# Journal officiel C 306E/15 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 306E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année15 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 306E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année15 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006-2007 |
| | Séances du 25 au 28 septembre 2006 |
| | Lundi, 25 septembre 2006 |
| 2006/C 306E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition des commissions et des délégations


  Vérification des pouvoirs


  Calendrier des périodes de sessions


  Communication de la Présidence


  Dépôt de documents


  Pétitions


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I — Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (débat)


  Stratégie thématique pour l'environnement urbain (débat)


  Décharge 2004: Section I, Parlement européen (débat)


  Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***I (débat)


  Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (débat)


  Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne (débat)


  Création d'un cadre européen des qualifications (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 13 |
| | Mardi, 26 septembre 2006 |
| 2006/C 306E/02 | PROCÈS-VERBAL | 15 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (débat)


  Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II (débat)


  Heure des votes


  Demande de consultation du Comité économique et social européen: Le logement et la politique régionale (article 117 du règlement) (vote)


  Demande de consultation du Comité des régions: Le logement et la politique régionale (article 118 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire de Jannis Sakellariou (article 131 du règlement) (vote)


  Médias et développement (article 131 du règlement) (vote)


  Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne (article 131 du règlement) (vote)


  Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I (vote)


  Séance solennelle — Liberia


  Heure des votes (suite)


  Décharge 2004: Section I, Parlement européen (vote)


  Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***I (vote)


  Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (vote)


  Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (vote)


  Stratégie thématique pour l'environnement urbain (vote)


  Création d'un cadre européen des qualifications (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Communication de la Commission — Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie


  Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II (suite du débat)


  Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles * — Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles (extension aux États membres non participants) * (débat)


  Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale * (débat)


  Orientations stratégiques en matière de cohésion *** (débat)


  Galileo (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 27 |
| ANNEXE I | 29 |
| ANNEXE II | 38 |
| TEXTES ADOPTÉS | 95 |
| P6_TA(2006)0359Demande de défense de l'immunité parlementaire de Jannis SakellariouRésolution du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jannis Sakellariou (2006/2145(IMM)) | 95 |
| P6_TA(2006)0360Médias et développementRésolution du Parlement européen sur les médias et le développement (2006/2080(INI)) | 96 |
| P6_TA(2006)0361Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenneRésolution du Parlement européen sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne (2006/2041(INI)) | 100 |
| P6_TA(2006)0362Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD)) | 102 |
| P6_TC1-COD(2005)0183Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe | 103 |
| ANNEXE IOBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES | 121 |
| ANNEXE IIDÉTERMINATION DES EXIGENCES POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT À L'INTÉRIEUR D'UNE ZONE OU D'UNE AGGLOMÉRATION | 123 |
| ANNEXE IIIEMPLACEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT | 124 |
| ANNEXE IVMESURES EFFECTUÉES DANS DES LIEUX CARATÉRISTIQUES DE LA POLLUTION DE FOND INDÉPENDAMMENT DE LA CONCENTRATION | 126 |
| ANNEXE VCRITÈRES UTILISÉS POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES ((PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT | 127 |
| ANNEXE VIMÉTHODES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES ((PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE, DE BENZÈNE ET D'OZONE | 128 |
| ANNEXE VIIVALEURS CIBLES ET OBJECTIFS À LONG TERME POUR L'OZONE | 129 |
| ANNEXE VIIICRITÈRES DE CLASSIFICATION ET D'IMPLANTATION DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'OZONE | 131 |
| ANNEXE IXCRITÈRES À RETENIR POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS D'OZONE | 132 |
| ANNEXE XMESURES DES PRÉCURSEURS DE L'OZONE | 133 |
| ANNEXE XIVALEURS LIMITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE | 134 |
| ANNEXE XIISEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE | 135 |
| ANNEXE XIIINIVEAUX CRITIQUES POUR LA PROTECTION DE LA VÉGÉTATION | 135 |
| ANNEXE XIVOBJECTIF DE RÉDUCTION DE L'EXPOSITION ET VALEUR CIBLE ET VALEUR LIMITE POUR LES PM2,5 | 135 |
| ANNEXE XVINFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PLANS OU PROGRAMMES LOCAUX, RÉGIONAUX OU NATIONAUX DESTINÉS À AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT AU TITRE DE L'ARTICLE 21 | 136 |
| ANNEXE XVIINFORMATION DU PUBLIC | 139 |
| ANNEXE XVIIMESURES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À LA SOURCE QUI DOIVENT ÊTRE PRISES POUR PERMETTRE AUX ÉTATS MEMBRES D'ATTEINDRE LES VALEURS LIMITES DE QUALITÉ DE L'AIR DANS LES DÉLAIS FIXÉS | 140 |
| ANNEXE XVIIITABLEAU DE CORRESPONDANCE | 140 |
| P6_TA(2006)0363Décharge 2004: Section I, Parlement européen | 143 |
| 1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC)) | 143 |
| 2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC)) | 145 |
| P6_TA(2006)0364Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (COM(2005)0450 — C6-0291/2005 — 2005/0179(COD)) | 160 |
| P6_TC1-COD(2005)0179Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité | 160 |
| ANNEXECHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ | 163 |
| P6_TA(2006)0365Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548 — C6-0375/2005 — 2005/0221(COD)) | 165 |
| P6_TC1-COD(2005)0221Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie | 166 |
| ANNEXECOMPÉTENCES CLÉS POUR L'ÉDUCATION ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE — UN CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN | 169 |
| P6_TA(2006)0366Stratégie thématique sur la pollution atmosphériqueRésolution du Parlement européen sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (2006/2060(INI)) | 176 |
| P6_TA(2006)0367Stratégie thématique pour l'environnement urbainRésolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (2006/2061(INI)) | 182 |
| P6_TA(2006)0368Création d'un cadre européen des qualificationsRésolution du Parlement européen sur la création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002 (INI)) | 188 |
| P6_TA(2006)0369Interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenneDéclaration du Parlement européen sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne | 194 |
| | Mercredi, 27 septembre 2006 |
| 2006/C 306E/03 | PROCÈS-VERBAL | 196 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition du Parlement


  Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique commune d'immigration (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) * (vote final)


  Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles * (article 131 du règlement) (vote)


  Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles (extension aux États membres non participants) * (article 131 du règlement) (vote)


  Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de pêche CE/Guinée-Bissau * (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 3/2006 (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 4/2006 (article 131 du règlement) (vote)


  Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II (vote)


  Orientations stratégiques en matière de cohésion *** (vote)


  Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (vote)


  Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Situation au Darfour (débat)


  Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (débat)


  Composition des groupes politiques


  Perspectives des femmes dans le commerce international (débat)


  Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (débat)


  Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord * (débat)


  Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (débat)


  Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 206 |
| ANNEXE I | 208 |
| ANNEXE II | 219 |
| TEXTES ADOPTÉS | 263 |
| P6_TA(2006)0370Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judicaire) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS)) | 263 |
| P6_TA(2006)0371Protection de l'euro contre le faux monnayage Pericles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (COM(2006)0243 — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS)) | 264 |
| P6_TA(2006)0372Protection de l'euro contre le faux monnayage Pericles (extension aux États membres non participants) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (COM(2006)0243 — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS)) | 264 |
| P6_TA(2006)0373Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS)) | 265 |
| P6_TA(2006)0374Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (COM(2006)0182 — C6-0167/2006 — 2006/0065(CNS)) | 270 |
| P6_TA(2006)0375Projet de budget rectificatif no 3/2006Amendements au projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD)) | 271 |
| P6_TA(2006)0376Projet de budget rectificatif no 3/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD)) | 273 |
| P6_TA(2006)0377Projet de budget rectificatif no 4/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (11298/2006 — C6-0247/2006 — 2006/2149(BUD)) | 274 |
| P6_TA(2006)0378Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD)) | 275 |
| P6_TA(2006)0379Orientations stratégiques en matière de cohésion ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC)) | 276 |
| P6_TA(2006)0380Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt généralRésolution du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (2006/2101(INI)) | 277 |
| P6_TA(2006)0381Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI)) | 284 |
| | Jeudi, 28 septembre 2006 |
| 2006/C 306E/04 | PROCÈS-VERBAL | 297 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (débat)


  Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Heure des votes


  Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (article 131 du règlement) (vote)


  Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord * (vote)


  Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (vote)


  Galileo (vote)


  Politique commune d'immigration (vote)


  Situation au Darfour (vote)


  Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (vote)


  Perspectives des femmes dans le commerce international (vote)


  Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (vote)


  Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (vote)


  Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Ordre du jour de la prochaine période de session


  Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006) (débat)


  Actions futures dans le domaine des brevets (débat)


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRESENCE | 310 |
| ANNEXE I | 312 |
| ANNEXE II | 325 |
| TEXTES ADOPTÉS | 373 |
| P6_TA(2006)0382Augmenter et améliorer l'aide de l'UE: mesures 2006 pour une aide efficaceRésolution du Parlement européen sur Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE (2006/2208(INI)) | 373 |
| P6_TA(2006)0383Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS)) | 381 |
| P6_TA(2006)0384Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS)) | 387 |
| P6_TA(2006)0385GalileoRésolution du Parlement européen sur l'état des lieux du programme Galileo | 393 |
| P6_TA(2006)0386Politique commune d'immigrationRésolution du Parlement européen sur la politique commune d'immigration | 394 |
| P6_TA(2006)0387Situation au DarfourRésolution du Parlement européen sur la situation au Darfour | 397 |
| P6_TA(2006)0388Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'IndeRésolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (2006/2034(INI)) | 400 |
| P6_TA(2006)0389Perspectives des femmes dans le commerce internationalRésolution du Parlement européen sur les perspectives des femmes dans le commerce international (2006/2009(INI)) | 413 |
| P6_TA(2006)0390Amélioration de la situation économique du secteur de la pêcheRésolution du Parlement européen sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (2006/2110(INI)) | 417 |
| P6_TA(2006)0391Enlèvement des nageoires de requin à bord des naviresRésolution du Parlement européen sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI)) | 424 |
| P6_TA(2006)0392Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009)Résolution du Parlement européen sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009 (2006/2004(INI)) | 426 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 25 au 28 septembre 2006

Lundi, 25 septembre 2006

2006/C 306E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des commissions et des délégations

Vérification des pouvoirs

Calendrier des périodes de sessions

Communication de la Présidence

Dépôt de documents

Pétitions

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I — Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (débat)

Stratégie thématique pour l'environnement urbain (débat)

Décharge 2004: Section I, Parlement européen (débat)

Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***I (débat)

Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (débat)

Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne (débat)

Création d'un cadre européen des qualifications (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

13

Mardi, 26 septembre 2006

2006/C 306E/02

PROCÈS-VERBAL

15

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (débat)

Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II (débat)

Heure des votes

Demande de consultation du Comité économique et social européen: Le logement et la politique régionale (article 117 du règlement) (vote)

Demande de consultation du Comité des régions: Le logement et la politique régionale (article 118 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Jannis Sakellariou (article 131 du règlement) (vote)

Médias et développement (article 131 du règlement) (vote)

Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne (article 131 du règlement) (vote)

Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I (vote)

Séance solennelle — Liberia

Heure des votes (suite)

Décharge 2004: Section I, Parlement européen (vote)

Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***I (vote)

Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (vote)

Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (vote)

Stratégie thématique pour l'environnement urbain (vote)

Création d'un cadre européen des qualifications (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Communication de la Commission — Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II (suite du débat)

Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles * — Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles (extension aux États membres non participants) * (débat)

Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale * (débat)

Orientations stratégiques en matière de cohésion *** (débat)

Galileo (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

27

ANNEXE I

29

ANNEXE II

38

TEXTES ADOPTÉS

95

P6_TA(2006)0359Demande de défense de l'immunité parlementaire de Jannis SakellariouRésolution du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jannis Sakellariou (2006/2145(IMM))

95

P6_TA(2006)0360Médias et développementRésolution du Parlement européen sur les médias et le développement (2006/2080(INI))

96

P6_TA(2006)0361Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenneRésolution du Parlement européen sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne (2006/2041(INI))

100

P6_TA(2006)0362Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD))

102

P6_TC1-COD(2005)0183Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

103

ANNEXE IOBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES

121

ANNEXE IIDÉTERMINATION DES EXIGENCES POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT À L'INTÉRIEUR D'UNE ZONE OU D'UNE AGGLOMÉRATION

10

2,5

123

ANNEXE IIIEMPLACEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT

10

2,5

124

ANNEXE IVMESURES EFFECTUÉES DANS DES LIEUX CARATÉRISTIQUES DE LA POLLUTION DE FOND INDÉPENDAMMENT DE LA CONCENTRATION

126

ANNEXE VCRITÈRES UTILISÉS POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES ((PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT

10

2,5

127

ANNEXE VIMÉTHODES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES ((PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE, DE BENZÈNE ET D'OZONE

10

2,5

128

ANNEXE VIIVALEURS CIBLES ET OBJECTIFS À LONG TERME POUR L'OZONE

129

ANNEXE VIIICRITÈRES DE CLASSIFICATION ET D'IMPLANTATION DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'OZONE

131

ANNEXE IXCRITÈRES À RETENIR POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS D'OZONE

132

ANNEXE XMESURES DES PRÉCURSEURS DE L'OZONE

133

ANNEXE XIVALEURS LIMITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE

134

ANNEXE XIISEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE

135

ANNEXE XIIINIVEAUX CRITIQUES POUR LA PROTECTION DE LA VÉGÉTATION

135

ANNEXE XIVOBJECTIF DE RÉDUCTION DE L'EXPOSITION ET VALEUR CIBLE ET VALEUR LIMITE POUR LES PM2,5

2,5

135

ANNEXE XVINFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PLANS OU PROGRAMMES LOCAUX, RÉGIONAUX OU NATIONAUX DESTINÉS À AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT AU TITRE DE L'ARTICLE 21

136

ANNEXE XVIINFORMATION DU PUBLIC

139

ANNEXE XVIIMESURES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À LA SOURCE QUI DOIVENT ÊTRE PRISES POUR PERMETTRE AUX ÉTATS MEMBRES D'ATTEINDRE LES VALEURS LIMITES DE QUALITÉ DE L'AIR DANS LES DÉLAIS FIXÉS

140

ANNEXE XVIIITABLEAU DE CORRESPONDANCE

140

P6_TA(2006)0363Décharge 2004: Section I, Parlement européen

143

1.   Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC))

143

2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC))

145

P6_TA(2006)0364Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (COM(2005)0450 — C6-0291/2005 — 2005/0179(COD))

160

P6_TC1-COD(2005)0179Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité

160

ANNEXECHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ

163

P6_TA(2006)0365Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548 — C6-0375/2005 — 2005/0221(COD))

165

P6_TC1-COD(2005)0221Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

166

ANNEXECOMPÉTENCES CLÉS POUR L'ÉDUCATION ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE — UN CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN

169

P6_TA(2006)0366Stratégie thématique sur la pollution atmosphériqueRésolution du Parlement européen sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (2006/2060(INI))

176

P6_TA(2006)0367Stratégie thématique pour l'environnement urbainRésolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (2006/2061(INI))

182

P6_TA(2006)0368Création d'un cadre européen des qualificationsRésolution du Parlement européen sur la création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002 (INI))

188

P6_TA(2006)0369Interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenneDéclaration du Parlement européen sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne

194

Mercredi, 27 septembre 2006

2006/C 306E/03

PROCÈS-VERBAL

196

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition du Parlement

Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique commune d'immigration (débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) * (vote final)

Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles * (article 131 du règlement) (vote)

Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles (extension aux États membres non participants) * (article 131 du règlement) (vote)

Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de pêche CE/Guinée-Bissau * (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 3/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 4/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II (vote)

Orientations stratégiques en matière de cohésion *** (vote)

Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (vote)

Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Situation au Darfour (débat)

Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (débat)

Composition des groupes politiques

Perspectives des femmes dans le commerce international (débat)

Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (débat)

Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord * (débat)

Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (débat)

Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

206

ANNEXE I

208

ANNEXE II

219

TEXTES ADOPTÉS

263

P6_TA(2006)0370Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judicaire) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS))

263

P6_TA(2006)0371Protection de l'euro contre le faux monnayage Pericles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (COM(2006)0243 — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS))

264

P6_TA(2006)0372Protection de l'euro contre le faux monnayage Pericles (extension aux États membres non participants) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (COM(2006)0243 — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS))

264

P6_TA(2006)0373Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS))

265

P6_TA(2006)0374Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (COM(2006)0182 — C6-0167/2006 — 2006/0065(CNS))

270

P6_TA(2006)0375Projet de budget rectificatif no 3/2006Amendements au projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD))

o

o

271

P6_TA(2006)0376Projet de budget rectificatif no 3/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD))

o

o

273

P6_TA(2006)0377Projet de budget rectificatif no 4/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (11298/2006 — C6-0247/2006 — 2006/2149(BUD))

o

o

274

P6_TA(2006)0378Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD))

275

P6_TA(2006)0379Orientations stratégiques en matière de cohésion ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC))

276

P6_TA(2006)0380Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt généralRésolution du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (2006/2101(INI))

277

P6_TA(2006)0381Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI))

284

Jeudi, 28 septembre 2006

2006/C 306E/04

PROCÈS-VERBAL

297

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (débat)

Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (débat)

Communication de positions communes du Conseil

Heure des votes

Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (article 131 du règlement) (vote)

Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord * (vote)

Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (vote)

Galileo (vote)

Politique commune d'immigration (vote)

Situation au Darfour (vote)

Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (vote)

Perspectives des femmes dans le commerce international (vote)

Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (vote)

Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (vote)

Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ordre du jour de la prochaine période de session

Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006) (débat)

Actions futures dans le domaine des brevets (débat)

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRESENCE

310

ANNEXE I

312

ANNEXE II

325

TEXTES ADOPTÉS

373

P6_TA(2006)0382Augmenter et améliorer l'aide de l'UE: mesures 2006 pour une aide efficaceRésolution du Parlement européen sur Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE (2006/2208(INI))

373

P6_TA(2006)0383Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS))

381

P6_TA(2006)0384Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS))

o

387

P6_TA(2006)0385GalileoRésolution du Parlement européen sur l'état des lieux du programme Galileo

393

P6_TA(2006)0386Politique commune d'immigrationRésolution du Parlement européen sur la politique commune d'immigration

394

P6_TA(2006)0387Situation au DarfourRésolution du Parlement européen sur la situation au Darfour

397

P6_TA(2006)0388Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'IndeRésolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (2006/2034(INI))

400

P6_TA(2006)0389Perspectives des femmes dans le commerce internationalRésolution du Parlement européen sur les perspectives des femmes dans le commerce international (2006/2009(INI))

413

P6_TA(2006)0390Amélioration de la situation économique du secteur de la pêcheRésolution du Parlement européen sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (2006/2110(INI))

417

P6_TA(2006)0391Enlèvement des nageoires de requin à bord des naviresRésolution du Parlement européen sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI))

o

424

P6_TA(2006)0392Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009)Résolution du Parlement européen sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009 (2006/2004(INI))

426

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 25 au 28 septembre 2006

Lundi, 25 septembre 2006

| 15.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 306/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 306/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 306 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Rectificatif au point 15 «Décision concernant certains documents»

L'annonce

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement

commission AFCO

| — | Modification de l'article 29 du règlement: Constitution des groupes politiques (2006/2201(REG)) |
| --- | --- |

—

Modification de l'article 29 du règlement: Constitution des groupes politiques (2006/2201(REG))

est à considérer comme nulle et non avenue.

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Délégation pour les relations avec l'Iran: Michael Gahler.

4.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de la commission JURI, le Parlement décide de ratifier les mandats des députés Vincenzo Aita, Antonio De Blasio et Brian Simpson.

Ces mandats prennent effet respectivement les 19.06.2006, 31.07.2006 et 28.08.2006.

5.   Calendrier des périodes de sessions

En sa réunion du 21 septembre 2006, la Conférence des présidents a décidé de tenir une période de session le lundi 18 décembre 2006 de 11 heures à 13 heures.

À cette occasion, le Conseil informera le Parlement des résultats de la réunion du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006 et présentera les conclusions de la Présidence finlandaise.

6.   Communication de la Présidence

M. le Président communique que Toomas Hendrik Ilves a été élu Président de la République d'Estonie le 23 septembre 2006.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | * Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 — Section III - Commission (11298/2006 — C6-0247/2006 — 2006/2149(BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0284/2006) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

- Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 — Section III - Commission (11298/2006 — C6-0247/2006 — 2006/2149(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0284/2006)

| — | * Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 — Section III - Commission — Section VIII, partie B - Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD)) — commission BUDG
  Rapporteurs: Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis (A6-0283/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 — Section III - Commission — Section VIII, partie B - Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD)) — commission BUDG

Rapporteurs: Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis (A6-0283/2006)

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC)) — commission REGI.
  Rapporteur: Constanze Angela Krehl (A6-0281/2006) |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC)) — commission REGI.

Rapporteur: Constanze Angela Krehl (A6-0281/2006)

| — | Deuxième rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section I - Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 — 2005/2091(DEC)) — commission CONT.
  Rapporteur: Markus Ferber (A6-0280/2006) |
| --- | --- |

—

Deuxième rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section I - Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 — 2005/2091(DEC)) — commission CONT.

Rapporteur: Markus Ferber (A6-0280/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0277/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0277/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0276/2006) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0276/2006)

| — | Rapport sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (2006/2101(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Bernhard Rapkay (A6-0275/2006) |
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—

Rapport sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (2006/2101(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Bernhard Rapkay (A6-0275/2006)

| — | Rapport sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Jan Christian Ehler (A6-0272/2006) |
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—

Rapport sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Jan Christian Ehler (A6-0272/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (COM(2006)0182 — C6-0167/2006 — 2006/0065(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0271/2006) |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (COM(2006)0182 — C6-0167/2006 — 2006/0065(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0271/2006)

| — | Rapport sur Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE (2006/2208(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Alain Hutchinson (A6-0270/2006) |
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—

Rapport sur Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE (2006/2208(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Alain Hutchinson (A6-0270/2006)

| — | Rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Camiel Eurlings (A6-0269/2006) |
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—

Rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Camiel Eurlings (A6-0269/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Panayiotis Demetriou (A6-0268/2006) |
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- Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Panayiotis Demetriou (A6-0268/2006)

| — | Rapport sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne (2006/2041(INI)) — commission CULT.
  Rapporteur: Christopher Beazley (A6-0267/2006) |
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Rapport sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne (2006/2041(INI)) — commission CULT.

Rapporteur: Christopher Beazley (A6-0267/2006)

| — | Rapport sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (2006/2110(INI)) — commission PECH.
  Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0266/2006) |
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Rapport sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (2006/2110(INI)) — commission PECH.

Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0266/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Albert Jan Maat (A6-0265/2006) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A6-0265/2006)

| — | Rapport sur les médias et le développement (2006/2080(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Manolis Mavrommatis (A6-0264/2006) |
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—

Rapport sur les médias et le développement (2006/2080(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Manolis Mavrommatis (A6-0264/2006)

| — | Rapport sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI)) — commission PECH.
  Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0263/2006) |
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Rapport sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI)) — commission PECH.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0263/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548 — C6-0375/2005 — 2005/0221(COD)) — commission CULT.
  Rapporteur: Helga Trüpel (A6-0262/2006) |
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***I Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548 — C6-0375/2005 — 2005/0221(COD)) — commission CULT.

Rapporteur: Helga Trüpel (A6-0262/2006)

| — | Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (2006/2034(INI)) — commission INTA.
  Rapporteur: Sajjad Karim (A6-0256/2006) |
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—

Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (2006/2034(INI)) — commission INTA.

Rapporteur: Sajjad Karim (A6-0256/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (COM(2005)0450 — C6-0291/2005 — 2005/0179(COD)) — commission CULT.
  Rapporteur: Christa Prets (A6-0255/2006) |
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***I Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (COM(2005)0450 — C6-0291/2005 — 2005/0179(COD)) — commission CULT.

Rapporteur: Christa Prets (A6-0255/2006)

| — | Rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international (2006/2009(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0254/2006) |
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Rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international (2006/2009(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0254/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/ 91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0253/2006) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/ 91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0253/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Carl Schlyter (A6-0251/2006) |
| --- | --- |

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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Carl Schlyter (A6-0251/2006)

| — | Rapport sur la création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002(INI)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Thomas Mann (A6-0248/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002(INI)) — commission EMPL.

Rapporteur: Thomas Mann (A6-0248/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Guntars Krasts (A6-0247/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Guntars Krasts (A6-0247/2006)

| — | Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2006/2136(INI)) — commission INTA.
  Rapporteur: Cristiana Muscardini (A6-0243/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2006/2136(INI)) — commission INTA.

Rapporteur: Cristiana Muscardini (A6-0243/2006)

| — | Rapport sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (2006/2060(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Dorette Corbey (A6-0235/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (2006/2060(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Dorette Corbey (A6-0235/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernantla qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Holger Krahmer (A6-0234/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernantla qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Holger Krahmer (A6-0234/2006)

| — | Rapport sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (2006/2061(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Gyula Hegyi (A6-0233/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (2006/2061(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Gyula Hegyi (A6-0233/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres (COM(2005)0634 — C6-0008/2006 — 2005/0283(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Dan Jørgensen (A6-0232/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres (COM(2005)0634 — C6-0008/2006 — 2005/0283(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Dan Jørgensen (A6-0232/2006)

| — | Rapport sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005- 2009 (2006/2004(INI)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Miloslav Ransdorf (A6-0216/2006) |
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—

Rapport sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005- 2009 (2006/2004(INI)) — commission ITRE.

Rapporteur: Miloslav Ransdorf (A6-0216/2006)

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Karin Jöns (A6-0300/2006) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD)) — commission EMPL.

Rapporteur: Karin Jöns (A6-0300/2006)

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0429/2006):







  — | à la Commission:
  Doyle Avril, Budreikaitė Danutė, De Rossa Proinsias, Seppänen Esko, Gräßle Ingeborg, Paleckis Justas Vincas, Hegyi Gyula, Aylward Liam, Mitchell Gay, Coveney Simon, Czarnecki Ryszard, Guardans Cambó Ignasi, Tarabella Marc, Ryan Eoin, Posselt Bernd, Kusstatscher Sepp, Papadimoulis Dimitrios, Vanhecke Frank, Goudin Hélène, Harkin Marian, Belet Ivo, Rutowicz Leopold Józef, Toussas Georgios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, McGuinness Mairead, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Karim Sajjad, Miguélez Ramos Rosa, Valenciano Martínez-Orozco Elena, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Ludford Sarah, Henin Jacky, Davies Chris, Stihler Catherine, Galeote Gerardo, Mayer Hans- Peter, Karatzaferis Georgios, Moraes Claude, Vidal-Quadras Alejo, Newton Dunn Bill, Speroni Francesco Enrico, Beglitis Panagiotis, Bushill-Matthews Philip, Martin David, Salinas García María Isabel, Pafilis Athanasios, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija, Bonde Jens- Peter, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0429/2006):

—

à la Commission:

Doyle Avril, Budreikaitė Danutė, De Rossa Proinsias, Seppänen Esko, Gräßle Ingeborg, Paleckis Justas Vincas, Hegyi Gyula, Aylward Liam, Mitchell Gay, Coveney Simon, Czarnecki Ryszard, Guardans Cambó Ignasi, Tarabella Marc, Ryan Eoin, Posselt Bernd, Kusstatscher Sepp, Papadimoulis Dimitrios, Vanhecke Frank, Goudin Hélène, Harkin Marian, Belet Ivo, Rutowicz Leopold Józef, Toussas Georgios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, McGuinness Mairead, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Karim Sajjad, Miguélez Ramos Rosa, Valenciano Martínez-Orozco Elena, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Ludford Sarah, Henin Jacky, Davies Chris, Stihler Catherine, Galeote Gerardo, Mayer Hans- Peter, Karatzaferis Georgios, Moraes Claude, Vidal-Quadras Alejo, Newton Dunn Bill, Speroni Francesco Enrico, Beglitis Panagiotis, Bushill-Matthews Philip, Martin David, Salinas García María Isabel, Pafilis Athanasios, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija, Bonde Jens- Peter, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof,

| — | au Conseil:
  Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Mitchell Gay, Ó Neachtain Seán, Posselt Bernd, Vanhecke Frank, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Bushill-Matthews Philip, Karim Sajjad, Davies Chris, Beglitis Panagiotis, Martin David, Ludford Sarah, Papadimoulis Dimitrios, Budreikaitė Danutė, Goudin Hélène, Seppänen Esko, Newton Dunn Bill, Harkin Marian, Segelström Inger, Doyle Avril, Pafilis Athanasios, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija, De Rossa Proinsias, Coveney Simon, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, |
| --- | --- |

—

au Conseil:

Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Mitchell Gay, Ó Neachtain Seán, Posselt Bernd, Vanhecke Frank, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Bushill-Matthews Philip, Karim Sajjad, Davies Chris, Beglitis Panagiotis, Martin David, Ludford Sarah, Papadimoulis Dimitrios, Budreikaitė Danutė, Goudin Hélène, Seppänen Esko, Newton Dunn Bill, Harkin Marian, Segelström Inger, Doyle Avril, Pafilis Athanasios, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija, De Rossa Proinsias, Coveney Simon, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios,

| 2.2) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Question orale (O-0086/2006) posée par Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, au Conseil: Question au Conseil en vue du débat annuel sur les progrès réalisés dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 TUE) (B6-0428/2006); |
| --- | --- | --- |

2.2)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Question orale (O-0086/2006) posée par Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, au Conseil: Question au Conseil en vue du débat annuel sur les progrès réalisés dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 TUE) (B6-0428/2006);

| — | Question orale (O-0094/2006) posée par Etelka Barsi-Pataky et Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, à la Commission: Point sur le programme Galileo (B6-0430/2006) |
| --- | --- |

—

Question orale (O-0094/2006) posée par Etelka Barsi-Pataky et Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, à la Commission: Point sur le programme Galileo (B6-0430/2006)

| — | Question orale (O-0095/2006) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, au Conseil: Résultats définitifs de l'enquête anti-dumping relative aux chaussures en provenance de Chine et du Vietnam (B6-0431/2006) |
| --- | --- |

—

Question orale (O-0095/2006) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, au Conseil: Résultats définitifs de l'enquête anti-dumping relative aux chaussures en provenance de Chine et du Vietnam (B6-0431/2006)

| — | Question orale (O-0096/2006) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Résultats définitifs de l'enquête anti-dumping relative aux chaussures en provenance de Chine et du Vietnam (B6-0432/2006); |
| --- | --- |

—

Question orale (O-0096/2006) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Résultats définitifs de l'enquête anti-dumping relative aux chaussures en provenance de Chine et du Vietnam (B6-0432/2006);

| 2.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter, sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques (64/2006); |
| --- | --- | --- |

2.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter, sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques (64/2006);

| — | Renato Brunetta, sur l'ouverture des négociations pour l'adhésion de l'État d'Israël à l'Union européenne (65/2006); |
| --- | --- |

—

Renato Brunetta, sur l'ouverture des négociations pour l'adhésion de l'État d'Israël à l'Union européenne (65/2006);

| — | Oldřich Vlasák, sur la nécessité de renforcer les liens transatlantiques afin de combattre efficacement le terrorisme (66/2006); |
| --- | --- |

—

Oldřich Vlasák, sur la nécessité de renforcer les liens transatlantiques afin de combattre efficacement le terrorisme (66/2006);

| — | Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas, sur le soutien à l'éco-industrie européenne (67/2006); |
| --- | --- |

—

Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas, sur le soutien à l'éco-industrie européenne (67/2006);

| — | Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda, sur les décisions de la FIFA à l'égard des États membres de l'UE (68/2006). |
| --- | --- |

—

Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda, sur les décisions de la FIFA à l'égard des États membres de l'UE (68/2006).

8.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 12.09.2006

de M. John De Zulueta Greenebaum (Asociación Contra el Ruido Ciudalcampo) (no 484/2006);

de M. Marko Vuk (The civil initiative of foreign pleasure boat owners in Croatia) (no 485/2006);

de M. Alvaro Bordallo Sainz (no 486/2006);

de M. Brian Semmens (no 487/2006);

de M. Nikolaos Maliakkas (no 488/2006);

de Mme Magdalena Mosiewicz (no 489/2006);

de M. Michael Tanti-Dougall (Feerated Association of Travel and Tourism Agents) (no 490/2006);

de M. Derek Young (no 491/2006);

de M. Timothy Higgs (no 492/2006);

de M. Marco Sillva (no 493/2006);

de M. Thomas C. Burke (no 494/2006);

de M. Chris Andrews (no 495/2006);

de M. M T Turvey (no 496/2006);

de M. R Chamberlain (no 497/2006);

de M. P. de Bos (no 498/2006);

de M. Andrew Bentz (no 499/2006);

de M. James P Walsh (no 500/2006);

de Mme Verity Butterfield (plus 286 signatures) (no 501/2006);

de Mme Maija Liisa Keränen (no 502/2006);

de M. Michael Gare-Simmons (no 503/2006);

de M. Jaroslav Hanzel (FIRMA JAROSLAV HANZEL s.r.o.) (plus 149 signatures) (no 504/2006);

de Mme Gabriela Melicherová (no 505/2006);

de M. Ivo Plecko (Piters Foundation) (no 506/2006);

de M. Vlado Ferčec (Društvo oškodovanih zdomcev) (avec 2 signatures) (no 507/2006);

de M. Rüdiger Krege (POLY-MARKRT GmbH) (no 508/2006);

Le 18.09.2006

de Mme Grazyna Nicia (no 509/2006);

de M. Andreas Bunk (no 510/2006);

de M. Arthur Kruska (no 511/2006);

de M. Georg Zenker (no 512/2006);

de M. Daniel Kollinger (853 signatures électroniques) (no 513/2006);

de M. Jan Hajek (no 514/2006);

de M. Stefan Schmelzle (no 515/2006);

de M. Raimund Popp (no 516/2006);

de Mme Dietlind Schmidt (no 517/2006);

de M. Rudolf Schorp — Rechtsanwälte Schorp & Kollegen (no 518/2006);

de Mme Jutta Klein (no 519/2006);

de M. Karl-Heinz Frank (no 520/2006);

de M. Stefan Becker (no 521/2006);

de M. Damir Bakarsic (no 522/2006);

de Mme Elke Patzer — Abero International Gmbh (no 523/2006);

de M. Klaus Hoffmann (no 524/2006);

de M. David F. Prentis — Die Ehepaarliga in der Tschechischen Republik (no 525/2006);

de M. Johannes Engelmann — RAE Engelmann — Gorev-Drozd (no 526/2006);

de Mme Silvia Falkenstein (no 527/2006);

de M. Stefan Jaudas (no 528/2006);

de Mme Elena Petruschko — RAE Engelmann — Gorev-Drozd (no 529/2006);

de M. Lutz Blume (no 530/2006);

de (Nom confidentiel) (no 531/2006);

de M. Heinz Raudsepp (no 532/2006);

de Mme Christine Kossmann (no 533/2006);

de M. Stefan Juranek (no 534/2006);

de M. Mario Biaggio (no 535/2006);

de M. Andreas Jagger (no 536/2006);

de M. Stefan Husli (no 537/2006);

de M. Matthias Peick (no 538/2006);

de Mme Ursula Smarz (no 539/2006);

de Mme Gabriele Prüfer (no 540/2006);

de M. Heinz-Gerd Kremers (no 541/2006);

de M. Martin Trauthwein (no 542/2006);

de Mme Rodica Tönsmann (no 543/2006);

de M. Vlado Fercec — Društvo oškodovanih zdomcev (no 544/2006);

de Mme Maria Polyakov (no 545/2006);

de Mme Birgit Kramer (no 546/2006);

de M. Jürgen Bernd Friedemann (102 signatures) (no 547/2006);

de Mme Beate Offermanns de Bruin (no 548/2006);

de M. Christopher Omokhuale (no 549/2006);

de M. Mariano Aguayo Fernandez de Cordova — Asociacion de accionistas minoritarios de empresas energeticas (no 550/2006);

de M. José Angel Blanco Nuñez — Asociacion de Empresarios y Profesionales Compostela Monumental (no 551/2006);

de M. Charles Mercier (no 552/2006);

de M. Andreas Riedl (no 553/2006);

de M. Mieczyslaw Chorazy (no 554/2006);

de M. Victor Monchamp (no 555/2006);

de M. Jean-Pierre Zuryk (no 556/2006);

de M. Yvan Cuinat (no 557/2006);

de Mme Nadia Chouchane (no 558/2006);

de M. Eric Perrin (no 559/2006);

de M. Agostino Spennacchi (no 560/2006);

de M. Donato Lavanga (no 561/2006);

de M. Andrea Bucci (no 562/2006);

de (Nom confidentiel) (no 563/2006);

de M. Sandro Adriani (no 564/2006);

de Mme Antonietta Iannotta (no 565/2006);

de M. Roberto Martinelli — Sindacato Autonomo Polizia Penitenziaria (no 566/2006);

de M. Alfredo Gonçalves (no 567/2006);

de M. P Clarke (no 568/2006);

de M. Joseph Vincent Caruana (no 569/2006);

de Mme Danik Williams (no 570/2006);

de Mme Claire Baker (no 571/2006);

de Mme Randoph Cabban (no 572/2006);

de M. Jonathan Bishop (no 573/2006);

de (Nom confidentiel) (no 574/2006);

de M. Brian Guckian (no 575/2006);

de M. Stephen Vassallo (no 576/2006);

de M. Douglas Salt (Federation of Estate Agents Malta) (no 577/2006).

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. |
| --- | --- |

—

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

10.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session avril I, avril II, mai I, mai II et juin 2006 ont été distribuées.

11.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de septembre II et octobre I (PE 378.364/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 25.09.2006 au 28.09.2006

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | demande du groupe Verts/ALE tendant à ajouter une déclaration de la Commission sur la mise en œuvre de la législation relative à la sécurité alimentaire (viande avariée) |
| --- | --- |

—

demande du groupe Verts/ALE tendant à ajouter une déclaration de la Commission sur la mise en œuvre de la législation relative à la sécurité alimentaire (viande avariée)

Interviennent Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, et John Bowis.

Le Parlement rejette cette demande.

Mercredi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Jeudi

| — | demande des groupes PPE-DE et PSE tendant à ce que le débat sur la déclaration de la Commission sur le sommet ASEM ne soit pas conclu par le vote d'une proposition de résolution |
| --- | --- |

—

demande des groupes PPE-DE et PSE tendant à ce que le débat sur la déclaration de la Commission sur le sommet ASEM ne soit pas conclu par le vote d'une proposition de résolution

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, Georg Jarzembowski et Jules Maaten.

Le Parlement approuve cette demande.

Séances des 11 et 12.10.2006

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

12.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Ljudmila Novak, Lasse Lehtinen, Marianne Mikko, Gisela Kallenbach, Tadeusz Zwiefka, Zita Pleštinská, Libor Rouček, Viktória Mohácsi, József Szájer, Luis Yañez-Barnuevo García, Mary Lou McDonald, Tunne Kelam, Martin Schulz, Ilda Figueiredo, Hanna Foltyn-Kubicka, Peter Baco, Gerard Batten, Alojz Peterle, Willy Meyer Pleite, Manolis Mavrommatis, Urszula Krupa, Etelka Barsi-Pataky, Witold Tomczak, Vladimír Maňka, Stanisław Jałowiecki, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marian Harkin, Godfrey Bloom, Edit Herczog et Bogusław Rogalski.

Interviennent Jörg Leichtfried, qui se plaint de ne pas avoir pu intervenir, et Marios Matsakis sur l'intervention de Godfrey Bloom.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

13.   Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I — Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe [COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Holger Krahmer (A6-0234/2006)

Rapport sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique [2006/2060(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dorette Corbey (A6-0235/2006)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Holger Krahmer présente son rapport (A6-0234/2006).

Dorette Corbey présente son rapport (A6-0235/2006).

Interviennent Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, John Bowis, Matthias Groote, Sarah Ludford, Marie Anne Isler Béguin, Adamos Adamou, Urszula Krupa, Karl-Heinz Florenz, Gyula Hegyi et Hiltrud Breyer.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, Françoise Grossetête, Pilar Ayuso, Péter Olajos et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 26.09.2006 et point 7.4 du PV du 26.09.2006.

14.   Stratégie thématique pour l'environnement urbain (débat)

Rapport sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain [2006/2061(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Gyula Hegyi (A6-0233/2006)

Gyula Hegyi présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Seán Ó Neachtain (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Gisela Kallenbach (rapporteur pour avis de la commission REGI), Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, John Bowis, Gyula Hegyi et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 26.09.2006.

15.   Décharge 2004: Section I, Parlement européen (débat)

Deuxième rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section I, Parlement européen [N6-0027/2005 — C6-0357/2002 — 2005/2091 (DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Markus Ferber (A6-0280/2006)

Markus Ferber présente son rapport.

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Edith Mastenbroek, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, et Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Alexander Stubb, Herbert Bösch, Bill Newton Dunn, Jens-Peter Bonde, Albert Jan Maat, Inés Ayala Sender, Nathalie Griesbeck, Ingeborg Gräßle et Markus Ferber, qui regrette que le Président du Parlement ait été absent de ce débat (M. le Président lui répond que ses remarques seront transmises au Président du Parlement).

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 26.09.2006.

16.   Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité [COM(2005)0450 — C6-0291/2005 — 2005/0179(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Christa Prets (A6-0255/2006)

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Christa Prets présente son rapport.

Interviennent Sepp Kusstatscher (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE, Nikolaos Sifunakis, au nom du groupe PSE, Ljudmila Novak et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 26.09.2006.

17.   Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (débat)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie [COM(2005)0548 — C6-0375/2005 — 2005/0221(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Helga Trüpel (A6-0262/2006)

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Helga Trüpel présente son rapport.

Interviennent Thomas Mann (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Anneli Jäätteenmäki (rapporteur pour avis de la commission FEMM) et Nina Škottová, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Doris Pack, Marianne Mikko et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 26.09.2006.

18.   Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne (débat)

Rapport sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne [2006/2041(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Christopher Beazley (A6-0267/2006)

Christopher Beazley présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, Maria Badia I Cutchet, au nom du groupe PSE, Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE, Bernat Joan i Marí, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Maciej Marian Giertych, non-inscrit, et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 26.09.2006.

19.   Création d'un cadre européen des qualifications (débat)

Rapport sur la création d'un cadre européen des qualifications [2006/2002(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Thomas Mann (A6-0248/2006)

Thomas Mann présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Stefano Zappalà (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Milan Gaľa (rapporteur pour avis de la commission CULT), Zita Pleštinská, au nom du groupe PPE-DE, Françoise Castex, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Maria Matsouka et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 26.09.2006.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 378.364/OJMA).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Ilves, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pahor, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Remek, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Mihalache Dan, Morţun Alexandru Ioan, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Ţicău Silvia Adriana, Vigenin Kristian

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Mardi, 26 septembre 2006

| 15.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 306/15 |
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15.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 306/15

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 306 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

*

- *

Intervient Antonio Tajani, qui déplore un attentat terroriste survenu ce matin à Kaboul dont ont été victimes des soldats italiens de la FIAS. Mme la Présidente s'engage à transmettre la question au Président du Parlement.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (version codifiée) (COM(2006)0497 — C6-0301/2006 — 2006/0164(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
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1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (version codifiée) (COM(2006)0497 — C6-0301/2006 — 2006/0164(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2007 (11675/2006 [02] — C6-0300/2006 — 2006/2018B(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
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| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2007 (11675/2006 [02] — C6-0300/2006 — 2006/2018B(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2007 (11675/2006 [01] — C6-0299/2006 — 2006/2018(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
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| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2007 (11675/2006 [01] — C6-0299/2006 — 2006/2018(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/886/JAI relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 [02] — C6-0297/2006 — 2006/0126(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
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—

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/886/JAI relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 [02] — C6-0297/2006 — 2006/0126(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2424/2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 [01] — C6-0296/2006 — 2006/0125(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
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—

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2424/2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 [01] — C6-0296/2006 — 2006/0125(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
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| | avis: REGI |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2005 — Volume II — Tomes I et II (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
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| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2005 — Volume II — Tomes I et II (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2005 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
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| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2005 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (COM(2006)0403 — C6-0254/2006 — 2006/0142(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
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—

Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (COM(2006)0403 — C6-0254/2006 — 2006/0142(COD))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
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| | avis: AFET |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| 2) | par les députés:







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jannis Sakellariou (2006/2145(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0273/2006) |
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2)

par les députés:

2.1)

rapports:

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jannis Sakellariou (2006/2145(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0273/2006)

| — | Rapport sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Borut Pahor (A6-0274/2006) |
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—

Rapport sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG)) — commission AFCO.

Rapporteur: Borut Pahor (A6-0274/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 [[02]] — C6-0289/2005 — 2005/0125(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 [[02]] — C6-0289/2005 — 2005/0125(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

3.   Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (débat)

Rapport sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général [2006/2101(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Bernhard Rapkay (A6-0275/2006)

Bernhard Rapkay présente son rapport.

Intervient José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Interviennent Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Françoise Castex (rapporteur pour avis de la commission INTA), Proinsias De Rossa (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Werner Langen (rapporteur pour avis de la commission ITRE), József Szájer (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Emanuel Jardim Fernandes (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Markus Pieper (rapporteur pour avis de la commission REGI), Robert Goebbels sur cette intervention, Gabriele Stauner (rapporteur pour avis de la commission JURI), Marianne Thyssen et Harlem Désir.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Bernard Lehideux, Pierre Jonckheer, Sahra Wagenknecht, Jens-Peter Bonde, Leopold Józef Rutowicz, Alexander Radwan, Robert Goebbels, Danutė Budreikaitė, Elisabeth Schroedter, Kartika Tamara Liotard, Johannes Blokland, Othmar Karas, Bernadette Vergnaud, Ian Hudghton, Roberto Musacchio, Patrick Louis, Malcolm Harbour, Ieke van den Burg, Jiří Maštálka, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Corien Wortmann-Kool, Małgorzata Handzlik, Zita Pleštinská, Andreas Schwab, Alexander Stubb, Roselyne Bachelot-Narquin, Eoin Ryan, Jean-Claude Martinez, José Manuel Barroso et Robert Goebbels, pour poser une question supplémentaire à la Commission, à laquelle José Manuel Barroso répond.

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 27.09.2006.

4.   Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress [6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Karin Jöns (A6-0300/2006)

Karin Jöns présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Robert Atkins qui dénonce le retard avec lequel commence l'heure des votes, et Jan Andersson, au nom du groupe PSE.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point. Il sera repris à 21 heures.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen: Le logement et la politique régionale (article 117 du règlement) (vote)

Demande de consultation sur: Le logement et la politique régionale

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Approuvé

5.2.   Demande de consultation du Comité des régions: Le logement et la politique régionale (article 118 du règlement) (vote)

Demande de consultation sur: Le logement et la politique régionale

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

Approuvé

5.3.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Jannis Sakellariou (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jannis Sakellariou [2006/2145(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0273/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0359)

5.4.   Médias et développement (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur les médias et le développement [2006/2080(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Manolis Mavrommatis (A6-0264/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0360)

5.5.   Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne [2006/2041(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Christopher Beazley (A6-0267/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0361)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur a présenté un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a présenté un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu.

5.6.   Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe [COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Holger Krahmer (A6-0234/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0362)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0362)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

6.   Séance solennelle — Liberia

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Mme Ellen Johnson Sirleaf, Présidente de la République du Liberia.

7.   Heure des votes (suite)

7.1.   Décharge 2004: Section I, Parlement européen (vote)

Deuxième rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section I, Parlement européen [N6-0027/2005 — C6-0357/2002 — 2005/2091 (DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Markus Ferber (A6-0280/2006)

Le débat sur le premier rapport (A6-0119/2006) a eu lieu le 26 avril 2006(point 15 du PV du 26.04.2006).

Le vote sur le premier rapport (A6-0119/2006) a été reporté le 27 avril 2006(point 6.16 du PV du 27.04.2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0363)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0363)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

7.2.   Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité [COM(2005)0450 — C6-0291/2005 — 2005/0179(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Christa Prets (A6-0255/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvée telle qu'amendée (P6_TA(2006)0364)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0364)

7.3.   Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie [COM(2005)0548 — C6-0375/2005 — 2005/0221(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Helga Trüpel (A6-0262/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0365)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0365)

7.4.   Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (vote)

Rapport sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique [2006/2060(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dorette Corbey (A6-0235/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0366)

7.5.   Stratégie thématique pour l'environnement urbain (vote)

Rapport sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain [2006/2061(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Gyula Hegyi (A6-0233/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0367)

Interventions sur le vote:

| — | Gyula Hegyi (rapporteur) a demandé que les amendements 3 et 4 soient mis aux voix par appel nominal; |
| --- | --- |

—

Gyula Hegyi (rapporteur) a demandé que les amendements 3 et 4 soient mis aux voix par appel nominal;

M. le Président a consulté l'Assemblée sur la recevabilité de cette demande, qui a été présentée hors délai;

| — | Renate Sommer a marqué son opposition, appuyée en cela par plus de 37 députés. Cette demande n'a de ce fait pas été retenue. |
| --- | --- |

—

Renate Sommer a marqué son opposition, appuyée en cela par plus de 37 députés. Cette demande n'a de ce fait pas été retenue.

7.6.   Création d'un cadre européen des qualifications (vote)

Rapport sur la création d'un cadre européen des qualifications [2006/2002(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Thomas Mann (A6-0248/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0368)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Christopher Beazley — A6-0267/2006:

| — | Tomáš Zatloukal |
| --- | --- |

—

Tomáš Zatloukal

Rapport Holger Krahmer — A6-0234/2006:

| — | Richard Seeber, Joseph Muscat |
| --- | --- |

—

Richard Seeber, Joseph Muscat

Rapport Christa Prets — A6-0255/2006:

| — | Tomáš Zatloukal, Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Tomáš Zatloukal, Andreas Mölzer

Rapport Helga Trüpel — A6-0262/2006:

| — | Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer

Rapport Dorette Corbey — A6-0235/2006:

| — | Richard Seeber |
| --- | --- |

—

Richard Seeber

Rapport Gyula Hegyi — A6-0233/2006:

| — | Péter Olajos |
| --- | --- |

—

Péter Olajos

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Rapport Manolis Mavrommatis — A6-0264/2006:

| — | Hans-Gert Poettering a déclaré que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur ce rapport. |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering a déclaré que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur ce rapport.

Rapport Manolis Mavrommatis — A6-0264/2006 et Rapport Christopher Beazley — A6-0267/2006:

| — | Reinhard Rack a fait savoir qu'il n'avait pas pu participer aux votes sur ces deux rapports, étant donné que ceux-ci avaient commencé avant l'heure prévue. |
| --- | --- |

—

Reinhard Rack a fait savoir qu'il n'avait pas pu participer aux votes sur ces deux rapports, étant donné que ceux-ci avaient commencé avant l'heure prévue.

*

- *

Date de séance: 06.09.2006

Rapport José Albino Silva Peneda et Proinsias De Rossa — A6-0238/2006

| — | considérant N — 1re partie

  pour: Roselyne Bachelot-Narquin |
| --- | --- |

—

considérant N — 1re partie

pour: Roselyne Bachelot-Narquin

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Communication de la Commission — Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la communication.

Interviennent Olli Rehn (membre de la Commission), Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil), Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Vladimír Železný, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Elmar Brok (président de la commission AFET), Geoffrey Van Orden (rapporteur) et Jan Marinus Wiersma (rapporteur suppléant).

Le point est clos.

12.   Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)

Rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion [2006/2118(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Camiel Eurlings (A6-0269/2006)

Camiel Eurlings présente son rapport.

Interviennent Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent Emine Bozkurt (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, noninscrit, Antonio Tajani et Hannes Swoboda.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Jean-Louis Bourlanges, Cem Özdemir, Kyriacos Triantaphyllides, Mogens N.J. Camre, Bogusław Rogalski, Francesco Enrico Speroni, Giorgos Dimitrakopoulos, Pasqualina Napoletano, Lapo Pistelli, Hélène Flautre, Athanasios Pafilis, Seán Ó Neachtain, Gerard Batten, Philip Claeys, Jacques Toubon, Véronique De Keyser, Marios Matsakis, Nils Lundgren, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bernd Posselt, Vural Öger, Alexander Lambsdorff, Renate Sommer, Panagiotis Beglitis, Marco Cappato, Charles Tannock, Inger Segelström, Ioannis Kasoulides, Józef Pinior, Simon Coveney et Glenis Willmott.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Ville Itälä, Bogusław Sonik, Werner Langen, Paula Lehtomäki, Louis Michel (membre de la Commission) et Philip Claeys pour poser une question à la Commission à laquelle Louis Michel répond.

Le débat est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 27.09.2006.

13.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0429/2006).

Première partie

Question 33 (Avril Doyle): Système d'échange de quotas d'émission 2008-2012 — Plans nationaux d'allocation de quotas.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Avril Doyle, James Hugh Allister et Esko Seppänen.

Question 34 (Danutė Budreikaitė): Élargissement de l'espace Schengen.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Danutė Budreikaitė, Hubert Pirker et Justas Vincas Paleckis.

M. le Président rappelle que cette question fera l'objet d'un débat lors de la plénière d'octobre.

Question 35 (Proinsias De Rossa): Lecteurs de langues étrangères en Italie.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Proinsias De Rossa et Glyn Ford.

Question 36 (Esko Seppänen): Dépenses administratives de la Commission.

Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Esko Seppänen, Andreas Mölzer et Eija-Riitta Korhola.

Question 37 (Ingeborg Gräßle): «Régularisations budgétaires suite à la mise en œuvre de la modernisation comptable» et questionnaire sur les comptes ouverts par la Commission dans le cadre de ses activités.

Dalia Grybauskaitė répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ingeborg Gräßle.

Question 38 (Justas Vincas Paleckis): Fuite des cerveaux et de la main-d'œuvre qualifiée des nouveaux États membres de l'UE.

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis, Mairead McGuinness et Danutė Budreikaitė.

Question 39 (Gyula Hegyi): Éducation — Enseignement des langues.

Intervient Gay Mitchell sur le déroulement de l'heure des questions.

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Gyula Hegyi.

Les questions 40 à 43 recevront des réponses écrites.

Question 44 (Ignasi Guardans Cambó): Retard dans la construction de la ligne de train à grande vitesse Perpignan-Montpellier.

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ignasi Guardans Cambó et Luis de Grandes Pascual.

Question 45 (Marc Tarabella): Mauvaise application du règlement (CE) no 261/2004 sur les droits des voyageurs aériens.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marc Tarabella et Elizabeth Lynne.

Les questions 46 à 62, 65 à 76 et 78 à 84 recevront des réponses écrites.

Les questions 63, 64 et 77 ne sont pas appelées, leur sujets figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

14.   Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale —Progress ***II (suite du débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress [6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Karin Jöns (A6-0300/2006)

Interviennent Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Jacek Protasiewicz, au nom du groupe PPE-DE, Evangelia Tzampazi, Alejandro Cercas, Katalin Lévai, Teresa Riera Madurell et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 27.09.2006.

15.   Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles * — Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles (extension aux États membres non participants) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») [COM(2006)0243 — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0276/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») [COM(2006)0243 — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0277/2006)

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Agustín Díaz de Mera García Consuegra présente ses rapports et critique l'organisation des débats (M. le Président s'engage à lui donner des précisions par écrit).

Interviennent Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Donato Tommaso Veraldi, au nom du groupe ALDE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Carlos Coelho, Andreas Mölzer, Charlotte Cederschiöld et Siim Kallas.

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 27.09.2006 et point 5.3 du PV du 27.09.2006.

16.   Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale * (débat)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale [COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Panayiotis Demetriou (A6-0268/2006)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Panayiotis Demetriou présente son rapport.

Interviennent Ioannis Varvitsiotis, au nom du groupe PPE-DE, Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, et James Hugh Allister.

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 27.09.2006.

17.   Orientations stratégiques en matière de cohésion *** (débat)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion [11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Constanze Angela Krehl (A6-0281/2006)

Intervient Danuta Hübner (membre de la Commission).

Constanze Angela Krehl présente la recommandation.

Interviennent Jan Olbrycht, au nom du groupe PPE-DE, Stavros Arnaoutakis, au nom du groupe PSE, et Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Konstantinos Hatzidakis, Bernadette Bourzai, Alfonso Andria, Rolf Berend, Iratxe García Pérez, Ambroise Guellec, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Lambert van Nistelrooij, Jamila Madeira, Antonio De Blasio, Brigitte Douay, Jim Higgins, Sérgio Marques, James Nicholson, Oldřich Vlasák, Tomáš Zatloukal et Danuta Hübner.

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 27.09.2006.

18.   Galileo (débat)

Question orale (O-0094/2006) posée par Etelka Barsi-Pataky, Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, et Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, à la Commission: Point sur le programme Galileo (B6-0430/2006)

Etelka Barsi-Pataky et Fiona Hall développent la question orale.

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE, Teresa Riera Madurell, au nom du groupe PSE, et Jacques Barrot.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, Vladimír Remek, Umberto Guidoni, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Umberto Pirilli et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, sur l'état des lieux du programme Galileo (B6-0511/2006) |
| --- | --- |

—

Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, Vladimír Remek, Umberto Guidoni, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Umberto Pirilli et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, sur l'état des lieux du programme Galileo (B6-0511/2006)

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 28.09.2006.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 378.364/OJME).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Manuel António dos Santos

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Mihalache Dan, Morţun Alexandru Ioan, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Ţicău Silvia Adriana, Tîrle Radu, Vigenin Kristian

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen: Le logement et la politique régionale (article 117 du règlement)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Demande de consultation | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Demande de consultation

+

2.   Demande de consultation du Comité des Régions: Le logement et la politique régionale (article 118 du règlement)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Demande de consultation | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Demande de consultation

+

3.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Jannis Sakellariou

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0273/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Médias et développement

Rapport: Manolis MAVROMMATIS (A6-0264/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 443, 19, 13 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

443, 19, 13

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne

Rapport: Christopher BEAZLEY (A6-0267/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 470, 55, 24 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

470, 55, 24

Christopher Beazley a proposé un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu:

1. estime que tous les systèmes éducatifs devraient faire en sorte que les élèves possèdent à la fin de leurs études secondaires les connaissances et les compétences nécessaires, telles que définies par les autorités éducatives respectives, pour les préparer à leur rôle citoyens et de membres de l'Union européenne;

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

6.   Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I

Rapport: Holger KRAHMER (A6-0234/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  6
  8-9
  12-13
  15
  18-22
  27
  29
  31-32
  38-40
  45
  48
  51-52 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 3 | commission | vs/VE | + | 367, 196, 16 |
| 4 | commission | vs | + | |
| 5 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | AN | + | 299, 284, 17 |
| 11 | commission | vs/VE | + | 317, 273, 17 |
| 14 | commission | vs | + | |
| 16 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 25 | commission | vs | + | |
| 26 | commission | vs | + | |
| 28 | commission | vs | - | |
| 33 | commission | AN | + | 307, 297, 14 |
| 34 | commission | vs | - | |
| 35 | commission | AN | + | 476, 127, 15 |
| 36 | commission | AN | + | 323, 287, 15 |
| 37 | commission | vs | + | |
| 41 | commission | vs | + | |
| 44 | commission | vs | + | |
| 47 | commission | vs | - | |
| Article 12 | 23 | commission | | - | |
| 65=
  75= | ALDE
  PPE-DE | | + | |
| Article 13 | 24 | commission | | + | |
| 69 | GUE/NGL | | - | |
| Article 19 | 72S | GUE/NGL | | - | |
| 58 | ALDE | | - | |
| 59 | ALDE | | - | |
| Article 20 | 73S | GUE/NGL | | - | |
| 30 | commission | AN | - | 29, 581, 13 |
| 81 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN | AN | + | 413, 178, 32 |
| 54 | Verts/ALE | | ↓ | |
| Article 26 | 61 | ALDE | | + | |
| 62 | ALDE | | + | |
| Article 27 | 63 | ALDE | | + | |
| Article 30 | 42 | commission | AN | + | 597, 22, 15 |
| 77 | PPE-DE, IND/DEM | VE | - | 273, 344, 17 |
| 64 | ALDE | | + | |
| Après article 30 | 43 | commission | AN | - | 46, 572, 16 |
| 83 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN | AN | + | 453, 166, 15 |
| Annexe 2 | 80 | PPE-DE | AN | - | 262, 350, 22 |
| Annexe 3, Section A | 60 | ALDE | AN | + | 334, 287, 16 |
| 79 | PPE-DE, IND/DEM | | ↓ | |
| Annexe 3, Section B | 78 | PPE-DE | | + | |
| Annexe 11, tableau, dioxyde d'azote | 76 | PPE-DE, IND/DEM | VE | + | 322, 298, 14 |
| Annexe 11, tableau, PM10 | 70 | GUE/NGL | | - | |
| 55 | Verts/ALE | | - | |
| 46 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2/AN | - | 45, 567, 18 |
| 82 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN | div/AN | | |
| 1 | + | 551, 59, 18 |
| 2 | + | 416, 197, 16 |
| Annexe 14, Section B | 67 | GUE/NGL | | - | |
| 56 | Verts/ALE | AN | - | 139, 476, 16 |
| 49 | commission | AN | + | 513, 64, 51 |
| Annexe 14, Section C | 68/rév 2 | GUE/NGL | | - | |
| 57 | Verts/ALE | AN | - | 129, 448, 54 |
| 50 | commission | AN | + | 583, 29, 15 |
| Annexe 15, titre | 74 | GUE/NGL | | - | |
| Après annexe 16 | 84 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN | AN | + | 587, 32, 17 |
| 53 | commission | | ↓ | |
| Considérant 14 | 71S | GUE/NGL | | - | |
| Après considérant 29 | 66 | PSE | | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 494, 126, 17 |
| vote: résolution législative | AN | + | 571, 43, 18 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

6

8-9

12-13

15

18-22

27

29

31-32

38-40

45

48

51-52

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

vs/VE

+

367, 196, 16

4

commission

vs

+

5

commission

vs

+

7

commission

vs

+

10

commission

AN

+

299, 284, 17

11

commission

vs/VE

+

317, 273, 17

14

commission

vs

+

16

commission

vs

+

17

commission

vs

+

25

commission

vs

+

26

commission

vs

+

28

commission

vs

-

33

commission

AN

+

307, 297, 14

34

commission

vs

-

35

commission

AN

+

476, 127, 15

36

commission

AN

+

323, 287, 15

37

commission

vs

+

41

commission

vs

+

44

commission

vs

+

47

commission

vs

-

Article 12

23

commission

-

65=

75=

ALDE

PPE-DE

+

Article 13

24

commission

+

69

GUE/NGL

-

Article 19

72S

GUE/NGL

-

58

ALDE

-

59

ALDE

-

Article 20

73S

GUE/NGL

-

30

commission

AN

-

29, 581, 13

81

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN

AN

+

413, 178, 32

54

Verts/ALE

↓

Article 26

61

ALDE

+

62

ALDE

+

Article 27

63

ALDE

+

Article 30

42

commission

AN

+

597, 22, 15

77

PPE-DE, IND/DEM

VE

-

273, 344, 17

64

ALDE

+

Après article 30

43

commission

AN

-

46, 572, 16

83

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN

AN

+

453, 166, 15

Annexe 2

80

PPE-DE

AN

-

262, 350, 22

Annexe 3, Section A

60

ALDE

AN

+

334, 287, 16

79

PPE-DE, IND/DEM

↓

Annexe 3, Section B

78

PPE-DE

+

Annexe 11, tableau, dioxyde d'azote

76

PPE-DE, IND/DEM

VE

+

322, 298, 14

Annexe 11, tableau, PM10

70

GUE/NGL

-

55

Verts/ALE

-

46

commission

div

1

-

2/AN

-

45, 567, 18

82

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN

div/AN

1

+

551, 59, 18

2

+

416, 197, 16

Annexe 14, Section B

67

GUE/NGL

-

56

Verts/ALE

AN

-

139, 476, 16

49

commission

AN

+

513, 64, 51

Annexe 14, Section C

68/rév 2

GUE/NGL

-

57

Verts/ALE

AN

-

129, 448, 54

50

commission

AN

+

583, 29, 15

Annexe 15, titre

74

GUE/NGL

-

Après annexe 16

84

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN

AN

+

587, 32, 17

53

commission

↓

Considérant 14

71S

GUE/NGL

-

Après considérant 29

66

PSE

+

vote: proposition modifiée

AN

+

494, 126, 17

vote: résolution législative

AN

+

571, 43, 18

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

ALDE: ams 81, 82, 83, 84, 42, 49, 50 et 60, proposition modifiée et résolution législative

Verts/ALE: ams 10, 30, 33, 35, 36, 43, 56, 57, 60, 80 et 81

Demande de votes séparés

PSE: ams 3, 4, 5, 10, 11, 14, 16, 17, 25, 26, 33, 41 et 44

IND/DEM: am 37

ALDE: ams 28, 34 et 47

Verts/ALE: ams 5, 7, 23, 41

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 46

1re partie: le paragraphe sans la note de bas de page

2e partie: la note de bas de page

am 82

1re partie: le paragraphe sans la note de bas de page

2e partie: la note de bas de page

7.   Décharge 2004: Section I, Parlement européen

Rapport: Markus FERBER (A6-0280/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Décision sur la décharge |
| vote: décision | | + | |
| Proposition de résolution |
| Après le § 8 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 166, 336, 34 |
| § 10 | 1 | PPE-DE | VE | + | 295, 251, 9 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 19, après tiret 2 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 179, 377, 28 |
| § 20 | 9 | IND/DEM | AN | - | 104, 469, 30 |
| § 28 | § | texte original | AN | + | 590, 9, 12 |
| §§ 66 et 67 | § | texte original | | + | déplacés après le § 75 |
| § 79 | § | texte original | vs | + | |
| § 80 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 81 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| § 83 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 84 | 4 | Verts/ALE | AN | - | 116, 471, 40 |
| § 86 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 164, 419, 23 |
| § 87 | 6/rév | Verts/ALE | | - | |
| § 88 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 455, 133, 34 |
| 2/VE | + | 326, 207, 88 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 535, 45, 51 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Décision sur la décharge

vote: décision

+

Proposition de résolution

Après le § 8

7

Verts/ALE

AN

-

166, 336, 34

§ 10

1

PPE-DE

VE

+

295, 251, 9

§

texte original

↓

§ 19, après tiret 2

8

Verts/ALE

AN

-

179, 377, 28

§ 20

9

IND/DEM

AN

-

104, 469, 30

§ 28

§

texte original

AN

+

590, 9, 12

§§ 66 et 67

§

texte original

+

déplacés après le § 75

§ 79

§

texte original

vs

+

§ 80

2

Verts/ALE

-

§ 81

3

Verts/ALE

-

§ 83

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 84

4

Verts/ALE

AN

-

116, 471, 40

§ 86

5

Verts/ALE

AN

-

164, 419, 23

§ 87

6/rév

Verts/ALE

-

§ 88

§

texte original

div

1/VE

+

455, 133, 34

2/VE

+

326, 207, 88

vote: résolution (ensemble)

AN

+

535, 45, 51

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 28

IND/DEM: amendement 9 et vote final

Verts/ALE: ams 4, 5, 7 et 8

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 79

Demandes de vote par division

ALDE

§ 83

1re partie:«Notes that, as at 31 December 2004, the pension fund ... 76,8 %»

2e partie:«and that ... increased to 86,1%»

PPE-DE

§ 88

1re partie: Text as a whole excluding the words «before 31 March 2007»

2e partie: ces termes

Divers

Le groupe PSE a demandé que les paragraphes 66 et 67 soient déplacés après le paragraphe 75.

Le groupe PSE a retiré ses amendements 7 et 8. Le groupe Verts/ALE a repris ces amendements conformément à l'article 150, paragraphe 5, du règlement.

8.   Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***I

Rapport: Christa PRETS (A6-0255/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 37-70 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE | | + | |
| Bloc no 2 — amendements de la commission compétente | 1-36 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

37-70

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE

+

Bloc no 2 — amendements de la commission compétente

1-36

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

9.   Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

Rapport: Helga TRÜPEL (A6-0262/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — bservations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 35-80 | Verts/ALE, PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| Bloc no 2 | 1-32 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — bservations

Bloc no 1 — compromis

35-80

Verts/ALE, PPE-DE, PSE, ALDE

+

Bloc no 2

1-32

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 33 et 34 ont été retirés.

10.   Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique

Rapport: Dorette CORBEY (A6-0235/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après § 2 | 11 | PSE | | + | |
| § 4 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 6 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| 12 | PSE | | + | |
| § 9 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| Après § 9 | 2 | ALDE | | - | |
| § 15 | 3 | ALDE | | - | |
| § 16 | 4 | ALDE | | - | |
| Après § 16 | 5 | ALDE | | - | |
| § 17 | 6S | ALDE | | - | |
| § 19 | 7 | ALDE | | - | |
| § 21 | 13 | PPE-DE | | + | |
| Considérant C | § | texte originat | vs | + | |
| Considérant N | 1 | ALDE | | - | |
| Considérant S | § | texte original | AN | + | 533, 81, 12 |
| Considérant U | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 563, 19, 42 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 2

11

PSE

+

§ 4

8

Verts/ALE

-

§ 6

9

Verts/ALE

-

12

PSE

+

§ 9

10

Verts/ALE

-

Après § 9

2

ALDE

-

§ 15

3

ALDE

-

§ 16

4

ALDE

-

Après § 16

5

ALDE

-

§ 17

6S

ALDE

-

§ 19

7

ALDE

-

§ 21

13

PPE-DE

+

Considérant C

§

texte originat

vs

+

Considérant N

1

ALDE

-

Considérant S

§

texte original

AN

+

533, 81, 12

Considérant U

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

563, 19, 42

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: considérant S et vote final

Demandes de votes séparés

PSE: considérants C et U

11.   Stratégie thématique pour l'environnement urbain

Rapport: Gyula HEGYI (A6-0233/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 7 | 3 | PPE-DE | VE | + | 363, 247, 7 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 10, point a) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 359, 253, 5 |
| § 19 | § | texte original | AN | + | 572, 41, 5 |
| § 22 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 25 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 28, tiret 3 | § | texte original | vs | - | |
| § 31 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après § 57 | 1 | PSE | VE | + | 355, 238, 10 |
| Considérant D | 2 | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 448, 49, 110 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 7

3

PPE-DE

VE

+

363, 247, 7

§

texte original

↓

§ 10, point a)

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

359, 253, 5

§ 19

§

texte original

AN

+

572, 41, 5

§ 22

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 25

4

PPE-DE

+

§ 28, tiret 3

§

texte original

vs

-

§ 31

§

texte original

div

1

+

2

-

Après § 57

1

PSE

VE

+

355, 238, 10

Considérant D

2

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

448, 49, 110

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: § 19 et vote final

Demande de vote séparé

PPE-DE: § 28, tiret 3

ALDE: § 28, tiret 3

Demande de vote par division

PPE-DE

§ 10, point a)

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des tirets 5, 7 et 8

2e partie: tirets 5, 7 et 8

§ 22

1re partie:«estime que l'utilisation ... (EEV) de l'Union européenne;»

2e partie:«en ce sens, examinera avec beaucoup d'attention ... consacré aux transports urbains;»

§ 31

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «d'introduire des taxes d'encombrement et»

2e partie: ces termes

12.   Création d'un cadre européen des qualifications

Rapport: Thomas MANN (A6-0248/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| § 13 | 2 | Verts/ALE | VE | + | 314, 261, 12 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 535, 18, 10 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

§

texte original

vs

+

§ 11

1

Verts/ALE

+

§ 13

2

Verts/ALE

VE

+

314, 261, 12

vote: résolution (ensemble)

AN

+

535, 18, 10

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demande de votes séparés

Verts/ALE: § 8

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Mavrommatis A6-0264/2006

Résolution

Pour: 443

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Papastamkos, Peterle, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Maldeikis, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 19

GUE/NGL: Kohlíček, Remek, Strož

IND/DEM: Blokland, Booth, Clark, Louis, Piotrowski, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 13

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Lang, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Pierre Audy, Othmar Karas, Hans-Gert Poettering, Reinhard Rack, Britta Thomsen

2.   Rapport Beazley A6-0267/2006

Résolution

Pour: 470

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Strož, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 55

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Martinez, Mölzer, Mote, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Fajmon, Heaton-Harris, Kamall, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Kuźmiuk, Libicki, Podkański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht

NI: Bobošíková, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Nicholson, Parish, Sommer, Tannock, Van Orden

UEN: Bielan, Janowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Pierre Audy, Edite Estrela, Othmar Karas, Reinhard Rack, Britta Thomsen

Contre:
  Hélène Goudin, Daniel Hannan, Nils Lundgren

3.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 10

Pour: 299

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 284

ALDE: Matsakis, Onyszkiewicz, Ries, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Helmer, Masiel

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Pirker, Purvis, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Prodi

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Salvini, Schenardi, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Pierre Audy

Contre:
  Edite Estrela

4.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 33

Pour: 307

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella

Contre: 297

ALDE: Matsakis, Onyszkiewicz, Ries, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Helmer, Masiel

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Karas, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Pirker, Purvis, Rack, Schierhuber, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kamiński, Krasts, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Prodi

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Pierre Audy

5.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 35

Pour: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 127

ALDE: Attwooll, Karim, Ludford, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Titford, Whittaker, Wise

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Purvis, Seeberg, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Badia I Cutchet, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Thomsen, Weiler, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Davies, Lynne, Prodi

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Pierre Audy, Britta Thomsen

Contre:
  Diana Wallis

6.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 36

Pour: 323

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 287

ALDE: Matsakis, Onyszkiewicz, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Karas, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Pirker, Purvis, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Prodi

IND/DEM: Zapałowski

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Pierre Audy

7.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 30

Pour: 29

ALDE: Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kułakowski, Maaten, Manders, Mulder, Polfer, Sterckx

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Baco, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Barsi-Pataky, Buzek, Jeggle, Jordan Cizelj, Wortmann-Kool

PSE: Kuc

Contre: 581

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Davies, Takkula

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Mölzer, Mote, Rivera

PPE-DE: Lauk

PSE: Mikko

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 81

Pour: 413

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carnero González, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Haug, Herczog, Hughes, Ilves, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Piecyk, Pinior, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Contre: 178

ALDE: Attwooll, Bowles, Duff, Hall, Lax, Ludford, Malmström, Pistelli, Prodi, Ries, Susta, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Járóka, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Ouzký, Pirker, Purvis, Rack, Saïfi, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Christensen, Désir, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Leichtfried, Myller, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Roure, Scheele, Segelström, Swoboda, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund

UEN: Krasts, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

ALDE: Andria, Cocilovo, Davies, Karim, Lynne, Matsakis

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Gál

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Hegyi, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Mikko, Panzeri, Pittella, Sacconi, Sifunakis, Tzampazi, Weiler, Zani

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lissy Gröner

Contre:
  Brigitte Douay, Diana Wallis

9.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 42

Pour: 597

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Schenardi

PPE-DE: Rübig

PSE: Andersson, Fazakas, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

Abstention: 15

ALDE: Prodi

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Železný

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote

PSE: Zingaretti

UEN: Foglietta

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 43

Pour: 46

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Bonsignore, Brok, Gklavakis, Gräßle, Toubon, Ulmer

PSE: Napoletano, Schulz

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 572

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis, Tomczak, de Villiers, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Prodi

IND/DEM: Coûteaux, Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Lauk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Martin Schulz

11.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 83

Pour: 453

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Hänsch, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 166

ALDE: Attwooll, Bowles, Duff, Hall, Karim, Ludford, Lynne, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Susta, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Pirker, Purvis, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Castex, Cercas, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Kristensen, Lehtinen, McAvan, Mann Erika, Masip Hidalgo, Moreno Sánchez, Moscovici, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Rosati, Roure, Segelström, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Davies, Prodi

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Piotrowski

NI: Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PSE: El Khadraoui

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Katerina Batzeli, Lissy Gröner

Contre:
  Marie-Arlette Carlotti, Diana Wallis, Henri Weber, Åsa Westlund

12.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 80

Pour: 262

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 350

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Karas, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Pirker, Purvis, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Prodi

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Salvini, Schenardi, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 60

Pour: 334

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Contre: 287

ALDE: Attwooll, Cornillet, Hall, Karim, Ludford, Lynne, Malmström, Nicholson of Winterbourne, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Gál, Hennicot-Schoepges, Járóka, Karas, Olajos, Pirker, Rack, Saïfi, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stevenson, Surján, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Davies, Matsakis, Prodi, Toia

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Diana Wallis

14.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 46/2

Pour: 45

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Buzek, Dehaene, Kaczmarek, Reul, Sonik

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Contre: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts, Muscardini, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Davies, Prodi

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Lauk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Britta Thomsen, Claude Turmes

15.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 82/1

Pour: 551

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Louis, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 59

ALDE: Andria, Bowles, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Maaten, Manders, Mulder, Pistelli, Prodi, Sterckx, Susta, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Rutowicz

PPE-DE: McMillan-Scott, Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Siekierski

PSE: Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Lehtinen, Mann Erika, Masip Hidalgo, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 18

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Pieper

PSE: Hegyi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes

Contre:
  Diana Wallis, Henri Weber

16.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 82/2

Pour: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Herczog, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Piecyk, Pinior, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 197

ALDE: Andria, Attwooll, Bowles, Duff, Hall, Karim, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Pistelli, Prodi, Ries, Savi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gál, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Járóka, Kamall, Karas, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Ouzký, Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Castex, Christensen, Cottigny, Douay, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Gottardi, Guy-Quint, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Jørgensen, Kristensen, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Mann Erika, Moscovici, Muscat, Myller, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Scheele, Segelström, Swoboda, Tarand, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Davies

GUE/NGL: Figueiredo

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PSE: Hegyi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Louis Grech, Claude Turmes, Diana Wallis, Henri Weber

17.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 56

Pour: 139

ALDE: Budreikaitė, Malmström, Matsakis, Ries, Susta, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Pieper, Pomés Ruiz, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berger, Bösch, Busquin, Christensen, Ettl, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Leichtfried, Myller, Prets, Rasmussen, Scheele, Segelström, Westlund

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 16

ALDE: Prodi

NI: Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Ouzký

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

18.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 49

Pour: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Turmes

Contre: 64

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise

PPE-DE: Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Vernola

PSE: Andersson, Christensen, Ferreira Elisa, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Thomsen, Westlund

UEN: Crowley

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 51

ALDE: Prodi, Ries

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Seeberg

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Raül Romeva i Rueda

19.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 57

Pour: 129

ALDE: Drčar Murko, Lax, Matsakis, Newton Dunn, Ries, Susta

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Borghezio, Czarnecki Ryszard, Salvini, Speroni

PPE-DE: Becsey, Matsis, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Castex, Christensen, Cottigny, Désir, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Jørgensen, Kristensen, Leichtfried, Moscovici, Muscat, Myller, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, Scheele, Segelström, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 448

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 54

ALDE: Prodi, Toia

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bill Newton Dunn, Henri Weber

20.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 50

Pour: 583

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

ALDE: Kułakowski, Onyszkiewicz, Ries, Staniszewska

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Siekierski

PSE: Weber Henri

Abstention: 15

ALDE: Prodi

GUE/NGL: Krarup

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Henri Weber

21.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Amendement 84

Pour: 587

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 32

ALDE: Attwooll, Bowles, Duff, Hall, Karim, Ludford, Nicholson of Winterbourne, Susta, Toia

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

PPE-DE: Casini, Mantovani

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

Abstention: 17

ALDE: Davies, Lynne, Prodi

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Goudin

NI: Allister, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Diana Wallis

22.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Proposition modifiée

Pour: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 126

ALDE: Attwooll, Bowles, Duff, Hall, Ludford, Nicholson of Winterbourne, Prodi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Seeberg, Sonik

PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Segelström, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Davies, Karim, Lynne, Ries, Staniszewska

NI: Allister, Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Schierhuber, Seeber

PSE: Vincenzi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Diana Wallis

23.   Rapport Krahmer A6-0234/2006

Résolution

Pour: 571

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 43

ALDE: Prodi

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Kilroy-Silk, Mote

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

Abstention: 18

ALDE: Staniszewska

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Krarup

NI: Allister, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Schierhuber, Seeber, Sonik

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Monica Frassoni, Claude Turmes

24.   2e rapport Ferber A6-0280/2006

Amendement 7

Pour: 166

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Gentvilas, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Guidoni, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Sjöstedt, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

NI: Allister, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, Maat, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Chiesa, Christensen, Ettl, Ferreira Anne, Gurmai, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Leichtfried, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Prets, Rasmussen, Roure, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Thomsen, Van Lancker, Westlund, Willmott

UEN: Camre, Muscardini

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 336

ALDE: Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Cornillet, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Mohácsi, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Maštálka, Remek, Seppänen, Strož, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fernandes, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Abstention: 34

ALDE: Ek, Geremek, Hall, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Morgantini, Musacchio, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Coveney, McGuinness

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Grech, Myller, Wiersma

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Onesta

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Camiel Eurlings, Malcolm Harbour, Jules Maaten, Lars Wohlin

Contre:
  Kader Arif, Martine Roure

Abstention:
  Jens-Peter Bonde, Avril Doyle

25.   2e rapport Ferber A6-0280/2006

Amendement 8

Pour: 179

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Toia, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Guidoni, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Kirkhope, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Chiesa, Christensen, Corbey, Ettl, Fazakas, Gruber, Gurmai, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Leichtfried, Lévai, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Obiols i Germà, Occhetto, Prets, Rasmussen, Scheele, Simpson, Stihler, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Westlund, Willmott

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 377

ALDE: Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Onyszkiewicz, Polfer, Van Hecke

GUE/NGL: Catania, Henin, Kohlíček, Meyer Pleite, Remek, Strož, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Ilves, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Turmes

Abstention: 28

ALDE: Matsakis, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Maštálka, Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez

PPE-DE: Brepoels, Coveney, Doyle, McGuinness

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Grech, Gröner, Muscat

UEN: Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens-Peter Bonde, Jules Maaten, Lars Wohlin

Contre:
  Stavros Arnaoutakis, Panagiotis Beglitis, Mairead McGuinness, Åsa Westlund

26.   2ème rapport Ferber A6-0280/2006

Amendement 9

Pour: 104

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Ek, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Malmström, Manders, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, de Brún, Guidoni, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Kirkhope, Maat, McGuinness, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Fazakas, Hedh, Hedkvist Petersen, Mastenbroek, Mikko, Segelström, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 469

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Remek, Strož, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Bowles, Hall, Lynne, Matsakis, Oviir, Wallis

GUE/NGL: Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Meyer Pleite

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Coveney, Doyle, Higgins, Liese

PSE: Bullmann, van den Burg, Stihler, Wiersma

UEN: Kamiński

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Lambsdorff

Abstention:
  Mairead McGuinness

27.   2e rapport Ferber A6-0280/2006

Paragraphe 28

Pour: 590

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

NI: Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: Lavarra, Myller

Abstention: 12

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Rivera, Romagnoli, Salvini

PSE: Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Louis Grech

Contre:
  Riitta Myller

28.   2e rapport Ferber A6-0280/2006

Amendement 4

Pour: 116

ALDE: Alvaro, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ek, Hall, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Malmström

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Sjöstedt, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Salvini

PPE-DE: Doorn, Eurlings, Fjellner, Ibrisagic, Maat, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Grech, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Tabajdi, Tarand, Van Lancker

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 471

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Seppänen, Strož, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 40

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Karim, Klinz, Lynne, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Morgantini, Remek, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ferber, Nassauer

PSE: Andersson, van den Burg, Fazakas, Gomes, Hedh, Hedkvist Petersen, Jöns, Kindermann, Leichtfried, Leinen, McAvan, Scheele, Segelström, Stihler, Westlund, Wiersma

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gunnar Hökmark

29.   2e rapport Ferber A6-0280/2006

Amendement 5

Pour: 164

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Van Hecke

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Borghezio, Mölzer, Salvini

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Doorn, Eurlings, Fjellner, Ibrisagic, Maat, Martens, Mauro, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bozkurt, Bullmann, Corbey, Correia, Gomes, Grech, Gruber, Hedh, Hedkvist Petersen, McAvan, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Tarand, Van Lancker, Westlund

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Susta, Takkula, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 23

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Cocilovo, Karim, Ludford, Lynne, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Seppänen, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: van den Burg, Jöns, Leichtfried, Roth-Behrendt, Scheele, Wiersma

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gunnar Hökmark

30.   2e rapport Ferber A6-0280/2006

Résolution

Pour: 535

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

ALDE: Alvaro

GUE/NGL: Liotard, Markov, Meijer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Pęk, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Callanan, Heaton-Harris, Spautz, Wijkman

PSE: van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Gruber, McAvan, Mastenbroek, Mikko, Stihler

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 51

ALDE: Bowles, Ek, Malmström

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Krarup, Morgantini, Sjöstedt, Triantaphyllides

NI: Baco, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Posselt, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Burg, Goebbels, Groote, Martin David, Roth-Behrendt, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean Spautz, Lars Wohlin

Contre:
  James Elles

31.   Rapport Corbey A6-0235/2006

Considérant S

Pour: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 81

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Wise

PPE-DE: Maat

UEN: Krasts, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Salvini

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gitte Seeberg

32.   Rapport Corbey A6-0235/2006

Résolution

Pour: 563

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Romeva i Rueda, Smith, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 19

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

Verts/ALE: Beer, Hammerstein Mintz

Abstention: 42

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Romagnoli, Salvini

PPE-DE: Reul

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Raül Romeva i Rueda

33.   Rapport Hegyi A6-0233/2006

Paragraphe 19

Pour: 572

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 41

ALDE: Ek, Maaten, Malmström

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Mote, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Fjellner, Hybášková, Ibrisagic

Verts/ALE: Auken, de Groen-Kouwenhoven, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Trüpel, Voggenhuber

Abstention: 5

NI: Borghezio, Kilroy-Silk

PPE-DE: De Veyrac, Hennicot-Schoepges

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Grossetête

Contre:
  Gunnar Hökmark, Gitte Seeberg

34.   Rapport Hegyi A6-0233/2006

Résolution

Pour: 448

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Bowis, Braghetto, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Casini, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fontaine, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Itälä, Járóka, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Koch, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mathieu, Matsis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Parish, Peterle, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Seeberg, Spautz, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wijkman, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 49

ALDE: Jensen

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Mote, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Caspary, del Castillo Vera, Deß, Ebner, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gräßle, de Grandes Pascual, Hökmark, Ibrisagic, Jeggle, Korhola, Lehne, Mauro, Montoro Romero, Nassauer, Ouzký, Pack, Pieper, Queiró, Radwan, Škottová, Strejček, Tajani, Ulmer, Weber Manfred, Zahradil

Abstention: 110

NI: Allister, Borghezio, Helmer, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, Coveney, De Blasio, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ehler, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lauk, Lechner, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pleštinská, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stauner, Stubb, Sturdy, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Grossetête, Anne E. Jensen, Luís Queiró, Gitte Seeberg, Claude Turmes

35.   Rapport Mann A6-0248/2006

Résolution

Pour: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Podkański, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 18

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Tomczak, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Giertych, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 10

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Borghezio

Verts/ALE: van Buitenen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0359

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Jannis Sakellariou

Résolution du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jannis Sakellariou (2006/2145(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Jannis Sakellariou en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance devant un tribunal grec, en date du 6 juin 2006, communiquée en séance plénière le 12 juin 2006, |
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—

vu la demande de Jannis Sakellariou en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance devant un tribunal grec, en date du 6 juin 2006, communiquée en séance plénière le 12 juin 2006,

| — | ayant entendu Jannis Sakellariou, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
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—

ayant entendu Jannis Sakellariou, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
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—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
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—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0273/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0273/2006),

| A. | considérant que Jannis Sakellariou a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 (2), |
| --- | --- |

A.

considérant que Jannis Sakellariou a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 (2),

| B. | considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (3), |
| --- | --- |

B.

considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (3),

| C. | considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire à l'encontre d'un député au Parlement européen inclut également l'interdiction de poursuites au civil, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire à l'encontre d'un député au Parlement européen inclut également l'interdiction de poursuites au civil, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures,

| D. | considérant que le Parlement européen a décidé, le 23 septembre 2003, de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou dans le cadre de ces procédures et de communiquer sa décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal grec compétent, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement européen a décidé, le 23 septembre 2003, de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou dans le cadre de ces procédures et de communiquer sa décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal grec compétent,

| E. | considérant que le requérant n'a pas poursuivi la procédure qui a fait l'objet de la décision du Parlement du 23 septembre 2003, se contentant de réactiver la procédure par une assignation en date du 20 décembre 2005, après la fin du mandat de député européen de Jannis Sakellariou, |
| --- | --- |

E.

considérant que le requérant n'a pas poursuivi la procédure qui a fait l'objet de la décision du Parlement du 23 septembre 2003, se contentant de réactiver la procédure par une assignation en date du 20 décembre 2005, après la fin du mandat de député européen de Jannis Sakellariou,

| F. | considérant que, dans cette affaire, les faits sont clairement liés à une opinion émise par Jannis Sakellariou dans l'exercice de ses fonctions de député européen, au sens de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans cette affaire, les faits sont clairement liés à une opinion émise par Jannis Sakellariou dans l'exercice de ses fonctions de député européen, au sens de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités,

| G. | considérant que l'immunité conférée aux membres du Parlement européen par l'article 9 de ce Protocole est octroyée au bénéfice du Parlement lui-même, qu'elle est absolue et ne peut pas être levée; considérant, en outre, qu'elle subsiste au bénéfice de l'institution même après la fin du mandat du député européen concerné; |
| --- | --- |

G.

considérant que l'immunité conférée aux membres du Parlement européen par l'article 9 de ce Protocole est octroyée au bénéfice du Parlement lui-même, qu'elle est absolue et ne peut pas être levée; considérant, en outre, qu'elle subsiste au bénéfice de l'institution même après la fin du mandat du député européen concerné;

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou;

| 2. | charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la chambre civile du tribunal de grande instance d'Athènes. |
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2.

charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la chambre civile du tribunal de grande instance d'Athènes.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

(3)  Article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P6_TA(2006)0360

Médias et développement

Résolution du Parlement européen sur les médias et le développement (2006/2080(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) adoptés le 8 septembre 2000 lors du Sommet du millénaire des Nations unies qui s'est tenu à New York, |
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—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) adoptés le 8 septembre 2000 lors du Sommet du millénaire des Nations unies qui s'est tenu à New York,

| — | vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979 par l'assemblée générale des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979 par l'assemblée générale des Nations unies,

| — | vu la déclaration de Johannesburg sur le développement durable adoptée le 4 septembre 2002 par le Sommet mondial pour le développement durable, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Johannesburg sur le développement durable adoptée le 4 septembre 2002 par le Sommet mondial pour le développement durable,

| — | vu la résolution sur les résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies du 5 au 9 juin 2000 consacrée au thème «Femmes 2000: Égalité, développement et paix pour le XXIe siècle», adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 12 octobre 2000 à Bruxelles (1), |
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—

vu la résolution sur les résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies du 5 au 9 juin 2000 consacrée au thème «Femmes 2000: Égalité, développement et paix pour le XXIe siècle», adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 12 octobre 2000 à Bruxelles (1),

| — | vu la résolution sur les droits des personnes handicapées ou âgées dans les pays ACP, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 1er novembre 2001 à Bruxelles (2), |
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—

vu la résolution sur les droits des personnes handicapées ou âgées dans les pays ACP, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 1er novembre 2001 à Bruxelles (2),

| — | vu l'article 19 de la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, l'article 13 de la convention américaine des Droits de l'homme de 1969 et l'article 9 de la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples de 1981, |
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—

vu l'article 19 de la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, l'article 13 de la convention américaine des Droits de l'homme de 1969 et l'article 9 de la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples de 1981,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3), qui est entré en vigueur le 1er avril 2003, et en particulier son article 43 qui porte sur les technologies de l'information et des communications et la société de l'information, |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3), qui est entré en vigueur le 1er avril 2003, et en particulier son article 43 qui porte sur les technologies de l'information et des communications et la société de l'information,

| — | vu la résolution sur les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des OMD, adoptée le 21 avril 2005 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Bamako (4), |
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—

vu la résolution sur les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des OMD, adoptée le 21 avril 2005 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Bamako (4),

| — | vu sa résolution du 12 juin 2001 sur les technologies d'information et de communication (TIC) et les pays en développement (5), |
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—

vu sa résolution du 12 juin 2001 sur les technologies d'information et de communication (TIC) et les pays en développement (5),

| — | vu la déclaration de principes et le plan d'action de Genève du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés le 12 décembre 2003, |
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—

vu la déclaration de principes et le plan d'action de Genève du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés le 12 décembre 2003,

| — | vu la «déclaration de Dakar» sur la promotion des cultures et des industries culturelles ACP, signée le 20 juin 2003 par les ministres de la culture des pays ACP, |
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—

vu la «déclaration de Dakar» sur la promotion des cultures et des industries culturelles ACP, signée le 20 juin 2003 par les ministres de la culture des pays ACP,

| — | vu l'«engagement de Tunis» adopté par le SMSI le 18 novembre 2005, |
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—

vu l'«engagement de Tunis» adopté par le SMSI le 18 novembre 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0264/2006), |
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—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0264/2006),

| A. | considérant que le rôle principal des médias est la diffusion des informations, processus par lequel ils assurent aux citoyens une circulation efficace des données sur l'actualité, les politiques et les activités des gouvernements, |
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A.

considérant que le rôle principal des médias est la diffusion des informations, processus par lequel ils assurent aux citoyens une circulation efficace des données sur l'actualité, les politiques et les activités des gouvernements,

| B. | considérant que les médias sont le premier vecteur de la participation du public au processus de prise de décision, |
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B.

considérant que les médias sont le premier vecteur de la participation du public au processus de prise de décision,

| C. | considérant que les médias ont un rôle particulièrement important à jouer dans la prise de conscience et la communication des informations, |
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C.

considérant que les médias ont un rôle particulièrement important à jouer dans la prise de conscience et la communication des informations,

| D. | considérant que les médias peuvent contribuer au développement d'un pays, car les TIC peuvent influer sur la qualité de vie des citoyens; que les médias peuvent exercer une influence positive sur les mentalités, la culture, et l'appareil socio-politique; et que la prise de conscience civique et politique des citoyens pourrait se traduire par une gestion des affaires publiques plus représentative, |
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D.

considérant que les médias peuvent contribuer au développement d'un pays, car les TIC peuvent influer sur la qualité de vie des citoyens; que les médias peuvent exercer une influence positive sur les mentalités, la culture, et l'appareil socio-politique; et que la prise de conscience civique et politique des citoyens pourrait se traduire par une gestion des affaires publiques plus représentative,

| E. | considérant que l'amélioration des flux d'information et des services de communication est nécessaire pour éradiquer la pauvreté et que la liberté d'expression, y compris l'accès à l'information et la liberté de la presse, est un droit de l'homme fondamental qui permet aux citoyens de demander à bénéficier de soins de santé, d'un environnement propre et de la mise en œuvre efficace des stratégies de réduction de la pauvreté, |
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E.

considérant que l'amélioration des flux d'information et des services de communication est nécessaire pour éradiquer la pauvreté et que la liberté d'expression, y compris l'accès à l'information et la liberté de la presse, est un droit de l'homme fondamental qui permet aux citoyens de demander à bénéficier de soins de santé, d'un environnement propre et de la mise en œuvre efficace des stratégies de réduction de la pauvreté,

| F. | considérant qu'une absence d'information ou des stratégies de communication inappropriées de gouvernements et d'agences intergouvernementales peuvent aboutir à de la méfiance, des affirmations mensongères et de la désinformation, |
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F.

considérant qu'une absence d'information ou des stratégies de communication inappropriées de gouvernements et d'agences intergouvernementales peuvent aboutir à de la méfiance, des affirmations mensongères et de la désinformation,

| G. | considérant que, selon les statistiques des organisations professionnelles, en 2005, 63 journalistes ont été tués et en 2006, ce chiffre est pour l'heure de 27 journalistes et 12 assistants tués, alors que 135 sont encore emprisonnés, |
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G.

considérant que, selon les statistiques des organisations professionnelles, en 2005, 63 journalistes ont été tués et en 2006, ce chiffre est pour l'heure de 27 journalistes et 12 assistants tués, alors que 135 sont encore emprisonnés,

| H. | considérant que la radio et la télévision sont des outils d'information importants qui, dans les pays en développement, sont largement plus répandus que le téléphone ou l'Internet et bien plus efficaces que les journaux, |
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H.

considérant que la radio et la télévision sont des outils d'information importants qui, dans les pays en développement, sont largement plus répandus que le téléphone ou l'Internet et bien plus efficaces que les journaux,

| I. | considérant que les radios rurales constituent un outil fondamental pour toucher le monde agricole et pour le développement rural, |
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I.

considérant que les radios rurales constituent un outil fondamental pour toucher le monde agricole et pour le développement rural,

| J. | considérant qu'une société civile bien informée et indépendante (organisations non gouvernementales (ONG), associations professionnelles, médias indépendants, instituts de recherche, etc.) peut jouer un rôle crucial pour briser le cercle de la violence et de la corruption en encourageant les débats ouverts et en exigeant un gouvernement plus responsable, |
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J.

considérant qu'une société civile bien informée et indépendante (organisations non gouvernementales (ONG), associations professionnelles, médias indépendants, instituts de recherche, etc.) peut jouer un rôle crucial pour briser le cercle de la violence et de la corruption en encourageant les débats ouverts et en exigeant un gouvernement plus responsable,

| K. | considérant que la liberté de la presse est une condition centrale pour la mise en place et le maintien d'un gouvernement transparent et honnête, une croissance économique durable et des progrès en matière de développement et de stabilité sociaux et politiques, |
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K.

considérant que la liberté de la presse est une condition centrale pour la mise en place et le maintien d'un gouvernement transparent et honnête, une croissance économique durable et des progrès en matière de développement et de stabilité sociaux et politiques,

| L. | considérant que plus de 20 pays africains ne comptent qu'un seul journal (alors qu'en 2004, les 25 États membres de l'UE totalisaient 1456 quotidiens), ce qui n'est pas surprenant au regard du taux élevé d'analphabétisme qui les caractérise, |
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L.

considérant que plus de 20 pays africains ne comptent qu'un seul journal (alors qu'en 2004, les 25 États membres de l'UE totalisaient 1456 quotidiens), ce qui n'est pas surprenant au regard du taux élevé d'analphabétisme qui les caractérise,

| M. | considérant que, dans les régions lourdement frappées par l'analphabétisme, la radio est la technologie de communication la plus appropriée, car elle est accessible au plus grand nombre et en particulier aux communautés rurales exclues, aux femmes et aux jeunes, |
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M.

considérant que, dans les régions lourdement frappées par l'analphabétisme, la radio est la technologie de communication la plus appropriée, car elle est accessible au plus grand nombre et en particulier aux communautés rurales exclues, aux femmes et aux jeunes,

| N. | considérant que moins de 30 % des programmes de télévision diffusés dans les pays en développement sont des productions nationales et que le niveau d'investissement dans le domaine de la communication télévisée est particulièrement bas, |
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N.

considérant que moins de 30 % des programmes de télévision diffusés dans les pays en développement sont des productions nationales et que le niveau d'investissement dans le domaine de la communication télévisée est particulièrement bas,

| O. | considérant que, ces dernières années, le cinéma a enregistré d'excellents résultats auprès des publics des pays en développement, |
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O.

considérant que, ces dernières années, le cinéma a enregistré d'excellents résultats auprès des publics des pays en développement,

| P. | considérant que les TIC peuvent être utilisées de plusieurs manières pour soutenir l'éducation dans les pays en développement et pour échapper à l'isolement (en particulier grâce aux liaisons par satellite), alors que les TIC plus traditionnelles (radio et télévision) peuvent se targuer de nombreux succès en matière d'éducation à distance à des prix compétitifs, |
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P.

considérant que les TIC peuvent être utilisées de plusieurs manières pour soutenir l'éducation dans les pays en développement et pour échapper à l'isolement (en particulier grâce aux liaisons par satellite), alors que les TIC plus traditionnelles (radio et télévision) peuvent se targuer de nombreux succès en matière d'éducation à distance à des prix compétitifs,

| Q. | considérant que l'informatique a nettement amélioré le travail des journalistes et que la mise en réseau des ordinateurs entre différents services permet des gains de temps considérables; que la connexion à l'Internet facilite également le travail des journalistes en leur permettant d'accéder à des sources plus variées et à des informations complémentaires et de terrain; |
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Q.

considérant que l'informatique a nettement amélioré le travail des journalistes et que la mise en réseau des ordinateurs entre différents services permet des gains de temps considérables; que la connexion à l'Internet facilite également le travail des journalistes en leur permettant d'accéder à des sources plus variées et à des informations complémentaires et de terrain;

| 1. | reconnaît le rôle important des médias pour la transparence et la responsabilisation gouvernementales et le contrôle public des décideurs, car ils révèlent les échecs des mesures politiques, les abus administratifs des fonctionnaires publics, la corruption au sein de l'appareil judiciaire et les scandales dans le secteur des entreprises; |
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1.

reconnaît le rôle important des médias pour la transparence et la responsabilisation gouvernementales et le contrôle public des décideurs, car ils révèlent les échecs des mesures politiques, les abus administratifs des fonctionnaires publics, la corruption au sein de l'appareil judiciaire et les scandales dans le secteur des entreprises;

| 2. | invite l'Union européenne, les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays ACP à associer les organisations de la société civile, y compris des entreprises privées et surtout les médias, à la réalisation de leurs objectifs de développement; |
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2.

invite l'Union européenne, les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays ACP à associer les organisations de la société civile, y compris des entreprises privées et surtout les médias, à la réalisation de leurs objectifs de développement;

| 3. | estime important de continuer à améliorer le dialogue et la consultation entre les acteurs locaux non étatiques et les autorités nationales des pays en développement dans des domaines clés tels que les médias afin de renforcer les capacités, la responsabilisation et la transparence des institutions publiques et d'accroître l'efficacité du secteur public dans l'application des principes du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance et dans la lutte contre la corruption; |
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3.

estime important de continuer à améliorer le dialogue et la consultation entre les acteurs locaux non étatiques et les autorités nationales des pays en développement dans des domaines clés tels que les médias afin de renforcer les capacités, la responsabilisation et la transparence des institutions publiques et d'accroître l'efficacité du secteur public dans l'application des principes du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance et dans la lutte contre la corruption;

| 4. | déclare qu'il importe de veiller à une intégration plus systématique de la liberté d'expression et de communication dans les stratégies et les politiques de financement du programme de développement; |
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4.

déclare qu'il importe de veiller à une intégration plus systématique de la liberté d'expression et de communication dans les stratégies et les politiques de financement du programme de développement;

| 5. | souligne l'importance qu'ont les médias dans la promotion du respect de la diversité culturelle et la valorisation du développement culturel national et international; |
| --- | --- |

5.

souligne l'importance qu'ont les médias dans la promotion du respect de la diversité culturelle et la valorisation du développement culturel national et international;

| 6. | insiste sur le fait que le rôle des médias n'est pas limité aux modèles dominants, mais que tout plan de développement des infrastructures devrait renforcer et prendre en compte les médias alternatifs et les réseaux informels de communication; |
| --- | --- |

6.

insiste sur le fait que le rôle des médias n'est pas limité aux modèles dominants, mais que tout plan de développement des infrastructures devrait renforcer et prendre en compte les médias alternatifs et les réseaux informels de communication;

| 7. | invite la Commission à accentuer son action et à soutenir les programmes dans le domaine des médias afin:






  — | d'améliorer l'accès à l'information de groupes particuliers de la société tels que les femmes, les jeunes, les minorités, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et les personnes handicapées, |
| --- | --- | --- |

7.

invite la Commission à accentuer son action et à soutenir les programmes dans le domaine des médias afin:

—

d'améliorer l'accès à l'information de groupes particuliers de la société tels que les femmes, les jeunes, les minorités, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et les personnes handicapées,

| — | de renforcer le pluralisme des médias, |
| --- | --- |

—

de renforcer le pluralisme des médias,

| — | de former des journalistes de radio et de presse écrite, |
| --- | --- |

—

de former des journalistes de radio et de presse écrite,

| — | de former des journalistes dans les pays en développement avec la collaboration d'organisations des Nations unies telles que l'Unicef et l'Unesco et d'organisations internationales de journalistes telles que la Fédération internationale des journalistes et la BBC World Service Trust, |
| --- | --- |

—

de former des journalistes dans les pays en développement avec la collaboration d'organisations des Nations unies telles que l'Unicef et l'Unesco et d'organisations internationales de journalistes telles que la Fédération internationale des journalistes et la BBC World Service Trust,

| — | d'élaborer des campagnes d'information publique afin de sensibiliser des publics bien ciblés, et |
| --- | --- |

—

d'élaborer des campagnes d'information publique afin de sensibiliser des publics bien ciblés, et

| — | de renforcer l'efficacité de l'aide humanitaire; |
| --- | --- |

—

de renforcer l'efficacité de l'aide humanitaire;

| 8. | estime que les programmes de financement en faveur du développement devraient intégrer plus systématiquement les médias indépendants des gouvernements; |
| --- | --- |

8.

estime que les programmes de financement en faveur du développement devraient intégrer plus systématiquement les médias indépendants des gouvernements;

| 9. | demande que les femmes aient un accès effectif aux médias afin d'accroître leur participation à l'appareil productif et de contribuer au développement économique; |
| --- | --- |

9.

demande que les femmes aient un accès effectif aux médias afin d'accroître leur participation à l'appareil productif et de contribuer au développement économique;

| 10. | souligne qu'il importe de considérer les jeunes comme l'élément capital pour faciliter et organiser les mécanismes d'information et de communication dans les pays en développement; |
| --- | --- |

10.

souligne qu'il importe de considérer les jeunes comme l'élément capital pour faciliter et organiser les mécanismes d'information et de communication dans les pays en développement;

| 11. | salue et soutient des manifestations telles que:






  — | les journées européennes du développement, organisées par la Commission, qui constituent un outil de sensibilisation du public permettant également d'accroître la visibilité pour une meilleure utilisation de l'aide au développement, |
| --- | --- | --- |

11.

salue et soutient des manifestations telles que:

—

les journées européennes du développement, organisées par la Commission, qui constituent un outil de sensibilisation du public permettant également d'accroître la visibilité pour une meilleure utilisation de l'aide au développement,

| — | le congrès mondial sur la communication pour le développement, organisé par la Banque mondiale et qui se tiendra à Rome du 25 au 27 octobre 2006, |
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—

le congrès mondial sur la communication pour le développement, organisé par la Banque mondiale et qui se tiendra à Rome du 25 au 27 octobre 2006,

| — | le Prix Lorenzo Natali, par lequel la Commission soutient des journalistes de la presse écrite ayant expérimenté des discriminations importantes lors de travaux sur les Droits de l'homme et la démocratie dans les pays en développement, et |
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—

le Prix Lorenzo Natali, par lequel la Commission soutient des journalistes de la presse écrite ayant expérimenté des discriminations importantes lors de travaux sur les Droits de l'homme et la démocratie dans les pays en développement, et

| — | les visites d'information de journalistes, en coopération avec le bureau du représentant de la politique extérieure de l'UE, M. Javier Solana, dans des régions où des missions sont organisées dans le cadre de la PESC (Balkans occidentaux, Ukraine, Moldavie, etc.), ainsi que les visites de journalistes chargés d'observer des élections (comme au Congo, par exemple); |
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—

les visites d'information de journalistes, en coopération avec le bureau du représentant de la politique extérieure de l'UE, M. Javier Solana, dans des régions où des missions sont organisées dans le cadre de la PESC (Balkans occidentaux, Ukraine, Moldavie, etc.), ainsi que les visites de journalistes chargés d'observer des élections (comme au Congo, par exemple);

| 12. | soutient toutes les actions gouvernementales encourageant les radios de service public, commerciales, communautaires et rurales, car elles sont largement considérées comme l'outil le plus approprié et le plus rentable pour promouvoir l'information et la communication au service du développement; |
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12.

soutient toutes les actions gouvernementales encourageant les radios de service public, commerciales, communautaires et rurales, car elles sont largement considérées comme l'outil le plus approprié et le plus rentable pour promouvoir l'information et la communication au service du développement;

| 13. | invite la Commission, dans les situations de conflits naissants, à accorder plus d'attention et une aide financière accrue et aussi directe que possible aux médias indépendants; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission, dans les situations de conflits naissants, à accorder plus d'attention et une aide financière accrue et aussi directe que possible aux médias indépendants;

| 14. | souligne le rôle des médias dans l'éducation des habitants de pays en développement, en particulier en matière de soins de santé (santé sexuelle et génésique, paludisme, etc.), d'emploi, d'agriculture, de commerce et de durabilité environnementale, à l'instar du rôle joué par le BBC World Service Trust pour l'utilisation des technologies de communication en faveur du développement; |
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14.

souligne le rôle des médias dans l'éducation des habitants de pays en développement, en particulier en matière de soins de santé (santé sexuelle et génésique, paludisme, etc.), d'emploi, d'agriculture, de commerce et de durabilité environnementale, à l'instar du rôle joué par le BBC World Service Trust pour l'utilisation des technologies de communication en faveur du développement;

| 15. | comprend le problème de la «personnalisation» des informations, susceptible de manipuler les publics des pays en développement et des pays occidentaux, et encourage les organisations assurant la formation de journalistes à insister sur la fixation d'un salaire minimum pour les personnes travaillant dans les médias, ce qui les protègera davantage contre la corruption; |
| --- | --- |

15.

comprend le problème de la «personnalisation» des informations, susceptible de manipuler les publics des pays en développement et des pays occidentaux, et encourage les organisations assurant la formation de journalistes à insister sur la fixation d'un salaire minimum pour les personnes travaillant dans les médias, ce qui les protègera davantage contre la corruption;

| 16. | réalise que les médias indépendants et professionnels jouent un rôle crucial en transmettant des connaissances et en donnant la parole aux personnes marginalisées, en développant un sens critique chez des personnes craignant moins d'attaquer l'action gouvernementale; |
| --- | --- |

16.

réalise que les médias indépendants et professionnels jouent un rôle crucial en transmettant des connaissances et en donnant la parole aux personnes marginalisées, en développant un sens critique chez des personnes craignant moins d'attaquer l'action gouvernementale;

| 17. | apporte son soutien aux ONG et aux fondations qui se consacrent à la formation des journalistes dans les pays en développement et à l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias, afin que ces derniers puissent réellement accomplir leur métier en toute sécurité et indépendance; |
| --- | --- |

17.

apporte son soutien aux ONG et aux fondations qui se consacrent à la formation des journalistes dans les pays en développement et à l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias, afin que ces derniers puissent réellement accomplir leur métier en toute sécurité et indépendance;

| 18. | souligne qu'il importe de renforcer les infrastructures sociales et éducatives en investissant dans de meilleurs manuels scolaires et en finançant des programmes qui présentent aussi un caractère éducatif dans les médias; |
| --- | --- |

18.

souligne qu'il importe de renforcer les infrastructures sociales et éducatives en investissant dans de meilleurs manuels scolaires et en finançant des programmes qui présentent aussi un caractère éducatif dans les médias;

| 19. | encourage le rôle des médias dans les processus de paix et les situations post-conflit en participant à l'information du public sur les accords de paix et leurs incidences, et en facilitant ainsi la participation du public; |
| --- | --- |

19.

encourage le rôle des médias dans les processus de paix et les situations post-conflit en participant à l'information du public sur les accords de paix et leurs incidences, et en facilitant ainsi la participation du public;

| 20. | souligne le rôle déterminant des médias pour la promotion du respect des Droits de l'homme dans les pays en développement aussi bien que pour la sensibilisation du public des pays occidentaux et, partant, pour la contribution de ces derniers à l'aide humanitaire; |
| --- | --- |

20.

souligne le rôle déterminant des médias pour la promotion du respect des Droits de l'homme dans les pays en développement aussi bien que pour la sensibilisation du public des pays occidentaux et, partant, pour la contribution de ces derniers à l'aide humanitaire;

| 21. | demande aux gouvernements et aux autorités publiques du monde entier de mettre fin, en particulier, à l'impunité dont jouissent les auteurs des violences perpétrées à l'encontre de journalistes, en enquêtant et en punissant les responsables, et en prenant les mesures préventives qui s'imposent pour que les journalistes puissent continuer à faire bénéficier les citoyens des connaissances et de l'information objective indispensables que dispense une presse libre et indépendante; |
| --- | --- |

21.

demande aux gouvernements et aux autorités publiques du monde entier de mettre fin, en particulier, à l'impunité dont jouissent les auteurs des violences perpétrées à l'encontre de journalistes, en enquêtant et en punissant les responsables, et en prenant les mesures préventives qui s'imposent pour que les journalistes puissent continuer à faire bénéficier les citoyens des connaissances et de l'information objective indispensables que dispense une presse libre et indépendante;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au Président de la Banque mondiale. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au Président de la Banque mondiale.

---

(1)  JO C 64 du 28.2.2001, p. 49.

(2)  JO C 78 du 2.4.2002, p. 64.

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord modifiant l'accord de partenariat (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(4)  JO C 272 du 3.11.2005, p. 17.

(5)  JO C 53 E du 28.2.2002, p. 121.

P6_TA(2006)0361

Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne

Résolution du Parlement européen sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne (2006/2041(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 149 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 149 du traité CE,

| — | vu la résolution sur la dimension européenne dans l'éducation (1), que le Conseil européen et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil ont adoptée le 24 mai 1988, |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur la dimension européenne dans l'éducation (1), que le Conseil européen et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil ont adoptée le 24 mai 1988,

| — | vu le livre vert sur la dimension européenne de l'éducation (COM(1993)0457), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert sur la dimension européenne de l'éducation (COM(1993)0457),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme» (COM(2005)0596), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme» (COM(2005)0596),

| — | vu le rapport intérimaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe «Éducation et formation 2010» — l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport intérimaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe «Éducation et formation 2010» — l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne (2),

| — | vu l'article 45 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0267/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0267/2006),

| A. | considérant que la dimension européenne a acquis, au cours des dernières décennies, une importance croissante dans le domaine de l'éducation, notamment dans les programmes scolaires nationaux, |
| --- | --- |

A.

considérant que la dimension européenne a acquis, au cours des dernières décennies, une importance croissante dans le domaine de l'éducation, notamment dans les programmes scolaires nationaux,

| B. | considérant que le Parlement européen s'est déjà engagé en ce sens, notamment avec l'audition sur «la dimension européenne dans l'enseignement de l'histoire» du 7 avril 2004, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement européen s'est déjà engagé en ce sens, notamment avec l'audition sur «la dimension européenne dans l'enseignement de l'histoire» du 7 avril 2004,

| C. | considérant que les autorités nationales de certains États membres comme l'Autriche, l'Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie et l'Espagne ont déjà lancé des initiatives relatives à la question de la place de l'Europe dans l'éducation, tout comme l'ont également fait, à de nombreuses reprises, des organisations non gouvernementales, |
| --- | --- |

C.

considérant que les autorités nationales de certains États membres comme l'Autriche, l'Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie et l'Espagne ont déjà lancé des initiatives relatives à la question de la place de l'Europe dans l'éducation, tout comme l'ont également fait, à de nombreuses reprises, des organisations non gouvernementales,

| D. | considérant que l'aspect linguistique apparaît fondamental pour renforcer la dimension européenne, la maîtrise des langues étrangères faisant partie des compétences de base que devrait posséder tout citoyen européen vivant, étudiant, travaillant et, plus généralement, circulant dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'aspect linguistique apparaît fondamental pour renforcer la dimension européenne, la maîtrise des langues étrangères faisant partie des compétences de base que devrait posséder tout citoyen européen vivant, étudiant, travaillant et, plus généralement, circulant dans l'Union européenne,

| E. | considérant que, en ce qui concerne l'intégration d'une dimension européenne dans l'éducation, des disparités existent entre les États membres et au sein de ces derniers, |
| --- | --- |

E.

considérant que, en ce qui concerne l'intégration d'une dimension européenne dans l'éducation, des disparités existent entre les États membres et au sein de ces derniers,

| F. | considérant que doit être prise en considération l'importance des programmes Comenius et Lingua à cet égard, |
| --- | --- |

F.

considérant que doit être prise en considération l'importance des programmes Comenius et Lingua à cet égard,

| G. | considérant que les informations sur l'Europe qui sont fournies aux élèves, aux enseignants et aux étudiants varient sensiblement d'un pays à l'autre et qu'il convient de s'employer à convenir d'une interprétation commune de l'histoire ainsi que d'une définition des valeurs européennes, |
| --- | --- |

G.

considérant que les informations sur l'Europe qui sont fournies aux élèves, aux enseignants et aux étudiants varient sensiblement d'un pays à l'autre et qu'il convient de s'employer à convenir d'une interprétation commune de l'histoire ainsi que d'une définition des valeurs européennes,

| H. | considérant que les principaux obstacles sont le nombre, encore par trop restreint d'initiatives et de programmes à caractère transfrontalier, l'absence de coordination entre les initiatives, le manque de visibilité et d'accessibilité, ainsi que le recours à des outils insuffisants ou inadaptés pour mener ces tâches, |
| --- | --- |

H.

considérant que les principaux obstacles sont le nombre, encore par trop restreint d'initiatives et de programmes à caractère transfrontalier, l'absence de coordination entre les initiatives, le manque de visibilité et d'accessibilité, ainsi que le recours à des outils insuffisants ou inadaptés pour mener ces tâches,

| I. | considérant que les enseignants sont actuellement confrontés à de nombreux obstacles et difficultés pour intégrer la dimension européenne dans leurs cours, notamment à une insuffisance de documentation instructive et pédagogique à jour et de qualité sur le thème de l'Union européenne qui soit disponible dans toutes les langues de l'Union, et que l'Union européenne devrait leur apporter son soutien dans ce contexte; |
| --- | --- |

I.

considérant que les enseignants sont actuellement confrontés à de nombreux obstacles et difficultés pour intégrer la dimension européenne dans leurs cours, notamment à une insuffisance de documentation instructive et pédagogique à jour et de qualité sur le thème de l'Union européenne qui soit disponible dans toutes les langues de l'Union, et que l'Union européenne devrait leur apporter son soutien dans ce contexte;

| 1. | estime que tous les systèmes éducatifs devraient faire en sorte que les élèves possèdent à la fin de leurs études secondaires les connaissances et les compétences nécessaires, telles que définies par les autorités éducatives respectives, pour les préparer à leur rôle de citoyens et de membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

estime que tous les systèmes éducatifs devraient faire en sorte que les élèves possèdent à la fin de leurs études secondaires les connaissances et les compétences nécessaires, telles que définies par les autorités éducatives respectives, pour les préparer à leur rôle de citoyens et de membres de l'Union européenne;

| 2. | souligne qu'il importe de définir plus clairement et uniformément, dans l'ensemble des États membres, la signification, le contenu et la portée de la notion de «dimension européenne»; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il importe de définir plus clairement et uniformément, dans l'ensemble des États membres, la signification, le contenu et la portée de la notion de «dimension européenne»;

| 3. | demande instamment au Conseil européen et aux ministres de l'éducation d'actualiser la résolution précitée, en prenant notamment en compte les élargissements de l'Union européenne ayant eu lieu depuis lors; |
| --- | --- |

3.

demande instamment au Conseil européen et aux ministres de l'éducation d'actualiser la résolution précitée, en prenant notamment en compte les élargissements de l'Union européenne ayant eu lieu depuis lors;

| 4. | demande instamment au Conseil de reconnaître le double aspect de la dimension européenne, à savoir, d'une part, l'accès aux informations concernant l'Union européenne — institutions, méthodes, pratiques, initiatives — et, d'autre part, la connaissance de l'histoire commune et du patrimoine culturel européens, le développement des compétences linguistiques et la compréhension de l'actualité européenne, autant d'éléments qui pourraient étoffer les programmes scolaires nationaux; |
| --- | --- |

4.

demande instamment au Conseil de reconnaître le double aspect de la dimension européenne, à savoir, d'une part, l'accès aux informations concernant l'Union européenne — institutions, méthodes, pratiques, initiatives — et, d'autre part, la connaissance de l'histoire commune et du patrimoine culturel européens, le développement des compétences linguistiques et la compréhension de l'actualité européenne, autant d'éléments qui pourraient étoffer les programmes scolaires nationaux;

| 5. | souligne l'importance qu'il y a d'exploiter le potentiel éducatif qu'offrent les multimédias et l'internet pour en tirer des méthodes pédagogiques innovantes visant à intégrer la dimension européenne dans les programmes scolaires; à cette fin, recommande notamment la mise en place d'un site internet multilingue qui indiquerait les meilleures pratiques, offrirait un soutien éducatif et servirait de plateforme pour l'échange d'expériences; |
| --- | --- |

5.

souligne l'importance qu'il y a d'exploiter le potentiel éducatif qu'offrent les multimédias et l'internet pour en tirer des méthodes pédagogiques innovantes visant à intégrer la dimension européenne dans les programmes scolaires; à cette fin, recommande notamment la mise en place d'un site internet multilingue qui indiquerait les meilleures pratiques, offrirait un soutien éducatif et servirait de plateforme pour l'échange d'expériences;

| 6. | insiste sur la nécessité d'améliorer de façon continue l'enseignement des langues, notamment dans le cadre du volet Comenius du programme d'apprentissage tout au long de la vie; reconnaît, en outre, les difficultés rencontrées dans certains États membres, en particulier par les locuteurs de langue anglaise, à maintenir un intérêt et une motivation suffisants pour acquérir la maîtrise d'autres langues européennes afin d'étayer le niveau de compréhension mutuelle et d'empathie à travers l'Europe; note, dans ce contexte, que l'apprentissage des langues des pays voisins revêt une importance particulière; |
| --- | --- |

6.

insiste sur la nécessité d'améliorer de façon continue l'enseignement des langues, notamment dans le cadre du volet Comenius du programme d'apprentissage tout au long de la vie; reconnaît, en outre, les difficultés rencontrées dans certains États membres, en particulier par les locuteurs de langue anglaise, à maintenir un intérêt et une motivation suffisants pour acquérir la maîtrise d'autres langues européennes afin d'étayer le niveau de compréhension mutuelle et d'empathie à travers l'Europe; note, dans ce contexte, que l'apprentissage des langues des pays voisins revêt une importance particulière;

| 7. | invite instamment les États membres à promouvoir la diffusion du multilinguisme grâce à une politique d'enseignement d'un éventail de langues plus large que celles qui sont actuellement enseignées, et à instaurer l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge dans le cadre de leurs programmes scolaires; |
| --- | --- |

7.

invite instamment les États membres à promouvoir la diffusion du multilinguisme grâce à une politique d'enseignement d'un éventail de langues plus large que celles qui sont actuellement enseignées, et à instaurer l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge dans le cadre de leurs programmes scolaires;

| 8. | propose d'analyser les points sur lesquels le programme de Lisbonne n'a pas donné les résultats escomptés en la matière, et de dresser la liste des mesures jugées essentielles que les gouvernements des États membres doivent mettre en œuvre pour atteindre l'objectif convenu en matière de progrès économiques; |
| --- | --- |

8.

propose d'analyser les points sur lesquels le programme de Lisbonne n'a pas donné les résultats escomptés en la matière, et de dresser la liste des mesures jugées essentielles que les gouvernements des États membres doivent mettre en œuvre pour atteindre l'objectif convenu en matière de progrès économiques;

| 9. | recommande l'échange des meilleures pratiques entre tous les États membres s'agissant de l'enseignement des langues et de l'intégration d'une dimension européenne dans l'éducation, afin de garantir que les initiatives existantes, y compris celles mises en place avant 2004, soient diffusées à l'ensemble des États membres; |
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9.

recommande l'échange des meilleures pratiques entre tous les États membres s'agissant de l'enseignement des langues et de l'intégration d'une dimension européenne dans l'éducation, afin de garantir que les initiatives existantes, y compris celles mises en place avant 2004, soient diffusées à l'ensemble des États membres;

| 10. | propose que soit mis en place entre les dix nouveaux États membres et les quinze anciens États membres, en tant qu'élément important assurant la réussite du dernier élargissement, un système adapté d'échanges d'informations, de projets, tout comme d'étudiants et de professeurs; |
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10.

propose que soit mis en place entre les dix nouveaux États membres et les quinze anciens États membres, en tant qu'élément important assurant la réussite du dernier élargissement, un système adapté d'échanges d'informations, de projets, tout comme d'étudiants et de professeurs;

| 11. | demande au Conseil d'examiner si des ressources pédagogiques utiles et appropriées telles que «European Schoolnet», la coopération et l'innovation dans le domaine de la formation et des outils tels que «l'Europe à l'École» nécessitent des ressources supplémentaires, et si les professeurs disposent de suffisamment d'éléments pour accéder aux informations pertinentes permettant de renforcer la dimension européenne dans l'éducation; |
| --- | --- |

11.

demande au Conseil d'examiner si des ressources pédagogiques utiles et appropriées telles que «European Schoolnet», la coopération et l'innovation dans le domaine de la formation et des outils tels que «l'Europe à l'École» nécessitent des ressources supplémentaires, et si les professeurs disposent de suffisamment d'éléments pour accéder aux informations pertinentes permettant de renforcer la dimension européenne dans l'éducation;

| 12. | suggère le développement de cours destinés aux enseignants et leur apportant la compréhension nécessaire des questions européennes, afin que la dimension européenne puisse venir enrichir leur enseignement des thèmes nationaux et locaux; |
| --- | --- |

12.

suggère le développement de cours destinés aux enseignants et leur apportant la compréhension nécessaire des questions européennes, afin que la dimension européenne puisse venir enrichir leur enseignement des thèmes nationaux et locaux;

| 13. | souligne que la dimension européenne vient compléter la dimension nationale, mais qu'elle ne saurait la remplacer ou s'y substituer; |
| --- | --- |

13.

souligne que la dimension européenne vient compléter la dimension nationale, mais qu'elle ne saurait la remplacer ou s'y substituer;

| 14. | souligne la nécessité de mettre à jour les documents existants, en particulier Eurydice, la bibliographie thématique non-exhaustive publiée en 1996; |
| --- | --- |

14.

souligne la nécessité de mettre à jour les documents existants, en particulier Eurydice, la bibliographie thématique non-exhaustive publiée en 1996;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 177 du 6.7.1988, p. 5.

(2)  JO C 104 du 30.4.2004, p. 1.

P6_TA(2006)0362

Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0447) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0447) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a présentée par la Commission (C6-0356/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a présentée par la Commission (C6-0356/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0234/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0234/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0183

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, arrêté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4), établit la nécessité de réduire la pollution à des niveaux qui minimisent les effets nocifs sur la santé humaine — en accordant une attention particulière aux populations sensibles — et sur l'environnement dans son ensemble, d'améliorer la surveillance et l'évaluation de la qualité de l'air, y compris en ce qui concerne les retombées de polluants, et de fournir des informations au public. |
| --- | --- |

(1)

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, arrêté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4), établit la nécessité de réduire la pollution à des niveaux qui minimisent les effets nocifs sur la santé humaine — en accordant une attention particulière aux populations sensibles — et sur l'environnement dans son ensemble, d'améliorer la surveillance et l'évaluation de la qualité de l'air, y compris en ce qui concerne les retombées de polluants, et de fournir des informations au public.

| (2) | Afin de protéger la santé humaine et l'environnement dans son ensemble,
  il est particulièrement important de lutter contre le rejet de polluants à la source. Il
  convient
  dès lors
  d'éviter, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs
  . À cet effet, il convient que la Commission établisse immédiatement pour toutes les sources polluantes pertinentes
  des
  réglementations
  appropriées applicables
  aux émissions
  en tenant compte des normes, orientations et programmes de l'Organisation mondiale de la santé
  sur la qualité de l'air
  . |
| --- | --- |

(2)

Afin de protéger la santé humaine et l'environnement dans son ensemble,
  il est particulièrement important de lutter contre le rejet de polluants à la source. Il
  convient
  dès lors
  d'éviter, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs
  . À cet effet, il convient que la Commission établisse immédiatement pour toutes les sources polluantes pertinentes
  des
  réglementations
  appropriées applicables
  aux émissions
  en tenant compte des normes, orientations et programmes de l'Organisation mondiale de la santé
  sur la qualité de l'air
  .

| (3) | La directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (5), la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (6), la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant (7), la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant (8) et la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (9) nécessitent une révision substantielle afin d'incorporer les connaissances les plus récentes dans le domaine de la santé et de la science, ainsi que l'expérience des États membres. Dans un souci de clarté, de simplification et d'efficacité administrative, il est donc indiqué de remplacer ces cinq actes par une directive unique. |
| --- | --- |

(3)

La directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (5), la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (6), la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant (7), la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant (8) et la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (9) nécessitent une révision substantielle afin d'incorporer les connaissances les plus récentes dans le domaine de la santé et de la science, ainsi que l'expérience des États membres. Dans un souci de clarté, de simplification et d'efficacité administrative, il est donc indiqué de remplacer ces cinq actes par une directive unique.

| (4) | Lorsqu'une expérience suffisante aura été acquise dans la mise en œuvre de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (10) il pourra être envisagé de fusionner ses dispositions avec la présente directive. |
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(4)

Lorsqu'une expérience suffisante aura été acquise dans la mise en œuvre de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (10) il pourra être envisagé de fusionner ses dispositions avec la présente directive.

| (5) | Il convient de suivre une approche commune en matière d'évaluation de la qualité de l'air sur la base de critères d'évaluation communs. L'évaluation de la qualité de l'air ambiant doit tenir compte de la taille des populations et écosystèmes exposés à la pollution atmosphérique. Il convient dès lors de classer le territoire de chaque État membre en zones ou agglomérations reflétant la densité de population. |
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(5)

Il convient de suivre une approche commune en matière d'évaluation de la qualité de l'air sur la base de critères d'évaluation communs. L'évaluation de la qualité de l'air ambiant doit tenir compte de la taille des populations et écosystèmes exposés à la pollution atmosphérique. Il convient dès lors de classer le territoire de chaque État membre en zones ou agglomérations reflétant la densité de population.

| (6) | Dans la mesure du possible, la modélisation de la diffusion de la pollution doit être utilisée de manière à ce que les données ponctuelles puissent être interprétées en termes de répartition géographique de la concentration. Cela pourrait servir de base pour le calcul de l'exposition de l'ensemble de la population vivant dans la zone considérée. |
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(6)

Dans la mesure du possible, la modélisation de la diffusion de la pollution doit être utilisée de manière à ce que les données ponctuelles puissent être interprétées en termes de répartition géographique de la concentration. Cela pourrait servir de base pour le calcul de l'exposition de l'ensemble de la population vivant dans la zone considérée.

| (7) | Pour garantir que les informations collectées sur la pollution atmosphérique soient suffisamment représentatives et comparables sur tout le territoire de la Communauté, il importe d'utiliser, pour évaluer la qualité de l'air ambiant, des techniques de mesure normalisées et des critères communs en ce qui concerne le nombre de stations de mesure et leur emplacement. La qualité de l'air ambiant peut être évaluée à l'aide de techniques autres que les mesures, de sorte qu'il est nécessaire de définir des critères pour l'utilisation de ces techniques et le degré d'exactitude requis. |
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(7)

Pour garantir que les informations collectées sur la pollution atmosphérique soient suffisamment représentatives et comparables sur tout le territoire de la Communauté, il importe d'utiliser, pour évaluer la qualité de l'air ambiant, des techniques de mesure normalisées et des critères communs en ce qui concerne le nombre de stations de mesure et leur emplacement. La qualité de l'air ambiant peut être évaluée à l'aide de techniques autres que les mesures, de sorte qu'il est nécessaire de définir des critères pour l'utilisation de ces techniques et le degré d'exactitude requis.

| (8) | Il convient d'effectuer des mesures
  et des calculs détaillés
  des particules fines dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond afin de mieux comprendre les incidences de ce polluant
  , de parvenir à définir la pollution de fond liée et de pouvoir
  élaborer les politiques appropriées.
  Ces politiques devraient viser notamment à prendre en compte de la manière la plus réaliste la proportion de la pollution de fond, incluse dans les valeurs limites, par rapport à la pollution totale. Les mesures doivent être réalisées de façon efficace. Par conséquent, il convient, dans la mesure de possible, de compléter les informations recueillies sur les points de prélèvement pour les mesures fixes par des modélisations et des mesures indicatives. Les
  mesures doivent être effectuées en cohérence avec celles du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe, institué par la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, approuvée par la décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 (11). |
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(8)

Il convient d'effectuer des mesures
  et des calculs détaillés
  des particules fines dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond afin de mieux comprendre les incidences de ce polluant
  , de parvenir à définir la pollution de fond liée et de pouvoir
  élaborer les politiques appropriées.
  Ces politiques devraient viser notamment à prendre en compte de la manière la plus réaliste la proportion de la pollution de fond, incluse dans les valeurs limites, par rapport à la pollution totale. Les mesures doivent être réalisées de façon efficace. Par conséquent, il convient, dans la mesure de possible, de compléter les informations recueillies sur les points de prélèvement pour les mesures fixes par des modélisations et des mesures indicatives. Les
  mesures doivent être effectuées en cohérence avec celles du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe, institué par la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, approuvée par la décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 (11).

| (9) | Lorsque la qualité de l'air est déjà bonne, le niveau atteint doit être préservé
  de façon à ne pas dépasser les normes de qualité de l'air. Afin de favoriser le développement durable de la zone concernée, la qualité de l'air doit y être encore améliorée
  . Lorsque les normes de qualité de l'air sont dépassées, les États membres doivent prendre des mesures pour assurer le respect des valeurs fixées
  . Les États membres où les valeurs sont largement dépassées ont une obligation particulière à cet égard car c'est là que l'amélioration de la qualité de l'air est généralement réalisable dans des conditions de rentabilité optimales. Les
  dépassements dus au sablage hivernal des routes ne doivent pas être pris en compte. |
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(9)

Lorsque la qualité de l'air est déjà bonne, le niveau atteint doit être préservé
  de façon à ne pas dépasser les normes de qualité de l'air. Afin de favoriser le développement durable de la zone concernée, la qualité de l'air doit y être encore améliorée
  . Lorsque les normes de qualité de l'air sont dépassées, les États membres doivent prendre des mesures pour assurer le respect des valeurs fixées
  . Les États membres où les valeurs sont largement dépassées ont une obligation particulière à cet égard car c'est là que l'amélioration de la qualité de l'air est généralement réalisable dans des conditions de rentabilité optimales. Les
  dépassements dus au sablage hivernal des routes ne doivent pas être pris en compte.

| (10) | Le risque présenté par la pollution atmosphérique pour la végétation est plus important dans les endroits éloignés des régions urbaines, abritant cette végétation. L'évaluation de ces risques et le respect des normes de qualité de l'air pour la protection de la végétation doivent donc être centrés sur les endroits situés à l'écart des aires bâties. |
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(10)

Le risque présenté par la pollution atmosphérique pour la végétation est plus important dans les endroits éloignés des régions urbaines, abritant cette végétation. L'évaluation de ces risques et le respect des normes de qualité de l'air pour la protection de la végétation doivent donc être centrés sur les endroits situés à l'écart des aires bâties.

| (11) | Les particules fines (PM2,5) ont des incidences négatives importantes sur la santé humaine. Par ailleurs, il n'a pas encore été défini de seuil au-dessous duquel les PM2,5 seraient inoffensives.
  Dans la mesure où les données disponibles pour les PM2,5 sont encore insuffisantes pour permettre de fixer une valeur limite, il convient de fixer dans un premier temps une valeur cible, jusqu'à ce qu'une valeur limite puisse être fixée.
  Ce polluant ne doit dès lors pas être réglementé de la même manière que les autres polluants atmosphériques. Cette approche doit viser une réduction générale des concentrations de la pollution de fond urbaine, afin qu'une bonne partie de la population bénéficie de l'amélioration de la qualité de l'air.
  Notamment dans les zones et les agglomérations où la pollution par les particules fines est particulièrement élevée, il convient d'utiliser au mieux le potentiel de réduction disponible.
  Néanmoins, pour assurer un degré minimum de protection de la santé en tous lieux,
  il convient de fixer pour les zones et agglomérations une valeur cible à atteindre. |
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(11)

Les particules fines (PM2,5) ont des incidences négatives importantes sur la santé humaine. Par ailleurs, il n'a pas encore été défini de seuil au-dessous duquel les PM2,5 seraient inoffensives.
  Dans la mesure où les données disponibles pour les PM2,5 sont encore insuffisantes pour permettre de fixer une valeur limite, il convient de fixer dans un premier temps une valeur cible, jusqu'à ce qu'une valeur limite puisse être fixée.
  Ce polluant ne doit dès lors pas être réglementé de la même manière que les autres polluants atmosphériques. Cette approche doit viser une réduction générale des concentrations de la pollution de fond urbaine, afin qu'une bonne partie de la population bénéficie de l'amélioration de la qualité de l'air.
  Notamment dans les zones et les agglomérations où la pollution par les particules fines est particulièrement élevée, il convient d'utiliser au mieux le potentiel de réduction disponible.
  Néanmoins, pour assurer un degré minimum de protection de la santé en tous lieux,
  il convient de fixer pour les zones et agglomérations une valeur cible à atteindre.

| (12) | Les objectifs à long terme existants, destinés à garantir une protection efficace contre les effets nocifs de l'exposition à l'ozone sur la santé humaine ainsi que sur la végétation et les écosystèmes, ne doivent pas être modifiés. Un seuil d'alerte et un seuil d'information doivent être fixés pour l'ozone afin de protéger la population dans son ensemble et les groupes sensibles, respectivement, contre les épisodes d'exposition de courte durée à des concentrations élevées d'ozone. Ces seuils doivent déclencher la diffusion d'informations auprès du public sur les risques liés à l'exposition, et l'application de mesures à court terme appropriées en vue de réduire les niveaux d'ozone lorsque le seuil d'alerte est dépassé. |
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(12)

Les objectifs à long terme existants, destinés à garantir une protection efficace contre les effets nocifs de l'exposition à l'ozone sur la santé humaine ainsi que sur la végétation et les écosystèmes, ne doivent pas être modifiés. Un seuil d'alerte et un seuil d'information doivent être fixés pour l'ozone afin de protéger la population dans son ensemble et les groupes sensibles, respectivement, contre les épisodes d'exposition de courte durée à des concentrations élevées d'ozone. Ces seuils doivent déclencher la diffusion d'informations auprès du public sur les risques liés à l'exposition, et l'application de mesures à court terme appropriées en vue de réduire les niveaux d'ozone lorsque le seuil d'alerte est dépassé.

| (13) | L'ozone est un polluant transfrontière qui se forme dans l'atmosphère à partir de polluants primaires visés par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (12). Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de qualité de l'air et des objectifs à long terme pour l'ozone fixés par la présente directive doivent être déterminés par rapport aux niveaux des valeurs cibles et plafonds d'émission prévus par la directive 2001/81/CE. |
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(13)

L'ozone est un polluant transfrontière qui se forme dans l'atmosphère à partir de polluants primaires visés par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (12). Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de qualité de l'air et des objectifs à long terme pour l'ozone fixés par la présente directive doivent être déterminés par rapport aux niveaux des valeurs cibles et plafonds d'émission prévus par la directive 2001/81/CE.

| (14) | Les mesures des polluants atmosphériques devraient être efficaces et ciblées. C'est pourquoi il convient, autant que faire se peut, de compléter les mesures fixes par des modélisations et des mesures indicatives.
  Des mesures fixes de l'ozone doivent être obligatoires dans les zones où les objectifs à long terme sont dépassés. Il convient d'autoriser l'utilisation de moyens d'évaluation supplémentaires afin de réduire le nombre de points de prélèvement fixes requis. |
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(14)

Les mesures des polluants atmosphériques devraient être efficaces et ciblées. C'est pourquoi il convient, autant que faire se peut, de compléter les mesures fixes par des modélisations et des mesures indicatives.
  Des mesures fixes de l'ozone doivent être obligatoires dans les zones où les objectifs à long terme sont dépassés. Il convient d'autoriser l'utilisation de moyens d'évaluation supplémentaires afin de réduire le nombre de points de prélèvement fixes requis.

| (15) | Il est possible de mesurer les émissions de polluants atmosphériques produites par les sources naturelles, mais pas de les contrôler. Il convient par conséquent, lors de l'évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l'air, de déduire les contributions naturelles de polluants dans l'air ambiant lorsqu'elles peuvent être déterminées avec suffisamment de certitude. |
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(15)

Il est possible de mesurer les émissions de polluants atmosphériques produites par les sources naturelles, mais pas de les contrôler. Il convient par conséquent, lors de l'évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l'air, de déduire les contributions naturelles de polluants dans l'air ambiant lorsqu'elles peuvent être déterminées avec suffisamment de certitude.

| (16) | Pour les zones et les agglomérations dans lesquelles les conditions sont particulièrement difficiles, il convient
  de pouvoir prolonger le délai fixé pour atteindre
  les valeurs limites et les valeurs cibles relatives à la qualité de l'air
  lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent dans des zones et agglomérations spécifiques, en dépit de l'application de mesures adéquates de lutte contre la pollution. Toute prolongation du délai dans une zone ou agglomération donnée doit être accompagnée d'un plan ou d'un programme détaillé pour respecter les valeurs limites dans le nouveau délai fixé.
  Il est encore plus important que les États membres disposent d'une certaine marge si les mesures communautaires nécessaires pour refléter le niveau d'ambition établi dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique pour ce qui est de la réduction des émissions à la source, y compris, pour le moins, les mesures visées à l'annexe XVII, ne sont pas entrées en vigueur au 1er janvier 2010, étant donné que certains États membres ne seront pas en mesure de se conformer aux valeurs limites sans ces mesures même si des efforts très importants sont consentis au niveau national. |
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(16)

Pour les zones et les agglomérations dans lesquelles les conditions sont particulièrement difficiles, il convient
  de pouvoir prolonger le délai fixé pour atteindre
  les valeurs limites et les valeurs cibles relatives à la qualité de l'air
  lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent dans des zones et agglomérations spécifiques, en dépit de l'application de mesures adéquates de lutte contre la pollution. Toute prolongation du délai dans une zone ou agglomération donnée doit être accompagnée d'un plan ou d'un programme détaillé pour respecter les valeurs limites dans le nouveau délai fixé.
  Il est encore plus important que les États membres disposent d'une certaine marge si les mesures communautaires nécessaires pour refléter le niveau d'ambition établi dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique pour ce qui est de la réduction des émissions à la source, y compris, pour le moins, les mesures visées à l'annexe XVII, ne sont pas entrées en vigueur au 1er janvier 2010, étant donné que certains États membres ne seront pas en mesure de se conformer aux valeurs limites sans ces mesures même si des efforts très importants sont consentis au niveau national.

| (17) | Des plans ou programmes doivent être établis pour les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants dans l'air ambiant dépassent les normes de qualité de l'air applicables, augmentées des marges de dépassement temporaire applicables. La pollution atmosphérique est produite par de multiples sources et activités. Pour assurer la cohérence entre les différentes politiques, ces plans et programmes doivent être cohérents et être intégrés avec les plans et programmes établis en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (13), de la directive 2001/81/CE et de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (14). |
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(17)

Des plans ou programmes doivent être établis pour les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants dans l'air ambiant dépassent les normes de qualité de l'air applicables, augmentées des marges de dépassement temporaire applicables. La pollution atmosphérique est produite par de multiples sources et activités. Pour assurer la cohérence entre les différentes politiques, ces plans et programmes doivent être cohérents et être intégrés avec les plans et programmes établis en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (13), de la directive 2001/81/CE et de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (14).

| (18) | Il convient d'établir des plans d'action indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement d'une ou plusieurs normes de qualité de l'air ou des seuils d'alerte applicables, afin de réduire le risque de dépassement et d'en limiter la durée. En ce qui concerne l'ozone, ces plans d'action à court terme doivent tenir compte des dispositions de la décision 2004/279/CE de la Commission du 19 mars 2004 concernant des orientations de mise en œuvre de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (15). |
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(18)

Il convient d'établir des plans d'action indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement d'une ou plusieurs normes de qualité de l'air ou des seuils d'alerte applicables, afin de réduire le risque de dépassement et d'en limiter la durée. En ce qui concerne l'ozone, ces plans d'action à court terme doivent tenir compte des dispositions de la décision 2004/279/CE de la Commission du 19 mars 2004 concernant des orientations de mise en œuvre de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (15).

| (19) | Ces plans et programmes visent l'amélioration directe de la qualité de l'air et de l'environnement et ne doivent donc pas être soumis aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (16). |
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(19)

Ces plans et programmes visent l'amélioration directe de la qualité de l'air et de l'environnement et ne doivent donc pas être soumis aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (16).

| (20) | Les États membres doivent se consulter si, à la suite d'une pollution importante provenant d'un autre État membre, le niveau d'un polluant dépasse ou risque de dépasser les normes de qualité de l'air applicables, augmentées de la marge de dépassement ou, selon le cas, le seuil d'alerte. La nature transfrontière de polluants spécifiques, tels que l'ozone ou les particules, peut exiger une coordination entre États membres voisins pour la conception et la mise en œuvre des plans, programmes et plans d'action à court terme ainsi que pour l'information du public. Le cas échéant, les États membres doivent poursuivre la coopération avec les pays tiers, l'accent étant mis notamment sur la participation rapide des pays candidats à l'adhésion. |
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(20)

Les États membres doivent se consulter si, à la suite d'une pollution importante provenant d'un autre État membre, le niveau d'un polluant dépasse ou risque de dépasser les normes de qualité de l'air applicables, augmentées de la marge de dépassement ou, selon le cas, le seuil d'alerte. La nature transfrontière de polluants spécifiques, tels que l'ozone ou les particules, peut exiger une coordination entre États membres voisins pour la conception et la mise en œuvre des plans, programmes et plans d'action à court terme ainsi que pour l'information du public. Le cas échéant, les États membres doivent poursuivre la coopération avec les pays tiers, l'accent étant mis notamment sur la participation rapide des pays candidats à l'adhésion.

| (21) | Étant donné le caractère transfrontalier de certains polluants et compte tenu du fait que le dépassement d'une valeur limite dans un État membre peut donc tenir à une cause qui échappe à son contrôle direct, la Commission devrait pouvoir accorder aux États membres un délai supplémentaire pour se conformer aux normes prévues dans la présente directive. |
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(21)

Étant donné le caractère transfrontalier de certains polluants et compte tenu du fait que le dépassement d'une valeur limite dans un État membre peut donc tenir à une cause qui échappe à son contrôle direct, la Commission devrait pouvoir accorder aux États membres un délai supplémentaire pour se conformer aux normes prévues dans la présente directive.

| (22) | Les États membres qui n'ont pas encore pris des mesures suffisantes pour réduire la pollution de l'air, y compris l'application des directives visées à l'annexe XV, point 10, dans les délais spécifiés par celles-ci ne peuvent bénéficier d'une dérogation au sens de l'article 20. La Commission examine attentivement les demandes de dérogation, étant entendu que les reports de délai prévus à l'article 20 sont des délais maximums. Elle rend compte au Parlement européen de ses décisions, en en précisant les motifs et en indiquant tout report de délai accordé aux États membres. |
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(22)

Les États membres qui n'ont pas encore pris des mesures suffisantes pour réduire la pollution de l'air, y compris l'application des directives visées à l'annexe XV, point 10, dans les délais spécifiés par celles-ci ne peuvent bénéficier d'une dérogation au sens de l'article 20. La Commission examine attentivement les demandes de dérogation, étant entendu que les reports de délai prévus à l'article 20 sont des délais maximums. Elle rend compte au Parlement européen de ses décisions, en en précisant les motifs et en indiquant tout report de délai accordé aux États membres.

| (23) | La présente directive a fait l'objet d'une analyse d'impact approfondie qui tient compte de l'initiative «Mieux légiférer» et de la stratégie en faveur du développement durable. Néanmoins, dans la mesure où il est escompté que la réduction des émissions de CO2 sera plus importante que celle qui était prévue dans l'analyse d'impact, les coûts pourraient être surévalués et les avantages sousévalués étant donné que la poursuite de la réduction des émissions après 2012 contribuera notamment à l'amélioration de la qualité de l'air. |
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(23)

La présente directive a fait l'objet d'une analyse d'impact approfondie qui tient compte de l'initiative «Mieux légiférer» et de la stratégie en faveur du développement durable. Néanmoins, dans la mesure où il est escompté que la réduction des émissions de CO2 sera plus importante que celle qui était prévue dans l'analyse d'impact, les coûts pourraient être surévalués et les avantages sousévalués étant donné que la poursuite de la réduction des émissions après 2012 contribuera notamment à l'amélioration de la qualité de l'air.

| (24) | Il convient de concilier, autant que faire se peut, les objectifs de la présente directive avec le développement durable des zones et des agglomérations concernées. |
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(24)

Il convient de concilier, autant que faire se peut, les objectifs de la présente directive avec le développement durable des zones et des agglomérations concernées.

| (25) | En ce qui concerne les installations industrielles, la présente directive ne devrait pas entraîner l'adoption de mesures qui aillent au-delà de l'application des meilleures techniques disponibles, exigée par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (17), ni, en particulier, la fermeture d'installations. Il y aurait lieu néanmoins d'exiger que tous les États membres adoptent toutes les mesures de réduction nécessaires et présentant un bon rapport coût/efficacité dans les secteurs concernés. |
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(25)

En ce qui concerne les installations industrielles, la présente directive ne devrait pas entraîner l'adoption de mesures qui aillent au-delà de l'application des meilleures techniques disponibles, exigée par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (17), ni, en particulier, la fermeture d'installations. Il y aurait lieu néanmoins d'exiger que tous les États membres adoptent toutes les mesures de réduction nécessaires et présentant un bon rapport coût/efficacité dans les secteurs concernés.

| (26) | Il est nécessaire que les États membres et la Commission collectent, échangent et diffusent les informations sur la qualité de l'air afin de mieux comprendre les incidences de la pollution atmosphérique et d'établir des politiques appropriées. Le public doit pouvoir accéder facilement à des informations actualisées sur les concentrations dans l'air ambiant de tous les polluants réglementés.
  Il faudrait veiller à ce que le public soit informé quotidiennement des mesures journalières. |
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(26)

Il est nécessaire que les États membres et la Commission collectent, échangent et diffusent les informations sur la qualité de l'air afin de mieux comprendre les incidences de la pollution atmosphérique et d'établir des politiques appropriées. Le public doit pouvoir accéder facilement à des informations actualisées sur les concentrations dans l'air ambiant de tous les polluants réglementés.
  Il faudrait veiller à ce que le public soit informé quotidiennement des mesures journalières.

| (27) | Pour faciliter le traitement et la comparaison des informations sur la qualité de l'air, les données doivent être communiquées à la Commission sous une forme normalisée. |
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(27)

Pour faciliter le traitement et la comparaison des informations sur la qualité de l'air, les données doivent être communiquées à la Commission sous une forme normalisée.

| (28) | Il est nécessaire d'adapter les procédures concernant la fourniture, l'évaluation et la communication des données sur la qualité de l'air de manière à permettre l'utilisation des moyens électroniques et de l'Internet comme principaux instruments de mise à disposition de l'information, et de façon à assurer la compatibilité de ces procédures avec la directive 2006/.../CE [du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)] (18). |
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(28)

Il est nécessaire d'adapter les procédures concernant la fourniture, l'évaluation et la communication des données sur la qualité de l'air de manière à permettre l'utilisation des moyens électroniques et de l'Internet comme principaux instruments de mise à disposition de l'information, et de façon à assurer la compatibilité de ces procédures avec la directive 2006/.../CE [du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)] (18).

| (29) | Il convient de prévoir la possibilité d'adapter au progrès scientifique et technique les critères et techniques utilisés pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant, ainsi que les informations à fournir. Il convient en outre d'adopter des techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l'air, lorsqu'elles sont disponibles. |
| --- | --- |

(29)

Il convient de prévoir la possibilité d'adapter au progrès scientifique et technique les critères et techniques utilisés pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant, ainsi que les informations à fournir. Il convient en outre d'adopter des techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l'air, lorsqu'elles sont disponibles.

| (30) | Étant donné que, vu le caractère transfrontière des polluants atmosphériques, les objectifs de qualité de l'air prévus par la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(30)

Étant donné que, vu le caractère transfrontière des polluants atmosphériques, les objectifs de qualité de l'air prévus par la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (31) | Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(31)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (32) | Certaines dispositions des actes abrogés par la présente directive doivent rester en vigueur pour garantir la continuité des valeurs limites existantes pour le dioxyde d'azote dans l'air en attendant leur remplacement au 1er janvier 2010, la continuité des dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l'air en attendant l'adoption de nouvelles modalités d'exécution, et la continuité des obligations en matière d'évaluations préliminaires de la qualité de l'air requises au titre de la directive 2004/107/CE. |
| --- | --- |

(32)

Certaines dispositions des actes abrogés par la présente directive doivent rester en vigueur pour garantir la continuité des valeurs limites existantes pour le dioxyde d'azote dans l'air en attendant leur remplacement au 1er janvier 2010, la continuité des dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l'air en attendant l'adoption de nouvelles modalités d'exécution, et la continuité des obligations en matière d'évaluations préliminaires de la qualité de l'air requises au titre de la directive 2004/107/CE.

| (33) | L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit se limiter aux dispositions qui représentent un changement notable par rapport aux directives antérieures. L'obligation de transposer les dispositions non modifiées découle des directives antérieures. |
| --- | --- |

(33)

L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit se limiter aux dispositions qui représentent un changement notable par rapport aux directives antérieures. L'obligation de transposer les dispositions non modifiées découle des directives antérieures.

| (34) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires et l'amélioration de la qualité de l'environnement conformément au principe de développement durable établi par l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(34)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires et l'amélioration de la qualité de l'environnement conformément au principe de développement durable établi par l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (35) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19). |
| --- | --- |

(35)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19).

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

La présente directive établit des mesures visant à:

| 1) | définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant, afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement dans son ensemble; |
| --- | --- |

1)

définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant, afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement dans son ensemble;

| 2) | évaluer la qualité de l'air ambiant dans les États membres sur la base de méthodes et critères communs et évaluer, notamment, les concentrations de certains polluants dans l'air ambiant; |
| --- | --- |

2)

évaluer la qualité de l'air ambiant dans les États membres sur la base de méthodes et critères communs et évaluer, notamment, les concentrations de certains polluants dans l'air ambiant;

| 3) | fournir des informations sur la qualité de l'air ambiant afin de contribuer à lutter contre la pollution et les nuisances et de surveiller les tendances à long terme et les améliorations obtenues grâce aux mesures nationales et communautaires; |
| --- | --- |

3)

fournir des informations sur la qualité de l'air ambiant afin de contribuer à lutter contre la pollution et les nuisances et de surveiller les tendances à long terme et les améliorations obtenues grâce aux mesures nationales et communautaires;

| 4) | garantir que ces informations sur la qualité de l'air ambiant soient mises à la disposition du public; |
| --- | --- |

4)

garantir que ces informations sur la qualité de l'air ambiant soient mises à la disposition du public;

| 5) | préserver la qualité de l'air ambiant, lorsqu'elle est bonne, et l'améliorer dans les autres cas; |
| --- | --- |

5)

préserver la qualité de l'air ambiant, lorsqu'elle est bonne, et l'améliorer dans les autres cas;

| 6) | promouvoir le renforcement de la coopération entre les États membres en vue de diminuer la pollution atmosphérique. |
| --- | --- |

6)

promouvoir le renforcement de la coopération entre les États membres en vue de diminuer la pollution atmosphérique.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «air ambiant»: l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail; |
| --- | --- |

1)

«air ambiant»: l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail;

| 2) | «polluant»: toute substance présente dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou sur l'environnement dans son ensemble; |
| --- | --- |

2)

«polluant»: toute substance présente dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou sur l'environnement dans son ensemble;

| 3) | «niveau»: la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné; |
| --- | --- |

3)

«niveau»: la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné;

| 4) | «évaluation»: toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer des niveaux; |
| --- | --- |

4)

«évaluation»: toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer des niveaux;

| 5) | «valeur limite»: un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois
  atteint
  ; |
| --- | --- |

5)

«valeur limite»: un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois
  atteint
  ;

| 6) | «
  niveau
  critique»: un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, au-delà duquel des effets nocifs directs peuvent se produire sur certains récepteurs, tels que arbres, autres plantes ou écosystèmes naturels, mais pas sur des êtres humains; |
| --- | --- |

6)

«
  niveau
  critique»: un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, au-delà duquel des effets nocifs directs peuvent se produire sur certains récepteurs, tels que arbres, autres plantes ou écosystèmes naturels, mais pas sur des êtres humains;

| 7) | «marge de dépassement»: le pourcentage de la valeur limite dont cette valeur peut être dépassée dans les conditions fixées par la présente directive; |
| --- | --- |

7)

«marge de dépassement»: le pourcentage de la valeur limite dont cette valeur peut être dépassée dans les conditions fixées par la présente directive;

| 8) | «valeur cible»: un niveau fixé dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée; |
| --- | --- |

8)

«valeur cible»: un niveau fixé dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;

| 9) | «seuil d'alerte»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine et à partir duquel les États membres doivent immédiatement prendre des mesures; |
| --- | --- |

9)

«seuil d'alerte»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine et à partir duquel les États membres doivent immédiatement prendre des mesures;

| 10) | «seuil d'information»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine des groupes particulièrement sensibles de la population et pour lequel des informations immédiates et adéquates sont nécessaires; |
| --- | --- |

10)

«seuil d'information»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine des groupes particulièrement sensibles de la population et pour lequel des informations immédiates et adéquates sont nécessaires;

| 11) | «seuil d'évaluation supérieur»: un niveau en dessous duquel il est permis d'évaluer la qualité de l'air ambiant en utilisant une combinaison de mesures et de techniques de modélisation; |
| --- | --- |

11)

«seuil d'évaluation supérieur»: un niveau en dessous duquel il est permis d'évaluer la qualité de l'air ambiant en utilisant une combinaison de mesures et de techniques de modélisation;

| 12) | «seuil d'évaluation inférieur»: un niveau en dessous duquel il est permis de se borner à évaluer la qualité de l'air ambiant au moyen de techniques de modélisation ou d'estimation objective; |
| --- | --- |

12)

«seuil d'évaluation inférieur»: un niveau en dessous duquel il est permis de se borner à évaluer la qualité de l'air ambiant au moyen de techniques de modélisation ou d'estimation objective;

| 13) | «objectif à long terme»: un niveau à atteindre à long terme, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, afin d'assurer une protection efficace de la santé humaine et de l'environnement; |
| --- | --- |

13)

«objectif à long terme»: un niveau à atteindre à long terme, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, afin d'assurer une protection efficace de la santé humaine et de l'environnement;

| 14) | «zone»: une partie du territoire d'un État membre délimitée par lui aux fins de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air; |
| --- | --- |

14)

«zone»: une partie du territoire d'un État membre délimitée par lui aux fins de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air;

| 15) | «agglomération»: une zone caractérisée par une concentration de population supérieure à 250 000 habitants ou, lorsque la concentration de population est inférieure ou égale à 250 000 habitants, par une densité d'habitants au kilomètre carré à établir par les États membres; |
| --- | --- |

15)

«agglomération»: une zone caractérisée par une concentration de population supérieure à 250 000 habitants ou, lorsque la concentration de population est inférieure ou égale à 250 000 habitants, par une densité d'habitants au kilomètre carré à établir par les États membres;

| 16) | «émissions produites par des sources naturelles»: toute substance présente dans l'air qui n'est pas produite directement ou indirectement par l'activité humaine. Il s'agit notamment des émissions provoquées par des événements naturels comme les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les activités géothermiques, des incendies naturels inopinés, les sels marins, la remise en suspension ou le transport atmosphériques de particules naturelles provenant de zones arides; |
| --- | --- |

16)

«émissions produites par des sources naturelles»: toute substance présente dans l'air qui n'est pas produite directement ou indirectement par l'activité humaine. Il s'agit notamment des émissions provoquées par des événements naturels comme les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les activités géothermiques, des incendies naturels inopinés, les sels marins, la remise en suspension ou le transport atmosphériques de particules naturelles provenant de zones arides;

| 17) | «PM10»: les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la norme EN 12341 avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 μm; |
| --- | --- |

17)

«PM10»: les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la norme EN 12341 avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 μm;

| 18) | «PM2,5»: les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la norme EN 14907 avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 2,5 μm; |
| --- | --- |

18)

«PM2,5»: les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la norme EN 14907 avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 2,5 μm;

| 19) | «indicateur d'exposition moyenne»: un niveau moyen est déterminé sur la base des mesures effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine dans l'ensemble du territoire d'un État membre et qui reflète l'exposition de la population; |
| --- | --- |

19)

«indicateur d'exposition moyenne»: un niveau moyen est déterminé sur la base des mesures effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine dans l'ensemble du territoire d'un État membre et qui reflète l'exposition de la population;

| 20) | «objectif de réduction de l'exposition»: un pourcentage de réduction de l'indicateur d'exposition moyenne, fixé dans le but de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée; |
| --- | --- |

20)

«objectif de réduction de l'exposition»: un pourcentage de réduction de l'indicateur d'exposition moyenne, fixé dans le but de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;

| 21) | «lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine»: des lieux situés dans des régions urbaines où les niveaux apparents sont représentatifs de l'exposition de la population urbaine en général; |
| --- | --- |

21)

«lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine»: des lieux situés dans des régions urbaines où les niveaux apparents sont représentatifs de l'exposition de la population urbaine en général;

| 22) | «oxydes d'azote»: la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d'azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d'azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d'azote (μg/m3); |
| --- | --- |

22)

«oxydes d'azote»: la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d'azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d'azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d'azote (μg/m3);

| 23) | «mesures fixes»: des mesures effectuées à des endroits fixes soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire, afin de déterminer les niveaux conformément aux objectifs de qualité des données requises; |
| --- | --- |

23)

«mesures fixes»: des mesures effectuées à des endroits fixes soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire, afin de déterminer les niveaux conformément aux objectifs de qualité des données requises;

| 24) | «mesures indicatives»: des mesures respectant des critères de qualité moins stricts que pour les mesures fixes; |
| --- | --- |

24)

«mesures indicatives»: des mesures respectant des critères de qualité moins stricts que pour les mesures fixes;

| 25) | «composés organiques volatils» (COV): les composés organiques provenant de sources anthropiques et biogènes, autres que le méthane, capables de produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire. |
| --- | --- |

25)

«composés organiques volatils» (COV): les composés organiques provenant de sources anthropiques et biogènes, autres que le méthane, capables de produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire.

Article 3

Responsabilités

1.   Les États membres désignent, aux niveaux appropriés, les autorités et organismes compétents chargés:

| a) | d'évaluer la qualité de l'air ambiant; |
| --- | --- |

a)

d'évaluer la qualité de l'air ambiant;

| b) | d'agréer les dispositifs de mesure (méthodes, appareils, réseaux et laboratoires); |
| --- | --- |

b)

d'agréer les dispositifs de mesure (méthodes, appareils, réseaux et laboratoires);

| c) | de garantir l'exactitude des mesures; |
| --- | --- |

c)

de garantir l'exactitude des mesures;

| d) | d'analyser les méthodes d'évaluation; |
| --- | --- |

d)

d'analyser les méthodes d'évaluation;

| e) | de coordonner sur leur territoire les éventuels programmes communautaires d'assurance de la qualité organisés par la Commission; |
| --- | --- |

e)

de coordonner sur leur territoire les éventuels programmes communautaires d'assurance de la qualité organisés par la Commission;

| f) | de coopérer avec les autres États membres et la Commission. |
| --- | --- |

f)

de coopérer avec les autres États membres et la Commission.

Le cas échéant, les autorités et organismes compétents se conforment à l'annexe I, section C.

2.   Les États membres informent le public de l'autorité ou organisme compétent désigné pour effectuer les tâches visées au paragraphe 1.

Chapitre II

Évaluation de la qualité de l'air ambiant

SECTION 1

Généralités

Article 4

Établissement des zones et agglomérations

Les États membres établissent des zones et agglomérations sur tout leur territoire. L'évaluation de la qualité de l'air et la gestion de la qualité de l'air sont effectuées dans toutes les zones et agglomérations.

SECTION 2

Évaluation de la qualité de l'air ambiant en ce qui concerne l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules, le plomb, le benzène et le monoxyde de carbone

Article 5

Système d'évaluation

1.   En ce qui concerne l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules (PM10 et PM2,5), le plomb, le benzène et le monoxyde de carbone, les seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs indiqués à l'annexe II, section A, pour la protection de la santé et de la végétation s'appliquent.

Chaque zone ou agglomération est classée par rapport à ces seuils d'évaluation.

2.   La classification visée au paragraphe 1 est
  contrôlée et, après évaluation des résultats, est réexaminé
  tous les cinq
  ans conformément
  à la procédure établie à l'annexe II, section B.

Cependant, la classification est réexaminée plus fréquemment en cas de modification notable des activités ayant des incidences sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote ou, le cas échéant, d'oxydes d'azote, de particules (PM10 et PM2,5), de plomb, de benzène ou de monoxyde de carbone.

Article 6

Critères d'évaluation

1.   Les États membres procèdent à des évaluations de la qualité de l'air ambiant portant sur les polluants visés à l'article 5 sur l'ensemble de leur territoire, conformément aux critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.   Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants dans l'air ambiant visé au paragraphe 1 dépasse le seuil d'évaluation supérieur établi pour ces polluants, l'évaluation de la qualité de l'air ambiant s'effectue à l'aide de mesures fixes. Ces mesures fixes
  sont
  complétées par des techniques de modélisation et/ou des mesures indicatives afin de fournir des informations adéquates sur la qualité de l'air ambiant.

3.   Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants dans l'air ambiant visé au paragraphe 1 est inférieur au seuil d'évaluation supérieur établi pour ces
  polluants, une
  combinaison de mesures fixes et de techniques de modélisation et/ou de mesures indicatives
  est utilisée
  pour évaluer la qualité de l'air ambiant.

4.   Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants dans l'air ambiant visé au paragraphe 1 est inférieur au seuil d'évaluation inférieur établi pour ces polluants, il est possible de se borner à l'emploi de techniques de modélisation ou de mesures indicatives ou des deux pour évaluer la qualité de l'air ambiant.

5.   En plus des évaluations visées aux paragraphes 2, 3 et 4, des mesures sont effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond à l'écart des sources importantes de pollution atmosphérique, dans le but de fournir, au minimum, des renseignements sur la concentration massique et la spéciation chimique des particules fines (PM2,5) en moyenne annuelle, et selon les critères suivants:

| a) | un point de prélèvement est installé par aire de 100 000 km2; |
| --- | --- |

a)

un point de prélèvement est installé par aire de 100 000 km2;

| b) | les États membres créent chacun au moins une station de mesure ou peuvent convenir avec les États membres limitrophes de créer une ou plusieurs stations de mesure communes, couvrant les zones contiguës concernées, afin d'atteindre la résolution spatiale nécessaire; |
| --- | --- |

b)

les États membres créent chacun au moins une station de mesure ou peuvent convenir avec les États membres limitrophes de créer une ou plusieurs stations de mesure communes, couvrant les zones contiguës concernées, afin d'atteindre la résolution spatiale nécessaire;

| c) | le cas échéant, la surveillance est coordonnée avec la stratégie de surveillance et le programme de mesure du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, la surveillance est coordonnée avec la stratégie de surveillance et le programme de mesure du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;

| d) | la section A de l'annexe I s'applique en ce qui concerne les objectifs de qualité des données pour les mesures de la masse des particules et l'annexe IV s'applique dans son intégralité. |
| --- | --- |

d)

la section A de l'annexe I s'applique en ce qui concerne les objectifs de qualité des données pour les mesures de la masse des particules et l'annexe IV s'applique dans son intégralité.

Les États membres informent également la Commission des méthodes de mesure utilisées pour mesurer la composition chimique des particules fines (PM2,5).

Article 7

Points de prélèvement

1.   L'emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'anhydride sulfureux, du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote, des particules (PM10 et PM2,5), du plomb, du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant est déterminé conformément aux critères énoncés à l'annexe III.

2.   Dans les zones ou agglomérations où les mesures fixes constituent la seule source d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement pour chaque polluant concerné ne doit pas être inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l'annexe V, section A.
  Dans ces zones ou agglomérations, les mesures doivent être effectuées quotidiennement.

Toutefois, dans les zones et agglomérations dans lesquelles les renseignements fournis par les points de prélèvement pour les mesures fixes sont complétés par des informations provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives, le nombre total de points de prélèvement indiqué à l'annexe V, section A, peut être réduit de 50 % au maximum, à condition que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | les méthodes complémentaires fournissent des informations suffisantes pour évaluer la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs limites, les
  valeurs cibles
  ou les seuils d'alerte, ainsi que des renseignements adéquats pour le public; |
| --- | --- |

a)

les méthodes complémentaires fournissent des informations suffisantes pour évaluer la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs limites, les
  valeurs cibles
  ou les seuils d'alerte, ainsi que des renseignements adéquats pour le public;

| b) | des mesures journalières sont effectuées aux points de prélèvement à installer; |
| --- | --- |

b)

des mesures journalières sont effectuées aux points de prélèvement à installer;

| c) | le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour établir la concentration du polluant concerné conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à l'annexe I, section A, et permettent aux résultats de l'évaluation de respecter les critères indiqués à l'annexe I, section B. |
| --- | --- |

c)

le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour établir la concentration du polluant concerné conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à l'annexe I, section A, et permettent aux résultats de l'évaluation de respecter les critères indiqués à l'annexe I, section B.

Dans le cas visé au deuxième alinéa, les résultats provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs limites ou les
  valeurs cibles
  .

3.
     
  La Commission et les États membres garantissent l'application harmonisée des critères lors du choix des points de prélèvement.

Article 8

Méthodes de référence pour les mesures

Les États membres appliquent, pour les mesures, les méthodes de référence et les critères précisés à l'annexe VI, sections A et C.

D'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées moyennant le respect des conditions énoncées à l'annexe VI, section B.

SECTION 3

Évaluation de la qualité de l'air ambiant en ce qui concerne l'ozone

Article 9

Critères d'évaluation

1.   Lorsque les concentrations d'ozone dans une zone ou une agglomération ont dépassé, au cours d'une des cinq dernières années de mesure, les objectifs à long terme indiqués à l'annexe VII, point 3, des mesures fixes sont effectuées.

2.   Lorsque les données disponibles concernent moins de cinq années, les États membres peuvent, pour déterminer si les objectifs à long terme visés au paragraphe 1 ont été dépassés au cours de ces cinq années, combiner les résultats des campagnes de mesure de courte durée, effectuées à des moments et en des lieux susceptibles de correspondre aux plus hauts niveaux de pollution, avec les résultats obtenus à partir d'inventaires d'émissions et de la modélisation.

Article 10

Emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'ozone

1.   L'emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'ozone est déterminé conformément aux critères indiqués à l'annexe VIII.

2.   Dans les zones ou agglomérations où les mesures constituent la seule source d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement pour les mesures fixes de l'ozone ne doit pas être inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l'annexe IX, section A.

Cependant, dans les zones et agglomérations dans lesquelles les renseignements fournis par les points de prélèvement pour les mesures fixes sont complétés par des informations provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives, le nombre de points de prélèvement indiqué à l'annexe IX, section A, peut être réduit, à condition que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | les méthodes complémentaires fournissent des informations suffisantes pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles, les objectifs à long terme, les seuils d'information et d'alerte; |
| --- | --- |

a)

les méthodes complémentaires fournissent des informations suffisantes pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles, les objectifs à long terme, les seuils d'information et d'alerte;

| b) | le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour établir la concentration de l'ozone conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à l'annexe I, section A, et permettent aux résultats de l'évaluation de respecter les critères indiqués à l'annexe I, section B; |
| --- | --- |

b)

le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour établir la concentration de l'ozone conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à l'annexe I, section A, et permettent aux résultats de l'évaluation de respecter les critères indiqués à l'annexe I, section B;

| c) | le nombre de points de prélèvement dans chaque zone ou agglomération est d'au moins un point de prélèvement pour deux millions d'habitants ou d'un point de prélèvement pour 50 000 km2, l'option retenue étant celle qui donne le plus grand nombre de points de prélèvement, mais il ne doit pas être inférieur à un point de prélèvement dans chaque zone ou agglomération; |
| --- | --- |

c)

le nombre de points de prélèvement dans chaque zone ou agglomération est d'au moins un point de prélèvement pour deux millions d'habitants ou d'un point de prélèvement pour 50 000 km2, l'option retenue étant celle qui donne le plus grand nombre de points de prélèvement, mais il ne doit pas être inférieur à un point de prélèvement dans chaque zone ou agglomération;

| d) | le dioxyde d'azote est mesuré dans tous les points de prélèvement restants, à l'exception des stations consacrées à la pollution de fond rurale. |
| --- | --- |

d)

le dioxyde d'azote est mesuré dans tous les points de prélèvement restants, à l'exception des stations consacrées à la pollution de fond rurale.

Dans le cas visé au deuxième alinéa, les résultats provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles.

3.   Le dioxyde d'azote est mesuré dans 50 % au moins des points de prélèvement pour l'ozone requis à l'annexe IX, section A. Cette mesure est effectuée en continu, sauf dans les stations consacrées à la pollution de fond rurale, visées à l'annexe VIII, section A, dans lesquelles d'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées.

4.   Dans les zones et agglomérations dans lesquelles, au cours de chacune des cinq dernières années de mesure, les concentrations sont inférieures aux objectifs à long terme, le nombre de points de prélèvement pour les mesures fixes est déterminé conformément à l'annexe IX, section B.

5.   Chaque État membre veille à ce qu'au moins un point de prélèvement fournissant des données sur les concentrations des précurseurs de l'ozone énumérés à l'annexe X soit installé et fonctionne sur son territoire. Chaque État membre choisit le nombre et l'implantation des stations où les précurseurs de l'ozone doivent être mesurés, en tenant compte des objectifs et des méthodes figurant à l'annexe X.

Article 11

Méthodes de référence pour les mesures

1.   Les États membres appliquent, pour la mesure de l'ozone, la méthode de référence indiquée à l'annexe VI, section A, point 8. D'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées moyennant le respect des conditions énoncées à l'annexe VI, section B.

2.   Les États membres informent la Commission des méthodes qu'ils utilisent pour prélever et mesurer les COV, énumérées à l'annexe X.

Chapitre III

Gestion de la qualité de l'air ambiant

Article 12

Exigences lorsque les niveaux sont inférieurs aux valeurs limites et
  valeurs cibles

Dans les zones et agglomérations où les niveaux d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de PM10, de PM2,5, de plomb, de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant sont inférieurs aux valeurs limites ou
  aux valeurs cibles indiquées pour chacun aux annexes XI et XIV, les États membres
  maintiennent le niveau de ces polluants en deçà des valeurs limites ou des valeurs cibles et s'efforcent de maintenir la meilleure qualité de l'air ambiant qui soit compatible avec le développement durable
  .

Article 13

Valeurs limites
  et seuils d'alerte
  pour la protection de la santé humaine

1.   Les États membres veillent
  , eu égard à l'annexe III, section A,
  à ce que, sur l'ensemble de leur territoire, les niveaux d'anhydride sulfureux, de PM10, de plomb et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l'annexe XI.

En ce qui concerne le dioxyde d'azote et le benzène, les valeurs limites indiquées à l'annexe XI ne doivent pas être dépassées après les dates indiquées à ladite annexe.

Le respect de ces exigences est évalué conformément à l'annexe III, section B.

Les marges de dépassement indiquées à l'annexe XI s'appliquent conformément à l'article 21.

2.   Les seuils d'alerte applicables pour les concentrations d'anhydride sulfureux et de dioxyde d'azote dans l'air ambiant sont les seuils indiqués à l'annexe XII, section A.

3.   Les États membres peuvent désigner des zones ou agglomérations dans lesquelles il y a dépassement des valeurs limites fixées pour les PM10 du fait de concentrations de PM10 dans l'air ambiant provenant de la remise en suspension de particules provoquée par le sablage hivernal
  ou le nettoyage
  des routes
  , à condition que cela n'influe pas sur les niveaux de PM2,5

  .

Les États membres transmettent à la Commission les listes de ces zones ou agglomérations, accompagnées d'informations sur les concentrations et les sources de PM10 dans celles-ci.

En informant la Commission conformément à l'article 25, les États membres fournissent les preuves appropriées pour démontrer que tout dépassement est dû à ces particules remises en suspension et que toute mesure utile a été prise pour diminuer les concentrations.

Sans préjudice de l'article 19, dans le cas des zones ou agglomérations visées au premier alinéa du présent paragraphe, les États membres ne sont tenus d'établir les plans et programmes prévus à l'article 21 que dans le cas où les dépassements sont imputables à des sources de PM10 autres que le sablage
  et le salage
  des routes
  en hiver
  .

Article 14

Niveaux critiques

1.   Dans les zones situées à l'écart des agglomérations et autres aires bâties, les États membres assurent le respect des niveaux critiques indiqués à l'annexe XIII.

Lorsqu'il existe un risque important d'effets nocifs, les États membres peuvent aussi appliquer les niveaux critiques visés au premier alinéa, à l'intérieur des agglomérations et autres aires bâties.

2.   Lorsque les mesures fixes constituent la seule source d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement ne doit pas être inférieur au nombre minimal indiqué à l'annexe V, section C. Lorsque ces renseignements sont complétés par des informations provenant de mesures indicatives et/ou de la modélisation, le nombre minimal de points de prélèvement peut être réduit de 50 % au maximum, à condition que les estimations des concentrations du polluant en cause puissent être établies conformément aux objectifs de qualité des données énoncés à l'annexe I, section A.

Article 15

Objectif de réduction de l'exposition aux PM2,5 et
  valeur cible et valeur limite pour la concentration en PM

  2,5 pour la protection de la santé humaine

1.   Les États membres veillent à ce que l'objectif de réduction de l'exposition aux PM2,5 indiqué à l'annexe XIV, section B, soit atteint dans le délai prévu à ladite annexe.

2.   L'indicateur d'exposition moyenne pour les PM2,5 est évalué conformément à l'annexe XIV, section A.

3.   Les États membres, conformément à l'annexe III, veillent à ce que la répartition et le nombre de points de prélèvement servant de base à l'indicateur d'exposition moyenne aux PM2,5 reflètent correctement le niveau d'exposition de la population en général. Le nombre de points de prélèvement ne doit pas être inférieur au nombre déterminé en application de l'annexe V, section B.

4.   Les États membres veillent à ce que
  la valeur cible et la valeur limite pour
  les concentrations de PM2,5 dans l'air ambiant
  soient atteintes sur l'ensemble de leur territoire à compter de la date indiquée
  à l'annexe XIV,
  section C
  .

5.   Les marges de dépassement indiquées à l'annexe XIV, section C, s'appliquent conformément à l'article 21.

Article 16

Exigences dans les zones et agglomérations où les concentrations d'ozone dépassent les objectifs à long terme

1.   Les États membres veillent à ce que les valeurs cibles et les objectifs à long terme indiqués à l'annexe VII soient atteints dans le délai fixé à ladite annexe.

2.   Pour les zones et agglomérations dans lesquelles une valeur cible est dépassée, les États membres veillent à ce que le plan ou programme établi au titre de l'article 6 de la directive 2001/81/CE soit mis en œuvre afin d'atteindre les valeurs cibles, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, à partir de la date indiquée à l'annexe VII, point 2.

Lorsque, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la présente directive, des plans ou des programmes doivent être élaborés ou mis en œuvre pour des polluants autres que l'ozone, les États membres élaborent et mettent en œuvre, s'il y a lieu, des plans ou des programmes intégrés englobant tous les polluants en cause.

3.   Pour les zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux d'ozone dans l'air ambiant sont supérieurs aux objectifs à long terme, mais inférieurs ou égaux aux valeurs cibles, les États membres élaborent et mettent en œuvre des mesures efficaces au regard de leur coût dans le but d'atteindre les objectifs à long terme. Ces mesures sont, au minimum, conformes à tous les plans ou programmes visés au paragraphe 2.

Article 17

Exigences dans les zones et agglomérations où les niveaux d'ozone correspondent aux objectifs à long terme

Dans les zones et agglomérations où les niveaux d'ozone correspondent aux objectifs à long terme, les États membres maintiennent, dans la mesure où des facteurs tels que la nature transfrontière de la pollution par l'ozone et les conditions météorologiques le permettent, les niveaux d'ozone en dessous des objectifs à long terme et préservent par des mesures proportionnées la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec un développement durable ainsi qu'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Article 18

Mesures requises en cas de dépassement des seuils d'information ou d'alerte

Lorsque le seuil d'information indiqué à l'annexe XII ou l'un des seuils d'alerte indiqués à ladite annexe est dépassé, les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer le public par la radio, la télévision, la presse ou l'Internet.

Les États membres transmettent aussi immédiatement à la Commission, à titre provisoire, les informations relatives aux niveaux enregistrés et à la durée des dépassements du seuil d'alerte ou du seuil d'information.

Article 19

Émissions produites par des sources naturelles

1.   Les États membres peuvent désigner des zones ou agglomérations dans lesquelles le dépassement des valeurs limites ou des
  valeurs cibles
  pour un polluant donné est imputable à des sources naturelles.

Les États membres transmettent à la Commission les listes de ces zones ou agglomérations, accompagnées d'informations sur les concentrations et les sources et des éléments prouvant que les dépassements sont imputables à des sources naturelles.

2.   Lorsque la Commission est informée d'un dépassement dû à des sources naturelles conformément au paragraphe 1, ce dépassement n'est pas considéré comme un dépassement aux fins de la présente directive.

Article 20

Report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs limites et exemption de l'obligation d'appliquer celles-ci

1.   Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote
  ,
  le benzène
  , les PM10 ou la valeur cible fixée
  pour les PM2,5 ne peuvent pas être respectés dans les délais indiqués à l'annexe XI ou à l'annexe XIV, section C, un État membre peut reporter ces délais de
  quatre ans
  au maximum
  à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive
  pour la zone ou agglomération en cause
  , si l'État membre démontre que toutes les mesures appropriées ont été prises aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais susmentionnés. Il est établi un plan ou un programme pour la zone ou l'agglomération en cause, conformément à l'article 21, indiquant quelles mesures seront prises afin de respecter les valeurs limites ou les valeurs cibles avant la nouvelle échéance.

2.   Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées à l'annexe XI pour l'anhydride sulfureux, le monoxyde de carbone
  et
  le
  plomb ne
  peuvent pas être respectées en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions climatiques défavorables ou de facteurs transfrontières, les États membres sont dispensés de l'obligation d'appliquer ces valeurs limites jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard, moyennant le respect des conditions prévues au
  paragraphe 1.

3.
     
  Les États membres peuvent reporter les délais pour les valeurs limites fixées pour les PM10 et pour la valeur cible applicable aux PM2,5 qui sont visées au paragraphe 1 d'un délai supplémentaire de deux ans au maximum pour une zone ou une agglomération déterminée lorsque le plan ou le programme visé au paragraphe 1 montre que les valeurs limites ou les valeurs cibles ne peuvent être respectées, si l'État membre démontre que toutes les mesures appropriées ont été prises aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais susmentionnés, y compris l'application des directives visées à l'annexe XV, point 10, dans les délais prescrits par ces actes. Un plan ou un programme révisé expose les causes du dépassement après les délais susmentionnés et indique quelles mesures seront prises afin de respecter les valeurs limites ou les valeurs cibles avant la nouvelle échéance.

4.   Lorsqu'un État membre applique les paragraphes 1
  ,
  2
  ou 3
  , il veille à ce que le dépassement de la valeur limite
  ou de la valeur cible fixée
  pour chaque polluant ne soit pas supérieur à la marge de dépassement maximale indiquée aux annexes XI ou XIV pour chacun des polluants en cause.

5.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission
  ainsi qu'à tous les autres États membres
  les zones ou agglomérations dans lesquelles ils estiment que les paragraphes 1
  ,
  2
  ou 3
  sont applicables, et transmettent les plans ou programmes ainsi que le programme de lutte contre la pollution atmosphérique visés au paragraphe 1, avec tous les renseignements nécessaires à la Commission pour évaluer si les conditions pertinentes sont remplies.
  Lors de l'évaluation consistant à déterminer si les conditions pertinentes sont remplies, une attention particulière est accordée aux mesures communautaires supplémentaires qui ont été prises pour aider les États membres à respecter les valeurs cibles et les valeurs limites pertinentes.

En l'absence d'objection de la part de la Commission dans les
  six
  mois qui suivent la réception de la notification, les conditions pertinentes pour l'application du paragraphe 1
  ,
  2
  ou 3
  sont réputées remplies.

En cas d'objection, la Commission peut demander aux États membres d'adapter leurs plans ou
  programmes ou
  d'en fournir de nouveaux.

Chapitre IV

Plans et programmes

Article 21

Plans ou programmes relatifs à la qualité de l'air

1.   Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les niveaux de polluants dans l'air ambiant dépassent toute valeur limite ou toute valeur
  cible, plus
  toute marge de dépassement correspondante, les États membres veillent à ce que des plans ou programmes soient établis pour cette zone ou agglomération afin d'atteindre la valeur limite
  ou
  la valeur
  cible en
  cause
  indiquées
  aux annexes XI et XIV.

Ces plans ou programmes contiennent au moins les informations énumérées
  à l'annexe XV
  .

Ces plans et programmes peuvent, le cas échéant, contenir des mesures visées à l'article 22.

Les plans et programmes visés au premier alinéa sont établis, étant entendu que dans le cas des installations industrielles entrant dans le champ d'application de la directive 96/61/CE et appliquant les meilleures technologies disponibles au sens de l'article 2, point 11, de ladite directive, il n'y a pas lieu d'adopter des mesures qui aillent au-delà de l'application des meilleures technologies disponibles. Les plans et programmes sont à transmettre ensemble à la Commission sous forme électronique appropriée à une date de référence à fixer en application de l'article 26, paragraphe 2.

2.   Les États membres assurent, dans la mesure du possible, la cohérence avec les autres plans requis au titre des directives 2001/80/CE, 2001/81/CE et 2002/49/CE en vue de la réalisation des objectifs environnementaux pertinents.

3.   Les plans ou programmes visés au paragraphe 1 ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la directive 2001/42/CE.

Article 22

Plans d'action à court terme

1.   Lorsqu'il existe un risque, dans une zone ou agglomération donnée, que le niveau de polluants dans l'air ambiant dépasse un ou plusieurs valeurs
  limites, valeurs
  cibles ou seuils d'alerte indiqués aux annexes
  VII, XI, XII et XIV
  , les États membres établissent,
  lorsque cela semble opportun
  , des plans d'action indiquant les mesures à prendre à court terme pour réduire ce risque et limiter la durée d'un épisode de pollution.

Les
  États membres n'établissent ces plans d'action à court terme que dans le cas où ils estiment qu'il existe un potentiel significatif de réduction du risque, de la durée ou de la gravité d'un dépassement, en tenant compte des conditions géographiques, météorologiques et économiques qui prévalent sur le plan national. Lors de la conception d'un tel plan d'action à court terme, les États membres tiennent compte de la décision 2004/279/CE.

2.   Les plans d'action à court terme visés au paragraphe 1 peuvent, selon le cas, prévoir des mesures
  dont l'efficacité à court terme est avérée pour
  contrôler et, si nécessaire, suspendre les activités
  auxquelles un
  risque
  accru
  de dépassement des valeurs
  limites, des
  valeurs cibles ou du seuil d'alerte
  est manifestement imputable. L'article 21, paragraphe 1, alinéa 2, s'applique mutatis mutandis
  .

3.   Les États membres mettent à la disposition du public et des organismes
  appropriés à
  la fois les résultats de leurs investigations sur la faisabilité et le contenu des plans d'action spécifiques à court terme et des informations sur la mise en œuvre de ces plans.
  Parmi ces organismes appropriés figurent les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts de groupes sensibles de la population et d'autres organismes de santé concernés et les associations sectorielles concernées.

4.
     
  À compter du ... (20), la Commission publie régulièrement des exemples des meilleures pratiques d'établissement des plans d'action pour les mesures à court terme.

Article 23

Pollution atmosphérique transfrontière

1.   En cas de dépassement de tout seuil d'alerte, valeur limite
  ou
  valeur
  cible, augmentés
  de la marge de dépassement pertinente éventuelle, ou de dépassement de tout objectif à long terme, provoqué par un important transport transfrontière de polluants atmosphériques ou de leurs précurseurs, les États membres concernés travaillent en collaboration et, le cas échéant, conçoivent des activités conjointes telles que l'élaboration de plans ou programmes communs ou coordonnés au titre de l'article 21, afin de mettre fin à ce dépassement, en appliquant des mesures appropriées mais proportionnées.

2.   La Commission est invitée à offrir sa participation et son soutien aux efforts de collaboration visés au paragraphe 1. Le cas échéant, la Commission examine, compte tenu des rapports établis en application de l'article 9 de la directive 2001/81/CE, si d'autres actions devraient être menées au niveau communautaire pour réduire les émissions de précurseurs responsables de la pollution transfrontière.

3.   Les États membres élaborent et mettent en œuvre, le cas échéant conformément à l'article 22, des plans d'action communs à court terme qui couvrent les zones contiguës d'autres États membres. Les États membres veillent à ce que les zones contiguës d'autres États membres qui ont élaboré des plans d'action à court terme reçoivent toutes les informations appropriées.

4.   Lorsque le seuil d'information ou les seuils d'alerte sont dépassés dans des zones ou agglomérations proches des frontières nationales, des informations sont fournies dès que possible aux autorités compétentes des États membres voisins concernés. Ces informations sont également mises à la disposition du public.

5.   Lors de la conception des plans ou programmes prévus aux paragraphes 1 et 3, ainsi que dans le cadre de l'information du public prévue au paragraphe 4, chaque État membre poursuit, le cas échéant, la coopération avec les pays tiers et notamment les pays candidats à l'adhésion.

Chapitre V

Information et rapports

Article 24

Information du public

1.   Les États membres veillent à ce que le public et les organismes appropriés tels que les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de
  la population, les
  autres organismes de santé concernés
  et les associations sectorielles concernées
  soient informés, de manière adéquate et en temps utile:

| a) | de la qualité de l'air ambiant conformément à l'annexe XVI; |
| --- | --- |

a)

de la qualité de l'air ambiant conformément à l'annexe XVI;

| b) | de toute décision de report en vertu de l'article 20, paragraphes 1 et 3; |
| --- | --- |

b)

de toute décision de report en vertu de l'article 20, paragraphes 1 et 3;

| c) | de toute exemption en vertu de l'article 20, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

de toute exemption en vertu de l'article 20, paragraphe 2;

| d) | des plans ou programmes visés à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 21. |
| --- | --- |

d)

des plans ou programmes visés à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 21.

Les informations sont mises gracieusement à disposition à l'aide d'un média d'accès facile y compris l'Internet ou tout autre moyen approprié de télécommunication, et tiennent compte des dispositions prévues par la directive 2006/.../CE [du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)]

2.   Les États membres mettent à la disposition du public des rapports
  annuels pour
  tous les polluants régis par la présente directive.

Ces rapports
  présentent un
  résumé des niveaux dépassant les valeurs
  limites, valeurs
  cibles, objectifs à long terme, seuils d'information et seuil d'alerte, pour les périodes de calcul des moyennes couvertes par les rapports. Ces renseignements sont accompagnés d'une brève évaluation des effets de ces dépassements. Les rapports peuvent comprendre, le cas échéant, des informations et évaluations supplémentaires concernant la protection des forêts ainsi que des informations sur d'autres polluants dont la surveillance est prévue par des dispositions de la présente directive, comme notamment les substances précurseurs de l'ozone non réglementées figurant à l'annexe X, section B.

Article 25

Transmission des informations et rapports

Les États membres veillent à ce que les informations sur la qualité de l'air ambiant soient mises à la disposition de la Commission.

Article 26

Mesures d'adaptation et d'exécution

1.   La Commission modifie au besoin les annexes I à VI, les annexes VIII à X et l'annexe XV conformément à la procédure visée à l'article 27,
  paragraphe 3
  .

Néanmoins, les modifications ne doivent pas avoir pour effet de modifier directement ou indirectement:

| a) | ni les valeurs
  limites, exigences
  en matière de réduction de l'exposition, niveaux critiques, valeurs cibles, seuils d'information ou d'alerte, ni les objectifs à long terme indiqués à l'annexe VII et aux annexes XI à XIV; |
| --- | --- |

a)

ni les valeurs
  limites, exigences
  en matière de réduction de l'exposition, niveaux critiques, valeurs cibles, seuils d'information ou d'alerte, ni les objectifs à long terme indiqués à l'annexe VII et aux annexes XI à XIV;

| b) | ni les dates auxquelles chacun des paramètres visés au point a) doit être respecté. |
| --- | --- |

b)

ni les dates auxquelles chacun des paramètres visés au point a) doit être respecté.

2.   La Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 27,
  paragraphe 3
  , les informations que les États membres doivent mettre à disposition en application de l'article 25.

La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, détermine également les moyens de simplifier le mode de communication de ces données et l'échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres.

3.   La Commission établit des lignes directrices concernant les accords relatifs à l'établissement des stations de mesure communes visées à l'article 6, paragraphe 5.

4.   La Commission publie des orientations concernant la démonstration de l'équivalence visée à l'annexe VI, section B.

Chapitre VI

Comité, dispositions transitoires et finales

Article 27

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité appelé «Comité pour la qualité de l'air ambiant» (ci-après dénommé «le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 28

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et
  dissuasives
  .

Article 29

Dispositions abrogatoires et transitoires

1.   Les directives 96/62/CE, 1999/30/CE, 2000/69/CE et 2002/3/CE sont abrogées à compter de la date indiquée à l'article 32, paragraphe 1, de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition ou d'application de ces directives.

Néanmoins, les articles suivants restent en vigueur:

| a) | l'article 5 de la directive 96/62/CE jusqu'au 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

a)

l'article 5 de la directive 96/62/CE jusqu'au 31 décembre 2010;

| b) | l'article 11, point 1), de la directive 96/62/CE et l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/3/CE jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution visées à l'article 26, paragraphe 2, de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

l'article 11, point 1), de la directive 96/62/CE et l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/3/CE jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution visées à l'article 26, paragraphe 2, de la présente directive;

| c) | l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 1999/30/CE jusqu'au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

c)

l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 1999/30/CE jusqu'au 31 décembre 2009.

2.   Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVIII.

3.   La décision 97/101/CE est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions d'exécution visées à l'article 26, paragraphe 2, de la présente directive.

Article 30

Révision

La Commission examine, dans les cinq ans suivant
  l'entrée en vigueur
  de la présente directive, les dispositions relatives aux PM2,5

  et aux PM10 en tenant compte des données scientifiques les plus récentes
  . En particulier, la Commission
  propose
  une approche détaillée afin d'établir des obligations juridiquement contraignantes de réduction de l'exposition en fonction des conditions futures de la qualité de l'air et du potentiel de réduction dans les états membres.
  Dans le cadre du réexamen, la Commission examine s'il suffit de continuer à fixer des valeurs limites applicables aux PM10 ou si ces valeurs limites doivent être remplacées par des valeurs limites applicables aux PM2,5

  .

Article 31

Mesures communautaires visant à réduire les émissions à la source

Si les mesures communautaires nécessaires pour réduire les émissions à la source, conformément à l'annexe XVII, ne sont pas entrées en vigueur au 1er janvier 2010, un État membre bénéficie, pour les PM2,5 et les PM10, d'un report de délai de deux ans à compter du 1er janvier 2010 s'il prend les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air. Le délai supplémentaire total qui est accordé ne peut dépasser les délais visés à l'article 20, paragraphes 1 et 3.

Article 32

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
  au plus tard le ... (21)

  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 33

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 34

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 195 du 18.8.2006, p. 84
  .

1

C 195

18.8.2006

84

(2)  JO C 206 du 29.8.2006, p. 1
  .

2

C 206

29.8.2006

1

(3)  Position du Parlement européen du 26 septembre 2006.

3

Position

26 septembre 2006

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO L 163 du 29.6.1999, p. 41. Directive modifiée par la décision 2001/744/CE de la Commission (JO L 278 du 23.10.2001, p. 35).

6

(7)  JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.

7

(8)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 14.

8

(9)  JO L 35 du 5.2.1997, p. 14. Décision modifiée par la décision 2001/752/CE de la Commission (JO L 282 du 26.10.2001, p. 69).

9

(10)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 3.

10

(11)  JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.

11

(12)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 22. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

12

(13)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

13

(14)  JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

14

(15)  JO L 87 du 25.3.2004, p. 50.

15

(16)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

16

(17)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

17

o

(18)  JO L [...] du [...], p. [...].

18

(19)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

19

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(20)  Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

20

(21)  Douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

21

ANNEXE I

OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES

A.   OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES POUR L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT

| | Anhydride sulfureux, dioxyde d'azote et oxydes d'azote, et monoxyde de carbone | Benzène | Particules (PM10/PM2,5) et plomb | Ozone et NO et NO2 correspondants |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Mesures fixes (1) | | | | |
| Incertitude | 15 % | 25 % | 25 % | 15 % |
| Saisie minimale de données | 90 % | 90 % | 90 % | 90% en été
  75 % en hiver |
| Période de temps minimum: | | | | |
| — | pollution de fond urbaine et circulation |

Anhydride sulfureux, dioxyde d'azote et oxydes d'azote, et monoxyde de carbone

Benzène

Particules (PM10/PM2,5) et plomb

Ozone et NO et NO2 correspondants

Mesures fixes (1)

Incertitude

15 %

25 %

25 %

15 %

Saisie minimale de données

90 %

90 %

90 %

90% en été

75 % en hiver

Période de temps minimum:

—

pollution de fond urbaine et circulation

35 % (2)

— sites industriels

90 %

Mesures indicatives

Incertitude

25 %

30 %

50 %

30%

Saisie minimale de données

90 %

90 %

90 %

90%

Période de temps minimum

14 % (3)

14 % (4)

14 % (3)

>10 % en été

Incertitude du modèle

Par heure

50 %

—

Moyennes de 8 heures

50 %

Moyennes journalières

50 %

—

pas encore défini

50%

Moyennes annuelles

30 %

50 %

50 %

50%

Incertitude de l'estimation objective

75 %

100 %

100%

75 %

L'incertitude (exprimée avec un degré de fiabilité de 95 %) des méthodes d'évaluation est appréciée conformément aux principes du guide du CEN pour l'expression de l'incertitude de mesure (ENV 13005-1999), de la méthodologie de la norme ISO 5725:1994 et des orientations fournies dans le rapport du CEN intitulé «Air Quality — Approach to Uncertainty Estimation for Ambient Air Reference Measurement Methods» (Qualité de l'air — Approche de l'estimation de l'incertitude pour les méthodes de référence de mesure de l'air ambiant) (CR 14377:2002E). Les pourcentages relatifs à l'incertitude figurant dans le tableau ci-dessus sont donnés pour des mesures individuelles, en moyenne sur la période considérée pour la valeur limite, pour un degré de fiabilité de 95 %. Pour les mesures fixes, l'incertitude doit être interprétée comme étant applicable dans la région de la valeur limite appropriée.

L'incertitude pour la modélisation et l'estimation objective est définie comme l'écart maximal entre les niveaux de concentration mesurés et calculés, sur la période considérée pour la valeur limite, sans tenir compte de la chronologie des événements.

Les exigences de saisie de données minimum et d'étendue dans le temps ne comprennent pas les pertes d'information dues à l'étalonnage régulier ou à l'entretien normal des instruments.

B.   RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'AIR

Les informations suivantes sont réunies pour les zones ou agglomérations pour lesquelles d'autres sources de renseignements complètent les données fournies par la mesure ou sont les seuls moyens d'évaluation de la qualité de l'air:

| — | une description des activités d'évaluation menées à bien; |
| --- | --- |

—

une description des activités d'évaluation menées à bien;

| — | les méthodes spécifiques employées, avec description de ces méthodes; |
| --- | --- |

—

les méthodes spécifiques employées, avec description de ces méthodes;

| — | les sources des données et de l'information; |
| --- | --- |

—

les sources des données et de l'information;

| — | une description des résultats, y compris les incertitudes et, en particulier, l'étendue de chaque zone ou, le cas échéant, la longueur de route traversant la zone ou l'agglomération dans laquelle les concentrations dépassent des valeurs
  limites, valeurs
  cibles ou objectifs à long terme augmentés, le cas échéant, de la marge de dépassement, et l'étendue de toute région à l'intérieur de laquelle les concentrations dépassent le seuil d'évaluation supérieur ou le seuil d'évaluation inférieur; |
| --- | --- |

—

une description des résultats, y compris les incertitudes et, en particulier, l'étendue de chaque zone ou, le cas échéant, la longueur de route traversant la zone ou l'agglomération dans laquelle les concentrations dépassent des valeurs
  limites, valeurs
  cibles ou objectifs à long terme augmentés, le cas échéant, de la marge de dépassement, et l'étendue de toute région à l'intérieur de laquelle les concentrations dépassent le seuil d'évaluation supérieur ou le seuil d'évaluation inférieur;

| — | la population potentiellement exposée à des niveaux dépassant une valeur limite. |
| --- | --- |

—

la population potentiellement exposée à des niveaux dépassant une valeur limite.

C.   ASSURANCE DE LA QUALITÉ POUR L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT: VALIDATION DES DONNÉES

| 1. | Pour garantir l'exactitude des mesures et le respect des objectifs de qualité des données fixés à la section A de la présente annexe, les autorités et organismes compétents désignés en vertu de l'article 3 veillent à ce que:






  — | toutes les mesures effectuées aux fins de l'évaluation de la qualité de l'air ambiant en application des articles 6 et 9 soient traçables; |
| --- | --- | --- |

1.

Pour garantir l'exactitude des mesures et le respect des objectifs de qualité des données fixés à la section A de la présente annexe, les autorités et organismes compétents désignés en vertu de l'article 3 veillent à ce que:

—

toutes les mesures effectuées aux fins de l'évaluation de la qualité de l'air ambiant en application des articles 6 et 9 soient traçables;

| — | les institutions qui exploitent des réseaux et stations individuelles aient mis en place un système d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité prévoyant un entretien régulier afin de garantir l'exactitude des appareils de mesure; |
| --- | --- |

—

les institutions qui exploitent des réseaux et stations individuelles aient mis en place un système d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité prévoyant un entretien régulier afin de garantir l'exactitude des appareils de mesure;

| — | un processus d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité soit établi pour la collecte et la communication des données, et les institutions affectées à cette tâche participent activement aux programmes connexes d'assurance de la qualité à l'échelle de la Communauté; |
| --- | --- |

—

un processus d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité soit établi pour la collecte et la communication des données, et les institutions affectées à cette tâche participent activement aux programmes connexes d'assurance de la qualité à l'échelle de la Communauté;

| — | les laboratoires nationaux, désignés par l'autorité ou organisme compétent adéquat désigné en vertu de l'article 3, qui participent aux exercices de comparaison à l'échelle de la Communauté couvrant les polluants régis par la présente directive, soient accrédités ou en phase d'accréditation conformément à la norme EN/ISO 17025 pour les méthodes utilisées lors de ces comparaisons. Ces laboratoires participent à la coordination, sur le territoire des États membres, des programmes d'assurance de la qualité à l'échelle communautaire qui seront organisés par la Commission; ils coordonnent aussi, au niveau national, l'application adéquate des méthodes de référence ainsi que la démonstration de l'équivalence des méthodes autres que les méthodes de référence. |
| --- | --- |

—

les laboratoires nationaux, désignés par l'autorité ou organisme compétent adéquat désigné en vertu de l'article 3, qui participent aux exercices de comparaison à l'échelle de la Communauté couvrant les polluants régis par la présente directive, soient accrédités ou en phase d'accréditation conformément à la norme EN/ISO 17025 pour les méthodes utilisées lors de ces comparaisons. Ces laboratoires participent à la coordination, sur le territoire des États membres, des programmes d'assurance de la qualité à l'échelle communautaire qui seront organisés par la Commission; ils coordonnent aussi, au niveau national, l'application adéquate des méthodes de référence ainsi que la démonstration de l'équivalence des méthodes autres que les méthodes de référence.

| 2. | Toutes les données communiquées sont réputées valables. |
| --- | --- |

2.

Toutes les données communiquées sont réputées valables.

---

(1)  Les états membres peuvent appliquer des mesures aléatoires au lieu de mesures continues pour le benzène et les particules s'ils peuvent démontrer à la Commission que l'incertitude, y compris l'incertitude liée à l'échantillonnage aléatoire, respecte l'objectif de qualité des données de 25 % et que la période prise en compte reste supérieure à la période de temps minimum fixée pour les mesures indicatives. L'échantillonnage aléatoire doit être réparti uniformément sur l'année pour éviter de biaiser les résultats. L'incertitude liée à l'échantillonnage aléatoire peut être quantifiée selon la procédure décrite dans la norme ISO 11222 (2002) «Qualité de l'air — Détermination de l'incertitude de mesure de la moyenne temporelle de mesurages de la qualité de l'air». Si des mesures aléatoires sont utilisées pour évaluer le nombre de dépassements (N[estimation]) de la valeur limite journalière des PM10, il faut appliquer la correction suivante: N[estimation] = N[mesure] × 365 jours/nombre de jours mesurés.

(2)  Réparti sur l'année pour être représentatif des diverses conditions de climat et de trafic.

(3)  Une mesure aléatoire par semaine, répartie uniformément sur l'année, ou 8 semaines réparties uniformément sur l'année.

(4)  Une mesure journalière aléatoire par semaine, répartie uniformément sur l'année, ou 8 semaines réparties uniformément sur l'année.

ANNEXE II

DÉTERMINATION DES EXIGENCES POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT À L'INTÉRIEUR D'UNE ZONE OU D'UNE AGGLOMÉRATION

A.   SEUILS D'ÉVALUATION SUPÉRIEURS ET INFÉRIEURS

Les seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs suivants s'appliquent:

| a) | Anhydride sulfureux | Protection de la santé | Protection de la végétation |
| --- | --- | --- | --- |
| Seuil d'évaluation supérieur | 60 % de la valeur limite par 24h
  (75 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile) | 60 % de la valeur limite hivernale
  (12 μg/m3) |
| Seuil d'évaluation inférieur | 40 % de la valeur limite par 24h
  (50 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile) | 40 % de la valeur limite hivernale
  (8 μg/m3) |

a)

Anhydride sulfureux

Protection de la santé

Protection de la végétation

Seuil d'évaluation supérieur

60 % de la valeur limite par 24h

(75 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile)

60 % de la valeur limite hivernale

(12 μg/m3)

Seuil d'évaluation inférieur

40 % de la valeur limite par 24h

(50 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile)

40 % de la valeur limite hivernale

(8 μg/m3)

| b) | Dioxyde d'azote et oxydes d'azote | Valeur limite horaire pour la protection de la santé humaine (NO2) | Valeur limite annuelle pour la protection de la santé humaine (NO2) | Valeur limite annuelle pour la protection de la végétation (NOX) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Seuil d'évaluation supérieur | 70 % de la valeur limite
  (140 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile) | 80 % de la valeur limite
  (32 μg/m3) | 80 % de la valeur limite
  (24 μg/m3) |
| Seuil d'évaluation inférieur | 50 % de la valeur limite
  (100 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile) | 65 % de la valeur limite
  (26 μg/m3) | 65 % de la valeur limite
  (19,5 μg/m3) |

b)

Dioxyde d'azote et oxydes d'azote

Valeur limite horaire pour la protection de la santé humaine (NO2)

Valeur limite annuelle pour la protection de la santé humaine (NO2)

Valeur limite annuelle pour la protection de la végétation (NOX)

Seuil d'évaluation supérieur

70 % de la valeur limite

(140 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile)

80 % de la valeur limite

(32 μg/m3)

80 % de la valeur limite

(24 μg/m3)

Seuil d'évaluation inférieur

50 % de la valeur limite

(100 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile)

65 % de la valeur limite

(26 μg/m3)

65 % de la valeur limite

(19,5 μg/m3)

| c) | Particules (PM10/PM2,5) | Moyenne de 24 heures | Moyenne annuelle PM10 | Moyenne annuelle PM2,5 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Seuil d'évaluation supérieur | 30 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 7 fois par année civile | 14 μg/m3 | 10 μg/m3 |
| Seuil d'évaluation inférieur | 20 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 7 fois par année civile | 10 μg/m3 | 7 μg/m3 |

c)

Particules (PM10/PM2,5)

Moyenne de 24 heures

Moyenne annuelle PM10

Moyenne annuelle PM2,5

Seuil d'évaluation supérieur

30 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 7 fois par année civile

14 μg/m3

10 μg/m3

Seuil d'évaluation inférieur

20 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 7 fois par année civile

10 μg/m3

7 μg/m3

| d) | Plomb | Moyenne annuelle |
| --- | --- | --- |
| Seuil d'évaluation supérieur | 70 % de la valeur limite (0,35 μg/m3) |
| Seuil d'évaluation inférieur | 50 % de la valeur limite (0,25 μg/m3) |

d)

Plomb

Moyenne annuelle

Seuil d'évaluation supérieur

70 % de la valeur limite (0,35 μg/m3)

Seuil d'évaluation inférieur

50 % de la valeur limite (0,25 μg/m3)

| e) | Benzène | Moyenne annuelle |
| --- | --- | --- |
| Seuil d'évaluation supérieur | 70 % de la valeur limite (3,5 μg/m3) |
| Seuil d'évaluation inférieur | 40 % de la valeur limite (2 μg/m3) |

e)

Benzène

Moyenne annuelle

Seuil d'évaluation supérieur

70 % de la valeur limite (3,5 μg/m3)

Seuil d'évaluation inférieur

40 % de la valeur limite (2 μg/m3)

| f) | Monoxyde de carbone | Moyenne de 8 heures |
| --- | --- | --- |
| Seuil d'évaluation supérieur | 70 % de la valeur limite (7 mg/m3) |
| Seuil d'évaluation inférieur | 50 % de la valeur limite (5 mg/m3) |

f)

Monoxyde de carbone

Moyenne de 8 heures

Seuil d'évaluation supérieur

70 % de la valeur limite (7 mg/m3)

Seuil d'évaluation inférieur

50 % de la valeur limite (5 mg/m3)

B.   DÉTERMINATION DU DÉPASSEMENT DES SEUILS D'ÉVALUATION SUPÉRIEURS ET INFÉRIEURS

Les dépassements des seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs sont déterminés d'après les concentrations mesurées au cours des cinq années précédentes, si les données disponibles sont suffisantes. Un seuil d'évaluation est considéré comme ayant été dépassé s'il a été franchi pendant au moins trois de ces cinq années.

Lorsque les données disponibles couvrent une période de moins de cinq ans, les États membres peuvent déterminer les dépassements des seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs en combinant des campagnes de mesure de courte durée effectuées à la période de l'année et sur des sites susceptibles de faire apparaître les niveaux de pollution les plus élevés avec les résultats fournis par les inventaires des émissions et par la modélisation.

ANNEXE III

EMPLACEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 et PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT

Les considérations suivantes s'appliquent pour les mesures fixes:

A.   MACROLOCALISATION DES SITES DE PRÉLÈVEMENT

a)   Protection de la santé humaine

| 1. | Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine sont localisés de manière à fournir des renseignements sur:






  — | les endroits des zones et agglomérations où s'observent les plus fortes concentrations auxquelles la population est susceptible d'être directement ou indirectement exposée pendant une période significative par rapport à la durée considérée pour le calcul de la moyenne de la ou des valeurs limites, ou de la/des
  valeurs cibles
  ; |
| --- | --- | --- |

1.

Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine sont localisés de manière à fournir des renseignements sur:

—

les endroits des zones et agglomérations où s'observent les plus fortes concentrations auxquelles la population est susceptible d'être directement ou indirectement exposée pendant une période significative par rapport à la durée considérée pour le calcul de la moyenne de la ou des valeurs limites, ou de la/des
  valeurs cibles
  ;

| — | les niveaux dans d'autres endroits à l'intérieur de zones ou agglomérations qui sont représentatifs de l'exposition de la population en général. |
| --- | --- |

—

les niveaux dans d'autres endroits à l'intérieur de zones ou agglomérations qui sont représentatifs de l'exposition de la population en général.

| 2. | D'une manière générale, les points de prélèvement sont situés de façon à éviter de mesurer des micro-environnements très petits se trouvant à proximité immédiate. C'est-à-dire que les points de prélèvement doivent être situés de manière à être représentatifs de la qualité de l'air dans une région environnante d'au moins 200 m2 pour les sites consacrés à la circulation et d'au moins 250×250 m pour les sites industriels, dans la mesure du possible. |
| --- | --- |

2.

D'une manière générale, les points de prélèvement sont situés de façon à éviter de mesurer des micro-environnements très petits se trouvant à proximité immédiate. C'est-à-dire que les points de prélèvement doivent être situés de manière à être représentatifs de la qualité de l'air dans une région environnante d'au moins 200 m2 pour les sites consacrés à la circulation et d'au moins 250×250 m pour les sites industriels, dans la mesure du possible.

| 3. | L'emplacement des sites consacrés à la pollution de fond urbaine est choisi de telle manière que le niveau de pollution y est déterminé par la contribution intégrée de toutes les sources situées au vent de la station. Le niveau de pollution ne devrait pas être dominé par une source particulière, à moins que cette situation ne soit représentative d'une région urbaine plus vaste. Ces points de prélèvement doivent en principe être représentatifs de plusieurs kilomètres carrés. |
| --- | --- |

3.

L'emplacement des sites consacrés à la pollution de fond urbaine est choisi de telle manière que le niveau de pollution y est déterminé par la contribution intégrée de toutes les sources situées au vent de la station. Le niveau de pollution ne devrait pas être dominé par une source particulière, à moins que cette situation ne soit représentative d'une région urbaine plus vaste. Ces points de prélèvement doivent en principe être représentatifs de plusieurs kilomètres carrés.

| 4. | Lorsque le but est d'évaluer les concentrations de fond, le site de prélèvement ne doit pas être influencé par les agglomérations ou par les sites industriels voisins, c'est-à-dire distants de moins de quelques kilomètres. |
| --- | --- |

4.

Lorsque le but est d'évaluer les concentrations de fond, le site de prélèvement ne doit pas être influencé par les agglomérations ou par les sites industriels voisins, c'est-à-dire distants de moins de quelques kilomètres.

| 5. | Lorsqu'il s'agit d'évaluer les contributions des sources industrielles, au moins un point de prélèvement est installé sous le vent par rapport à la source dans l'aire résidentielle la plus proche. Si la concentration de fond n'est pas connue, un point de prélèvement supplémentaire est installé dans la direction principale du vent. |
| --- | --- |

5.

Lorsqu'il s'agit d'évaluer les contributions des sources industrielles, au moins un point de prélèvement est installé sous le vent par rapport à la source dans l'aire résidentielle la plus proche. Si la concentration de fond n'est pas connue, un point de prélèvement supplémentaire est installé dans la direction principale du vent.

| 6. | Les points de prélèvement doivent, dans la mesure du possible, être également représentatifs de sites similaires ne se trouvant pas à proximité immédiate. |
| --- | --- |

6.

Les points de prélèvement doivent, dans la mesure du possible, être également représentatifs de sites similaires ne se trouvant pas à proximité immédiate.

| 7. | Il est tenu compte de la nécessité d'installer des points de prélèvement sur des îles, lorsque cela est nécessaire pour la protection de la santé humaine. |
| --- | --- |

7.

Il est tenu compte de la nécessité d'installer des points de prélèvement sur des îles, lorsque cela est nécessaire pour la protection de la santé humaine.

b)
     
  Évaluation du respect des valeurs limites pour la protection de la santé humaine

Les États membres s'assurent que les valeurs en ce qui concerne l'anhydride sulfureux, les PM10, le plomb et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l'annexe XI sur tout leur territoire.

Le respect des valeurs limites n'est pas évalué aux lieux suivants:

| — | tous les lieux où, selon les critères prévus dans la présente annexe, aucun point de prélèvement pour les polluants auxquels se réfère ladite annexe n'est établi; |
| --- | --- |

—

tous les lieux où, selon les critères prévus dans la présente annexe, aucun point de prélèvement pour les polluants auxquels se réfère ladite annexe n'est établi;

| — | les zones non accessibles au public ou non habitées ou non habitées en permanence; |
| --- | --- |

—

les zones non accessibles au public ou non habitées ou non habitées en permanence;

| — | les établissements de production ou les installations industrielles auxquels s'appliquent toutes les dispositions pertinentes en matière de santé et de sécurité au travail et non accessibles au public; |
| --- | --- |

—

les établissements de production ou les installations industrielles auxquels s'appliquent toutes les dispositions pertinentes en matière de santé et de sécurité au travail et non accessibles au public;

| — | les routes, les îlots directionnels et le terre-plein central des autoroutes et voies rapides; |
| --- | --- |

—

les routes, les îlots directionnels et le terre-plein central des autoroutes et voies rapides;

| — | les zones où le grand public n'est pas exposé, directement ou indirectement, pendant une période significative. |
| --- | --- |

—

les zones où le grand public n'est pas exposé, directement ou indirectement, pendant une période significative.

c)   Protection de la végétation

Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la végétation sont situés à plus de 20 km des agglomérations ou à plus de 5 km d'une autre aire construite, d'une installation industrielle ou d'une autoroute. C'est-à-dire que les points de prélèvement doivent être placés en un lieu représentatif de la qualité de l'air dans une aire avoisinante d'au moins 1 000 km2 située autour de ce point. Les États membres peuvent prévoir qu'un point de prélèvement sera situé à une distance plus rapprochée ou qu'il sera représentatif de la qualité de l'air dans une aire moins étendue, compte tenu des conditions géographiques.

Il est tenu compte de la nécessité d'évaluer la qualité de l'air sur les îles.

B.   MICROLOCALISATION DES SITES DE PRÉLÈVEMENT

Dans la mesure du possible, les considérations suivantes s'appliquent:

| — | l'orifice d'entrée de la sonde de prélèvement est dégagé (libre sur un angle d'au moins 270°); aucun obstacle gênant le flux d'air ne doit se trouver au voisinage de l'échantillonneur (qui doit normalement être éloigné des bâtiments, balcons, arbres et autres obstacles d'une distance supérieure à deux fois la hauteur dont l'obstacle le surplombe, et être situé à au moins 0,5 m du bâtiment le plus proche dans le cas de points de prélèvements représentatifs de la qualité de l'air à la ligne de construction); |
| --- | --- |

—

l'orifice d'entrée de la sonde de prélèvement est dégagé (libre sur un angle d'au moins 270°); aucun obstacle gênant le flux d'air ne doit se trouver au voisinage de l'échantillonneur (qui doit normalement être éloigné des bâtiments, balcons, arbres et autres obstacles d'une distance supérieure à deux fois la hauteur dont l'obstacle le surplombe, et être situé à au moins 0,5 m du bâtiment le plus proche dans le cas de points de prélèvements représentatifs de la qualité de l'air à la ligne de construction);

| — | en règle générale, le point d'admission d'air est situé entre 1,5 m (zone de respiration) et 4 m au-dessus du sol. Des positions plus élevées (jusqu'à 8 m) peuvent être nécessaires dans certains cas. Une localisation plus en hauteur peut aussi être indiquée si la station est représentative d'une vaste superficie; |
| --- | --- |

—

en règle générale, le point d'admission d'air est situé entre 1,5 m (zone de respiration) et 4 m au-dessus du sol. Des positions plus élevées (jusqu'à 8 m) peuvent être nécessaires dans certains cas. Une localisation plus en hauteur peut aussi être indiquée si la station est représentative d'une vaste superficie;

| — | la sonde d'entrée ne doit pas être placée à proximité immédiate de sources d'émission, afin d'éviter le prélèvement direct d'émissions non mélangées à l'air ambiant; |
| --- | --- |

—

la sonde d'entrée ne doit pas être placée à proximité immédiate de sources d'émission, afin d'éviter le prélèvement direct d'émissions non mélangées à l'air ambiant;

| — | l'orifice de sortie de l'échantillonneur est positionné de façon à éviter que l'air sortant ne recircule en direction de l'entrée de l'appareil; |
| --- | --- |

—

l'orifice de sortie de l'échantillonneur est positionné de façon à éviter que l'air sortant ne recircule en direction de l'entrée de l'appareil;

| — | pour tous les polluants, les sondes de prélèvement axées sur la circulation routière sont distantes d'au moins 25 mètres de la limite des grands carrefours et de 10 m au plus de la bordure du trottoir. |
| --- | --- |

—

pour tous les polluants, les sondes de prélèvement axées sur la circulation routière sont distantes d'au moins 25 mètres de la limite des grands carrefours et de 10 m au plus de la bordure du trottoir.

Les facteurs suivants peuvent également être pris en considération:

| — | sources susceptibles d'interférer; |
| --- | --- |

—

sources susceptibles d'interférer;

| — | sécurité; |
| --- | --- |

—

sécurité;

| — | accès; |
| --- | --- |

—

accès;

| — | possibilités de raccordement électrique et de liaisons téléphoniques; |
| --- | --- |

—

possibilités de raccordement électrique et de liaisons téléphoniques;

| — | visibilité du site par rapport à ses alentours; |
| --- | --- |

—

visibilité du site par rapport à ses alentours;

| — | sécurité du public et des techniciens; |
| --- | --- |

—

sécurité du public et des techniciens;

| — | intérêt de prélever différents polluants à un même point de prélèvement; |
| --- | --- |

—

intérêt de prélever différents polluants à un même point de prélèvement;

| — | exigences d'urbanisme. |
| --- | --- |

—

exigences d'urbanisme.

C.   DOCUMENTATION ET RÉÉVALUATION DU CHOIX DES SITES

Lors de l'étape de classification, les procédures de choix des sites sont étayées par une documentation exhaustive, comprenant notamment des photographies avec relevé au compas des environs et une carte détaillée. Les sites sont réexaminés à intervalles réguliers à l'aide d'une documentation renouvelée afin de s'assurer que les critères de choix restent valables au fil du temps.

ANNEXE IV

MESURES EFFECTUÉES DANS DES LIEUX CARATÉRISTIQUES DE LA POLLUTION DE FOND INDÉPENDAMMENT DE LA CONCENTRATION

A.   OBJECTIFS

Ces mesures sont essentiellement destinées à assurer la mise à disposition d'informations adéquates concernant les niveaux de pollution de fond. Ces informations sont fondamentales pour estimer les niveaux de pollution dans les régions plus polluées (telles que les lieux marqués par la pollution de fond urbaine, la pollution due aux activités industrielles, la pollution due à la circulation), estimer la contribution éventuelle du transport à longue distance des polluants atmosphériques, et étayer l'analyse de la répartition entre les sources de pollution. Cela est essentiel pour comprendre des polluants spécifiques tels que les particules. Par ailleurs, ces informations sur la pollution de fond sont également fondamentales pour l'utilisation accrue de la modélisation dans les régions urbaines.

B.   SUBSTANCES

La mesure des PM2,5 doit au moins comprendre la concentration massique et les composés adéquats pour en caractériser la composition chimique. Il convient d'inclure au moins la liste des espèces chimiques ci-dessous.

| SO4
  2- | Na+ | NH4
  - | Ca2+ | arbone élémentaire (CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| NO3
  - | K+ | Cl- | Mg2+ | Carbone organique (CO) |

SO4
  2-

Na+

NH4
  +

Ca2+

arbone élémentaire (CE)

NO3
  -

K+

Cl-

Mg2+

Carbone organique (CO)

C.   IMPLANTATION

Les mesures devraient être effectuées en particulier dans les régions marquées par une pollution de fond rurale conformément aux parties A, B et C de l'annexe III.

ANNEXE V

CRITÈRES UTILISÉS POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 et PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT

A.   NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT NÉCESSAIRES POUR LA MESURE FIXE, AFIN D'ÉVALUER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES OU DES
  VALEURS CIBLES PRESCRITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE, AINSI QUE LE RESPECT DES SEUILS D'ALERTE, DANS LES ZONES ET AGGLOMÉRATIONS OÙ LA MESURE FIXE EST LA SEULE SOURCE D'INFORMATION

a)   Sources diffuses

| Population de l'agglomération ou zone (en milliers d'habitants) | Si les concentrations dépassent le seuil d'évaluation supérieur (1) | Si les concentrations maximales sont comprises entre les seuils d'évaluation inférieur et supérieur |
| --- | --- | --- |
| Polluants hormis PM2,5 | PM2,5 | Polluants hormis PM2,5 | PM2,5 |
| 0-249 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 250-499 | 2 | 1 | 1 | 1 |
| 500-749 | 2 | 1 | 1 | 1 |
| 750-999 | 3 | 1 | 1 | 1 |
| 1 000-1 499 | 4 | 2 | 2 | 1 |
| 1 500-1 999 | 5 | 2 | 2 | 1 |
| 2 000-2 749 | 6 | 3 | 3 | 1 |
| 2 750-3 749 | 7 | 3 | 3 | 1 |
| 3 750-4 749 | 8 | 4 | 4 | 2 |
| 4 750-5 999 | 9 | 4 | 4 | 2 |
| ≥ 6 000 | 10 | 5 | 5 | 2 |

Population de l'agglomération ou zone (en milliers d'habitants)

Si les concentrations dépassent le seuil d'évaluation supérieur (1)

Si les concentrations maximales sont comprises entre les seuils d'évaluation inférieur et supérieur

Polluants hormis PM2,5

PM2,5

Polluants hormis PM2,5

PM2,5

0-249

1

1

1

1

250-499

2

1

1

1

500-749

2

1

1

1

750-999

3

1

1

1

1 000-1 499

4

2

2

1

1 500-1 999

5

2

2

1

2 000-2 749

6

3

3

1

2 750-3 749

7

3

3

1

3 750-4 749

8

4

4

2

4 750-5 999

9

4

4

2

≥ 6 000

10

5

5

2

b)   Sources ponctuelles

Pour évaluer la pollution à proximité de sources ponctuelles, le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe est calculé en tenant compte des densités d'émission, des schémas probables de répartition de la pollution de l'air ambiant et de l'exposition potentielle de la population.

B.   NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT NÉCESSAIRES POUR LA MESURE FIXE, AFIN D'ÉVALUER LE RESPECT DE L'OBJECTIF DE RÉDUCTION DE L'EXPOSITION AUX PM2,5 FIXÉ POUR LA PROTECTION DE LA SANTé HUMAINE

Le nombre retenu à cette fin est d'un point de prélèvement par million d'habitants pour les agglomérations et les conurbations supplémentaires comptant plus de 100 000 habitants. Ces points de prélèvement peuvent coïncider avec les points de prélèvement visés à la section A.

C.   NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT NÉCESSAIRES POUR LA MESURE FIXE, AFIN D'ÉVALUER LE RESPECT DES NIVEAUX CRITIQUES FIXÉS POUR LA PROTECTION DE LA VÉGÉTATION DANS LES ZONES AUTRES QUE LES AGGLOMÉRATIONS

| Si les concentrations maximales dépassent le seuil d'évaluation supérieur | Si les concentrations maximales sont comprises entre les seuils d'évaluation inférieur et supérieur |
| --- | --- |
| 1 station tous les 20 000 km2 | 1 station tous les 40 000 km2 |

Si les concentrations maximales dépassent le seuil d'évaluation supérieur

Si les concentrations maximales sont comprises entre les seuils d'évaluation inférieur et supérieur

1 station tous les 20 000 km2

1 station tous les 40 000 km2

Dans les zones insulaires, le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe devrait être calculé en tenant compte des schémas probables de répartition de la pollution de l'air ambiant et de l'exposition potentielle de la végétation.

---

(1)  Pour le dioxyde d'azote, les particules, le monoxyde de carbone et le benzène: ce nombre doit comprendre au moins une station surveillant la pollution de fond urbaine et une station consacrée à la pollution due à la circulation à condition que cela n'augmente pas le nombre de points de prélèvement. Dans chaque état membre, le nombre total de stations consacrées à la pollution de fond urbaine ne doit pas être plus de deux fois supérieur ou inférieur au nombre de stations consacrées à la pollution due à la circulation.

ANNEXE VI

MÉTHODES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE, DE BENZÈNE ET D'OZONE

A.   MÉTHODES DE RÉFÉRENCE POUR LES MESURES

1.   Méthode de référence pour la mesure de l'anhydride sulfureux

La méthode de référence utilisée pour la mesure de l'anhydride sulfureux est celle décrite dans la norme EN 14212 (2005): Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde de soufre par fluorescence UV.

2.   Méthode de référence pour la mesure du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote

La méthode de référence utilisée pour la mesure du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote est celle décrite dans la norme EN 14211 (2005): Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde d'azote et monoxyde d'azote par chimiluminescence.

3.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du plomb

La méthode de référence utilisée pour l'échantillonnage du plomb est celle décrite à la section A, point 4, de la présente annexe. La méthode de référence utilisée pour la mesure du plomb est celle décrite dans la norme EN 14902 (2005): Méthode de référence de mesure du plomb, du cadmium, de l'arsenic et du nickel dans l'air ambiant.

4.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM10

La méthode de référence utilisée pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 est celle décrite dans la norme EN 12341 (1999) — Qualité de l'air — Détermination de la fraction PM10 de matière particulaire en suspension — Méthode de référence et procédure d'essai in situ pour démontrer l'équivalence à la référence de méthodes de mesurage.

5.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM2,5

La méthode de référence utilisée pour l'échantillonnage et la mesure des PM2,5 est celle décrite dans la norme EN 14907 (2005): Méthode de mesurage gravimétrique de référence pour la détermination de la fraction massique PM2,5 de matière particulaire en suspension dans l'air ambiant.

6.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du benzène

La méthode de référence utilisée pour la mesure du benzène est celle décrite dans la norme EN 14662 (2005), parties 1, 2 et 3: Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène.

7.   Méthode de référence pour la mesure du monoxyde de carbone

La méthode de référence utilisée pour la mesure du monoxyde de carbone est celle décrite dans la norme EN 14626 (2005): Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée de mesurage de la concentration en monoxyde de carbone par la méthode à rayonnement infrarouge non dispersif.

8.   Méthode de référence pour la mesure de l'ozone

La méthode de référence utilisée pour la mesure de l'ozone est celle décrite dans la norme EN 14625 (2005): Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée de mesurage de la concentration d'ozone par photométrie UV.

B.   DÉMONSTRATION DE L'ÉQUIVALENCE

1. Les États membres peuvent utiliser toute autre méthode dont ils peuvent prouver qu'elle donne des résultats équivalents à ceux des méthodes visées à la section A ou, dans le cas des particules, toute autre méthode dont l'état membre concerné peut prouver qu'elle présente un rapport constant avec la méthode de référence. Dans ce cas, les résultats obtenus par la méthode doivent être corrigés pour produire des résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus en utilisant la méthode de référence.

2. La Commission peut demander aux États membres d'établir et de présenter un rapport apportant la démonstration de l'équivalence conformément au paragraphe 1.

3. Pour évaluer si le rapport visé au paragraphe 2 est acceptable, la Commission se réfèrera à ses orientations relatives à la démonstration de l'équivalence (à publier). Lorsque les États membres ont utilisé des facteurs provisoires pour approcher l'équivalence, ces derniers doivent être confirmés et/ou modifiés en se référant aux orientations de la Commission.

4. Les États membres s'assurent qu'au besoin, la correction soit aussi appliquée rétroactivement aux anciennes données de mesure afin d'améliorer la comparabilité des données.

C.   NORMALISATION

Pour les polluants gazeux, le volume doit être normalisé à une température de 293 K et à une pression atmosphérique de 101,3 kPa. Pour les particules et les substances à analyser dans les particules (par exemple le plomb), le volume d'échantillonnage se rapporte aux conditions ambiantes.

ANNEXE VII

VALEURS CIBLES ET OBJECTIFS À LONG TERME POUR L'OZONE

1.   Définitions et critères

a)   Définitions

AOT40 (exprimé en μg/m3 par heure) signifie la somme des différences entre les concentrations horaires supérieures à 80 μg/m3 (= 40 parties par milliard) et 80 μg/m3 durant une période donnée en utilisant uniquement les valeurs sur 1 heure mesurées quotidiennement entre 8 heures et 20 heures (heure de l'Europe centrale) (1).

b)   Critères

Les critères suivants sont employés pour contrôler la validité lors de l'agrégation des données et du calcul des paramètres statistiques:

| Paramètre | Proportion requise de données valides |
| --- | --- |
| Valeurs relevées sur 1 h | 75 % (ou 45 minutes) |
| Valeurs relevées sur 8 h | 75 % des valeurs sur 1 h (ou 6 heures) |
| Moyenne journalière maximale sur 8 h, calculée à partir de moyennes horaires consécutives sur 8 h | 75 % des moyennes horaires consécutives sur 8h (ou 18 moyennes horaires sur 8h par jour) |
| AOT40 | 90 % des valeurs sur 1 h mesurées pendant la période définie pour le calcul de la valeur AOT40 (2) |
| Moyenne annuelle | 90 % des valeurs sur 1 h mesurées pendant l'été (avrilseptembre) et 75 % des valeurs mesurées pendant l'hiver (janvier-mars, octobre-décembre), mesurées séparément |
| Nombre de dépassements et valeurs maximales par mois | 90 % des valeurs journalières maximales moyennes relevées sur 8 h (27 valeurs quotidiennes disponibles chaque mois)
  90 % des valeurs sur 1 h mesurées entre 8 h 00 et 20 h 00 (heure de l'Europe centrale) |
| Nombre de dépassements et valeurs maximales par an | 5 mois sur 6 pendant l'été (avril-septembre) |

Paramètre

Proportion requise de données valides

Valeurs relevées sur 1 h

75 % (ou 45 minutes)

Valeurs relevées sur 8 h

75 % des valeurs sur 1 h (ou 6 heures)

Moyenne journalière maximale sur 8 h, calculée à partir de moyennes horaires consécutives sur 8 h

75 % des moyennes horaires consécutives sur 8h (ou 18 moyennes horaires sur 8h par jour)

AOT40

90 % des valeurs sur 1 h mesurées pendant la période définie pour le calcul de la valeur AOT40 (2)

Moyenne annuelle

90 % des valeurs sur 1 h mesurées pendant l'été (avrilseptembre) et 75 % des valeurs mesurées pendant l'hiver (janvier-mars, octobre-décembre), mesurées séparément

Nombre de dépassements et valeurs maximales par mois

90 % des valeurs journalières maximales moyennes relevées sur 8 h (27 valeurs quotidiennes disponibles chaque mois)

90 % des valeurs sur 1 h mesurées entre 8 h 00 et 20 h 00 (heure de l'Europe centrale)

Nombre de dépassements et valeurs maximales par an

5 mois sur 6 pendant l'été (avril-septembre)

2.   Valeurs cibles

| Objectif | Période de calcul de la moyenne | Valeur cible | Date à laquelle la valeur cible devrait être atteinte |
| --- | --- | --- | --- |
| Protection de la santé humaine | Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures (4) | 120 μg/m3, valeur à ne pas dépasser plus de 25 jours par année civile, moyenne calculée sur 3 ans (5) | 2010 |
| Protection de la végétation | Mai-juillet | AOT40 (calculée à partir des valeurs sur 1h)
  18 000 μg/m3 · h, moyenne calculée sur cinq ans (5) | 2010 |

Objectif

Période de calcul de la moyenne

Valeur cible

Date à laquelle la valeur cible devrait être atteinte

Protection de la santé humaine

Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures (4)

120 μg/m3, valeur à ne pas dépasser plus de 25 jours par année civile, moyenne calculée sur 3 ans (5)

2010

Protection de la végétation

Mai-juillet

AOT40 (calculée à partir des valeurs sur 1h)

18 000 μg/m3 · h, moyenne calculée sur cinq ans (5)

2010

3.   Objectifs à long terme

| Objectif | Période de calcul de la moyenne | Objectif à long terme | Date à laquelle l'objectif à long terme devrait être atteint |
| --- | --- | --- | --- |
| Protection de la santé humaine | Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures dans une année civile | 120 μg/m3 | - |
| Protection de la végétation | Mai-juillet | AOT40 (calculée à partir des valeurs sur 1h)
  6 000 μg/m3 · h | - |

Objectif

Période de calcul de la moyenne

Objectif à long terme

Date à laquelle l'objectif à long terme devrait être atteint

Protection de la santé humaine

Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures dans une année civile

120 μg/m3

-

Protection de la végétation

Mai-juillet

AOT40 (calculée à partir des valeurs sur 1h)

6 000 μg/m3 · h

-

---

(1)  Ou l'heure appropriée pour les régions ultrapériphériques.

(2)

| (NB) | Dans les cas où toutes les données mesurées possibles ne sont pas disponibles, le facteur suivant est utilisé pour le calcul des valeurs AOT40: |
| --- | --- |

(NB)

Dans les cas où toutes les données mesurées possibles ne sont pas disponibles, le facteur suivant est utilisé pour le calcul des valeurs AOT40:

Formula

(3)  soit le nombre d'heures durant la période utilisée pour la définition de AOT40 (c'est-à-dire entre 8 h 00 et 20 h 00, heure de l'Europe centrale, du 1er mai au 31 juillet de chaque année pour la protection de la végétation, et du 1er avril au 30 septembre pour la protection des forêts).

(4)  La concentration maximale journalière de la moyenne sur 8 heures est sélectionnée après examen des moyennes consécutives sur huit heures, calculées à partir des données horaires actualisées toutes les heures. Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.

(5)  Si les trois ou cinq moyennes annuelles ne peuvent pas être déterminées sur la base d'une série complète et consécutive de données annuelles, les données annuelles minimales requises pour contrôler le respect des valeurs cibles sont les suivantes:

| — | pour la valeur cible relative à la protection de la santé humaine: les données valables pour une année; |
| --- | --- |

—

pour la valeur cible relative à la protection de la santé humaine: les données valables pour une année;

| — | pour la valeur cible relative à la protection de la végétation: les données valables pour trois années. |
| --- | --- |

—

pour la valeur cible relative à la protection de la végétation: les données valables pour trois années.

ANNEXE VIII

CRITÈRES DE CLASSIFICATION ET D'IMPLANTATION DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'OZONE

Les considérations suivantes s'appliquent pour les mesures fixes:

A.   MACROLOCALISATION DES SITES DE PRÉLÈVEMENT

| Type de station | Objectifs de la mesure | Représentativité (1) | Critères de macrolocalisation d'un site |
| --- | --- | --- | --- |
| Urbaine | Protection de la santé humaine: évaluer l'exposition de la population urbaine à l'ozone, c'est-à-dire où la densité de population et la concentration d'ozone sont relativement élevées et représentatives de l'exposition de la population générale | Quelques km2 | Loin de l'influence des émissions locales telles que le trafic, les stations-service etc.;
  Sites aérés où des niveaux bien homogènes peuvent être mesurés;
  Sites tels que aires résidentielles ou commerciales des villes, parcs (loin des arbres), grandes avenues ou places avec très peu ou pas de circulation, espaces ouverts généralement utilisés pour les installations éducatives, sportives ou récréatives |
| Péri-urbaine | Protection de la santé humaine et de la végétation:
  évaluer l'exposition de la population et de la végétation situées à la périphérie de l'agglomération, où se trouvent les niveaux d'ozone les plus élevés auxquels la population et la végétation risquent d'être directement ou indirectement exposées | Quelques dizaines de km2 | À une certaine distance de la région d'émissions maximales, sous le vent dans la ou les directions des vents dominants et dans des conditions favorables à la formation d'ozone;
  Aux endroits où la population, les cultures sensibles ou les écosystèmes naturels situés dans l'extrême périphérie d'une agglomération sont exposés à des niveaux d'ozone élevés;
  Le cas échéant, également des stations périurbaines situées au vent par rapport à la région d'émissions maximales, afin de déterminer les niveaux de fond régionaux |
| Rurale | Protection de la santé humaine et de la végétation:
  évaluer l'exposition de la population, des cultures et des écosystèmes naturels aux concentrations d'ozone à l'échelle sous-régionale | Niveaux sous-régionaux
  (quelques km2) | Les stations peuvent être situées dans des petites localités et/ou des régions avec des écosystèmes naturels, des forêts ou des cultures;
  Représentatif pour l'ozone, éloigné de l'influence des émissions locales immédiates telles que les installations industrielles et les routes;
  Dans des espaces ouverts, mais pas aux sommets les plus élevés de montagnes |
| Rurale de fond | Protection de la végétation et de la santé humaine:
  évaluer l'exposition des cultures et des écosystèmes naturels aux concentrations d'ozone à l'échelle sous-régionale ainsi que l'exposition de la population | Niveaux régional/ national/ continental
  (1 000 à 10 000 km2) | Stations situées dans des régions à faible densité de population, c'est-à-dire possédant des écosystèmes naturels et des forêts, situées loin des régions urbaines et industrielles et éloignées des émissions locales;
  Éviter les sites sujets à un renforcement local des conditions d'inversion près du sol, ainsi que les sommets montagneux;
  Les sites côtiers soumis à des cycles prononcés de vents diurnes à caractère local sont déconseillés |

Type de station

Objectifs de la mesure

Représentativité (1)

Critères de macrolocalisation d'un site

Urbaine

Protection de la santé humaine: évaluer l'exposition de la population urbaine à l'ozone, c'est-à-dire où la densité de population et la concentration d'ozone sont relativement élevées et représentatives de l'exposition de la population générale

Quelques km2

Loin de l'influence des émissions locales telles que le trafic, les stations-service etc.;

Sites aérés où des niveaux bien homogènes peuvent être mesurés;

Sites tels que aires résidentielles ou commerciales des villes, parcs (loin des arbres), grandes avenues ou places avec très peu ou pas de circulation, espaces ouverts généralement utilisés pour les installations éducatives, sportives ou récréatives

Péri-urbaine

Protection de la santé humaine et de la végétation:

évaluer l'exposition de la population et de la végétation situées à la périphérie de l'agglomération, où se trouvent les niveaux d'ozone les plus élevés auxquels la population et la végétation risquent d'être directement ou indirectement exposées

Quelques dizaines de km2

À une certaine distance de la région d'émissions maximales, sous le vent dans la ou les directions des vents dominants et dans des conditions favorables à la formation d'ozone;

Aux endroits où la population, les cultures sensibles ou les écosystèmes naturels situés dans l'extrême périphérie d'une agglomération sont exposés à des niveaux d'ozone élevés;

Le cas échéant, également des stations périurbaines situées au vent par rapport à la région d'émissions maximales, afin de déterminer les niveaux de fond régionaux

Rurale

Protection de la santé humaine et de la végétation:

évaluer l'exposition de la population, des cultures et des écosystèmes naturels aux concentrations d'ozone à l'échelle sous-régionale

Niveaux sous-régionaux

(quelques km2)

Les stations peuvent être situées dans des petites localités et/ou des régions avec des écosystèmes naturels, des forêts ou des cultures;

Représentatif pour l'ozone, éloigné de l'influence des émissions locales immédiates telles que les installations industrielles et les routes;

Dans des espaces ouverts, mais pas aux sommets les plus élevés de montagnes

Rurale de fond

Protection de la végétation et de la santé humaine:

évaluer l'exposition des cultures et des écosystèmes naturels aux concentrations d'ozone à l'échelle sous-régionale ainsi que l'exposition de la population

Niveaux régional/ national/ continental

(1 000 à 10 000 km2)

Stations situées dans des régions à faible densité de population, c'est-à-dire possédant des écosystèmes naturels et des forêts, situées loin des régions urbaines et industrielles et éloignées des émissions locales;

Éviter les sites sujets à un renforcement local des conditions d'inversion près du sol, ainsi que les sommets montagneux;

Les sites côtiers soumis à des cycles prononcés de vents diurnes à caractère local sont déconseillés

Pour les stations consacrées à la pollution rurale ou à la pollution de fond rurale, l'emplacement est coordonné, le cas échéant, avec les exigences en matière de surveillance découlant du règlement (CE) no 1091/94 de la Commission du 29 avril 1994 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (2).

B.   MICROLOCALISATION DES SITES DE PRÉLÈVEMENT

La procédure de microlocalisation des sites de prélèvement prévue à l'annexe III, section B, est appliquée dans la mesure du possible, en s'assurant que la sonde d'entrée est positionnée très loin de sources telles que les cheminées de four et d'incinération et à plus de 10 m de la route la plus proche, la distance étant à augmenter en fonction de la densité du trafic.

C.   DOCUMENTATION ET RÉÉVALUATION DU CHOIX DES SITES

Les procédures prévues à l'annexe III, section C, sont appliquées, en effectuant un examen et une interprétation corrects des données de surveillance dans le contexte des processus météorologiques et photochimiques qui influencent les concentrations d'ozone mesurées sur les sites considérés.

---

(1)  Les points de prélèvement doivent, dans la mesure du possible, être également représentatifs de sites similaires ne se trouvant pas à proximité immédiate.

(2)  JO L 125 du 18.5.1994, p. 1.

ANNEXE IX

CRITÈRES À RETENIR POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS D'OZONE

A.   NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LES MESURES FIXES EN CONTINU EN VUE D'ÉVALUER LE RESPECT DES VALEURS CIBLES, DES OBJECTIFS À LONG TERME ET DES SEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE LORSQUE CES MESURES SONT LA SEULE SOURCE D'INFORMATION

| Population
  (× 1 000) | Agglomérations
  (régions urbaines et péri-urbaines) (1) | Autres zones
  (régions péri-urbaines et rurales) (1) | Pollution de fond rurale |
| --- | --- | --- | --- |
| < 250 | | 1 | Une densité moyenne de 1 station/50 000 km2 pour l'ensemble des zones par pays (2) |
| < 500 | 1 | 2 |
| < 1 000 | 2 | 2 |
| < 1 500 | 3 | 3 |
| < 2 000 | 3 | 4 |
| < 2 750 | 4 | 5 |
| < 3 750 | 5 | 6 |
| > 3 750 | 1 station supplémentaire pour
  2 millions d'habitants | 1 station supplémentaire pour
  2 millions d'habitants |

Population

(× 1 000)

Agglomérations

(régions urbaines et péri-urbaines) (1)

Autres zones

(régions péri-urbaines et rurales) (1)

Pollution de fond rurale

< 250

1

Une densité moyenne de 1 station/50 000 km2 pour l'ensemble des zones par pays (2)

< 500

1

2

< 1 000

2

2

< 1 500

3

3

< 2 000

3

4

< 2 750

4

5

< 3 750

5

6

> 3 750

1 station supplémentaire pour

2 millions d'habitants

1 station supplémentaire pour

2 millions d'habitants

B.   NOMBRE MINIMUM DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LES MESURES FIXES DANS LES ZONES ET AGGLOMÉRATIONS OÙ LES OBJECTIFS À LONG TERME SONT ATTEINTS

Le nombre de points de prélèvement pour l'ozone, combiné à d'autres moyens d'évaluation complémentaire tels que la modélisation de la qualité de l'air et les mesures en un même lieu du dioxyde d'azote, doit être suffisant pour pouvoir examiner l'évolution de la pollution due à l'ozone et vérifier la conformité avec les objectifs à long terme. Le nombre de stations situées dans les agglomérations et dans les autres zones peut être réduit à un tiers du nombre indiqué à la section A. Lorsque les renseignements fournis par les stations de mesure fixes constituent la seule source d'information, une station de surveillance au moins doit être conservée. Si, dans les zones où est effectuée une évaluation supplémentaire, il ne reste de ce fait aucune station dans une zone, la coordination avec le nombre de stations situées dans les zones voisines doit garantir une évaluation adéquate des concentrations d'ozone par rapport aux objectifs à long terme. Le nombre de stations consacrées à la pollution de fond rurale doit être de 1 station par aire de 100 000 km2.

---

(1)  Au moins 1 station dans les régions péri-urbaines, où l'exposition de la population est susceptible d'être la plus élevée. Dans les agglomérations, au moins 50 % des stations doivent être localisées dans des régions péri-urbaines.

(2)  Il est recommandé d'implanter 1 station par aire de 25 000 km2 pour les terrains complexes.

ANNEXE X

MESURES DES PRÉCURSEURS DE L'OZONE

A.   OBJECTIFS

Ces mesures ont pour principaux objectifs d'analyser toute évolution des précurseurs de l'ozone, de vérifier l'efficacité des stratégies de réduction des émissions, de contrôler la cohérence des inventaires des émissions et de contribuer à l'établissement de liens entre les sources d'émissions et les concentrations de pollution observées.

Un autre objectif est de contribuer à une meilleure compréhension des processus de formation de l'ozone et de dispersion de ses précurseurs, ainsi qu'à l'application de modèles photochimiques.

B.   SUBSTANCES

Les mesures des précurseurs de l'ozone portent au moins sur les oxydes d'azote (NO et NO2), et sur les COV suivants:

| | 1-Butène | Isoprène | Éthylbenzène |
| --- | --- | --- | --- |
| Éthane | trans-2-Butène | n-Hexane | m+p-Xylène |
| Éthylène | cis-2-Butène | i-Hexane | o-Xylène |
| Acétylène | 1,3-Butadiène | n-Heptane | 1,2,4-Triméthylebenzène |
| Propane | n-Pentane | n-Octane | 1,2,3-Triméthylebenzène |
| Propène | i-Pentane | i-Octane | 1,3,5-Triméthylebenzène |
| n-Butane | 1-Pentène | Benzène | Formaldéhyde |
| i-Butane | 2-Pentène | Toluène | Total des hydrocarbures autres que le méthane |

1-Butène

Isoprène

Éthylbenzène

Éthane

trans-2-Butène

n-Hexane

m+p-Xylène

Éthylène

cis-2-Butène

i-Hexane

o-Xylène

Acétylène

1,3-Butadiène

n-Heptane

1,2,4-Triméthylebenzène

Propane

n-Pentane

n-Octane

1,2,3-Triméthylebenzène

Propène

i-Pentane

i-Octane

1,3,5-Triméthylebenzène

n-Butane

1-Pentène

Benzène

Formaldéhyde

i-Butane

2-Pentène

Toluène

Total des hydrocarbures autres que le méthane

C.   IMPLANTATION

Les mesures sont effectuées en particulier dans les régions urbaines et péri-urbaines, sur un site de surveillance mis en place conformément aux exigences de la présente directive et jugé adapté aux objectifs de surveillance visés à la section A.

ANNEXE XI

VALEURS LIMITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE

| Période de calcul de la moyenne | Valeur limite | Marge de dépassement | Date à laquelle la valeur limite doit être atteinte |
| --- | --- | --- | --- |
| Anhydride sulfureux |
| 1 heure | 350 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 24 fois par année civile | 150 μg/ m3 (43 %) | |
| 1 jour | 125 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile | Néant | |
| Dioxyde d'azote |
| 1 heure | 200 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile | 50 % le 19 juillet 1999, réduction le 1er janvier 2001 puis tous les 12 mois de pourcentages annuels identiques, de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2010 | 1er janvier
  2014 |
| Année civile | 40 μg/m3 | 50 % le 19 juillet 1999, réduction le 1er janvier 2001 puis tous les 12 mois de pourcentages annuels identiques, de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2010 | 1er janvier
  2014 |
| Monoxyde de carbone |
| Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures (1) | 10 mg/m3 | 60 % | |
| Benzène |
| Année civile | 5 μg/m3 | 5 μg/m3 (100 %) le 13 décembre 2000, réduction le 1er janvier 2006 puis tous les 12 mois de 1 μg/m3, de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2010 | 1er janvier 2010 |
| Plomb |
| Année civile | 0,5 μg/m3 | 100 % | |
| PM10 |
| 1 jour | 50 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile | 50 % | jusqu'au 31 décembre 2009 |
| 1 jour | 50 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile (2) | 50 % | 1er janvier 2010 |
| Année civile | 40 μg/m3 | 20 % | jusqu'au 31 décembre 2009 |
| Année civile | 33 μg/m3 | 20 % | 1er janvier 2010 |

Période de calcul de la moyenne

Valeur limite

Marge de dépassement

Date à laquelle la valeur limite doit être atteinte

Anhydride sulfureux

1 heure

350 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 24 fois par année civile

150 μg/ m3 (43 %)

1 jour

125 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile

Néant

Dioxyde d'azote

1 heure

200 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile

50 % le 19 juillet 1999, réduction le 1er janvier 2001 puis tous les 12 mois de pourcentages annuels identiques, de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2010

1er janvier
  2014

Année civile

40 μg/m3

50 % le 19 juillet 1999, réduction le 1er janvier 2001 puis tous les 12 mois de pourcentages annuels identiques, de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2010

1er janvier
  2014

Monoxyde de carbone

Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures (1)

10 mg/m3

60 %

Benzène

Année civile

5 μg/m3

5 μg/m3 (100 %) le 13 décembre 2000, réduction le 1er janvier 2006 puis tous les 12 mois de 1 μg/m3, de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2010

1er janvier 2010

Plomb

Année civile

0,5 μg/m3

100 %

PM10

1 jour

50 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile

50 %

jusqu'au 31 décembre 2009

1 jour

50 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile (2)

50 %

1er janvier 2010

Année civile

40 μg/m3

20 %

jusqu'au 31 décembre 2009

Année civile

33 μg/m3

20 %

1er janvier 2010

---

(1)  La concentration maximale journalière de la moyenne sur 8 heures est sélectionnée après examen des moyennes consécutives sur huit heures, calculées à partir des données horaires actualisées toutes les heures. Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.

(2)  
  À moins que cette valeur ne puisse être atteinte en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions météorologiques ou géographiques défavorables ou de facteurs transfrontières importants. Les États membres fixent le nombre exact de jours où la valeur limite peut être dépassée, jusqu'à un maximum de 55 jours, et communiquent immédiatement à la Commission le texte de cette disposition.

ANNEXE XII

SEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE

A.   SEUILS D'ALERTE POUR LES POLLUANTS AUTRES QUE L'OZONE

À mesurer sur trois heures consécutives dans des lieux représentatifs de la qualité de l'air sur au moins 100 km2 ou une zone ou agglomération entière, la plus petite surface étant retenue.

| Polluant | Seuil d'alerte |
| --- | --- |
| Anhydride sulfureux | 500 μg/m3 |
| Dioxyde d'azote | 400 μg/m3 |

Polluant

Seuil d'alerte

Anhydride sulfureux

500 μg/m3

Dioxyde d'azote

400 μg/m3

B.   SEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE POUR L'OZONE

| Objet | Période de calcul de la moyenne | Seuil |
| --- | --- | --- |
| Information | 1 heure | 180 μg/m3 |
| Alerte | 1 heure (1) | 240 μg/m3 |

Objet

Période de calcul de la moyenne

Seuil

Information

1 heure

180 μg/m3

Alerte

1 heure (1)

240 μg/m3

---

(1)  Pour la mise en œuvre de l'article 18, le dépassement du seuil doit être mesuré ou prévu pour trois heures consécutives.

ANNEXE XIII

NIVEAUX CRITIQUES POUR LA PROTECTION DE LA VÉGÉTATION

| Période de calcul de la moyenne | Niveau critique | Marge de dépassement | Date à laquelle le niveau critique doit être respecté |
| --- | --- | --- | --- |
| Anhydride sulfureux |
| Année civile et hiver (du 1er octobre au 31 mars) | 20 μg/m3 | Néant | |
| Oxydes d'azote |
| Année civile | 30 μg/m3 | Néant | |

Période de calcul de la moyenne

Niveau critique

Marge de dépassement

Date à laquelle le niveau critique doit être respecté

Anhydride sulfureux

Année civile et hiver (du 1er octobre au 31 mars)

20 μg/m3

Néant

Oxydes d'azote

Année civile

30 μg/m3

Néant

ANNEXE XIV

OBJECTIF DE RéDUCTION DE L'EXPOSITION ET
  VALEUR CIBLE ET VALEUR LIMITE
  POUR LES PM2,5

A.   INDICATEUR D'EXPOSITION MOYENNE

L'indicateur d'exposition moyenne (IEM), exprimé en μg/m3, est basé sur les mesures effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine situés dans des zones et agglomérations sur l'ensemble du territoire d'un état membre. Il devrait être estimé en tant que concentration moyenne annuelle sur trois années civiles consécutives, en moyenne sur tous les sites de prélèvement implantés en application des articles 6 et 7. L'IEM calculé pour l'année de référence 2010 est la concentration moyenne des années 2008, 2009 et 2010. De même, l'IEM retenu pour l'année 2020 est la concentration moyenne sur trois années consécutives, en moyenne sur tous les sites de prélèvement pour les années 2018, 2019 et 2020.

B.   OBJECTIF DE RÉDUCTION DE L'EXPOSITION

| Objectif de réduction de l'exposition par rapport à l'IEM en 2010 | Date à laquelle l'objectif de réduction de l'exposition devrait être atteint |
| --- | --- |
| Concentration initiale en μg/m3 | Objectif de réduction d'exposition en pour cent | 2020 |
| < 10 | 0% | |
| = 10-< 15 | 10% | |
| = 15-< 20 | 15% | |
| = 20 -<25 | 20% | |
| plus de 25 | Toutes les mesures appropriées pour atteindre l'objectif de 20 μg/m3 | |

Objectif de réduction de l'exposition par rapport à l'IEM en 2010

Date à laquelle l'objectif de réduction de l'exposition devrait être atteint

Concentration initiale en μg/m3

Objectif de réduction d'exposition en pour cent

2020

< 10

0%

= 10-< 15

10%

= 15-< 20

15%

= 20 -<25

20%

plus de 25

Toutes les mesures appropriées pour atteindre l'objectif de 20 μg/m3

Lorsque l'IEM exprimé en μg/m3 pour l'année de référence est inférieur ou égal à
  10 μg/m3

  , la réduction de l'exposition est de zéro.

C.   
  VALEUR CIBLE ET VALEUR LIMITE

| Période de calcul de la moyenne | Valeur cible | Marge de dépassement (1) | Date à laquelle
  la valeur cible devrait
  être respectée |
| --- | --- | --- | --- |
| Année civile | 20 μg/m3 | | 1er janvier 2010 |

Période de calcul de la moyenne

Valeur cible

Marge de dépassement (1)

Date à laquelle
  la valeur cible devrait
  être respectée

Année civile

20 μg/m3

1er janvier 2010

| Période de calcul de la moyenne | Valeur limite | Marge de dépassement (2) | Date à laquelle
  la valeur limite doit
  être respectée |
| --- | --- | --- | --- |
| Année civile | 20 μg/m3 | 20% à l'entrée en vigueur de la présente directive, réduction le 1er janvier suivant puis tous les 12 mois d'un pourcentage annuel identique de manière à atteindre 0 % pour le
  1er janvier 2015 | 1er janvier 2015 |

Période de calcul de la moyenne

Valeur limite

Marge de dépassement (2)

Date à laquelle
  la valeur limite doit
  être respectée

Année civile

20 μg/m3

20% à l'entrée en vigueur de la présente directive, réduction le 1er janvier suivant puis tous les 12 mois d'un pourcentage annuel identique de manière à atteindre 0 % pour le
  1er janvier 2015

1er janvier 2015

---

(1)  La marge de dépassement maximale s'applique aussi conformément à l'article 15, paragraphe 4.

(2)  
  La marge de dépassement maximale s'applique aussi conformément à l'article 15, paragraphe 4.

ANNEXE XV

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PLANS OU PROGRAMMES LOCAUX, RÉGIONAUX OU NATIONAUX DESTINÉS À AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT AU TITRE DE L'ARTICLE 21

| 1. | Lieu du dépassement







  a) | région; |
| --- | --- | --- |

1.

Lieu du dépassement

a)

région;

| b) | ville (carte); |
| --- | --- |

b)

ville (carte);

| c) | station de mesure (carte, coordonnées géographiques). |
| --- | --- |

c)

station de mesure (carte, coordonnées géographiques).

| 2. | Informations générales






  a) | type de zone (ville, région industrielle ou rurale); |
| --- | --- | --- |

2.

Informations générales

a)

type de zone (ville, région industrielle ou rurale);

| b) | estimation de la superficie polluée (en km2) et de la population exposée à la pollution; |
| --- | --- |

b)

estimation de la superficie polluée (en km2) et de la population exposée à la pollution;

| c) | données climatiques utiles; |
| --- | --- |

c)

données climatiques utiles;

| d) | données topographiques utiles; |
| --- | --- |

d)

données topographiques utiles;

| e) | renseignements suffisants concernant le type d'éléments «cibles» de la zone concernée qui doivent être protégés. |
| --- | --- |

e)

renseignements suffisants concernant le type d'éléments «cibles» de la zone concernée qui doivent être protégés.

| 3. | Autorités responsables
  Nom et adresse des personnes responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'amélioration. |
| --- | --- |

3.

Autorités responsables

Nom et adresse des personnes responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'amélioration.

| 4. | Nature et évaluation de la pollution






  a) | concentrations enregistrées les années précédentes (avant la mise en œuvre des mesures d'amélioration); |
| --- | --- | --- |

4.

Nature et évaluation de la pollution

a)

concentrations enregistrées les années précédentes (avant la mise en œuvre des mesures d'amélioration);

| b) | concentrations mesurées depuis le début du projet; |
| --- | --- |

b)

concentrations mesurées depuis le début du projet;

| c) | techniques utilisées pour l'évaluation. |
| --- | --- |

c)

techniques utilisées pour l'évaluation.

| 5. | Origine de la pollution






  a) | liste des principales sources d'émissions responsables de la pollution (carte); |
| --- | --- | --- |

5.

Origine de la pollution

a)

liste des principales sources d'émissions responsables de la pollution (carte);

| b) | quantité totale d'émissions provenant de ces sources (tonnes/an); |
| --- | --- |

b)

quantité totale d'émissions provenant de ces sources (tonnes/an);

| c) | renseignements sur la pollution en provenance d'autres régions. |
| --- | --- |

c)

renseignements sur la pollution en provenance d'autres régions.

| 6. | Analyse de la situation






  a) | précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (par exemple transports, y compris transports transfrontières, formation de polluants secondaires dans l'atmosphère); |
| --- | --- | --- |

6.

Analyse de la situation

a)

précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (par exemple transports, y compris transports transfrontières, formation de polluants secondaires dans l'atmosphère);

| b) | précisions concernant les mesures envisageables pour améliorer la qualité de l'air. |
| --- | --- |

b)

précisions concernant les mesures envisageables pour améliorer la qualité de l'air.

| 7. | Informations sur les mesures ou projets d'amélioration antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente directive






  a) | mesures locales, régionales, nationales et internationales; |
| --- | --- | --- |

7.

Informations sur les mesures ou projets d'amélioration antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente directive

a)

mesures locales, régionales, nationales et internationales;

| b) | effets observés de ces mesures. |
| --- | --- |

b)

effets observés de ces mesures.

| 8. | Informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution adoptés consécutivement à l'entrée en vigueur de la présente directive






  a) | énumération et description de toutes les mesures décrites dans le projet; |
| --- | --- | --- |

8.

Informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution adoptés consécutivement à l'entrée en vigueur de la présente directive

a)

énumération et description de toutes les mesures décrites dans le projet;

| b) | calendrier de mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

calendrier de mise en œuvre;

| c) | estimation de l'amélioration de la qualité de l'air escomptée et du délai prévu pour la réalisation de ces objectifs; |
| --- | --- |

c)

estimation de l'amélioration de la qualité de l'air escomptée et du délai prévu pour la réalisation de ces objectifs;

| d) | énumération et description des ressources financières et des lignes budgétaires affectées à l'application des mesures ou des projets visés ci-dessous dans le délai prévu. |
| --- | --- |

d)

énumération et description des ressources financières et des lignes budgétaires affectées à l'application des mesures ou des projets visés ci-dessous dans le délai prévu.

| 9. | Informations sur les mesures ou projets prévus ou envisagés à long terme. |
| --- | --- |

9.

Informations sur les mesures ou projets prévus ou envisagés à long terme.

| 10. | Informations relatives à l'état de mise en œuvre des directives suivantes:







  1) | Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (1); |
| --- | --- | --- |

10.

Informations relatives à l'état de mise en œuvre des directives suivantes:

1)

Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (1);

| 2) | Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (2); |
| --- | --- |

2)

Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (2);

| 3) | Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (3); |
| --- | --- |

3)

Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (3);

| 4) | Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (4); |
| --- | --- |

4)

Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (4);

| 5) | Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (5); |
| --- | --- |

5)

Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (5);

| 6) | Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (6); |
| --- | --- |

6)

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (6);

| 7) | Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains activités et installations (7); |
| --- | --- |

7)

Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains activités et installations (7);

| 8) | Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (8); |
| --- | --- |

8)

Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (8);

| 9) | Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (9); |
| --- | --- |

9)

Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (9);

| 10) | Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion; |
| --- | --- |

10)

Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion;

| 11) | Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques; |
| --- | --- |

11)

Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques;

| 12) | Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (10); |
| --- | --- |

12)

Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (10);

| 13) | Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (11); |
| --- | --- |

13)

Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (11);

| 14) | Directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (12). |
| --- | --- |

14)

Directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (12).

| 11. | Information sur toutes les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique dont la mise en œuvre a été
  planifiée
  pour atteindre les objectifs de qualité de l'air, notamment:
  Au niveau de l'agglomération ou de la zone:






  a) | Réduction des émissions provenant de sources fixes, en veillant à ce que les petites et moyennes installations de combustion constituant des sources fixes de pollution (y compris pour la biomasse) soient équipées d'un dispositif de lutte contre les émissions ou soient remplacées. |
| --- | --- | --- |

11.

Information sur toutes les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique dont la mise en œuvre a été
  planifiée
  pour atteindre les objectifs de qualité de l'air, notamment:

Au niveau de l'agglomération ou de la zone:

a)

Réduction des émissions provenant de sources fixes, en veillant à ce que les petites et moyennes installations de combustion constituant des sources fixes de pollution (y compris pour la biomasse) soient équipées d'un dispositif de lutte contre les émissions ou soient remplacées.

| b) | Réduction des émissions provenant des véhicules en les équipant d'un dispositif de lutte contre les émissions. Il faudrait envisager l'utilisation d'incitations économiques pour accélérer cette adaptation des véhicules. |
| --- | --- |

b)

Réduction des émissions provenant des véhicules en les équipant d'un dispositif de lutte contre les émissions. Il faudrait envisager l'utilisation d'incitations économiques pour accélérer cette adaptation des véhicules.

| c) | Adjudication par les autorités publiques, conformément au manuel sur les marchés publics environnementaux (13), de véhicules routiers, carburants et combustibles et équipements de combustion pour réduire les émissions, y compris l'acquisition de:






  — | véhicules neufs, notamment des véhicules produisant une faible quantité d'émissions; |
| --- | --- | --- |

c)

Adjudication par les autorités publiques, conformément au manuel sur les marchés publics environnementaux (13), de véhicules routiers, carburants et combustibles et équipements de combustion pour réduire les émissions, y compris l'acquisition de:

—

véhicules neufs, notamment des véhicules produisant une faible quantité d'émissions;

| — | services de transport utilisant des véhicules moins polluants; |
| --- | --- |

—

services de transport utilisant des véhicules moins polluants;

| — | sources de combustion fixes produisant une faible quantité d'émissions; |
| --- | --- |

—

sources de combustion fixes produisant une faible quantité d'émissions;

| — | carburants et combustibles produisant une faible quantité d'émissions pour les sources fixes et mobiles. |
| --- | --- |

—

carburants et combustibles produisant une faible quantité d'émissions pour les sources fixes et mobiles.

| d) | Mesures destinées à limiter les émissions dues aux transports grâce à la planification et à la gestion du trafic (y compris tarification de la saturation, adoption de tarifs de stationnement différenciés et autres incitations économiques, établissement de «zones à faibles émissions»). |
| --- | --- |

d)

Mesures destinées à limiter les émissions dues aux transports grâce à la planification et à la gestion du trafic (y compris tarification de la saturation, adoption de tarifs de stationnement différenciés et autres incitations économiques, établissement de «zones à faibles émissions»).

| e) | Mesures destinées à encourager le passage à des modes de transport moins polluants. |
| --- | --- |

e)

Mesures destinées à encourager le passage à des modes de transport moins polluants.

| f) | Mesures destinées à garantir l'emploi de carburants et combustibles produisant une faible quantité d'émissions dans les petites, moyennes et grandes sources fixes et dans les sources mobiles. |
| --- | --- |

f)

Mesures destinées à garantir l'emploi de carburants et combustibles produisant une faible quantité d'émissions dans les petites, moyennes et grandes sources fixes et dans les sources mobiles.

Au niveau régional ou national:

| g) | Mesures destinées à réduire la pollution atmosphérique grâce au système d'octroi d'autorisations prévu par la directive 96/61/CE, grâce aux plans nationaux prévus par la directive 2001/80/CE, et grâce à l'utilisation d'instruments économiques tels que taxes, redevances ou négoce de droits d'émission. |
| --- | --- |

g)

Mesures destinées à réduire la pollution atmosphérique grâce au système d'octroi d'autorisations prévu par la directive 96/61/CE, grâce aux plans nationaux prévus par la directive 2001/80/CE, et grâce à l'utilisation d'instruments économiques tels que taxes, redevances ou négoce de droits d'émission.

| 12. | Liste des publications, documents, travaux, etc. complétant les informations demandées au titre de la présente annexe. |
| --- | --- |

12.

Liste des publications, documents, travaux, etc. complétant les informations demandées au titre de la présente annexe.

---

(1)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.

(2)  JO L 36 du 9.2.1988, p. 33.

(3)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 24.

(4)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 22.

(5)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

(6)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

(7)  JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

(8)  JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.

(9)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(10)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.

(11)  
  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64
  .

(12)  
  JO L 191 du 22.7.2005, p. 59
  .

(13)  SEC(2004)1050.

ANNEXE XVI

INFORMATION DU PUBLIC

| 1. | Les États membres veillent à ce que des informations à jour sur les concentrations ambiantes de polluants régis par la présente directive soient systématiquement mises à la disposition du public. |
| --- | --- |

1.

Les États membres veillent à ce que des informations à jour sur les concentrations ambiantes de polluants régis par la présente directive soient systématiquement mises à la disposition du public.

| 2. | Les concentrations ambiantes fournies sont indiquées en tant que valeurs moyennes selon la période appropriée de calcul de la moyenne, fixée à l'annexe VII et aux annexes XI à XIV. Ces informations indiquent au moins tous les dépassements des objectifs de qualité de l'air, notamment en matière de valeurs
  limites, de
  valeurs cibles, de seuils d'alerte, de seuils d'information ou d'objectifs à long terme fixés pour le polluant réglementé. Elles fournissent également une brève évaluation par rapport aux objectifs de qualité de l'air ainsi que des informations appropriées en ce qui concerne les effets sur la santé ou, le cas échéant, sur la végétation. |
| --- | --- |

2.

Les concentrations ambiantes fournies sont indiquées en tant que valeurs moyennes selon la période appropriée de calcul de la moyenne, fixée à l'annexe VII et aux annexes XI à XIV. Ces informations indiquent au moins tous les dépassements des objectifs de qualité de l'air, notamment en matière de valeurs
  limites, de
  valeurs cibles, de seuils d'alerte, de seuils d'information ou d'objectifs à long terme fixés pour le polluant réglementé. Elles fournissent également une brève évaluation par rapport aux objectifs de qualité de l'air ainsi que des informations appropriées en ce qui concerne les effets sur la santé ou, le cas échéant, sur la végétation.

| 3. | Les informations sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de particules, d'ozone et de monoxyde de carbone sont mises à jour au moins quotidiennement et, si cela est faisable, toutes les heures. Les informations sur les concentrations ambiantes de plomb et de benzène, présentées en tant que valeur moyenne pour les 12 derniers mois, sont remises à jour tous les trois mois et, si cela est faisable, tous les mois. |
| --- | --- |

3.

Les informations sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de particules, d'ozone et de monoxyde de carbone sont mises à jour au moins quotidiennement et, si cela est faisable, toutes les heures. Les informations sur les concentrations ambiantes de plomb et de benzène, présentées en tant que valeur moyenne pour les 12 derniers mois, sont remises à jour tous les trois mois et, si cela est faisable, tous les mois.

| 4. | Les États membres veillent à ce que le public soit informé en temps utile des dépassements constatés ou prévus en ce qui concerne les seuils d'alerte et les seuils d'information. Les renseignements fournis comportent au moins les informations suivantes:






  a) | des informations sur le ou les dépassements observés:






  — | lieu ou région du dépassement, |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Les États membres veillent à ce que le public soit informé en temps utile des dépassements constatés ou prévus en ce qui concerne les seuils d'alerte et les seuils d'information. Les renseignements fournis comportent au moins les informations suivantes:

a)

des informations sur le ou les dépassements observés:

—

lieu ou région du dépassement,

| — | type de seuil dépassé (seuil d'information ou seuil d'alerte), |
| --- | --- |

—

type de seuil dépassé (seuil d'information ou seuil d'alerte),

| — | heure à laquelle le seuil a été dépassé et durée du dépassement, |
| --- | --- |

—

heure à laquelle le seuil a été dépassé et durée du dépassement,

| — | concentration sur 1 heure la plus élevée, accompagnée, dans le cas de l'ozone, de la concentration moyenne sur 8 heures la plus élevée; |
| --- | --- |

—

concentration sur 1 heure la plus élevée, accompagnée, dans le cas de l'ozone, de la concentration moyenne sur 8 heures la plus élevée;

| b) | une prévision pour l'après-midi ou le ou les jours suivants:






  — | région géographique où sont prévus des dépassements du seuil d'information et/ou d'alerte, |
| --- | --- | --- |

b)

une prévision pour l'après-midi ou le ou les jours suivants:

—

région géographique où sont prévus des dépassements du seuil d'information et/ou d'alerte,

| — | évolution prévue du niveau de pollution (amélioration, stabilisation ou détérioration), ainsi que les raisons expliquant ces changements; |
| --- | --- |

—

évolution prévue du niveau de pollution (amélioration, stabilisation ou détérioration), ainsi que les raisons expliquant ces changements;

| c) | des informations relatives au type de personnes concernées, aux effets possibles sur la santé et à la conduite recommandée:






  — | informations sur les groupes de population à risque, |
| --- | --- | --- |

c)

des informations relatives au type de personnes concernées, aux effets possibles sur la santé et à la conduite recommandée:

—

informations sur les groupes de population à risque,

| — | description des symptômes probables, |
| --- | --- |

—

description des symptômes probables,

| — | recommandations concernant les précautions à prendre par la population concernée, |
| --- | --- |

—

recommandations concernant les précautions à prendre par la population concernée,

| — | indications permettant de trouver des compléments d'information; |
| --- | --- |

—

indications permettant de trouver des compléments d'information;

| d) | des informations sur les mesures préventives destinées à réduire la pollution et/ou l'exposition à celle-ci: indication des principaux secteurs qui constituent des sources de pollution; recommandations quant aux actions à mener pour réduire les émissions; |
| --- | --- |

d)

des informations sur les mesures préventives destinées à réduire la pollution et/ou l'exposition à celle-ci: indication des principaux secteurs qui constituent des sources de pollution; recommandations quant aux actions à mener pour réduire les émissions;

| e) | en cas de dépassements prévus, les états membres prennent des mesures pour assurer que ces renseignements soient fournis autant que possible. |
| --- | --- |

e)

en cas de dépassements prévus, les états membres prennent des mesures pour assurer que ces renseignements soient fournis autant que possible.

ANNEXE XVII

MESURES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À LA SOURCE QUI DOIVENT ÊTRE PRISES POUR PERMETTRE AUX ÉTATS MEMBRES D'ATTEINDRE LES VALEURS LIMITES DE QUALITÉ DE L'AIR DANS LES DÉLAIS FIXÉS

| — | Intégration, dans la directive 96/61/CE, des installations de combustion de 20 à 50 mégawatts |
| --- | --- |

—

Intégration, dans la directive 96/61/CE, des installations de combustion de 20 à 50 mégawatts

| — | EURO VI pour les véhicules utilitaires lourds |
| --- | --- |

—

EURO VI pour les véhicules utilitaires lourds

| — | Nouvelles normes pour les installations de chauffage domestique |
| --- | --- |

—

Nouvelles normes pour les installations de chauffage domestique

| — | Mesures concertées au niveau communautaire pour encourager les armateurs à réduire les émissions et/ou à introduire des normes d'émission pour les moteurs des navires de la flotte communautaire, ou nouvelles normes pour les émissions des moteurs de navire, à négocier dans le cadre de l'OMI |
| --- | --- |

—

Mesures concertées au niveau communautaire pour encourager les armateurs à réduire les émissions et/ou à introduire des normes d'émission pour les moteurs des navires de la flotte communautaire, ou nouvelles normes pour les émissions des moteurs de navire, à négocier dans le cadre de l'OMI

ANNEXE XVIII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Présente directive | Directive 96/62/CE | Directive 1999/30/CE | Directive 2000/69/CE | Directive 2002/3/CE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 1er | Article 1er | Article 1er | Article 1er | Article 1er |
| Article 2, points 1) à 5) | Article 2, points 1) à 5) | — | — | — |
| Article 2, point 6) | — | — | — | — |
| Article 2, point 7) | Article 2, point 8) | Article 2, point 7) | — | — |
| Article 2, point 8) | Article 2, point 6) | — | — | Article 2, point 9) |
| Article 2, point 9) | Article 2, point 7) | Article 2, point 6) | — | Article 2, point 11) |
| Article 2, point 10) | — | — | — | Article 2, point 12) |
| Article 2, points 11) et 12) | — | Article 2, points 13) et 14) | Article 2, points a) et b) | — |
| Article 2, point 13) | — | — | — | Article 2, point 10) |
| Article 2, points 14) et 15) | Article 2, points 9) et 10) | Article 2, points 8) et 9) | — | Article 2, points 7) et 8) |
| Article 2, point 16) | — | — | — | — |
| Article 2, points 17) et 18) | — | Article 2, points 11) et 12) | — | — |
| Article 2, points 19), 20) et 21) | — | — | — | — |
| Article 2, point 22) | — | Article 2, point 10) | — | — |
| Article 2, points 23) et 24) | Article 6, paragraphe 5 | — | — | — |
| Article 2, point 25) | — | — | — | Article 2, point 13) |
| Article 3, à l'exception du paragraphe 1, point f) | Article 3 | — | — | — |
| Article 3, paragraphe 1, point f) | — | — | — | — |
| Article 4 | Article 2, points 9) et 10), et Article 6, paragraphe 1 | — | — | — |
| Article 5 | — | Article 7, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 | — |
| Article 6, paragraphes 1 à 4 | Article 6, paragraphes 1 à 4 | — | — | — |
| Article 6, paragraphe 5 | — | — | — | — |
| Article 7 | — | Article 7, paragraphes 2 et 3, avec modifications | Article 5, paragraphes 2 et 3, avec modifications | — |
| Article 8 | — | Article 7, paragraphe 5 | Article 5, paragraphe 5 | — |
| Article 9 | — | — | — | Article 9, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas |
| Article 10 | — | — | — | Article 9, paragraphes 1, 2 et 3, avec modifications |
| Article 11, paragraphe 1 | — | — | — | Article 9, paragraphe 4 |
| Article 11, paragraphe 2 | — | — | — | — |
| Article 12 | Article 9 | — | — | — |
| Article 13, paragraphe 1 | — | Articles 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 1, et article 6 | Articles 3, paragraphe 1, et article 4 | — |
| Article 13, paragraphe 2 | — | Articles 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 2 | — | — |
| Article 13, paragraphe 3 | — | Article 5, paragraphe 5 | — | — |
| Article 14 | — | Articles 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1, avec modifications | — | — |
| Article 15 | — | — | — | — |
| Article 16, paragraphe 1 | — | — | — | Articles 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 |
| Article 16, paragraphe 2 | — | — | — | Article 3, paragraphes 2 et 3 |
| Article 16, paragraphe 3 | — | — | — | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 17 | — | — | — | Article 5 |
| Article 18 | Article 10 avec modifications | Article 8, paragraphe 3 | — | Article 6 avec modifications |
| Article 19 | — | Article 3, paragraphe 4 et article 5, paragraphe 4, avec modifications | — | — |
| Article 20 | — | — | — | — |
| Article 21 | Article 8, paragraphes 1 à 4, avec modifications | — | — | — |
| Article 22 | Article 7, paragraphe 3, avec modifications | — | — | Article 7 avec modifications |
| Article 23 | Article 8, paragraphe 5, avec modifications | — | — | Article 8 avec modifications |
| Article 24 | — | Article 8 avec modifications | Article 7 avec modifications | Article 6 avec modifications |
| Article 25 | Article 11 avec modifications | Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa | — | Article 10 avec modifications |
| Article 26, paragraphe 1 | Article 12, paragraphe 1, avec modifications | — | — | — |
| Article 26, paragraphe 2 | Article 11 avec modifications | — | — | — |
| Article 26, paragraphe 3 | — | — | — | — |
| Article 26, paragraphe 4 | — | Annexe IX avec modifications | — | — |
| Article 27 | Article 12, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 28 | — | Article 11 | Article 9 | Article 14 |
| Article 29 | — | — | — | — |
| Article 30 | — | — | — | — |
| Article 31 | — | — | — | — |
| Article 32 | Article 13 | Article 12 | Article 10 | Article 15 |
| Article 33 | Article 14 | Article 13 | Article 11 | Article 17 |
| Article 34 | Article 15 | Article 14 | Article 12 | Article 18 |
| Annexe I | — | Annexe VIII avec modifications | Annexe VI | Annexe VII |
| Annexe II | — | Annexe V avec modifications | Annexe III | — |
| Annexe III | — | Annexe VI | Annexe IV | — |
| Annexe IV | — | — | — | — |
| Annexe V | — | Annexe VII avec modifications | Annexe V | — |
| Annexe VI | — | Annexe IX avec modifications | Annexe VII | Annexe VIII |
| Annexe VII | — | — | — | Annexe I, Annexe III, section II |
| Annexe VIII | — | — | — | Annexe IV |
| Annexe IX | — | — | — | Annexe V |
| Annexe X | — | — | — | Annexe VI |
| Annexe XI | — | Annexe I, section I, Annexe II, section I, Annexe III (avec modifications) et Annexe IV (inchangé) | Annexes I et II | — |
| Annexe XII | — | Annexe I, section II, et Annexe II, section II | — | Annexe II, section I |
| Annexe XIII | — | Annexe I, section I, et Annexe II, section I | — | — |
| Annexe XIV | — | — | — | — |
| Annexe XV, points 1 à 9 et 12 | Annexe IV | — | — | — |
| Annexe XV, points 10 et 11 | — | — | — | — |
| Annexe XVI | — | Article 8 | Article 7 | Article 6 avec modifications |
| Annexe XVII | — | — | — | — |

Présente directive

Directive 96/62/CE

Directive 1999/30/CE

Directive 2000/69/CE

Directive 2002/3/CE

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 2, points 1) à 5)

Article 2, points 1) à 5)

—

—

—

Article 2, point 6)

—

—

—

—

Article 2, point 7)

Article 2, point 8)

Article 2, point 7)

—

—

Article 2, point 8)

Article 2, point 6)

—

—

Article 2, point 9)

Article 2, point 9)

Article 2, point 7)

Article 2, point 6)

—

Article 2, point 11)

Article 2, point 10)

—

—

—

Article 2, point 12)

Article 2, points 11) et 12)

—

Article 2, points 13) et 14)

Article 2, points a) et b)

—

Article 2, point 13)

—

—

—

Article 2, point 10)

Article 2, points 14) et 15)

Article 2, points 9) et 10)

Article 2, points 8) et 9)

—

Article 2, points 7) et 8)

Article 2, point 16)

—

—

—

—

Article 2, points 17) et 18)

—

Article 2, points 11) et 12)

—

—

Article 2, points 19), 20) et 21)

—

—

—

—

Article 2, point 22)

—

Article 2, point 10)

—

—

Article 2, points 23) et 24)

Article 6, paragraphe 5

—

—

—

Article 2, point 25)

—

—

—

Article 2, point 13)

Article 3, à l'exception du paragraphe 1, point f)

Article 3

—

—

—

Article 3, paragraphe 1, point f)

—

—

—

—

Article 4

Article 2, points 9) et 10), et Article 6, paragraphe 1

—

—

—

Article 5

—

Article 7, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

—

Article 6, paragraphes 1 à 4

Article 6, paragraphes 1 à 4

—

—

—

Article 6, paragraphe 5

—

—

—

—

Article 7

—

Article 7, paragraphes 2 et 3, avec modifications

Article 5, paragraphes 2 et 3, avec modifications

—

Article 8

—

Article 7, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 5

—

Article 9

—

—

—

Article 9, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

Article 10

—

—

—

Article 9, paragraphes 1, 2 et 3, avec modifications

Article 11, paragraphe 1

—

—

—

Article 9, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 2

—

—

—

—

Article 12

Article 9

—

—

—

Article 13, paragraphe 1

—

Articles 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 1, et article 6

Articles 3, paragraphe 1, et article 4

—

Article 13, paragraphe 2

—

Articles 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 2

—

—

Article 13, paragraphe 3

—

Article 5, paragraphe 5

—

—

Article 14

—

Articles 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1, avec modifications

—

—

Article 15

—

—

—

—

Article 16, paragraphe 1

—

—

—

Articles 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 2

—

—

—

Article 3, paragraphes 2 et 3

Article 16, paragraphe 3

—

—

—

Article 4, paragraphe 2

Article 17

—

—

—

Article 5

Article 18

Article 10 avec modifications

Article 8, paragraphe 3

—

Article 6 avec modifications

Article 19

—

Article 3, paragraphe 4 et article 5, paragraphe 4, avec modifications

—

—

Article 20

—

—

—

—

Article 21

Article 8, paragraphes 1 à 4, avec modifications

—

—

—

Article 22

Article 7, paragraphe 3, avec modifications

—

—

Article 7 avec modifications

Article 23

Article 8, paragraphe 5, avec modifications

—

—

Article 8 avec modifications

Article 24

—

Article 8 avec modifications

Article 7 avec modifications

Article 6 avec modifications

Article 25

Article 11 avec modifications

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa

—

Article 10 avec modifications

Article 26, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 1, avec modifications

—

—

—

Article 26, paragraphe 2

Article 11 avec modifications

—

—

—

Article 26, paragraphe 3

—

—

—

—

Article 26, paragraphe 4

—

Annexe IX avec modifications

—

—

Article 27

Article 12, paragraphe 2

—

—

—

Article 28

—

Article 11

Article 9

Article 14

Article 29

—

—

—

—

Article 30

—

—

—

—

Article 31

—

—

—

—

Article 32

Article 13

Article 12

Article 10

Article 15

Article 33

Article 14

Article 13

Article 11

Article 17

Article 34

Article 15

Article 14

Article 12

Article 18

Annexe I

—

Annexe VIII avec modifications

Annexe VI

Annexe VII

Annexe II

—

Annexe V avec modifications

Annexe III

—

Annexe III

—

Annexe VI

Annexe IV

—

Annexe IV

—

—

—

—

Annexe V

—

Annexe VII avec modifications

Annexe V

—

Annexe VI

—

Annexe IX avec modifications

Annexe VII

Annexe VIII

Annexe VII

—

—

—

Annexe I, Annexe III, section II

Annexe VIII

—

—

—

Annexe IV

Annexe IX

—

—

—

Annexe V

Annexe X

—

—

—

Annexe VI

Annexe XI

—

Annexe I, section I, Annexe II, section I, Annexe III (avec modifications) et Annexe IV (inchangé)

Annexes I et II

—

Annexe XII

—

Annexe I, section II, et Annexe II, section II

—

Annexe II, section I

Annexe XIII

—

Annexe I, section I, et Annexe II, section I

—

—

Annexe XIV

—

—

—

—

Annexe XV, points 1 à 9 et 12

Annexe IV

—

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Annexe XV, points 10 et 11

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Annexe XVI

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Article 8

Article 7

Article 6 avec modifications

Annexe XVII

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P6_TA(2006)0363

Décharge 2004: Section I, Parlement européen

1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005), |
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—

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005),

| — | vu le rapport annuel de l'auditeur interne, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l'auditeur interne,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom, |
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—

vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5),

| — | vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

| — | vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006),

| — | vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (6), |
| --- | --- |

—

vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (6),

| — | vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0280/2006), |
| --- | --- |

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0280/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16 du rapport annuel de la Cour des comptes), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (point 9.27 du rapport annuel de la Cour des comptes), |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16 du rapport annuel de la Cour des comptes), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (point 9.27 du rapport annuel de la Cour des comptes),

| B. | considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (7) régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge, |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (7) régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge,

| C. | considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général; |
| --- | --- |

C.

considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général;

| 1. | donne décharge à son Président sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à son Président sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

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(1)  JO C 105 du 30.4.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  Bur/ann/fin — PE 349 540.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0158.

(7)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 303.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 — 2005/2091 (DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005), |
| --- | --- |

—

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005),

| — | vu le rapport annuel de l'auditeur interne, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l'auditeur interne,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

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vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom, |
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vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5), |
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—

vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5),

| — | vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen, |
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vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

| — | vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de son règlement, |
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vu l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006), |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006),

| — | vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (6), |
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—

vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (6),

| — | vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0280/2006), |
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vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0280/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.27), |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.27),

| B. | considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (7) régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge, |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (7) régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge,

| C. | considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général, |
| --- | --- |

C.

considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général,

| D. | considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 12 avril 2005 (8) sur la décharge relative à l'exercice 2003 et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 12 avril 2005 (8) sur la décharge relative à l'exercice 2003 et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations,

| E. | considérant que le statut des députés au Parlement européen du 28 septembre 2005 (9), approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009; |
| --- | --- |

E.

considérant que le statut des députés au Parlement européen du 28 septembre 2005 (9), approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009;

| 1. | souligne que 2004 a été à de nombreux égards une année particulière, dans la mesure où elle a été marquée par un certain nombre d'événements presque concomitants qui ont eu des effets directs sur la gestion budgétaire du Parlement: adhésion de dix nouveaux États membres, élections européennes, entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires, mise en œuvre du nouveau règlement financier et de réformes internes («Mettre la barre plus haut»); |
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1.

souligne que 2004 a été à de nombreux égards une année particulière, dans la mesure où elle a été marquée par un certain nombre d'événements presque concomitants qui ont eu des effets directs sur la gestion budgétaire du Parlement: adhésion de dix nouveaux États membres, élections européennes, entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires, mise en œuvre du nouveau règlement financier et de réformes internes («Mettre la barre plus haut»);

Présentation des comptes du Parlement européen

| 2. | prend acte des chiffres par lesquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2004 ont été clôturés, à savoir:








  (en euros) |
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| Utilisation des crédits | Crédits de l'exercice 2004 | Crédits reportés de l'exercice 2003 |
| Crédits 2004 | Crédits issus de recettes reportées | Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier |
| Crédits disponibles | 1 231 000 000 | 31 335 112 | 213 477 855 |
| Engagements contractés | 1 203 370 074 | 31 328 642 | —
  — |
| Paiements effectués | 921 908 371 | 3 248 540 | 197 455 018 |
| Crédits reportés sur 2005 | | | |
| — | Article 9 du règlement financier |

2.

prend acte des chiffres par lesquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2004 ont été clôturés, à savoir:

(en euros)

Utilisation des crédits

Crédits de l'exercice 2004

Crédits reportés de l'exercice 2003

Crédits 2004

Crédits issus de recettes reportées

Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier

Crédits disponibles

1 231 000 000

31 335 112

213 477 855

Engagements contractés

1 203 370 074

31 328 642

—

—

Paiements effectués

921 908 371

3 248 540

197 455 018

Crédits reportés sur 2005

—

Article 9 du règlement financier

281 461 343

—

| — | Article 10 du règlement financier |
| --- | --- |

—

Article 10 du règlement financier

—

6 470

Crédits tombés en annulation

27 629 926

—

16 022 837

Bilan au 31 décembre 2004: 1 451 967 061

| 3. | relève qu'en 2004, 97,76% des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 2,24%, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint; |
| --- | --- |

3.

relève qu'en 2004, 97,76% des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 2,24%, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

| 4. | demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer dans leurs rapports d'activité, comme cela se fait déjà parfois, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés, ces éléments devant être pris en compte lors des discussions budgétaires de l'exercice suivant; |
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4.

demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer dans leurs rapports d'activité, comme cela se fait déjà parfois, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés, ces éléments devant être pris en compte lors des discussions budgétaires de l'exercice suivant;

| 5. | relève qu'en 2004, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 117 409 824 euros (98 545 334 euros en 2003). |
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5.

relève qu'en 2004, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 117 409 824 euros (98 545 334 euros en 2003).

Politique immobilière du Parlement, en particulier concernant les bâtiments «Winston Churchill» (WIC) et «Salvador de Madariaga» (SDM)

Comptes

| 6. | rappelle que le haut niveau d'exécution pour le budget 2004 tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du «ramassage», opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts, plus de 70 000 000 euros ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment «Louise Weiss» (LOW) à Strasbourg, et plus de 150 000 000 euros ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2004 pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, ce qui représente 12 % des crédits; |
| --- | --- |

6.

rappelle que le haut niveau d'exécution pour le budget 2004 tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du «ramassage», opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts, plus de 70 000 000 euros ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment «Louise Weiss» (LOW) à Strasbourg, et plus de 150 000 000 euros ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2004 pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, ce qui représente 12 % des crédits;

| 7. | est d'avis que les remboursements afférents aux bâtiments représentent une économie importante pour le contribuable et qu'ils devraient donc être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire; |
| --- | --- |

7.

est d'avis que les remboursements afférents aux bâtiments représentent une économie importante pour le contribuable et qu'ils devraient donc être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire;

| 8. | demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement afin d'éviter de procéder systématiquement, à la fin de l'année, à de considérables transferts de crédits au profit de la politique immobilière; |
| --- | --- |

8.

demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement afin d'éviter de procéder systématiquement, à la fin de l'année, à de considérables transferts de crédits au profit de la politique immobilière;

| 9. | demande que les procédures d'appel d'offres afférentes à la construction de l'extension du bâtiment KAD à Luxembourg soient transparentes et équitables étant donné qu'il s'agit des premières que le Parlement gérera en toute autonomie; |
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9.

demande que les procédures d'appel d'offres afférentes à la construction de l'extension du bâtiment KAD à Luxembourg soient transparentes et équitables étant donné qu'il s'agit des premières que le Parlement gérera en toute autonomie;

| 10. | se félicite de la réponse du Secrétaire général au questionnaire de décharge 2004 en ce qui concerne l'utilisation par le Parlement du bâtiment LOW à Strasbourg, réponse dans laquelle il est indiqué que le Parlement est le seul propriétaire de ce bâtiment et qu'il peut l'utiliser ou en disposer comme bon lui semble; |
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10.

se félicite de la réponse du Secrétaire général au questionnaire de décharge 2004 en ce qui concerne l'utilisation par le Parlement du bâtiment LOW à Strasbourg, réponse dans laquelle il est indiqué que le Parlement est le seul propriétaire de ce bâtiment et qu'il peut l'utiliser ou en disposer comme bon lui semble;

Les bâtiments WIC et SDM

| 11. | rappelle que la commission du contrôle budgétaire, lors du renvoi de son rapport en mai 2006, a constitué un groupe de travail informel, chargé de conseiller le rapporteur dans le cadre des allégations concernant les contrats de bail existants et de l'achat éventuel par le Parlement des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg; |
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11.

rappelle que la commission du contrôle budgétaire, lors du renvoi de son rapport en mai 2006, a constitué un groupe de travail informel, chargé de conseiller le rapporteur dans le cadre des allégations concernant les contrats de bail existants et de l'achat éventuel par le Parlement des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg;

| 12. | déplore vivement que, malgré ses compétences en matière de contrôle budgétaire, la commission ait été mise au courant des allégations relatives aux contrats en question par les médias, plutôt que, comme elle aurait été en droit de l'attendre, par l'administration ou par le Bureau du Parlement européen, qui connaissaient tous deux ces allégations depuis plusieurs semaines; |
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12.

déplore vivement que, malgré ses compétences en matière de contrôle budgétaire, la commission ait été mise au courant des allégations relatives aux contrats en question par les médias, plutôt que, comme elle aurait été en droit de l'attendre, par l'administration ou par le Bureau du Parlement européen, qui connaissaient tous deux ces allégations depuis plusieurs semaines;

| 13. | constate que les directions générales concernées ont transmis au groupe de travail tous les documents demandés, y compris un audit externe extraordinaire et un audit interne, ainsi qu'un avis juridique; constate, en outre, que la ville de Strasbourg a également fourni des documents, sur demande, bien que certaines questions concernant ces documents n'aient pas reçu de réponse suffisante; déplore vivement que ses demandes visant à obtenir tous les documents utiles auprès de la SCI Érasme, l'investisseur privé et propriétaire des bâtiments, soient restées lettre morte; demande à la ville de Strasbourg et à la SCI Érasme de répondre rapidement et de manière transparente à toutes les questions en souffrance et à venir, afin que ces données puissent être prises en considération dans la procédure de décharge pour l'exercice 2005; |
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13.

constate que les directions générales concernées ont transmis au groupe de travail tous les documents demandés, y compris un audit externe extraordinaire et un audit interne, ainsi qu'un avis juridique; constate, en outre, que la ville de Strasbourg a également fourni des documents, sur demande, bien que certaines questions concernant ces documents n'aient pas reçu de réponse suffisante; déplore vivement que ses demandes visant à obtenir tous les documents utiles auprès de la SCI Érasme, l'investisseur privé et propriétaire des bâtiments, soient restées lettre morte; demande à la ville de Strasbourg et à la SCI Érasme de répondre rapidement et de manière transparente à toutes les questions en souffrance et à venir, afin que ces données puissent être prises en considération dans la procédure de décharge pour l'exercice 2005;

| 14. | note que, pour assurer une transparence complète, le groupe de travail en question a immédiatement demandé et obtenu l'accès total du public à tous les documents pertinents détenus par l'administration du Parlement sur ces bâtiments; |
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14.

note que, pour assurer une transparence complète, le groupe de travail en question a immédiatement demandé et obtenu l'accès total du public à tous les documents pertinents détenus par l'administration du Parlement sur ces bâtiments;

| 15. | est conscient que le rapport de décharge reflète la situation financière de 2004; souligne, toutefois, qu'un tel rapport n'indique pas seulement les erreurs ou les fautes commises dans le passé mais devrait également faire des recommandations sur la façon de les éviter à l'avenir; |
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15.

est conscient que le rapport de décharge reflète la situation financière de 2004; souligne, toutefois, qu'un tel rapport n'indique pas seulement les erreurs ou les fautes commises dans le passé mais devrait également faire des recommandations sur la façon de les éviter à l'avenir;

| 16. | rappelle l'existence du contrat de bail entre la SCI Érasme et la ville de Strasbourg, qui expire en 2010; attache une grande importance au fait que, lorsque le Parlement décidera d'acheter les bâtiments WIC et/ou SDM, le contrat en question ne puisse avoir la moindre conséquence financière pour le Parlement; estime donc que dans ce cas ledit contrat devrait être résilié; |
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16.

rappelle l'existence du contrat de bail entre la SCI Érasme et la ville de Strasbourg, qui expire en 2010; attache une grande importance au fait que, lorsque le Parlement décidera d'acheter les bâtiments WIC et/ou SDM, le contrat en question ne puisse avoir la moindre conséquence financière pour le Parlement; estime donc que dans ce cas ledit contrat devrait être résilié;

| 17. | fait valoir que si le Parlement a l'intention d'acheter le bâtiment, il devrait en même temps acquérir le terrain; souligne que, à ce stade, il semble évident que le Parlement ne peut obtenir que le bail emphytéotique détenu par la SCI Érasme; estime donc que l'acquisition finale du terrain sera une question à régler entre le Parlement et la ville de Strasbourg et, si nécessaire, avec les autorités nationales françaises; |
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17.

fait valoir que si le Parlement a l'intention d'acheter le bâtiment, il devrait en même temps acquérir le terrain; souligne que, à ce stade, il semble évident que le Parlement ne peut obtenir que le bail emphytéotique détenu par la SCI Érasme; estime donc que l'acquisition finale du terrain sera une question à régler entre le Parlement et la ville de Strasbourg et, si nécessaire, avec les autorités nationales françaises;

| 18. | rappelle, toutefois, que la Cour des comptes a récemment réalisé un audit sur la politique immobilière; signale que, dans son avis, la Cour des comptes a exprimé sa préoccupation quant à l'utilisation de taux d'indexation pour calculer le montant total du loyer semestriel; conclut, en outre, que la Cour des comptes a clairement indiqué que l'indexation pouvait être potentiellement défavorable au Parlement; |
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18.

rappelle, toutefois, que la Cour des comptes a récemment réalisé un audit sur la politique immobilière; signale que, dans son avis, la Cour des comptes a exprimé sa préoccupation quant à l'utilisation de taux d'indexation pour calculer le montant total du loyer semestriel; conclut, en outre, que la Cour des comptes a clairement indiqué que l'indexation pouvait être potentiellement défavorable au Parlement;

| 19. | constate que les faits établis par le groupe de travail, sur la base des informations qui lui ont été fournies, sont les suivants:






  — | le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments; |
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19.

constate que les faits établis par le groupe de travail, sur la base des informations qui lui ont été fournies, sont les suivants:

—

le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments;

| — | aucun élément ne semble indiquer que la conclusion et l'application des contrats de bail et des avenants aient été entachées d'actes illégaux, bien que des doutes planent néanmoins quant au respect intégral du principe de «bonne gestion financière» consacré par le règlement financier; |
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—

aucun élément ne semble indiquer que la conclusion et l'application des contrats de bail et des avenants aient été entachées d'actes illégaux, bien que des doutes planent néanmoins quant au respect intégral du principe de «bonne gestion financière» consacré par le règlement financier;

| — | il n'existe pas de base fiable absolue pour la fixation d'un loyer approprié pour les bâtiments WIC et SDM lorsque le Parlement est le seul client intéressé, comme à Strasbourg; une comparaison des coûts des surfaces de bureau dans différents pays et différentes villes n'est pas non plus adéquate en l'occurrence; cela permet bien entendu difficilement d'établir un «prix équitable» pour le loyer en question et donc d'évaluer si le Parlement a payé un loyer réellement équitable au fil des ans; |
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—

il n'existe pas de base fiable absolue pour la fixation d'un loyer approprié pour les bâtiments WIC et SDM lorsque le Parlement est le seul client intéressé, comme à Strasbourg; une comparaison des coûts des surfaces de bureau dans différents pays et différentes villes n'est pas non plus adéquate en l'occurrence; cela permet bien entendu difficilement d'établir un «prix équitable» pour le loyer en question et donc d'évaluer si le Parlement a payé un loyer réellement équitable au fil des ans;

| — | l'augmentation des loyers au fil des ans s'explique fondamentalement par le fait que les organes de décision du Parlement ont accepté, en 1985, la proposition de la ville de Strasbourg d'indexer les montants annuels, en dépit des avis contraires émis en 1980 par les questeurs et la commission des budgets; |
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—

l'augmentation des loyers au fil des ans s'explique fondamentalement par le fait que les organes de décision du Parlement ont accepté, en 1985, la proposition de la ville de Strasbourg d'indexer les montants annuels, en dépit des avis contraires émis en 1980 par les questeurs et la commission des budgets;

| — | il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 euros; à l'heure actuelle, alors que la ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 d'euros (audit interne) ou près de 60 000 000 euros (audit externe); |
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—

il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 euros; à l'heure actuelle, alors que la ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 d'euros (audit interne) ou près de 60 000 000 euros (audit externe);

| — | ce n'est qu'en mars 2006 qu'il a eu connaissance que le montant des loyers versés à la ville de Strasbourg dépassait les remboursements de celle-ci à l'investisseur privé; jusque là, le Parlement, à tort, partait du principe que les loyers versés à la ville de Strasbourg étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, alors que tel n'était pas le cas; |
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ce n'est qu'en mars 2006 qu'il a eu connaissance que le montant des loyers versés à la ville de Strasbourg dépassait les remboursements de celle-ci à l'investisseur privé; jusque là, le Parlement, à tort, partait du principe que les loyers versés à la ville de Strasbourg étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, alors que tel n'était pas le cas;

| — | pendant cette longue période, son administration ne s'est jamais posé la question de savoir si les loyers versés étaient équitables et n'a jamais vérifié s'ils étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, pas plus qu'elle n'a été informée à ce sujet par la ville de Strasbourg elle-même; |
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—

pendant cette longue période, son administration ne s'est jamais posé la question de savoir si les loyers versés étaient équitables et n'a jamais vérifié s'ils étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, pas plus qu'elle n'a été informée à ce sujet par la ville de Strasbourg elle-même;

| — | seule la ville de Strasbourg était au courant de l'existence des deux relations contractuelles différentes entre les trois parties concernées et elle seule avait connaissance de la différence entre les deux montants depuis 1981; |
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—

seule la ville de Strasbourg était au courant de l'existence des deux relations contractuelles différentes entre les trois parties concernées et elle seule avait connaissance de la différence entre les deux montants depuis 1981;

| — | son administration a été informée par lettre du 29 novembre 2005 de la ville de Strasbourg que les négociations avec l'investisseur privé n'étaient pas terminées; c'est au plus tard à ce moment-là que son administration aurait dû en conclure que des négociations avaient eu lieu entre la ville de Strasbourg et l'investisseur privé; |
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—

son administration a été informée par lettre du 29 novembre 2005 de la ville de Strasbourg que les négociations avec l'investisseur privé n'étaient pas terminées; c'est au plus tard à ce moment-là que son administration aurait dû en conclure que des négociations avaient eu lieu entre la ville de Strasbourg et l'investisseur privé;

| — | le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un État ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales; |
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le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un État ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;

| — | la ville de Strasbourg était au courant que le Parlement excluait systématiquement les clauses de compensation des contrats en matière immobilière, mais elle a délibérément ignoré ce fait; cela a porté atteinte à la relation de confiance entre la ville de Strasbourg et le Parlement; |
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—

la ville de Strasbourg était au courant que le Parlement excluait systématiquement les clauses de compensation des contrats en matière immobilière, mais elle a délibérément ignoré ce fait; cela a porté atteinte à la relation de confiance entre la ville de Strasbourg et le Parlement;

| — | déplore le retrait de la ville de Strasbourg des négociations tripartites avec le Parlement, au cours desquelles il avait été réaffirmé que toute compensation pour la perte du bail emphytéotique entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme était exclue; cette position a ensuite été ignorée dans les négociations bilatérales ultérieures entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme; |
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—

déplore le retrait de la ville de Strasbourg des négociations tripartites avec le Parlement, au cours desquelles il avait été réaffirmé que toute compensation pour la perte du bail emphytéotique entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme était exclue; cette position a ensuite été ignorée dans les négociations bilatérales ultérieures entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme;

| 20. | tire de cette situation les conclusions suivantes:






  — | regrette profondément le manque de bonne foi dont ont fait preuve tant la ville de Strasbourg que l'investisseur privé, la SCI Érasme, dans leurs relations avec le Parlement; regrette également le manque de détermination de l'administration du Parlement lui-même; |
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20.

tire de cette situation les conclusions suivantes:

—

regrette profondément le manque de bonne foi dont ont fait preuve tant la ville de Strasbourg que l'investisseur privé, la SCI Érasme, dans leurs relations avec le Parlement; regrette également le manque de détermination de l'administration du Parlement lui-même;

| — | demande au Bureau de dénoncer, au 31 octobre 2006, le contrat de bail avec la ville de Strasbourg, afin de négocier un nouveau loyer plus approprié, si l'achat des bâtiments devait se faire attendre; |
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—

demande au Bureau de dénoncer, au 31 octobre 2006, le contrat de bail avec la ville de Strasbourg, afin de négocier un nouveau loyer plus approprié, si l'achat des bâtiments devait se faire attendre;

| — | demande au Bureau d'examiner s'il pourrait être approprié de payer dans un premier temps à la ville de Strasbourg un montant pour le premier semestre de 2006 qui couvrirait seulement les paiements à la SCI Érasme, mais non la totalité du loyer; |
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—

demande au Bureau d'examiner s'il pourrait être approprié de payer dans un premier temps à la ville de Strasbourg un montant pour le premier semestre de 2006 qui couvrirait seulement les paiements à la SCI Érasme, mais non la totalité du loyer;

| — | juge qu'il pourrait être raisonnable de poursuivre le processus d'acquisition des bâtiments WIC et SDM si l'on tient compte des éléments suivants: le montant d'un loyer approprié et donc celui du futur prix d'achat restent incertains; l'âge des bâtiments; par principe aucune indemnisation ne peut être versée; les paiements excédentaires et injustifiés versés par le Parlement en vingt-cinq ans devraient être déduits du prix d'achat; le terrain et les bâtiments devraient être acquis simultanément; |
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—

juge qu'il pourrait être raisonnable de poursuivre le processus d'acquisition des bâtiments WIC et SDM si l'on tient compte des éléments suivants: le montant d'un loyer approprié et donc celui du futur prix d'achat restent incertains; l'âge des bâtiments; par principe aucune indemnisation ne peut être versée; les paiements excédentaires et injustifiés versés par le Parlement en vingt-cinq ans devraient être déduits du prix d'achat; le terrain et les bâtiments devraient être acquis simultanément;

| — | considère que la relation triangulaire existant dans ce dossier n'a pas été propice à une transparence complète, ni à des garanties de bonne gestion financière et considère donc qu'elle doit être évitée dans la politique immobilière des institutions et organes de l'Union; |
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—

considère que la relation triangulaire existant dans ce dossier n'a pas été propice à une transparence complète, ni à des garanties de bonne gestion financière et considère donc qu'elle doit être évitée dans la politique immobilière des institutions et organes de l'Union;

| — | demande à ses organes compétents de modifier l'article 16 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen afin que l'approbation de la commission des budgets soit requise pour les projets immobiliers ayant des répercussions financières importantes sur le budget; |
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—

demande à ses organes compétents de modifier l'article 16 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen afin que l'approbation de la commission des budgets soit requise pour les projets immobiliers ayant des répercussions financières importantes sur le budget;

| — | demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au cours de chaque année ultérieure; |
| --- | --- |

—

demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au cours de chaque année ultérieure;

| — | charge son administration de rédiger un rapport, en concertation avec les autres institutions de l'Union, examinant la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier, qui serait responsable de la construction et de l'entretien des bâtiments des institutions et organes de l'Union; demande que ce rapport soit présenté à la commission du contrôle budgétaire au plus tard le 1er octobre 2007; |
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—

charge son administration de rédiger un rapport, en concertation avec les autres institutions de l'Union, examinant la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier, qui serait responsable de la construction et de l'entretien des bâtiments des institutions et organes de l'Union; demande que ce rapport soit présenté à la commission du contrôle budgétaire au plus tard le 1er octobre 2007;

| — | constate que la ville de Strasbourg, et plus particulièrement la SCI Érasme, n'ont pas encore répondu à toutes les demandes d'information du Parlement; réexaminera donc cette question à l'occasion de la procédure de décharge pour le budget 2005; |
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—

constate que la ville de Strasbourg, et plus particulièrement la SCI Érasme, n'ont pas encore répondu à toutes les demandes d'information du Parlement; réexaminera donc cette question à l'occasion de la procédure de décharge pour le budget 2005;

| — | demande à la commission du contrôle budgétaire de se pencher à nouveau sur la politique immobilière du Parlement à l'occasion de la procédure de décharge pour le budget 2005, puis de manière régulière; |
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—

demande à la commission du contrôle budgétaire de se pencher à nouveau sur la politique immobilière du Parlement à l'occasion de la procédure de décharge pour le budget 2005, puis de manière régulière;

| 21. | estime que le Parlement doit poursuivre son examen des contrats de bail et autres, et des documents qui s'y rapportent, entre la ville de Strasbourg, la SCI Érasme et le Parlement, afin d'établir tous les faits de l'espèce; |
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21.

estime que le Parlement doit poursuivre son examen des contrats de bail et autres, et des documents qui s'y rapportent, entre la ville de Strasbourg, la SCI Érasme et le Parlement, afin d'établir tous les faits de l'espèce;

| 22. | salue le rapport sur l'audit supplémentaire réalisé par la Cour des comptes européenne concernant la location par le Parlement des bâtiments WIC et SDM et souscrit à ses conclusions. |
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22.

salue le rapport sur l'audit supplémentaire réalisé par la Cour des comptes européenne concernant la location par le Parlement des bâtiments WIC et SDM et souscrit à ses conclusions.

Observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 2004

| 23. | note que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; ajoute que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (point 9.27); |
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23.

note que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; ajoute que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (point 9.27);

| 24. | constate que, à la suite de l'introduction presque simultanée du nouveau statut des fonctionnaires et d'une nouvelle application informatique pour le calcul des traitements des fonctionnaires, des erreurs ont été enregistrées en 2004 qui sont dues, d'une part, au système informatique et, d'autre part, aux difficultés d'interprétation du statut des fonctionnaires; fait observer que ces problèmes ont été résolus par un renforcement des contrôles ex post; |
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24.

constate que, à la suite de l'introduction presque simultanée du nouveau statut des fonctionnaires et d'une nouvelle application informatique pour le calcul des traitements des fonctionnaires, des erreurs ont été enregistrées en 2004 qui sont dues, d'une part, au système informatique et, d'autre part, aux difficultés d'interprétation du statut des fonctionnaires; fait observer que ces problèmes ont été résolus par un renforcement des contrôles ex post;

| 25. | constate, par ailleurs, qu'un nouveau système de calcul des frais de voyage a été instauré en 2005 pour tenir compte des dispositions du règlement financier; |
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25.

constate, par ailleurs, qu'un nouveau système de calcul des frais de voyage a été instauré en 2005 pour tenir compte des dispositions du règlement financier;

| 26. | accorde une grande importance aux observations de la Cour des comptes, lesquelles recoupent dans une certaine mesure les constatations de l'auditeur interne, à savoir que des lacunes subsistent dans les systèmes de surveillance et de contrôle; estime que ces lacunes doivent être traitées en priorité, et invite la Cour des comptes et l'auditeur interne à examiner explicitement les améliorations des systèmes dans leur prochain rapport annuel. |
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26.

accorde une grande importance aux observations de la Cour des comptes, lesquelles recoupent dans une certaine mesure les constatations de l'auditeur interne, à savoir que des lacunes subsistent dans les systèmes de surveillance et de contrôle; estime que ces lacunes doivent être traitées en priorité, et invite la Cour des comptes et l'auditeur interne à examiner explicitement les améliorations des systèmes dans leur prochain rapport annuel.

Gestion du budget du Parlement

| 27. | fait observer que l'analyse de la gestion budgétaire jointe aux comptes de l'exercice 2004 donne un aperçu satisfaisant des principaux aspects financiers de l'exercice à l'examen ainsi qu'un résumé des rapports d'activité des directeurs généraux; estime néanmoins que cet aperçu pourrait être amélioré par une harmonisation de la présentation des activités des directions générales; |
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27.

fait observer que l'analyse de la gestion budgétaire jointe aux comptes de l'exercice 2004 donne un aperçu satisfaisant des principaux aspects financiers de l'exercice à l'examen ainsi qu'un résumé des rapports d'activité des directeurs généraux; estime néanmoins que cet aperçu pourrait être amélioré par une harmonisation de la présentation des activités des directions générales;

| 28. | invite le Secrétaire général à élaborer sans retard et chaque année, comme promis depuis longtemps, un document succinct, accessible et attrayant pour mieux informer l'opinion sur la gestion budgétaire du Parlement (10); |
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28.

invite le Secrétaire général à élaborer sans retard et chaque année, comme promis depuis longtemps, un document succinct, accessible et attrayant pour mieux informer l'opinion sur la gestion budgétaire du Parlement (10);

| 29. | fait observer qu'en 2004, une partie des activités administratives du Parlement consistait encore à s'adapter aux nouvelles dispositions du règlement financier, et ce par la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle, de nouvelles procédures et méthodes de travail, par l'établissement de programmes de perfectionnement et la désignation de nouveaux secteurs de responsabilité; |
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29.

fait observer qu'en 2004, une partie des activités administratives du Parlement consistait encore à s'adapter aux nouvelles dispositions du règlement financier, et ce par la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle, de nouvelles procédures et méthodes de travail, par l'établissement de programmes de perfectionnement et la désignation de nouveaux secteurs de responsabilité;

| 30. | constate que l'expérience tirée jusqu'à présent de l'application du nouveau règlement financier dans une institution comme le Parlement, qui exécute un budget administratif, donne à penser dans certains cas que les systèmes et les circuits financiers sont excessivement complexes; |
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30.

constate que l'expérience tirée jusqu'à présent de l'application du nouveau règlement financier dans une institution comme le Parlement, qui exécute un budget administratif, donne à penser dans certains cas que les systèmes et les circuits financiers sont excessivement complexes;

| 31. | invite le Secrétaire général à indiquer combien de personnes sont pour l'heure chargées de tâches de contrôle (contrôle ex ante, audit interne) et, à des fins de comparaison, à combien se chiffrait l'effectif de l'ancienne direction du contrôle financier; invite le Secrétaire général, dans ce contexte, à élaborer une analyse et une évaluation du nouveau système par rapport à celui qui l'a précédé, afin de pouvoir déterminer si le surplus de ressources humaines se justifie; |
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31.

invite le Secrétaire général à indiquer combien de personnes sont pour l'heure chargées de tâches de contrôle (contrôle ex ante, audit interne) et, à des fins de comparaison, à combien se chiffrait l'effectif de l'ancienne direction du contrôle financier; invite le Secrétaire général, dans ce contexte, à élaborer une analyse et une évaluation du nouveau système par rapport à celui qui l'a précédé, afin de pouvoir déterminer si le surplus de ressources humaines se justifie;

| 32. | réaffirme une fois de plus l'opinion émise au paragraphe 34 de sa résolution précitée du 12 avril 2005, dans sa résolution précitée du 21 avril 2004 ainsi que dans sa résolution du 8 avril 2003 (11), selon laquelle «la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents»; |
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32.

réaffirme une fois de plus l'opinion émise au paragraphe 34 de sa résolution précitée du 12 avril 2005, dans sa résolution précitée du 21 avril 2004 ainsi que dans sa résolution du 8 avril 2003 (11), selon laquelle «la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents»;

| 33. | stigmatise vivement la carence de son Bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de sa résolution précitée du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable; |
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33.

stigmatise vivement la carence de son Bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de sa résolution précitée du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable;

| 34. | invite le Bureau à consulter au préalable et de façon circonstanciée les personnes qui sont affectées par ses décisions, afin d'assurer la transparence du processus de décision; invite, en outre, le Bureau à présenter un rapport d'activité annuel qui devrait être intégré dans la procédure de décharge budgétaire, conformément au principe de la responsabilité démocratique; |
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34.

invite le Bureau à consulter au préalable et de façon circonstanciée les personnes qui sont affectées par ses décisions, afin d'assurer la transparence du processus de décision; invite, en outre, le Bureau à présenter un rapport d'activité annuel qui devrait être intégré dans la procédure de décharge budgétaire, conformément au principe de la responsabilité démocratique;

| 35. | souligne que le Parlement donne décharge non pas au Secrétaire général mais à son Président; espère, par conséquent, que ce dernier se prêtera à un dialogue avec la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge. |
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35.

souligne que le Parlement donne décharge non pas au Secrétaire général mais à son Président; espère, par conséquent, que ce dernier se prêtera à un dialogue avec la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge.

Rapports d'activité des directions générales

| 36. | relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 21 avril 2005 les rapports d'activité 2004 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le Secrétaire général, ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; |
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36.

relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 21 avril 2005 les rapports d'activité 2004 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le Secrétaire général, ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

| 37. | constate que la portée, le volume, la forme des différents rapports d'activité et le degré de participation des services compétents à la collecte de l'information diffèrent très sensiblement à l'intérieur du Parlement; invite le Secrétaire général à harmoniser la présentation et la structure des rapports d'activité, comme il était suggéré l'an dernier par la Cour des compte (point 9.16 du rapport annuel de la Cour des comptes), afin d'améliorer la lisibilité et la comparabilité des rapports; |
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37.

constate que la portée, le volume, la forme des différents rapports d'activité et le degré de participation des services compétents à la collecte de l'information diffèrent très sensiblement à l'intérieur du Parlement; invite le Secrétaire général à harmoniser la présentation et la structure des rapports d'activité, comme il était suggéré l'an dernier par la Cour des compte (point 9.16 du rapport annuel de la Cour des comptes), afin d'améliorer la lisibilité et la comparabilité des rapports;

| 38. | demande à son administration de transmettre à l'avenir à la commission du contrôle budgétaire la version définitive des rapports d'activité, y compris la déclaration de l'ordonnateur, avec toutes leurs annexes; |
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38.

demande à son administration de transmettre à l'avenir à la commission du contrôle budgétaire la version définitive des rapports d'activité, y compris la déclaration de l'ordonnateur, avec toutes leurs annexes;

| 39. | se félicite de ce que tous les directeurs généraux aient émis une déclaration d'assurance concernant les transactions financières de leurs services; note que des lacunes n'ont été signalées que dans un seul cas, à savoir celui de la passation de marchés publics de la DG Information, lacunes qui n'appellent toutefois pas de réserve; |
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39.

se félicite de ce que tous les directeurs généraux aient émis une déclaration d'assurance concernant les transactions financières de leurs services; note que des lacunes n'ont été signalées que dans un seul cas, à savoir celui de la passation de marchés publics de la DG Information, lacunes qui n'appellent toutefois pas de réserve;

| 40. | rappelle la suggestion formulée au paragraphe 30 de sa résolution précitée du 12 avril 2005 selon laquelle il serait souhaitable, pour mieux appréhender l'utilité réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, d'opter pour une forme standardisée établissant une distinction claire entre les points appelant une «observation» du directeur général, qui ne mettent pas en cause sa déclaration d'assurance, et d'autres aspects plus sérieux justifiant une «réserve»; |
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40.

rappelle la suggestion formulée au paragraphe 30 de sa résolution précitée du 12 avril 2005 selon laquelle il serait souhaitable, pour mieux appréhender l'utilité réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, d'opter pour une forme standardisée établissant une distinction claire entre les points appelant une «observation» du directeur général, qui ne mettent pas en cause sa déclaration d'assurance, et d'autres aspects plus sérieux justifiant une «réserve»;

| 41. | constate que les conclusions des rapports d'activité font ressortir les problèmes généraux suivants:






  — | la mise en œuvre du cadre de contrôle interne prend plus de temps que prévu; |
| --- | --- | --- |

41.

constate que les conclusions des rapports d'activité font ressortir les problèmes généraux suivants:

—

la mise en œuvre du cadre de contrôle interne prend plus de temps que prévu;

| — | les procédures d'appel d'offres sont à l'origine de difficultés; |
| --- | --- |

—

les procédures d'appel d'offres sont à l'origine de difficultés;

| — | il demeure nécessaire de chercher du personnel qualifié pour les services financiers des directions générales et de perfectionner le personnel en place; |
| --- | --- |

—

il demeure nécessaire de chercher du personnel qualifié pour les services financiers des directions générales et de perfectionner le personnel en place;

| — | des difficultés sont observées dans le contexte du déménagement et/ou de la restructuration des directions générales. |
| --- | --- |

—

des difficultés sont observées dans le contexte du déménagement et/ou de la restructuration des directions générales.

Rapport annuel de l'auditeur interne

| 42. | souligne que le rapport annuel de l'auditeur interne ainsi que les déclarations et les rapports d'activité du Secrétaire général et des directeurs généraux constituent un élément important de l'évaluation à laquelle procèdent la Cour des comptes et l'autorité de décharge du Parlement; |
| --- | --- |

42.

souligne que le rapport annuel de l'auditeur interne ainsi que les déclarations et les rapports d'activité du Secrétaire général et des directeurs généraux constituent un élément important de l'évaluation à laquelle procèdent la Cour des comptes et l'autorité de décharge du Parlement;

| 43. | rappelle que les systèmes de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs délégués répondent aux objectifs de contrôle suivants: respect de la législation, des règles et des pratiques applicables; fiabilité des informations relatives à la gestion ainsi que des écritures; respect des principes de bonne gestion, d'efficacité et d'efficience; |
| --- | --- |

43.

rappelle que les systèmes de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs délégués répondent aux objectifs de contrôle suivants: respect de la législation, des règles et des pratiques applicables; fiabilité des informations relatives à la gestion ainsi que des écritures; respect des principes de bonne gestion, d'efficacité et d'efficience;

| 44. | relève, en outre, que les ordonnateurs sont tenus de respecter vingt-deux normes minimales pour atteindre de tels objectifs de contrôle; note que ces normes peuvent être divisées en cinq catégories: environnement de contrôle, résultat et gestion des risques, information et communication, activités de contrôle et surveillance (audit et évaluation); |
| --- | --- |

44.

relève, en outre, que les ordonnateurs sont tenus de respecter vingt-deux normes minimales pour atteindre de tels objectifs de contrôle; note que ces normes peuvent être divisées en cinq catégories: environnement de contrôle, résultat et gestion des risques, information et communication, activités de contrôle et surveillance (audit et évaluation);

| 45. | constate que le service d'audit interne a élaboré en 2004 treize rapports sur le cadre de surveillance et de contrôle interne des directions générales et a examiné la gestion financière de quatre bureaux d'information du Parlement; |
| --- | --- |

45.

constate que le service d'audit interne a élaboré en 2004 treize rapports sur le cadre de surveillance et de contrôle interne des directions générales et a examiné la gestion financière de quatre bureaux d'information du Parlement;

| 46. | souligne que les plans d'action adoptés sur la base des rapports d'audit permettent d'inférer ce qui suit:






  — | en matière de contrôle interne, des progrès considérables ont été accomplis, mais la mise en œuvre complète du nouveau cadre de contrôle interne prendra encore du temps; |
| --- | --- | --- |

46.

souligne que les plans d'action adoptés sur la base des rapports d'audit permettent d'inférer ce qui suit:

—

en matière de contrôle interne, des progrès considérables ont été accomplis, mais la mise en œuvre complète du nouveau cadre de contrôle interne prendra encore du temps;

| — | au sein de chaque service, il conviendrait de développer des systèmes de contrôle internes dûment documentés, ce qui suppose que chaque service dispose de moyens suffisants pour l'accomplissement des procédures et la réalisation des vérifications; |
| --- | --- |

—

au sein de chaque service, il conviendrait de développer des systèmes de contrôle internes dûment documentés, ce qui suppose que chaque service dispose de moyens suffisants pour l'accomplissement des procédures et la réalisation des vérifications;

| — | il y a pénurie de personnel spécialisé dans le domaine de la gestion et du contrôle financier, problème dont la résolution revêt un caractère prioritaire; |
| --- | --- |

—

il y a pénurie de personnel spécialisé dans le domaine de la gestion et du contrôle financier, problème dont la résolution revêt un caractère prioritaire;

| — | de plus, il conviendrait de mettre en place des mécanismes appropriés pour la planification et la définition des objectifs, l'élaboration d'instruments d'évaluation des risques et de systèmes de gestion de l'information performants (12); |
| --- | --- |

—

de plus, il conviendrait de mettre en place des mécanismes appropriés pour la planification et la définition des objectifs, l'élaboration d'instruments d'évaluation des risques et de systèmes de gestion de l'information performants (12);

| 47. | considère, sur la base de l'expérience acquise, que les ordonnateurs délégués en charge doivent vérifier:






  — | que les systèmes de contrôle interne prévoient un examen régulier du contenu des opérations juridiques comportant des obligations à long terme; et |
| --- | --- | --- |

47.

considère, sur la base de l'expérience acquise, que les ordonnateurs délégués en charge doivent vérifier:

—

que les systèmes de contrôle interne prévoient un examen régulier du contenu des opérations juridiques comportant des obligations à long terme; et

| — | que les systèmes de contrôle interne garantissent que les opérations juridiques comportant des obligations à long terme contiennent des clauses prévoyant une possibilité d'adaptation économiquement rationnelle; |
| --- | --- |

—

que les systèmes de contrôle interne garantissent que les opérations juridiques comportant des obligations à long terme contiennent des clauses prévoyant une possibilité d'adaptation économiquement rationnelle;

estime également que l'auditeur interne doit vérifier la bonne mise en œuvre de ces mesures lors de son examen du cadre de contrôle interne;

| 48. | constate que ces éléments prioritaires se reflètent dans le plan d'action du Secrétaire général, sous réserve des considérations mentionnées au paragraphe 47; |
| --- | --- |

48.

constate que ces éléments prioritaires se reflètent dans le plan d'action du Secrétaire général, sous réserve des considérations mentionnées au paragraphe 47;

| 49. | note que l'accomplissement des procédures de passation de marchés et les indemnités de secrétariat font actuellement l'objet d'un audit; considère que les rapports afférents devraient être examinés au cours de la procédure de décharge relative à l'exercice 2005; |
| --- | --- |

49.

note que l'accomplissement des procédures de passation de marchés et les indemnités de secrétariat font actuellement l'objet d'un audit; considère que les rapports afférents devraient être examinés au cours de la procédure de décharge relative à l'exercice 2005;

| 50. | demande à l'auditeur interne de tenir compte également, dans son contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses, du principe d'efficacité et d'économie dans la gestion des fonds; |
| --- | --- |

50.

demande à l'auditeur interne de tenir compte également, dans son contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses, du principe d'efficacité et d'économie dans la gestion des fonds;

| 51. | demande que l'auditeur interne ne se contente pas de transmettre ses rapports annuels à la commission du contrôle budgétaire mais qu'il les commente de vive voix. |
| --- | --- |

51.

demande que l'auditeur interne ne se contente pas de transmettre ses rapports annuels à la commission du contrôle budgétaire mais qu'il les commente de vive voix.

Passation de marchés

| 52. | rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution (13), entrés en vigueur le 1er janvier 2003, ont modifié les procédures de planification, de publication et de passation de marchés; rappelle également que les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures de négociation ainsi que sur les marchés qui ne relèvent pas des directives relatives aux marchés publics, qu'une liste des contractants pour les marchés dépassant 50 000 euros mais n'atteignant pas le seuil prévu par ces directives est publiée au Journal officiel et que les marchés d'une valeur comprise entre 13 800 et 50 000 euros font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions; note, en outre, qu'il a chargé son Secrétaire général en 2003 de faire rapport chaque année sur les marchés conclus (14); |
| --- | --- |

52.

rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution (13), entrés en vigueur le 1er janvier 2003, ont modifié les procédures de planification, de publication et de passation de marchés; rappelle également que les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures de négociation ainsi que sur les marchés qui ne relèvent pas des directives relatives aux marchés publics, qu'une liste des contractants pour les marchés dépassant 50 000 euros mais n'atteignant pas le seuil prévu par ces directives est publiée au Journal officiel et que les marchés d'une valeur comprise entre 13 800 et 50 000 euros font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions; note, en outre, qu'il a chargé son Secrétaire général en 2003 de faire rapport chaque année sur les marchés conclus (14);

| 53. | constate que le rapport annuel apporte les informations suivantes sur les marchés passés en 2004:










  Type de marché | Nombre | Pourcentage | Montant en euros | Pourcentage |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Services | 229 | 58 % | 180 927 304 | 75 % |
| Fournitures | 99 | 25 % | 26 500 867 | 11 % |
| Travaux | 60 | 15 % | 18 876 271 | 8 % |
| Immobilier | 4 | 2 % | 15 593 025 | 6 % |
| Total | 392 | 100 % | 241 897 467 | 100 % |

53.

constate que le rapport annuel apporte les informations suivantes sur les marchés passés en 2004:

Type de marché

Nombre

Pourcentage

Montant en euros

Pourcentage

Services

229

58 %

180 927 304

75 %

Fournitures

99

25 %

26 500 867

11 %

Travaux

60

15 %

18 876 271

8 %

Immobilier

4

2 %

15 593 025

6 %

Total

392

100 %

241 897 467

100 %

| Type de marché | Nombre | Pourcentage | Montant en euros | Pourcentage | Montant moyen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ouverte | 95 | 24% | 157 909 034 | 70 % | 1 662 200 |
| Restreinte | 110 | 28% | 39 897 441 | 18 % | 362 704 |
| Négociée | 183 | 48% | 28 497 967 | 12 % | 155 727 |
| Total | 388 | 100% | 226 304 442 | 100 % | 585 259 |

Type de marché

Nombre

Pourcentage

Montant en euros

Pourcentage

Montant moyen

Ouverte

95

24%

157 909 034

70 %

1 662 200

Restreinte

110

28%

39 897 441

18 %

362 704

Négociée

183

48%

28 497 967

12 %

155 727

Total

388

100%

226 304 442

100 %

585 259

| 54. | constate que l'auditeur interne termine actuellement un audit des procédures de passation de marché à l'échelle de l'institution; demande au Secrétaire général d'informer de manière appropriée la commission du contrôle budgétaire au sujet du contenu du rapport; |
| --- | --- |

54.

constate que l'auditeur interne termine actuellement un audit des procédures de passation de marché à l'échelle de l'institution; demande au Secrétaire général d'informer de manière appropriée la commission du contrôle budgétaire au sujet du contenu du rapport;

| 55. | regrette que le nombre et le volume des marchés passés par procédure ouverte ait fortement baissé en 2004; demande au Secrétaire général de justifier cette diminution; |
| --- | --- |

55.

regrette que le nombre et le volume des marchés passés par procédure ouverte ait fortement baissé en 2004; demande au Secrétaire général de justifier cette diminution;

| 56. | souhaite savoir si la banque de données relative aux marchés et prévue à l'article 95 du règlement financier a été mise en place et est opérationnelle; |
| --- | --- |

56.

souhaite savoir si la banque de données relative aux marchés et prévue à l'article 95 du règlement financier a été mise en place et est opérationnelle;

| 57. | souhaite savoir s'il a été donné suite à ses suggestions émises l'année dernière en faveur d'une modification du règlement financier (15) (passation par appel à la concurrence pour des marchés de faible valeur, échange d'informations concernant les appels d'offres par voie électronique). |
| --- | --- |

57.

souhaite savoir s'il a été donné suite à ses suggestions émises l'année dernière en faveur d'une modification du règlement financier (15) (passation par appel à la concurrence pour des marchés de faible valeur, échange d'informations concernant les appels d'offres par voie électronique).

Activités des commissions parlementaires

| 58. | rappelle qu'il appartient au Parlement, en vertu de l'article 276 du traité CE, de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget, ce qui couvre tous les secteurs de dépenses; regrette, par conséquent, qu'il n'ait pas été possible à la commission du contrôle budgétaire, en raison des dispositions internes en vigueur relatives à l'organisation des délégations dans les pays tiers, de concrétiser en temps utile le projet de visite de la délégation ad hoc à l'Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo; |
| --- | --- |

58.

rappelle qu'il appartient au Parlement, en vertu de l'article 276 du traité CE, de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget, ce qui couvre tous les secteurs de dépenses; regrette, par conséquent, qu'il n'ait pas été possible à la commission du contrôle budgétaire, en raison des dispositions internes en vigueur relatives à l'organisation des délégations dans les pays tiers, de concrétiser en temps utile le projet de visite de la délégation ad hoc à l'Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo;

| 59. | invite, par conséquent, les organes compétents du Parlement à permettre à la commission du contrôle budgétaire d'envoyer, dans le cadre de ses obligations parlementaires au titre de la procédure de décharge, des petites délégations dans les États membres et les pays tiers, à bref délai et sans formalités excessives, afin d'effectuer sur place les contrôles nécessaires. |
| --- | --- |

59.

invite, par conséquent, les organes compétents du Parlement à permettre à la commission du contrôle budgétaire d'envoyer, dans le cadre de ses obligations parlementaires au titre de la procédure de décharge, des petites délégations dans les États membres et les pays tiers, à bref délai et sans formalités excessives, afin d'effectuer sur place les contrôles nécessaires.

Groupes politiques (examen des comptes et procédures — poste budgétaire 3701)

| 60. | rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 (16) fait obligation au Bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuels audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement; |
| --- | --- |

60.

rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 (16) fait obligation au Bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuels audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement;

| 61. | réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste 3701 (environ 3,2% du budget total du Parlement); |
| --- | --- |

61.

réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste 3701 (environ 3,2% du budget total du Parlement);

| 62. | se félicite de ce que les groupes politiques aient publié leurs règles financières internes et leurs comptes 2004 sur le site internet du Parlement; |
| --- | --- |

62.

se félicite de ce que les groupes politiques aient publié leurs règles financières internes et leurs comptes 2004 sur le site internet du Parlement;

| 63. | souhaite savoir si les groupes politiques ont rencontré des problèmes dans l'application des principes du nouveau règlement financier et de ses modalités d'exécution; |
| --- | --- |

63.

souhaite savoir si les groupes politiques ont rencontré des problèmes dans l'application des principes du nouveau règlement financier et de ses modalités d'exécution;

| 64. | note que, en 2004, les crédits inscrits au poste budgétaire 3701 ont été utilisés comme suit:






  (en milliers d'euros) |
| --- | --- |
| Total disponible | 43 250 |
| Députés non inscrits | 1 246 |
| Montant disponible pour les groupes | 42 004 |

64.

note que, en 2004, les crédits inscrits au poste budgétaire 3701 ont été utilisés comme suit:

(en milliers d'euros)

Total disponible

43 250

Députés non inscrits

1 246

Montant disponible pour les groupes

42 004

| Groupe | Total alloué | Ressources propres et crédits reportés des groupes | Dépenses 2004 | Taux d'utilisation | Plafond des reports (17) | Report à 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PPE | 16 077 | 2 912 | 14 828 | 78 % | 8 038 | 4 160 |
| PSE | 12 204 | 3 775 | 10 952 | 69 % | 6 102 | 5 027 |
| ELDR/ALDE | 4 525 | 1 192 | 3 612 | 63 % | 2 263 | 2 106 |
| Verts/ALE | 2 785 | 998 | 3 156 | 83 % | 1 393 | 628 |
| GUE/NGL | 2 976 | 1 217 | 3 018 | 72 % | 1 488 | 1 175 |
| UEN | 1 687 | 426 | 1 840 | 87 % | 844 | 273 |
| EDD (18) | 650 | 605 | 1 225 | 98 % | Sans objet | Sans objet |
| IND/DEM | 1 100 | 4 | 452 | 41 % | 550 | (19) 653 |
| TOTAL | 42 004 | 11 130 | 39 083 | 74 % | | |

Groupe

Total alloué

Ressources propres et crédits reportés des groupes

Dépenses 2004

Taux d'utilisation

Plafond des reports (17)

Report à 2005

PPE

16 077

2 912

14 828

78 %

8 038

4 160

PSE

12 204

3 775

10 952

69 %

6 102

5 027

ELDR/ALDE

4 525

1 192

3 612

63 %

2 263

2 106

Verts/ALE

2 785

998

3 156

83 %

1 393

628

GUE/NGL

2 976

1 217

3 018

72 %

1 488

1 175

UEN

1 687

426

1 840

87 %

844

273

EDD (18)

650

605

1 225

98 %

Sans objet

Sans objet

IND/DEM

1 100

4

452

41 %

550

(19) 653

TOTAL

42 004

11 130

39 083

74 %

| 65. | constate que les auditeurs externes des groupes politiques ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales; |
| --- | --- |

65.

constate que les auditeurs externes des groupes politiques ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales;

| 66. | constate que le Bureau a examiné et approuvé le 29 septembre 2005 les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports des auditeurs; |
| --- | --- |

66.

constate que le Bureau a examiné et approuvé le 29 septembre 2005 les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports des auditeurs;

| 67. | constate que les groupes politiques n'ont généralement pas épuisé les crédits mis à leur disposition; |
| --- | --- |

67.

constate que les groupes politiques n'ont généralement pas épuisé les crédits mis à leur disposition;

| 68. | demande à la Commission et au Conseil, à l'occasion des prochaines négociations sur la réforme du règlement financier, de régler définitivement et complètement la question du traitement juridique des crédits du budget du Parlement mis à la disposition des groupes politiques, comme le Parlement l'a demandé dans sa position du 15 mars 2006 (20). |
| --- | --- |

68.

demande à la Commission et au Conseil, à l'occasion des prochaines négociations sur la réforme du règlement financier, de régler définitivement et complètement la question du traitement juridique des crédits du budget du Parlement mis à la disposition des groupes politiques, comme le Parlement l'a demandé dans sa position du 15 mars 2006 (20).

Indemnités des députés

| 69. | se félicite de ce que le statut des députés au Parlement européen précité, approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009; |
| --- | --- |

69.

se félicite de ce que le statut des députés au Parlement européen précité, approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009;

| 70. | rappelle que la réglementation concernant les frais et indemnités des députés (21) a été adaptée au règlement financier en mai 2004; |
| --- | --- |

70.

rappelle que la réglementation concernant les frais et indemnités des députés (21) a été adaptée au règlement financier en mai 2004;

| 71. | rappelle la décision du Bureau du 28 mai 2003, qui prévoit que, une fois adopté le statut des députés au Parlement européen et conformément au calendrier d'entrée en vigueur du statut, sera engagée la procédure d'adoption, par le Bureau, du nouveau régime de remboursement des frais et indemnités des députés; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des mesures prises à ce jour par le Bureau; |
| --- | --- |

71.

rappelle la décision du Bureau du 28 mai 2003, qui prévoit que, une fois adopté le statut des députés au Parlement européen et conformément au calendrier d'entrée en vigueur du statut, sera engagée la procédure d'adoption, par le Bureau, du nouveau régime de remboursement des frais et indemnités des députés; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des mesures prises à ce jour par le Bureau;

| 72. | invite le Bureau à mettre en œuvre le projet déjà prévu dans le statut des députés et approuvé par le Parlement, de créer pour les députés qui le souhaitent un système de remboursement des frais de voyage effectivement exposés. |
| --- | --- |

72.

invite le Bureau à mettre en œuvre le projet déjà prévu dans le statut des députés et approuvé par le Parlement, de créer pour les députés qui le souhaitent un système de remboursement des frais de voyage effectivement exposés.

Indemnité d'assistance parlementaire

| 73. | relève que le 13 décembre 2004, le Bureau a adopté des modifications des dispositions relatives à l'indemnité de secrétariat (22), visant notamment à garantir une plus grande cohérence entre ces règles et les dispositions du règlement financier; |
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73.

relève que le 13 décembre 2004, le Bureau a adopté des modifications des dispositions relatives à l'indemnité de secrétariat (22), visant notamment à garantir une plus grande cohérence entre ces règles et les dispositions du règlement financier;

| 74. | regrette que, jusqu'en juillet 2004, les contrats de stage et les contrats de fourniture de services conclus avec des indépendants, des entreprises ou des fondations aient été enregistrés dans le système informatique du Parlement sous le même code, sans distinction selon le type de contrat ou selon que le contrat s'adressait à un assistant ou à un stagiaire; |
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74.

regrette que, jusqu'en juillet 2004, les contrats de stage et les contrats de fourniture de services conclus avec des indépendants, des entreprises ou des fondations aient été enregistrés dans le système informatique du Parlement sous le même code, sans distinction selon le type de contrat ou selon que le contrat s'adressait à un assistant ou à un stagiaire;

| 75. | regrette que le Secrétaire général n'ait pas reçu suffisamment d'informations sur la rémunération perçue par les très nombreux assistants engagés par le truchement des fournisseurs de services; se félicite des informations obtenues par le Secrétaire général sur la rémunération des assistants engagés directement par les députés ou rémunérés par le biais d'un tiers payeur; |
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75.

regrette que le Secrétaire général n'ait pas reçu suffisamment d'informations sur la rémunération perçue par les très nombreux assistants engagés par le truchement des fournisseurs de services; se félicite des informations obtenues par le Secrétaire général sur la rémunération des assistants engagés directement par les députés ou rémunérés par le biais d'un tiers payeur;

| 76. | regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 5, point e), et à l'article 14, paragraphe 6, points b) et c), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; déplore, en outre, que le Parlement n'ait pas encore conclu de contrat-cadre avec des sociétés spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 5, point f), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et conformément aux demandes formulées au moins depuis juillet 2004; |
| --- | --- |

76.

regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 5, point e), et à l'article 14, paragraphe 6, points b) et c), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; déplore, en outre, que le Parlement n'ait pas encore conclu de contrat-cadre avec des sociétés spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 5, point f), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et conformément aux demandes formulées au moins depuis juillet 2004;

| 77. | souligne que l'envoi de rappels personnels aux députés qui n'ont pas encore fourni les documents constituerait le moyen le plus efficace de résoudre le problème des documents manquants afférents à l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire; |
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77.

souligne que l'envoi de rappels personnels aux députés qui n'ont pas encore fourni les documents constituerait le moyen le plus efficace de résoudre le problème des documents manquants afférents à l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire;

| 78. | invite le Bureau à mener à bien sans retard l'examen des conclusions du groupe de travail parlementaire sur l'assistance parlementaire; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des propositions du groupe de travail et de la décision du Bureau; |
| --- | --- |

78.

invite le Bureau à mener à bien sans retard l'examen des conclusions du groupe de travail parlementaire sur l'assistance parlementaire; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des propositions du groupe de travail et de la décision du Bureau;

| 79. | invite le Bureau à élaborer un statut pour les assistants des députés, statut réglementant notamment les conditions d'engagement, de travail, le régime de sécurité sociale et le régime fiscal; insiste pour que ce statut entre en vigueur le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

79.

invite le Bureau à élaborer un statut pour les assistants des députés, statut réglementant notamment les conditions d'engagement, de travail, le régime de sécurité sociale et le régime fiscal; insiste pour que ce statut entre en vigueur le plus rapidement possible.

Régime de pension volontaire

| 80. | rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire (23); note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre les mesures propres à son fonctionnement interne, et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du fonds de pension (24); |
| --- | --- |

80.

rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire (23); note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre les mesures propres à son fonctionnement interne, et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du fonds de pension (24);

| 81. | se réfère, en outre, au rapport d'activité de cette année de la direction générale «Finances», qui, pour l'exercice 2004, mentionne les risques suivants en rapport avec le régime de pension complémentaire:






  — | absence de base contractuelle régissant la relation entre le Parlement et le fonds de pension; |
| --- | --- | --- |

81.

se réfère, en outre, au rapport d'activité de cette année de la direction générale «Finances», qui, pour l'exercice 2004, mentionne les risques suivants en rapport avec le régime de pension complémentaire:

—

absence de base contractuelle régissant la relation entre le Parlement et le fonds de pension;

| — | absence de règles en cas d'excédent ou de déficit du fonds; |
| --- | --- |

—

absence de règles en cas d'excédent ou de déficit du fonds;

| — | manque de clarté concernant la base budgétaire des droits des membres du fonds; |
| --- | --- |

—

manque de clarté concernant la base budgétaire des droits des membres du fonds;

| 82. | constate que le fonds de pension complémentaire comptait 475 membres en novembre 2005; note que ceux-ci payaient une cotisation mensuelle — prélevée sur l'indemnité de frais généraux — de 948 euros (soit un tiers) et que le Parlement versait une cotisation mensuelle de 1896 euros (soit deux tiers); remarque aussi qu'un montant de 10 300 000 euros a été inscrit au budget 2004 pour le régime de pension complémentaire; |
| --- | --- |

82.

constate que le fonds de pension complémentaire comptait 475 membres en novembre 2005; note que ceux-ci payaient une cotisation mensuelle — prélevée sur l'indemnité de frais généraux — de 948 euros (soit un tiers) et que le Parlement versait une cotisation mensuelle de 1896 euros (soit deux tiers); remarque aussi qu'un montant de 10 300 000 euros a été inscrit au budget 2004 pour le régime de pension complémentaire;

| 83. | constate que le fonds de pension présentait le 31 décembre 2004 une couverture actuarielle insuffisante de 43 756 745 euros et un taux de financement de 76,8% et que, au 31 décembre 2005, le déficit s'était réduit considérablement, passant à 28 875 417 euros, et que le taux de financement avait été porté à 86,1% (25); |
| --- | --- |

83.

constate que le fonds de pension présentait le 31 décembre 2004 une couverture actuarielle insuffisante de 43 756 745 euros et un taux de financement de 76,8% et que, au 31 décembre 2005, le déficit s'était réduit considérablement, passant à 28 875 417 euros, et que le taux de financement avait été porté à 86,1% (25);

| 84. | note qu'à partir de l'âge de soixante ans et après cinq années de cotisations seulement, un membre du fonds peut recevoir, à partir de janvier 2005, une pension mensuelle de 1 276 euros; |
| --- | --- |

84.

note qu'à partir de l'âge de soixante ans et après cinq années de cotisations seulement, un membre du fonds peut recevoir, à partir de janvier 2005, une pension mensuelle de 1 276 euros;

| 85. | note que le Bureau n'a pas tenu compte, entre 2002 et 2005, des observations de la Cour des comptes; constate que le Bureau a approuvé, le 30 novembre 2005, les mesures suivantes:






  — | une augmentation de la cotisation mensuelle à partir de 2006, soit 1 094 euros pour les députés et 2 188 euros pour le Parlement; |
| --- | --- | --- |

85.

note que le Bureau n'a pas tenu compte, entre 2002 et 2005, des observations de la Cour des comptes; constate que le Bureau a approuvé, le 30 novembre 2005, les mesures suivantes:

—

une augmentation de la cotisation mensuelle à partir de 2006, soit 1 094 euros pour les députés et 2 188 euros pour le Parlement;

| — | l'élaboration par un groupe de travail d'un rapport sur la situation financière du fonds de pension; |
| --- | --- |

—

l'élaboration par un groupe de travail d'un rapport sur la situation financière du fonds de pension;

| 86. | estime qu'il convient de donner dès cette année une base contractuelle à la relation entre le Parlement et le fonds de pension; demande au Secrétaire général de présenter en décembre 2006 à la commission du contrôle budgétaire un rapport sur les progrès réalisés; |
| --- | --- |

86.

estime qu'il convient de donner dès cette année une base contractuelle à la relation entre le Parlement et le fonds de pension; demande au Secrétaire général de présenter en décembre 2006 à la commission du contrôle budgétaire un rapport sur les progrès réalisés;

| 87. | estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis no 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel; |
| --- | --- |

87.

estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis no 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel;

| 88. | note avec préoccupation que l'imputation des cotisations au régime de pension sur l'indemnité de frais généraux expose les députés au risque de se voir reprocher que les deniers publics puissent servir à financer les contributions à un régime de pension privé, et demande par conséquent au Bureau de proposer, avant le 31 mars 2007, des mesures pour veiller à ce que ces versements soient effectués directement par les membres du fonds au régime de pension, au moyen d'ordres de paiement direct; |
| --- | --- |

88.

note avec préoccupation que l'imputation des cotisations au régime de pension sur l'indemnité de frais généraux expose les députés au risque de se voir reprocher que les deniers publics puissent servir à financer les contributions à un régime de pension privé, et demande par conséquent au Bureau de proposer, avant le 31 mars 2007, des mesures pour veiller à ce que ces versements soient effectués directement par les membres du fonds au régime de pension, au moyen d'ordres de paiement direct;

| 89. | constate que, après l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen en 2009, les députés seront traités sur un pied d'égalité et que le fonds de pension complémentaire ne pourra plus accepter de nouveaux membres; estime en outre que, après l'entrée en vigueur du statut des députés:






  — | le régime de pension volontaire devra faire l'objet d'une liquidation; |
| --- | --- | --- |

89.

constate que, après l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen en 2009, les députés seront traités sur un pied d'égalité et que le fonds de pension complémentaire ne pourra plus accepter de nouveaux membres; estime en outre que, après l'entrée en vigueur du statut des députés:

—

le régime de pension volontaire devra faire l'objet d'une liquidation;

| — | les députés ne pourront plus être membres du fonds de pension volontaire; |
| --- | --- |

—

les députés ne pourront plus être membres du fonds de pension volontaire;

| — | les droits acquis devraient, néanmoins, être maintenus. |
| --- | --- |

—

les droits acquis devraient, néanmoins, être maintenus.

Partis politiques au niveau européen

| 90. | constate que les comptes des partis politiques au niveau européen se présentent comme suit en 2004:










  Budget 2004 accepté dans le cadre de l'accord (en euros) |
| --- | --- |
| Parti | Dépenses éligibles à une subvention conformément à la demande d'aide financière jointe au projet de budget | Aide demandée | Ressources propres | Montant définitif de l'aide | Pourcentage |
| PPE | 2 116 783,00 | 1 587 587,00 | 517 555,63 | 1 051 469,44 | 66 % |
| PSE | 1 676 000,00 | 1 257 000,00 | 447 780,45 | 1 093 853,21 | 87 % |
| ELDR | 825 194,00 | 618 896,00 | 156 156,24 | 462 661,31 | 75 % |
| FEPV | 408 000,00 | 307 500,00 | 77 371,36 | 171 460,56 | 56 % |
| AEN | 215 000,00 | 161 250,00 | 28 000,00 | 83 964,01 | 52 % |
| PDE | 453 900,00 | 340 425,00 | 23 509,72 | 69 861,91 | 21 % |
| GE | 280 366,00 | 210 275,00 | 69 800,00 | 120 895,22 | 58 % |
| ALE | 222 024,00 | 165 724,00 | 54 407,34 | 163 222,02 | 99 % |
| Total | 6 197 267,00 | 4 648 657,00 | 1 374 940,74 | 3 217 387,68 | 69 % |
| PPE: Parti populaire européen; PSE: Parti socialiste européen; ELDR: Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; FEPV: Fédération européenne des partis verts; AEN: Alliance pour l'Europe des nations; PDE: Parti démocrate européen; GE: Parti de la gauche européenne; ALE: Alliance libre européenne |

90.

constate que les comptes des partis politiques au niveau européen se présentent comme suit en 2004:

Budget 2004 accepté dans le cadre de l'accord (en euros)

Parti

Dépenses éligibles à une subvention conformément à la demande d'aide financière jointe au projet de budget

Aide demandée

Ressources propres

Montant définitif de l'aide

Pourcentage

PPE

2 116 783,00

1 587 587,00

517 555,63

1 051 469,44

66 %

PSE

1 676 000,00

1 257 000,00

447 780,45

1 093 853,21

87 %

ELDR

825 194,00

618 896,00

156 156,24

462 661,31

75 %

FEPV

408 000,00

307 500,00

77 371,36

171 460,56

56 %

AEN

215 000,00

161 250,00

28 000,00

83 964,01

52 %

PDE

453 900,00

340 425,00

23 509,72

69 861,91

21 %

GE

280 366,00

210 275,00

69 800,00

120 895,22

58 %

ALE

222 024,00

165 724,00

54 407,34

163 222,02

99 %

Total

6 197 267,00

4 648 657,00

1 374 940,74

3 217 387,68

69 %

PPE: Parti populaire européen; PSE: Parti socialiste européen; ELDR: Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; FEPV: Fédération européenne des partis verts; AEN: Alliance pour l'Europe des nations; PDE: Parti démocrate européen; GE: Parti de la gauche européenne; ALE: Alliance libre européenne

| 91. | souligne que les auditeurs externes des partis ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur et aux normes comptables internationales; |
| --- | --- |

91.

souligne que les auditeurs externes des partis ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur et aux normes comptables internationales;

| 92. | souligne que les partis politiques au niveau européen ne sont pas encore parvenus à utiliser la totalité des crédits mis à leur disposition; |
| --- | --- |

92.

souligne que les partis politiques au niveau européen ne sont pas encore parvenus à utiliser la totalité des crédits mis à leur disposition;

| 93. | rappelle que, dans sa position du 15 mars 2006 (26) concernant la réforme du règlement financier, il a fait une proposition relative au traitement juridique des ressources propres des partis politiques au niveau européen au sens du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (27); |
| --- | --- |

93.

rappelle que, dans sa position du 15 mars 2006 (26) concernant la réforme du règlement financier, il a fait une proposition relative au traitement juridique des ressources propres des partis politiques au niveau européen au sens du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (27);

| 94. | rappelle que la commission compétente présentera à bref délai un rapport sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 et que ce règlement a été appliqué pour la première fois en 2004; |
| --- | --- |

94.

rappelle que la commission compétente présentera à bref délai un rapport sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 et que ce règlement a été appliqué pour la première fois en 2004;

| 95. | invite le Bureau à tenir compte des éléments suivants en vue d'une application plus efficace du règlement (CE) no 2004/2003:






  — | 15 % des aides financières engagées mais non encore utilisées devraient pouvoir être reportées sur l'exercice suivant, |
| --- | --- | --- |

95.

invite le Bureau à tenir compte des éléments suivants en vue d'une application plus efficace du règlement (CE) no 2004/2003:

—

15 % des aides financières engagées mais non encore utilisées devraient pouvoir être reportées sur l'exercice suivant,

| — | les partis au niveau européen devraient pouvoir constituer une réserve sur leurs ressources propres, réserve qui leur permettrait de faire face à leurs obligations envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti, |
| --- | --- |

—

les partis au niveau européen devraient pouvoir constituer une réserve sur leurs ressources propres, réserve qui leur permettrait de faire face à leurs obligations envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti,

| — | il conviendrait de créer un cadre financier pluriannuel (par exemple pour la législature) offrant davantage de sécurité aux partis pour leur planification. |
| --- | --- |

—

il conviendrait de créer un cadre financier pluriannuel (par exemple pour la législature) offrant davantage de sécurité aux partis pour leur planification.

Recrutement d'agents provenant des nouveaux États membres

| 96. | demande au Secrétaire général de faire rapport avant la fin du mois de décembre 2006 sur les progrès accomplis en ce qui concerne le recrutement d'agents provenant des nouveaux États membres, ventilés par catégories (interprètes, traducteurs, administrateurs etc.) |
| --- | --- |

96.

demande au Secrétaire général de faire rapport avant la fin du mois de décembre 2006 sur les progrès accomplis en ce qui concerne le recrutement d'agents provenant des nouveaux États membres, ventilés par catégories (interprètes, traducteurs, administrateurs etc.)

Dépenses pour les services d'interprétation (rapport spécial 5/2005 de la Cour des comptes)

| 97. | souligne que le multilinguisme est une des caractéristiques de l'Union européenne, qui traduit la diversité culturelle et linguistique de l'Union et est garant de l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; insiste sur le fait que le multilinguisme garantit le droit des citoyens de communiquer avec les institutions de l'Union dans une des langues officielles de celle-ci et leur offre la possibilité d'exercer leur droit de contrôle démocratique; |
| --- | --- |

97.

souligne que le multilinguisme est une des caractéristiques de l'Union européenne, qui traduit la diversité culturelle et linguistique de l'Union et est garant de l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; insiste sur le fait que le multilinguisme garantit le droit des citoyens de communiquer avec les institutions de l'Union dans une des langues officielles de celle-ci et leur offre la possibilité d'exercer leur droit de contrôle démocratique;

| 98. | fait observer qu'il a donné suite dans le détail au rapport spécial 5/2005 de la Cour des comptes dans une résolution séparée; |
| --- | --- |

98.

fait observer qu'il a donné suite dans le détail au rapport spécial 5/2005 de la Cour des comptes dans une résolution séparée;

| 99. | reconnaît que ses déplacements fréquents entre ses lieux de travail sont à l'origine de surcoûts notables dans un certain nombre de secteurs d'activité, notamment l'interprétation, comme la Cour des comptes l'a relevé dans son rapport spécial 5/2005. |
| --- | --- |

99.

reconnaît que ses déplacements fréquents entre ses lieux de travail sont à l'origine de surcoûts notables dans un certain nombre de secteurs d'activité, notamment l'interprétation, comme la Cour des comptes l'a relevé dans son rapport spécial 5/2005.

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»: évaluation

| 100. | rappelle sa décision du 9 octobre 2003 sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (28) et prend acte des conclusions du groupe de travail chargé de l'évaluation de l'accord (29); à cet égard, estime que:






  — | chaque institution devrait être chargée de procéder à l'évaluation de ses propositions, |
| --- | --- | --- |

100.

rappelle sa décision du 9 octobre 2003 sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (28) et prend acte des conclusions du groupe de travail chargé de l'évaluation de l'accord (29); à cet égard, estime que:

—

chaque institution devrait être chargée de procéder à l'évaluation de ses propositions,

| — | l'évaluation devrait concerner tous les textes de grande portée politique et couvrir les suites réglementaires, en ce compris les conséquences de l'absence de réglementation, et les conséquences économiques, environnementales, sociales et budgétaires, |
| --- | --- |

—

l'évaluation devrait concerner tous les textes de grande portée politique et couvrir les suites réglementaires, en ce compris les conséquences de l'absence de réglementation, et les conséquences économiques, environnementales, sociales et budgétaires,

| — | le Parlement devrait faire effectuer les évaluations par des tiers et se contenter de s'assurer de la qualité de leur travail, |
| --- | --- |

—

le Parlement devrait faire effectuer les évaluations par des tiers et se contenter de s'assurer de la qualité de leur travail,

| — | c'est aux coordinateurs et/ou aux présidents des commissions qu'il appartiendrait de déterminer si une évaluation doit être demandée et d'en juger la qualité; |
| --- | --- |

—

c'est aux coordinateurs et/ou aux présidents des commissions qu'il appartiendrait de déterminer si une évaluation doit être demandée et d'en juger la qualité;

| 101. | estime que de faire procéder à des évaluations comporte des risques qui pourraient porter atteinte au travail parlementaire; à cet égard, estime que:






  — | cela pourrait amputer ou assujettir à un contrôle politique le droit des députés de présenter des amendements, |
| --- | --- | --- |

101.

estime que de faire procéder à des évaluations comporte des risques qui pourraient porter atteinte au travail parlementaire; à cet égard, estime que:

—

cela pourrait amputer ou assujettir à un contrôle politique le droit des députés de présenter des amendements,

| — | cela pourrait accroître les contraintes liées aux délais de dépôt et de traduction auxquels sont soumises les activités parlementaires, |
| --- | --- |

—

cela pourrait accroître les contraintes liées aux délais de dépôt et de traduction auxquels sont soumises les activités parlementaires,

| — | le recours aux services d'experts et l'évaluation de leurs avis pourraient s'avérer excessivement lourds, |
| --- | --- |

—

le recours aux services d'experts et l'évaluation de leurs avis pourraient s'avérer excessivement lourds,

| — | il pourrait devenir impossible de négocier des compromis de dernière minute; |
| --- | --- |

—

il pourrait devenir impossible de négocier des compromis de dernière minute;

| 102. | demande, par conséquent, au Secrétaire général et à ses organes compétents d'indiquer comment ils proposent de mettre en œuvre cet aspect de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». |
| --- | --- |

102.

demande, par conséquent, au Secrétaire général et à ses organes compétents d'indiquer comment ils proposent de mettre en œuvre cet aspect de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

Suivi de la résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003

| 103. | se félicite de ce que les rapports du service d'audit interne aient eu des répercussions sur le plan d'action révisé du Secrétaire général, que ce dernier a transmis aux organes compétents du Parlement avec sa déclaration d'assurance; rappelle que ce plan d'action comporte quarante-sept mesures et invite le Secrétaire général à préciser lesquelles ont priorité; |
| --- | --- |

103.

se félicite de ce que les rapports du service d'audit interne aient eu des répercussions sur le plan d'action révisé du Secrétaire général, que ce dernier a transmis aux organes compétents du Parlement avec sa déclaration d'assurance; rappelle que ce plan d'action comporte quarante-sept mesures et invite le Secrétaire général à préciser lesquelles ont priorité;

| 104. | constate que le Parlement assure l'exécution du poste 3701 pour les non-inscrits et qu'il a confirmé la fiabilité de celle-ci; rappelle que les documents relatifs à ce poste budgétaire sont publiés sur son site internet; |
| --- | --- |

104.

constate que le Parlement assure l'exécution du poste 3701 pour les non-inscrits et qu'il a confirmé la fiabilité de celle-ci; rappelle que les documents relatifs à ce poste budgétaire sont publiés sur son site internet;

| 105. | constate que les propositions du Secrétaire général relatives, d'une part, à une lettre type pour la désignation des auditeurs externes des groupes politiques et, d'autre part, au rapport financier des présidents de groupe ont été soumises à l'examen et au vote du Bureau, lequel n'a pas encore statué; demande au Bureau d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de ces discussions; |
| --- | --- |

105.

constate que les propositions du Secrétaire général relatives, d'une part, à une lettre type pour la désignation des auditeurs externes des groupes politiques et, d'autre part, au rapport financier des présidents de groupe ont été soumises à l'examen et au vote du Bureau, lequel n'a pas encore statué; demande au Bureau d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de ces discussions;

| 106. | constate que le Parlement a commencé en 2004 — dans la perspective de l'application du statut des députés au Parlement européen — à regrouper d'un point de vue technique les systèmes administratifs de paiement des indemnités des députés au Parlement, qui étaient jusqu'alors gérés séparément (projet PAM: portail applicatif des membres); |
| --- | --- |

106.

constate que le Parlement a commencé en 2004 — dans la perspective de l'application du statut des députés au Parlement européen — à regrouper d'un point de vue technique les systèmes administratifs de paiement des indemnités des députés au Parlement, qui étaient jusqu'alors gérés séparément (projet PAM: portail applicatif des membres);

| 107. | constate que le conseil de discipline a clôturé ses travaux relatifs à la responsabilité d'une différence de 4 136 125 BEF entre l'encaisse et les écritures afférentes de 1982; escompte que ce montant, y compris les intérêts, sera recouvré; |
| --- | --- |

107.

constate que le conseil de discipline a clôturé ses travaux relatifs à la responsabilité d'une différence de 4 136 125 BEF entre l'encaisse et les écritures afférentes de 1982; escompte que ce montant, y compris les intérêts, sera recouvré;

| 108. | constate avec satisfaction que le Bureau a adopté le 12 décembre 2005 le rapport final du groupe de travail sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et que le rapport sur le système de management environnemental a été publié en février 2006 sur le site internet du Parlement; |
| --- | --- |

108.

constate avec satisfaction que le Bureau a adopté le 12 décembre 2005 le rapport final du groupe de travail sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et que le rapport sur le système de management environnemental a été publié en février 2006 sur le site internet du Parlement;

| 109. | note que les services informatiques mis à la disposition des députés se sont encore améliorés, notamment grâce:






  — | à un équipement en informatique plus performant des bureaux des députés, |
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109.

note que les services informatiques mis à la disposition des députés se sont encore améliorés, notamment grâce:

—

à un équipement en informatique plus performant des bureaux des députés,

| — | à la mise en place d'un réseau CyberLAN, auquel tout ordinateur peut être connecté, |
| --- | --- |

—

à la mise en place d'un réseau CyberLAN, auquel tout ordinateur peut être connecté,

| — | au lancement d'un projet-pilote sur l'introduction d'un système de signature électronique, |
| --- | --- |

—

au lancement d'un projet-pilote sur l'introduction d'un système de signature électronique,

| — | à l'amélioration de la protection des serveurs, des postes de travail et des éléments de réseau, |
| --- | --- |

—

à l'amélioration de la protection des serveurs, des postes de travail et des éléments de réseau,

| — | à l'installation au Parlement d'une structure de communication sans fil («hotspots» et «wireless fidelity»); |
| --- | --- |

—

à l'installation au Parlement d'une structure de communication sans fil («hotspots» et «wireless fidelity»);

| 110. | demande instamment que la signature électronique, qui fait actuellement l'objet du projet pilote précité, soit introduite dans les meilleurs délais pour permettre aux députés de signer des documents tels que les amendements et les questions parlementaires sans devoir transmettre des documents sur support papier, et ce afin d'accroître l'efficacité du travail des députés; |
| --- | --- |

110.

demande instamment que la signature électronique, qui fait actuellement l'objet du projet pilote précité, soit introduite dans les meilleurs délais pour permettre aux députés de signer des documents tels que les amendements et les questions parlementaires sans devoir transmettre des documents sur support papier, et ce afin d'accroître l'efficacité du travail des députés;

| 111. | note que les questeurs ont décidé le 16 novembre 2005 que les documents des commissions continueraient à être mis à la disposition des membres de celles-ci mais qu'il serait mis fin à la distribution — sur support papier — des textes adoptés à Strasbourg et des communiqués de presse. |
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111.

note que les questeurs ont décidé le 16 novembre 2005 que les documents des commissions continueraient à être mis à la disposition des membres de celles-ci mais qu'il serait mis fin à la distribution — sur support papier — des textes adoptés à Strasbourg et des communiqués de presse.

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(1)  JO C 105 du 30.4.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  Bur/ann/fin — PE 349 540.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0158.

(7)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 303.

(8)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 28.

(9)  JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.

(10)  Réponse du secrétaire général au paragraphe 9 de la résolution du Parlement du 21 avril 2004 sur la décharge 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 160).

(11)  JO L 148 du 16.6.2003, p. 62.

(12)  Paragraphe 40 de sa résolution du 12 avril 2005 précitée.

(13)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(14)  Paragraphe 90 de sa résolution du 8 avril 2003 précitée.

(15)  Paragraphe 73 de sa résolution du 12 avril 2005 précitée.

(16)  Décision du Bureau du 30 juin 2003.

(17)  conformément aux dispositions régissant l'exécution du poste 3701

(18)  crédits alloués pour le premier semestre 2004

(19)  décision du Bureau du 29 septembre 2005

(20)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085, amendement 63.

(21)  PE 113 116.

(22)  Articles 14 à 16 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés.

(23)  JO C 301 du 20.11.2005, point 9.2; JO C 293 du 30.11.2004, point 9.3; JO C 286 du 28.11.2003, point 9.15.

(24)  Note du Secrétaire général à l'intention des membres du Bureau — Gestion du régime de pension complémentaire volontaire des députés, novembre 2005, PE 356.020/BUR/REV.

(25)  Source: ASBL Fonds de pension — Comptes 2005.

(26)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085, amendement 99.

(27)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(28)  JO C 81 E du 31.3.2004, p. 84.

(29)  Adonis: 03-DG III(04)D/19596.

P6_TA(2006)0364

Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (COM(2005)0450 — C6-0291/2005 — 2005/0179(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0450) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0450) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0291/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0291/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0255/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0255/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0179

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La mobilité dans l'éducation et la formation fait partie intégrante de la libre circulation des personnes — liberté fondamentale protégée par le traité — et constitue l'un des principaux objectifs de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, sur la base aussi bien de valeurs communes que du respect de la diversité. Il s'agit d'un outil essentiel pour créer un véritable espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté et pour contribuer à promouvoir une citoyenneté européenne active. |
| --- | --- |

(1)

La mobilité dans l'éducation et la formation fait partie intégrante de la libre circulation des personnes — liberté fondamentale protégée par le traité — et constitue l'un des principaux objectifs de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, sur la base aussi bien de valeurs communes que du respect de la diversité. Il s'agit d'un outil essentiel pour créer un véritable espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté et pour contribuer à promouvoir une citoyenneté européenne active.

| (2) | La mobilité rapproche les citoyens les uns des autres et améliore la compréhension mutuelle. Elle promeut la solidarité, l'échange de vues et une meilleure connaissance des différentes cultures qui font l'Europe; partant, la mobilité favorise la cohésion économique, sociale et régionale. |
| --- | --- |

(2)

La mobilité rapproche les citoyens les uns des autres et améliore la compréhension mutuelle. Elle promeut la solidarité, l'échange de vues et une meilleure connaissance des différentes cultures qui font l'Europe; partant, la mobilité favorise la cohésion économique, sociale et régionale.

| (3) | L'intensification de la mobilité européenne et des échanges à des fins d'éducation et de formation ainsi que des manifestations telles que l'Année européenne de la mobilité des travailleurs (2006) ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif de Lisbonne consistant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus innovante et la plus compétitive d'ici à 2010. |
| --- | --- |

(3)

L'intensification de la mobilité européenne et des échanges à des fins d'éducation et de formation ainsi que des manifestations telles que l'Année européenne de la mobilité des travailleurs (2006) ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif de Lisbonne consistant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus innovante et la plus compétitive d'ici à 2010.

| (4) | La mise en place d'un cadre amélioré pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation dans l'Union contribuera à la réalisation d'une économie de la connaissance, capitale pour la création d'emploi, le développement durable, la recherche et l'innovation dans les États membres. |
| --- | --- |

(4)

La mise en place d'un cadre amélioré pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation dans l'Union contribuera à la réalisation d'une économie de la connaissance, capitale pour la création d'emploi, le développement durable, la recherche et l'innovation dans les États membres.

| (5) | Un soutien accru de toutes les parties prenantes, y compris des autorités publiques, à la mobilité dans l'Union est nécessaire pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation en Europe. |
| --- | --- |

(5)

Un soutien accru de toutes les parties prenantes, y compris des autorités publiques, à la mobilité dans l'Union est nécessaire pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation en Europe.

| (6) | La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (4) a constitué la première recommandation adoptée en vue de faciliter l'action de la Communauté concernant l'encouragement de la mobilité. |
| --- | --- |

(6)

La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (4) a constitué la première recommandation adoptée en vue de faciliter l'action de la Communauté concernant l'encouragement de la mobilité.

| (7) | Les travaux du groupe d'experts établi par la Commission conformément au point III. a) de cette recommandation, ainsi que le premier rapport de suivi, tout en montrant les progrès accomplis à l'échelon tant national qu'européen en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, démontrent la nécessité de se concentrer non seulement sur l'augmentation de la mobilité en termes quantitatifs, mais surtout sur l'amélioration de sa qualité. |
| --- | --- |

(7)

Les travaux du groupe d'experts établi par la Commission conformément au point III. a) de cette recommandation, ainsi que le premier rapport de suivi, tout en montrant les progrès accomplis à l'échelon tant national qu'européen en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, démontrent la nécessité de se concentrer non seulement sur l'augmentation de la mobilité en termes quantitatifs, mais surtout sur l'amélioration de sa qualité.

| (8) | Cet objectif peut être poursuivi, entre autres, par l'adoption, sous la forme d'une recommandation, d'une charte de qualité pour la mobilité, établissant une série de principes dans ce domaine, à mettre en œuvre sur une base volontaire. |
| --- | --- |

(8)

Cet objectif peut être poursuivi, entre autres, par l'adoption, sous la forme d'une recommandation, d'une charte de qualité pour la mobilité, établissant une série de principes dans ce domaine, à mettre en œuvre sur une base volontaire.

| (9) | La charte européenne de qualité pour la mobilité (ci-après dénommée «charte») devrait aussi tenir compte des besoins propres aux personnes handicapées et aux groupes défavorisés. |
| --- | --- |

(9)

La charte européenne de qualité pour la mobilité (ci-après dénommée «charte») devrait aussi tenir compte des besoins propres aux personnes handicapées et aux groupes défavorisés.

| (10) | La charte devrait contribuer à l'intensification des échanges, à la facilitation de la reconnaissance des périodes consacrées à l'éducation ou à la formation ainsi que la reconnaissance des titres et qualifications, et à l'instauration d'une confiance mutuelle, à l'effet d'améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités concernées, les organisations et toutes les parties prenantes à la mobilité. Une attention particulière devrait être accordée au problème de la portabilité des prêts, des subventions et des prestations de sécurité sociale. |
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(10)

La charte devrait contribuer à l'intensification des échanges, à la facilitation de la reconnaissance des périodes consacrées à l'éducation ou à la formation ainsi que la reconnaissance des titres et qualifications, et à l'instauration d'une confiance mutuelle, à l'effet d'améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités concernées, les organisations et toutes les parties prenantes à la mobilité. Une attention particulière devrait être accordée au problème de la portabilité des prêts, des subventions et des prestations de sécurité sociale.

| (11) | La charte vise à compléter et non à remplacer les dispositions spécifiques énoncées dans la charte des étudiants Erasmus. |
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(11)

La charte vise à compléter et non à remplacer les dispositions spécifiques énoncées dans la charte des étudiants Erasmus.

| (12) | Les autorités devraient rendre la charte, dans les langues respectives des destinataires, facilement accessible à tous les étudiants et toutes les personnes suivant une formation, à toutes les organisations et à toutes les autres parties prenantes à la mobilité dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil et la charte devrait être considérée comme un cadre de référence fondamental. |
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(12)

Les autorités devraient rendre la charte, dans les langues respectives des destinataires, facilement accessible à tous les étudiants et toutes les personnes suivant une formation, à toutes les organisations et à toutes les autres parties prenantes à la mobilité dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil et la charte devrait être considérée comme un cadre de référence fondamental.

| (13) | Les avantages de la mobilité sont largement tributaires de la qualité des modalités pratiques: information, préparation, soutien et reconnaissance de l'expérience et des qualifications acquises par les participants au cours des périodes d'étude et de formation. Les personnes et organisations concernées peuvent considérablement augmenter sa valeur par une planification minutieuse et une évaluation adéquate. |
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(13)

Les avantages de la mobilité sont largement tributaires de la qualité des modalités pratiques: information, préparation, soutien et reconnaissance de l'expérience et des qualifications acquises par les participants au cours des périodes d'étude et de formation. Les personnes et organisations concernées peuvent considérablement augmenter sa valeur par une planification minutieuse et une évaluation adéquate.

| (14) | L'«Europass» (5) constitue un instrument particulièrement utile pour développer la transparence et la reconnaissance à l'effet de contribuer à la mobilité. |
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(14)

L'«Europass» (5) constitue un instrument particulièrement utile pour développer la transparence et la reconnaissance à l'effet de contribuer à la mobilité.

| (15) | Il est souhaitable que les principes fixés dans la charte s'appliquent non seulement à la période de mobilité proprement dite, mais aussi aux périodes qui la précèdent et la suivent. |
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(15)

Il est souhaitable que les principes fixés dans la charte s'appliquent non seulement à la période de mobilité proprement dite, mais aussi aux périodes qui la précèdent et la suivent.

| (16) | Il convient d'établir à l'avance un plan d'éducation et de formation. Une préparation générale des participants est également nécessaire, en tenant compte d'une préparation linguistique. À cet égard, les autorités et organisations compétentes devraient apporter leur aide. |
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(16)

Il convient d'établir à l'avance un plan d'éducation et de formation. Une préparation générale des participants est également nécessaire, en tenant compte d'une préparation linguistique. À cet égard, les autorités et organisations compétentes devraient apporter leur aide.

| (17) | Tous les aspects financiers et administratifs, par exemple la question de savoir quelle est l'aide financière disponible, celle de savoir qui supporte les coûts et celle de la couverture d'assurance dans les pays d'accueil, devraient être réglés avant le départ. |
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(17)

Tous les aspects financiers et administratifs, par exemple la question de savoir quelle est l'aide financière disponible, celle de savoir qui supporte les coûts et celle de la couverture d'assurance dans les pays d'accueil, devraient être réglés avant le départ.

| (18) | Pour la période passée à l'étranger, la qualité de la mobilité peut être renforcée en offrant aux participants des dispositifs tels que le tutorat. |
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(18)

Pour la période passée à l'étranger, la qualité de la mobilité peut être renforcée en offrant aux participants des dispositifs tels que le tutorat.

| (19) | Une description claire et détaillée de tous les cours ou formations qui ont été suivis dans le pays d'accueil, indiquant notamment la durée des cours et des formations, devrait contribuer à faciliter leur reconnaissance au retour dans le pays d'origine. |
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(19)

Une description claire et détaillée de tous les cours ou formations qui ont été suivis dans le pays d'accueil, indiquant notamment la durée des cours et des formations, devrait contribuer à faciliter leur reconnaissance au retour dans le pays d'origine.

| (20) | Les principes de transparence et de bonne administration exigent une définition claire des parties prenantes responsables de chaque étape et chaque action du programme de mobilité. |
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(20)

Les principes de transparence et de bonne administration exigent une définition claire des parties prenantes responsables de chaque étape et chaque action du programme de mobilité.

| (21) | Afin de garantir la qualité globale de la mobilité, il est souhaitable d'assurer la libre circulation à tous les citoyens de l'Union et d'appliquer dans la mesure du possible les principes fixés dans la charte et les recommandations pertinentes à tous les types de mobilité à des fins d'apprentissage ou d'évolution professionnelle: éducation ou formation, apprentissage formel ou non formel, y compris le travail et les projets volontaires, courtes ou longues périodes de mobilité, enseignement scolaire, supérieur ou professionnel, mesures relevant de l'éducation et la formation tout au long de la vie. |
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(21)

Afin de garantir la qualité globale de la mobilité, il est souhaitable d'assurer la libre circulation à tous les citoyens de l'Union et d'appliquer dans la mesure du possible les principes fixés dans la charte et les recommandations pertinentes à tous les types de mobilité à des fins d'apprentissage ou d'évolution professionnelle: éducation ou formation, apprentissage formel ou non formel, y compris le travail et les projets volontaires, courtes ou longues périodes de mobilité, enseignement scolaire, supérieur ou professionnel, mesures relevant de l'éducation et la formation tout au long de la vie.

| (22) | Eu égard aux différences de nature et de durée des activités de mobilité, les États membres peuvent moduler la mise en œuvre de la charte en fonction des circonstances, à savoir l'adapter à des situations et des programmes spécifiques. Les États membres peuvent rendre certains points obligatoires et en considérer d'autres comme facultatifs. |
| --- | --- |

(22)

Eu égard aux différences de nature et de durée des activités de mobilité, les États membres peuvent moduler la mise en œuvre de la charte en fonction des circonstances, à savoir l'adapter à des situations et des programmes spécifiques. Les États membres peuvent rendre certains points obligatoires et en considérer d'autres comme facultatifs.

| (23) | Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

| 1. | d'adopter et de promouvoir l'application de la charte figurant en annexe en tant que moyen d'améliorer le développement personnel et professionnel; |
| --- | --- |

1.

d'adopter et de promouvoir l'application de la charte figurant en annexe en tant que moyen d'améliorer le développement personnel et professionnel;

| 2. | de faire rapport sur leur mise en œuvre de la présente recommandation ainsi que sur toute mesure complémentaire qu'ils décideraient de prendre en faveur de la mobilité, notamment pour ce qui est des aspects qualitatifs de celle-ci, dans le contexte de la contribution nationale au programme de travail «Éducation et formation 2010», à compter de la deuxième année suivant l'adoption de la présente recommandation; |
| --- | --- |

2.

de faire rapport sur leur mise en œuvre de la présente recommandation ainsi que sur toute mesure complémentaire qu'ils décideraient de prendre en faveur de la mobilité, notamment pour ce qui est des aspects qualitatifs de celle-ci, dans le contexte de la contribution nationale au programme de travail «Éducation et formation 2010», à compter de la deuxième année suivant l'adoption de la présente recommandation;

| 3. | de continuer à coopérer étroitement et à coordonner leurs actions afin d'éliminer les obstacles directs ou indirects à la mobilité des citoyens de l'Union; |
| --- | --- |

3.

de continuer à coopérer étroitement et à coordonner leurs actions afin d'éliminer les obstacles directs ou indirects à la mobilité des citoyens de l'Union;

| 4. | de prévoir un soutien et des infrastructures appropriés pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation afin d'élever le niveau d'éducation et de formation de leurs citoyens; |
| --- | --- |

4.

de prévoir un soutien et des infrastructures appropriés pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation afin d'élever le niveau d'éducation et de formation de leurs citoyens;

| 5. | de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la mobilité, pour faire en sorte que toutes les informations utiles soient facilement compréhensibles et accessibles à tous, par exemple par le biais d'un guide d'introduction à la mobilité ou d'une liste des organisations apportant leur soutien, et pour améliorer les conditions de la mobilité, |
| --- | --- |

5.

de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la mobilité, pour faire en sorte que toutes les informations utiles soient facilement compréhensibles et accessibles à tous, par exemple par le biais d'un guide d'introduction à la mobilité ou d'une liste des organisations apportant leur soutien, et pour améliorer les conditions de la mobilité,

INVITENT LA COMMISSION:

| 1. | à encourager l'application de la charte par les agences nationales et les autres organisations œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la mobilité; |
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1.

à encourager l'application de la charte par les agences nationales et les autres organisations œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la mobilité;

| 2. | à continuer de coopérer avec les États membres et les partenaires sociaux, afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences utiles sur l'application des mesures préconisées par la présente recommandation; |
| --- | --- |

2.

à continuer de coopérer avec les États membres et les partenaires sociaux, afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences utiles sur l'application des mesures préconisées par la présente recommandation;

| 3. | à améliorer ou à développer en coopération étroite avec les autorités compétentes les statistiques ventilées par sexe relatives à la mobilité à des fins d'éducation et de formation; |
| --- | --- |

3.

à améliorer ou à développer en coopération étroite avec les autorités compétentes les statistiques ventilées par sexe relatives à la mobilité à des fins d'éducation et de formation;

| 4. | à considérer que la présente recommandation forme un tout avec la recommandation 2001/613/CE et, par conséquent, à inclure les rapports bisannuels qui y sont requis dans les rapports généraux au titre du programme de travail «Éducation et formation 2010». |
| --- | --- |

4.

à considérer que la présente recommandation forme un tout avec la recommandation 2001/613/CE et, par conséquent, à inclure les rapports bisannuels qui y sont requis dans les rapports généraux au titre du programme de travail «Éducation et formation 2010».

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 88 du 11.4.2006, p. 20.

1

(2)  JO C 206 du 29.8.2006, p. 40.

2

(3)  Position du Parlement européen du 26 septembre 2006.

3

(4)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

4

(5)  Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

5

o

ANNEXE

CHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ

INTRODUCTION

Renforcée par le plan d'action pour la mobilité de 2000 (1) et par la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (2), la mobilité a toujours présenté un intérêt considérable pour les parties prenantes. Ladite recommandation avait une large portée, examinait toute une série de questions importantes relatives à la mobilité et était destinée à toutes les personnes désireuses de bénéficier d'une période d'éducation et de formation (formelle ou non formelle) à l'étranger, notamment les étudiants, les enseignants, les formateurs, les volontaires et les personnes en formation. La recommandation 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité, dont la présente charte fait partie intégrante, a le même champ d'application, mais est axée sur les aspects qualitatifs de la mobilité, suivant la proposition d'un groupe d'experts établi dans le sillage de la première recommandation. Elle devrait contribuer à faire en sorte que les participants vivent une expérience positive, tant dans le pays d'accueil que dans leur pays d'origine, à leur retour.

La présente charte définit des orientations concernant les actions de mobilité entreprises par des jeunes ou des adultes, à des fins d'apprentissage formel et non formel et au bénéfice de leur développement personnel et professionnel. Elle est conçue comme un document de référence fondamentale qui tient compte des situations nationales et respecte les compétences des États membres. Son champ d'application et son contenu peuvent être adaptés en fonction de la durée de la période de mobilité, des spécificités des diverses mesures d'éducation et de formation et activités pour les jeunes, ainsi que des besoins des participants. Bien que les présentes orientations portent essentiellement sur la mobilité à des fins d'apprentissage, elles pourraient aussi s'appliquer utilement à d'autres types de mobilité, notamment la mobilité de nature professionnelle.

1.   Information et orientation

Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir un accès égal, à tous les niveaux, à des sources fiables d'information et d'orientation sur la mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s'exercer. Une information claire devrait notamment être fournie sur chacun des points repris dans la présente charte quant au rôle et aux tâches des organisations d'envoi et d'accueil ainsi qu'aux différents systèmes d'éducation et de formation.

2.   Plan d'éducation et de formation

Préalablement à toute forme de mobilité à des fins d'éducation ou de formation, un plan d'éducation et de formation intégrant la préparation linguistique devrait être établi et approuvé par l'organisation d'envoi, l'organisation d'accueil et les participants. Un tel plan est particulièrement important dans le contexte de la mobilité à long terme, mais il peut aussi s'avérer utile en ce qui concerne la mobilité à court terme. Ce plan devrait exposer les objectifs recherchés et les résultats d'éducation et de formation escomptés, ainsi que les moyens d'y parvenir et de les mettre en œuvre. Toute modification substantielle du plan d'éducation et de formation devrait être acceptée d'un commun accord par l'ensemble des parties. Pour l'élaboration du plan d'éducation et de formation, les problèmes de réinsertion dans le pays d'accueil et d'évaluation devraient être pris en compte.

3.   Personnalisation

La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'éducation et de formation personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et les valoriser ou les compléter.

4.   Préparation générale

Une préparation préalable des participants est souhaitable, et devrait être adaptée à leurs besoins spécifiques. Elle devrait porter sur des aspects linguistiques, pédagogiques, administratifs, juridiques, personnels et culturels et devrait apporter une information sur les aspects financiers, en tant que de besoin.

5.   Aspects linguistiques

Les connaissances linguistiques sont importantes pour un apprentissage efficace, pour la communication interculturelle et pour une meilleure compréhension de la culture du pays d'accueil. Les participants, ainsi que leurs organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à une préparation linguistique appropriée. Dans la mesure du possible, les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:

| — | une évaluation linguistique avant le départ et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d'accueil et/ou dans la langue d'enseignement, si elle est différente; |
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—

une évaluation linguistique avant le départ et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d'accueil et/ou dans la langue d'enseignement, si elle est différente;

| — | dans le pays d'accueil, des conseils et un soutien linguistiques. |
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—

dans le pays d'accueil, des conseils et un soutien linguistiques.

6.   Appui logistique

Au besoin, un appui logistique adéquat devrait être apporté aux participants. Peuvent en faire partie la communication d'informations et l'octroi d'une aide concernant les modalités de voyage, l'assurance, les permis de séjour ou de travail, la sécurité sociale, la portabilité des subventions et des prêts de nature publique depuis le pays d'origine vers le pays d'accueil, le logement, et tout autre aspect pratique, y compris les questions de sécurité se rapportant au séjour des participants, s'il y a lieu.

7.   Tutorat

L'organisation d'accueil (établissement d'enseignement, organisation de jeunesse, entreprise, etc.) devrait proposer des dispositifs tels que le tutorat pour conseiller les participants et les aider à s'intégrer efficacement dans le milieu d'accueil ainsi que remplir le rôle de point de contact pour l'obtention d'une aide tout au long du séjour.

8.   Reconnaissance

Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d'un programme d'études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d'éducation et de formation et les participants devraient bénéficier d'une aide pour faciliter, le cas échéant, la reconnaissance et l'homologation. Dans le plan d'éducation et de formation, l'organisation d'envoi devrait s'engager à reconnaître les périodes de mobilité accomplies avec fruit. Pour d'autres types de mobilité, et particulièrement ceux s'inscrivant dans le contexte de l'éducation et de la formation non formelles, un document approprié devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son éducation et de sa formation. Dans ce contexte, l'utilisation de l'«Europass» (3) devrait être encouragée.

9.   Réintégration et évaluation

À leur retour dans leur pays d'origine, en particulier à l'issue d'une activité de mobilité de longue durée, les participants devraient recevoir des orientations sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. En tant que de besoin, les personnes qui rentrent au terme d'une activité de mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L'expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d'éducation et de formation ont été atteints.

10.   Engagements et responsabilités

Les responsabilités découlant des critères de qualité ci-dessus devraient être définies d'un commun accord par les organisations d'envoi et d'accueil avec les participants. Elles devraient de préférence être confirmées par écrit, afin que tous les intervenants en soient pleinement conscients.

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(1)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000 portant plan d'action pour la mobilité (JO C 371 du 23.12.2000, p. 4).

(2)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

(3)  Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

P6_TA(2006)0365

Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548 — C6-0375/2005 — 2005/0221(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0548) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0548) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0375/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0375/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0262/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0262/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0221

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) a conclu que l'adoption d'un cadre européen devrait définir les nouvelles compétences de base à acquérir par l'éducation et la formation tout au long de la vie comme une mesure essentielle de la réponse de l'Europe à la mondialisation et à l'évolution vers des économies basées sur la connaissance, et a souligné que les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe. Ces conclusions ont été régulièrement réaffirmées depuis, notamment lors des Conseils européens de Bruxelles (20 et 21 mars 2003 et 22 et 23 mars 2005) ainsi que dans la stratégie de Lisbonne révisée approuvée en 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) a conclu que l'adoption d'un cadre européen devrait définir les nouvelles compétences de base à acquérir par l'éducation et la formation tout au long de la vie comme une mesure essentielle de la réponse de l'Europe à la mondialisation et à l'évolution vers des économies basées sur la connaissance, et a souligné que les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe. Ces conclusions ont été régulièrement réaffirmées depuis, notamment lors des Conseils européens de Bruxelles (20 et 21 mars 2003 et 22 et 23 mars 2005) ainsi que dans la stratégie de Lisbonne révisée approuvée en 2005.

| (2) | Les Conseils européens de Stockholm (23 et 24 mars 2001) et de Barcelone (15 et 16 mars 2002) ont adopté les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation européens, ainsi qu'un programme de travail (le programme de travail Éducation et formation 2010) afin de les atteindre d'ici 2010. Parmi ces objectifs figurent le développement de compétences adaptées à la société de la connaissance, ainsi que des objectifs spécifiques visant à encourager l'apprentissage des langues, le développement de l'esprit d'entreprise, et plus généralement le renforcement de la dimension européenne de l'éducation. |
| --- | --- |

(2)

Les Conseils européens de Stockholm (23 et 24 mars 2001) et de Barcelone (15 et 16 mars 2002) ont adopté les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation européens, ainsi qu'un programme de travail (le programme de travail Éducation et formation 2010) afin de les atteindre d'ici 2010. Parmi ces objectifs figurent le développement de compétences adaptées à la société de la connaissance, ainsi que des objectifs spécifiques visant à encourager l'apprentissage des langues, le développement de l'esprit d'entreprise, et plus généralement le renforcement de la dimension européenne de l'éducation.

| (3) | La communication de la Commission «Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie» et la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (4) adoptée par la suite font de l'offre de «nouvelles compétences de base» une priorité et insistent sur le fait que l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent couvrir la vie entière, depuis la période préscolaire jusqu'après l'âge de la retraite. |
| --- | --- |

(3)

La communication de la Commission «Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie» et la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (4) adoptée par la suite font de l'offre de «nouvelles compétences de base» une priorité et insistent sur le fait que l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent couvrir la vie entière, depuis la période préscolaire jusqu'après l'âge de la retraite.

| (4) | Dans le contexte de l'amélioration des performances communautaires en matière d'emploi, les Conseils européens de Bruxelles (mars et décembre 2003) ont mis en avant la nécessité de développer l'éducation et la formation tout au long de la vie en insistant notamment sur des mesures d'action et de prévention en direction des chômeurs et des inactifs. Ces conclusions se fondent sur le rapport de la task-force européenne pour l'emploi, qui souligne la nécessité d'être en mesure de s'adapter aux changements, l'importance de l'insertion sur le marché du travail et le rôle clé de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. |
| --- | --- |

(4)

Dans le contexte de l'amélioration des performances communautaires en matière d'emploi, les Conseils européens de Bruxelles (mars et décembre 2003) ont mis en avant la nécessité de développer l'éducation et la formation tout au long de la vie en insistant notamment sur des mesures d'action et de prévention en direction des chômeurs et des inactifs. Ces conclusions se fondent sur le rapport de la task-force européenne pour l'emploi, qui souligne la nécessité d'être en mesure de s'adapter aux changements, l'importance de l'insertion sur le marché du travail et le rôle clé de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

| (5) | Le Conseil a adopté, en mai 2003, les niveaux de référence européens (critères de référence), témoignant d'un engagement en faveur d'une amélioration mesurable des performances européennes moyennes. Ces niveaux de référence comprennent la compréhension de l'écrit, la sortie prématurée du système scolaire, l'accomplissement de l'enseignement secondaire et la participation des adultes à l'éducation et la formation tout au long de la vie, et sont étroitement liés au développement des compétences clés. |
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(5)

Le Conseil a adopté, en mai 2003, les niveaux de référence européens (critères de référence), témoignant d'un engagement en faveur d'une amélioration mesurable des performances européennes moyennes. Ces niveaux de référence comprennent la compréhension de l'écrit, la sortie prématurée du système scolaire, l'accomplissement de l'enseignement secondaire et la participation des adultes à l'éducation et la formation tout au long de la vie, et sont étroitement liés au développement des compétences clés.

| (6) | Selon le rapport du Conseil sur le rôle plus général de l'éducation adopté en novembre 2004, l'éducation contribue à la préservation et au renouvellement du socle culturel commun de la société et à l'apprentissage de valeurs sociales et civiques essentielles telles que la citoyenneté, l'égalité, la tolérance et le respect, et est particulièrement importante à l'heure où tous les États membres font face à la question de savoir comment gérer une diversité sociale et culturelle croissante. En outre, une part importante du rôle de l'éducation dans le renforcement de la cohésion sociale réside en ce qu'elle permet d'entrer dans la vie professionnelle et d'y rester. |
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(6)

Selon le rapport du Conseil sur le rôle plus général de l'éducation adopté en novembre 2004, l'éducation contribue à la préservation et au renouvellement du socle culturel commun de la société et à l'apprentissage de valeurs sociales et civiques essentielles telles que la citoyenneté, l'égalité, la tolérance et le respect, et est particulièrement importante à l'heure où tous les États membres font face à la question de savoir comment gérer une diversité sociale et culturelle croissante. En outre, une part importante du rôle de l'éducation dans le renforcement de la cohésion sociale réside en ce qu'elle permet d'entrer dans la vie professionnelle et d'y rester.

| (7) | Le rapport adopté par la Commission en 2005 sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de Lisbonne en matière d'éducation et de formation indique qu'aucune avancée n'a été enregistrée dans la réduction du pourcentage d'élèves âgés de 15 ans ayant de mauvais résultats en compréhension écrite, ou dans l'augmentation du taux d'achèvement des études secondaires. S'agissant de la réduction du nombre de jeunes quittant l'école prématurément des progrès ont été constatés, mais au rythme actuel, les niveaux de référence européens pour 2010 adoptés par le Conseil de mai 2003 ne seront pas atteints. La participation des adultes à l'éducation et la formation ne croît pas assez rapidement pour atteindre le niveau de référence de 2010 et les données indiquent que les personnes faiblement qualifiées sont moins susceptibles de continuer de se former. |
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(7)

Le rapport adopté par la Commission en 2005 sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de Lisbonne en matière d'éducation et de formation indique qu'aucune avancée n'a été enregistrée dans la réduction du pourcentage d'élèves âgés de 15 ans ayant de mauvais résultats en compréhension écrite, ou dans l'augmentation du taux d'achèvement des études secondaires. S'agissant de la réduction du nombre de jeunes quittant l'école prématurément des progrès ont été constatés, mais au rythme actuel, les niveaux de référence européens pour 2010 adoptés par le Conseil de mai 2003 ne seront pas atteints. La participation des adultes à l'éducation et la formation ne croît pas assez rapidement pour atteindre le niveau de référence de 2010 et les données indiquent que les personnes faiblement qualifiées sont moins susceptibles de continuer de se former.

| (8) | Le cadre d'action pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie adopté par les partenaires sociaux européens en mars 2002 souligne la nécessité, pour les entreprises, d'adapter leurs structures de plus en plus rapidement afin de rester compétitives. L'augmentation du travail en équipe, la réduction des niveaux hiérarchiques, l'extension des délégations ainsi qu'une plus grande polyvalence conduisent au développement d'organisations apprenantes. Dans ce contexte, la capacité d'une organisation à identifier les compétences, à les mobiliser, à les reconnaître et à en favoriser le développement chez tous les salariés constitue la base des nouvelles stratégies compétitives. |
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(8)

Le cadre d'action pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie adopté par les partenaires sociaux européens en mars 2002 souligne la nécessité, pour les entreprises, d'adapter leurs structures de plus en plus rapidement afin de rester compétitives. L'augmentation du travail en équipe, la réduction des niveaux hiérarchiques, l'extension des délégations ainsi qu'une plus grande polyvalence conduisent au développement d'organisations apprenantes. Dans ce contexte, la capacité d'une organisation à identifier les compétences, à les mobiliser, à les reconnaître et à en favoriser le développement chez tous les salariés constitue la base des nouvelles stratégies compétitives.

| (9) | L'étude de Maastricht sur la formation et l'enseignement professionnels de 2004 met en évidence un écart sensible entre le niveau de formation requis pour les nouveaux emplois et le niveau atteint par la main-d'œuvre européenne. Cette étude révèle que plus d'un tiers de la main-d'œuvre européenne (80 millions de personnes) est faiblement qualifié, alors que selon les estimations, d'ici 2010, près de 50 % des nouveaux emplois devrait nécessiter des qualifications de niveau tertiaire, un peu moins de 40 % des qualifications de niveau secondaire supérieur et 15% seulement des emplois seront adaptés à des travailleurs de niveau scolaire élémentaire. |
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(9)

L'étude de Maastricht sur la formation et l'enseignement professionnels de 2004 met en évidence un écart sensible entre le niveau de formation requis pour les nouveaux emplois et le niveau atteint par la main-d'œuvre européenne. Cette étude révèle que plus d'un tiers de la main-d'œuvre européenne (80 millions de personnes) est faiblement qualifié, alors que selon les estimations, d'ici 2010, près de 50 % des nouveaux emplois devrait nécessiter des qualifications de niveau tertiaire, un peu moins de 40 % des qualifications de niveau secondaire supérieur et 15% seulement des emplois seront adaptés à des travailleurs de niveau scolaire élémentaire.

| (10) | Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur le programme de travail Éducation et formation 2010, adopté en 2004, insiste sur la nécessité de veiller, dans le cadre des stratégies des États membres en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, à ce que tous les citoyens acquièrent les compétences dont ils ont besoin. Afin d'encourager et de faciliter les réformes, le rapport suggère de développer des références et principes européens communs et donne la priorité au cadre des compétences clés. |
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(10)

Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur le programme de travail Éducation et formation 2010, adopté en 2004, insiste sur la nécessité de veiller, dans le cadre des stratégies des États membres en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, à ce que tous les citoyens acquièrent les compétences dont ils ont besoin. Afin d'encourager et de faciliter les réformes, le rapport suggère de développer des références et principes européens communs et donne la priorité au cadre des compétences clés.

| (11) | Le pacte européen pour la jeunesse annexé aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles, des 22 et 23 mars 2005, souligne la nécessité d'encourager le développement d'un socle commun de compétences. |
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(11)

Le pacte européen pour la jeunesse annexé aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles, des 22 et 23 mars 2005, souligne la nécessité d'encourager le développement d'un socle commun de compétences.

| (12) | La nécessité de doter les jeunes des compétences clés pertinentes et d'améliorer leur niveau d'instruction est une partie intégrante des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005- 2008, approuvées par le Conseil européen de juin 2005. Les lignes directrices pour l'emploi appellent notamment à adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen d'une meilleure identification des besoins professionnels et des compétences clés dans le contexte des programmes de réforme des États membres. En outre, les lignes directrices pour l'emploi recommandent que l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes soient garanties dans toutes les actions et que le taux d'emploi moyen dans l'Union européenne soit porté à 70 % au total et à au moins 60 % pour les femmes. |
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(12)

La nécessité de doter les jeunes des compétences clés pertinentes et d'améliorer leur niveau d'instruction est une partie intégrante des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005- 2008, approuvées par le Conseil européen de juin 2005. Les lignes directrices pour l'emploi appellent notamment à adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen d'une meilleure identification des besoins professionnels et des compétences clés dans le contexte des programmes de réforme des États membres. En outre, les lignes directrices pour l'emploi recommandent que l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes soient garanties dans toutes les actions et que le taux d'emploi moyen dans l'Union européenne soit porté à 70 % au total et à au moins 60 % pour les femmes.

| (13) | La présente recommandation devrait contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité, tournées vers l'avenir et adaptées aux besoins de la société européenne en soutenant et en complétant l'action des États membres destinée à garantir que, d'une part, leurs systèmes d'éducation et de formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie d'adulte, et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle, et que, d'autre part, les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences clés grâce à un système cohérent et élaboré d'éducation et de formation tout au long de la vie. La présente recommandation devrait par ailleurs fournir un cadre de référence européen commun pour les compétences clés à l'usage des responsables politiques, des professionnels de l'éducation et de la formation, des partenaires sociaux et des apprenants eux-mêmes, afin de faciliter les réformes nationales et l'échange d'informations entre les États membres et la Commission dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010 en vue d'atteindre les niveaux de référence européens convenus. En outre, la présente recommandation devrait appuyer les politiques connexes, comme les politiques sociales et de l'emploi, ainsi que d'autres politiques concernant la jeunesse. |
| --- | --- |

(13)

La présente recommandation devrait contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité, tournées vers l'avenir et adaptées aux besoins de la société européenne en soutenant et en complétant l'action des États membres destinée à garantir que, d'une part, leurs systèmes d'éducation et de formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie d'adulte, et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle, et que, d'autre part, les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences clés grâce à un système cohérent et élaboré d'éducation et de formation tout au long de la vie. La présente recommandation devrait par ailleurs fournir un cadre de référence européen commun pour les compétences clés à l'usage des responsables politiques, des professionnels de l'éducation et de la formation, des partenaires sociaux et des apprenants eux-mêmes, afin de faciliter les réformes nationales et l'échange d'informations entre les États membres et la Commission dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010 en vue d'atteindre les niveaux de référence européens convenus. En outre, la présente recommandation devrait appuyer les politiques connexes, comme les politiques sociales et de l'emploi, ainsi que d'autres politiques concernant la jeunesse.

| (14) | Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir soutenir et compléter l'action des États membres en établissant un point de référence commun qui encourage et favorise les réformes nationales et le renforcement de la coopération avec les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, dans la mesure où elle laisse aux États membres le soin de son application, |
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(14)

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir soutenir et compléter l'action des États membres en établissant un point de référence commun qui encourage et favorise les réformes nationales et le renforcement de la coopération avec les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, dans la mesure où elle laisse aux États membres le soin de son application,

RECOMMANDENT:

que les États membres intègrent les compétences clés pour tous dans leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, y compris dans leurs stratégies en faveur de l'alphabétisation pour tous, et utilisent les «Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie — Un cadre de référence européen», ci-après dénommé «cadre de référence», en annexe comme outil de référence, afin d'assurer que:

| 1. | l'éducation et la formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie adulte et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle; |
| --- | --- |

1.

l'éducation et la formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie adulte et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle;

| 2. | les mesures appropriées soient prises pour les jeunes qui, désavantagés dans leur formation en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles ou économiques, ont besoin d'être particulièrement soutenus pour réaliser leur potentiel d'apprentissage; |
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2.

les mesures appropriées soient prises pour les jeunes qui, désavantagés dans leur formation en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles ou économiques, ont besoin d'être particulièrement soutenus pour réaliser leur potentiel d'apprentissage;

| 3. | les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences clés tout au long de leur vie et que l'accent soit mis en particulier sur les groupes cibles identifiés comme étant prioritaires dans le contexte national, régional et/ou local, tels que les personnes ayant besoin d'actualiser leurs compétences; |
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3.

les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences clés tout au long de leur vie et que l'accent soit mis en particulier sur les groupes cibles identifiés comme étant prioritaires dans le contexte national, régional et/ou local, tels que les personnes ayant besoin d'actualiser leurs compétences;

| 4. | l'on dispose d'infrastructures appropriées pour l'éducation et la formation continues des adultes, notamment d'enseignants et de formateurs, de procédures de validation et d'évaluation, de mesures visant à garantir l'égalité d'accès tant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie qu'au marché du travail, et de dispositifs de soutien des apprenants tenant compte des compétences et des besoins spécifiques des adultes; |
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4.

l'on dispose d'infrastructures appropriées pour l'éducation et la formation continues des adultes, notamment d'enseignants et de formateurs, de procédures de validation et d'évaluation, de mesures visant à garantir l'égalité d'accès tant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie qu'au marché du travail, et de dispositifs de soutien des apprenants tenant compte des compétences et des besoins spécifiques des adultes;

| 5. | la cohérence de l'éducation et la formation des adultes soit garantie, grâce à l'existence de liens étroits avec la politique de l'emploi et la politique sociale, la politique culturelle, la politique en matière d'innovation ainsi qu'avec d'autres politiques concernant les jeunes, et grâce à la collaboration avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés; |
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5.

la cohérence de l'éducation et la formation des adultes soit garantie, grâce à l'existence de liens étroits avec la politique de l'emploi et la politique sociale, la politique culturelle, la politique en matière d'innovation ainsi qu'avec d'autres politiques concernant les jeunes, et grâce à la collaboration avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés;

PRENNENT ACTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

| 1. | d'appuyer les efforts des États membres visant à développer leurs systèmes d'éducation et de formation et d'appliquer et de diffuser la présente recommandation, y compris en utilisant le cadre de référence comme référence pour favoriser l'apprentissage par les pairs et l'échange de bonnes pratiques, ainsi qu'à assurer le suivi des développements et à communiquer les progrès réalisés dans le cadre des rapports intermédiaires bisannuels sur le programme de travail Éducation et formation 2010; |
| --- | --- |

1.

d'appuyer les efforts des États membres visant à développer leurs systèmes d'éducation et de formation et d'appliquer et de diffuser la présente recommandation, y compris en utilisant le cadre de référence comme référence pour favoriser l'apprentissage par les pairs et l'échange de bonnes pratiques, ainsi qu'à assurer le suivi des développements et à communiquer les progrès réalisés dans le cadre des rapports intermédiaires bisannuels sur le programme de travail Éducation et formation 2010;

| 2. | d'utiliser le cadre de référence comme référence dans la mise en œuvre des programmes communautaires d'éducation et de formation et de veiller à ce que ces programmes promeuvent l'acquisition des compétences clés; |
| --- | --- |

2.

d'utiliser le cadre de référence comme référence dans la mise en œuvre des programmes communautaires d'éducation et de formation et de veiller à ce que ces programmes promeuvent l'acquisition des compétences clés;

| 3. | de promouvoir une utilisation accrue du cadre de référence dans des politiques communautaires connexes, et notamment dans la mise en œuvre des politiques de l'emploi et de la jeunesse et de la politique sociale et culturelle, ainsi que de renforcer les liens avec les partenaires sociaux et d'autres organisations actives dans ces domaines; |
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3.

de promouvoir une utilisation accrue du cadre de référence dans des politiques communautaires connexes, et notamment dans la mise en œuvre des politiques de l'emploi et de la jeunesse et de la politique sociale et culturelle, ainsi que de renforcer les liens avec les partenaires sociaux et d'autres organisations actives dans ces domaines;

| 4. | d'examiner les répercussions du cadre de référence dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010, et de faire part au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le ... (5), de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir. |
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4.

d'examiner les répercussions du cadre de référence dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010, et de faire part au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le ... (5), de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C 195 du 18.8.2006, p. 109.

1

(2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 21.

2

(3)  Position du Parlement européen du 26 septembre 2006.

3

(4)  JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

4

(5)  Quatre ans après l'adoption de la présente recommandation.

5

ANNEXE

COMPÉTENCES CLÉS POUR L'ÉDUCATION ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE — UN CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN

Contexte et objectifs

Alors que la mondialisation continue à poser de nouveaux défis à l'Union européenne, chaque citoyen devra avoir à son actif un large éventail de compétences clés pour s'adapter avec souplesse à un monde évoluant rapidement et caractérisé par un degré d'interconnexion élevé.

L'éducation, dans sa fonction à la fois sociale et économique, a un rôle fondamental à jouer pour que les citoyens européens acquièrent les compétences clés qui leur sont nécessaires pour s'adapter avec souplesse à ces changements.

Il convient en particulier, en mettant à profit les diverses compétences individuelles, de répondre aux besoins spécifiques des apprenants en garantissant l'égalité et l'accès aux groupes qui, désavantagés dans leur formation en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles ou économiques, ont besoin d'être particulièrement soutenus pour réaliser leur potentiel d'apprentissage. De tels groupes sont constitués par exemple par les personnes possédant de faibles connaissances de base, en particulier pour ce qui est de l'aptitude à lire et écrire, les jeunes quittant l'école prématurément, les chômeurs de longue durée et les personnes retournant sur le marché du travail après une longue période d'absence, les personnes âgées, les migrants et les personnes handicapées.

Dans ce cadre, les principaux objectifs du cadre de référence sont:

| 1) | d'identifier et de définir les compétences clés nécessaires à l'épanouissement personnel, la citoyenneté active, la cohésion sociale et l'employabilité dans une société fondée sur la connaissance; |
| --- | --- |

1)

d'identifier et de définir les compétences clés nécessaires à l'épanouissement personnel, la citoyenneté active, la cohésion sociale et l'employabilité dans une société fondée sur la connaissance;

| 2) | de soutenir les travaux des États membres visant à assurer qu'au terme des cursus d'éducation et de formation initiales, les jeunes aient acquis une maîtrise suffisante des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie adulte et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle, et que les adultes soient capables de développer et actualiser leurs compétences clés au cours de leur vie; |
| --- | --- |

2)

de soutenir les travaux des États membres visant à assurer qu'au terme des cursus d'éducation et de formation initiales, les jeunes aient acquis une maîtrise suffisante des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie adulte et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle, et que les adultes soient capables de développer et actualiser leurs compétences clés au cours de leur vie;

| 3) | de proposer aux responsables politiques, aux professionnels de l'éducation, aux employeurs et aux apprenants eux-mêmes un outil de référence européen en vue d'appuyer les efforts déployés aux niveaux national et européen pour atteindre les objectifs convenus en commun; |
| --- | --- |

3)

de proposer aux responsables politiques, aux professionnels de l'éducation, aux employeurs et aux apprenants eux-mêmes un outil de référence européen en vue d'appuyer les efforts déployés aux niveaux national et européen pour atteindre les objectifs convenus en commun;

| 4) | de constituer un cadre pour l'action communautaire à venir, tant dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010, que dans celui des programmes communautaires en matière d'éducation et de formation. |
| --- | --- |

4)

de constituer un cadre pour l'action communautaire à venir, tant dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010, que dans celui des programmes communautaires en matière d'éducation et de formation.

Compétences clés

Les compétences sont définies en l'occurrence comme un ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte. Les compétences clés sont celles nécessaires à tout individu pour l'épanouissement et le développement personnels, la citoyenneté active, l'intégration sociale et l'emploi.

Le cadre de référence décrit huit compétences clés:

| 1. | Communication dans la langue maternelle; |
| --- | --- |

1.

Communication dans la langue maternelle;

| 2. | Communication en langues étrangères; |
| --- | --- |

2.

Communication en langues étrangères;

| 3. | Compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies; |
| --- | --- |

3.

Compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies;

| 4. | Compétence numérique; |
| --- | --- |

4.

Compétence numérique;

| 5. | Apprendre à apprendre; |
| --- | --- |

5.

Apprendre à apprendre;

| 6. | Compétences sociales et civiques; |
| --- | --- |

6.

Compétences sociales et civiques;

| 7. | Esprit d'initiative et d'entreprise; et |
| --- | --- |

7.

Esprit d'initiative et d'entreprise; et

| 8. | Sensibilité et expression culturelles. |
| --- | --- |

8.

Sensibilité et expression culturelles.

Les compétences clés sont considérées comme étant aussi importantes les unes que les autres, dans la mesure où chacune d'entre elles peut contribuer à la réussite de l'individu vivant dans une société de la connaissance. Parmi ces compétences, nombreuses sont celles qui se recoupent et sont étroitement liées: des aptitudes essentielles dans un domaine donné vont renforcer les compétences nécessaires dans un autre. Pour être en mesure d'apprendre, il est essentiel de maîtriser les compétences de base dans les langues, l'écriture et la lecture, le calcul et les technologies de l'information et de la communication (TIC), et pour toute activité d'apprentissage, il est fondamental d'apprendre à apprendre. Une série de thèmes sont appliqués dans l'ensemble du cadre de référence et interviennent dans les huit compétences clés: réflexion critique, créativité, initiative, résolution de problèmes, évaluation des risques, prise de décision et gestion constructive des sentiments.

1.   Communication dans la langue maternelle (1)

Définition:

La communication dans la langue maternelle est la faculté d'exprimer et d'interpréter des concepts, pensées, sentiments, faits et opinions à la fois oralement et par écrit (écouter, parler, lire et écrire), et d'avoir des interactions linguistiques appropriées et créatives dans toutes les situations de la vie sociale et culturelle; dans l'éducation et la formation, au travail, à la maison et pendant les loisirs.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

La capacité de communiquer découle de l'acquisition de la langue maternelle, qui est intrinsèquement liée au développement de la capacité cognitive qu'a l'individu d'interpréter le monde et d'avoir des relations avec les autres. La communication dans la langue maternelle exige de l'individu une connaissance du vocabulaire, d'une grammaire fonctionnelle et des mécanismes langagiers. Elle suppose une connaissance des principales modalités d'interaction verbale, des différents types de textes littéraires et non littéraires, des principales caractéristiques des multiples styles et registres de langage, et de l'éventail des formes de langage et de communication en fonction des situations.

Les individus devraient avoir des aptitudes à communiquer, sous forme écrite ou orale, dans une diversité de situations et à surveiller et adapter leur communication en fonction du contexte. Cette compétence inclut aussi l'aptitude à distinguer et à utiliser différents types de textes, à chercher, recueillir et traiter l'information, à utiliser des aides ainsi qu'à formuler et exprimer ses arguments, oralement ou par écrit, d'une manière convaincante en fonction du contexte.

Une attitude positive à l'égard de la communication dans la langue maternelle requiert un esprit ouvert au dialogue constructif et critique, un goût pour les qualités esthétiques et une volonté de rechercher ces dernières, ainsi qu'un intérêt pour la communication avec les autres. Cela implique une prise de conscience de l'impact du langage sur les autres et la nécessité de comprendre et d'utiliser la langue d'une façon positive et socialement responsable.

2.   Communication en langues étrangères (2)

Définition:

Pour la communication en langues étrangères, les compétences de base sont globalement les mêmes que pour la communication dans la langue maternelle: elle s'appuie sur l'aptitude à comprendre, exprimer et interpréter des concepts, des pensées, des sentiments, des faits et des opinions, à la fois oralement et par écrit (écouter, parler, lire et écrire) dans diverses situations de la vie en société et de la vie culturelle (éducation et formation, travail, maison et loisirs) selon les désirs et les besoins de chacun. La communication en langues étrangères demande aussi des compétences comme la médiation et la compréhension des autres cultures. Le degré de maîtrise variera selon les quatre dimensions concernées (écouter, parler, lire et écrire) et en fonction des langues, ainsi qu'en fonction du contexte social et culturel, de l'environnement, des besoins et/ou intérêts de chacun.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

La communication en langues étrangères exige une connaissance du vocabulaire et d'une grammaire fonctionnelle, ainsi qu'une connaissance des principaux types d'interaction verbale et des registres de langage. Il importe d'avoir une connaissance des conventions sociales, des aspects culturels et de la variabilité des langues.

Les aptitudes essentielles à la communication en langues étrangères consistent en la faculté de comprendre des messages oraux, d'amorcer, de poursuivre et de terminer des conversations et de lire, comprendre et rédiger des textes répondant aux besoins de l'individu. Les individus devraient également être capables d'utiliser correctement les techniques de support, et d'apprendre des langues de façon informelle au titre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Une attitude positive implique une sensibilité à la diversité culturelle, et un intérêt et une curiosité pour les langues et la communication interculturelle.

3.   Compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies

Définition:

| A. | La compétence mathématique est l'aptitude à développer et appliquer un raisonnement mathématique en vue de résoudre divers problèmes de la vie quotidienne. En s'appuyant sur une maîtrise solide du calcul, l'accent est mis sur le raisonnement et l'activité ainsi que sur le savoir. La compétence mathématique implique, à des degrés différents, la capacité et la volonté d'utiliser des modes mathématiques de pensée (réflexion logique et dans l'espace) et de représentation (formules, modèles, constructions, graphiques/diagrammes). |
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A.

La compétence mathématique est l'aptitude à développer et appliquer un raisonnement mathématique en vue de résoudre divers problèmes de la vie quotidienne. En s'appuyant sur une maîtrise solide du calcul, l'accent est mis sur le raisonnement et l'activité ainsi que sur le savoir. La compétence mathématique implique, à des degrés différents, la capacité et la volonté d'utiliser des modes mathématiques de pensée (réflexion logique et dans l'espace) et de représentation (formules, modèles, constructions, graphiques/diagrammes).

| B. | Les compétences en sciences se réfèrent à la capacité et à la volonté d'employer les connaissances et méthodologies utilisées pour expliquer le monde de la nature afin de poser des questions et d'apporter des réponses étayées. Les compétences en technologies sont perçues comme l'application de ces connaissances et de ces méthodologies pour répondre aux désirs et besoins de l'homme. Les compétencesen sciences et technologies supposent une compréhension des changements induits par l'activité humaine et de la responsabilité de tout individu en tant que citoyen. |
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B.

Les compétences en sciences se réfèrent à la capacité et à la volonté d'employer les connaissances et méthodologies utilisées pour expliquer le monde de la nature afin de poser des questions et d'apporter des réponses étayées. Les compétences en technologies sont perçues comme l'application de ces connaissances et de ces méthodologies pour répondre aux désirs et besoins de l'homme. Les compétencesen sciences et technologies supposent une compréhension des changements induits par l'activité humaine et de la responsabilité de tout individu en tant que citoyen.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

| A. | Les connaissances nécessaires en mathématiques comprennent une bonne connaissance des nombres, des mesures et des structures, des opérations fondamentales et des présentations mathématiques de base, une compréhension des termes et notions mathématiques, ainsi qu'une sensibilité aux problèmes auxquels les mathématiques peuvent apporter une solution.
  Un individu devrait avoir la capacité d'appliquer les principes et processus mathématiques de base dans la vie quotidienne, à la maison et au travail, et de suivre et d'évaluer les différentes étapes d'une argumentation. Un individu devrait être en mesure d'adopter un raisonnement mathématique, de comprendre une démonstration mathématique et de communiquer en langage mathématique, ainsi que d'employer des aides appropriées.
  Une attitude positive en mathématique repose sur le respect de la vérité et sur la volonté de trouver des arguments et d'en évaluer la validité. |
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A.

Les connaissances nécessaires en mathématiques comprennent une bonne connaissance des nombres, des mesures et des structures, des opérations fondamentales et des présentations mathématiques de base, une compréhension des termes et notions mathématiques, ainsi qu'une sensibilité aux problèmes auxquels les mathématiques peuvent apporter une solution.

Un individu devrait avoir la capacité d'appliquer les principes et processus mathématiques de base dans la vie quotidienne, à la maison et au travail, et de suivre et d'évaluer les différentes étapes d'une argumentation. Un individu devrait être en mesure d'adopter un raisonnement mathématique, de comprendre une démonstration mathématique et de communiquer en langage mathématique, ainsi que d'employer des aides appropriées.

Une attitude positive en mathématique repose sur le respect de la vérité et sur la volonté de trouver des arguments et d'en évaluer la validité.

| B. | Pour les sciences et les technologies, les connaissances essentielles comprennent une connaissance des principes élémentaires de la nature, des notions, principes et méthodes scientifiques de base, et de la technologie et des produits et procédés technologiques, ainsi qu'une compréhension des conséquences de la science et de la technologie sur l'environnement naturel. Ces compétences devraient permettre aux individus de mieux saisir les progrès, les limites et les risques des théories et applications scientifiques et des technologies dans les sociétés en général (s'agissant de la prise de décisions, des valeurs, de l'éthique, de la culture, etc.).
  Les aptitudes comprennent l'utilisation et le maniement des outils technologiques et des machines, ainsi que des données scientifiques pour atteindre un but ou pour, preuve à l'appui, parvenir à une décision ou une conclusion. Les individus devraient aussi être capables de reconnaître les caractéristiques essentielles d'une enquête scientifique et de communiquer des conclusions et le raisonnement les sous-tendant.
  Sur le plan des attitudes, il faut faire preuve de jugement critique et de curiosité, d'un intérêt pour les problèmes éthiques et de respect tant de la sécurité que de la durabilité, notamment au regard des progrès scientifiques et technologiques vis-à-vis de soi-même, de la famille, de la collectivité et des problèmes mondiaux. |
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B.

Pour les sciences et les technologies, les connaissances essentielles comprennent une connaissance des principes élémentaires de la nature, des notions, principes et méthodes scientifiques de base, et de la technologie et des produits et procédés technologiques, ainsi qu'une compréhension des conséquences de la science et de la technologie sur l'environnement naturel. Ces compétences devraient permettre aux individus de mieux saisir les progrès, les limites et les risques des théories et applications scientifiques et des technologies dans les sociétés en général (s'agissant de la prise de décisions, des valeurs, de l'éthique, de la culture, etc.).

Les aptitudes comprennent l'utilisation et le maniement des outils technologiques et des machines, ainsi que des données scientifiques pour atteindre un but ou pour, preuve à l'appui, parvenir à une décision ou une conclusion. Les individus devraient aussi être capables de reconnaître les caractéristiques essentielles d'une enquête scientifique et de communiquer des conclusions et le raisonnement les sous-tendant.

Sur le plan des attitudes, il faut faire preuve de jugement critique et de curiosité, d'un intérêt pour les problèmes éthiques et de respect tant de la sécurité que de la durabilité, notamment au regard des progrès scientifiques et technologiques vis-à-vis de soi-même, de la famille, de la collectivité et des problèmes mondiaux.

4.   Compétence numérique

Définition:

La compétence numérique implique l'usage sûr et critique des technologies de la société de l'information (TSI) au travail, dans les loisirs et dans la communication. La condition préalable est la maîtrise des TIC: l'utilisation de l'ordinateur pour obtenir, évaluer, stocker, produire, présenter et échanger des informations, et pour communiquer et participer via l'internet à des réseaux de collaboration.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

La compétence numérique exige une bonne compréhension et connaissance de la nature, du rôle et des possibilités des TSI dans la vie de tous les jours, dans la vie privée, en société et au travail. Il s'agit des principales fonctions d'un ordinateur, comme le traitement de texte, les feuilles de calcul, les bases de données, le stockage et la gestion de l'information. Il faut aussi comprendre les possibilités et les risques potentiels de l'internet et de la communication au moyen de supports électroniques (courrier électronique, outils en réseau) pour le travail, les loisirs, l'échange d'informations et la collaboration en réseau, l'apprentissage et la recherche. Les individus devraient également comprendre comment les TSI peuvent constituer un support à la créativité et à l'innovation, et être sensibilisés aux problèmes de validité et de fiabilité des informations disponibles et aux principes juridiques et éthiques liés à l'utilisation interactive des TSI.

Les compétences requises comprennent l'aptitude à rechercher, recueillir et traiter l'information et à l'utiliser de manière critique et systématique, en évaluant sa pertinence et en différenciant l'information réelle de l'information virtuelle tout en identifiant les liens. Un individu devrait avoir l'aptitude à utiliser des techniques pour produire, présenter ou comprendre une information complexe et l'aptitude à accéder aux services sur internet, à les rechercher et à les utiliser. Un individu devrait avoir l'aptitude à utiliser les TSI pour étayer une pensée critique, la créativité et l'innovation.

L'utilisation des TSI exige une attitude critique et réfléchie envers l'information disponible et une utilisation responsable des outils interactifs. Un intérêt à s'engager dans des communautés et des réseaux à des fins culturelles, sociales et/ou professionnelles sert également cette compétence.

5.   Apprendre à apprendre

Définition:

Apprendre à apprendre est l'aptitude à entreprendre et poursuivre un apprentissage, à organiser soi-même son apprentissage, y compris par une gestion efficace du temps et de l'information, à la fois de manière individuelle et en groupe. Cette compétence implique de connaître ses propres méthodes d'apprentissage et ses besoins, les offres disponibles, et d'être capable de surmonter des obstacles afin d'accomplir son apprentissage avec succès. Cette compétence suppose d'acquérir, de traiter et d'assimiler de nouvelles connaissances et aptitudes, et de chercher et utiliser des conseils. Apprendre à apprendre amène les apprenants à s'appuyer sur les expériences d'apprentissage et de vie antérieures pour utiliser et appliquer les nouvelles connaissances et aptitudes dans divers contextes: à la maison, au travail, dans le cadre de l'éducation et de la formation. La motivation et la confiance dans sa propre capacité sont des éléments fondamentaux.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

Si l'apprentissage est orienté vers un emploi particulier ou des objectifs de carrière, l'individu devrait connaître les compétences, les connaissances, les aptitudes et les qualifications requises. Quoi qu'il en soit, apprendre à apprendre exige que l'individu connaisse et comprenne quelles sont ses stratégies d'apprentissage préférées, quels sont les points forts et faibles de ses aptitudes et qualifications, et il devrait être capable de rechercher les offres d'éducation et de formation et les orientations et/ou aides disponibles.

Apprendre à apprendre exige, pour commencer, d'acquérir les aptitudes de base nécessaires pour la poursuite de l'apprentissage que sont l'écriture et la lecture, le calcul et la maîtrise des aptitudes aux TIC. Sur la base de ces aptitudes, un individu devrait être en mesure de chercher à acquérir, d'obtenir, d'exploiter et d'assimiler de nouvelles connaissances et aptitudes. Cela exige une gestion efficace de son apprentissage, de sa carrière et de son activité professionnelle, et notamment l'aptitude à persévérer dans l'apprentissage, à se concentrer pendant des périodes de temps prolongées et à réfléchir de manière critique sur l'objet et la finalité de l'apprentissage. L'individu devrait être capable de consacrer du temps à apprendre de façon autonome et en faisant preuve d'autodiscipline, mais aussi de travailler en équipe dans le cadre du processus d'apprentissage, de tirer les avantages de sa participation à un groupe hétérogène et de partager ce qu'il a appris. L'individu devrait être capable d'organiser son propre apprentissage, d'évaluer son propre travail et, le cas échéant, de chercher des conseils, des informations et de l'aide.

Une attitude positive suppose motivation et confiance pour poursuivre et réussir l'apprentissage tout au long de la vie. L'apprentissage lui-même et la capacité de l'individu à surmonter les obstacles et à changer procèdent d'une attitude positive orientée vers la résolution de problèmes. Les éléments essentiels d'une attitude positive sont le désir d'exploiter les expériences d'apprentissage et de vie antérieures et la recherche avide d'occasions d'apprendre et d'appliquer les acquis dans diverses situations de la vie.

6.   Compétences sociales et civiques

Définition:

Celles-ci comprennent les compétences personnelles, interpersonnelles et interculturelles, et couvrent toutes les formes de comportement devant être maîtrisées par un individu pour pouvoir participer de manière efficace et constructive à la vie sociale et professionnelle, notamment dans des sociétés de plus en plus diversifiées, et pour résoudre d'éventuels conflits. Les compétences civiques permettent à l'individu de participer pleinement à la vie civique grâce à la connaissance des notions et structures sociales et politiques et à une participation civique active et démocratique.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

| A. | La compétence sociale est liée au bien-être personnel et collectif qui exige de comprendre comment les individus peuvent s'assurer un état optimum de santé physique et mentale, y compris en tant que richesse pour soi et sa famille, ainsi que pour son environnement social immédiat, et de savoir comment un mode de vie sain peut y contribuer. Pour réussir une participation interpersonnelle et sociale, il est essentiel de comprendre les codes de conduite et les usages généralement acceptés dans différentes sociétés et divers environnements (par exemple, au travail). Il est également fondamental de connaître les notions fondamentales d'individu, de groupe, d'organisation du travail, d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, de société et de culture. Il importe de comprendre les dimensions multiculturelles et socio-économiques des sociétés européennes et la manière dont l'identité culturelle nationale interagit avec l'identité européenne.
  Les aptitudes à la base de ces compétences comprennent l'aptitude à communiquer de manière constructive dans différents contextes, à faire preuve de tolérance, à exprimer et comprendre des points de vue différents, à négocier en inspirant confiance et à susciter l'empathie. L'individu devrait être capable de gérer le stress et la frustration et de les exprimer de manière constructive, et aussi d'établir une distinction entre les sphères professionnelles et privées.
  Les compétences sont fondées sur une attitude de collaboration, la confiance en soi et l'intégrité. Les individus devraient avoir de l'intérêt pour les développements socio-économiques et la communication interculturelle, et devraient valoriser la diversité et le respect des autres, et être aussi prêts à la fois à vaincre les préjugés et à accepter des compromis. |
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A.

La compétence sociale est liée au bien-être personnel et collectif qui exige de comprendre comment les individus peuvent s'assurer un état optimum de santé physique et mentale, y compris en tant que richesse pour soi et sa famille, ainsi que pour son environnement social immédiat, et de savoir comment un mode de vie sain peut y contribuer. Pour réussir une participation interpersonnelle et sociale, il est essentiel de comprendre les codes de conduite et les usages généralement acceptés dans différentes sociétés et divers environnements (par exemple, au travail). Il est également fondamental de connaître les notions fondamentales d'individu, de groupe, d'organisation du travail, d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, de société et de culture. Il importe de comprendre les dimensions multiculturelles et socio-économiques des sociétés européennes et la manière dont l'identité culturelle nationale interagit avec l'identité européenne.

Les aptitudes à la base de ces compétences comprennent l'aptitude à communiquer de manière constructive dans différents contextes, à faire preuve de tolérance, à exprimer et comprendre des points de vue différents, à négocier en inspirant confiance et à susciter l'empathie. L'individu devrait être capable de gérer le stress et la frustration et de les exprimer de manière constructive, et aussi d'établir une distinction entre les sphères professionnelles et privées.

Les compétences sont fondées sur une attitude de collaboration, la confiance en soi et l'intégrité. Les individus devraient avoir de l'intérêt pour les développements socio-économiques et la communication interculturelle, et devraient valoriser la diversité et le respect des autres, et être aussi prêts à la fois à vaincre les préjugés et à accepter des compromis.

| B. | Les compétences civiques ont pour fondement la connaissance des notions de démocratie, de justice, d'égalité, de citoyenneté et de droits civils, de leur formulation dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans des déclarations internationales, et de leur mode d'application par diverses institutions aux niveaux local, régional, national, européen et international. Parmi ces compétences figurent la connaissance des phénomènes contemporains ainsi que des principaux événements et des principales tendances de l'histoire nationale, européenne et mondiale. En outre, une prise de conscience des buts, valeurs et orientations des mouvements sociaux et politiques devrait être favorisée. La connaissance du processus d'intégration européenne ainsi que des structures, des principaux objectifs et des valeurs de l'Union européenne est également essentielle, et il convient de sensibiliser les personnes à la diversité et aux identités culturelles en Europe.
  Les aptitudes aux compétences civiques tiennent à l'aptitude à s'engager concrètement avec d'autres dans le domaine public, à faire preuve de solidarité et d'intérêt pour la recherche de solutions à des problèmes touchant une communauté locale ou élargie. Elles impliquent une réflexion critique et créative et la participation constructive à des activités locales ou de proximité, ainsi qu'à la prise de décision à tous les échelons, local, national et européen, par une participation aux élections notamment.
  Une attitude positive repose sur le respect absolu des Droits de l'homme, y compris du principe d'égalité comme base de la démocratie, sur l'appréciation et la compréhension des différences entre les systèmes de valeur des diverses religions ou de groupes ethniques. Il faut pour cela manifester un sentiment d'appartenance à une localité, un pays, à l'Union européenne, à l'Europe en général et au monde, ainsi que la volonté de participer à la prise de décision démocratique à tous les niveaux. Cela suppose en outre de témoigner d'un sens des responsabilités et de démontrer que l'on comprend et que l'on respecte les valeurs communes qui sont nécessaires à la cohésion d'une collectivité, comme le respect des principes démocratiques. Une participation constructive suppose aussi l'engagement dans des activités civiques, le soutien à la diversité et à la cohésion sociales et au développement durable, et une propension à respecter les valeurs et la vie privée des autres. |
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B.

Les compétences civiques ont pour fondement la connaissance des notions de démocratie, de justice, d'égalité, de citoyenneté et de droits civils, de leur formulation dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans des déclarations internationales, et de leur mode d'application par diverses institutions aux niveaux local, régional, national, européen et international. Parmi ces compétences figurent la connaissance des phénomènes contemporains ainsi que des principaux événements et des principales tendances de l'histoire nationale, européenne et mondiale. En outre, une prise de conscience des buts, valeurs et orientations des mouvements sociaux et politiques devrait être favorisée. La connaissance du processus d'intégration européenne ainsi que des structures, des principaux objectifs et des valeurs de l'Union européenne est également essentielle, et il convient de sensibiliser les personnes à la diversité et aux identités culturelles en Europe.

Les aptitudes aux compétences civiques tiennent à l'aptitude à s'engager concrètement avec d'autres dans le domaine public, à faire preuve de solidarité et d'intérêt pour la recherche de solutions à des problèmes touchant une communauté locale ou élargie. Elles impliquent une réflexion critique et créative et la participation constructive à des activités locales ou de proximité, ainsi qu'à la prise de décision à tous les échelons, local, national et européen, par une participation aux élections notamment.

Une attitude positive repose sur le respect absolu des Droits de l'homme, y compris du principe d'égalité comme base de la démocratie, sur l'appréciation et la compréhension des différences entre les systèmes de valeur des diverses religions ou de groupes ethniques. Il faut pour cela manifester un sentiment d'appartenance à une localité, un pays, à l'Union européenne, à l'Europe en général et au monde, ainsi que la volonté de participer à la prise de décision démocratique à tous les niveaux. Cela suppose en outre de témoigner d'un sens des responsabilités et de démontrer que l'on comprend et que l'on respecte les valeurs communes qui sont nécessaires à la cohésion d'une collectivité, comme le respect des principes démocratiques. Une participation constructive suppose aussi l'engagement dans des activités civiques, le soutien à la diversité et à la cohésion sociales et au développement durable, et une propension à respecter les valeurs et la vie privée des autres.

7.   Esprit d'initiative et d'entreprise

Définition:

L'esprit d'initiative et d'entreprise désigne l'aptitude d'un individu à passer des idées aux actes. Il suppose de la créativité, de l'innovation et une prise de risques, ainsi que la capacité de programmer et de gérer des projets en vue de la réalisation d'objectifs. Cette compétence est un atout pour tout individu, non seulement dans sa vie de tous les jours, à la maison et en société, mais aussi sur son lieu de travail, puisqu'il est conscient du contexte dans lequel s'inscrit son travail et qu'il est en mesure de saisir les occasions qui se présentent, et elle est le fondement de l'acquisition de qualifications et de connaissances plus spécifiques dont ont besoin tous ceux qui créent une activité sociale ou commerciale ou qui y contribuent. Cela devrait inclure la sensibilisation aux valeurs éthiques et promouvoir la bonne gouvernance.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

Les connaissances nécessaires comprennent la capacité d'identifier les possibilités offertes aux fins d'activités privées, professionnelles et/ou commerciales, y compris les aspects de plus grande ampleur qui sont révélateurs du contexte dans lequel des personnes vivent et travaillent, comme une compréhension générale des mécanismes de l'économie, et des possibilités offertes à un employeur ou à une organisation et des enjeux que ceux-ci doivent relever. Les individus devraient être au fait de la position éthique des entreprises, et de la manière pour elles d'être une force du bien, par exemple en menant une activité de commerce équitable ou en étant une entreprise sociale.

Les aptitudes relèvent d'une gestion de projet anticipative (y compris, par exemple, l'habilité à la planification, à l'organisation, à la gestion, à la gestion de groupes et à la délégation, à l'analyse, à la communication, au compte rendu, à l'évaluation et au rapport), d'une représentation et d'une négociation efficaces et de la capacité à travailler isolément ou en collaboration dans des équipes. L'aptitude à identifier ses points forts et ses faiblesses, et à évaluer et à prendre des risques jugés utiles, est essentielle.

Une attitude d'entreprenariat se caractérise par une disposition à prendre des initiatives, à anticiper, à être indépendant et novateur dans la vie privée et en société, autant qu'au travail. Elle implique aussi motivation et détermination dans la réalisation d'objectifs, qu'il s'agisse d'objectifs personnels, ou de buts collectifs, y compris au travail.

8.   Sensibilité et expression culturelles

Définition:

Appréciation de l'importance de l'expression créatrice d'idées, d'expériences et d'émotions sous diverses formes, dont la musique, les arts du spectacle, la littérature et les arts visuels.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

La connaissance culturelle suppose d'avoir conscience du patrimoine culturel local, national et européen et de sa place dans le monde. Elle inclut une connaissance élémentaire des œuvres culturelles majeures, dont la culture populaire contemporaine. Il est essentiel de comprendre la diversité culturelle et linguistique en Europe et dans d'autres régions du monde, la nécessité de la préserver et l'importance des facteurs esthétiques dans la vie de tous les jours.

Les aptitudes relèvent à la fois de l'appréciation et de l'expression: l'appréciation d'œuvres d'art et de spectacles ainsi que l'expression personnelle au travers de différents medias grâce aux capacités individuelles innées. Il faut également avoir la capacité de comparer ses propres opinions et expressions créatrices à celles des autres et de repérer dans une activité culturelle des possibilités sociales et économiques et de les réaliser. L'expression culturelle est essentielle au développement d'aptitudes créatives, lesquelles peuvent être transférées dans divers contextes professionnels.

Une compréhension approfondie de sa propre culture et un sentiment d'identité peuvent constituer la base d'une attitude respectueuse et ouverte envers la diversité des formes d'expression culturelle. Par une attitude positive, on entend également la créativité, la volonté de développer son sens esthétique par une pratique personnelle de l'expression artistique et par une participation à la vie culturelle.

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(1)  Dans le contexte des sociétés multiculturelles et multilingues d'Europe, il est reconnu que la langue maternelle peut ne pas être dans tous les cas une langue officielle de l'État membre, et que l'aptitude à communiquer dans une langue officielle est une condition préalable pour assurer la pleine participation de la personne à la société. Dans certains États membres, il arrive que la langue maternelle soit une des langues officielles que compte le pays. Il appartient donc à chaque État membre, en fonction de ses besoins et de ses circonstances propres, de prendre les mesures qui s'imposent en l'occurrence et d'appliquer la définition en conséquence.

(2)  Il est important de tenir compte du fait que de nombreux Européens vivent dans des familles ou des communautés bilingues ou multilingues, et que la langue officielle du pays où ils vivent n'est pas nécessairement leur langue maternelle. Pour ces groupes, cette compétence peut concerner une langue officielle, et non une langue étrangère. Par conséquent, l'acquisition de cette compétence au service de leur intégration répondra à des besoins, des motivations et des raisons sociales et/ou économiques différents, par exemple, de ceux d'une personne qui apprend une langue étrangère pour voyager ou pour son travail. Il appartient donc à chaque État membre, en fonction de ses besoins et de ses circonstances propres, de prendre les mesures qui s'imposent en l'occurrence et d'appliquer la définition en conséquence.

P6_TA(2006)0366

Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique

Résolution du Parlement européen sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (2006/2060(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (COM(2005)0446), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (COM(2005)0446),

| — | vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE) (1), |
| --- | --- |

—

vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE) (1),

| — | vu la stratégie de Lisbonne (conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de Lisbonne (conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002),

| — | vu la communication de la Commission sur le programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE): vers une stratégie thématique de la qualité de l'air (COM(2001)0245), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE): vers une stratégie thématique de la qualité de l'air (COM(2001)0245),

| — | vu l'analyse de l'impact (AI) concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et la directive relative à la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (SEC(2005)1133), |
| --- | --- |

—

vu l'analyse de l'impact (AI) concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et la directive relative à la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (SEC(2005)1133),

| — | vu le rapport sur les aspects de la pollution atmosphérique liés à la santé — résultats du projet de l'OMS «Examen systématique des aspects de la pollution atmosphérique liés à la santé en Europe» (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur les aspects de la pollution atmosphérique liés à la santé — résultats du projet de l'OMS «Examen systématique des aspects de la pollution atmosphérique liés à la santé en Europe» (2),

| — | vu la communication de l'Institut pour la politique environnementale européenne (IEEP) (3), |
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—

vu la communication de l'Institut pour la politique environnementale européenne (IEEP) (3),

| — | vu la proposition de la Commission relative à une nouvelle directive sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission relative à une nouvelle directive sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447),

| — | vu le volume important de la législation actuelle de l'UE concernant le contrôle de la qualité de l'air et des émissions dans l'air notamment: la directive-cadre sur la qualité de l'air (4) et ses directives filles, la directive relative à des plafonds nationaux d'émissions (5), la directive sur les grandes installations de combustion (6), les directives contrôlant les émissions des véhicules et la qualité des carburants, la directive relative aux émissions de solvants (7) et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) (8), |
| --- | --- |

—

vu le volume important de la législation actuelle de l'UE concernant le contrôle de la qualité de l'air et des émissions dans l'air notamment: la directive-cadre sur la qualité de l'air (4) et ses directives filles, la directive relative à des plafonds nationaux d'émissions (5), la directive sur les grandes installations de combustion (6), les directives contrôlant les émissions des véhicules et la qualité des carburants, la directive relative aux émissions de solvants (7) et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) (8),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de l'environnement, du 9 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de l'environnement, du 9 mars 2006,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0235/2006), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0235/2006),

| A. | considérant que la pollution atmosphérique est une cause majeure de décès et de maladies en Europe et abrège l'espérance de vie de chaque individu de plus de huit mois en moyenne; considérant que les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies respiratoires et cardiovasculaires et celles qui vivent dans des zones très exposées, comme des zones urbaines (villes) et à proximité de grands axes routiers, voient leur santé particulièrement menacée, |
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A.

considérant que la pollution atmosphérique est une cause majeure de décès et de maladies en Europe et abrège l'espérance de vie de chaque individu de plus de huit mois en moyenne; considérant que les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies respiratoires et cardiovasculaires et celles qui vivent dans des zones très exposées, comme des zones urbaines (villes) et à proximité de grands axes routiers, voient leur santé particulièrement menacée,

| B. | considérant que l'objectif global de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique est la mise sur pied d'une politique stratégique intégrée à long terme visant à lutter contre la pollution atmosphérique pour atteindre les objectifs du 6e PAE en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'objectif global de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique est la mise sur pied d'une politique stratégique intégrée à long terme visant à lutter contre la pollution atmosphérique pour atteindre les objectifs du 6e PAE en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement,

| C. | considérant que des progrès considérables ont été déjà accomplis, au cours des dernières décennies, quant à la réduction de la pollution atmosphérique la plus nocive pour la santé, |
| --- | --- |

C.

considérant que des progrès considérables ont été déjà accomplis, au cours des dernières décennies, quant à la réduction de la pollution atmosphérique la plus nocive pour la santé,

| D. | considérant que les particules PM2,5 et l'ozone troposphérique sont les polluants atmosphériques causant le plus de problèmes de santé, |
| --- | --- |

D.

considérant que les particules PM2,5 et l'ozone troposphérique sont les polluants atmosphériques causant le plus de problèmes de santé,

| E. | considérant que 55 % des écosystèmes européens sont endommagés par la pollution atmosphérique, |
| --- | --- |

E.

considérant que 55 % des écosystèmes européens sont endommagés par la pollution atmosphérique,

| F. | considérant que la pollution atmosphérique se produit dans tous les États membres et constitue un problème transfrontalier, puisque les particules et d'autres polluants franchissent plusieurs centaines de kilomètres, raison pour laquelle une solution européenne et le renforcement des mesures transfrontalières sont nécessaires; considérant que cela n'exonère pas de leurs responsabilités propres certains États, lesquels devront respecter les valeurs limites de qualité de l'air, |
| --- | --- |

F.

considérant que la pollution atmosphérique se produit dans tous les États membres et constitue un problème transfrontalier, puisque les particules et d'autres polluants franchissent plusieurs centaines de kilomètres, raison pour laquelle une solution européenne et le renforcement des mesures transfrontalières sont nécessaires; considérant que cela n'exonère pas de leurs responsabilités propres certains États, lesquels devront respecter les valeurs limites de qualité de l'air,

| G. | considérant que la pollution atmosphérique ne peut être combattue avec efficacité que grâce à un ensemble de mesures concertées, englobant des mesures arrêtées aux niveaux européen, national et local et se concentrant essentiellement sur la lutte contre les émissions de substances nocives à la source, |
| --- | --- |

G.

considérant que la pollution atmosphérique ne peut être combattue avec efficacité que grâce à un ensemble de mesures concertées, englobant des mesures arrêtées aux niveaux européen, national et local et se concentrant essentiellement sur la lutte contre les émissions de substances nocives à la source,

| H. | considérant que l'article 7 du sixième PAE dispose que l'un de ses objectifs est d'atteindre «des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement», |
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H.

considérant que l'article 7 du sixième PAE dispose que l'un de ses objectifs est d'atteindre «des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement»,

| I. | considérant que, parmi les mesures clés énumérées à l'article 7 du 6e PAE, figurent la définition d'une stratégie thématique concernant la pollution atmosphérique ainsi que le réexamen et la mise à jour des normes de qualité de l'air et des plafonds d'émissions nationaux, afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques; considérant que la pollution atmosphérique est un problème complexe, qui ne peut être résolu que grâce à une démarche systématique et tenant compte des effets réciproques, |
| --- | --- |

I.

considérant que, parmi les mesures clés énumérées à l'article 7 du 6e PAE, figurent la définition d'une stratégie thématique concernant la pollution atmosphérique ainsi que le réexamen et la mise à jour des normes de qualité de l'air et des plafonds d'émissions nationaux, afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques; considérant que la pollution atmosphérique est un problème complexe, qui ne peut être résolu que grâce à une démarche systématique et tenant compte des effets réciproques,

| J. | considérant que la mise en œuvre efficace de la législation existante est capitale pour améliorer la qualité de l'air d'ici à 2020 et considérant qu'une partie de la législation existante est encore en cours d'application, |
| --- | --- |

J.

considérant que la mise en œuvre efficace de la législation existante est capitale pour améliorer la qualité de l'air d'ici à 2020 et considérant qu'une partie de la législation existante est encore en cours d'application,

| K. | considérant que des objectifs ambitieux pour la qualité de l'air ne peuvent être réalisés que si la législation existante est systématiquement transposée dans tous les États membres et que de nouvelles propositions législatives se concentrent sur les limitations d'émissions imposées à leurs auteurs, |
| --- | --- |

K.

considérant que des objectifs ambitieux pour la qualité de l'air ne peuvent être réalisés que si la législation existante est systématiquement transposée dans tous les États membres et que de nouvelles propositions législatives se concentrent sur les limitations d'émissions imposées à leurs auteurs,

| L. | considérant que la Commission a présenté, dans son analyse de l'impact (AI), trois scénarios (A, B et C) reflétant divers degrés d'ambition ainsi qu'un scénario de réduction maximale techniquement faisable, |
| --- | --- |

L.

considérant que la Commission a présenté, dans son analyse de l'impact (AI), trois scénarios (A, B et C) reflétant divers degrés d'ambition ainsi qu'un scénario de réduction maximale techniquement faisable,

| M. | considérant que l'AI démontre que la majorité des citoyens européens est favorable à une politique européenne visant à améliorer la qualité de l'air à un degré d'ambition analogue au scénario C; or, la Commission, dans sa stratégie, a opté pour un degré d'ambition plus bas, que l'on peut qualifier de A+, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'AI démontre que la majorité des citoyens européens est favorable à une politique européenne visant à améliorer la qualité de l'air à un degré d'ambition analogue au scénario C; or, la Commission, dans sa stratégie, a opté pour un degré d'ambition plus bas, que l'on peut qualifier de A+,

| N. | considérant que les coûts de la réduction des niveaux de pollution atmosphérique sont inférieurs, dans tous les scénarios, aux bénéfices financiers; considérant qu'aucun des scénarios ne sape la position concurrentielle globale de l'UE et qu'un scénario ambitieux débouche sur la création d'emplois, |
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N.

considérant que les coûts de la réduction des niveaux de pollution atmosphérique sont inférieurs, dans tous les scénarios, aux bénéfices financiers; considérant qu'aucun des scénarios ne sape la position concurrentielle globale de l'UE et qu'un scénario ambitieux débouche sur la création d'emplois,

| O. | considérant que l'AI de la Commission est approfondie et tient compte à la fois de «Mieux légiférer» et de la stratégie pour un développement durable; que la stratégie proposée et la directive relative à la qualité de l'air qui en découle manquent sérieusement d'une approche systémique; ainsi, aucune réduction supplémentaire des émissions de CO2 n'est prévue, de sorte que les coûts sont, sans nul doute, surestimés et les bénéfices sous-estimés pour la stratégie, étant donné que la poursuite de la réduction des émissions au-delà de 2012 contribuera, entre autres, à une amélioration de la qualité de l'air, |
| --- | --- |

O.

considérant que l'AI de la Commission est approfondie et tient compte à la fois de «Mieux légiférer» et de la stratégie pour un développement durable; que la stratégie proposée et la directive relative à la qualité de l'air qui en découle manquent sérieusement d'une approche systémique; ainsi, aucune réduction supplémentaire des émissions de CO2 n'est prévue, de sorte que les coûts sont, sans nul doute, surestimés et les bénéfices sous-estimés pour la stratégie, étant donné que la poursuite de la réduction des émissions au-delà de 2012 contribuera, entre autres, à une amélioration de la qualité de l'air,

| P. | considérant que, selon l'AI, le scénario optimal — où les coûts marginaux sont égaux aux avantages marginaux — se situe entre les scénarios B et C, indépendamment du fait que la valeur monétaire des dommages causés aux écosystèmes et aux cultures ainsi que certains effets négatifs sur la santé ne sont pas inclus dans le calcul des coûts, |
| --- | --- |

P.

considérant que, selon l'AI, le scénario optimal — où les coûts marginaux sont égaux aux avantages marginaux — se situe entre les scénarios B et C, indépendamment du fait que la valeur monétaire des dommages causés aux écosystèmes et aux cultures ainsi que certains effets négatifs sur la santé ne sont pas inclus dans le calcul des coûts,

| Q. | considérant que le groupe de travail CAFE sur les PM (particulate matter — poussières fines) a observé que des risques pour la santé liés aux PM2,5 surviennent à des concentrations inférieures à 10 μg/m3 et qu'une valeur limite ne devrait pas dépasser 20 μg/m3, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le groupe de travail CAFE sur les PM (particulate matter — poussières fines) a observé que des risques pour la santé liés aux PM2,5 surviennent à des concentrations inférieures à 10 μg/m3 et qu'une valeur limite ne devrait pas dépasser 20 μg/m3,

| R. | considérant, comme l'a souligné l'IEEP, que la valeur PM2,5 de 25 μg/m3 proposée par la Commission ne comporte pas de critères plus rigoureux pour les États membres concernant les PM, mais assouplit au contraire les obligations en autorisant des dérogations, |
| --- | --- |

R.

considérant, comme l'a souligné l'IEEP, que la valeur PM2,5 de 25 μg/m3 proposée par la Commission ne comporte pas de critères plus rigoureux pour les États membres concernant les PM, mais assouplit au contraire les obligations en autorisant des dérogations,

| S. | considérant que l'amélioration de la qualité de l'air profite à la société dans son ensemble, tandis que les coûts sont générés par des secteurs spécifiques; considérant que, pour cette raison, il convient de trouver des solutions permettant d'assumer ces coûts lorsque l'application du principe du «pollueur-payeur» débouche sur des coûts inacceptables pour un secteur spécifique, |
| --- | --- |

S.

considérant que l'amélioration de la qualité de l'air profite à la société dans son ensemble, tandis que les coûts sont générés par des secteurs spécifiques; considérant que, pour cette raison, il convient de trouver des solutions permettant d'assumer ces coûts lorsque l'application du principe du «pollueur-payeur» débouche sur des coûts inacceptables pour un secteur spécifique,

| T. | considérant que tous les secteurs doivent contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air, la démarche devant se concentrer sur les secteurs qui n'ont jusqu'à présent pas suffisamment contribué à assurer la propreté de l'air, |
| --- | --- |

T.

considérant que tous les secteurs doivent contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air, la démarche devant se concentrer sur les secteurs qui n'ont jusqu'à présent pas suffisamment contribué à assurer la propreté de l'air,

| U. | considérant que les dispositions du marché intérieur stimulent la réalisation d'objectifs et de valeurs limites de protection de l'environnement dans l'UE, tant que les objectifs sont mis en œuvre de manière identique dans les divers États membres, |
| --- | --- |

U.

considérant que les dispositions du marché intérieur stimulent la réalisation d'objectifs et de valeurs limites de protection de l'environnement dans l'UE, tant que les objectifs sont mis en œuvre de manière identique dans les divers États membres,

| V. | considérant que de nombreux États membres ne respectent pas les valeurs limites découlant de l'actuelle législation en matière de qualité de l'air, la majorité des problèmes concernant les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie septentrionale, la Pologne et les grandes agglomérations; considérant que les mesures adoptées jusqu'à présent concernant les sources de pollution sont insuffisantes pour atteindre les valeurs limites, |
| --- | --- |

V.

considérant que de nombreux États membres ne respectent pas les valeurs limites découlant de l'actuelle législation en matière de qualité de l'air, la majorité des problèmes concernant les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie septentrionale, la Pologne et les grandes agglomérations; considérant que les mesures adoptées jusqu'à présent concernant les sources de pollution sont insuffisantes pour atteindre les valeurs limites,

| W. | considérant que le non-respect des valeurs limites n'est pas toujours dû à une absence de mesures prises par l'État membre, mais découle parfois également de l'absence de mesures communautaires suffisantes, |
| --- | --- |

W.

considérant que le non-respect des valeurs limites n'est pas toujours dû à une absence de mesures prises par l'État membre, mais découle parfois également de l'absence de mesures communautaires suffisantes,

| X. | considérant indispensable la mise en place d'une stratégie comportant des objectifs ambitieux se traduisant par une législation ambitieuse en matière de qualité de l'air, ainsi que des mesures axées sur les sources de pollution, afin de permettre aux États membres de satisfaire des normes de qualité de l'air tout en accordant un délai plus long aux États membres ayant arrêté toutes les mesures appropriées, mais toujours confrontés à des problèmes au niveau du respect des valeurs limites, |
| --- | --- |

X.

considérant indispensable la mise en place d'une stratégie comportant des objectifs ambitieux se traduisant par une législation ambitieuse en matière de qualité de l'air, ainsi que des mesures axées sur les sources de pollution, afin de permettre aux États membres de satisfaire des normes de qualité de l'air tout en accordant un délai plus long aux États membres ayant arrêté toutes les mesures appropriées, mais toujours confrontés à des problèmes au niveau du respect des valeurs limites,

| Y. | considérant qu'afin d'assurer la réalisation des objectifs en matière de santé et d'environnement, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux doit être complétée par un train de mesures de réduction d'émissions aux niveaux local, national, communautaire et international. |
| --- | --- |

Y.

considérant qu'afin d'assurer la réalisation des objectifs en matière de santé et d'environnement, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux doit être complétée par un train de mesures de réduction d'émissions aux niveaux local, national, communautaire et international.

Définir le degré d'ambition approprié pour s'attaquer à la pollution atmosphérique

| 1. | accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission sur la pollution atmosphérique, qui souligne le fait que la pollution atmosphérique constitue un problème sérieux du point de vue de la santé et de l'environnement; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission sur la pollution atmosphérique, qui souligne le fait que la pollution atmosphérique constitue un problème sérieux du point de vue de la santé et de l'environnement;

| 2. | observe avec préoccupation que la stratégie ne mentionne pas comment les objectifs du 6e PAE peuvent être réalisés; invite par conséquent la Commission à se montrer beaucoup plus ambitieuse au niveau de la réduction de la pollution atmosphérique d'ici à 2020 afin de réaliser ces objectifs; |
| --- | --- |

2.

observe avec préoccupation que la stratégie ne mentionne pas comment les objectifs du 6e PAE peuvent être réalisés; invite par conséquent la Commission à se montrer beaucoup plus ambitieuse au niveau de la réduction de la pollution atmosphérique d'ici à 2020 afin de réaliser ces objectifs;

| 3. | est conscient du fait que le niveau A+ pour le NH3 préconisé par le paragraphe 2 de cette stratégie est relativement élevé pour le secteur agricole, mais demande à la Commission de tenir intégralement compte, lors du réexamen de la PAC, des problèmes d'acidification occasionnés par le NH3 et de viser par conséquent le niveau ambitieux C; |
| --- | --- |

3.

est conscient du fait que le niveau A+ pour le NH3 préconisé par le paragraphe 2 de cette stratégie est relativement élevé pour le secteur agricole, mais demande à la Commission de tenir intégralement compte, lors du réexamen de la PAC, des problèmes d'acidification occasionnés par le NH3 et de viser par conséquent le niveau ambitieux C;

| 4. | observe à regret que la stratégie ne comporte aucune obligation légale de réduire les émissions de particules, comme l'Agence européenne pour l'environnement l'a recommandé, et qu'elle se borne à suggérer des objectifs indicatifs; |
| --- | --- |

4.

observe à regret que la stratégie ne comporte aucune obligation légale de réduire les émissions de particules, comme l'Agence européenne pour l'environnement l'a recommandé, et qu'elle se borne à suggérer des objectifs indicatifs;

| 5. | demande l'élaboration d'une stratégie comportant des objectifs de réduction plus ambitieux correspondant au scénario C en ce qui concerne les COV (composés organiques volatils), les PM2,5 et le NOx, qui déboucherait sur des avantages accrus en matière de santé et d'emploi tout en préservant une approche équilibrée entre les coûts et les avantages; appelle à des réductions telles qu'esquissées dans le tableau ciaprès: | 2020 Législation actuelle | 2020 STPA (9) | 2020 Objectifs du PE et scénarios correspondants |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | 68 % | 82 % | 82 % (B) |
| NOx | 49 % | 60 % | 65 % (C) |
| VOC | 45% | 51% | 55% (C) |
| NH3 | 4 % | 27 % | 27 % (A+) |
| PM 2,5 | 45 % | 59 % | 61 % (C) |
| Coûts totaux
  (par an) | | 7 100 millions
  supplémentaires | +/- 11 000 millions
  supplémentaires |

5.

demande l'élaboration d'une stratégie comportant des objectifs de réduction plus ambitieux correspondant au scénario C en ce qui concerne les COV (composés organiques volatils), les PM2,5 et le NOx, qui déboucherait sur des avantages accrus en matière de santé et d'emploi tout en préservant une approche équilibrée entre les coûts et les avantages; appelle à des réductions telles qu'esquissées dans le tableau ciaprès:

2020 Législation actuelle

2020 STPA (9)

2020 Objectifs du PE et scénarios correspondants

SO2

68 %

82 %

82 % (B)

NOx

49 %

60 %

65 % (C)

VOC

45%

51%

55% (C)

NH3

4 %

27 %

27 % (A+)

PM 2,5

45 %

59 %

61 % (C)

Coûts totaux

(par an)

7 100 millions

supplémentaires

+/- 11 000 millions

supplémentaires

| 6. | demande à la Commission de mettre à jour la base de données employée pour le modèle intégré d'évaluation en vue de tenir compte de mesures structurelles, de prendre dûment en considération les possibilités de réduire les émissions de la navigation internationale, d'inclure toute la législation existante pertinente dans le scénario dit de base, et d'avoir recours à un scénario énergétique qui corresponde à l'ambitieuse politique de l'UE en matière de climat, avant d'exploiter le modèle en vue de la préparation du réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; estime que la mise à jour de la base de données employée pour l'analyse menée dans ce sens, de même que l'inclusion de mesures structurelles supplémentaires non techniques permettant de réduire les émissions, permettraient d'abaisser considérablement le coût estimé de la réalisation d'objectifs intermédiaires et déboucheraient sur un potentiel de réduction d'émissions nettement plus élevé; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de mettre à jour la base de données employée pour le modèle intégré d'évaluation en vue de tenir compte de mesures structurelles, de prendre dûment en considération les possibilités de réduire les émissions de la navigation internationale, d'inclure toute la législation existante pertinente dans le scénario dit de base, et d'avoir recours à un scénario énergétique qui corresponde à l'ambitieuse politique de l'UE en matière de climat, avant d'exploiter le modèle en vue de la préparation du réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; estime que la mise à jour de la base de données employée pour l'analyse menée dans ce sens, de même que l'inclusion de mesures structurelles supplémentaires non techniques permettant de réduire les émissions, permettraient d'abaisser considérablement le coût estimé de la réalisation d'objectifs intermédiaires et déboucheraient sur un potentiel de réduction d'émissions nettement plus élevé;

| 7. | est favorable à l'introduction d'une valeur limite annuelle de PM10 à 33 μg/m3 en 2010 et appuie la proposition de la Commission d'introduire une réduction de concentration pour les PM2,5, la part de PM2,5 dans les PM10 étant la plus nocive pour la santé; souhaite l'introduction, en 2010, d'un plafond annuel de 20 μg/m3 pour les PM2,5, à transformer en valeur limite en 2015 et, conformément à la recommandation de l'OMS, d'une valeur cible à long terme de 10 μg/m3 pour les PM2,5; convient qu'il doit être possible d'accorder un délai plus long pour atteindre le plafond aux États membres qui sont en mesure de démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures réalisables pour atteindre les valeurs limites et cibles; |
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7.

est favorable à l'introduction d'une valeur limite annuelle de PM10 à 33 μg/m3 en 2010 et appuie la proposition de la Commission d'introduire une réduction de concentration pour les PM2,5, la part de PM2,5 dans les PM10 étant la plus nocive pour la santé; souhaite l'introduction, en 2010, d'un plafond annuel de 20 μg/m3 pour les PM2,5, à transformer en valeur limite en 2015 et, conformément à la recommandation de l'OMS, d'une valeur cible à long terme de 10 μg/m3 pour les PM2,5; convient qu'il doit être possible d'accorder un délai plus long pour atteindre le plafond aux États membres qui sont en mesure de démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures réalisables pour atteindre les valeurs limites et cibles;

| 8. | appelle de ses vœux une plus grande unité au niveau des méthodes de mesurage et de calcul appliquées par les divers États membres pour les concentrations de poussières fines; estime que les facteurs de correction, entre autres, doivent être appliqués de manière adéquate; |
| --- | --- |

8.

appelle de ses vœux une plus grande unité au niveau des méthodes de mesurage et de calcul appliquées par les divers États membres pour les concentrations de poussières fines; estime que les facteurs de correction, entre autres, doivent être appliqués de manière adéquate;

| 9. | est persuadé que les réductions de pollution proposées ne peuvent être réalisées que si l'UE renforce sa législation sur les émissions et souhaite l'adoption de plafonds ambitieux qui soient plus contraignants; |
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9.

est persuadé que les réductions de pollution proposées ne peuvent être réalisées que si l'UE renforce sa législation sur les émissions et souhaite l'adoption de plafonds ambitieux qui soient plus contraignants;

| 10. | soutient la proposition de la Commission d'introduire une réduction cible d'exposition de 20 % pour les PM2,5en 2020 par rapport à l'index d'exposition moyen de 2010; demande cependant des objectifs de réduction différenciés, qui tiennent compte des différents niveaux de départ des États membres et de performances antérieures, sachant qu'il convient de tenir compte du potentiel de réduction plus élevé des États membres partant d'un niveau d'exposition élevé; |
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10.

soutient la proposition de la Commission d'introduire une réduction cible d'exposition de 20 % pour les PM2,5en 2020 par rapport à l'index d'exposition moyen de 2010; demande cependant des objectifs de réduction différenciés, qui tiennent compte des différents niveaux de départ des États membres et de performances antérieures, sachant qu'il convient de tenir compte du potentiel de réduction plus élevé des États membres partant d'un niveau d'exposition élevé;

| 11. | appelle de ses vœux l'introduction d'alertes smog en cas de niveau élevé de smog et l'incitation, pour la population, à ne pas utiliser les feux ouverts et à réduire l'utilisation de l'automobile en cette période; |
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11.

appelle de ses vœux l'introduction d'alertes smog en cas de niveau élevé de smog et l'incitation, pour la population, à ne pas utiliser les feux ouverts et à réduire l'utilisation de l'automobile en cette période;

| 12. | est persuadé que les réductions proposées ne peuvent être réalisées que si l'UE renforce ses législations concernant les émissions; souligne que la pollution atmosphérique ne peut être freinée que si des valeurs limites ambitieuses sont liées à une politique ambitieuse en matière d'émissions; |
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12.

est persuadé que les réductions proposées ne peuvent être réalisées que si l'UE renforce ses législations concernant les émissions; souligne que la pollution atmosphérique ne peut être freinée que si des valeurs limites ambitieuses sont liées à une politique ambitieuse en matière d'émissions;

Mesures sectorielles

| 13. | invite la Commission et les États membres à prendre le plus rapidement possible les mesures visant à réduire les émissions dans les divers secteurs contribuant à la pollution atmosphérique, la priorité devant être accordée aux secteurs n'ayant pas fait l'objet jusqu'à présent d'une réglementation et qui sont en mesure d'obtenir des réductions d'émissions supplémentaires à des coûts moindres; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission et les États membres à prendre le plus rapidement possible les mesures visant à réduire les émissions dans les divers secteurs contribuant à la pollution atmosphérique, la priorité devant être accordée aux secteurs n'ayant pas fait l'objet jusqu'à présent d'une réglementation et qui sont en mesure d'obtenir des réductions d'émissions supplémentaires à des coûts moindres;

| 14. | invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais un réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux et à y inclure le niveau d'ambition préconisé par le Parlement; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais un réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux et à y inclure le niveau d'ambition préconisé par le Parlement;

| 15. | invite la Commission et les États membres à arrêter de toute urgence des mesures permettant de réduire les émissions du secteur des transports maritimes et demande à la Commission de soumettre des propositions visant à:






  — | définir des normes d'émissions de NOx pour les navires utilisant les ports de l'UE; |
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15.

invite la Commission et les États membres à arrêter de toute urgence des mesures permettant de réduire les émissions du secteur des transports maritimes et demande à la Commission de soumettre des propositions visant à:

—

définir des normes d'émissions de NOx pour les navires utilisant les ports de l'UE;

| — | désigner la Méditerranée et l'Atlantique nord-est comme étant des zones de contrôle d'émissions de soufre (ZCES) selon la Convention MARPOL; |
| --- | --- |

—

désigner la Méditerranée et l'Atlantique nord-est comme étant des zones de contrôle d'émissions de soufre (ZCES) selon la Convention MARPOL;

| — | abaisser de 1,5% à 0,5 % la teneur maximale de soufre autorisée dans les carburants marins utilisés dans les ZCES et par les navires de passagers; |
| --- | --- |

—

abaisser de 1,5% à 0,5 % la teneur maximale de soufre autorisée dans les carburants marins utilisés dans les ZCES et par les navires de passagers;

| — | introduire des instruments financiers, tels que des taxes ou des prélèvements sur les émissions de SO2 et de NOx de navires; |
| --- | --- |

—

introduire des instruments financiers, tels que des taxes ou des prélèvements sur les émissions de SO2 et de NOx de navires;

| — | stimuler l'instauration de prélèvements différenciés selon les ports et les chenaux navigables en privilégiant les navires à faible émission de SO2 et de NOx; |
| --- | --- |

—

stimuler l'instauration de prélèvements différenciés selon les ports et les chenaux navigables en privilégiant les navires à faible émission de SO2 et de NOx;

| — | stimuler l'utilisation d'électricité à terre par les navires lorsqu'ils sont dans les ports; |
| --- | --- |

—

stimuler l'utilisation d'électricité à terre par les navires lorsqu'ils sont dans les ports;

| — | élaborer une directive de l'UE sur la qualité des carburants marins; |
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—

élaborer une directive de l'UE sur la qualité des carburants marins;

demande en outre à la Commission de proposer une action coordonnée visant à mettre en place des conditions de concurrence équitables et d'insister sur l'action à entreprendre au sein de l'Organisation maritime internationale; est convaincu de la nécessité d'un meilleur équilibre entre le coût de la réduction des émissions des navires et de celle des émissions des véhicules terrestres;

| 16. | observe qu'alors que l'agriculture représente l'une des principales sources de la pollution atmosphérique en liaison avec l'ammoniac, ce secteur est soumis à peu d'obligations visant à réduire les émissions; se félicite de l'introduction, lors de la dernière réforme de la PAC, du principe de «conditionnalité» pour les aides agricoles, ce qui devrait permettre une réduction sensible des émissions de substances nocives pour l'environnement; demande aux États membres de lutter contre la pollution atmosphérique découlant de l'élevage — notamment de l'élevage intensif —, de l'utilisation d'engrais et d'équipements chauffant les serres, et d'avoir recours aux subventions agricoles pour aborder le problème de l'ammoniac; souhaite que soient mis à jour les objectifs de réduction d'ammoniac dans le contexte du réexamen de la PAC; invite la Commission à inclure l'agriculture intensive dans la directive sur la PRIP et invite également la Commission et les États membres à mettre en œuvre les moyens destinés à stimuler le développement de l'agriculture écologique et de l'agriculture intégrée dans le contexte de la politique de développement rural; |
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16.

observe qu'alors que l'agriculture représente l'une des principales sources de la pollution atmosphérique en liaison avec l'ammoniac, ce secteur est soumis à peu d'obligations visant à réduire les émissions; se félicite de l'introduction, lors de la dernière réforme de la PAC, du principe de «conditionnalité» pour les aides agricoles, ce qui devrait permettre une réduction sensible des émissions de substances nocives pour l'environnement; demande aux États membres de lutter contre la pollution atmosphérique découlant de l'élevage — notamment de l'élevage intensif —, de l'utilisation d'engrais et d'équipements chauffant les serres, et d'avoir recours aux subventions agricoles pour aborder le problème de l'ammoniac; souhaite que soient mis à jour les objectifs de réduction d'ammoniac dans le contexte du réexamen de la PAC; invite la Commission à inclure l'agriculture intensive dans la directive sur la PRIP et invite également la Commission et les États membres à mettre en œuvre les moyens destinés à stimuler le développement de l'agriculture écologique et de l'agriculture intégrée dans le contexte de la politique de développement rural;

| 17. | observe que les activités agricoles contribuent considérablement aux émissions d'ammoniac; convient avec la Commission de la nécessité de réduire ces émissions; invite la Commission à présenter d'urgence des propositions spécifiques visant à réduire les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture, et à subordonner les subventions de la PAC à des critères stricts concernant les actions à mener pour lutter contre les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture; |
| --- | --- |

17.

observe que les activités agricoles contribuent considérablement aux émissions d'ammoniac; convient avec la Commission de la nécessité de réduire ces émissions; invite la Commission à présenter d'urgence des propositions spécifiques visant à réduire les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture, et à subordonner les subventions de la PAC à des critères stricts concernant les actions à mener pour lutter contre les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture;

| 18. | observe que, globalement, le coût des réductions d'émissions de NH3 semble avoir été surestimé; ainsi, les premières projections de réforme de la PAC de l'Agence européenne pour l'environnement prévoient un cheptel inférieur aux projections de base du CAFE, qui, si elles sont plus précises, signifieraient également des coûts projetés plus bas pour réaliser la réduction d'émissions d'ammoniac; |
| --- | --- |

18.

observe que, globalement, le coût des réductions d'émissions de NH3 semble avoir été surestimé; ainsi, les premières projections de réforme de la PAC de l'Agence européenne pour l'environnement prévoient un cheptel inférieur aux projections de base du CAFE, qui, si elles sont plus précises, signifieraient également des coûts projetés plus bas pour réaliser la réduction d'émissions d'ammoniac;

| 19. | demande à la Commission d'évaluer les effets croisés de directives pertinentes relatives à l'environnement, telles que la directive relative aux nitrates, la directive relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et la directive-cadre sur l'eau; souligne dans ce contexte particulièrement l'incitation, qui figure dans la directive relative aux nitrates, d'utiliser des engrais minéraux (définis comme étant l'une des principales sources d'émissions d'ammoniac dans le secteur agricole) au lieu d'engrais animaux; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission d'évaluer les effets croisés de directives pertinentes relatives à l'environnement, telles que la directive relative aux nitrates, la directive relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et la directive-cadre sur l'eau; souligne dans ce contexte particulièrement l'incitation, qui figure dans la directive relative aux nitrates, d'utiliser des engrais minéraux (définis comme étant l'une des principales sources d'émissions d'ammoniac dans le secteur agricole) au lieu d'engrais animaux;

| 20. | invite la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, des mesures visant à réduire les émissions de sources industrielles, y compris une révision de la directive sur la PRIP, qui devraient récompenser de manière plus efficace l'innovation et inclure les petites installations de combustion dont la capacité est inférieure à 50 MWh; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, des mesures visant à réduire les émissions de sources industrielles, y compris une révision de la directive sur la PRIP, qui devraient récompenser de manière plus efficace l'innovation et inclure les petites installations de combustion dont la capacité est inférieure à 50 MWh;

| 21. | demande à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, des mesures visant à réduire les émissions de sources domestiques, y compris des normes pour les équipements de chauffage; invite les États membres à mettre en place des mesures et des programmes permettant de réduire les émissions de sources domestiques, telles que les feux ouverts; |
| --- | --- |

21.

demande à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, des mesures visant à réduire les émissions de sources domestiques, y compris des normes pour les équipements de chauffage; invite les États membres à mettre en place des mesures et des programmes permettant de réduire les émissions de sources domestiques, telles que les feux ouverts;

| 22. | demande instamment à la Commission de proposer en 2006 les futures normes Euro 6 pour les voitures particulières, ainsi qu'une réduction supplémentaire de la norme pour le NOX pour les voitures particulières diesel et les camionnettes à partir de 2011, et d'indiquer également ce que seront les normes Euro VII pour les poids lourds; demande instamment à la Commission d'instaurer les normes Euro VI pour les poids lourds au plus tard en 2012, avec des normes comparables à celles appliquées aux États-Unis; de la sorte, les États membres peuvent réaliser les objectifs en matière de qualité de l'air; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour supprimer progressivement les véhicules polluants anciens, à l'exception des véhicules historiques, ou, le cas échéant, fournir des incitations à leur mise à niveau; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de transport d'entamer un débat fondamental sur la mobilité durable au 21e siècle; |
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22.

demande instamment à la Commission de proposer en 2006 les futures normes Euro 6 pour les voitures particulières, ainsi qu'une réduction supplémentaire de la norme pour le NOX pour les voitures particulières diesel et les camionnettes à partir de 2011, et d'indiquer également ce que seront les normes Euro VII pour les poids lourds; demande instamment à la Commission d'instaurer les normes Euro VI pour les poids lourds au plus tard en 2012, avec des normes comparables à celles appliquées aux États-Unis; de la sorte, les États membres peuvent réaliser les objectifs en matière de qualité de l'air; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour supprimer progressivement les véhicules polluants anciens, à l'exception des véhicules historiques, ou, le cas échéant, fournir des incitations à leur mise à niveau; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de transport d'entamer un débat fondamental sur la mobilité durable au 21e siècle;

| 23. | invite les autorités nationales, régionales et locales à revoir les systèmes de transport locaux et à rechercher des solutions innovatrices visant à minimiser l'emploi des voitures au cœur des villes; est persuadé que la taxation des comportements sources de congestion se traduit par des avantages aux niveaux économique et écologique et que le zonage environnemental, qui dissuade les voitures les plus polluantes de pénétrer au cœur des villes, constitue une incitation forte pour moderniser le parc automobile; souligne que les autorités locales peuvent fortement encourager l'innovation en acquérant des voitures propres (EEV, Euro 6 et VI) pour le parc automobile public et semi-public, et en intervenant pour soutenir les employés utilisant des modes de transport durables; |
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23.

invite les autorités nationales, régionales et locales à revoir les systèmes de transport locaux et à rechercher des solutions innovatrices visant à minimiser l'emploi des voitures au cœur des villes; est persuadé que la taxation des comportements sources de congestion se traduit par des avantages aux niveaux économique et écologique et que le zonage environnemental, qui dissuade les voitures les plus polluantes de pénétrer au cœur des villes, constitue une incitation forte pour moderniser le parc automobile; souligne que les autorités locales peuvent fortement encourager l'innovation en acquérant des voitures propres (EEV, Euro 6 et VI) pour le parc automobile public et semi-public, et en intervenant pour soutenir les employés utilisant des modes de transport durables;

| 24. | fait observer l'absence de lien entre développement et utilisation de sources d'énergie de substitution, d'une part, et diminution de la pollution atmosphérique, d'autre part, ainsi que le manque d'attention accordée à la nécessité d'étendre les transports publics et à la valorisation, sur la base d'une programmation stratégique, de sources d'énergie de substitution; |
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24.

fait observer l'absence de lien entre développement et utilisation de sources d'énergie de substitution, d'une part, et diminution de la pollution atmosphérique, d'autre part, ainsi que le manque d'attention accordée à la nécessité d'étendre les transports publics et à la valorisation, sur la base d'une programmation stratégique, de sources d'énergie de substitution;

| 25. | invite la Commission à proposer des mesures s'attaquant à la pollution atmosphérique tout en garantissant, conformément à l'article 95, paragraphe 3, du traité CE, un niveau élevé de protection de l'environnement; invite la Commission à autoriser des dérogations à l'égard des dispositions du marché intérieur pour les États membres souhaitant arrêter des mesures allant au-delà des normes actuelles de l'UE; est persuadé que les États membres appliquant des normes plus strictes constituent un encouragement important pour l'innovation. |
| --- | --- |

25.

invite la Commission à proposer des mesures s'attaquant à la pollution atmosphérique tout en garantissant, conformément à l'article 95, paragraphe 3, du traité CE, un niveau élevé de protection de l'environnement; invite la Commission à autoriser des dérogations à l'égard des dispositions du marché intérieur pour les États membres souhaitant arrêter des mesures allant au-delà des normes actuelles de l'UE; est persuadé que les États membres appliquant des normes plus strictes constituent un encouragement important pour l'innovation.

Mieux légiférer

| 26. | invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohérente avec d'autres politiques européennes, y compris le plan d'action sur le climat; est persuadé qu'un accord de ce type contribuerait à une plus grande responsabilisation et, partant, à «mieux légiférer»; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohérente avec d'autres politiques européennes, y compris le plan d'action sur le climat; est persuadé qu'un accord de ce type contribuerait à une plus grande responsabilisation et, partant, à «mieux légiférer»;

| 27. | demande à la Commission de réexaminer, en 2012, les progrès obtenus dans la réalisation des objectifs de la stratégie et d'évaluer le potentiel existant dans différents secteurs en vue de réductions supplémentaires efficaces du point de vue des coûts; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission de réexaminer, en 2012, les progrès obtenus dans la réalisation des objectifs de la stratégie et d'évaluer le potentiel existant dans différents secteurs en vue de réductions supplémentaires efficaces du point de vue des coûts;

*

- *

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2)  http://www.euro.who.int:document/E83080.pdf

(3)  http://www.europarl.europa.eu/comparl/envi/pdf/externalexpertise/ieep_6leg/air_pollution.pdf

(4)  Directive 96/62/CE (JO L 296 du 21.11.1996, p. 55).

(5)  Directive 2001/81/CE (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).

(6)  Directive 2001/80/CE (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).

(7)  Directive 1999/13/CE (JO L 85 du 29.3.1999, p. 1).

(8)  Directive 96/61/CE (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).

(9)  Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique.

P6_TA(2006)0367

Stratégie thématique pour l'environnement urbain

Résolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (2006/2061(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (1) et sa résolution du 18 janvier 2006 sur les aspects environnementaux du développement durable (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (1) et sa résolution du 18 janvier 2006 sur les aspects environnementaux du développement durable (2),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (COM(2005)0718), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (COM(2005)0718),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain» (COM(2004)0060), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain» (COM(2004)0060),

| — | vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (3) (6e PAE), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (3) (6e PAE),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A6-0233/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A6-0233/2006),

| A. | considérant qu'environ 80 % des Européens vivent dans des zones urbaines, mais que leurs besoins et leurs intérêts ne sont pas toujours correctement représentés dans les fonds, les projets, les initiatives et les stratégies de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'environ 80 % des Européens vivent dans des zones urbaines, mais que leurs besoins et leurs intérêts ne sont pas toujours correctement représentés dans les fonds, les projets, les initiatives et les stratégies de l'Union européenne,

| B. | considérant que l'objectif de la stratégie thématique pour l'environnement urbain (STEU) est de contribuer à la performance environnementale globale des villes d'Europe, en réduisant la bureaucratie et en renforçant l'efficacité de la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement, ainsi qu'en encourageant, à long terme, une planification environnementale au niveau local, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'objectif de la stratégie thématique pour l'environnement urbain (STEU) est de contribuer à la performance environnementale globale des villes d'Europe, en réduisant la bureaucratie et en renforçant l'efficacité de la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement, ainsi qu'en encourageant, à long terme, une planification environnementale au niveau local,

| C. | considérant que la part des transports publics dans les nouveaux États membres, bien qu'en recul, est toujours plus élevée que dans les anciens États membres, et qu'il convient de réfléchir aux mesures qui sont susceptibles d'enrayer la baisse de l'utilisation des transports publics, |
| --- | --- |

C.

considérant que la part des transports publics dans les nouveaux États membres, bien qu'en recul, est toujours plus élevée que dans les anciens États membres, et qu'il convient de réfléchir aux mesures qui sont susceptibles d'enrayer la baisse de l'utilisation des transports publics,

| D. | considérant que le 6e PAE insiste en particulier sur la nécessité de maîtriser le volume croissant de la circulation et d'instaurer un véritable découplage de la croissance des transports et de la croissance du PIB, |
| --- | --- |

D.

considérant que le 6e PAE insiste en particulier sur la nécessité de maîtriser le volume croissant de la circulation et d'instaurer un véritable découplage de la croissance des transports et de la croissance du PIB,

| E. | considérant que la question de la dépendance énergétique de l'Union européenne devrait également être abordée à l'échelle urbaine, le secteur connaissant la plus forte augmentation de la consommation d'énergie étant celui des transports, et que les politiques relatives à d'autres secteurs tels que le logement et le choix des modes de chauffage sont, dans l'ensemble, décidées à un niveau local; |
| --- | --- |

E.

considérant que la question de la dépendance énergétique de l'Union européenne devrait également être abordée à l'échelle urbaine, le secteur connaissant la plus forte augmentation de la consommation d'énergie étant celui des transports, et que les politiques relatives à d'autres secteurs tels que le logement et le choix des modes de chauffage sont, dans l'ensemble, décidées à un niveau local;

| 1. | se félicite de la communication de la Commission sur la STEU; estime, cependant, qu'elle ne suffit pas à réaliser les objectifs fixés par le 6e PAE; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication de la Commission sur la STEU; estime, cependant, qu'elle ne suffit pas à réaliser les objectifs fixés par le 6e PAE;

| 2. | se félicite notamment que la communication reconnaisse aussi le rôle majeur des villes en tant que moteurs de l'économie; |
| --- | --- |

2.

se félicite notamment que la communication reconnaisse aussi le rôle majeur des villes en tant que moteurs de l'économie;

| 3. | partage l'analyse de la Commission selon laquelle les problèmes environnementaux en milieu urbain sont particulièrement complexes, car leurs causes s'interpénètrent, et fait sienne la mise en garde de la Commission, qui craint que des initiatives locales visant à résoudre un problème n'entraînent de nouvelles difficultés ailleurs; |
| --- | --- |

3.

partage l'analyse de la Commission selon laquelle les problèmes environnementaux en milieu urbain sont particulièrement complexes, car leurs causes s'interpénètrent, et fait sienne la mise en garde de la Commission, qui craint que des initiatives locales visant à résoudre un problème n'entraînent de nouvelles difficultés ailleurs;

| 4. | regrette que, contrairement aux intentions du 6e PAE, la Commission ne propose pas de mesures ni de délais juridiquement contraignants permettant d'atteindre les objectifs fixés par le 6e PAE; |
| --- | --- |

4.

regrette que, contrairement aux intentions du 6e PAE, la Commission ne propose pas de mesures ni de délais juridiquement contraignants permettant d'atteindre les objectifs fixés par le 6e PAE;

| 5. | déplore également que la STEU ne s'efforce pas d'établir un meilleur équilibre, en matière de politique européenne, entre les zones rurales et les zones urbaines ainsi qu'entre les villes ayant une localisation géographique centrale et les villes situées en périphérie; |
| --- | --- |

5.

déplore également que la STEU ne s'efforce pas d'établir un meilleur équilibre, en matière de politique européenne, entre les zones rurales et les zones urbaines ainsi qu'entre les villes ayant une localisation géographique centrale et les villes situées en périphérie;

| 6. | demande à la Commission d'émettre des orientations au sujet de l'application de la proposition de directive concernant la qualité de l'air ambiant et un air plus propre pour l'Europe, et d'en garantir la mise en œuvre scrupuleuse; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission d'émettre des orientations au sujet de l'application de la proposition de directive concernant la qualité de l'air ambiant et un air plus propre pour l'Europe, et d'en garantir la mise en œuvre scrupuleuse;

| 7. | souligne que la Commission, en coopération avec les autorités nationales, devrait encourager toute agglomération de plus de 100 000 habitants à mettre en place un programme de gestion urbaine durable (PGUD) et un programme de transports urbains durables (PTUD); |
| --- | --- |

7.

souligne que la Commission, en coopération avec les autorités nationales, devrait encourager toute agglomération de plus de 100 000 habitants à mettre en place un programme de gestion urbaine durable (PGUD) et un programme de transports urbains durables (PTUD);

| 8. | demande que le document d'orientation de la Commission intègre des indicateurs de base communs répondant aux obligations et aux objectifs de la politique environnementale existante de l'Union européenne (directives concernant la qualité de l'air, le bruit, l'eau et les déchets, le rendement énergétique et la politique climatique) en vue de permettre des comparaisons et une évaluation comparative entre les villes européennes; |
| --- | --- |

8.

demande que le document d'orientation de la Commission intègre des indicateurs de base communs répondant aux obligations et aux objectifs de la politique environnementale existante de l'Union européenne (directives concernant la qualité de l'air, le bruit, l'eau et les déchets, le rendement énergétique et la politique climatique) en vue de permettre des comparaisons et une évaluation comparative entre les villes européennes;

| 9. | estime que les PGUD devraient prendre en compte, entre autres, les documents suivants:






  — | plan de gestion des déchets (directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée (4)), |
| --- | --- | --- |

9.

estime que les PGUD devraient prendre en compte, entre autres, les documents suivants:

—

plan de gestion des déchets (directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée (4)),

| — | cartes de bruit et plans d'action, si disponibles (directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (5)), |
| --- | --- |

—

cartes de bruit et plans d'action, si disponibles (directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (5)),

| — | plan ou programme local relatif à la pollution atmosphérique, si disponible (directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (6)), |
| --- | --- |

—

plan ou programme local relatif à la pollution atmosphérique, si disponible (directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (6)),

| — | plans et programmes locaux en matière d'environnement, conformément à la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (7); |
| --- | --- |

—

plans et programmes locaux en matière d'environnement, conformément à la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (7);

| 10. | estime que les PGUD devraient se présenter comme suit:






  a) | collecte de données et d'informations pertinentes concernant:






  — | les domaines mentionnés au paragraphe 9 de la présente résolution, |
| --- | --- | --- | --- |

10.

estime que les PGUD devraient se présenter comme suit:

a)

collecte de données et d'informations pertinentes concernant:

—

les domaines mentionnés au paragraphe 9 de la présente résolution,

| — | les relations entre les zones construites, d'une part, et le territoire et le milieu rural, d'autre part; |
| --- | --- |

—

les relations entre les zones construites, d'une part, et le territoire et le milieu rural, d'autre part;

| — | les perspectives futures en termes de croissance démographique et de demande de nouvelles zones urbanisées; |
| --- | --- |

—

les perspectives futures en termes de croissance démographique et de demande de nouvelles zones urbanisées;

| — | les flux liés à la communication, à la mobilité, à l'intégration urbaine et à l'accessibilité des services; |
| --- | --- |

—

les flux liés à la communication, à la mobilité, à l'intégration urbaine et à l'accessibilité des services;

| — | les émissions de gaz à effet de serre au niveau local, |
| --- | --- |

—

les émissions de gaz à effet de serre au niveau local,

| — | la structure urbaine, la proportion d'espaces verts et la dissémination urbaine, |
| --- | --- |

—

la structure urbaine, la proportion d'espaces verts et la dissémination urbaine,

| — | l'utilisation locale de biocides, |
| --- | --- |

—

l'utilisation locale de biocides,

| — | les problèmes de santé liés à l'environnement, |
| --- | --- |

—

les problèmes de santé liés à l'environnement,

| — | l'existence d'un environnement accessible, notamment pour les handicapés et les personnes âgées, |
| --- | --- |

—

l'existence d'un environnement accessible, notamment pour les handicapés et les personnes âgées,

| — | l'estimation du patrimoine culturel, des paysages construits et du milieu naturel, ainsi que des zones d'intérêt écologique et des risques qui les menacent; |
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—

l'estimation du patrimoine culturel, des paysages construits et du milieu naturel, ainsi que des zones d'intérêt écologique et des risques qui les menacent;

| — | l'évaluation des besoins en eau destinée à la consommation humaine des zones urbanisées et la prévision des mesures nécessaires aux activités d'épuration et de récupération; |
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—

l'évaluation des besoins en eau destinée à la consommation humaine des zones urbanisées et la prévision des mesures nécessaires aux activités d'épuration et de récupération;

| b) | objectifs concernant:






  — | l'amélioration de la situation dans les domaines mentionnés au point a), |
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b)

objectifs concernant:

—

l'amélioration de la situation dans les domaines mentionnés au point a),

| — | l'intégration de la notion de durabilité dans tous les aspects de la politique urbaine, |
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—

l'intégration de la notion de durabilité dans tous les aspects de la politique urbaine,

| — | l'harmonisation avec les PTUD, |
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l'harmonisation avec les PTUD,

| c) | mesures et initiatives pratiques à mettre en place pour atteindre les objectifs mentionnés au point b); |
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c)

mesures et initiatives pratiques à mettre en place pour atteindre les objectifs mentionnés au point b);

| 11. | souligne que les citoyens, les ONG, les organisations commerciales et les autres parties prenantes devraient être impliquées dans la préparation des PGUD et que ces travaux devraient être accessibles au public; estime, de plus, qu'il est également essentiel de mener une évaluation régulière des progrès réalisés et d'en diffuser les résultats; |
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11.

souligne que les citoyens, les ONG, les organisations commerciales et les autres parties prenantes devraient être impliquées dans la préparation des PGUD et que ces travaux devraient être accessibles au public; estime, de plus, qu'il est également essentiel de mener une évaluation régulière des progrès réalisés et d'en diffuser les résultats;

| 12. | invite la Commission à procéder, dans le cadre de la consultation de 2009, à une évaluation à miparcours de l'application des orientations techniques et soutient l'initiative de la Commission relative à la création d'un portail thématique sur l'internet consacré aux autorités locales; |
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12.

invite la Commission à procéder, dans le cadre de la consultation de 2009, à une évaluation à miparcours de l'application des orientations techniques et soutient l'initiative de la Commission relative à la création d'un portail thématique sur l'internet consacré aux autorités locales;

| 13. | demande à la Commission de proposer un objectif relatif à la surface d'espaces verts par habitant dans les nouveaux aménagements urbains, et estime que cet objectif devrait être inclus dans les PGUD afin d'empêcher toute réduction des espaces verts dans les zones urbaines qui ne remplissent pas ce critère. |
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13.

demande à la Commission de proposer un objectif relatif à la surface d'espaces verts par habitant dans les nouveaux aménagements urbains, et estime que cet objectif devrait être inclus dans les PGUD afin d'empêcher toute réduction des espaces verts dans les zones urbaines qui ne remplissent pas ce critère.

Gestion durable des villes

| 14. | appelle les États membres à donner la priorité, dans leurs cadres de référence stratégiques nationaux et leurs programmes opérationnels, au financement de projets qui mettent en œuvre une gestion urbaine durable et des plans de transport, ainsi qu'à des projets qui limitent l'expansion sur des terrains non bâtis et qui encouragent la construction sur les friches industrielles, et à promouvoir la plantation d'arbres de rue et la création d'espaces verts plus nombreux; |
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14.

appelle les États membres à donner la priorité, dans leurs cadres de référence stratégiques nationaux et leurs programmes opérationnels, au financement de projets qui mettent en œuvre une gestion urbaine durable et des plans de transport, ainsi qu'à des projets qui limitent l'expansion sur des terrains non bâtis et qui encouragent la construction sur les friches industrielles, et à promouvoir la plantation d'arbres de rue et la création d'espaces verts plus nombreux;

| 15. | appelle les États membres à promouvoir l'utilisation, par les autorités locales, du système de gestion et d'audit environnementaux; |
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15.

appelle les États membres à promouvoir l'utilisation, par les autorités locales, du système de gestion et d'audit environnementaux;

| 16. | invite les autorités urbaines à se référer systématiquement aux critères de développement durable dans leurs appels d'offres et à intégrer des engagements à cette fin dans les PGUD; |
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16.

invite les autorités urbaines à se référer systématiquement aux critères de développement durable dans leurs appels d'offres et à intégrer des engagements à cette fin dans les PGUD;

| 17. | soutient la promotion du compostage des déchets végétaux, plutôt que de leur incinération, afin d'éviter une pollution localisée; |
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17.

soutient la promotion du compostage des déchets végétaux, plutôt que de leur incinération, afin d'éviter une pollution localisée;

| 18. | estime qu'il est également primordial d'impliquer davantage les citoyens dans les décisions locales, par des moyens à la fois politiques et techniques; |
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18.

estime qu'il est également primordial d'impliquer davantage les citoyens dans les décisions locales, par des moyens à la fois politiques et techniques;

| 19. | considère qu'une plus grande attention devrait être accordée à la prévention et à l'élimination de la saleté, des immondices, des graffitis, des excréments d'animaux et du volume sonore excessif émanant des systèmes d'écoute musicale domestiques et mobiles. |
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19.

considère qu'une plus grande attention devrait être accordée à la prévention et à l'élimination de la saleté, des immondices, des graffitis, des excréments d'animaux et du volume sonore excessif émanant des systèmes d'écoute musicale domestiques et mobiles.

Transports urbains durables

| 20. | soutient l'idée des PTUD comme instrument permettant d'améliorer l'environnement urbain, mais souligne la nécessité d'utiliser cet instrument de manière souple, de façon à ce que les besoins spécifiques de chaque État membre et de leurs régions urbaines, ainsi que des régions soumises à des contraintes particulières, soient suffisamment pris en compte; |
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20.

soutient l'idée des PTUD comme instrument permettant d'améliorer l'environnement urbain, mais souligne la nécessité d'utiliser cet instrument de manière souple, de façon à ce que les besoins spécifiques de chaque État membre et de leurs régions urbaines, ainsi que des régions soumises à des contraintes particulières, soient suffisamment pris en compte;

| 21. | souligne que les PTUD devraient contenir des cibles concrètes et quantifiables pouvant être présentées et surveillées au moyen d'un tableau de bord, ce qui renforcerait la diffusion des bonnes pratiques entre les États membres; fait observer que les plans de transports urbains durables devraient être suffisamment souples pour pouvoir s'adapter à de nouvelles évolutions; |
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21.

souligne que les PTUD devraient contenir des cibles concrètes et quantifiables pouvant être présentées et surveillées au moyen d'un tableau de bord, ce qui renforcerait la diffusion des bonnes pratiques entre les États membres; fait observer que les plans de transports urbains durables devraient être suffisamment souples pour pouvoir s'adapter à de nouvelles évolutions;

| 22. | estime que l'utilisation de modes de transport et de technologies respectueux de l'environnement est un facteur clé d'obtention d'un environnement urbain plus propre; note à cet égard notamment l'utilisation de biocarburants, de technologies de voiture hybride, de bicyclettes, ainsi que de camions et de bus qui correspondent à la norme des «véhicules plus respectueux de l'environnement (EEV)» (8) de l'Union européenne; en ce sens, examinera avec beaucoup d'attention la proposition de la Commission relative à l'introduction de véhicules propres pour les transports publics et propose qu'au sein des agences locales pour l'efficacité énergétique, un secteur d'activité spécifique soit consacré aux transports urbains; |
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22.

estime que l'utilisation de modes de transport et de technologies respectueux de l'environnement est un facteur clé d'obtention d'un environnement urbain plus propre; note à cet égard notamment l'utilisation de biocarburants, de technologies de voiture hybride, de bicyclettes, ainsi que de camions et de bus qui correspondent à la norme des «véhicules plus respectueux de l'environnement (EEV)» (8) de l'Union européenne; en ce sens, examinera avec beaucoup d'attention la proposition de la Commission relative à l'introduction de véhicules propres pour les transports publics et propose qu'au sein des agences locales pour l'efficacité énergétique, un secteur d'activité spécifique soit consacré aux transports urbains;

| 23. | encourage le développement de transports collectifs utilisant des sources d'énergie durable et un meilleur équilibre entre le transport individuel et le transport collectif en milieu urbain; |
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23.

encourage le développement de transports collectifs utilisant des sources d'énergie durable et un meilleur équilibre entre le transport individuel et le transport collectif en milieu urbain;

| 24. | insiste sur la nécessité d'encourager une plus large utilisation des transports publics et des transports collectifs dans les zones urbaines; estime également nécessaire d'adapter les services de transport urbain aux exigences de l'aménagement du territoire (centres historiques, banlieues, liaisons avec les aéroports, gares, zones industrielles, centres commerciaux, etc.) comme aux besoins de la population et à l'évolution démographique (personnes âgées, personnes handicapées, etc.); |
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24.

insiste sur la nécessité d'encourager une plus large utilisation des transports publics et des transports collectifs dans les zones urbaines; estime également nécessaire d'adapter les services de transport urbain aux exigences de l'aménagement du territoire (centres historiques, banlieues, liaisons avec les aéroports, gares, zones industrielles, centres commerciaux, etc.) comme aux besoins de la population et à l'évolution démographique (personnes âgées, personnes handicapées, etc.);

| 25. | invite les États membres, en coopération avec les autorités locales, à déployer des efforts en vue de réorienter, dans les centres-villes, 5% au moins du nombre de passagers-kilomètre vers des modes de transport durables, tels que les transports publics et la bicyclette, pendant la période 2002-2012; |
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25.

invite les États membres, en coopération avec les autorités locales, à déployer des efforts en vue de réorienter, dans les centres-villes, 5% au moins du nombre de passagers-kilomètre vers des modes de transport durables, tels que les transports publics et la bicyclette, pendant la période 2002-2012;

| 26. | souligne que l'accès à la mobilité pour tous (dont ceux qui ne disposent pas d'un véhicule personnel) est un facteur social qui doit être pris en compte; |
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26.

souligne que l'accès à la mobilité pour tous (dont ceux qui ne disposent pas d'un véhicule personnel) est un facteur social qui doit être pris en compte;

| 27. | l'accessibilité étant fondamentale pour un développement durable et devant faire l'objet d'une démarche globale dans les politiques urbaines, invite les institutions de l'Union européenne à encourager les échanges de bonnes pratiques entre autorités locales et nationales et demande à la Commission de surveiller l'application des dispositions européennes déjà en vigueur qui visent à favoriser l'accès des personnes handicapées et, plus particulièrement, de la réglementation relative aux spécifications techniques des marchés publics relevant du droit communautaire, qui exige expressément une conception adaptée à tous les usagers; |
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27.

l'accessibilité étant fondamentale pour un développement durable et devant faire l'objet d'une démarche globale dans les politiques urbaines, invite les institutions de l'Union européenne à encourager les échanges de bonnes pratiques entre autorités locales et nationales et demande à la Commission de surveiller l'application des dispositions européennes déjà en vigueur qui visent à favoriser l'accès des personnes handicapées et, plus particulièrement, de la réglementation relative aux spécifications techniques des marchés publics relevant du droit communautaire, qui exige expressément une conception adaptée à tous les usagers;

| 28. | estime que les PTUD devraient préciser les moyens par lesquels les autorités locales comptent:






  — | promouvoir les modes de déplacement non motorisés tels que la bicyclette et la marche à pied, en construisant un vaste réseau de pistes cyclables et en prévoyant des voies et des carrefours sûrs pour les piétons, |
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28.

estime que les PTUD devraient préciser les moyens par lesquels les autorités locales comptent:

—

promouvoir les modes de déplacement non motorisés tels que la bicyclette et la marche à pied, en construisant un vaste réseau de pistes cyclables et en prévoyant des voies et des carrefours sûrs pour les piétons,

| — | promouvoir les transports publics et le développement d'infrastructures de transport public et diffuser des informations sur les exemples à suivre, tels que l'introduction de systèmes intégrés de tarification et de billeterie, ainsi que le développement de systèmes de parcs relais (P&R), |
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—

promouvoir les transports publics et le développement d'infrastructures de transport public et diffuser des informations sur les exemples à suivre, tels que l'introduction de systèmes intégrés de tarification et de billeterie, ainsi que le développement de systèmes de parcs relais (P&R),

| 29. | souligne à l'intention des États membres qu'il est de leur responsabilité de tenir compte, lors de l'aménagement des villes, des usagers les plus vulnérables, notamment en abaissant la vitesse maximum autorisée ou en interdisant à la circulation automobile les centres urbains ou les zones résidentielles, afin de réduire de 50 % le nombre de décès par accident de la route d'ici 2010, comme le prévoit le Livre blanc sur la politique européenne des transports; |
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29.

souligne à l'intention des États membres qu'il est de leur responsabilité de tenir compte, lors de l'aménagement des villes, des usagers les plus vulnérables, notamment en abaissant la vitesse maximum autorisée ou en interdisant à la circulation automobile les centres urbains ou les zones résidentielles, afin de réduire de 50 % le nombre de décès par accident de la route d'ici 2010, comme le prévoit le Livre blanc sur la politique européenne des transports;

| 30. | propose la mise en place de plans logistiques urbains dans le but de réduire et d'améliorer le transport de marchandises dans les villes, en veillant notamment à coordonner la distribution de détail intraurbaine de ces marchandises; |
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30.

propose la mise en place de plans logistiques urbains dans le but de réduire et d'améliorer le transport de marchandises dans les villes, en veillant notamment à coordonner la distribution de détail intraurbaine de ces marchandises;

| 31. | rappelle que la pollution atmosphérique est l'une des principales causes des problèmes de santé dans l'Union européenne; insiste par conséquent sur le fait que les agglomérations touchées par une pollution atmosphérique élevée devraient envisager d'établir des zones à faible taux d'émissions; |
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31.

rappelle que la pollution atmosphérique est l'une des principales causes des problèmes de santé dans l'Union européenne; insiste par conséquent sur le fait que les agglomérations touchées par une pollution atmosphérique élevée devraient envisager d'établir des zones à faible taux d'émissions;

| 32. | se prononce pour une lutte à la source contre les émissions et pour la mise en œuvre de moyens innovants permettant de résoudre les problèmes d'environnement en ville; rappelle que des études ont montré que, lorsqu'il est fluide, le trafic poids lourds rejette jusqu'à 38 % de particules fines en moins que lorsqu'il est congestionné et qu'il convient, dans ces conditions, de réfléchir à des solutions novatrices qui favorisent la fluidité de la circulation; |
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32.

se prononce pour une lutte à la source contre les émissions et pour la mise en œuvre de moyens innovants permettant de résoudre les problèmes d'environnement en ville; rappelle que des études ont montré que, lorsqu'il est fluide, le trafic poids lourds rejette jusqu'à 38 % de particules fines en moins que lorsqu'il est congestionné et qu'il convient, dans ces conditions, de réfléchir à des solutions novatrices qui favorisent la fluidité de la circulation;

| 33. | réclame instamment une meilleure coordination entre les collectivités territoriales locales pour assurer un certain niveau de cohérence, sous peine d'augmenter les frais de livraison, le trafic et, partant, la pollution. |
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33.

réclame instamment une meilleure coordination entre les collectivités territoriales locales pour assurer un certain niveau de cohérence, sous peine d'augmenter les frais de livraison, le trafic et, partant, la pollution.

Urbanisme durable

| 34. | fait remarquer que, dans ce domaine, la Commission a identifié de façon appropriée les problèmes et la situation actuelle, mais qu'elle ne propose, cependant, aucune mesure pour y répondre; |
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34.

fait remarquer que, dans ce domaine, la Commission a identifié de façon appropriée les problèmes et la situation actuelle, mais qu'elle ne propose, cependant, aucune mesure pour y répondre;

| 35. | souligne que l'urbanisme et la conception des cités et des tours jouent un rôle important dans la prévention de la criminalité ainsi que l'aménagement des espaces publics tels que les parkings et les voies empruntées vers et à partir des gares; |
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35.

souligne que l'urbanisme et la conception des cités et des tours jouent un rôle important dans la prévention de la criminalité ainsi que l'aménagement des espaces publics tels que les parkings et les voies empruntées vers et à partir des gares;

| 36. | souligne également la dimension sociale d'un urbanisme durable et recommande de promouvoir, de manière générale, la qualité de la vie en milieu urbain en adoptant une approche globale (en particulier sur les plans social, culturel et environnemental); |
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36.

souligne également la dimension sociale d'un urbanisme durable et recommande de promouvoir, de manière générale, la qualité de la vie en milieu urbain en adoptant une approche globale (en particulier sur les plans social, culturel et environnemental);

| 37. | demande, dans un souci de préservation de l'identité et de l'image de chaque environnement, que le respect de la topographie et de la structure naturelle du terrain soit la règle qui préside à l'adoption de tout projet de construction de nouveaux complexes urbains et d'expansion des agglomérations existantes; |
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37.

demande, dans un souci de préservation de l'identité et de l'image de chaque environnement, que le respect de la topographie et de la structure naturelle du terrain soit la règle qui préside à l'adoption de tout projet de construction de nouveaux complexes urbains et d'expansion des agglomérations existantes;

| 38. | propose que la planification des aménagements urbains, le développement des zones vertes et les projets de construction et d'expansion urbaines tiennent compte de la nécessité de prévoir l'existence de vastes espaces naturels propres à rapprocher les citoyens de la nature; |
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38.

propose que la planification des aménagements urbains, le développement des zones vertes et les projets de construction et d'expansion urbaines tiennent compte de la nécessité de prévoir l'existence de vastes espaces naturels propres à rapprocher les citoyens de la nature;

| 39. | demande, à titre de mesure conservatoire pour assurer la préservation des centres historiques, des espaces naturels, des fleuves, des lacs ou des zones humides, que ces lieux soient entourés de zones de protection où la construction est limitée afin d'éviter toute pression immobilière; |
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39.

demande, à titre de mesure conservatoire pour assurer la préservation des centres historiques, des espaces naturels, des fleuves, des lacs ou des zones humides, que ces lieux soient entourés de zones de protection où la construction est limitée afin d'éviter toute pression immobilière;

| 40. | demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les activités de recherche relatives à la relation qui existe entre les différents modèles urbains et le comportement social, ainsi qu'aux conditions qui favorisent l'harmonie sociale et la santé; |
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40.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les activités de recherche relatives à la relation qui existe entre les différents modèles urbains et le comportement social, ainsi qu'aux conditions qui favorisent l'harmonie sociale et la santé;

| 41. | souligne que certains quartiers historiques — précieux éléments de notre patrimoine commun — ont été laissés à l'abandon pendant des décennies dans les villes; préconise la mise en place de programmes d'appui nationaux, régionaux ou locaux afin de promouvoir une réhabilitation appropriée de ces quartiers, qui porte notamment sur l'architecture, les espaces ouverts et les places, ainsi que les berges des fleuves, les ponts et tous les autres édifices publics; |
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41.

souligne que certains quartiers historiques — précieux éléments de notre patrimoine commun — ont été laissés à l'abandon pendant des décennies dans les villes; préconise la mise en place de programmes d'appui nationaux, régionaux ou locaux afin de promouvoir une réhabilitation appropriée de ces quartiers, qui porte notamment sur l'architecture, les espaces ouverts et les places, ainsi que les berges des fleuves, les ponts et tous les autres édifices publics;

| 42. | est d'avis que, afin de répondre aux problèmes liés au changement climatique dans les agglomérations urbaines, tels que le manque de ventilation naturelle pendant les périodes de forte chaleur et la pollution atmosphérique élevée, les programmes d'urbanisme devraient comprendre une étude du climat urbain dans le but d'éviter l'effet de soufflerie que produisent les grands bâtiments; souligne que la diminution des espaces verts contribue à amoindrir la ventilation naturelle; |
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42.

est d'avis que, afin de répondre aux problèmes liés au changement climatique dans les agglomérations urbaines, tels que le manque de ventilation naturelle pendant les périodes de forte chaleur et la pollution atmosphérique élevée, les programmes d'urbanisme devraient comprendre une étude du climat urbain dans le but d'éviter l'effet de soufflerie que produisent les grands bâtiments; souligne que la diminution des espaces verts contribue à amoindrir la ventilation naturelle;

| 43. | demande instamment aux États membres de promouvoir des projets, cofinancés par l'Union européenne, relatifs au développement et à la modernisation du chauffage urbain et de soutenir son installation et son utilisation accrues; souligne, à cet égard, qu'en cas de crise énergétique, il est plus facile avec le chauffage urbain de basculer vers une autre source d'énergie; |
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43.

demande instamment aux États membres de promouvoir des projets, cofinancés par l'Union européenne, relatifs au développement et à la modernisation du chauffage urbain et de soutenir son installation et son utilisation accrues; souligne, à cet égard, qu'en cas de crise énergétique, il est plus facile avec le chauffage urbain de basculer vers une autre source d'énergie;

| 44. | souligne que de nouvelles méthodes de gestion de l'eau urbaine devraient être développées, qui viseraient à conserver plus longtemps l'eau de pluie dans les villes pendant les étés chauds et secs, à empêcher les crues brutales et à éviter la construction de logements et d'autres infrastructures dans les plaines inondables; |
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44.

souligne que de nouvelles méthodes de gestion de l'eau urbaine devraient être développées, qui viseraient à conserver plus longtemps l'eau de pluie dans les villes pendant les étés chauds et secs, à empêcher les crues brutales et à éviter la construction de logements et d'autres infrastructures dans les plaines inondables;

| 45. | propose que soient établies des lignes directrices communautaires en vue de la promotion et de la mise en œuvre d'une gestion durable des ressources en eau des villes, visant à s'adapter aux effets du changement climatique, prévoyant des critères pour une gestion efficace de l'eau dans les nouveaux bâtiments, le stockage de l'eau pendant les périodes de temps humide en prévision des périodes de temps sec et chaud, la conservation des eaux pendant les périodes de forte chaleur en tant que systèmes de refroidissement et systèmes de drainage urbain durable afin d'atténuer les risques de crue et d'inondation, de réduire le bétonnage du sol et d'améliorer la conservation des eaux; |
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45.

propose que soient établies des lignes directrices communautaires en vue de la promotion et de la mise en œuvre d'une gestion durable des ressources en eau des villes, visant à s'adapter aux effets du changement climatique, prévoyant des critères pour une gestion efficace de l'eau dans les nouveaux bâtiments, le stockage de l'eau pendant les périodes de temps humide en prévision des périodes de temps sec et chaud, la conservation des eaux pendant les périodes de forte chaleur en tant que systèmes de refroidissement et systèmes de drainage urbain durable afin d'atténuer les risques de crue et d'inondation, de réduire le bétonnage du sol et d'améliorer la conservation des eaux;

| 46. | considère que, dans la mise en œuvre de la stratégie thématique, il convient de tenir compte non seulement de la quantité d'eau mais également de sa qualité; invite par conséquent la Commission à promouvoir la diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine, en s'efforçant d'assurer le suivi en ce qui concerne les réseaux d'ores et déjà créés dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau; |
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46.

considère que, dans la mise en œuvre de la stratégie thématique, il convient de tenir compte non seulement de la quantité d'eau mais également de sa qualité; invite par conséquent la Commission à promouvoir la diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine, en s'efforçant d'assurer le suivi en ce qui concerne les réseaux d'ores et déjà créés dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau;

| 47. | souligne l'importance de remettre en état les vieilles conduites d'eau et canalisations des villes. |
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47.

souligne l'importance de remettre en état les vieilles conduites d'eau et canalisations des villes.

Construction urbaine durable

| 48. | regrette que, bien que la construction urbaine durable ait été identifiée comme l'un des quatre domaines prioritaires de la communication intitulée «Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain», elle ne fasse l'objet d'aucune mesure spécifique dans la stratégie proposée; |
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48.

regrette que, bien que la construction urbaine durable ait été identifiée comme l'un des quatre domaines prioritaires de la communication intitulée «Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain», elle ne fasse l'objet d'aucune mesure spécifique dans la stratégie proposée;

| 49. | souligne qu'il est fondamental d'augmenter la performance environnementale des constructions grâce à une conception des bâtiments permettant d'économiser l'énergie (isolation, utilisation des énergies renouvelables, toitures végétales, architecture solaire active/passive, maisons à faibles besoins énergétiques, etc.); soutient l'utilisation des sources d'énergie renouvelables de même que, si possible, des sources d'énergies disponibles localement dans l'environnement urbain, ainsi qu'une conception des habitations prévoyant une gestion efficace de l'eau (conservation et réutilisation de l'eau de pluie, utilisation rationnelle des chasses d'eau, lave-linge et lave-vaisselle économes en eau); recommande par ailleurs une évaluation comparative et un échange au niveau de l'Union européenne de bonnes pratiques concernant l'amélioration du rendement énergétique, l'introduction d'énergies renouvelables et des progrès en matière de construction urbaine durable en général; |
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49.

souligne qu'il est fondamental d'augmenter la performance environnementale des constructions grâce à une conception des bâtiments permettant d'économiser l'énergie (isolation, utilisation des énergies renouvelables, toitures végétales, architecture solaire active/passive, maisons à faibles besoins énergétiques, etc.); soutient l'utilisation des sources d'énergie renouvelables de même que, si possible, des sources d'énergies disponibles localement dans l'environnement urbain, ainsi qu'une conception des habitations prévoyant une gestion efficace de l'eau (conservation et réutilisation de l'eau de pluie, utilisation rationnelle des chasses d'eau, lave-linge et lave-vaisselle économes en eau); recommande par ailleurs une évaluation comparative et un échange au niveau de l'Union européenne de bonnes pratiques concernant l'amélioration du rendement énergétique, l'introduction d'énergies renouvelables et des progrès en matière de construction urbaine durable en général;

Financement, recherche et échange de meilleures pratiques

| 50. | souligne la nécessité de soutenir la mise en place de telles initiatives par un financement adéquat de l'Union européenne, en particulier grâce à des programmes et des crédits spécifiques, tels que CIVITAS (9); se rallie au point de vue de la Commission, selon lequel des possibilités d'obtenir une aide financière pour s'attaquer aux priorités environnementales dans les zones urbaines existent dans le cadre du règlement Life + qui est proposé, dans le cadre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels ainsi que du programme cadre de recherche, et s'oppose par conséquent à toute réduction de leur dotation budgétaire; insiste néanmoins sur la nécessité de trouver des sources de financement spécifiques et complémentaires pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent de cette stratégie pour l'environnement urbain; |
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50.

souligne la nécessité de soutenir la mise en place de telles initiatives par un financement adéquat de l'Union européenne, en particulier grâce à des programmes et des crédits spécifiques, tels que CIVITAS (9); se rallie au point de vue de la Commission, selon lequel des possibilités d'obtenir une aide financière pour s'attaquer aux priorités environnementales dans les zones urbaines existent dans le cadre du règlement Life + qui est proposé, dans le cadre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels ainsi que du programme cadre de recherche, et s'oppose par conséquent à toute réduction de leur dotation budgétaire; insiste néanmoins sur la nécessité de trouver des sources de financement spécifiques et complémentaires pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent de cette stratégie pour l'environnement urbain;

| 51. | soutient la recommandation de la Commission en faveur de l'adoption d'une approche intégrée de la gestion de l'environnement urbain et considère qu'une telle approche, appliquée au niveau local et soutenue par les États membres, devrait constituer un des critères d'octroi de subventions allouées au titre des Fonds structurels et de prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI); |
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51.

soutient la recommandation de la Commission en faveur de l'adoption d'une approche intégrée de la gestion de l'environnement urbain et considère qu'une telle approche, appliquée au niveau local et soutenue par les États membres, devrait constituer un des critères d'octroi de subventions allouées au titre des Fonds structurels et de prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI);

| 52. | demande à la BEI d'améliorer ses instruments de prêt afin de soutenir efficacement le développement urbain durable et d'accorder la priorité, pour ce qui est des programmes existants, aux projets urbains qui mettent en œuvre des PGUD, en particulier dans le domaine du rendement énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures de transport urbain durable; invite d'autre part la BEI à veiller à ce que les investissements financés par celle-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs d'une gestion urbaine durable; |
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52.

demande à la BEI d'améliorer ses instruments de prêt afin de soutenir efficacement le développement urbain durable et d'accorder la priorité, pour ce qui est des programmes existants, aux projets urbains qui mettent en œuvre des PGUD, en particulier dans le domaine du rendement énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures de transport urbain durable; invite d'autre part la BEI à veiller à ce que les investissements financés par celle-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs d'une gestion urbaine durable;

| 53. | insiste sur l'importance des activités de recherche en matière de politique urbaine, notamment des questions liées à l'approvisionnement en électricité et en gaz, au chauffage et à la climatisation ainsi qu'au retraitement des déchets, et prie instamment la Commission de réintroduire cette dimension dans le septième programme-cadre de recherche; |
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53.

insiste sur l'importance des activités de recherche en matière de politique urbaine, notamment des questions liées à l'approvisionnement en électricité et en gaz, au chauffage et à la climatisation ainsi qu'au retraitement des déchets, et prie instamment la Commission de réintroduire cette dimension dans le septième programme-cadre de recherche;

| 54. | estime qu'il est particulièrement important de promouvoir un réseau des points de contact nationaux sur les questions urbaines, comme le réseau européen des centres de ressources des politiques urbaines, et se félicite de l'appui qui continue d'être apporté au programme URBACT dans le cadre de la politique de cohésion proposée pour la période 2007-2013; |
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54.

estime qu'il est particulièrement important de promouvoir un réseau des points de contact nationaux sur les questions urbaines, comme le réseau européen des centres de ressources des politiques urbaines, et se félicite de l'appui qui continue d'être apporté au programme URBACT dans le cadre de la politique de cohésion proposée pour la période 2007-2013;

| 55. | préconise la promotion d'un échange de bonnes pratiques au niveau de l'Union européenne entre les autorités urbaines concernant la mise en œuvre de la stratégie et des PGUD; suggère également, dans l'optique d'éviter à l'avenir certaines erreurs dans le développement urbain, d'encourager un dialogue franc et ouvert sur les expériences négatives par le biais de campagnes — pouvant être animées par des associations de villes — à destination tant des fonctionnaires que des élus; |
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55.

préconise la promotion d'un échange de bonnes pratiques au niveau de l'Union européenne entre les autorités urbaines concernant la mise en œuvre de la stratégie et des PGUD; suggère également, dans l'optique d'éviter à l'avenir certaines erreurs dans le développement urbain, d'encourager un dialogue franc et ouvert sur les expériences négatives par le biais de campagnes — pouvant être animées par des associations de villes — à destination tant des fonctionnaires que des élus;

| 56. | prie instamment la Commission de se pencher davantage sur l'importance que revêt la relation entre la ville et la périphérie pour un développement urbain durable contribuant à la cohésion globale de l'Union européenne et, dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à promouvoir ce type de développement; |
| --- | --- |

56.

prie instamment la Commission de se pencher davantage sur l'importance que revêt la relation entre la ville et la périphérie pour un développement urbain durable contribuant à la cohésion globale de l'Union européenne et, dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à promouvoir ce type de développement;

| 57. | propose que des fonds de l'Union européenne soient alloués aux États membres pour leur permettre de réaménager des bâtiments et des quartiers; |
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57.

propose que des fonds de l'Union européenne soient alloués aux États membres pour leur permettre de réaménager des bâtiments et des quartiers;

Mieux légiférer

| 58. | demande à la Commission et au Conseil de conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble de la législation communautaire actuelle mentionnée dans la présente résolution; est convaincu qu'un tel accord contribuerait à une responsabilité accrue et permettrait, ainsi, de «mieux légiférer»; |
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58.

demande à la Commission et au Conseil de conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble de la législation communautaire actuelle mentionnée dans la présente résolution; est convaincu qu'un tel accord contribuerait à une responsabilité accrue et permettrait, ainsi, de «mieux légiférer»;

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- *

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0387.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0020.

(3)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(5)  JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

(6)  JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

(7)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(8)  Directive 2005/55/CE concernant les émissions de gaz polluants et de particules polluantes (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1).

(9)  CIVITAS: CIty — VITAlity — Sustainability, CIVITAS I (2002-2006) et CIVITAS II (2005-2009) ont un budget total de plus de 300 millions d'euros.

P6_TA(2006)0368

Création d'un cadre européen des qualifications

Résolution du Parlement européen sur la création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le document de travail de la Commission intitulé «Vers un cadre européen des certifications professionnelles pour la formation tout au long de la vie» (SEC(2005)0957), |
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—

vu le document de travail de la Commission intitulé «Vers un cadre européen des certifications professionnelles pour la formation tout au long de la vie» (SEC(2005)0957),

| — | vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2004)0474), |
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—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2004)0474),

| — | vu la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548), |
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—

vu la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe — Projet de rapport d'avancement conjoint 2006 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail “Éducation et formation 2010”» (COM(2005)0549), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe — Projet de rapport d'avancement conjoint 2006 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail “Éducation et formation 2010”» (COM(2005)0549),

| — | vu la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (1),

| — | vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2),

| — | vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne le 19 juin 1999, qui fixe l'objectif de créer un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010, afin de favoriser l'intégration des citoyens européens sur le marché du travail et leur mobilité, et d'améliorer la compétitivité du système européen d'enseignement supérieur au plan international, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne le 19 juin 1999, qui fixe l'objectif de créer un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010, afin de favoriser l'intégration des citoyens européens sur le marché du travail et leur mobilité, et d'améliorer la compétitivité du système européen d'enseignement supérieur au plan international,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui assignent à l'Union européenne l'objectif stratégique de devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, et en particulier le point consacré à «l'éducation et [à]la formation à la vie et à l'emploi dans la société de la connaissance», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui assignent à l'Union européenne l'objectif stratégique de devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, et en particulier le point consacré à «l'éducation et [à]la formation à la vie et à l'emploi dans la société de la connaissance»,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie» (COM(2001)0678), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie» (COM(2001)0678),

| — | vu la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (3), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (3),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, en particulier l'objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale, et l'appel à entreprendre des mesures complémentaires pour mettre en place des instruments destinés à assurer la transparence des diplômes et des qualifications, au moyen en particulier de la promotion de mesures analogues aux processus de Bologne dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, en particulier l'objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale, et l'appel à entreprendre des mesures complémentaires pour mettre en place des instruments destinés à assurer la transparence des diplômes et des qualifications, au moyen en particulier de la promotion de mesures analogues aux processus de Bologne dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels,

| — | vu la déclaration des ministres européens de l'enseignement et de la formation professionnels et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels («la déclaration de Copenhague») et notamment de la coopération volontaire dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, afin de promouvoir la confiance mutuelle, la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, et de permettre ainsi d'accroître la mobilité et de faciliter l'accès à la formation tout au long de la vie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des ministres européens de l'enseignement et de la formation professionnels et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels («la déclaration de Copenhague») et notamment de la coopération volontaire dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, afin de promouvoir la confiance mutuelle, la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, et de permettre ainsi d'accroître la mobilité et de faciliter l'accès à la formation tout au long de la vie,

| — | vu la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité» (COM(2002)0072), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité» (COM(2002)0072),

| — | vu le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 26 février 2004 sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, intitulé «Éducation et formation 2010 — L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne», qui préconise la mise au point d'un cadre européen, destiné à apporter une contribution essentielle à la stratégie de Lisbonne et à servir de référence commune pour faciliter et promouvoir la transparence, le transfert et la reconnaissance des qualifications et des compétences, |
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—

vu le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 26 février 2004 sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, intitulé «Éducation et formation 2010 — L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne», qui préconise la mise au point d'un cadre européen, destiné à apporter une contribution essentielle à la stratégie de Lisbonne et à servir de référence commune pour faciliter et promouvoir la transparence, le transfert et la reconnaissance des qualifications et des compétences,

| — | vu le communiqué de Maastricht du 14 décembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée pour l'enseignement et la formation professionnels (EFP), dans lequel les ministres responsables de l'enseignement et de la formation professionnels de 32 pays européens, les partenaires sociaux européens et la Commission européenne ont décidé d'accorder la priorité au développement d'un cadre européen des qualifications ouvert et flexible, fondé sur la transparence et la confiance mutuelle et destiné à servir de référence commune pour faciliter la reconnaissance et la transférabilité des qualifications, tant dans l'EFP que dans l'enseignement général (secondaire et supérieur), |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de Maastricht du 14 décembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée pour l'enseignement et la formation professionnels (EFP), dans lequel les ministres responsables de l'enseignement et de la formation professionnels de 32 pays européens, les partenaires sociaux européens et la Commission européenne ont décidé d'accorder la priorité au développement d'un cadre européen des qualifications ouvert et flexible, fondé sur la transparence et la confiance mutuelle et destiné à servir de référence commune pour faciliter la reconnaissance et la transférabilité des qualifications, tant dans l'EFP que dans l'enseignement général (secondaire et supérieur),

| — | vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, à Bruxelles les 27 et 28 mai 2004, sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'apprentissage non formel et informel, |
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—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, à Bruxelles les 27 et 28 mai 2004, sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'apprentissage non formel et informel,

| — | vu le document de travail des services de la Commission sur les progrès réalisés dans la stratégie de Lisbonne en matière d'éducation et de formation (rapport 2005) (SEC(2005)0419), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission sur les progrès réalisés dans la stratégie de Lisbonne en matière d'éducation et de formation (rapport 2005) (SEC(2005)0419),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, qui soulignent l'importance de l'adoption d'un cadre européen des qualifications (CEQ) en 2006, |
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—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, qui soulignent l'importance de l'adoption d'un cadre européen des qualifications (CEQ) en 2006,

| — | vu la conférence intitulée «European Qualifications Framework: Consultation to Recommendation Conference», qui s'est tenue à Budapest les 27 et 28 février 2006, |
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—

vu la conférence intitulée «European Qualifications Framework: Consultation to Recommendation Conference», qui s'est tenue à Budapest les 27 et 28 février 2006,

| — | vu le communiqué final sur les résultats des discussions au 17 mars 2006 de la 9e conférence des ministres européens de l'éducation intitulée «Renforcer l'éducation en Europe», organisée à Vienne les 16 et 17 mars 2006, dans lequel les ministres réaffirment la capacité du CEQ à contribuer sensiblement à la transparence, à la transférabilité et à la reconnaissance des qualifications au niveau européen, et son rôle de facilitateur dans les réformes visant à soutenir l'éducation et la formation tout au long de la vie dans l'espace européen de l'éducation élargi, |
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—

vu le communiqué final sur les résultats des discussions au 17 mars 2006 de la 9e conférence des ministres européens de l'éducation intitulée «Renforcer l'éducation en Europe», organisée à Vienne les 16 et 17 mars 2006, dans lequel les ministres réaffirment la capacité du CEQ à contribuer sensiblement à la transparence, à la transférabilité et à la reconnaissance des qualifications au niveau européen, et son rôle de facilitateur dans les réformes visant à soutenir l'éducation et la formation tout au long de la vie dans l'espace européen de l'éducation élargi,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, qui confirment que l'éducation et la formation sont indispensables au développement à long terme du potentiel de l'UE en matière de compétitivité, ainsi qu'à la cohésion sociale et territoriale, et que, pour favoriser une mobilité accrue et une meilleure efficacité du marché du travail, il convient également de progresser sur le dossier du CEQ, |
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—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, qui confirment que l'éducation et la formation sont indispensables au développement à long terme du potentiel de l'UE en matière de compétitivité, ainsi qu'à la cohésion sociale et territoriale, et que, pour favoriser une mobilité accrue et une meilleure efficacité du marché du travail, il convient également de progresser sur le dossier du CEQ,

| — | vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (5), |
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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (5),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0248/2006), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0248/2006),

| A. | considérant qu'un cadre unique d'apprentissage et un marché unique de l'emploi européen sont des facteurs essentiels pour réaliser les objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne, |
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A.

considérant qu'un cadre unique d'apprentissage et un marché unique de l'emploi européen sont des facteurs essentiels pour réaliser les objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne,

| B. | considérant la nécessité de mettre en place un système européen de reconnaissance des qualifications et de compétences tout en respectant les richesses et les spécificités territoriales, |
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B.

considérant la nécessité de mettre en place un système européen de reconnaissance des qualifications et de compétences tout en respectant les richesses et les spécificités territoriales,

| C. | considérant que la création d'un CEQ, fondé notamment sur les structures de qualifications mises en place par les processus de Bologne et de Copenhague, doit être saluée dans la mesure où il constitue un instrument approprié pour soutenir la transparence, la transférabilité, la reconnaissance et l'utilisation des qualifications et compétences acquises entre les différents États membres et à plusieurs niveaux, de même qu'un moyen de faciliter l'accès de tous les citoyens aux possibilités de formation tout au long de la vie, |
| --- | --- |

C.

considérant que la création d'un CEQ, fondé notamment sur les structures de qualifications mises en place par les processus de Bologne et de Copenhague, doit être saluée dans la mesure où il constitue un instrument approprié pour soutenir la transparence, la transférabilité, la reconnaissance et l'utilisation des qualifications et compétences acquises entre les différents États membres et à plusieurs niveaux, de même qu'un moyen de faciliter l'accès de tous les citoyens aux possibilités de formation tout au long de la vie,

| D. | considérant qu'un cadre de référence commun (reposant sur des compétences, des niveaux, des résultats d'apprentissage), le CEQ, sera en mesure de soutenir l'adoption d'instruments permettant d'identifier les besoins en compétences, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un cadre de référence commun (reposant sur des compétences, des niveaux, des résultats d'apprentissage), le CEQ, sera en mesure de soutenir l'adoption d'instruments permettant d'identifier les besoins en compétences,

| E. | considérant que par «qualification», l'on doit entendre «l'ensemble des titres, qualifications, certifications et expériences professionnelles reconnus dans l'Union européenne», |
| --- | --- |

E.

considérant que par «qualification», l'on doit entendre «l'ensemble des titres, qualifications, certifications et expériences professionnelles reconnus dans l'Union européenne»,

| F. | considérant que, devant les nouveaux défis posés par la société de la connaissance et les changements démographiques, la mise en place d'un CEQ peut jouer un rôle crucial, notamment pour soutenir l'employabilité et la mobilité géographique de la main d'œuvre dans l'UE, mais aussi pour promouvoir la compétitivité et la cohésion sociale, conformément à la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

F.

considérant que, devant les nouveaux défis posés par la société de la connaissance et les changements démographiques, la mise en place d'un CEQ peut jouer un rôle crucial, notamment pour soutenir l'employabilité et la mobilité géographique de la main d'œuvre dans l'UE, mais aussi pour promouvoir la compétitivité et la cohésion sociale, conformément à la stratégie de Lisbonne,

| G. | considérant que la mobilité professionnelle intra-communautaire (mobilité des salariés et mobilité des entreprises) se développant dans l'Union européenne, elle nécessite que les certifications acquises dans un État membre puissent être reconnues, et utilisées dans un autre État membre à leur niveau adéquat, |
| --- | --- |

G.

considérant que la mobilité professionnelle intra-communautaire (mobilité des salariés et mobilité des entreprises) se développant dans l'Union européenne, elle nécessite que les certifications acquises dans un État membre puissent être reconnues, et utilisées dans un autre État membre à leur niveau adéquat,

| H. | considérant que la mise à jour permanente et les progrès constants des connaissances, des aptitudes et des compétences personnelles et professionnelles, d'une part, et le CEQ, d'autre part, doivent contribuer à la modernisation du système d'enseignement et de formation et permettre ainsi d'augmenter les chances d'insertion sur le marché du travail et de mobilité dans l'espace européen et d'accroître la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, et que le CEQ doit contribuer à une plus grande transparence dans la reconnaissance et l'équivalence des qualifications acquises ou à acquérir et permettre ainsi de stimuler l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation, qui peuvent aussi concourir à augmenter les chances d'insertion des apprenants sur le marché du travail, |
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H.

considérant que la mise à jour permanente et les progrès constants des connaissances, des aptitudes et des compétences personnelles et professionnelles, d'une part, et le CEQ, d'autre part, doivent contribuer à la modernisation du système d'enseignement et de formation et permettre ainsi d'augmenter les chances d'insertion sur le marché du travail et de mobilité dans l'espace européen et d'accroître la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, et que le CEQ doit contribuer à une plus grande transparence dans la reconnaissance et l'équivalence des qualifications acquises ou à acquérir et permettre ainsi de stimuler l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation, qui peuvent aussi concourir à augmenter les chances d'insertion des apprenants sur le marché du travail,

| I. | considérant que l'absence de mécanismes et de réseaux appropriés et le manque de coopération entre les offres d'enseignement et de formation et les autorités nationales, l'insuffisance des réglementations institutionnelles en vigueur et la limitation des crédits nécessaires, constatés souvent au sein des États membres, constituent des entraves à la mise en œuvre d'une formation tout au long de la vie qui soit efficace, à l'interconnexion nécessaire entre l'enseignement universitaire et l'emploi et à une diffusion plus rapide des nouvelles connaissances scientifiques et technologiques parmi les travailleurs ainsi qu'à l'utilisation efficace des connaissances et des compétences acquises, |
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I.

considérant que l'absence de mécanismes et de réseaux appropriés et le manque de coopération entre les offres d'enseignement et de formation et les autorités nationales, l'insuffisance des réglementations institutionnelles en vigueur et la limitation des crédits nécessaires, constatés souvent au sein des États membres, constituent des entraves à la mise en œuvre d'une formation tout au long de la vie qui soit efficace, à l'interconnexion nécessaire entre l'enseignement universitaire et l'emploi et à une diffusion plus rapide des nouvelles connaissances scientifiques et technologiques parmi les travailleurs ainsi qu'à l'utilisation efficace des connaissances et des compétences acquises,

| J. | considérant que les qualifications professionnelles souffrent d'un manque de transparence et que les qualifications étrangères sont insuffisamment reconnues, |
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J.

considérant que les qualifications professionnelles souffrent d'un manque de transparence et que les qualifications étrangères sont insuffisamment reconnues,

| K. | considérant que les 32 États participant au CEQ ont pour but commun de clarifier pour les étudiants et les enseignants les principaux parcours menant à des qualifications déterminées, mais qu'il s'agit également de leur expliquer comment les différents niveaux de référence s'articulent entre eux, dans quelle mesure les transferts sont possibles et sur quelles bases sont prises les décisions de reconnaissance des qualifications, |
| --- | --- |

K.

considérant que les 32 États participant au CEQ ont pour but commun de clarifier pour les étudiants et les enseignants les principaux parcours menant à des qualifications déterminées, mais qu'il s'agit également de leur expliquer comment les différents niveaux de référence s'articulent entre eux, dans quelle mesure les transferts sont possibles et sur quelles bases sont prises les décisions de reconnaissance des qualifications,

| L. | considérant que le CEQ doit tout d'abord répondre à un principe d'application volontaire et ne comporter aucune obligation légale, mais que son rôle doit être néanmoins de favoriser les changements en soutenant les réformes aux niveaux concernés, tout en favorisant la transparence et les correspondances des certifications délivrées au niveau national et sectoriel, |
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L.

considérant que le CEQ doit tout d'abord répondre à un principe d'application volontaire et ne comporter aucune obligation légale, mais que son rôle doit être néanmoins de favoriser les changements en soutenant les réformes aux niveaux concernés, tout en favorisant la transparence et les correspondances des certifications délivrées au niveau national et sectoriel,

| M. | considérant que le CEQ ne doit pas se substituer aux cadres de qualification nationaux, mais plutôt les compléter, et qu'il doit constituer un cadre plus large dont l'objet est de faciliter la coopération des États membres, des partenaires sociaux et des autres acteurs au niveau international, |
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M.

considérant que le CEQ ne doit pas se substituer aux cadres de qualification nationaux, mais plutôt les compléter, et qu'il doit constituer un cadre plus large dont l'objet est de faciliter la coopération des États membres, des partenaires sociaux et des autres acteurs au niveau international,

| N. | convaincu que l'application du CEQ ne peut réussir que si la correspondance entre les qualifications nationales et les niveaux de référence du CEQ est établie selon le principe d'une coopération fondée sur la confiance et la transparence et une évaluation satisfaisante des particularités et des besoins de chacun des États membres, et que s'il est conçu comme un instrument permettant aux utilisateurs et aux acteurs de présenter les qualifications existantes et à acquérir aux destinataires, tout en préservant la responsabilité individuelle et l'autonomie d'apprentissage; |
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N.

convaincu que l'application du CEQ ne peut réussir que si la correspondance entre les qualifications nationales et les niveaux de référence du CEQ est établie selon le principe d'une coopération fondée sur la confiance et la transparence et une évaluation satisfaisante des particularités et des besoins de chacun des États membres, et que s'il est conçu comme un instrument permettant aux utilisateurs et aux acteurs de présenter les qualifications existantes et à acquérir aux destinataires, tout en préservant la responsabilité individuelle et l'autonomie d'apprentissage;

| 1. | accueille favorablement l'initiative prise par la Commission de moderniser, d'améliorer et de renforcer en permanence les systèmes européens d'éducation et de formation et d'ouvrir une consultation en vue de créer un cadre de référence commun des systèmes de certification européens; |
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1.

accueille favorablement l'initiative prise par la Commission de moderniser, d'améliorer et de renforcer en permanence les systèmes européens d'éducation et de formation et d'ouvrir une consultation en vue de créer un cadre de référence commun des systèmes de certification européens;

| 2. | se félicite que le CEQ repose sur les résultats de l'apprentissage, reflète la complexité de l'apprentissage tout au long de la vie et encourage les processus de réforme aux niveaux national et sectoriel; |
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2.

se félicite que le CEQ repose sur les résultats de l'apprentissage, reflète la complexité de l'apprentissage tout au long de la vie et encourage les processus de réforme aux niveaux national et sectoriel;

| 3. | déclare que l'EQF constitue un instrument utile permettant d'améliorer et de consolider la confiance entre les divers systèmes et en approuve sans réserve les objectifs: réaliser au niveau européen la transparence des qualifications, la mobilité des professionnels et l'apprentissage tout au long de la vie; |
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3.

déclare que l'EQF constitue un instrument utile permettant d'améliorer et de consolider la confiance entre les divers systèmes et en approuve sans réserve les objectifs: réaliser au niveau européen la transparence des qualifications, la mobilité des professionnels et l'apprentissage tout au long de la vie;

| 4. | approuve l'organisation du système, qui se compose de niveaux, d'instruments et de principes communs, est flexible et, simultanément, lié organiquement aux principes de l'apprentissage tout au long de la vie, mais invite la Commission à mieux préciser le rapport entre les niveaux de qualification, la Directive 2005/36/CE et les dispositifs de validation de l'apprentissage non formel et informel déjà existants ou en cours d'application aux niveaux national et régional; |
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4.

approuve l'organisation du système, qui se compose de niveaux, d'instruments et de principes communs, est flexible et, simultanément, lié organiquement aux principes de l'apprentissage tout au long de la vie, mais invite la Commission à mieux préciser le rapport entre les niveaux de qualification, la Directive 2005/36/CE et les dispositifs de validation de l'apprentissage non formel et informel déjà existants ou en cours d'application aux niveaux national et régional;

| 5. | souligne que l'une des missions principales du CEQ doit être de faciliter et de promouvoir le transfert des qualifications entre les différents systèmes d'éducation et de formation, afin de rendre possible la mobilité professionnelle entre les États et de mieux répondre aux exigences de l'offre et de la demande sur le marché du travail européen, et que le CEQ représente un cadre plus large susceptible de doter l'Europe d'un instrument efficace de traduction et de communication pour l'élaboration d'un cadre commun des qualifications; |
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5.

souligne que l'une des missions principales du CEQ doit être de faciliter et de promouvoir le transfert des qualifications entre les différents systèmes d'éducation et de formation, afin de rendre possible la mobilité professionnelle entre les États et de mieux répondre aux exigences de l'offre et de la demande sur le marché du travail européen, et que le CEQ représente un cadre plus large susceptible de doter l'Europe d'un instrument efficace de traduction et de communication pour l'élaboration d'un cadre commun des qualifications;

| 6. | reconnaît, dès lors, que la proposition de la Commission constitue une démarche utile et nécessaire, même si elle ne permet pas totalement d'assurer la transparence du cadre de qualifications; demande que les huit niveaux de référence du CEQ proposés soient révisés et améliorés; estime que leurs descripteurs devraient être formulés de façon plus concise et plus compréhensible et qu'une distinction nette doit être opérée entre les différents niveaux de référence de façon à permettre l'établissement d'une classification limpide des qualifications; |
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6.

reconnaît, dès lors, que la proposition de la Commission constitue une démarche utile et nécessaire, même si elle ne permet pas totalement d'assurer la transparence du cadre de qualifications; demande que les huit niveaux de référence du CEQ proposés soient révisés et améliorés; estime que leurs descripteurs devraient être formulés de façon plus concise et plus compréhensible et qu'une distinction nette doit être opérée entre les différents niveaux de référence de façon à permettre l'établissement d'une classification limpide des qualifications;

| 7. | souligne que parmi les compétences figurant dans les définitions des huit niveaux de référence, il convient d'inscrire non seulement les connaissances sociales et éthiques, mais aussi les connaissances culturelles; |
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7.

souligne que parmi les compétences figurant dans les définitions des huit niveaux de référence, il convient d'inscrire non seulement les connaissances sociales et éthiques, mais aussi les connaissances culturelles;

| 8. | considère que l'organisation et la validation de la formation tout au long de la vie relèvent de la compétence des États membres et que la portée du CEQ peut difficilement être étendue à cette question; |
| --- | --- |

8.

considère que l'organisation et la validation de la formation tout au long de la vie relèvent de la compétence des États membres et que la portée du CEQ peut difficilement être étendue à cette question;

| 9. | préconise que les trois champs horizontaux («connaissances», «savoir-faire» et «compétences personnelles et professionnelles») fassent, eux aussi, l'objet d'une révision visant à les rendre plus clairs et plus compréhensibles; |
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9.

préconise que les trois champs horizontaux («connaissances», «savoir-faire» et «compétences personnelles et professionnelles») fassent, eux aussi, l'objet d'une révision visant à les rendre plus clairs et plus compréhensibles;

| 10. | souligne également que, pris ensemble, les différents types de résultats d'apprentissage s'inscrivent dans une démarche éducative globale qui ne saurait se résumer aux niveaux atteints dans chaque domaine particulier; |
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10.

souligne également que, pris ensemble, les différents types de résultats d'apprentissage s'inscrivent dans une démarche éducative globale qui ne saurait se résumer aux niveaux atteints dans chaque domaine particulier;

| 11. | considère que le troisième champ horizontal «compétences personnelles et professionnelles», constitue un moyen intéressant d'intégrer directement dans le CEQ les connaissances les plus récentes de la recherche pédagogique actuelle; est cependant favorable à une révision permettant de préciser comment systématiser les «soft skills» et les «compétences personnelles»; |
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11.

considère que le troisième champ horizontal «compétences personnelles et professionnelles», constitue un moyen intéressant d'intégrer directement dans le CEQ les connaissances les plus récentes de la recherche pédagogique actuelle; est cependant favorable à une révision permettant de préciser comment systématiser les «soft skills» et les «compétences personnelles»;

| 12. | rappelle que la fonction essentielle du CEQ doit être de classer des certifications construites sur la base de résultats de formation professionnelle et préconise dès lors l'utilisation de descripteurs simples et opérationnels et une réduction du nombre de niveaux, les expériences antérieures montrant comparativement que, plus les niveaux sont éclatés et les critères nombreux, plus il est difficile de les mettre en relation; |
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12.

rappelle que la fonction essentielle du CEQ doit être de classer des certifications construites sur la base de résultats de formation professionnelle et préconise dès lors l'utilisation de descripteurs simples et opérationnels et une réduction du nombre de niveaux, les expériences antérieures montrant comparativement que, plus les niveaux sont éclatés et les critères nombreux, plus il est difficile de les mettre en relation;

| 13. | estime que, le CEQ en tant que méta-cadre intégrant toutes les formes d'apprentissage est aussi en prise sur le marché du travail; se félicite de l'attention renforcée portée à l'apprentissage tout au long de la vie sur le lieu de travail, ainsi qu'à la reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre de l'emploi, grâce à la stratégie de Lisbonne; n'est pas suffisamment relié au marché du travail et que, si, outre l'épanouissement personnel de l'individu, le CEQ doit permettre d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne, il est indispensable, dans la perspective de la stratégie de Lisbonne, d'accorder une importance plus grande à la capacité des citoyens de trouver un emploi et à la promotion de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail; souligne que chacun des huit niveaux doit être centré sur des compétences, dont l'acquisition peut se faire par différents parcours d'apprentissage et qui tiennent compte de la capacité professionnelle et de l'expérience, et de la possibilité de les valoriser sur le plan professionnel; demande, par conséquent, que les descripteurs soient revus, non seulement en prenant en compte et en conservant les critères de Bologne associés à la formation universitaire, mais aussi en les complétant par une meilleure prise en compte des systèmes d'éducation et de formation professionnelle et continue; |
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13.

estime que, le CEQ en tant que méta-cadre intégrant toutes les formes d'apprentissage est aussi en prise sur le marché du travail; se félicite de l'attention renforcée portée à l'apprentissage tout au long de la vie sur le lieu de travail, ainsi qu'à la reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre de l'emploi, grâce à la stratégie de Lisbonne; n'est pas suffisamment relié au marché du travail et que, si, outre l'épanouissement personnel de l'individu, le CEQ doit permettre d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne, il est indispensable, dans la perspective de la stratégie de Lisbonne, d'accorder une importance plus grande à la capacité des citoyens de trouver un emploi et à la promotion de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail; souligne que chacun des huit niveaux doit être centré sur des compétences, dont l'acquisition peut se faire par différents parcours d'apprentissage et qui tiennent compte de la capacité professionnelle et de l'expérience, et de la possibilité de les valoriser sur le plan professionnel; demande, par conséquent, que les descripteurs soient revus, non seulement en prenant en compte et en conservant les critères de Bologne associés à la formation universitaire, mais aussi en les complétant par une meilleure prise en compte des systèmes d'éducation et de formation professionnelle et continue;

| 14. | demande instamment d'abandonner la correspondance, actuellement automatique, des niveaux de référence 6, 7 et 8 et des trois grades universitaires du cadre de qualifications de Bologne (licence, master et doctorat), et de faire en sorte que les connaissances, le savoir-faire et les compétences personnelles et professionnelles acquis par une personne donnée soient classés indépendamment du lieu d'apprentissage; |
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14.

demande instamment d'abandonner la correspondance, actuellement automatique, des niveaux de référence 6, 7 et 8 et des trois grades universitaires du cadre de qualifications de Bologne (licence, master et doctorat), et de faire en sorte que les connaissances, le savoir-faire et les compétences personnelles et professionnelles acquis par une personne donnée soient classés indépendamment du lieu d'apprentissage;

| 15. | est favorable à l'amélioration du tableau 2, qui doit aider à la compréhension des niveaux de référence; est d'avis qu'il doit être clairement soumis à une démarche axée sur les résultats, dans la mesure où il privilégie les formations formelles; approuve dès lors la prudence recommandée dans l'utilisation du tableau 2; estime que, le CEQ étant un méta-cadre, ce type de détails, tels que l'organisation du tableau 2, doivent être laissés à l'appréciation des acteurs au niveau local et national; |
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15.

est favorable à l'amélioration du tableau 2, qui doit aider à la compréhension des niveaux de référence; est d'avis qu'il doit être clairement soumis à une démarche axée sur les résultats, dans la mesure où il privilégie les formations formelles; approuve dès lors la prudence recommandée dans l'utilisation du tableau 2; estime que, le CEQ étant un méta-cadre, ce type de détails, tels que l'organisation du tableau 2, doivent être laissés à l'appréciation des acteurs au niveau local et national;

| 16. | demande que les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, et pour l'apprentissage tout au long de la vie, fassent l'objet d'un soutien et d'une promotion renforcés, en particulier dans les domaines du développement des connaissances et des compétences technologiques et scientifiques, et compte tenu des particularités que présentent les différents secteurs professionnels, régions et États membres; estime qu'il est indispensable d'accorder une attention particulière aux méthodes et aux systèmes d'évaluation des résultats d'apprentissage acquis de façon non formelle ou informelle, dans la mesure où, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, le développement des compétences a lieu dans une multiplicité de situations de travail quotidiennes; |
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16.

demande que les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, et pour l'apprentissage tout au long de la vie, fassent l'objet d'un soutien et d'une promotion renforcés, en particulier dans les domaines du développement des connaissances et des compétences technologiques et scientifiques, et compte tenu des particularités que présentent les différents secteurs professionnels, régions et États membres; estime qu'il est indispensable d'accorder une attention particulière aux méthodes et aux systèmes d'évaluation des résultats d'apprentissage acquis de façon non formelle ou informelle, dans la mesure où, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, le développement des compétences a lieu dans une multiplicité de situations de travail quotidiennes;

| 17. | souligne que le développement d'un CEQ permettra d'introduire des points de références communs qui aideront les personnes en formation et les travailleurs à organiser leur carrière dans le cadre de la formation tout au long de la vie; |
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17.

souligne que le développement d'un CEQ permettra d'introduire des points de références communs qui aideront les personnes en formation et les travailleurs à organiser leur carrière dans le cadre de la formation tout au long de la vie;

| 18. | préconise que chaque pays dispose de ses propres cadres nationaux ou régionaux de qualifications, avec la participation des autorités et des organes compétents, selon les besoins, en veillant à leur compatibilité avec le CEQ; estime qu'il convient de mettre en place le CEQ dans les pays où il n'existe pas encore de cadre national de qualifications et où les qualifications informelles et non formelles ne sont pas prises en compte; |
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18.

préconise que chaque pays dispose de ses propres cadres nationaux ou régionaux de qualifications, avec la participation des autorités et des organes compétents, selon les besoins, en veillant à leur compatibilité avec le CEQ; estime qu'il convient de mettre en place le CEQ dans les pays où il n'existe pas encore de cadre national de qualifications et où les qualifications informelles et non formelles ne sont pas prises en compte;

| 19. | invite la Commission à mettre sur les rails un processus d'harmonisation des approches conceptuelles et des langages; |
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19.

invite la Commission à mettre sur les rails un processus d'harmonisation des approches conceptuelles et des langages;

| 20. | invite la Commission à clarifier les rapports existant entre le cadre de qualifications, prévu dans le «processus de Bologne», et le CEQ, et à préciser si les indicateurs proposés par le CEQ constituent le seul point de référence pour un espace européen commun de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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20.

invite la Commission à clarifier les rapports existant entre le cadre de qualifications, prévu dans le «processus de Bologne», et le CEQ, et à préciser si les indicateurs proposés par le CEQ constituent le seul point de référence pour un espace européen commun de l'apprentissage tout au long de la vie;

| 21. | rejette l'idée d'imposer des critères quant aux filières d'apprentissage et à la durée et au lieu de la formation; |
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21.

rejette l'idée d'imposer des critères quant aux filières d'apprentissage et à la durée et au lieu de la formation;

| 22. | estime qu'il importe de multiplier les dispositifs de soutien au CEQ pour permettre aux citoyens d'avoir accès à ce dernier et qu'à cet égard, les résultats des processus de Copenhague et de Bologne, avec lesquels le CEQ doit s'articuler harmonieusement, doivent se voir accorder la plus grande attention; estime qu'une importance particulière doit être accordée au travail réalisé en matière de formation et d'acquisition de compétences et de qualifications par les organisations internationales et les centres européens comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle; invite la Commission à développer plus avant le système européen de transferts de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), à perfectionner et à promouvoir Europass et à développer la base de données «Ploteus», ainsi qu'à encourager plus avant les approches innovantes en faveur de la reconnaissance de l'apprentissage informel et non formel; |
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22.

estime qu'il importe de multiplier les dispositifs de soutien au CEQ pour permettre aux citoyens d'avoir accès à ce dernier et qu'à cet égard, les résultats des processus de Copenhague et de Bologne, avec lesquels le CEQ doit s'articuler harmonieusement, doivent se voir accorder la plus grande attention; estime qu'une importance particulière doit être accordée au travail réalisé en matière de formation et d'acquisition de compétences et de qualifications par les organisations internationales et les centres européens comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle; invite la Commission à développer plus avant le système européen de transferts de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), à perfectionner et à promouvoir Europass et à développer la base de données «Ploteus», ainsi qu'à encourager plus avant les approches innovantes en faveur de la reconnaissance de l'apprentissage informel et non formel;

| 23. | demande à la Commission et aux États membres de renforcer les fonctions et la structure du Centre national Europass (CNE) et de le soutenir dans l'accomplissement de ses missions essentielles et dans la réalisation des objectifs définis par l'Union européenne, en particulier dans la diffusion des instruments qu'il gère directement (curriculum vitae européen et Europass mobilité) et dans l'adoption progressive d'Europass; |
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23.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer les fonctions et la structure du Centre national Europass (CNE) et de le soutenir dans l'accomplissement de ses missions essentielles et dans la réalisation des objectifs définis par l'Union européenne, en particulier dans la diffusion des instruments qu'il gère directement (curriculum vitae européen et Europass mobilité) et dans l'adoption progressive d'Europass;

| 24. | souligne que, pour permettre la mise en œuvre du CEQ sur une base volontaire, le soutien et l'engagement des acteurs aux plans national et sectoriel sont indispensables; |
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24.

souligne que, pour permettre la mise en œuvre du CEQ sur une base volontaire, le soutien et l'engagement des acteurs aux plans national et sectoriel sont indispensables;

| 25. | reconnaît que le CEQ en tant qu'instrument de traduction entre différents systèmes de qualifications exige une cohérence et une confiance mutuelle; recommande l'élaboration de principes relatifs à des mécanismes de garantie de la qualité transparents et fiables en vue de permettre la comparaison et, partant, la reconnaissance mutuelle des qualifications des citoyens de l'Union européenne; |
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25.

reconnaît que le CEQ en tant qu'instrument de traduction entre différents systèmes de qualifications exige une cohérence et une confiance mutuelle; recommande l'élaboration de principes relatifs à des mécanismes de garantie de la qualité transparents et fiables en vue de permettre la comparaison et, partant, la reconnaissance mutuelle des qualifications des citoyens de l'Union européenne;

| 26. | souligne que le CEQ ne pourra contribuer de façon optimale à la mobilité sur le marché du travail européen que si la décision d'un État membre de faire correspondre certaines qualifications nationales à un niveau donné du CEQ est acceptée par les autres; estime que l'obligation pour les États membres de respecter une série de principes communs, proposée par la Commission dans le cadre de la garantie de la qualité, est un élément important pour la réussite de la coopération des acteurs à divers niveaux; fait néanmoins valoir que ce ne sera le cas que si elle ne fait pas double emploi avec les systèmes d'assurance de la qualité déjà en vigueur, tels que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité; |
| --- | --- |

26.

souligne que le CEQ ne pourra contribuer de façon optimale à la mobilité sur le marché du travail européen que si la décision d'un État membre de faire correspondre certaines qualifications nationales à un niveau donné du CEQ est acceptée par les autres; estime que l'obligation pour les États membres de respecter une série de principes communs, proposée par la Commission dans le cadre de la garantie de la qualité, est un élément important pour la réussite de la coopération des acteurs à divers niveaux; fait néanmoins valoir que ce ne sera le cas que si elle ne fait pas double emploi avec les systèmes d'assurance de la qualité déjà en vigueur, tels que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité;

| 27. | estime que la confiance mutuelle doit être le résultat de la coopération renforcée des États membres dans le cadre du CEQ, mais qu'elle est aussi une condition nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci; considère qu'une période d'essai suffisante, une analyse d'impact et une évaluation continue sont indispensables à l'amélioration et à l'adaptation permanentes du CEQ; invite la Commission à élaborer et à proposer des méthodes et des stratégies à cet effet; |
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27.

estime que la confiance mutuelle doit être le résultat de la coopération renforcée des États membres dans le cadre du CEQ, mais qu'elle est aussi une condition nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci; considère qu'une période d'essai suffisante, une analyse d'impact et une évaluation continue sont indispensables à l'amélioration et à l'adaptation permanentes du CEQ; invite la Commission à élaborer et à proposer des méthodes et des stratégies à cet effet;

| 28. | demande que le CEQ soit encore développé pour refléter les demandes de clarification exprimées par les acteurs dans le cadre du processus de consultation; |
| --- | --- |

28.

demande que le CEQ soit encore développé pour refléter les demandes de clarification exprimées par les acteurs dans le cadre du processus de consultation;

| 29. | invite la Commission à réviser sa proposition sur la base des commentaires formulés par le Parlement européen. |
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29.

invite la Commission à réviser sa proposition sur la base des commentaires formulés par le Parlement européen.

| 30. | souligne l'importance d'une stratégie de communication et de diffusion ample et bien structurée en vue d'améliorer la conscience et l'intérêt à l'égard des avantages du CEQ; |
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30.

souligne l'importance d'une stratégie de communication et de diffusion ample et bien structurée en vue d'améliorer la conscience et l'intérêt à l'égard des avantages du CEQ;

| 31. | estime que, pour que le CEQ réussisse, il est indispensable qu'il se traduise par des retombées concrètes pour l'utilisateur final, c'est-à-dire, pour les citoyens, les employés et employeurs, mais aussi pour les établissements d'enseignement; |
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31.

estime que, pour que le CEQ réussisse, il est indispensable qu'il se traduise par des retombées concrètes pour l'utilisateur final, c'est-à-dire, pour les citoyens, les employés et employeurs, mais aussi pour les établissements d'enseignement;

| 32. | invite la Commission à informer le Parlement européen des résultats des consultations nationales et à poursuivre la concertation avant d'élaborer sa proposition finale; |
| --- | --- |

32.

invite la Commission à informer le Parlement européen des résultats des consultations nationales et à poursuivre la concertation avant d'élaborer sa proposition finale;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

(2)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(3)  JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

(4)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

(5)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0369

Interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne

Déclaration du Parlement européen sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
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—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que plus d'un million et demi de bébés phoques harpés ont été massacrés dans l'Atlantique du Nord-Ouest au cours des quatre dernières années et que la très large majorité de ces animaux avaient moins de trois mois, |
| --- | --- |

A.

considérant que plus d'un million et demi de bébés phoques harpés ont été massacrés dans l'Atlantique du Nord-Ouest au cours des quatre dernières années et que la très large majorité de ces animaux avaient moins de trois mois,

| B. | considérant que, la dernière fois que le nombre de phoques tués annuellement a atteint un tel niveau, lors des carnages des années 1950 et 1960, la population de phoques avait été réduite des deux tiers, |
| --- | --- |

B.

considérant que, la dernière fois que le nombre de phoques tués annuellement a atteint un tel niveau, lors des carnages des années 1950 et 1960, la population de phoques avait été réduite des deux tiers,

| C. | considérant que, en moyenne, les chasseurs de phoques tirent moins de 5% de leurs revenus de la chasse aux phoques, laquelle ne représente que quelques jours de travail par an, |
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C.

considérant que, en moyenne, les chasseurs de phoques tirent moins de 5% de leurs revenus de la chasse aux phoques, laquelle ne représente que quelques jours de travail par an,

| D. | considérant qu'une équipe internationale de vétérinaires est parvenue à la conclusion que 42 % des cadavres de phoques qu'ils avaient examinés pouvaient avoir été dépouillés de leur pelage alors qu'ils étaient encore conscients, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une équipe internationale de vétérinaires est parvenue à la conclusion que 42 % des cadavres de phoques qu'ils avaient examinés pouvaient avoir été dépouillés de leur pelage alors qu'ils étaient encore conscients,

| E. | considérant que l'importation des peaux de phoques harpés «à manteau blanc» et de phoques à capuchon «à dos bleu» et des produits de pelleterie dérivés est interdite au sein de la Communauté depuis 1983 conformément à la directive 83/129/CEE (1), considérant que les chasseurs attendent à présent quelques jours jusqu'à ce que les bébés phoques aient mué et considérant que les produits provenant de ces animaux sont toujours importés au sein de l'Union européenne, |
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E.

considérant que l'importation des peaux de phoques harpés «à manteau blanc» et de phoques à capuchon «à dos bleu» et des produits de pelleterie dérivés est interdite au sein de la Communauté depuis 1983 conformément à la directive 83/129/CEE (1), considérant que les chasseurs attendent à présent quelques jours jusqu'à ce que les bébés phoques aient mué et considérant que les produits provenant de ces animaux sont toujours importés au sein de l'Union européenne,

| F. | considérant qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne (Belgique, Luxembourg et Italie) ont d'ores et déjà pris des mesures pour interdire le commerce des produits dérivés du phoque et que d'autres (Royaume-Uni et Pays-Bas) envisagent de le faire, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne (Belgique, Luxembourg et Italie) ont d'ores et déjà pris des mesures pour interdire le commerce des produits dérivés du phoque et que d'autres (Royaume-Uni et Pays-Bas) envisagent de le faire,

| G. | considérant que les États-Unis, le Mexique et la Croatie ont interdit le commerce des produits dérivés du phoque, |
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G.

considérant que les États-Unis, le Mexique et la Croatie ont interdit le commerce des produits dérivés du phoque,

| H. | considérant que le Conseil de l'Europe examine actuellement une proposition de texte qui appelle à interdire l'importation et l'utilisation de phoques ou de parties de phoques; |
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H.

considérant que le Conseil de l'Europe examine actuellement une proposition de texte qui appelle à interdire l'importation et l'utilisation de phoques ou de parties de phoques;

| 1. | demande à la Commission d'élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l'importation, l'exportation et la vente de l'ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon; |
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1.

demande à la Commission d'élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l'importation, l'exportation et la vente de l'ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon;

| 2. | estime que ledit règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur la chasse au phoque traditionnelle des Inuits qui ne représente néanmoins que 3% du volume de chasse actuel; |
| --- | --- |

2.

estime que ledit règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur la chasse au phoque traditionnelle des Inuits qui ne représente néanmoins que 3% du volume de chasse actuel;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:
  Liste des signataires
  Adamou, Agnoletto, Aita, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Aubert, Audy, Auken, Aylward, Ayuso González, Battilocchio, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Blokland, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Camre, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Catania, Cavada, Chatzimarkakis, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki M., Czarnecki R., Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Deprez, De Rossa, Descamps, Dess, Deva, De Vits, Díez González, Dillen, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Evans Jillian, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Frassoni, Gahler, Gaľa, García Pérez, Gauzès, Gawronski, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Gill, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Grässle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guidoni, Gurmai, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Henin, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Joan i Marí, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Korhola, Koterec, Krahmer, Krarup, Krasts, Krehl, Kristensen, Kristovskis, Kuc, Kułakowski, Kusstatscher, Kużmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, La Russa, Lehideux, Leichtfried, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Mann E., Mann T., Mantovani, Markov, Martin D., Martin H.-P., Martinez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Meijer, Mikko, Mikolášik, Mitchell, Mohácsi, Moraes, Morgan, Morgantini, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton-Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Parish, Patrie, Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Ries, Rizzo, Rocard, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Samuelsen, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Stauner, Stihler, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szymański, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vincenzi, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Weber M., Weisgerber, Westlund, Willmott, Wojciechowski J., Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zaleski, Zapałowski, Zappala', Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Aita, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Aubert, Audy, Auken, Aylward, Ayuso González, Battilocchio, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Blokland, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Camre, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Catania, Cavada, Chatzimarkakis, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki M., Czarnecki R., Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Deprez, De Rossa, Descamps, Dess, Deva, De Vits, Díez González, Dillen, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Evans Jillian, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Frassoni, Gahler, Gaľa, García Pérez, Gauzès, Gawronski, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Gill, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Grässle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guidoni, Gurmai, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Henin, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Joan i Marí, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Korhola, Koterec, Krahmer, Krarup, Krasts, Krehl, Kristensen, Kristovskis, Kuc, Kułakowski, Kusstatscher, Kużmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, La Russa, Lehideux, Leichtfried, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Mann E., Mann T., Mantovani, Markov, Martin D., Martin H.-P., Martinez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Meijer, Mikko, Mikolášik, Mitchell, Mohácsi, Moraes, Morgan, Morgantini, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton-Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Parish, Patrie, Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Ries, Rizzo, Rocard, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Samuelsen, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Stauner, Stihler, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szymański, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vincenzi, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Weber M., Weisgerber, Westlund, Willmott, Wojciechowski J., Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zaleski, Zapałowski, Zappala', Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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(1)  JO L 91 du 9.4.1983, p. 30.

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Mercredi, 27 septembre 2006

| 15.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 306/196 |
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15.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 306/196

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 306 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Composition du Parlement

Les autorités suédoises compétentes ont fait part de la désignation de Jens Holm à la place de Jonas Sjöstedt, comme député au Parlement, avec effet à compter du 27.09.2006.

Le Parlement en prend acte, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

La Présidence a été informée officiellement par le Représentant permanent de l'Estonie auprès de l'Union européenne que Toomas Hendrik Ilves prendra ses fonctions de Président de la République le 9.10.2006.

Le Parlement en prend acte et constate la vacance de son siège avec effet au 9.10.2006, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

3.   Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique commune d'immigration (débat)

Question orale (O-0086/2006) posée par Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, au Conseil: Question au Conseil en vue du débat annuel sur les progrès réalisés dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 TUE) (B6-0428/2006)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Politique commune d'immigration

Jean-Marie Cavada développe la question orale.

Kari Rajamäki (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Marie Le Pen, non-inscrit, Jaime Mayor Oreja, Martine Roure et Jeanine Hennis-Plasschaert.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Hélène Flautre, Willy Meyer Pleite, Janusz Wojciechowski, Nigel Farage, Mario Borghezio, Carlos Coelho, Enrique Barón Crespo, Alexander Alvaro, Raül Romeva i Rueda, Ole Krarup, Guntars Krasts, Patrick Louis, Jana Bobošíková, Timothy Kirkhope, Nicola Zingaretti, Sarah Ludford, Sepp Kusstatscher, Pedro Guerreiro et Mirosław Mariusz Piotrowski.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Jan Tadeusz Masiel, Charlotte Cederschiöld, Louis Grech, Sophia in 't Veld, Patrick Gaubert, Stavros Lambrinidis, Lapo Pistelli, Jas Gawronski, Hannes Swoboda, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Marie-Line Reynaud, Ignasi Guardans Cambó, Barbara Kudrycka, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Marco Cappato, Hubert Pirker, Inger Segelström, Stefano Zappalà, Genowefa Grabowska, Panayiotis Demetriou, Edith Mastenbroek, Simon Busuttil, Javier Moreno Sánchez, Jacek Protasiewicz, Lilli Gruber, Ioannis Varvitsiotis, Adeline Hazan, Christine De Veyrac, Kinga Gál, David Casa, Robert Atkins, qui souhaite attirer l'attention de la Conférence des présidents sur le retard avec lequel commencera l'heure des votes, Kari Rajamäki et Franco Frattini.

Espace de liberté, de sécurité et de justice:

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Le délai de dépôt est fixé au 4.10.2006.

Politique commune d'immigration:

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Ewa Klamt et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur la politique commune en matière d'immigration (B6-0507/2006); |
| --- | --- |

—

Ewa Klamt et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur la politique commune en matière d'immigration (B6-0507/2006);

| — | Giusto Catania, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la politique commune d'immigration (B6-0508/2006); |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la politique commune d'immigration (B6-0508/2006);

| — | Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur la politique européenne d'immigration (B6-0510/2006); |
| --- | --- |

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur la politique européenne d'immigration (B6-0510/2006);

| — | Romano Maria La Russa, Roberta Angelilli, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Zdzisław Zbigniew Podkański, Janusz Wojciechowski et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, sur une politique commune d'immigration (B6-0516/2006); |
| --- | --- |

—

Romano Maria La Russa, Roberta Angelilli, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Zdzisław Zbigniew Podkański, Janusz Wojciechowski et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, sur une politique commune d'immigration (B6-0516/2006);

| — | Hiltrud Breyer, Monica Frassoni, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la politique commune dans le domaine de l'immigration (B6-0518/2006); |
| --- | --- |

—

Hiltrud Breyer, Monica Frassoni, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la politique commune dans le domaine de l'immigration (B6-0518/2006);

| — | Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur la politique commune d'immigration de l'Union (B6-0520/2006). |
| --- | --- |

—

Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur la politique commune d'immigration de l'Union (B6-0520/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 28.09.2006(Politique commune d'immigration) et 12.10.2006 (Espace de liberté, de sécurité et de justice)

4.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation chinoise, conduite par Qiu Yuanping, Vice-ministre des relations extérieures de la République Populaire de Chine, qui a pris place dans la tribune officielle.

*

- *

Intervient Philip Bushill-Matthews qui déplore que l'heure des questions au Conseil ait été supprimée de l'ordre du jour (M. le Président en prend acte).

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) * (vote final)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0192/2006)

Le débat a eu lieu le 13.06.2006(point 17 du PV du 13.06.2006).

Le vote sur le projet de résolution législative a été reporté le 14.06.2006(point 4.3 du PV du 14.06.2006) puis le 06.09.2006(point 7.3 du PV du 06.09.2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0370)

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Martine Roure (rapporteur) a invité le Parlement à émettre un vote positif.

5.2.   Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») [COM(2006)0243 — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0276/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0371)

5.3.   Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles (extension aux États membres non participants) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») [COM(2006)0243 — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0277/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0372)

5.4.   Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale [COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Panayiotis Demetriou (A6-0268/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0373)

5.5.   Accord de pêche CE/Guinée-Bissau * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 [COM(2006)0182 — C6-0167/2006 — 2006/0065(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0271/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0374)

5.6.   Projet de budget rectificatif no 3/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, Section III, Commission, Section VIII — Partie B, Contrôleur européen de la protection des données [11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteurs: Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis (A6-0283/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET AMENDEMENTS AU BUDGET

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0375 et P6_TA(2006)0376)

5.7.   Projet de budget rectificatif no 4/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, Section III, Commission [11298/2006 — C6-0247/2006 — 2006/2149(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0284/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0377)

5.8.   Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress [6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Karin Jöns (A6-0300/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0378)

5.9.   Orientations stratégiques en matière de cohésion *** (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion [11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Constanze Angela Krehl (A6-0281/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0379)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

5.10.   Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (vote)

Rapport sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général [2006/2101(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Bernhard Rapkay (A6-0275/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0380)

Interventions sur le vote:

| — | Roberto Musacchio a signalé une erreur de traduction dans la version française de l'amendement 29; |
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—

Roberto Musacchio a signalé une erreur de traduction dans la version française de l'amendement 29;

| — | Gunnar Hökmark a signalé une erreur de traduction dans la version néerlandaise du paragraphe 29, dont la version anglaise fait foi; |
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—

Gunnar Hökmark a signalé une erreur de traduction dans la version néerlandaise du paragraphe 29, dont la version anglaise fait foi;

| — | Alain Lipietz a proposé des amendements oraux aux amendements 8 et 9, qui ont été retenus (les amendements 8 et 9 ainsi modifiés ont ensuite été rejetés). |
| --- | --- |

—

Alain Lipietz a proposé des amendements oraux aux amendements 8 et 9, qui ont été retenus (les amendements 8 et 9 ainsi modifiés ont ensuite été rejetés).

5.11.   Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)

Rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion [2006/2118(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Camiel Eurlings (A6-0269/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0381)

Interventions sur le vote:

| — | M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'objection à la proposition du groupe Verts/ALE tendant à intervertir l'ordre des paragraphes 28 et 29 et à les fusionner en un seul paragraphe; |
| --- | --- |

—

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'objection à la proposition du groupe Verts/ALE tendant à intervertir l'ordre des paragraphes 28 et 29 et à les fusionner en un seul paragraphe;

| — | Camiel Eurlings (rapporteur) s'est opposé à la proposition du groupe Verts/ALE tendant à placer le paragraphe 30 après le paragraphe 22 dans la partie «Démocratie et État de droit» (la proposition, mise de ce fait aux voix, a été rejetée); |
| --- | --- |

—

Camiel Eurlings (rapporteur) s'est opposé à la proposition du groupe Verts/ALE tendant à placer le paragraphe 30 après le paragraphe 22 dans la partie «Démocratie et État de droit» (la proposition, mise de ce fait aux voix, a été rejetée);

| — | Camiel Eurlings s'est opposé à la proposition du groupe Verts/ALE tendant à placer le texte du paragraphe 33 au début du paragraphe 31 et à les fusionner en un seul paragraphe (la proposition, mise de ce fait aux voix, a été rejetée) |
| --- | --- |

—

Camiel Eurlings s'est opposé à la proposition du groupe Verts/ALE tendant à placer le texte du paragraphe 33 au début du paragraphe 31 et à les fusionner en un seul paragraphe (la proposition, mise de ce fait aux voix, a été rejetée)

| — | Jan Marinus Wiersma a présenté un amendement oral à l'amendement 51, qui a été retenu; |
| --- | --- |

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Jan Marinus Wiersma a présenté un amendement oral à l'amendement 51, qui a été retenu;

| — | Camiel Eurlings est intervenu sur le vote par division du paragraphe 72; |
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—

Camiel Eurlings est intervenu sur le vote par division du paragraphe 72;

| — | Camiel Eurlings a présenté un amendement oral à l'amendement 59, qui a été retenu; |
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—

Camiel Eurlings a présenté un amendement oral à l'amendement 59, qui a été retenu;

| — | avant le vote final, Camiel Eurlings a invité le Parlement à émettre un vote positif. |
| --- | --- |

—

avant le vote final, Camiel Eurlings a invité le Parlement à émettre un vote positif.

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Martine Roure — A6-0192/2006: Andreas Mölzer,

Rapport Panayiotis Demetriou — A6-0268/2006: Bruno Gollnisch

Rapport Luis Manuel Capoulas Santos — A6-0271/2006: Christopher Heaton-Harris

Rapport Giovanni Pittella — A6-0284/2006:Christopher Heaton-Harris

Rapport Bernhard Rapkay — A6-0275/2006: Jean-Louis Bourlanges et Gilles Savary

Rapport Camiel Eurlings — A6-0269/2006: Mario Borghezio, Jean-Louis Bourlanges, Philip Claeys, Albert Deß, Koenraad Dillen, Michl Ebner, Othmar Karas, Andreas Mölzer, Renate Sommer et Jacques Toubon

7.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes parappel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Gisela Kallenbach et David Martin ont déclaré ne pas avoir participé au vote sur le Rapport Luis Manuel Capoulas Santos — A6-0271/2006, leur machine de vote n'ayant pas fonctionné.

(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Situation au Darfour (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Darfour

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, non-inscrit, Simon Coveney, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Fiona Hall, Angelika Beer, Tobias Pflüger, Jana Hybášková, Ana Maria Gomes, Raül Romeva i Rueda, Filip Kaczmarek, Marie-Arlette Carlotti, Mario Mauro et Karin Scheele.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Patrick Gaubert, Panagiotis Beglitis, Józef Pinior, Paula Lehtomäki et Franco Frattini.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Margrete Auken et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Darfour (B6-0512/2006); |
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Margrete Auken et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Darfour (B6-0512/2006);

| — | Michael Gahler, Patrick Gaubert, Jana Hybášková, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Mario Mauro, Jürgen Schröder, Anders Wijkman et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, sur le Darfour (B6-0513/2006); |
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Michael Gahler, Patrick Gaubert, Jana Hybášková, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Mario Mauro, Jürgen Schröder, Anders Wijkman et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, sur le Darfour (B6-0513/2006);

| — | Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la situation au Darfour (B6-0514/2006); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la situation au Darfour (B6-0514/2006);

| — | Marielle De Sarnez, Johan Van Hecke, Fiona Hall et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur le Darfour (B6-0515/2006); |
| --- | --- |

—

Marielle De Sarnez, Johan Van Hecke, Fiona Hall et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur le Darfour (B6-0515/2006);

| — | Luisa Morgantini et Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Darfour (B6-0517/2006); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Darfour (B6-0517/2006);

| — | Eugenijus Maldeikis et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur le Darfour (B6-0519/2006). |
| --- | --- |

—

Eugenijus Maldeikis et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur le Darfour (B6-0519/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 28.09.2006.

10.   Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (débat)

Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde [2006/2034(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Sajjad Karim (A6-0256/2006)

Sajjad Karim présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Filip Kaczmarek (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Bogusław Rogalski, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Georgios Papastamkos, David Martin, Bastiaan Belder, Eija-Riitta Korhola, Kader Arif, Charles Tannock, Panagiotis Beglitis, Geoffrey Van Orden, Bogdan Golik, Czesław Adam Siekierski, Libor Rouček et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 28.09.2006.

(La séance, suspendue à 17 h 25, suite à la tenue de la Conférence des présidents, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

11.   Composition des groupes politiques

Lars Wohlin a adhéré au groupe PPE-DE à compter du 26.09.2006.

12.   Perspectives des femmes dans le commerce international (débat)

Rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international [2006/2009(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0254/2006)

Intervient Anna Záborská qui constate des divergences entre les versions linguistiques de ce rapport (Mme la Présidente lui répond que la question sera contrôlée).

Hiltrud Breyer présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Edite Estrela, Helmuth Markov, Teresa Riera Madurell, Katalin Lévai, Marianne Mikko et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 28.09.2006.

13.   Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (débat)

Rapport sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche [2006/2110(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0266/2006)

Pedro Guerreiro présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Zdzisław Kazimierz Chmielewski, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Carmen Fraga Estévez, Stavros Arnaoutakis, Vincenzo Aita, Ioannis Gklavakis, Rosa Miguélez Ramos, Duarte Freitas, Luis Manuel Capoulas Santos, Czesław Adam Siekierski et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 28.09.2006.

14.   Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord [COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A6-0265/2006)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Albert Jan Maat présente son rapport.

Interviennent Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE, Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Jim Higgins et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 28.09.2006.

15.   Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (débat)

Rapport sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires [2006/2054(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0263/2006)

Rosa Miguélez Ramos présente son rapport, après avoir évoqué un incident la concernant lié à la visite du Premier ministre du Liban.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

M. le Président prend acte des propos de Rosa Miguélez Ramos et indique qu'il saisira le chef de la sécurité du Parlement de la question.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission)

Interviennent Duarte Freitas, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Struan Stevenson, Marios Matsakis, Carmen Fraga Estévez, Neil Parish et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 28.09.2006.

16.   Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0253/2006)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf présente son rapport.

Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM, Agnes Schierhuber, Kathy Sinnott, Ioannis Gklavakis, Neil Parish, Czesław Adam Siekierski, Mairead McGuinness et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 28.09.2006.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 378.364/OJJE).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Mario Mauro

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Ţicău Silvia Adriana, Tîrle Radu, Vigenin Kristian

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) *

Rapport: Martine ROURE (A6-0192/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

résolution législative

+

2.   Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles *

Rapport: Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (A6-0276/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles (extension aux États membres non participants) *

Rapport: Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (A6-0277/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 607, 15, 17 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

607, 15, 17

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale *

Rapport: Panayiotis DEMETRIOU (A6-0268/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 543, 41, 67 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

543, 41, 67

L'amendement 4 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

5.   Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *

Rapport: Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (A6-0271/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 507, 66, 71 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

507, 66, 71

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

PPE-DE: vote final

6.   Projet de budget rectificatif no 3/2006

Rapport: (majorité qualifiée requise) Giovanni PITTELLA/Valdis DOMBROVSKIS (A6-0283/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Projet de budget rectificatif no 4/2006

Rapport: (majorité qualifiée requise) Giovanni PITTELLA (A6-0284/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Karin JÖNS (A6-0300/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

9.   Orientations stratégiques en matière de cohésion ***

Recommandation: Constanze Angela KREHL (A6-0281/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 575, 40, 37 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

575, 40, 37

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

10.   Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général

Rapport: Bernhard RAPKAY (A6-0275/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 27 | GUE/NGL | VE | - | 141, 367, 136 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après § 1 | 24 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 3 | ↓ | |
| § 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après § 5 | 3 | ALDE | VE | + | 355, 284, 9 |
| 4 | ALDE | AN | - | 123, 290, 233 |
| § 9 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après § 9 | 5 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 19 | POIGNANT ea | | - | |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 13 | 28 | GUE/NGL | | - | |
| 15 | PSE | VE | - | 262, 370, 16 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 14 | 29 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| 16 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après § 14 | 25 | GUE/NGL | | - | |
| 34 | GUE/NGL | | - | |
| 35 | GUE/NGL | | - | |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | 17 | PSE | | + | |
| § 20 | 30 | GUE/NGL | | - | |
| 20 | POIGNANT ea | | - | |
| § 21 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 22 | 31 | GUE/NGL | | - | |
| 12 | Verts/ALE | | - | |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après § 23 | 21 | POIGNANT ea | | - | |
| Après § 24 | 18 | PSE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| Après § 26 | 32 | GUE/NGL | | - | |
| § 27 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 29 | 13 | Verts/ALE | AN | - | 101, 412, 140 |
| 14 | PPE-DE | | + | |
| Après § 29 | 22 | POIGNANT ea | AN | - | 117, 403, 136 |
| 23 | POIGNANT ea | | - | |
| Visa 7 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant A | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| Considérant B | 26 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant C | 1 | ALDE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après cons C | 6 | Verts/ALE | AN | - | 128, 378, 144 |
| 33 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant H | 2 | ALDE | VE | + | 340, 296, 12 |
| Considérant K | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant L | 7/rev | Verts/ALE | | - | |
| Après cons L | 8 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| Considérant M | § | texte original | vs | + | |
| Considérant N | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après cons O | 9 | Verts/ALE | AN | - | 107, 397, 141 |
| Considérant P | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après cons P | 10 | Verts/ALE | AN | - | 106, 419, 130 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 491, 128, 31 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

27

GUE/NGL

VE

-

141, 367, 136

§

texte original

div

1

+

2

+

Après § 1

24

GUE/NGL

div

1

-

2

-

3

↓

§ 3

§

texte original

div

1

+

2

+

Après § 5

3

ALDE

VE

+

355, 284, 9

4

ALDE

AN

-

123, 290, 233

§ 9

11

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

Après § 9

5

ALDE

div

1

+

2

-

19

POIGNANT ea

-

§ 11

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 13

28

GUE/NGL

-

15

PSE

VE

-

262, 370, 16

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 14

29

GUE/NGL

div

1

-

2

↓

16

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

Après § 14

25

GUE/NGL

-

34

GUE/NGL

-

35

GUE/NGL

-

§ 15

§

texte original

vs

+

§ 17

17

PSE

+

§ 20

30

GUE/NGL

-

20

POIGNANT ea

-

§ 21

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 22

31

GUE/NGL

-

12

Verts/ALE

-

§ 23

§

texte original

div

1

+

2

+

Après § 23

21

POIGNANT ea

-

Après § 24

18

PSE

div

1

-

2

↓

§ 26

§

texte original

vs

+

Après § 26

32

GUE/NGL

-

§ 27

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 29

13

Verts/ALE

AN

-

101, 412, 140

14

PPE-DE

+

Après § 29

22

POIGNANT ea

AN

-

117, 403, 136

23

POIGNANT ea

-

Visa 7

§

texte original

vs

+

Considérant A

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

Considérant B

26

GUE/NGL

-

Considérant C

1

ALDE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

Après cons C

6

Verts/ALE

AN

-

128, 378, 144

33

GUE/NGL

-

Considérant H

2

ALDE

VE

+

340, 296, 12

Considérant K

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant L

7/rev

Verts/ALE

-

Après cons L

8

Verts/ALE

div

1

-

2

↓

Considérant M

§

texte original

vs

+

Considérant N

§

texte original

div

1

+

2

+

Après cons O

9

Verts/ALE

AN

-

107, 397, 141

Considérant P

§

texte original

div

1

+

2

+

Après cons P

10

Verts/ALE

AN

-

106, 419, 130

vote: résolution (ensemble)

AN

+

491, 128, 31

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Verts/ALE: ams 4, 6, 9, 10, 13 et 22

Demandes de votes séparés

ALDE: visa 7, cons M et §§ 15 et 26

Demandes de votes par division

ALDE

cons A

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «sur la base des règles de l'économie sociale de marché et» et «la démocratie ... d'intérêt général (SIG)»

2e partie:«sur la base des règles de l'économie sociale de marché et»

3e partie:«la démocratie ... d'intérêt général (SIG)» [7e tiret]

cons C

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «sur la base des règles de l'économie sociale de marché et»

2e partie: ces termes

cons K

1re partie:«considérant ... marché intérieur»

2e partie:«et la position du Parlement ... de la concurrence»

cons P

1re partie:«considérant ... communication»

2e partie:«et que, selon la position ... directive»

§ 13

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et de la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur»

2e partie: ces termes

§ 21

1re partie:«rappelle ... aide d'État»

2e partie:«et que la législation devrait être modifiée en conséquence»

§ 23

1re partie:«estime que ... d'offres public»

2e partie:«observe que le principe ... participation d'acteurs privés;»

PPE-DE

am 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «suffisantes»

2e partie: ce terme

GUE/NGL

§ 3

1re partie:«souligne qu'il importe que les SIG ... sécurité d'approvisionnement»

2e partie:«attire l'attention ... privées et publiques»

§ 27

1re partie:«recommande, dans la perspective ... des normes, [et]»

2e partie:«contrôle simple et efficace ... code de conduite»

am 8

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de différents SIG peut avoir ... cette politique»

2e partie: ces termes

am 18

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «partenariats public-privé»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

cons N

1re partie:«considérant que les SIEG ont une incidence directe ... dans les marchés de services correspondants»

2e partie:«considérant que cette intégration ... le concept de services universels»

§ 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du deuxième tiret

2e partie: le deuxième tiret

§ 11

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «à la Commission»

2e partie: ces termes

§ 14

1re partie:«souligne la nécessité ... remises en question»

2e partie:«rappelle le succès ... à d'autres secteurs»

am 24

1re partie:«note que ... en eau et en énergie»

2e partie: le reste de l'amendement à l'exception des termes «et SIEG»

3e partie:«et SIEG»

am 29

1re partie: le premier paragraphe sans les termes «le marché ne peut pas à lui seul garantir l'accès universel à», «à» et «de qualité, qui»

2e partie: ces termes

PSE

§ 9

1re partie:«invite la Commission ... de définir ces services»

2e partie:«note qu'une définition précise ... de définir leurs SIG»

11.   Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Rapport: Camiel EURLINGS (A6-0269/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Avant le § 1 | 2 | IND/DEM | AN | - | 62, 579, 12 |
| 5 | ALDE | div/AN | | |
| 1 | + | 571, 70, 12 |
| 2 | - | 255, 385, 12 |
| 23=
  42= | Verts/ALE
  PSE | | ↓ | |
| § 5 | 43 | PSE | | + | |
| Après le § 9 | 61 | PPE-DE | | + | |
| § 10 | 24 | Verts/ALE | | + | |
| Après le § 16 | 44 | PSE | | + | |
| Après le § 18 | 1 | IND/DEM | | - | |
| § 20 | 45 | PSE | VE | - | 241, 383, 23 |
| § 23 | 25 | Verts/ALE | | + | |
| § 26 | 26 | Verts/ALE | VE | - | 274, 367, 11 |
| Interversion et fusion du § 29 avec le § 28 | | Verts/ALE | | + | |
| Déplacement du § 30 avant le § 22 | | Verts/ALE | VE | - | 306, 316, 24 |
| § 31 | 80 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 31 | 62 | PPE-DE | | + | |
| Interversion et fusion du § 33 avec le § 31 | § | Verts/ALE | | - | |
| § 35 | 75 | GUE/NGL | | + | |
| § 41 | 70 | GUE/NGL | | - | |
| 6=
  46= | ALDE
  PSE | | R
  - | |
| Après le § 41 | 67 | GUE/NGL | AN | + | 409, 207, 34 |
| 63 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 43 | 7 | ALDE | | - | |
| Après le § 43 | 27 | Verts/ALE | VE | + | 426, 196, 23 |
| Après le § 45 | 68 | GUE/NGL | AN | - | 150, 471, 29 |
| Après le § 47 | 47=
  78= | PSE
  DUFF ea | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 280, 351, 14 |
| 69 | GUE/NGL | AN | + | 372, 247, 31 |
| § 48 | 8=
  48= | ALDE
  PSE | | + | |
| Après le § 48 | 49 | PSE | VE | - | 292, 311, 39 |
| 79/rev | XENOGIANNAKOPOULOU ea | | - | |
| § 49 | 9S=
  50S= | ALDE
  PSE | AN | + | 320, 283, 40 |
| 28 | Verts/ALE | | R | |
| § | texte original | div | ↓ | |
| § 50 | 51 | PSE | div | | modifié oralement |
| 1 | + | |
| 2/AN | - | 301, 329, 13 |
| 10 | ALDE | | - | |
| 29 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 51 | 30S | Verts/ALE | | - | |
| 11 | ALDE | | - | |
| § 54 | 12S=
  52S= | ALDE
  PES | | - | |
| § 55 | 64 | GUE/NGL | | - | |
| 53 | PSE | | R | |
| 31 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 13 | ALDE | | - | |
| § 56 | 14S=
  32S=
  54S= | ALDE
  Verts/ALE
  PSE | AN | - | 262, 377, 12 |
| § 57 | 15S=
  33S= | ALDE
  Verts/ALE | AN | - | 91, 534, 23 |
| § 58 | 34 | Verts/ALE | | - | |
| 55 | PSE | | - | |
| 65 | GUE/NGL | | - | |
| § 59 | 56 | PSE | | + | |
| § 61 | 35 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 61 | 57 | PSE | | + | |
| § 62 | 16 | ALDE | | - | |
| § 65 | 36 | Verts/ALE | | - | |
| § 69 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 425, 191, 23 |
| Après le § 69 | 37 | Verts/ALE | VE | - | 281, 342, 13 |
| § 71 | 58S | PSE | | - | |
| § 72 | 17 | ALDE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 515, 109, 16 |
| § 73 | 18 | ALDE | | - | |
| Après le § 73 | 77 | LAGENDIJK ea | | - | |
| Visa 9 | 38 | PSE | | - | |
| Considérant B | 19 | Verts/ALE | AN | - | 233, 394, 12 |
| Considérant C | 71 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons C | 72 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant G | 20 | Verts/ALE | | - | |
| 59 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| Après cons G | 60 | PPE-DE | | + | |
| Considérant N | 73 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons P | 66 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant V | 39 | PSE | | + | |
| Après cons V | 74 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant W | 40 | PSE | | + | |
| Après cons Y | 4 | ALDE | | - | |
| 41 | PSE | | R | |
| 21 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant AB | 22 | Verts/ALE | | - | |
| 3 | ALDE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 429, 71, 125 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Avant le § 1

2

IND/DEM

AN

-

62, 579, 12

5

ALDE

div/AN

1

+

571, 70, 12

2

-

255, 385, 12

23=

42=

Verts/ALE

PSE

↓

§ 5

43

PSE

+

Après le § 9

61

PPE-DE

+

§ 10

24

Verts/ALE

+

Après le § 16

44

PSE

+

Après le § 18

1

IND/DEM

-

§ 20

45

PSE

VE

-

241, 383, 23

§ 23

25

Verts/ALE

+

§ 26

26

Verts/ALE

VE

-

274, 367, 11

Interversion et fusion du § 29 avec le § 28

Verts/ALE

+

Déplacement du § 30 avant le § 22

Verts/ALE

VE

-

306, 316, 24

§ 31

80

Verts/ALE

-

Après le § 31

62

PPE-DE

+

Interversion et fusion du § 33 avec le § 31

§

Verts/ALE

-

§ 35

75

GUE/NGL

+

§ 41

70

GUE/NGL

-

6=

46=

ALDE

PSE

R

+

Après le § 41

67

GUE/NGL

AN

+

409, 207, 34

63

PPE-DE

↓

§ 43

7

ALDE

-

Après le § 43

27

Verts/ALE

VE

+

426, 196, 23

Après le § 45

68

GUE/NGL

AN

-

150, 471, 29

Après le § 47

47=

78=

PSE

DUFF ea

div

1

+

2/VE

-

280, 351, 14

69

GUE/NGL

AN

+

372, 247, 31

§ 48

8=

48=

ALDE

PSE

+

Après le § 48

49

PSE

VE

-

292, 311, 39

79/rev

XENOGIANNAKOPOULOU ea

-

§ 49

9S=

50S=

ALDE

PSE

AN

+

320, 283, 40

28

Verts/ALE

R

§

texte original

div

↓

§ 50

51

PSE

div

modifié oralement

1

+

2/AN

-

301, 329, 13

10

ALDE

-

29

Verts/ALE

-

§

texte original

↓

§ 51

30S

Verts/ALE

-

11

ALDE

-

§ 54

12S=

52S=

ALDE

PES

-

§ 55

64

GUE/NGL

-

53

PSE

R

31

Verts/ALE

div

1

+

2

-

13

ALDE

-

§ 56

14S=

32S=

54S=

ALDE

Verts/ALE

PSE

AN

-

262, 377, 12

§ 57

15S=

33S=

ALDE

Verts/ALE

AN

-

91, 534, 23

§ 58

34

Verts/ALE

-

55

PSE

-

65

GUE/NGL

-

§ 59

56

PSE

+

§ 61

35

Verts/ALE

-

Après le § 61

57

PSE

+

§ 62

16

ALDE

-

§ 65

36

Verts/ALE

-

§ 69

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

425, 191, 23

Après le § 69

37

Verts/ALE

VE

-

281, 342, 13

§ 71

58S

PSE

-

§ 72

17

ALDE

-

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

515, 109, 16

§ 73

18

ALDE

-

Après le § 73

77

LAGENDIJK ea

-

Visa 9

38

PSE

-

Considérant B

19

Verts/ALE

AN

-

233, 394, 12

Considérant C

71

GUE/NGL

-

Après cons C

72

GUE/NGL

-

Considérant G

20

Verts/ALE

-

59

PPE-DE

+

modifié oralement

Après cons G

60

PPE-DE

+

Considérant N

73

GUE/NGL

-

Après cons P

66

GUE/NGL

-

Considérant V

39

PSE

+

Après cons V

74

GUE/NGL

-

Considérant W

40

PSE

+

Après cons Y

4

ALDE

-

41

PSE

R

21

Verts/ALE

-

Considérant AB

22

Verts/ALE

-

3

ALDE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

429, 71, 125

L'amendement 76 a été retiré.

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 72

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «rappelle à cet égard que le traité de Nice ... processus constitutionnel»

2e partie: ces termes

PPE-DE

am 5

1re partie:«souligne ... région»

2e partie:«et estime ... l'UE»

am 47/78

1re partie:«se félicite ... 2010»

2e partie:«qui ... Union européenne»

am 31

1re partie:«rappelle ...Nations unies»

2e partie:«pour arriver ... règlement global»

am 51

1re partie:«prend acte de ... pour une adhésion à l'UE»

2e partie:«(suppression)»

§ 69

1re partie:«souligne ... l'adhésion»

2e partie:«met toutefois en évidence ... parties»

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: amendement 2 et vote final

GUE/NGL: ams 19, 14/32/54, 15/33, 67, 68 et 69

Verts/ALE: ams 5, 9/50 et vote final

Divers

Le groupe Verts/ALE a proposé les modifications suivantes:

| — | intervertir l'ordre des paragraphes 28 et 29 et les fusionner en un seul paragraphe; |
| --- | --- |

—

intervertir l'ordre des paragraphes 28 et 29 et les fusionner en un seul paragraphe;

| — | placer le texte du paragraphe 33 au début du paragraphe 31 et les fusionner en un seul paragraphe; |
| --- | --- |

—

placer le texte du paragraphe 33 au début du paragraphe 31 et les fusionner en un seul paragraphe;

| — | placer le paragraphe 30 avant le paragraphe 22 dans la partie «Démocratie et État de droit». |
| --- | --- |

—

placer le paragraphe 30 avant le paragraphe 22 dans la partie «Démocratie et État de droit».

Jan Wiersma a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 51:

50. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite que dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE;

Le rapporteur a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 59:

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des Droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des Droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Diaz De Mera A6-0277/2006

Résolution

Pour: 607

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 17

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Masip Hidalgo

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

2.   Rapport Demetriou A6-0268/2006

Résolution

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Triantaphyllides

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 41

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Pflüger, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 67

ALDE: Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Helmer, Kozlík, Martinez, Salvini, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Frédérique Ries, Hans-Peter Martin, Edite Estrela, Lars Wohlin, Philip Claeys

Abstention:
  Koenraad Dillen

3.   Rapport Capoulas Santos A6-0271/2006

Résolution

Pour: 507

ALDE: Cavada, Costa, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Gentvilas, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 66

ALDE: Ek, Hall, Malmström

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Salvini

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Ibrisagic

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 71

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Davies, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kozlík, Mote, Speroni

PPE-DE: Kamall, Parish

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin

Abstention:
  Frédérique Ries, Sarah Ludford

4.   Recommandation Krehl A6-0281/2006

Résolution

Pour: 575

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 40

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Musacchio, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

Abstention: 37

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Baco, Borghezio, Claeys, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Kamall

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin

5.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 4

Pour: 123

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Maat, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella

Contre: 290

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Laperrouze, Lehideux, Losco, Pistelli, Susta, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Salvini

PPE-DE: Méndez de Vigo, Posdorf, Posselt

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 233

ALDE: Fourtou, Harkin

IND/DEM: Wohlin

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Camre, Krasts, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Henri Weber

6.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 13

Pour: 101

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Duff, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Pistelli, Susta, Toia

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Bonsignore

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Carnero González, Castex, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Martínez Martínez, Moscovici, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 412

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Chiesa, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Kuc, Peillon, Pinior, Rosati, dos Santos, Siwiec, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 140

ALDE: Budreikaitė, Kułakowski

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Markov, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož, Zimmer

NI: Battilocchio, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: McMillan-Scott, Papastamkos

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Díez González, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Vincent Peillon, Marie-Noëlle Lienemann

7.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 22

Pour: 117

ALDE: Bourlanges, Cappato, Cavada, De Sarnez, Duff, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Glante, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Laignel, Le Foll, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 403

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Chiesa, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Kuc, Pinior, Rosati, dos Santos, Siwiec

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 136

ALDE: Beaupuy, Budreikaitė, Fourtou, Kułakowski

GUE/NGL: Guidoni, Wurtz

NI: Allister, Baco, Battilocchio, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

8.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 6

Pour: 128

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Griesbeck, Laperrouze, Susta, Toia

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Gottardi, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Martínez Martínez, Moscovici, Napoletano, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 378

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Correia, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Kuc, Pinior, Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 144

ALDE: Carlshamre, Pistelli

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Ransdorf, Remek, Strož, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Salvini

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Athanasios Pafilis

9.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 9

Pour: 107

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, De Sarnez, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Pistelli, Susta, Toia

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Mussolini

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Gottardi, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Martínez Martínez, Moscovici, Navarro, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 397

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Cappato, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Kuc, Pinior, Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 141

ALDE: Budreikaitė, Carlshamre, Kułakowski

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Markov, Maštálka, Ransdorf, Strož, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Rivera

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

10.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 10

Pour: 106

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Pistelli, Susta, Toia

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Mussolini

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Gottardi, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Jöns, Laignel, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Martínez Martínez, Moscovici, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Corbey, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Kuc, Pinior, Rosati, dos Santos, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 130

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Remek, Strož, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Janelly Fourtou

11.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Résolution

Pour: 491

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 128

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Giertych, Kilroy-Silk, Mote, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 31

ALDE: Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, De Sarnez, Griesbeck, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Toia

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Busquin, Chiesa, De Keyser, Fazakas, Gomes, Rocard, Sousa Pinto, Tarabella

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  John Attard-Montalto

Contre:
  Ilda Figueiredo, Pervenche Berès, Hans-Peter Martin, Monica Frassoni

12.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 2

Pour: 62

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Brepoels, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Kasoulides

PSE: Gröner

UEN: Camre, Didžiokas, Wojciechowski Janusz

Contre: 579

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Lundgren, Pęk, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Baco, Kilroy-Silk

PPE-DE: Kamall

PSE: Ford, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried

UEN: Maldeikis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lissy Gröner

13.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 5/1

Pour: 571

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 70

ALDE: Juknevičienė, Ortuondo Larrea, Savi

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański

Abstention: 12

ALDE: Guardans Cambó

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Krarup

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Matsis, Ventre

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lissy Gröner

14.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 5/2

Pour: 255

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Cederschiöld, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kauppi, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Stubb, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 385

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Ortuondo Larrea, Savi, Sterckx, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berger, Bösch, Bullmann, Ettl, Gebhardt, Glante, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Matsouka, Piecyk, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Scheele, Stockmann, Tzampazi, Walter, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Horáček, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Voggenhuber

Abstention: 12

ALDE: Guardans Cambó

GUE/NGL: Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Grech, Lienemann, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  John Attard-Montalto

15.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 67

Pour: 409

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Bourzai, Casaca, Glante, Goebbels, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Krasts, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 207

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Mote, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Buzek, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 34

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Chiesa, Hegyi, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 68

Pour: 150

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Malmström, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Savi, Sterckx

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Giertych, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Buzek, Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Casaca, Lambrinidis, Matsouka, Occhetto, Scheele, Siwiec, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 471

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 29

ALDE: Geremek, Toia

IND/DEM: Clark, Farage, Louis, Titford, de Villiers

NI: Baco, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Coelho

PSE: Attard-Montalto, Berlinguer, Grech, Lienemann, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Sarah Ludford

Contre:
  Frédérique Ries

Abstention:
  John Attard-Montalto

17.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 69

Pour: 372

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Savi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Busquin, Casaca, Ferreira Anne, Hazan, Lambrinidis, Leinen, Matsouka, Occhetto, Riera Madurell, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 247

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Lundgren, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Sonik, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 31

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Borghezio, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi

PPE-DE: De Veyrac, Kamall

PSE: Attard-Montalto, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  John Attard-Montalto, Catherine Trautmann

18.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendements 9 + 50

Pour: 320

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Mohácsi, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bauer, Braghetto, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kudrycka, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sturdy, Tajani, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasák, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 283

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Ortuondo Larrea, Pistelli, Ries, Savi, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Brok, Busuttil, Carollo, Caspary, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Nassauer, Nicholson, Novak, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Spautz, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská

PSE: Beňová, Berger, Bösch, Bono, Carlotti, Casaca, Castex, Dobolyi, Ettl, Fazakas, Ford, Gierek, Hegyi, Herczog, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Prets, Reynaud, Rosati, Roure, Scheele, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Lipietz, Onesta, Smith, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 40

ALDE: Kułakowski, Newton Dunn, Starkevičiūtė

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Bonsignore, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, De Veyrac, Eurlings, Goepel, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Kirkhope, Langendries, McMillan-Scott, Parish, Pinheiro, Ribeiro e Castro, Silva Peneda

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Grech, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Tzampazi

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour:
  John Attard-Montalto, Monica Frassoni

Contre:
  Danutė Budreikaitė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Harlem Désir, Yiannakis Matsis, Ioannis Kasoulides, Yannick Vaugrenard, Bernadette Vergnaud, Pierre Moscovici

19.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 51/2

Pour: 301

ALDE: Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Speroni

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bowis, Cabrnoch, Callanan, Dehaene, Duchoň, Fajmon, Glattfelder, Kamall, Korhola, Millán Mon, Ouzký, Parish, Rübig, Škottová, Spautz, Strejček, Szájer, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cappato, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Ries, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Holm, Krarup, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Baco, Borghezio, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer,Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Casaca, Ford, Lambrinidis, Lehtinen, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Rosati, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Lipietz, Schlyter, Voggenhuber

Abstention: 13

ALDE: Kułakowski, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, de Brún, McDonald, Triantaphyllides

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: De Keyser, Grech

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Véronique De Keyser, John Attard-Montalto

Contre:
  Paul Rübig

20.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendements 14 + 32 + 54

Pour: 262

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Spautz, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits,Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 377

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Ries, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover,Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà,Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Casaca, Grech, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 12

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Louis, Sinnott, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ventre

PSE: Hänsch, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendements 15 + 33

Pour: 91

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne,Malmström, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Kamall, Seeberg, Škottová, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berès, Lehtinen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach,Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 534

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Savi, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Joan i Marí, Schlyter, Smith

Abstention: 23

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Jałowiecki, Kaczmarek, Siekierski, Zaleski

PSE: Lienemann, Occhetto

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark

Contre:
  Pervenche Berès

22.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Paragraphe 69/2

Pour: 425

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langendries, Lewandowski, Maat, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 191

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Duka-Zólyomi, Ebner, Ferber, Florenz, Fontaine, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Guellec, Gyürk, Hieronymi, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mayer, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Pack, Peterle, Pieper, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Sommer, Stauner, Sudre, Surján, Toubon, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berger, Bösch, Dobolyi, Ettl, Leichtfried, Paasilinna, Prets, Scheele, Tabajdi, Vaugrenard

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Horáček, Kusstatscher, Lichtenberger, Voggenhuber

Abstention: 23

ALDE: Kułakowski, Matsakis

GUE/NGL: Adamou, Krarup, Pflüger, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Brejc, McGuinness, Pinheiro, Szájer, Zaleski

PSE: Hänsch, Hegyi, Laignel, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tatjana Ždanoka, Gitte Seeberg

Contre:
  Luís Queiró, Lars Wohlin

Abstention:
  Erna Hennicot-Schoepges

23.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Paragraphe 72/2

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Triantaphyllides

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Borghezio, De Michelis, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 109

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Barsi-Pataky, Becsey, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Cederschiöld, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kelam, Kirkhope, Langen, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Schnellhardt, Seeberg, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Wieland, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zvěřina

UEN: Angelilli, Krasts, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 16

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Kauppi, Sonik, Ventre

PSE: Hänsch, Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

24.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 19

Pour: 233

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Malmström, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Mussolini

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Fajmon, Kamall, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hazan, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kuc, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 394

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Ries, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Bullmann, Gebhardt, Glante, Grech, Groote, Hänsch, Haug, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe, Scheele, Tzampazi, Walter, Weiler, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Joan i Marí, Schlyter, Smith

Abstention: 12

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ventre

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lissy Gröner

25.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Résolution

Pour: 429

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 71

ALDE: Cappato

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Deß, Duchoň, Ebner, Fajmon, Gräßle, Konrad, Mathieu, Ouzký, Schierhuber, Seeber, Škottová, Strejček, Ventre, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Goebbels, Laignel, Leichtfried, Öger, Prets, Rocard, Roure, Scheele

UEN: Maldeikis

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 125

ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Cavada, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Karim, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Mohácsi, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Pflüger, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Helmer, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Brepoels, Callanan, Daul, Descamps, De Veyrac, Ferber, Fontaine, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Grossetête, Guellec, Hudacký, Hybášková, Jarzembowski, Kamall, Klaß, Koch, Lamassoure, Langen, Langendries, Liese, Mauro, Mayer, Mikolášik, Nicholson, Pieper, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Saïfi, Schnellhardt, Schwab, Stauner, Sudre, Surján, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Záborská

PSE: Attard-Montalto, Berlinguer, Bono, Carlotti, Castex, Chiesa, Désir, Dobolyi, Fazakas, Fruteau, Gottardi, Grech, Gruber, Jöns, Krehl, Lavarra, Lienemann, Locatelli, Muscat, Occhetto, Panzeri, Piecyk, Pittella, Reynaud, Roth-Behrendt, Sacconi, Tabajdi, Tarabella, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Podkański

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Karin Jöns, Lars Wohlin,

Contre:
  Anna Záborská

Abstention:
  Yannick Vaugrenard, Patrick Gaubert, Jean-Paul Gauzès, Danutė Budreikaitė

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0370

Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judicaire) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2005)0475) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0475) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0436/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0436/2005),

| — | vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0192/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0192/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 14 juin 2006 (2); |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 14 juin 2006 (2);

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0258.

P6_TA(2006)0371

Protection de l'euro contre le faux monnayage «Pericles» *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0243) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0243) (1),

| — | vu l'article 123, paragraphe 4, troisième phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0179/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 123, paragraphe 4, troisième phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0179/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0276/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0276/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0372

Protection de l'euro contre le faux monnayage «Pericles» (extension aux États membres non participants) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0243) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0243) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0180/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0180/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0277/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0277/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0373

Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2005)0091) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0091) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2005),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0268/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0268/2006);

| 1. | approuve la proposition telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 6 |
| (6) L'éventuelle inscription au casier judiciaire d'un État membre d'une condamnation prononcée dans un autre État membre à l'encontre de nationaux ou de résidents doit obéir aux mêmes règles que s'il s'agissait d'une condamnation nationale et ne doit pas aboutir à traiter les personnes ayant fait l'objet de condamnations dans d'autres États membres de manière plus défavorable que celles ayant été condamnées par des juridictions nationales. | Supprimé. |
| Amendement 2 |
| Considérant 7 |
| (7) La présente décision
  doit remplacer les
  dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales inclues dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs. | (7) La présente décision
  -cadre s'applique entre les États membres sans préjudice des
  dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales incluses dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs. |
| Amendement 3 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l'occasion d'une
  nouvelle
  procédure pénale à l'encontre d'une
  même
  personne, les condamnations prononcées dans un autre État membre à
  son
  égard pour des faits différents
  ou procède à l'inscription de celles-ci dans son casier judiciaire
  . | 1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l'occasion d'une procédure pénale à l'encontre d'une personne, les condamnations
  antérieures
  prononcées dans un autre État membre à
  l'
  égard
  de la même personne
  pour des faits différents. |
| Amendement 5 |
| Article 2, point a) |
| a) | «condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction
  pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale,
  établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national
  en tant qu'infraction aux règles de droit
  ; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) L'éventuelle inscription au casier judiciaire d'un État membre d'une condamnation prononcée dans un autre État membre à l'encontre de nationaux ou de résidents doit obéir aux mêmes règles que s'il s'agissait d'une condamnation nationale et ne doit pas aboutir à traiter les personnes ayant fait l'objet de condamnations dans d'autres États membres de manière plus défavorable que celles ayant été condamnées par des juridictions nationales.

Supprimé.

Amendement 2

Considérant 7

(7) La présente décision
  doit remplacer les
  dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales inclues dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.

(7) La présente décision
  -cadre s'applique entre les États membres sans préjudice des
  dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales incluses dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.

Amendement 3

Article 1, paragraphe 1

1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l'occasion d'une
  nouvelle
  procédure pénale à l'encontre d'une
  même
  personne, les condamnations prononcées dans un autre État membre à
  son
  égard pour des faits différents
  ou procède à l'inscription de celles-ci dans son casier judiciaire
  .

1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l'occasion d'une procédure pénale à l'encontre d'une personne, les condamnations
  antérieures
  prononcées dans un autre État membre à
  l'
  égard
  de la même personne
  pour des faits différents.

Amendement 5

Article 2, point a)

a)

«condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction
  pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale,
  établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national
  en tant qu'infraction aux règles de droit
  ;

| a) | «condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction établissant
  , au cours d'une procédure pénale,
  la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale selon le droit national; |
| --- | --- |

a)

«condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction établissant
  , au cours d'une procédure pénale,
  la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale selon le droit national;

Amendement 6

Article 2, point b)

| b) | «casier judiciaire»: le registre national ou les registres nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national; |
| --- | --- |

b)

Supprimé.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 1

1. Tout État membre
  accorde aux
  condamnations prononcées dans
  les
  autres États membres
  , selon les règles qu'il détermine, des
  effets juridiques
  équivalents
  aux condamnations nationales,
  à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale pour des faits différents
  .

1. Tout État membre
  veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les
  condamnations
  antérieures
  prononcées dans
  d'
  autres États membres
  à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes
  effets juridiques
  qu'
  aux condamnations nationales
  antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable qu'elles l'auraient été si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales
  .

Amendement 8

Article 3, paragraphe 2

2. Le paragraphe 1 s'applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles
  de procédure
  applicables y compris celles relatives à la détention provisoire, la qualification de l'infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles gouvernant l'exécution de la décision.

2. Le paragraphe 1 s'applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles applicables, y compris celles relatives à la détention provisoire, à la qualification de l'infraction, au type et au niveau de la peine encourue, ou encore les règles gouvernant l'exécution de la décision.

Amendement 9

Article 5, paragraphe 1

1. Les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent ne pas être prises en compte si les faits qui ont servi de base à la condamnation ne constituent pas une infraction pénale dans la législation de l'État membre.

Supprimé.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux catégories d'infractions suivantes:

| — | participation à une organisation criminelle |
| --- | --- |

—

participation à une organisation criminelle

| — | terrorisme |
| --- | --- |

—

terrorisme

| — | traite des êtres humains |
| --- | --- |

—

traite des êtres humains

| — | exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie |
| --- | --- |

—

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie

| — | trafic de stupéfiants et de substances psychotropes |
| --- | --- |

—

trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

| — | trafic d'armes, de munitions et d'explosifs |
| --- | --- |

—

trafic d'armes, de munitions et d'explosifs

| — | corruption |
| --- | --- |

—

corruption

| — | fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes |
| --- | --- |

—

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

| — | blanchiment des produits du crime |
| --- | --- |

—

blanchiment des produits du crime

| — | faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro |
| --- | --- |

—

faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro

| — | cybercriminalité |
| --- | --- |

—

cybercriminalité

| — | crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées |
| --- | --- |

—

crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées

| — | aide à l'entrée et au séjour irréguliers |
| --- | --- |

—

aide à l'entrée et au séjour irréguliers

| — | homicide volontaire, coups et blessures graves |
| --- | --- |

—

homicide volontaire, coups et blessures graves

| — | trafic d'organes et de tissus humains |
| --- | --- |

—

trafic d'organes et de tissus humains

| — | enlèvement, séquestration et prise d'otage |
| --- | --- |

—

enlèvement, séquestration et prise d'otage

| — | racisme et xénophobie |
| --- | --- |

—

racisme et xénophobie

| — | vol organisé ou vol à main armée |
| --- | --- |

—

vol organisé ou vol à main armée

| — | trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art |
| --- | --- |

—

trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art

| — | escroquerie |
| --- | --- |

—

escroquerie

| — | racket et extorsion de fonds |
| --- | --- |

—

racket et extorsion de fonds

| — | contrefaçon et piratage de produits |
| --- | --- |

—

contrefaçon et piratage de produits

| — | falsification de documents administratifs et trafic de faux |
| --- | --- |

—

falsification de documents administratifs et trafic de faux

| — | falsification de moyens de paiement |
| --- | --- |

—

falsification de moyens de paiement

| — | trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance |
| --- | --- |

—

trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance

| — | trafic de matières nucléaires et radioactives |
| --- | --- |

—

trafic de matières nucléaires et radioactives

| — | trafic de véhicules volés |
| --- | --- |

—

trafic de véhicules volés

| — | viol |
| --- | --- |

—

viol

| — | incendie volontaire |
| --- | --- |

—

incendie volontaire

| — | crimes relevant de la Cour pénale internationale |
| --- | --- |

—

crimes relevant de la Cour pénale internationale

| — | détournement d'avion ou de navire |
| --- | --- |

—

détournement d'avion ou de navire

| — | sabotage |
| --- | --- |

—

sabotage

| — | conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses |
| --- | --- |

—

conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses

| — | contrebande de marchandises |
| --- | --- |

—

contrebande de marchandises

| — | atteinte aux droits de propriété intellectuelle |
| --- | --- |

—

atteinte aux droits de propriété intellectuelle

| — | menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives |
| --- | --- |

—

menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives

| — | vandalisme criminel |
| --- | --- |

—

vandalisme criminel

| — | vol |
| --- | --- |

—

vol

| — | infractions établies par l'État membre de condamnation et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

infractions établies par l'État membre de condamnation et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.

Amendement 10

Article 5, paragraphe 2

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent également ne pas être prises en compte lorsque le fait d'avoir fait l'objet d'une condamnation dans un autre État membre a pour conséquence, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale pour des faits différents, un traitement plus défavorable pour la personne que si la condamnation avait été prononcée par une juridiction nationale.

Supprimé.

Amendement 11

Article 6, paragraphe 1

1. Lorsqu'un État membre procède à l'inscription dans son casier judiciaire d'une condamnation prononcée dans un autre État membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée, sauf si la peine a été effectivement revue à l'occasion de son exécution dans l'État membre qui procède à l'inscription.

Supprimé.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 2

2. Si, en vertu de la législation nationale, les condamnations prononcées dans les autres États membres contre des nationaux ou des résidents sont inscrites au casier judiciaire national, les règles régissant l'inscription, les éventuelles modifications, ou la radiation des mentions portées ne peuvent en aucun cas aboutir à traiter la personne de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale.

Supprimé.

Amendement 13

Article 6, paragraphe 3

3. Toute modification ou suppression d'une mention dans l'État membre ayant prononcé la condamnation entraîne une suppression ou une modification équivalente dans l'État membre de nationalité ou de résidence s'il a procédé à l'inscription et s'il a été informé de la modification ou suppression, sauf si la législation de cet État prévoit des dispositions plus favorables pour la personne condamnée.

Supprimé.

Amendement 14

Article 7

1. Sans préjudice de leur application dans les relations entre les États membres et États tiers, la présente décisioncadre remplace entre les États membres les dispositions de
  l'article 56 de la Convention de la Haye du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.

La présente décision-cadre s'applique entre les États membres sans préjudice de
  l'article 56 de la Convention de La Haye, du 28 mai 1970, sur la valeur internationale des jugements répressifs,
  en ce qui concerne les relations entre les États membres et les pays tiers.

Amendement 15

Article 8, paragraphe 1

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre
  au plus tard le 31 décembre 2006
  .

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre
  dans le délai d'un an à compter de son adoption
  .

Amendement 16

Article 8, paragraphe 3

3. Sur base des informations transmises par le secrétariat général du Conseil, la Commission soumet,
  le 31 décembre 2007 au plus tard
  , un rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l'application de la présente décision-cadre accompagné, si nécessaire de propositions législatives.

3. Sur la base des informations transmises par le secrétariat général du Conseil, la Commission soumet,
  dans un délai maximal de deux ans après l'adoption de la présente décision-cadre
  , un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente décision-cadre accompagné, si nécessaire de propositions législatives.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0374

Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (COM(2006)0182 — C6-0167/2006 — 2006/0065(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0182) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0182) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0167/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0167/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0271/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0271/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée-Bissau.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0375

Projet de budget rectificatif no 3/2006

Amendements au projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD))

Amendement 1

SECTION III: Commission

Poste 02 01 04 01 — Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative

| 02 01 04 01 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem | Engage | Paiem. |
| | 2 790 000 | 2 790 000 | - 554 545 | - 554 545 | 554 545 | 554 545 | 2 790 000 | 2 790 000 |

02 01 04 01

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem

Engage

Paiem.

2 790 000

2 790 000

- 554 545

- 554 545

554 545

554 545

2 790 000

2 790 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION:

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

Amendement 2

SECTION III: Commission

Poste 06 02 03 — Sécurité des transports

| 06 02 03 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. |
| | 18 080 000 | 17 080 000 | -2 714 000 | -2 714 000 | 2 714 000 | 2 714 000 | 18 080 000 | 17 080 000 |

06 02 03

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

18 080 000

17 080 000

-2 714 000

-2 714 000

2 714 000

2 714 000

18 080 000

17 080 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION:

Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.

Amendement 3

SECTION III: Commission

Poste 06 02 09 01 — Autorité de surveillance de Galileo — Subvention aux titres 1 et 2

| 06 02 09 01 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. |
| | 2 231 400 | 2 231 400 | 1 600 000 | 1 600 000 | 850 000 | 850 000 | 4 681 400 | 4 681 400 |

06 02 09 01

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

2 231 400

2 231 400

1 600 000

1 600 000

850 000

850 000

4 681 400

4 681 400

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION:

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

Amendement 4

SECTION III: Commission

Poste 06 02 09 02 — Autorité de surveillance de Galileo — Subvention au titre 3

| 06 02 09 02 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. |
| | 2 500 000 | 2 500 000 | 0 | 0 | 600 000 | 600 000 | 3 100 000 | 3 100 000 |

06 02 09 02

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

2 500 000

2 500 000

0

0

600 000

600 000

3 100 000

3 100 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

(L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice a donc également été modifié)

JUSTIFICATION:

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

Amendement 5

SECTION III: Commission

Poste 18 02 03 02 — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions au titre 3

| 18 02 03 02 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. | Engage. | Paiem. |
| | 9 440 000 | 9 440 000 | -3 786 000 | -3 786 000 | 3 786 000 | 3 786 000 | 9 440 000 | 9 440 000 |

18 02 03 02

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

9 440 000

9 440 000

-3 786 000

-3 786 000

3 786 000

3 786 000

9 440 000

9 440 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

(L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice a donc également été modifié)

JUSTIFICATION:

Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.

P6_TA(2006)0376

Projet de budget rectificatif no 3/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6 0239/2006 — 2006/2119(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2006 établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 — C6-0239/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2006 établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 — C6-0239/2006),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0283/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0283/2006),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2006 comporte quatre éléments distincts, à savoir le renforcement de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, le renforcement en personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le renforcement en personnel de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le renforcement des crédits pour le Contrôleur européen de la protection des données, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2006 comporte quatre éléments distincts, à savoir le renforcement de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, le renforcement en personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le renforcement en personnel de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le renforcement des crédits pour le Contrôleur européen de la protection des données,

| B. | considérant que la Commission, dans son avant-projet de budget rectificatif no 3/2006, proposait de financer ces besoins supplémentaires par une augmentation de 3 604 545 euros de ses ressources propres, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Commission, dans son avant-projet de budget rectificatif no 3/2006, proposait de financer ces besoins supplémentaires par une augmentation de 3 604 545 euros de ses ressources propres,

| C. | considérant que le Conseil, dans son projet de budget rectificatif no 3/2006, a décidé de couvrir toutes les augmentations proposées exclusivement par le redéploiement, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Conseil, dans son projet de budget rectificatif no 3/2006, a décidé de couvrir toutes les augmentations proposées exclusivement par le redéploiement,

| D. | considérant, en particulier, que le Conseil souhaite financer les besoins supplémentaires du Contrôleur européen de la protection des données en réduisant les engagements et les paiements d'une ligne administrative de la section «Commission» du budget, qui relève de la rubrique 3 des perspectives financières 2000-2006, |
| --- | --- |

D.

considérant, en particulier, que le Conseil souhaite financer les besoins supplémentaires du Contrôleur européen de la protection des données en réduisant les engagements et les paiements d'une ligne administrative de la section «Commission» du budget, qui relève de la rubrique 3 des perspectives financières 2000-2006,

| E. | considérant que le Parlement souscrit à la déclaration de la Commission concernant le projet de budget rectificatif no 3/2006 dans la mesure où cette opération créerait un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu'elle vise à financer, pendant l'exécution du budget, les dépenses administratives d'une institution en prélevant les crédits nécessaires sur le budget d'une autre institution; |
| --- | --- |

E.

considérant que le Parlement souscrit à la déclaration de la Commission concernant le projet de budget rectificatif no 3/2006 dans la mesure où cette opération créerait un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu'elle vise à financer, pendant l'exécution du budget, les dépenses administratives d'une institution en prélevant les crédits nécessaires sur le budget d'une autre institution;

| 1. | souscrit aux augmentations proposées par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 pour l'Autorité européenne de surveillance GNSS, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le Contrôleur européen de la protection des données; |
| --- | --- |

1.

souscrit aux augmentations proposées par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 pour l'Autorité européenne de surveillance GNSS, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le Contrôleur européen de la protection des données;

| 2. | estime cependant qu'il est prématuré, à ce stade de l'exercice budgétaire, de compenser les augmentations nécessaires de ces lignes en réduisant d'autres lignes qui pourraient encore être pleinement exécutées en 2006; |
| --- | --- |

2.

estime cependant qu'il est prématuré, à ce stade de l'exercice budgétaire, de compenser les augmentations nécessaires de ces lignes en réduisant d'autres lignes qui pourraient encore être pleinement exécutées en 2006;

| 3. | rejette donc l'intention du Conseil de couvrir les demandes de crédits supplémentaires par le redéploiement et, en particulier, de compenser l'augmentation demandée par le Contrôleur européen de la protection des données en diminuant la section «Commission» du budget; |
| --- | --- |

3.

rejette donc l'intention du Conseil de couvrir les demandes de crédits supplémentaires par le redéploiement et, en particulier, de compenser l'augmentation demandée par le Contrôleur européen de la protection des données en diminuant la section «Commission» du budget;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 78 du 15.3.2006.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

P6_TA(2006)0377

Projet de budget rectificatif no 4/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (11298/2006 — C6-0247/2006 — 2006/2149(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 16 juin 2006 (SEC(2006)0760), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 16 juin 2006 (SEC(2006)0760),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 4/2006, établi par le Conseil le 17 juillet 2006 (11298/2006 — C6-0247/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 4/2006, établi par le Conseil le 17 juillet 2006 (11298/2006 — C6-0247/2006),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0284/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0284/2006),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2006 concerne le volet recettes du budget et couvre un certain nombre d'éléments ayant une incidence sur le niveau des contributions des États membres aux ressources propres de la Communauté, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2006 concerne le volet recettes du budget et couvre un certain nombre d'éléments ayant une incidence sur le niveau des contributions des États membres aux ressources propres de la Communauté,

| B. | considérant que ces éléments concernent la révision annuelle des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes de la TVA et aux ressources fondées sur le revenu national brut (RNB), une révision technique du calcul des contributions nécessaires pour financer le remboursement de la compensation en faveur du Royaume-Uni ainsi que l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures à partir de 2005, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces éléments concernent la révision annuelle des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes de la TVA et aux ressources fondées sur le revenu national brut (RNB), une révision technique du calcul des contributions nécessaires pour financer le remboursement de la compensation en faveur du Royaume-Uni ainsi que l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures à partir de 2005,

| C. | considérant que le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 a invité la Commission à procéder à un réexamen complet et global de tous les secteurs de dépenses et de recettes de l'Union européenne, notamment la compensation en faveur du Royaume-Uni, en vue d'élaborer un rapport accompagné de propositions appropriées en 2008 ou 2009, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 a invité la Commission à procéder à un réexamen complet et global de tous les secteurs de dépenses et de recettes de l'Union européenne, notamment la compensation en faveur du Royaume-Uni, en vue d'élaborer un rapport accompagné de propositions appropriées en 2008 ou 2009,

| D. | considérant que pour procéder à ce réexamen et élaborer ses propositions, la Commission doit tenir compte des travaux et des recommandations du Parlement européen, conformément aux termes de la déclaration no 3 jointe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

D.

considérant que pour procéder à ce réexamen et élaborer ses propositions, la Commission doit tenir compte des travaux et des recommandations du Parlement européen, conformément aux termes de la déclaration no 3 jointe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| E. | considérant que le Parlement a engagé avec les parlements nationaux un dialogue afin d'apporter une contribution commune à ce réexamen global du système des ressources propres, dans le plein respect des droits qui lui sont reconnus; |
| --- | --- |

E.

considérant que le Parlement a engagé avec les parlements nationaux un dialogue afin d'apporter une contribution commune à ce réexamen global du système des ressources propres, dans le plein respect des droits qui lui sont reconnus;

| 1. | approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 4/2006; |
| --- | --- |

1.

approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 4/2006;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 78 du 15.3.2006.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0378

Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (6282/3/2006 — C6-0272/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (6282/3/2006 — C6-0272/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0488) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0488) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0536) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0536) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0300/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0300/2006);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 99.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0379

Orientations stratégiques en matière de cohésion ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (11807/2006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (11807/2006),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0266/2006), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0266/2006),

| — | vu sa résolution du 18 mai 2006 sur la préparation de la procédure d'avis conforme relative aux orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi) (1), qui a donné lieu a un dialogue précoce entre la Commission et le Parlement européen qui devrait se répéter avant la révision à mi-parcours des orientations stratégiques communautaires prévue par l'article 26 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 mai 2006 sur la préparation de la procédure d'avis conforme relative aux orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi) (1), qui a donné lieu a un dialogue précoce entre la Commission et le Parlement européen qui devrait se répéter avant la révision à mi-parcours des orientations stratégiques communautaires prévue par l'article 26 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (2),

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du développement régional (A6-0281/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du développement régional (A6-0281/2006);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0216.

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

P6_TA(2006)0380

Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général

Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (2006/2101(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Livre blanc sur les services d'intérêt général» (COM(2004)0374), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Livre blanc sur les services d'intérêt général» (COM(2004)0374),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne — Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» (COM(2006)0177), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne — Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» (COM(2006)0177),

| — | vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (1),

| — | vu l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'accès aux services d'intérêt économique général, |
| --- | --- |

—

vu l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'accès aux services d'intérêt économique général,

| — | vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87, 88 et 295 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87, 88 et 295 du traité CE,

| — | vu ses résolutions sur les services d'intérêt général, en particulier sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en Europe» (2), sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (3) et sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur les services d'intérêt général, en particulier sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en Europe» (2), sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (3) et sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (4),

| — | vu sa position du 16 février 2006 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 16 février 2006 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (5),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 15 et 16 mars 2000, du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, concernant les services d'intérêt général, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 15 et 16 mars 2000, du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, concernant les services d'intérêt général,

| — | vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt du 19 mai 1993 dans l'affaire C-320/91, Corbeau (6), l'arrêt du 27 avril 1994 dans l'affaire C-393/92, Almelo (7), l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal (8), l'arrêt du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, Chronopost (9), l'arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark (10), l'arrêt du 27 novembre 2003 dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01, Enirisorse (11) et l'arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle (12), |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt du 19 mai 1993 dans l'affaire C-320/91, Corbeau (6), l'arrêt du 27 avril 1994 dans l'affaire C-393/92, Almelo (7), l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal (8), l'arrêt du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, Chronopost (9), l'arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark (10), l'arrêt du 27 novembre 2003 dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01, Enirisorse (11) et l'arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle (12),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du développement régional (A6-0275/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du développement régional (A6-0275/2006),

| A. | considérant que les traités prévoient une économie de marché sociale et ouverte et que les principes suivants constituent une référence et importent dans ce contexte:






  — | la solidarité, qui rassemble les gens et repose sur les objectifs de la cohésion sociale, économique et territoriale et du développement durable, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que les traités prévoient une économie de marché sociale et ouverte et que les principes suivants constituent une référence et importent dans ce contexte:

—

la solidarité, qui rassemble les gens et repose sur les objectifs de la cohésion sociale, économique et territoriale et du développement durable,

| — | la coopération, qui permet de concrétiser les aspirations transnationales et européennes des traités et des programmes, |
| --- | --- |

—

la coopération, qui permet de concrétiser les aspirations transnationales et européennes des traités et des programmes,

| — | des frontières ouvertes et un marché intérieur se caractérisant par la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, afin d'intégrer les économies et les sociétés et d'accroître la prospérité et le bien-être social des citoyens européens, |
| --- | --- |

—

des frontières ouvertes et un marché intérieur se caractérisant par la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, afin d'intégrer les économies et les sociétés et d'accroître la prospérité et le bien-être social des citoyens européens,

| — | la concurrence, qui permet de réaliser le marché intérieur sur la base des règles de l'économie sociale de marché et qui est régie par le droit de la concurrence, lequel constitue un secteur essentiel du droit démocratique et, surtout, qui doit permettre d'éviter les abus de monopoles et de pouvoir économique ainsi que garantir l'innovation, une qualité élevée à un prix abordable, la diversification des choix des consommateurs et la protection juridique de ces derniers, |
| --- | --- |

—

la concurrence, qui permet de réaliser le marché intérieur sur la base des règles de l'économie sociale de marché et qui est régie par le droit de la concurrence, lequel constitue un secteur essentiel du droit démocratique et, surtout, qui doit permettre d'éviter les abus de monopoles et de pouvoir économique ainsi que garantir l'innovation, une qualité élevée à un prix abordable, la diversification des choix des consommateurs et la protection juridique de ces derniers,

| — | la subsidiarité, fondée sur l'article 5 du traité CE, afin de respecter la pluralité des États membres et les différentes traditions dans l'Union et de veiller à ce que l'Union agisse d'une manière aussi efficace que possible et aussi proche que possible des citoyens, si et seulement si cela permet d'obtenir de meilleurs résultats que des actions menées au niveau national ou infranational, |
| --- | --- |

—

la subsidiarité, fondée sur l'article 5 du traité CE, afin de respecter la pluralité des États membres et les différentes traditions dans l'Union et de veiller à ce que l'Union agisse d'une manière aussi efficace que possible et aussi proche que possible des citoyens, si et seulement si cela permet d'obtenir de meilleurs résultats que des actions menées au niveau national ou infranational,

| — | la proportionnalité, en vertu de laquelle l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, et |
| --- | --- |

—

la proportionnalité, en vertu de laquelle l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, et

| — | la démocratie, au titre de laquelle le suffrage universel fonde la légitimité des autorités publiques nationales et locales qui définissent et organisent les missions, la prestation et le financement des services d'intérêt général (SIG), |
| --- | --- |

—

la démocratie, au titre de laquelle le suffrage universel fonde la légitimité des autorités publiques nationales et locales qui définissent et organisent les missions, la prestation et le financement des services d'intérêt général (SIG),

| B. | considérant que les SIG ne constituent pas seulement un élément important de cohésion économique et sociale, mais contribuent aussi de façon significative à la compétitivité de l'économie européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que les SIG ne constituent pas seulement un élément important de cohésion économique et sociale, mais contribuent aussi de façon significative à la compétitivité de l'économie européenne,

| C. | considérant que la concurrence, qui doit faciliter la réalisation du marché intérieur sur la base des règles de l'économie sociale de marché et qui est régie par le droit en matières d'ententes, constitue un droit démocratique essentiel qui limite non seulement le pouvoir étatique mais aussi et surtout les abus de position dominante sur le marché et protège les consommateurs, |
| --- | --- |

C.

considérant que la concurrence, qui doit faciliter la réalisation du marché intérieur sur la base des règles de l'économie sociale de marché et qui est régie par le droit en matières d'ententes, constitue un droit démocratique essentiel qui limite non seulement le pouvoir étatique mais aussi et surtout les abus de position dominante sur le marché et protège les consommateurs,

| D. | considérant que la jurisprudence de la Cour de Justice est désormais très abondante, est en évolution constante et traite de divers aspects des SIG, en particulier les aides d'État, l'égalité de traitement et/ou les distorsions de la concurrence, |
| --- | --- |

D.

considérant que la jurisprudence de la Cour de Justice est désormais très abondante, est en évolution constante et traite de divers aspects des SIG, en particulier les aides d'État, l'égalité de traitement et/ou les distorsions de la concurrence,

| E. | considérant le développement des contentieux portés devant la Cour de justice, concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur et de la concurrence européenne ainsi que la nécessité d'y répondre par une clarification du droit positif européen en la matière, |
| --- | --- |

E.

considérant le développement des contentieux portés devant la Cour de justice, concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur et de la concurrence européenne ainsi que la nécessité d'y répondre par une clarification du droit positif européen en la matière,

| F. | considérant que, l'évolution des marchés et la manière dont les sociétés s'organisent étant soumises à une dynamique, qui diffère dans chaque État membre, l'application de règles et de définitions rigides constituerait un obstacle à l'obtention de résultats économiques et sociaux optimaux, |
| --- | --- |

F.

considérant que, l'évolution des marchés et la manière dont les sociétés s'organisent étant soumises à une dynamique, qui diffère dans chaque État membre, l'application de règles et de définitions rigides constituerait un obstacle à l'obtention de résultats économiques et sociaux optimaux,

| G. | considérant qu'il est impossible de définir de manière uniforme les SIG dans un environnement social et économique aussi hétérogène que celui de l'Union, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est impossible de définir de manière uniforme les SIG dans un environnement social et économique aussi hétérogène que celui de l'Union,

| H. | considérant que la disponibilité de SIG performants fait partie intégrante des systèmes économiques, sociétaux et sociaux de tous les États membres; que cette disponibilité varie fortement d'un État membre à l'autre et que l'objectif d'achèvement du marché intérieur devrait permettre aux États membres de mettre en place des SIG efficaces et efficients respectant pleinement l'intérêt du citoyen, en sa double qualité de consommateur de services et de contribuable ainsi que les responsabilités des États membres sans empiéter indûment sur la liberté des autorités locales et régionales de mettre en place ces services et d'assurer leur qualité, leur fréquence, leur caractère abordable et leur accessibilité, |
| --- | --- |

H.

considérant que la disponibilité de SIG performants fait partie intégrante des systèmes économiques, sociétaux et sociaux de tous les États membres; que cette disponibilité varie fortement d'un État membre à l'autre et que l'objectif d'achèvement du marché intérieur devrait permettre aux États membres de mettre en place des SIG efficaces et efficients respectant pleinement l'intérêt du citoyen, en sa double qualité de consommateur de services et de contribuable ainsi que les responsabilités des États membres sans empiéter indûment sur la liberté des autorités locales et régionales de mettre en place ces services et d'assurer leur qualité, leur fréquence, leur caractère abordable et leur accessibilité,

| I. | considérant que les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG) devraient être fournis de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union; considérant que la cohésion économique et sociale vise à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à promouvoir un développement harmonieux global de l'Union, spécialement dans les nouveaux États membres, |
| --- | --- |

I.

considérant que les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG) devraient être fournis de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union; considérant que la cohésion économique et sociale vise à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à promouvoir un développement harmonieux global de l'Union, spécialement dans les nouveaux États membres,

| J. | considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, deuxième alinéa du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales et/ou locales de définir leurs SIG, de déterminer quels services devraient être couverts et comment ceux-ci doivent être organisés, financés, fournis, évalués et contrôlés, et que ceci devrait être pleinement respecté lors de l'élaboration de toute nouvelle législation, |
| --- | --- |

J.

considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, deuxième alinéa du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales et/ou locales de définir leurs SIG, de déterminer quels services devraient être couverts et comment ceux-ci doivent être organisés, financés, fournis, évalués et contrôlés, et que ceci devrait être pleinement respecté lors de l'élaboration de toute nouvelle législation,

| K. | considérant que, en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des SIG, il faut créer plus de sécurité juridique afin d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes la liberté décisionnelle dont elles ont besoin et d'éviter les conflits et les procédures judiciaires, en respectant comme il se doit les règles du marché intérieur et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur et en assurant une claire mise en œuvre des règles du marché intérieur et de la concurrence, |
| --- | --- |

K.

considérant que, en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des SIG, il faut créer plus de sécurité juridique afin d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes la liberté décisionnelle dont elles ont besoin et d'éviter les conflits et les procédures judiciaires, en respectant comme il se doit les règles du marché intérieur et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur et en assurant une claire mise en œuvre des règles du marché intérieur et de la concurrence,

| L. | considérant que les directives communautaires sectorielles de l'Union applicables aux SIEG dans les secteurs s'appuyant sur une infrastructure de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou engagée ont permis de fournir des services de meilleure qualité à des prix moins élevés, et qu'elles offrent un cadre fiable, |
| --- | --- |

L.

considérant que les directives communautaires sectorielles de l'Union applicables aux SIEG dans les secteurs s'appuyant sur une infrastructure de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou engagée ont permis de fournir des services de meilleure qualité à des prix moins élevés, et qu'elles offrent un cadre fiable,

| M. | considérant que les multiples initiatives sectorielles visant à ouvrir le marché intérieur dans le domaine des services et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur élargissent les possibilités en termes de concurrence et d'amélioration des services également dans le domaine des SIEG, ce qui met en évidence le besoin de clarté juridique en ce qui concerne les SIG, |
| --- | --- |

M.

considérant que les multiples initiatives sectorielles visant à ouvrir le marché intérieur dans le domaine des services et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur élargissent les possibilités en termes de concurrence et d'amélioration des services également dans le domaine des SIEG, ce qui met en évidence le besoin de clarté juridique en ce qui concerne les SIG,

| N. | considérant que les SIEG ont une incidence directe sur le marché intérieur des services et qu'un certain nombre de secteurs fournissant des SIEG ont été avec succès modernisés et intégrés dans les marchés de services correspondants; considérant que cette intégration a été réalisée de manière contrôlée et s'est accompagnée de mesures visant à protéger l'intérêt général, notamment le concept de services universels, |
| --- | --- |

N.

considérant que les SIEG ont une incidence directe sur le marché intérieur des services et qu'un certain nombre de secteurs fournissant des SIEG ont été avec succès modernisés et intégrés dans les marchés de services correspondants; considérant que cette intégration a été réalisée de manière contrôlée et s'est accompagnée de mesures visant à protéger l'intérêt général, notamment le concept de services universels,

| O. | considérant que l'article 16 du traité CE reconnaît l'importance des SIEG; considérant que les articles 43 à 49 du traité CE fournissent une base juridique pour la formulation de l'action communautaire en ce qui concerne la libre prestation de services; considérant que les articles 86 et 87 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice fournissent un cadre clair quant à la façon de traiter les aides d'État ainsi que les modalités et les niveaux de financement des SIEG, que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée pour traiter les questions relatives aux procédures des marchés publics et aux matières qui s'y rapportent; |
| --- | --- |

O.

considérant que l'article 16 du traité CE reconnaît l'importance des SIEG; considérant que les articles 43 à 49 du traité CE fournissent une base juridique pour la formulation de l'action communautaire en ce qui concerne la libre prestation de services; considérant que les articles 86 et 87 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice fournissent un cadre clair quant à la façon de traiter les aides d'État ainsi que les modalités et les niveaux de financement des SIEG, que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée pour traiter les questions relatives aux procédures des marchés publics et aux matières qui s'y rapportent;

| P. | considérant que, à son article 16 et à son article 86, paragraphe 2, le traité CE fait certes référence aux SIEG, mais sans les définir, que les SIG ne sont nullement mentionnés dans le traité CE mais que leur concept a été créé par la Commission dans le cadre d'une communication et que, selon la position du Parlement, mentionnée plus haut, relative aux services dans le marché intérieur, les SIEG devraient être exclus du champ d'application de l'article 16 de la directive proposée concernant les services, tandis que les SIG devraient être totalement exclus de la directive, |
| --- | --- |

P.

considérant que, à son article 16 et à son article 86, paragraphe 2, le traité CE fait certes référence aux SIEG, mais sans les définir, que les SIG ne sont nullement mentionnés dans le traité CE mais que leur concept a été créé par la Commission dans le cadre d'une communication et que, selon la position du Parlement, mentionnée plus haut, relative aux services dans le marché intérieur, les SIEG devraient être exclus du champ d'application de l'article 16 de la directive proposée concernant les services, tandis que les SIG devraient être totalement exclus de la directive,

| Q. | considérant que les diverses formes de gestion et de partenariat entre les opérateurs économiques chargés des SIG et des SIEG sont encouragées et que cela devrait se faire dans le respect de la compétence des États membres pour ce qui est de la fourniture et de l'attribution de ces services, dans le souci d'assurer des services efficaces et de qualité, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les diverses formes de gestion et de partenariat entre les opérateurs économiques chargés des SIG et des SIEG sont encouragées et que cela devrait se faire dans le respect de la compétence des États membres pour ce qui est de la fourniture et de l'attribution de ces services, dans le souci d'assurer des services efficaces et de qualité,

| R. | considérant qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur l'objectif communautaire consistant à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans le plein respect du principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur l'objectif communautaire consistant à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans le plein respect du principe de subsidiarité,

| S. | considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît et respecte l'accès aux SIEG en vue de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union; |
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S.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît et respecte l'accès aux SIEG en vue de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union;

| 1. | considère que ses résolutions des 13 novembre 2001, 14 janvier 2004 et 22 février 2005 sur les SIG demeurent pertinentes, en particulier des points de vue:






  — | du principe de subsidiarité, |
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1.

considère que ses résolutions des 13 novembre 2001, 14 janvier 2004 et 22 février 2005 sur les SIG demeurent pertinentes, en particulier des points de vue:

—

du principe de subsidiarité,

| — | de la déréglementation, et |
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—

de la déréglementation, et

| — | de la réalisation du marché intérieur et de la nécessité de fournir des services de grande qualité; |
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—

de la réalisation du marché intérieur et de la nécessité de fournir des services de grande qualité;

rappelle que l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les SIG mais de veiller au maintien de normes de qualité et d'un équilibre social équitable pour leur fourniture ainsi qu'à l'application de critères axés sur la fiabilité et sur la continuité de l'offre; rappelle qu'il considère que les SIEG couvrent un très large éventail de secteurs;

| 2. | souligne qu'il est particulièrement important, afin d'optimiser les possibilités offertes par le marché intérieur, que les conditions et dispositions régissant la modernisation des marchés garantissent une concurrence juste, transparente et efficace, tout en préservant la cohésion sociale et l'accessibilité du service universel, et évitent les abus de position dominante et la formation de nouveaux monopoles, entravant l'entrée sur le marché de nouveaux participants; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il est particulièrement important, afin d'optimiser les possibilités offertes par le marché intérieur, que les conditions et dispositions régissant la modernisation des marchés garantissent une concurrence juste, transparente et efficace, tout en préservant la cohésion sociale et l'accessibilité du service universel, et évitent les abus de position dominante et la formation de nouveaux monopoles, entravant l'entrée sur le marché de nouveaux participants;

| 3. | souligne qu'il importe que les SIG soient d'une qualité élevée, qu'ils couvrent l'ensemble du territoire, qu'ils soient fournis à un prix optimal, qu'ils respectent l'équilibre social et garantissent durablement une sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que la majorité des SIG peuvent être fournis dans le cadre d'une concurrence loyale, selon le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises privées et publiques; |
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3.

souligne qu'il importe que les SIG soient d'une qualité élevée, qu'ils couvrent l'ensemble du territoire, qu'ils soient fournis à un prix optimal, qu'ils respectent l'équilibre social et garantissent durablement une sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que la majorité des SIG peuvent être fournis dans le cadre d'une concurrence loyale, selon le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises privées et publiques;

| 4. | demande à la Commission de lui présenter une analyse exhaustive des incidences de la libéralisation jusqu'à ce jour, en particulier sur la situation des consommateurs et des travailleurs concernés; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de lui présenter une analyse exhaustive des incidences de la libéralisation jusqu'à ce jour, en particulier sur la situation des consommateurs et des travailleurs concernés;

| 5. | souligne que les SIEG sont, pour une large part, fournis dans le marché intérieur et qu'ils sont dès lors, en principe, soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie, sans préjudice du fait que l'application de ces règles ne peut pas faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière impartie aux SIEG, comme le stipule l'article 86, paragraphe 2, du traité; souligne que, aux termes de l'article 16 du traité CE, concernant les SIEG, la Communauté et les États membres doivent veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce qu'ils fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; |
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5.

souligne que les SIEG sont, pour une large part, fournis dans le marché intérieur et qu'ils sont dès lors, en principe, soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie, sans préjudice du fait que l'application de ces règles ne peut pas faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière impartie aux SIEG, comme le stipule l'article 86, paragraphe 2, du traité; souligne que, aux termes de l'article 16 du traité CE, concernant les SIEG, la Communauté et les États membres doivent veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce qu'ils fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions;

| 6. | estime que les exigences légitimes d'intérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de services aux prestataires internationaux dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter ces exigences et sont en mesure de le faire; |
| --- | --- |

6.

estime que les exigences légitimes d'intérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de services aux prestataires internationaux dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter ces exigences et sont en mesure de le faire;

| 7. | souligne que, après l'élargissement de l'Union européenne notamment, il convient de garantir la cohésion dans le domaine des SIEG et que, dans le cadre de la politique structurelle, les infrastructures des États membres pour les SIEG fonctionnant en réseau doivent être reliées et la coopération transfrontalière renforcée afin de créer un véritable marché intérieur et de faciliter la normalisation; |
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7.

souligne que, après l'élargissement de l'Union européenne notamment, il convient de garantir la cohésion dans le domaine des SIEG et que, dans le cadre de la politique structurelle, les infrastructures des États membres pour les SIEG fonctionnant en réseau doivent être reliées et la coopération transfrontalière renforcée afin de créer un véritable marché intérieur et de faciliter la normalisation;

| 8. | tient compte du poids économique de ces services et de leur importance pour la production d'autres biens et la fourniture d'autres services; souligne que le mode d'organisation des SIEG peut influer sur le marché intérieur, par exemple en cas d'interdiction de s'établir dans le pays dans lequel le service est fourni; |
| --- | --- |

8.

tient compte du poids économique de ces services et de leur importance pour la production d'autres biens et la fourniture d'autres services; souligne que le mode d'organisation des SIEG peut influer sur le marché intérieur, par exemple en cas d'interdiction de s'établir dans le pays dans lequel le service est fourni;

| 9. | est d'avis que les règles de concurrence devraient avoir pour objectif d'améliorer la qualité des services, d'offrir un plus grand choix au consommateur et de garantir des prix abordables, ainsi que de répondre à d'autres objectifs d'intérêt public, dont le développement durable; |
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9.

est d'avis que les règles de concurrence devraient avoir pour objectif d'améliorer la qualité des services, d'offrir un plus grand choix au consommateur et de garantir des prix abordables, ainsi que de répondre à d'autres objectifs d'intérêt public, dont le développement durable;

| 10. | invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que «l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité»; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG; |
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10.

invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que «l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité»; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

| 11. | estime que l'article 86, paragraphe 2, du traité apporte des garanties aux États membres pour faire en sorte que les SIEG soient fournis conformément aux obligations de service universel établies par le droit communautaire ou par les États membres; souscrit à l'interprétation de la Cour de justice selon laquelle il existe un parallèle entre cette évaluation et le contrôle de la proportionnalité dans le cadre de l'article 49 du traité CE; |
| --- | --- |

11.

estime que l'article 86, paragraphe 2, du traité apporte des garanties aux États membres pour faire en sorte que les SIEG soient fournis conformément aux obligations de service universel établies par le droit communautaire ou par les États membres; souscrit à l'interprétation de la Cour de justice selon laquelle il existe un parallèle entre cette évaluation et le contrôle de la proportionnalité dans le cadre de l'article 49 du traité CE;

| 12. | rappelle que les règles applicables dans ce domaine sont définies par la jurisprudence de la Cour de justice et l'interprétation de la Commission dans des cas particuliers et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate font encore défaut; |
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12.

rappelle que les règles applicables dans ce domaine sont définies par la jurisprudence de la Cour de justice et l'interprétation de la Commission dans des cas particuliers et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate font encore défaut;

| 13. | demande, en outre, à la Commission de donner des explications, en particulier, sur deux questions majeures: les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice sur la base d'une approche sectorielle et l'application du droit de la concurrence aux SIG et aux SIEG, notamment en ce qui concerne le financement de ces services; |
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13.

demande, en outre, à la Commission de donner des explications, en particulier, sur deux questions majeures: les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice sur la base d'une approche sectorielle et l'application du droit de la concurrence aux SIG et aux SIEG, notamment en ce qui concerne le financement de ces services;

| 14. | estime que le cadre de collectivités locales et régionales s'est avéré être le niveau approprié, proche du citoyen, pour la prestation de SIG et que ce cadre est également approprié pour assurer des droits de codécision, la protection des consommateurs et le bien-être général en ce qui concerne ces services; fait observer que le niveau européen de gouvernement doit contribuer à ne pas mettre en péril la capacité des instances locales et régionales d'offrir ce type de services; |
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14.

estime que le cadre de collectivités locales et régionales s'est avéré être le niveau approprié, proche du citoyen, pour la prestation de SIG et que ce cadre est également approprié pour assurer des droits de codécision, la protection des consommateurs et le bien-être général en ce qui concerne ces services; fait observer que le niveau européen de gouvernement doit contribuer à ne pas mettre en péril la capacité des instances locales et régionales d'offrir ce type de services;

| 15. | est dès lors d'avis que, dans l'intérêt:






  — | des autorités locales, régionales et nationales, en sorte qu'elles puissent, au besoin
  ,
  offrir et garantir des services appropriés, dans l'intérêt de tous les citoyens, dans le strict respect des règles du marché intérieur et de la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur, |
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15.

est dès lors d'avis que, dans l'intérêt:

—

des autorités locales, régionales et nationales, en sorte qu'elles puissent, au besoin
  ,
  offrir et garantir des services appropriés, dans l'intérêt de tous les citoyens, dans le strict respect des règles du marché intérieur et de la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur,

| — | des entreprises, publiques, avec ou sans but lucratif, qui assurent ou proposent de tels services, afin qu'elles sachent à quelles conditions et obligations elles peuvent être soumises par les autorités, dans le cadre du marché intérieur et en vertu de la législation en vigueur, compte tenu des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, et |
| --- | --- |

—

des entreprises, publiques, avec ou sans but lucratif, qui assurent ou proposent de tels services, afin qu'elles sachent à quelles conditions et obligations elles peuvent être soumises par les autorités, dans le cadre du marché intérieur et en vertu de la législation en vigueur, compte tenu des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, et

| — | des utilisateurs de ces services, en sorte qu'ils aient la certitude que la mise à disposition des services définis et développés par les États membres et leurs collectivités locales en fonction des conditions locales puisse avoir lieu dans des conditions adéquates en termes de concurrence, lorsque cela est possible, d'accessibilité, de qualité, de prix abordable, d'innovation, d'adaptabilité, de continuité, de durabilité, d'égalité de traitement, de programmation à long terme, de sécurité, d'universalité, etc. |
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—

des utilisateurs de ces services, en sorte qu'ils aient la certitude que la mise à disposition des services définis et développés par les États membres et leurs collectivités locales en fonction des conditions locales puisse avoir lieu dans des conditions adéquates en termes de concurrence, lorsque cela est possible, d'accessibilité, de qualité, de prix abordable, d'innovation, d'adaptabilité, de continuité, de durabilité, d'égalité de traitement, de programmation à long terme, de sécurité, d'universalité, etc.

la Commission devrait présenter des explications juridiques, des orientations et des principes concernant un certain nombre de questions posant problème, en particulier l'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence dans le domaine des SIG et des SIEG, tout en veillant à ce que l'application des règles relatives aux SIG et aux SIEG relève de la responsabilité démocratique des États membres ainsi que des autorités régionales et locales; fait remarquer qu'il convient de préciser la répartition des responsabilités entre l'Union et les États membres et estime que l'approche sectorielle, qui tient compte de la situation spécifique des différents secteurs, devrait être un élément important à cet égard; souligne dans ce contexte, après avoir dûment examiné les dispositions du traité et la jurisprudence de la Cour de justice, que les États membres doivent encore définir les SIG; observe, en outre, qu'il n'y a pas de base juridique pour une proposition visant à la non-application des dispositions concernées du traité CE à des services particuliers;

| 16. | souligne la nécessité de réglementations sectorielles en vigueur ou à venir s'appuyant sur les règles du marché intérieur et le respect de la subsidiarité et souligne que les règles sectorielles ne sauraient être remises en question; rappelle le succès de ces réglementations sectorielles et préconise d'étendre l'approche sectorielle à d'autres secteurs; |
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16.

souligne la nécessité de réglementations sectorielles en vigueur ou à venir s'appuyant sur les règles du marché intérieur et le respect de la subsidiarité et souligne que les règles sectorielles ne sauraient être remises en question; rappelle le succès de ces réglementations sectorielles et préconise d'étendre l'approche sectorielle à d'autres secteurs;

| 17. | invite la Commission à créer plus de sécurité juridique dans le domaine des SIG sociaux et de santé et à soumettre une proposition concernant une directive sectorielle du Parlement et du Conseil dans ces domaines dans la mesure où c'est approprié; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à créer plus de sécurité juridique dans le domaine des SIG sociaux et de santé et à soumettre une proposition concernant une directive sectorielle du Parlement et du Conseil dans ces domaines dans la mesure où c'est approprié;

| 18. | insiste par conséquent pour que le Conseil adopte dans les meilleurs délais une position commune portant révision du règlement (CEE) no 1191/69 du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (13); |
| --- | --- |

18.

insiste par conséquent pour que le Conseil adopte dans les meilleurs délais une position commune portant révision du règlement (CEE) no 1191/69 du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (13);

| 19. | recommande que, lorsqu'une autorité compétente qualifie la prestation d'un service de SIEG, l'obligation de service public soit attribuée soit au travers d'une procédure transparente et équitable d'appel d'offres, sur la base de conditions égales pour tous les concurrents, soit au moyen d'un acte juridique approprié qui respecte les critères de transparence; |
| --- | --- |

19.

recommande que, lorsqu'une autorité compétente qualifie la prestation d'un service de SIEG, l'obligation de service public soit attribuée soit au travers d'une procédure transparente et équitable d'appel d'offres, sur la base de conditions égales pour tous les concurrents, soit au moyen d'un acte juridique approprié qui respecte les critères de transparence;

| 20. | accueille avec satisfaction le cadre juridique communautaire proposé pour les aides d'État accordées sous forme de compensations pour des obligations de service public, ainsi que le projet de la Commission de réviser sa directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entres les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (14); |
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20.

accueille avec satisfaction le cadre juridique communautaire proposé pour les aides d'État accordées sous forme de compensations pour des obligations de service public, ainsi que le projet de la Commission de réviser sa directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entres les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (14);

| 21. | recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage de financer des SIEG autrement qu'au travers d'un financement direct sur son budget général, elle choisisse une forme de financement conforme aux dispositions du traité CE, et notamment de son article 86, paragraphe 2, en particulier lorsqu'elle octroie des droits exclusifs et spéciaux, octroie une compensation pour la prestation de services publics ou institue un fonds pour la prestation de services publics; observe que, en tout état de cause, ceci suppose un système tarifaire transparent ainsi qu'un financement approprié et transparent; |
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21.

recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage de financer des SIEG autrement qu'au travers d'un financement direct sur son budget général, elle choisisse une forme de financement conforme aux dispositions du traité CE, et notamment de son article 86, paragraphe 2, en particulier lorsqu'elle octroie des droits exclusifs et spéciaux, octroie une compensation pour la prestation de services publics ou institue un fonds pour la prestation de services publics; observe que, en tout état de cause, ceci suppose un système tarifaire transparent ainsi qu'un financement approprié et transparent;

| 22. | recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage d'octroyer une compensation pour la prestation de services publics afin de garantir le financement d'un SIG, cette compensation ne soit pas considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, pour autant que:






  — | le bénéficiaire soit chargé d'une mission de service public clairement définie, |
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22.

recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage d'octroyer une compensation pour la prestation de services publics afin de garantir le financement d'un SIG, cette compensation ne soit pas considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, pour autant que:

—

le bénéficiaire soit chargé d'une mission de service public clairement définie,

| — | les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée soient préalablement établis de façon objective et transparente, |
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—

les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée soient préalablement établis de façon objective et transparente,

| — | la compensation ne dépasse pas les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, compte tenu d'un bénéfice raisonnable, |
| --- | --- |

—

la compensation ne dépasse pas les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, compte tenu d'un bénéfice raisonnable,

| — | le bénéficiaire soit choisi selon une procédure de marché public ou bien la compensation n'excède pas les coûts d'une entreprise bien gérée, adéquatement équipée pour fournir le service public, et |
| --- | --- |

—

le bénéficiaire soit choisi selon une procédure de marché public ou bien la compensation n'excède pas les coûts d'une entreprise bien gérée, adéquatement équipée pour fournir le service public, et

| — | une procédure transparente ait été suivie; |
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—

une procédure transparente ait été suivie;

souligne toutefois que le montant de la compensation ne peut excéder ce qui est nécessaire à l'exécution du service et ne doit pas être utilisé pour financer des activités en dehors du champ d'application du service en question sous la forme de subventions croisées; relève que la compensation doit être disponible pour tous les opérateurs chargés de fournir des SIG, quel que soit leur statut juridique;

| 23. | rappelle l'importance de mettre en œuvre de manière claire les dispositions de la décision 2005/842/CE susmentionnée; souligne toutefois que le paiement d'une simple compensation pour l'exécution d'obligations de service public ne devrait pas être considéré comme une aide d'État et que la législation devrait être modifiée en conséquence; |
| --- | --- |

23.

rappelle l'importance de mettre en œuvre de manière claire les dispositions de la décision 2005/842/CE susmentionnée; souligne toutefois que le paiement d'une simple compensation pour l'exécution d'obligations de service public ne devrait pas être considéré comme une aide d'État et que la législation devrait être modifiée en conséquence;

| 24. | souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un SIG ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; considère que, au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser la prestation de SIG, un appel d'offres doit être publié; estime en outre qu'il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public; |
| --- | --- |

24.

souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un SIG ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; considère que, au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser la prestation de SIG, un appel d'offres doit être publié; estime en outre qu'il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;

| 25. | estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés; |
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25.

estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

| 26. | demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations associant plusieurs autorités (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), ainsi que de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et des critères d'application générale valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les externalisations de service public, qui ne sont pas de la même nature que l'octroi de marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission de préciser les règles d'attribution de services ainsi externalisés en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics; |
| --- | --- |

26.

demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations associant plusieurs autorités (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), ainsi que de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et des critères d'application générale valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les externalisations de service public, qui ne sont pas de la même nature que l'octroi de marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission de préciser les règles d'attribution de services ainsi externalisés en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;

| 27. | estime que l'autorité compétente devrait veiller à ce que, dans les secteurs dans lesquels elle a défini des règles en matière d'obligations de service public universel ou fixé des objectifs particuliers, les réglementations et instruments propres au secteur considéré soient appliqués sur la base de règles transparentes; |
| --- | --- |

27.

estime que l'autorité compétente devrait veiller à ce que, dans les secteurs dans lesquels elle a défini des règles en matière d'obligations de service public universel ou fixé des objectifs particuliers, les réglementations et instruments propres au secteur considéré soient appliqués sur la base de règles transparentes;

| 28. | est par ailleurs d'avis que, dans l'intérêt de la transparence et de la protection des consommateurs, des orientations au niveau national et local sont nécessaires dans les domaines suivants:






  — | fixation des modalités d'accès aux réseaux en place, dès lors que cet accès est indispensable pour la fourniture du service; |
| --- | --- | --- |

28.

est par ailleurs d'avis que, dans l'intérêt de la transparence et de la protection des consommateurs, des orientations au niveau national et local sont nécessaires dans les domaines suivants:

—

fixation des modalités d'accès aux réseaux en place, dès lors que cet accès est indispensable pour la fourniture du service;

| — | fixation des conditions de prix et/ou de tarifs pour la prestation du service; |
| --- | --- |

—

fixation des conditions de prix et/ou de tarifs pour la prestation du service;

| — | préservation de la concurrence et ouverture de possibilités pour les nouveaux entrepreneurs, lorsque c'est possible; |
| --- | --- |

—

préservation de la concurrence et ouverture de possibilités pour les nouveaux entrepreneurs, lorsque c'est possible;

| — | établissement de dispositions en vue du règlement à l'amiable de litiges entre le prestataire de services et l'utilisateur, sans préjudice de la possibilité d'engager un recours, et |
| --- | --- |

—

établissement de dispositions en vue du règlement à l'amiable de litiges entre le prestataire de services et l'utilisateur, sans préjudice de la possibilité d'engager un recours, et

| — | consultation et, le cas échéant, saisine des autorités compétentes en matière de concurrence pour tout point qui tendrait à révéler une infraction aux règles de concurrence nationales ou inscrites dans le traité CE; |
| --- | --- |

—

consultation et, le cas échéant, saisine des autorités compétentes en matière de concurrence pour tout point qui tendrait à révéler une infraction aux règles de concurrence nationales ou inscrites dans le traité CE;

| 29. | recommande, dans la perspective de SIG de haute qualité et efficaces, d'encourager le recours volontaire à des analyses comparatives et à des instruments de mesure de la qualité aux niveaux national et européen; estime aussi que l'échange d'expériences et la promotion des meilleures pratiques devraient être soutenus et associer toutes les parties prenantes; suggère que ces mesures portent sur les aspects suivants:






  — | élaboration de méthodes d'évaluation globales, y compris des critères économiques, sociaux et environnementaux; |
| --- | --- | --- |

29.

recommande, dans la perspective de SIG de haute qualité et efficaces, d'encourager le recours volontaire à des analyses comparatives et à des instruments de mesure de la qualité aux niveaux national et européen; estime aussi que l'échange d'expériences et la promotion des meilleures pratiques devraient être soutenus et associer toutes les parties prenantes; suggère que ces mesures portent sur les aspects suivants:

—

élaboration de méthodes d'évaluation globales, y compris des critères économiques, sociaux et environnementaux;

| — | protection et sécurité des utilisateurs du service, |
| --- | --- |

—

protection et sécurité des utilisateurs du service,

| — | adéquation et proportionnalité des normes par rapport au coût du service, |
| --- | --- |

—

adéquation et proportionnalité des normes par rapport au coût du service,

| — | diffusion et publication aussi larges que possible des normes, et |
| --- | --- |

—

diffusion et publication aussi larges que possible des normes, et

| — | contrôle simple et efficace du respect des normes, qui pourrait se fonder sur une charte ou un code de conduite; |
| --- | --- |

—

contrôle simple et efficace du respect des normes, qui pourrait se fonder sur une charte ou un code de conduite;

| 30. | souligne l'importance de renforcer les capacités de contrôle des États membres afin d'assurer la réalisation effective des objectifs de politique publique tels que les prix abordables et les normes de qualité; souligne en outre que les autorités publiques compétentes doivent disposer des instruments et de l'expertise appropriés pour être en mesure de faire appliquer la concurrence et d'assurer la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

30.

souligne l'importance de renforcer les capacités de contrôle des États membres afin d'assurer la réalisation effective des objectifs de politique publique tels que les prix abordables et les normes de qualité; souligne en outre que les autorités publiques compétentes doivent disposer des instruments et de l'expertise appropriés pour être en mesure de faire appliquer la concurrence et d'assurer la protection des consommateurs;

| 31. | invite la Commission, sur la base de la présente résolution ainsi que de sa résolution précitée du 14 janvier 2004 et de sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (15), à présenter des initiatives juridiques appropriées, comme le prévoit la présente résolution, et rappelle que les droits de codécision, lorsqu'ils sont prévus par le traité, devraient être pleinement exercés par toutes les parties prenantes dans le domaine des SIG et des SIEG; |
| --- | --- |

31.

invite la Commission, sur la base de la présente résolution ainsi que de sa résolution précitée du 14 janvier 2004 et de sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (15), à présenter des initiatives juridiques appropriées, comme le prévoit la présente résolution, et rappelle que les droits de codécision, lorsqu'ils sont prévus par le traité, devraient être pleinement exercés par toutes les parties prenantes dans le domaine des SIG et des SIEG;

| 32. | relève que les accords internationaux conclus par la Communauté et les obligations qui s'y rattachent doivent être compatibles avec les politiques et règles internes de la Communauté; |
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32.

relève que les accords internationaux conclus par la Communauté et les obligations qui s'y rattachent doivent être compatibles avec les politiques et règles internes de la Communauté;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

(2)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 153.

(3)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 294.

(4)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 117.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0061.

(6)  Recueil 1993, p. I-2533.

(7)  Recueil 1994, p. I-1477.

(8)  Recueil 1999, p. I-8121.

(9)  Recueil 2003, p. I-6993.

(10)  Recueil 2003, p. I-7747.

(11)  Recueil 2003, p. I-14243.

(12)  Recueil 2005, p. I-1.

(13)  JO L 156 du 28.6.1969, p. 1.

(14)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/81/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47).

(15)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

P6_TA(2006)0381

Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Résolution du Parlement européen sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de suivi de 2005 de la Commission sur la Turquie (COM(2005)0561), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de suivi de 2005 de la Commission sur la Turquie (COM(2005)0561),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (1),

| — | vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (3),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (4),

| — | vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

| — | vu la décision du Conseil 2006/35/CE du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (5), établissant des priorités à cours et moyen termes, |
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—

vu la décision du Conseil 2006/35/CE du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (5), établissant des priorités à cours et moyen termes,

| — | vu le règlement du Conseil (CE) no 389/2006, du 27 février 2006, portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (6), |
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vu le règlement du Conseil (CE) no 389/2006, du 27 février 2006, portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (6),

| — | vu la déclaration de la Turquie sur Chypre, du 29 juillet 2005, la déclaration du Conseil du 21 septembre 2005 et le Plan d'action de la Turquie du 24 janvier 2006, |
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—

vu la déclaration de la Turquie sur Chypre, du 29 juillet 2005, la déclaration du Conseil du 21 septembre 2005 et le Plan d'action de la Turquie du 24 janvier 2006,

| — | vu la position arrêtée par l'Union européenne à l'occasion de la 45e réunion du Conseil d'association CE-Turquie du 12 juin 2006, |
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—

vu la position arrêtée par l'Union européenne à l'occasion de la 45e réunion du Conseil d'association CE-Turquie du 12 juin 2006,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0269/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0269/2006),

| A. | considérant que le 3 octobre 2005, le Conseil a approuvé un cadre de négociation avec la Turquie en vue de l'adhésion de celle-ci à l'UE, permettant ainsi aux négociations de commencer immédiatement après cette réunion, et considérant que la Commission est, à l'heure actuelle, engagée dans un processus formel d'examen de l'acquis, qui progresse dans certains domaines politiques, et qu'un chapitre intitulé «Science et recherche» a été ouvert et temporairement refermé au cours de la conférence d'adhésion du 12 juin 2006, |
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A.

considérant que le 3 octobre 2005, le Conseil a approuvé un cadre de négociation avec la Turquie en vue de l'adhésion de celle-ci à l'UE, permettant ainsi aux négociations de commencer immédiatement après cette réunion, et considérant que la Commission est, à l'heure actuelle, engagée dans un processus formel d'examen de l'acquis, qui progresse dans certains domaines politiques, et qu'un chapitre intitulé «Science et recherche» a été ouvert et temporairement refermé au cours de la conférence d'adhésion du 12 juin 2006,

| B. | considérant que la poursuite des négociations devra dépendre du respect des priorités établies dans le partenariat d'adhésion, les conditions du cadre de négociation et la mise en œuvre pleine et entière des dispositions découlant de l'accord d'association (Accord d'Ankara) ainsi que du protocole additionnel à celui-ci, notamment un règlement général des contestations frontalières et un règlement global en ce qui concerne Chypre bénéficiant de l'appui des deux parties de cette île, |
| --- | --- |

B.

considérant que la poursuite des négociations devra dépendre du respect des priorités établies dans le partenariat d'adhésion, les conditions du cadre de négociation et la mise en œuvre pleine et entière des dispositions découlant de l'accord d'association (Accord d'Ankara) ainsi que du protocole additionnel à celui-ci, notamment un règlement général des contestations frontalières et un règlement global en ce qui concerne Chypre bénéficiant de l'appui des deux parties de cette île,

| C. | considérant que le respect de tous les critères de Copenhague a toujours été la base pour l'adhésion à l'UE et doit le demeurer pour les futures adhésions, |
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C.

considérant que le respect de tous les critères de Copenhague a toujours été la base pour l'adhésion à l'UE et doit le demeurer pour les futures adhésions,

| D. | considérant que le Parlement européen a souligné, dans ses résolutions précitées des 15 décembre 2004 et 28 septembre 2005, que l'ouverture des négociations d'adhésion ne doit être recommandée que dans la mesure où il est convenu qu'au cours de la première phase des négociations, la priorité est donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques, que chaque session de négociations au niveau ministériel doit être précédée d'une évaluation des critères politiques, non seulement en théorie mais également en pratique, de façon à exercer une pression réelle et permanente sur les autorités turques pour maintenir le rythme des réformes nécessaires, et qu'un programme complet avec des objectifs, des échéanciers et des délais clairs devrait être fixé pour le respect des critères politiques, |
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D.

considérant que le Parlement européen a souligné, dans ses résolutions précitées des 15 décembre 2004 et 28 septembre 2005, que l'ouverture des négociations d'adhésion ne doit être recommandée que dans la mesure où il est convenu qu'au cours de la première phase des négociations, la priorité est donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques, que chaque session de négociations au niveau ministériel doit être précédée d'une évaluation des critères politiques, non seulement en théorie mais également en pratique, de façon à exercer une pression réelle et permanente sur les autorités turques pour maintenir le rythme des réformes nécessaires, et qu'un programme complet avec des objectifs, des échéanciers et des délais clairs devrait être fixé pour le respect des critères politiques,

| E. | considérant, tout en reconnaissant que, pour une réforme réussie, le moteur doit en être fermement enraciné dans le gouvernement et la société turcs, de façon à garantir le caractère durable et irréversible du processus de réforme, que l'UE devrait continuer de contrôler la portée des réformes et leur mise en œuvre, |
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E.

considérant, tout en reconnaissant que, pour une réforme réussie, le moteur doit en être fermement enraciné dans le gouvernement et la société turcs, de façon à garantir le caractère durable et irréversible du processus de réforme, que l'UE devrait continuer de contrôler la portée des réformes et leur mise en œuvre,

| F. | considérant que dans son rapport de suivi, la Commission est arrivée à la conclusion que le rythme des changements s'est ralenti au cours de l'année dernière, que la mise en œuvre reste inégale et que des efforts supplémentaires significatifs sont nécessaires en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de la personne, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux, les libertés politiques, les droits des minorités et les droits linguistiques et culturels, de même qu'une intensification de la lutte contre la torture et les mauvais traitements et une exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État, |
| --- | --- |

F.

considérant que dans son rapport de suivi, la Commission est arrivée à la conclusion que le rythme des changements s'est ralenti au cours de l'année dernière, que la mise en œuvre reste inégale et que des efforts supplémentaires significatifs sont nécessaires en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de la personne, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux, les libertés politiques, les droits des minorités et les droits linguistiques et culturels, de même qu'une intensification de la lutte contre la torture et les mauvais traitements et une exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État,

| G. | considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des Droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des Droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; |
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G.

considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des Droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des Droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;

| H. | considérant que le 12 juillet 2006, la Cour de cassation a décidé de confirmer une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis contre Hrant Dink, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc, pour «insulte à la qualité de turc»; |
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H.

considérant que le 12 juillet 2006, la Cour de cassation a décidé de confirmer une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis contre Hrant Dink, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc, pour «insulte à la qualité de turc»;

| I. | considérant que la Turquie n'a toujours pas reconnu le génocide commis contre les Arméniens malgré les nombreuses demandes du Parlement européen et de plusieurs États membres, |
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I.

considérant que la Turquie n'a toujours pas reconnu le génocide commis contre les Arméniens malgré les nombreuses demandes du Parlement européen et de plusieurs États membres,

| J. | considérant que les conventions internationales visant à l'élimination du terrorisme devraient être dûment prises en considération lors de l'élaboration d'une nouvelle législation contre le terrorisme, |
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J.

considérant que les conventions internationales visant à l'élimination du terrorisme devraient être dûment prises en considération lors de l'élaboration d'une nouvelle législation contre le terrorisme,

| K. | considérant que la définition des crimes terroristes devrait être alignée sur des normes internationales, notamment le principe de légalité tel qu'exigé par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), une disposition qui n'autorise aucune dérogation, même pendant l'état d'urgence, |
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K.

considérant que la définition des crimes terroristes devrait être alignée sur des normes internationales, notamment le principe de légalité tel qu'exigé par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), une disposition qui n'autorise aucune dérogation, même pendant l'état d'urgence,

| L. | considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes «acte terroriste» et «coupable de terrorisme» sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye, |
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L.

considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes «acte terroriste» et «coupable de terrorisme» sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,

| M. | considérant qu'aucun progrès n'a été fait depuis le dernier rapport du Parlement en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les minorités religieuses, et considérant que la loi attendue sur les fondations, pendante devant le Parlement turc, ne semble pas supprimer tous les défauts identifiés dans le projet antérieur comme la saisie des biens appartenant aux fondations religieuses, la personnalité juridique, le droit à être formé du clergé et des gestionnaires internes, sans respecter ni les normes de l'UE ni les attentes, tant des communautés religieuses que, de façon générale, des organisations non gouvernementales nécessaires à une société civile plurielle et indépendante, |
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M.

considérant qu'aucun progrès n'a été fait depuis le dernier rapport du Parlement en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les minorités religieuses, et considérant que la loi attendue sur les fondations, pendante devant le Parlement turc, ne semble pas supprimer tous les défauts identifiés dans le projet antérieur comme la saisie des biens appartenant aux fondations religieuses, la personnalité juridique, le droit à être formé du clergé et des gestionnaires internes, sans respecter ni les normes de l'UE ni les attentes, tant des communautés religieuses que, de façon générale, des organisations non gouvernementales nécessaires à une société civile plurielle et indépendante,

| N. | considérant que le protocole Emasya, signé en 1997 par l'État-major général et le ministère de l'Intérieur autorise, dans certaines conditions, la conduite d'opérations militaires lorsque des questions de sécurité intérieure sont en jeu, |
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N.

considérant que le protocole Emasya, signé en 1997 par l'État-major général et le ministère de l'Intérieur autorise, dans certaines conditions, la conduite d'opérations militaires lorsque des questions de sécurité intérieure sont en jeu,

| O. | considérant que la résurgence de la violence dans le sud-est du pays et la résurgence d'activités terroristes du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) suivies par une augmentation considérable des opérations militaires, constituent une grave menace pour la paix, la stabilité et la démocratie en Turquie; considérant qu'il doit être souligné que l'action contre le terrorisme doit être proportionnée à la menace et respecter dans tous les cas la législation internationale en matière de Droits de l'homme, |
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O.

considérant que la résurgence de la violence dans le sud-est du pays et la résurgence d'activités terroristes du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) suivies par une augmentation considérable des opérations militaires, constituent une grave menace pour la paix, la stabilité et la démocratie en Turquie; considérant qu'il doit être souligné que l'action contre le terrorisme doit être proportionnée à la menace et respecter dans tous les cas la législation internationale en matière de Droits de l'homme,

| P. | considérant qu'un signal courageux et prometteur donné l'année dernière par le Premier ministre Erdoğan au sujet de la question kurde n'a pas encore été suivi d'actions marquantes, |
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P.

considérant qu'un signal courageux et prometteur donné l'année dernière par le Premier ministre Erdoğan au sujet de la question kurde n'a pas encore été suivi d'actions marquantes,

| Q. | considérant le manque de stratégie globale du gouvernement turc en vue du développement politique, économique et social de la région du Sud-Est, et considérant que le projet pour l'Anatolie du Sud-Est n'a jusqu'à présent eu qu'un impact très limité dans la province de Diyarbakir ou d'autres provinces, |
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Q.

considérant le manque de stratégie globale du gouvernement turc en vue du développement politique, économique et social de la région du Sud-Est, et considérant que le projet pour l'Anatolie du Sud-Est n'a jusqu'à présent eu qu'un impact très limité dans la province de Diyarbakir ou d'autres provinces,

| R. | considérant que le fait que des émissions en kurde par trois diffuseurs ont été autorisées constitue un signal positif à l'égard d'autres groupes ethniques en Turquie, bien que celles-ci restent soumises à des restrictions de durée et de programmation, |
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R.

considérant que le fait que des émissions en kurde par trois diffuseurs ont été autorisées constitue un signal positif à l'égard d'autres groupes ethniques en Turquie, bien que celles-ci restent soumises à des restrictions de durée et de programmation,

| S. | considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH), y compris celles concernant Chypre, et considérant qu'en 2005 des arrêts ont été rendus par la CEDH dans 290 affaires concernant la Turquie, dont 270 concluaient à au moins une violation, |
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S.

considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH), y compris celles concernant Chypre, et considérant qu'en 2005 des arrêts ont été rendus par la CEDH dans 290 affaires concernant la Turquie, dont 270 concluaient à au moins une violation,

| T. | considérant que le gouvernement turc est partie contractante à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales instituant la CEDH et considérant que les critiques formulées par le gouvernement turc au sujet d'arrêts de la CEDH dans des affaires spécifiques peuvent miner l'acceptation du principe de l'état de droit dans le public turc, |
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T.

considérant que le gouvernement turc est partie contractante à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales instituant la CEDH et considérant que les critiques formulées par le gouvernement turc au sujet d'arrêts de la CEDH dans des affaires spécifiques peuvent miner l'acceptation du principe de l'état de droit dans le public turc,

| U. | considérant que plus de 2 000 demandes d'asile introduites par des citoyens turcs ont été acceptées par les États membres de l'UE en 2005, |
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U.

considérant que plus de 2 000 demandes d'asile introduites par des citoyens turcs ont été acceptées par les États membres de l'UE en 2005,

| V. | considérant que la Commission a conclu dans son rapport de suivi que la corruption reste un problème sérieux en Turquie, et considérant que l'indice de perception de la corruption pour 2005 calculé par «Transparency International» pour la Turquie est de 3,5 (sur une échelle allant de 0 «fortement corrompu» à 10 «sans corruption»), |
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V.

considérant que la Commission a conclu dans son rapport de suivi que la corruption reste un problème sérieux en Turquie, et considérant que l'indice de perception de la corruption pour 2005 calculé par «Transparency International» pour la Turquie est de 3,5 (sur une échelle allant de 0 «fortement corrompu» à 10 «sans corruption»),

| W. | considérant que la Turquie est reconnue comme une économie de marché qui fonctionne sans entraves et que l'économie turque a fait apparaître une croissance forte (7,6% environ) et un volume croissant d'investissements étrangers directs en 2005; considérant cependant que le déficit de la balance des paiements courants, qui continue de s'aggraver, reste préoccupant, de même que le taux élevé de chômage (10,9% environ en mars 2006), |
| --- | --- |

W.

considérant que la Turquie est reconnue comme une économie de marché qui fonctionne sans entraves et que l'économie turque a fait apparaître une croissance forte (7,6% environ) et un volume croissant d'investissements étrangers directs en 2005; considérant cependant que le déficit de la balance des paiements courants, qui continue de s'aggraver, reste préoccupant, de même que le taux élevé de chômage (10,9% environ en mars 2006),

| X. | considérant que la position géographique stratégique de la Turquie dans la région, de même qu'un certain nombre de questions transnationales (par exemple, l'énergie, les ressources en eau, le transport, la gestion des frontières, la lutte contre le terrorisme), le dynamisme de son économie et ses ressources humaines lui permettent de jouer un rôle important pour répondre aux différents défis qui se posent à la région, et contribuer à l'évolution future de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, |
| --- | --- |

X.

considérant que la position géographique stratégique de la Turquie dans la région, de même qu'un certain nombre de questions transnationales (par exemple, l'énergie, les ressources en eau, le transport, la gestion des frontières, la lutte contre le terrorisme), le dynamisme de son économie et ses ressources humaines lui permettent de jouer un rôle important pour répondre aux différents défis qui se posent à la région, et contribuer à l'évolution future de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE,

| Y. | considérant que le patrimoine culturel et historique de la Turquie lui confère un rôle de passerelle entre l'Europe et le monde islamique, |
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Y.

considérant que le patrimoine culturel et historique de la Turquie lui confère un rôle de passerelle entre l'Europe et le monde islamique,

| Z. | considérant que la situation géostratégique de la Turquie, son appartenance à l'OTAN et ses rapports avec le monde islamique pourraient constituer un atout pour l'Europe en matière de politique de sécurité, |
| --- | --- |

Z.

considérant que la situation géostratégique de la Turquie, son appartenance à l'OTAN et ses rapports avec le monde islamique pourraient constituer un atout pour l'Europe en matière de politique de sécurité,

| AA | considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux États membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs, |
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AA

considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux États membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs,

| AB | considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations, |
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AB

considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations,

| AC | considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation. |
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AC

considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation.

Démocratie et État de droit

| 1. | souligne que le renforcement des liens entre la Turquie et l'Union européenne présente une importance fondamentale pour l'UE, pour la Turquie et pour les pays de la région; |
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1.

souligne que le renforcement des liens entre la Turquie et l'Union européenne présente une importance fondamentale pour l'UE, pour la Turquie et pour les pays de la région;

| 2. | se félicite du fait que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne ait commencé avec l'ouverture et la fermeture temporaire du chapitre «Science et recherche»; déplore toutefois le ralentissement du processus de réforme au cours de l'année passée, comme cela ressort de manquements persistants ou de progrès insuffisants, particulièrement en matière de liberté d'expression, de droits religieux et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, d'application de la loi sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et d'exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État; demande instamment à la Turquie de relancer le processus de réforme; |
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2.

se félicite du fait que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne ait commencé avec l'ouverture et la fermeture temporaire du chapitre «Science et recherche»; déplore toutefois le ralentissement du processus de réforme au cours de l'année passée, comme cela ressort de manquements persistants ou de progrès insuffisants, particulièrement en matière de liberté d'expression, de droits religieux et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, d'application de la loi sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et d'exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État; demande instamment à la Turquie de relancer le processus de réforme;

| 3. | se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes, une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques; |
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3.

se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes, une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;

| 4. | souligne que, dans une démocratie, les projets de législation touchant à des questions relatives aux droits et libertés fondamentaux devraient faire l'objet d'un débat ouvert et transparent, et que la société civile devrait être pleinement associée à ces débats à toutes les étapes; |
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4.

souligne que, dans une démocratie, les projets de législation touchant à des questions relatives aux droits et libertés fondamentaux devraient faire l'objet d'un débat ouvert et transparent, et que la société civile devrait être pleinement associée à ces débats à toutes les étapes;

| 5. | attend qu'afin de permettre au neuvième paquet de réformes législatives de donner une impulsion véritablement nouvelle au processus de réforme, le Parlement turc amende et adopte ce paquet, en ayant plus particulièrement à l'esprit les points suivants:






  — | le fonctionnement et l'indépendance du pouvoir judiciaire seront renforcés par des mesures appropriées qui doivent figurer dans une loi sur le règlement des différends, une loi sur les procédures administratives et une loi sur les procédures juridiques administratives; |
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5.

attend qu'afin de permettre au neuvième paquet de réformes législatives de donner une impulsion véritablement nouvelle au processus de réforme, le Parlement turc amende et adopte ce paquet, en ayant plus particulièrement à l'esprit les points suivants:

—

le fonctionnement et l'indépendance du pouvoir judiciaire seront renforcés par des mesures appropriées qui doivent figurer dans une loi sur le règlement des différends, une loi sur les procédures administratives et une loi sur les procédures juridiques administratives;

| — | la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même; |
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—

la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;

| — | la loi sur le financement des partis politiques introduira une réelle augmentation de la transparence et mettra fin à la corruption; |
| --- | --- |

—

la loi sur le financement des partis politiques introduira une réelle augmentation de la transparence et mettra fin à la corruption;

| — | toute compétence des cours militaires qui subsisterait encore leur permettant de juger des civils sera effectivement abolie; |
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—

toute compétence des cours militaires qui subsisterait encore leur permettant de juger des civils sera effectivement abolie;

| — | des accords internationaux comme la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer seront signés et ratifiés; |
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des accords internationaux comme la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer seront signés et ratifiés;

| — | le processus législatif en général et la mise en œuvre du neuvième paquet en particulier ont tout intérêt à bénéficier en permanence de l'engagement structurel des ONG; |
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le processus législatif en général et la mise en œuvre du neuvième paquet en particulier ont tout intérêt à bénéficier en permanence de l'engagement structurel des ONG;

| 6. | prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu; |
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6.

prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;

| 7. | note que, si le besoin persiste de classer certaines organisations liées aux crimes terroristes comme organisations terroristes, avec les conséquences juridiques défavorables que cela comporte, la procédure pour une telle classification devrait être transparente et objective et les organisations concernées devraient être en mesure de faire appel devant une entité judiciaire indépendante; |
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7.

note que, si le besoin persiste de classer certaines organisations liées aux crimes terroristes comme organisations terroristes, avec les conséquences juridiques défavorables que cela comporte, la procédure pour une telle classification devrait être transparente et objective et les organisations concernées devraient être en mesure de faire appel devant une entité judiciaire indépendante;

| 8. | reconnaît l'importance de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes qui s'applique aux victimes des actes de terrorisme ainsi qu'aux victimes des opérations contreterroristes de l'État; déplore que la loi ne réponde pas entièrement aux attentes du fait que les commissions d'évaluation du préjudice dans le cadre de la loi sont mal équipées pour remplir adéquatement leurs tâches; |
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8.

reconnaît l'importance de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes qui s'applique aux victimes des actes de terrorisme ainsi qu'aux victimes des opérations contreterroristes de l'État; déplore que la loi ne réponde pas entièrement aux attentes du fait que les commissions d'évaluation du préjudice dans le cadre de la loi sont mal équipées pour remplir adéquatement leurs tâches;

| 9. | demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action en justice, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les critères sur lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pénales; |
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9.

demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action en justice, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les critères sur lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pénales;

| 10. | demande à la Turquie d'abolir ou d'amender à bref délai les dispositions du Code pénal telles que les articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 et 318, qui prêtent à des interprétations arbitraires par les juges et les procureurs, ce qui aboutit à des jugements contraires à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, et qui constituent, par conséquent, une menace pour le respect des droits et des libertés de la personne, et qui influent négativement sur les progrès de la démocratie; |
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10.

demande à la Turquie d'abolir ou d'amender à bref délai les dispositions du Code pénal telles que les articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 et 318, qui prêtent à des interprétations arbitraires par les juges et les procureurs, ce qui aboutit à des jugements contraires à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, et qui constituent, par conséquent, une menace pour le respect des droits et des libertés de la personne, et qui influent négativement sur les progrès de la démocratie;

| 11. | déplore la condamnation de Hrant Dink, le 12 juillet 2006, par la Cour de cassation, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc; note que les tribunaux ne sont pas parvenus à établir une jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions du Code pénal conformément aux normes pertinentes de l'UE; |
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11.

déplore la condamnation de Hrant Dink, le 12 juillet 2006, par la Cour de cassation, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc; note que les tribunaux ne sont pas parvenus à établir une jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions du Code pénal conformément aux normes pertinentes de l'UE;

| 12. | reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; reconnaît également la courbe descendante des mauvais traitements infligés par des représentants de l'ordre public, décrite dans son rapport de 2006 sur la Turquie, par le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires comme en témoigne, notamment, le rapport 2006 d'Amnesty International; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est préoccupé par la façon dont la loi est mise sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE; |
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12.

reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; reconnaît également la courbe descendante des mauvais traitements infligés par des représentants de l'ordre public, décrite dans son rapport de 2006 sur la Turquie, par le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires comme en témoigne, notamment, le rapport 2006 d'Amnesty International; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est préoccupé par la façon dont la loi est mise sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;

| 13. | afin de combattre toute impunité résiduelle et de renforcer la protection internationale des droits de la personne, souligne l'importance de la ratification par la Turquie du Statut de Rome de la CPI; |
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13.

afin de combattre toute impunité résiduelle et de renforcer la protection internationale des droits de la personne, souligne l'importance de la ratification par la Turquie du Statut de Rome de la CPI;

| 14. | reconnaît les améliorations de la législation qui résultent des efforts effectués depuis 2002 par le gouvernement turc en vue de combattre la corruption; demande aux autorités turques de poursuivre énergiquement la lutte contre la corruption sur le terrain; rappelle les recommandations du Groupe d'États contre la corruption, de mars 2006, et encourage la Turquie à les suivre et à les mettre en œuvre; |
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14.

reconnaît les améliorations de la législation qui résultent des efforts effectués depuis 2002 par le gouvernement turc en vue de combattre la corruption; demande aux autorités turques de poursuivre énergiquement la lutte contre la corruption sur le terrain; rappelle les recommandations du Groupe d'États contre la corruption, de mars 2006, et encourage la Turquie à les suivre et à les mettre en œuvre;

| 15. | déplore qu'il n'existe jusqu'à présent aucun système de contrôle effectif des lieux de détention par des institutions des Droits de l'homme indépendantes dans le pays; |
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15.

déplore qu'il n'existe jusqu'à présent aucun système de contrôle effectif des lieux de détention par des institutions des Droits de l'homme indépendantes dans le pays;

| 16. | note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et avec un financement adéquat; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation et à l'emploi; prend acte de certains progrès dans la lutte contre les crimes d'honneur depuis que la peine a été portée à la prison à vie mais exprime sa préoccupation au sujet de l'accroissement rapide des prétendus suicides de femmes dans le sudest de la Turquie; se félicite dans ce contexte des campagnes de prise de conscience organisées par des ONG et par la presse en Turquie; |
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16.

note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et avec un financement adéquat; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation et à l'emploi; prend acte de certains progrès dans la lutte contre les crimes d'honneur depuis que la peine a été portée à la prison à vie mais exprime sa préoccupation au sujet de l'accroissement rapide des prétendus suicides de femmes dans le sudest de la Turquie; se félicite dans ce contexte des campagnes de prise de conscience organisées par des ONG et par la presse en Turquie;

| 17. | demande aux autorités turques d'entamer un dialogue permanent avec le Parlement européen sur les droits des femmes en Turquie et de prendre note dans ce contexte de sa deuxième résolution sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie, qui doit être débattue en 2006 au Parlement; |
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17.

demande aux autorités turques d'entamer un dialogue permanent avec le Parlement européen sur les droits des femmes en Turquie et de prendre note dans ce contexte de sa deuxième résolution sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie, qui doit être débattue en 2006 au Parlement;

| 18. | note que les femmes représentent en Turquie 50 % de tous les diplômés universitaires et 40 % des classes professionnelles comprenant les juristes et les médecins; |
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18.

note que les femmes représentent en Turquie 50 % de tous les diplômés universitaires et 40 % des classes professionnelles comprenant les juristes et les médecins;

| 19. | se félicite de la récente initiative d'intégration sociale du gouvernement turc, qui encourage la création d'emplois par un système d'initiatives financières dans 49 zones économiquement sous-développées; |
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19.

se félicite de la récente initiative d'intégration sociale du gouvernement turc, qui encourage la création d'emplois par un système d'initiatives financières dans 49 zones économiquement sous-développées;

| 20. | exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'affaire Şemdinli, laquelle a vu l'explosion d'une bombe prétendument posée par les forces de sécurité turques dans une librairie, et la mise à pied qui s'en est suivie du procureur Ferhat Sarikaya, affaire qui a fait l'objet d'une enquête du Parlement turc; souligne ses graves préoccupations au sujet du rôle persistant — pour ne pas dire résurgent — de l'armée dans la société turque; souligne que des enquêtes objectives et impartiales sont les préalables nécessaires au rétablissement de la confiance du public et à la crédibilité du secteur judiciaire; demande par conséquent la publication du rapport d'enquête de la Grande Assemblée turque; |
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20.

exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'affaire Şemdinli, laquelle a vu l'explosion d'une bombe prétendument posée par les forces de sécurité turques dans une librairie, et la mise à pied qui s'en est suivie du procureur Ferhat Sarikaya, affaire qui a fait l'objet d'une enquête du Parlement turc; souligne ses graves préoccupations au sujet du rôle persistant — pour ne pas dire résurgent — de l'armée dans la société turque; souligne que des enquêtes objectives et impartiales sont les préalables nécessaires au rétablissement de la confiance du public et à la crédibilité du secteur judiciaire; demande par conséquent la publication du rapport d'enquête de la Grande Assemblée turque;

| 21. | souligne qu'une séparation constitutionnelle, claire et nette, entre civils et militaires, et rôles politiques et institutionnels en Turquie, est une condition nécessaire à l'évocation sur un mode sérieux d'une adhésion turque à l'UE; |
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21.

souligne qu'une séparation constitutionnelle, claire et nette, entre civils et militaires, et rôles politiques et institutionnels en Turquie, est une condition nécessaire à l'évocation sur un mode sérieux d'une adhésion turque à l'UE;

| 22. | lance une nouvelle fois un appel en faveur d'un système électoral réformé avec une réduction du seuil de 10 %, ce qui assurerait une plus large représentation des forces politiques et des minorités dans la Grande Assemblée nationale; se félicite à cet égard du débat en cours sur les réformes du système électoral; |
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22.

lance une nouvelle fois un appel en faveur d'un système électoral réformé avec une réduction du seuil de 10 %, ce qui assurerait une plus large représentation des forces politiques et des minorités dans la Grande Assemblée nationale; se félicite à cet égard du débat en cours sur les réformes du système électoral;

| 23. | rappelle qu'il considère la rédaction d'une nouvelle constitution comme une réflexion plus poussée et probablement nécessaire au sujet de la nature très fondamentale des modifications qu'exige la qualité de membre de l'UE, et note qu'une constitution moderne peut constituer la base d'une modernisation de l'État turc; |
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23.

rappelle qu'il considère la rédaction d'une nouvelle constitution comme une réflexion plus poussée et probablement nécessaire au sujet de la nature très fondamentale des modifications qu'exige la qualité de membre de l'UE, et note qu'une constitution moderne peut constituer la base d'une modernisation de l'État turc;

| 24. | condamne fermement l'assassinat d'un juge de la Cour suprême de Turquie; est préoccupé par le faible niveau de sécurité offert à de tels juges par la police, en dépit de menaces claires et publiques; demande au gouvernement turc de pallier cette situation; |
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24.

condamne fermement l'assassinat d'un juge de la Cour suprême de Turquie; est préoccupé par le faible niveau de sécurité offert à de tels juges par la police, en dépit de menaces claires et publiques; demande au gouvernement turc de pallier cette situation;

| 25. | condamne les récentes attaques à la bombe dans plusieurs villes de Turquie; exprime ses condoléances aux familles des victimes de ces attaques ainsi que des précédentes; |
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25.

condamne les récentes attaques à la bombe dans plusieurs villes de Turquie; exprime ses condoléances aux familles des victimes de ces attaques ainsi que des précédentes;

| 26. | demande au gouvernement turc d'appliquer les normes de l'UE relatives à l'environnement aux projets qui pourraient entraîner d'éventuelles atteintes à l'environnement comme la mine d'or envisagée à Bergama ainsi que d'autres projets miniers comparables, et le barrage de Yortanli actuellement en construction, le barrage d'Ilisu, qui pourrait entraîner la destruction de paysages historiques importants comme Hasankeyf (qui serait noyé par le barrage d'Ilisu) et Allionoi (qui serait noyé par le barrage Allini), de même que d'autres projets de barrages prévus dans la vallée du Munzur et à Yusufeli dans la province d'Artvin. |
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26.

demande au gouvernement turc d'appliquer les normes de l'UE relatives à l'environnement aux projets qui pourraient entraîner d'éventuelles atteintes à l'environnement comme la mine d'or envisagée à Bergama ainsi que d'autres projets miniers comparables, et le barrage de Yortanli actuellement en construction, le barrage d'Ilisu, qui pourrait entraîner la destruction de paysages historiques importants comme Hasankeyf (qui serait noyé par le barrage d'Ilisu) et Allionoi (qui serait noyé par le barrage Allini), de même que d'autres projets de barrages prévus dans la vallée du Munzur et à Yusufeli dans la province d'Artvin.

Droits de la personne et protection des minorités

| 27. | déplore le fait que seuls des progrès limités ont été enregistrés au cours de l'année dernière en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux; condamne les violations des Droits de l'homme et des libertés, et toute entrave à l'exercice de ces droits et libertés; |
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27.

déplore le fait que seuls des progrès limités ont été enregistrés au cours de l'année dernière en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux; condamne les violations des Droits de l'homme et des libertés, et toute entrave à l'exercice de ces droits et libertés;

| 28. | rappelle la nécessité que la Turquie respecte la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'exécution pleine et entière et dans les délais fixés de tous les jugements de la CEDH; |
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28.

rappelle la nécessité que la Turquie respecte la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'exécution pleine et entière et dans les délais fixés de tous les jugements de la CEDH;

| 29. | est préoccupé par le nombre de demandeurs d'asile ayant quitté la Turquie pour aller dans les États industrialisés en 2005; considère qu'il s'agit d'une indication de la contre-performance de la Turquie tant en ce qui concerne la surveillance de ses propres frontières, que les domaines de la justice, de la tolérance et de la sauvegarde des droits de la personne; reconnaît dans le même temps les progrès accomplis au cours de la période 2001-2005 qui a vu une réduction de 65 % du nombre des demandeurs d'asile originaires de Turquie pour atteindre un peu plus de 10 000 en 2005; |
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29.

est préoccupé par le nombre de demandeurs d'asile ayant quitté la Turquie pour aller dans les États industrialisés en 2005; considère qu'il s'agit d'une indication de la contre-performance de la Turquie tant en ce qui concerne la surveillance de ses propres frontières, que les domaines de la justice, de la tolérance et de la sauvegarde des droits de la personne; reconnaît dans le même temps les progrès accomplis au cours de la période 2001-2005 qui a vu une réduction de 65 % du nombre des demandeurs d'asile originaires de Turquie pour atteindre un peu plus de 10 000 en 2005;

| 30. | rappelle à la Turquie sa recommandation de réformer les services actuels d'inspection des Droits de l'homme en assignant leur tâche à des services d'inspection indépendants, qui disposeraient de suffisamment de ressources pour travailler efficacement dans toutes les régions de la Turquie et qui auraient le pouvoir d'enquêter, à tout moment, dans tout lieu de détention de la police, et qui coopéreraient étroitement avec des organisations non gouvernementales actives en matière de Droits de l'homme; souligne la nécessité de consolider et de renforcer d'urgence la capacité des institutions de promouvoir et de mettre en œuvre les droits de la personne; se félicite de la coopération entre la Turquie et le rapporteur spécial sur la torture du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et demande à la Turquie de réserver en permanence un accueil favorable à toute procédure spéciale du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies; |
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30.

rappelle à la Turquie sa recommandation de réformer les services actuels d'inspection des Droits de l'homme en assignant leur tâche à des services d'inspection indépendants, qui disposeraient de suffisamment de ressources pour travailler efficacement dans toutes les régions de la Turquie et qui auraient le pouvoir d'enquêter, à tout moment, dans tout lieu de détention de la police, et qui coopéreraient étroitement avec des organisations non gouvernementales actives en matière de Droits de l'homme; souligne la nécessité de consolider et de renforcer d'urgence la capacité des institutions de promouvoir et de mettre en œuvre les droits de la personne; se félicite de la coopération entre la Turquie et le rapporteur spécial sur la torture du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et demande à la Turquie de réserver en permanence un accueil favorable à toute procédure spéciale du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies;

| 31. | respecte les sensibilités qui existent dans un pays dont la grande majorité des habitants sont des musulmans sunnites mais rappelle à la Turquie l'important héritage culturel et historique qu'elle a reçu en héritage de l'Empire ottoman, multiculturel, multiethnique et multireligieux; déplore l'absence de progrès en matière de liberté religieuse depuis sa résolution du 28 septembre 2005 précitée; souligne que la liberté des citoyens de pratiquer toute religion ou d'appartenir à la confession qu'ils choisissent doit couvrir les possibilités juridiques et administratives égales de pratiquer leur religion, organiser leurs communautés, posséder et gérer des biens communs et former leur clergé; |
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31.

respecte les sensibilités qui existent dans un pays dont la grande majorité des habitants sont des musulmans sunnites mais rappelle à la Turquie l'important héritage culturel et historique qu'elle a reçu en héritage de l'Empire ottoman, multiculturel, multiethnique et multireligieux; déplore l'absence de progrès en matière de liberté religieuse depuis sa résolution du 28 septembre 2005 précitée; souligne que la liberté des citoyens de pratiquer toute religion ou d'appartenir à la confession qu'ils choisissent doit couvrir les possibilités juridiques et administratives égales de pratiquer leur religion, organiser leurs communautés, posséder et gérer des biens communs et former leur clergé;

| 32. | condamne fermement l'assassinat du père Andrea Santoro, un prêtre missionnaire italien; |
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32.

condamne fermement l'assassinat du père Andrea Santoro, un prêtre missionnaire italien;

| 33. | renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévis soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos); |
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33.

renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévis soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);

| 34. | espère que la prochaine visite du Pape Benoît XVI en Turquie contribuera à renforcer le dialogue interreligieux et interculturel entre le monde chrétien et le monde musulman; |
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34.

espère que la prochaine visite du Pape Benoît XVI en Turquie contribuera à renforcer le dialogue interreligieux et interculturel entre le monde chrétien et le monde musulman;

| 35. | demande aux autorités turques de respecter pleinement et de mettre en œuvre toutes les décisions rendues par la Cour internationale de justice (CIJ) et de respecter la jurisprudence de celle-ci; |
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35.

demande aux autorités turques de respecter pleinement et de mettre en œuvre toutes les décisions rendues par la Cour internationale de justice (CIJ) et de respecter la jurisprudence de celle-ci;

| 36. | insiste sur l'obligation de la Turquie d'assurer que la protection des droits fondamentaux de toutes les communautés religieuses est pleinement garantie; exige qu'un projet révisé de la loi sur les fondations reflète les recommandations faites par le Parlement européen et par la Commission et respecte les normes européennes, tout en satisfaisant les attentes de la société plurireligieuse turque; |
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36.

insiste sur l'obligation de la Turquie d'assurer que la protection des droits fondamentaux de toutes les communautés religieuses est pleinement garantie; exige qu'un projet révisé de la loi sur les fondations reflète les recommandations faites par le Parlement européen et par la Commission et respecte les normes européennes, tout en satisfaisant les attentes de la société plurireligieuse turque;

| 37. | observe qu'un important débat autour du port du voile traverse la société turque; remarque qu'il n'existe pas de règles européennes à ce sujet mais exprime l'espoir qu'un compromis sera trouvé en Turquie quant au port du voile par les étudiantes à l'université; |
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37.

observe qu'un important débat autour du port du voile traverse la société turque; remarque qu'il n'existe pas de règles européennes à ce sujet mais exprime l'espoir qu'un compromis sera trouvé en Turquie quant au port du voile par les étudiantes à l'université;

| 38. | renouvelle son appel aux autorités turques pour qu'elles appliquent les normes de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les droits syndicaux, n'interfèrent pas dans le fonctionnement des syndicats, tiennent compte de ceux-ci dans les processus d'élaboration des politiques et accordent une attention particulière à la participation des femmes au marché du travail et, tout en se félicitant de progrès récents comme un projet contre le travail des enfants à Adana, demande l'introduction de nouvelles législations interdisant le travail des enfants; se félicite du dernier avis de l'OIT, qui cite la Turquie comme «exemple de réussite» dans la lutte contre le travail des enfants, et se réjouit dès lors que les autorités turques se soient données pour objectif de supprimer d'ici 2012 les formes les plus graves du travail des enfants; |
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38.

renouvelle son appel aux autorités turques pour qu'elles appliquent les normes de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les droits syndicaux, n'interfèrent pas dans le fonctionnement des syndicats, tiennent compte de ceux-ci dans les processus d'élaboration des politiques et accordent une attention particulière à la participation des femmes au marché du travail et, tout en se félicitant de progrès récents comme un projet contre le travail des enfants à Adana, demande l'introduction de nouvelles législations interdisant le travail des enfants; se félicite du dernier avis de l'OIT, qui cite la Turquie comme «exemple de réussite» dans la lutte contre le travail des enfants, et se réjouit dès lors que les autorités turques se soient données pour objectif de supprimer d'ici 2012 les formes les plus graves du travail des enfants;

| 39. | se félicite du commencement de la diffusion d'émissions de radio et de télévision en langue kurde, laquelle peut être considérée comme un pas important, à condition qu'elle soit suivie de la levée de toute restriction et contrainte, notamment la programmation spéciale d'émissions produites par et pour les communautés kurdes, de façon à permettre que les Kurdes exercent librement leurs droits en matière de culture et d'enseignement; |
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39.

se félicite du commencement de la diffusion d'émissions de radio et de télévision en langue kurde, laquelle peut être considérée comme un pas important, à condition qu'elle soit suivie de la levée de toute restriction et contrainte, notamment la programmation spéciale d'émissions produites par et pour les communautés kurdes, de façon à permettre que les Kurdes exercent librement leurs droits en matière de culture et d'enseignement;

| 40. | rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertement refusé de suivre un arrêt applicable de la CEDH; condamne les persécutions en cours de journalistes et d'écrivains qui ont manifesté leur soutien au droit à l'objection de conscience pour le service militaire; |
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40.

rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertement refusé de suivre un arrêt applicable de la CEDH; condamne les persécutions en cours de journalistes et d'écrivains qui ont manifesté leur soutien au droit à l'objection de conscience pour le service militaire;

| 41. | soutient avec conviction les actions de la société civile en faveur de la démocratie en Turquie, en particulier, celles de l'Association turque des Droits de l'homme et de la Fondation des Droits de l'homme en Turquie; reconnaît l'importance du travail fourni par ces organisations démocratiques, surtout en ce qui concerne la surveillance de la situation en matière de Droits de l'homme; |
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41.

soutient avec conviction les actions de la société civile en faveur de la démocratie en Turquie, en particulier, celles de l'Association turque des Droits de l'homme et de la Fondation des Droits de l'homme en Turquie; reconnaît l'importance du travail fourni par ces organisations démocratiques, surtout en ce qui concerne la surveillance de la situation en matière de Droits de l'homme;

| 42. | invite la Commission à soutenir avec ampleur et conviction, surtout au niveau financier, l'activité de ces organisations démocratiques de la société civile en Turquie; |
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42.

invite la Commission à soutenir avec ampleur et conviction, surtout au niveau financier, l'activité de ces organisations démocratiques de la société civile en Turquie;

| 43. | condamne fermement le Comité Talaat Pacha xénophobe et raciste animé par des organisations d'extrême droite, lequel enfreint gravement les principes européens, ainsi que les manifestations négationnistes à Lyon et à Berlin, organisées par ces mêmes organisations; demande à la Turquie de dissoudre ce comité et de mettre fin à ses activités. |
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43.

condamne fermement le Comité Talaat Pacha xénophobe et raciste animé par des organisations d'extrême droite, lequel enfreint gravement les principes européens, ainsi que les manifestations négationnistes à Lyon et à Berlin, organisées par ces mêmes organisations; demande à la Turquie de dissoudre ce comité et de mettre fin à ses activités.

Sud-est

| 44. | condamne fermement la résurgence de la violence terroriste du PKK; souligne qu'il ne peut y avoir d'excuse à la violence qui a été exercée à l'encontre de citoyens turcs dans différentes parties du pays par quelque partie au conflit que ce soit; exprime sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appelle donc le PKK à décréter et à respecter un cessez-le-feu immédiat; |
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44.

condamne fermement la résurgence de la violence terroriste du PKK; souligne qu'il ne peut y avoir d'excuse à la violence qui a été exercée à l'encontre de citoyens turcs dans différentes parties du pays par quelque partie au conflit que ce soit; exprime sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appelle donc le PKK à décréter et à respecter un cessez-le-feu immédiat;

| 45. | se félicite de l'appel lancé récemment par le Parti de la société démocratique (DTP) en faveur d'un cessez-le-feu et de négociations politiques en ce qui concerne le conflit dans le sud-est, et demande au PKK d'y répondre favorablement; |
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45.

se félicite de l'appel lancé récemment par le Parti de la société démocratique (DTP) en faveur d'un cessez-le-feu et de négociations politiques en ce qui concerne le conflit dans le sud-est, et demande au PKK d'y répondre favorablement;

| 46. | souligne l'existence de très nombreux procès, encore en cours aujourd'hui, contre des représentants de la société civile, comme, par exemple, Mehdi Zana qui a épousé Leyla Zana, Prix Sakharov du Parlementeuropéen, ainsi que de pratiques quotidiennes d'intimidation à leur encontre; invite le gouvernement turc à lever les restrictions pesant encore sur ces représentants de la société civile en faveur de la démocratie en Turquie; |
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46.

souligne l'existence de très nombreux procès, encore en cours aujourd'hui, contre des représentants de la société civile, comme, par exemple, Mehdi Zana qui a épousé Leyla Zana, Prix Sakharov du Parlementeuropéen, ainsi que de pratiques quotidiennes d'intimidation à leur encontre; invite le gouvernement turc à lever les restrictions pesant encore sur ces représentants de la société civile en faveur de la démocratie en Turquie;

| 47. | est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles etdurables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales; |
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47.

est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles etdurables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;

| 48. | exprime sa conviction que l'appel lancé par le Parti de la société démocratique (DTP) au PKK afin que celui-ci proclame un cessez-le-feu unilatéral, permet d'espérer la fin du cercle vicieux de violence dans le sud-est de la Turquie ainsi que dans le reste du pays; |
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48.

exprime sa conviction que l'appel lancé par le Parti de la société démocratique (DTP) au PKK afin que celui-ci proclame un cessez-le-feu unilatéral, permet d'espérer la fin du cercle vicieux de violence dans le sud-est de la Turquie ainsi que dans le reste du pays;

| 49. | demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupépar la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants; |
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49.

demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupépar la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;

| 50. | demande au gouvernement turc de rechercher une solution démocratique à la question kurde à la suite de la déclaration encourageante que le Premier ministre Erdoğan a faite l'année dernière; considère qu'il est essentiel d'arriver à un équilibre entre la nécessité de contrôler la situation en ce qui concerne la sécurité, en évitant les tensions entre civils et militaires, d'une part, et, d'autre part, une promotion réelle du dialogue politique et du développement économique et social de la région du Sud-Est par une stratégie globale appuyée par des moyens adéquats; demande au gouvernement turc de procéder à des investissements en faveur du développement socio-économique du sud-est afin de réduire les disparités entre la moyenne nationale et celle de l'est et du sud-est, notamment en matière d'emploi, d'accès à l'enseignement, au logement et aux soins de santé, et d'engager un dialogue constructif avec des interlocuteurs pacifiques; demande aux représentants élus de la communauté kurde de donner une réponse positive à tout dialogue de ce type avec le gouvernement turc, en maintenant fermement le principe de non violence; rappelle dans ce contexte l'importance d'autoriser des représentants kurdes élus à participer d'une façon plus décisive au processus démocratique par des moyens appropriés comme l'abaissement du seuil électoral; souligne la nécessité d'établir une administration décentralisée efficace; |
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50.

demande au gouvernement turc de rechercher une solution démocratique à la question kurde à la suite de la déclaration encourageante que le Premier ministre Erdoğan a faite l'année dernière; considère qu'il est essentiel d'arriver à un équilibre entre la nécessité de contrôler la situation en ce qui concerne la sécurité, en évitant les tensions entre civils et militaires, d'une part, et, d'autre part, une promotion réelle du dialogue politique et du développement économique et social de la région du Sud-Est par une stratégie globale appuyée par des moyens adéquats; demande au gouvernement turc de procéder à des investissements en faveur du développement socio-économique du sud-est afin de réduire les disparités entre la moyenne nationale et celle de l'est et du sud-est, notamment en matière d'emploi, d'accès à l'enseignement, au logement et aux soins de santé, et d'engager un dialogue constructif avec des interlocuteurs pacifiques; demande aux représentants élus de la communauté kurde de donner une réponse positive à tout dialogue de ce type avec le gouvernement turc, en maintenant fermement le principe de non violence; rappelle dans ce contexte l'importance d'autoriser des représentants kurdes élus à participer d'une façon plus décisive au processus démocratique par des moyens appropriés comme l'abaissement du seuil électoral; souligne la nécessité d'établir une administration décentralisée efficace;

| 51. | est d'avis que les moyens financiers nécessaires à un tel programme d'investissement et de développement du Sud-Est ne peuvent être réunis par la seule Turquie et qu'ils devraient donc être levés dans un cadre international plus large; invite le gouvernement turc et la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible d'utiliser à ce propos l'aide européenne de préadhésion; |
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51.

est d'avis que les moyens financiers nécessaires à un tel programme d'investissement et de développement du Sud-Est ne peuvent être réunis par la seule Turquie et qu'ils devraient donc être levés dans un cadre international plus large; invite le gouvernement turc et la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible d'utiliser à ce propos l'aide européenne de préadhésion;

| 52. | se félicite de l'adoption de la loi sur les personnes déplacées à l'intérieur qui, si elle est appliquée efficacement, peut servir d'instrument important de réparation; note cependant que la persistance de la présence de gardes villageoises et la réapparition de la violence empêche le rétablissement du droit; demande par conséquent instamment aux autorités turques de désarmer les gardes villageoises et de démanteler le système de ces gardes des villages; |
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52.

se félicite de l'adoption de la loi sur les personnes déplacées à l'intérieur qui, si elle est appliquée efficacement, peut servir d'instrument important de réparation; note cependant que la persistance de la présence de gardes villageoises et la réapparition de la violence empêche le rétablissement du droit; demande par conséquent instamment aux autorités turques de désarmer les gardes villageoises et de démanteler le système de ces gardes des villages;

| 53. | demande au gouvernement turc de faire la preuve de sa détermination à trouver une solution politique à la question kurde en rencontrant le parti légal pro-kurde, le Parti de la société démocratique, et d'entamer des conversations avec celui-ci qui a lancé un appel en faveur d'un cessez-le-feu et d'un dialogue politique. |
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53.

demande au gouvernement turc de faire la preuve de sa détermination à trouver une solution politique à la question kurde en rencontrant le parti légal pro-kurde, le Parti de la société démocratique, et d'entamer des conversations avec celui-ci qui a lancé un appel en faveur d'un cessez-le-feu et d'un dialogue politique.

Questions régionales et relations extérieures

| 54. | se félicite de la désignation d'Istanbul en tant que capitale européenne de la culture en 2010; |
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54.

se félicite de la désignation d'Istanbul en tant que capitale européenne de la culture en 2010;

| 55. | réaffirme sa conviction qu'une Turquie, moderne, démocratique et séculaire, tout en s'alignant progressivement sur les politiques menées par les États membres de l'UE, peut jouer un rôle constructif et stabilisateur en encourageant la compréhension entre les civilisations et entre l'Union européenne et les pays de la région qui entourent la Turquie, plus particulièrement le Moyen-Orient; se félicite à cet égard de la décision du gouvernement et du parlement turcs de participer aux forces de maintien de la paix des Nations unies au Liban; |
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55.

réaffirme sa conviction qu'une Turquie, moderne, démocratique et séculaire, tout en s'alignant progressivement sur les politiques menées par les États membres de l'UE, peut jouer un rôle constructif et stabilisateur en encourageant la compréhension entre les civilisations et entre l'Union européenne et les pays de la région qui entourent la Turquie, plus particulièrement le Moyen-Orient; se félicite à cet égard de la décision du gouvernement et du parlement turcs de participer aux forces de maintien de la paix des Nations unies au Liban;

| 56. | prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens); |
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56.

prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);

| 57. | demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de «casus belli» contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Égée) seront portées devant la CIJ en vue d'un règlement définitif et contraignant; |
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57.

demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de «casus belli» contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Égée) seront portées devant la CIJ en vue d'un règlement définitif et contraignant;

| 58. | exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux; |
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58.

exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

| 59. | demande instamment à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation dès que possible de ses relations bilatérales avec chacun des États membres de l'Union européenne, y compris la République de Chypre; rappelle à ce propos les termes de la déclaration précitée du Conseil du 21 septembre 2005; |
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59.

demande instamment à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation dès que possible de ses relations bilatérales avec chacun des États membres de l'Union européenne, y compris la République de Chypre; rappelle à ce propos les termes de la déclaration précitée du Conseil du 21 septembre 2005;

| 60. | prend acte des difficultés actuelles de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et invite la Turquie à reconsidérer sa position à l'égard de l'inclusion de tous les États membres de l'UE; |
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60.

prend acte des difficultés actuelles de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et invite la Turquie à reconsidérer sa position à l'égard de l'inclusion de tous les États membres de l'UE;

| 61. | rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres, y compris de Chypre, est une composante nécessaire du processus d'adhésion; demande à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre dès que possible; demande instamment à la Turquie de mettre entièrement en œuvre les dispositions qui découlent de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel ainsi que des priorités établies dans le cadre du partenariat d'adhésion; demande instamment aux autorités turques de conserver une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies acceptable par les chypriotes tant grecs que turcs, et fondé sur les travaux antérieurs des Nations unies, pour arriver à une solution fondée sur les principes fondamentaux de l'UE ainsi que sur l'acquis communautaire et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, de retirer rapidement leurs forces suivant un calendrier spécifique; se félicite de la rencontre du 3 juillet 2006 entre MM. Papadopoulos et Talat, laquelle a conduit à l'accord du 8 juillet 2006; encourage des contacts ultérieurs afin de poursuivre le dialogue qui devrait conduire à un règlement global; |
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61.

rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres, y compris de Chypre, est une composante nécessaire du processus d'adhésion; demande à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre dès que possible; demande instamment à la Turquie de mettre entièrement en œuvre les dispositions qui découlent de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel ainsi que des priorités établies dans le cadre du partenariat d'adhésion; demande instamment aux autorités turques de conserver une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies acceptable par les chypriotes tant grecs que turcs, et fondé sur les travaux antérieurs des Nations unies, pour arriver à une solution fondée sur les principes fondamentaux de l'UE ainsi que sur l'acquis communautaire et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, de retirer rapidement leurs forces suivant un calendrier spécifique; se félicite de la rencontre du 3 juillet 2006 entre MM. Papadopoulos et Talat, laquelle a conduit à l'accord du 8 juillet 2006; encourage des contacts ultérieurs afin de poursuivre le dialogue qui devrait conduire à un règlement global;

| 62. | appelle les deux parties à adopter une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et fondée sur les principes fondamentaux de l'UE; |
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62.

appelle les deux parties à adopter une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et fondée sur les principes fondamentaux de l'UE;

| 63. | signale que le retrait des troupes turques pourrait faciliter la reprise de négociations de fond et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, appelle le gouvernement turc à un retrait rapide des forces turques suivant un calendrier spécifique; |
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63.

signale que le retrait des troupes turques pourrait faciliter la reprise de négociations de fond et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, appelle le gouvernement turc à un retrait rapide des forces turques suivant un calendrier spécifique;

| 64. | se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque à la suite du Conseil «Affaires générales» du 27 février 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en œuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans délai inutile, y compris d'examiner de plus près la possibilité d'un contrôle conjoint du port de Famagouste sous l'égide de l'Union européenne et des Nations unies conformément à la décision unanime du Conseil «Affaires générales» du 27 février 2006 en tenant compte des conclusions du Conseil du 26 avril 2004, mais également des consultations menées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole no 10 du traité d'adhésion de la République de Chypre et de neuf autres pays, et invite les gouvernements chypriote et turc à prendre de nouvelles initiatives afin de resserrer les liens entre les deux communautés en établissant ainsi une confiance mutuelle; |
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64.

se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque à la suite du Conseil «Affaires générales» du 27 février 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en œuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans délai inutile, y compris d'examiner de plus près la possibilité d'un contrôle conjoint du port de Famagouste sous l'égide de l'Union européenne et des Nations unies conformément à la décision unanime du Conseil «Affaires générales» du 27 février 2006 en tenant compte des conclusions du Conseil du 26 avril 2004, mais également des consultations menées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole no 10 du traité d'adhésion de la République de Chypre et de neuf autres pays, et invite les gouvernements chypriote et turc à prendre de nouvelles initiatives afin de resserrer les liens entre les deux communautés en établissant ainsi une confiance mutuelle;

| 65. | se félicite de l'évolution favorable de l'économie turque qui est reconnue comme une économie libre de marché à part entière, affichant une forte croissance (environ 7,6 % en 2005) ainsi qu'un volume élevé et grandissant d'investissements directs étrangers (IDE); reste néanmoins préoccupé par le déficit de la balance des opérations courantes, qui continue de se creuser, et par le taux de chômage élevé (quelque 10,9% en mars 2006); invite le gouvernement turc à poursuivre ses efforts afin de transformer la dynamique positive en croissance soutenue et en stabilité macroéconomique tout en s'employant à réduire les disparités régionales importantes observées dans le développement socioéconomique en termes de revenu, de santé, d'accès à l'éducation, de marché du travail et autres conditions de vie (le revenu par habitant dans la région d'Istanbul est supérieur de 43 % à la moyenne nationale et environ quatre fois plus élevé que dans la région la plus pauvre); |
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65.

se félicite de l'évolution favorable de l'économie turque qui est reconnue comme une économie libre de marché à part entière, affichant une forte croissance (environ 7,6 % en 2005) ainsi qu'un volume élevé et grandissant d'investissements directs étrangers (IDE); reste néanmoins préoccupé par le déficit de la balance des opérations courantes, qui continue de se creuser, et par le taux de chômage élevé (quelque 10,9% en mars 2006); invite le gouvernement turc à poursuivre ses efforts afin de transformer la dynamique positive en croissance soutenue et en stabilité macroéconomique tout en s'employant à réduire les disparités régionales importantes observées dans le développement socioéconomique en termes de revenu, de santé, d'accès à l'éducation, de marché du travail et autres conditions de vie (le revenu par habitant dans la région d'Istanbul est supérieur de 43 % à la moyenne nationale et environ quatre fois plus élevé que dans la région la plus pauvre);

| 66. | observe qu'en dépit du succès global de l'union douanière, la Turquie n'a toujours pas tenu un certain nombre d'engagements contractés de longue date, notamment dans le domaine des entraves techniques aux échanges, par exemple l'interdiction d'importer de la viande bovine, l'absence d'harmonisation dans le secteur des aides d'État et les graves lacunes dans l'application des droits de propriété intellectuelle; exhorte la Turquie à accomplir sans délai des progrès en la matière et lui rappelle la nécessité de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'union douanière; |
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66.

observe qu'en dépit du succès global de l'union douanière, la Turquie n'a toujours pas tenu un certain nombre d'engagements contractés de longue date, notamment dans le domaine des entraves techniques aux échanges, par exemple l'interdiction d'importer de la viande bovine, l'absence d'harmonisation dans le secteur des aides d'État et les graves lacunes dans l'application des droits de propriété intellectuelle; exhorte la Turquie à accomplir sans délai des progrès en la matière et lui rappelle la nécessité de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'union douanière;

Négociations

| 67. | rappelle à la Turquie que la décision du Conseil exige que la Commission fasse rapport en 2006 sur la pleine mise en œuvre par la Turquie du protocole additionnel et qu'un manque de progrès à cet égard aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l'arrêter; |
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67.

rappelle à la Turquie que la décision du Conseil exige que la Commission fasse rapport en 2006 sur la pleine mise en œuvre par la Turquie du protocole additionnel et qu'un manque de progrès à cet égard aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l'arrêter;

| 68. | souligne la nécessité d'une recherche précise, structurée et complète, ainsi que de données statistiques comme base d'élaboration des politiques en Turquie et d'élaboration des politiques de l'UE en ce qui concerne la Turquie; |
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68.

souligne la nécessité d'une recherche précise, structurée et complète, ainsi que de données statistiques comme base d'élaboration des politiques en Turquie et d'élaboration des politiques de l'UE en ce qui concerne la Turquie;

| 69. | regrette que la Turquie continue de s'opposer à l'adhésion de Chypre aux organisations et mécanismes internationaux tels que l'OCDE, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, la Coopération économique de la Mer noire et l'accord de Wassenaar; invite la Turquie à modifier dans les plus brefs délais sa politique à l'égard de la République de Chypre; |
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69.

regrette que la Turquie continue de s'opposer à l'adhésion de Chypre aux organisations et mécanismes internationaux tels que l'OCDE, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, la Coopération économique de la Mer noire et l'accord de Wassenaar; invite la Turquie à modifier dans les plus brefs délais sa politique à l'égard de la République de Chypre;

| 70. | insiste sur la nécessité d'intensifier le dialogue entre l'UE et la Turquie sur la sécurité énergétique, étant entendu que la diversification des sources d'approvisionnement en énergie est dans l'intérêt des deux parties; |
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70.

insiste sur la nécessité d'intensifier le dialogue entre l'UE et la Turquie sur la sécurité énergétique, étant entendu que la diversification des sources d'approvisionnement en énergie est dans l'intérêt des deux parties;

| 71. | attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en œuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation; |
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71.

attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en œuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation;

| 72. | se félicite de la proposition de la Présidence de l'UE d'examiner les critères politiques tout au long du processus de négociation, en commençant par le chapitre couvrant l'éducation et la culture; déplore profondément qu'aucun accord n'a été atteint sur cette proposition et que le critère politique ne sera par conséquent examiné que lors des négociations relatives à certains secteurs politiques; souligne que cela rend plus essentiel encore le respect des conditions qui ont fait l'objet d'un accord pour la réalisation des priorités à court et à moyen terme dans le partenariat d'adhésion (avant la fin de 2007 et avant la fin de 2009, respectivement) de façon à assurer les réformes politiques nécessaires et la crédibilité du processus d'adhésion en tant que tel; |
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72.

se félicite de la proposition de la Présidence de l'UE d'examiner les critères politiques tout au long du processus de négociation, en commençant par le chapitre couvrant l'éducation et la culture; déplore profondément qu'aucun accord n'a été atteint sur cette proposition et que le critère politique ne sera par conséquent examiné que lors des négociations relatives à certains secteurs politiques; souligne que cela rend plus essentiel encore le respect des conditions qui ont fait l'objet d'un accord pour la réalisation des priorités à court et à moyen terme dans le partenariat d'adhésion (avant la fin de 2007 et avant la fin de 2009, respectivement) de façon à assurer les réformes politiques nécessaires et la crédibilité du processus d'adhésion en tant que tel;

| 73. | souligne que, dans l'intérêt même de la Turquie et pour maintenir la confiance en ce qui concerne le caractère irréversible du processus des réformes, il est important que ces réformes reçoivent une impulsion de l'intérieur du pays, des autorités elles-mêmes, tant civiles que militaires, ainsi que de la société civile, et qu'elles ne soient pas simplement le résultat de pressions extérieures à la Turquie; |
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73.

souligne que, dans l'intérêt même de la Turquie et pour maintenir la confiance en ce qui concerne le caractère irréversible du processus des réformes, il est important que ces réformes reçoivent une impulsion de l'intérieur du pays, des autorités elles-mêmes, tant civiles que militaires, ainsi que de la société civile, et qu'elles ne soient pas simplement le résultat de pressions extérieures à la Turquie;

| 74. | considère tout aussi important que le gouvernement turc multiplie ses efforts en vue d'expliquer à l'opinion publique que le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union passe par un train continu de réformes internes dont le succès ne se mesure pas à la réalisation de certaines mesures individuelles mais à l'obtention d'une certaine norme européenne en termes de démocratisation et de libéralisation politique afin de ne pas seulement changer certaines pratiques mais aussi de faire évoluer les mentalités dans le public et au niveau officiel; |
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74.

considère tout aussi important que le gouvernement turc multiplie ses efforts en vue d'expliquer à l'opinion publique que le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union passe par un train continu de réformes internes dont le succès ne se mesure pas à la réalisation de certaines mesures individuelles mais à l'obtention d'une certaine norme européenne en termes de démocratisation et de libéralisation politique afin de ne pas seulement changer certaines pratiques mais aussi de faire évoluer les mentalités dans le public et au niveau officiel;

| 75. | prend acte de l'intention du gouvernement turc de poursuivre la construction de réacteurs nucléaires en vue de la production d'énergie nucléaire à des fins civiles; demande au gouvernement turc de s'engager à respecter pleinement les modalités et conditions fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et à coopérer étroitement avec elle pour assurer la sécurité des réacteurs et la protection de l'environnement; appelle à cet égard la Commission à suivre de près l'application de l'acquis communautaire au cours des négociations d'adhésion; |
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75.

prend acte de l'intention du gouvernement turc de poursuivre la construction de réacteurs nucléaires en vue de la production d'énergie nucléaire à des fins civiles; demande au gouvernement turc de s'engager à respecter pleinement les modalités et conditions fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et à coopérer étroitement avec elle pour assurer la sécurité des réacteurs et la protection de l'environnement; appelle à cet égard la Commission à suivre de près l'application de l'acquis communautaire au cours des négociations d'adhésion;

| 76. | souligne que l'ouverture des négociations est le point de départ d'un processus à long terme qui est, de par sa nature même, un processus ouvert et qui ne conduit pas a priori et automatiquement à l'adhésion; met toutefois en évidence que les négociations visent à faire de la Turquie un membre de l'UE et que la concrétisation de cet objectif dépendra des efforts des deux parties; |
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76.

souligne que l'ouverture des négociations est le point de départ d'un processus à long terme qui est, de par sa nature même, un processus ouvert et qui ne conduit pas a priori et automatiquement à l'adhésion; met toutefois en évidence que les négociations visent à faire de la Turquie un membre de l'UE et que la concrétisation de cet objectif dépendra des efforts des deux parties;

| 77. | affirme à nouveau qu'en cas de violation grave et persistante des principes de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit ainsi que des principes du droit international, la Commission pourrait recommander au Conseil la suspension des négociations, lequel déciderait à la majorité qualifiée; |
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77.

affirme à nouveau qu'en cas de violation grave et persistante des principes de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit ainsi que des principes du droit international, la Commission pourrait recommander au Conseil la suspension des négociations, lequel déciderait à la majorité qualifiée;

| 78. | considère qu'indépendamment de la conclusion favorable ou non des négociations, les relations entre l'UE et la Turquie doivent assurer que la Turquie reste totalement ancrée aux structures européennes; |
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78.

considère qu'indépendamment de la conclusion favorable ou non des négociations, les relations entre l'UE et la Turquie doivent assurer que la Turquie reste totalement ancrée aux structures européennes;

| 79. | rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les répercussions budgétaires de l'adhésion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une évaluation complète que dans le contexte du cadre financier à compter de l'exercice 2014; attend à cet égard avec impatience le rapport que doit présenter la Commission européenne sur la capacité d'absorption de l'Union avant le Conseil européen de décembre 2006; |
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79.

rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les répercussions budgétaires de l'adhésion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une évaluation complète que dans le contexte du cadre financier à compter de l'exercice 2014; attend à cet égard avec impatience le rapport que doit présenter la Commission européenne sur la capacité d'absorption de l'Union avant le Conseil européen de décembre 2006;

| 80. | souligne qu'à la différence des négociations précédentes, il conviendrait, dans le cas de la Turquie, de tenir l'opinion publique européenne informée en permanence et en détail des négociations proprement dites et des progrès accomplis sur cette voie par la Turquie; |
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80.

souligne qu'à la différence des négociations précédentes, il conviendrait, dans le cas de la Turquie, de tenir l'opinion publique européenne informée en permanence et en détail des négociations proprement dites et des progrès accomplis sur cette voie par la Turquie;

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| 81. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la CEDH et au gouvernement et au Parlement de Turquie. |
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81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la CEDH et au gouvernement et au Parlement de Turquie.

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(1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.

(3)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 189.

(4)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.

(5)  JO L 22 du 26.1.2006, p. 34.

(6)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.

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Jeudi, 28 septembre 2006

| 15.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 306/297 |
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15.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 306/297

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 306 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI, ENVI |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: AGRI, ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0266 — C6-0308/2006 — 2006/0094(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0266 — C6-0308/2006 — 2006/0094(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de virement de crédits DEC 37/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1062 — C6-0306/2006 — 2006/2241(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 37/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1062 — C6-0306/2006 — 2006/2241(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 — C6-0305/2006 — 2006/0135(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, JURI |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 — C6-0305/2006 — 2006/0135(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: FEMM, JURI

| — | Projet de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Projet de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS))

renvoyé

fond: JURI

avis: LIBE

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise (COM(2006)0454 — C6-0303/2006 — 2006/0156(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise (COM(2006)0454 — C6-0303/2006 — 2006/0156(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) — (Version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) — (Version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS))

renvoyé

fond: JURI

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 22/2006 de la Commission européenne (C6-0292/2006 — SEC(2006)0715).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 35/2006 de la Commission européenne (C6-0279/2006 — SEC(2006)1060).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 36/2006 de la Commission européenne (C6-0293/2006 — SEC(2006)1061).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

4.   Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (débat)

Rapport sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009 [2006/2004(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Miloslav Ransdorf (A6-0216/2006)

Miloslav Ransdorf présente son rapport.

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Interviennent Piia-Noora Kauppi (rapporteur pour avis de la commission JURI), Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, Adam Gierek, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Nikolaos Vakalis, Teresa Riera Madurell, Vittorio Prodi, Hiltrud Breyer, Bastiaan Belder, Leopold Józef Rutowicz, Jan Březina, Carl Schlyter, Kathy Sinnott, Paul Rübig et Ján Hudacký.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Romana Jordan Cizelj, Lambert van Nistelrooij et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 28.09.2006.

5.   Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (débat)

Rapport sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» [2006/2208(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Alain Hutchinson (A6-0270/2006)

Alain Hutchinson présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Margrietus van den Berg (rapporteur pour avis de la commission INTA), Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Karin Scheele et Justas Vincas Paleckis.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 28.09.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Emine Bozkurt, pour signaler les courriels de teneur raciste dont est victime Lívia Járóka, Doris Pack, qui appuie cette intervention, et Charles Tannock sur l'exposé fait par M. Siniora, Premier ministre du Liban, à la Conférence des présidents de hier et qui souhaite que le Parlement invite un représentant de l'État d'Israël à une prochaine réunion (M. le Président s'engage à transmettre les propos des trois intervenants aux organes compétents).

6.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêté par le Conseil le 25 septembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêté par le Conseil le 25 septembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD))

renvoyé

fond: ITRE

| — | Position commune adoptée par le Conseil le 25 septembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (09751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune adoptée par le Conseil le 25 septembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (09751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 25 septembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (09575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 25 septembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (09575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD))

renvoyé

fond: CULT

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 18 septembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (10351/1/2006 — C6-0314/2006 — 2005/0017(COD))






  renvoyé | fond: FEMM |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 18 septembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (10351/1/2006 — C6-0314/2006 — 2005/0017(COD))

renvoyé

fond: FEMM

| — | Position commune adoptée par le Conseil le 18 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (09577/1/2006 — C6-0313/2006 — 2004/0117(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |

—

Position commune adoptée par le Conseil le 18 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (09577/1/2006 — C6-0313/2006 — 2004/0117(COD))

renvoyé

fond: CULT

| — | Position commune adoptée par le Conseil le 18 septembre 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) (09010/1/2006 — C6-0312/2006 — 2003/0252(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune adoptée par le Conseil le 18 septembre 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) (09010/1/2006 — C6-0312/2006 — 2003/0252(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (05892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
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—

Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (05892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 14 septembre 2006 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (05893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 14 septembre 2006 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (05893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (05895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (05895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD))

renvoyé

fond: TRAN

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 29.09.2006.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» [2006/2208(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Alain Hutchinson (A6-0270/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0382)

7.2.   Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord [COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A6-0265/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0383)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0383)

7.3.   Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0253/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0384)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0384)

7.4.   Galileo (vote)

Proposition de résolution B6-0511/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0385)

7.5.   Politique commune d'immigration (vote)

Propositions de résolution B6-0507/2006, B6-0508/2006, B6-0510/2006, B6-0516/2006, B6-0518/2006 et B6-0520/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0507/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0508/2006

(remplaçant les B6-0508/2006, B6-0510/2006, B6-0518/2006 et B6-0520/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Martine Roure, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE,

| — | Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE,

| — | Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Giusto Catania, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0386)

(La proposition de résolution B6-0516/2006 est caduque.)

7.6.   Situation au Darfour (vote)

Propositions de résolution B6-0512/2006, B6-0513/2006, B6-0514/2006, B6-0515/2006, B6-0517/2006 et B6-0519/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0512/2006

(remplaçant les B6-0512/2006, B6-0513/2006, B6-0514/2006, B6-0515/2006, B6-0517/2006 et B6-0519/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler, Simon Coveney, Patrick Gaubert, Jana Hybášková, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Mario Mauro, Jürgen Schröder et Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Simon Coveney, Patrick Gaubert, Jana Hybášková, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Mario Mauro, Jürgen Schröder et Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

| — | Marielle De Sarnez, Fiona Hall, Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marielle De Sarnez, Fiona Hall, Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt, Angelika Beer et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt, Angelika Beer et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0387)

7.7.   Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (vote)

Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde [2006/2034(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Sajjad Karim (A6-0256/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0388)

Interventions sur le vote:

Sajjad Karim (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu.

7.8.   Perspectives des femmes dans le commerce international (vote)

Rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international [2006/2009(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0254/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0389)

7.9.   Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (vote)

Rapport sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche [2006/2110(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0266/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0390)

7.10.   Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (vote)

Rapport sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires [2006/2054(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0263/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0391)

7.11.   Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (vote)

Rapport sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009 [2006/2004(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Miloslav Ransdorf (A6-0216/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0392)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Politique commune d'immigration — RC-B6-0508/2006:

| — | Koenraad Dillen |
| --- | --- |

—

Koenraad Dillen

Rapport Hiltrud Breyer — A6-0254/2006:

| — | Hynek Fajmon |
| --- | --- |

—

Hynek Fajmon

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Les députés suivants ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur les points ci-après:

Politique commune d'immigration — B6-0507/2006

| — | paragraphe 4: Ruth Hieronymi, Ole Christensen |
| --- | --- |

—

paragraphe 4: Ruth Hieronymi, Ole Christensen

Politique commune d'immigration — RC-B6-0508/2006

| — | paragraphe 17: Antonio Masip Hidalgo, Giusto Catania |
| --- | --- |

—

paragraphe 17: Antonio Masip Hidalgo, Giusto Catania

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Ordre du jour de la prochaine période de session

Lors de sa réunion du 28.09.2006, la Conférence des présidents a décidé de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances des 11 et 12.10.2006:

| — | Les rapports Geoffrey Van Orden et Pierre Moscovici sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sont retirés de l'ordre du jour et reportés à la période de session de novembre I. |
| --- | --- |

—

Les rapports Geoffrey Van Orden et Pierre Moscovici sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sont retirés de l'ordre du jour et reportés à la période de session de novembre I.

| — | À leur place sont inscrites des déclarations du Conseil et de la Commission sur la Transnistrie et l'Ossétie du Sud. |
| --- | --- |

—

À leur place sont inscrites des déclarations du Conseil et de la Commission sur la Transnistrie et l'Ossétie du Sud.

Les délais de dépôt sont fixés comme suit:

| — | propositions de résolution: mercredi 18.10.2006 à 18 h, |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: mercredi 18.10.2006 à 18 h,

| — | amendements et propositions de résolution commune: lundi 23.10.2006 à 19 h, |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: lundi 23.10.2006 à 19 h,

| — | vote: mercredi 25.10.2006 |
| --- | --- |

—

vote: mercredi 25.10.2006

Le dépôt d'amendements a été ouvert pour le rapport Daniel Varela Suanzes-Carpegna: sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (A6-0302/2006).

Délais de dépôt: mercredi 4.10.2006 à 12 h

Le vote sur la proposition de résolution qui sera déposée par la commission LIBE en conclusion du débat sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice (point 3 du PV du 27.10.2006), est inscrit en octobre II.

Les délais de dépôt sont prorogés comme suit:

| — | proposition de résolution: lundi 9.10.2006 à 12 h, |
| --- | --- |

—

proposition de résolution: lundi 9.10.2006 à 12 h,

| — | amendements: mercredi 18.10.2006 à 18 h |
| --- | --- |

—

amendements: mercredi 18.10.2006 à 18 h

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

L'ordre du jour est ainsi modifié.

12.   Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006) (débat)

Déclaration de la Commission: Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006)

Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, et Jules Maaten, au nom du groupe ALDE.

Le débat est clos.

13.   Actions futures dans le domaine des brevets (débat)

Déclaration de la Commission: Actions futures dans le domaine des brevets

Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Michel Rocard, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Barbara Kudrycka, Manuel Medina Ortega, Toine Manders et Charlie McCreevy.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Le délai de dépôt est fixé au lundi 9.10.2006 à 12 h.

Le débat est clos.

Vote: point 7.24 du PV du 12.10.2006.

*

- *

Intervient Bernd Posselt, qui proteste contre le fait qu'aucun débat sur des cas de violation des Droits de l'homme n'ait été inscrit à l'ordre du jour de cet après-midi (M. le Président lui répond qu'il transmettra ses remarques à la Conférence des présidents).

14.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission PECH

| — | Mise en œuvre du plan d'action de l'UE sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. (2006/2225(INI))
  (avis: DEVE, ENVI, INTA) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre du plan d'action de l'UE sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. (2006/2225(INI))

(avis: DEVE, ENVI, INTA)

commission AFCO

| — | Les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (2006/2226(INI))
  (avis: AFET, BUDG) |
| --- | --- |

—

Les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (2006/2226(INI))

(avis: AFET, BUDG)

commission TRAN

| — | La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI))
  (avis: ENVI, ITRE) |
| --- | --- |

—

La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI))

(avis: ENVI, ITRE)

commission ENVI

| — | Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (2006/2231(INI))
  (avis: EMPL, IMCO) |
| --- | --- |

—

Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (2006/2231(INI))

(avis: EMPL, IMCO)

commission ENVI

| — | Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 (2006/2233(INI))
  (avis: DEVE, PECH, AGRI, ITRE) |
| --- | --- |

—

Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 (2006/2233(INI))

(avis: DEVE, PECH, AGRI, ITRE)

commission INTA

| — | L'aide au commerce accordée par l'UE (2006/2236(INI))
  (avis: DEVE) |
| --- | --- |

—

L'aide au commerce accordée par l'UE (2006/2236(INI))

(avis: DEVE)

commission INTA

| — | Les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (2006/2237(INI))
  (avis: AFET, ECON) |
| --- | --- |

—

Les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (2006/2237(INI))

(avis: AFET, ECON)

commission EMPL

| — | Promouvoir un travail décent pour tous (2006/2240(INI))
  (avis: FEMM, DEVE, AFET, INTA) |
| --- | --- |

—

Promouvoir un travail décent pour tous (2006/2240(INI))

(avis: FEMM, DEVE, AFET, INTA)

commission ECON

| — | Rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI))

commission DEVE

| — | Les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI)) |
| --- | --- |

—

Les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI))

commission CONT

| — | Le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes relatif au Réseau transeuropéen de transport (2006/2238(INI))
  (avis: TRAN) |
| --- | --- |

—

Le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes relatif au Réseau transeuropéen de transport (2006/2238(INI))

(avis: TRAN)

commission DEVE

| — | Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI))
  (avis: AFET, INTA) |
| --- | --- |

—

Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI))

(avis: AFET, INTA)

commission ENVI

| — | La lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI))
  (avis: FEMM, AFET, ITRE, LIBE) |
| --- | --- |

—

La lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI))

(avis: FEMM, AFET, ITRE, LIBE)

commission ITRE

| — | Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI)) |
| --- | --- |

—

Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI))

commission TRAN

| — | Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (2006/2227(INI))
  (avis: ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON) |
| --- | --- |

—

Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (2006/2227(INI))

(avis: ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON)

commission PECH

| — | Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI))
  (avis: ENVI) |
| --- | --- |

—

Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI))

(avis: ENVI)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 112 du règlement)

commission AFET

| — | Rapport annuel 2005 sur la PESC (2006/2217(INI))
  (avis: BUDG) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel 2005 sur la PESC (2006/2217(INI))

(avis: BUDG)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission AFET

| — | Sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222(INI))
  (avis: DEVE, INTA) |
| --- | --- |

—

Sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222(INI))

(avis: DEVE, INTA)

commission AFET

| — | Sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI))
  (avis: DEVE, INTA) |
| --- | --- |

—

Sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI))

(avis: DEVE, INTA)

Saisine de commissions

commission DEVE

| — | Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE (2006/2182(INI))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, AFET, BUDG, INTA |

—

Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE (2006/2182(INI))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, AFET, BUDG, INTA

commission JURI

| — | Rapport sur les dispositions applicables aux députés en cas de naissance d'un enfant (2006/2025(REG))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Rapport sur les dispositions applicables aux députés en cas de naissance d'un enfant (2006/2025(REG))

renvoyé

fond: AFCO

avis: JURI

Coopération renforcée entre commissions

commission IMCO

| — | Recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD))
  (avis: EMPL, ITRE, ECON) |
| --- | --- |

—

Recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD))

(avis: EMPL, ITRE, ECON)

Coopération renforcée entre commissions IMCO, JURI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 21.09.2006)

commission IMCO

| — | Code des douanes communautaire (COM(2005)0608 — C6-0419/2005 — 2005/0246(COD))
  (avis: BUDG, ITRE, CONT, LIBE) |
| --- | --- |

—

Code des douanes communautaire (COM(2005)0608 — C6-0419/2005 — 2005/0246(COD))

(avis: BUDG, ITRE, CONT, LIBE)

Coopération renforcée entre commissions IMCO, INTA

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.09.2006)

15.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 42/2006 | Georgios Karatzaferis | 31 |
| 43/2006 | Adriana Poli Bortone | 21 |
| 44/2006 | Mario Borghezio | 6 |
| 45/2006 | Mario Borghezio | 37 |
| 46/2006 | Jamila Madeira, Ana Maria Gomes, Anna Záborská, Luisa Morgantini et Miguel Angel Martínez Martínez | 54 |
| 47/2006 | Caroline Lucas et Angelika Beer | 45 |
| 48/2006 | Bogusław Rogalski | 16 |
| 49/2006 | Alessandra Mussolini | 28 |
| 50/2006 | Sylwester Chruszcz | 14 |
| 51/2006 | Daniel Strož et Jaromír Kohlíček | 9 |
| 52/2006 | Maciej Marian Giertych | 25 |
| 53/2006 | Thierry Cornillet | 58 |
| 54/2006 | Mario Borghezio | 12 |
| 55/2006 | Maciej Marian Giertych | 12 |
| 56/2006 | Daniel Strož | 4 |
| 57/2006 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Edmund Janowski | 72 |
| 58/2006 | Luís Queiró, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen | 41 |
| 59/2006 | Alessandra Mussolini | 20 |
| 60/2006 | Alessandra Mussolini | 4 |
| 61/2006 | Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer | 129 |
| 62/2006 | Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes | 26 |
| 63/2006 | Bogusław Rogalski | 14 |
| 64/2006 | Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter | 25 |
| 65/2006 | Renato Brunetta | 35 |
| 66/2006 | Oldřich Vlasák | 14 |
| 67/2006 | Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas | 26 |
| 68/2006 | Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda | 76 |

No Document

Auteur

Signatures

42/2006

Georgios Karatzaferis

31

43/2006

Adriana Poli Bortone

21

44/2006

Mario Borghezio

6

45/2006

Mario Borghezio

37

46/2006

Jamila Madeira, Ana Maria Gomes, Anna Záborská, Luisa Morgantini et Miguel Angel Martínez Martínez

54

47/2006

Caroline Lucas et Angelika Beer

45

48/2006

Bogusław Rogalski

16

49/2006

Alessandra Mussolini

28

50/2006

Sylwester Chruszcz

14

51/2006

Daniel Strož et Jaromír Kohlíček

9

52/2006

Maciej Marian Giertych

25

53/2006

Thierry Cornillet

58

54/2006

Mario Borghezio

12

55/2006

Maciej Marian Giertych

12

56/2006

Daniel Strož

4

57/2006

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Edmund Janowski

72

58/2006

Luís Queiró, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen

41

59/2006

Alessandra Mussolini

20

60/2006

Alessandra Mussolini

4

61/2006

Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer

129

62/2006

Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes

26

63/2006

Bogusław Rogalski

14

64/2006

Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter

25

65/2006

Renato Brunetta

35

66/2006

Oldřich Vlasák

14

67/2006

Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas

26

68/2006

Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda

76

16.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 39, 40, 41/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

17.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

18.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 11.10.2006 et 12.10.2006.

19.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 heures.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Crowley, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Higgins, Hökmark, Holm, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Oviir, Pack, Pahor, Paleckis, Panzeri, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Szabó Károly Ferenc, Vigenin Kristian

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace

Rapport: Alain HUTCHINSON (A6-0270/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 521, 20, 28 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

521, 20, 28

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord *

Rapport: Albert Jan MAAT (A6-0265/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 3
  5
  12-13 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | vs | + | |
| 16-17 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 20 | commission | vs | + | |
| Article 4 | 24 | PPE-DE | VE | + | 281, 258, 18 |
| 10 | commission | | ↓ | |
| Après article 13 | 23 | PPE-DE, ALDE, UEN | | + | |
| 19 | commission | | ↓ | |
| Après cons 6 | 21 | PPE-DE, ALDE, UEN | | + | |
| 2 | commission | | ↓ | |
| Après cons 10 | 22 | PPE-DE, ALDE, UEN | | + | |
| 6 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 554, 12, 6 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3

5

12-13

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

4

commission

vs

+

7

commission

vs

+

8

commission

vs

+

9

commission

vs

+

11

commission

vs

+

14

commission

vs

+

15

commission

vs

+

16-17

commission

vs

+

18

commission

vs

+

20

commission

vs

+

Article 4

24

PPE-DE

VE

+

281, 258, 18

10

commission

↓

Après article 13

23

PPE-DE, ALDE, UEN

+

19

commission

↓

Après cons 6

21

PPE-DE, ALDE, UEN

+

2

commission

↓

Après cons 10

22

PPE-DE, ALDE, UEN

+

6

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

554, 12, 6

Les amendements 25 à 27 ont été annulés.

Les amendements 16 et 17 ont été fusionnés.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 7, 8, 14, 15, 16 + 17, 20

PSE: ams 1, 4, 7, 9, 11, 15, 16 + 17, 18, 20

3.   Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires *

Rapport: Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (A6-0253/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-4
  6-7
  9-18
  20 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | - | |
| 5 | commission | div | + | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 428, 116, 8 |
| 8 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 279, 271, 4 |
| Article 5 | 26 | Verts/ALE | VE | + | 315, 235, 12 |
| Annexe I | 27 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-4

6-7

9-18

20

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

-

5

commission

div

+

1

+

2/VE

+

428, 116, 8

8

commission

vs

+

19

commission

div

1

+

2/VE

+

279, 271, 4

Article 5

26

Verts/ALE

VE

+

315, 235, 12

Annexe I

27

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 21 à 25 inclus ont été annulés.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 8

Verts/ALE: am 2

Demandes de vote par division

Verts/ALE

Am 5

1re partie:«d) les produits ... système d'importation.»

2e partie:«Le certificat ... il fait référence.»

Am 19

1re partie:«Chaque État membre ... les importations de l'Union européenne,»

2e partie:«coordonnées par l' ... de sécurité des aliments.»

4.   Galileo

Propositions de résolution: B6-0511/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0511/2006




  (PPE-PE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| Après § 1 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| Après § 6 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| Après § 7 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0511/2006

(PPE-PE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

Après § 1

1

GUE/NGL

-

Après § 6

2

GUE/NGL

-

Après § 7

3

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

5.   Politique commune d'immigration

Propositions de résolution: B6-0507/2006, B6-0508/2006, B6-0510/2006, B6-0516/2006, B6-0518/2006, B6-0520/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0507/2006 (PPE-DE) |
| § 2 | 2 | PPE-DE | VE | + | 278, 273, 19 |
| § 3 | § | texte original | AN | - | 262, 279, 6 |
| § 4 | § | texte original | AN | - | 256, 286, 21 |
| Après le § 5 | 3 | PPE-DE | | - | |
| 4 | PPE-DE | | - | |
| Après le § 10 | 5 | PPE-DE | | - | |
| § 11 | 6 | PPE-DE | AN | - | 229, 335, 9 |
| Après cons B | 1 | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | - | 234, 316, 26 |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0508/2006




  (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | 5 | UEN | VE | + | 300, 267, 10 |
| Après le § 9 | 1 | PPE-DE | VE | + | 295, 240, 12 |
| 6 | UEN | AN | - | 257, 291, 19 |
| Après le § 14 | 11 | Verts/ALE | | + | |
| § 16 | 2 | PPE-DE | AN | - | 238, 324, 11 |
| § 17 | § | texte original | AN | + | 269, 262, 22 |
| § 18 | § | texte original | AN | - | 249, 302, 3 |
| § 19 | 3 | PPE-DE | VE | - | 234, 328, 14 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 21 | 4 | PPE-DE | VE | - | 255, 310, 13 |
| Après le § 24 | 10 | Verts/ALE | VE | - | 269, 287, 12 |
| Après cons D | 7 | GUE/NGL | AN | - | 100, 442, 18 |
| Après cons E | 8 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons F | 9 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 295, 271, 14 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0508/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0510/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0516/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0518/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0520/2006 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0507/2006 (PPE-DE)

§ 2

2

PPE-DE

VE

+

278, 273, 19

§ 3

§

texte original

AN

-

262, 279, 6

§ 4

§

texte original

AN

-

256, 286, 21

Après le § 5

3

PPE-DE

-

4

PPE-DE

-

Après le § 10

5

PPE-DE

-

§ 11

6

PPE-DE

AN

-

229, 335, 9

Après cons B

1

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

-

234, 316, 26

Proposition de résolution commune RC-B6-0508/2006

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 3

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 8

5

UEN

VE

+

300, 267, 10

Après le § 9

1

PPE-DE

VE

+

295, 240, 12

6

UEN

AN

-

257, 291, 19

Après le § 14

11

Verts/ALE

+

§ 16

2

PPE-DE

AN

-

238, 324, 11

§ 17

§

texte original

AN

+

269, 262, 22

§ 18

§

texte original

AN

-

249, 302, 3

§ 19

3

PPE-DE

VE

-

234, 328, 14

§

texte original

vs

+

§ 21

4

PPE-DE

VE

-

255, 310, 13

Après le § 24

10

Verts/ALE

VE

-

269, 287, 12

Après cons D

7

GUE/NGL

AN

-

100, 442, 18

Après cons E

8

Verts/ALE

-

Après cons F

9

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

295, 271, 14

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0508/2006

GUE/NGL

↓

B6-0510/2006

PSE

↓

B6-0516/2006

UEN

↓

B6-0518/2006

Verts/ALE

↓

B6-0520/2006

ALDE

↓

Demandes de vote par appel nominal

UEN: Am 6 [RC-B6-0508/2006]

IND/DEM: vote final [RC-B6-0508/2006]

PPE-DE: §§ 3 et 4, Am 6 et vote final [B6-0507/2006] + Am 2 [RC-B6-0508/2006]

GUE/NGL: §§ 17 et 18 + Am 7 [RC-B6-0508/2006]

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 19 [RC-B6-0508/2006]

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 3 [RC-B6-0508/2006]

1re partie:«reconnaît la tragédie ... depuis plusieurs années;»

2e partie:«fait observer, en particulier ... dernières vagues d'arrivants;»

Divers

Hanna Foltyn-Kubicka est également signataire de la proposition de résolution déposée par le groupe UEN (B6-0516/2006).

6.   Situation au Darfour

Propositions de résolution: B6-0512/2006, B6-0513/2006, B6-0514/2006, B6-0515/2006, B6-0517/2006, B6-0519/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0512/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0512/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0513/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0514/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0515/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0517/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0519/2006 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0512/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0512/2006

Verts/ALE

↓

B6-0513/2006

PPE-DE

↓

B6-0514/2006

PSE

↓

B6-0515/2006

ALDE

↓

B6-0517/2006

GUE/NGL

↓

B6-0519/2006

UEN

↓

Divers

Mary Lou McDonald est également signataire de la proposition de résolution commune déposée au nom du groupe GUE/NGL.

7.   Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde

Rapport: Sajjad KARIM (A6-0256/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 11 | PSE | | R | |
| 14 | GUE/NGL | | - | |
| § 2 | 2 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 3 | 12 | PSE | | - | |
| § 5 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| 13 | PSE | | R | |
| § 10 | 16 | GUE/NGL | | - | |
| § 12 | § | texte original | vs | + | |
| § 16 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| § 17 | 18S | GUE/NGL | | - | |
| § 20 | 3 | ALDE | | + | |
| Après le § 20 | 4 | ALDE | | + | modifié oralement |
| § 21 | 5 | ALDE | | + | |
| § 24 | § | texte original | vs | + | |
| § 32 | 6 | ALDE | | + | |
| Après le § 32 | 7 | ALDE | | + | |
| § 34 | 19 | GUE/NGL | | + | |
| § 45 | 8 | ALDE | | + | |
| § 56 | 9 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Cons L | 10 | PSE | VE | - | 225, 336, 5 |
| Cons Q | 1 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

11

PSE

R

14

GUE/NGL

-

§ 2

2

ALDE

div

1

+

2

+

§ 3

12

PSE

-

§ 5

15

GUE/NGL

-

13

PSE

R

§ 10

16

GUE/NGL

-

§ 12

§

texte original

vs

+

§ 16

17

GUE/NGL

-

§ 17

18S

GUE/NGL

-

§ 20

3

ALDE

+

Après le § 20

4

ALDE

+

modifié oralement

§ 21

5

ALDE

+

§ 24

§

texte original

vs

+

§ 32

6

ALDE

+

Après le § 32

7

ALDE

+

§ 34

19

GUE/NGL

+

§ 45

8

ALDE

+

§ 56

9

ALDE

div

1

+

2

+

Cons L

10

PSE

VE

-

225, 336, 5

Cons Q

1

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 12, 24

Demandes de vote par division

Verts/ALE

Am 2

1re partie:«observe que, si ... certains produits indiens;»

2e partie:«souligne qu'un ... pour les produits non agricoles et les services;»

PSE

Am 9

1re partie:«souligne que ... équipements de réfrigération et de distribution»

2e partie:«estime que si ... transformation des produits agricoles»

Divers

Le rapporteur a proposé l'amendement suivant à l'amendement 4:

20 bis. observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de la SAFTA serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14e sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14e sommet de la SAARC;

8.   Perspectives des femmes dans le commerce international

Rapport: Hiltrud BREYER (A6-0254/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 2 | 4 | PPE-DE | VE | + | 277, 244, 7 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 3 | § | texte original | vs | - | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 6 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | + | 278, 246, 10 |
| § 7 | § | texte original | vs/VE | + | 294, 245, 4 |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| § 9 | § | texte original | vs | + | |
| § 10 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 11 | 5/rev | PPE-DE | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 14 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 15 | § | texte original | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | § | texte original | vs/VE | + | 307, 233, 8 |
| § 19 | § | texte original | vs | - | |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 25 | 1 | PSE | VE | - | 196, 346, 3 |
| § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 279, 250, 5 |
| 2 | - | |
| § 26 | § | texte original | vs | - | |
| § 27 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| § 30 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant A | 2 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Considérant B | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant E | 3 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Considérant F | § | texte original | vs | + | |
| Considérant G | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant I | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 2

4

PPE-DE

VE

+

277, 244, 7

§

texte original

vs

↓

§ 3

§

texte original

vs

-

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 6

§

texte original

div

1

+

2

+

3/VE

+

278, 246, 10

§ 7

§

texte original

vs/VE

+

294, 245, 4

§ 8

§

texte original

vs

+

§ 9

§

texte original

vs

+

§ 10

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 11

5/rev

PPE-DE

R

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 14

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 15

§

texte original

div

1

-

2

+

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 17

§

texte original

vs/VE

+

307, 233, 8

§ 19

§

texte original

vs

-

§ 20

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 25

1

PSE

VE

-

196, 346, 3

§

texte original

div

1/VE

+

279, 250, 5

2

-

§ 26

§

texte original

vs

-

§ 27

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 28

§

texte original

vs

+

§ 30

§

texte original

div

1

+

2

-

Considérant A

2

PPE-DE

+

§

texte original

↓

Considérant B

§

texte original

div

1

+

2

-

Considérant E

3

PPE-DE

+

§

texte original

↓

Considérant F

§

texte original

vs

+

Considérant G

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant I

§

texte original

div

1

+

2

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

IND/DEM: § 25

ALDE: §§ 2, 3, 16, 19, 26

PPE-DE: cons F, §§ 3, 7, 8, 9, 17, 25, 26, 28, 30

Demandes de vote par division

ALDE, PPE-DE

§ 6

1re partie:«souligne la nécessité ... en la matière» à l'exclusion de «l'incidence ... de collecter systématiquement»

2e partie:«l'incidence ... de collecter systématiquement»

3e partie:«rappelle que ... par la Commission»

§ 15

1re partie:«réclame l'établissement ... conventions de l'OIT»

2e partie:«constate que l'emploi ... tous les ODM»

ALDE

Considérant I

1re partie:«considérant que l'on n'accorde pas ... conditions de travail équitables»

2e partie:«ainsi qu'une protection de la part des États d'accueil»

§ 25

1re partie:«se félicite de la décision du gouvernement norvégien ... conseils d'administration des entreprises»

2e partie:«demande à tous les États membres ... l'exemple norvégien»

§ 30

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «recruter des femmes ... niveau ministériel, en vue d'»

2e partie: ces termes

PPE-DE

cons B

1re partie:«considérant que 70 % ... instances de décision politique»

2e partie:«et qu'elles sont cantonnées ... et de s'occuper du foyer»

cons G

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «fortement»

2e partie: ce terme

§ 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la phrase «souligne que la participation ... cohésion sociale»

2e partie: cette phrase

§ 10

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «européennes»

2e partie: ce terme

§ 11

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la phrase «demande par conséquent à la Commission ... part/proportion de travail informel»

2e partie: cette phrase

§ 14

1re partie:«invite le Conseil ... formes de discrimination»

2e partie:«demande une participation équilibrée ... Fonds structurels»

§ 20

1re partie:«demande la mise en œuvre de mesures ... en matière de développement»

2e partie:«indique qu'il convient ... libéralisation du marché»

§ 27

1re partie:«demande que les programmes d''aide au commerce» ... «s'engager dans des activités commerciales» à l'exclusion de «et soient financés par des crédits supplémentaires»

2e partie:«et soient financés par des crédits supplémentaires»

3e partie:«sans faire dépendre ... les marchés de service»

PSE

§ 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «deux fois par an»

2e partie: ces termes

9.   Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche

Rapport: Pedro GUERREIRO (A6-0266/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 8 | § | texte original | AN | + | 382, 151, 8 |
| § 9 | § | texte original | vs/VE | - | 258, 291, 11 |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 13 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 16 | 1 | Verts/ALE | div | | |
| 1/VE | + | 306, 239, 5 |
| 2 | - | |
| § 17 | § | texte original | vs | + | |
| § 18 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | § | texte original | AN | + | 514, 50, 3 |
| § 33 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 485, 50, 5 |
| 2 | + | 247, 238, 3 |
| § 41 | § | texte original | vs | + | |
| § 42 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 46 | 4 | GUE/NGL | | + | |
| § 50 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant C | 2 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant O | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant T | § | texte original | vs | + | |
| Considérant V | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 497, 55, 10 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 8

§

texte original

AN

+

382, 151, 8

§ 9

§

texte original

vs/VE

-

258, 291, 11

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 13

§

texte original

vs

+

§ 14

§

texte original

vs

+

Après le § 16

1

Verts/ALE

div

1/VE

+

306, 239, 5

2

-

§ 17

§

texte original

vs

+

§ 18

§

texte original

vs

+

§ 20

§

texte original

AN

+

514, 50, 3

§ 33

§

texte original

div/AN

1

+

485, 50, 5

2

+

247, 238, 3

§ 41

§

texte original

vs

+

§ 42

§

texte original

vs

+

Après le § 46

4

GUE/NGL

+

§ 50

§

texte original

vs

+

Considérant C

2

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant O

3

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant T

§

texte original

vs

+

Considérant V

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

497, 55, 10

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 8, 20, 33

GUE/NGL: vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: Cons T, V et §§ 2, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 17, 18, 41, 42, 50

PPE-DE: § 9

Demandes de vote par division

GUE/NGL

Am 1

1re partie:«considère que la Commission ... vis-à-vis des carburants fossiles;»

2e partie:«estime qu'une possibilité ... consomment moins d'énergie;»

cons C

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «la nécessité de respecter»

2e partie: ces termes

Cons O

1re partie:«considérant que, au cours de la dernière décennie, ... capturées,»

2e partie:«malgré les efforts ... d'inverser cette tendance,»

PPE-DE

§ 33

1re partie:«se déclare préoccupé ... notamment au FEP,»

2e partie:«et considère ... secteur connaît actuellement;»

10.   Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

Rapport: Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (A6-0263/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 4 | 1 | ALDE | | + | |
| § 5 | 2=
  3= | PARISH ea
  Verts/ALE | AN | + | 360, 182, 17 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 483, 58, 21 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 4

1

ALDE

+

§ 5

2=

3=

PARISH ea

Verts/ALE

AN

+

360, 182, 17

§

texte original

vs

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

483, 58, 21

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Verts/ALE: am 3

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 5

11.   Nanosciences et nanotechnologies

Rapport: Miloslav RANSDORF (A6-0216/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 89, 434, 15 |
| Après le § 4 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 73, 457, 16 |
| Après le § 5 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 72, 468, 9 |
| § 12 | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 476, 69, 15 |
| 2 | + | |
| § 14 | § | texte original | AN | + | 460, 68, 14 |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 17 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| 5 | Verts/ALE | AN | - | 69, 471, 8 |
| § 19 | § | texte original | AN | + | 300, 244, 6 |
| Après le § 19 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 73, 461, 8 |
| § 20 | § | texte original | AN | + | 309, 231, 4 |
| § 26 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 152, 388, 9 |
| § 27 | § | texte original | AN | + | 497, 17, 39 |
| § 28 | § | texte original | AN | + | 318, 226, 4 |
| Après le § 28 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 29 | § | texte original | AN | - | 251, 282, 13 |
| Après le § 29 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

1

Verts/ALE

AN

-

89, 434, 15

Après le § 4

2

Verts/ALE

AN

-

73, 457, 16

Après le § 5

3

Verts/ALE

AN

-

72, 468, 9

§ 12

§

texte original

div

1/AN

+

476, 69, 15

2

+

§ 14

§

texte original

AN

+

460, 68, 14

§ 15

§

texte original

vs

+

Après le § 17

4

Verts/ALE

-

5

Verts/ALE

AN

-

69, 471, 8

§ 19

§

texte original

AN

+

300, 244, 6

Après le § 19

6

Verts/ALE

AN

-

73, 461, 8

§ 20

§

texte original

AN

+

309, 231, 4

§ 26

7

Verts/ALE

AN

-

152, 388, 9

§ 27

§

texte original

AN

+

497, 17, 39

§ 28

§

texte original

AN

+

318, 226, 4

Après le § 28

8

Verts/ALE

-

§ 29

§

texte original

AN

-

251, 282, 13

Après le § 29

9

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 27

Verts/ALE: ams 1, 2, 3, 5, 6, 7 et §§ 14, 19, 20, 28, 29

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 12

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «relève que les normes ... mesures réglementaires»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 19, 20, 28, 29

Verts/ALE: § 15

IND/DEM: § 15

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Hutchinson A6-0270/2006

Résolution

Pour: 521

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Wise

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 8

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister, Borghezio

PPE-DE: Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Maat A6-265/2006

Résolution

Pour: 554

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mote, Salvini

PPE-DE: Wohlin

Abstention: 6

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Železný

NI: Borghezio, Dillen

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

3.   B6-0507/2006 — Immigration

Paragraphe 3

Pour: 262

ALDE: Andria

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Carnero González, Corbett, Skinner

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Trüpel

Contre: 279

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Karas

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

GUE/NGL: Henin

NI: Bobošíková, Mote

PPE-DE: Busuttil, Casa

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Malcolm Harbour, Othmar Karas

Contre:
  Carlos Carnero González, Richard Corbett

4.   B6-0507/2006 — Immigration

Paragraphe 4

Pour: 256

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Hassi

Contre: 286

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Busuttil, Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Nicholson

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Cavada

GUE/NGL: Musacchio

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Casa

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  James Nicholson

Contre:
  Roberto Musacchio

5.   B6-0507/2006 — Immigration

Amendement 6

Pour: 229

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Davies, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere

Contre: 335

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Galeote, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Louis, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

6.   B6-0507/2006 — Immigration

Résolution

Pour: 234

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 316

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Callanan, Deß, Duchoň, Fajmon, Heaton-Harris, Koch, Konrad, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Costa, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Prodi, Ries

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

PPE-DE: Cederschiöld, Descamps, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kelam

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Amendement 6

Pour: 257

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 291

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Grech, Kindermann

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Amendement 2

Pour: 238

ALDE: Bourlanges, Deprez, Lehideux, Ries

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Cavada, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Morillon

IND/DEM: Bonde

NI: Mote

PPE-DE: Busuttil, Casa, De Veyrac

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Paragraphe 17

Pour: 269

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Casa, De Veyrac, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Járóka, Korhola, Ventre, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 262

ALDE: Drčar Murko, Duff, Onyszkiewicz, Pistelli

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Louis, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

Abstention: 22

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Galeote

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Hughes, Kinnock, McAvan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Flautre, de Groen-Kouwenhoven

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld, Claude Turmes

Contre:
  Giusto Catania, Carl Schlyter, Lars Wohlin

10.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Paragraphe 18

Pour: 249

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Casa, De Veyrac, Galeote, Hybášková

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Ždanoka

Contre: 302

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Evans Robert, Fruteau, Gill, Glante, Hedh, Hughes, Kinnock, Koterec, McAvan, Simpson, Stihler, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lipietz, Schlyter, Staes

Abstention: 3

NI: Mote

PPE-DE: Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Luc Dehaene, Piia-Noora Kauppi, Eija-Riitta Korhola, Alain Lamassoure, Bart Staes, Alexander Stubb, Marianne Thyssen, Claude Turmes, Ville Itälä

Contre:
  Lars Wohlin

11.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Amendement 7

Pour: 100

ALDE: Carlshamre, Jäätteenmäki

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Berend, Wohlin

PSE: Jørgensen, Savary

UEN: Angelilli, Berlato, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 442

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Le Pen Marine, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Abstention: 18

NI: Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Cabrnoch, De Veyrac, Duchoň, Fajmon, Galeote, Gaubert, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Résolution

Pour: 295

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Zimmer

NI: De Michelis, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Busuttil, Casa, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Mauro

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 271

ALDE: Chatzimarkakis, Davies

GUE/NGL: Holm, Manolakou, Pflüger, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Bennahmias, Flautre

Abstention: 14

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, McDonald, Rizzo

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jorgo Chatzimarkakis, Marielle De Sarnez, itVille Itälä

Contre:
  Gary Titley

13.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Paragraphe 8

Pour: 382

ALDE: Morillon, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Kusstatscher, Voggenhuber

Contre: 151

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fjellner, Ibrisagic, Korhola, Maat, Pomés Ruiz, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Evans Robert, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Rasmussen, Segelström, Simpson, Thomsen, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Kuźmiuk, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Paragraphe 20

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 50

ALDE: Malmström

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Masiel

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Queiró, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Gill, Hedh, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Rasmussen, Segelström, Simpson, Skinner, Thomsen, Westlund, Willmott

Abstention: 3

ALDE: Samuelsen

PPE-DE: Weber Manfred

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luís Queiró

Contre:
  Jens Holm, Eva-Britt Svensson, Lars Wohlin

15.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Paragraphe 33/1

Pour: 485

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 50

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Wise, Železný

NI: Masiel

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Deva, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Gräßle, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Seeberg, Škottová, Strejček, Sturdy, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Gill, Hedh, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Rasmussen, Segelström, Weiler, Westlund, Willmott

Abstention: 5

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Wagenknecht

PSE: Bösch

Verts/ALE: van Buitenen, Hassi

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lars Wohlin

16.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Paragraphe 33/2

Pour: 247

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bowis, Brepoels, Callanan, Fatuzzo, Freitas, Pomés Ruiz, Saïfi

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, De Keyser, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 238

ALDE: Maaten, Malmström, Takkula

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Gill, Hazan, Hedh, Howitt, Hughes, Kinnock, Segelström, Simpson, Skinner, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 3

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Wagenknecht

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Kathy Sinnott

17.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Résolution

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 55

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Pomés Ruiz, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Gill, Grabowska, Hedh, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Segelström, Simpson, Skinner, Thomsen, Titley, Westlund, Willmott

Abstention: 10

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Kaufmann, Pflüger, Seppänen, Wagenknecht

NI: Bobošíková, Mote

PPE-DE: Kamall

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Miguélez Ramos A6-0263/2006

Amendements 2 + 3

Pour: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Berman, Bösch, Bozkurt, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Désir, Ettl, Evans Robert, Gill, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Lavarra, Le Foll, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Moscovici, Myller, Napoletano, Rasmussen, Reynaud, Roth-Behrendt, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Szejna, Thomsen, Titley, Westlund, Wiersma, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Podkański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 182

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz, Salvini

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Braghetto, Brok, Castiglione, Coelho, Descamps, De Veyrac, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Korhola, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Nassauer, Queiró, Radwan, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Silva Peneda, Sudre, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Weber Manfred

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 17

GUE/NGL: Ransdorf, Rizzo, Wagenknecht

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Dillen, Le Rachinel

PPE-DE: Schierhuber, Tajani, Ventre

PSE: Grech, Lienemann

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Radwan

19.   Rapport Miguélez Ramos A6-0263/2006

Résolution

Pour: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Pęk, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 58

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Tomczak

NI: Mote, Salvini

PPE-DE: Ayuso González, Coelho, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Queiró, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Silva Peneda, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berman, Bösch, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Christensen, Díez González, Douay, Ettl, Golik, Miguélez Ramos, Myller, Obiols i Germà, Rasmussen, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Thomsen

Abstention: 21

ALDE: Carlshamre, Malmström

IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio

PPE-DE: Koch, Konrad, Tajani, Ventre

PSE: Cottigny

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Thijs Berman, Cecilia Malmström, Gitte Seeberg

Contre:
  Françoise Grossetête, Margie Sudre

20.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 1

Pour: 89

ALDE: Szent-Iványi, Takkula

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Siekierski

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Carnero González, Cottigny, Díez González, Gebhardt, Piecyk, Rosati, Siwiec, Trautmann, Vincenzi

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 434

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Ransdorf

IND/DEM: Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Helmer, Masiel, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 15

ALDE: Prodi, Samuelsen

GUE/NGL: Maštálka, Meyer Pleite

IND/DEM: Goudin

NI: Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Vanhecke

PSE: Bösch, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 2

Pour: 73

ALDE: Prodi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Mussolini, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 457

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 16

ALDE: Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Meyer Pleite

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Vanhecke

PSE: Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

22.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 3

Pour: 72

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Mussolini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Trautmann

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 468

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, Flasarová, Henin, Kohlíček, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 9

GUE/NGL: Maštálka, Meyer Pleite

NI: Mote, Romagnoli

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 12/1

Pour: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Helmer, Mussolini, Piskorski, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Harms, Lagendijk

Contre: 69

ALDE: Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Oomen-Ruijten

PSE: Dobolyi, Falbr, Fernandes

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

24.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 14

Pour: 460

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 68

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Mauro

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Meyer Pleite

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Claeys, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Tobias Pflüger, Alyn Smith

25.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 5

Pour: 69

ALDE: Mulder

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Goepel, Pomés Ruiz

PSE: Öger, Tabajdi

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 471

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Rühle

Abstention: 8

ALDE: Toia

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Meyer Pleite

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Romagnoli

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 19

Pour: 300

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, Díez González, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 244

ALDE: Alvaro, Jäätteenmäki, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Seppänen, Strož

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mussolini, Piskorski, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Chiesa, De Rossa, Dobolyi, Douay, Goebbels, Hamon, Madeira, Mann Erika, Obiols i Germà, Öger, Panzeri, Rouček, Vincenzi, Walter

UEN: Wojciechowski Janusz

Abstention: 6

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Claeys, Mote

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tobias Pflüger

27.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 6

Pour: 73

ALDE: Beaupuy, Busk, Carlshamre, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, McDonald, Manolakou, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Chiesa, De Keyser, Díez González, Hasse Ferreira, Lehtinen, Vincenzi

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 461

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, Dobolyi, Douay, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 8

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Meyer Pleite

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tobias Pflüger

28.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 20

Pour: 309

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 231

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Guy-Quint, Lavarra, Mann Erika, Napoletano, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Rouček, Vincenzi

UEN: Angelilli, Berlato

Abstention: 4

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tobias Pflüger

29.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 7

Pour: 152

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PSE: Golik, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 388

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere

Abstention: 9

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes

30.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 27

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Jonckheer, Smith, Staes

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise

PPE-DE: Elles, Eurlings, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Kirkhope, Kudrycka, Mauro, Pomés Ruiz, Rack, Radwan, Šťastný, Tajani

PSE: Mann Erika

Abstention: 39

IND/DEM: Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Radwan

Abstention:
  Claude Turmes

31.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 28

Pour: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: de Grandes Pascual

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 226

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Louis, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Gomes, Liberadzki, Mann Erika, Rapkay

Abstention: 4

GUE/NGL: Musacchio

NI: Claeys, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes

32.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 29

Pour: 251

ALDE: Costa

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans- Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Hökmark

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 282

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Evans Robert, Goebbels, Mann Erika, Mikko

Abstention: 13

ALDE: Toia

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Robert Evans

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0382

Augmenter et améliorer l'aide de l'UE: mesures 2006 pour une aide efficace

Résolution du Parlement européen sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» (2006/2208(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune» (COM(2006)0088), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune» (COM(2006)0088),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Financement du développement et efficacité de l'aide — Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010» (COM(2006)0085), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Financement du développement et efficacité de l'aide — Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010» (COM(2006)0085),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative à la cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (COM(2005)0134), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative à la cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (COM(2005)0134),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement — la contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement — la contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 10 et 11 avril 2006 sur le financement de l'aide au développement et l'efficacité de l'aide européenne: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 10 et 11 avril 2006 sur le financement de l'aide au développement et l'efficacité de l'aide européenne: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide,

| — | vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'harmonisation, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, adoptée le 2 mars 2005, à l'issue du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (ci-après la «déclaration de Paris»), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'harmonisation, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, adoptée le 2 mars 2005, à l'issue du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (ci-après la «déclaration de Paris»),

| — | vu sa résolution du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (1),

| — | vu la résolution A/RES/55/2 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur la Déclaration du Millénaire, |
| --- | --- |

—

vu la résolution A/RES/55/2 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur la Déclaration du Millénaire,

| — | vu le rapport de M. Jeffrey Sachs, Conseiller du Secrétaire général de l'ONU, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de M. Jeffrey Sachs, Conseiller du Secrétaire général de l'ONU, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»,

| — | vu le consensus de Monterrey sur le financement du développement, du 22 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu le consensus de Monterrey sur le financement du développement, du 22 mars 2002,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (2) (ci-après le «consensus européen pour le développement»), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (2) (ci-après le «consensus européen pour le développement»),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005, sur une stratégie de développement pour l'Afrique (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005, sur une stratégie de développement pour l'Afrique (3),

| — | vu la déclaration de New York sur les sources innovantes de financement du développement, adoptée le 14 septembre 2005 lors du sommet du 14 au 16 septembre 2005 sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), par laquelle 79 États ont déjà manifesté leur appui au lancement d'un premier mécanisme pilote sous la forme d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de New York sur les sources innovantes de financement du développement, adoptée le 14 septembre 2005 lors du sommet du 14 au 16 septembre 2005 sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), par laquelle 79 États ont déjà manifesté leur appui au lancement d'un premier mécanisme pilote sous la forme d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion,

| — | vu le rapport Landau intitulé «Les nouvelles contributions financières internationales», sur les sources novatrices de financement du développement, commandé par le groupe quadripartite et publié en 2004, et le rapport Atkinson intitulé «New Sources of Development Finance: Funding the Millennium Development Goals», publié en 2004 par l'Université des Nations unies (UNU-WIDER), |
| --- | --- |

—

vu le rapport Landau intitulé «Les nouvelles contributions financières internationales», sur les sources novatrices de financement du développement, commandé par le groupe quadripartite et publié en 2004, et le rapport Atkinson intitulé «New Sources of Development Finance: Funding the Millennium Development Goals», publié en 2004 par l'Université des Nations unies (UNU-WIDER),

| — | vu sa position du 18 mai 2006, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 18 mai 2006, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (4),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (5),

| — | vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (6),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (7),

| — | vu la communication du 7 juin 2006 déposée par le Groupe africain auprès du Comité de l'agriculture de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) et portant sur les modalités pour les négociations sur les biens agricoles (06-0000) (TN/AG/GEN/18), |
| --- | --- |

—

vu la communication du 7 juin 2006 déposée par le Groupe africain auprès du Comité de l'agriculture de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) et portant sur les modalités pour les négociations sur les biens agricoles (06-0000) (TN/AG/GEN/18),

| — | vu le rapport de mars 2006, intitulé «Évaluation de l'Appui de la Banque au Commerce, 1987-2004», publié par le Groupe indépendant d'évaluation (IEG) de la Banque mondiale, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de mars 2006, intitulé «Évaluation de l'Appui de la Banque au Commerce, 1987-2004», publié par le Groupe indépendant d'évaluation (IEG) de la Banque mondiale,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6-0270/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6-0270/2006),

| A. | considérant qu'en fournissant plus de la moitié de l'aide publique mondiale, l'Union européenne est le plus important pourvoyeur d'aide au monde mais que cette position ne se traduit pas par un leadership effectif capable de faire la différence sur la scène internationale, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en fournissant plus de la moitié de l'aide publique mondiale, l'Union européenne est le plus important pourvoyeur d'aide au monde mais que cette position ne se traduit pas par un leadership effectif capable de faire la différence sur la scène internationale,

| B. | considérant que le consensus européen pour le développement jette les bases d'une vision commune de la politique de développement de l'Union européenne à travers des valeurs, des principes, des objectifs et des instruments communs aux États membres, au Conseil, au Parlement et à la Commission, |
| --- | --- |

B.

considérant que le consensus européen pour le développement jette les bases d'une vision commune de la politique de développement de l'Union européenne à travers des valeurs, des principes, des objectifs et des instruments communs aux États membres, au Conseil, au Parlement et à la Commission,

| C. | considérant que l'objectif primordial de cette politique est d'éradiquer la pauvreté dans le contexte du développement durable, y compris de réaliser les OMD, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'objectif primordial de cette politique est d'éradiquer la pauvreté dans le contexte du développement durable, y compris de réaliser les OMD,

| D. | considérant que pour la première fois depuis l'adoption du consensus européen pour le développement,la Commission vise une planification stratégique non seulement de l'aide délivrée et/ou gérée par elle, mais aussi de l'aide bilatérale délivrée par les États membres, en poursuivant les engagements pris dans la déclaration de Paris (appropriation, alignement, harmonisation, gestion axée sur les résultats et responsabilité mutuelle), |
| --- | --- |

D.

considérant que pour la première fois depuis l'adoption du consensus européen pour le développement,la Commission vise une planification stratégique non seulement de l'aide délivrée et/ou gérée par elle, mais aussi de l'aide bilatérale délivrée par les États membres, en poursuivant les engagements pris dans la déclaration de Paris (appropriation, alignement, harmonisation, gestion axée sur les résultats et responsabilité mutuelle),

| E. | considérant que le manque de cohérence entre les différentes politiques de l'Union constitue un obstacle à l'efficacité de l'aide et est par ailleurs contraire à l'article 178 du traité CE, |
| --- | --- |

E.

considérant que le manque de cohérence entre les différentes politiques de l'Union constitue un obstacle à l'efficacité de l'aide et est par ailleurs contraire à l'article 178 du traité CE,

| F. | considérant que de nombreuses études ont démontré que le déliement de l'aide, c'est-à-dire ne pas imposer de conditions sur les origines ou les modalités d'acheminement de cette aide, reste essentiel pour améliorer son efficacité, en particulier pour ce qui concerne l'aide alimentaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que de nombreuses études ont démontré que le déliement de l'aide, c'est-à-dire ne pas imposer de conditions sur les origines ou les modalités d'acheminement de cette aide, reste essentiel pour améliorer son efficacité, en particulier pour ce qui concerne l'aide alimentaire,

| G. | considérant que l'appropriation par les pays partenaires des stratégies et programmes de développement est un des principes essentiels contenus dans le consensus européen pour le développement et la déclaration de Paris, |
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G.

considérant que l'appropriation par les pays partenaires des stratégies et programmes de développement est un des principes essentiels contenus dans le consensus européen pour le développement et la déclaration de Paris,

| H. | considérant que, d'après le rapport précité, élaboré par Jeffrey Sachs pour les Nations unies, au moins 50 milliards d'USD supplémentaires par an seront nécessaires pour atteindre les OMD en 2015, |
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H.

considérant que, d'après le rapport précité, élaboré par Jeffrey Sachs pour les Nations unies, au moins 50 milliards d'USD supplémentaires par an seront nécessaires pour atteindre les OMD en 2015,

| I. | considérant que l'Union européenne s'est engagée à consacrer 2 milliards d'euros par an — 1 milliard venant des États membres et 1 milliard de la Commission — au soutien des capacités commerciales des pays en développement, |
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I.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à consacrer 2 milliards d'euros par an — 1 milliard venant des États membres et 1 milliard de la Commission — au soutien des capacités commerciales des pays en développement,

| J. | considérant que l'Union européenne a confirmé, dans les conclusions précitées du Conseil, les engagements pris le 24 mai 2005 en matière d'augmentation du volume d'aide, à savoir qu'elle consacrera collectivement au moins 50 % de l'augmentation des fonds d'aide publique au développement (APD) à l'Afrique et qu'elle reste le seul groupe de donateurs ayant pris des engagements substantiels, mesurables et prévisibles pour augmenter l'aide afin de parvenir à un montant de plus de 84 milliards d'euros en 2015, |
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J.

considérant que l'Union européenne a confirmé, dans les conclusions précitées du Conseil, les engagements pris le 24 mai 2005 en matière d'augmentation du volume d'aide, à savoir qu'elle consacrera collectivement au moins 50 % de l'augmentation des fonds d'aide publique au développement (APD) à l'Afrique et qu'elle reste le seul groupe de donateurs ayant pris des engagements substantiels, mesurables et prévisibles pour augmenter l'aide afin de parvenir à un montant de plus de 84 milliards d'euros en 2015,

| K. | considérant qu'en tenant compte des restrictions fixées par les perspectives financières 2007-2013 (conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005) au budget de l'Union européenne, la plupart de l'effort d'augmentation de l'aide (entre 80 % et 90 %) doit venir des États membres, |
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K.

considérant qu'en tenant compte des restrictions fixées par les perspectives financières 2007-2013 (conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005) au budget de l'Union européenne, la plupart de l'effort d'augmentation de l'aide (entre 80 % et 90 %) doit venir des États membres,

| L. | considérant que même si d'après les chiffres publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2005, l'Union européenne semble être sur la bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2006, il reste encore quatre États membres dont le niveau d'aide se situe au-dessous du seuil minimal de 0,33 % du PNB repris dans le compromis de Barcelone, |
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L.

considérant que même si d'après les chiffres publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2005, l'Union européenne semble être sur la bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2006, il reste encore quatre États membres dont le niveau d'aide se situe au-dessous du seuil minimal de 0,33 % du PNB repris dans le compromis de Barcelone,

| M. | considérant, d'après les derniers chiffres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, que l'Union européenne a notamment comptabilisé au titre d'aide au développement de 2005 les allègements de dette (principalement pour l'Irak et le Nigeria), ce qui représente 9 milliards d'euros, alors que le consensus de Monterrey établit expressément que les financements accordés en tant qu'allègement de dettes ne devraient pas provenir de fonds d'aide au développement normalement prévus pour être directement destinés aux pays en développement, |
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M.

considérant, d'après les derniers chiffres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, que l'Union européenne a notamment comptabilisé au titre d'aide au développement de 2005 les allègements de dette (principalement pour l'Irak et le Nigeria), ce qui représente 9 milliards d'euros, alors que le consensus de Monterrey établit expressément que les financements accordés en tant qu'allègement de dettes ne devraient pas provenir de fonds d'aide au développement normalement prévus pour être directement destinés aux pays en développement,

| N. | considérant qu'en dehors du phénomène de gonflement artificiel du montant de l'aide publique au développement et en raison des inefficacités de gestion, une part importante de l'aide consentie par l'ensemble des États membres de l'Union européenne n'atteint pas directement les populations des pays du Sud à qui elle est adressée, |
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N.

considérant qu'en dehors du phénomène de gonflement artificiel du montant de l'aide publique au développement et en raison des inefficacités de gestion, une part importante de l'aide consentie par l'ensemble des États membres de l'Union européenne n'atteint pas directement les populations des pays du Sud à qui elle est adressée,

| O. | considérant que la réalisation des engagements pris par le G-8 à Gleneagles (augmenter l'aide au développement de 50 milliards d'USD par an d'ici 2010) reste largement en deçà des promesses, vu que l'aide effective (qui fait abstraction des effets de la suppression de la dette des pays les plus pauvres) n'a augmenté que de 5 milliards d'USD durant l'année 2005, |
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O.

considérant que la réalisation des engagements pris par le G-8 à Gleneagles (augmenter l'aide au développement de 50 milliards d'USD par an d'ici 2010) reste largement en deçà des promesses, vu que l'aide effective (qui fait abstraction des effets de la suppression de la dette des pays les plus pauvres) n'a augmenté que de 5 milliards d'USD durant l'année 2005,

| P. | considérant que pour atteindre ses engagements, la communauté internationale s'est déjà réunie deux fois depuis septembre 2005 afin de poursuivre les discussions sur les sources innovantes de financement du développement, |
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P.

considérant que pour atteindre ses engagements, la communauté internationale s'est déjà réunie deux fois depuis septembre 2005 afin de poursuivre les discussions sur les sources innovantes de financement du développement,

| Q. | considérant que la mise en œuvre de mécanismes innovants de financement permettrait non seulement de lever des ressources nouvelles mais aussi d'améliorer la qualité des flux de financement du développement, notamment en termes de stabilité et de prévisibilité des ressources, ce qui est essentiel pour le soutien de stratégies nationales à long terme, |
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Q.

considérant que la mise en œuvre de mécanismes innovants de financement permettrait non seulement de lever des ressources nouvelles mais aussi d'améliorer la qualité des flux de financement du développement, notamment en termes de stabilité et de prévisibilité des ressources, ce qui est essentiel pour le soutien de stratégies nationales à long terme,

| R. | considérant que l'amélioration de l'efficacité de la politique européenne de coopération au développement suppose l'établissement d'objectifs précis à atteindre et d'indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis, |
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R.

considérant que l'amélioration de l'efficacité de la politique européenne de coopération au développement suppose l'établissement d'objectifs précis à atteindre et d'indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis,

| S. | considérant que dans la déclaration de Paris, les bailleurs de fonds s'engageaient à définir des objectifscibles pour 2010 en rapport avec les 12 indicateurs qui y sont établis et à mettre en place un système efficace de contrôle du respect de ces objectifs par chacune des parties, |
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S.

considérant que dans la déclaration de Paris, les bailleurs de fonds s'engageaient à définir des objectifscibles pour 2010 en rapport avec les 12 indicateurs qui y sont établis et à mettre en place un système efficace de contrôle du respect de ces objectifs par chacune des parties,

| T. | considérant le besoin urgent de faire face de manière durable au problème de la dette, qui constitue un frein majeur à la réalisation des OMD, |
| --- | --- |

T.

considérant le besoin urgent de faire face de manière durable au problème de la dette, qui constitue un frein majeur à la réalisation des OMD,

| U. | considérant qu'il existe un consensus international pour passer d'une logique d'allègement à une logique d'annulation de la dette des pays pauvres, comme l'illustrent la déclaration du Millénaire et la décision d'annulation des dettes, prise par le G8 en 2005; |
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U.

considérant qu'il existe un consensus international pour passer d'une logique d'allègement à une logique d'annulation de la dette des pays pauvres, comme l'illustrent la déclaration du Millénaire et la décision d'annulation des dettes, prise par le G8 en 2005;

| 1. | souligne l'avancée réelle en matière d'efficacité que représentent les dernières propositions de la Commission contenues dans ses trois dernières communications et prend note des conclusions précitées du Conseil, qui reprennent en partie les propositions contenues dans ces trois communications; |
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1.

souligne l'avancée réelle en matière d'efficacité que représentent les dernières propositions de la Commission contenues dans ses trois dernières communications et prend note des conclusions précitées du Conseil, qui reprennent en partie les propositions contenues dans ces trois communications;

| 2. | invite les États membres et la Commission à s'efforcer d'atteindre l'efficacité, en matière d'aide, dans le cadre plus large des valeurs ancrées dans la déclaration universelle des Droits de l'homme et dans les conventions de l'ONU, telles que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; |
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2.

invite les États membres et la Commission à s'efforcer d'atteindre l'efficacité, en matière d'aide, dans le cadre plus large des valeurs ancrées dans la déclaration universelle des Droits de l'homme et dans les conventions de l'ONU, telles que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

| 3. | estime que sélectionner des «donneurs principaux» dans des créneaux spécifiques au niveau du pays est une avancée intéressante; |
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3.

estime que sélectionner des «donneurs principaux» dans des créneaux spécifiques au niveau du pays est une avancée intéressante;

| 4. | demande aux États membres et à la Commission de déployer ensemble tous leurs efforts pour faire en sorte que l'Union européenne parle d'une seule voix afin d'asseoir et de perpétuer un leadership qui serait basé non seulement sur l'importance des montants alloués à la coopération au développement mais également sur une efficacité renforcée; |
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4.

demande aux États membres et à la Commission de déployer ensemble tous leurs efforts pour faire en sorte que l'Union européenne parle d'une seule voix afin d'asseoir et de perpétuer un leadership qui serait basé non seulement sur l'importance des montants alloués à la coopération au développement mais également sur une efficacité renforcée;

| 5. | considère que pour lutter efficacement contre la pauvreté, une partie beaucoup plus importante de l'APD accordée par les bailleurs de fonds internationaux devrait prioritairement être acheminée en direction des pays et des populations les plus pauvres et regrette l'absence d'objectif-cible précis de l'Union allant dans ce sens; |
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5.

considère que pour lutter efficacement contre la pauvreté, une partie beaucoup plus importante de l'APD accordée par les bailleurs de fonds internationaux devrait prioritairement être acheminée en direction des pays et des populations les plus pauvres et regrette l'absence d'objectif-cible précis de l'Union allant dans ce sens;

| 6. | considère que les accords de pêche conclus avec des pays en développement doivent viser à améliorer la capacité de ces pays à gérer correctement les lieux de pêche situés dans leurs eaux territoriales, notamment à contrôler et surveiller les activités de pêche et à mener des recherches scientifiques plutôt que simplement prévoir des paiements pour le droit de capturer du poisson; |
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6.

considère que les accords de pêche conclus avec des pays en développement doivent viser à améliorer la capacité de ces pays à gérer correctement les lieux de pêche situés dans leurs eaux territoriales, notamment à contrôler et surveiller les activités de pêche et à mener des recherches scientifiques plutôt que simplement prévoir des paiements pour le droit de capturer du poisson;

| 7. | estime qu'il faut, aux fins d'efficacité de l'aide de l'Union européenne, garantir un espace politique suffisant pour les pays en développement et évaluer cette efficacité en termes d'avancées concrètes dans la voie de la réalisation des OMD; |
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7.

estime qu'il faut, aux fins d'efficacité de l'aide de l'Union européenne, garantir un espace politique suffisant pour les pays en développement et évaluer cette efficacité en termes d'avancées concrètes dans la voie de la réalisation des OMD;

| 8. | demande à la Commission ainsi qu'à l'ensemble des États membres de l'Union européenne de respecter scrupuleusement les objectifs et principes établis dans le consensus européen pour le développement et en particulier l'objectif essentiel de la lutte contre la pauvreté; |
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8.

demande à la Commission ainsi qu'à l'ensemble des États membres de l'Union européenne de respecter scrupuleusement les objectifs et principes établis dans le consensus européen pour le développement et en particulier l'objectif essentiel de la lutte contre la pauvreté;

| 9. | demande à l'Union européenne de défendre et promouvoir cette politique respectueuse des droits humains et du droit des États bénéficiaires de définir leurs propres politiques au sein de toutes les instances multilatérales où elle est présente comme dans le cadre de ses relations bilatérales; |
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9.

demande à l'Union européenne de défendre et promouvoir cette politique respectueuse des droits humains et du droit des États bénéficiaires de définir leurs propres politiques au sein de toutes les instances multilatérales où elle est présente comme dans le cadre de ses relations bilatérales;

| 10. | invite l'Union européenne à incorporer dans sa politique de développement les recommandations du rapport de synthèse de l'ONU sur l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire, lequel déclare que la destruction des écosystèmes dans le monde aura pour effet de faire obstacle à la réalisation des OMD, et à prendre des mesures pour remédier à cette dégradation généralisée; |
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10.

invite l'Union européenne à incorporer dans sa politique de développement les recommandations du rapport de synthèse de l'ONU sur l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire, lequel déclare que la destruction des écosystèmes dans le monde aura pour effet de faire obstacle à la réalisation des OMD, et à prendre des mesures pour remédier à cette dégradation généralisée;

| 11. | demande aux États membres et à la Commission de déployer tous leurs efforts, ensemble ainsi qu'avec les autres bailleurs de fonds du CAD, pour y appuyer la mise en œuvre de la déclaration de Paris; |
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11.

demande aux États membres et à la Commission de déployer tous leurs efforts, ensemble ainsi qu'avec les autres bailleurs de fonds du CAD, pour y appuyer la mise en œuvre de la déclaration de Paris;

| 12. | encourage les États membres et la Commission à mettre en œuvre sans retard les recommandations proposées par la Commission et reprises par le Conseil, ce qui impliquera de fournir un effort important pour modifier, radicalement si nécessaire, leur système d'aide et/ou leurs procédures de mise en œuvre de cette aide dans l'objectif d'en augmenter significativement l'efficacité à travers une meilleure coordination des programmes, la complémentarité des actions et la cohérence des politiques; |
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12.

encourage les États membres et la Commission à mettre en œuvre sans retard les recommandations proposées par la Commission et reprises par le Conseil, ce qui impliquera de fournir un effort important pour modifier, radicalement si nécessaire, leur système d'aide et/ou leurs procédures de mise en œuvre de cette aide dans l'objectif d'en augmenter significativement l'efficacité à travers une meilleure coordination des programmes, la complémentarité des actions et la cohérence des politiques;

| 13. | souligne que l'efficacité de l'aide passe par une approche double: mettre l'accent non seulement sur les questions de procédure comme la coordination, la complémentarité, l'harmonisation et la conformité mais également sur le contenu et la substance; souligne que la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités associé à des efforts sérieux pour prévenir la fuite des cerveaux et la réduction des risques de catastrophes sont essentiels dans ce contexte; |
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13.

souligne que l'efficacité de l'aide passe par une approche double: mettre l'accent non seulement sur les questions de procédure comme la coordination, la complémentarité, l'harmonisation et la conformité mais également sur le contenu et la substance; souligne que la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités associé à des efforts sérieux pour prévenir la fuite des cerveaux et la réduction des risques de catastrophes sont essentiels dans ce contexte;

| 14. | souligne qu'une coordination plus efficace devrait s'accompagner d'une complémentarité des actions allant dans le sens d'une meilleure répartition du travail entre les États membres eux-mêmes, ainsi qu'entre les États membres et la Commission, avec pour point central le niveau national et comme leaders les pays partenaires, de façon à rencontrer le problème des pays et des secteurs orphelins et souligne la pertinence de l'Atlas des donateurs à cet égard; |
| --- | --- |

14.

souligne qu'une coordination plus efficace devrait s'accompagner d'une complémentarité des actions allant dans le sens d'une meilleure répartition du travail entre les États membres eux-mêmes, ainsi qu'entre les États membres et la Commission, avec pour point central le niveau national et comme leaders les pays partenaires, de façon à rencontrer le problème des pays et des secteurs orphelins et souligne la pertinence de l'Atlas des donateurs à cet égard;

| 15. | souligne que la coordination des bailleurs de fonds et la répartition du travail doivent être placées sous l'égide du pays partenaire, l'objectif étant de s'aligner sur les priorités et les procédures du pays partenaire; |
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15.

souligne que la coordination des bailleurs de fonds et la répartition du travail doivent être placées sous l'égide du pays partenaire, l'objectif étant de s'aligner sur les priorités et les procédures du pays partenaire;

| 16. | reconnaît que la coordination et la répartition du travail ne peuvent s'effectuer de manière isolée; l'Union européenne ne doit donc pas être exclusivement centrée sur la répartition interne du travail mais doit toujours se placer dans une perspective englobant tous les donneurs; |
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16.

reconnaît que la coordination et la répartition du travail ne peuvent s'effectuer de manière isolée; l'Union européenne ne doit donc pas être exclusivement centrée sur la répartition interne du travail mais doit toujours se placer dans une perspective englobant tous les donneurs;

| 17. | demande aux États membres concernés de ne pas retarder la hausse des budgets requise dans le respect des engagements répétés qu'ils ont pris en vue d'atteindre sans artifice comptable un montant minimal d'APD égal à 0,56 % du PNB pour 2010 et 0,7% du PNB pour 2015, dans le but très concret de dégager des fonds supplémentaires pour une aide au développement effective et renforcée et insiste auprès d'eux sur le rôle essentiel qu'ils jouent en la matière; |
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17.

demande aux États membres concernés de ne pas retarder la hausse des budgets requise dans le respect des engagements répétés qu'ils ont pris en vue d'atteindre sans artifice comptable un montant minimal d'APD égal à 0,56 % du PNB pour 2010 et 0,7% du PNB pour 2015, dans le but très concret de dégager des fonds supplémentaires pour une aide au développement effective et renforcée et insiste auprès d'eux sur le rôle essentiel qu'ils jouent en la matière;

| 18. | demande à l'Union européenne de prendre en considération le fait que l'augmentation des montants de l'APD n'a de sens que si elle s'accompagne d'une augmentation significative de son efficacité comme de sa qualité et de contribuer dès lors à faire en sorte que cette amélioration devienne une priorité absolue de la politique de coopération au développement de chaque État membre ainsi que des institutions européennes concernées; |
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18.

demande à l'Union européenne de prendre en considération le fait que l'augmentation des montants de l'APD n'a de sens que si elle s'accompagne d'une augmentation significative de son efficacité comme de sa qualité et de contribuer dès lors à faire en sorte que cette amélioration devienne une priorité absolue de la politique de coopération au développement de chaque État membre ainsi que des institutions européennes concernées;

| 19. | demande à chaque État membre de dresser annuellement et en toute transparence une liste précise distinguant clairement les montants directement affectés à l'aide au développement de ceux imputés à d'autres initiatives ne relevant pas directement de celle-ci, comme l'allégement de la dette, sur la base d'un document de référence commun préparé par la Commission; insiste sur le fait que ces montants doivent être expressément exclus du calcul des dépenses totales au titre de l'aide au développement; |
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19.

demande à chaque État membre de dresser annuellement et en toute transparence une liste précise distinguant clairement les montants directement affectés à l'aide au développement de ceux imputés à d'autres initiatives ne relevant pas directement de celle-ci, comme l'allégement de la dette, sur la base d'un document de référence commun préparé par la Commission; insiste sur le fait que ces montants doivent être expressément exclus du calcul des dépenses totales au titre de l'aide au développement;

| 20. | prend acte du fait que les débats relatifs aux initiatives susceptibles d'être ou non considérées comme relevant de l'aide au développement seront poursuivis en 2007 au sein du CAD de l'OCDE pour aboutir lors du Sommet de haut niveau qui se tiendra au Ghana début 2008 et souligne toute sa détermination à participer activement à ces débats; |
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20.

prend acte du fait que les débats relatifs aux initiatives susceptibles d'être ou non considérées comme relevant de l'aide au développement seront poursuivis en 2007 au sein du CAD de l'OCDE pour aboutir lors du Sommet de haut niveau qui se tiendra au Ghana début 2008 et souligne toute sa détermination à participer activement à ces débats;

| 21. | demande à la Commission de l'informer sur les modalités d'attribution du mandat qu'elle exerce au sein du CAD de l'OCDE, sur le contenu de la définition de la position qu'elle y défend ainsi que sur les règles d'organisation et de fonctionnement de ce comité; |
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21.

demande à la Commission de l'informer sur les modalités d'attribution du mandat qu'elle exerce au sein du CAD de l'OCDE, sur le contenu de la définition de la position qu'elle y défend ainsi que sur les règles d'organisation et de fonctionnement de ce comité;

| 22. | insiste auprès des membres du CAD de l'OCDE pour qu'ils définissent des objectifs cibles pour 2010 en rapport avec les 12 indicateurs établis dans la déclaration de Paris — notamment pour les objectifs de conditionnalité, de responsabilité mutuelle et de prévisibilité — et qu'ils mettent en place un mécanisme de suivi efficace; |
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22.

insiste auprès des membres du CAD de l'OCDE pour qu'ils définissent des objectifs cibles pour 2010 en rapport avec les 12 indicateurs établis dans la déclaration de Paris — notamment pour les objectifs de conditionnalité, de responsabilité mutuelle et de prévisibilité — et qu'ils mettent en place un mécanisme de suivi efficace;

| 23. | soutient l'initiative de programmation commune, proposée par la Commission et reprise par le Conseil, menée pour un premier groupe de 11 pays du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que le Vietnam et le Nicaragua et considère que la programmation qui se prépare maintenant pour les pays ACP pourrait constituer un bon départ; souligne toutefois la nécessité de s'assurer que les initiatives-pilotes ne sont pas incompatibles avec les actions conjointes en cours dans les pays partenaires (comme les stratégies d'assistance commune) mais renforcent au contraire les processus existants; |
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23.

soutient l'initiative de programmation commune, proposée par la Commission et reprise par le Conseil, menée pour un premier groupe de 11 pays du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que le Vietnam et le Nicaragua et considère que la programmation qui se prépare maintenant pour les pays ACP pourrait constituer un bon départ; souligne toutefois la nécessité de s'assurer que les initiatives-pilotes ne sont pas incompatibles avec les actions conjointes en cours dans les pays partenaires (comme les stratégies d'assistance commune) mais renforcent au contraire les processus existants;

| 24. | constate et apprécie le travail que la Commission a réalisé en termes de développement d'indicateurs de performance de ses activités, mais constate également que la plupart des indicateurs relèvent des évaluation internes, que l'appui budgétaire et les programmes sectoriels ne sont pas évalués par ces indicateurs et qu'il n'y a pas encore d'indicateurs d'impact et de durabilité susceptibles d'évaluer les projets une fois accomplis; |
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24.

constate et apprécie le travail que la Commission a réalisé en termes de développement d'indicateurs de performance de ses activités, mais constate également que la plupart des indicateurs relèvent des évaluation internes, que l'appui budgétaire et les programmes sectoriels ne sont pas évalués par ces indicateurs et qu'il n'y a pas encore d'indicateurs d'impact et de durabilité susceptibles d'évaluer les projets une fois accomplis;

| 25. | demande à la Commission et aux États membres d'identifier ensemble des indicateurs de résultats axés sur les indicateurs OMD, en particulier pour ce qui concerne l'aide budgétaire, afin que les parlements nationaux et les sociétés civiles locales, ainsi que le Parlement européen, puissent retrouver les résultats des contributions de l'Union européenne; |
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25.

demande à la Commission et aux États membres d'identifier ensemble des indicateurs de résultats axés sur les indicateurs OMD, en particulier pour ce qui concerne l'aide budgétaire, afin que les parlements nationaux et les sociétés civiles locales, ainsi que le Parlement européen, puissent retrouver les résultats des contributions de l'Union européenne;

| 26. | souligne que la programmation commune doit favoriser un partenariat basé sur l'appropriation nationale et la responsabilité mutuelle; |
| --- | --- |

26.

souligne que la programmation commune doit favoriser un partenariat basé sur l'appropriation nationale et la responsabilité mutuelle;

| 27. | souligne que tant les actions d'aide que les actions commerciales peuvent et doivent jouer un rôle notable dans la réalisation des OMD; |
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27.

souligne que tant les actions d'aide que les actions commerciales peuvent et doivent jouer un rôle notable dans la réalisation des OMD;

| 28. | invite la Commission à étudier comment le commerce équitable pourrait se convertir en un modèle de politique commerciale durable à même de promouvoir un commerce nord-sud équilibré et à déterminer quels sont les obstacles au commerce qui se répercutent le plus gravement sur les populations les plus pauvres; |
| --- | --- |

28.

invite la Commission à étudier comment le commerce équitable pourrait se convertir en un modèle de politique commerciale durable à même de promouvoir un commerce nord-sud équilibré et à déterminer quels sont les obstacles au commerce qui se répercutent le plus gravement sur les populations les plus pauvres;

| 29. | reconnaît l'importance de la stabilisation des prix des matières premières pour les pays en développement et invite la Commission à suggérer des mesures allant dans ce sens; |
| --- | --- |

29.

reconnaît l'importance de la stabilisation des prix des matières premières pour les pays en développement et invite la Commission à suggérer des mesures allant dans ce sens;

| 30. | demande à la Commission de clarifier dans quelle mesure les pays bénéficiaires et la société civile seront pleinement maîtres de leur politique de développement et disposeront de l'espace politique nécessaire pour l'élaboration de l'analyse, du diagnostic et de la politique stratégique commune afin de stimuler la réponse des pays bénéficiaires; |
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30.

demande à la Commission de clarifier dans quelle mesure les pays bénéficiaires et la société civile seront pleinement maîtres de leur politique de développement et disposeront de l'espace politique nécessaire pour l'élaboration de l'analyse, du diagnostic et de la politique stratégique commune afin de stimuler la réponse des pays bénéficiaires;

| 31. | estime que les politiques de développement national et régional doivent être arrêtées démocratiquement par les pays bénéficiaires eux-mêmes et que les parlements démocratiquement élus doivent suivre plus attentivement la mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

31.

estime que les politiques de développement national et régional doivent être arrêtées démocratiquement par les pays bénéficiaires eux-mêmes et que les parlements démocratiquement élus doivent suivre plus attentivement la mise en œuvre du programme;

| 32. | souligne l'importance de la transparence et de la lutte contre la corruption du point de vue de l'efficacité de l'aide; rappelle à cet égard les recommandations énoncées dans sa résolution précitée sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement et réaffirme son soutien à la campagne «Publiez ce que vous payez», qui demande aux multinationales de divulguer les informations concernant les paiements effectués aux gouvernements; |
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32.

souligne l'importance de la transparence et de la lutte contre la corruption du point de vue de l'efficacité de l'aide; rappelle à cet égard les recommandations énoncées dans sa résolution précitée sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement et réaffirme son soutien à la campagne «Publiez ce que vous payez», qui demande aux multinationales de divulguer les informations concernant les paiements effectués aux gouvernements;

| 33. | réitère ses recommandations sur l'efficacité de l'aide et sur la corruption dans les pays en développement et invite la Commission et le Conseil à réserver un pourcentage approprié de l'aide budgétaire pour des «chiens de garde» de la société civile, à mettre en place un système international d'établissement de listes noires pour éviter que les banques ne prêtent de l'argent à des régimes corrompus, à interdire la passation de marchés publics avec des sociétés qui ont été impliquées dans des actes de malversation dans un pays en développement et à exhorter tous les États membres à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption de 2003; |
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33.

réitère ses recommandations sur l'efficacité de l'aide et sur la corruption dans les pays en développement et invite la Commission et le Conseil à réserver un pourcentage approprié de l'aide budgétaire pour des «chiens de garde» de la société civile, à mettre en place un système international d'établissement de listes noires pour éviter que les banques ne prêtent de l'argent à des régimes corrompus, à interdire la passation de marchés publics avec des sociétés qui ont été impliquées dans des actes de malversation dans un pays en développement et à exhorter tous les États membres à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption de 2003;

| 34. | rappelle également l'importance de la bonne gouvernance et de l'existence d'un état de droit stable ainsi que de structures réglementaires, juridiques et institutionnelles transparentes et prévisibles en tant que conditions nécessaires à l'instauration d'un climat favorable au développement économique; |
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34.

rappelle également l'importance de la bonne gouvernance et de l'existence d'un état de droit stable ainsi que de structures réglementaires, juridiques et institutionnelles transparentes et prévisibles en tant que conditions nécessaires à l'instauration d'un climat favorable au développement économique;

| 35. | demande à la Commission et aux États membres d'approfondir la coopération décentralisée menée directement avec les entités locales des pays en développement; |
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35.

demande à la Commission et aux États membres d'approfondir la coopération décentralisée menée directement avec les entités locales des pays en développement;

| 36. | considère que le cofinancement pourrait jouer un rôle de catalyseur des fonds européens et contribuer ainsi à favoriser l'émergence d'une politique de coopération au développement véritablement européenne; |
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36.

considère que le cofinancement pourrait jouer un rôle de catalyseur des fonds européens et contribuer ainsi à favoriser l'émergence d'une politique de coopération au développement véritablement européenne;

| 37. | prend acte de la proposition de la Commission de favoriser la mise en place d'un instrument flexible et durable pour la poursuite des OMD et demande plus de précisions quant au fonctionnement et aux modalités de gestion d'un tel instrument; |
| --- | --- |

37.

prend acte de la proposition de la Commission de favoriser la mise en place d'un instrument flexible et durable pour la poursuite des OMD et demande plus de précisions quant au fonctionnement et aux modalités de gestion d'un tel instrument;

| 38. | regrette, au contraire de la Commission, que les progrès accomplis par certains États membres dans la mise en œuvre de leurs engagements visant à délier (8) progressivement l'aide au développement ne soient pas satisfaisants, alors que ce dispositif est très attendu par les producteurs locaux et les populations du Sud qui pourraient très utilement en profiter et demande aux États membres d'appliquer dès à présent le déliement de l'aide alimentaire et de son acheminement pour les pays les moins développés, comme le recommande l'OCDE; |
| --- | --- |

38.

regrette, au contraire de la Commission, que les progrès accomplis par certains États membres dans la mise en œuvre de leurs engagements visant à délier (8) progressivement l'aide au développement ne soient pas satisfaisants, alors que ce dispositif est très attendu par les producteurs locaux et les populations du Sud qui pourraient très utilement en profiter et demande aux États membres d'appliquer dès à présent le déliement de l'aide alimentaire et de son acheminement pour les pays les moins développés, comme le recommande l'OCDE;

| 39. | est préoccupé par le fait que la politique d'aide budgétaire de l'Union européenne en faveur des pays en développement est de plus en plus soumise aux conditions des institutions financières internationales (IFI), du Fonds monétaire international (FMI) pour obtenir une aide au développement de l'Union; considère que cette conditionnalité centralisée est en contradiction avec la politique des pays bénéficiaires en ce qui concerne l'appropriation; |
| --- | --- |

39.

est préoccupé par le fait que la politique d'aide budgétaire de l'Union européenne en faveur des pays en développement est de plus en plus soumise aux conditions des institutions financières internationales (IFI), du Fonds monétaire international (FMI) pour obtenir une aide au développement de l'Union; considère que cette conditionnalité centralisée est en contradiction avec la politique des pays bénéficiaires en ce qui concerne l'appropriation;

| 40. | demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les parties intéressées des pays bénéficiaires, en ce compris les organisations de la société civile, soient suffisamment informées pour leur faciliter l'accès aux programmes disponibles; |
| --- | --- |

40.

demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les parties intéressées des pays bénéficiaires, en ce compris les organisations de la société civile, soient suffisamment informées pour leur faciliter l'accès aux programmes disponibles;

| 41. | demande à la Commission et aux États membres d'encourager les initiatives de co-développement, ce dernier terme étant entendu comme la valorisation du potentiel représenté par les communautés de migrants établis dans les pays développés au service du développement de leur pays d'origine; |
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41.

demande à la Commission et aux États membres d'encourager les initiatives de co-développement, ce dernier terme étant entendu comme la valorisation du potentiel représenté par les communautés de migrants établis dans les pays développés au service du développement de leur pays d'origine;

| 42. | demande à la Commission et aux États membres de faire participer aux programmes de développement les personnes compétentes issues de la diaspora qui souhaitent apporter une aide concrète et travailler dans leur pays d'origine pour y mettre leurs compétences au service du développement; |
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42.

demande à la Commission et aux États membres de faire participer aux programmes de développement les personnes compétentes issues de la diaspora qui souhaitent apporter une aide concrète et travailler dans leur pays d'origine pour y mettre leurs compétences au service du développement;

| 43. | souligne que pour améliorer l'aide effective se traduisant par des avancées concrètes sur le terrain, des instruments financiers innovants et des ressources supplémentaires sont absolument indispensables et ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en termes d'APD; |
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43.

souligne que pour améliorer l'aide effective se traduisant par des avancées concrètes sur le terrain, des instruments financiers innovants et des ressources supplémentaires sont absolument indispensables et ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en termes d'APD;

| 44. | accueille favorablement la volonté marquée de l'Union européenne de mettre en place des mécanismes innovants de financement du développement visant à garantir une aide stable, efficace et prévisible; |
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44.

accueille favorablement la volonté marquée de l'Union européenne de mettre en place des mécanismes innovants de financement du développement visant à garantir une aide stable, efficace et prévisible;

| 45. | souligne qu'il ne faut pas voir la Commission comme le vingt-sixième donneur de l'Union européenne mais en revanche définir l'avantage comparatif de l'aide communautaire; rappelle l'importance des secteurs définis dans le consensus européen pour le développement, comme la présence globale de l'Union, le volume de son budget de la coopération au développement, le renforcement de la cohésion politique, la promotion des bonnes pratiques en matière de développement, la simplification des procédures de coordination et l'harmonisation et la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme etc.; demande à l'Union européenne de se positionner clairement sur cette question; |
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45.

souligne qu'il ne faut pas voir la Commission comme le vingt-sixième donneur de l'Union européenne mais en revanche définir l'avantage comparatif de l'aide communautaire; rappelle l'importance des secteurs définis dans le consensus européen pour le développement, comme la présence globale de l'Union, le volume de son budget de la coopération au développement, le renforcement de la cohésion politique, la promotion des bonnes pratiques en matière de développement, la simplification des procédures de coordination et l'harmonisation et la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme etc.; demande à l'Union européenne de se positionner clairement sur cette question;

| 46. | demande aux parlements nationaux des États membres d'exercer un contrôle accru des fonds octroyés et de la mise en œuvre des programmes de coopération bilatéraux; |
| --- | --- |

46.

demande aux parlements nationaux des États membres d'exercer un contrôle accru des fonds octroyés et de la mise en œuvre des programmes de coopération bilatéraux;

| 47. | déplore que l'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) n'ait pas apporté une solution durable au problème de la dette et que la plupart des pays concernés n'aient pas vu leur situation d'endettement s'améliorer, comme l'a montré le rapport précité de la Banque mondiale; |
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47.

déplore que l'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) n'ait pas apporté une solution durable au problème de la dette et que la plupart des pays concernés n'aient pas vu leur situation d'endettement s'améliorer, comme l'a montré le rapport précité de la Banque mondiale;

| 48. | se félicite de l'initiative prise par la Norvège de commander une étude au niveau de la Banque mondiale et des Nations unies sur la question centrale de l'illégitimité de la dette et encourage l'Union européenne et les États membres à promouvoir cette initiative dans les enceintes internationales afin que cette question soit reconnue internationalement et que des audits sur le caractère de «dette odieuse» de certaines dettes bilatérales des États membres soient menés en vue de leur annulation; |
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48.

se félicite de l'initiative prise par la Norvège de commander une étude au niveau de la Banque mondiale et des Nations unies sur la question centrale de l'illégitimité de la dette et encourage l'Union européenne et les États membres à promouvoir cette initiative dans les enceintes internationales afin que cette question soit reconnue internationalement et que des audits sur le caractère de «dette odieuse» de certaines dettes bilatérales des États membres soient menés en vue de leur annulation;

| 49. | regrette que le Conseil ne soit pas disposé à prévoir des ressources nouvelles pour les actions d'aide et les actions commerciales à l'intérieur de l'enveloppe financière pour 2007-2013; considère que le financement des mesures ne saurait s'effectuer aux dépens d'autres activités visant à atteindre les OMD; estime que cela serait incohérent et inacceptable alors que des instruments financiers nouveaux et des ressources supplémentaires sont indispensables; |
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49.

regrette que le Conseil ne soit pas disposé à prévoir des ressources nouvelles pour les actions d'aide et les actions commerciales à l'intérieur de l'enveloppe financière pour 2007-2013; considère que le financement des mesures ne saurait s'effectuer aux dépens d'autres activités visant à atteindre les OMD; estime que cela serait incohérent et inacceptable alors que des instruments financiers nouveaux et des ressources supplémentaires sont indispensables;

| 50. | souligne l'importance de l'initiative «Aide pour le commerce» de l'OMC, qui permet d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités commerciales et à mettre en œuvre les accords conclus au sein de cette organisation afin de tirer profit de ces derniers et d'accroître leur commerce en facilitant leur insertion dans les échanges internationaux; réaffirme, à cet effet, son soutien à la nouvelle ligne budgétaire «Aid for Trade», qui améliore à la fois la transparence et le contrôle démocratique; |
| --- | --- |

50.

souligne l'importance de l'initiative «Aide pour le commerce» de l'OMC, qui permet d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités commerciales et à mettre en œuvre les accords conclus au sein de cette organisation afin de tirer profit de ces derniers et d'accroître leur commerce en facilitant leur insertion dans les échanges internationaux; réaffirme, à cet effet, son soutien à la nouvelle ligne budgétaire «Aid for Trade», qui améliore à la fois la transparence et le contrôle démocratique;

| 51. | se félicite de la proposition de la Commission tendant à renforcer la coordination dans le domaine de la coopération au développement concernant le commerce; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mesures de coordination améliorées du côté des donateurs et surtout sur le terrain; souligne la nécessité pour l'Union européenne de mutualiser ses efforts en matière d'aide au développement avec ceux des autres bailleurs de fonds internationaux; |
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51.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à renforcer la coordination dans le domaine de la coopération au développement concernant le commerce; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mesures de coordination améliorées du côté des donateurs et surtout sur le terrain; souligne la nécessité pour l'Union européenne de mutualiser ses efforts en matière d'aide au développement avec ceux des autres bailleurs de fonds internationaux;

| 52. | considère nécessaire un appui de l'Union européenne dans le cadre du régime d'aide au sucre en faveur des pays ACP afin que ces derniers puissent s'adapter aux nouvelles contraintes de la réforme du régime sucrier européen; en revanche, estime que le budget alloué dans le cadre de l'aide à la restructuration ne doit pas l'être au détriment d'autres actions menées dans le cadre de la politique de développement de l'Union et notamment des dépenses afférentes aux OMD; |
| --- | --- |

52.

considère nécessaire un appui de l'Union européenne dans le cadre du régime d'aide au sucre en faveur des pays ACP afin que ces derniers puissent s'adapter aux nouvelles contraintes de la réforme du régime sucrier européen; en revanche, estime que le budget alloué dans le cadre de l'aide à la restructuration ne doit pas l'être au détriment d'autres actions menées dans le cadre de la politique de développement de l'Union et notamment des dépenses afférentes aux OMD;

| 53. | rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris au sujet d'un «Round for Free» pour les pays en développement au sein de l'OMC; demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour éviter que les pays les moins développés ne soient sacrifiés aux intérêts des blocs commerciaux plus puissants; |
| --- | --- |

53.

rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris au sujet d'un «Round for Free» pour les pays en développement au sein de l'OMC; demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour éviter que les pays les moins développés ne soient sacrifiés aux intérêts des blocs commerciaux plus puissants;

| 54. | reconnaît que la Commission et les pays ACP souhaitent accroître l'efficacité en renforçant la coopération régionale à travers les accords de partenariat économique; réclame, dans ce contexte, les garanties nécessaires et un calendrier réaliste pour une ouverture progressive et asymétrique du commerce, à l'effet de faire en sorte que ces accords de partenariat économique stimulent efficacement la croissance économique dans les pays ACP; |
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54.

reconnaît que la Commission et les pays ACP souhaitent accroître l'efficacité en renforçant la coopération régionale à travers les accords de partenariat économique; réclame, dans ce contexte, les garanties nécessaires et un calendrier réaliste pour une ouverture progressive et asymétrique du commerce, à l'effet de faire en sorte que ces accords de partenariat économique stimulent efficacement la croissance économique dans les pays ACP;

| 55. | appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés; |
| --- | --- |

55.

appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés;

| 56. | rappelle le rapport de la Commission duquel il ressort que les pays les moins développés sont ceux qui profitent le moins du régime préférentiel de l'Union européenne; demande à la Commission de prendre des mesures nouvelles pour permettre aux pays les plus pauvres de profiter au maximum des préférences commerciales de l'Union européenne; |
| --- | --- |

56.

rappelle le rapport de la Commission duquel il ressort que les pays les moins développés sont ceux qui profitent le moins du régime préférentiel de l'Union européenne; demande à la Commission de prendre des mesures nouvelles pour permettre aux pays les plus pauvres de profiter au maximum des préférences commerciales de l'Union européenne;

| 57. | estime que même si le montant de l'aide financière affecté par l'Union européenne est important, il est tout aussi important d'entreprendre des réformes substantielles des institutions financières et commerciales mondiales pour incorporer une approche pluridimensionnelle basée sur les droits; |
| --- | --- |

57.

estime que même si le montant de l'aide financière affecté par l'Union européenne est important, il est tout aussi important d'entreprendre des réformes substantielles des institutions financières et commerciales mondiales pour incorporer une approche pluridimensionnelle basée sur les droits;

| 58. | rappelle sa résolution précitée sur la revue stratégique du FMI, dans laquelle il invitait les États membres à s'efforcer de réunir un groupe de pays («constituency») unique, en commençant par un groupe de pays de la zone euro, en vue de garantir à plus long terme une représentation européenne cohérente à laquelle la présidence du Conseil Ecofin et la Commission seront associées, ledit groupe étant soumis au contrôle du Parlement; |
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58.

rappelle sa résolution précitée sur la revue stratégique du FMI, dans laquelle il invitait les États membres à s'efforcer de réunir un groupe de pays («constituency») unique, en commençant par un groupe de pays de la zone euro, en vue de garantir à plus long terme une représentation européenne cohérente à laquelle la présidence du Conseil Ecofin et la Commission seront associées, ledit groupe étant soumis au contrôle du Parlement;

| 59. | demande une révision du fonctionnement des IFI, en commençant par l'adaptation du système de vote à la réalité actuelle, en donnant plus de poids aux pays en développement et en révisant la composition — actuellement déséquilibrée — des groupes de pays; |
| --- | --- |

59.

demande une révision du fonctionnement des IFI, en commençant par l'adaptation du système de vote à la réalité actuelle, en donnant plus de poids aux pays en développement et en révisant la composition — actuellement déséquilibrée — des groupes de pays;

| 60. | compte tenu de nombreux rapports, dont le rapport Sachs précité, des Nations unies, demande aux IFI que le caractère soutenable de la dette des pays en développement soit entendu comme étant le niveau de dette qui permette à un pays d'atteindre les OMD sans augmenter son taux d'endettement et demande aux représentants des États membres aux IFI de plaider pour une telle redéfinition; |
| --- | --- |

60.

compte tenu de nombreux rapports, dont le rapport Sachs précité, des Nations unies, demande aux IFI que le caractère soutenable de la dette des pays en développement soit entendu comme étant le niveau de dette qui permette à un pays d'atteindre les OMD sans augmenter son taux d'endettement et demande aux représentants des États membres aux IFI de plaider pour une telle redéfinition;

| 61. | rappelle la suggestion, contenue dans sa résolution précitée sur la révision stratégique du FMI, selon laquelle la conditionnalité associée à l'aide et aux prêts des IFI devrait être définie dans le cadre d'une étroite collaboration avec les institutions des Nations unies, et reconnaît que ces conditionnalités ont eu, dans beaucoup de cas, un impact négatif sur les indicateurs socioéconomiques des pays en développement; |
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61.

rappelle la suggestion, contenue dans sa résolution précitée sur la révision stratégique du FMI, selon laquelle la conditionnalité associée à l'aide et aux prêts des IFI devrait être définie dans le cadre d'une étroite collaboration avec les institutions des Nations unies, et reconnaît que ces conditionnalités ont eu, dans beaucoup de cas, un impact négatif sur les indicateurs socioéconomiques des pays en développement;

| 62. | propose la création d'un groupe de travail consacré à l'efficacité de l'aide européenne et au suivi du consensus européen pour le développement, composé par des membres de la commission du développement; invite la Commission européenne, les États membres, les ONG de développement, les représentants de la société civile et les organisations syndicales à y participer et suggère dès lors de sélectionner un certain nombre de pays comme «études de cas» afin de donner au Parlement et à sa commission du développement une bien meilleure image des efforts et des résultats à un niveau national; |
| --- | --- |

62.

propose la création d'un groupe de travail consacré à l'efficacité de l'aide européenne et au suivi du consensus européen pour le développement, composé par des membres de la commission du développement; invite la Commission européenne, les États membres, les ONG de développement, les représentants de la société civile et les organisations syndicales à y participer et suggère dès lors de sélectionner un certain nombre de pays comme «études de cas» afin de donner au Parlement et à sa commission du développement une bien meilleure image des efforts et des résultats à un niveau national;

| 63. | souligne qu'il est absolument essentiel que l'Union mène plus systématiquement des politiques présentant une cohérence globale et se réjouit de ce que cette question de la cohérence entre les différentes politiques de l'Union européenne ait été inscrite à l'agenda de la présidence finlandaise, présidence dont il attend beaucoup; |
| --- | --- |

63.

souligne qu'il est absolument essentiel que l'Union mène plus systématiquement des politiques présentant une cohérence globale et se réjouit de ce que cette question de la cohérence entre les différentes politiques de l'Union européenne ait été inscrite à l'agenda de la présidence finlandaise, présidence dont il attend beaucoup;

| 64. | souligne l'importance de la cohérence entre les différents secteurs d'action de l'Union européenne ainsi que la nécessité d'une coordination et d'une complémentarité des actions entre l'Union européenne et ses États membres sous l'angle de l'efficacité de l'aide, notamment au niveau local; est d'avis que le manque de cohérence est contraire à l'article 178 du traité CE; |
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64.

souligne l'importance de la cohérence entre les différents secteurs d'action de l'Union européenne ainsi que la nécessité d'une coordination et d'une complémentarité des actions entre l'Union européenne et ses États membres sous l'angle de l'efficacité de l'aide, notamment au niveau local; est d'avis que le manque de cohérence est contraire à l'article 178 du traité CE;

| 65. | estime que la politique d'efficacité de l'aide de l'Union européenne doit assurer une cohésion entre les échanges commerciaux, la coopération au développement et les politiques communes de l'agriculture et de la pêche afin d'éviter des effets néfastes, directs ou indirects, sur les économies des pays en développement; |
| --- | --- |

65.

estime que la politique d'efficacité de l'aide de l'Union européenne doit assurer une cohésion entre les échanges commerciaux, la coopération au développement et les politiques communes de l'agriculture et de la pêche afin d'éviter des effets néfastes, directs ou indirects, sur les économies des pays en développement;

| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0063.

(2)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0217.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0141.

(6)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0076.

(8)  Voir l'explication dans le considérant F.

P6_TA(2006)0383

Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0714) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0714) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0034/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0034/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0265/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0265/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 6 |
| (6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif
  de garantir une exploitation
  de
  la
  plie et de
  la
  sole en mer du Nord
  qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale
  . | (6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif
  de rétablir les stocks
  de plie et de sole en mer du Nord
  au niveau de précaution
  . |
| Amendement 21 |
| Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) Il convient dès lors, dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion, de tenir compte du fait que le taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie s'explique dans une large mesure par le déchet massif occasionné lors de la pêche à la sole par les chaluts de fond à perche de largeur de maille de 80 mm, dans la partie Sud de la mer du Nord. |
| Amendement 3 |
| Considérant 7 |
| (7) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) no 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs. | (7) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) no 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs.
  La Communauté devrait en partie faire reposer sa politique sur la politique recommandée par le Conseil consultatif régional (CCR) correspondant. |
| Amendement 4 |
| Considérant 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) En 2006, la Commission entamera un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, d'ici 2015, de l'objectif du rendement maximal durable. La Commission soumettra cette communication, pour avis, aux CCR. |
| Amendement 5 |
| Considérant 10 ter (nouveau) |
| | (10 ter) Toute proposition législative de la Commission devrait être précédée d'une analyse d'impact fondée sur des données exactes, objectives et complètes relatives aux aspects biologiques et financiers; cette analyse d'impact devrait être annexée à la proposition de la Commission avant le 1er janvier 2007. |
| Amendement 22 |
| Considérant 10 quater (nouveau) |
| | (10 quater) Le présent règlement ne prévoit aucune limite en ce qui concerne l'utilisation de chaluts à perche pour la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord. Il convient cependant de minimiser les conséquences négatives que cette pratique peut entraîner pour l'écosystème et le milieu marin. À cette fin, la Commission devrait, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, réaliser une étude sur les incidences de la pêche au chalut à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée — étude qui examinerait les méthodes de pêche susceptibles de remplacer l'usage du chalut à perche, tout en étant durables en termes économiques, écologiques et sociaux. Sur la base de cette étude, un plan d'action devrait être élaboré en vue d'éliminer progressivement les pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins nocifs. |
| Amendement 7 |
| Article 2 |
| 1. Le plan de gestion garantit
  une exploitation durable des
  stocks de plie et de sole en mer du Nord. | 1. Le plan de gestion garantit
  que les
  stocks de plie et de sole en mer du Nord
  atteignent le niveau de précaution, dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas
  . |
| 2.
  L'objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint
  tout en maintenant
  le taux de mortalité par pêche
  de la plie en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,3. | 2.
  Cet objectif est atteint
  en réduisant progressivement
  le taux de mortalité par pêche
  de ces stocks
  . |
| 3. L'objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la sole en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,2. | |
| Amendement 8 |
| Article 3, paragraphe 1 |
| 1.
  Chaque année, le
  Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s'appliqueront l'année suivante
  aux stocks de plie et de sole en mer du Nord. | 1.
  Le
  Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s'appliquent aux stocks de plie et de sole en mer du Nord
  pour une période de trois ans
  . |
| Amendement 9 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  Mesures législatives et décisions trisannuelles sur les TAC




  1. Lorsque l'évaluation du CIEM fait apparaître que la biomasse du stock reproducteur atteint de nouveau le niveau de précaution ou le dépasse, le Conseil décide, sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée:










  a) | d'un niveau cible pour la mortalité par pêche à long terme;



  et |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif
  de garantir une exploitation
  de
  la
  plie et de
  la
  sole en mer du Nord
  qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale
  .

(6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif
  de rétablir les stocks
  de plie et de sole en mer du Nord
  au niveau de précaution
  .

Amendement 21

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) Il convient dès lors, dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion, de tenir compte du fait que le taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie s'explique dans une large mesure par le déchet massif occasionné lors de la pêche à la sole par les chaluts de fond à perche de largeur de maille de 80 mm, dans la partie Sud de la mer du Nord.

Amendement 3

Considérant 7

(7) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) no 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(7) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) no 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs.
  La Communauté devrait en partie faire reposer sa politique sur la politique recommandée par le Conseil consultatif régional (CCR) correspondant.

Amendement 4

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) En 2006, la Commission entamera un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, d'ici 2015, de l'objectif du rendement maximal durable. La Commission soumettra cette communication, pour avis, aux CCR.

Amendement 5

Considérant 10 ter (nouveau)

(10 ter) Toute proposition législative de la Commission devrait être précédée d'une analyse d'impact fondée sur des données exactes, objectives et complètes relatives aux aspects biologiques et financiers; cette analyse d'impact devrait être annexée à la proposition de la Commission avant le 1er janvier 2007.

Amendement 22

Considérant 10 quater (nouveau)

(10 quater) Le présent règlement ne prévoit aucune limite en ce qui concerne l'utilisation de chaluts à perche pour la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord. Il convient cependant de minimiser les conséquences négatives que cette pratique peut entraîner pour l'écosystème et le milieu marin. À cette fin, la Commission devrait, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, réaliser une étude sur les incidences de la pêche au chalut à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée — étude qui examinerait les méthodes de pêche susceptibles de remplacer l'usage du chalut à perche, tout en étant durables en termes économiques, écologiques et sociaux. Sur la base de cette étude, un plan d'action devrait être élaboré en vue d'éliminer progressivement les pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins nocifs.

Amendement 7

Article 2

1. Le plan de gestion garantit
  une exploitation durable des
  stocks de plie et de sole en mer du Nord.

1. Le plan de gestion garantit
  que les
  stocks de plie et de sole en mer du Nord
  atteignent le niveau de précaution, dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas
  .

2.
  L'objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint
  tout en maintenant
  le taux de mortalité par pêche
  de la plie en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,3.

2.
  Cet objectif est atteint
  en réduisant progressivement
  le taux de mortalité par pêche
  de ces stocks
  .

3. L'objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la sole en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,2.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 1

1.
  Chaque année, le
  Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s'appliqueront l'année suivante
  aux stocks de plie et de sole en mer du Nord.

1.
  Le
  Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s'appliquent aux stocks de plie et de sole en mer du Nord
  pour une période de trois ans
  .

Amendement 9

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Mesures législatives et décisions trisannuelles sur les TAC

1. Lorsque l'évaluation du CIEM fait apparaître que la biomasse du stock reproducteur atteint de nouveau le niveau de précaution ou le dépasse, le Conseil décide, sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée:

a)

d'un niveau cible pour la mortalité par pêche à long terme;

| b) | d'un pourcentage de réduction de la mortalité par pêche qui doit être appliqué jusqu'à ce que le niveau de la mortalité par pêche visé au point a) soit atteint. |
| --- | --- |

b)

d'un pourcentage de réduction de la mortalité par pêche qui doit être appliqué jusqu'à ce que le niveau de la mortalité par pêche visé au point a) soit atteint.

2. Sur la base de ces objectifs chiffrés et d'une évaluation scientifique ex post, le Conseil décide, à chaque fois pour une période de trois ans, du TAC pour les stocks de plie et de sole.

Amendement 24

Article 4

1.
  Le Conseil fixe le TAC pour la plie au niveau le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée
  par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP):

1.
  Lorsque la biomasse reproductrice de la sole est évaluée,
  par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)
  à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, à un volume inférieur au niveau de précaution de 230 000 tonnes, le Conseil définit un TAC pour une période de 3 ans. Ce TAC est défini de telle façon que, selon l'évaluation du CSTEP, il est parfaitement possible que les stocks aient atteint le niveau de précaution après 3 ans.

| a) | TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente; |
| --- | --- |

a)

TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente;

| b) | TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 4 ans. |
| --- | --- |

b)

TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 4 ans.

2.
  Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC supérieur de plus de 15% au TAC de l'année précédente,
  le Conseil
  fixe un TAC supérieur de 15% à celui de ladite année.

2.
  Si cette démarche se traduit par une réduction pluriannuelle du TAC de plus de 15 %,
  le Conseil
  décide d'introduire une réduction progressive, la différence entre les années ne devant pas excéder 15 %.

3.
  Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur
  de plus de 15%
  au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC inférieur de 15% à celui de ladite année.

3.
  Si cette démarche se traduit par une augmentation
  de plus de 15%
  , il est proposé une augmentation maximale de 15%.

Amendement 11

Article 5

1.
  Le Conseil fixe le TAC pour la sole au niveau le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée
  par le CSTEP:

1.
  Lorsque la biomasse du stock reproducteur de la sole est évaluée
  par le CSTEP
  , sur la base du rapport le plus récent du CIEM, à un volume inférieur au niveau de précaution de 35 000 tonnes, le Conseil définit un TAC pour une période de trois ans. Ce TAC est défini de telle façon que, selon l'évaluation du CSTEP, il est parfaitement possible que les stocks soient rétablis au niveau de précaution après trois ans.

| a) | TAC dont l'application se traduirait par une modification du taux de mortalité par pêche de la sole égale en proportion à celle engendrée par l'application de l'article 4, paragraphe 1, concernant la plie; |
| --- | --- |

a)

TAC dont l'application se traduirait par une modification du taux de mortalité par pêche de la sole égale en proportion à celle engendrée par l'application de l'article 4, paragraphe 1, concernant la plie;

| b) | TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,2; |
| --- | --- |

b)

TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,2;

| c) | TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente
  . |
| --- | --- |

c)

TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente
  .

2.
  Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC supérieur de plus de 15% au TAC de l'année précédente,
  le Conseil
  fixe un TAC supérieur de 15% à celui de ladite année.

2.
  Si cette démarche se traduit par une réduction du TAC pluriannuel de plus de 15 %,
  le Conseil
  décide d'appliquer la réduction de manière progressive, de sorte que la différence entre les années n'excède pas 15 %.

3.
  Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur
  de plus de 15 %
  au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.

3.
  Si cette démarche se traduit par une augmentation
  de plus de 15 %
  , il est décidé une augmentation maximale de 15 %.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 2

2.
  Chaque
  année, sur proposition de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée du nombre maximal de jours que peuvent passer en mer les navires de pêche communautaires
  équipés de chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm
  et soumis au régime de limitation de l'effort de pêche visé au paragraphe 1.

2.
  Pour chaque
  année
  de la période de trois ans
  , le Conseil décide
  ,
  sur proposition de la Commission
  et
  à la majorité qualifiée
  ,
  du nombre maximal de jours
  (calculé en kilowatt-jours)
  que peuvent passer en mer les navires de pêche communautaires
  qui capturent, à titre principal ou accessoire, la plie ou la sole
  et soumis au régime de limitation de l'effort de pêche visé au paragraphe 1.

Amendement 13

Article 6, paragraphe 3

3.
  L'adaptation annuelle du
  nombre maximal de jours visé au paragraphe 2
  du présent article est égale en proportion à l'adaptation annuelle
  du taux de mortalité par pêche
  prévue conformément à l'article 5, paragraphe 1
  .

3.
  Le
  nombre maximal de jours visé au paragraphe 2
  est en rapport avec les réductions
  du taux de mortalité par pêche
  prévues par les TAC pluriannuels décidés par le Conseil
  .

Amendement 14

Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. En adoptant le plan de gestion, le Conseil décide que les navires de pêche communautaires utilisés pour la pêche démersale de poissons plats ne relèvent plus de la réglementation des jours en mer figurant dans le plan de reconstitution des stocks de cabillaud.

Amendement 15

Article 8, paragraphe 1

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83, la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif détenue à bord d'un navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord est de
  8 %
  du chiffre indiqué dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique.

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83, la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif détenue à bord d'un navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord est de
  10 %
  du chiffre indiqué dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique.

Amendements 16 et 17

Article 9

En ce qui concerne les débarquements effectués par tout navire de pêche communautaire ayant navigué
  en mer du Nord
  , les
  autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que:

Les
  autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que
  toute quantité de plie supérieure à 200 kg et toute quantité de sole supérieure à 100 kg pêchée
  en mer du Nord
  soit pesée avant la première vente conformément à la réglementation communautaire en vigueur.

| a) | toutes les quantités de plie et de sole débarquées par un navire de pêche communautaire ayant à bord des quantités de plie supérieures à 500 kg ou des quantités de sole supérieures à 300 kg soient pesées; |
| --- | --- |

a)

Le
  pesage
  est
  effectué à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l'État membre concerné
  conformément à la législation communautaire
  .

| b) | le pesage des plies et des soles soit effectué en présence de contrôleurs, avant le transport à partir du point de débarquement et avant la première vente; |
| --- | --- |

b)

| c) | le
  pesage
  soit
  effectué à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

c)

le
  pesage
  soit
  effectué à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l'État membre concerné.

Amendement 18

Article 11, paragraphe 2

2. Les
  conteneurs dans lesquels se trouvent des
  plies
  ou des
  soles sont
  arrimés séparément des autres conteneurs.

2. Les plies
  et les
  soles sont
  placées dans des caisses à poisson distinctes.

Amendement 23

Article 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

Plan d'action visant à la mise au point et à l'utilisation de pratiques et d'engins de pêche moins nocifs

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réalise une étude approfondie sur les conséquences de la pêche au chalut à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée et sur les méthodes de pêche propres à remplacer l'usage du chalut à perche, tout en étant durables en termes économiques, écologiques et sociaux

Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission élabore un plan d'action visant à garantir que des recherches soient effectuées en vue de mettre au point des méthodes et des engins de pêche moins nocifs, notamment sur la taille et la forme des filets, de manière à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques. Par ailleurs, ce plan d'action établit des orientations en vue de l'élimination progressive des pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins agressifs. Les initiatives prévues dans le cadre du plan d'action sont financées grâce au Fonds européen de la pêche, conformément aux objectifs de ce dernier.

Amendement 20

Article 15

Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d'une capacité de reproduction réduite, le Conseil
  décide
  , à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l'article 4, d'un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 5, et d'un nombre de jours en mer inférieur à celui prévu à l'article 6.

Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d'une capacité de reproduction réduite, le Conseil
  peut décider
  , à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l'article 4, d'un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 5, et d'un nombre de jours en mer inférieur à celui prévu à l'article 6.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0384

Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0671) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0671) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0033/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0033/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0253/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0253/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 26 |
| ARTICLE 1, POINT - 1 (nouveau)
  Article 5, paragraphe 3, point c) (règlement (CEE) no 2092/91) |
| | - 1) | À l'article 5, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:









  c) | le produit contient uniquement les substances figurant à l'annexe VI, point A, en tant qu'ingrédients d'origine non agricole; les sels nitrités pour saumure (nitrate et nitrite de potassium) ne doivent pas figurer dans cette liste;. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 26

ARTICLE 1, POINT - 1 (nouveau)

Article 5, paragraphe 3, point c) (règlement (CEE) no 2092/91)

- 1)

c)

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 2092/91)

1. Les produits importés de pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques lorsqu'ils satisfont aux règles de production établies au présent règlement.

1. Les produits importés de pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques lorsqu'ils
  remplissent les conditions suivantes:

| — | ils
  satisfont aux règles de production établies au présent règlement
  , le pays d'origine est clairement identifiable par les importateurs et les consommateurs, et le respect des conditions ci-dessus peut être vérifié; et |
| --- | --- |

—

ils
  satisfont aux règles de production établies au présent règlement
  , le pays d'origine est clairement identifiable par les importateurs et les consommateurs, et le respect des conditions ci-dessus peut être vérifié; et

| — | les agents économiques des pays tiers qui interviennent à un stade quelconque dans la production, la transformation ou la distribution des produits en question ont notifié leurs activités à une autorité compétente ou à un organisme de contrôle conformément à l'article 9, à condition que l'autorité ou l'organisme en cause effectue ses contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle reconnu conformément à l'article 9, paragraphe 5. |
| --- | --- |

—

les agents économiques des pays tiers qui interviennent à un stade quelconque dans la production, la transformation ou la distribution des produits en question ont notifié leurs activités à une autorité compétente ou à un organisme de contrôle conformément à l'article 9, à condition que l'autorité ou l'organisme en cause effectue ses contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle reconnu conformément à l'article 9, paragraphe 5.

Les produits sont protégés par un certificat délivré par les autorités ou les organismes de contrôle compétents, conformément à l'article 9. Le certificat confirme que les produits satisfont aux conditions énoncées au présent paragraphe.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 3, point a) (règlement (CEE) no 2092/91)

| a) | ces produits ont été produits selon des normes de production équivalentes à celles qui régissent la production biologique dans la Communauté
  ou conformément aux normes internationales établies dans les directives du Codex Alimentarius
  ; |
| --- | --- |

a)

ces produits ont été produits selon des normes de production équivalentes à celles qui régissent la production biologique dans la Communauté
  ou conformément aux normes internationales établies dans les directives du Codex Alimentarius
  ;

| a) | ces produits ont été produits selon des normes de production équivalentes à celles qui régissent la production biologique dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

ces produits ont été produits selon des normes de production équivalentes à celles qui régissent la production biologique dans la Communauté;

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 3, point b) (règlement (CEE) no 2092/91)

| b) | les producteurs ont été soumis à un régime de contrôle équivalent au régime de contrôle communautaire
  ou conforme aux directives du Codex Alimentarius
  ; |
| --- | --- |

b)

les producteurs ont été soumis à un régime de contrôle équivalent au régime de contrôle communautaire
  ou conforme aux directives du Codex Alimentarius
  ;

| b) | les producteurs ont été soumis à un régime de contrôle équivalent au régime de contrôle communautaire; |
| --- | --- |

b)

les producteurs ont été soumis à un régime de contrôle équivalent au régime de contrôle communautaire;

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 3, point d) (règlement (CEE) no 2092/91)

| d) | les produits sont couverts par un certificat délivré par l'autorité
  compétente
  ou
  un organisme
  de contrôle
  reconnu
  d'un pays tiers conformément au paragraphe 4 ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que le produit satisfait aux conditions établies au présent paragraphe. |
| --- | --- |

d)

les produits sont couverts par un certificat délivré par l'autorité
  compétente
  ou
  un organisme
  de contrôle
  reconnu
  d'un pays tiers conformément au paragraphe 4 ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que le produit satisfait aux conditions établies au présent paragraphe.

| d) | les produits sont couverts par un certificat délivré par l'autorité ou
  l'organisme
  de contrôle d'un pays tiers
  reconnus
  conformément au paragraphe 4 ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que le produit satisfait aux conditions établies au présent paragraphe. |
| --- | --- |

d)

les produits sont couverts par un certificat délivré par l'autorité ou
  l'organisme
  de contrôle d'un pays tiers
  reconnus
  conformément au paragraphe 4 ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que le produit satisfait aux conditions établies au présent paragraphe.

Conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission précise les caractéristiques du certificat de contrôle et arrête les règles régissant son utilisation avant l'entrée en vigueur du nouveau système d'importation. Le certificat est délivré exclusivement pour le lot qu'il accompagne et auquel il fait référence.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 3, point d bis) (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

| d bis) | l'organisme de contrôle d'un pays tiers établi dans un pays reconnu conformément au paragraphe 4 ou l'organisme de contrôle d'un pays tiers reconnu conformément au paragraphe 5 satisfait à la norme européenne EN 45011 sur les exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ou au guide ISO 65, et est accrédité avant le 1er janvier 2009 conformément à cette norme par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance. |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 4, alinéa 1 (règlement (CEE) no 2092/91)

La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les pays tiers dont les normes de production et le régime de contrôle sont équivalents à ceux de la Communauté
  ou sont conformes aux normes internationales établies dans les directives du Codex Alimentarius
  et dresse la liste de ces pays.

La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les pays tiers dont les normes de production et le régime de contrôle sont équivalents à ceux de la Communauté et dresse la liste de ces pays.
  La liste publiée est révisée à intervalles réguliers et les données sont vérifiées au moyen de contrôles réguliers sur place portant sur les installations et les normes de production ainsi que sur les documents afférents.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 4, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

La Commission présente, avant le 1er janvier 2009, une proposition de mesures d'assistance technique de l'Union européenne visant à l'introduction de conditions générales et de systèmes de contrôle réglementaires applicables à l'agriculture biologique dans les pays tiers.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 4, alinéa 2 ter (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

La Commission informe les pays tiers de sa réglementation relative à la production biologique et des exigences posées par les procédures de contrôle mises en place.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 4, alinéa 2 quater (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

La reconnaissance par la Commission de pays tiers en vertu du premier alinéa doit être réciproque; le pays tiers en cause doit également permettre l'accès à son marché des produits biologiques de l'Union européenne.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 1 (règlement (CEE) no 2092/91)

Pour les produits importés d'un pays tiers non reconnu conformément au paragraphe 4 et lorsque l'opérateur n'a pas soumis ses activités au contrôle d'une autorité ou d'un organisme visé à l'article 9, la Commission, selon la procédure énoncée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les organismes compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans ce pays tiers aux fins des paragraphes 2 ou 3 du présent article et publie la liste de ces organismes de contrôle.

Pour les produits importés d'un pays tiers non reconnu conformément au paragraphe 4 et lorsque l'opérateur n'a pas soumis ses activités au contrôle d'une autorité ou d'un organisme visé à l'article 9, la Commission, selon la procédure énoncée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les organismes compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans ce pays tiers aux fins des paragraphes 2 ou 3 du présent article
  , et dresse
  et publie la liste de ces organismes de contrôle.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 (règlement (CEE) no 2092/91)

Aux fins de l'examen des demandes de reconnaissance, la Commission invite l'organisme de contrôle à produire toutes les informations nécessaires. La Commission peut charger des experts d'examiner sur place les règles de production en vigueur dans ce pays tiers et les activités de contrôle qui y sont menées par l'organisme de contrôle concerné.

Aux fins de l'examen des demandes de reconnaissance, la Commission invite l'organisme de contrôle à produire toutes les informations nécessaires. La Commission peut charger des experts d'examiner sur place les règles de production en vigueur dans ce pays tiers et les activités de contrôle qui y sont menées par l'organisme de contrôle concerné.
  La Commission enquête sur toute information relative à des irrégularités de la part d'un organisme de contrôle reconnu conformément à cette procédure. Lorsqu'un organisme de contrôle ne remplit plus les conditions de reconnaissance au titre du présent règlement, il est radié de la liste.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

Au plus tard le 1er janvier 2009, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les sources de risque spécifiques en matière d'importations en provenance des pays tiers qui appellent une attention et des contrôles particuliers pour prévenir des irrégularités. En outre, la Commission présente une proposition relative à la formation et/ou à la promotion d'agents de certification et d'inspecteurs locaux dans les pays tiers.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 ter (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

La liste des opérateurs des pays tiers qui produisent des produits biologiques en vue de leur exportation vers l'Union européenne fait l'objet d'un réexamen chaque année, afin de confirmer que ces opérateurs continuent de respecter les conditions régissant la production des produits biologiques.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 quater (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

À partir du 1er janvier 2009, tous les organismes de contrôle des importations en provenance des pays tiers sont reconnus conformément à la procédure visée au premier alinéa et répondent aux spécifications de la norme EN 45011 ou du guide ISO 65.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 quinquies (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

Les autorités nationales compétentes sont associées à la procédure de reconnaissance des organismes de contrôle des pays tiers et peuvent procéder à des contrôles sur place par échantillonnage auprès de tels organismes de contrôle, afin de garantir le plein respect du présent règlement.

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 6, alinéa 1 (règlement (CEE) no 2092/91)

Pendant une période prenant fin six mois après la publication de la première liste des organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5, l'autorité
  compétente
  d'un État membre peut autoriser des importateurs à mettre sur le marché de cet État membre des produits importés de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste visée au paragraphe 4, pour autant que ces importateurs produisent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions établies au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus respectées, l'autorisation est immédiatement retirée.

Pendant une période prenant fin six mois après la publication de la première liste des organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5, l'autorité
  ou l'organisme de contrôle
  d'un État membre peut autoriser des importateurs à mettre sur le marché de cet État membre des produits importés de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste visée au paragraphe 4, pour autant que ces importateurs produisent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions établies au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus respectées, l'autorisation est immédiatement retirée.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 6, alinéa 2 (règlement (CEE) no 2092/91)

Les produits importés sont couverts par un certificat délivré par l'autorité
  compétente
  de l'État membre qui accorde les autorisations ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que les produits satisfont aux conditions établies au présent paragraphe.

Les produits importés sont couverts par un certificat délivré par l'autorité
  ou l'organisme de contrôle
  de l'État membre qui accorde les autorisations ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que les produits satisfont aux conditions établies au présent paragraphe.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 6, alinéa 3 (règlement (CEE) no 2092/91)

Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations délivrées conformément au présent paragraphe et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle correspondants.

Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations délivrées conformément au présent paragraphe et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production
  , aux quantités importées
  et au régime de contrôle correspondants.
  Les États membres mettent en place une banque de données publique communautaire sur les importations de l'Union européenne, coordonnée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 3 BIS (nouveau)

Annexe I, partie A, point 2.2 (règlement (CEE) no 2092/91)

| 3 bis) | À l'annexe I, partie A, le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:









  2.2. | D'autres apports complémentaires d'engrais organiques ou minéraux mentionnés à l'annexe II peuvent intervenir exceptionnellement jusqu'à concurrence de 30 kgN/ha, dans la mesure où:







  — | une nutrition adéquate des végétaux en rotation adaptés localement ou le conditionnement du sol ne sont pas possibles par les seuls moyens indiqués au premier alinéa, points a), b) et c), |
| --- | --- | --- | --- |

3 bis)

2.2.

—

une nutrition adéquate des végétaux en rotation adaptés localement ou le conditionnement du sol ne sont pas possibles par les seuls moyens indiqués au premier alinéa, points a), b) et c),

| — | les produits de l'annexe II relatifs aux effluents et/ou aux excréments d'animaux ne peuvent être utilisés que dans la mesure où, en combinaison avec les effluents d'élevage visés au point 2.1 b), les restrictions visées à la partie B, point 7.1, de la présente annexe sont respectées. |
| --- | --- |

—

les produits de l'annexe II relatifs aux effluents et/ou aux excréments d'animaux ne peuvent être utilisés que dans la mesure où, en combinaison avec les effluents d'élevage visés au point 2.1 b), les restrictions visées à la partie B, point 7.1, de la présente annexe sont respectées.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0385

Galileo

Résolution du Parlement européen sur l'état des lieux du programme Galileo

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état des lieux du programme Galileo (COM(2006)0272), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état des lieux du programme Galileo (COM(2006)0272),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477), et sa position arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 (1) en vue de l'adoption de ce règlement, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477), et sa position arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 (1) en vue de l'adoption de ce règlement,

| — | vu le règlement du Conseil (CE) no 876/2002 du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement du Conseil (CE) no 876/2002 du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (2),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351),

| — | vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (3), et la proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement (COM(2005)0190), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (3), et la proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement (COM(2005)0190),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que Galileo, première infrastructure européenne à être gérée par l'Union, présente donc de nouveaux défis, tant sur le plan réglementaire que financier, et que le cadre juridique et procédural n'en est pas orienté vers des projets, |
| --- | --- |

A.

considérant que Galileo, première infrastructure européenne à être gérée par l'Union, présente donc de nouveaux défis, tant sur le plan réglementaire que financier, et que le cadre juridique et procédural n'en est pas orienté vers des projets,

| B. | considérant que le Parlement européen a pleinement accordé son soutien au programme Galileo, dans l'exercice de ses responsabilités législatives et budgétaires (par exemple, dans sa position précitée du 6 septembre 2005), en reconnaissant que Galileo constitue un projet stratégique, un des piliers les plus importants de la stratégie de Lisbonne, et qu'il offre des possibilités importantes aux PME, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement européen a pleinement accordé son soutien au programme Galileo, dans l'exercice de ses responsabilités législatives et budgétaires (par exemple, dans sa position précitée du 6 septembre 2005), en reconnaissant que Galileo constitue un projet stratégique, un des piliers les plus importants de la stratégie de Lisbonne, et qu'il offre des possibilités importantes aux PME,

| C. | considérant que les ingénieurs et maîtres d'ouvrage européens travaillant avec l'Agence spatiale européenne et dans l'industrie spatiale ont accompli un travail considérable; considérant que le premier satellite expérimental, GIOVE-A, a déjà rempli sa principale mission, que les aspects techniques sont réglés et que l'élément le plus important pour faire avancer le projet est à présent la bonne gouvernance; |
| --- | --- |

C.

considérant que les ingénieurs et maîtres d'ouvrage européens travaillant avec l'Agence spatiale européenne et dans l'industrie spatiale ont accompli un travail considérable; considérant que le premier satellite expérimental, GIOVE-A, a déjà rempli sa principale mission, que les aspects techniques sont réglés et que l'élément le plus important pour faire avancer le projet est à présent la bonne gouvernance;

| 1. | invite la Commission à déterminer quelles modifications des règlements juridiques et procéduraux pourraient être effectuées afin de garantir le progrès constant du projet; souligne que cela n'implique pas une réduction des compétences et des responsabilités des institutions, mais peut signifier la mise en œuvre de solutions plus créatives et plus appropriées aux objectifs du programme; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission à déterminer quelles modifications des règlements juridiques et procéduraux pourraient être effectuées afin de garantir le progrès constant du projet; souligne que cela n'implique pas une réduction des compétences et des responsabilités des institutions, mais peut signifier la mise en œuvre de solutions plus créatives et plus appropriées aux objectifs du programme;

| 2. | prend note du nouveau calendrier actualisé et invite la Commission à s'y conformer et à le faire respecter; parallèlement à l'approbation du contrat de concession, demande à être informé des coûts supplémentaires occasionnés par le retard; invite en outre la Commission à informer le Parlement de toute future modification importante, mais en temps voulu et non avec un retard de plusieurs années; |
| --- | --- |

2.

prend note du nouveau calendrier actualisé et invite la Commission à s'y conformer et à le faire respecter; parallèlement à l'approbation du contrat de concession, demande à être informé des coûts supplémentaires occasionnés par le retard; invite en outre la Commission à informer le Parlement de toute future modification importante, mais en temps voulu et non avec un retard de plusieurs années;

| 3. | se félicite des progrès accomplis dans les négociations avec les concessionnaires; invite les parties concernées au sein de l'industrie spatiale européenne qui font partie du consortium à s'efforcer de parvenir à un accord de manière constructive, afin que ce projet européen commun puisse jouer son rôle dans la réalisation la plus rapide possible des objectifs de Lisbonne; |
| --- | --- |

3.

se félicite des progrès accomplis dans les négociations avec les concessionnaires; invite les parties concernées au sein de l'industrie spatiale européenne qui font partie du consortium à s'efforcer de parvenir à un accord de manière constructive, afin que ce projet européen commun puisse jouer son rôle dans la réalisation la plus rapide possible des objectifs de Lisbonne;

| 4. | invite l'Autorité de surveillance du GNSS à présenter au Parlement des rapports semestriels sur les progrès enregistrés, portant en particulier sur les progrès dans les tâches qui doivent être imposées à l'Autorité de surveillance du GNSS à partir du 1er janvier 2007 dans le cadre de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1321/2004; |
| --- | --- |

4.

invite l'Autorité de surveillance du GNSS à présenter au Parlement des rapports semestriels sur les progrès enregistrés, portant en particulier sur les progrès dans les tâches qui doivent être imposées à l'Autorité de surveillance du GNSS à partir du 1er janvier 2007 dans le cadre de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1321/2004;

| 5. | invite l'Autorité de surveillance du GNSS à conférer à l'expert nommé par le Parlement européen le statut d'observateur permanent, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1321/2004; |
| --- | --- |

5.

invite l'Autorité de surveillance du GNSS à conférer à l'expert nommé par le Parlement européen le statut d'observateur permanent, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1321/2004;

| 6. | prend acte de l'imminence du règlement sur le service public réglementé, qui représenterait approximativement 30 % des recettes du projet, de manière similaire au Livre vert sur les applications; invite la Commission à compléter les règlements nécessaires pour permettre des applications dans divers secteurs, afin de donner aux PME un temps suffisant pour se préparer à participer; |
| --- | --- |

6.

prend acte de l'imminence du règlement sur le service public réglementé, qui représenterait approximativement 30 % des recettes du projet, de manière similaire au Livre vert sur les applications; invite la Commission à compléter les règlements nécessaires pour permettre des applications dans divers secteurs, afin de donner aux PME un temps suffisant pour se préparer à participer;

| 7. | invite la Commission, eu égard au caractère communautaire du projet, à veiller à ce que le Parlement soit informé avant la signature de tout contrat de participation institutionnelle avec des pays tiers; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission, eu égard au caractère communautaire du projet, à veiller à ce que le Parlement soit informé avant la signature de tout contrat de participation institutionnelle avec des pays tiers;

| 8. | invite le Conseil à veiller à ce qu'aucun nouveau retard n'intervienne dans ce projet; |
| --- | --- |

8.

invite le Conseil à veiller à ce qu'aucun nouveau retard n'intervienne dans ce projet;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 61.

(2)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

(3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

P6_TA(2006)0386

Politique commune d'immigration

Résolution du Parlement européen sur la politique commune d'immigration

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 6 du traité UE et l'article 63 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6 du traité UE et l'article 63 du traité CE,

| — | vu l'article 42 du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 42 du traité UE,

| — | vu les programmes de Tampere (1999) et de La Haye (2004) sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, |
| --- | --- |

—

vu les programmes de Tampere (1999) et de La Haye (2004) sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

| — | vu le Conseil «Justice et affaires intérieures» réuni à Tampere du 20 au 22 septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le Conseil «Justice et affaires intérieures» réuni à Tampere du 20 au 22 septembre 2006,

| — | vu les discussions en cours relatives au cadre financier, et notamment sur le Fonds européen pour les réfugiés et sur le Fonds européen pour le retour, |
| --- | --- |

—

vu les discussions en cours relatives au cadre financier, et notamment sur le Fonds européen pour les réfugiés et sur le Fonds européen pour le retour,

| — | vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la situation des camps de réfugiés à Malte (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la situation des camps de réfugiés à Malte (1),

| — | vu sa résolution du 14 avril 2005 sur Lampedusa (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur Lampedusa (2),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que sept ans après l'adoption du programme de Tampere, l'Union européenne ne dispose toujours d'aucune politique cohérente en matière d'immigration et, notamment, qu'une politique de retour et de migration légale fait toujours défaut, |
| --- | --- |

A.

considérant que sept ans après l'adoption du programme de Tampere, l'Union européenne ne dispose toujours d'aucune politique cohérente en matière d'immigration et, notamment, qu'une politique de retour et de migration légale fait toujours défaut,

| B. | considérant que le régime d'asile européen commun se fonde sur un ensemble de règles auquel aucun État membre participant ne devrait pouvoir déroger, |
| --- | --- |

B.

considérant que le régime d'asile européen commun se fonde sur un ensemble de règles auquel aucun État membre participant ne devrait pouvoir déroger,

| C. | considérant la situation de grave urgence humanitaire qui sévit aux frontières extérieures de plusieurs États membres du Sud de l'Union, où des milliers d'immigrants sont décédés en mer Méditerranée, et du fait de l'arrivée massive d'immigrants, en particulier au cours de l'été 2006, |
| --- | --- |

C.

considérant la situation de grave urgence humanitaire qui sévit aux frontières extérieures de plusieurs États membres du Sud de l'Union, où des milliers d'immigrants sont décédés en mer Méditerranée, et du fait de l'arrivée massive d'immigrants, en particulier au cours de l'été 2006,

| D. | considérant la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, à l'issue de laquelle une déclaration et un plan d'action ont été adoptés, |
| --- | --- |

D.

considérant la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, à l'issue de laquelle une déclaration et un plan d'action ont été adoptés,

| E. | considérant que l'examen à mi-parcours du programme de La Haye sera achevé d'ici à la fin de l'année, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'examen à mi-parcours du programme de La Haye sera achevé d'ici à la fin de l'année,

| F. | considérant que l'immigration clandestine peut conduire à l'exploitation des êtres humains et au travail forcé, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'immigration clandestine peut conduire à l'exploitation des êtres humains et au travail forcé,

| G. | considérant que le Livre vert de la Commission sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811) prévoit que «entre 2010 et 2030, aux taux d'immigration actuels, le déclin de la population active de l'Europe des 25 occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l'ordre de 20 millions» et que «des flux d'immigration plus soutenus pourraient être de plus en plus nécessaires pour couvrir les besoins du marché européen du travail et pour assurer la prospérité de l'Europe»; |
| --- | --- |

G.

considérant que le Livre vert de la Commission sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811) prévoit que «entre 2010 et 2030, aux taux d'immigration actuels, le déclin de la population active de l'Europe des 25 occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l'ordre de 20 millions» et que «des flux d'immigration plus soutenus pourraient être de plus en plus nécessaires pour couvrir les besoins du marché européen du travail et pour assurer la prospérité de l'Europe»;

| 1. | souligne que l'augmentation de l'immigration est un phénomène mondial dont les causes et les effets sont nombreux et qu'elle requiert un traitement équilibré, global et cohérent; |
| --- | --- |

1.

souligne que l'augmentation de l'immigration est un phénomène mondial dont les causes et les effets sont nombreux et qu'elle requiert un traitement équilibré, global et cohérent;

| 2. | est conscient qu'en l'absence de canaux légaux d'immigration, les systèmes d'asile subissent une pression croissante du fait qu'ils sont utilisés à titre de moyen légal pour s'établir; |
| --- | --- |

2.

est conscient qu'en l'absence de canaux légaux d'immigration, les systèmes d'asile subissent une pression croissante du fait qu'ils sont utilisés à titre de moyen légal pour s'établir;

| 3. | reconnaît la tragédie humain et les difficultés auxquels sont confrontés certains États membres, qui doivent gérer l'afflux particulièrement important d'immigrés depuis plusieurs années; fait observer, en particulier, les problèmes causés par la présence d'un nombre inquiétant de personnes mineures parmi les dernières vagues d'arrivants; |
| --- | --- |

3.

reconnaît la tragédie humain et les difficultés auxquels sont confrontés certains États membres, qui doivent gérer l'afflux particulièrement important d'immigrés depuis plusieurs années; fait observer, en particulier, les problèmes causés par la présence d'un nombre inquiétant de personnes mineures parmi les dernières vagues d'arrivants;

| 4. | déplore les coûts humanitaires particulièrement considérables, y compris le décès d'immigrants; |
| --- | --- |

4.

déplore les coûts humanitaires particulièrement considérables, y compris le décès d'immigrants;

| 5. | est fermement convaincu que les États membres doivent respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit communautaire et international en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les migrants; |
| --- | --- |

5.

est fermement convaincu que les États membres doivent respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit communautaire et international en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les migrants;

| 6. | estime que l'Union ne doit pas laisser place, sur son territoire, à l'exploitation de personnes par le travail forcé et qu'il incombe par conséquent aux États membres de prévenir de telles pratiques; |
| --- | --- |

6.

estime que l'Union ne doit pas laisser place, sur son territoire, à l'exploitation de personnes par le travail forcé et qu'il incombe par conséquent aux États membres de prévenir de telles pratiques;

| 7. | insiste sur le fait que les États membres doivent respecter, de façon cohérente, l'accès à la procédure de demande d'asile et les dispositions de la directive 2003/9/CE (3), et que les demandes d'asile doivent être traitées rapidement et efficacement; |
| --- | --- |

7.

insiste sur le fait que les États membres doivent respecter, de façon cohérente, l'accès à la procédure de demande d'asile et les dispositions de la directive 2003/9/CE (3), et que les demandes d'asile doivent être traitées rapidement et efficacement;

| 8. | souligne qu'aucune approche exhaustive de l'immigration ne peut faire l'impasse sur les facteurs d'incitation qui poussent certaines personnes à quitter leur pays, et qu'il est nécessaire d'offrir des possibilités réelles d'immigration légale vers l'Union et de mettre en place des projets clairs en matière de développement et d'investissement dans les pays d'origine et de transit, y compris des politiques commerciales et agricoles qui promeuvent les possibilités économiques afin d'éviter également une fuite massive des cerveaux; |
| --- | --- |

8.

souligne qu'aucune approche exhaustive de l'immigration ne peut faire l'impasse sur les facteurs d'incitation qui poussent certaines personnes à quitter leur pays, et qu'il est nécessaire d'offrir des possibilités réelles d'immigration légale vers l'Union et de mettre en place des projets clairs en matière de développement et d'investissement dans les pays d'origine et de transit, y compris des politiques commerciales et agricoles qui promeuvent les possibilités économiques afin d'éviter également une fuite massive des cerveaux;

| 9. | rappelle qu'une politique européenne d'immigration cohérente doit être accompagnée d'une politique d'intégration, qui permette entre autres une intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires ainsi que la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique; |
| --- | --- |

9.

rappelle qu'une politique européenne d'immigration cohérente doit être accompagnée d'une politique d'intégration, qui permette entre autres une intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires ainsi que la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

| 10. | réaffirme que toute décision d'assouplissement des règles en matière d'immigration prise dans un État membre a des répercussions sur la situation dans les autres États membres et que les États membres se doivent, dans un esprit de coopération loyale, de consulter et d'informer les autres États membres des mesures susceptibles d'avoir une influence sur la situation en matière d'immigration, conformément à sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (4); |
| --- | --- |

10.

réaffirme que toute décision d'assouplissement des règles en matière d'immigration prise dans un État membre a des répercussions sur la situation dans les autres États membres et que les États membres se doivent, dans un esprit de coopération loyale, de consulter et d'informer les autres États membres des mesures susceptibles d'avoir une influence sur la situation en matière d'immigration, conformément à sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (4);

| 11. | demande la mise en place de partenariats avec les pays d'origine et de transit afin qu'ils puissent activement contribuer à la gestion des flux migratoires, à l'endiguement de l'immigration clandestine et à l'organisation de campagnes d'information efficaces sur les conditions posées par les États d'accueil de l'Union, et notamment sur les critères d'octroi de l'asile; |
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11.

demande la mise en place de partenariats avec les pays d'origine et de transit afin qu'ils puissent activement contribuer à la gestion des flux migratoires, à l'endiguement de l'immigration clandestine et à l'organisation de campagnes d'information efficaces sur les conditions posées par les États d'accueil de l'Union, et notamment sur les critères d'octroi de l'asile;

| 12. | est d'avis que le partage des responsabilités et des coûts financiers entre les États membres doit faire partie intégrante de la politique d'immigration de l'Union et du régime d'asile européen commun; |
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12.

est d'avis que le partage des responsabilités et des coûts financiers entre les États membres doit faire partie intégrante de la politique d'immigration de l'Union et du régime d'asile européen commun;

| 13. | demande que l'Union joue un plus grand rôle dans la gestion des situations d'urgence humanitaires en rapport avec les flux migratoires et les demandes d'asile; |
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13.

demande que l'Union joue un plus grand rôle dans la gestion des situations d'urgence humanitaires en rapport avec les flux migratoires et les demandes d'asile;

| 14. | estime, par conséquent, que les pays concernés doivent pouvoir bénéficier de l'assistance technique et des moyens financiers qu'offrent le programme ARGO, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour le retour au titre de la période 2007-2013; |
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14.

estime, par conséquent, que les pays concernés doivent pouvoir bénéficier de l'assistance technique et des moyens financiers qu'offrent le programme ARGO, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour le retour au titre de la période 2007-2013;

| 15. | demande que davantage de fonds soient mis à la disposition des organisations non gouvernementales travaillant sur le terrain, afin de leur apporter une aide en cas d'urgence majeure; |
| --- | --- |

15.

demande que davantage de fonds soient mis à la disposition des organisations non gouvernementales travaillant sur le terrain, afin de leur apporter une aide en cas d'urgence majeure;

| 16. | estime que l'immigration massive est le résultat de la défaillance des systèmes économiques, d'un appauvrissement des populations, de violations des droits humains, de la dégradation de l'environnement, de l'accentuation de l'écart entre les pays riches et les pays pauvres, des guerres civiles, des guerres conduites pour la maîtrise des ressources naturelles, des persécutions politiques, de l'instabilité politique, de la corruption et des dictatures que connaissent de nombreux pays d'origine; |
| --- | --- |

16.

estime que l'immigration massive est le résultat de la défaillance des systèmes économiques, d'un appauvrissement des populations, de violations des droits humains, de la dégradation de l'environnement, de l'accentuation de l'écart entre les pays riches et les pays pauvres, des guerres civiles, des guerres conduites pour la maîtrise des ressources naturelles, des persécutions politiques, de l'instabilité politique, de la corruption et des dictatures que connaissent de nombreux pays d'origine;

| 17. | invite la Commission à proposer, dans les plus brefs délais, la constitution d'un fonds d'urgence destiné à financer la mise en place d'équipes de soutien spécialisées ayant pour mission de fournir une assistance pratique lors de l'accueil des migrants aux frontières et dans la solution des crises humanitaires que connaissent les États membres, ainsi qu'à introduire dans les nouveaux fonds pour la période 2007-2013 un mécanisme d'urgence permettant de dégager des aides financières pour les situations d'urgence; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à proposer, dans les plus brefs délais, la constitution d'un fonds d'urgence destiné à financer la mise en place d'équipes de soutien spécialisées ayant pour mission de fournir une assistance pratique lors de l'accueil des migrants aux frontières et dans la solution des crises humanitaires que connaissent les États membres, ainsi qu'à introduire dans les nouveaux fonds pour la période 2007-2013 un mécanisme d'urgence permettant de dégager des aides financières pour les situations d'urgence;

| 18. | prie instamment les États membres de donner accès à la procédure de demande d'asile, d'appliquer avec cohérence et rigueur les dispositions de la directive 2005/85/CE (5) et de veiller à l'examen rapide et efficace des demandes d'asile; |
| --- | --- |

18.

prie instamment les États membres de donner accès à la procédure de demande d'asile, d'appliquer avec cohérence et rigueur les dispositions de la directive 2005/85/CE (5) et de veiller à l'examen rapide et efficace des demandes d'asile;

| 19. | constate qu'il est nécessaire d'adopter une directive communautaire équitable sur le retour et invite le Conseil à accélérer ses travaux en vue de son adoption rapide; regrette que sept ans après le Conseil européen de Tampere et malgré les demandes répétées du Parlement, le Conseil, au lieu de définir une politique commune d'immigration, ait maintenu le vote à l'unanimité ainsi que la procédure de consultation pour toutes les questions relatives à l'immigration légale; |
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19.

constate qu'il est nécessaire d'adopter une directive communautaire équitable sur le retour et invite le Conseil à accélérer ses travaux en vue de son adoption rapide; regrette que sept ans après le Conseil européen de Tampere et malgré les demandes répétées du Parlement, le Conseil, au lieu de définir une politique commune d'immigration, ait maintenu le vote à l'unanimité ainsi que la procédure de consultation pour toutes les questions relatives à l'immigration légale;

| 20. | appelle les États membres à renforcer leur coopération dans le cadre de Frontex, et à mieux définir la mission de ce dernier; |
| --- | --- |

20.

appelle les États membres à renforcer leur coopération dans le cadre de Frontex, et à mieux définir la mission de ce dernier;

| 21. | est d'avis, toutefois, que les contrôles aux frontières et la lutte contre l'immigration clandestine ne peuvent constituer qu'un des aspects de la politique de l'Union envers les pays tiers, à l'égard desquels il importe de mener une politique active de développement des pays d'origine et de transit visant à réduire les effets dommageables de l'émigration; |
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21.

est d'avis, toutefois, que les contrôles aux frontières et la lutte contre l'immigration clandestine ne peuvent constituer qu'un des aspects de la politique de l'Union envers les pays tiers, à l'égard desquels il importe de mener une politique active de développement des pays d'origine et de transit visant à réduire les effets dommageables de l'émigration;

| 22. | constate qu'en l'absence de politique européenne commune dans le domaine de l'immigration, les États membres abordent différemment le problème des centaines de milliers d'immigrants clandestins qui travaillent illégalement et sans protection sociale; estime, toutefois, que la régularisation en masse des immigrants clandestins n'est pas une solution à long terme car elle ne résout pas les problèmes qui sont à l'origine de cette situation; |
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22.

constate qu'en l'absence de politique européenne commune dans le domaine de l'immigration, les États membres abordent différemment le problème des centaines de milliers d'immigrants clandestins qui travaillent illégalement et sans protection sociale; estime, toutefois, que la régularisation en masse des immigrants clandestins n'est pas une solution à long terme car elle ne résout pas les problèmes qui sont à l'origine de cette situation;

| 23. | souligne que même lorsqu'elles sont prises en coopération avec des pays tiers, les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et de renforcement des contrôles aux frontières extérieures doivent respecter les garanties et les droits fondamentaux de la personne tels qu'ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le droit d'asile et le droit de non-refoulement; |
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23.

souligne que même lorsqu'elles sont prises en coopération avec des pays tiers, les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et de renforcement des contrôles aux frontières extérieures doivent respecter les garanties et les droits fondamentaux de la personne tels qu'ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le droit d'asile et le droit de non-refoulement;

| 24. | met en garde contre les dangers de l'externalisation de la gestion des frontières extérieures de l'Union et souhaite une meilleure coopération avec les pays d'origine et de transit, qui soit avant tout fondée sur le respect des droits fondamentaux, notamment des droits d'asile et de non-refoulement, et sur les intérêts partagés de l'Union et des pays d'origine et de transit; |
| --- | --- |

24.

met en garde contre les dangers de l'externalisation de la gestion des frontières extérieures de l'Union et souhaite une meilleure coopération avec les pays d'origine et de transit, qui soit avant tout fondée sur le respect des droits fondamentaux, notamment des droits d'asile et de non-refoulement, et sur les intérêts partagés de l'Union et des pays d'origine et de transit;

| 25. | considère que l'Union doit avoir une approche transversale et que sa politique d'immigration doit prévoir non seulement le partenariat avec les pays tiers, le renforcement des frontières extérieures pour lutter contre la traite des êtres humains et une politique de retour équitable, mais doit en même temps ouvrir des canaux pour l'immigration légale, encourager l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil et permettre le co-développement des pays d'origine afin de répondre aux causes profondes des migrations; |
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25.

considère que l'Union doit avoir une approche transversale et que sa politique d'immigration doit prévoir non seulement le partenariat avec les pays tiers, le renforcement des frontières extérieures pour lutter contre la traite des êtres humains et une politique de retour équitable, mais doit en même temps ouvrir des canaux pour l'immigration légale, encourager l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil et permettre le co-développement des pays d'origine afin de répondre aux causes profondes des migrations;

| 26. | prie instamment la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, une initiative afin qu'il soit procédé à la révision du règlement (CE) no 343/2003 (6), dit «Dublin II», en remettant en question le principe même de ce dernier, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est le premier État membre atteint par le demandeur, principe qui impose une charge intolérable aux pays du sud et de l'est de l'Union, et en instaurant un mécanisme équitable de partage des responsabilités entre les États membres; |
| --- | --- |

26.

prie instamment la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, une initiative afin qu'il soit procédé à la révision du règlement (CE) no 343/2003 (6), dit «Dublin II», en remettant en question le principe même de ce dernier, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est le premier État membre atteint par le demandeur, principe qui impose une charge intolérable aux pays du sud et de l'est de l'Union, et en instaurant un mécanisme équitable de partage des responsabilités entre les États membres;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0136.

(2)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 598.

(3)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0313.

(5)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

(6)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

P6_TA(2006)0387

Situation au Darfour

Résolution du Parlement européen sur la situation au Darfour

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan et, en particulier, au Darfour, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan et, en particulier, au Darfour,

| — | vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1706 du 31 août 2006, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1706 du 31 août 2006,

| — | vu la décision de l'Union africaine d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS), |
| --- | --- |

—

vu la décision de l'Union africaine d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS),

| — | vu la Journée mondiale pour le Darfour, du 17 septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la Journée mondiale pour le Darfour, du 17 septembre 2006,

| — | vu l'accord de paix pour le Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de paix pour le Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices progouvernementales et rebelles a fait au moins 200 000 morts et plus de 2 millions de déplacés intérieurs et de réfugiés au cours des trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006, |
| --- | --- |

A.

considérant que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices progouvernementales et rebelles a fait au moins 200 000 morts et plus de 2 millions de déplacés intérieurs et de réfugiés au cours des trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006,

| B. | considérant que l'accord de paix pour le Darfour demeure la base de la stabilité, de la paix et de la réconciliation au Darfour, bien que Jan Pronk, représentant spécial des Nations unies pour le Soudan, ait affirmé que l'accord de paix est «pratiquement mort», |
| --- | --- |

B.

considérant que l'accord de paix pour le Darfour demeure la base de la stabilité, de la paix et de la réconciliation au Darfour, bien que Jan Pronk, représentant spécial des Nations unies pour le Soudan, ait affirmé que l'accord de paix est «pratiquement mort»,

| C. | considérant que, d'après le coordinateur de l'aide d'urgence des Nations unies, Jan Egeland, l'état de la situation humanitaire et de la sécurité au Darfour est à son pire niveau depuis 2004 et que l'accès aux secours humanitaires ne cesse de se détériorer, au point que quelques zones du Darfour sont désormais des zones d'exclusion pour les travailleurs humanitaires, ce qui signifie que des milliers de personnes vivant au Darfour n'ont pas accès à l'aide, |
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C.

considérant que, d'après le coordinateur de l'aide d'urgence des Nations unies, Jan Egeland, l'état de la situation humanitaire et de la sécurité au Darfour est à son pire niveau depuis 2004 et que l'accès aux secours humanitaires ne cesse de se détériorer, au point que quelques zones du Darfour sont désormais des zones d'exclusion pour les travailleurs humanitaires, ce qui signifie que des milliers de personnes vivant au Darfour n'ont pas accès à l'aide,

| D. | considérant que toutes les parties continuent d'enfreindre le cessez-le-feu; que les violences sont souvent dirigées contre la population civile et que la récente escalade militaire au Darfour et le renforcement des troupes gouvernementales dans la région ont eu pour conséquence une recrudescence des combats au nord du Darfour, |
| --- | --- |

D.

considérant que toutes les parties continuent d'enfreindre le cessez-le-feu; que les violences sont souvent dirigées contre la population civile et que la récente escalade militaire au Darfour et le renforcement des troupes gouvernementales dans la région ont eu pour conséquence une recrudescence des combats au nord du Darfour,

| E. | considérant que le concept de «responsabilité de protéger», adopté par les Nations unies, prévoit que lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», le Conseil de sécurité des Nations unies peut décider de l'envoi d'une force militaire, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, |
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E.

considérant que le concept de «responsabilité de protéger», adopté par les Nations unies, prévoit que lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», le Conseil de sécurité des Nations unies peut décider de l'envoi d'une force militaire, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies,

| F. | considérant que dans sa résolution 1706, le Conseil de sécurité a autorisé le déploiement au Darfour d'une nouvelle force de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU), pouvant compter jusqu'à 22 500 soldats et policiers, afin de prendre le relais des opérations au Darfour de la MUAS, tout en réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l'unité, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Soudan, |
| --- | --- |

F.

considérant que dans sa résolution 1706, le Conseil de sécurité a autorisé le déploiement au Darfour d'une nouvelle force de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU), pouvant compter jusqu'à 22 500 soldats et policiers, afin de prendre le relais des opérations au Darfour de la MUAS, tout en réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l'unité, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Soudan,

| G. | considérant que le gouvernement soudanais continue de bloquer l'entrée d'une telle force des Nations unies dans le pays, |
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G.

considérant que le gouvernement soudanais continue de bloquer l'entrée d'une telle force des Nations unies dans le pays,

| H. | considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affecte la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales, |
| --- | --- |

H.

considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affecte la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales,

| I. | considérant qu'à la suite de la décision de l'Union africaine du 20 septembre 2006 de prolonger le mandat de sa force de maintien de la paix au Darfour jusqu'à la fin de l'année, l'ONU s'est engagée à fournir davantage de soutien logistique et matériel à la MUAS, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'à la suite de la décision de l'Union africaine du 20 septembre 2006 de prolonger le mandat de sa force de maintien de la paix au Darfour jusqu'à la fin de l'année, l'ONU s'est engagée à fournir davantage de soutien logistique et matériel à la MUAS,

| J. | considérant qu'en mars 2005, le Conseil de sécurité a saisi la Cour pénale internationale de la situation au Darfour; |
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J.

considérant qu'en mars 2005, le Conseil de sécurité a saisi la Cour pénale internationale de la situation au Darfour;

| 1. | engage le gouvernement soudanais à accepter la force de maintien de la paix des Nations unies au Darfour, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies; |
| --- | --- |

1.

engage le gouvernement soudanais à accepter la force de maintien de la paix des Nations unies au Darfour, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies;

| 2. | souligne que le Soudan a manqué à sa «responsabilité de protéger» son propre peuple et est donc tenu d'accepter l'envoi d'une force des Nations unies, conformément à la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le Conseil de sécurité à faire pression sur les autorités soudanaises afin qu'elles acceptent le déploiement de la mission de l'ONU au Darfour, qu'il a déjà autorisé par sa résolution 1706, avec un mandat établi en vertu du chapitre VII de la Charte et un effectif renforcé; |
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2.

souligne que le Soudan a manqué à sa «responsabilité de protéger» son propre peuple et est donc tenu d'accepter l'envoi d'une force des Nations unies, conformément à la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le Conseil de sécurité à faire pression sur les autorités soudanaises afin qu'elles acceptent le déploiement de la mission de l'ONU au Darfour, qu'il a déjà autorisé par sa résolution 1706, avec un mandat établi en vertu du chapitre VII de la Charte et un effectif renforcé;

| 3. | demande aux autorités soudanaises non seulement de ne pas dresser d'obstacles au déploiement ni aux activités de la mission de l'ONU au Darfour mais aussi de créer les conditions nécessaires au fonctionnement efficace de celle-ci; insiste sur le fait que tous les manquements à cet égard des autorités soudanaises seront sanctionnés; |
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3.

demande aux autorités soudanaises non seulement de ne pas dresser d'obstacles au déploiement ni aux activités de la mission de l'ONU au Darfour mais aussi de créer les conditions nécessaires au fonctionnement efficace de celle-ci; insiste sur le fait que tous les manquements à cet égard des autorités soudanaises seront sanctionnés;

| 4. | invite la communauté internationale et toutes les parties concernées à frayer les voies d'une contribution effective et rapide au succès des opérations de la mission de l'ONU au Darfour et à la résolution de la crise; |
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4.

invite la communauté internationale et toutes les parties concernées à frayer les voies d'une contribution effective et rapide au succès des opérations de la mission de l'ONU au Darfour et à la résolution de la crise;

| 5. | invite la Chine et la Russie à jouer un rôle positif aux Nations unies pour veiller à ce qu'une force de maintien de la paix des Nations unies puisse être déployée et à faire bon usage de leur influence dans la région afin de faciliter le déploiement de la mission de l'ONU et de prévenir toute effusion de sang; |
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5.

invite la Chine et la Russie à jouer un rôle positif aux Nations unies pour veiller à ce qu'une force de maintien de la paix des Nations unies puisse être déployée et à faire bon usage de leur influence dans la région afin de faciliter le déploiement de la mission de l'ONU et de prévenir toute effusion de sang;

| 6. | invite, à cet égard, la Chine à faire fond sur la déclaration conjointe qu'elle a faite avec l'Union européenne le 9 septembre 2006 et dans laquelle les dirigeants soulignent que la transition d'une opération conduite par l'Union africaine vers une opération conduite par l'ONU serait propice à la paix au Darfour; exhorte le gouvernement chinois à agir sur la base de cette déclaration en usant de son influence auprès du Soudan afin de persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force de maintien de la paix des Nations unies; |
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6.

invite, à cet égard, la Chine à faire fond sur la déclaration conjointe qu'elle a faite avec l'Union européenne le 9 septembre 2006 et dans laquelle les dirigeants soulignent que la transition d'une opération conduite par l'Union africaine vers une opération conduite par l'ONU serait propice à la paix au Darfour; exhorte le gouvernement chinois à agir sur la base de cette déclaration en usant de son influence auprès du Soudan afin de persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force de maintien de la paix des Nations unies;

| 7. | prie instamment la Ligue arabe de se départir de sa complaisance à l'égard de l'intransigeance persistante du Soudan envers la nécessité d'une force de maintien de la paix des Nations unies; |
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7.

prie instamment la Ligue arabe de se départir de sa complaisance à l'égard de l'intransigeance persistante du Soudan envers la nécessité d'une force de maintien de la paix des Nations unies;

| 8. | rappelle les engagements pris par les Nations unies à la suite du génocide rwandais pour mieux assumer sa responsabilité politique en Afrique; |
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8.

rappelle les engagements pris par les Nations unies à la suite du génocide rwandais pour mieux assumer sa responsabilité politique en Afrique;

| 9. | invite l'Union européenne à demander l'instauration urgente d'une zone d'exclusion aérienne au Darfour, comme le prévoit la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2005; prie instamment la communauté internationale d'entrer en liaison avec le Tchad pour examiner la mise en œuvre de cette zone d'exclusion aérienne à partir de l'est du Tchad; |
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9.

invite l'Union européenne à demander l'instauration urgente d'une zone d'exclusion aérienne au Darfour, comme le prévoit la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2005; prie instamment la communauté internationale d'entrer en liaison avec le Tchad pour examiner la mise en œuvre de cette zone d'exclusion aérienne à partir de l'est du Tchad;

| 10. | condamne les violations continues du cessez-le-feu par toutes les parties et, en particulier, les violences faites à la population et la prise pour cible de l'aide humanitaire; |
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10.

condamne les violations continues du cessez-le-feu par toutes les parties et, en particulier, les violences faites à la population et la prise pour cible de l'aide humanitaire;

| 11. | invite toutes les parties, dont le gouvernement soudanais, à mettre fin immédiatement à toute action militaire au Darfour, à se conformer à l'accord de cessez-le-feu et à respecter et mettre en œuvre les engagements pris dans l'accord de paix; |
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11.

invite toutes les parties, dont le gouvernement soudanais, à mettre fin immédiatement à toute action militaire au Darfour, à se conformer à l'accord de cessez-le-feu et à respecter et mettre en œuvre les engagements pris dans l'accord de paix;

| 12. | invite les parties non signataires de l'accord de paix pour le Darfour à signer cet accord, s'engager à son égard et le mettre en œuvre; |
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12.

invite les parties non signataires de l'accord de paix pour le Darfour à signer cet accord, s'engager à son égard et le mettre en œuvre;

| 13. | plaide pour des mesures qui restaurent la confiance, comme le dialogue et la consultation «Darfour-Darfour», impliquant toutes les parties au conflit ainsi que la société civile; |
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13.

plaide pour des mesures qui restaurent la confiance, comme le dialogue et la consultation «Darfour-Darfour», impliquant toutes les parties au conflit ainsi que la société civile;

| 14. | prend acte de la prorogation du mandat de la MUAS jusqu'à la fin de l'année 2006; souligne l'urgente nécessité de consolider le mandat et les missions de cette force et de lui garantir un financement suffisant aussi bien qu'un soutien logistique et matériel afin de lui permettre d'aider efficacement à la mise en œuvre de l'accord de paix; |
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14.

prend acte de la prorogation du mandat de la MUAS jusqu'à la fin de l'année 2006; souligne l'urgente nécessité de consolider le mandat et les missions de cette force et de lui garantir un financement suffisant aussi bien qu'un soutien logistique et matériel afin de lui permettre d'aider efficacement à la mise en œuvre de l'accord de paix;

| 15. | invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à œuvrer spécifiquement aux côtés de l'ONU et de l'Union africaine afin d'assurer que les forces de maintien de la paix au Darfour aient la capacité de réagir rapidement aux violations du cessez-le-feu ou aux provocations de chaque partie; |
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15.

invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à œuvrer spécifiquement aux côtés de l'ONU et de l'Union africaine afin d'assurer que les forces de maintien de la paix au Darfour aient la capacité de réagir rapidement aux violations du cessez-le-feu ou aux provocations de chaque partie;

| 16. | invite l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanctions adopté par le Conseil de sécurité; |
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16.

invite l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanctions adopté par le Conseil de sécurité;

| 17. | invite le gouvernement soudanais et la communauté internationale à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans le but de mettre un terme à l'impunité; |
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17.

invite le gouvernement soudanais et la communauté internationale à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans le but de mettre un terme à l'impunité;

| 18. | invite tous les membres permanents du Conseil de sécurité à assumer leurs responsabilités mondiales et à n'entraver aucune des mesures destinées à faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région du Darfour au Soudan mais plutôt à soutenir et promouvoir toutes les avancées appropriées menant à une résolution durable du conflit; |
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18.

invite tous les membres permanents du Conseil de sécurité à assumer leurs responsabilités mondiales et à n'entraver aucune des mesures destinées à faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région du Darfour au Soudan mais plutôt à soutenir et promouvoir toutes les avancées appropriées menant à une résolution durable du conflit;

| 19. | invite toutes les parties, en particulier le gouvernement soudanais, à assurer l'accès entier, sûr et sans encombres du personnel humanitaire à toutes les personnes dans le besoin au Darfour ainsi que la fourniture de l'assistance humanitaire, en particulier au profit des personnes déplacées et des réfugiés; |
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19.

invite toutes les parties, en particulier le gouvernement soudanais, à assurer l'accès entier, sûr et sans encombres du personnel humanitaire à toutes les personnes dans le besoin au Darfour ainsi que la fourniture de l'assistance humanitaire, en particulier au profit des personnes déplacées et des réfugiés;

| 20. | demande que l'aide humanitaire de la communauté internationale augmente significativement pour les près de 3 millions de personnes qui dépendent totalement de l'aide internationale pour l'alimentation, les abris et les soins médicaux; |
| --- | --- |

20.

demande que l'aide humanitaire de la communauté internationale augmente significativement pour les près de 3 millions de personnes qui dépendent totalement de l'aide internationale pour l'alimentation, les abris et les soins médicaux;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au gouvernement du Soudan, à l'Union africaine et au Secrétaire général de l'ONU. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au gouvernement du Soudan, à l'Union africaine et au Secrétaire général de l'ONU.

P6_TA(2006)0388

Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde

Résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (2006/2034(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le plan d'action conjoint du 7 septembre 2005 pour un partenariat stratégique Inde — Union européenne, en particulier la section relative au développement du commerce et des investissements, |
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—

vu le plan d'action conjoint du 7 septembre 2005 pour un partenariat stratégique Inde — Union européenne, en particulier la section relative au développement du commerce et des investissements,

| — | vu les conclusions de la neuvième réunion de la Table ronde Inde — Union européenne qui a eu lieu à Hyderabad du 18 au 20 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la neuvième réunion de la Table ronde Inde — Union européenne qui a eu lieu à Hyderabad du 18 au 20 septembre 2005,

| — | vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (1),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union Européenne et l'Inde: un partenariat stratégique (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union Européenne et l'Inde: un partenariat stratégique (2),

| — | vu sa position du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (3),

| — | vu la décision de l'OMC sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) et la santé publique adoptée le 29 novembre 2005, |
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—

vu la décision de l'OMC sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) et la santé publique adoptée le 29 novembre 2005,

| — | vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (4), |
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—

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (4),

| — | vu l'accord «The Next Step Towards a Strategic Partnership» conclu en 2004 par l'Inde et les États-Unis et vu l'accord sur le nucléaire civil négocié pendant la visite d'État du Président George W. Bush en Inde le 2 mars 2006, |
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—

vu l'accord «The Next Step Towards a Strategic Partnership» conclu en 2004 par l'Inde et les États-Unis et vu l'accord sur le nucléaire civil négocié pendant la visite d'État du Président George W. Bush en Inde le 2 mars 2006,

| — | vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (5), |
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—

vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (5),

| — | vu le sommet UE-Inde sur l'énergie qui a eu lieu à New Delhi le 6 avril 2006, |
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—

vu le sommet UE-Inde sur l'énergie qui a eu lieu à New Delhi le 6 avril 2006,

| — | vu la visite à New Delhi et dans le Panjab de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en avril 2006, |
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—

vu la visite à New Delhi et dans le Panjab de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en avril 2006,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0256/2006), |
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vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0256/2006),

| A. | considérant que l'Union européenne et l'Inde sont les plus grandes démocraties du monde et que leur adhésion constitutionnelle au pluralisme et à l'état de droit favorise la constance de leurs relations économiques et commerciales tout en apportant une sécurité juridique aux investissements et en contribuant à la stabilité régionale et mondiale, |
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A.

considérant que l'Union européenne et l'Inde sont les plus grandes démocraties du monde et que leur adhésion constitutionnelle au pluralisme et à l'état de droit favorise la constance de leurs relations économiques et commerciales tout en apportant une sécurité juridique aux investissements et en contribuant à la stabilité régionale et mondiale,

| B. | considérant que le Plan d'action conjoint contient un large éventail d'activités à entreprendre dans le cadre de la coopération et du dialogue sur la politique commerciale et économique mais ne fixe pas de priorités et de délais, |
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B.

considérant que le Plan d'action conjoint contient un large éventail d'activités à entreprendre dans le cadre de la coopération et du dialogue sur la politique commerciale et économique mais ne fixe pas de priorités et de délais,

| C. | considérant que l'UE est la plus grande source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Inde, avec des flux sortants atteignant 1100 millions d'euros en 2004, et considérant que les IDE indiens entrant dans l'UE sont passés de 140 millions d'euros en 2002 à 600 millions d'euros en 2003, |
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C.

considérant que l'UE est la plus grande source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Inde, avec des flux sortants atteignant 1100 millions d'euros en 2004, et considérant que les IDE indiens entrant dans l'UE sont passés de 140 millions d'euros en 2002 à 600 millions d'euros en 2003,

| D. | considérant que les États membres de l'UE représentent 22,4 % des exportations de l'Inde et 20,8 % de ses importations et considérant que les échanges UE-Inde sont passés de 4400 millions d'euros à 33 200 millions d'euros entre 1980 et 2004 et ont augmenté de 16,9 % entre 2003 et 2004, |
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D.

considérant que les États membres de l'UE représentent 22,4 % des exportations de l'Inde et 20,8 % de ses importations et considérant que les échanges UE-Inde sont passés de 4400 millions d'euros à 33 200 millions d'euros entre 1980 et 2004 et ont augmenté de 16,9 % entre 2003 et 2004,

| E. | considérant que le niveau relatif des échanges commerciaux entre l'UE et l'Inde présente un fort déséquilibre; que l'UE représente 21% du commerce indien mais que l'Inde représente moins de 1% du commerce de l'UE; considérant que l'UE est le plus grand partenaire commercial de l'Inde mais que l'Inde n'occupe que la 10e place sur la liste des partenaires commerciaux de l'UE, |
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E.

considérant que le niveau relatif des échanges commerciaux entre l'UE et l'Inde présente un fort déséquilibre; que l'UE représente 21% du commerce indien mais que l'Inde représente moins de 1% du commerce de l'UE; considérant que l'UE est le plus grand partenaire commercial de l'Inde mais que l'Inde n'occupe que la 10e place sur la liste des partenaires commerciaux de l'UE,

| F. | considérant que l'économie de l'Inde a connu une croissance annuelle moyenne de 6% au cours des dix dernières années et qu'elle pourrait continuer à croître de 7-8% par an au cours des dix prochaines années, |
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F.

considérant que l'économie de l'Inde a connu une croissance annuelle moyenne de 6% au cours des dix dernières années et qu'elle pourrait continuer à croître de 7-8% par an au cours des dix prochaines années,

| G. | considérant que l'inefficacité du secteur financier est un obstacle au maintien d'un taux de croissance économique de 8 % en Inde, |
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G.

considérant que l'inefficacité du secteur financier est un obstacle au maintien d'un taux de croissance économique de 8 % en Inde,

| H. | considérant que sa taille, sa population et sa croissance économique dynamique au cours des deux dernières décennies font de l'Inde une puissance régionale émergente et l'une des puissances nucléaires mondiales, capable d'influer sur le cours de l'économie et de la sécurité mondiale, ce qui accroît sa responsabilité dans les enceintes multilatérales, telles que l'ONU, l'OMC et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et au sein des organisations régionales en Asie, notamment la SAARC et l'ANASE (Association des nations d'Asie du sud-est), |
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H.

considérant que sa taille, sa population et sa croissance économique dynamique au cours des deux dernières décennies font de l'Inde une puissance régionale émergente et l'une des puissances nucléaires mondiales, capable d'influer sur le cours de l'économie et de la sécurité mondiale, ce qui accroît sa responsabilité dans les enceintes multilatérales, telles que l'ONU, l'OMC et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et au sein des organisations régionales en Asie, notamment la SAARC et l'ANASE (Association des nations d'Asie du sud-est),

| I. | considérant que l'expansion de l'Inde est source d'opportunités bénéfiques mais soulève également des inquiétudes légitimes pour certains secteurs de l'industrie de l'UE, d'où la nécessité d'une gestion politique et d'une coopération pour la gestion économique et commerciale de ses exportations au niveau de l'Union, |
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I.

considérant que l'expansion de l'Inde est source d'opportunités bénéfiques mais soulève également des inquiétudes légitimes pour certains secteurs de l'industrie de l'UE, d'où la nécessité d'une gestion politique et d'une coopération pour la gestion économique et commerciale de ses exportations au niveau de l'Union,

| J. | considérant que, si le taux actuel de croissance de la population se maintient à 2 %, l'Inde comptera en 2025 1,4 milliard d'habitants et disputera à la Chine la place de pays le plus peuplé du globe, |
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J.

considérant que, si le taux actuel de croissance de la population se maintient à 2 %, l'Inde comptera en 2025 1,4 milliard d'habitants et disputera à la Chine la place de pays le plus peuplé du globe,

| K. | considérant qu'en 2020, l'Européen de l'Ouest moyen aura 45 ans, tandis que l'Indien moyen n'en aura que 29; que du fait de l'évolution démographique actuelle, le potentiel de croissance de l'UE devrait décliner à l'horizon 2020; que, au contraire, l'avantage comparatif de l'Inde est un vaste réservoir de travailleurs jeunes, formés, anglophones et bon marché, |
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K.

considérant qu'en 2020, l'Européen de l'Ouest moyen aura 45 ans, tandis que l'Indien moyen n'en aura que 29; que du fait de l'évolution démographique actuelle, le potentiel de croissance de l'UE devrait décliner à l'horizon 2020; que, au contraire, l'avantage comparatif de l'Inde est un vaste réservoir de travailleurs jeunes, formés, anglophones et bon marché,

| L. | considérant que le succès du programme de Doha pour le développement revêt une importance cruciale pour l'UE aussi bien que pour l'Inde et considérant qu'un tel accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+, |
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L.

considérant que le succès du programme de Doha pour le développement revêt une importance cruciale pour l'UE aussi bien que pour l'Inde et considérant qu'un tel accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+,

| M. | considérant que l'Inde est l'un des utilisateurs les plus actifs de l'instrument anti-dumping, à la fois comme initiateur et comme cible des procédures, avec 412 enquêtes ouvertes au cours de la dernière décennie, suivi des États-Unis, avec 358 enquêtes, et de l'UE, avec 318 enquêtes, |
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M.

considérant que l'Inde est l'un des utilisateurs les plus actifs de l'instrument anti-dumping, à la fois comme initiateur et comme cible des procédures, avec 412 enquêtes ouvertes au cours de la dernière décennie, suivi des États-Unis, avec 358 enquêtes, et de l'UE, avec 318 enquêtes,

| N. | considérant que l'Inde n'a que récemment mis en place un cadre pour les indications géographiques mais que 27 indications géographiques indiennes ont déjà été enregistrées et que 40 demandes sont en attente, |
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N.

considérant que l'Inde n'a que récemment mis en place un cadre pour les indications géographiques mais que 27 indications géographiques indiennes ont déjà été enregistrées et que 40 demandes sont en attente,

| O. | considérant que l'application des obligations en matière de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC est importante, tant pour l'UE que pour l'Inde, |
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O.

considérant que l'application des obligations en matière de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC est importante, tant pour l'UE que pour l'Inde,

| P. | considérant que la diaspora indienne compte plus de 20 millions de personnes, dont 3 millions environ vivent dans l'UE, et envoie à l'Inde des fonds dont le montant annuel atteint en moyenne 6000 millions USD, |
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P.

considérant que la diaspora indienne compte plus de 20 millions de personnes, dont 3 millions environ vivent dans l'UE, et envoie à l'Inde des fonds dont le montant annuel atteint en moyenne 6000 millions USD,

| Q. | considérant que les tensions entre les deux puissances nucléaires que sont aujourd'hui l'Inde et le Pakistan, qui perdurent depuis 1947 et ont conduit le monde au bord de la guerre nucléaire, ont un effet dissuasif sur les investissements étrangers et les engagements d'investissement dans les deux pays, |
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Q.

considérant que les tensions entre les deux puissances nucléaires que sont aujourd'hui l'Inde et le Pakistan, qui perdurent depuis 1947 et ont conduit le monde au bord de la guerre nucléaire, ont un effet dissuasif sur les investissements étrangers et les engagements d'investissement dans les deux pays,

| R. | considérant que, depuis 2000, la demande mondiale de pétrole s'est accrue de 7 millions de barils par jour, dont un million est acheminé vers l'Inde qui a un taux de consommation de pétrole en croissance rapide; considérant que l'industrie indienne de l'éthanol se situe au quatrième rang mondial, avec une production annuelle de 462 millions de gallons; considérant que 70 % de l'énergie consommée en Inde est importée, que le développement économique progressif de ce pays dépendra de son ravitaillement par de nouveaux canaux d'approvisionnement énergétique et que la demande mondiale croissante de pétrole est une source potentielle d'instabilité économique et de tensions stratégiques et politiques, |
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R.

considérant que, depuis 2000, la demande mondiale de pétrole s'est accrue de 7 millions de barils par jour, dont un million est acheminé vers l'Inde qui a un taux de consommation de pétrole en croissance rapide; considérant que l'industrie indienne de l'éthanol se situe au quatrième rang mondial, avec une production annuelle de 462 millions de gallons; considérant que 70 % de l'énergie consommée en Inde est importée, que le développement économique progressif de ce pays dépendra de son ravitaillement par de nouveaux canaux d'approvisionnement énergétique et que la demande mondiale croissante de pétrole est une source potentielle d'instabilité économique et de tensions stratégiques et politiques,

| S. | considérant néanmoins que l'Inde sera le premier pays d'Asie du Sud à constituer des réserves stratégiques de pétrole, |
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S.

considérant néanmoins que l'Inde sera le premier pays d'Asie du Sud à constituer des réserves stratégiques de pétrole,

| T. | considérant que 390 millions d'Indiens vivent avec moins d'1 USD par jour et considérant que la croissance de l'Inde a eu des répercussions inégales sur les différents segments de la société, seule une minuscule fraction de la population bénéficiant de ses effets, |
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T.

considérant que 390 millions d'Indiens vivent avec moins d'1 USD par jour et considérant que la croissance de l'Inde a eu des répercussions inégales sur les différents segments de la société, seule une minuscule fraction de la population bénéficiant de ses effets,

| U. | considérant qu'au Gujarat, État de l'Inde connaissant la croissance la plus rapide, le PIB (Produit intérieur brut) a doublé entre 1993 et 2003 et le produit par tête a augmenté de 73 %, tandis que l'État le plus pauvre, le Bihar, n'a augmenté son produit par tête que de 22 % pendant la même période, |
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U.

considérant qu'au Gujarat, État de l'Inde connaissant la croissance la plus rapide, le PIB (Produit intérieur brut) a doublé entre 1993 et 2003 et le produit par tête a augmenté de 73 %, tandis que l'État le plus pauvre, le Bihar, n'a augmenté son produit par tête que de 22 % pendant la même période,

| V. | considérant le lancement, le 2 février 2006, de l'initiative dénommée «Rural Employment Guarantee Scheme» (plan de garantie de l'emploi rural) dans le district d'Anantapur (Andhra Pradesh), initiative qui garantit cent journées de travail par an avec un salaire minimum, dans le cadre de projets publics, à un membre des familles ayant un faible niveau de revenu, et considérant que ce programme constitue l'effort le plus ambitieux dans la lutte contre la pauvreté rurale en Inde, |
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V.

considérant le lancement, le 2 février 2006, de l'initiative dénommée «Rural Employment Guarantee Scheme» (plan de garantie de l'emploi rural) dans le district d'Anantapur (Andhra Pradesh), initiative qui garantit cent journées de travail par an avec un salaire minimum, dans le cadre de projets publics, à un membre des familles ayant un faible niveau de revenu, et considérant que ce programme constitue l'effort le plus ambitieux dans la lutte contre la pauvreté rurale en Inde,

| W. | considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), avec des exportations de 7 700 millions d'euros ayant un accès préférentiel au marché de l'UE en 2005, les droits de douane étant portés à zéro ou réduits; considérant qu'en d'autres termes, près de la moitié des exportations indiennes vers l'UE, qui, selon les estimations, dépassent juste la barre des 17 000 millions d'euros, bénéficient du SPG; considérant que les droits de douane appliqués aux vêtements indiens ont été abaissés de 12% à 9,5% en moyenne, |
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W.

considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), avec des exportations de 7 700 millions d'euros ayant un accès préférentiel au marché de l'UE en 2005, les droits de douane étant portés à zéro ou réduits; considérant qu'en d'autres termes, près de la moitié des exportations indiennes vers l'UE, qui, selon les estimations, dépassent juste la barre des 17 000 millions d'euros, bénéficient du SPG; considérant que les droits de douane appliqués aux vêtements indiens ont été abaissés de 12% à 9,5% en moyenne,

| X. | considérant que la Chine et l'Inde ont été les grands gagnants de la suppression des quotas sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005, ces deux pays ayant vu leurs exportations augmenter respectivement de 42 % et de 18% l'année dernière; considérant qu'à l'inverse, la plupart des fournisseurs des autres pays en développement ont été perdants, même si le fait que l'UE ait à nouveau imposé des quotas sur les exportations chinoises à la mi-2005 a eu un effet positif sur leurs exportations du deuxième semestre, |
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X.

considérant que la Chine et l'Inde ont été les grands gagnants de la suppression des quotas sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005, ces deux pays ayant vu leurs exportations augmenter respectivement de 42 % et de 18% l'année dernière; considérant qu'à l'inverse, la plupart des fournisseurs des autres pays en développement ont été perdants, même si le fait que l'UE ait à nouveau imposé des quotas sur les exportations chinoises à la mi-2005 a eu un effet positif sur leurs exportations du deuxième semestre,

| Y. | considérant que l'Inde a l'un des taux les plus élevés de travail des enfants dans le monde, |
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Y.

considérant que l'Inde a l'un des taux les plus élevés de travail des enfants dans le monde,

| Z. | considérant que, selon le rapport 2006 des Nations unies sur l'épidémie mondiale de sida, 5,7 millions de personnes sont porteuses du virus VIH/SIDA en Inde; considérant que l'on estime actuellement le nombre de personnes contaminées à moins de 1% de la population adulte indienne, mais que l'Inde, dépassant l'Afrique du Sud, est le pays comptant le plus grand nombre de personnes contaminées par le VIH/SIDA, ce qui met en évidence l'incidence de la maladie dans le sous-continent d'Asie du Sud; considérant que les États à forte incidence du virus sont des économies dynamiques, qui font appel à de la main-d'œuvre itinérante et à des services de camionnage, deux vecteurs de l'infection, |
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Z.

considérant que, selon le rapport 2006 des Nations unies sur l'épidémie mondiale de sida, 5,7 millions de personnes sont porteuses du virus VIH/SIDA en Inde; considérant que l'on estime actuellement le nombre de personnes contaminées à moins de 1% de la population adulte indienne, mais que l'Inde, dépassant l'Afrique du Sud, est le pays comptant le plus grand nombre de personnes contaminées par le VIH/SIDA, ce qui met en évidence l'incidence de la maladie dans le sous-continent d'Asie du Sud; considérant que les États à forte incidence du virus sont des économies dynamiques, qui font appel à de la main-d'œuvre itinérante et à des services de camionnage, deux vecteurs de l'infection,

| AA. | considérant que près de 80 % du territoire de l'Inde sont exposés aux cyclones, aux inondations, aux glissements de terrain, à la sécheresse et aux séismes, ainsi qu'à des dangers localisés, et que la combinaison de conditions socio-économiques misérables et de catastrophes a créé un cercle vicieux de pauvreté et de vulnérabilité, |
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AA.

considérant que près de 80 % du territoire de l'Inde sont exposés aux cyclones, aux inondations, aux glissements de terrain, à la sécheresse et aux séismes, ainsi qu'à des dangers localisés, et que la combinaison de conditions socio-économiques misérables et de catastrophes a créé un cercle vicieux de pauvreté et de vulnérabilité,

| AB. | considérant que la malaria et le choléra demeurent des causes de grave préoccupation dans le pays, contre lesquelles il convient de trouver des politiques spécifiques, |
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AB.

considérant que la malaria et le choléra demeurent des causes de grave préoccupation dans le pays, contre lesquelles il convient de trouver des politiques spécifiques,

| AC. | considérant qu'en raison de la poursuite des discriminations propres au système des castes, le potentiel et les compétences des citoyens indiens demeurent partiellement inexploités, |
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AC.

considérant qu'en raison de la poursuite des discriminations propres au système des castes, le potentiel et les compétences des citoyens indiens demeurent partiellement inexploités,

Commerce

| 1. | se félicite de la détermination de l'Inde et de l'UE à faire un succès du programme de Doha pour le développement, qu'ils souhaitent ambitieux; invite à cet effet l'Inde à utiliser sa position de leader au sein du G20 (Groupe des pays en voie de développement) afin de parvenir fin 2006 à un accord équilibré favorable au développement entre les pays développés, les économies émergentes et les pays en développement; observe que les négociations du programme de Doha ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+; constate que la conclusion du cycle de Doha amoindrira la valeur de programmes tels que le SPG pour les pays en développement comme l'Inde, étant donné que leur marge de préférence actuelle se trouvera encore réduite; invite l'UE à proposer à l'Inde de conclure un accord de libre-échange, sur le modèle de celui qu'elle a signé avec le Chili et qui supprime les droits de douane pour les exportations des deux parties suivant le principe de réciprocité, et invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier des opportunités mutuelles à cet égard; |
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1.

se félicite de la détermination de l'Inde et de l'UE à faire un succès du programme de Doha pour le développement, qu'ils souhaitent ambitieux; invite à cet effet l'Inde à utiliser sa position de leader au sein du G20 (Groupe des pays en voie de développement) afin de parvenir fin 2006 à un accord équilibré favorable au développement entre les pays développés, les économies émergentes et les pays en développement; observe que les négociations du programme de Doha ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+; constate que la conclusion du cycle de Doha amoindrira la valeur de programmes tels que le SPG pour les pays en développement comme l'Inde, étant donné que leur marge de préférence actuelle se trouvera encore réduite; invite l'UE à proposer à l'Inde de conclure un accord de libre-échange, sur le modèle de celui qu'elle a signé avec le Chili et qui supprime les droits de douane pour les exportations des deux parties suivant le principe de réciprocité, et invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier des opportunités mutuelles à cet égard;

| 2. | observe que, si les relations entre l'Inde et les États-Unis ont atteint un niveau sans précédent, avec la signature d'un accord sur le nucléaire civil il y a plus d'un an, l'impasse actuelle sur le programme de Doha pour le développement a envenimé les relations entre les deux pays et les relations commerciales se sont constamment détériorées, l'Inde critiquant les États-Unis pour leur refus de réduire les subventions agricoles avant que les pays en développement ne commencent à ouvrir leurs marchés aux produits non agricoles et les États-Unis menaçant de mettre fin au bénéfice d'un régime de préférences généralisées vieux de trente ans, qui permettait un accès en exemption de droits de douane à certains produits indiens; souligne qu'un soutien sans réserve, tant de l'UE que de l'Inde, est nécessaire pour que le programme de Doha connaisse un résultat concluant; invite instamment l'Inde et le G20 à se rendre compte que l'offre européenne sur l'agriculture doit être égalée par les États-Unis et suivie d'une offre raisonnable du G20 sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services; |
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2.

observe que, si les relations entre l'Inde et les États-Unis ont atteint un niveau sans précédent, avec la signature d'un accord sur le nucléaire civil il y a plus d'un an, l'impasse actuelle sur le programme de Doha pour le développement a envenimé les relations entre les deux pays et les relations commerciales se sont constamment détériorées, l'Inde critiquant les États-Unis pour leur refus de réduire les subventions agricoles avant que les pays en développement ne commencent à ouvrir leurs marchés aux produits non agricoles et les États-Unis menaçant de mettre fin au bénéfice d'un régime de préférences généralisées vieux de trente ans, qui permettait un accès en exemption de droits de douane à certains produits indiens; souligne qu'un soutien sans réserve, tant de l'UE que de l'Inde, est nécessaire pour que le programme de Doha connaisse un résultat concluant; invite instamment l'Inde et le G20 à se rendre compte que l'offre européenne sur l'agriculture doit être égalée par les États-Unis et suivie d'une offre raisonnable du G20 sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services;

| 3. | se félicite de l'action du groupe de haut niveau sur le commerce en vue d'améliorer la coopération, ainsi que de la mise en œuvre graduelle du plan d'action, qui a entraîné la participation progressive de l'Inde à des projets internationaux communs de grande envergure, tels que les programmes ITER et Galileo; note, cependant, que le plan d'action conjoint, s'il ne prévoit qu'un dialogue permanent dans de nombreux domaines, ne fixe pas d'indication en termes de priorité et de délai; invite les deux parties concernées à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour consolider leurs relations en vue d'un partenariat stratégique efficace; |
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3.

se félicite de l'action du groupe de haut niveau sur le commerce en vue d'améliorer la coopération, ainsi que de la mise en œuvre graduelle du plan d'action, qui a entraîné la participation progressive de l'Inde à des projets internationaux communs de grande envergure, tels que les programmes ITER et Galileo; note, cependant, que le plan d'action conjoint, s'il ne prévoit qu'un dialogue permanent dans de nombreux domaines, ne fixe pas d'indication en termes de priorité et de délai; invite les deux parties concernées à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour consolider leurs relations en vue d'un partenariat stratégique efficace;

| 4. | est préoccupé par le fait qu'en dépit de statistiques encourageantes, le potentiel commercial des deux économies présente toujours plusieurs zones inexplorées; invite les groupes de haut niveau sur le commerce à aborder les questions relatives au commerce et à l'investissement dans le cadre d'un dialogue politique de grande ampleur et global et à examiner les possibilités de coopération en ce qui concerne les migrations, l'éducation et les échanges culturels; |
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4.

est préoccupé par le fait qu'en dépit de statistiques encourageantes, le potentiel commercial des deux économies présente toujours plusieurs zones inexplorées; invite les groupes de haut niveau sur le commerce à aborder les questions relatives au commerce et à l'investissement dans le cadre d'un dialogue politique de grande ampleur et global et à examiner les possibilités de coopération en ce qui concerne les migrations, l'éducation et les échanges culturels;

| 5. | constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations; |
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5.

constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

| 6. | demande à l'UE de soutenir le potentiel commercial de l'Inde sur le plan mondial, tout comme les efforts visant à attirer les IDE, notamment en accroissant l'aide liée au commerce, afin de remédier aux goulets d'étranglement d'ordre infrastructurel ou administratif; |
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6.

demande à l'UE de soutenir le potentiel commercial de l'Inde sur le plan mondial, tout comme les efforts visant à attirer les IDE, notamment en accroissant l'aide liée au commerce, afin de remédier aux goulets d'étranglement d'ordre infrastructurel ou administratif;

| 7. | considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde; |
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7.

considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;

| 8. | observe que l'Inde négocie dans le domaine des pratiques anti-dumping à la fois comme pays faisant usage et faisant l'objet de procédures; se félicite de la bonne relation de travail entre l'Inde et l'UE en la matière et invite les deux parties à coopérer pour remédier aux recours abusifs aux instruments anti-dumping et mettre fin au dumping; |
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8.

observe que l'Inde négocie dans le domaine des pratiques anti-dumping à la fois comme pays faisant usage et faisant l'objet de procédures; se félicite de la bonne relation de travail entre l'Inde et l'UE en la matière et invite les deux parties à coopérer pour remédier aux recours abusifs aux instruments anti-dumping et mettre fin au dumping;

| 9. | observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux; |
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9.

observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;

| 10. | constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC; |
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10.

constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

| 11. | observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime; |
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11.

observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

| 12. | considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'UE et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC (International Data Corporation) en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64 % d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD; |
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12.

considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'UE et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC (International Data Corporation) en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64 % d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD;

| 13. | reconnaît l'importance de l'industrie pharmaceutique pour l'économie et la société indiennes et engage les autorités indiennes à garantir le respect des normes internationales dans le contexte de l'utilisation d'êtres humains et d'animaux vivants à des fins d'expérimentation scientifique et à veiller à ce que de telles expériences soient limitées à un minimum et à ce que des solutions de remplacement soient mises au point; |
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13.

reconnaît l'importance de l'industrie pharmaceutique pour l'économie et la société indiennes et engage les autorités indiennes à garantir le respect des normes internationales dans le contexte de l'utilisation d'êtres humains et d'animaux vivants à des fins d'expérimentation scientifique et à veiller à ce que de telles expériences soient limitées à un minimum et à ce que des solutions de remplacement soient mises au point;

| 14. | invite l'UE et l'Inde à être les premiers à trouver une solution rapide et permanente à la question des APDIC et de la santé publique, afin de faciliter l'accès aux médicaments essentiels, dans le cadre du cycle de Doha sur le développement; se félicite des mesures adoptées par le gouvernement indien en ce qui concerne les règles de propriété intellectuelle, notamment des règles concernant les médicaments; encourage le gouvernement indien à accélérer la mise en œuvre des dispositions, s'agissant notamment de l'exportation de médicaments génériques; |
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14.

invite l'UE et l'Inde à être les premiers à trouver une solution rapide et permanente à la question des APDIC et de la santé publique, afin de faciliter l'accès aux médicaments essentiels, dans le cadre du cycle de Doha sur le développement; se félicite des mesures adoptées par le gouvernement indien en ce qui concerne les règles de propriété intellectuelle, notamment des règles concernant les médicaments; encourage le gouvernement indien à accélérer la mise en œuvre des dispositions, s'agissant notamment de l'exportation de médicaments génériques;

| 15. | constate que les savoirs traditionnels sont reconnus de façon croissante comme un atout précieux tant pour les pays développés que pour les pays en développement, puisque les besoins quotidiens en nourriture et en soins de santé de près de 80 % de la population mondiale, dont pas moins de 441 communautés ethniques en Inde, dépendent de produits et de services tirés des innovations et des pratiques reposant sur les savoirs traditionnels; prend acte des liens juridiques, politiques et sociaux complexes qui existent entre les droits de propriété intellectuelle et la conservation de la biodiversité et des ressources génétiques; invite l'UE et l'Inde à coopérer pour trouver une solution satisfaisante en ce qui concerne l'harmonisation des ADPIC avec les objectifs de la Convention sur la diversité biologique; |
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15.

constate que les savoirs traditionnels sont reconnus de façon croissante comme un atout précieux tant pour les pays développés que pour les pays en développement, puisque les besoins quotidiens en nourriture et en soins de santé de près de 80 % de la population mondiale, dont pas moins de 441 communautés ethniques en Inde, dépendent de produits et de services tirés des innovations et des pratiques reposant sur les savoirs traditionnels; prend acte des liens juridiques, politiques et sociaux complexes qui existent entre les droits de propriété intellectuelle et la conservation de la biodiversité et des ressources génétiques; invite l'UE et l'Inde à coopérer pour trouver une solution satisfaisante en ce qui concerne l'harmonisation des ADPIC avec les objectifs de la Convention sur la diversité biologique;

| 16. | salue les mesures prises par l'Inde pour réformer son secteur financier, lesquelles visent une large libéralisation des taux d'intérêt, un allègement de l'obligation faite aux banques de détenir une part de la dette nationale et un assouplissement de l'obligation de prêter à des secteurs prioritaires tels que l'agriculture et les petites entreprises; estime qu'alors que l'Inde s'intègre davantage dans le système financier mondial, la réforme du secteur financier est devenue plus urgente; considère, en particulier, qu'il est nécessaire de libéraliser le secteur financier, de façon à le rendre plus résistant aux chocs internes et externes, afin d'encourager l'accroissement des dépôts, le développement d'une culture du crédit et l'entrée de forces privées et étrangères; estime que le transfert de compétences techniques et en matière de gestion pourrait s'avérer utile dans le développement des marchés financiers indiens et invite l'UE à proposer son assistance à cet égard; |
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16.

salue les mesures prises par l'Inde pour réformer son secteur financier, lesquelles visent une large libéralisation des taux d'intérêt, un allègement de l'obligation faite aux banques de détenir une part de la dette nationale et un assouplissement de l'obligation de prêter à des secteurs prioritaires tels que l'agriculture et les petites entreprises; estime qu'alors que l'Inde s'intègre davantage dans le système financier mondial, la réforme du secteur financier est devenue plus urgente; considère, en particulier, qu'il est nécessaire de libéraliser le secteur financier, de façon à le rendre plus résistant aux chocs internes et externes, afin d'encourager l'accroissement des dépôts, le développement d'une culture du crédit et l'entrée de forces privées et étrangères; estime que le transfert de compétences techniques et en matière de gestion pourrait s'avérer utile dans le développement des marchés financiers indiens et invite l'UE à proposer son assistance à cet égard;

| 17. | note avec satisfaction que l'Inde entend mettre fin au contrôle de la roupie, en supprimant tous les contrôles de capitaux qui subsistent sur la roupie partiellement convertible; estime que cette mesure éliminera un obstacle important à l'intégration de l'Inde dans l'économie mondiale, en permettant aux entreprises et aux citoyens indiens d'investir plus librement à l'étranger et aux grandes entreprises d'avoir recours plus facilement, à moindres frais, aux emprunts étrangers, qui sont actuellement limités à 500 millions USD par entreprise et par an; |
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17.

note avec satisfaction que l'Inde entend mettre fin au contrôle de la roupie, en supprimant tous les contrôles de capitaux qui subsistent sur la roupie partiellement convertible; estime que cette mesure éliminera un obstacle important à l'intégration de l'Inde dans l'économie mondiale, en permettant aux entreprises et aux citoyens indiens d'investir plus librement à l'étranger et aux grandes entreprises d'avoir recours plus facilement, à moindres frais, aux emprunts étrangers, qui sont actuellement limités à 500 millions USD par entreprise et par an;

| 18. | invite l'Inde à devenir partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires, qui est l'instrument multilatéral irremplaçable pour le maintien et le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales, et se montre préoccupé par la coopération renforcée entre l'Inde et les États-Unis et entre l'Inde et la France dans le domaine du nucléaire, alors que l'Inde n'a pas pris d'engagement contraignant en matière de sécurité nucléaire; |
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18.

invite l'Inde à devenir partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires, qui est l'instrument multilatéral irremplaçable pour le maintien et le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales, et se montre préoccupé par la coopération renforcée entre l'Inde et les États-Unis et entre l'Inde et la France dans le domaine du nucléaire, alors que l'Inde n'a pas pris d'engagement contraignant en matière de sécurité nucléaire;

| 19. | observe que l'Inde accepte que si elle souhaite réaliser ses ambitions, elle doit assumer ses responsabilités en Asie du Sud et du Sud-Est; se félicite de l'utilisation du commerce comme moyen de renforcer la confiance entre l'Inde et le Pakistan; salue, en particulier, l'accord historique du 2 mai 2006 visant à rétablir le commerce et les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et Cachemire, par le lancement d'un service de transports routiers reliant Srinagar à Muzaffarabad, ainsi que d'un second service de transport par autocar traversant le Cachemire et reliant Poonch dans le Jammu et Cachemire et Rawalakot dans l'Azad-Cachemire; accueille avec satisfaction l'engagement pris le 23 mai 2006 par le Premier ministre Singh d'accroître la liberté des échanges et de la circulation au moyen d'une «frontière souple», afin de créer des conditions favorables à un règlement de la question du Cachemire; invite l'Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l'instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales et l'UE à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard; |
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19.

observe que l'Inde accepte que si elle souhaite réaliser ses ambitions, elle doit assumer ses responsabilités en Asie du Sud et du Sud-Est; se félicite de l'utilisation du commerce comme moyen de renforcer la confiance entre l'Inde et le Pakistan; salue, en particulier, l'accord historique du 2 mai 2006 visant à rétablir le commerce et les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et Cachemire, par le lancement d'un service de transports routiers reliant Srinagar à Muzaffarabad, ainsi que d'un second service de transport par autocar traversant le Cachemire et reliant Poonch dans le Jammu et Cachemire et Rawalakot dans l'Azad-Cachemire; accueille avec satisfaction l'engagement pris le 23 mai 2006 par le Premier ministre Singh d'accroître la liberté des échanges et de la circulation au moyen d'une «frontière souple», afin de créer des conditions favorables à un règlement de la question du Cachemire; invite l'Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l'instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales et l'UE à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard;

| 20. | observe que l'ANASE conserve des avantages par rapport à l'Inde du fait d'une productivité du travail plus élevée, d'une main-d'œuvre qualifiée et de terrains peu coûteux; observe également que l'ANASE a pour objectif d'établir un marché unique d'ici 2020, bien que certains membres, dont Singapour, la Malaisie et la Thaïlande, s'efforcent d'avancer cette date à 2015; s'inquiète, dès lors, de la faiblesse des échanges intrarégionaux au sein de la SAARC; estime que l'accord de libre-échange pour l'Asie du Sud contient trop de dérogations pour qu'on puisse le traiter comme un accord de libre-échange standard; relève que les ministres de l'ANASE ont récemment discuté de propositions visant une zone d'échanges plus large avec d'autres nations asiatiques, dont l'Inde, la Chine, le Japon et la Corée du sud; invite la SAARC à étudier en permanence les possibilités d'expansion du commerce et de l'investissement dans la région; estime que dans ses relations avec l'Inde, l'UE devrait adopter une stratégie régionale globale et invite l'UE à créer un «groupe de vision», comme cela a été fait pour l'ANASE, afin d'explorer les possibilités futures pour les relations UE-SAARC; |
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20.

observe que l'ANASE conserve des avantages par rapport à l'Inde du fait d'une productivité du travail plus élevée, d'une main-d'œuvre qualifiée et de terrains peu coûteux; observe également que l'ANASE a pour objectif d'établir un marché unique d'ici 2020, bien que certains membres, dont Singapour, la Malaisie et la Thaïlande, s'efforcent d'avancer cette date à 2015; s'inquiète, dès lors, de la faiblesse des échanges intrarégionaux au sein de la SAARC; estime que l'accord de libre-échange pour l'Asie du Sud contient trop de dérogations pour qu'on puisse le traiter comme un accord de libre-échange standard; relève que les ministres de l'ANASE ont récemment discuté de propositions visant une zone d'échanges plus large avec d'autres nations asiatiques, dont l'Inde, la Chine, le Japon et la Corée du sud; invite la SAARC à étudier en permanence les possibilités d'expansion du commerce et de l'investissement dans la région; estime que dans ses relations avec l'Inde, l'UE devrait adopter une stratégie régionale globale et invite l'UE à créer un «groupe de vision», comme cela a été fait pour l'ANASE, afin d'explorer les possibilités futures pour les relations UE-SAARC;

| 21. | observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14e sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14e sommet de la SAARC; |
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21.

observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14e sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14e sommet de la SAARC;

| 22. | encourage l'Inde, en tant que membre de la SAARC et du BIMSTEC (Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du golfe du Bengale), à exercer son influence positive en vue de contribuer à favoriser un changement démocratique ainsi que le respect des Droits de l'homme en Birmanie et à continuer à apporter un soutien au processus de paix au Sri Lanka ainsi qu'une assistance aux 6000 réfugiés — selon les estimations — qui ont fui en Inde depuis avril 2006; prend acte, à cet égard, de la recommandation de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies, qui souhaite l'envoi d'une mission internationale indépendante d'observation des Droits de l'homme au Sri Lanka pour faire publiquement rapport sur les violations du droit international par toutes les parties en présence et invite à la fois l'Union européenne et l'Inde à appuyer cette recommandation dans les instances internationales concernées; |
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22.

encourage l'Inde, en tant que membre de la SAARC et du BIMSTEC (Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du golfe du Bengale), à exercer son influence positive en vue de contribuer à favoriser un changement démocratique ainsi que le respect des Droits de l'homme en Birmanie et à continuer à apporter un soutien au processus de paix au Sri Lanka ainsi qu'une assistance aux 6000 réfugiés — selon les estimations — qui ont fui en Inde depuis avril 2006; prend acte, à cet égard, de la recommandation de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies, qui souhaite l'envoi d'une mission internationale indépendante d'observation des Droits de l'homme au Sri Lanka pour faire publiquement rapport sur les violations du droit international par toutes les parties en présence et invite à la fois l'Union européenne et l'Inde à appuyer cette recommandation dans les instances internationales concernées;

| 23. | observe que les pays asiatiques tels que l'Inde et la Chine, en dépit d'années de croissance économique, continuent à être sous-représentés et injustement marginalisés dans les organes multilatéraux, y compris le Fonds monétaire international; invite l'UE et l'Inde à coopérer pour rétablir l'équilibre et veiller à ce que des droits de vote et des positions de haut rang soient accordés à ces pays conformément à leur juste poids dans le système économique international; |
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23.

observe que les pays asiatiques tels que l'Inde et la Chine, en dépit d'années de croissance économique, continuent à être sous-représentés et injustement marginalisés dans les organes multilatéraux, y compris le Fonds monétaire international; invite l'UE et l'Inde à coopérer pour rétablir l'équilibre et veiller à ce que des droits de vote et des positions de haut rang soient accordés à ces pays conformément à leur juste poids dans le système économique international;

| 24. | se félicite des réformes apportées par le gouvernement indien à sa stratégie en matière d'IDE ainsi que des progrès réalisés par la commission des investissements; s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local et à d'autres barrières non tarifaires; engage les autorités indiennes à poursuivre la lutte contre la bureaucratie et la corruption; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande; demande que des efforts soient consentis en vue d'accroître la transparence juridique; |
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24.

se félicite des réformes apportées par le gouvernement indien à sa stratégie en matière d'IDE ainsi que des progrès réalisés par la commission des investissements; s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local et à d'autres barrières non tarifaires; engage les autorités indiennes à poursuivre la lutte contre la bureaucratie et la corruption; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande; demande que des efforts soient consentis en vue d'accroître la transparence juridique;

| 25. | s'inquiète du fait que le système procédural d'approbation des investissements étrangers représente un obstacle important, en vertu duquel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande; |
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25.

s'inquiète du fait que le système procédural d'approbation des investissements étrangers représente un obstacle important, en vertu duquel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;

| 26. | observe la contribution majeure de la diaspora indienne à la croissance de l'Inde; note, cependant, que la diaspora n'a fourni que 10 % des flux entrants d'IDE de l'Inde; estime que tant les transferts d'argent que d'idées et de modèles culturels sont nécessaires pour le développement à long terme; invite l'Inde à continuer à mettre en place des mécanismes lui permettant d'accéder aux ressources de la diaspora, un exemple concret résidant dans l'octroi de la double nationalité. |
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26.

observe la contribution majeure de la diaspora indienne à la croissance de l'Inde; note, cependant, que la diaspora n'a fourni que 10 % des flux entrants d'IDE de l'Inde; estime que tant les transferts d'argent que d'idées et de modèles culturels sont nécessaires pour le développement à long terme; invite l'Inde à continuer à mettre en place des mécanismes lui permettant d'accéder aux ressources de la diaspora, un exemple concret résidant dans l'octroi de la double nationalité.

Coopération UE-Inde

| 27. | se félicite que l'UE et l'Inde aient à cœur de renforcer le dialogue et leur engagement, notamment en ce qui concerne les Droits de l'homme, en tant que partenaires stratégiques lors du sixième sommet Inde-UE qui s'est tenu le 7 septembre 2005, comme l'indique le plan d'action conjoint, qui inclut la coopération au développement, en accordant de l'importance à la durabilité environnementale ainsi qu'à la cohésion économique et sociale; demande qu'un dialogue permanent soit maintenu dans le domaine des Droits de l'homme dans le cadre du partenariat stratégique; en ce sens, félicite la commission nationale des Droits de l'homme de l'Inde pour le travail indépendant et rigoureux qu'elle mène sur ces thèmes; |
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27.

se félicite que l'UE et l'Inde aient à cœur de renforcer le dialogue et leur engagement, notamment en ce qui concerne les Droits de l'homme, en tant que partenaires stratégiques lors du sixième sommet Inde-UE qui s'est tenu le 7 septembre 2005, comme l'indique le plan d'action conjoint, qui inclut la coopération au développement, en accordant de l'importance à la durabilité environnementale ainsi qu'à la cohésion économique et sociale; demande qu'un dialogue permanent soit maintenu dans le domaine des Droits de l'homme dans le cadre du partenariat stratégique; en ce sens, félicite la commission nationale des Droits de l'homme de l'Inde pour le travail indépendant et rigoureux qu'elle mène sur ces thèmes;

| 28. | souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la lutte contre la pauvreté devraient demeurer au cœur du partenariat stratégique UE-Inde; se félicite que le prochain sommet UE-Inde, qui se tiendra le 13 octobre 2006, aborde la question des OMD et demande d'urgence que des mesures spécifiques soient prises pour faire en sorte de combler le large fossé qui sépare les minorités, telles que les Dalits et les Adivasis ainsi que d'autres communautés, tribus et castes marginalisées, du reste de la population en ce qui concerne la réalisation des OMD; |
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28.

souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la lutte contre la pauvreté devraient demeurer au cœur du partenariat stratégique UE-Inde; se félicite que le prochain sommet UE-Inde, qui se tiendra le 13 octobre 2006, aborde la question des OMD et demande d'urgence que des mesures spécifiques soient prises pour faire en sorte de combler le large fossé qui sépare les minorités, telles que les Dalits et les Adivasis ainsi que d'autres communautés, tribus et castes marginalisées, du reste de la population en ce qui concerne la réalisation des OMD;

| 29. | se félicite de l'accent mis sur la santé, l'éducation, l'eau et l'environnement dans la coopération au développement de la Communauté européenne avec l'Inde pour la période 2002-2006, tout comme de l'engagement souscrit dans le plan d'action conjoint d'intensifier la coopération au développement dans les secteurs de la santé et de l'éducation, en vue d'accroître la coopération au développement et de compléter ainsi d'importants programmes engagés par l'Inde dans le domaine social, incluant notamment des actions concrètes pour mettre efficacement un terme à la discrimination des groupes sociaux les moins favorisés, notamment des femmes; demande également que le plan d'action prévoie des mesures destinées à promouvoir l'éducation des filles, ce qui permettra de réaliser les ODM 2 et 3; |
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29.

se félicite de l'accent mis sur la santé, l'éducation, l'eau et l'environnement dans la coopération au développement de la Communauté européenne avec l'Inde pour la période 2002-2006, tout comme de l'engagement souscrit dans le plan d'action conjoint d'intensifier la coopération au développement dans les secteurs de la santé et de l'éducation, en vue d'accroître la coopération au développement et de compléter ainsi d'importants programmes engagés par l'Inde dans le domaine social, incluant notamment des actions concrètes pour mettre efficacement un terme à la discrimination des groupes sociaux les moins favorisés, notamment des femmes; demande également que le plan d'action prévoie des mesures destinées à promouvoir l'éducation des filles, ce qui permettra de réaliser les ODM 2 et 3;

| 30. | se félicite de la consultation publique de la Commission visant à procéder à un réexamen stratégique majeur des relations commerciales et économiques de l'UE avec la Chine; estime que l'Inde représente un défi égal, bien que distinct, pour les industriels de l'UE; invite la Commission à mener un exercice similaire pour l'Inde de manière à assurer une gestion politique, économique et commerciale de ces relations au niveau de l'UE; |
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30.

se félicite de la consultation publique de la Commission visant à procéder à un réexamen stratégique majeur des relations commerciales et économiques de l'UE avec la Chine; estime que l'Inde représente un défi égal, bien que distinct, pour les industriels de l'UE; invite la Commission à mener un exercice similaire pour l'Inde de manière à assurer une gestion politique, économique et commerciale de ces relations au niveau de l'UE;

| 31. | considère que l'UE doit accorder une attention spéciale au secteur indien des PME (petites et moyennes entreprises) et que la position des PME pourrait être renforcée par des mesures contribuant à financer les projets locaux proposés par les citoyens et reflétant les forces du marché; |
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31.

considère que l'UE doit accorder une attention spéciale au secteur indien des PME (petites et moyennes entreprises) et que la position des PME pourrait être renforcée par des mesures contribuant à financer les projets locaux proposés par les citoyens et reflétant les forces du marché;

| 32. | souligne que, dans le cadre de la coopération au développement, l'UE devrait considérer que l'Inde est un donateur international émergent, procéder à des échanges d'expériences et coopérer dans des projets concrets à réaliser dans les pays en développement; souligne qu'il pourrait être utile de tirer parti de l'expérience indienne pour rendre plus efficace et productive l'aide au développement de l'UE; |
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32.

souligne que, dans le cadre de la coopération au développement, l'UE devrait considérer que l'Inde est un donateur international émergent, procéder à des échanges d'expériences et coopérer dans des projets concrets à réaliser dans les pays en développement; souligne qu'il pourrait être utile de tirer parti de l'expérience indienne pour rendre plus efficace et productive l'aide au développement de l'UE;

| 33. | constate que les Indiens ont des inquiétudes concernant l'UE et souhaitent s'informer à son sujet et mieux la comprendre; se félicite du programme de bourses Erasmus Mundus, d'un montant de 33 millions d'euros, qui doit être axé spécifiquement sur la coopération en matière scientifique et technologique, les enseignements tirés du succès de l'Inde étant susceptibles de dynamiser les résultats obtenus par l'UE s'agissant des éléments de la pyramide sous-jacente de la société de l'information, à savoir: l'éducation, la recherche et le développement, ainsi que l'innovation; se félicite de la création d'une chaire Jean Monnet d'études européennes à l'université de Delhi, cette initiative étant cruciale pour renforcer les relations entre l'UE et l'Inde; estime que les établissements d'enseignement supérieur européens devraient renchérir sur cette initiative en mettant davantage l'accent sur les études indiennes et en faisant efficacement la promotion de ces cours; suggère que les établissements d'enseignement supérieur européens concernés envisagent d'ouvrir des antennes de recherche en Inde, comme la Harvard Business School l'a récemment fait à Mumbai; invite la délégation de la Commission et les ambassades des États membres à coopérer avec les autorités indiennes pour promouvoir le véritable rôle de l'UE dans la promotion de l'éducation et des échanges culturels et scientifique; suggère que des échanges culturels pourraient contribuer à susciter un large soutien du public en faveur de la collaboration constructive et que les échanges entre professionnels et entreprises pourraient également avoir un impact positif, à la fois sur la compréhension interculturelle et sur la promotion d'un flux bidirectionnel d'information; attire l'attention sur le succès du «ExecutiveTraining Programme — People to People Exchange» (Programme de formation de cadres — Échanges entre les peuples) avec le Japon et la Corée et prie instamment la Commission d'étendre ce programme à l'Inde, en le dotant des ressources financières nécessaires; |
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33.

constate que les Indiens ont des inquiétudes concernant l'UE et souhaitent s'informer à son sujet et mieux la comprendre; se félicite du programme de bourses Erasmus Mundus, d'un montant de 33 millions d'euros, qui doit être axé spécifiquement sur la coopération en matière scientifique et technologique, les enseignements tirés du succès de l'Inde étant susceptibles de dynamiser les résultats obtenus par l'UE s'agissant des éléments de la pyramide sous-jacente de la société de l'information, à savoir: l'éducation, la recherche et le développement, ainsi que l'innovation; se félicite de la création d'une chaire Jean Monnet d'études européennes à l'université de Delhi, cette initiative étant cruciale pour renforcer les relations entre l'UE et l'Inde; estime que les établissements d'enseignement supérieur européens devraient renchérir sur cette initiative en mettant davantage l'accent sur les études indiennes et en faisant efficacement la promotion de ces cours; suggère que les établissements d'enseignement supérieur européens concernés envisagent d'ouvrir des antennes de recherche en Inde, comme la Harvard Business School l'a récemment fait à Mumbai; invite la délégation de la Commission et les ambassades des États membres à coopérer avec les autorités indiennes pour promouvoir le véritable rôle de l'UE dans la promotion de l'éducation et des échanges culturels et scientifique; suggère que des échanges culturels pourraient contribuer à susciter un large soutien du public en faveur de la collaboration constructive et que les échanges entre professionnels et entreprises pourraient également avoir un impact positif, à la fois sur la compréhension interculturelle et sur la promotion d'un flux bidirectionnel d'information; attire l'attention sur le succès du «ExecutiveTraining Programme — People to People Exchange» (Programme de formation de cadres — Échanges entre les peuples) avec le Japon et la Corée et prie instamment la Commission d'étendre ce programme à l'Inde, en le dotant des ressources financières nécessaires;

| 34. | observe une méconnaissance inquiétante du marché indien dans certains secteurs des milieux d'affaires de l'Union européenne; invite l'Union européenne à inciter plus systématiquement les représentants les plus éminents des milieux d'affaires européens, en particulier ceux qui proviennent du milieu des PME, à faire progresser leur vision de l'Inde en soulignant les opportunités très importantes qui y existent pour les entreprises; |
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34.

observe une méconnaissance inquiétante du marché indien dans certains secteurs des milieux d'affaires de l'Union européenne; invite l'Union européenne à inciter plus systématiquement les représentants les plus éminents des milieux d'affaires européens, en particulier ceux qui proviennent du milieu des PME, à faire progresser leur vision de l'Inde en soulignant les opportunités très importantes qui y existent pour les entreprises;

| 35. | recommande à la Commission d'étudier ou d'approfondir les programmes spécifiques UE-Inde dans des domaines tels que l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, ainsi que les programmes visant à favoriser les échanges d'étudiants, de professeurs et de chercheurs; |
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35.

recommande à la Commission d'étudier ou d'approfondir les programmes spécifiques UE-Inde dans des domaines tels que l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, ainsi que les programmes visant à favoriser les échanges d'étudiants, de professeurs et de chercheurs;

| 36. | reconnaît que les secteurs du logiciel et des services en Inde ont triplé de volume au cours des cinq dernières années, représentant actuellement une valeur de 20 milliards d'euros; souligne que cette croissance est en grande partie due au fait que les fabricants occidentaux externalisent le travail de conception au profit de l'Inde; estime que l'UE est en mesure de tirer parti d'un important mouvement de travailleurs indiens qualifiés et compétents mais devrait éviter la production d'un phénomène de «fuite des cerveaux» qui retentirait sur les capacités de développement de l'Inde; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier un accord sur le mouvement des travailleurs qualifiés (mode 4), de manière à ce que les experts indiens en matière de technologies de l'information puissent travailler dans l'UE après leurs études, ce qui apporterait une source de main-d'œuvre qualifiée et justifierait les investissements des systèmes d'enseignement supérieur de l'UE; souligne que les sociétés de logiciels attirent les entreprises connexes ainsi que l'industrie des services et les infrastructures qu'elles supposent, lesquelles sont susceptibles de doper les économies régionales et de fournir de nouvelles possibilités d'emploi à la population locale; |
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36.

reconnaît que les secteurs du logiciel et des services en Inde ont triplé de volume au cours des cinq dernières années, représentant actuellement une valeur de 20 milliards d'euros; souligne que cette croissance est en grande partie due au fait que les fabricants occidentaux externalisent le travail de conception au profit de l'Inde; estime que l'UE est en mesure de tirer parti d'un important mouvement de travailleurs indiens qualifiés et compétents mais devrait éviter la production d'un phénomène de «fuite des cerveaux» qui retentirait sur les capacités de développement de l'Inde; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier un accord sur le mouvement des travailleurs qualifiés (mode 4), de manière à ce que les experts indiens en matière de technologies de l'information puissent travailler dans l'UE après leurs études, ce qui apporterait une source de main-d'œuvre qualifiée et justifierait les investissements des systèmes d'enseignement supérieur de l'UE; souligne que les sociétés de logiciels attirent les entreprises connexes ainsi que l'industrie des services et les infrastructures qu'elles supposent, lesquelles sont susceptibles de doper les économies régionales et de fournir de nouvelles possibilités d'emploi à la population locale;

| 37. | note qu'entre 2003 et 2008, 200 000 emplois européens pourraient être externalisés, essentiellement vers l'Inde; note également qu'en 2010, la demande de professionnels pour travailler dans une langue étrangère en Inde sera de 160 000 et que seuls 40 000 Indiens seront qualifiés; souligne que 30 000 expatriés originaires de l'UE travaillent déjà en Inde et qu'il y a de véritables opportunités pour les Européens qualifiés prêts à se délocaliser, ajoutant qu'une telle tendance permettrait de garantir un échange de cerveaux entre l'UE et l'Inde, plutôt qu'une fuite des cerveaux; |
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37.

note qu'entre 2003 et 2008, 200 000 emplois européens pourraient être externalisés, essentiellement vers l'Inde; note également qu'en 2010, la demande de professionnels pour travailler dans une langue étrangère en Inde sera de 160 000 et que seuls 40 000 Indiens seront qualifiés; souligne que 30 000 expatriés originaires de l'UE travaillent déjà en Inde et qu'il y a de véritables opportunités pour les Européens qualifiés prêts à se délocaliser, ajoutant qu'une telle tendance permettrait de garantir un échange de cerveaux entre l'UE et l'Inde, plutôt qu'une fuite des cerveaux;

| 38. | recommande que les États membres et la Commission mettent en place le cadre adapté permettant aux entreprises et universités de bénéficier de l'évolution rapide de la croissance économique indienne dans certains domaines, tels que le logiciel et l'industrie cinématographique; |
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38.

recommande que les États membres et la Commission mettent en place le cadre adapté permettant aux entreprises et universités de bénéficier de l'évolution rapide de la croissance économique indienne dans certains domaines, tels que le logiciel et l'industrie cinématographique;

| 39. | observe que l'impact de la croissance indienne sur la demande mondiale d'énergie soulève des inquiétudes pour la sécurité énergétique; souligne que l'Inde souffre toujours de graves pénuries d'énergie et est excessivement dépendante en ce qui concerne l'approvisionnement en pétrole et en charbon, deux combustibles fossiles onéreux et polluants; fait observer que les efforts consentis par l'Inde en vue de garantir les approvisionnements en gaz et d'accroître l'utilisation d'énergie nucléaire sont deux résultats concrets qui découlent de cette situation; indique que, même si l'Inde intensifiait le recours à l'énergie nucléaire, celle-ci ne lui permettrait de couvrir que moins de 5% de ses besoins en électricité et 2% seulement de ses besoins totaux en énergie; estime que les efforts destinés à accroître l'utilisation d'énergie nucléaire reviendraient à faire un pas en arrière par rapport aux engagements pris au sommet du G8 de Gleaneagle en vue d'enrayer le changement climatique et de promouvoir la conservation énergétique; est d'avis que, faute d'inverser la tendance, la dégradation environnementale menace de constituer un obstacle majeur au développement économique futur de l'Inde; |
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39.

observe que l'impact de la croissance indienne sur la demande mondiale d'énergie soulève des inquiétudes pour la sécurité énergétique; souligne que l'Inde souffre toujours de graves pénuries d'énergie et est excessivement dépendante en ce qui concerne l'approvisionnement en pétrole et en charbon, deux combustibles fossiles onéreux et polluants; fait observer que les efforts consentis par l'Inde en vue de garantir les approvisionnements en gaz et d'accroître l'utilisation d'énergie nucléaire sont deux résultats concrets qui découlent de cette situation; indique que, même si l'Inde intensifiait le recours à l'énergie nucléaire, celle-ci ne lui permettrait de couvrir que moins de 5% de ses besoins en électricité et 2% seulement de ses besoins totaux en énergie; estime que les efforts destinés à accroître l'utilisation d'énergie nucléaire reviendraient à faire un pas en arrière par rapport aux engagements pris au sommet du G8 de Gleaneagle en vue d'enrayer le changement climatique et de promouvoir la conservation énergétique; est d'avis que, faute d'inverser la tendance, la dégradation environnementale menace de constituer un obstacle majeur au développement économique futur de l'Inde;

| 40. | observe que tant l'Inde que l'UE ont une longue tradition consistant à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables et se déclare convaincu que des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse constituent des possibilités concrètes qui, en s'accompagnant d'investissements majeurs en matière d'efficacité énergétique, pourraient permettre de satisfaire les besoins énergétiques à long terme; se félicite des efforts consentis par l'Inde à cet égard, y compris grâce à ses propres digesteurs agricoles destinés à la production de biogaz et aux cellules solaires (utilisées pour alimenter en électricité des foyers et des ateliers dans les villages), ainsi que du succès plus récent obtenu dans la mise en place de la quatrième plus grande industrie d'énergie éolienne au monde; estime que, dans la mesure où les nations les plus défavorisées au monde sont influencées négativement par la hausse de la demande de pétrole, comme l'ont illustré les récentes émeutes qui ont éclaté en Indonésie à la suite de l'augmentation des prix du pétrole, l'Inde devrait continuer à soutenir la promotion d'une utilisation accrue des énergies renouvelables dans une plus grande partie de l'Asie, comme elle le fait déjà pour le Bhoutan; se félicite de la création du panel énergétique Inde-UE et appelle à une poursuite de la coopération en ce qui concerne la sécurité énergétique et les réformes du marché, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; est d'avis que l'Inde et l'UE devraient continuer à définir l'architecture énergétique globale grâce à un développement novateur en matière d'énergies renouvelables, tout en respectant les normes de référence en matière de changement climatique; |
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40.

observe que tant l'Inde que l'UE ont une longue tradition consistant à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables et se déclare convaincu que des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse constituent des possibilités concrètes qui, en s'accompagnant d'investissements majeurs en matière d'efficacité énergétique, pourraient permettre de satisfaire les besoins énergétiques à long terme; se félicite des efforts consentis par l'Inde à cet égard, y compris grâce à ses propres digesteurs agricoles destinés à la production de biogaz et aux cellules solaires (utilisées pour alimenter en électricité des foyers et des ateliers dans les villages), ainsi que du succès plus récent obtenu dans la mise en place de la quatrième plus grande industrie d'énergie éolienne au monde; estime que, dans la mesure où les nations les plus défavorisées au monde sont influencées négativement par la hausse de la demande de pétrole, comme l'ont illustré les récentes émeutes qui ont éclaté en Indonésie à la suite de l'augmentation des prix du pétrole, l'Inde devrait continuer à soutenir la promotion d'une utilisation accrue des énergies renouvelables dans une plus grande partie de l'Asie, comme elle le fait déjà pour le Bhoutan; se félicite de la création du panel énergétique Inde-UE et appelle à une poursuite de la coopération en ce qui concerne la sécurité énergétique et les réformes du marché, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; est d'avis que l'Inde et l'UE devraient continuer à définir l'architecture énergétique globale grâce à un développement novateur en matière d'énergies renouvelables, tout en respectant les normes de référence en matière de changement climatique;

| 41. | note que l'Inde présente une géographie variée et est une terre riche en pétrole et en gaz, mais que le secteur public rechigne à prendre des risques dans ses prospections; souligne cependant que l'arrivée de compagnies occidentales a changé la donne, la compagnie britannique Cairn Energy ayant ainsi annoncé la découverte de plusieurs champs de pétrole dans le Rajasthan en 2004, dont le plus grand contiendrait 500 millions de barils de réserves récupérables; invite l'Inde à encourager une prospection plus vigoureuse du pétrole et du gaz grâce à des mesures d'encouragement importantes destinées à attirer l'efficacité et l'expertise des compagnies de prospection de l'UE; |
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41.

note que l'Inde présente une géographie variée et est une terre riche en pétrole et en gaz, mais que le secteur public rechigne à prendre des risques dans ses prospections; souligne cependant que l'arrivée de compagnies occidentales a changé la donne, la compagnie britannique Cairn Energy ayant ainsi annoncé la découverte de plusieurs champs de pétrole dans le Rajasthan en 2004, dont le plus grand contiendrait 500 millions de barils de réserves récupérables; invite l'Inde à encourager une prospection plus vigoureuse du pétrole et du gaz grâce à des mesures d'encouragement importantes destinées à attirer l'efficacité et l'expertise des compagnies de prospection de l'UE;

| 42. | souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible constitue, pour l'Inde, une possibilité viable en matière de biocarburants, étant donné que cette plante pousse sur des sols arides et semi-arides, en ne demandant qu'un investissement minimum, et encourage l'UE et l'Inde à coopérer à cette fin; est convaincu qu'outre le fait de créer quelque 17 millions d'emplois et de générer des recettes pour les communautés rurales défavorisées, de tels programmes permettront de réduire la dépendance de l'Inde à l'égard des importations de pétrole, mais que tel ne sera le cas que s'ils sont mis en œuvre de manière durable. |
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42.

souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible constitue, pour l'Inde, une possibilité viable en matière de biocarburants, étant donné que cette plante pousse sur des sols arides et semi-arides, en ne demandant qu'un investissement minimum, et encourage l'UE et l'Inde à coopérer à cette fin; est convaincu qu'outre le fait de créer quelque 17 millions d'emplois et de générer des recettes pour les communautés rurales défavorisées, de tels programmes permettront de réduire la dépendance de l'Inde à l'égard des importations de pétrole, mais que tel ne sera le cas que s'ils sont mis en œuvre de manière durable.

Situation économique et sociale de l'Inde

| 43. | souligne que le commerce international peut se révéler un moteur puissant pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, mais qu'il ne s'agit pas d'une solution miracle et que les politiques de développement doivent s'accompagner de réformes commerciales; est d'avis que pour sortir les citoyens des poches de pauvreté et continuer à gravir les échelons du développement économique, l'Inde doit à tout prix s'attacher à créer un environnement favorable aux entreprises qui approfondisse l'intégration au sein de l'économie mondiale pour une série croissante d'entreprises et de services; |
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43.

souligne que le commerce international peut se révéler un moteur puissant pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, mais qu'il ne s'agit pas d'une solution miracle et que les politiques de développement doivent s'accompagner de réformes commerciales; est d'avis que pour sortir les citoyens des poches de pauvreté et continuer à gravir les échelons du développement économique, l'Inde doit à tout prix s'attacher à créer un environnement favorable aux entreprises qui approfondisse l'intégration au sein de l'économie mondiale pour une série croissante d'entreprises et de services;

| 44. | se félicite que le dernier plan quinquennal de l'Inde sur le développement humain (2002-2007) reconnaisse de façon croissante l'importance de l'environnement économique externe, du commerce et des investissements; |
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44.

se félicite que le dernier plan quinquennal de l'Inde sur le développement humain (2002-2007) reconnaisse de façon croissante l'importance de l'environnement économique externe, du commerce et des investissements;

| 45. | observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale, et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées; |
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45.

observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale, et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;

| 46. | est préoccupé par le fait que l'écart de revenus se creuse entre les zones urbaines et rurales en Inde; engage les autorités indiennes à reconnaître que l'agriculture stagne dans les zones rurales et à mettre au point des programmes visant à accroître la production agricole dans ces régions en vue de lutter plus efficacement contre la pauvreté rurale; |
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46.

est préoccupé par le fait que l'écart de revenus se creuse entre les zones urbaines et rurales en Inde; engage les autorités indiennes à reconnaître que l'agriculture stagne dans les zones rurales et à mettre au point des programmes visant à accroître la production agricole dans ces régions en vue de lutter plus efficacement contre la pauvreté rurale;

| 47. | observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI (Banque européenne d'investissement), dont la mission est — dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine — centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau. |
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47.

observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI (Banque européenne d'investissement), dont la mission est — dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine — centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau.

Développement et environnement

| 48. | prend acte des succès importants remportés par le gouvernement indien pour éradiquer la pauvreté, mais constate qu'en dépit d'une croissance économique soutenue, d'énormes inégalités persistent, avec environ 30 % de la population indienne qui vit toujours en dessous du seuil de pauvreté; est particulièrement préoccupé par la situation des catégories peu privilégiées de la population, en particulier les femmes, les enfants, la population défavorisée et les ruraux, par exemple les Dalits et les Adivasis (tribus et populations indigènes); demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces groupes et pour contribuer à l'avenir, dans le cadre de la coopération, à mettre un terme aux discriminations de genre et de caste; |
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48.

prend acte des succès importants remportés par le gouvernement indien pour éradiquer la pauvreté, mais constate qu'en dépit d'une croissance économique soutenue, d'énormes inégalités persistent, avec environ 30 % de la population indienne qui vit toujours en dessous du seuil de pauvreté; est particulièrement préoccupé par la situation des catégories peu privilégiées de la population, en particulier les femmes, les enfants, la population défavorisée et les ruraux, par exemple les Dalits et les Adivasis (tribus et populations indigènes); demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces groupes et pour contribuer à l'avenir, dans le cadre de la coopération, à mettre un terme aux discriminations de genre et de caste;

| 49. | souligne que les gouvernements indiens successifs ont consenti des efforts considérables en vue de résoudre le problème de la discrimination sur la base des castes; estime néanmoins que ces efforts doivent être nettement intensifiés; |
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49.

souligne que les gouvernements indiens successifs ont consenti des efforts considérables en vue de résoudre le problème de la discrimination sur la base des castes; estime néanmoins que ces efforts doivent être nettement intensifiés;

| 50. | invite instamment l'UE à promouvoir et à mettre en œuvre des mesures en vue de garantir le développement socioéconomique des minorités, qui ont été largement exclues de la nouvelle économie de l'Inde et font l'objet de discriminations dans les programmes de développement et de reconstruction à la suite de catastrophes, en promouvant notamment l'égalité des chances en matière d'emploi dans les sociétés privées et chez les investisseurs qui ont leur siège sur le territoire de l'UE, en encourageant les programmes de développement qui prennent également en compte les Dalits et en utilisant des indicateurs pour mesurer l'insertion des Dalits dans la nouvelle économie; |
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50.

invite instamment l'UE à promouvoir et à mettre en œuvre des mesures en vue de garantir le développement socioéconomique des minorités, qui ont été largement exclues de la nouvelle économie de l'Inde et font l'objet de discriminations dans les programmes de développement et de reconstruction à la suite de catastrophes, en promouvant notamment l'égalité des chances en matière d'emploi dans les sociétés privées et chez les investisseurs qui ont leur siège sur le territoire de l'UE, en encourageant les programmes de développement qui prennent également en compte les Dalits et en utilisant des indicateurs pour mesurer l'insertion des Dalits dans la nouvelle économie;

| 51. | souligne qu'il est important que le gouvernement indien prenne en considération, dans son œuvre de développement, les questions de cohésion sociale, de respect de l'environnement et de droits des consommateurs; |
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51.

souligne qu'il est important que le gouvernement indien prenne en considération, dans son œuvre de développement, les questions de cohésion sociale, de respect de l'environnement et de droits des consommateurs;

| 52. | se félicite de la coopération qui existe entre l'UE et l'Inde dans le domaine de la politique environnementale et du fait que la politique environnementale soit définie comme étant l'un des secteurs de coopération dans le plan d'action conjoint; souligne que l'UE et l'Inde ont, en tant qu'acteurs majeurs sur le plan mondial, un rôle central à jouer dans les efforts internationaux en faveur d'une amélioration de la gouvernance mondiale; exprime le souhait que les aspects environnementaux continuent à être mis en évidence dans le cadre de la coopération au développement économique; |
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52.

se félicite de la coopération qui existe entre l'UE et l'Inde dans le domaine de la politique environnementale et du fait que la politique environnementale soit définie comme étant l'un des secteurs de coopération dans le plan d'action conjoint; souligne que l'UE et l'Inde ont, en tant qu'acteurs majeurs sur le plan mondial, un rôle central à jouer dans les efforts internationaux en faveur d'une amélioration de la gouvernance mondiale; exprime le souhait que les aspects environnementaux continuent à être mis en évidence dans le cadre de la coopération au développement économique;

| 53. | souligne que la dégradation croissante de l'environnement en Inde est un problème de plus en plus préoccupant, aux conséquences économiques, sociales et environnementales incommensurables, notamment pour le grand nombre d'Indiens vivant dans la pauvreté, et souligne qu'il est particulièrement urgent d'activer la coopération de l'UE avec l'Inde dans ce domaine; |
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53.

souligne que la dégradation croissante de l'environnement en Inde est un problème de plus en plus préoccupant, aux conséquences économiques, sociales et environnementales incommensurables, notamment pour le grand nombre d'Indiens vivant dans la pauvreté, et souligne qu'il est particulièrement urgent d'activer la coopération de l'UE avec l'Inde dans ce domaine;

| 54. | se félicite de l'adhésion de l'Inde aux OMD; observe que le dixième plan quinquennal mis en œuvre par l'Inde établit les objectifs de développement humain du pays pour les cinq à dix prochaines années, qui sont pour la plupart plus ambitieux que les OMD; demeure néanmoins inquiet quant à la capacité de l'Inde de les atteindre d'ici 2015 étant donné que, selon le projet des Nations unies pour le millénaire, il est peu probable que ce pays atteigne au moins quatre des huit OMD; estime que l'assistance liée au commerce pourrait aider l'Inde à réaliser ces objectifs dans les temps; invite l'UE à coopérer avec les programmes prioritaires de l'Inde dans le domaine de l'enseignement pour tous et de la santé en milieu rural et à promouvoir des politiques facilitant l'intégration des jeunes dans le monde du travail; estime que l'UE pourrait s'atteler aux questions d'égalité des chances en dynamisant le commerce des produits qui fournissent des moyens de subsistance aux femmes et en facilitant le commerce des services dans les secteurs qui emploient des femmes; |
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54.

se félicite de l'adhésion de l'Inde aux OMD; observe que le dixième plan quinquennal mis en œuvre par l'Inde établit les objectifs de développement humain du pays pour les cinq à dix prochaines années, qui sont pour la plupart plus ambitieux que les OMD; demeure néanmoins inquiet quant à la capacité de l'Inde de les atteindre d'ici 2015 étant donné que, selon le projet des Nations unies pour le millénaire, il est peu probable que ce pays atteigne au moins quatre des huit OMD; estime que l'assistance liée au commerce pourrait aider l'Inde à réaliser ces objectifs dans les temps; invite l'UE à coopérer avec les programmes prioritaires de l'Inde dans le domaine de l'enseignement pour tous et de la santé en milieu rural et à promouvoir des politiques facilitant l'intégration des jeunes dans le monde du travail; estime que l'UE pourrait s'atteler aux questions d'égalité des chances en dynamisant le commerce des produits qui fournissent des moyens de subsistance aux femmes et en facilitant le commerce des services dans les secteurs qui emploient des femmes;

| 55. | souligne que la connectivité constitue l'un des OMD et que le secrétaire général de cette organisation, Kofi Annan, a demandé qu'elle soit, d'ici 2015, étendue à tous les villages du monde en développement, de manière à éliminer les disparités en termes de liberté, de richesse et de pouvoir; se félicite d'initiatives telles que le «hole in the wall Internet education experiment» ou «trou dans le mur», dans le cadre de laquelle 150 ordinateurs à haut débit, avec claviers, souris tactiles et webcams, ont été installés en 50 points, allant des bidonvilles de Dehli à des zones de l'Inde rurale, permettant à des milliers de garçons et de filles jusqu'alors illettrés, non seulement d'acquérir des compétences dans le domaine des technologies de l'information et des connaissances sur plusieurs sujets d'éducation primaire, mais aussi d'augmenter leur niveau d'ambition; estime que de tels projets, qui certes, ne constituent pas une alternative satisfaisante à la mise à disposition d'une classe et d'un professeur, pourraient permettre aux enfants qui n'ont actuellement aucune possibilité de bénéficier d'une forme traditionnelle d'éducation de rattraper leur retard; invite l'Inde à partagerles bénéfices du boom technologique qu'elle a connu avec les 98 % de sa population qui sont actuellement à l'écart de cette évolution et à consacrer des investissements et des aides à de tels projets, dont le coût annuel moyen est estimé à moins de deux centimes d'euros par enfant et par jour; |
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55.

souligne que la connectivité constitue l'un des OMD et que le secrétaire général de cette organisation, Kofi Annan, a demandé qu'elle soit, d'ici 2015, étendue à tous les villages du monde en développement, de manière à éliminer les disparités en termes de liberté, de richesse et de pouvoir; se félicite d'initiatives telles que le «hole in the wall Internet education experiment» ou «trou dans le mur», dans le cadre de laquelle 150 ordinateurs à haut débit, avec claviers, souris tactiles et webcams, ont été installés en 50 points, allant des bidonvilles de Dehli à des zones de l'Inde rurale, permettant à des milliers de garçons et de filles jusqu'alors illettrés, non seulement d'acquérir des compétences dans le domaine des technologies de l'information et des connaissances sur plusieurs sujets d'éducation primaire, mais aussi d'augmenter leur niveau d'ambition; estime que de tels projets, qui certes, ne constituent pas une alternative satisfaisante à la mise à disposition d'une classe et d'un professeur, pourraient permettre aux enfants qui n'ont actuellement aucune possibilité de bénéficier d'une forme traditionnelle d'éducation de rattraper leur retard; invite l'Inde à partagerles bénéfices du boom technologique qu'elle a connu avec les 98 % de sa population qui sont actuellement à l'écart de cette évolution et à consacrer des investissements et des aides à de tels projets, dont le coût annuel moyen est estimé à moins de deux centimes d'euros par enfant et par jour;

| 56. | souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du SPG, avec un taux moyen d'utilisation de 80 %, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88 %), la joaillerie (85 %), les équipements de transport et les métaux courants (83 %); observe qu'ont bénéficié du SPG 40 % des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'euros, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'euros, ainsi que 90 % des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'euros sur un total des exportations de 675 millions d'euros; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles; |
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56.

souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du SPG, avec un taux moyen d'utilisation de 80 %, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88 %), la joaillerie (85 %), les équipements de transport et les métaux courants (83 %); observe qu'ont bénéficié du SPG 40 % des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'euros, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'euros, ainsi que 90 % des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'euros sur un total des exportations de 675 millions d'euros; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles;

| 57. | est préoccupé par le fait que, alors que 60 % de la population actuelle de tigres est concentrée en Inde, le recensement de ceux-ci, prévu, mais retardé, risque de révéler une chute des chiffres jusqu'au niveau critique de 1 500 animaux dans le pays; reconnaît que, selon les estimations, le volume représenté par le commerce illégal d'espèces d'animaux sauvages n'est surpassé que par celui du commerce international de drogues illicites, et que les niveaux d'exploitation et de commerce pour certaines espèces, notamment les tigres, sont tels que les populations concernées sont sévèrement dépeuplées; réclame une amélioration du contrôle des importations d'espèces sauvages et de produits de la faune sauvage, afin de garantir le respect de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et demande que la mise en œuvre de celle-ci soit améliorée afin que les espèces en danger échappent à la menace d'extinction; invite l'UE à offrir à l'Inde sa coopération ainsi qu'une assistance technique en vue de l'aider à préserver sa biodiversité et à lutter contre le commerce illégal d'animaux sauvages; demande que soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion du forum environnemental UE-Inde la question de la protection des tigres en général, et celle de la lutte contre le commerce de peau, d'os et d'organes de tigres, en particulier, et ce notamment grâce à la coopération douanière; |
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57.

est préoccupé par le fait que, alors que 60 % de la population actuelle de tigres est concentrée en Inde, le recensement de ceux-ci, prévu, mais retardé, risque de révéler une chute des chiffres jusqu'au niveau critique de 1 500 animaux dans le pays; reconnaît que, selon les estimations, le volume représenté par le commerce illégal d'espèces d'animaux sauvages n'est surpassé que par celui du commerce international de drogues illicites, et que les niveaux d'exploitation et de commerce pour certaines espèces, notamment les tigres, sont tels que les populations concernées sont sévèrement dépeuplées; réclame une amélioration du contrôle des importations d'espèces sauvages et de produits de la faune sauvage, afin de garantir le respect de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et demande que la mise en œuvre de celle-ci soit améliorée afin que les espèces en danger échappent à la menace d'extinction; invite l'UE à offrir à l'Inde sa coopération ainsi qu'une assistance technique en vue de l'aider à préserver sa biodiversité et à lutter contre le commerce illégal d'animaux sauvages; demande que soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion du forum environnemental UE-Inde la question de la protection des tigres en général, et celle de la lutte contre le commerce de peau, d'os et d'organes de tigres, en particulier, et ce notamment grâce à la coopération douanière;

| 58. | souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; s'inquiète du fait que, dans de nombreux cas, plus de la moitié des produits agricoles indiens sont perdus en raison d'une absence d'équipements de réfrigération et de distribution; estime que si le secteur agricole est fermé aux investissements étrangers, des opportunités existent pour les entreprises de l'Union européenne dans les secteurs extérieurs mais liés au secteur agricole et qui sont ouverts aux investissements étrangers, ce qui pourrait remédier à de nombreux problèmes de stockage; encourage l'Inde à consacrer des fonds à des infrastructures liées au commerce dans les régions rurales tournées vers l'agriculture en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux défis de la mondialisation et à étudier des partenariats dans les secteurs de la transformation des produits agricoles; |
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58.

souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; s'inquiète du fait que, dans de nombreux cas, plus de la moitié des produits agricoles indiens sont perdus en raison d'une absence d'équipements de réfrigération et de distribution; estime que si le secteur agricole est fermé aux investissements étrangers, des opportunités existent pour les entreprises de l'Union européenne dans les secteurs extérieurs mais liés au secteur agricole et qui sont ouverts aux investissements étrangers, ce qui pourrait remédier à de nombreux problèmes de stockage; encourage l'Inde à consacrer des fonds à des infrastructures liées au commerce dans les régions rurales tournées vers l'agriculture en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux défis de la mondialisation et à étudier des partenariats dans les secteurs de la transformation des produits agricoles;

| 59. | invite instamment l'UE à promouvoir dans les instances internationales une plus grande responsabilité corporative au sein des entreprises étrangères établies en Inde et en même temps à parvenir à un accord avec le gouvernement indien pour établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs des sociétés indigènes et étrangères exerçant leurs activités en Inde; |
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59.

invite instamment l'UE à promouvoir dans les instances internationales une plus grande responsabilité corporative au sein des entreprises étrangères établies en Inde et en même temps à parvenir à un accord avec le gouvernement indien pour établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs des sociétés indigènes et étrangères exerçant leurs activités en Inde;

| 60. | demande que les négociations entre l'UE et l'Inde portant sur les investissements tiennent compte de la responsabilité sociale et politique des investisseurs étrangers; souligne que les droits et les devoirs des investisseurs doivent aller de pair et que les investisseurs devraient à tout le moins respecter les normes fondamentales du travail de l'OIT (Organisation internationale du travail); |
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60.

demande que les négociations entre l'UE et l'Inde portant sur les investissements tiennent compte de la responsabilité sociale et politique des investisseurs étrangers; souligne que les droits et les devoirs des investisseurs doivent aller de pair et que les investisseurs devraient à tout le moins respecter les normes fondamentales du travail de l'OIT (Organisation internationale du travail);

| 61. | se félicite de l'adhésion de l'Inde à la prévention du travail des enfants et de sa participation au programme international sur l'élimination du travail des enfants ainsi qu'au projet INDUS sur le travail des enfants; s'inquiète de la fréquence élevée du travail des enfants en Inde; invite l'Inde à coopérer avec l'Organisation internationale du travail et à ratifier la convention 138 sur l'âge minimum et la convention 182 sur les pires formes de travail des enfants; invite l'Inde à adopter des mesures pour lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail des enfants et d'exploitation du travail des femmes, afin d'assurer le respect des droits élémentaires des travailleurs et d'éviter le dumping social, et à adopter le principe du «travail décent» consacré par l'OIT; rappelle combien il importe que les différents accords commerciaux soient conformes aux conventions internationales en matière de Droits de l'homme et de normes du travail; |
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61.

se félicite de l'adhésion de l'Inde à la prévention du travail des enfants et de sa participation au programme international sur l'élimination du travail des enfants ainsi qu'au projet INDUS sur le travail des enfants; s'inquiète de la fréquence élevée du travail des enfants en Inde; invite l'Inde à coopérer avec l'Organisation internationale du travail et à ratifier la convention 138 sur l'âge minimum et la convention 182 sur les pires formes de travail des enfants; invite l'Inde à adopter des mesures pour lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail des enfants et d'exploitation du travail des femmes, afin d'assurer le respect des droits élémentaires des travailleurs et d'éviter le dumping social, et à adopter le principe du «travail décent» consacré par l'OIT; rappelle combien il importe que les différents accords commerciaux soient conformes aux conventions internationales en matière de Droits de l'homme et de normes du travail;

| 62. | souligne que l'UE devrait insister auprès du gouvernement indien pour qu'il traite de toute urgence le problème du «bonded labour» (travail dans des conditions d'asservissement), qui concerne des millions de personnes en Inde; engage l'Inde à ratifier la Convention 98 sur le droit d'organisation et de convention collective; |
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62.

souligne que l'UE devrait insister auprès du gouvernement indien pour qu'il traite de toute urgence le problème du «bonded labour» (travail dans des conditions d'asservissement), qui concerne des millions de personnes en Inde; engage l'Inde à ratifier la Convention 98 sur le droit d'organisation et de convention collective;

| 63. | estime que l'Inde devrait ratifier et mettre en œuvre sans délai les conventions de l'OIT qui ne l'ont pas encore été en vue de contribuer à renforcer le développement à long terme et d'améliorer la qualité de vie des franges les plus pauvres de la société; |
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63.

estime que l'Inde devrait ratifier et mettre en œuvre sans délai les conventions de l'OIT qui ne l'ont pas encore été en vue de contribuer à renforcer le développement à long terme et d'améliorer la qualité de vie des franges les plus pauvres de la société;

| 64. | souligne combien il importe que les relations commerciales qui sont en train de se mettre en place entre l'UE et l'Inde ne soient pas dissociées des réformes en matière de Droits de l'homme en Inde; |
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64.

souligne combien il importe que les relations commerciales qui sont en train de se mettre en place entre l'UE et l'Inde ne soient pas dissociées des réformes en matière de Droits de l'homme en Inde;

| 65. | observe que le gouvernement indien actuel a reconnu plus ouvertement les problèmes posés par le HIV/Sida; estime que la propagation du HIV/Sida pourrait enrayer les progrès de l'Inde; observe qu'un accès limité aux soins de santé et un faible niveau de sensibilisation sont responsables de la fréquence accrue du virus; se félicite de l'augmentation du financement et du renforcement des programmes visant à lutter contre les problèmes liés au HIV/Sida et invite l'UE à aider l'Inde à renforcer ses programmes pour les personnes et les communautés à risque; en ce sens, se félicite du travail réalisé par l'Organisation nationale de contrôle du Sida (NACO, «National AIDS Control Organization») à travers ses actions de sensibilisation et d'information de la population rurale et urbaine; |
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65.

observe que le gouvernement indien actuel a reconnu plus ouvertement les problèmes posés par le HIV/Sida; estime que la propagation du HIV/Sida pourrait enrayer les progrès de l'Inde; observe qu'un accès limité aux soins de santé et un faible niveau de sensibilisation sont responsables de la fréquence accrue du virus; se félicite de l'augmentation du financement et du renforcement des programmes visant à lutter contre les problèmes liés au HIV/Sida et invite l'UE à aider l'Inde à renforcer ses programmes pour les personnes et les communautés à risque; en ce sens, se félicite du travail réalisé par l'Organisation nationale de contrôle du Sida (NACO, «National AIDS Control Organization») à travers ses actions de sensibilisation et d'information de la population rurale et urbaine;

| 66. | estime que les catastrophes naturelles récentes, notamment le tsunami qui s'est produit dans l'océan indien et le tremblement de terre qui a frappé le Sud de l'Asie ont mis en évidence la nécessité d'une collaboration plus créative et novatrice entre la pléthore d'agences et d'organisations intervenant en cas de catastrophe; relève que l'Unesco (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture), par le truchement de sa commission océanographique, a contribué à mettre au point un système d'alerte aux tsunamis dans l'océan indien et que les Nations unies coordonnent la mise en place du Cadre d'action de Hyogo, un plan de réduction des risques de catastrophe naturelle sur une période de dix ans; invite l'Inde, l'UE et ses États membres à soutenir ces initiatives de sorte qu'en anticipant la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles et en favorisant une synergie entre les efforts humanitaires et les agences gouvernementales d'aide humanitaire, l'efficacité à long terme de l'aide accordée en cas de catastrophe puisse être accrue; |
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66.

estime que les catastrophes naturelles récentes, notamment le tsunami qui s'est produit dans l'océan indien et le tremblement de terre qui a frappé le Sud de l'Asie ont mis en évidence la nécessité d'une collaboration plus créative et novatrice entre la pléthore d'agences et d'organisations intervenant en cas de catastrophe; relève que l'Unesco (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture), par le truchement de sa commission océanographique, a contribué à mettre au point un système d'alerte aux tsunamis dans l'océan indien et que les Nations unies coordonnent la mise en place du Cadre d'action de Hyogo, un plan de réduction des risques de catastrophe naturelle sur une période de dix ans; invite l'Inde, l'UE et ses États membres à soutenir ces initiatives de sorte qu'en anticipant la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles et en favorisant une synergie entre les efforts humanitaires et les agences gouvernementales d'aide humanitaire, l'efficacité à long terme de l'aide accordée en cas de catastrophe puisse être accrue;

| 67. | demande que soit organisé chaque année un sommet parlementaire durant ou immédiatement avant le sommet annuel UE/Inde, qui a généralement lieu sans la participation officielle du Parlement européen; estime que de tels sommets permettraient de développer les liens entre institutions parlementaires et d'améliorer la compréhension des différences ainsi que de rapprocher les systèmes démocratiques des deux parties; |
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67.

demande que soit organisé chaque année un sommet parlementaire durant ou immédiatement avant le sommet annuel UE/Inde, qui a généralement lieu sans la participation officielle du Parlement européen; estime que de tels sommets permettraient de développer les liens entre institutions parlementaires et d'améliorer la compréhension des différences ainsi que de rapprocher les systèmes démocratiques des deux parties;

| 68. | invite la Commission à tenir régulièrement informé le Parlement européen sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action conjoint entre l'UE et l'Inde; |
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68.

invite la Commission à tenir régulièrement informé le Parlement européen sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action conjoint entre l'UE et l'Inde;

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| 69. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de l'Inde. |
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69.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de l'Inde.

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(1)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.

(2)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0454.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0056.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0123.

P6_TA(2006)0389

Perspectives des femmes dans le commerce international

Résolution du Parlement européen sur les perspectives des femmes dans le commerce international (2006/2009(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 2836/98 du Conseil, du 22 décembre 1998, relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement, (1) |
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vu le règlement (CE) no 2836/98 du Conseil, du 22 décembre 1998, relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement, (1)

| — | vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (2), et le programme de travail respectif, |
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vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (2), et le programme de travail respectif,

| — | vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979, et son protocole facultatif, |
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vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979, et son protocole facultatif,

| — | vu la Déclaration de Pékin et le programme d'action, adoptée le 15 septembre 1995, par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, |
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—

vu la Déclaration de Pékin et le programme d'action, adoptée le 15 septembre 1995, par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes,

| — | vu la résolution des Nations unies du 10 juin 2000 sur le suivi de la plate-forme de Pékin, l'examen et l'évaluation de la plate-forme d'action de Pékin, ainsi que le document final de la 23e session extraordinaire de l'Assemblée générale, |
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vu la résolution des Nations unies du 10 juin 2000 sur le suivi de la plate-forme de Pékin, l'examen et l'évaluation de la plate-forme d'action de Pékin, ainsi que le document final de la 23e session extraordinaire de l'Assemblée générale,

| — | vu le Livre vert de la Commission, du 18 juillet 2001«Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises» (COM(2001)0366), |
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vu le Livre vert de la Commission, du 18 juillet 2001«Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises» (COM(2001)0366),

| — | vu la communication de la Commission du 22 mars 2006«Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (COM(2006)0136), |
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vu la communication de la Commission du 22 mars 2006«Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (COM(2006)0136),

| — | vu les normes des Nations unies sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droit humain, adoptées le 13 août 2003 par la sous-commission de la promotion et de la protection des Droits de l'homme des Nations unies, |
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vu les normes des Nations unies sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droit humain, adoptées le 13 août 2003 par la sous-commission de la promotion et de la protection des Droits de l'homme des Nations unies,

| — | vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de novembre 1977, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs pour les entreprises multinationales, actuellement en vigueur, de l'OCDE, |
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vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de novembre 1977, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs pour les entreprises multinationales, actuellement en vigueur, de l'OCDE,

| — | vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, du 18 juin 1998, la recommandation R100 de l'OIT sur la protection des travailleurs migrants dans les pays et territoires insuffisamment développés, la recommandation R111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), la recommandation R156 de l'OIT concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, et la recommandation R191 de l'OIT concernant la révision de la recommandation sur la protection de la maternité, |
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vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, du 18 juin 1998, la recommandation R100 de l'OIT sur la protection des travailleurs migrants dans les pays et territoires insuffisamment développés, la recommandation R111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), la recommandation R156 de l'OIT concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, et la recommandation R191 de l'OIT concernant la révision de la recommandation sur la protection de la maternité,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, ainsi que l'examen et la révision de celle-ci lors du Sommet mondial qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005, |
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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, ainsi que l'examen et la révision de celle-ci lors du Sommet mondial qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union européenne à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la cohérence des politiques, |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union européenne à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la cohérence des politiques,

| — | vu la déclaration «l'Esprit de Sao Paulo» de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, du 18 juin 2004, |
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—

vu la déclaration «l'Esprit de Sao Paulo» de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, du 18 juin 2004,

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (3), |
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—

vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0254/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0254/2006),

| A. | considérant que le commerce international peut contribuer à l'égalité des genres et promouvoir le renforcement du pouvoir économique, social et politique des femmes, tant dans le secteur de la production que dans celui de la reproduction; considérant, toutefois, que le processus de mondialisation des échanges a contribué à rendre les relations de travail moins formelles, à l'accroissement du travail précaire et à la féminisation du chômage dans plusieurs secteurs de l'économie, |
| --- | --- |

A.

considérant que le commerce international peut contribuer à l'égalité des genres et promouvoir le renforcement du pouvoir économique, social et politique des femmes, tant dans le secteur de la production que dans celui de la reproduction; considérant, toutefois, que le processus de mondialisation des échanges a contribué à rendre les relations de travail moins formelles, à l'accroissement du travail précaire et à la féminisation du chômage dans plusieurs secteurs de l'économie,

| B. | considérant que 70 % des 1.3 milliards de personnes qui, à l'échelle mondiale, vivent dans la pauvreté sont des femmes; considérant que, en règle générale, les femmes éprouvent davantage de difficultés pour accéder à l'éducation, à la propriété, au crédit, à d'autres ressources et facteurs de production, de même qu'aux instances de décision politique, |
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B.

considérant que 70 % des 1.3 milliards de personnes qui, à l'échelle mondiale, vivent dans la pauvreté sont des femmes; considérant que, en règle générale, les femmes éprouvent davantage de difficultés pour accéder à l'éducation, à la propriété, au crédit, à d'autres ressources et facteurs de production, de même qu'aux instances de décision politique,

| C. | considérant que les inégalités entre les sexes, qui font que les femmes n'ont pas le même accès aux moyens de production et au marché, entravent la croissance à long terme, étant donné que les femmes consacrent comparativement une plus grande partie des revenus qu'elles acquièrent à l'enseignement, aux soins de santé et à leur subsistance, et que le potentiel économique de l'ensemble de la population n'est pas, de ce fait, exploité pleinement, |
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C.

considérant que les inégalités entre les sexes, qui font que les femmes n'ont pas le même accès aux moyens de production et au marché, entravent la croissance à long terme, étant donné que les femmes consacrent comparativement une plus grande partie des revenus qu'elles acquièrent à l'enseignement, aux soins de santé et à leur subsistance, et que le potentiel économique de l'ensemble de la population n'est pas, de ce fait, exploité pleinement,

| D. | considérant que les accords commerciaux doivent pleinement respecter la législation internationale existante en matière de Droits de l'homme, de droits social et de droit du travail, et les conventions internationales existantes en faveur du développement durable, |
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D.

considérant que les accords commerciaux doivent pleinement respecter la législation internationale existante en matière de Droits de l'homme, de droits social et de droit du travail, et les conventions internationales existantes en faveur du développement durable,

| E. | considérant que les fonctions domestiques et reproductives, tout comme les responsabilités d'entretien de la famille et de soins sociaux, sont généralement perçues comme étant la fonction essentielle des femmes dans pratiquement toutes les sociétés, mais sont en général peu reconnues et non rémunérées, |
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E.

considérant que les fonctions domestiques et reproductives, tout comme les responsabilités d'entretien de la famille et de soins sociaux, sont généralement perçues comme étant la fonction essentielle des femmes dans pratiquement toutes les sociétés, mais sont en général peu reconnues et non rémunérées,

| F. | considérant que, lorsque la libéralisation du marché ne tient aucun compte des facteurs liés spécifiquement au sexe, cela contribue à exacerber des phénomènes tels que la féminisation de l'emploi précaire, l'exploitation accrue des femmes, le bouleversement des stratégies de subsistance des femmes pauvres dans le monde entier, notamment des femmes migrantes, |
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F.

considérant que, lorsque la libéralisation du marché ne tient aucun compte des facteurs liés spécifiquement au sexe, cela contribue à exacerber des phénomènes tels que la féminisation de l'emploi précaire, l'exploitation accrue des femmes, le bouleversement des stratégies de subsistance des femmes pauvres dans le monde entier, notamment des femmes migrantes,

| G. | considérant que la libéralisation des échanges a fortement contribué à accroître la participation des femmes à l'économie informelle, |
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G.

considérant que la libéralisation des échanges a fortement contribué à accroître la participation des femmes à l'économie informelle,

| H. | considérant que l'OIT définit l'économie informelle comme étant fondée sur un emploi sans contrat, prestations ni protection sociale, qui s'exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des entreprises informelles, |
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H.

considérant que l'OIT définit l'économie informelle comme étant fondée sur un emploi sans contrat, prestations ni protection sociale, qui s'exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des entreprises informelles,

| I. | considérant que l'on n'accorde pas suffisamment d'attention à la féminisation des migrations internationales; considérant que les travailleurs migrants n'osent souvent pas réclamer des conditions de travail équitables, |
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I.

considérant que l'on n'accorde pas suffisamment d'attention à la féminisation des migrations internationales; considérant que les travailleurs migrants n'osent souvent pas réclamer des conditions de travail équitables,

| J. | considérant que l'inclusion d'un accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) au sein de l'OMC, en 1995, a limité à ce point l'accès aux médicaments génériques qu'une adaptation de l'accord ADPIC a été décidée en décembre 2005 à Hong Kong; |
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J.

considérant que l'inclusion d'un accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) au sein de l'OMC, en 1995, a limité à ce point l'accès aux médicaments génériques qu'une adaptation de l'accord ADPIC a été décidée en décembre 2005 à Hong Kong;

| 1. | souligne que la libéralisation du commerce a un impact différent pour les femmes et pour les hommes, souligne la nécessité d'établir une cohérence entre les objectifs de la politique européenne pour l'égalité des sexes et les objectifs de la politique commerciale, de développement et en matière d'aide, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans ces secteurs; souligne que la participation économique est fondamentale pour favoriser l'émancipation des femmes et pour surmonter la discrimination structurelle dont elles font l'objet, améliorer les conditions de vie des femmes et de leur famille et contribuer à associer plus activement les femmes à la politique et au renforcement de la cohésion sociale, l'un des objectifs étant le partage équitable des biens, l'égalité des droits et l'indépendance économique des femmes; |
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1.

souligne que la libéralisation du commerce a un impact différent pour les femmes et pour les hommes, souligne la nécessité d'établir une cohérence entre les objectifs de la politique européenne pour l'égalité des sexes et les objectifs de la politique commerciale, de développement et en matière d'aide, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans ces secteurs; souligne que la participation économique est fondamentale pour favoriser l'émancipation des femmes et pour surmonter la discrimination structurelle dont elles font l'objet, améliorer les conditions de vie des femmes et de leur famille et contribuer à associer plus activement les femmes à la politique et au renforcement de la cohésion sociale, l'un des objectifs étant le partage équitable des biens, l'égalité des droits et l'indépendance économique des femmes;

| 2. | constate que, si de nombreuses femmes bénéficient elles aussi de la libéralisation des échanges et des investissements étrangers directs grâce aux nouvelles perspectives qui en ont résulté en termes d'emploi, la libéralisation contribue également à rendre les relations de travail moins formelles, à détériorer les conditions de travail et à féminiser l'emploi dans plusieurs pans de l'économie, |
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2.

constate que, si de nombreuses femmes bénéficient elles aussi de la libéralisation des échanges et des investissements étrangers directs grâce aux nouvelles perspectives qui en ont résulté en termes d'emploi, la libéralisation contribue également à rendre les relations de travail moins formelles, à détériorer les conditions de travail et à féminiser l'emploi dans plusieurs pans de l'économie,

| 3. | demande au Conseil et à la Commission d'inscrire en priorité la levée de toutes les réserves concernant la CEDAW et la ratification du protocole facultatif par toutes les parties; |
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3.

demande au Conseil et à la Commission d'inscrire en priorité la levée de toutes les réserves concernant la CEDAW et la ratification du protocole facultatif par toutes les parties;

| 4. | demande à la Commission de présenter aux commissions du Parlement compétentes en matière de droits de la femme et de commerce international un rapport, cosigné par les administrateurs de l'organisme donateur et de l'organisme bénéficiaire de l'aide financière en faveur des femmes, destiné à prouver que cette aide arrive à destination, n'est pas détournée de ses objectifs initiaux; |
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4.

demande à la Commission de présenter aux commissions du Parlement compétentes en matière de droits de la femme et de commerce international un rapport, cosigné par les administrateurs de l'organisme donateur et de l'organisme bénéficiaire de l'aide financière en faveur des femmes, destiné à prouver que cette aide arrive à destination, n'est pas détournée de ses objectifs initiaux;

| 5. | souligne la nécessité d'examiner l'incidence de la libéralisation du commerce sur les femmes et de collecter systématiquement les données désagrégées en matière de genre, de façon à traduire et à modifier l'effet pernicieux et l'absence de prise en compte du genre dans les politiques commerciales actuelles et les politiques des institutions économiques mondiales; invite la Commission à soumettre au Parlement un rapport annuel faisant état des progrès accomplis en la matière; rappelle que l'analyse de genre doit faire partie intégrale des évaluations de l'impact de durabilité des accords commerciaux actuellement effectuées par la Commission; |
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5.

souligne la nécessité d'examiner l'incidence de la libéralisation du commerce sur les femmes et de collecter systématiquement les données désagrégées en matière de genre, de façon à traduire et à modifier l'effet pernicieux et l'absence de prise en compte du genre dans les politiques commerciales actuelles et les politiques des institutions économiques mondiales; invite la Commission à soumettre au Parlement un rapport annuel faisant état des progrès accomplis en la matière; rappelle que l'analyse de genre doit faire partie intégrale des évaluations de l'impact de durabilité des accords commerciaux actuellement effectuées par la Commission;

| 6. | demande à la Commission de procéder à une évaluation de l'impact selon le genre avant de conclure tout accord commercial avec des pays tiers et d'établir des clauses de conditionnalité effectives avec les pays où les Droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, sont largement violés; |
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6.

demande à la Commission de procéder à une évaluation de l'impact selon le genre avant de conclure tout accord commercial avec des pays tiers et d'établir des clauses de conditionnalité effectives avec les pays où les Droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, sont largement violés;

| 7. | demande à la Commission d'établir officiellement un groupe de travail «commerce et genre» au sein de la DG Commerce, qui serait chargé, entre autres, de vérifier si les pays qui entretiennent des relations commerciales avec l'Union européenne respectent les Droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, ainsi que de réagir de manière active dans les cas de violations des Droits de l'homme; |
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7.

demande à la Commission d'établir officiellement un groupe de travail «commerce et genre» au sein de la DG Commerce, qui serait chargé, entre autres, de vérifier si les pays qui entretiennent des relations commerciales avec l'Union européenne respectent les Droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, ainsi que de réagir de manière active dans les cas de violations des Droits de l'homme;

| 8. | demande à la Commission d'analyser, selon une perspective de genre, les processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'OMC, afin d'identifier les PPM faisant l'objet d'une discrimination de genre, conformément à la CEDAW et aux conventions en matière de Droits de l'homme, et de concevoir des stratégies pour promouvoir le respect de la réglementation internationale dans les pays exportateurs; |
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8.

demande à la Commission d'analyser, selon une perspective de genre, les processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'OMC, afin d'identifier les PPM faisant l'objet d'une discrimination de genre, conformément à la CEDAW et aux conventions en matière de Droits de l'homme, et de concevoir des stratégies pour promouvoir le respect de la réglementation internationale dans les pays exportateurs;

| 9. | demande à la Commission de faire en sorte que les entreprises tirant profit des programmes d'accès au marché de l'Union dans le cadre de la politique de coopération de l'Union européenne ne contribuent pas au développement de pratiques telles que l'exploitation inhumaine des travailleurs, et tout particulièrement desfemmes; |
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9.

demande à la Commission de faire en sorte que les entreprises tirant profit des programmes d'accès au marché de l'Union dans le cadre de la politique de coopération de l'Union européenne ne contribuent pas au développement de pratiques telles que l'exploitation inhumaine des travailleurs, et tout particulièrement desfemmes;

| 10. | souligne que les prestations en matière d'emploi dans l'économie formelle et informelle dépendent d'une variété de facteurs, notamment des salaires, des conditions de travail et de la sécurité sur le lieu de travail et que les femmes font toujours l'objet d'une discrimination quand il s'agit de bénéficier de ces avantages; demande par conséquent à la Commission, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, de soutenir les femmes des pays concernés en encourageant leur accès au crédit, à l'éducation et à la formation professionnelle de façon à réduire la part/proportion de travail informel; demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport cosigné par les donateurs et les bénéficiaires d'aide afin de prouver que le financement spécifique n'a pas été détourné de ses objectifs initiaux; |
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10.

souligne que les prestations en matière d'emploi dans l'économie formelle et informelle dépendent d'une variété de facteurs, notamment des salaires, des conditions de travail et de la sécurité sur le lieu de travail et que les femmes font toujours l'objet d'une discrimination quand il s'agit de bénéficier de ces avantages; demande par conséquent à la Commission, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, de soutenir les femmes des pays concernés en encourageant leur accès au crédit, à l'éducation et à la formation professionnelle de façon à réduire la part/proportion de travail informel; demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport cosigné par les donateurs et les bénéficiaires d'aide afin de prouver que le financement spécifique n'a pas été détourné de ses objectifs initiaux;

| 11. | demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'instaurer sans tarder les principes de non-discrimination et d'égalité des genres dans les pratiques du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de faire en sorte que le soutien émanant de ce fonds ne se substitue pas aux prestations de sécurité sociale; |
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11.

demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'instaurer sans tarder les principes de non-discrimination et d'égalité des genres dans les pratiques du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de faire en sorte que le soutien émanant de ce fonds ne se substitue pas aux prestations de sécurité sociale;

| 12. | souligne que le nombre élevé constaté de pertes d'emploi en Europe confirme la tendance à un accroissement des restructurations industrielles; constate que les secteurs les plus touchés sont ceux de l'industrie de transformation, des transports, des télécommunications et des services financiers; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des principes de la non discrimination et de l'égalité des genres dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; |
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12.

souligne que le nombre élevé constaté de pertes d'emploi en Europe confirme la tendance à un accroissement des restructurations industrielles; constate que les secteurs les plus touchés sont ceux de l'industrie de transformation, des transports, des télécommunications et des services financiers; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des principes de la non discrimination et de l'égalité des genres dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

| 13. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à garantir que l'intégration de la dimension de genre et l'égalité des chances figurent parmi les objectifs poursuivis dans le cadre de tous les fonds européens; souligne la nécessité de fournir des indications sur les progrès réalisés dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre toutes les formes de discrimination; |
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13.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à garantir que l'intégration de la dimension de genre et l'égalité des chances figurent parmi les objectifs poursuivis dans le cadre de tous les fonds européens; souligne la nécessité de fournir des indications sur les progrès réalisés dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre toutes les formes de discrimination;

| 14. | constate que l'emploi et le travail décent devraient constituer la teneur du neuvième OMD, qu'il convient d'adopter dans les meilleurs délais, et demande d'inclure les normes fondamentales du travail dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et d'insérer le principe de l'égalité des genres dans tous les OMD; |
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14.

constate que l'emploi et le travail décent devraient constituer la teneur du neuvième OMD, qu'il convient d'adopter dans les meilleurs délais, et demande d'inclure les normes fondamentales du travail dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et d'insérer le principe de l'égalité des genres dans tous les OMD;

| 15. | souligne que l'accès universel et à un prix abordable aux services essentiels, tels que l'eau, l'éducation, la santé et l'énergie, est une condition préalable au renforcement du pouvoir des femmes; fait toutefois remarquer que la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ne peut avoir d'incidence positive sur cet objectif que si les principes de l'AGCS en matière de flexibilité nationale et d'espace politique sont confirmés dans leur intégralité lors des négociations bilatérales et multilatérales qui se déroulent actuellement; |
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15.

souligne que l'accès universel et à un prix abordable aux services essentiels, tels que l'eau, l'éducation, la santé et l'énergie, est une condition préalable au renforcement du pouvoir des femmes; fait toutefois remarquer que la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ne peut avoir d'incidence positive sur cet objectif que si les principes de l'AGCS en matière de flexibilité nationale et d'espace politique sont confirmés dans leur intégralité lors des négociations bilatérales et multilatérales qui se déroulent actuellement;

| 16. | souligne qu'il est prévu une révision de l'accord ADPIC deux ans après sa mise en œuvre, ce qui n'a pas encore été fait, et insiste par conséquent pour que cette révision s'effectue et soit fondée sur une évaluation de l'incidence des coûts de la mise en œuvre de cet accord pour les pays en développement; |
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16.

souligne qu'il est prévu une révision de l'accord ADPIC deux ans après sa mise en œuvre, ce qui n'a pas encore été fait, et insiste par conséquent pour que cette révision s'effectue et soit fondée sur une évaluation de l'incidence des coûts de la mise en œuvre de cet accord pour les pays en développement;

| 17. | demande à la Commission de vérifier si la mise en œuvre opérée de l'accord obtenu lors de la réunion ministérielle de l'OMC à Hong-Kong, en décembre 2005, en ce qui concerne la licence obligatoire des médicaments antiviraux HIV/sida, se traduit réellement par une amélioration de l'accès aux médicaments, et de mettre l'accent, lors de ce contrôle, sur la perspective de genre; |
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17.

demande à la Commission de vérifier si la mise en œuvre opérée de l'accord obtenu lors de la réunion ministérielle de l'OMC à Hong-Kong, en décembre 2005, en ce qui concerne la licence obligatoire des médicaments antiviraux HIV/sida, se traduit réellement par une amélioration de l'accès aux médicaments, et de mettre l'accent, lors de ce contrôle, sur la perspective de genre;

| 18. | demande la mise en œuvre de mesures nationales visant à promouvoir l'égalité de genre, la protection et la promotion de l'emploi, la protection sociale, à améliorer les conditions sanitaires et les conditions de travail des femmes et des hommes et à contribuer au développement durable; souligne qu'il importe de respecter la flexibilité nationale et l'espace politique national dans toutes les négociations commerciales et en matière de développement; indique qu'il convient de garantir le droit des pays en développement et des économies vulnérables à choisir s'ils doivent ouvrir les secteurs des services et lesquels ouvrir, ou s'ils doivent les exempter de la libéralisation du marché; |
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18.

demande la mise en œuvre de mesures nationales visant à promouvoir l'égalité de genre, la protection et la promotion de l'emploi, la protection sociale, à améliorer les conditions sanitaires et les conditions de travail des femmes et des hommes et à contribuer au développement durable; souligne qu'il importe de respecter la flexibilité nationale et l'espace politique national dans toutes les négociations commerciales et en matière de développement; indique qu'il convient de garantir le droit des pays en développement et des économies vulnérables à choisir s'ils doivent ouvrir les secteurs des services et lesquels ouvrir, ou s'ils doivent les exempter de la libéralisation du marché;

| 19. | appelle la Commission à accorder une attention toute particulière, dans son dialogue et sa coopération avec les pays tiers, aux entraves juridiques qui sont mises à l'accès des femmes aux moyens de production, tels que le crédit, les droits de propriété et le capital; |
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19.

appelle la Commission à accorder une attention toute particulière, dans son dialogue et sa coopération avec les pays tiers, aux entraves juridiques qui sont mises à l'accès des femmes aux moyens de production, tels que le crédit, les droits de propriété et le capital;

| 20. | souligne, étant donné le rôle important des femmes dans les activités agricoles familiales, qu'il convient de respecter et de renforcer le droit des pays en développement à élaborer et à mettre en œuvre des politiques agricoles qui leur garantissent la souveraineté sur le plan alimentaire, en particulier dans les négociations menées dans le cadre de l'OMC; souligne l'importance des «microcrédits», comme instrument permettant d'atténuer la pauvreté; demande à la Commission de présenter un rapport deux fois par an, cosigné par les autorités donatrices et les organismes qui reçoivent les financements, destiné à prouver que l'aide financière arrive à destination; |
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20.

souligne, étant donné le rôle important des femmes dans les activités agricoles familiales, qu'il convient de respecter et de renforcer le droit des pays en développement à élaborer et à mettre en œuvre des politiques agricoles qui leur garantissent la souveraineté sur le plan alimentaire, en particulier dans les négociations menées dans le cadre de l'OMC; souligne l'importance des «microcrédits», comme instrument permettant d'atténuer la pauvreté; demande à la Commission de présenter un rapport deux fois par an, cosigné par les autorités donatrices et les organismes qui reçoivent les financements, destiné à prouver que l'aide financière arrive à destination;

| 21. | demande à la Commission et au Conseil d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière d'élaboration, de négociation et de mise en œuvre des politiques commerciales, en fonction des besoins de chaque pays et de façon à promouvoir un développement économique durable, équilibré au niveau des genres; exige que toute assistance fournie respecte intégralement l'équilibre des genres; |
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21.

demande à la Commission et au Conseil d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière d'élaboration, de négociation et de mise en œuvre des politiques commerciales, en fonction des besoins de chaque pays et de façon à promouvoir un développement économique durable, équilibré au niveau des genres; exige que toute assistance fournie respecte intégralement l'équilibre des genres;

| 22. | considère que les évaluations de l'impact selon le genre devraient être menées à un stade précoce de la planification et de la budgétisation des actions d'aide aux pays en développement; considère que cela permettrait aux décideurs d'évaluer plus précisément les effets d'une politique donnée sur les femmes et les hommes, et de comparer et évaluer la situation et les tendances en fonction des résultats escomptés de la politique proposée; considère qu'une section portant sur le suivi des évaluations de l'impact selon le genre devrait figurer dans le rapport annuel; |
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22.

considère que les évaluations de l'impact selon le genre devraient être menées à un stade précoce de la planification et de la budgétisation des actions d'aide aux pays en développement; considère que cela permettrait aux décideurs d'évaluer plus précisément les effets d'une politique donnée sur les femmes et les hommes, et de comparer et évaluer la situation et les tendances en fonction des résultats escomptés de la politique proposée; considère qu'une section portant sur le suivi des évaluations de l'impact selon le genre devrait figurer dans le rapport annuel;

| 23. | se félicite de la décision du gouvernement norvégien d'imposer dans la législation un pourcentage de 40 % de représentation féminine dans les conseils d'administration des entreprises; |
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23.

se félicite de la décision du gouvernement norvégien d'imposer dans la législation un pourcentage de 40 % de représentation féminine dans les conseils d'administration des entreprises;

| 24. | demande que les programmes d'«aide au commerce» visent à promouvoir l'égalité de genre, le développement durable et soient financés par des crédits supplémentaires; souligne que le financement de l'«aide au commerce» devrait contribuer à renforcer la capacité de l'offre nécessaire pour s'engager dans des activités commerciales, sans faire dépendre ce financement des politiques des gouvernements bénéficiaires, visant à libéraliser l'agriculture, l'industrie ou les marchés de services; |
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24.

demande que les programmes d'«aide au commerce» visent à promouvoir l'égalité de genre, le développement durable et soient financés par des crédits supplémentaires; souligne que le financement de l'«aide au commerce» devrait contribuer à renforcer la capacité de l'offre nécessaire pour s'engager dans des activités commerciales, sans faire dépendre ce financement des politiques des gouvernements bénéficiaires, visant à libéraliser l'agriculture, l'industrie ou les marchés de services;

| 25. | souligne l'importance de la budgétisation du genre dans la politique commerciale européenne, en tant que stratégie permettant de contribuer à l'égalité de genre; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de mettre d'urgence en œuvre la budgétisation du genre, en tant qu'instrument courant des politiques budgétaires à tous les niveaux; |
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25.

souligne l'importance de la budgétisation du genre dans la politique commerciale européenne, en tant que stratégie permettant de contribuer à l'égalité de genre; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de mettre d'urgence en œuvre la budgétisation du genre, en tant qu'instrument courant des politiques budgétaires à tous les niveaux;

| 26. | souligne qu'il est essentiel que les femmes participent à la vie économique pour pouvoir développer leur confiance et leurs capacités, ainsi qu'améliorer leur statut dans la communauté; souligne également que l'accès aux ressources permet aux femmes de générer des revenus et des actifs, ce qui contribue à créer un environnement où les femmes pauvres et à faibles revenus ont la possibilité de créer des entreprises, d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer le bien-être de leurs familles sur les plans alimentaire et sanitaire, d'éduquer leurs enfants, de forcer le respect qui leur est dû dans leur foyer et au sein de la communauté, ainsi que de participer à la vie politique; souligne le potentiel considérable qu'offrent les «microcrédits» pour contribuer à lutter contre la pauvreté, promouvoir l'autosuffisance et encourager l'activité économique dans certains des pays les plus pauvres et les plus désavantagés du monde; |
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26.

souligne qu'il est essentiel que les femmes participent à la vie économique pour pouvoir développer leur confiance et leurs capacités, ainsi qu'améliorer leur statut dans la communauté; souligne également que l'accès aux ressources permet aux femmes de générer des revenus et des actifs, ce qui contribue à créer un environnement où les femmes pauvres et à faibles revenus ont la possibilité de créer des entreprises, d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer le bien-être de leurs familles sur les plans alimentaire et sanitaire, d'éduquer leurs enfants, de forcer le respect qui leur est dû dans leur foyer et au sein de la communauté, ainsi que de participer à la vie politique; souligne le potentiel considérable qu'offrent les «microcrédits» pour contribuer à lutter contre la pauvreté, promouvoir l'autosuffisance et encourager l'activité économique dans certains des pays les plus pauvres et les plus désavantagés du monde;

| 27. | demande aux États membres de faire tout leur possible pour assurer que la dimension de genre soit prise en considération dans le contexte des négociations commerciales au niveau mondial; demande également aux États membres d'encourager les femmes à postuler pour des postes au sein d'organisations internationales, telles que l'OMC, la Banque mondiale, le FMI et l'OIT, et d'apporter leur soutien aux femmes dans les démarches qu'elles entreprennent en ce sens; |
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27.

demande aux États membres de faire tout leur possible pour assurer que la dimension de genre soit prise en considération dans le contexte des négociations commerciales au niveau mondial; demande également aux États membres d'encourager les femmes à postuler pour des postes au sein d'organisations internationales, telles que l'OMC, la Banque mondiale, le FMI et l'OIT, et d'apporter leur soutien aux femmes dans les démarches qu'elles entreprennent en ce sens;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements nationaux et régionaux des États membres et des pays adhérents, ainsi qu'au Conseil de l'Europe. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements nationaux et régionaux des États membres et des pays adhérents, ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

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(1)  JO L 354 du 30.12.1998, p. 5.

(2)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0427.

P6_TA(2006)0390

Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche

Résolution du Parlement européen sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (2006/2110(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la révision de la politique commune de la pêche (PCP) de décembre 2002, et notamment sa résolution du 17 janvier 2002 sur le rapport de la Commission sur les réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002 (1), |
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—

vu la révision de la politique commune de la pêche (PCP) de décembre 2002, et notamment sa résolution du 17 janvier 2002 sur le rapport de la Commission sur les réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002 (1),

| — | vu sa position du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (2), |
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—

vu sa position du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (3), |
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—

vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 9 mars 2006, intitulée «Améliorer la situation économique du secteur de la pêche» (COM(2006)0103), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 9 mars 2006, intitulée «Améliorer la situation économique du secteur de la pêche» (COM(2006)0103),

| — | vu l'audition publique organisée le 3 mai 2006 par la commission de la pêche, sur les incidences de la hausse des prix des carburants sur l'industrie européenne de la pêche, |
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—

vu l'audition publique organisée le 3 mai 2006 par la commission de la pêche, sur les incidences de la hausse des prix des carburants sur l'industrie européenne de la pêche,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0266/2006), |
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—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0266/2006),

| A. | considérant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour la situation socio-économique, pour l'approvisionnement public en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même, ainsi que la contribution considérable de ce secteur au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales, |
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A.

considérant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour la situation socio-économique, pour l'approvisionnement public en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même, ainsi que la contribution considérable de ce secteur au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales,

| B. | considérant qu'il existe une PCP, qui doit assumer la responsabilité du financement de ses coûts, et notamment des décisions et mesures adoptées dans son domaine, |
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B.

considérant qu'il existe une PCP, qui doit assumer la responsabilité du financement de ses coûts, et notamment des décisions et mesures adoptées dans son domaine,

| C. | considérant la nécessité de respecter les plafonds prévus par le cadre financier 2007-2013, même s'il eût été souhaitable que le secteur de la pêche bénéficie d'une allocation budgétaire plus appropriée, |
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C.

considérant la nécessité de respecter les plafonds prévus par le cadre financier 2007-2013, même s'il eût été souhaitable que le secteur de la pêche bénéficie d'une allocation budgétaire plus appropriée,

| D. | considérant que les différentes flottes des États membres totalisaient, en 2004, près de 90 000 embarcations et employaient directement quelque 190 000 pêcheurs, |
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D.

considérant que les différentes flottes des États membres totalisaient, en 2004, près de 90 000 embarcations et employaient directement quelque 190 000 pêcheurs,

| E. | considérant que la PCP doit tenir compte des écarts sensibles constatés entre les flottes, les segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité, les préférences des consommateurs et les quantités de poisson consommées par habitant dans les différents États membres, outre les caractéristiques spécifiques de l'activité de pêche découlant de la structure sociale de cette activité et des inégalités structurelles et naturelles entre les différentes régions de pêche, |
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E.

considérant que la PCP doit tenir compte des écarts sensibles constatés entre les flottes, les segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité, les préférences des consommateurs et les quantités de poisson consommées par habitant dans les différents États membres, outre les caractéristiques spécifiques de l'activité de pêche découlant de la structure sociale de cette activité et des inégalités structurelles et naturelles entre les différentes régions de pêche,

| F. | considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir, à long terme, l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche, |
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F.

considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir, à long terme, l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,

| G. | considérant que l'activité du secteur de la pêche est surtout concentrée dans des régions dont l'économie est fragile — qui relèvent, dans leur majorité, de l'objectif 1 — et que la crise que traverse le secteur a un impact considérable sur le niveau de cohésion économique et sociale dans ces régions, |
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G.

considérant que l'activité du secteur de la pêche est surtout concentrée dans des régions dont l'économie est fragile — qui relèvent, dans leur majorité, de l'objectif 1 — et que la crise que traverse le secteur a un impact considérable sur le niveau de cohésion économique et sociale dans ces régions,

| H. | considérant que la PCP devra soutenir un développement durable de l'industrie de la pêche, |
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H.

considérant que la PCP devra soutenir un développement durable de l'industrie de la pêche,

| I. | considérant que, dans certaines pêcheries, le niveau de revenus de la population qui vit de la pêche est sensiblement inférieur à celui d'autres couches de la population et que cette inégalité se trouve aggravée par le fait que ce niveau est lié aux incertitudes de la pêche, à la valeur fluctuante du poisson et aux coûts de certains facteurs de production; considérant, dès lors, que les politiques communautaires doivent garantir un niveau de vie équitable à la population vivant de la pêche, à travers notamment l'instauration d'un meilleur équilibre entre les revenus et les dépenses supportées par les entreprises, |
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I.

considérant que, dans certaines pêcheries, le niveau de revenus de la population qui vit de la pêche est sensiblement inférieur à celui d'autres couches de la population et que cette inégalité se trouve aggravée par le fait que ce niveau est lié aux incertitudes de la pêche, à la valeur fluctuante du poisson et aux coûts de certains facteurs de production; considérant, dès lors, que les politiques communautaires doivent garantir un niveau de vie équitable à la population vivant de la pêche, à travers notamment l'instauration d'un meilleur équilibre entre les revenus et les dépenses supportées par les entreprises,

| J. | considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche est subordonnée aux modalités de la commercialisation dans le secteur, au mode de formation des prix à la première vente et au caractère irrégulier de l'activité, ce qui implique impérativement le maintien de certaines aides publiques nationales et communautaires, |
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J.

considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche est subordonnée aux modalités de la commercialisation dans le secteur, au mode de formation des prix à la première vente et au caractère irrégulier de l'activité, ce qui implique impérativement le maintien de certaines aides publiques nationales et communautaires,

| K. | considérant que la hausse des prix des carburants se répercute directement, et de façon négative, sur les revenus perçus par les équipages du fait de la relation entre les salaires et les revenus procurés par la première vente des captures, ce qui se traduit par une baisse pouvant atteindre 25 %, |
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K.

considérant que la hausse des prix des carburants se répercute directement, et de façon négative, sur les revenus perçus par les équipages du fait de la relation entre les salaires et les revenus procurés par la première vente des captures, ce qui se traduit par une baisse pouvant atteindre 25 %,

| L. | considérant que la situation économique d'un grand nombre d'entreprises de pêche s'est détériorée au cours des dernières années, au point de provoquer la disparition d'un grand nombre d'entre elles, du fait de la baisse des revenus, avec toutes les incidences socioéconomiques négatives qui en découlent, |
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L.

considérant que la situation économique d'un grand nombre d'entreprises de pêche s'est détériorée au cours des dernières années, au point de provoquer la disparition d'un grand nombre d'entre elles, du fait de la baisse des revenus, avec toutes les incidences socioéconomiques négatives qui en découlent,

| M. | considérant que la baisse des revenus s'explique, d'une part, par les restrictions imposées à l'activité de pêche (réduction de la cpacité
  ,
  totaux admissibles des captures, quotas, zones de non-pêche, plans de reconstitution des stocks et réduction du nombre des jours de pêche) et, d'autre part, par le maintien de prix bas à la première vente, liés à la structure du secteur (faible concentration de l'offre, concentration croissante de la demande, mauvaise répartition de la valeur ajoutée, hausse graduelle des importations de produits de la pêche, augmentation de la production de l'aquaculture), |
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M.

considérant que la baisse des revenus s'explique, d'une part, par les restrictions imposées à l'activité de pêche (réduction de la cpacité
  ,
  totaux admissibles des captures, quotas, zones de non-pêche, plans de reconstitution des stocks et réduction du nombre des jours de pêche) et, d'autre part, par le maintien de prix bas à la première vente, liés à la structure du secteur (faible concentration de l'offre, concentration croissante de la demande, mauvaise répartition de la valeur ajoutée, hausse graduelle des importations de produits de la pêche, augmentation de la production de l'aquaculture),

| N. | considérant que la crise économique et sociale que le secteur de la pêche traverse actuellement affecte toutes les flottes de pêche, bien qu'à des degrés divers, |
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N.

considérant que la crise économique et sociale que le secteur de la pêche traverse actuellement affecte toutes les flottes de pêche, bien qu'à des degrés divers,

| O. | considérant que, au cours de la dernière décennie, le secteur de la pêche s'est trouvé confronté à une réduction de 35 % du nombre des emplois, de 20 % du nombre des embarcations et de 28 % des quantités capturées, malgré les efforts déployés dans le cadre de la révision de la PCP en 2002 en vue d'inverser cette tendance, |
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O.

considérant que, au cours de la dernière décennie, le secteur de la pêche s'est trouvé confronté à une réduction de 35 % du nombre des emplois, de 20 % du nombre des embarcations et de 28 % des quantités capturées, malgré les efforts déployés dans le cadre de la révision de la PCP en 2002 en vue d'inverser cette tendance,

| P. | considérant qu'afin de garantir la viabilité économique du secteur de la pêche, il convient d'assortir son adaptation de mesures socio-économiques particulièrement destinées à garantir les plus hauts niveaux de sécurité moyennant une modernisation de la flotte, à atteindre un niveau élevé de formation des professionnels du secteur et à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer, |
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P.

considérant qu'afin de garantir la viabilité économique du secteur de la pêche, il convient d'assortir son adaptation de mesures socio-économiques particulièrement destinées à garantir les plus hauts niveaux de sécurité moyennant une modernisation de la flotte, à atteindre un niveau élevé de formation des professionnels du secteur et à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer,

| Q. | considérant que le déficit de la balance commerciale des produits de la pêche avec les pays tiers est en hausse constante depuis plusieurs années et que l'Union importe désormais plus de 40 % des produits de la pêche qu'elle consomme, |
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Q.

considérant que le déficit de la balance commerciale des produits de la pêche avec les pays tiers est en hausse constante depuis plusieurs années et que l'Union importe désormais plus de 40 % des produits de la pêche qu'elle consomme,

| R. | considérant que la dynamique de vente empêche les fluctuations des facteurs de coût de se répercuter sur les prix du poisson et que les prix moyens à la première vente accusent une stagnation, voire une baisse, depuis 2000, sans que cela se soit traduit par une baisse des prix pour le consommateur final de poisson frais, |
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R.

considérant que la dynamique de vente empêche les fluctuations des facteurs de coût de se répercuter sur les prix du poisson et que les prix moyens à la première vente accusent une stagnation, voire une baisse, depuis 2000, sans que cela se soit traduit par une baisse des prix pour le consommateur final de poisson frais,

| S. | considérant que, dans certains cas, l'actuelle organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche n'a pas suffisamment contribué à améliorer les prix à la première vente, ni à mieux répartir la valeur ajoutée dans la chaîne de création de valeur du secteur, |
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S.

considérant que, dans certains cas, l'actuelle organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche n'a pas suffisamment contribué à améliorer les prix à la première vente, ni à mieux répartir la valeur ajoutée dans la chaîne de création de valeur du secteur,

| T. | considérant que l'encouragement au déchirage indifférencié des embarcations, ne tenant pas compte des spécificités des flottes respectives, des ressources halieutiques et des besoins des consommateurs de poisson dans chaque pays, a été le moteur de l'adaptation de la dimension de la flotte aux ressources halieutiques existantes, ce qui a eu des incidences économiques et sociales considérables, |
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T.

considérant que l'encouragement au déchirage indifférencié des embarcations, ne tenant pas compte des spécificités des flottes respectives, des ressources halieutiques et des besoins des consommateurs de poisson dans chaque pays, a été le moteur de l'adaptation de la dimension de la flotte aux ressources halieutiques existantes, ce qui a eu des incidences économiques et sociales considérables,

| U. | considérant que la réduction de l'effort de pêche a été plus marquée dans certains États membres que dans d'autres, les flottes de certains États membres ayant effectué des réductions globales supérieures à la moyenne communautaire, tandis que d'autres, au contraire, ont renforcé l'effort de pêche, |
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U.

considérant que la réduction de l'effort de pêche a été plus marquée dans certains États membres que dans d'autres, les flottes de certains États membres ayant effectué des réductions globales supérieures à la moyenne communautaire, tandis que d'autres, au contraire, ont renforcé l'effort de pêche,

| V. | considérant que la suppression de certaines techniques de pêche entraînera la disparition automatique de plusieurs pêcheries artisanales, avec des conséquences sociales et économiques importantes, |
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V.

considérant que la suppression de certaines techniques de pêche entraînera la disparition automatique de plusieurs pêcheries artisanales, avec des conséquences sociales et économiques importantes,

| W. | considérant que les hausses du prix des carburants au cours des trois dernières années ont eu des incidences particulièrement négatives sur le secteur de la pêche et contribué à aggraver sensiblement la crise existante, les marges opérationnelles du secteur et sa viabilité économique, ce qui s'est traduit par une baisse très sensible des revenus des pêcheurs, |
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W.

considérant que les hausses du prix des carburants au cours des trois dernières années ont eu des incidences particulièrement négatives sur le secteur de la pêche et contribué à aggraver sensiblement la crise existante, les marges opérationnelles du secteur et sa viabilité économique, ce qui s'est traduit par une baisse très sensible des revenus des pêcheurs,

| X. | considérant que, entre 2004 et 2006, les prix des carburants ont augmenté de près de 100 % et que ces derniers représentent désormais, dans certains segments du secteur, près de la moitié du total des frais de fonctionnement des entreprises de pêche, |
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X.

considérant que, entre 2004 et 2006, les prix des carburants ont augmenté de près de 100 % et que ces derniers représentent désormais, dans certains segments du secteur, près de la moitié du total des frais de fonctionnement des entreprises de pêche,

| Y. | considérant que certaines études estiment que la hausse du prix des carburants pourrait provoquer la disparition de milliers d'entreprises de pêche et la suppression de milliers d'emplois, |
| --- | --- |

Y.

considérant que certaines études estiment que la hausse du prix des carburants pourrait provoquer la disparition de milliers d'entreprises de pêche et la suppression de milliers d'emplois,

| Z. | considérant que divers États membres ont mis en œuvre des mesures spécifiques destinées à indemniser leurs flottes suite à la hausse du prix des carburants, à travers notamment la création de fonds de garantie et de lignes de crédit bonifiées, |
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Z.

considérant que divers États membres ont mis en œuvre des mesures spécifiques destinées à indemniser leurs flottes suite à la hausse du prix des carburants, à travers notamment la création de fonds de garantie et de lignes de crédit bonifiées,

| AA. | considérant que la tendance à la hausse des prix des carburants revêt un caractère structurel, |
| --- | --- |

AA.

considérant que la tendance à la hausse des prix des carburants revêt un caractère structurel,

| AB. | considérant que pour ce qui est de l'exemption de notification des aides d'État, la Commission a proposé que la règle «de minimis» pour le secteur de la pêche soit majorée de quelque 30 000 euros par bénéficiaire et pour une période de trois années, montant inférieur à celui qui est appliqué aux autres industries, |
| --- | --- |

AB.

considérant que pour ce qui est de l'exemption de notification des aides d'État, la Commission a proposé que la règle «de minimis» pour le secteur de la pêche soit majorée de quelque 30 000 euros par bénéficiaire et pour une période de trois années, montant inférieur à celui qui est appliqué aux autres industries,

| AC. | considérant que, au regard de la proposition de la Commission, le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a décidé d'abaisser, pour la période 2007-2013, la dotation du Fonds européen pour la pêche (FEP) de quelque 4,9 milliards d'euros à quelque 3,8 milliards d'euros, en aggravant d'autant l'insuffisance des ressources financières communautaires allouées au secteur de la pêche, |
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AC.

considérant que, au regard de la proposition de la Commission, le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a décidé d'abaisser, pour la période 2007-2013, la dotation du Fonds européen pour la pêche (FEP) de quelque 4,9 milliards d'euros à quelque 3,8 milliards d'euros, en aggravant d'autant l'insuffisance des ressources financières communautaires allouées au secteur de la pêche,

| AD. | considérant que l'accord politique sur le FEP, conclu par le Conseil «Agriculture et pêche» du 19 juin 2006 à Luxembourg, ne prend pas en considération des aspects importants de la position du Parlement du 6 juillet 2005 précitée et intègre des propositions de la Commission qui relèvent de la communication précitée de cette dernière. |
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AD.

considérant que l'accord politique sur le FEP, conclu par le Conseil «Agriculture et pêche» du 19 juin 2006 à Luxembourg, ne prend pas en considération des aspects importants de la position du Parlement du 6 juillet 2005 précitée et intègre des propositions de la Commission qui relèvent de la communication précitée de cette dernière.

La communication de la Commission

| 1. | déplore la présentation tardive de la communication de la Commission, ainsi que le manque d'ambition affiché; considère que les propositions formulées sont en effet insuffisantes et même, dans certains cas, inappropriées, compte tenu de l'ampleur et de la gravité de la crise que traverse actuellement le secteur, et que la Commission est d'ailleurs la première à constater et à caractériser; |
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1.

déplore la présentation tardive de la communication de la Commission, ainsi que le manque d'ambition affiché; considère que les propositions formulées sont en effet insuffisantes et même, dans certains cas, inappropriées, compte tenu de l'ampleur et de la gravité de la crise que traverse actuellement le secteur, et que la Commission est d'ailleurs la première à constater et à caractériser;

| 2. | déplore que la politique préconisée mette en avant la dégradation socio-économique du secteur imputable à la hausse vertigineuse des prix des carburants pour promouvoir le déchirage et la cessation définitive d'activité des embarcations de pêche; |
| --- | --- |

2.

déplore que la politique préconisée mette en avant la dégradation socio-économique du secteur imputable à la hausse vertigineuse des prix des carburants pour promouvoir le déchirage et la cessation définitive d'activité des embarcations de pêche;

| 3. | déplore que les mesures soumises ne revêtent pas une véritable dimension socio-économique et qu'il s'agisse, au contraire, de mesures qui ne prennent pas en considération les répercussions de leur mise en œuvre pour les équipages des navires; |
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3.

déplore que les mesures soumises ne revêtent pas une véritable dimension socio-économique et qu'il s'agisse, au contraire, de mesures qui ne prennent pas en considération les répercussions de leur mise en œuvre pour les équipages des navires;

| 4. | relève l'absence, dans la communication de la Commission, d'une analyse cohérente des données reflétant l'état actuel du secteur halieutique, et surtout des efforts de pêche; |
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4.

relève l'absence, dans la communication de la Commission, d'une analyse cohérente des données reflétant l'état actuel du secteur halieutique, et surtout des efforts de pêche;

| 5. | souligne qu'un grand nombre des propositions formulées auront, tout au plus, des incidences à moyen et à long terme sur la situation économique du secteur de la pêche. |
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5.

souligne qu'un grand nombre des propositions formulées auront, tout au plus, des incidences à moyen et à long terme sur la situation économique du secteur de la pêche.

Mesures immédiates

| 6. | déplore que, dans le cadre des aides d'urgence et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation; |
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6.

déplore que, dans le cadre des aides d'urgence et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation;

| 7. | considère qu'il est nécessaire d'exploiter toutes les possibilités et marges financières offertes dans le cadre de l'exercice 2006 du budget communautaire, en vue de financer des mesures extraordinaires d'aide au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation du prix des carburants, pour autant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre; |
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7.

considère qu'il est nécessaire d'exploiter toutes les possibilités et marges financières offertes dans le cadre de l'exercice 2006 du budget communautaire, en vue de financer des mesures extraordinaires d'aide au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation du prix des carburants, pour autant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre;

| 8. | demande à la Commission, afin de garantir la compétitivité de la flotte de l'Union pêchant hors des eaux communautaires et qui doit entrer en concurrence, sur les mêmes marchés, avec les flottes de pays tiers, alors même que les coûts d'un navire de la Communauté peuvent être jusqu'à 300 % supérieurs aux coûts des navires d'autres flottes, d'étudier les propositions du secteur afin de créer un cadre qui permettra d'accorder à ces entreprises des bonifications fiscales; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission, afin de garantir la compétitivité de la flotte de l'Union pêchant hors des eaux communautaires et qui doit entrer en concurrence, sur les mêmes marchés, avec les flottes de pays tiers, alors même que les coûts d'un navire de la Communauté peuvent être jusqu'à 300 % supérieurs aux coûts des navires d'autres flottes, d'étudier les propositions du secteur afin de créer un cadre qui permettra d'accorder à ces entreprises des bonifications fiscales;

| 9. | demande à la Commission de considérer la crise actuelle liée au prix des carburants comme un événement non prévisible, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4), qui régit l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de façon à pouvoir octroyer les mêmes aides à court terme qu'en cas d'arrêt temporaire d'activité, sans critères de réduction de capacité ou biologiques; rappelle les engagements pris, de longue date, à cet égard; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission de considérer la crise actuelle liée au prix des carburants comme un événement non prévisible, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4), qui régit l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de façon à pouvoir octroyer les mêmes aides à court terme qu'en cas d'arrêt temporaire d'activité, sans critères de réduction de capacité ou biologiques; rappelle les engagements pris, de longue date, à cet égard;

| 10. | demande instamment à la Commission de porter à douze mois la durée de validité des aides d'urgence; |
| --- | --- |

10.

demande instamment à la Commission de porter à douze mois la durée de validité des aides d'urgence;

| 11. | souligne que les aides publiques devront également avoir pour objectif de sauvegarder les intérêts des équipages des navires, de répondre à leurs besoins et de régler les problèmes qui les affectent; |
| --- | --- |

11.

souligne que les aides publiques devront également avoir pour objectif de sauvegarder les intérêts des équipages des navires, de répondre à leurs besoins et de régler les problèmes qui les affectent;

| 12. | fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 euros seulement, sur trois ans, le plafond des aides «de minimis» pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 euros et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 euros; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle «de minimis» et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu; |
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12.

fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 euros seulement, sur trois ans, le plafond des aides «de minimis» pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 euros et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 euros; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle «de minimis» et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;

| 13. | demande à la Commission de permettre l'anticipation des aides relevant de l'IFOP ou du FEP, en vue de créer des lignes de financement qui permettront de minimiser la hausse des frais de fonctionnement. |
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13.

demande à la Commission de permettre l'anticipation des aides relevant de l'IFOP ou du FEP, en vue de créer des lignes de financement qui permettront de minimiser la hausse des frais de fonctionnement.

Mesures ayant des effets à moyen et à long terme

Rénovation et modernisation de la flotte

| 14. | prend note de la proposition de la Commission d'envisager, dans le cadre des futurs programmes de restructuration, des investissements axés sur des modifications des engins de pêche, sur l'acquisition d'équipements et le remplacement des moteurs, de façon à contribuer à la reconversion, à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie; |
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14.

prend note de la proposition de la Commission d'envisager, dans le cadre des futurs programmes de restructuration, des investissements axés sur des modifications des engins de pêche, sur l'acquisition d'équipements et le remplacement des moteurs, de façon à contribuer à la reconversion, à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie;

| 15. | considère que les plans de restructuration de certains États membres devraient constituer un élément essentiel du projet de restructuration du secteur de la pêche; |
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15.

considère que les plans de restructuration de certains États membres devraient constituer un élément essentiel du projet de restructuration du secteur de la pêche;

| 16. | considère que la Commission et les États membres doivent adopter un plan global visant à réduire la consommation d'énergie de la flotte, à travers notamment le développement d'engins de pêche moins consommateurs d'énergie et de moteurs moins polluants et, à long terme, une réduction de la dépendance vis-à-vis des carburants fossiles; |
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16.

considère que la Commission et les États membres doivent adopter un plan global visant à réduire la consommation d'énergie de la flotte, à travers notamment le développement d'engins de pêche moins consommateurs d'énergie et de moteurs moins polluants et, à long terme, une réduction de la dépendance vis-à-vis des carburants fossiles;

| 17. | déplore le manque d'ambition dont témoigne le FEP au regard des aides accordées au titre du changement des moteurs; considère que des mesures comme celle consistant à subordonner l'aide au changement de moteur pour les navires de plus de douze mètres de long à une diminution de 20 % de leur puissance rendra concrètement non viables certaines pratiques de pêche, risque d'être préjudiciable à la sécurité et pourrait, simultanément, favoriser les fraudes sous la forme de déclarations minimisant la puissance réelle des machines; |
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17.

déplore le manque d'ambition dont témoigne le FEP au regard des aides accordées au titre du changement des moteurs; considère que des mesures comme celle consistant à subordonner l'aide au changement de moteur pour les navires de plus de douze mètres de long à une diminution de 20 % de leur puissance rendra concrètement non viables certaines pratiques de pêche, risque d'être préjudiciable à la sécurité et pourrait, simultanément, favoriser les fraudes sous la forme de déclarations minimisant la puissance réelle des machines;

| 18. | insiste sur la nécessité, pour le FEP, de continuer à octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche — pour ce qui est notamment du remplacement des moteurs à des fins de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant — qui devront bénéficier en priorité à la petite pêche côtière et artisanale, ainsi qu'au titre du remplacement des embarcations de plus de vingt ans d'âge et dont le fonctionnement ne peut plus être assuré dans des conditions de sécurité; |
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18.

insiste sur la nécessité, pour le FEP, de continuer à octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche — pour ce qui est notamment du remplacement des moteurs à des fins de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant — qui devront bénéficier en priorité à la petite pêche côtière et artisanale, ainsi qu'au titre du remplacement des embarcations de plus de vingt ans d'âge et dont le fonctionnement ne peut plus être assuré dans des conditions de sécurité;

Pêche côtière

| 19. | demande à la Commission de reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans le cadre de la PCP, d'analyser dans quelle mesure les instruments actuels sont de nature à répondre aux nécessités du secteur et de procéder au besoin à leur adaptation; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission de reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans le cadre de la PCP, d'analyser dans quelle mesure les instruments actuels sont de nature à répondre aux nécessités du secteur et de procéder au besoin à leur adaptation;

| 20. | demande à la Commission de présenter une proposition visant à créer un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuera à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur; |
| --- | --- |

20.

demande à la Commission de présenter une proposition visant à créer un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuera à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur;

Commercialisation

| 21. | se félicite que la Commission prévoie d'effectuer une évaluation approfondie de l'actuelle OCM des produits de la pêche; souligne la nécessité d'une révision ambitieuse de cette OCM si l'on veut améliorer la commercialisation du poisson et des produits de la pêche et en renforcer la valeur ajoutée; |
| --- | --- |

21.

se félicite que la Commission prévoie d'effectuer une évaluation approfondie de l'actuelle OCM des produits de la pêche; souligne la nécessité d'une révision ambitieuse de cette OCM si l'on veut améliorer la commercialisation du poisson et des produits de la pêche et en renforcer la valeur ajoutée;

| 22. | estime qu'il est essentiel que les pêcheurs soient plus directement impliqués dans la transformation et la commercialisation afin d'élargir leur base de revenus et d'améliorer leur niveau de vie; demande à la Commission de soumettre à cette fin des propositions de révision de l'OCM des produits de la pêche, en introduisant notamment des mécanismes qui permettront d'améliorer le prix lors de la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur; |
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22.

estime qu'il est essentiel que les pêcheurs soient plus directement impliqués dans la transformation et la commercialisation afin d'élargir leur base de revenus et d'améliorer leur niveau de vie; demande à la Commission de soumettre à cette fin des propositions de révision de l'OCM des produits de la pêche, en introduisant notamment des mécanismes qui permettront d'améliorer le prix lors de la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur;

| 23. | déplore que, dans de nombreux cas, les possibilités offertes par l'actuelle OCM de renforcer la compétitivité n'aient pas été suffisamment mises à profit par le secteur et demande à la Commission d'accorder, en collaboration avec les administrations nationales et les diverses organisations représentant les producteurs, la plus grande publicité possible aux possibilités ainsi offertes ainsi qu'aux autres possibilités qui pourraient découler d'une future révision de l'OCM; |
| --- | --- |

23.

déplore que, dans de nombreux cas, les possibilités offertes par l'actuelle OCM de renforcer la compétitivité n'aient pas été suffisamment mises à profit par le secteur et demande à la Commission d'accorder, en collaboration avec les administrations nationales et les diverses organisations représentant les producteurs, la plus grande publicité possible aux possibilités ainsi offertes ainsi qu'aux autres possibilités qui pourraient découler d'une future révision de l'OCM;

| 24. | considère qu'il importe d'envisager le recours à d'autres formes d'intervention analogues aux prix de garantie ou à l'imposition maximale des bénéfices, afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée en réduisant la marge des intermédiaires; |
| --- | --- |

24.

considère qu'il importe d'envisager le recours à d'autres formes d'intervention analogues aux prix de garantie ou à l'imposition maximale des bénéfices, afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée en réduisant la marge des intermédiaires;

| 25. | souligne que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation et à la création d'infrastructures de commercialisation pour le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

25.

souligne que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation et à la création d'infrastructures de commercialisation pour le secteur de la pêche;

| 26. | soutient l'initiative consistant à élaborer un code de conduite sur le commerce des produits communautaires de la pêche; |
| --- | --- |

26.

soutient l'initiative consistant à élaborer un code de conduite sur le commerce des produits communautaires de la pêche;

| 27. | souscrit au point de vue selon lequel un étiquetage écologique pourrait faciliter une différenciation des produits et contribuer à un commerce durable des produits de la pêche; |
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27.

souscrit au point de vue selon lequel un étiquetage écologique pourrait faciliter une différenciation des produits et contribuer à un commerce durable des produits de la pêche;

| 28. | demande à la Commission d'étudier des mécanismes — aides aux consommateurs, par exemple — propres à promouvoir la commercialisation de produits de la pêche transformés et d'une plus grande valeur ajoutée (conserves, notamment), à l'instar de certains produits agricoles; |
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28.

demande à la Commission d'étudier des mécanismes — aides aux consommateurs, par exemple — propres à promouvoir la commercialisation de produits de la pêche transformés et d'une plus grande valeur ajoutée (conserves, notamment), à l'instar de certains produits agricoles;

| 29. | demande instamment à la Commission de veiller à la promotion externe des produits communautaires de la pêche, tels que les conserves, en finançant notamment leur diffusion dans le cadre des expositions et foires internationales; |
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29.

demande instamment à la Commission de veiller à la promotion externe des produits communautaires de la pêche, tels que les conserves, en finançant notamment leur diffusion dans le cadre des expositions et foires internationales;

| 30. | estime qu'il importe que la Commission soumette une étude sur l'impact de la production aquacole communautaire et importée sur les prix du poisson, et notamment sur les prix à la première vente; |
| --- | --- |

30.

estime qu'il importe que la Commission soumette une étude sur l'impact de la production aquacole communautaire et importée sur les prix du poisson, et notamment sur les prix à la première vente;

| 31. | demande à la Commission d'adopter des mesures en vertu desquelles les produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché interne seront assujettis aux mêmes obligations que les produits de la pêche communautaires; |
| --- | --- |

31.

demande à la Commission d'adopter des mesures en vertu desquelles les produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché interne seront assujettis aux mêmes obligations que les produits de la pêche communautaires;

| 32. | estime que le fait d'investir dans l'amélioration du traitement du poisson à bord, à travers notamment une aide aux investissements dans les systèmes de réfrigération, pourrait contribuer à améliorer les prix à la première vente; |
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32.

estime que le fait d'investir dans l'amélioration du traitement du poisson à bord, à travers notamment une aide aux investissements dans les systèmes de réfrigération, pourrait contribuer à améliorer les prix à la première vente;

Questions financières

| 33. | se déclare préoccupé par l'insuffisance des ressources financières allouées au secteur de la pêche dans le cadre financier 2007-2013, et notamment au FEP, et considère qu'il est indispensable d'accroître ces ressources si l'on veut pouvoir répondre à la crise que le secteur connaît actuellement; |
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33.

se déclare préoccupé par l'insuffisance des ressources financières allouées au secteur de la pêche dans le cadre financier 2007-2013, et notamment au FEP, et considère qu'il est indispensable d'accroître ces ressources si l'on veut pouvoir répondre à la crise que le secteur connaît actuellement;

Durabilité des ressources

| 34. | demande une nouvelle fois à la Commission d'adopter une approche plus globale concernant les mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche, notamment en prenant en considération et en examinant d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur le milieu marin et l'état des ressources halieutiques (pollution côtière et en mer, effluents industriels et agricoles, dragage des fonds marins ou transport maritime), en complément des méthodes actuelles de gestion; demande à la Commission de prendre une initiative communautaire dans ce domaine; |
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34.

demande une nouvelle fois à la Commission d'adopter une approche plus globale concernant les mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche, notamment en prenant en considération et en examinant d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur le milieu marin et l'état des ressources halieutiques (pollution côtière et en mer, effluents industriels et agricoles, dragage des fonds marins ou transport maritime), en complément des méthodes actuelles de gestion; demande à la Commission de prendre une initiative communautaire dans ce domaine;

| 35. | fait observer qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la situation socio-économique et la durabilité environnementale et qu'il est également nécessaire d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les conséquences économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks de pêche ou d'autres mesures visant à renforcer la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions les plus défavorisées; |
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35.

fait observer qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la situation socio-économique et la durabilité environnementale et qu'il est également nécessaire d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les conséquences économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks de pêche ou d'autres mesures visant à renforcer la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions les plus défavorisées;

| 36. | souligne la nécessité de créer un cadre réglementaire visant à adapter l'effort de pêche aux stocks disponibles, et, en particulier, à résoudre le problème des captures réalisées dans de petites zones de pêche par des navires de grande taille équipés d'engins de pêche surdimensionnés; |
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36.

souligne la nécessité de créer un cadre réglementaire visant à adapter l'effort de pêche aux stocks disponibles, et, en particulier, à résoudre le problème des captures réalisées dans de petites zones de pêche par des navires de grande taille équipés d'engins de pêche surdimensionnés;

| 37. | souligne que la réduction de l'effort et de la capacité de pêche doit être entreprise sans perdre de vue la nécessité de préserver à long terme l'industrie de la pêche; |
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37.

souligne que la réduction de l'effort et de la capacité de pêche doit être entreprise sans perdre de vue la nécessité de préserver à long terme l'industrie de la pêche;

| 38. | se déclare persuadé que les problèmes sociaux et économiques rencontrés par l'industrie européenne de la pêche ne pourront être résolus sans une meilleure gestion des activités de pêche qui permettra la reconstitution des stocks halieutiques, dans la mesure où il ne saurait y avoir de pêche sans poisson; |
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38.

se déclare persuadé que les problèmes sociaux et économiques rencontrés par l'industrie européenne de la pêche ne pourront être résolus sans une meilleure gestion des activités de pêche qui permettra la reconstitution des stocks halieutiques, dans la mesure où il ne saurait y avoir de pêche sans poisson;

| 39. | souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectuée; |
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39.

souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectuée;

| 40. | rappelle que toutes les mesures de reconstitution des ressources halieutiques devront être adoptées en concertation avec les pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique en matière de pêche; |
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40.

rappelle que toutes les mesures de reconstitution des ressources halieutiques devront être adoptées en concertation avec les pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique en matière de pêche;

| 41. | demande à la Commission de distinguer les techniques de pêche de leurs usages; souligne que la pratique de certaines techniques de pêche jugées nuisibles à l'échelle industrielle peut s'inscrire dans le cadre d'une pêche durable pour des activités artisanales et permettre ainsi le maintien de communautés de pêcheurs actuellement vouées à la disparition; |
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41.

demande à la Commission de distinguer les techniques de pêche de leurs usages; souligne que la pratique de certaines techniques de pêche jugées nuisibles à l'échelle industrielle peut s'inscrire dans le cadre d'une pêche durable pour des activités artisanales et permettre ainsi le maintien de communautés de pêcheurs actuellement vouées à la disparition;

| 42. | demande à la Commission de reconnaître que les activités de pêche ne sont pas isolées les unes des autres et qu'elles font partie d'un système global (à l'échelle d'une région géographique donnée) d'exploitation de la ressource; souligne que les mesures restrictives (interdiction ou limitation) pesant sur l'une ou l'autre de ces activités crée un déséquilibre et un report de l'effort de pêche sur d'autres espèces, avec des conséquences sociales et économiques importantes pour les communautés de pêcheurs et une surpêche de certaines espèces déjà pleinement exploitées; |
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42.

demande à la Commission de reconnaître que les activités de pêche ne sont pas isolées les unes des autres et qu'elles font partie d'un système global (à l'échelle d'une région géographique donnée) d'exploitation de la ressource; souligne que les mesures restrictives (interdiction ou limitation) pesant sur l'une ou l'autre de ces activités crée un déséquilibre et un report de l'effort de pêche sur d'autres espèces, avec des conséquences sociales et économiques importantes pour les communautés de pêcheurs et une surpêche de certaines espèces déjà pleinement exploitées;

Pêche illégale

| 43. | estime qu'il est fondamental d'adopter des mesures visant à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; invite instamment les États membres à renforcer leurs mécanismes de contrôle dans ce domaine; estime qu'un renforcement des contrôles aux frontières de l'Union est indispensable si l'on veut empêcher l'entrée dans l'Union de poisson ayant fait l'objet de captures illégales; |
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43.

estime qu'il est fondamental d'adopter des mesures visant à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; invite instamment les États membres à renforcer leurs mécanismes de contrôle dans ce domaine; estime qu'un renforcement des contrôles aux frontières de l'Union est indispensable si l'on veut empêcher l'entrée dans l'Union de poisson ayant fait l'objet de captures illégales;

| 44. | demande à la Commission de vérifier les dispositions existantes de la PCP relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; souligne l'urgente nécessité d'élaborer des règles interdisant le rejet en mer d'un pourcentage important de captures; |
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44.

demande à la Commission de vérifier les dispositions existantes de la PCP relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; souligne l'urgente nécessité d'élaborer des règles interdisant le rejet en mer d'un pourcentage important de captures;

Recherche

| 45. | souligne qu'il importe de promouvoir, à travers le FEP et le septième programme-cadre de la Communauté pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, des investissements propres à contribuer à une réduction de l'intensité énergétique du secteur de la pêche et à un accroissement de l'efficacité énergétique; |
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45.

souligne qu'il importe de promouvoir, à travers le FEP et le septième programme-cadre de la Communauté pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, des investissements propres à contribuer à une réduction de l'intensité énergétique du secteur de la pêche et à un accroissement de l'efficacité énergétique;

| 46. | estime qu'il est important d'évaluer les possibilités d'une modification du type de carburants, ainsi que les synergies susceptibles d'être instaurées, sur le plan énergétique, avec le secteur agricole; |
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46.

estime qu'il est important d'évaluer les possibilités d'une modification du type de carburants, ainsi que les synergies susceptibles d'être instaurées, sur le plan énergétique, avec le secteur agricole;

| 47. | souligne qu'il importe que, dans le septième programme-cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, l'attention soit clairement accordée en priorité aux ressources marines et à la pêche et qu'un financement adéquat soit prévu pour ce secteur; |
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47.

souligne qu'il importe que, dans le septième programme-cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, l'attention soit clairement accordée en priorité aux ressources marines et à la pêche et qu'un financement adéquat soit prévu pour ce secteur;

Gestion de la PCP

| 48. | prend note des propositions de la Commission concernant la gestion économique des pêches, mais rappelle que la répartition des quotas et des droits de pêche relèvent de la compétence exclusive des États membres; |
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48.

prend note des propositions de la Commission concernant la gestion économique des pêches, mais rappelle que la répartition des quotas et des droits de pêche relèvent de la compétence exclusive des États membres;

Participation à la gestion de la PCP

| 49. | souligne que les Conseils consultatifs régionaux peuvent jouer un rôle important dans la participation des pêcheurs au processus de décision de la PCP; souligne qu'il importe d'octroyer à ces Conseils des aides communautaires au titre de leur fonctionnement, qui devraient être réévaluées dans cinq ans; |
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49.

souligne que les Conseils consultatifs régionaux peuvent jouer un rôle important dans la participation des pêcheurs au processus de décision de la PCP; souligne qu'il importe d'octroyer à ces Conseils des aides communautaires au titre de leur fonctionnement, qui devraient être réévaluées dans cinq ans;

| 50. | insiste sur la nécessité de soutenir les groupes de pêcheurs et les organisations professionnelles disposés à partager les responsabilités dans l'application de la PCP (cogestion); |
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50.

insiste sur la nécessité de soutenir les groupes de pêcheurs et les organisations professionnelles disposés à partager les responsabilités dans l'application de la PCP (cogestion);

| 51. | demande que la PCP soit davantage décentralisée afin de garantir une plus grande participation des pêcheurs, des organisations qui les représentent et des communautés de pêcheurs à la PCP et à l'amélioration de la gestion des pêches; |
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51.

demande que la PCP soit davantage décentralisée afin de garantir une plus grande participation des pêcheurs, des organisations qui les représentent et des communautés de pêcheurs à la PCP et à l'amélioration de la gestion des pêches;

| 52. | souligne la nécessité de mieux réglementer les marchés du poisson via un système de contrôle efficace, un programme d'étiquetage écologique et la création d'un code juridique spécifique au secteur de la pêche; |
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52.

souligne la nécessité de mieux réglementer les marchés du poisson via un système de contrôle efficace, un programme d'étiquetage écologique et la création d'un code juridique spécifique au secteur de la pêche;

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- *

| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 401.

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 324.

(3)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(4)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

P6_TA(2006)0391

Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

Résolution du Parlement européen sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2),

| — | vu sa position du 27 mars 2003 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 27 mars 2003 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (3),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (COM(2005)0700), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (COM(2005)0700),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0263/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0263/2006),

| A. | considérant les informations et les données contenues dans le rapport de la Commission précité, |
| --- | --- |

A.

considérant les informations et les données contenues dans le rapport de la Commission précité,

| B. | considérant la piètre qualité des informations fournies par les États membres sur la pratique du «finning» par leurs flottes de pêche (pratique consistant à enlever les nageoires des requins, à les conserver à bord et à rejeter en mer le reste de l'animal), |
| --- | --- |

B.

considérant la piètre qualité des informations fournies par les États membres sur la pratique du «finning» par leurs flottes de pêche (pratique consistant à enlever les nageoires des requins, à les conserver à bord et à rejeter en mer le reste de l'animal),

| C. | considérant les rapports scientifiques présentés aux groupes de travail du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), lesquels contestent, s'agissant de certaines espèces, le rapport de 5% devant exister entre le poids des nageoires et celui du corps, et auxquels le rapport de la Commission précité fait référence, |
| --- | --- |

C.

considérant les rapports scientifiques présentés aux groupes de travail du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), lesquels contestent, s'agissant de certaines espèces, le rapport de 5% devant exister entre le poids des nageoires et celui du corps, et auxquels le rapport de la Commission précité fait référence,

| D. | conscient cependant du fait que, d'après des informations émanant des flottes de pêche américaine et canadienne, lorsque les nageoires de requin bleu (Prionace glauca) sont découpées sans qu'aucun morceau de chair ni aucune vertèbre n'y restent attachés, le pourcentage du poids des nageoires par rapport au poids paré reste en-deçà de 4% et que l'échec à réduire l'excès de chair se traduit par la négociation des nageoires exportées d'Europe vers Hong-Kong à un prix moyen au kg inférieur à celui des nageoires en provenance des États-Unis, |
| --- | --- |

D.

conscient cependant du fait que, d'après des informations émanant des flottes de pêche américaine et canadienne, lorsque les nageoires de requin bleu (Prionace glauca) sont découpées sans qu'aucun morceau de chair ni aucune vertèbre n'y restent attachés, le pourcentage du poids des nageoires par rapport au poids paré reste en-deçà de 4% et que l'échec à réduire l'excès de chair se traduit par la négociation des nageoires exportées d'Europe vers Hong-Kong à un prix moyen au kg inférieur à celui des nageoires en provenance des États-Unis,

| E. | considérant que dans le cas précis du Prionace glauca, le pourcentage maximal de 5% du poids vif entre les nageoires et le corps, en ne correspondant pas à la morphologie de requin pélagique, rend inutilement difficile le respect de la législation sur la pêche par les palangriers communautaires; |
| --- | --- |

E.

considérant que dans le cas précis du Prionace glauca, le pourcentage maximal de 5% du poids vif entre les nageoires et le corps, en ne correspondant pas à la morphologie de requin pélagique, rend inutilement difficile le respect de la législation sur la pêche par les palangriers communautaires;

| 1. | félicite la Commission pour la clarté et la concision de son rapport; |
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1.

félicite la Commission pour la clarté et la concision de son rapport;

| 2. | convient avec la Commission du fait que le règlement (CE) no 1185/2003 atteint les objectifs fixés, et encourage cette dernière à continuer d'en superviser l'application sur la base des rapports annuels fournis par les États membres, ou en s'appuyant sur toute autre information pertinente; |
| --- | --- |

2.

convient avec la Commission du fait que le règlement (CE) no 1185/2003 atteint les objectifs fixés, et encourage cette dernière à continuer d'en superviser l'application sur la base des rapports annuels fournis par les États membres, ou en s'appuyant sur toute autre information pertinente;

| 3. | déplore, cependant, que tous les États membres ne respectent pas rigoureusement leurs obligations en matière aussi bien de contrôle de leurs navires que de présentation des rapports obligatoires; prie la Commission de veiller à ce que lesdites obligations soient respectées sans exception; |
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3.

déplore, cependant, que tous les États membres ne respectent pas rigoureusement leurs obligations en matière aussi bien de contrôle de leurs navires que de présentation des rapports obligatoires; prie la Commission de veiller à ce que lesdites obligations soient respectées sans exception;

| 4. | encourage la Commission à continuer de présenter, au niveau international, des propositions concernant des mesures similaires qui soient toujours fondées sur les rapports scientifiques correspondants, afin que soient adoptées des réglementations spécifiques au sein des organisations régionales de la pêche chargées de la réglementation relative aux espèces hautement migratoires; |
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4.

encourage la Commission à continuer de présenter, au niveau international, des propositions concernant des mesures similaires qui soient toujours fondées sur les rapports scientifiques correspondants, afin que soient adoptées des réglementations spécifiques au sein des organisations régionales de la pêche chargées de la réglementation relative aux espèces hautement migratoires;

| 5. | invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition de modification du règlement (CE) no 1185/2003 à l'issue d'un examen complet par la Commission des études scientifiques sur les pourcentages de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif qui soient représentatives du vaste éventail d'espèces de requins et de flottes de pêche au requin européens; recommande que, jusqu'à l'achèvement dudit examen, aucune augmentation du pourcentage de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif des requins ne soit proposée; |
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5.

invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition de modification du règlement (CE) no 1185/2003 à l'issue d'un examen complet par la Commission des études scientifiques sur les pourcentages de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif qui soient représentatives du vaste éventail d'espèces de requins et de flottes de pêche au requin européens; recommande que, jusqu'à l'achèvement dudit examen, aucune augmentation du pourcentage de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif des requins ne soit proposée;

| 6. | invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil, dans un délai de six mois, une proposition de modification du règlement (CE) no 1185/2003, conformément à la majeure partie des analyses scientifiques sur le coefficient nageoire/carcasse pour le requin de l'Atlantique, y compris le requin bleu (Prionace glauca), lesquelles concluent qu'un coefficient de 5% entre nageoire et poids paré (soit environ 2% du poids vif) constitue un plafond approprié dans le cadre des pêches mixtes de requins; |
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6.

invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil, dans un délai de six mois, une proposition de modification du règlement (CE) no 1185/2003, conformément à la majeure partie des analyses scientifiques sur le coefficient nageoire/carcasse pour le requin de l'Atlantique, y compris le requin bleu (Prionace glauca), lesquelles concluent qu'un coefficient de 5% entre nageoire et poids paré (soit environ 2% du poids vif) constitue un plafond approprié dans le cadre des pêches mixtes de requins;

| 7. | invite la Commission à proposer la modification du règlement (CE) no 1185/2003 afin d'en résoudre les difficultés d'exécution découlant de la disposition qui prévoit le débarquement des nageoires et des carcasses en des ports différents; |
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7.

invite la Commission à proposer la modification du règlement (CE) no 1185/2003 afin d'en résoudre les difficultés d'exécution découlant de la disposition qui prévoit le débarquement des nageoires et des carcasses en des ports différents;

| 8. | invite la Commission à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2009, sur l'application de ce règlement ou de toute version modifiée de celui-ci, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine et, le cas échéant, à proposer des modifications de ce règlement; |
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8.

invite la Commission à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2009, sur l'application de ce règlement ou de toute version modifiée de celui-ci, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine et, le cas échéant, à proposer des modifications de ce règlement;

| 9. | invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2007, un plan d'action communautaire pour la conservation des requins et des oiseaux de mer, comme elle le proposait dans sa communication (COM(2006)0216) intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà»; |
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9.

invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2007, un plan d'action communautaire pour la conservation des requins et des oiseaux de mer, comme elle le proposait dans sa communication (COM(2006)0216) intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà»;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 167 du 4.7.2003, p. 1.

(3)  JO C 62 E du 11.3.2004, p. 156.

P6_TA(2006)0392

Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009)

Résolution du Parlement européen sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009 (2006/2004(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 7 juin 2005 intitulée «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009» (COM(2005)0243), |
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—

vu la communication de la Commission du 7 juin 2005 intitulée «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009» (COM(2005)0243),

| — | vu le rapport conjoint de la Royal Society et de la Royal Academy of Engineering, du 29 juillet 2004, intitulé «Nanosciences et nanotechnologies: possibilités et incertitudes», |
| --- | --- |

—

vu le rapport conjoint de la Royal Society et de la Royal Academy of Engineering, du 29 juillet 2004, intitulé «Nanosciences et nanotechnologies: possibilités et incertitudes»,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil «compétitivité» qui s'est tenu à Bruxelles le 24 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil «compétitivité» qui s'est tenu à Bruxelles le 24 septembre 2004,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies» (1) et son avis concernant la communication de la Commission du 7 juin 2005 précitée (2), |
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—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies» (1) et son avis concernant la communication de la Commission du 7 juin 2005 précitée (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0216/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0216/2006),

| A. | considérant que la Commission a adopté un plan d'action pour la mise en œuvre immédiate d'une stratégie sûre, intégrée et responsable en faveur des nanosciences et des nanotechnologies, |
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A.

considérant que la Commission a adopté un plan d'action pour la mise en œuvre immédiate d'une stratégie sûre, intégrée et responsable en faveur des nanosciences et des nanotechnologies,

| B. | considérant que les nanosciences et les nanotechnologies peuvent — en tant que domaines multidisciplinaires — apporter d'énormes avantages à la société, à travers le développement de nouveaux produits, de nouveaux matériaux, de nouvelles applications et de nouveaux services, améliorant ainsi la productivité et la qualité de vie dans l'ensemble de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que les nanosciences et les nanotechnologies peuvent — en tant que domaines multidisciplinaires — apporter d'énormes avantages à la société, à travers le développement de nouveaux produits, de nouveaux matériaux, de nouvelles applications et de nouveaux services, améliorant ainsi la productivité et la qualité de vie dans l'ensemble de l'Union européenne,

| C. | considérant que le Conseil reconnait le rôle important des nanotechnologies dans de nombreux domaines et souligne qu'il importe de continuer de générer des connaissances scientifiques et techniques dans ce domaine et d'en favoriser l'utilisation dans des applications industrielles, |
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C.

considérant que le Conseil reconnait le rôle important des nanotechnologies dans de nombreux domaines et souligne qu'il importe de continuer de générer des connaissances scientifiques et techniques dans ce domaine et d'en favoriser l'utilisation dans des applications industrielles,

| D. | considérant que le Comité économique et social européen estime que les nanotechnologies pourraient considérablement aider l'Union à réaliser les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne; |
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D.

considérant que le Comité économique et social européen estime que les nanotechnologies pourraient considérablement aider l'Union à réaliser les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne;

| 1. | se félicite du plan d'action de la Commission précité, qui définit une série d'actions concrètes et interconnectées pour la mise en œuvre immédiate des nanosciences et des nanotechnologies, basée sur des domaines prioritaires déterminés en fonction des besoins futurs; |
| --- | --- |

1.

se félicite du plan d'action de la Commission précité, qui définit une série d'actions concrètes et interconnectées pour la mise en œuvre immédiate des nanosciences et des nanotechnologies, basée sur des domaines prioritaires déterminés en fonction des besoins futurs;

| 2. | reconnaît le rôle important que les nanosciences et les nanotechnologies peuvent jouer en tant que technologies d'avant-garde, en encourageant la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'Union; reconnaît le fait que les nanotechnologies peuvent répondre aux besoins des citoyens (santé publique, énergie, transport, développement durable, etc.) tout en contribuant aux objectifs de compétitivité et de développement durable de l'Union; |
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2.

reconnaît le rôle important que les nanosciences et les nanotechnologies peuvent jouer en tant que technologies d'avant-garde, en encourageant la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'Union; reconnaît le fait que les nanotechnologies peuvent répondre aux besoins des citoyens (santé publique, énergie, transport, développement durable, etc.) tout en contribuant aux objectifs de compétitivité et de développement durable de l'Union;

| 3. | relève que les plateformes technologiques, les groupes consultatifs d'experts et les plans d'action sont des instruments utiles pour contribuer à mettre en place des programmes de recherche et des stratégies d'application arrêtés d'un commun accord dans le domaine des nanotechnologies et des nanosciences, par là même créant de nouveaux emplois et stimulant la croissance économique; |
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3.

relève que les plateformes technologiques, les groupes consultatifs d'experts et les plans d'action sont des instruments utiles pour contribuer à mettre en place des programmes de recherche et des stratégies d'application arrêtés d'un commun accord dans le domaine des nanotechnologies et des nanosciences, par là même créant de nouveaux emplois et stimulant la croissance économique;

| 4. | soutient les objectifs et les initiatives énoncés dans la communication de la Commission du 7 juin 2005 précitée; se félicite de la stratégie clairement ciblée proposée dans cette communication et dans le plan d'action précité; |
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4.

soutient les objectifs et les initiatives énoncés dans la communication de la Commission du 7 juin 2005 précitée; se félicite de la stratégie clairement ciblée proposée dans cette communication et dans le plan d'action précité;

| 5. | souligne, dans le même temps, qu'il est nécessaire d'accroître les investissements publics en recherche et développement (R & D); est conscient du fait que le morcellement du paysage européen de la recherche témoigne de l'accessibilité de la recherche dans le domaine des nanosciences et du niveau relativement limité des moyens mobilisés, mais aussi du fait qu'il faut disposer des moyens adéquats pour la mise en place et l'entretien des grands équipements nécessaires, s'agissant en particulier de chambres stériles, de procédés lithographiques ou de procédures d'analyse particulièrement coûteuses; à cet égard, se dit préoccupé par le niveau actuel de l'investissement public européen dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies, préconise un financement qui soit à la mesure des ambitions affichées dans le plan d'action précité et soutient la volonté de la Commission de renforcer très substantiellement les moyens consacrés à la recherche dans ce domaine, ce qui est essentiel pour l'avenir du développement de l'Europe; |
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5.

souligne, dans le même temps, qu'il est nécessaire d'accroître les investissements publics en recherche et développement (R & D); est conscient du fait que le morcellement du paysage européen de la recherche témoigne de l'accessibilité de la recherche dans le domaine des nanosciences et du niveau relativement limité des moyens mobilisés, mais aussi du fait qu'il faut disposer des moyens adéquats pour la mise en place et l'entretien des grands équipements nécessaires, s'agissant en particulier de chambres stériles, de procédés lithographiques ou de procédures d'analyse particulièrement coûteuses; à cet égard, se dit préoccupé par le niveau actuel de l'investissement public européen dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies, préconise un financement qui soit à la mesure des ambitions affichées dans le plan d'action précité et soutient la volonté de la Commission de renforcer très substantiellement les moyens consacrés à la recherche dans ce domaine, ce qui est essentiel pour l'avenir du développement de l'Europe;

| 6. | estime que l'Europe a besoin d'un système cohérent d'infrastructures de R & D de rang mondial si l'on veut que l'Union reste compétitive dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'éventuelles économies d'échelle et compte tenu du caractère interdisciplinaire et complexe de ce secteur, les infrastructures de R & D dans le domaine des nanotechnologies requièrent une masse critique de ressources qui dépassent les moyens des pouvoirs publics et des entreprises au niveau local; reconnaît, par ailleurs, que les politiques nationales de R & D, conduites à plus petite échelle, sont souvent mieux à même de réagir de manière adéquate à l'évolution des débouchés et aux tendances du marché; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à renforcer et à coordonner leurs efforts de R & D dans ce domaine; recommande à cet effet la création, dans chaque État membre et conformément à ses particularités, d'une masse critique minimale de scientifiques et d'infrastructures spécialisés dans les nanosciences et les nanotechnologies, de manière à aboutir finalement à la création de centres d'excellence spécialisés dans certains pays, qui seraient coordonnés au niveau de l'Union; |
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6.

estime que l'Europe a besoin d'un système cohérent d'infrastructures de R & D de rang mondial si l'on veut que l'Union reste compétitive dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'éventuelles économies d'échelle et compte tenu du caractère interdisciplinaire et complexe de ce secteur, les infrastructures de R & D dans le domaine des nanotechnologies requièrent une masse critique de ressources qui dépassent les moyens des pouvoirs publics et des entreprises au niveau local; reconnaît, par ailleurs, que les politiques nationales de R & D, conduites à plus petite échelle, sont souvent mieux à même de réagir de manière adéquate à l'évolution des débouchés et aux tendances du marché; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à renforcer et à coordonner leurs efforts de R & D dans ce domaine; recommande à cet effet la création, dans chaque État membre et conformément à ses particularités, d'une masse critique minimale de scientifiques et d'infrastructures spécialisés dans les nanosciences et les nanotechnologies, de manière à aboutir finalement à la création de centres d'excellence spécialisés dans certains pays, qui seraient coordonnés au niveau de l'Union;

| 7. | attire, en particulier, l'attention sur la nanomédecine en tant que domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace par rapport au coût de pathologies comme le cancer, les problèmes cardiovasculaires, le diabète et les maladies d'Alzheimer et de Parkinson; invite instamment la Commission et les autorités nationales et régionales à accroître leurs investissements en R & D dans ce domaine et à coordonner leurs efforts au travers de la plateforme technologique européenne pour la nanomédecine proposée dans le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au travers d'autres instruments comme l'initiative «Régions de la connaissance» proposée dans ledit septième programme-cadre, afin d'atteindre une masse critique dans ce domaine; |
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7.

attire, en particulier, l'attention sur la nanomédecine en tant que domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace par rapport au coût de pathologies comme le cancer, les problèmes cardiovasculaires, le diabète et les maladies d'Alzheimer et de Parkinson; invite instamment la Commission et les autorités nationales et régionales à accroître leurs investissements en R & D dans ce domaine et à coordonner leurs efforts au travers de la plateforme technologique européenne pour la nanomédecine proposée dans le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au travers d'autres instruments comme l'initiative «Régions de la connaissance» proposée dans ledit septième programme-cadre, afin d'atteindre une masse critique dans ce domaine;

| 8. | souligne le rôle important que doivent jouer les nanosciences et les nanotechnologies dans le développement de la biologie moléculaire; |
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8.

souligne le rôle important que doivent jouer les nanosciences et les nanotechnologies dans le développement de la biologie moléculaire;

| 9. | est convaincu que les nanosciences et les nanotechnologies multidisciplinaires doivent être axées sur le développement de l'énergie hydrogène, y compris de procédés novateurs et efficaces de stockage de l'hydrogène et de piles à combustible performantes, mais également de technologies de support de l'information aux capacités bien plus importantes que les capacités actuelles; |
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9.

est convaincu que les nanosciences et les nanotechnologies multidisciplinaires doivent être axées sur le développement de l'énergie hydrogène, y compris de procédés novateurs et efficaces de stockage de l'hydrogène et de piles à combustible performantes, mais également de technologies de support de l'information aux capacités bien plus importantes que les capacités actuelles;

| 10. | souligne les progrès importants réalisés en Europe dans le domaine des nanotechnologies, sur la base d'une approche descendante (dite «top-down»), en particulier dans des domaines comme les nanocomposites, les films et couches protectrices résistant à l'usure et à la corrosion, ou la production de catalyseurs et de photodiodes, y compris ce qu'on appelle le «laser bleu», ainsi que dans le domaine de la nanomédecine, des «nanocosmétiques» et des «nanodiagnostics» des maladies; |
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10.

souligne les progrès importants réalisés en Europe dans le domaine des nanotechnologies, sur la base d'une approche descendante (dite «top-down»), en particulier dans des domaines comme les nanocomposites, les films et couches protectrices résistant à l'usure et à la corrosion, ou la production de catalyseurs et de photodiodes, y compris ce qu'on appelle le «laser bleu», ainsi que dans le domaine de la nanomédecine, des «nanocosmétiques» et des «nanodiagnostics» des maladies;

| 11. | estime que le niveau des recherches européennes fondamentales doit permettre de trouver les instruments technologiques nécessaires pour adopter une approche ascendante (dite «bottom-up»), en particulier dans le domaine de la nanoélectronique; |
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11.

estime que le niveau des recherches européennes fondamentales doit permettre de trouver les instruments technologiques nécessaires pour adopter une approche ascendante (dite «bottom-up»), en particulier dans le domaine de la nanoélectronique;

| 12. | estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes peuvent permettre de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite, dès lors, la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles prenant la forme d'une absence de normes ou de législations peu claires qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et des nanosciences en Europe, et ce sans imposer de nouvelles entraves bureaucratiques; |
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12.

estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes peuvent permettre de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite, dès lors, la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles prenant la forme d'une absence de normes ou de législations peu claires qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et des nanosciences en Europe, et ce sans imposer de nouvelles entraves bureaucratiques;

| 13. | souligne qu'il importe de générer le «triangle des connaissances» (à savoir l'éducation, la recherche et l'innovation) qui est nécessaire pour l'espace européen de la recherche; estime que, pour réaliser la synergie nécessaire entre la recherche, l'éducation et l'innovation, il est nécessaire d'adopter une approche globale en matière de transfert des connaissances et de développer des ressources humaines interdisciplinaires; invite, dès lors, les États membres à développer des stratégies visant à améliorer les transferts de connaissances et à remédier aux pénuries de qualifications en accordant une importance accrue à la formation dans le domaine des sciences naturelles et en attirant plus d'étudiants vers les nanosciences et les cursus multidisciplinaires en rapport avec les sciences; se félicite des efforts consentis par la Commission pour soutenir les réseaux de formation à la recherche sur les nanotechnologies et invite les États membres à créer, à la fois individuellement et en coopération entre eux, des réseaux multidisciplinaires reliant les nanotechnologies à un large spectre des domaines de la recherche, de manière à développer de nouvelles technologies hybrides; |
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13.

souligne qu'il importe de générer le «triangle des connaissances» (à savoir l'éducation, la recherche et l'innovation) qui est nécessaire pour l'espace européen de la recherche; estime que, pour réaliser la synergie nécessaire entre la recherche, l'éducation et l'innovation, il est nécessaire d'adopter une approche globale en matière de transfert des connaissances et de développer des ressources humaines interdisciplinaires; invite, dès lors, les États membres à développer des stratégies visant à améliorer les transferts de connaissances et à remédier aux pénuries de qualifications en accordant une importance accrue à la formation dans le domaine des sciences naturelles et en attirant plus d'étudiants vers les nanosciences et les cursus multidisciplinaires en rapport avec les sciences; se félicite des efforts consentis par la Commission pour soutenir les réseaux de formation à la recherche sur les nanotechnologies et invite les États membres à créer, à la fois individuellement et en coopération entre eux, des réseaux multidisciplinaires reliant les nanotechnologies à un large spectre des domaines de la recherche, de manière à développer de nouvelles technologies hybrides;

| 14. | estime que l'industrie, les organismes de recherche et les établissements financiers devraient travailler de concert pour faire en sorte que l'excellence de la R & D dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies se traduise par de nouveaux produits et procédés; estime que les États membres devraient accélérer et stimuler ce processus en concentrant leurs efforts sur l'amélioration du climat des affaires pour les entreprises du secteur des nanotechnologies dans leur pays, et notamment pour les jeunes entreprises, les PME et les entreprises innovantes; estime, à cet égard, que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour en garantir les retombées ultérieures; invite la Commission à élaborer des normes de protection des droits de propriété intellectuelle et des modèles d'accords de licence; |
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14.

estime que l'industrie, les organismes de recherche et les établissements financiers devraient travailler de concert pour faire en sorte que l'excellence de la R & D dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies se traduise par de nouveaux produits et procédés; estime que les États membres devraient accélérer et stimuler ce processus en concentrant leurs efforts sur l'amélioration du climat des affaires pour les entreprises du secteur des nanotechnologies dans leur pays, et notamment pour les jeunes entreprises, les PME et les entreprises innovantes; estime, à cet égard, que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour en garantir les retombées ultérieures; invite la Commission à élaborer des normes de protection des droits de propriété intellectuelle et des modèles d'accords de licence;

| 15. | regrette que le brevetage des inventions en matière de nanosciences et de nanotechnologies en Europe progresse si lentement; appelle l'Union à créer un système de suivi des brevets en matière de nanosciences et de nanotechnologies, qui serait régi par l'Office européen des brevets; |
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15.

regrette que le brevetage des inventions en matière de nanosciences et de nanotechnologies en Europe progresse si lentement; appelle l'Union à créer un système de suivi des brevets en matière de nanosciences et de nanotechnologies, qui serait régi par l'Office européen des brevets;

| 16. | encourage des réformes globales dans le domaine du système européen des brevets, afin de réduire les coûts du brevetage et d'améliorer l'accès aux brevets pour les PME; souligne la nécessité d'améliorer la transparence et de fixer des limites bien définies en ce qui concerne le champ d'application de la protection des brevets; |
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16.

encourage des réformes globales dans le domaine du système européen des brevets, afin de réduire les coûts du brevetage et d'améliorer l'accès aux brevets pour les PME; souligne la nécessité d'améliorer la transparence et de fixer des limites bien définies en ce qui concerne le champ d'application de la protection des brevets;

| 17. | est convaincu que les chances de l'Europe de se situer et de se maintenir à la pointe dans ce domaine dépendent de sa capacité de coordination; réaffirme qu'il est nécessaire de mettre en place un pôle communautaire unique de coordination et qu'il importe que l'Union parle d'une seule et même voix sur la scène internationale, en particulier à la lumière des défis que représente la protection par brevet en Chine; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions conduites dans ce domaine; invite instamment la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa politique, de toutes les activités conduites au sein de l'OCDE (par exemple, définitions, nomenclature, gestion des risques) et de l'Unesco (éthique); |
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17.

est convaincu que les chances de l'Europe de se situer et de se maintenir à la pointe dans ce domaine dépendent de sa capacité de coordination; réaffirme qu'il est nécessaire de mettre en place un pôle communautaire unique de coordination et qu'il importe que l'Union parle d'une seule et même voix sur la scène internationale, en particulier à la lumière des défis que représente la protection par brevet en Chine; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions conduites dans ce domaine; invite instamment la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa politique, de toutes les activités conduites au sein de l'OCDE (par exemple, définitions, nomenclature, gestion des risques) et de l'Unesco (éthique);

| 18. | reconnaît qu'un élément essentiel d'une stratégie responsable réside dans l'intégration des aspects sociaux, de la santé et de la sécurité dans le développement technologique des nanosciences et des nanotechnologies; à cet égard, invite instamment la Commission, les États membres et l'industrie européenne à nouer un dialogue efficace avec toutes les parties prenantes, de manière à diriger les développements dans une voie durable; |
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18.

reconnaît qu'un élément essentiel d'une stratégie responsable réside dans l'intégration des aspects sociaux, de la santé et de la sécurité dans le développement technologique des nanosciences et des nanotechnologies; à cet égard, invite instamment la Commission, les États membres et l'industrie européenne à nouer un dialogue efficace avec toutes les parties prenantes, de manière à diriger les développements dans une voie durable;

| 19. | insiste pour que l'évaluation des risques technologiques (de la conception à l'élimination ou au recyclage) pour la santé humaine, les consommateurs, les travailleurs et l'environnement, soit réalisée tout au long du cycle de vie des produits de la nanoscience et de la nanotechnologie; |
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19.

insiste pour que l'évaluation des risques technologiques (de la conception à l'élimination ou au recyclage) pour la santé humaine, les consommateurs, les travailleurs et l'environnement, soit réalisée tout au long du cycle de vie des produits de la nanoscience et de la nanotechnologie;

| 20. | préconise que la liste des ingrédients entrant dans la composition des produits de consommation fasse mention de l'ajout de matériaux à base de nanoparticules manufacturées; |
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20.

préconise que la liste des ingrédients entrant dans la composition des produits de consommation fasse mention de l'ajout de matériaux à base de nanoparticules manufacturées;

| 21. | met l'accent sur la nécessité de respecter des principes éthiques exigeants et se félicite qu'il soit prévu d'examiner des questions telles que les interventions non thérapeutiques sur le corps humain ainsi que les liens entre, d'une part, les nanosciences et les nanotechnologies et, d'autre part, la vie privée; escompte que ces examens seront publics et comprendront une analyse approfondie de la nanomédecine; |
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21.

met l'accent sur la nécessité de respecter des principes éthiques exigeants et se félicite qu'il soit prévu d'examiner des questions telles que les interventions non thérapeutiques sur le corps humain ainsi que les liens entre, d'une part, les nanosciences et les nanotechnologies et, d'autre part, la vie privée; escompte que ces examens seront publics et comprendront une analyse approfondie de la nanomédecine;

| 22. | soutient la création de comités d'éthiques qui, en fournissant des avis scientifiques indépendants, contribueront à une bonne information du public et à la création d'un climat de confiance fondé sur la connaissance des risques éventuels et des avantages liés à l'exploitation des découvertes dans le domaine des nanotechnologies; |
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22.

soutient la création de comités d'éthiques qui, en fournissant des avis scientifiques indépendants, contribueront à une bonne information du public et à la création d'un climat de confiance fondé sur la connaissance des risques éventuels et des avantages liés à l'exploitation des découvertes dans le domaine des nanotechnologies;

| 23. | se félicite de la consultation menée dans le cadre de cette proposition et encourage la Commission à poursuivre ses travaux afin de répondre à la demande croissante visant une meilleure réglementation; |
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23.

se félicite de la consultation menée dans le cadre de cette proposition et encourage la Commission à poursuivre ses travaux afin de répondre à la demande croissante visant une meilleure réglementation;

| 24. | se félicite de l'intention de la Commission de produire une documentation d'information multilingue appropriée pour différentes tranches d'âge afin de mieux sensibiliser aux progrès et aux avantages escomptés des nanosciences et des nanotechnologies; encourage la Commission à agir à cet égard en étroite collaboration avec les États membres; invite instamment la Commission à élaborer une stratégie de communication pour sensibiliser le public aux possibilités considérables qu'offrent les nanotechnologies et apaiser ses craintes; estime que, dans le cadre de cette stratégie de communication, la Commission devrait également reprendre des idées comme le «Camion des nanosciences» servant de support à une exposition itinérante ou l'attribution d'un prix des nanotechnologies; |
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24.

se félicite de l'intention de la Commission de produire une documentation d'information multilingue appropriée pour différentes tranches d'âge afin de mieux sensibiliser aux progrès et aux avantages escomptés des nanosciences et des nanotechnologies; encourage la Commission à agir à cet égard en étroite collaboration avec les États membres; invite instamment la Commission à élaborer une stratégie de communication pour sensibiliser le public aux possibilités considérables qu'offrent les nanotechnologies et apaiser ses craintes; estime que, dans le cadre de cette stratégie de communication, la Commission devrait également reprendre des idées comme le «Camion des nanosciences» servant de support à une exposition itinérante ou l'attribution d'un prix des nanotechnologies;

| 25. | demande à l'industrie de prendre part à l'effort commun et l'encourage à contribuer au développement des nanotechnologies, en tenant compte de leurs incidences en matière d'économie, de société, de santé, de sécurité et d'environnement et en agissant selon les principes de la responsabilité sociale des entreprises; insiste, à cet égard, sur le fait que les entreprises devraient contribuer à diffuser une information objective sur les découvertes scientifiques dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies
  ,
  sur leurs utilisations projetées, leurs risques et leurs avantages pour la société; |
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25.

demande à l'industrie de prendre part à l'effort commun et l'encourage à contribuer au développement des nanotechnologies, en tenant compte de leurs incidences en matière d'économie, de société, de santé, de sécurité et d'environnement et en agissant selon les principes de la responsabilité sociale des entreprises; insiste, à cet égard, sur le fait que les entreprises devraient contribuer à diffuser une information objective sur les découvertes scientifiques dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies
  ,
  sur leurs utilisations projetées, leurs risques et leurs avantages pour la société;

| 26. | rappelle que toutes les applications et utilisations des nanosciences et des nanotechnologies doivent respecter le niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement prescrit par l'Union et insiste sur la nécessité de codifier les nanomatériaux, devant mener à l'établissement de normes qui, à leur tour, soutiendraient l'effort de détection de risques éventuels; invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires à cette fin; |
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26.

rappelle que toutes les applications et utilisations des nanosciences et des nanotechnologies doivent respecter le niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement prescrit par l'Union et insiste sur la nécessité de codifier les nanomatériaux, devant mener à l'établissement de normes qui, à leur tour, soutiendraient l'effort de détection de risques éventuels; invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires à cette fin;

| 27. | souligne l'importance de la miniaturisation des produits afin de contribuer à la réduction des déchets et d'assurer une meilleure utilisation de l'énergie; |
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27.

souligne l'importance de la miniaturisation des produits afin de contribuer à la réduction des déchets et d'assurer une meilleure utilisation de l'énergie;

| 28. | souligne que la compréhension de l'éventuelle nocivité, pour la santé et pour l'environnement, de nouvelles nanoparticules de synthèse est encore limitée et qu'il est nécessaire, par conséquent, d'étudier — avant qu'elles ne soient produites et commercialisées — les effets des nanoparticules peu solubles et difficilement dégradables, conformément au principe de précaution; |
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28.

souligne que la compréhension de l'éventuelle nocivité, pour la santé et pour l'environnement, de nouvelles nanoparticules de synthèse est encore limitée et qu'il est nécessaire, par conséquent, d'étudier — avant qu'elles ne soient produites et commercialisées — les effets des nanoparticules peu solubles et difficilement dégradables, conformément au principe de précaution;

| 29. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière au développement des nanosciences et des nanotechnologies dans les nouveaux États membres, en les aidant à définir leurs propres profils de recherche tout en renforçant encore la position de pointe des principaux sites européens dans la perspective de donner à l'Europe un rôle prépondérant de au niveau mondial; |
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29.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière au développement des nanosciences et des nanotechnologies dans les nouveaux États membres, en les aidant à définir leurs propres profils de recherche tout en renforçant encore la position de pointe des principaux sites européens dans la perspective de donner à l'Europe un rôle prépondérant de au niveau mondial;

| 30. | souligne l'importance que revêt la coopération internationale dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; invite la Commission à intensifier encore les excellentes relations conduites en particulier avec les scientifiques russes et à étudier les possibilités et les limites d'une coopération dans ce domaine avec les États-Unis, le Japon, la Chine et l'Inde; invite la Commission à accroître la coopération internationale afin d'harmoniser la procédure de demande de brevets en matière de nanosciences et nanotechnologies entre l'Union européenne, les États-Unis et le Japon; souligne qu'il conviendrait de renforcer le dialogue, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce; |
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30.

souligne l'importance que revêt la coopération internationale dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; invite la Commission à intensifier encore les excellentes relations conduites en particulier avec les scientifiques russes et à étudier les possibilités et les limites d'une coopération dans ce domaine avec les États-Unis, le Japon, la Chine et l'Inde; invite la Commission à accroître la coopération internationale afin d'harmoniser la procédure de demande de brevets en matière de nanosciences et nanotechnologies entre l'Union européenne, les États-Unis et le Japon; souligne qu'il conviendrait de renforcer le dialogue, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce;

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 157 du 28.6.2005, p. 22.

(2)  INT/277 — CESE 1237/2005.

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