# Journal officiel C 315/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 315 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année21 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 315

Édition de langue française

Communications et informations

49e année21 décembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2006/C 315/1 | Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2005 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2006/C 315/1

Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2005

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 21.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 315/1 |
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21.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 315/1

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RAPPORT DU RÉVISEUR INDÉPENDANT SUR LES COMPTES DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS À L'EXERCICE 2005

(2006/C 315/01)

AVIS AUX LECTEURS

Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l'intégralité des recettes et des dépenses de la Communauté, ainsi que des dispositions de l'article 276 dudit traité relatives à l'octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l'exercice 1987, annuellement vérifier les comptes de sa gestion administrative interne par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour des comptes a établis sur les comptes de la Cour relatifs aux exercices 1987 à 1991 n'ont été communiqués qu'au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, à partir de l'exercice 1992, publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président de la Cour

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TABLE DES MATIÈRES

Certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2005

Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne

États financiers arrêtés au 31 décembre 2005

Certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2005

Aux membres

de la Cour des comptes européenne

Conformément au mandat qui nous a été confié par la Cour des comptes européenne, nous avons contrôlé les états financiers de la Cour des comptes européenne arrêtés au 31 décembre 2005. Les états financiers relèvent de la responsabilité de la Cour des comptes européenne. Notre responsabilité est, sur la base de nos travaux de révision, d’exprimer une opinion sur les états financiers.

Nous avons effectué nos travaux de révision selon les normes internationales de révision. Ces normes requièrent que nos travaux de révision soient planifiés et exécutés de façon à obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Une mission de révision consiste à examiner, sur la base de sondages, les éléments probants justifiant les montants et les informations contenus dans les états financiers. Elle consiste également à apprécier les principes et les méthodes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Cour des comptes européenne pour l’arrêté des comptes, ainsi qu’à effectuer une revue de leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos travaux de révision forment une base raisonnable à l’expression de notre opinion.

En vertu de la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l’article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour avait enregistré pour la première fois au 31 décembre 2004 une provision pour pensions pour les membres de la Cour des comptes européenne et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 euros. Cette règle comptable no 12 est actuellement en cours de révision. Dans l’attente d’une décision finale à ce sujet et en conformité avec les instructions de la Commission, la Cour des comptes européenne déduit la «créance» envers les États membres au titre des engagements de pension pour constituer le montant de l’actif net.

À notre avis, sous réserve de l’effet des redressements qui pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre de la comptabilisation des pensions susmentionnées, les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, ses modalités d’exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2005 de la Cour des comptes européenne, ainsi que du résultat économique pour l’exercice clos à cette date.

Luxembourg, le 25 octobre 2006.

KPMG Audit SARL

Réviseurs d'entreprises

P. WIES

Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne

Aux membres

de la Cour des comptes européenne

Conformément au mandat qui nous a été confié par la Cour des comptes européenne, nous avons examiné les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne pour l’exercice clos au 31 décembre 2005. Cet examen a été effectué afin de confirmer que les différentes instances de la Cour des comptes européenne disposent d’une assurance raisonnable leur permettant:

| — | de confirmer que la gestion financière de la Cour des comptes est en conformité avec les règlements en vigueur, |
| --- | --- |

—

de confirmer que la gestion financière de la Cour des comptes est en conformité avec les règlements en vigueur,

| — | de confirmer que le système de contrôle interne permet l’établissement d’états financiers fiables ainsi qu’une conformité avec le cadre réglementaire. |
| --- | --- |

—

de confirmer que le système de contrôle interne permet l’établissement d’états financiers fiables ainsi qu’une conformité avec le cadre réglementaire.

Les règlements en vigueur sont:

| — | le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

| — | le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

| — | les règles internes de la Cour des comptes européenne pour l’exécution du budget général de l’Union européenne, arrêtées par la décision no 80-2003 de la Cour et adoptées par la Cour lors de ses réunions des 17 et 18 décembre 2003. |
| --- | --- |

—

les règles internes de la Cour des comptes européenne pour l’exécution du budget général de l’Union européenne, arrêtées par la décision no 80-2003 de la Cour et adoptées par la Cour lors de ses réunions des 17 et 18 décembre 2003.

Nous avons examiné l’environnement de contrôle, l’évaluation des risques, les systèmes et activités de contrôle ainsi que les systèmes de contrôle de gestion. Nos travaux ont consisté en une évaluation des procédures administratives et comptables, de gestion, des tests par sondages des pièces justificatives et des entretiens contradictoires avec le personnel. La nature et l’étendue des tests ont été déterminées en fonction de notre appréciation de l’environnement de contrôle. Nous estimons que nos travaux forment une base raisonnable à nos conclusions portant sur les procédures, la bonne gestion financière et le système de contrôle interne de la Cour des comptes européenne.

Sur la base des procédures décrites ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui remettent en cause l’adéquation des procédures administratives et comptables ainsi que du contrôle interne et la conformité de la gestion financière avec les règlements en vigueur.

Luxembourg, le 25 octobre 2006.

KPMG Audit SARL

Réviseurs d'entreprises

P. WIES

États financiers arrêtés au 31 décembre 2005

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| | Notes | 2005 | 2004 |
| Actifs non courants | | 38 532 | 43 322 |
| Immobilisations incorporelles | 2 | 537 | 443 |
| Immobilisations corporelles | 2 | 37 995 | 42 879 |
| Actifs courants | | 5 623 | 12 531 |
| Préfinancement à court terme | 3 | — | 3 514 |
| Créances courantes | 4 | 2 777 | 1 909 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | | 2 846 | 7 108 |
| Total actif | | 44 155 | 55 853 |
| Passifs non courants | | 47 869 | 43 884 |
| Avantages du personnel | 5 | 47 694 | 43 689 |
| Créditeurs non courants | | 175 | 195 |
| Passifs courants | | 7 736 | 6 599 |
| Provisions pour risques et charges | | 2 031 | 1 634 |
| Créditeurs courants | 6 | 5 705 | 4 965 |
| Total passif | | 55 605 | 50 483 |
| Actif net | 7 | (11 450) | 5 370 |
| Montants à rappeler aux États membres | | | |
| | Report des années précédentes | | 5 370 | 5 370 |
| | Résultat économique de l’exercice | | (16 820) | — |
| Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers. |

(en milliers d’euros)

Notes

2005

2004

Actifs non courants

38 532

43 322

Immobilisations incorporelles

2

537

443

Immobilisations corporelles

2

37 995

42 879

Actifs courants

5 623

12 531

Préfinancement à court terme

3

—

3 514

Créances courantes

4

2 777

1 909

Trésorerie et équivalents de trésorerie

2 846

7 108

Total actif

44 155

55 853

Passifs non courants

47 869

43 884

Avantages du personnel

5

47 694

43 689

Créditeurs non courants

175

195

Passifs courants

7 736

6 599

Provisions pour risques et charges

2 031

1 634

Créditeurs courants

6

5 705

4 965

Total passif

55 605

50 483

Actif net

7

(11 450)

5 370

Montants à rappeler aux États membres

Report des années précédentes

5 370

5 370

Résultat économique de l’exercice

(16 820)

—

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Compte de résultat économique au 31 décembre 2005

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| | Notes | 2005 |
| Produits d’exploitation |
| | Fonds transférés de la Commission aux autres institutions | | 70 787 |
| | Produits des opérations administratives | 8 | 16 163 |
| | | 86 950 |
| Charges d’exploitation |
| Dépenses administratives | | |
| | Dépenses de personnel | | (74 686) |
| | Dépenses liées aux immobilisations | | (4 396) |
| | Pensions | | (6 033) |
| | Autres dépenses administratives | 9 | (18 761) |
| | | (103 876) |
| Résultat d’exploitation | | (16 926) |
| Activités non liées à l’exploitation |
| | Produits des opérations d’investissement | | 53 |
| | Produits des opérations financières | | 68 |
| | Charges des opérations financières | | (15) |
| | | 106 |
| Résultat économique de l’exercice | | (16 820) |
| Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers. |

(en milliers d’euros)

Notes

2005

Produits d’exploitation

Fonds transférés de la Commission aux autres institutions

70 787

Produits des opérations administratives

8

16 163

86 950

Charges d’exploitation

Dépenses administratives

Dépenses de personnel

(74 686)

Dépenses liées aux immobilisations

(4 396)

Pensions

(6 033)

Autres dépenses administratives

9

(18 761)

(103 876)

Résultat d’exploitation

(16 926)

Activités non liées à l’exploitation

Produits des opérations d’investissement

53

Produits des opérations financières

68

Charges des opérations financières

(15)

106

Résultat économique de l’exercice

(16 820)

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Tableau des flux de trésorerie pour l’exercice 2005

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| Flux de trésorerie provenant des activités ordinaires |
| Résultat des activités de l'exercice | (16 925) |
| | Ajustements concernant les activités: | |
| | — | Dotations aux amortissements (immobilisations incorporelles) + |

(en milliers d’euros)

Flux de trésorerie provenant des activités ordinaires

Résultat des activités de l'exercice

(16 925)

Ajustements concernant les activités:

—

Dotations aux amortissements (immobilisations incorporelles) +

311

| — | Dotations aux amortissements (immobilisations corporelles) + |
| --- | --- |

—

Dotations aux amortissements (immobilisations corporelles) +

3 522

| — | Augmentation (diminution) des provisions pour risques et charges |
| --- | --- |

—

Augmentation (diminution) des provisions pour risques et charges

397

| — | Augmentation (diminution) des avantages au personnel |
| --- | --- |

—

Augmentation (diminution) des avantages au personnel

4 004

| — | Augmentation (diminution) de préfinancement à court terme |
| --- | --- |

—

Augmentation (diminution) de préfinancement à court terme

3 514

| — | Augmentation (diminution) des créances à court terme |
| --- | --- |

—

Augmentation (diminution) des créances à court terme

(889)

| — | Augmentation (diminution) des créances envers les organismes communautaires |
| --- | --- |

—

Augmentation (diminution) des créances envers les organismes communautaires

21

| — | Augmentation (diminution) des dettes à long terme |
| --- | --- |

—

Augmentation (diminution) des dettes à long terme

(19)

| — | Augmentation (diminution) des fournisseurs et autres créanciers |
| --- | --- |

—

Augmentation (diminution) des fournisseurs et autres créanciers

348

| — | Augmentation (diminution) des dettes envers les organismes communautaires |
| --- | --- |

—

Augmentation (diminution) des dettes envers les organismes communautaires

393

| — | Gains (pertes) sur ventes de biens meubles immobilisés |
| --- | --- |

—

Gains (pertes) sur ventes de biens meubles immobilisés

571

| — | Éléments exceptionnels |
| --- | --- |

—

Éléments exceptionnels

62

Flux de trésorerie provenant des activités ordinaires

(4 690)

Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement

Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles

(1 680)

Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles

2 003

Recettes financières

52

Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement

376

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

Recettes financières

68

Dépenses financières

(15)

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

53

Accroissement (diminution) net de la trésorerie

(4 261)

Trésorerie à l'ouverture de l'exercice

7 108

Trésorerie à la clôture de l'exercice

2 846

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2005

1.   Principes comptables

1.1.   Réglementation et présentation comptable

La comptabilité de la Cour des comptes européenne (ci-après «Cour») est tenue et les états financiers sont établis conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.

Avec effet au 1er janvier 2005, les états financiers ont été préparés selon le principe de la comptabilité d’exercice. Le bilan d’ouverture de la Cour a été préparé conformément aux nouvelles règles comptables adoptées le 28 décembre 2004 et s’appliquant pour la première fois à l’exercice 2005.

Les données comparatives pour l’exercice 2004 ont été ajustées afin de refléter les nouveaux principes comptables de la Cour.

Une réconciliation des comptes bilantaires, tels que précédemment déterminés selon les principes 2004, est présentée en note 10.

En vertu de la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l’article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour avait enregistré pour la première fois au 31 décembre 2004 des provisions pour pensions des membres de la Cour à hauteur d’une évaluation actuarielle des engagements découlant des services rendus à la date d’évaluation. En contrepartie, la Cour avait enregistré en 2004 une créance à long terme envers les États membres. Cette règle comptable no 12 est actuellement en cours de révision. Dans l’attente d’une décision finale à ce sujet et en conformité avec les instructions de la Commission, la Cour déduit depuis 2005 la «créance» envers les États membres au titre des engagements de pension pour constituer le montant de l’actif net. Les chiffres comparatifs ont été adaptés.

1.2.   Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et de la dépréciation.

La dotation aux amortissements est comptabilisée selon la méthode linéaire sur la durée prévue de vie utile estimée, comme suit:

| Logiciels informatiques | 4 ans |
| --- | --- |
| Immeuble | 25 ans |
| Installations, machines, outillages | 4, 8 ans |
| Mobilier et parc automobile | 4, 8, 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
| Aménagements spécifiques aux immeubles loués | la durée de la location |

Logiciels informatiques

4 ans

Immeuble

25 ans

Installations, machines, outillages

4, 8 ans

Mobilier et parc automobile

4, 8, 10 ans

Matériel informatique

4 ans

Aménagements spécifiques aux immeubles loués

la durée de la location

1.3.   Préfinancements

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple, un fond de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement en question. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention.

À la fin de l'année, les préfinancements en cours sont évalués au montant(s) initial (aux) payés moins: les montants remboursés, les dépenses éligibles portées en apurement, les dépenses éligibles estimées restant à apurer à la fin de l'année et les réductions de valeur.

1.4.   Créances

Les créances sont évaluées à la valeur nominale diminuée, le cas échéant, des dépréciations pour perte de valeur.

1.5.   Créditeurs

Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

1.6.   Obligations au titre du régime de pension des membres

Conformément à l'article 19 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés, et les États membres garantissent collectivement le paiement desdites prestations.

Les sommes garanties par les États membres s'établissent sur la base, d'une part, de la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission, conformément à l'article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et, d'autre part, sur la base d'une étude actuarielle opérée par les experts de l'unité PMO spécialisée de la Commission.

2.   Immobilisations incorporelles et corporelles

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| | 2005 | 2004 |
| Valeur amortissable | Amortissements cumulés | Valeur comptable nette | Valeur comptable nette |
| Immobilisations incorporelles | 1 621 | (1 084) | 537 | 443 |
| Immobilisations corporelles |
| — | Terrains et constructions |

(en milliers d’euros)

2005

2004

Valeur amortissable

Amortissements cumulés

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette

Immobilisations incorporelles

1 621

(1 084)

537

443

Immobilisations corporelles

—

Terrains et constructions

52 581

(17 606)

34 975

39 177

| — | Installations, machines et outillage |
| --- | --- |

—

Installations, machines et outillage

1 247

(889)

358

514

| — | Mobilier et parc automobile |
| --- | --- |

—

Mobilier et parc automobile

1 993

(1 363)

630

789

| — | Matériel informatique |
| --- | --- |

—

Matériel informatique

4 049

(2 651)

1 398

1 516

| — | Autres immobilisations corporelles |
| --- | --- |

—

Autres immobilisations corporelles

1 044

(435)

609

783

| — | Immobilisation en cours |
| --- | --- |

—

Immobilisation en cours

25

—

25

100

Sous-total

60 939

(22 944)

37 995

42 879

Total

62 560

(24 028)

38 532

43 322

3.   Préfinancements à court terme

Le solde 2004 équivaut à des fonds que la Cour avait avancés à un project manager dans le contexte de la construction d’un immeuble.

4.   Créances courantes

Les créances courantes correspondent pour sa majeure partie aux droits constatés et non encore recouvrés, dont 1 392 326 euros au titre de rachats de droits à pension nationaux par les agents de l'institution.

Le solde concerne principalement des avances payées sur frais de mission déjà effectuées par les membres et le personnel de la Cour et non encore décomptés.

5.   Avantages du personnel

Les avantages du personnel représentent les droits à pension futurs des membres de la Cour.

6.   Créditeurs courants

Les créditeurs courants concernent les dettes envers les fournisseurs, les frais de mission en attente de facturation par l'organisme de carte de crédit et les dettes envers des bénéficiaires divers.

Par ailleurs, ce poste inclut les dettes envers le personnel pour des droits statuaires acquis et pour des frais de mission, restant à liquider.

7.   Actif net

Les mouvements de l’actif net en 2005 se présentent comme suit:

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| Solde au 31 décembre 2004 | 43 252 |
| Ajustements — changements des principes comptables (note 10) | 5 808 |
| Annulation de la contrepartie au 31 décembre 2004 de la provision pour pensions des membres de la Cour | (43 690) |
| Actif net au 31 décembre 2004 | 5 370 |
| Résultat économique de l’exercice | (16 820) |
| Actif net au 31 décembre 2005 | (11 450) |

(en milliers d’euros)

Solde au 31 décembre 2004

43 252

Ajustements — changements des principes comptables (note 10)

5 808

Annulation de la contrepartie au 31 décembre 2004 de la provision pour pensions des membres de la Cour

(43 690)

Actif net au 31 décembre 2004

5 370

Résultat économique de l’exercice

(16 820)

Actif net au 31 décembre 2005

(11 450)

8.   Produits des opérations administratives

Ce poste inclut principalement les impôts et les contributions sociales sur les traitements des membres et du personnel.

9.   Autres dépenses administratives

Ce poste inclut principalement les loyers d’immeubles et les charges connexes, les frais de mission du personnel et des membres, les charges informatiques ainsi que les charges liées à la formation professionnelle.

10.   Impact de l’adoption de la comptabilité d’exercice

Durant l’exercice, la Cour a adopté les principes de la comptabilité d’exercice. L’adoption de ces principes a entraîné l’ajustement des états comparatifs comme suit:

Actifs

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2004 retraité | Changements | 31.12.2004 |
| Immobilisations incorporelles | 443 | 28 | 415 |
| Immobilisations corporelles | 42 879 | 719 | 42 160 |
| Stock | — | (197) | 197 |
| Préfinancements à court terme | 3 514 | 3 514 | — |
| Créances courantes | 1 909 | 525 | 1 384 |
| Créances à long terme (1) | 43 690 | — | 43 690 |
| Valeurs disponibles | 7 108 | — | 7 108 |
| | 99 543 | 4 589 | 94 954 |

(en milliers d’euros)

31.12.2004 retraité

Changements

31.12.2004

Immobilisations incorporelles

443

28

415

Immobilisations corporelles

42 879

719

42 160

Stock

—

(197)

197

Préfinancements à court terme

3 514

3 514

—

Créances courantes

1 909

525

1 384

Créances à long terme (1)

43 690

—

43 690

Valeurs disponibles

7 108

—

7 108

99 543

4 589

94 954

Passif

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2004 retraité | Ajustements | 31.12.2004 |
| Actif net (note 7) | 49 060 | 5 808 | 43 252 |
| Passif non courant | 43 885 | 176 | 43 709 |
| Provisions pour risques et charges | 1 634 | 1 634 | — |
| Créditeurs courants | 4 964 | (3 029) | 7 993 |
| | 99 543 | 4 589 | 94 954 |

(en milliers d’euros)

31.12.2004 retraité

Ajustements

31.12.2004

Actif net (note 7)

49 060

5 808

43 252

Passif non courant

43 885

176

43 709

Provisions pour risques et charges

1 634

1 634

—

Créditeurs courants

4 964

(3 029)

7 993

99 543

4 589

94 954

Les changements aux règles et aux méthodes comptables résultant de la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice ont nécessité les ajustements suivants pour prise en compte d'éléments qui ne devaient pas auparavant figurer dans les états financiers:

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| Reclassification en produits du solde créditeur des avances de fonds par la Commission européenne | 7 051 |
| Immobilisations (dont 99 843 pour immobilisations en cours), amortissement calculé sur une base mensuelle et non plus annuelle | 746 |
| Stocks, exclusion du bilan | (197) |
| Préfinancement en faveur du project manager K2 | 3 514 |
| Dettes, factures à recevoir | (624) |
| Comptes de régularisation et d'attente, charges en attente de facturation et charges reportées | (3 048) |
| Autres: congés non pris par le personnel au 31 décembre 2004 | (1 634) |
| Total | 5 808 |

(en milliers d’euros)

Reclassification en produits du solde créditeur des avances de fonds par la Commission européenne

7 051

Immobilisations (dont 99 843 pour immobilisations en cours), amortissement calculé sur une base mensuelle et non plus annuelle

746

Stocks, exclusion du bilan

(197)

Préfinancement en faveur du project manager K2

3 514

Dettes, factures à recevoir

(624)

Comptes de régularisation et d'attente, charges en attente de facturation et charges reportées

(3 048)

Autres: congés non pris par le personnel au 31 décembre 2004

(1 634)

Total

5 808

11.   Engagements hors bilan

Conformément au contrat-cadre relatif à la construction d'une ou de plusieurs extensions du bâtiment de la Cour des comptes européenne, signé le 15 décembre 1999, les parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

L'État luxembourgeois s'engage à céder à la Cour un droit de superficie sur le terrain destiné à la réalisation de la première extension au prix de 1 (un) euro et pour une durée ne pouvant excéder 49 (quarante-neuf) ans. Toute concession ultérieure de droit de superficie portant sur d'autres terrains nécessaires à la réalisation des autres extensions ne pourra dépasser l'échéance du droit de superficie consenti pour la réalisation de la première extension.

L'État s'engage en outre à vendre les terrains à tout moment et au prix du marché arrêté par expertise contradictoire.

De son côté, la Cour s'engage à mettre tout en œuvre pour acquérir auprès de l'État les terrains. À cet effet, elle demandera les fonds nécessaires à l'autorité budgétaire.

Par ailleurs, les garanties bancaires suivantes ont été constituées par des tiers fournisseurs pour la bonne exécution de contrats:

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| — | de prestation de services d'agence de voyages |

(en milliers d’euros)

—

de prestation de services d'agence de voyages

20

| — | de location à long terme de voitures de service |
| --- | --- |

—

de location à long terme de voitures de service

75

| — | de prestation de services de restauration |
| --- | --- |

—

de prestation de services de restauration

28

Total

123

Pour quatre contrats de location immobilière en cours, les engagements de loyers subsistant s'établissent à 9 951 290 euros, selon les détails ci-après:

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| — | Immeubles |

(en milliers d’euros)

—

Immeubles

9 758

| — | Antenne de Bruxelles |
| --- | --- |

—

Antenne de Bruxelles

144

| — | Parkings |
| --- | --- |

—

Parkings

50

Total

9 952

---

(1)  Montant porté en déduction de l’actif net (note 7).

---