaires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

1

(2)  Ces comptes ont été établis le 29 juin 2006 et reçus par la Cour le 7 juillet 2006.

2

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

3

o

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Tableau 1

Eurojust (La Haye)

| Domaines de compétences selon le traité sur l'Union européenne | Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition d'Eurojust 2005 (2004) | Activités et services rendus 2005 (2004) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.
  L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.
  Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites (extraits des articles 29 et 31).
  Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent. | Objectifs


  Article 3


  Décision Eurojust







  — | Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites. |

Domaines de compétences selon le traité sur l'Union européenne

Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002

Gouvernance

Moyens mis à la disposition d'Eurojust 2005 (2004)

Activités et services rendus 2005 (2004)

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.

L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites (extraits des articles 29 et 31).

Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs

Article 3

Décision Eurojust

—

Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites.

| — | Améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition. |
| --- | --- |

—

Améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition.

| — | Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. |
| --- | --- |

—

Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

| — | Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers. |
| --- | --- |

—

Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers.

| — | Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté. |
| --- | --- |

—

Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches

Articles 5, 6 et 7

Décision Eurojust

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas,

| — | par l'intermédiaire de ses membres nationaux, ou |
| --- | --- |

—

par l'intermédiaire de ses membres nationaux, ou

| — | en tant que collège. |
| --- | --- |

—

en tant que collège.

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas suivre les demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles en communiquent les raisons à Eurojust.

1) Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust.

2) Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

3) Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

4) L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel.

5) Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège.

6) Contrôle externe: la Cour des comptes

7) Autorité de décharge: le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005:

13 millions d'euros (9,3 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2005:

87 (76) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 70 (52)

+15 (13) autres emplois (2 experts nationaux détachés, agents locaux, 13 intérimaires)

Total des effectifs: 85 (65)

dont assumant des

tâches opérationnelles: 31 (27)

tâches administratives: 41 (26)

tâches mixtes: 13 (12)

Nombre de réunions:

73 (52)

Cas bilatéraux:

462 (272)

Cas multilatéraux:

124 (109)

Nombre total de cas:

588 (381)

Fraude:

14 % (20 %)

Trafic de drogues:

16 % (20 %)

Terrorisme:

3 % (7 %)

Assassinats:

5 % (7 %)

Contrebande:

% non disponible

Trafic d'êtres humains:

4 % (4 %)

Blanchiment d'argent:

6 % (7 %)

Autres:

52 % (35 %)

Source: Informations transmises par Eurojust.

EUROJUST

Source: Données d'Eurojust. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur |
| définitifs | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 13 000 | 13 000 | Titre I
  Personnel | 5 419 | 5 196 | 5 084 | 112 | 223 | 88 | 83 | 5 | 5 507 | 5 284 | 5 167 | 112 | 228 |
| Autres recettes | | 8 | Titre II
  Fonctionnement | 3 380 | 3 207 | 2 591 | 723 | 66 | 434 | 426 | 8 | 3 814 | 3 641 | 3 017 | 723 | 74 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 4 201 | 3 377 | 2 276 | 1 280 | 645 | 345 | 291 | 54 | 4 546 | 3 722 | 2 567 | 1 280 | 699 |
| Total | 13 000 | 13 008 | Total | 13 000 | 11 780 | 9 951 | 2 115 | 934 | 867 | 800 | 67 | 13 867 | 12 647 | 10 751 | 2 115 | 1 001 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur

définitifs

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

13 000

13 000

Titre I

Personnel

5 419

5 196

5 084

112

223

88

83

5

5 507

5 284

5 167

112

228

Autres recettes

8

Titre II

Fonctionnement

3 380

3 207

2 591

723

66

434

426

8

3 814

3 641

3 017

723

74

Titre III

Activités opérationnelles

4 201

3 377

2 276

1 280

645

345

291

54

4 546

3 722

2 567

1 280

699

Total

13 000

13 008

Total

13 000

11 780

9 951

2 115

934

867

800

67

13 867

12 647

10 751

2 115

1 001

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005  (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 11 991 |
| Autres subventions/recettes | 59 |
| Total (a) | 12 050 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 5 149 |
| Fonctionnement | 3 308 |
| Opérations | 2 054 |
| Total (b) | 10 511 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | 1 539 |
| Autres produits (d) | 0 |
| Autres charges (e) | 3 |
| Résultat économique (f = c + d – e) | 1 536 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

11 991

Autres subventions/recettes

59

Total (a)

12 050

Dépenses d'exploitation

Personnel

5 149

Fonctionnement

3 308

Opérations

2 054

Total (b)

10 511

Résultat d'exploitation (c = a – b)

1 539

Autres produits (d)

0

Autres charges (e)

3

Résultat économique (f = c + d – e)

1 536

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 1 773 | 1 455 |
| Créances | 159 | 152 |
| Trésorerie | 3 130 | 2 082 |
| Total | 5 062 | 3 689 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 1 842 | 1 669 |
| Résultat économique de l'exercice | 1 536 | 173 |
| Dettes à court terme | 1 684 | 1 847 |
| Total | 5 062 | 3 689 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

1 773

1 455

Créances

159

152

Trésorerie

3 130

2 082

Total

5 062

3 689

Passif

Excédent cumulé/déficit

1 842

1 669

Résultat économique de l'exercice

1 536

173

Dettes à court terme

1 684

1 847

Total

5 062

3 689

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(1)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles relatives à l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2)  Les données pour l' exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

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RÉPONSES D’EUROJUST

| 7. | Eurojust souhaite souligner que son volume d’activités dépend en grande partie du nombre d’affaires soumises par les États membres. Par conséquent, la programmation de l’allocation de ses ressources est purement indicative et extrêmement approximative. De plus, l’allocation en décembre 2004 de 2 millions d'euros pour les activités opérationnelles d'Eurojust a eu un impact négatif sur notre niveau d'exécution relatif au titre 3.
  Lors de ses décisions futures concernant la procédure non automatique de report, Eurojust appliquera rigoureusement la réglementation applicable. |
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7.

Eurojust souhaite souligner que son volume d’activités dépend en grande partie du nombre d’affaires soumises par les États membres. Par conséquent, la programmation de l’allocation de ses ressources est purement indicative et extrêmement approximative. De plus, l’allocation en décembre 2004 de 2 millions d'euros pour les activités opérationnelles d'Eurojust a eu un impact négatif sur notre niveau d'exécution relatif au titre 3.

Lors de ses décisions futures concernant la procédure non automatique de report, Eurojust appliquera rigoureusement la réglementation applicable.

| 8. | Les consultations avec la Commission sur la réglementation financière provisoire d’Eurojust sont terminées et le texte convenu a été adopté par le Collège le 20 avril 2006. |
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8.

Les consultations avec la Commission sur la réglementation financière provisoire d’Eurojust sont terminées et le texte convenu a été adopté par le Collège le 20 avril 2006.

| 9. | Eurojust a accordé la priorité à un système d'inventaire des biens pour satisfaire aux obligations comptables. Une base de données d'inventaire complète est actuellement mise en place. |
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9.

Eurojust a accordé la priorité à un système d'inventaire des biens pour satisfaire aux obligations comptables. Une base de données d'inventaire complète est actuellement mise en place.

| 10. | Le responsable d’autorisation a soumis au Collège d’Eurojust des normes de contrôle interne fondées sur celles adoptées par la Commission afin qu’il les adopte au dernier trimestre de 2006.
  En 2006, fort de son expérience, Eurojust a commencé à améliorer les listes de contrôle utilisées pour ses principales opérations budgétaires. |
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10.

Le responsable d’autorisation a soumis au Collège d’Eurojust des normes de contrôle interne fondées sur celles adoptées par la Commission afin qu’il les adopte au dernier trimestre de 2006.

En 2006, fort de son expérience, Eurojust a commencé à améliorer les listes de contrôle utilisées pour ses principales opérations budgétaires.

| 11. | Eurojust a amélioré ses procédures d’appel d’offres afin de faire une distinction plus claire entre les critères de sélection et les critères d’attribution. Aucun des contrats mentionnés par la cour ne sera utilisé après la période autorisée de quatre ans. |
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11.

Eurojust a amélioré ses procédures d’appel d’offres afin de faire une distinction plus claire entre les critères de sélection et les critères d’attribution. Aucun des contrats mentionnés par la cour ne sera utilisé après la période autorisée de quatre ans.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/73 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/73

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation

(2006/C 312/13)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
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7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA).

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par la Fondation pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par la Fondation pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 1360/90, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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4.

Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 1360/90, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Même si le taux d'engagement des crédits de l'exercice est élevé (pratiquement 100 % pour les activités propres à la Fondation), l'attention de la Fondation est attirée sur l'importance du taux de report des engagements pour les activités opérationnelles (titre III), soit plus de 40 %. Une situation similaire prévaut pour l'exécution des activités MEDA et Tempus. La Fondation devrait veiller à mieux programmer ses activités. |
| --- | --- |

7.

Même si le taux d'engagement des crédits de l'exercice est élevé (pratiquement 100 % pour les activités propres à la Fondation), l'attention de la Fondation est attirée sur l'importance du taux de report des engagements pour les activités opérationnelles (titre III), soit plus de 40 %. Une situation similaire prévaut pour l'exécution des activités MEDA et Tempus. La Fondation devrait veiller à mieux programmer ses activités.

| 8. | Comme les années précédentes et en infraction avec son règlement financier, la Fondation n'a publié au Journal officiel qu'une version résumée de son budget. La nomenclature budgétaire manque d'équilibre: ainsi, deux postes sont dotés de montants qui représentent près de 10 % de son budget. Par ailleurs, la plupart des lignes budgétaires relatives aux dépenses opérationnelles (titre III) sont subdivisées de manière détaillée au niveau du poste selon un principe de destination. Le niveau de détail est tel qu'il rend nécessaire de nombreux virements. En outre, un manque de coordination entre l'unité financière et les unités opérationnelles provoque des virements supplémentaires. |
| --- | --- |

8.

Comme les années précédentes et en infraction avec son règlement financier, la Fondation n'a publié au Journal officiel qu'une version résumée de son budget. La nomenclature budgétaire manque d'équilibre: ainsi, deux postes sont dotés de montants qui représentent près de 10 % de son budget. Par ailleurs, la plupart des lignes budgétaires relatives aux dépenses opérationnelles (titre III) sont subdivisées de manière détaillée au niveau du poste selon un principe de destination. Le niveau de détail est tel qu'il rend nécessaire de nombreux virements. En outre, un manque de coordination entre l'unité financière et les unités opérationnelles provoque des virements supplémentaires.

| 9. | Des retards et des difficultés ont affecté l'établissement des comptes définitifs conformément aux règles existantes. |
| --- | --- |

9.

Des retards et des difficultés ont affecté l'établissement des comptes définitifs conformément aux règles existantes.

| 10. | La Fondation n'a toujours pas terminé la mise en place de son système de contrôle interne. Il n'existe pas de description complète des systèmes de contrôle interne ni même de formalisation des procédures utilisées. L'analyse des risques opérationnels fait défaut et les vérifications ex post n'ont pas encore été définies. Par ailleurs, le comptable n'a pas validé les systèmes d'information comptable et d'inventaire. De manière générale, la supervision et le contrôle des opérations et des rapports financiers et budgétaires sont déficients. Étant donné l'ampleur des risques associés à cette situation, la Fondation devrait y remédier par priorité. |
| --- | --- |

10.

La Fondation n'a toujours pas terminé la mise en place de son système de contrôle interne. Il n'existe pas de description complète des systèmes de contrôle interne ni même de formalisation des procédures utilisées. L'analyse des risques opérationnels fait défaut et les vérifications ex post n'ont pas encore été définies. Par ailleurs, le comptable n'a pas validé les systèmes d'information comptable et d'inventaire. De manière générale, la supervision et le contrôle des opérations et des rapports financiers et budgétaires sont déficients. Étant donné l'ampleur des risques associés à cette situation, la Fondation devrait y remédier par priorité.

| 11. | Des faiblesses en matière de documentation ont été relevées dans deux procédures de sélection de personnel: rejet de candidatures sans justification au dossier (4) et absence d'indications sur les critères de sélection des candidats utilisés au cours de la phase de présélection. |
| --- | --- |

11.

Des faiblesses en matière de documentation ont été relevées dans deux procédures de sélection de personnel: rejet de candidatures sans justification au dossier (4) et absence d'indications sur les critères de sélection des candidats utilisés au cours de la phase de présélection.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 30 août 2006 et reçus par la Cour le 14 septembre 2006.

3

(4)  Aucun document indiquant les raisons pour lesquelles certains candidats n'ont pas été conviés à un entretien n'a été trouvé dans les dossiers.

4

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Tableau 1

Fondation européenne pour la formation (Turin)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de la Fondation
  Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence

  (données pour 2004) | Produits et services fournis |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté»

  (article 181 A). | Objectifs







  — | Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales. |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de la Fondation

Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(données pour 2004)

Produits et services fournis

«La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté»

(article 181 A).

Objectifs

—

Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales.

| — | Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles. |
| --- | --- |

—

Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches

Conformément aux orientations générales définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes:

| — | aide à définir les besoins de formation et les priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique dans le domaine de la formation et par une coopération avec les organismes désignés appropriés dans les pays éligibles, |
| --- | --- |

—

aide à définir les besoins de formation et les priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique dans le domaine de la formation et par une coopération avec les organismes désignés appropriés dans les pays éligibles,

| — | sert d'office de compensation pour fournir à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés des informations sur les initiatives actuelles et les besoins futurs dans le domaine de la formation et prévoit un cadre permettant de canaliser les offres d'assistance. |
| --- | --- |

—

sert d'office de compensation pour fournir à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés des informations sur les initiatives actuelles et les besoins futurs dans le domaine de la formation et prévoit un cadre permettant de canaliser les offres d'assistance.

1) Conseil de direction

| — | Un représentant de chaque État membre |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque État membre

| — | Trois représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

Trois représentants de la Commission

| — | Présidé par la Commission |
| --- | --- |

—

Présidé par la Commission

2) Directeur

| — | Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission |
| --- | --- |

—

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission

3) Collège consultatif

| — | Nommé par le conseil de direction |
| --- | --- |

—

Nommé par le conseil de direction

| — | Deux experts de chaque État membre |
| --- | --- |

—

Deux experts de chaque État membre

| — | Deux experts de chaque pays éligible |
| --- | --- |

—

Deux experts de chaque pays éligible

| — | Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen |
| --- | --- |

—

Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Audit interne

Service d’audit interne de la Commission

6) Autorité de décharge

Parlement européen sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005

26,3 (18,5) millions d’euros ventilés entre 18,5 (17,6) millions d’euros financés par une subvention de la Commission plus 7,45 (0,9) millions d’euros financés par d’autres organismes comme recettes affectées.

Effectifs au 31 décembre 2005

| — | 104 (104) postes d’agents temporaires au tableau des effectifs dont 97 (99) occupés. |
| --- | --- |

—

104 (104) postes d’agents temporaires au tableau des effectifs dont 97 (99) occupés.

| — | 22 (17) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels) employés pour assumer les taches des agents temporaires en cours de recrutement et pour faire face aux charges de travail extraordinaires. |
| --- | --- |

—

22 (17) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels) employés pour assumer les taches des agents temporaires en cours de recrutement et pour faire face aux charges de travail extraordinaires.

| — | Total des effectifs: 119 (116), dont assumant des:






  — | tâches opérationnelles: 68 (67) |
| --- | --- | --- |

—

Total des effectifs: 119 (116), dont assumant des:

—

tâches opérationnelles: 68 (67)

| — | tâches administratives: 33 (32) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 33 (32)

| — | tâches mixtes: 18 (17). |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 18 (17).

Activités

L’assistance fournie par la Fondation couvre un large éventail de domaines techniques comme la formation professionnelle initiale, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation continue (pour adultes), le développement des ressources humaines au sein des entreprises, les politiques de l’emploi, la formation des personnes sans emploi, la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale et la formation afin de favoriser le développement local.

Appui à la Commission:

En 2005, 127 nouvelles demandes d’appui de la Commission ont été reçues. La plupart venant des délégations (35 %), suivi de la DG AIDCO (21 %), de la DG EAC (16 %), de la DG ELARG (9 %) et de la DG RELEX (7 %). Cela inclut 18 analyses de la situation des pays ENPI. Le taux de satisfaction de la Commission sur la réponse de la Fondation a été de 97 %.

Les demandes les plus fréquentes ont été celles d’appui en matière de programmation, suivi des politiques et des contributions à la préparation des instruments européens de voisinage, l’identification de projets et leur suivi.

Information et analyse:

Études des secteurs nationaux, statistiques sur l’éducation, conseil aux pays sur les stratégies à suivre.

Projets d’appui à l’innovation et au développement:

En qualité de centre d’expertise, la Fondation contribue à l’implantation de projets de développement afin de tester des approches innovatrices permettant aux pays partenaires d’entreprendre une réforme de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels.

Assistance technique à la DG EAC pour la mise en œuvre du programme Tempus:

Conventions d’assistance technique avec CARDS, MEDA et Tacis pour le programme Tempus: l’assistance fournie couvre l’ensemble du cycle de projet. Elle comprend la sélection, la gestion et le suivi des contrats, l'information et la communication, y compris un support administratif général. Les outils de technologies de l’information tels que les candidatures et les formulaires de rapports en ligne ont facilité considérablement la gestion administrative des différents cycles de projet.

Source: Informations fournies par la Fondation.

FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION

Source: Données de la Fondation. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | reportés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 18 500 | 18 500 | Titre I
  Personnel | 11 942 | 11 787 | 11 310 | 478 | 154 | 123 | 110 | 0 | 13 | 12 065 | 11 910 | 11 420 | 478 | 167 |
| Recettes propres | 759 | 0 | Titre II
  Fonctionnement | 1 568 | 1 559 | 1 232 | 326 | 10 | 247 | 227 | 0 | 20 | 1 815 | 1 806 | 1 459 | 326 | 30 |
| Autres recettes | 0 | 34 | Titre III
  Activités opérationnelles | 4 990 | 4 744 | 2 818 | 1 925 | 247 | 1 168 | 813 | 0 | 355 | 6 158 | 5 912 | 3 631 | 1 925 | 602 |
| Autorités italiennes — recettes affectées | 1 131 | 479 | Titre IV
  Ministère italien | 479 | 357 | 123 | 356 | 0 | 651 | 342 | 309 | 0 | 1 130 | 1 008 | 465 | 665 | 0 |
| MEDA-ETE — recettes affectées | 5 000 | 2 500 | Titre V
  Conventions MEDA-ETE | 5 000 | 2 604 | 135 | 4 865 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 000 | 2 604 | 135 | 4 865 | 0 |
| Tempus — recettes affectées | 1 323 | 1 739 | Titre VI
  Conventions Tempus | 2 363 | 1 327 | 677 | 1 686 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 363 | 1 327 | 677 | 1 686 | 0 |
| Total | 26 713 | 23 252 | Total | 26 342 | 22 378 | 16 295 | 9 636 | 411 | 2 189 | 1 492 | 309 | 388 | 28 531 | 24 567 | 17 787 | 9 945 | 799 |

(1000euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

reportés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

18 500

18 500

Titre I

Personnel

11 942

11 787

11 310

478

154

123

110

0

13

12 065

11 910

11 420

478

167

Recettes propres

759

0

Titre II

Fonctionnement

1 568

1 559

1 232

326

10

247

227

0

20

1 815

1 806

1 459

326

30

Autres recettes

0

34

Titre III

Activités opérationnelles

4 990

4 744

2 818

1 925

247

1 168

813

0

355

6 158

5 912

3 631

1 925

602

Autorités italiennes — recettes affectées

1 131

479

Titre IV

Ministère italien

479

357

123

356

0

651

342

309

0

1 130

1 008

465

665

0

MEDA-ETE — recettes affectées

5 000

2 500

Titre V

Conventions MEDA-ETE

5 000

2 604

135

4 865

0

0

0

0

0

5 000

2 604

135

4 865

0

Tempus — recettes affectées

1 323

1 739

Titre VI

Conventions Tempus

2 363

1 327

677

1 686

0

0

0

0

0

2 363

1 327

677

1 686

0

Total

26 713

23 252

Total

26 342

22 378

16 295

9 636

411

2 189

1 492

309

388

28 531

24 567

17 787

9 945

799

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

| (1000euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 18 484 |
| Autres subventions/recettes | 7 842 |
| Total (a) | 26 326 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 11 785 |
| Fonctionnement | 2 091 |
| Opérations | 12 237 |
| Total (b) | 26 113 |
| Résultat d'exploitation (c = a — b) | 213 |

(1000euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

18 484

Autres subventions/recettes

7 842

Total (a)

26 326

Dépenses d'exploitation

Personnel

11 785

Fonctionnement

2 091

Opérations

12 237

Total (b)

26 113

Résultat d'exploitation (c = a — b)

213

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

| (1000euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 3 426 | 3 630 |
| Stocks | 37 | 76 |
| Créances | 1 440 | 1 697 |
| Trésorerie | 23 665 | 23 170 |
| Total | 28 568 | 28 573 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 3 458 | 3 458 |
| Résultat économique de l'exercice | 213 | |
| Dettes à long terme | 205 | 205 |
| Dettes à court terme | 24 692 | 24 910 |
| Total | 28 568 | 28 573 |

(1000euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

3 426

3 630

Stocks

37

76

Créances

1 440

1 697

Trésorerie

23 665

23 170

Total

28 568

28 573

Passif

Excédent cumulé/déficit

3 458

3 458

Résultat économique de l'exercice

213

Dettes à long terme

205

205

Dettes à court terme

24 692

24 910

Total

28 568

28 573

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(1)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2)  Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

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RÉPONSES DE LA FONDATION

| 7. | La plupart des reports (à savoir 83 %) résultent d'engagements correspondant à des activités terminées en 2005 pour lesquelles les demandes de paiement n'ont pas été reçues à temps. S'agissant des activités Tempus et MEDA, les conventions correspondantes ne sont pas annuelles et ne coïncident pas avec l'exercice financier et cette situation a une influence négative sur le taux de report. |
| --- | --- |

7.

La plupart des reports (à savoir 83 %) résultent d'engagements correspondant à des activités terminées en 2005 pour lesquelles les demandes de paiement n'ont pas été reçues à temps. S'agissant des activités Tempus et MEDA, les conventions correspondantes ne sont pas annuelles et ne coïncident pas avec l'exercice financier et cette situation a une influence négative sur le taux de report.

| 8. | À la suite des remarques précédentes de la Cour, le budget pour 2 006 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 67 du 8 mars 2006) en version détaillée, y compris le tableau des effectifs. L’ETF envisage de réexaminer, dans le cadre des exigences réglementaires, sa structure budgétaire à l’occasion de la procédure budgétaire 2007, afin de remédier à certaines faiblesses identifiées. |
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8.

À la suite des remarques précédentes de la Cour, le budget pour 2 006 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 67 du 8 mars 2006) en version détaillée, y compris le tableau des effectifs. L’ETF envisage de réexaminer, dans le cadre des exigences réglementaires, sa structure budgétaire à l’occasion de la procédure budgétaire 2007, afin de remédier à certaines faiblesses identifiées.

| 9. | À l'avenir, la Fondation prendra les mesures nécessaires pour remédier à la situation décrite par la Cour. |
| --- | --- |

9.

À l'avenir, la Fondation prendra les mesures nécessaires pour remédier à la situation décrite par la Cour.

| 10. | La Fondation est consciente de ce que le comptable n'a pas validé les systèmes d'information comptable et d'inventaire. Cependant, le comptable de la Fondation s'attellera à la validation des systèmes sur la base de la méthodologie employée à la Commission. |
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10.

La Fondation est consciente de ce que le comptable n'a pas validé les systèmes d'information comptable et d'inventaire. Cependant, le comptable de la Fondation s'attellera à la validation des systèmes sur la base de la méthodologie employée à la Commission.

| 11. | Depuis 2004, la Fondation a introduit un format global pour les rapports des comités de sélection qui rend superflues les informations telles que les notes individuelles prises par chacun des membres des comités. La Fondation va étudier la possibilité de fournir plus d'informations sur la phase de sélection. |
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11.

Depuis 2004, la Fondation a introduit un format global pour les rapports des comités de sélection qui rend superflues les informations telles que les notes individuelles prises par chacun des membres des comités. La Fondation va étudier la possibilité de fournir plus d'informations sur la phase de sélection.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/80 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/80

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation

(2006/C 312/14)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation») a été créée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet. |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation») a été créée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par la Fondation pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par la Fondation pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause de la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Les taux de consommation des crédits d'engagement du budget de l'exercice sont très élevés; par ailleurs, le taux d'annulation des crédits reportés est très faible. Néanmoins, les taux de report pour les engagements restent élevés pour les dépenses de fonctionnement (titre II), 37 %, et les dépenses opérationnelles (titre III), 44 %. |
| --- | --- |

7.

Les taux de consommation des crédits d'engagement du budget de l'exercice sont très élevés; par ailleurs, le taux d'annulation des crédits reportés est très faible. Néanmoins, les taux de report pour les engagements restent élevés pour les dépenses de fonctionnement (titre II), 37 %, et les dépenses opérationnelles (titre III), 44 %.

| 8. | En 1998, la Fondation a enregistré une perte budgétaire de 2,4 millions d'euros. Dans la mesure où la Fondation n'a pas eu besoin des crédits reportés à l'époque, la Commission a ignoré ces reports de crédits lors du versement des subventions. Au fil du temps, cette perte a été partiellement compensée par des recettes diverses de la Fondation et s'élevait à 1 million d'euros à la fin de 2005. Entre-temps, la Commission a contesté la nécessité de combler cette perte due à l'absence d'annulation de crédits finalement non utilisés. La Fondation et la Commission devraient poursuivre leurs efforts pour apurer cette situation. |
| --- | --- |

8.

En 1998, la Fondation a enregistré une perte budgétaire de 2,4 millions d'euros. Dans la mesure où la Fondation n'a pas eu besoin des crédits reportés à l'époque, la Commission a ignoré ces reports de crédits lors du versement des subventions. Au fil du temps, cette perte a été partiellement compensée par des recettes diverses de la Fondation et s'élevait à 1 million d'euros à la fin de 2005. Entre-temps, la Commission a contesté la nécessité de combler cette perte due à l'absence d'annulation de crédits finalement non utilisés. La Fondation et la Commission devraient poursuivre leurs efforts pour apurer cette situation.

| 9. | La réalisation des objectifs de la Fondation doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de la Fondation doit exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables. |
| --- | --- |

9.

La réalisation des objectifs de la Fondation doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de la Fondation doit exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

| 10. | Il n'existe aucun document analysant de manière exhaustive les risques liés aux aspects financiers et opérationnels des activités de la Fondation. Par ailleurs, la validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée sauf en ce qui concerne les aspects informatiques. |
| --- | --- |

10.

Il n'existe aucun document analysant de manière exhaustive les risques liés aux aspects financiers et opérationnels des activités de la Fondation. Par ailleurs, la validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée sauf en ce qui concerne les aspects informatiques.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 30 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

3

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Tableau 1

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation(données pour 2004) | Produits et services fournis |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (...) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (...)»

  (extraits des articles 136 et 137 du traité). | Mission

  La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper:






  — | de la condition de l'homme au travail, |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation(données pour 2004)

Produits et services fournis

«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (...) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (...)»

(extraits des articles 136 et 137 du traité).

Mission

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper:

—

de la condition de l'homme au travail,

| — | de l'organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail, |
| --- | --- |

—

de l'organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail,

| — | des problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, |
| --- | --- |

—

des problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

| — | des aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement, |
| --- | --- |

—

des aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

| — | de la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps. |
| --- | --- |

—

de la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

| — | Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines. |
| --- | --- |

—

Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

| — | Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale. |
| --- | --- |

—

Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

| — | Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes. |
| --- | --- |

—

Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

| — | Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants. |
| --- | --- |

—

Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants.

1) Conseil d'administration

| — | Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs. |
| --- | --- |

—

Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs.

| — | Trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

Trois représentants de la Commission.

2) Directeur

Nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et dirige la Fondation.

3) Le comité d'experts est composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission, rend des avis notamment sur le programme de travail.

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005

19,3 millions d'euros (18,1 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 98,8 % (99,6 %)

Effectifs en décembre 2005

94 (91) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 82 (74) étaient pourvus

autres agents: experts nationaux détachés et personnel intérimaire: 12 (16)

Total des effectifs: 94 (90) dont assumant des tâches:

opérationnelles: 54 (53)

administratives: 33 (32)

mixtes: 7 (5)

Conditions de vie:

| — | Rapports analytiques sur la qualité de vie en Europe |
| --- | --- |

—

Rapports analytiques sur la qualité de vie en Europe

| — | Base de données sur la gestion des âges dans les entreprises |
| --- | --- |

—

Base de données sur la gestion des âges dans les entreprises

| — | Rapports sur l'offre de main-d'œuvre dans les services de soins dispensés aux enfants et aux personnes âgées |
| --- | --- |

—

Rapports sur l'offre de main-d'œuvre dans les services de soins dispensés aux enfants et aux personnes âgées

| — | Études sur l'organisation du temps au cours de la vie professionnelle |
| --- | --- |

—

Études sur l'organisation du temps au cours de la vie professionnelle

Conditions de travail:

| — | Observatoire européen des conditions de travail (OECT: articles d'information, rapports d'enquêtes et rapports «thématiques» comparatifs) |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des conditions de travail (OECT: articles d'information, rapports d'enquêtes et rapports «thématiques» comparatifs)

| — | L'OECT a accueilli, conjointement avec le gouvernement luxembourgeois, la conférence organisée en juin 2005 dans le cadre de la présidence de l'Union européenne |
| --- | --- |

—

L'OECT a accueilli, conjointement avec le gouvernement luxembourgeois, la conférence organisée en juin 2005 dans le cadre de la présidence de l'Union européenne

| — | Rapport annuel sur les conditions de travail dans l'UE 2004-2005 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel sur les conditions de travail dans l'UE 2004-2005

| — | Travail de terrain pour la quatrième enquête européenne sur les conditions de travail (échantillon de 30 000 travailleurs dans 31 pays) |
| --- | --- |

—

Travail de terrain pour la quatrième enquête européenne sur les conditions de travail (échantillon de 30 000 travailleurs dans 31 pays)

Relations industrielles:

| — | Observatoire européen des relations industrielles (EIRO) |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des relations industrielles (EIRO)

| — | Diffusion de rapports et d'articles sur EIRonline |
| --- | --- |

—

Diffusion de rapports et d'articles sur EIRonline

| — | Rapports divers |
| --- | --- |

—

Rapports divers

Observatoire européen du changement

| — | Deux études sectorielles approfondies |
| --- | --- |

—

Deux études sectorielles approfondies

| — | Divers dossiers |
| --- | --- |

—

Divers dossiers

| — | Série «Sector Futures»: sept secteurs industriels couverts |
| --- | --- |

—

Série «Sector Futures»: sept secteurs industriels couverts

| — | Organisation de et participation à divers séminaires |
| --- | --- |

—

Organisation de et participation à divers séminaires

Thèmes transversaux

| — | Divers rapports généraux et rapports par pays |
| --- | --- |

—

Divers rapports généraux et rapports par pays

Information et communication

| — | La Fondation a organisé 71 conférences et a participé à 95 conférences et séminaires. Hormis les traductions, la Fondation a produit 178 publications et a diffusé 10 bulletins d'information. |
| --- | --- |

—

La Fondation a organisé 71 conférences et a participé à 95 conférences et séminaires. Hormis les traductions, la Fondation a produit 178 publications et a diffusé 10 bulletins d'information.

Source: Informations transmises par la Fondation.

FONDATION EUROPÉENNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

Source: Données de la Fondation. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires (1) | 19 060 | 19 060 | Titre I
  Personnel | 8 974 | 8 971 | 8 815 | 157 | 3 | 134 | 127 | 7 | 9 108 | 9 105 | 8 942 | 157 | 10 |
| Autres recettes | 220 | 163 | Titre II
  Fonctionnement | 1 382 | 1 382 | 875 | 507 | 0 | 503 | 481 | 22 | 1 885 | 1 885 | 1 356 | 507 | 22 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 8 924 | 8 922 | 4 967 | 3 954 | 2 | 2 526 | 2 484 | 42 | 11 450 | 11 448 | 7 451 | 3 954 | 44 |
| Total | 19 280 | 19 223 | Total | 19 280 | 19 275 | 14 657 | 4 618 | 5 | 3 163 | 3 092 | 71 | 22 443 | 22 438 | 17 749 | 4 618 | 76 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires (1)

19 060

19 060

Titre I

Personnel

8 974

8 971

8 815

157

3

134

127

7

9 108

9 105

8 942

157

10

Autres recettes

220

163

Titre II

Fonctionnement

1 382

1 382

875

507

0

503

481

22

1 885

1 885

1 356

507

22

Titre III

Activités opérationnelles

8 924

8 922

4 967

3 954

2

2 526

2 484

42

11 450

11 448

7 451

3 954

44

Total

19 280

19 223

Total

19 280

19 275

14 657

4 618

5

3 163

3 092

71

22 443

22 438

17 749

4 618

76

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 18 600 |
| Autres subventions/recettes | 366 |
| Total (a) | 18 966 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 8 035 |
| Fonctionnement | 2 692 |
| Opérations | 8 581 |
| Total (b) | 19 308 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | – 342 |
| Autres produits (d) | 0 |
| Autres charges (e) | 9 |
| Résultat économique (f = c + d – e) | – 351 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

18 600

Autres subventions/recettes

366

Total (a)

18 966

Dépenses d'exploitation

Personnel

8 035

Fonctionnement

2 692

Opérations

8 581

Total (b)

19 308

Résultat d'exploitation (c = a – b)

– 342

Autres produits (d)

0

Autres charges (e)

9

Résultat économique (f = c + d – e)

– 351

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (3)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 2 800 | 3 121 |
| Créances à court terme | 1 044 | 1 007 |
| Trésorerie | 3 244 | 1 649 |
| Total | 7 088 | 5 777 |
| Passif |
| Résultats cumulés des exercices antérieurs | 4 444 | 4 515 |
| Résultat de l'année | – 351 | –71 |
| Dettes à court terme | 2 995 | 1 333 |
| Total | 7 088 | 5 777 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

2 800

3 121

Créances à court terme

1 044

1 007

Trésorerie

3 244

1 649

Total

7 088

5 777

Passif

Résultats cumulés des exercices antérieurs

4 444

4 515

Résultat de l'année

– 351

–71

Dettes à court terme

2 995

1 333

Total

7 088

5 777

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(1)  Y compris les subventions au titre de l'Espace économique européen.

(2)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(3)  Les données pour l' exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

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RÉPONSES DE LA FONDATION

| 7. | La Fondation a déployé des efforts considérables dans le passé en vue de réduire le nombre des reports. Étant donné la nature des activités de la Fondation, il lui est toutefois extrêmement difficile de mener celles-ci à bien en respectant le principe de bonne gestion financière, ce dernier préconise en effet que le paiement des fournisseurs soit subordonné à l’achèvement de phases prédéfinies des marchés. |
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7.

La Fondation a déployé des efforts considérables dans le passé en vue de réduire le nombre des reports. Étant donné la nature des activités de la Fondation, il lui est toutefois extrêmement difficile de mener celles-ci à bien en respectant le principe de bonne gestion financière, ce dernier préconise en effet que le paiement des fournisseurs soit subordonné à l’achèvement de phases prédéfinies des marchés.

| 8. | En 2006, la Fondation et la Commission ont abouti à un accord concernant la nature et la solution du problème. L’ensemble des parties s’accordent à reconnaître que la Fondation n’a à aucun moment dépensé un montant supérieur à celui approuvé par l’autorité budgétaire. La Fondation résorbera progressivement l’intégralité de la perte accumulée, et ce dans un délai de quatre ans. |
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8.

En 2006, la Fondation et la Commission ont abouti à un accord concernant la nature et la solution du problème. L’ensemble des parties s’accordent à reconnaître que la Fondation n’a à aucun moment dépensé un montant supérieur à celui approuvé par l’autorité budgétaire. La Fondation résorbera progressivement l’intégralité de la perte accumulée, et ce dans un délai de quatre ans.

| 9. | La Fondation s’est attelée au développement de deux outils en vue de définir des objectifs mesurables et, à un stade ultérieur, d’assurer le suivi de sa performance: un système de gestion de projet relié à un logiciel de prévisions financières et un système de suivi de la performance fondé sur un tableau d’indices pondérés. L’implémentation de ces deux outils est prévue pour 2007. |
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9.

La Fondation s’est attelée au développement de deux outils en vue de définir des objectifs mesurables et, à un stade ultérieur, d’assurer le suivi de sa performance: un système de gestion de projet relié à un logiciel de prévisions financières et un système de suivi de la performance fondé sur un tableau d’indices pondérés. L’implémentation de ces deux outils est prévue pour 2007.

| 10. | Au contraire, la Fondation réalise une analyse des risques tant en ce qui concerne le projet qu'en ce qui concerne l’unité, celle-ci est documentée dans les plans des projets et les plans de gestion annuels. Elle développe actuellement une approche exhaustive de la gestion des risques à l’échelle de la Fondation. |
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10.

Au contraire, la Fondation réalise une analyse des risques tant en ce qui concerne le projet qu'en ce qui concerne l’unité, celle-ci est documentée dans les plans des projets et les plans de gestion annuels. Elle développe actuellement une approche exhaustive de la gestion des risques à l’échelle de la Fondation.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/86 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/86

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire

(2006/C 312/15)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
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1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-13 | OBSERVATIONS |
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7-13

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Observatoire

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue. |
| --- | --- |

1.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Observatoire. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Observatoire pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
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2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Observatoire. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Observatoire pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
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3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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4.

Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
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6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Observatoire sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le taux de consommation des crédits d'engagement est supérieur à 90 % tandis que le taux de consommation des crédits de paiement n'est que de 85 %. Les dépenses de fonctionnement présentent un taux de report important, soit près de 40 %. Cette situation est due à une concentration des acquisitions en fin d'année avec les risques que cela implique quant à la qualité des procédures d'achat. L'Observatoire devrait mieux maîtriser sa politique de marchés pour éviter des reports de crédits qui alourdissent la gestion. |
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7.

Le taux de consommation des crédits d'engagement est supérieur à 90 % tandis que le taux de consommation des crédits de paiement n'est que de 85 %. Les dépenses de fonctionnement présentent un taux de report important, soit près de 40 %. Cette situation est due à une concentration des acquisitions en fin d'année avec les risques que cela implique quant à la qualité des procédures d'achat. L'Observatoire devrait mieux maîtriser sa politique de marchés pour éviter des reports de crédits qui alourdissent la gestion.

| 8. | L'Observatoire a élaboré pour les besoins de sa gestion un budget par activités. Cette initiative doit être approfondie dans la perspective d'un meilleur suivi de sa performance et de l'évaluation de son efficacité par l'introduction d'une comptabilité analytique permettant de cerner le coût des diverses activités de l'Observatoire. |
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8.

L'Observatoire a élaboré pour les besoins de sa gestion un budget par activités. Cette initiative doit être approfondie dans la perspective d'un meilleur suivi de sa performance et de l'évaluation de son efficacité par l'introduction d'une comptabilité analytique permettant de cerner le coût des diverses activités de l'Observatoire.

| 9. | La Cour, dans son rapport précédent, avait observé que seul le comptable disposait de la signature pour les comptes bancaires et l'Observatoire s'était engagé à instaurer un système de double signature. En février 2006, un tel système n'avait toujours pas été mis en place. |
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9.

La Cour, dans son rapport précédent, avait observé que seul le comptable disposait de la signature pour les comptes bancaires et l'Observatoire s'était engagé à instaurer un système de double signature. En février 2006, un tel système n'avait toujours pas été mis en place.

| 10. | Les systèmes d'inventaire des biens immobilisés ne sont pas intégrés avec la comptabilité générale. En l'absence d'un système d'étiquetage fiable, la traçabilité des biens inscrits à l'inventaire n'est pas assurée. |
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10.

Les systèmes d'inventaire des biens immobilisés ne sont pas intégrés avec la comptabilité générale. En l'absence d'un système d'étiquetage fiable, la traçabilité des biens inscrits à l'inventaire n'est pas assurée.

| 11. | Les procédures de recrutement du personnel présentent des faiblesses. Pour une procédure de sélection, la composition du comité de sélection n'a pas respecté le principe de parité posé par le statut (4). Dans un autre cas, un candidat a été finalement retenu alors qu'il n'avait pas obtenu les meilleures évaluations à l'issue de la procédure de sélection. |
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11.

Les procédures de recrutement du personnel présentent des faiblesses. Pour une procédure de sélection, la composition du comité de sélection n'a pas respecté le principe de parité posé par le statut (4). Dans un autre cas, un candidat a été finalement retenu alors qu'il n'avait pas obtenu les meilleures évaluations à l'issue de la procédure de sélection.

| 12. | À la fin de 2004, un agent a été envoyé en mission de longue durée (deux ans) à Bruxelles. Les objectifs de cette mission dont le coût (salaires et indemnités) s'élevait à la fin de 2005 à environ 70 000 euros n'ont pu être cernés et le volume des activités de cet agent est demeuré faible. Lorsque la mission a été interrompue, l'agent a été détaché auprès de la Commission tout en continuant à être rémunéré par l'Observatoire. |
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12.

À la fin de 2004, un agent a été envoyé en mission de longue durée (deux ans) à Bruxelles. Les objectifs de cette mission dont le coût (salaires et indemnités) s'élevait à la fin de 2005 à environ 70 000 euros n'ont pu être cernés et le volume des activités de cet agent est demeuré faible. Lorsque la mission a été interrompue, l'agent a été détaché auprès de la Commission tout en continuant à être rémunéré par l'Observatoire.

| 13. | Le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats a montré diverses anomalies. Dans deux cas, le délai minimal de réception des offres à compter de la date de l'invitation à soumissionner n'a pas été respecté. Lors de la passation d'un marché complémentaire, la valeur des travaux dépassait les limites réglementaires. La nomination des membres de la commission d'ouverture des offres et du comité d'évaluation n'a pas fait l'objet d'une décision formelle pour deux dossiers examinés. Dans un dernier cas, la valeur du marché était manifestement sous-estimée enfreignant ainsi le principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires. |
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13.

Le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats a montré diverses anomalies. Dans deux cas, le délai minimal de réception des offres à compter de la date de l'invitation à soumissionner n'a pas été respecté. Lors de la passation d'un marché complémentaire, la valeur des travaux dépassait les limites réglementaires. La nomination des membres de la commission d'ouverture des offres et du comité d'évaluation n'a pas fait l'objet d'une décision formelle pour deux dossiers examinés. Dans un dernier cas, la valeur du marché était manifestement sous-estimée enfreignant ainsi le principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Ce règlement a été modifié par les règlements (CE) no 3294/94 du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30.12.1994, p. 7) et (CE) no 1651/2003 du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

1

o

o

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 15 juin 2006 et reçus par la Cour le 13 juillet 2006.

3

(4)  Article 12 du régime applicable aux autres agents.

4

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Tableau 1

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Observatoire
  2005 (2004) | Produits et services fournis 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention

  (article 152, paragraphe 1, du traité). | Objectifs

  Fournir à l'Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
  Prioritairement, l'Observatoire doit analyser:






  1) | la demande et la réduction de la demande de drogues; |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire

2005 (2004)

Produits et services fournis 2005

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention

(article 152, paragraphe 1, du traité).

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Prioritairement, l'Observatoire doit analyser:

1)

la demande et la réduction de la demande de drogues;

| 2) | les stratégies et politiques nationales et communautaires; |
| --- | --- |

2)

les stratégies et politiques nationales et communautaires;

| 3) | la coopération internationale et la géopolitique de l'offre; |
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3)

la coopération internationale et la géopolitique de l'offre;

| 4) | le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs; |
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4)

le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs;

| 5) | les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d'argent. |
| --- | --- |

5)

les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d'argent.

Fonctions

| — | Collecter et analyser les données. |
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—

Collecter et analyser les données.

| — | Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires. |
| --- | --- |

—

Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires.

| — | Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen.

| — | Diffuser les informations fiables. |
| --- | --- |

—

Diffuser les informations fiables.

| — | Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires. |
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—

Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires.

| — | Promouvoir l'intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux. |
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—

Promouvoir l'intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux.

1) Conseil d'administration

Est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques qualifiées, désignées par le Parlement européen.

Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget.

2) Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3) Comité scientifique

Donne des avis. Composé d'un représentant de chaque État membre. Le conseil d'administration peut désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières.

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

12,8 millions d'euros (12,2 millions d'euros) dont subvention communautaire: 96 % (96 %)

Effectifs au 31 décembre 2005:

77 (77) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés 58 (61)

+25 (22) autres emplois (contrats auxiliaires, agents contractuels et intérimaires)

Effectifs totaux: 83 (83)

dont assumant des

tâches opérationnelles: 50,5 (54,5),

tâches administratives et informatiques de support: 25 (20),

tâches mixtes: 7,5 (8,5).

Réseau

L'Observatoire anime un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); ce réseau relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire.

Publications:

| — | Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe (22 versions linguistiques, publication et site web interactif) |
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Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe (22 versions linguistiques, publication et site web interactif)

| — | Rapport annuel: «selected issues, »(EN, publication et site web interactif) |
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—

Rapport annuel: «selected issues, »(EN, publication et site web interactif)

| — | Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 200 tableaux, 100 graphiques et fichiers PDF |
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—

Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 200 tableaux, 100 graphiques et fichiers PDF

| — | Rapport général d'activités (annuel, EN) |
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—

Rapport général d'activités (annuel, EN)

| — | Lettre d'information, «Drugnet Europe» (4 éditions, 2 en cinq langues, 2 EN, 12 produits) |
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—

Lettre d'information, «Drugnet Europe» (4 éditions, 2 en cinq langues, 2 EN, 12 produits)

| — | Études/articles techniques et scientifiques (28) |
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—

Études/articles techniques et scientifiques (28)

Autres sites web:

Création/mise à jour/développement du contenu:

| — | Country situation summaries |
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Country situation summaries

| — | Country data profiles |
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Country data profiles

| — | Drug treatment overviews |
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—

Drug treatment overviews

| — | European legal database on drugs |
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—

European legal database on drugs

| — | Evaluation instruments bank |
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—

Evaluation instruments bank

| — | Exchange on drug demand reduction action |
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—

Exchange on drug demand reduction action

Brochures promotionnelles (3 produits)

Produits médias (110 produits divers)

Participation à des conférences/réunions internationales (75)

Organisation de réunions techniques et scientifiques (24)

Source: Informations transmises par l'Observatoire.

OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES

Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 12 000 | 12 000 | Titre I
  Personnel (CND) | 6 194 | 5 932 | 5 762 | 154 | 279 | 122 | 101 | 21 | 6 316 | 6 054 | 5 863 | 154 | 300 |
| Recettes propres | 516 | 516 | Titre II
  Fonctionnement (CND) | 1 791 | 1 720 | 1 070 | 650 | 71 | 356 | 332 | 24 | 2 147 | 2 076 | 1 402 | 650 | 95 |
| Autres recettes | | 8 | Titre III
  Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | | | | | | |
| — CE | 4 531 | 4 298 | | | 233 | | | | 4 531 | 4 298 | | | 233 |
| — CP | 4 531 | | 4 085 | | 446 | 1 260 | 66 | 1 194 | 5 791 | | 4 151 | | 1 640 |
| Recettes affectées (Phare) | 300 | 190 | Recettes affectées (Phare) | 300 | 49 | 16 | 284 | | | | | 300 | 49 | 16 | 284 | |
| Total | 12 816 | 12 714 | Total CE | 12 816 | 11 999 | | 1 088 | 583 | 478 | | 45 | 13 294 | 12 477 | | 1 088 | 628 |
| Total CP | 12 816 | | 10 933 | 1 088 | 796 | 1 738 | 499 | 1 239 | 14 554 | | 11 432 | 1 088 | 2 035 |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

12 000

12 000

Titre I

Personnel (CND)

6 194

5 932

5 762

154

279

122

101

21

6 316

6 054

5 863

154

300

Recettes propres

516

516

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 791

1 720

1 070

650

71

356

332

24

2 147

2 076

1 402

650

95

Autres recettes

8

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

4 531

4 298

233

4 531

4 298

233

— CP

4 531

4 085

446

1 260

66

1 194

5 791

4 151

1 640

Recettes affectées (Phare)

300

190

Recettes affectées (Phare)

300

49

16

284

300

49

16

284

Total

12 816

12 714

Total CE

12 816

11 999

1 088

583

478

45

13 294

12 477

1 088

628

Total CP

12 816

10 933

1 088

796

1 738

499

1 239

14 554

11 432

1 088

2 035

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 10 592 |
| Autres subventions/recettes | 312 |
| Total (a) | 10 904 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 5 843 |
| Fonctionnement | 2 269 |
| Opérations | 4 181 |
| Total (b) | 12 293 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | –1 389 |
| Autres produits (d) | 0 |
| Autres charges (e) | 35 |
| Résultat économique (f = c + d – e) | –1 424 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

10 592

Autres subventions/recettes

312

Total (a)

10 904

Dépenses d'exploitation

Personnel

5 843

Fonctionnement

2 269

Opérations

4 181

Total (b)

12 293

Résultat d'exploitation (c = a – b)

–1 389

Autres produits (d)

0

Autres charges (e)

35

Résultat économique (f = c + d – e)

–1 424

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 2 989 | 3 058 |
| Stocks | | |
| Créances à court et à long terme | 224 | 619 |
| Trésorerie | 3 005 | 3 644 |
| Total | 6 218 | 7 321 |
| Passif |
| Résultats cumulés des exercices antérieurs | 4 296 | 4 296 |
| Résultat de l'année | –1 424 | 0 |
| Dettes à long terme | | |
| Dettes à court terme | 3 346 | 3 025 |
| Total | 6 218 | 7 321 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

2 989

3 058

Stocks

Créances à court et à long terme

224

619

Trésorerie

3 005

3 644

Total

6 218

7 321

Passif

Résultats cumulés des exercices antérieurs

4 296

4 296

Résultat de l'année

–1 424

0

Dettes à long terme

Dettes à court terme

3 346

3 025

Total

6 218

7 321

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(1)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2)  Les données pour l' exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

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RÉPONSES DE L'OBSERVATOIRE

| 7. | L'Observatoire prend bonne note de l’observation de la Cour et a pris des mesures pour améliorer la programmation de ses appels d’offres, afin de mieux les étaler durant l’année. L’Observatoire poursuivra les efforts qui lui ont permis en 2005 d'augmenter le taux de consommation des crédits de paiement par rapport à 2004 (de 77 à 85 %), notamment en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement (titre II). |
| --- | --- |

7.

L'Observatoire prend bonne note de l’observation de la Cour et a pris des mesures pour améliorer la programmation de ses appels d’offres, afin de mieux les étaler durant l’année. L’Observatoire poursuivra les efforts qui lui ont permis en 2005 d'augmenter le taux de consommation des crédits de paiement par rapport à 2004 (de 77 à 85 %), notamment en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement (titre II).

| 8. | L'Observatoire prend bonne note de l’observation de la Cour et continuera à développer son dispositif de gestion par activités mis en place depuis 2001. Ce dispositif donne la possibilité de connaître les coûts de ses projets et programmes bien qu'il ne s'agisse pas d'une comptabilité analytique stricto sensu. |
| --- | --- |

8.

L'Observatoire prend bonne note de l’observation de la Cour et continuera à développer son dispositif de gestion par activités mis en place depuis 2001. Ce dispositif donne la possibilité de connaître les coûts de ses projets et programmes bien qu'il ne s'agisse pas d'une comptabilité analytique stricto sensu.

| 9. | Le 22 mars 2006, l’Observatoire a mis en place un système de double signature pour la gestion des ses comptes bancaires. |
| --- | --- |

9.

Le 22 mars 2006, l’Observatoire a mis en place un système de double signature pour la gestion des ses comptes bancaires.

| 10. | L'Observatoire a établi à partir de 2006 un lien automatique entre les comptabilités budgétaire et générale. La réconciliation entre la comptabilité et l'inventaire est prévue pour le mois de janvier suivant la fin de l’exercice concerné. Par ailleurs, l'Observatoire a terminé en juillet 2006 une vérification physique des biens inventoriables dont les résultats ont été entrés dans un système informatique spécialisé. |
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10.

L'Observatoire a établi à partir de 2006 un lien automatique entre les comptabilités budgétaire et générale. La réconciliation entre la comptabilité et l'inventaire est prévue pour le mois de janvier suivant la fin de l’exercice concerné. Par ailleurs, l'Observatoire a terminé en juillet 2006 une vérification physique des biens inventoriables dont les résultats ont été entrés dans un système informatique spécialisé.

| 11. | Dans l'attente d'un accord définitif avec la Commission concernant les règles d'application du statut, l’Observatoire continue à appliquer dans toutes ses procédures de sélection les principes qui régissent les procédures de recrutement communautaires. Compte tenu de ses effectifs réduits, l'Observatoire veille toujours à ce qu'un représentant du comité du personnel participe comme membre de plein droit aux comités de sélection. L’Observatoire veillera à l’avenir à motiver explicitement le choix du lauréat recruté lorsque celui-ci s'écarte du classement établi par le comité de sélection. |
| --- | --- |

11.

Dans l'attente d'un accord définitif avec la Commission concernant les règles d'application du statut, l’Observatoire continue à appliquer dans toutes ses procédures de sélection les principes qui régissent les procédures de recrutement communautaires. Compte tenu de ses effectifs réduits, l'Observatoire veille toujours à ce qu'un représentant du comité du personnel participe comme membre de plein droit aux comités de sélection. L’Observatoire veillera à l’avenir à motiver explicitement le choix du lauréat recruté lorsque celui-ci s'écarte du classement établi par le comité de sélection.

| 12. | L'Observatoire a mis fin à la mission avec effet au 31 mai 2005. À la fin de 2005, l'Observatoire a décidé, conformément à l’article 38 du statut, de détacher l'agent en question auprès de la Commission pour une durée de neuf mois, sans possibilité de prolongation. Comme convenu avec la Commission, la rémunération de cet agent a été prise en charge par l'Observatoire. |
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12.

L'Observatoire a mis fin à la mission avec effet au 31 mai 2005. À la fin de 2005, l'Observatoire a décidé, conformément à l’article 38 du statut, de détacher l'agent en question auprès de la Commission pour une durée de neuf mois, sans possibilité de prolongation. Comme convenu avec la Commission, la rémunération de cet agent a été prise en charge par l'Observatoire.

| 13. | L'Observatoire prend bonne note des remarques de la Cour et a pris des mesures notamment, pour:






  — | améliorer la programmation de ses appels d’offres, en vue notamment de réduire au minimum les cas d’urgence, |
| --- | --- | --- |

13.

L'Observatoire prend bonne note des remarques de la Cour et a pris des mesures notamment, pour:

—

améliorer la programmation de ses appels d’offres, en vue notamment de réduire au minimum les cas d’urgence,

| — | promouvoir un recours plus structuré aux contrats-cadres, |
| --- | --- |

—

promouvoir un recours plus structuré aux contrats-cadres,

| — | formaliser la nomination des membres de la commission d'ouverture et du comité d'évaluation des offres, |
| --- | --- |

—

formaliser la nomination des membres de la commission d'ouverture et du comité d'évaluation des offres,

| — | renforcer sa capacité de support aux ordonnateurs délégués et aux gestionnaires en matière de passation des marchés et d'octroi de subventions. |
| --- | --- |

—

renforcer sa capacité de support aux ordonnateurs délégués et aux gestionnaires en matière de passation des marchés et d'octroi de subventions.

L'Observatoire considère que le marché complémentaire cité par la Cour concernait en fait des prestations répétitives pouvant régulièrement faire l’objet d’un marché additionnel sans les limites de valeur prévues pour les marchés complémentaires. Les mesures citées précédemment devraient réduire, voire éliminer, ce type de marché.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/93 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/93

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire

(2006/C 312/16)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-12 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-12

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Observatoire

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les principales missions de l'Observatoire consistent à fournir à l'Union et aux États membres des informations fiables sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme au sein de l'Union et à coopérer avec le Conseil de l'Europe dans ces domaines. |
| --- | --- |

1.

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les principales missions de l'Observatoire consistent à fournir à l'Union et aux États membres des informations fiables sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme au sein de l'Union et à coopérer avec le Conseil de l'Europe dans ces domaines.

| 2. | Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l'Observatoire. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Observatoire pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l'Observatoire. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Observatoire pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
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3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1035/97, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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4.

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1035/97, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Observatoire sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Bien que le taux d'engagement des crédits de l'exercice 2005 dépasse 90 %, on observe que pour les dépenses de fonctionnement le taux de report des engagements dépasse 50 % et que, de manière générale, le taux d'annulation des crédits reportés est élevé (entre 15 % et 25 % selon les titres). Cette situation montre que l'Observatoire doit encore améliorer la programmation de ses dépenses et le suivi de leur exécution. Les virements entre lignes budgétaires doivent être justifiés et documentés conformément aux dispositions en vigueur. |
| --- | --- |

7.

Bien que le taux d'engagement des crédits de l'exercice 2005 dépasse 90 %, on observe que pour les dépenses de fonctionnement le taux de report des engagements dépasse 50 % et que, de manière générale, le taux d'annulation des crédits reportés est élevé (entre 15 % et 25 % selon les titres). Cette situation montre que l'Observatoire doit encore améliorer la programmation de ses dépenses et le suivi de leur exécution. Les virements entre lignes budgétaires doivent être justifiés et documentés conformément aux dispositions en vigueur.

| 8. | La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors même que le règlement financier de l'Observatoire en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Observatoire ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Observatoire doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables. |
| --- | --- |

8.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors même que le règlement financier de l'Observatoire en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Observatoire ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Observatoire doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

| 9. | L'Observatoire n'a pas de système de programmation et de gestion de ses acquisitions d'équipements. Par ailleurs, il ne procède pas à un contrôle cyclique de son inventaire alors qu'un tel contrôle en améliorerait la fiabilité. |
| --- | --- |

9.

L'Observatoire n'a pas de système de programmation et de gestion de ses acquisitions d'équipements. Par ailleurs, il ne procède pas à un contrôle cyclique de son inventaire alors qu'un tel contrôle en améliorerait la fiabilité.

| 10. | Diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire. Les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits. Les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont en particulier pas été validés par celui-ci. Le principe de séparation des fonctions n'est pas appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification. Par ailleurs, les listes de vérifications ex ante devraient, pour les engagements, inclure des critères de bonne gestion financière. |
| --- | --- |

10.

Diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire. Les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits. Les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont en particulier pas été validés par celui-ci. Le principe de séparation des fonctions n'est pas appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification. Par ailleurs, les listes de vérifications ex ante devraient, pour les engagements, inclure des critères de bonne gestion financière.

| 11. | La règle selon laquelle les membres des comités de sélection doivent toujours avoir un grade équivalent ou supérieur à celui associé au poste à pourvoir n'est pas toujours respectée. |
| --- | --- |

11.

La règle selon laquelle les membres des comités de sélection doivent toujours avoir un grade équivalent ou supérieur à celui associé au poste à pourvoir n'est pas toujours respectée.

| 12. | Les appels d'offres lancés par l'Observatoire sont peu explicites sur le niveau minimal de qualité à atteindre par les offres et sur la pondération des facteurs prix. Une telle situation ne permet pas d'assurer une transparence suffisante et comporte des risques quant à la qualité des produits et des services à fournir. Sauf raison particulière, la méthode du ratio qualité/prix devrait être utilisée, car elle garantit que pour un prix donné les biens et les services à acquérir sont de qualité maximale. |
| --- | --- |

12.

Les appels d'offres lancés par l'Observatoire sont peu explicites sur le niveau minimal de qualité à atteindre par les offres et sur la pondération des facteurs prix. Une telle situation ne permet pas d'assurer une transparence suffisante et comporte des risques quant à la qualité des produits et des services à fournir. Sauf raison particulière, la méthode du ratio qualité/prix devrait être utilisée, car elle garantit que pour un prix donné les biens et les services à acquérir sont de qualité maximale.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 6.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 3 mai 2006 et reçus par la Cour le 29 juin 2006.

3

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Tableau 1

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement
  (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Observatoire(2004) | Produits et services fournis |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Collecte d'informations

  Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes les informations et procéder à toutes les vérifications nécessaires, dans les limites et les conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité

  (article 284). | Objectifs







  — | Fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union. |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement

(CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire(2004)

Produits et services fournis

Collecte d'informations

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes les informations et procéder à toutes les vérifications nécessaires, dans les limites et les conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité

(article 284).

Objectifs

—

Fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union.

| — | Étroite coopération avec le Conseil de l'Europe afin d'éviter tout double emploi et obtenir une valeur ajoutée. |
| --- | --- |

—

Étroite coopération avec le Conseil de l'Europe afin d'éviter tout double emploi et obtenir une valeur ajoutée.

Tâches

| — | Étudier l'ampleur et l'évolution des phénomènes racistes et xénophobes. |
| --- | --- |

—

Étudier l'ampleur et l'évolution des phénomènes racistes et xénophobes.

| — | Collecter et analyser les informations, notamment par l'intermédiaire du réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN). |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les informations, notamment par l'intermédiaire du réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN).

| — | Réaliser des enquêtes scientifiques. |
| --- | --- |

—

Réaliser des enquêtes scientifiques.

| — | Favoriser une large diffusion de ces informations. |
| --- | --- |

—

Favoriser une large diffusion de ces informations.

| — | Rendre des avis à la Communauté et à ses États membres. |
| --- | --- |

—

Rendre des avis à la Communauté et à ses États membres.

| — | Élaborer des indicateurs et des critères pour améliorer la cohérence de l'information. |
| --- | --- |

—

Élaborer des indicateurs et des critères pour améliorer la cohérence de l'information.

| — | Publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie. |
| --- | --- |

—

Publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie.

1) Conseil d'administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, par le Parlement européen et par le Conseil de l'Europe ainsi qu'un représentant de la Commission.

Tâches

Adopter le programme de travail et le rapport annuel général. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

2) Bureau exécutif

Composition

| — | Président du conseil d'administration |
| --- | --- |

—

Président du conseil d'administration

| — | Représentant du Conseil de l'Europe |
| --- | --- |

—

Représentant du Conseil de l'Europe

| — | Représentant de la Commission |
| --- | --- |

—

Représentant de la Commission

| — | Deux autres membres du conseil d'administration |
| --- | --- |

—

Deux autres membres du conseil d'administration

3) Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission

6) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005:

8,279 millions d'euros (7,9 millions d'euros) dont subvention communautaire: 100 % (98,7 %)

Effectifs au 31 décembre 2005:

37 (34) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 35 (30)

+4 (4) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 41 (34)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 24 (21)

administratives: 13 (8)

mixtes: 4 (5)

Raxen:

Nombre de contributions par les 25 points focaux nationaux: 400

Nombre de réunions: 5

Rapports de recherche:

Nombre de rapports: 13

Nombre de réunions: 7

Rapports annuels: 2

EUMC Newsletter: 5

Equal Voices: 2

Coopération avec les États Membres et les Autres Institutions (nombre d'événements organisés conjointement)

| — | États membres: 4 |
| --- | --- |

—

États membres: 4

| — | Commission: 14 |
| --- | --- |

—

Commission: 14

| — | Parlement européen: 8 |
| --- | --- |

—

Parlement européen: 8

| — | COR: 3 |
| --- | --- |

—

COR: 3

| — | EESC: 3 |
| --- | --- |

—

EESC: 3

| — | Conseil de l'Europe: 10 |
| --- | --- |

—

Conseil de l'Europe: 10

| — | OSCE: 3 |
| --- | --- |

—

OSCE: 3

| — | UN: 3 |
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—

UN: 3

| — | Interagences: 3 |
| --- | --- |

—

Interagences: 3

| — | NRT: 6 |
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—

NRT: 6

| — | ERT: 1 |
| --- | --- |

—

ERT: 1

Source: Informations transmises par l'Observatoire.

OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES PHÉNOMÈNES RACISTES ET XÉNOPHOBES

Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur) |
| définitifs | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires (1) | 8 189 | 8 189 | Titre I
  Personnel | 3 152 | 3 078 | 3 008 | 70 | 74 | 85 | 71 | 14 | 3 237 | 3 163 | 3 079 | 70 | 88 |
| Recettes affectées (Phare) | 90 | 90 | Titre II
  Fonctionnement | 1 222 | 1 132 | 551 | 581 | 91 | 37 | 30 | 7 | 1 259 | 1 169 | 581 | 581 | 98 |
| Autres recettes | 0 | 151 | Titre III
  Activités opérationnelles | 3 815 | 3 398 | 2 731 | 667 | 416 | 745 | 556 | 189 | 4 560 | 4 143 | 3 287 | 667 | 605 |
| | | | Recettes affectées (Phare et autres) | 90 | 0 | 0 | 90 | 0 | 0 | 0 | 0 | 90 | 0 | 0 | 90 | 0 |
| Total | 8 279 | 8 430 | Total | 8 279 | 7 608 | 6 290 | 1 408 | 581 | 867 | 657 | 210 | 9 146 | 8 475 | 6 947 | 1 408 | 791 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

définitifs

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires (1)

8 189

8 189

Titre I

Personnel

3 152

3 078

3 008

70

74

85

71

14

3 237

3 163

3 079

70

88

Recettes affectées (Phare)

90

90

Titre II

Fonctionnement

1 222

1 132

551

581

91

37

30

7

1 259

1 169

581

581

98

Autres recettes

0

151

Titre III

Activités opérationnelles

3 815

3 398

2 731

667

416

745

556

189

4 560

4 143

3 287

667

605

Recettes affectées (Phare et autres)

90

0

0

90

0

0

0

0

90

0

0

90

0

Total

8 279

8 430

Total

8 279

7 608

6 290

1 408

581

867

657

210

9 146

8 475

6 947

1 408

791

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 7 466 |
| Autres subventions/recettes | 14 |
| Total (a) | 7 480 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 2 729 |
| Fonctionnement | 1 029 |
| Opérations | 3 304 |
| Total (b) | 7 062 |
| Résultat économique (c = a – b) | 418 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

7 466

Autres subventions/recettes

14

Total (a)

7 480

Dépenses d'exploitation

Personnel

2 729

Fonctionnement

1 029

Opérations

3 304

Total (b)

7 062

Résultat économique (c = a – b)

418

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (3)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 152 | 123 |
| Créances à court terme | 361 | 366 |
| Trésorerie | 2 832 | 1 279 |
| Total | 3 345 | 1 768 |
| Passif |
| Résultats cumulés des exercices antérieurs | 725 | 725 |
| Résultat de l'année | 418 | 0 |
| Dettes à court terme | 2 202 | 1 043 |
| Total | 3 345 | 1 768 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

152

123

Créances à court terme

361

366

Trésorerie

2 832

1 279

Total

3 345

1 768

Passif

Résultats cumulés des exercices antérieurs

725

725

Résultat de l'année

418

0

Dettes à court terme

2 202

1 043

Total

3 345

1 768

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(1)  Y compris les subventions au titre de l'Espace économique européen.

(2)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(3)  Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

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RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

| 7. | La proportion élevée de crédits administratifs reportés est due au fait que la section «Acquisitions» n’a été créée qu’à la fin de de 2005. Les appels d’offres ont été mis en œuvre après cette date en vue de garantir la légalité des procédures. Une procédure a été établie en vue de réduire la proportion des reports annulés. À l’avenir, les virements budgétaires seront documentés de manière exhaustive. |
| --- | --- |

7.

La proportion élevée de crédits administratifs reportés est due au fait que la section «Acquisitions» n’a été créée qu’à la fin de de 2005. Les appels d’offres ont été mis en œuvre après cette date en vue de garantir la légalité des procédures. Une procédure a été établie en vue de réduire la proportion des reports annulés. À l’avenir, les virements budgétaires seront documentés de manière exhaustive.

| 8. | Le programme de travail annuel 2006 de l’Observatoire a été préparé conformément aux critères exposés à l’article 40 du règlement financier. Il expose les activités, objectifs, tâches, extrants, indicateurs de performance, et les résultats/l’impact essentiels des activités du Centre. Par conséquent, le rapport annuel d’activités pour l’année 2006 sera établi en concordance avec la structure du programme de travail. Il présentera dès lors les indicateurs de performance requis et un examen de la performance fondé sur des données quantifiables. |
| --- | --- |

8.

Le programme de travail annuel 2006 de l’Observatoire a été préparé conformément aux critères exposés à l’article 40 du règlement financier. Il expose les activités, objectifs, tâches, extrants, indicateurs de performance, et les résultats/l’impact essentiels des activités du Centre. Par conséquent, le rapport annuel d’activités pour l’année 2006 sera établi en concordance avec la structure du programme de travail. Il présentera dès lors les indicateurs de performance requis et un examen de la performance fondé sur des données quantifiables.

| 9. | Une application de gestion de l’inventaire a été acquise et est en cours de configuration et d’installation. Un contrôle d’inventaire a été programmé pour le quatrième trimestre de l’année, c’est-à-dire dès que l’application aura été installée et que les travaux préparatoires auront été finalisés. |
| --- | --- |

9.

Une application de gestion de l’inventaire a été acquise et est en cours de configuration et d’installation. Un contrôle d’inventaire a été programmé pour le quatrième trimestre de l’année, c’est-à-dire dès que l’application aura été installée et que les travaux préparatoires auront été finalisés.

| 10. | En février 2006, les circuits financiers ont été modifiés en vue d’améliorer les contrôles internes des transactions et de se conformer aux conditions exposées dans le règlement financier. Les modifications susmentionnées ont été documentées dans une série de notes d’instruction de la directrice, après consultation du comptable et de l’auditeur interne de l’EUMC. Les nouveaux circuits ont été testés dans un environnement d’essai SI2 et la validation du test a été documentée. |
| --- | --- |

10.

En février 2006, les circuits financiers ont été modifiés en vue d’améliorer les contrôles internes des transactions et de se conformer aux conditions exposées dans le règlement financier. Les modifications susmentionnées ont été documentées dans une série de notes d’instruction de la directrice, après consultation du comptable et de l’auditeur interne de l’EUMC. Les nouveaux circuits ont été testés dans un environnement d’essai SI2 et la validation du test a été documentée.

| 11. | Bien que le tableau des effectifs ne prévoie que 37 postes au total, il est très difficile, et, dans certains cas, impossible, de constituer des comités d’agents ayant au moins un grade équivalent à celui du poste à pourvoir. |
| --- | --- |

11.

Bien que le tableau des effectifs ne prévoie que 37 postes au total, il est très difficile, et, dans certains cas, impossible, de constituer des comités d’agents ayant au moins un grade équivalent à celui du poste à pourvoir.

| 12. | L’Observatoire étudiera des manières d’améliorer la clarté des informations fournies dans les appels d’offres et appliquera la méthode du ratio «qualité/prix» lorsque cela paraîtra approprié. |
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12.

L’Observatoire étudiera des manières d’améliorer la clarté des informations fournies dans les appels d’offres et appliquera la méthode du ratio «qualité/prix» lorsque cela paraîtra approprié.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/99 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/99

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office

(2006/C 312/17)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

| 1. | L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. |
| --- | --- |

1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Office pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Office pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office, en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office, en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94.

| 4. | Conformément à l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de l'Office pour l'exercice 2005 ne respecte pas le principe d'équilibre entre les recettes et les crédits de paiement. En termes d'exécution du budget, le niveau global de consommation des crédits de paiement pour l'exercice est de 85 %. Les mêmes crédits ont fait l'objet d'annulations en ce qui concerne les activités opérationnelles (9 %) et surtout les dépenses de fonctionnement (20 %). Ces indications montrent que l'Office devrait améliorer la programmation et le suivi de ses travaux afin d'éviter de mobiliser inutilement des crédits. |
| --- | --- |

7.

Le budget de l'Office pour l'exercice 2005 ne respecte pas le principe d'équilibre entre les recettes et les crédits de paiement. En termes d'exécution du budget, le niveau global de consommation des crédits de paiement pour l'exercice est de 85 %. Les mêmes crédits ont fait l'objet d'annulations en ce qui concerne les activités opérationnelles (9 %) et surtout les dépenses de fonctionnement (20 %). Ces indications montrent que l'Office devrait améliorer la programmation et le suivi de ses travaux afin d'éviter de mobiliser inutilement des crédits.

| 8. | En 2005, l'organisation de la production des comptes annuels a été caractérisée par de nombreuses difficultés et des comptes complets n'ont pu être fournis que tardivement par rapport aux délais réglementaires. L'Office ne dispose par d'outils fiables pour rapprocher les données de ses systèmes de gestion financière (comptabilités budgétaire et générale, registre des variétés végétales). Cette situation accroît les risques d'erreurs dans les comptes. |
| --- | --- |

8.

En 2005, l'organisation de la production des comptes annuels a été caractérisée par de nombreuses difficultés et des comptes complets n'ont pu être fournis que tardivement par rapport aux délais réglementaires. L'Office ne dispose par d'outils fiables pour rapprocher les données de ses systèmes de gestion financière (comptabilités budgétaire et générale, registre des variétés végétales). Cette situation accroît les risques d'erreurs dans les comptes.

| 9. | Des dispositions générales d'exécution relatives au recrutement et au classement du personnel devraient être adoptées (3) pour garantir une évaluation objective et transparente des candidats. L'examen des procédures de recrutement a montré une absence de définition préalable des critères d'évaluation des candidats. |
| --- | --- |

9.

Des dispositions générales d'exécution relatives au recrutement et au classement du personnel devraient être adoptées (3) pour garantir une évaluation objective et transparente des candidats. L'examen des procédures de recrutement a montré une absence de définition préalable des critères d'évaluation des candidats.

| 10. | Des anomalies ont été constatées dans l'attribution des contrats. Dans trois procédures d'évaluation parmi les douze examinées le délai de livraison, bien que retenu comme critère d'attribution du marché, n'a pas été pris en considération pour la sélection de l'offre à retenir (4). Deux contrats-cadres ont été conclus pour une durée maximale de cinq ans alors que cette durée ne peut excéder quatre ans. |
| --- | --- |

10.

Des anomalies ont été constatées dans l'attribution des contrats. Dans trois procédures d'évaluation parmi les douze examinées le délai de livraison, bien que retenu comme critère d'attribution du marché, n'a pas été pris en considération pour la sélection de l'offre à retenir (4). Deux contrats-cadres ont été conclus pour une durée maximale de cinq ans alors que cette durée ne peut excéder quatre ans.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

1

(2)  Ces comptes ont été établis le 21 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

2

(3)  Article 110 du statut des fonctionnaires et article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents.

3

(4)  Article 117, paragraphe 1, des modalités d'exécution du règlement financier général. Pour les organismes décentralisés, les procédures de passation sont régies par le règlement financier général et ses modalités d'application [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1) et règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1)].

4

o

o

---

Tableau 1

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l'Office telles que définies dans le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Office
  2005 (2004) | Produits et services fournis
  2005 (2004) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres

  (extraits de l'article 30 du traité). | Objectifs

  Application du régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales. | Tâches







  — | Décisions sur le rejet ou l'octroi d'une protection communautaire |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Office telles que définies dans le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office

2005 (2004)

Produits et services fournis

2005 (2004)

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres

(extraits de l'article 30 du traité).

Objectifs

Application du régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales.

Tâches

—

Décisions sur le rejet ou l'octroi d'une protection communautaire

| — | Décisions concernant des objections |
| --- | --- |

—

Décisions concernant des objections

| — | Décisions concernant des recours |
| --- | --- |

—

Décisions concernant des recours

| — | Décisions concernant la nullité ou la déchéance de la protection communautaire |
| --- | --- |

—

Décisions concernant la nullité ou la déchéance de la protection communautaire

1) Le président dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats que la Commission présente après avis du conseil d'administration.

2) Le conseil d'administration surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants.

3) Des décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

4) Contrôle de la Commission: contrôle la légalité des actes du président pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle de légalité par un autre organe ainsi que la légalité des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

5) Contrôle externe: Cour des comptes

6) Autorité de décharge: conseil d'administration

Budget définitif

13,4 (11,3) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre:

postes prévus au tableau des effectifs: 40 (38)

dont occupés: 40 (36)

+5 (4) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 45 (40)

dont assumant

Demandes traitées: 2 734 (2 651)

Titres octroyés: 2 178 (2 178)Titres communautaires en vigueur

Au 31 décembre 2005: 11 231 (10 191)

tâches opérationnelles:

19 (16)

tâches administratives:

20 (8)

tâches mixtes:

6 (6)

Source: Informations transmises par l'Office.

OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES

Source: Données de l'Office. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Recettes propres | 13 113 | 8 848 | Titre I
  Personnel (CND) | 4 307 | 4 284 | 4 237 | 47 | 23 | 38 | 32 | 6 | 4 345 | 4 322 | 4 269 | 47 | 29 |
| Subventions communautaires | 0 | 0 |
| Autres recettes | 333 | 654 | Titre II
  Fonctionnement (CND) | 3 608 | 2 846 | 2 190 | 630 | 762 | 705 | 583 | 122 | 4 313 | 3 551 | 2 773 | 630 | 884 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | | | | | | |
| — CE | 5 531 | 5 320 | 0 | 0 | 211 | 0 | 0 | 0 | 5 531 | 5 320 | 0 | 0 | 211 |
| — CP | 4 414 | 0 | 4 002 | 0 | 412 | 0 | 0 | 0 | 4 414 | 0 | 4 002 | 0 | 412 |
| Total | 13 446 | 9 502 | Total CE | 13 446 | 12 450 | 0 | 677 | 996 | 743 | 0 | 128 | 14 189 | 13 193 | 0 | 677 | 1 124 |
| Total CP | 12 329 | 0 | 10 429 | 677 | 1 197 | 743 | 615 | 128 | 13 072 | 0 | 11 044 | 677 | 1 325 |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement). |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Recettes propres

13 113

8 848

Titre I

Personnel (CND)

4 307

4 284

4 237

47

23

38

32

6

4 345

4 322

4 269

47

29

Subventions communautaires

0

0

Autres recettes

333

654

Titre II

Fonctionnement (CND)

3 608

2 846

2 190

630

762

705

583

122

4 313

3 551

2 773

630

884

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

5 531

5 320

0

0

211

0

0

0

5 531

5 320

0

0

211

— CP

4 414

0

4 002

0

412

0

0

0

4 414

0

4 002

0

412

Total

13 446

9 502

Total CE

13 446

12 450

0

677

996

743

0

128

14 189

13 193

0

677

1 124

Total CP

12 329

0

10 429

677

1 197

743

615

128

13 072

0

11 044

677

1 325

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d'exploitation |
| Recettes | 7 885 |
| Total (a) | 7 885 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 4 226 |
| Fonctionnement | 1 485 |
| Opérations | 3 972 |
| Total (b) | 9 683 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | –1 798 |
| Autres produits (d) | 367 |
| Autres charges (e) | 0 |
| Résultat économique (f = c + d – e) | –1 431 |

(1000 euros)

2005

Recettes d'exploitation

Recettes

7 885

Total (a)

7 885

Dépenses d'exploitation

Personnel

4 226

Fonctionnement

1 485

Opérations

3 972

Total (b)

9 683

Résultat d'exploitation (c = a – b)

–1 798

Autres produits (d)

367

Autres charges (e)

0

Résultat économique (f = c + d – e)

–1 431

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Actif |
| Immobilisations | 3 513 |
| Créances à court terme | 897 |
| Trésorerie | 19 111 |
| Total | 23 521 |
| Passif |
| Résultats cumulés des exercices antérieurs | 17 621 |
| Résultat de l'année | –1 431 |
| Dettes à court terme | 7 331 |
| Total | 23 521 |

(1000 euros)

2005

Actif

Immobilisations

3 513

Créances à court terme

897

Trésorerie

19 111

Total

23 521

Passif

Résultats cumulés des exercices antérieurs

17 621

Résultat de l'année

–1 431

Dettes à court terme

7 331

Total

23 521

---

(1)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2)  Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 7. | Le budget 2005 a été encore conçu selon le principe de l’équilibre entre les recettes et les crédits d’engagement. Le budget 2006 respecte le principe d’équilibre entre crédits de paiement et recettes. La réalisation des dépenses prévues dépend en partie de facteurs conjoncturels échappant au contrôle de l’Office. Face à cette situation, la politique constante de l’Office est de disposer d’une marge de manœuvre qui évite de solliciter l’autorité budgétaire de manière trop fréquente. |
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7.

Le budget 2005 a été encore conçu selon le principe de l’équilibre entre les recettes et les crédits d’engagement. Le budget 2006 respecte le principe d’équilibre entre crédits de paiement et recettes. La réalisation des dépenses prévues dépend en partie de facteurs conjoncturels échappant au contrôle de l’Office. Face à cette situation, la politique constante de l’Office est de disposer d’une marge de manœuvre qui évite de solliciter l’autorité budgétaire de manière trop fréquente.

| 8. | La situation décrite par la Cour est due à des facteurs accidentels. L’Office prendra des mesures pour assurer qu’à l’avenir la présentation des comptes soit entièrement conforme et réalisée dans les délais prévus. |
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8.

La situation décrite par la Cour est due à des facteurs accidentels. L’Office prendra des mesures pour assurer qu’à l’avenir la présentation des comptes soit entièrement conforme et réalisée dans les délais prévus.

| 9. | L’Office est en train de se doter d’outils automatisés pour le rapprochement des données. Même si les rapprochements sont encore en partie effectués manuellement, le risque d’erreur évoqué par la Cour ne s’est jusqu’à présent pas matérialisé. |
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9.

L’Office est en train de se doter d’outils automatisés pour le rapprochement des données. Même si les rapprochements sont encore en partie effectués manuellement, le risque d’erreur évoqué par la Cour ne s’est jusqu’à présent pas matérialisé.

| 10. | Les dispositions générales d’exécution font actuellement l’objet de discussions entre la Commission et les agences en vue d’une adoption prochaine. En ce qui concerne les procédures de recrutement, l’Office veillera à documenter l’application des critères d’évaluation retenus par les avis de vacance. |
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10.

Les dispositions générales d’exécution font actuellement l’objet de discussions entre la Commission et les agences en vue d’une adoption prochaine. En ce qui concerne les procédures de recrutement, l’Office veillera à documenter l’application des critères d’évaluation retenus par les avis de vacance.

| 11. | L’Office rappellera aux comités d’évaluation la nécessité de respecter strictement les critères annoncés. L’OCVV prend note des remarques faites et veillera au strict respect des dispositions réglementaires. |
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11.

L’Office rappellera aux comités d’évaluation la nécessité de respecter strictement les critères annoncés. L’OCVV prend note des remarques faites et veillera au strict respect des dispositions réglementaires.

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| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/106 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/106

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office

(2006/C 312/18)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
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7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

| 1. | L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) du 20 décembre 1993. La mission de l'Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union. |
| --- | --- |

1.

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) du 20 décembre 1993. La mission de l'Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Office pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Office pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l'Office, en vertu de l'article 137 du règlement (CE) no 40/94. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l'Office, en vertu de l'article 137 du règlement (CE) no 40/94.

| 4. | Conformément à l'article 119 du règlement (CE) no 40/94, les comptes de l'Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 119 du règlement (CE) no 40/94, les comptes de l'Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | En ce qui concerne l'exécution budgétaire, les taux globaux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement de l'exercice sont respectivement de 95 et de 80 %. Toutefois, la consommation des crédits est plus faible pour les dépenses de fonctionnement (titre II): en effet, environ 10 % des crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur ont été annulés et les engagements de l'exercice ont été reportés à concurrence d'un tiers. Cette situation devrait inciter l'Office à améliorer la prévision et la programmation de ses dépenses de fonctionnement afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources. |
| --- | --- |

7.

En ce qui concerne l'exécution budgétaire, les taux globaux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement de l'exercice sont respectivement de 95 et de 80 %. Toutefois, la consommation des crédits est plus faible pour les dépenses de fonctionnement (titre II): en effet, environ 10 % des crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur ont été annulés et les engagements de l'exercice ont été reportés à concurrence d'un tiers. Cette situation devrait inciter l'Office à améliorer la prévision et la programmation de ses dépenses de fonctionnement afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources.

| 8. | La séparation des fonctions d'initiation et de vérification des opérations budgétaires n'est pas entièrement assurée. Les contrôles ont en effet montré que plusieurs dizaines d'engagements ainsi que plusieurs centaines de paiements ont été initiés et validés par un seul et même agent. |
| --- | --- |

8.

La séparation des fonctions d'initiation et de vérification des opérations budgétaires n'est pas entièrement assurée. Les contrôles ont en effet montré que plusieurs dizaines d'engagements ainsi que plusieurs centaines de paiements ont été initiés et validés par un seul et même agent.

| 9. | En 2005, le conseil d'administration n'avait toujours pas adopté de normes minimales de contrôle interne. Par ailleurs, les ordonnateurs n'ont pas encore formalisé les procédures et systèmes de gestion et de contrôle interne qu'ils appliquent. Dans ces conditions, le comptable n'a pas été en mesure de valider les systèmes destinés à lui fournir des informations. |
| --- | --- |

9.

En 2005, le conseil d'administration n'avait toujours pas adopté de normes minimales de contrôle interne. Par ailleurs, les ordonnateurs n'ont pas encore formalisé les procédures et systèmes de gestion et de contrôle interne qu'ils appliquent. Dans ces conditions, le comptable n'a pas été en mesure de valider les systèmes destinés à lui fournir des informations.

| 10. | L'examen d'une procédure de recrutement de personnel temporaire a révélé des défaillances: absence de décision formelle de nomination des comités de sélection et d'indication sur la date limite de dépôt des candidatures, non utilisation systématique de grilles d'évaluation, pas de compte rendu des réunions du comité de sélection, recrutement de deux candidats alors que l'avis de vacance ne mentionnait qu'un seul recrutement à effectuer. |
| --- | --- |

10.

L'examen d'une procédure de recrutement de personnel temporaire a révélé des défaillances: absence de décision formelle de nomination des comités de sélection et d'indication sur la date limite de dépôt des candidatures, non utilisation systématique de grilles d'évaluation, pas de compte rendu des réunions du comité de sélection, recrutement de deux candidats alors que l'avis de vacance ne mentionnait qu'un seul recrutement à effectuer.

| 11. | Les contrôles effectués sur la passation des marchés et la gestion des contrats ont mis en évidence des anomalies: manque de précision dans les avis de marché quant à l'objet des contrats publiés (travaux ou fournitures) (3), absence de justification adéquate du recours à la procédure négociée pour l'extension d'un marché (4), documentation incomplète de la procédure ou application inadéquate des critères de sélection et d'évaluation prévus dans les avis (5), passation de quatre contrats spécifiques pour une durée excédant de onze mois la date d'expiration des contrats-cadres correspondants. |
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11.

Les contrôles effectués sur la passation des marchés et la gestion des contrats ont mis en évidence des anomalies: manque de précision dans les avis de marché quant à l'objet des contrats publiés (travaux ou fournitures) (3), absence de justification adéquate du recours à la procédure négociée pour l'extension d'un marché (4), documentation incomplète de la procédure ou application inadéquate des critères de sélection et d'évaluation prévus dans les avis (5), passation de quatre contrats spécifiques pour une durée excédant de onze mois la date d'expiration des contrats-cadres correspondants.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

1

(2)  Ces comptes ont été établis le 28 février 2006, la Cour les ayant reçus le 5 juillet 2006.

2

(3)  Un cas détecté.

3

(4)  Montant de l'extension de deux millions d'euros.

4

(5)  Cas de quatre marchés.

5

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Tableau 1

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Office telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Office (2004) | Produits et services fournis 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres

  (extraits de l’article 30 du traité).

  Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation

  (extraits de l’article 49 du traité). | Objectifs

  Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d’acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union | Tâches







  — | Réception et dépôt des demandes d’enregistrement |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Office telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Office (2004)

Produits et services fournis 2005

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres

(extraits de l’article 30 du traité).

Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation

(extraits de l’article 49 du traité).

Objectifs

Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d’acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union

Tâches

—

Réception et dépôt des demandes d’enregistrement

| — | Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire |
| --- | --- |

—

Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire

| — | Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures |
| --- | --- |

—

Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures

| — | Publication des demandes |
| --- | --- |

—

Publication des demandes

| — | Examen de l’opposition (éventuelle) de tiers |
| --- | --- |

—

Examen de l’opposition (éventuelle) de tiers

| — | Enregistrement ou rejet de la demande |
| --- | --- |

—

Enregistrement ou rejet de la demande

| — | Examen des demandes de déchéance ou de nullité |
| --- | --- |

—

Examen des demandes de déchéance ou de nullité

| — | Traitement des recours contre les décisions |
| --- | --- |

—

Traitement des recours contre les décisions

1) Conseil d’administration

Composition

| — | un représentant par État membre |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre

| — | un représentant de la Commission |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission

Tâche

| — | Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l’Office |
| --- | --- |

—

Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l’Office

| — | Dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours) |
| --- | --- |

—

Dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours)

2) Président de l’Office

Nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration

3) Comité budgétaire

Composition

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants

Tâche

Arrêter le budget, le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche

4) Décisions dans le cadre des procédures

Elles sont prises par:

| a) | les examinateurs; |
| --- | --- |

a)

les examinateurs;

| b) | les divisions d’opposition; |
| --- | --- |

b)

les divisions d’opposition;

| c) | la division de l’administration des marques et des questions juridiques; |
| --- | --- |

c)

la division de l’administration des marques et des questions juridiques;

| d) | les divisions d’annulation; |
| --- | --- |

d)

les divisions d’annulation;

| e) | les chambres de recours. |
| --- | --- |

e)

les chambres de recours.

5) Contrôle externe

Cour des comptes

6) Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office

Budget définitif 2005

218 millions d’euros (177) millions d’euros dont subvention communautaire: 0 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre 2005

675 (675) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 611 (648)

+78 (41) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 689 (689)

dont affectés:

| — | à la production: 548 (524) |
| --- | --- |

—

à la production: 548 (524)

| — | au support: 141 (165) |
| --- | --- |

—

au support: 141 (165)

Marques

Nombre de demandes: 64 112

Nombre d’enregistrements: 60 570

Nombre d’oppositions reçues: 17 216

dont 12 856 réglées

Recours devant les chambres de recours: 1 505

Durée moyenne de traitement d’un enregistrement (hors opposition et recours):

| — | jusqu'au stade de la publication: 10 mois |
| --- | --- |

—

jusqu'au stade de la publication: 10 mois

| — | après publication jusqu’au stade de l’enregistrement: 11 mois |
| --- | --- |

—

après publication jusqu’au stade de l’enregistrement: 11 mois

Modèles et dessins

Dessins reçus: 63 700

Dessins enregistrés: 67 887

Source: Informations transmises par l’Office.

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

Source: Données de l’Office. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l’Office dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l’exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l’exercice antérieur | Crédits de l’exercice et de l’exercice antérieur |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Recettes propres | 133 533 | 157 600 | Titre I
  Personnel | 58 165 | 57 072 | 55 680 | 995 | 1 491 | 1 001 | 669 | 332 | 59 166 | 58 073 | 56 349 | 995 | 1 823 |
| Autres recettes | 404 | 905 | Titre II
  Fonctionnement | 32 477 | 29 352 | 19 658 | 9 685 | 3 134 | 8 890 | 7 894 | 996 | 41 367 | 38 242 | 27 552 | 9 685 | 4 130 |
| Intérêts | 3 100 | 4 387 | Titre III
  Activités opérationnelles | 38 669 | 36 884 | 22 613 | 14 226 | 1 829 | 16 323 | 16 198 | 125 | 54 992 | 53 207 | 38 811 | 14 226 | 1 954 |
| Solde de l’exercice antérieur | 81 353 | 90 171 | Titre X
  Réserve | 89 079 | 0 | 0 | 0 | 89 079 | 0 | 0 | 0 | 89 079 | 0 | 0 | 0 | 89 079 |
| Total | 218 390 | 253 063 | Total | 218 390 | 123 308 | 97 951 | 24 906 | 95 533 | 26 214 | 24 761 | 1 453 | 244 604 | 149 522 | 122 712 | 24 906 | 96 986 |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l’exercice antérieur

Crédits de l’exercice et de l’exercice antérieur

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Recettes propres

133 533

157 600

Titre I

Personnel

58 165

57 072

55 680

995

1 491

1 001

669

332

59 166

58 073

56 349

995

1 823

Autres recettes

404

905

Titre II

Fonctionnement

32 477

29 352

19 658

9 685

3 134

8 890

7 894

996

41 367

38 242

27 552

9 685

4 130

Intérêts

3 100

4 387

Titre III

Activités opérationnelles

38 669

36 884

22 613

14 226

1 829

16 323

16 198

125

54 992

53 207

38 811

14 226

1 954

Solde de l’exercice antérieur

81 353

90 171

Titre X

Réserve

89 079

0

0

0

89 079

0

0

0

89 079

0

0

0

89 079

Total

218 390

253 063

Total

218 390

123 308

97 951

24 906

95 533

26 214

24 761

1 453

244 604

149 522

122 712

24 906

96 986

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l’exercice 2005 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 |
| Recettes d’exploitation |
| Recettes propres | 156 944 |
| Autres subventions/recettes | 823 |
| Total (a) | 157 767 |
| Dépenses d’exploitation |
| Personnel | 56 278 |
| Fonctionnement | 28 610 |
| Opérations | 35 850 |
| Total (b) | 120 738 |
| Résultat d’exploitation (c = a — b) | 37 029 |
| Autres produits (d) | 4 451 |
| Autres charges (e) | 38 |
| Résultat économique (f = c + d — e) | 41 442 |

(1000 euros)

2005

Recettes d’exploitation

Recettes propres

156 944

Autres subventions/recettes

823

Total (a)

157 767

Dépenses d’exploitation

Personnel

56 278

Fonctionnement

28 610

Opérations

35 850

Total (b)

120 738

Résultat d’exploitation (c = a — b)

37 029

Autres produits (d)

4 451

Autres charges (e)

38

Résultat économique (f = c + d — e)

41 442

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Actif |
| Immobilisations | 27 456 | 28 125 |
| Créances | 2 196 | 3 233 |
| Trésorerie | 208 020 | 156 638 |
| Total | 237 672 | 187 996 |
| Passif |
| Excédent cumulé/déficit | 132 575 | 132 575 |
| Résultat économique de l’exercice | 41 442 | 0 |
| Dettes à long terme | 613 | 784 |
| Dettes à court terme | 63 042 | 54 637 |
| Total | 237 672 | 187 996 |

(1000 euros)

2005

2004

Actif

Immobilisations

27 456

28 125

Créances

2 196

3 233

Trésorerie

208 020

156 638

Total

237 672

187 996

Passif

Excédent cumulé/déficit

132 575

132 575

Résultat économique de l’exercice

41 442

0

Dettes à long terme

613

784

Dettes à court terme

63 042

54 637

Total

237 672

187 996

---

(1)  Les données pour l’exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l’exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2)  Les données pour l’exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l’exercice 2005.

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RÉPONSES DE L'OFFICE

| 7. | L’Office poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la gestion de ses crédits budgétaires. Pour l’ensemble de son budget, l’Office a réussi à réduire la proportion des annulations de crédits reportés (de 10 % en 2004 à 6 % en 2005). |
| --- | --- |

7.

L’Office poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la gestion de ses crédits budgétaires. Pour l’ensemble de son budget, l’Office a réussi à réduire la proportion des annulations de crédits reportés (de 10 % en 2004 à 6 % en 2005).

| 8. | À la suite des observations formulées par la Cour des comptes, l’Office a instauré en 2006 des procédures visant à réduire au minimum le nombre de cas dans lesquels une opération budgétaire est confiée à une seule et même personne, qui assume à la fois le rôle de gestionnaire de la ligne budgétaire et celui d’ordonnateur. |
| --- | --- |

8.

À la suite des observations formulées par la Cour des comptes, l’Office a instauré en 2006 des procédures visant à réduire au minimum le nombre de cas dans lesquels une opération budgétaire est confiée à une seule et même personne, qui assume à la fois le rôle de gestionnaire de la ligne budgétaire et celui d’ordonnateur.

| 9. | Les normes de contrôle interne ont été adoptées par le comité budgétaire de l’Office, par une décision en date du 5 mai 2006. L’Office mettra en œuvre toutes les mesures appropriées en vue de l’application de ces normes. |
| --- | --- |

9.

Les normes de contrôle interne ont été adoptées par le comité budgétaire de l’Office, par une décision en date du 5 mai 2006. L’Office mettra en œuvre toutes les mesures appropriées en vue de l’application de ces normes.

| 10. | Étant donné l’observation formulée par la Cour des comptes, l’Office prendra les mesures appropriées pour renforcer ses procédures de recrutement en améliorant leur formalisation et leur documentation. |
| --- | --- |

10.

Étant donné l’observation formulée par la Cour des comptes, l’Office prendra les mesures appropriées pour renforcer ses procédures de recrutement en améliorant leur formalisation et leur documentation.

| 11. | À la suite de l’observation formulée par la Cour des comptes, l’Office prendra toutes les mesures appropriées pour remédier aux manques constatés en améliorant la formalisation et la documentation de ses procédures dans ce domaine. |
| --- | --- |

11.

À la suite de l’observation formulée par la Cour des comptes, l’Office prendra toutes les mesures appropriées pour remédier aux manques constatés en améliorant la formalisation et la documentation de ses procédures dans ce domaine.

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Rectificatifs

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/112 |
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19.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/112

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RECTIFICATIFS

Rectificatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne — Publication des comptes définitifs de l'exercice 2005

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 266 du 31 octobre 2006
  )

(2006/C 312/19)

Les tableaux suivants remplacent les tableaux financiers 1 et 2 relatifs à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, publiés aux pages 11 et 12 du
  Journal officiel de l'Union européenne C 266 du 31 octobre 2006:

Source: Données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.»

«Tableau 1

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 22 138 | 18 930 | Titre I
  Personnel | 16 192 | 13 968 | 13 754 | 214 | 2 224 | 314 | 212 | 102 | 16 506 | 14 282 | 13 966 | 214 | 2 326 |
| Recettes propres | 8 000 | 8 569 | Titre II
  Fonctionnement | 3 691 | 3 428 | 2 646 | 782 | 263 | 810 | 732 | 78 | 4 501 | 4 238 | 3 378 | 782 | 341 |
| Autres recettes | 1 443 | 1 472 | Titre III
  Activités opérationnelles | | | | | | | | | | | | | |
| CE | 20 098 | 13 865 | 0 | 0 | 6 233 | 0 | 0 | 0 | 20 098 | 13 865 | 0 | 0 | 6 233 |
| CP | 11 698 | 0 | 4 656 | 5 611 | 1 431 | 264 | 237 | 27 | 11 962 | 0 | 4 893 | 5 611 | 1 458 |
| Total | 31 581 | 28 971 | Total CE | 39 981 | 31 261 | 0 | 996 | 8 720 | 1 124 | 944 | 180 | 41 105 | 32 385 | 0 | 996 | 8 900 |
| Total CP | 31 581 | 0 | 21 056 | 6 607 | 3 918 | 1 388 | 1 181 | 207 | 32 969 | 0 | 22 237 | 6 607 | 4 125 |
| CE: crédits d'engagement, CP: crédits de paiement. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

22 138

18 930

Titre I

Personnel

16 192

13 968

13 754

214

2 224

314

212

102

16 506

14 282

13 966

214

2 326

Recettes propres

8 000

8 569

Titre II

Fonctionnement

3 691

3 428

2 646

782

263

810

732

78

4 501

4 238

3 378

782

341

Autres recettes

1 443

1 472

Titre III

Activités opérationnelles

CE

20 098

13 865

0

0

6 233

0

0

0

20 098

13 865

0

0

6 233

CP

11 698

0

4 656

5 611

1 431

264

237

27

11 962

0

4 893

5 611

1 458

Total

31 581

28 971

Total CE

39 981

31 261

0

996

8 720

1 124

944

180

41 105

32 385

0

996

8 900

Total CP

31 581

0

21 056

6 607

3 918

1 388

1 181

207

32 969

0

22 237

6 607

4 125

CE: crédits d'engagement, CP: crédits de paiement.

Tableau 2

Compte de résultat économique pour les exercices 2005 et 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 17 416 | 7 777 |
| Autres subventions/recettes | 13 053 | 601 |
| Total (a) | 30 469 | 8 378 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 13 636 | 5 557 |
| Fonctionnement | 4 016 | 1 521 |
| Opérations | 11 660 | 2 081 |
| Total (b) | 29 312 | 9 159 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | 1 157 | – 781 |
| Autres produits (d) | 41 | 0 |
| Autres charges (e) | –14 | –1 |
| Résultat économique (f = c + d + e) | 1 184 | – 782 |

(1000 euros)

2005

2004

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

17 416

7 777

Autres subventions/recettes

13 053

601

Total (a)

30 469

8 378

Dépenses d'exploitation

Personnel

13 636

5 557

Fonctionnement

4 016

1 521

Opérations

11 660

2 081

Total (b)

29 312

9 159

Résultat d'exploitation (c = a – b)

1 157

– 781

Autres produits (d)

41

0

Autres charges (e)

–14

–1

Résultat économique (f = c + d + e)

1 184

– 782

---