# Journal officiel C 297/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 297 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année7 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 297

Édition de langue française

Communications et informations

49e année7 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 297/1 | Conclusions du Conseil sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique | 1 |
| 2006/C 297/2 | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active | 6 |
| | Commission |
| 2006/C 297/3 | Taux de change de l'euro | 11 |
| 2006/C 297/4 | Avis concernant l'application des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en vigueur dans la Communauté suite à l'élargissement afin d'inclure la République de Bulgarie et la Roumanie et la possibilité de réexamen | 12 |
| 2006/C 297/5 | Avis aux importateurs — Importations de produits du Monténégro dans la Communauté | 13 |
| 2006/C 297/6 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 14 |
| 2006/C 297/7 | Aides d'État — France — Aide d'État C 47/2006 (ex N 648/2005) — Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 19 |
| 2006/C 297/8 | Aides d'État — Suède — Aide d'État C 46/2006 (ex no N 347/2006) — Exonération de la taxe sur les émissions de CO2 provenant de combustibles consommés dans des installations couvertes par le système communautaire d'échange de droits d'émission — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 27 |
| 2006/C 297/9 | Aides d'État — Grèce — Aide d'État C 44/2006 (ex N 614/2005) — Aide régionale au secteur du textile, de l'habillement et du cuir en Grèce — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 38 |
| 2006/C 297/0 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 43 |
| 2006/C 297/1 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 44 |
| 2006/C 297/2 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4504 — SFR/TELE 2 France) (
  1
  ) | 46 |
| 2006/C 297/3 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4501 — HAL/Egeria/NB) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 47 |
| 2006/C 297/4 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4242 — Thermo Electron/Fisher Scientific) (
  1
  ) | 48 |
| 2006/C 297/5 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4271 — Daikin/OYL) (
  1
  ) | 48 |
| 2006/C 297/6 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4428 — AXA/Gerflor) (
  1
  ) | 49 |
| | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2006/C 297/7 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1f, à l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises] | 50 |
| | Cour de justice de l'AELE |
| 2006/C 297/8 | Arrêt de la Cour du 3 mai 2006 dans l'affaire E-3/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 — Discrimination — Justification par l'encouragement à l'établissement durable) | 51 |
| 2006/C 297/9 | Arrêt de la Cour du 29 juin 2006 dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès) — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel)] | 52 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 297/1

Conclusions du Conseil sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique

1

2006/C 297/2

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active

6

Commission

2006/C 297/3

Taux de change de l'euro

11

2006/C 297/4

Avis concernant l'application des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en vigueur dans la Communauté suite à l'élargissement afin d'inclure la République de Bulgarie et la Roumanie et la possibilité de réexamen

12

2006/C 297/5

Avis aux importateurs — Importations de produits du Monténégro dans la Communauté

13

2006/C 297/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

14

2006/C 297/7

Aides d'État — France — Aide d'État C 47/2006 (ex N 648/2005) — Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

19

2006/C 297/8

Aides d'État — Suède — Aide d'État C 46/2006 (ex no N 347/2006) — Exonération de la taxe sur les émissions de CO2 provenant de combustibles consommés dans des installations couvertes par le système communautaire d'échange de droits d'émission — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

o

2

1

27

2006/C 297/9

Aides d'État — Grèce — Aide d'État C 44/2006 (ex N 614/2005) — Aide régionale au secteur du textile, de l'habillement et du cuir en Grèce — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

38

2006/C 297/0

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

43

2006/C 297/1

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

44

2006/C 297/2

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4504 — SFR/TELE 2 France) (
  1
  )

1

46

2006/C 297/3

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4501 — HAL/Egeria/NB) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

47

2006/C 297/4

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4242 — Thermo Electron/Fisher Scientific) (
  1
  )

1

48

2006/C 297/5

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4271 — Daikin/OYL) (
  1
  )

1

48

2006/C 297/6

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4428 — AXA/Gerflor) (
  1
  )

1

49

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2006/C 297/7

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1f, à l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

o

50

Cour de justice de l'AELE

2006/C 297/8

Arrêt de la Cour du 3 mai 2006 dans l'affaire E-3/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 — Discrimination — Justification par l'encouragement à l'établissement durable)

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) no

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51

2006/C 297/9

Arrêt de la Cour du 29 juin 2006 dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès) — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel)]

[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès) — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel)]

52

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2006/C 297/0 | Rectificatif à l'aide d'État N. 625/06 — Italie (JO C 291 du 30.11.2006) | 53 |
| 2006/C 297/1 | Rectificatif à l'aide d'État N. 51/06 — Italie (JO C 291 du 30.11.2006) | 53 |
| 2006/C 297/2 | UK-Cardiff: Exploitation d'un service aérien régulier — Rectificatif à l'appel d'offres lancé par le Royaume-Uni en application de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation d'un service aérien régulier entre Cardiff et RAF Valley, Anglesey (JO C 248 du 14.10.2006) (JO S 197 du 14.10.2006, procédure ouverte, 208709-2006) | 53 |

Rectificatifs

2006/C 297/0

Rectificatif à l'aide d'État N. 625/06 — Italie (JO C 291 du 30.11.2006)

(JO C 291 du 30.11.2006)

53

2006/C 297/1

Rectificatif à l'aide d'État N. 51/06 — Italie (JO C 291 du 30.11.2006)

(JO C 291 du 30.11.2006)

53

2006/C 297/2

UK-Cardiff: Exploitation d'un service aérien régulier — Rectificatif à l'appel d'offres lancé par le Royaume-Uni en application de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation d'un service aérien régulier entre Cardiff et RAF Valley, Anglesey (JO C 248 du 14.10.2006) (JO S 197 du 14.10.2006, procédure ouverte, 208709-2006)

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(JO C 248 du 14.10.2006)

53

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/1 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/1

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Conclusions du Conseil sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique

(2006/C 297/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

| — | le patrimoine culturel et les contenus et expressions culturels incarnent et véhiculent les valeurs communes fondamentales de l'Union européenne et sont la manifestation de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; |
| --- | --- |

—

le patrimoine culturel et les contenus et expressions culturels incarnent et véhiculent les valeurs communes fondamentales de l'Union européenne et sont la manifestation de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe;

| — | les contenus culturels jouent un rôle social et économique déterminant. Il existe une demande réelle de contenus numériques de la part des citoyens ainsi qu'au sein de la communauté des chercheurs. La numérisation et l'accessibilité en ligne de notre patrimoine culturel peuvent favoriser des travaux de création et concourir à des activités dans d'autres secteurs tels que l'enseignement et le tourisme, renforçant ainsi la compétitivité et la croissance en Europe, conformément à la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

—

les contenus culturels jouent un rôle social et économique déterminant. Il existe une demande réelle de contenus numériques de la part des citoyens ainsi qu'au sein de la communauté des chercheurs. La numérisation et l'accessibilité en ligne de notre patrimoine culturel peuvent favoriser des travaux de création et concourir à des activités dans d'autres secteurs tels que l'enseignement et le tourisme, renforçant ainsi la compétitivité et la croissance en Europe, conformément à la stratégie de Lisbonne;

| — | pour éviter tout double emploi et produire des synergies, il est indispensable de coordonner l'action au niveau communautaire; cette action devra cependant tenir compte du fait que l'état actuel de la numérisation des contenus et de la conservation numérique et le niveau de coordination varient considérablement d'un État membre à l'autre, tout comme le degré de priorité accordé à ces domaines au niveau national; |
| --- | --- |

—

pour éviter tout double emploi et produire des synergies, il est indispensable de coordonner l'action au niveau communautaire; cette action devra cependant tenir compte du fait que l'état actuel de la numérisation des contenus et de la conservation numérique et le niveau de coordination varient considérablement d'un État membre à l'autre, tout comme le degré de priorité accordé à ces domaines au niveau national;

1.   ACCUEILLE AVEC SATISFACTION

| — | la communication de la Commission et sa recommandation sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique, dans le cadre de l'initiative «i2010: bibliothèques numériques»; |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission et sa recommandation sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique, dans le cadre de l'initiative «i2010: bibliothèques numériques»;

2.   APPROUVE

| — | les objectifs stratégiques et les principaux éléments qui sous-tendent la recommandation de la Commission sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique; |
| --- | --- |

—

les objectifs stratégiques et les principaux éléments qui sous-tendent la recommandation de la Commission sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique;

| — | l'idée d'une bibliothèque numérique européenne qui constituerait un point d'accès multilingue commun au patrimoine culturel numérique réparti dans toute l'Europe (c'est-à-dire conservé en différents endroits par différents organismes), qui serait ouverte à du matériel culturel de tout type (textes, matériel audiovisuel, pièces de musée, archives, etc.) et qui serait conçue pour fournir avec la rapidité voulue une masse considérable de ressources aux utilisateurs; |
| --- | --- |

—

l'idée d'une bibliothèque numérique européenne qui constituerait un point d'accès multilingue commun au patrimoine culturel numérique réparti dans toute l'Europe (c'est-à-dire conservé en différents endroits par différents organismes), qui serait ouverte à du matériel culturel de tout type (textes, matériel audiovisuel, pièces de musée, archives, etc.) et qui serait conçue pour fournir avec la rapidité voulue une masse considérable de ressources aux utilisateurs;

3.   CONSTATE

| — | l'existence d'une multitude de projets dans les États membres visant à numériser et à rendre accessible en ligne le contenu de leurs archives, bibliothèques et musées, de même que les divers stades d'avancement de ces projets; |
| --- | --- |

—

l'existence d'une multitude de projets dans les États membres visant à numériser et à rendre accessible en ligne le contenu de leurs archives, bibliothèques et musées, de même que les divers stades d'avancement de ces projets;

| — | le précieux travail de coordination effectué par le groupe des représentants nationaux sur la numérisation qui a permis d'échanger les expériences des États membres et de suivre l'avancement des travaux en la matière, entre autres grâce au plan d'action dynamique (1); |
| --- | --- |

—

le précieux travail de coordination effectué par le groupe des représentants nationaux sur la numérisation qui a permis d'échanger les expériences des États membres et de suivre l'avancement des travaux en la matière, entre autres grâce au plan d'action dynamique (1);

| — | la nécessité d'ancrer ce travail de coordination dans le cadre institutionnel de la Communauté |
| --- | --- |

—

la nécessité d'ancrer ce travail de coordination dans le cadre institutionnel de la Communauté

4.   SOULIGNE

| — | que la CENL (Conférence européenne des directeurs de bibliothèques nationales) a joué au niveau européen un rôle décisif






  — | dans l'organisation et la création de la Bibliothèque européenne, laquelle a vocation à constituer un portail d'accès aux ressources collectives des bibliothèques nationales dans toute l'Europe, |
| --- | --- | --- |

—

que la CENL (Conférence européenne des directeurs de bibliothèques nationales) a joué au niveau européen un rôle décisif

—

dans l'organisation et la création de la Bibliothèque européenne, laquelle a vocation à constituer un portail d'accès aux ressources collectives des bibliothèques nationales dans toute l'Europe,

| — | dans la poursuite de ces travaux en vue de la création de la Bibliothèque numérique européenne; |
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—

dans la poursuite de ces travaux en vue de la création de la Bibliothèque numérique européenne;

| — | qu'un travail d'inventaire et d'interconnexion des collections numériques des musées, des bibliothèques et des archives des différents États membres, ayant également pour but de donner accès à ces collections, est en cours dans le cadre des projets Michael (2) et Michael Plus; |
| --- | --- |

—

qu'un travail d'inventaire et d'interconnexion des collections numériques des musées, des bibliothèques et des archives des différents États membres, ayant également pour but de donner accès à ces collections, est en cours dans le cadre des projets Michael (2) et Michael Plus;

| — | que les futurs travaux devraient prendre ces initiatives ou des initiatives apparentées pour point de départ dans le but d'assurer une coopération harmonieuse entre bibliothèques, musées et archives; |
| --- | --- |

—

que les futurs travaux devraient prendre ces initiatives ou des initiatives apparentées pour point de départ dans le but d'assurer une coopération harmonieuse entre bibliothèques, musées et archives;

| — | que, tout en travaillant dès le départ à l'organisation conceptuelle et technique de toutes les catégories de matériel culturel (textes, matériel audiovisuel, pièces de musée, archives, etc.), la bibliothèque numérique européenne peut, dans un premier temps, exploiter le potentiel offert par une masse considérable de matériel textuel multilingue; |
| --- | --- |

—

que, tout en travaillant dès le départ à l'organisation conceptuelle et technique de toutes les catégories de matériel culturel (textes, matériel audiovisuel, pièces de musée, archives, etc.), la bibliothèque numérique européenne peut, dans un premier temps, exploiter le potentiel offert par une masse considérable de matériel textuel multilingue;

| — | qu'il est important d'entreprendre des travaux dans le domaine de la numérisation, de la conservation et de la mise à disposition de contenus dans le respect des législations communautaire et internationale relatives à la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

—

qu'il est important d'entreprendre des travaux dans le domaine de la numérisation, de la conservation et de la mise à disposition de contenus dans le respect des législations communautaire et internationale relatives à la propriété intellectuelle;

5.   PREND ACTE

| — | de la volonté manifestée par la Commission de mener des études sur l'état d'avancement de la numérisation de la culture dans l'Union européenne, sur les incidences socio-économiques de la conservation à long terme des ressources numériques et sur les incidences socio-économiques des ressources appartenant au domaine public; |
| --- | --- |

—

de la volonté manifestée par la Commission de mener des études sur l'état d'avancement de la numérisation de la culture dans l'Union européenne, sur les incidences socio-économiques de la conservation à long terme des ressources numériques et sur les incidences socio-économiques des ressources appartenant au domaine public;

| — | de la volonté manifestée par la Commission de cofinancer un réseau de centres de compétence en numérisation et conservation numérique au titre du 7e programme-cadre de recherche et développement; |
| --- | --- |

—

de la volonté manifestée par la Commission de cofinancer un réseau de centres de compétence en numérisation et conservation numérique au titre du 7e programme-cadre de recherche et développement;

6.   INVITE LES ÉTATS MEMBRES

| — | à se saisir des questions liées à la numérisation et à l'accessibilité en ligne du matériel culturel et à la conservation numérique que la Commission a mises en évidence dans sa recommandation et, en particulier, des aspects mis en avant dans les présentes conclusions; |
| --- | --- |

—

à se saisir des questions liées à la numérisation et à l'accessibilité en ligne du matériel culturel et à la conservation numérique que la Commission a mises en évidence dans sa recommandation et, en particulier, des aspects mis en avant dans les présentes conclusions;

| — | dans un premier temps, selon le calendrier indicatif ci-joint et en tenant compte des situations de départ propres à chaque État membre, à:






  — | renforcer leurs stratégies et objectifs nationaux en matière de numérisation et de conservation numérique; |
| --- | --- | --- |

—

dans un premier temps, selon le calendrier indicatif ci-joint et en tenant compte des situations de départ propres à chaque État membre, à:

—

renforcer leurs stratégies et objectifs nationaux en matière de numérisation et de conservation numérique;

| — | contribuer à la bibliothèque numérique européenne, point d'accès multilingue commun au patrimoine culturel numérique réparti dans toute l'Europe; |
| --- | --- |

—

contribuer à la bibliothèque numérique européenne, point d'accès multilingue commun au patrimoine culturel numérique réparti dans toute l'Europe;

| — | améliorer le cadre général de la numérisation et de l'accessibilité en ligne du matériel culturel et de la conservation numérique; |
| --- | --- |

—

améliorer le cadre général de la numérisation et de l'accessibilité en ligne du matériel culturel et de la conservation numérique;

| — | renforcer la coordination au sein des États membres et entre eux sur les questions liées à ce domaine; |
| --- | --- |

—

renforcer la coordination au sein des États membres et entre eux sur les questions liées à ce domaine;

| — | contribuer à la réalisation d'un état des lieux fidèle au niveau européen; |
| --- | --- |

—

contribuer à la réalisation d'un état des lieux fidèle au niveau européen;

7.   INVITE LA COMMISSION

| — | dans un premier temps, selon le calendrier indicatif ci-joint, à:






  — | stimuler et coordonner les travaux visant à créer une bibliothèque numérique européenne qui constituerait un point d'accès multilingue commun au patrimoine culturel numérique réparti dans toute l'Europe; |
| --- | --- | --- |

—

dans un premier temps, selon le calendrier indicatif ci-joint, à:

—

stimuler et coordonner les travaux visant à créer une bibliothèque numérique européenne qui constituerait un point d'accès multilingue commun au patrimoine culturel numérique réparti dans toute l'Europe;

| — | contribuer à une meilleure coordination des stratégies en matière de numérisation et d'accessibilité en ligne du matériel culturel et de conservation numérique, notamment grâce à la création d'un groupe réunissant les représentants des États membres chargé de donner un prolongement au travail de coordination du groupe des représentants nationaux dans le cadre institutionnel de la Communauté, en garantissant la continuité — notamment par des dispositions transitoires efficaces — et en faisant fond sur l'expérience et les compétences spécialisées acquises; |
| --- | --- |

—

contribuer à une meilleure coordination des stratégies en matière de numérisation et d'accessibilité en ligne du matériel culturel et de conservation numérique, notamment grâce à la création d'un groupe réunissant les représentants des États membres chargé de donner un prolongement au travail de coordination du groupe des représentants nationaux dans le cadre institutionnel de la Communauté, en garantissant la continuité — notamment par des dispositions transitoires efficaces — et en faisant fond sur l'expérience et les compétences spécialisées acquises;

| — | se pencher sur le cadre général de la numérisation, de l'accessibilité en ligne et de la conservation numérique; |
| --- | --- |

—

se pencher sur le cadre général de la numérisation, de l'accessibilité en ligne et de la conservation numérique;

| — | évaluer l'état d'avancement général dans les États membres sur ces questions, compte tenu de leurs points de départ respectifs; évaluer l'état d'avancement général en ce qui concerne la bibliothèque numérique européenne et faire rapport en conséquence au Conseil. |
| --- | --- |

—

évaluer l'état d'avancement général dans les États membres sur ces questions, compte tenu de leurs points de départ respectifs; évaluer l'état d'avancement général en ce qui concerne la bibliothèque numérique européenne et faire rapport en conséquence au Conseil.

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(1)  Il s'agit du plan d'action dynamique pour la coordination par l'UE de la numérisation des contenus culturels et scientifiques.

(2)  Inventaire multilingue du patrimoine culturel européen.

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ANNEXE

ACTIONS PRIORITAIRES ET CALENDRIER INDICATIF (1)

A.   ACTIONS ET OBJECTIFS POUR LES ÉTATS MEMBRES

| 1. | Renforcer les stratégies et objectifs nationaux en matière de numérisation et de conservation numérique, et à cet effet:






  Élaborer et mettre à jour des plans et des stratégies nationales pour la numérisation du matériel culturel | 2007 |
| --- | --- | --- |
| Mettre en place des stratégies nationales pour la conservation à long terme et le dépôt | Mi-2008 |
| Définir les objectifs quantitatifs et qualitatifs, y compris la programmation financière correspondantesur une base pluriannuelle pour le dépôt, la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel, ainsi que la conservation à long terme | 2007 |
| Rechercher et, s'il y a lieu, amorcer et promouvoir des partenariats public-privé pour la numérisation | 2007-2008 |

1.

Renforcer les stratégies et objectifs nationaux en matière de numérisation et de conservation numérique, et à cet effet:

Élaborer et mettre à jour des plans et des stratégies nationales pour la numérisation du matériel culturel

2007

Mettre en place des stratégies nationales pour la conservation à long terme et le dépôt

Mi-2008

Définir les objectifs quantitatifs et qualitatifs, y compris la programmation financière correspondantesur une base pluriannuelle pour le dépôt, la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel, ainsi que la conservation à long terme

2007

Rechercher et, s'il y a lieu, amorcer et promouvoir des partenariats public-privé pour la numérisation

2007-2008

| 2. | Renforcer la coordination au sein des États membres et entre eux, et à cet effet:






  Mettre en place des mécanismes de coordination nationaux pour les activités de numérisation, y compris aux niveaux local et régional, dans le domaine des contenus culturels | 2007 |
| --- | --- | --- |
| Échanger des informations avec les autres États membres en vue de dégager des synergies, d'éviter la fragmentation et les doubles emplois | 2007-2008 |
| Mettre au point des critères communs pour le choix du matériel à numériser, dans le but de créer une valeur ajoutée européenne | 2007 |

2.

Renforcer la coordination au sein des États membres et entre eux, et à cet effet:

Mettre en place des mécanismes de coordination nationaux pour les activités de numérisation, y compris aux niveaux local et régional, dans le domaine des contenus culturels

2007

Échanger des informations avec les autres États membres en vue de dégager des synergies, d'éviter la fragmentation et les doubles emplois

2007-2008

Mettre au point des critères communs pour le choix du matériel à numériser, dans le but de créer une valeur ajoutée européenne

2007

| 3. | Contribuer à la bibliothèque numérique européenne, et à cet effet:






  Élaborer des feuilles de route et mettre en place des incitations visant à ce que les institutions culturelles alimentent la bibliothèque numérique européenne avec du matériel déjà numérisé ou nouvellement numérisé | 2007 |
| --- | --- | --- |
| Encourager les personnes privées titulaires des droits sur les contenus à ouvrir ceux-ci à la recherche et à la consultation par l'intermédiaire du point d'accès multilingue commun | 2008-2009 |
| Prévoir des accords ou des accords collectifs entre les titulaires des droits et les institutions culturelles, telles que les archives, les bibliothèques et les musées, autorisant ces institutions à rendre le matériel protégé accessible en ligne dans les conditions prévues par ces accords | 2009 |

3.

Contribuer à la bibliothèque numérique européenne, et à cet effet:

Élaborer des feuilles de route et mettre en place des incitations visant à ce que les institutions culturelles alimentent la bibliothèque numérique européenne avec du matériel déjà numérisé ou nouvellement numérisé

2007

Encourager les personnes privées titulaires des droits sur les contenus à ouvrir ceux-ci à la recherche et à la consultation par l'intermédiaire du point d'accès multilingue commun

2008-2009

Prévoir des accords ou des accords collectifs entre les titulaires des droits et les institutions culturelles, telles que les archives, les bibliothèques et les musées, autorisant ces institutions à rendre le matériel protégé accessible en ligne dans les conditions prévues par ces accords

2009

| 4. | Contribuer à la réalisation d'un état des lieux fidèle au niveau européen, et à cet effet:






  Évaluer les résultats et l'expérience acquise au niveau national | Printemps 2008 |
| --- | --- | --- |
| Communiquer à la Commission ces résultats et expériences et les suites données aux différents points de sa recommandation et des présentes conclusions sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique | Printemps 2008 |

4.

Contribuer à la réalisation d'un état des lieux fidèle au niveau européen, et à cet effet:

Évaluer les résultats et l'expérience acquise au niveau national

Printemps 2008

Communiquer à la Commission ces résultats et expériences et les suites données aux différents points de sa recommandation et des présentes conclusions sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique

Printemps 2008

| 5. | Améliorer le cadre général de la numérisation et de l'accessibilité en ligne du matériel culturel, et de la conservation numérique, et à cet effet:






  Établir au préalable la liste des entraves existant dans la législation nationale à la numérisation et à l'accessibilité en ligne du matériel culturel, y compris à des fins d'étude et de recherche ou à d'autres fins dans des conditions appropriées, et adopter les premières mesures en vue de leur suppression | 2008 |
| --- | --- | --- |
| Disposer de mécanismes pour faciliter la numérisation et l'accès en ligne aux œuvres orphelines et aux œuvres qui ne sont plus éditées ni diffusées, tout en respectant pleinement les droits et les intérêts des propriétaires du contenu | 2008 |
| Disposer d'un cadre légal ou d'un autre cadre efficace pour la conservation numérique, et notamment en ce qui concerne le dépôt de matériel culturel numérique auprès des institutions légalement autorisées, le moissonnage du web par ces mêmes institutions compte tenu notamment de la législation communautaire sur la protection des données, ainsi que la reproduction en plusieurs exemplaires et la migration | 2009 |
| Encourager les institutions culturelles à mettre en œuvre les normes techniques applicables pour la conservation numérique lors du processus de numérisation | 2008 |

5.

Améliorer le cadre général de la numérisation et de l'accessibilité en ligne du matériel culturel, et de la conservation numérique, et à cet effet:

Établir au préalable la liste des entraves existant dans la législation nationale à la numérisation et à l'accessibilité en ligne du matériel culturel, y compris à des fins d'étude et de recherche ou à d'autres fins dans des conditions appropriées, et adopter les premières mesures en vue de leur suppression

2008

Disposer de mécanismes pour faciliter la numérisation et l'accès en ligne aux œuvres orphelines et aux œuvres qui ne sont plus éditées ni diffusées, tout en respectant pleinement les droits et les intérêts des propriétaires du contenu

2008

Disposer d'un cadre légal ou d'un autre cadre efficace pour la conservation numérique, et notamment en ce qui concerne le dépôt de matériel culturel numérique auprès des institutions légalement autorisées, le moissonnage du web par ces mêmes institutions compte tenu notamment de la législation communautaire sur la protection des données, ainsi que la reproduction en plusieurs exemplaires et la migration

2009

Encourager les institutions culturelles à mettre en œuvre les normes techniques applicables pour la conservation numérique lors du processus de numérisation

2008

B.   ACTIONS ET OBJECTIFS POUR LA COMMISSION

| 1. | Stimuler et coordonner les travaux visant à créer une bibliothèque numérique européenne, et à cet effet:






  Coordonner et encourager les actions visant à créer un point d'accès multilingue commun pour la diffusion du matériel culturel | À partir de 2007 |
| --- | --- | --- |
| Coordonner et encourager les travaux visant à résoudre les questions relatives aux normes nécessaires pour assurer l'interopérabilité, ainsi que les travaux visant à permettre un accès multilingue dans de bonnes conditions | 2007-2008 |
| Mettre en place une enceinte de discussion avec le secteur privé et les organismes concernés pour l'élaboration des principes d'alimentation du point d'accès commun en matériel | 2007-2008 |
| Fournir des moyens financiers et autres pour les activités au niveau européen; appuyer, au titre du 7e programme-cadre, un réseau de centres de compétence en numérisation et en conservation numérique en Europe, tout en prenant pleinement en compte les possibilités différentes selon les États membres et les caractéristiques propres aux différents types de contenus culturels; soutenir, au titre du 7e programme-cadre, les technologies sous-jacentes aux services innovants qui pourraient être intégrés dans le point d'accès multilingue commun | À partir de 2007 |

1.

Stimuler et coordonner les travaux visant à créer une bibliothèque numérique européenne, et à cet effet:

Coordonner et encourager les actions visant à créer un point d'accès multilingue commun pour la diffusion du matériel culturel

À partir de 2007

Coordonner et encourager les travaux visant à résoudre les questions relatives aux normes nécessaires pour assurer l'interopérabilité, ainsi que les travaux visant à permettre un accès multilingue dans de bonnes conditions

2007-2008

Mettre en place une enceinte de discussion avec le secteur privé et les organismes concernés pour l'élaboration des principes d'alimentation du point d'accès commun en matériel

2007-2008

Fournir des moyens financiers et autres pour les activités au niveau européen; appuyer, au titre du 7e programme-cadre, un réseau de centres de compétence en numérisation et en conservation numérique en Europe, tout en prenant pleinement en compte les possibilités différentes selon les États membres et les caractéristiques propres aux différents types de contenus culturels; soutenir, au titre du 7e programme-cadre, les technologies sous-jacentes aux services innovants qui pourraient être intégrés dans le point d'accès multilingue commun

À partir de 2007

| 2. | Contribuer à une meilleure coordination des stratégies en matière de numérisation et d'accessibilité en ligne du matériel culturel et de conservation numérique, et à cet effet:






  Assurer le suivi des actions des États membres et soutenir la coopération entre les États membres | À partir de 2007 |
| --- | --- | --- |
| Aider les États membres à cerner les problèmes et à analyser les points d'achoppement et suggérer, le cas échéant, des mesures pour assurer le redémarrage du processus de numérisation | 2008-2009 |
| Constituer un groupe composé d'experts désignés par les États membres et chargé de donner un prolongement au travail de coordination du groupe des représentants nationaux dans le cadre institutionnel de la Communauté, en garantissant la continuité — notamment par dispositions transitoires efficaces — et en faisant fond sur l'expérience et les compétences spécialisées acquises | 2007 |

2.

Contribuer à une meilleure coordination des stratégies en matière de numérisation et d'accessibilité en ligne du matériel culturel et de conservation numérique, et à cet effet:

Assurer le suivi des actions des États membres et soutenir la coopération entre les États membres

À partir de 2007

Aider les États membres à cerner les problèmes et à analyser les points d'achoppement et suggérer, le cas échéant, des mesures pour assurer le redémarrage du processus de numérisation

2008-2009

Constituer un groupe composé d'experts désignés par les États membres et chargé de donner un prolongement au travail de coordination du groupe des représentants nationaux dans le cadre institutionnel de la Communauté, en garantissant la continuité — notamment par dispositions transitoires efficaces — et en faisant fond sur l'expérience et les compétences spécialisées acquises

2007

| 3. | Se pencher sur le cadre général, et à cet effet:






  Proposer des solutions sur certaines questions concernant des droits particuliers, comme les œuvres orphelines ou qui ne sont plus éditées, dans le respect intégral des droits et des intérêts des titulaires, et assurer leur efficacité au niveau transfrontalier | 2008-2009 |
| --- | --- | --- |
| À partir des points d'achoppement qui auront été recensés, proposer des mesures correctives au niveau européen si la méthode de «coordination souple» ne permet pas d'atteindre les résultats escomptés | 2008-2009 |

3.

Se pencher sur le cadre général, et à cet effet:

Proposer des solutions sur certaines questions concernant des droits particuliers, comme les œuvres orphelines ou qui ne sont plus éditées, dans le respect intégral des droits et des intérêts des titulaires, et assurer leur efficacité au niveau transfrontalier

2008-2009

À partir des points d'achoppement qui auront été recensés, proposer des mesures correctives au niveau européen si la méthode de «coordination souple» ne permet pas d'atteindre les résultats escomptés

2008-2009

| 4. | Évaluer l'état d'avancement général au niveau européen, et à cet effet:






  Suivre l'état d'avancement dans les États membres et en ce qui concerne la bibliothèque numérique européenne en utilisant des indicateurs à la fois quantitatifs et qualitatifs fondés sur les informations recueillies aux niveaux national et européen | À partir de 2007 |
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| Présenter un rapport sur l'état d'avancement dans les États membres et sur l'état d'avancement en ce qui concerne le point d'accès multilingue commun, qui évaluera notamment le succès de la méthode de «coordination souple» | 2008 |

4.

Évaluer l'état d'avancement général au niveau européen, et à cet effet:

Suivre l'état d'avancement dans les États membres et en ce qui concerne la bibliothèque numérique européenne en utilisant des indicateurs à la fois quantitatifs et qualitatifs fondés sur les informations recueillies aux niveaux national et européen

À partir de 2007

Présenter un rapport sur l'état d'avancement dans les États membres et sur l'état d'avancement en ce qui concerne le point d'accès multilingue commun, qui évaluera notamment le succès de la méthode de «coordination souple»

2008

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(1)  Le calendrier proposé pour les actions et les objectifs s'adresse aux États membres et à la Commission, mais n'a pas de caractère contraignant.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/6 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/6

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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active

(2006/C 297/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit

| (1) | Dans sa résolution du 27 juin 2002 (1), le Conseil a adopté la méthode ouverte de coordination en tant que nouveau cadre de coopération européen dans le domaine de la jeunesse et approuvé les quatre priorités thématiques pour la jeunesse proposées dans le livre blanc de la Commission de novembre 2001 intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», à savoir la participation, l'information, les activités de volontariat et une compréhension et une connaissance accrues de la jeunesse. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa résolution du 27 juin 2002 (1), le Conseil a adopté la méthode ouverte de coordination en tant que nouveau cadre de coopération européen dans le domaine de la jeunesse et approuvé les quatre priorités thématiques pour la jeunesse proposées dans le livre blanc de la Commission de novembre 2001 intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», à savoir la participation, l'information, les activités de volontariat et une compréhension et une connaissance accrues de la jeunesse.

| (2) | Dans sa résolution du 25 novembre 2003 (2), le Conseil a adopté, selon la méthode ouverte de coordination, des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes et est convenu de faire rapport sur la réalisation de ces objectifs d'ici la fin de 2005. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa résolution du 25 novembre 2003 (2), le Conseil a adopté, selon la méthode ouverte de coordination, des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes et est convenu de faire rapport sur la réalisation de ces objectifs d'ici la fin de 2005.

| (3) | En mars 2005 (3), le Conseil européen a adopté le pacte européen pour la jeunesse appelé à figurer parmi les instruments concourant à la réalisation des objectifs de Lisbonne. |
| --- | --- |

(3)

En mars 2005 (3), le Conseil européen a adopté le pacte européen pour la jeunesse appelé à figurer parmi les instruments concourant à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

| (4) | Dans sa résolution du 24 mai 2005 (4) concernant la mise en œuvre des objectifs communs en matière d'information des jeunes, le Conseil est convenu qu'il y avait lieu d'accorder une attention particulière à la mise en réseau renforcée des structures d'information de différents secteurs s'adressant aux jeunes ainsi qu'à la formation permanente des intervenants dans le domaine de l'information des jeunes. |
| --- | --- |

(4)

Dans sa résolution du 24 mai 2005 (4) concernant la mise en œuvre des objectifs communs en matière d'information des jeunes, le Conseil est convenu qu'il y avait lieu d'accorder une attention particulière à la mise en réseau renforcée des structures d'information de différents secteurs s'adressant aux jeunes ainsi qu'à la formation permanente des intervenants dans le domaine de l'information des jeunes.

| (5) | Dans sa résolution du 24 mai 2005 (5) concernant l'accroissement de la participation des jeunes au système de la démocratie représentative, le Conseil est convenu de se retrouver en 2006 pour faire le point sur cet objectif à partir des rapports nationaux concernant la priorité donnée à la participation. |
| --- | --- |

(5)

Dans sa résolution du 24 mai 2005 (5) concernant l'accroissement de la participation des jeunes au système de la démocratie représentative, le Conseil est convenu de se retrouver en 2006 pour faire le point sur cet objectif à partir des rapports nationaux concernant la priorité donnée à la participation.

| (6) | Dans sa résolution du 24 mai 2005 (6) concernant le bilan des actions menées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, le Conseil a approuvé des mesures visant à mieux développer les modalités de mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination. |
| --- | --- |

(6)

Dans sa résolution du 24 mai 2005 (6) concernant le bilan des actions menées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, le Conseil a approuvé des mesures visant à mieux développer les modalités de mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination.

| (7) | Dans sa résolution du 15 novembre 2005 (7) sur les réponses à apporter aux préoccupations des jeunes, le Conseil a invité la Commission à instaurer un dialogue structuré avec les jeunes et demandé à la Commission et aux États membres d'évaluer le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse en 2009. |
| --- | --- |

(7)

Dans sa résolution du 15 novembre 2005 (7) sur les réponses à apporter aux préoccupations des jeunes, le Conseil a invité la Commission à instaurer un dialogue structuré avec les jeunes et demandé à la Commission et aux États membres d'évaluer le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse en 2009.

| (8) | Dans sa communication du 20 juillet 2006 (8), la Commission a proposé de confirmer la pertinence et la validité des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes, mais aussi d'adapter et d'améliorer les lignes d'action déjà adoptées. La Commission a aussi proposé des lignes d'action concrètes pour améliorer le dialogue structuré avec les jeunes et renforcer la gouvernance de la méthode ouverte de coordination; |
| --- | --- |

(8)

Dans sa communication du 20 juillet 2006 (8), la Commission a proposé de confirmer la pertinence et la validité des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes, mais aussi d'adapter et d'améliorer les lignes d'action déjà adoptées. La Commission a aussi proposé des lignes d'action concrètes pour améliorer le dialogue structuré avec les jeunes et renforcer la gouvernance de la méthode ouverte de coordination;

notant ce qui suit

| (1) | Dans sa Charte européenne de l'information jeunesse, l'Agence européenne pour l'information et le conseil des jeunes définit une série de lignes directrices visant à fixer des normes minimales et des mesures de qualité qui peuvent être utiles dans le cadre d'une approche globale, cohérente et coordonnée du travail d'information des jeunes, ce dernier faisant partie intégrante de la politique de la jeunesse. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa Charte européenne de l'information jeunesse, l'Agence européenne pour l'information et le conseil des jeunes définit une série de lignes directrices visant à fixer des normes minimales et des mesures de qualité qui peuvent être utiles dans le cadre d'une approche globale, cohérente et coordonnée du travail d'information des jeunes, ce dernier faisant partie intégrante de la politique de la jeunesse.

| (2) | Dans sa Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, le Conseil de l'Europe a souligné qu'il importait de créer les conditions d'un dialogue et d'un partenariat véritables entre les jeunes et les autorités locales et régionales, et de permettre aux jeunes et à leurs représentants de jouer un rôle à part entière dans les politiques qui les concernent; |
| --- | --- |

(2)

Dans sa Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, le Conseil de l'Europe a souligné qu'il importait de créer les conditions d'un dialogue et d'un partenariat véritables entre les jeunes et les autorités locales et régionales, et de permettre aux jeunes et à leurs représentants de jouer un rôle à part entière dans les politiques qui les concernent;

SOULIGNENT CE QUI SUIT

| 1. | Les politiques communautaires en matière de jeunesse et de générations devraient tenir compte des problèmes socio-économiques et culturels que pose la diminution de la proportion de jeunes dans la population européenne. |
| --- | --- |

1.

Les politiques communautaires en matière de jeunesse et de générations devraient tenir compte des problèmes socio-économiques et culturels que pose la diminution de la proportion de jeunes dans la population européenne.

| 2. | Les politiques transsectorielles concernant les jeunes sont d'une grande importance pour la réalisation efficace des objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne pour les politiques en matière de croissance, d'emploi et de citoyenneté. |
| --- | --- |

2.

Les politiques transsectorielles concernant les jeunes sont d'une grande importance pour la réalisation efficace des objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne pour les politiques en matière de croissance, d'emploi et de citoyenneté.

| 3. | Les priorités communes en matière de participation et d'information des jeunes ont imprimé une dynamique aux politiques nationales de jeunesse et demeurent essentielles pour le développement de la citoyenneté active des jeunes, en particulier les jeunes moins favorisés. |
| --- | --- |

3.

Les priorités communes en matière de participation et d'information des jeunes ont imprimé une dynamique aux politiques nationales de jeunesse et demeurent essentielles pour le développement de la citoyenneté active des jeunes, en particulier les jeunes moins favorisés.

| 4. | Les organisations de jeunesse jouent un rôle crucial pour ce qui est de faciliter et d'encourager la participation des jeunes et d'aider ces derniers à réaliser pleinement leur potentiel. |
| --- | --- |

4.

Les organisations de jeunesse jouent un rôle crucial pour ce qui est de faciliter et d'encourager la participation des jeunes et d'aider ces derniers à réaliser pleinement leur potentiel.

| 5. | Pour concevoir des politiques concernant les jeunes, il est essentiel d'associer les jeunes et les personnes qui travaillent à leurs côtés et dans des organisations de jeunesse ainsi que les chercheurs dans le domaine de la jeunesse — compte tenu de leurs domaines de compétences respectifs — aux travaux préparatoires touchant à des questions intéressant les jeunes. |
| --- | --- |

5.

Pour concevoir des politiques concernant les jeunes, il est essentiel d'associer les jeunes et les personnes qui travaillent à leurs côtés et dans des organisations de jeunesse ainsi que les chercheurs dans le domaine de la jeunesse — compte tenu de leurs domaines de compétences respectifs — aux travaux préparatoires touchant à des questions intéressant les jeunes.

| 6. | La notion de citoyenneté active devrait être élargie de manière à englober non seulement les dimensions sociale et politique mais aussi les aspects culturels et économiques ainsi que les questions liées à l'évolution des technologies. |
| --- | --- |

6.

La notion de citoyenneté active devrait être élargie de manière à englober non seulement les dimensions sociale et politique mais aussi les aspects culturels et économiques ainsi que les questions liées à l'évolution des technologies.

| 7. | Il convient de tirer parti des différentes formes de citoyenneté active pour renforcer la démocratie et inscrire de nouveaux sujets à l'agenda politique. |
| --- | --- |

7.

Il convient de tirer parti des différentes formes de citoyenneté active pour renforcer la démocratie et inscrire de nouveaux sujets à l'agenda politique.

| 8. | Il convient de renforcer la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse afin de disposer de moyens plus efficaces d'atteindre les objectifs communs dans le cadre de l'élaboration des stratégies et des programmes nationaux en matière de politique de la jeunesse. |
| --- | --- |

8.

Il convient de renforcer la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse afin de disposer de moyens plus efficaces d'atteindre les objectifs communs dans le cadre de l'élaboration des stratégies et des programmes nationaux en matière de politique de la jeunesse.

CONVIENNENT CE QUI SUIT

| 1. | La pertinence et la validité des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes adoptés en 2003 sont confirmées. |
| --- | --- |

1.

La pertinence et la validité des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes adoptés en 2003 sont confirmées.

| 2. | Les lignes d'action relatives aux objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes, déjà adoptées et décrites en annexe, seront adaptées et améliorées. |
| --- | --- |

2.

Les lignes d'action relatives aux objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes, déjà adoptées et décrites en annexe, seront adaptées et améliorées.

| 3. | Les enceintes de débat et de dialogue avec les jeunes et les personnes qui travaillent à leurs côtés et dans des organisations de jeunesse ainsi qu'avec les chercheurs dans le domaine de la jeunesse devraient être mieux structurées et développées, depuis le niveau local jusqu'au niveau européen. |
| --- | --- |

3.

Les enceintes de débat et de dialogue avec les jeunes et les personnes qui travaillent à leurs côtés et dans des organisations de jeunesse ainsi qu'avec les chercheurs dans le domaine de la jeunesse devraient être mieux structurées et développées, depuis le niveau local jusqu'au niveau européen.

| 4. | Les avis et les préoccupations des jeunes devraient être recensés par l'intermédiaire de processus de dialogue aussi bien ascendants que descendants, afin que les aspects de la vie des jeunes importants à leurs propres yeux soient pris en compte. |
| --- | --- |

4.

Les avis et les préoccupations des jeunes devraient être recensés par l'intermédiaire de processus de dialogue aussi bien ascendants que descendants, afin que les aspects de la vie des jeunes importants à leurs propres yeux soient pris en compte.

| 5. | Il conviendrait de tenir dûment compte de ce dialogue structuré et des résultats qu'il permet d'engranger dans le processus d'élaboration des politiques aux niveaux concernés. |
| --- | --- |

5.

Il conviendrait de tenir dûment compte de ce dialogue structuré et des résultats qu'il permet d'engranger dans le processus d'élaboration des politiques aux niveaux concernés.

| 6. | Il conviendrait d'instituer un forum informel qui réunirait des représentants des jeunes, la présidence en exercice du Conseil et celle qui lui succédera, le Parlement européen et la Commission, et qui devrait se réunir régulièrement afin d'améliorer la cohérence et la continuité entre les programmes de travail dans le domaine de la jeunesse. |
| --- | --- |

6.

Il conviendrait d'instituer un forum informel qui réunirait des représentants des jeunes, la présidence en exercice du Conseil et celle qui lui succédera, le Parlement européen et la Commission, et qui devrait se réunir régulièrement afin d'améliorer la cohérence et la continuité entre les programmes de travail dans le domaine de la jeunesse.

| 7. | Afin de renforcer le sentiment de citoyenneté européenne des jeunes, il conviendrait de tirer parti d'autres initiatives telles que le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat (9) de la Commission. |
| --- | --- |

7.

Afin de renforcer le sentiment de citoyenneté européenne des jeunes, il conviendrait de tirer parti d'autres initiatives telles que le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat (9) de la Commission.

| 8. | Les thèmes prioritaires à examiner d'ici 2009 dans le cadre de ce dialogue structuré sont l'inclusion sociale et la diversité en 2007, le dialogue interculturel en 2008 et les perspectives de poursuite de la coopération dans le domaine de la jeunesse en 2009. Ces questions devraient être examinées en parallèle avec les thèmes prioritaires retenus dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse et du Pacte européen pour la jeunesse et avec les priorités horizontales retenues dans le domaine de la jeunesse, telles la lutte contre la discrimination et la santé. Il reviendrait aux présidences de préciser ces thèmes en fonction de leurs calendriers particuliers. |
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8.

Les thèmes prioritaires à examiner d'ici 2009 dans le cadre de ce dialogue structuré sont l'inclusion sociale et la diversité en 2007, le dialogue interculturel en 2008 et les perspectives de poursuite de la coopération dans le domaine de la jeunesse en 2009. Ces questions devraient être examinées en parallèle avec les thèmes prioritaires retenus dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse et du Pacte européen pour la jeunesse et avec les priorités horizontales retenues dans le domaine de la jeunesse, telles la lutte contre la discrimination et la santé. Il reviendrait aux présidences de préciser ces thèmes en fonction de leurs calendriers particuliers.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

| 1. | Identifier, pour la fin mars 2007, les lignes d'action en matière de participation et d'information sur lesquelles ils souhaitent se concentrer et sur la base desquelles ils entendent définir des mesures concrètes et par des plans d'action pour leur mise en œuvre. |
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1.

Identifier, pour la fin mars 2007, les lignes d'action en matière de participation et d'information sur lesquelles ils souhaitent se concentrer et sur la base desquelles ils entendent définir des mesures concrètes et par des plans d'action pour leur mise en œuvre.

| 2. | Mettre en place des mécanismes de préparation et de suivi pour assurer la réalisation efficace des objectifs communs en coopération avec les acteurs concernés, entre autres les jeunes, les organisations de jeunesse et les chercheurs travaillant dans le domaine de la jeunesse, ainsi qu'avec les autorités locales et régionales. |
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2.

Mettre en place des mécanismes de préparation et de suivi pour assurer la réalisation efficace des objectifs communs en coopération avec les acteurs concernés, entre autres les jeunes, les organisations de jeunesse et les chercheurs travaillant dans le domaine de la jeunesse, ainsi qu'avec les autorités locales et régionales.

| 3. | Faire la promotion des objectifs communs en matière de participation et d'information auprès des autorités régionales et locales, des organisations de jeunesse et des jeunes en général, et coopérer étroitement avec les autorités locales et régionales afin d'assurer la mise en œuvre la plus complète possible de ces objectifs. |
| --- | --- |

3.

Faire la promotion des objectifs communs en matière de participation et d'information auprès des autorités régionales et locales, des organisations de jeunesse et des jeunes en général, et coopérer étroitement avec les autorités locales et régionales afin d'assurer la mise en œuvre la plus complète possible de ces objectifs.

| 4. | Indiquer, dans le rapport relatif aux objectifs communs visant une compréhension et une connaissance accrues de la jeunesse, attendu fin 2008, la manière dont les lignes d'action retenues pour atteindre les objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes ont été mises en œuvre. |
| --- | --- |

4.

Indiquer, dans le rapport relatif aux objectifs communs visant une compréhension et une connaissance accrues de la jeunesse, attendu fin 2008, la manière dont les lignes d'action retenues pour atteindre les objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes ont été mises en œuvre.

NOTENT QUE LA COMMISSION ENTEND PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

| 1. | Prévoir un Eurobaromètre spécifique pour les jeunes. |
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1.

Prévoir un Eurobaromètre spécifique pour les jeunes.

| 2. | Mobiliser les réseaux européens d'information des jeunes (10) afin qu'ils soutiennent le dialogue structuré. |
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2.

Mobiliser les réseaux européens d'information des jeunes (10) afin qu'ils soutiennent le dialogue structuré.

| 3. | Continuer à développer le portail européen de la jeunesse. |
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3.

Continuer à développer le portail européen de la jeunesse.

| 4. | Organiser régulièrement, avec les partenaires concernés dans les pays qui prennent part au projet, une semaine européenne de la jeunesse avec la participation des membres de la Commission et de représentants des autres institutions européennes, semaine qui serait précédée, dans la mesure du possible, d'une consultation menée sur le portail européen de la jeunesse. |
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4.

Organiser régulièrement, avec les partenaires concernés dans les pays qui prennent part au projet, une semaine européenne de la jeunesse avec la participation des membres de la Commission et de représentants des autres institutions européennes, semaine qui serait précédée, dans la mesure du possible, d'une consultation menée sur le portail européen de la jeunesse.

| 5. | Organiser des rencontres avec des jeunes qui n'ont généralement pas de contact avec les institutions européennes. |
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5.

Organiser des rencontres avec des jeunes qui n'ont généralement pas de contact avec les institutions européennes.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

| 1. | Veiller à ce que la méthode ouverte de coordination demeure un processus ouvert et transparent et à ce que le meilleur usage possible soit fait des informations qu'elle permet de collecter. |
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1.

Veiller à ce que la méthode ouverte de coordination demeure un processus ouvert et transparent et à ce que le meilleur usage possible soit fait des informations qu'elle permet de collecter.

| 2. | Instaurer et encourager un dialogue continu et structuré permettant aux jeunes et aux autres acteurs concernés dans le domaine de la jeunesse de contribuer effectivement et opportunément à l'élaboration des politiques ayant une incidence sur la vie des jeunes. |
| --- | --- |

2.

Instaurer et encourager un dialogue continu et structuré permettant aux jeunes et aux autres acteurs concernés dans le domaine de la jeunesse de contribuer effectivement et opportunément à l'élaboration des politiques ayant une incidence sur la vie des jeunes.

| 3. | Travailler en coopération avec les acteurs concernés, entre autres les autorités locales et régionales, ainsi qu'avec les établissements d'enseignement et les organisations non gouvernementales, à l'instauration de ce dialogue structuré. |
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3.

Travailler en coopération avec les acteurs concernés, entre autres les autorités locales et régionales, ainsi qu'avec les établissements d'enseignement et les organisations non gouvernementales, à l'instauration de ce dialogue structuré.

| 4. | S'employer à faire en sorte que le dialogue structuré réunisse les intervenants qui traitent directement ou indirectement des questions liées à la jeunesse, afin de mettre au point une démarche plus cohérente et transsectorielle à l'égard de ces questions. |
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4.

S'employer à faire en sorte que le dialogue structuré réunisse les intervenants qui traitent directement ou indirectement des questions liées à la jeunesse, afin de mettre au point une démarche plus cohérente et transsectorielle à l'égard de ces questions.

| 5. | Œuvrer pour que ce dialogue soit ouvert à tous, y compris les jeunes participant à des formes multiples et novatrices de citoyenneté active, les jeunes n'appartenant à aucun mouvement organisé et les jeunes moins favorisés, et créer les conditions pour que tous les jeunes puissent y participer sur un pied d'égalité. |
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5.

Œuvrer pour que ce dialogue soit ouvert à tous, y compris les jeunes participant à des formes multiples et novatrices de citoyenneté active, les jeunes n'appartenant à aucun mouvement organisé et les jeunes moins favorisés, et créer les conditions pour que tous les jeunes puissent y participer sur un pied d'égalité.

| 6. | Encourager les activités d'apprentissage collégiales dans le domaine de l'information et de la participation des jeunes, le cas échéant, en faisant intervenir des pays européens qui ne sont pas membres de l'UE. |
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6.

Encourager les activités d'apprentissage collégiales dans le domaine de l'information et de la participation des jeunes, le cas échéant, en faisant intervenir des pays européens qui ne sont pas membres de l'UE.

| 7. | Instaurer au niveau européen, sur une base volontaire, un groupe de travail chargé d'examiner des moyens concrets permettant d'évaluer les effets de la réalisation des objectifs communs sur la participation et l'information des jeunes. La Commission est invitée à faire rapport au Conseil sur les résultats des travaux de ce groupe. |
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7.

Instaurer au niveau européen, sur une base volontaire, un groupe de travail chargé d'examiner des moyens concrets permettant d'évaluer les effets de la réalisation des objectifs communs sur la participation et l'information des jeunes. La Commission est invitée à faire rapport au Conseil sur les résultats des travaux de ce groupe.

| 8. | Tirer le meilleur parti possible du programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 afin de soutenir ce dialogue structuré. |
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8.

Tirer le meilleur parti possible du programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 afin de soutenir ce dialogue structuré.

| 9. | Examiner la mise en œuvre de ce dialogue structuré au niveau national et européen, dans le contexte de l'évaluation, en 2009, du cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. |
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9.

Examiner la mise en œuvre de ce dialogue structuré au niveau national et européen, dans le contexte de l'évaluation, en 2009, du cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.

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(1)  JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.

(2)  JO C 295 du 5.12.2003, p. 6.

(3)  Doc. 7619/1/05. Point 37.

(4)  JO C 141 du 10.6.2005, p. 5.

(5)  JO C 141 du 10.6.2005, p. 3.

(6)  JO C 141 du 10.6.2005, p. 1.

(7)  JO C 292 du 24.11.2005, p. 5.

(8)  Doc. 11957/06.

(9)  Docs 14775/05 et 9393/06.

(10)  Comme ERYICA, EURODESK et EYCA.

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ANNEXE

MESURES DESTINÉES À RENFORCER LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS COMMUNS EN MATIÈRE DE PARTICIPATION ET D'INFORMATION DES JEUNES

En fonction des circonstances et des priorités propres à chaque État membre, et sans préjudice des différentes responsabilités des autorités nationales, régionales et locales dans les États membres, les lignes d'action suivantes, dont la liste n'est pas limitative, pourraient être suivies:

INFORMATION

1.   Accès des jeunes aux services d'information

| a) | Élaborer et promouvoir des stratégies d'information cohérentes, globales et répondant à toutes les questions qui intéressent les jeunes, notamment grâce à une meilleure coordination des services d'information sur le territoire des États membres. |
| --- | --- |

a)

Élaborer et promouvoir des stratégies d'information cohérentes, globales et répondant à toutes les questions qui intéressent les jeunes, notamment grâce à une meilleure coordination des services d'information sur le territoire des États membres.

| b) | Mettre en place des services d'information et de conseil faisant appel à l'internet et d'autres approches novatrices en matière d'information des jeunes, notamment des unités mobiles d'information des jeunes, afin de permettre aux jeunes les moins favorisés d'accéder plus facilement à l'information. |
| --- | --- |

b)

Mettre en place des services d'information et de conseil faisant appel à l'internet et d'autres approches novatrices en matière d'information des jeunes, notamment des unités mobiles d'information des jeunes, afin de permettre aux jeunes les moins favorisés d'accéder plus facilement à l'information.

2.   Information de qualité

| c) | Donner des possibilités de formation aux personnes responsables de l'information des jeunes. |
| --- | --- |

c)

Donner des possibilités de formation aux personnes responsables de l'information des jeunes.

| d) | Poursuivre le développement des services d'information et de conseil individualisés. |
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d)

Poursuivre le développement des services d'information et de conseil individualisés.

| e) | Mettre au point des services d'information et de conseil pour les jeunes qui soient adaptés aux besoins spécifiques de ces derniers, et recourir aux moyens d'information les plus fréquemment utilisés par les jeunes. |
| --- | --- |

e)

Mettre au point des services d'information et de conseil pour les jeunes qui soient adaptés aux besoins spécifiques de ces derniers, et recourir aux moyens d'information les plus fréquemment utilisés par les jeunes.

| f) | Utiliser au mieux les lignes directrices existantes pour établir des normes de qualité minimales et/ou définir des normes de qualité afin de garantir la qualité élevée des informations. |
| --- | --- |

f)

Utiliser au mieux les lignes directrices existantes pour établir des normes de qualité minimales et/ou définir des normes de qualité afin de garantir la qualité élevée des informations.

| g) | Améliorer l'évaluation de la qualité des informations. |
| --- | --- |

g)

Améliorer l'évaluation de la qualité des informations.

| h) | S'employer à ce que les résultats de la recherche dans le domaine de la jeunesse soient disponibles sous une forme intelligible et conviviale. |
| --- | --- |

h)

S'employer à ce que les résultats de la recherche dans le domaine de la jeunesse soient disponibles sous une forme intelligible et conviviale.

3.   Participation des jeunes à des activités d'information

| i) | Encourager les organisations de jeunesse à faire connaître le rôle déterminant qu'elles jouent dans l'édification de la société civile. |
| --- | --- |

i)

Encourager les organisations de jeunesse à faire connaître le rôle déterminant qu'elles jouent dans l'édification de la société civile.

| j) | Améliorer la participation des jeunes à l'élaboration et à l'évaluation des stratégies d'information de la population. |
| --- | --- |

j)

Améliorer la participation des jeunes à l'élaboration et à l'évaluation des stratégies d'information de la population.

| k) | Encourager les jeunes à participer à la collecte, à la production et à la diffusion d'informations qui leur sont destinées et qui les intéressent, ainsi qu'à des activités de conseil connexes. |
| --- | --- |

k)

Encourager les jeunes à participer à la collecte, à la production et à la diffusion d'informations qui leur sont destinées et qui les intéressent, ainsi qu'à des activités de conseil connexes.

PARTICIPATION

1.   Participation des jeunes à la vie citoyenne

| a) | Créer les conditions favorables au bon fonctionnement des organisations de jeunesse et des groupes d'action en faveur des jeunes, par exemple en leur apportant un soutien financier et en mettant à leur disposition des installations pour leurs activités. |
| --- | --- |

a)

Créer les conditions favorables au bon fonctionnement des organisations de jeunesse et des groupes d'action en faveur des jeunes, par exemple en leur apportant un soutien financier et en mettant à leur disposition des installations pour leurs activités.

| b) | Encourager la fourniture à tous les jeunes d'un large éventail de possibilités de participation, en veillant à l'égalité des chances. |
| --- | --- |

b)

Encourager la fourniture à tous les jeunes d'un large éventail de possibilités de participation, en veillant à l'égalité des chances.

| c) | Encourager les jeunes et les organisations de jeunesse à établir des partenariats à l'échelle mondiale. |
| --- | --- |

c)

Encourager les jeunes et les organisations de jeunesse à établir des partenariats à l'échelle mondiale.

| d) | Définir de nouvelles formes de participation et promouvoir des projets pilotes pour soutenir celles-ci. |
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d)

Définir de nouvelles formes de participation et promouvoir des projets pilotes pour soutenir celles-ci.

| e) | Promouvoir un dialogue structuré avec les jeunes sur les questions qui les intéressent, en associant au processus de consultation aussi bien les conseils nationaux de la jeunesse que les jeunes participant à de nouvelles formes de citoyenneté active, par exemple les réseaux et les groupes d'action. |
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e)

Promouvoir un dialogue structuré avec les jeunes sur les questions qui les intéressent, en associant au processus de consultation aussi bien les conseils nationaux de la jeunesse que les jeunes participant à de nouvelles formes de citoyenneté active, par exemple les réseaux et les groupes d'action.

| f) | Soutenir la mise en place et la mise en réseau des structures participatives locales (par exemple de conseils de la jeunesse) qui associent systématiquement les jeunes aux travaux des organes décisionnels locaux et permettent d'obtenir un soutien des autorités régionales et locales. |
| --- | --- |

f)

Soutenir la mise en place et la mise en réseau des structures participatives locales (par exemple de conseils de la jeunesse) qui associent systématiquement les jeunes aux travaux des organes décisionnels locaux et permettent d'obtenir un soutien des autorités régionales et locales.

| g) | Faire en sorte que les jeunes soient systématiquement consultés sur les questions qui les intéressent et encourager l'élaboration et la mise en œuvre sans délai d'initiatives locales en faveur des jeunes. |
| --- | --- |

g)

Faire en sorte que les jeunes soient systématiquement consultés sur les questions qui les intéressent et encourager l'élaboration et la mise en œuvre sans délai d'initiatives locales en faveur des jeunes.

| h) | Créer au niveau national des politiques transsectorielles et associer les jeunes à leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

h)

Créer au niveau national des politiques transsectorielles et associer les jeunes à leur mise en œuvre.

| i) | Étudier les possibilités de créer des associations en ligne. |
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i)

Étudier les possibilités de créer des associations en ligne.

| j) | Mettre au point des outils de promotion de la participation, par exemple des lignes directrices en faveur de mécanismes participatifs ou des forums interactifs de participation à l'élaboration des politiques sur l'Internet. |
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j)

Mettre au point des outils de promotion de la participation, par exemple des lignes directrices en faveur de mécanismes participatifs ou des forums interactifs de participation à l'élaboration des politiques sur l'Internet.

2.   Participation plus étroite des jeunes au système de démocratie représentative

| k) | Développer des actions concrètes destinées à accroître la participation des jeunes aux travaux des institutions de la démocratie représentative, dans le plein respect des valeurs que sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie et l'égalité. |
| --- | --- |

k)

Développer des actions concrètes destinées à accroître la participation des jeunes aux travaux des institutions de la démocratie représentative, dans le plein respect des valeurs que sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie et l'égalité.

| l) | Faire un meilleur usage des technologies de l'information pour faciliter la participation des jeunes aux élections aux niveaux local, national, régional et européen. |
| --- | --- |

l)

Faire un meilleur usage des technologies de l'information pour faciliter la participation des jeunes aux élections aux niveaux local, national, régional et européen.

| m) | Au besoin, envisager de débattre de l'abaissement de l'âge de voter, et exploiter pleinement l'expérience acquise dans certains États membres. |
| --- | --- |

m)

Au besoin, envisager de débattre de l'abaissement de l'âge de voter, et exploiter pleinement l'expérience acquise dans certains États membres.

3.   Soutien aux différentes formes d'apprentissage de la participation

| n) | Développer des synergies avec des actions entreprises dans le domaine de l'éducation. Au niveau européen, cet objectif peut être atteint en établissant des liens plus étroits avec la méthode ouverte de coordination pour l'éducation et la formation. Dans les États membres, il conviendrait de mettre en place des mesures appropriées au niveau national, régional et local, par exemple des initiatives axées sur la citoyenneté active dans les écoles. |
| --- | --- |

n)

Développer des synergies avec des actions entreprises dans le domaine de l'éducation. Au niveau européen, cet objectif peut être atteint en établissant des liens plus étroits avec la méthode ouverte de coordination pour l'éducation et la formation. Dans les États membres, il conviendrait de mettre en place des mesures appropriées au niveau national, régional et local, par exemple des initiatives axées sur la citoyenneté active dans les écoles.

| o) | Proposer aux jeunes des possibilités d'apprentissage non formel permettant d'accroître leur participation à l'édification de la société civile et de resserrer les liens entre l'école et la société civile, les organisations de jeunesse et les structures locales d'aide à la jeunesse. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux jeunes moins favorisés. |
| --- | --- |

o)

Proposer aux jeunes des possibilités d'apprentissage non formel permettant d'accroître leur participation à l'édification de la société civile et de resserrer les liens entre l'école et la société civile, les organisations de jeunesse et les structures locales d'aide à la jeunesse. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux jeunes moins favorisés.

| p) | Définir, évaluer et diffuser les meilleures pratiques en matière d'éducation à la démocratie et de participation des jeunes. |
| --- | --- |

p)

Définir, évaluer et diffuser les meilleures pratiques en matière d'éducation à la démocratie et de participation des jeunes.

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Commission

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/11 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/11

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Taux de change de l'euro (1)

6 décembre 2006

(2006/C 297/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3274 |
| JPY | yen japonais | 152,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4561 |
| GBP | livre sterling | 0,67540 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0757 |
| CHF | franc suisse | 1,5888 |
| ISK | couronne islandaise | 91,74 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1350 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5781 |
| CZK | couronne tchèque | 28,015 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 255,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6984 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8111 |
| RON | leu roumain | 3,4368 |
| SIT | tolar slovène | 239,66 |
| SKK | couronne slovaque | 35,465 |
| TRY | lire turque | 1,9201 |
| AUD | dollar australien | 1,6892 |
| CAD | dollar canadien | 1,5177 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3129 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9429 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0447 |
| KRW | won sud-coréen | 1 216,16 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4459 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3848 |
| HRK | kuna croate | 7,3569 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 105,89 |
| MYR | ringgit malais | 4,7116 |
| PHP | peso philippin | 65,713 |
| RUB | rouble russe | 34,8160 |
| THB | baht thaïlandais | 47,342 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3274

JPY

yen japonais

152,66

DKK

couronne danoise

7,4561

GBP

livre sterling

0,67540

SEK

couronne suédoise

9,0757

CHF

franc suisse

1,5888

ISK

couronne islandaise

91,74

NOK

couronne norvégienne

8,1350

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5781

CZK

couronne tchèque

28,015

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

255,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6984

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8111

RON

leu roumain

3,4368

SIT

tolar slovène

239,66

SKK

couronne slovaque

35,465

TRY

lire turque

1,9201

AUD

dollar australien

1,6892

CAD

dollar canadien

1,5177

HKD

dollar de Hong Kong

10,3129

NZD

dollar néo-zélandais

1,9429

SGD

dollar de Singapour

2,0447

KRW

won sud-coréen

1 216,16

ZAR

rand sud-africain

9,4459

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3848

HRK

kuna croate

7,3569

IDR

rupiah indonésien

12 105,89

MYR

ringgit malais

4,7116

PHP

peso philippin

65,713

RUB

rouble russe

34,8160

THB

baht thaïlandais

47,342

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/12 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/12

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Avis concernant l'application des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en vigueur dans la Communauté suite à l'élargissement afin d'inclure la République de Bulgarie et la Roumanie et la possibilité de réexamen

(2006/C 297/04)

À compter de la date de l'élargissement, le 1er janvier 2007, toutes les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en vigueur s'appliqueront automatiquement aux importations dans la Communauté élargie à vingt-sept États membres. En conséquence, ces mesures s'appliqueront aussi aux importations destinées aux deux nouveaux États membres (1). À la date de l'élargissement, un certain nombre d'enquêtes ouvertes avant le 1er janvier 2007 seront encore en cours. Si elles devaient aboutir à l'institution de mesures, celles-ci seront aussi applicables aux importations dans les vingt-sept États membres de la Communauté.

La Commission a indiqué qu'elle était prête à réexaminer des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (2), à l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 (3) et l'article 23 du règlement (CE) no 3285/94 (4) lorsque les parties intéressées le demandaient et présentaient des éléments de preuve montrant que les mesures seraient sensiblement différentes si elles reposaient sur des données incluant les nouveaux États membres. À cet égard, il convient de noter qu'en l'absence de tels éléments de preuve, l'élargissement en lui-même n'est pas une raison suffisante pour ouvrir une enquête de réexamen. Pour de plus amples informations et pour les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir de l'aide, les parties intéressées sont invitées à consulter le site internet «Instruments de défense commerciale — Élargissement» de la DG Trade (à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/tdi_enlarg/index_en.htm).

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(1)  La République de Bulgarie et la Roumanie.

(2)  Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil du 21.12.2005, (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17 du 8.3.2004).

(3)  Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil du 8.3.2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(4)  Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 du 13.12.2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/13 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/13

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AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits du Monténégro dans la Communauté

(2006/C 297/05)

Dans un avis aux importateurs publié dans le Journal officiel C 14 du 20 janvier 2004, page 2, la Commission invitait les opérateurs présentant une preuve documentaire de l'origine afin d'obtenir le régime préférentiel institué à prendre toutes les précautions nécessaires pour l'ensemble des produits importés de Serbie-et-Monténégro, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question pourrait donner naissance à une dette douanière. Cet avis avait été rédigé en raison de doutes quant au statut des produits importés de Serbie-et-Monténégro dans le cadre du régime préférentiel dont on se demandait s'ils avaient effectivement et dûment fait l'objet d'une vérification de leur caractère originaire, comme l'exigeait la législation communautaire. Cet avis ne s'appliquait pas au Kosovo, défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

Le règlement (CE) no 1946/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne introduit, à partir du 1er janvier 2006, trois origines différentes pour ce qui est des mesures commerciales autonomes en conformité avec les trois territoires douaniers séparés de la «Serbie», du «Monténégro» et du «Kosovo». Cette distinction reste en vigueur après la décision d'indépendance du Monténégro en mai dernier.

Les principaux résultats de la mission de surveillance menée par les services de la Commission en Serbie et au Monténégro indiquent qu'en Serbie, les éléments nécessaires sont en place pour que l'administration douanière gère et contrôle de manière adéquate le régime préférentiel lors de l'exportation de produits vers la Communauté et vers d'autres pays des Balkans. Toutefois, en ce qui concerne le Monténégro, des améliorations restent nécessaires quant aux aspects juridiques et pratiques de la réalisation des contrôles portant sur l'origine.

Les conditions requises pour un fonctionnement satisfaisant du régime préférentiel ayant ainsi été rétablies dans le cas de la Serbie, l'avis aux importateurs en ce qui concerne les importations de produits de Serbie-et-Monténégro dans la Communauté est retiré pour la Serbie mais maintenu pour les importations de tous les produits du Monténégro dans la Communauté. Le présent avis ne s'applique pas au Kosovo, défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

Les opérateurs communautaires présentant une preuve documentaire de l'origine afin d'obtenir le régime préférentiel institué sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires pour l'ensemble des produits importés de Serbie-et-Monténégro, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question pourrait donner naissance à une dette douanière.

Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel C 14 du 20 janvier 2004, p. 2.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/14 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/14

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/06)

| Date d'adoption de la décision | 12.10.2006 |
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| No de l'aide | N 53/06 |
| État membre | Belgique |
| Région | Région flamande |
| Titre | „Proefproject van het Vlaamse Gewest voor subsidies voor het vervoer van containers via binnenvaart en estuaire vaart van en naar de Vlaamse kusthavens”. |
| Base juridique | Besluit van de Vlaamse regering tot toekenning van een toelage voor het transport via binnenvaart en estuaire vaart van de Vlaamse kusthavens naar het hinterland |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | — | Réaliser le transfert modal de la route vers la voie navigable; |

Date d'adoption de la décision

12.10.2006

No de l'aide

N 53/06

État membre

Belgique

Région

Région flamande

Titre

„Proefproject van het Vlaamse Gewest voor subsidies voor het vervoer van containers via binnenvaart en estuaire vaart van en naar de Vlaamse kusthavens”.

Base juridique

Besluit van de Vlaamse regering tot toekenning van een toelage voor het transport via binnenvaart en estuaire vaart van de Vlaamse kusthavens naar het hinterland

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

—

Réaliser le transfert modal de la route vers la voie navigable;

| — | compenser les coûts externes non supportés par le transport par route; |
| --- | --- |

—

compenser les coûts externes non supportés par le transport par route;

| — | engendrer un flux suffisant de transport de marchandises après la période de démarrrage, pour permettre l'exploitation de services réguliers de transport par conteneur entre les ports côtiers flamands et l'arrière-pays sans qu'une intervention de l'État soit nécessaire. |
| --- | --- |

—

engendrer un flux suffisant de transport de marchandises après la période de démarrrage, pour permettre l'exploitation de services réguliers de transport par conteneur entre les ports côtiers flamands et l'arrière-pays sans qu'une intervention de l'État soit nécessaire.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

6 240 776 EUR sur trois ans

Intensité

20 % du coût total de la construction ou de l'aménagement de navires de navigation en estuaire; pour l'aide au démarrage: 1,14% et 3,16% du coût total du transport d'une EVP à destination de la Région flamande et de la région du Rhin, respectivement.

Durée

2006-2008

Secteurs économiques

Navigation intérieure

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Région flamande, par le truchement de l'Agence «Waterwegen en Zeekanaal S.A.»

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13. 9.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 223/06 |
| État membre | France |
| Région | Région de la Martinique |
| Titre | Régime d'aides sociales à caractère individuel au profit de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes régulières entre la Martinique et la métropole, en application de l'article 60 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer |
| Base juridique | Article 60 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer; décret no 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer; arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer; délibération du conseil régional de la Martinique no 04-1012 du 15 juin 2004 portant dispositif de continuité territoriale; délibération du conseil régional de la Martinique no 04-1711 du 6 octobre 2004 portant autorisation de signer des conventions avec les agences de voyage dans le cadre de la mise en place du dispositif de continuité territoriale; délibération du conseil régional de la Martinique no 05-1742 du 25 octobre 2005 portant modification du dispositif d'aide au voyage aérien |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Améliorer la mobilité des résidents martiniquais entre l'île et la France métropolitaine |
| Forme de l'aide | Prise en charge de 50% du billet d'avions A/R |
| Budget | Environ 5 millions EUR par an |
| Intensité | 50 % du prix du billet A/R |
| Durée | 10 ans |
| Secteurs économiques | Transport aérien |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Conseil régional de la Martinique — Hôtel de Région — Plateau Roy-Cluny |
| Rue Defferre — BP 601 F-97200 |
| Fort-de-France |

Date d'adoption de la décision

13. 9.2006

No de l'aide

N 223/06

État membre

France

Région

Région de la Martinique

Titre

Régime d'aides sociales à caractère individuel au profit de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes régulières entre la Martinique et la métropole, en application de l'article 60 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

Base juridique

Article 60 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer; décret no 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer; arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer; délibération du conseil régional de la Martinique no 04-1012 du 15 juin 2004 portant dispositif de continuité territoriale; délibération du conseil régional de la Martinique no 04-1711 du 6 octobre 2004 portant autorisation de signer des conventions avec les agences de voyage dans le cadre de la mise en place du dispositif de continuité territoriale; délibération du conseil régional de la Martinique no 05-1742 du 25 octobre 2005 portant modification du dispositif d'aide au voyage aérien

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Améliorer la mobilité des résidents martiniquais entre l'île et la France métropolitaine

Forme de l'aide

Prise en charge de 50% du billet d'avions A/R

Budget

Environ 5 millions EUR par an

Intensité

50 % du prix du billet A/R

Durée

10 ans

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Conseil régional de la Martinique — Hôtel de Région — Plateau Roy-Cluny

Rue Defferre — BP 601 F-97200

Fort-de-France

Autres informations

Rapport

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 4.7.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 279/06 |
| État membre | Slovaquie |
| Titre | SEN Films s.r.o. |
| Base juridique | a) | Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov, |

Date d'adoption de la décision

4.7.2006

Aide no

N 279/06

État membre

Slovaquie

Titre

SEN Films s.r.o.

Base juridique

a)

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov,

| b) | Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 - § 4 ods. 1, písm. d), |
| --- | --- |

b)

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 - § 4 ods. 1, písm. d),

| c) | Výnos MK SR - 12947/05-110/30493 zo 16. novembra 2005 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR |
| --- | --- |

c)

Výnos MK SR - 12947/05-110/30493 zo 16. novembra 2005 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 9 millions SKK; Montant global de l'aide prévue: 30,6 millions SKK

Intensité

29,4 %

Durée

31 décembre 2006

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky, Námestie SNP č. 33, SK-813 31 Bratislava 1

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 12.10.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 348/2006 |
| État membre | Pays-Bas |
| Titre | Overgangsbudget voor de liberalisatie van de markt voor inburgeringscursussen voor recente immigranten |
| Base juridique | Artikel 60 Wetsvoorstel
  Ministeriële Regeling
  Kamerstukken 2005-2006 30308 nr. 2 & 3. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2007: 62 millions EUR; 2008: 40 millions EUR; 2009: 20 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 122 millions EUR |
| Durée | 1.1.2007 — 31.12.2009 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap |
| Postbus 16375, 2500 BJ Den Haag, Nederland |

Date d'adoption de la décision

12.10.2006

Aide no

N 348/2006

État membre

Pays-Bas

Titre

Overgangsbudget voor de liberalisatie van de markt voor inburgeringscursussen voor recente immigranten

Base juridique

Artikel 60 Wetsvoorstel

Ministeriële Regeling

Kamerstukken 2005-2006 30308 nr. 2 & 3.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2007: 62 millions EUR; 2008: 40 millions EUR; 2009: 20 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 122 millions EUR

Durée

1.1.2007 — 31.12.2009

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap

Postbus 16375, 2500 BJ Den Haag, Nederland

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| Date d'adoption de la décision | 13.9.2006 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide | N 387/06 |
| État membre | République slovaque |
| Région | Nitriansky kraj |
| Titre | Renty (t. j. odškodnenia za pracovné úrazy a choroby z povolania) pre Hornonitrianske bane Prievidza, a.s. Prievidza |
| Base juridique | Článok 7 nariadenia Rady (ES) č. 1407/2002 o štátnej pomoci pre uhoľný priemysel v kombinácii s číslom 1 písm. f) prílohy k nariadeniu |
| Type de mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Compensation pour «charges héritées du passé» |
| Forme d'aide | Paiement direct |
| Budget | 39,9 millions SKK |
| Durée | 1.1.2005 — 31.12.2005 |
| Secteur économique | Secteur charbonnier |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky |

Date d'adoption de la décision

13.9.2006

Numéro de référence de l'aide

N 387/06

État membre

République slovaque

Région

Nitriansky kraj

Titre

Renty (t. j. odškodnenia za pracovné úrazy a choroby z povolania) pre Hornonitrianske bane Prievidza, a.s. Prievidza

Base juridique

Článok 7 nariadenia Rady (ES) č. 1407/2002 o štátnej pomoci pre uhoľný priemysel v kombinácii s číslom 1 písm. f) prílohy k nariadeniu

Type de mesure

Aide individuelle

Objectif

Compensation pour «charges héritées du passé»

Forme d'aide

Paiement direct

Budget

39,9 millions SKK

Durée

1.1.2005 — 31.12.2005

Secteur économique

Secteur charbonnier

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

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| Date d'adoption de la décision | 7.6.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 622/2005 |
| État membre | Pays-Bas |
| Titre | Steunregeling voor de aanpassing van het Europese signaleringssysteem (ETCS) in series goederenlocomotieven |
| Base juridique | Regeling, houdende bepalingen voor de subsidiëring van ombouw en typekeuring van ETCS in goederenlocomotieven |
| Objectif | Fournir une aide financière pour couvrir les coûts d'adaptation de l'ETCS sur des séries de locomotives pour trains de marchandises qui doivent emprunter la nouvelle ligne de la Betuwe |
| Budget | 15 millions EUR |
| Intensité | 50 % des coûts éligibles |
| Durée | 2006 — 2007 |

Date d'adoption de la décision

7.6.2006

Aide no

N 622/2005

État membre

Pays-Bas

Titre

Steunregeling voor de aanpassing van het Europese signaleringssysteem (ETCS) in series goederenlocomotieven

Base juridique

Regeling, houdende bepalingen voor de subsidiëring van ombouw en typekeuring van ETCS in goederenlocomotieven

Objectif

Fournir une aide financière pour couvrir les coûts d'adaptation de l'ETCS sur des séries de locomotives pour trains de marchandises qui doivent emprunter la nouvelle ligne de la Betuwe

Budget

15 millions EUR

Intensité

50 % des coûts éligibles

Durée

2006 — 2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.9.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 9/2006 |
| État membre | République slovaque |
| Titre | Aide d'Etat industrie houillère |
| Base juridique | Zákon č. 461/2003 |
| Objectif | Fermeture de mines |
| Budget | 191 millions SKK |
| Durée | Année 2004 à 2010 |

Date d'adoption de la décision

13.9.2006

Aide no

NN 9/2006

État membre

République slovaque

Titre

Aide d'Etat industrie houillère

Base juridique

Zákon č. 461/2003

Objectif

Fermeture de mines

Budget

191 millions SKK

Durée

Année 2004 à 2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 20.4.2004 |
| --- | --- |
| Aide no | N. 54/2001 |
| État membre | Italie |
| Région | Provincia autonoma di Trento |
| Titre | Provvidenze per gli impianti a fune e le piste da sci |
| Base juridique | Deliberazione della giunta provinciale n. 6749 del 12 giugno 1998, concernente provvidenze per gli impianti a fune e le piste da sci — anni 1999 e 2000 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 10,9 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 21,8 millions EUR |
| Intensité | 45 % |
| Durée | 1er janvier 1999 — 31 décembre 2000 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincia autonoma di Trento — Piazza Dante 15, I-38100 Trento |

Date d'adoption de la décision

20.4.2004

Aide no

N. 54/2001

État membre

Italie

Région

Provincia autonoma di Trento

Titre

Provvidenze per gli impianti a fune e le piste da sci

Base juridique

Deliberazione della giunta provinciale n. 6749 del 12 giugno 1998, concernente provvidenze per gli impianti a fune e le piste da sci — anni 1999 e 2000

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10,9 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 21,8 millions EUR

Intensité

45 %

Durée

1er janvier 1999 — 31 décembre 2000

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincia autonoma di Trento — Piazza Dante 15, I-38100 Trento

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/19 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/19

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AIDES D'ÉTAT — FRANCE

Aide d'État C 47/2006 (ex N 648/2005) — Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/07)

Par la lettre du 22 novembre 2006 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la Concurrence |
| Greffe Aides d'État |
| SPA 3 6/5 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Greffe Aides d'État

SPA 3 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   DESCRIPTION DE LA MESURE

Les autorités françaises ont notifié le projet de crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo le 20 décembre 2005.

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt sont les studios de développement des jeux vidéo, indépendants ou filiales d'éditeur. Seront éligibles les jeux vidéo pour PC ou console, les jeux mobiles ou en ligne, les logiciels éducatifs ou ludo-éducatifs et, sous certaines conditions, les CD-Rom culturels, qui remplissent un certain nombre de critères.

Sont d'abord exclus les jeux qui comportent des séquences à caractère pornographiques ou de très grandes violences. Les jeux vidéo éligibles doivent aussi remplir l'un des deux critères culturels suivant:

| 1. | Soit ils développent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français. |
| --- | --- |

1.

Soit ils développent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français.

| 2. | Soit ils remplissent «un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo». L'appréciation de ce critère comprendra «l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques». |
| --- | --- |

2.

Soit ils remplissent «un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo». L'appréciation de ce critère comprendra «l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques».

S'ajoute enfin un critère culturel européen: un barème de points répartis par catégories et affectés par postes en fonction de la qualité de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne déterminera le caractère européen des jeux vidéo et donc leur admissibilité au bénéfice du crédit d'impôt. Le calcul de ce barème est aussi fait indépendamment de la localisation des dépenses.

Les dépenses éligibles incluront les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes, les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés et les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.

C'est à l'assiette de dépenses ainsi définies qu'est appliqué le taux de crédit d'impôt. Le taux du crédit d'impôt est de 20 % de l'assiette des dépenses éligibles. Lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise. Le budget annuel prévisionnel pour ce dispositif est chiffré entre EUR 30 millions et EUR 60 millions. Le dispositif est prévu pour durer jusqu'au 31 décembre 2008.

2.   ÉVALUATION DES MESURES

Ce crédit d'impôt accorde un avantage sélectif, sous forme de réduction d'impôts et donc financé par des ressources d'État, à certaines entreprises opérant dans le secteur de la production des jeux vidéo. Ce secteur fait par ailleurs l'objet d'échanges entre États membres. En conséquence, la mesure notifiée constitue une aide d'État au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité CE.

En premier lieu, la Commission doit s'assurer que la mesure ne contient aucune clause contraire aux dispositions du traité CE dans des domaines autres que les aides d'État. Or il semble que seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels supportées par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt peuvent être pris en compte dans les coûts éligibles: il n'apparaît pas clairement si et comment sont pris en compte les coûts d'entreprises sous-traitantes, qui peuvent être situées dans d'autres États Membres. La Commission ne peut donc conclure que la mesure n'introduit aucune discrimination sur la base de la localisation des coûts. Il n'apparaît pas non plus clairement si les établissements stables français d'entreprises européennes, quelque soit leur forme juridique, peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

Sur la question de la compatibilité au regard des règles communautaires en matière d'aides d'État, les autorités françaises considèrent que la dérogation visée à l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE s'applique à la mesure notifiée. Afin d'être compatible sur la base de cet article, une mesure d'aide doit remplir un objectif de promotion de la culture de façon proportionnelle et nécessaire.

La Commission n'exclut pas que certains jeux vidéo puissent constituer des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE. Cette qualification dépendra de leur contenu et donc des critères de sélection utilisés par les autorités françaises.

Le premier critère culturel proposé par les autorités françaises est que ces jeux constituent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen. Or certains des exemples fournis par les autorités françaises de jeux vidéo qui rempliraient ce critère semblent indiquer que ce dernier pourrait être appliqué d'une façon très large, qui ne fournirait donc pas toutes les garanties nécessaires pour assurer que les jeux vidéo sélectionnés constituent effectivement une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen. Le concept de patrimoine culturel européen devrait donc être précisé.

Les jeux vidéo sont aussi éligibles si ils remplissent «un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo». Le contenu de ce second critère culturel est lui aussi sujet à une interprétation potentiellement large, qui pourrait par exemple inclure les jeux de simulation ou les jeux sportifs au contenu culturel contestable. De plus, ce critère de «qualité et d'originalité du concept» pourrait être utilisé plutôt pour sélectionner de bons jeux vidéo, en termes de divertissement et d'animation, que des jeux vidéo en effet culturels.

A ce stade, la Commission a donc des doutes que la mesure notifiée permette de sélectionner uniquement des jeux vidéo à caractère en effet culturel et remplisse donc un objectif de promotion de la culture au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE.

A supposer que la promotion de la production des jeux vidéo tels que définis sur la base de cette mesure d'aide soit un objectif culturel au sens de l'article 87 paragraphe 3 d), il convient de s'assurer que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif, et notamment qu'elle est un instrument approprié, qu'elle a un effet incitatif suffisant et qu'elle est proportionnelle. La Commission considère à ce stage que les autorités françaises n'ont pas fourni des informations suffisantes visant à établir que la mesure a un effet incitatif suffisant. Sur la question de la proportionnalité, la Commission note que le crédit d'impôt est de 20 % des dépenses, ce qui est raisonnable à condition que ces coûts éligibles soient correctement définis et que seuls les coûts de production réellement supportés soient être pris en compte.

Or, les «autres dépenses de fonctionnement» (hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations) sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel. La Commission doute que ce calcul des «autres dépenses de fonctionnement» permette de déterminer les coûts réellement supportés pour la création des jeux vidéo par les entreprises éligibles et soit donc conforme aux règles communautaires en matière d'aide d'État.

Enfin, pour être compatible, les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure notifiée doivent être limitées, de telle manière que le bilan global de l'aide soit positif. En réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en France, ce crédit d'impôt est susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens, notamment au Royaume Uni et en Allemagne. Les autorités françaises n'ont fourni aucune information précise sur l'impact de cette mesure sur la concurrence intra-communautaire.

Pour l'ensemble de ces raisons, à ce stade, la Commission doute que la mesure notifiée soit compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE. La Commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base des autres dispositions du traité ou des règles dérivées.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la réforme citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1.   PROCÉDURE

| 1. | Le 20 décembre 2005, les autorités françaises ont notifié la présente mesure d'aide. |
| --- | --- |

1.

Le 20 décembre 2005, les autorités françaises ont notifié la présente mesure d'aide.

| 2. | Par lettre datée du 25 janvier 2006, la Commission a demandé des informations supplémentaires, qui ont été fournies par courrier daté du 15 février 2006. |
| --- | --- |

2.

Par lettre datée du 25 janvier 2006, la Commission a demandé des informations supplémentaires, qui ont été fournies par courrier daté du 15 février 2006.

| 3. | Le 3 mai 2006, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et les autorités françaises. À la suite de cette réunion, les autorités françaises ont apporté des changements à cette mesure, dont elles ont informé la Commission par lettre en date du 12 juin 2006. |
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3.

Le 3 mai 2006, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et les autorités françaises. À la suite de cette réunion, les autorités françaises ont apporté des changements à cette mesure, dont elles ont informé la Commission par lettre en date du 12 juin 2006.

| 4. | Sur la base de ces changements, la Commission a demandé des informations supplémentaires par lettre datée du 1er août 2006, à laquelle les autorités françaises ont répondu, après une demande d'extension de délai, par courrier daté du 18 septembre 2006. |
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4.

Sur la base de ces changements, la Commission a demandé des informations supplémentaires par lettre datée du 1er août 2006, à laquelle les autorités françaises ont répondu, après une demande d'extension de délai, par courrier daté du 18 septembre 2006.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1.   Contexte de la mesure

| 5. | D'après les autorités françaises, la France est historiquement un pays de création de jeux vidéo. Actuellement trois sociétés françaises figurent au rang des tout premiers éditeurs mondiaux: Ubisoft, Atari et Vivendi Universal Games. Outre ces trois éditeurs, près d'une soixantaine de studios de développement indépendants, généralement de taille petite (5-10 personnes) à moyenne (50-60 personnes) participent en France à la création de jeux sur le territoire. |
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5.

D'après les autorités françaises, la France est historiquement un pays de création de jeux vidéo. Actuellement trois sociétés françaises figurent au rang des tout premiers éditeurs mondiaux: Ubisoft, Atari et Vivendi Universal Games. Outre ces trois éditeurs, près d'une soixantaine de studios de développement indépendants, généralement de taille petite (5-10 personnes) à moyenne (50-60 personnes) participent en France à la création de jeux sur le territoire.

| 6. | Les autorités françaises soulignent par ailleurs que le jeu vidéo s'est affirmé comme “un mode créatif d'expression capable de véhiculer des valeurs sociales, culturelles voire artistiques”. Cela serait particulièrement vrai en France. Selon les autorités françaises, il y a en effet une tradition et un savoir-faire français du jeu vidéo, qui sont tournés vers la création originale et où le graphisme et la jouabilité (“gameplay”) s'inspirent tout à la fois du cinéma et de la bande dessinée. Le jeu vidéo français se distingue aussi par l'importance des jeux à contenu directement culturel ou ludo-éducatif. |
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6.

Les autorités françaises soulignent par ailleurs que le jeu vidéo s'est affirmé comme “un mode créatif d'expression capable de véhiculer des valeurs sociales, culturelles voire artistiques”. Cela serait particulièrement vrai en France. Selon les autorités françaises, il y a en effet une tradition et un savoir-faire français du jeu vidéo, qui sont tournés vers la création originale et où le graphisme et la jouabilité (“gameplay”) s'inspirent tout à la fois du cinéma et de la bande dessinée. Le jeu vidéo français se distingue aussi par l'importance des jeux à contenu directement culturel ou ludo-éducatif.

| 7. | Or, selon les autorités françaises, l'environnement économique mondial menace les conditions de la création du jeu vidéo en France. La première raison serait d'ordre technologique: la particularité du jeu vidéo est d'être soumise à un cycle technologique court, marqué par le renouvellement tous les cinq ou six ans des consoles de jeu. L'introduction de nouvelles technologies rend chaque cycle de production plus coûteux et plus complexe puisqu'il faut à chaque fois réinventer la chaîne de production. Le dernier changement de consoles au début des années 2000 a ainsi abouti à des budgets de développement des nouveaux produits très supérieurs à ceux de la génération précédente. Or un nouveau cycle industriel est en court, avec les mêmes conséquences économiques pour les producteurs de jeux vidéos. |
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7.

Or, selon les autorités françaises, l'environnement économique mondial menace les conditions de la création du jeu vidéo en France. La première raison serait d'ordre technologique: la particularité du jeu vidéo est d'être soumise à un cycle technologique court, marqué par le renouvellement tous les cinq ou six ans des consoles de jeu. L'introduction de nouvelles technologies rend chaque cycle de production plus coûteux et plus complexe puisqu'il faut à chaque fois réinventer la chaîne de production. Le dernier changement de consoles au début des années 2000 a ainsi abouti à des budgets de développement des nouveaux produits très supérieurs à ceux de la génération précédente. Or un nouveau cycle industriel est en court, avec les mêmes conséquences économiques pour les producteurs de jeux vidéos.

| 8. | En outre, si les éditeurs français de jeux vidéo sont parmi les premiers au rang mondial, les studios européens et notamment français quant à eux souffrent, selon les autorités françaises, d'un manque de compétitivité par rapport aux autres pays, notamment le Canada Ainsi, pour un même projet, l'écart de coût de développement peut atteindre 33 % entre la France et les États-Unis et 90 % par rapport au Canada. En effet, le Québec a mis en place un crédit d'impôt sur les dépenses de jeux vidéo (37,5 % sur les dépenses de production éligibles), dont semble bénéficier d'ailleurs Ubisoft, qui a installé une filiale dans ce pays. |
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8.

En outre, si les éditeurs français de jeux vidéo sont parmi les premiers au rang mondial, les studios européens et notamment français quant à eux souffrent, selon les autorités françaises, d'un manque de compétitivité par rapport aux autres pays, notamment le Canada Ainsi, pour un même projet, l'écart de coût de développement peut atteindre 33 % entre la France et les États-Unis et 90 % par rapport au Canada. En effet, le Québec a mis en place un crédit d'impôt sur les dépenses de jeux vidéo (37,5 % sur les dépenses de production éligibles), dont semble bénéficier d'ailleurs Ubisoft, qui a installé une filiale dans ce pays.

| 9. | La concomitance de ces facteurs aurait ainsi provoqué un effondrement du tissu productif français, dont les effectifs seraient en baisse de 50 % depuis 2000. Ainsi une vingtaine de sociétés françaises ont cessé leurs activités entre 2001 et 2004. Cette situation mettrait en péril le secteur de la création de jeux vidéo européenne et française dont la dimension culturelle est essentielle, selon les autorités françaises. Face à ces difficultés, les autorités françaises proposent de mettre en place un mécanisme de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle. |
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9.

La concomitance de ces facteurs aurait ainsi provoqué un effondrement du tissu productif français, dont les effectifs seraient en baisse de 50 % depuis 2000. Ainsi une vingtaine de sociétés françaises ont cessé leurs activités entre 2001 et 2004. Cette situation mettrait en péril le secteur de la création de jeux vidéo européenne et française dont la dimension culturelle est essentielle, selon les autorités françaises. Face à ces difficultés, les autorités françaises proposent de mettre en place un mécanisme de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle.

2.2.   Modalités de la mesure

| 10. | La base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006. |
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10.

La base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006.

a)   Entreprises et jeux vidéo éligibles

| 11. | Les entreprises éligibles sont celles qui produisent les jeux vidéos, à savoir les studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs. |
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11.

Les entreprises éligibles sont celles qui produisent les jeux vidéos, à savoir les studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs.

| 12. | Les jeux éligibles sont définis comme les logiciels de loisir mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique. Ceci recouvre non seulement le jeu vidéo pour PC ou console, mais aussi le jeu mobile, le jeu en ligne multi-joueurs ou non, le logiciel éducatif ou ludo-éducatif et le CD-Rom culturel si il intègre une interactivité et une créativité suffisante. Un montant minimum de 150 000 EUR de coûts de développement a été fixé pour exclure les jeux qui n'ont pas vocation à une commercialisation significative. De plus, pour être admis au bénéfice du crédit d'impôt, les jeux vidéo devront remplir un certain nombre de critères. |
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12.

Les jeux éligibles sont définis comme les logiciels de loisir mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique. Ceci recouvre non seulement le jeu vidéo pour PC ou console, mais aussi le jeu mobile, le jeu en ligne multi-joueurs ou non, le logiciel éducatif ou ludo-éducatif et le CD-Rom culturel si il intègre une interactivité et une créativité suffisante. Un montant minimum de 150 000 EUR de coûts de développement a été fixé pour exclure les jeux qui n'ont pas vocation à une commercialisation significative. De plus, pour être admis au bénéfice du crédit d'impôt, les jeux vidéo devront remplir un certain nombre de critères.

| 13. | Le premier critère sera négatif: seront exclus du bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence. |
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13.

Le premier critère sera négatif: seront exclus du bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.

| 14. | Les jeux vidéo éligibles devront par ailleurs avoir une dimension culturelle. Pour ce faire, les jeux vidéo devront satisfaire l'un de deux critères suivants:






  a) | Soit ils développent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français. |
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14.

Les jeux vidéo éligibles devront par ailleurs avoir une dimension culturelle. Pour ce faire, les jeux vidéo devront satisfaire l'un de deux critères suivants:

a)

Soit ils développent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français.

| b) | Soit ils développent un concept original. Ce critère a été ultérieurement précisé par les autorités françaises: les jeux vidéo sont éligibles sur la base du second critère culturel si ils remplissent “un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo”. L'appréciation de ce critère comprendra “l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques”. |
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b)

Soit ils développent un concept original. Ce critère a été ultérieurement précisé par les autorités françaises: les jeux vidéo sont éligibles sur la base du second critère culturel si ils remplissent “un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo”. L'appréciation de ce critère comprendra “l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques”.

| 15. | S'ajoutera enfin un critère “culturel” européen: un barème de points répartis par catégories et affectés par postes en fonction de la qualité de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne déterminera le caractère européen des jeux vidéo et donc leur admissibilité au bénéfice du crédit d'impôt. Sont pris en compte pour le barème non seulement les collaborateurs directement engagés par le producteur de jeu, mais aussi ceux rattachés aux éventuelles entreprises sous-traitantes chargées des opérations de fabrication. Le calcul de ce barème est aussi fait indépendamment de la localisation des dépenses: ainsi les dépenses effectuées auprès d'entreprises sous-traitantes établies en Europe seront éligibles. |
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15.

S'ajoutera enfin un critère “culturel” européen: un barème de points répartis par catégories et affectés par postes en fonction de la qualité de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne déterminera le caractère européen des jeux vidéo et donc leur admissibilité au bénéfice du crédit d'impôt. Sont pris en compte pour le barème non seulement les collaborateurs directement engagés par le producteur de jeu, mais aussi ceux rattachés aux éventuelles entreprises sous-traitantes chargées des opérations de fabrication. Le calcul de ce barème est aussi fait indépendamment de la localisation des dépenses: ainsi les dépenses effectuées auprès d'entreprises sous-traitantes établies en Europe seront éligibles.

b)   Dépenses éligibles

| 16. | Les dépenses éligibles sont définies de façon à correspondre aux dépenses de conception et de création. En sont notamment exclues les dépenses de débogage et de tests avals. Elles recouvrent par contre:






  a) | les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes:






  — | au réalisateur, à l'adjoint du réalisateur, au directeur artistique, au directeur technique; |
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16.

Les dépenses éligibles sont définies de façon à correspondre aux dépenses de conception et de création. En sont notamment exclues les dépenses de débogage et de tests avals. Elles recouvrent par contre:

a)

les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes:

—

au réalisateur, à l'adjoint du réalisateur, au directeur artistique, au directeur technique;

| — | aux personnes chargées du scénario et des dialogues, du design et de la conception des niveaux de jeu; |
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—

aux personnes chargées du scénario et des dialogues, du design et de la conception des niveaux de jeu;

| — | aux personnes chargées de la programmation; |
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—

aux personnes chargées de la programmation;

| — | aux personnes chargées du graphisme et de l'animation; |
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—

aux personnes chargées du graphisme et de l'animation;

| — | aux personnes chargées de l'environnement sonore. |
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—

aux personnes chargées de l'environnement sonore.

| b) | Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés; |
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b)

Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés;

| c) | Les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel. |
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c)

Les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.

| 17. | Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt. |
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17.

Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt.

c)   Mécanisme d'application du crédit d'impôt

| 18. | C'est à l'assiette de dépenses ainsi définies qu'est appliqué le taux de crédit d'impôt. Le taux du crédit d'impôt est de 20 % de l'assiette des dépenses éligibles. |
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18.

C'est à l'assiette de dépenses ainsi définies qu'est appliqué le taux de crédit d'impôt. Le taux du crédit d'impôt est de 20 % de l'assiette des dépenses éligibles.

| 19. | Les autorités françaises se proposent par ailleurs d'instituer un plafond par entreprise dans un souci de maîtriser le coût fiscal de la mesure. Dans l'état actuel du projet, les autorités françaises se proposent de fixer ce plafond à 3 millions EUR. Le budget annuel prévisionnel pour ce dispositif est chiffré entre 30 millions EUR et 60 millions EUR. |
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19.

Les autorités françaises se proposent par ailleurs d'instituer un plafond par entreprise dans un souci de maîtriser le coût fiscal de la mesure. Dans l'état actuel du projet, les autorités françaises se proposent de fixer ce plafond à 3 millions EUR. Le budget annuel prévisionnel pour ce dispositif est chiffré entre 30 millions EUR et 60 millions EUR.

| 20. | Un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo. Cette évaluation sera effectuée par un comité d'experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n'appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d'autres disciplines culturelles. Ce groupe d'experts vérifiera l'éligibilité de l'entreprise, du jeu, la nature des dépenses, et le respect des critères culturels énumérés ci-dessus. Ce comité émettra un avis sur la base duquel le Ministère de la Culture et de la Communication émettra son agrément. |
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20.

Un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo. Cette évaluation sera effectuée par un comité d'experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n'appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d'autres disciplines culturelles. Ce groupe d'experts vérifiera l'éligibilité de l'entreprise, du jeu, la nature des dépenses, et le respect des critères culturels énumérés ci-dessus. Ce comité émettra un avis sur la base duquel le Ministère de la Culture et de la Communication émettra son agrément.

| 21. | Les modalités de versement sont les suivantes: le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d'agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées. L'agrément définitif est délivré lors de la livraison à l'éditeur. Si l'agrément définitif n'est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt qu'elle a utilisé. Enfin, lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise. |
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21.

Les modalités de versement sont les suivantes: le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d'agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées. L'agrément définitif est délivré lors de la livraison à l'éditeur. Si l'agrément définitif n'est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt qu'elle a utilisé. Enfin, lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise.

| 22. | Le dispositif est initialement prévu pour durer jusqu'au 31 décembre 2008. |
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22.

Le dispositif est initialement prévu pour durer jusqu'au 31 décembre 2008.

3.   ÉVALUATION DE LA MESURE

3.1.   Qualification des mesures

| 23. | L'article 87 paragraphe 1 du traité CE dispose: “Sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”. |
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23.

L'article 87 paragraphe 1 du traité CE dispose: “Sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”.

| 24. | La mesure visée par la présente décision consiste en un crédit d'impôt qui vient en déduction de l'impôt sur les sociétés normalement dû par les bénéficiaires. Le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute. |
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24.

La mesure visée par la présente décision consiste en un crédit d'impôt qui vient en déduction de l'impôt sur les sociétés normalement dû par les bénéficiaires. Le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute.

| 25. | Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier. Cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'Article 87(1) CE. |
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25.

Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier. Cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'Article 87(1) CE.

| 26. | Par ailleurs, selon les informations sur les parts de marchés fournies par les autorités françaises, et qui ne sont disponibles que pour les éditeurs de jeux vidéo, les trois grands éditeurs français de jeux vidéo, à savoir Ubisoft, Atari et VUGames représentaient respectivement 6,4 %, 3,5 % et 4,4 % des parts de marchés des éditeurs de jeux vidéo en 2005 dans l'ensemble formé par le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie. Les studios établis en France, à qui la mesure est destinée, ne représentent qu'une proportion limitée du chiffre d'affaire de ces éditeurs (25 % pour Ubisoft, 10 % pour Atari et 2 % pour VUGames). Ils n'en représentent donc pas moins une proportion non négligeable de la part de marché de ces éditeurs dans les cinq pays européens mentionnés ci-dessus. À l'évidence, le marché des jeux vidéo n'est donc pas un marché national. L'on peut donc considérer que le crédit d'impôt est susceptible d'affecter les échanges entre États Membres. |
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26.

Par ailleurs, selon les informations sur les parts de marchés fournies par les autorités françaises, et qui ne sont disponibles que pour les éditeurs de jeux vidéo, les trois grands éditeurs français de jeux vidéo, à savoir Ubisoft, Atari et VUGames représentaient respectivement 6,4 %, 3,5 % et 4,4 % des parts de marchés des éditeurs de jeux vidéo en 2005 dans l'ensemble formé par le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie. Les studios établis en France, à qui la mesure est destinée, ne représentent qu'une proportion limitée du chiffre d'affaire de ces éditeurs (25 % pour Ubisoft, 10 % pour Atari et 2 % pour VUGames). Ils n'en représentent donc pas moins une proportion non négligeable de la part de marché de ces éditeurs dans les cinq pays européens mentionnés ci-dessus. À l'évidence, le marché des jeux vidéo n'est donc pas un marché national. L'on peut donc considérer que le crédit d'impôt est susceptible d'affecter les échanges entre États Membres.

| 27. | Eu égard à ces considérations, il convient de conclure que ces financements constituent des aides d'État au sens du traité. |
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27.

Eu égard à ces considérations, il convient de conclure que ces financements constituent des aides d'État au sens du traité.

3.2.   Compatibilité des mesures

3.2.1.   Position des autorités françaises

| 28. | Les autorités françaises considèrent que la dérogation visée à l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE s'applique à la mesure notifiée. Cet article précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour établir que les jeux vidéo éligibles au bénéfice de ce crédit d'impôt constituent des objets culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE, les autorités françaises avancent les arguments suivants:






  a) | Ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue. |
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28.

Les autorités françaises considèrent que la dérogation visée à l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE s'applique à la mesure notifiée. Cet article précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour établir que les jeux vidéo éligibles au bénéfice de ce crédit d'impôt constituent des objets culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE, les autorités françaises avancent les arguments suivants:

a)

Ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.

| b) | Les jeux vidéo sont une création artistique et technologique. La part des dépenses artistiques devient en effet majoritaire dans la conception du jeu, au détriment des dépenses de programmation qui ne représentent plus qu'un tiers des coûts d'un projet. En effet, une grande partie de ces dépenses porte sur la substance du jeu, à savoir la qualité de l'interaction, autrement dit la jouabilité (“gameplay”). Cet élément essentiel relève de la dimension culturelle, à savoir le talent artistique. |
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b)

Les jeux vidéo sont une création artistique et technologique. La part des dépenses artistiques devient en effet majoritaire dans la conception du jeu, au détriment des dépenses de programmation qui ne représentent plus qu'un tiers des coûts d'un projet. En effet, une grande partie de ces dépenses porte sur la substance du jeu, à savoir la qualité de l'interaction, autrement dit la jouabilité (“gameplay”). Cet élément essentiel relève de la dimension culturelle, à savoir le talent artistique.

| c) | La dimension culturelle des jeux vidéo transparaît aussi dans les relations complémentaires que ce média a tissées avec le cinéma et qui se manifestent à travers l'utilisation de certaines techniques cinématographiques dans les jeux vidéo (telles que les techniques d'animation), à travers le fait qu'un nombre croissant de jeux vidéo s'inspirent du cinéma et que les jeux vidéos reprennent les modes de narration utilisés au cinéma. |
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c)

La dimension culturelle des jeux vidéo transparaît aussi dans les relations complémentaires que ce média a tissées avec le cinéma et qui se manifestent à travers l'utilisation de certaines techniques cinématographiques dans les jeux vidéo (telles que les techniques d'animation), à travers le fait qu'un nombre croissant de jeux vidéo s'inspirent du cinéma et que les jeux vidéos reprennent les modes de narration utilisés au cinéma.

| d) | Cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en France autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale. |
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d)

Cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en France autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.

| e) | Les autorités françaises soutiennent que la Commission a soutenu cette industrie à travers le programme MEDIA. |
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e)

Les autorités françaises soutiennent que la Commission a soutenu cette industrie à travers le programme MEDIA.

| f) | En outre, le caractère culturel des jeux vidéo éligibles serait garanti par les critères de sélection décrits au point 14. |
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f)

En outre, le caractère culturel des jeux vidéo éligibles serait garanti par les critères de sélection décrits au point 14.

| 29. | De plus, les autorités françaises soutiennent par ailleurs que, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises de 1998, ce crédit d'impôt respecte les principes de légalité générale et notamment les principes du Traité interdisant toute discrimination en fonction de la nationalité et assurant la liberté d'établissement, la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services. À ce titre, les autorités françaises soulignent qu'aucune discrimination n'est faite entre collaborateurs nationaux et européens. Toutes les entreprises établies en France, quelque soit leur nationalité, peuvent aussi être bénéficiaires du dispositif. |
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29.

De plus, les autorités françaises soutiennent par ailleurs que, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises de 1998, ce crédit d'impôt respecte les principes de légalité générale et notamment les principes du Traité interdisant toute discrimination en fonction de la nationalité et assurant la liberté d'établissement, la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services. À ce titre, les autorités françaises soulignent qu'aucune discrimination n'est faite entre collaborateurs nationaux et européens. Toutes les entreprises établies en France, quelque soit leur nationalité, peuvent aussi être bénéficiaires du dispositif.

| 30. | Enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Tout d'abord, la mesure proposée n'est pas discriminatoire, puisqu'elle permet d'associer les talents de tous les États membres de l'Union, sans traitement différencié en fonction des nationalités. Ensuite, les autorités françaises soutiennent que l'intérêt commun réside dans l'existence et le soutien à une production culturelle de jeux vidéo. Ainsi, même si le Royaume Uni et l'Allemagne ont aussi une industrie du jeux vidéo, la concurrence est aujourd'hui essentiellement extra-communautaire et provient des États-Unis, du Canada, de la Corée du Sud et du Japon. Ainsi, l'impact de la mesure devrait s'apprécier au regard de cette concurrence extra-communautaire. |
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30.

Enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Tout d'abord, la mesure proposée n'est pas discriminatoire, puisqu'elle permet d'associer les talents de tous les États membres de l'Union, sans traitement différencié en fonction des nationalités. Ensuite, les autorités françaises soutiennent que l'intérêt commun réside dans l'existence et le soutien à une production culturelle de jeux vidéo. Ainsi, même si le Royaume Uni et l'Allemagne ont aussi une industrie du jeux vidéo, la concurrence est aujourd'hui essentiellement extra-communautaire et provient des États-Unis, du Canada, de la Corée du Sud et du Japon. Ainsi, l'impact de la mesure devrait s'apprécier au regard de cette concurrence extra-communautaire.

3.2.2.   Position de la Commission

| 31. | En premier lieu, et en application du principe établi par la Cour dans l'arrêt Matra (1), la Commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité CE dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité. |
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31.

En premier lieu, et en application du principe établi par la Cour dans l'arrêt Matra (1), la Commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité CE dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.

| 32. | Sur ce point, il convient de noter que la mesure ne paraît contenir aucune restriction quant à la nationalité des personnels employés. Par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles. Il n'apparaît pas clairement si et comment sont pris en compte dans les coûts éligibles les coûts d'entreprises sous-traitantes, qui peuvent être situées dans d'autres États Membres. La Commission ne peut donc à ce stade conclure que la mesure n'introduit aucune discrimination sur la base de la localisation des coûts. |
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32.

Sur ce point, il convient de noter que la mesure ne paraît contenir aucune restriction quant à la nationalité des personnels employés. Par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles. Il n'apparaît pas clairement si et comment sont pris en compte dans les coûts éligibles les coûts d'entreprises sous-traitantes, qui peuvent être situées dans d'autres États Membres. La Commission ne peut donc à ce stade conclure que la mesure n'introduit aucune discrimination sur la base de la localisation des coûts.

| 33. | Du plus, le fait que les studios de production de jeux vidéo éligibles doivent être établis en France est, compte tenu des règles françaises d'imposition, inhérent à la condition de l'assujettissement en France aux fins de l'impôt sur les sociétés et serait donc justifié par la nature fiscale de la mesure d'aide qui est un crédit d'impôt. Il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique. |
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33.

Du plus, le fait que les studios de production de jeux vidéo éligibles doivent être établis en France est, compte tenu des règles françaises d'imposition, inhérent à la condition de l'assujettissement en France aux fins de l'impôt sur les sociétés et serait donc justifié par la nature fiscale de la mesure d'aide qui est un crédit d'impôt. Il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.

| 34. | En conclusion, à ce stade, la Commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du Traité CE. |
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34.

En conclusion, à ce stade, la Commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du Traité CE.

| 35. | Concernant ensuite la question de la compatibilité de la mesure avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d), la Commission souhaite rappeler à titre préliminaire que cette dérogation doit, comme toute dérogation à la règle générale énoncée à l'article 87 paragraphe 1, être interprétée de façon restrictive. |
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35.

Concernant ensuite la question de la compatibilité de la mesure avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d), la Commission souhaite rappeler à titre préliminaire que cette dérogation doit, comme toute dérogation à la règle générale énoncée à l'article 87 paragraphe 1, être interprétée de façon restrictive.

| 36. | Afin d'être compatible sur la base de cet article, une mesure d'aide doit remplir un objectif de promotion de la culture de façon proportionnelle et nécessaire. Elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:






  1. | La mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture? |
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36.

Afin d'être compatible sur la base de cet article, une mesure d'aide doit remplir un objectif de promotion de la culture de façon proportionnelle et nécessaire. Elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:

1.

La mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture?

| 2. | Est-elle conçue de façon à remplir cet objectif culturel? En particulier:






  a) | Est-elle un instrument approprié ou existent-ils d'autres instruments mieux appropriés? |
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2.

Est-elle conçue de façon à remplir cet objectif culturel? En particulier:

a)

Est-elle un instrument approprié ou existent-ils d'autres instruments mieux appropriés?

| b) | A-t-elle un effet incitatif suffisant? |
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b)

A-t-elle un effet incitatif suffisant?

| c) | Est-elle proportionnelle? Est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide? |
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c)

Est-elle proportionnelle? Est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide?

| 3. | Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif? |
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3.

Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?

1)   Existence d'un objectif culturel

| 37. | Les jeux vidéo sont des produits audiovisuels pour lesquels il existe un marché international en pleine expansion, avec une forte concurrence internationale, ainsi que potentiellement des marchés plus locaux. |
| --- | --- |

37.

Les jeux vidéo sont des produits audiovisuels pour lesquels il existe un marché international en pleine expansion, avec une forte concurrence internationale, ainsi que potentiellement des marchés plus locaux.

| 38. | La production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d). Certains éléments de créativité interviennent en effet dans la production de nombreux produits qui ne sauraient à l'évidence rentrer dans le champ d'application de cet article (e.g.: design d'automobiles). |
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38.

La production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d). Certains éléments de créativité interviennent en effet dans la production de nombreux produits qui ne sauraient à l'évidence rentrer dans le champ d'application de cet article (e.g.: design d'automobiles).

| 39. | Toutefois, la Commission a eu l'occasion de déclarer compatibles sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE des mesures de soutien à la création de certains produits audiovisuels sélectionnés sur la base de critères précis visant à identifier ceux qui ont un contenu culturel. Ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no N45/2006 Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la Commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture. De la même manière, à ce stade, la Commission n'exclut pas que certains jeux vidéo puissent constituer des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du Traité CE. Leur caractère culturel dépendrait de leur contenu et donc en premier lieu des critères de sélection des jeux éligibles utilisés par les autorités françaises. |
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39.

Toutefois, la Commission a eu l'occasion de déclarer compatibles sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE des mesures de soutien à la création de certains produits audiovisuels sélectionnés sur la base de critères précis visant à identifier ceux qui ont un contenu culturel. Ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no N45/2006 Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la Commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture. De la même manière, à ce stade, la Commission n'exclut pas que certains jeux vidéo puissent constituer des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du Traité CE. Leur caractère culturel dépendrait de leur contenu et donc en premier lieu des critères de sélection des jeux éligibles utilisés par les autorités françaises.

| 40. | Le premier critère culturel proposé par les autorités françaises pour sélectionner les jeux vidéo éligibles est que ces jeux constituent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français. Or certains des exemples fournis par les autorités françaises de jeux vidéo qui rempliraient ce critère semblent indiquer que ce dernier pourrait être appliqué d'une façon très large, qui ne fournirait pas toutes les garanties nécessaires pour assurer que les jeux vidéo sélectionnés constituent effectivement une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen. Ainsi, parmi les exemples cités, figure le jeu vidéo “Caméra Café: Le Jeu”, basé sur un programme télévisuel français dont l'appartenance au patrimoine culturel européen n'apparaît pas clairement à ce stade. Le concept de patrimoine culturel européen devrait donc être précisé. |
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40.

Le premier critère culturel proposé par les autorités françaises pour sélectionner les jeux vidéo éligibles est que ces jeux constituent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français. Or certains des exemples fournis par les autorités françaises de jeux vidéo qui rempliraient ce critère semblent indiquer que ce dernier pourrait être appliqué d'une façon très large, qui ne fournirait pas toutes les garanties nécessaires pour assurer que les jeux vidéo sélectionnés constituent effectivement une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen. Ainsi, parmi les exemples cités, figure le jeu vidéo “Caméra Café: Le Jeu”, basé sur un programme télévisuel français dont l'appartenance au patrimoine culturel européen n'apparaît pas clairement à ce stade. Le concept de patrimoine culturel européen devrait donc être précisé.

| 41. | Les jeux vidéo sont aussi éligibles s'ils remplissent “un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo”. L'appréciation de ce deuxième critère culturel inclut “l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques”. Le contenu de ce critère est lui aussi sujet à une interprétation potentiellement large. Il n'est ainsi pas exclu que, sur la base de ce critère, soient éligibles des jeux de simulation, ou des jeux sportifs, par exemple basés sur les courses automobiles, dont le contenu culturel n'apparaît pas clairement à ce stade. Ainsi, ce critère de “qualité et d'originalité du concept” pourrait être utilisé plutôt pour sélectionner de bons jeux vidéo, en termes de divertissement ou d'animation, que des jeux vidéo en effet culturels. |
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41.

Les jeux vidéo sont aussi éligibles s'ils remplissent “un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo”. L'appréciation de ce deuxième critère culturel inclut “l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques”. Le contenu de ce critère est lui aussi sujet à une interprétation potentiellement large. Il n'est ainsi pas exclu que, sur la base de ce critère, soient éligibles des jeux de simulation, ou des jeux sportifs, par exemple basés sur les courses automobiles, dont le contenu culturel n'apparaît pas clairement à ce stade. Ainsi, ce critère de “qualité et d'originalité du concept” pourrait être utilisé plutôt pour sélectionner de bons jeux vidéo, en termes de divertissement ou d'animation, que des jeux vidéo en effet culturels.

| 42. | Une évaluation, par exemple basée sur la production des dernières années, du pourcentage de jeux vidéo qui seraient éligibles sur la base de ces deux critères permettrait aussi de mieux évaluer leur caractère sélectif. Ainsi, par exemple, si la mesure aboutissait à soutenir la production d'une large proportion de jeux vidéo, il pourrait alors apparaître qu'elle est détournée de son objectif avoué de promotion de la culture, et qu'elle pourrait alors avoir plus un objectif industriel de soutien à un secteur subissant une forte concurrence internationale et une phase de mutation technologique. |
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42.

Une évaluation, par exemple basée sur la production des dernières années, du pourcentage de jeux vidéo qui seraient éligibles sur la base de ces deux critères permettrait aussi de mieux évaluer leur caractère sélectif. Ainsi, par exemple, si la mesure aboutissait à soutenir la production d'une large proportion de jeux vidéo, il pourrait alors apparaître qu'elle est détournée de son objectif avoué de promotion de la culture, et qu'elle pourrait alors avoir plus un objectif industriel de soutien à un secteur subissant une forte concurrence internationale et une phase de mutation technologique.

| 43. | Il conviendrait enfin d'expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les jeux de “très grande violence”. |
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43.

Il conviendrait enfin d'expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les jeux de “très grande violence”.

| 44. | Pour les raisons décrites ci-dessus, à ce stade, la Commission a des doutes que les critères proposés par les autorités françaises permettent d'identifier uniquement des jeux vidéo qui sont en effet des produits culturels et que la mesure a donc réellement pour seul objectif la promotion de la culture au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE. |
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44.

Pour les raisons décrites ci-dessus, à ce stade, la Commission a des doutes que les critères proposés par les autorités françaises permettent d'identifier uniquement des jeux vidéo qui sont en effet des produits culturels et que la mesure a donc réellement pour seul objectif la promotion de la culture au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE.

2)   Est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?

| 45. | À supposer que la promotion de la production des jeux vidéo tels que définis sur la base de cette mesure d'aide soit un objectif culturel au sens de l'article 87 paragraphe 3 d), il convient de s'assurer que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif. |
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45.

À supposer que la promotion de la production des jeux vidéo tels que définis sur la base de cette mesure d'aide soit un objectif culturel au sens de l'article 87 paragraphe 3 d), il convient de s'assurer que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif.

| 46. | Dans un contexte où les producteurs de jeux vidéo doivent faire face à des coûts croissants, un crédit d'impôt assis sur les coûts de production de ces jeux vidéo peut être vu comme un instrument approprié pour encourager la production de ces jeux. Les autorités françaises n'ont toutefois par fourni d'informations démontrant qu'aucun autre instrument ne permettrait d'aboutir au même objectif. |
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46.

Dans un contexte où les producteurs de jeux vidéo doivent faire face à des coûts croissants, un crédit d'impôt assis sur les coûts de production de ces jeux vidéo peut être vu comme un instrument approprié pour encourager la production de ces jeux. Les autorités françaises n'ont toutefois par fourni d'informations démontrant qu'aucun autre instrument ne permettrait d'aboutir au même objectif.

| 47. | Les autorités françaises n'ont pas non plus fourni d'éléments visant à prouver que la mesure a un effet incitatif suffisant et notamment qu'elle est nécessaire pour la production de jeux vidéo ayant un caractère culturel. |
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47.

Les autorités françaises n'ont pas non plus fourni d'éléments visant à prouver que la mesure a un effet incitatif suffisant et notamment qu'elle est nécessaire pour la production de jeux vidéo ayant un caractère culturel.

| 48. | Enfin, la mesure doit être proportionnelle. Il convient en particulier de s'assurer que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide. À ce titre, la Commission note que le taux du crédit d'impôt est de 20 % des dépenses éligibles, ce qui semble à première vue et à ce stade raisonnable et en ligne avec les taux déjà acceptés par la Commission dans les cas similaires de promotion de produits culturels (2). Il convient néanmoins de s'assurer que les coûts éligibles sont correctement définis et que seuls les coûts de production réellement supportés sont pris en compte. |
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48.

Enfin, la mesure doit être proportionnelle. Il convient en particulier de s'assurer que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide. À ce titre, la Commission note que le taux du crédit d'impôt est de 20 % des dépenses éligibles, ce qui semble à première vue et à ce stade raisonnable et en ligne avec les taux déjà acceptés par la Commission dans les cas similaires de promotion de produits culturels (2). Il convient néanmoins de s'assurer que les coûts éligibles sont correctement définis et que seuls les coûts de production réellement supportés sont pris en compte.

| 49. | Or, les “autres dépenses de fonctionnement” (hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations) sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel. La Commission doute que ce calcul des “autres dépenses de fonctionnement” permette de déterminer les coûts réellement supportés pour la création des jeux vidéo par les entreprises éligibles et soit donc conforme aux règles communautaires en matière d'aide d'État. Les autorités françaises ont expliqué qu'elles ont retenu ce mode de calcul des coûts éligibles par analogie avec le dispositif français du crédit d'impôt recherche. Selon les autorités françaises, la Commission a eu connaissance de cette mesure et elle n'aurait pas émis d'objection sur ce mode de calcul. |
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49.

Or, les “autres dépenses de fonctionnement” (hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations) sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel. La Commission doute que ce calcul des “autres dépenses de fonctionnement” permette de déterminer les coûts réellement supportés pour la création des jeux vidéo par les entreprises éligibles et soit donc conforme aux règles communautaires en matière d'aide d'État. Les autorités françaises ont expliqué qu'elles ont retenu ce mode de calcul des coûts éligibles par analogie avec le dispositif français du crédit d'impôt recherche. Selon les autorités françaises, la Commission a eu connaissance de cette mesure et elle n'aurait pas émis d'objection sur ce mode de calcul.

| 50. | Or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale. La Commission n'a donc pas eu par conséquent à se prononcer sur ses modalités d'application et en particulier sur la conformité de ce mode de calcul des coûts éligibles au regard des règles communautaires en matière d'aide d'État. |
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50.

Or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale. La Commission n'a donc pas eu par conséquent à se prononcer sur ses modalités d'application et en particulier sur la conformité de ce mode de calcul des coûts éligibles au regard des règles communautaires en matière d'aide d'État.

| 51. | À ce stade, la Commission a des doutes quant à la conformité du calcul des coûts éligibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'État. |
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51.

À ce stade, la Commission a des doutes quant à la conformité du calcul des coûts éligibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.

3)   Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?

| 52. | Si les principaux concurrents dans le domaine des jeux vidéo proviennent d'Amérique du Nord et d'Asie, il existe aussi des producteurs de jeux vidéo dans le autres États membres et en particulier au Royaume Uni et en Allemagne. Ainsi le Royaume-Uni compte environ 160 studios indépendants, et un éditeur national, SCi Games. Quant à l'Allemagne, elle compte une cinquantaine de studios indépendants. |
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52.

Si les principaux concurrents dans le domaine des jeux vidéo proviennent d'Amérique du Nord et d'Asie, il existe aussi des producteurs de jeux vidéo dans le autres États membres et en particulier au Royaume Uni et en Allemagne. Ainsi le Royaume-Uni compte environ 160 studios indépendants, et un éditeur national, SCi Games. Quant à l'Allemagne, elle compte une cinquantaine de studios indépendants.

| 53. | Ainsi, en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en France, ce crédit d'impôt est susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens. Les autorités françaises n'ont fourni aucune information précise sur l'impact de cette mesure sur la concurrence intra-communautaire. |
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53.

Ainsi, en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en France, ce crédit d'impôt est susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens. Les autorités françaises n'ont fourni aucune information précise sur l'impact de cette mesure sur la concurrence intra-communautaire.

| 54. | À ce stade, la Commission doute donc que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont suffisamment limités de telle manière que le bilan global de l'aide est positif. |
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54.

À ce stade, la Commission doute donc que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont suffisamment limités de telle manière que le bilan global de l'aide est positif.

Conclusion

| 55. | Pour l'ensemble de ces raisons, à ce stade, la Commission a des doutes que la mesure notifiée soit compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE. La Commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions. L'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable. L'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions. Elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b). Selon l'article 87 paragraphe 3 c), les aides qui visent à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions peuvent être compatibles avec le marché commun lorsqu'elle n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les autorités françaises n'ont pas avancé d'arguments permettant de conclure que la mesure notifiée vise au développement de certaines activités au sens de l'article 87 paragraphe 3 c). La Commission note toutefois qu'il n'est pas exclu que cette mesure, qui concerne le développement de nouveaux produits, puisse dans une certaine mesure tomber dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (3). Les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement. |
| --- | --- |

55.

Pour l'ensemble de ces raisons, à ce stade, la Commission a des doutes que la mesure notifiée soit compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE. La Commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions. L'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable. L'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions. Elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b). Selon l'article 87 paragraphe 3 c), les aides qui visent à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions peuvent être compatibles avec le marché commun lorsqu'elle n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les autorités françaises n'ont pas avancé d'arguments permettant de conclure que la mesure notifiée vise au développement de certaines activités au sens de l'article 87 paragraphe 3 c). La Commission note toutefois qu'il n'est pas exclu que cette mesure, qui concerne le développement de nouveaux produits, puisse dans une certaine mesure tomber dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (3). Les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement.

| 56. | En conséquence, la Commission requiert l'avis de la France et des parties intéressées sur la mesure notifiée. |
| --- | --- |

56.

En conséquence, la Commission requiert l'avis de la France et des parties intéressées sur la mesure notifiée.

4.   CONCLUSION

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente.»

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(1)  Matra v. Commission (Aff. C-225/91), Rec. 1993, I -3203.

1

(2)  Voir par exemple décision de la Commission du 16 mai 2006 dans le cas no N45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.

2

o

(3)  JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

3

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/27 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/27

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AIDES D'ÉTAT — SUÈDE

Aide d'État C 46/2006 (ex no N 347/2006) — Exonération de la taxe sur les émissions de CO2 provenant de combustibles consommés dans des installations couvertes par le système communautaire d'échange de droits d'émission

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/08)

Par la lettre du 8 novembre 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Suède sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Rue de la Loi, 200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopie (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

Télécopie (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Suède. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1.   DESCRIPTION

Les niveaux minima communautaires de taxation sont fixés en ce qui concerne la consommation d'électricité et de produits énergétiques dans la directive 2003/96/CE relative à la taxation de l'énergie. En Suède, deux taxes correspondent aux niveaux minima de taxation prévus dans la directive: une taxe sur l'énergie et une taxe sur le dioxyde de carbone. La Suède applique plusieurs niveaux de taxes, le plus élevé pour les ménages, les services et le chauffage urbain (100 % de taxes sur l'énergie et 100 % de taxes sur le dioxyde de carbone), et le plus faible pour les combustibles utilisés dans un processus de fabrication industrielle et les combustibles utilisés par les centrales de cogénération pour la production de chauffage (exonération de la taxe sur l'énergie et 21 % de taxes sur le dioxyde de carbone). Une réduction fiscale supplémentaire est accordée aux entreprises manufacturières grandes consommatrices d'énergie si la valeur du combustible fossile utilisé pour leur production est supérieure à 0,8 % de la valeur de vente des produits fabriqués. Les réductions fiscales sur le combustible utilisé par l'industrie manufacturière et sur le combustible utilisé par les centrales de cogénération ont déjà fait l'objet d'une procédure d'approbation des aides d'État. Le système communautaire d'échange de droits d'émission (SCEQE) est entré en vigueur le 1er janvier 2005, en application de la directive 2003/87/CE. Cette dernière couvre les émissions provenant de certaines activités et de certains types de production industrielle; elle oblige les exploitants d'installations couvertes par le SCEQE à restituer des quotas correspondants à leurs droits d'émission de gaz à effet de serre. Ces quotas sont soit accordés à titre gratuit à l'exploitant au début de chaque période d'échange, soit achetés par celui-ci sur le marché et/ou lors d'une vente aux enchères. Au cours de la première période d'échange qui a débuté en janvier 2005 et se terminera en décembre 2007, la Suède a décidé d'allouer gratuitement la totalité des quotas d'émission.

La mesure notifiée consiste en des allégements fiscaux pour les combustibles utilisés dans des installations couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission. Elle vise à accorder les allégements fiscaux suivants à plusieurs types d'installations du secteur manufacturier et du secteur de l'énergie couvertes par le SCEQE:

| — | le combustible consommé par des industries manufacturières au cours du processus de fabrication, ainsi que le combustible consommé par la production de chaleur dans certaines centrales de cogénération ultra-performantes serait totalement exonéré de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur l'énergie. |
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—

le combustible consommé par des industries manufacturières au cours du processus de fabrication, ainsi que le combustible consommé par la production de chaleur dans certaines centrales de cogénération ultra-performantes serait totalement exonéré de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur l'énergie.

| — | le combustible consommé dans d'autres centrales de cogénération serait totalement exonéré de la taxe sur l'énergie et ne serait frappé que de 7 % de taxe sur le CO2. |
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—

le combustible consommé dans d'autres centrales de cogénération serait totalement exonéré de la taxe sur l'énergie et ne serait frappé que de 7 % de taxe sur le CO2.

| — | le combustible consommé dans d'autres installations couvertes par le SCEQE, comme les installations de production de chauffage par exemple, continuerait d'être frappé de l'entièreté de la taxe sur l'énergie et de 86 % de taxe sur le CO2. |
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—

le combustible consommé dans d'autres installations couvertes par le SCEQE, comme les installations de production de chauffage par exemple, continuerait d'être frappé de l'entièreté de la taxe sur l'énergie et de 86 % de taxe sur le CO2.

La mesure notifiée aboutirait à une situation dans laquelle les combustibles de la première des trois catégories susmentionnées ne seraient frappés d'aucune taxe sur l'énergie au sens de la directive relative à la taxation de l'énergie. Le taux de taxation des combustibles utilisés pour la production de chaleur dans des centrales de cogénération qui ne sont pas ultra-performantes, et des combustibles utilisés par les installations de chauffage urbain respecteraient toutefois les niveaux minima de taxation fixée dans ladite directive.

L'objectif de la mesure notifiée est d'éviter la double régulation qui, d'après les autorités suédoises, est apparue lors de l'introduction du système communautaire d'échange de droits d'émission (SCEQE). La Suède veut ainsi contribuer à une politique dans le domaine du climat qui soit d'un rapport coût/efficacité satisfaisant dans l'ensemble de l'UE. Le principe général suivi par la Suède dans cette politique est de réguler la diminution des émissions de CO2 provenant des installations couvertes par le SCEQE uniquement par le biais de ce système afin d'arriver progressivement à une suppression de la taxe sur le CO2. La mesure notifiée est la première étape sur la voie de cette suppression, et l'exonération de la taxe sur le CO2 sur le combustible consommé par les installations couvertes par le SCEQE sera mise en œuvre progressivement, dès que le budget de l'État le permettra. Les bénéficiaires de ce régime, quelque 101 à 500, sont les entreprises dont les activités sont couvertes par le SCEQE, indépendamment de leur taille et de la région dans laquelle elles sont installées. Le budget prévu s'élève à 358 millions SEK (38 millions EUR environ) par an; il devrait atteindre à l'issue de l'opération 2258 millions SEK (239 millions EUR environ) au total. Le régime notifié s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

2.   APPRÉCIATION PRÉLIMINAIRE ET DOUTES DE LA COMMISSION

2.1   Existence d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

L'allègement fiscal notifié confère aux bénéficiaires un avantage économique allégeant les charges qui grèvent normalement leur budget de fonctionnement. Comme il est peu probable, à la lumière de la définition de la «nature ou de l'économie générale du système» (1), que la réduction fiscale puisse se justifier sur cette base, et comme les critères applicables de l'article 87, paragraphe 1, semblent satisfaits, la Commission estime à ce stade qu'il y a lieu de qualifier la mesure d'aide d'État.

2.2   Compatibilité de l'aide avec le marché commun

La Commission doute que les exemptions proposées par les autorités suédoises puissent être approuvées sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Le point 51, paragraphe 1, point b), n'est pas applicable étant donné que la taxe payée par les entreprises dans le cadre du régime proposé serait inférieure aux taux minima prévus par la directive relative à la taxation de l'énergie. Les prescriptions du point 51, paragraphe 1, point a), semblent tout aussi peu respectées dès lors que les entreprises bénéficiaires ne concluraient pas d'accords ni d'engagements volontaires.

La Commission doute par ailleurs que les exonérations proposées puissent être approuvées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE au motif de la prétendue nécessité d'éliminer une «double régulation». La Commission reste sceptique, à ce stade, quant à l'incidence que l'existence d'une double régulation pourrait avoir sur son analyse et se demande si elle pourrait justifier une exonération de la taxe sur le CO2 conformément aux règles en matière d'aides d'État. La Commission s'interroge en particulier sur les points suivants:

| — | la directive relative à la taxation de l'énergie et le système communautaire d'échange de droits d'émission sont deux instruments bien distincts du droit communautaire. Bien qu'ils poursuivent en partie le même objectif, qui consiste à internaliser les coûts externes des émissions de CO2, ils ont cependant une finalité divergente, en particulier en ce qui concerne les taux minima de taxation, qui ont pour objectif majeur d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres restent toutefois libres de prélever différentes taxes pour se conformer à la directive sur la taxation de l'énergie, notamment des taxes sur les émissions de CO2, dans un but qui peut être identique à celui du système d'échange. Les méthodes adoptées au niveau national varient et les taxes incluses dans les taux minima ne prennent la forme d'une taxe sur les émissions de CO2 que dans certains États membres. Lorsqu'une taxe sur le CO2 est prélevée pour se conformer aux taux minima de taxation établis dans la directive sur la taxation de l'énergie, ce qui semble être le cas en Suède, une exonération de ladite taxe risquerait de fausser la concurrence sur le marché intérieur en augmentant la différenciation fiscale dans un domaine où l'harmonisation fiscale au niveau communautaire a été réalisée, en particulier en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de préserver des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs. |
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—

la directive relative à la taxation de l'énergie et le système communautaire d'échange de droits d'émission sont deux instruments bien distincts du droit communautaire. Bien qu'ils poursuivent en partie le même objectif, qui consiste à internaliser les coûts externes des émissions de CO2, ils ont cependant une finalité divergente, en particulier en ce qui concerne les taux minima de taxation, qui ont pour objectif majeur d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres restent toutefois libres de prélever différentes taxes pour se conformer à la directive sur la taxation de l'énergie, notamment des taxes sur les émissions de CO2, dans un but qui peut être identique à celui du système d'échange. Les méthodes adoptées au niveau national varient et les taxes incluses dans les taux minima ne prennent la forme d'une taxe sur les émissions de CO2 que dans certains États membres. Lorsqu'une taxe sur le CO2 est prélevée pour se conformer aux taux minima de taxation établis dans la directive sur la taxation de l'énergie, ce qui semble être le cas en Suède, une exonération de ladite taxe risquerait de fausser la concurrence sur le marché intérieur en augmentant la différenciation fiscale dans un domaine où l'harmonisation fiscale au niveau communautaire a été réalisée, en particulier en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de préserver des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs.

| — | En outre, la Commission considère que toute aide d'État dans le domaine de l'environnement doit respecter le principe du «pollueur-payeur». Il semble difficile de justifier l'application d'une exonération de la taxe sur le CO2 à l'ensemble des entreprises couvertes par le système communautaire d'échange de droits d'émission dès lors que ce principe risque de ne pas être respecté dans le cas d'entreprises ayant obtenu leurs quotas d'émission à titre gratuit. Par ailleurs, l'exonération de cette taxe appliquée à des entreprises qui ont dû acheter des quotas supplémentaires pour couvrir leur pollution excédentaire risque d'être contraire à la logique environnementale si cette exonération équivaut à accorder un avantage à ceux qui n'ont pas réalisé les investissements nécessaires et qui n'ont pas réduit leur pollution, voire même qui polluent davantage. |
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—

En outre, la Commission considère que toute aide d'État dans le domaine de l'environnement doit respecter le principe du «pollueur-payeur». Il semble difficile de justifier l'application d'une exonération de la taxe sur le CO2 à l'ensemble des entreprises couvertes par le système communautaire d'échange de droits d'émission dès lors que ce principe risque de ne pas être respecté dans le cas d'entreprises ayant obtenu leurs quotas d'émission à titre gratuit. Par ailleurs, l'exonération de cette taxe appliquée à des entreprises qui ont dû acheter des quotas supplémentaires pour couvrir leur pollution excédentaire risque d'être contraire à la logique environnementale si cette exonération équivaut à accorder un avantage à ceux qui n'ont pas réalisé les investissements nécessaires et qui n'ont pas réduit leur pollution, voire même qui polluent davantage.

La Commission doit en outre évaluer dans quelle mesure la double régulation fausse la concurrence, et si cette prétendue distorsion porte préjudice en particulier aux entreprises suédoises, comme semblent le prétendre les autorités suédoises. Elle doit également vérifier s'il est possible que des entreprises doivent supporter des coûts plus élevés que la taxe sur les émissions de CO2 pour la pollution qu'elles occasionnent lorsque ces entreprises doivent à la fois acheter des autorisations de polluer et s'acquitter en même temps de la taxe sur le CO2 pour les mêmes émissions. En revanche, le principe du «pollueur-payeur» risque de ne pas être respecté dans le cas où les quotas ont été accordés à titre gratuit et qu'aucune taxe sur les émissions n'est perçue. Si l'on compare la charge financière globale des entreprises couvertes par le système d'échange de droits d'émission à celle des entreprises ne participant pas à ce régime, il convient de tenir compte du fait que les États membres établissent le montant total des quotas d'émission et ont dû octroyer au moins 95 % des quotas à titre gratuit au cours de la première période d'échange.

La Commission tient à souligner que l'objectif du système d'échange est précisément de limiter les émissions de CO2 en créant une mesure économique incitant les entreprises participantes, étant donné la rigidité du plafond global des émissions, à réduire leurs émissions. Afin d'évaluer l'existence d'une éventuelle distorsion de concurrence due à une taxation concomitante des émissions de CO2, la Commission aura besoin d'analyser en détail les implications financières de l'application que fait la Suède du SCEQE. Dans ce contexte, la Commission devra obtenir des informations complémentaires sur les mécanismes que pourraient envisager les autorités suédoises pour établir l'existence d'une charge supplémentaire et déterminer, pour chaque entreprise, le montant de cette charge supplémentaire éventuelle qui vient s'ajouter à la taxe sur les émissions de CO2, et veiller à ce que seules les entreprises réellement touchées, au moins partiellement, par ce problème, en soient déchargées grâce aux exonérations fiscales notifiées.

La Commission doit également évaluer si la proposition de réduction fiscale est compatible avec l'article 17 de la directive sur la taxation de l'énergie et invite dès lors la Suède à compléter les informations communiquées précédemment à cet effet.

TEXTE DE LA LETTRE

«Kommissionen önskar underrätta Sverige om att den, efter att ha granskat uppgifter som tillhandahållits av Era myndigheter om det ovannämnda stödet, har beslutat inleda det förfarande som anges i artikel 88.2 i EG-fördraget.

1.   FÖRFARANDE

| (1) | Genom en skrivelse av den 6 juni 2006, som registrerades hos kommissionen samma dag, anmälde de svenska myndigheterna den nedan beskrivna åtgärden till kommissionen. Genom en skrivelse av den 10 juli 2006 begärde kommissionen kompletterande upplysningar. Sverige inkom med kompletterande upplysningar genom skrivelser av den 11 september 2006 och den 18 september 2006, som registrerades hos kommissionen samma dagar. |
| --- | --- |

(1)

Genom en skrivelse av den 6 juni 2006, som registrerades hos kommissionen samma dag, anmälde de svenska myndigheterna den nedan beskrivna åtgärden till kommissionen. Genom en skrivelse av den 10 juli 2006 begärde kommissionen kompletterande upplysningar. Sverige inkom med kompletterande upplysningar genom skrivelser av den 11 september 2006 och den 18 september 2006, som registrerades hos kommissionen samma dagar.

2   DETALJERAD BESKRIVNING AV ÅTGÄRDEN

2.1   Bakgrund till den anmälda stödordningen

| (2) | Gemenskapens minimiskattenivåer för förbrukning av energiprodukter och elektricitet fastställs i rådets direktiv 2003/96/EG av den 27 oktober 2003 om en omstrukturering av gemenskapsramen för beskattning av energiprodukter och elektricitet (2) (nedan kallat energiskattedirektivet). I Sverige räknas två olika skatter in i minimiskattenivåerna enligt direktivet, nämligen en energiskatt och en koldioxidskatt. Olika nationella skattenivåer tillämpas, en högre nivå för hushållen och tjänste- och fjärrvärmesektorn (100 % energiskatt och 100 % koldioxidskatt) och en lägre nivå för bränsle som används i tillverkningsprocesser inom industrin och bränsle som används för värmeproduktion i kraftvärmeanläggningar (0 % energiskatt och 21 % koldioxidskatt). En extra skattenedsättning beviljas tillverkningsföretag inom energiintensiv industri om värdet på det fossila bränsle de använder inom produktionen överstiger 0,8 % av försäljningsvärdet på de varor som tillverkas. Den högsta skatten på sådant bränsle uppgår till 0,8 % av försäljningsvärdet plus 24 % av det skattebelopp som ursprungligen översteg sistnämnda belopp. Skattenedsättningarna för bränsle som används inom tillverkningsindustrin och för bränsle som används i kraftvärmeanläggningar har tidigare godkänts som statligt stöd enligt följande tabell:







  Förbrukningssektor | Aktuell situation | Godkännande av statligt stöd |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Tillverkningsindustri |

(2)

Gemenskapens minimiskattenivåer för förbrukning av energiprodukter och elektricitet fastställs i rådets direktiv 2003/96/EG av den 27 oktober 2003 om en omstrukturering av gemenskapsramen för beskattning av energiprodukter och elektricitet (2) (nedan kallat energiskattedirektivet). I Sverige räknas två olika skatter in i minimiskattenivåerna enligt direktivet, nämligen en energiskatt och en koldioxidskatt. Olika nationella skattenivåer tillämpas, en högre nivå för hushållen och tjänste- och fjärrvärmesektorn (100 % energiskatt och 100 % koldioxidskatt) och en lägre nivå för bränsle som används i tillverkningsprocesser inom industrin och bränsle som används för värmeproduktion i kraftvärmeanläggningar (0 % energiskatt och 21 % koldioxidskatt). En extra skattenedsättning beviljas tillverkningsföretag inom energiintensiv industri om värdet på det fossila bränsle de använder inom produktionen överstiger 0,8 % av försäljningsvärdet på de varor som tillverkas. Den högsta skatten på sådant bränsle uppgår till 0,8 % av försäljningsvärdet plus 24 % av det skattebelopp som ursprungligen översteg sistnämnda belopp. Skattenedsättningarna för bränsle som används inom tillverkningsindustrin och för bränsle som används i kraftvärmeanläggningar har tidigare godkänts som statligt stöd enligt följande tabell:

Förbrukningssektor

Aktuell situation

Godkännande av statligt stöd

1.

Tillverkningsindustri

| a) | Energiintensiv industri |
| --- | --- |

a)

Energiintensiv industri

0 % energiskatt; 21 % koldioxidskatt + extra nedsättning av koldioxidskatten enligt 0,8 %-regeln

N 588/2005 + N 595/2005; EU:s minimiskattenivåer iakttas

| b) | Icke energiintensiv industri |
| --- | --- |

b)

Icke energiintensiv industri

0 % energiskatt; 21 % koldioxidskatt

N 588/2005; EU:s minimiskattenivåer iakttas

| 2. | Värmeproduktion i kraftvärmeanläggningar |
| --- | --- |

2.

Värmeproduktion i kraftvärmeanläggningar

0 % energiskatt; 21 % koldioxidskatt

N 594/2005; EU:s minimiskattenivåer iakttas

| 3. | Fjärrvärmeproduktion och tjänstesektorn |
| --- | --- |

3.

Fjärrvärmeproduktion och tjänstesektorn

100 % energiskatt; 100 % koldioxidskatt

| (3) | I enlighet med Europaparlamentets och rådets direktiv 2003/87/EG av den 13 oktober 2003 om ett system för handel med utsläppsrätter för växthusgaser inom gemenskapen och om ändring av rådets direktiv 96/91/EG (3) (nedan kallat direktivet om handel med utsläppsrätter), trädde EU:s system för handel med utsläppsrätter (nedan kallat EU:s utsläppshandelssystem) i kraft den 1 januari 2005.Direktivet om handel med utsläppsrätter omfattar vissa energiverksamheter och viss industriproduktion. I direktivet krävs att de som driver anläggningar som omfattas av EU:s utsläppshandelssystem skall överlämna utsläppsrätter för sina utsläpp av växthusgaser. Utsläppsrätterna delas ut avgiftsfritt till operatören i början av varje handelsperiod eller köps av operatören på auktion och/eller på marknaden. Under den första handelsperioden, som började löpa i januari 2005 och pågår till december 2007, var medlemsstaterna skyldiga att dela ut minst 95 % av utsläppsrätterna avgiftsfritt (4). Sverige valde att dela ut alla utsläppsrätter avgiftsfritt. |
| --- | --- |

(3)

I enlighet med Europaparlamentets och rådets direktiv 2003/87/EG av den 13 oktober 2003 om ett system för handel med utsläppsrätter för växthusgaser inom gemenskapen och om ändring av rådets direktiv 96/91/EG (3) (nedan kallat direktivet om handel med utsläppsrätter), trädde EU:s system för handel med utsläppsrätter (nedan kallat EU:s utsläppshandelssystem) i kraft den 1 januari 2005.Direktivet om handel med utsläppsrätter omfattar vissa energiverksamheter och viss industriproduktion. I direktivet krävs att de som driver anläggningar som omfattas av EU:s utsläppshandelssystem skall överlämna utsläppsrätter för sina utsläpp av växthusgaser. Utsläppsrätterna delas ut avgiftsfritt till operatören i början av varje handelsperiod eller köps av operatören på auktion och/eller på marknaden. Under den första handelsperioden, som började löpa i januari 2005 och pågår till december 2007, var medlemsstaterna skyldiga att dela ut minst 95 % av utsläppsrätterna avgiftsfritt (4). Sverige valde att dela ut alla utsläppsrätter avgiftsfritt.

2.2   Den anmälda stödordningen

| (4) | Den anmälda stödordningen består av skattelättnader för bränsle som används i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet. Det föreslås att olika typer av sådana anläggningar inom tillverkningssektorn och energisektorn skall omfattas av följande skattelättnader:






  — | Bränsle som förbrukas i samband med tillverkningsprocesser inom industriell verksamhet och bränsle som förbrukas för värmeproduktion i vissa högeffektiva kraftvärmeanläggningar skulle helt befrias från både koldioxidskatt och energiskatt (en extra nedsättning av koldioxidskatten med 21 procentenheter jämfört med dagens situation). De svenska myndigheterna har åtagit sig att tillämpa denna fullständiga befrielse endast på företag som uppfyller villkoren för energiintensiva företag enligt artikel 17.1 a i energiskattedirektivet. |
| --- | --- | --- |

(4)

Den anmälda stödordningen består av skattelättnader för bränsle som används i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet. Det föreslås att olika typer av sådana anläggningar inom tillverkningssektorn och energisektorn skall omfattas av följande skattelättnader:

—

Bränsle som förbrukas i samband med tillverkningsprocesser inom industriell verksamhet och bränsle som förbrukas för värmeproduktion i vissa högeffektiva kraftvärmeanläggningar skulle helt befrias från både koldioxidskatt och energiskatt (en extra nedsättning av koldioxidskatten med 21 procentenheter jämfört med dagens situation). De svenska myndigheterna har åtagit sig att tillämpa denna fullständiga befrielse endast på företag som uppfyller villkoren för energiintensiva företag enligt artikel 17.1 a i energiskattedirektivet.

| — | Bränsle som förbrukas i andra kraftvärmeanläggningar skulle helt befrias från energiskatt och betala 7 % av koldioxidskatten (en extra nedsättning av koldioxidskatten med 14 procentenheter jämfört med dagens situation). |
| --- | --- |

—

Bränsle som förbrukas i andra kraftvärmeanläggningar skulle helt befrias från energiskatt och betala 7 % av koldioxidskatten (en extra nedsättning av koldioxidskatten med 14 procentenheter jämfört med dagens situation).

| — | Bränsle som förbrukas i andra anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet, det vill säga värmeverk, skulle fortsätta betala full energiskatt och betala 86 % av koldioxidskatten (en extra nedsättning av koldioxidskatten med 14 procentenheter jämfört med dagens situation). |
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—

Bränsle som förbrukas i andra anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet, det vill säga värmeverk, skulle fortsätta betala full energiskatt och betala 86 % av koldioxidskatten (en extra nedsättning av koldioxidskatten med 14 procentenheter jämfört med dagens situation).

| (5) | Den anmälda åtgärden skulle leda till en situation där bränslen i den första av de tre nämnda kategorierna inte skulle omfattas av någon energiskatt enligt energiskattedirektivet. De svenska myndigheterna har dock uppgivit att skattenivån för bränsle som används för värmeproduktion i kraftvärmeanläggningar som inte är högeffektiva och för bränslen som används i fjärrvärmeanläggningar kommer att följa minimiskattenivåerna i energiskattedirektivet, vilket illustreras i följande tabell:













  Förbrukning | Tung eldningsolja, skatt/m3 | Kol, skatt/1 000 kg | Naturgas, skatt/1 000 m3 | Gasol, skatt/1 000 kg |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| SEK | euro | SEK | euro | SEK | euro | SEK | euro |
| Värmeproduktion i kraftvärmeanläggningar: |
| Energiskatt | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Koldioxidskatt | 184 | 20 | 160 | 17 | 138 | 15 | 193 | 21 |
| Summa | 184 | 20 | 160 | 17 | 138 | 15 | 193 | 21 |
| Fjärrvärmeanläggningar: |
| Energiskatt | 739 | 79 | 315 | 34 | 239 | 26 | 145 | 16 |
| Koldioxidskatt | 2256 | 242 | 1963 | 211 | 1690 | 182 | 2373 | 255 |
| Summa | 2995 | 321 | 2278 | 245 | 1929 | 208 | 2518 | 271 |
| EU:s minimiskattenivå | 130 | 14 | 38 | 4 | 49 | 5 | 0 | 0 |

(5)

Den anmälda åtgärden skulle leda till en situation där bränslen i den första av de tre nämnda kategorierna inte skulle omfattas av någon energiskatt enligt energiskattedirektivet. De svenska myndigheterna har dock uppgivit att skattenivån för bränsle som används för värmeproduktion i kraftvärmeanläggningar som inte är högeffektiva och för bränslen som används i fjärrvärmeanläggningar kommer att följa minimiskattenivåerna i energiskattedirektivet, vilket illustreras i följande tabell:

Förbrukning

Tung eldningsolja, skatt/m3

Kol, skatt/1 000 kg

Naturgas, skatt/1 000 m3

Gasol, skatt/1 000 kg

SEK

euro

SEK

euro

SEK

euro

SEK

euro

Värmeproduktion i kraftvärmeanläggningar:

Energiskatt

0

0

0

0

0

0

0

0

Koldioxidskatt

184

20

160

17

138

15

193

21

Summa

184

20

160

17

138

15

193

21

Fjärrvärmeanläggningar:

Energiskatt

739

79

315

34

239

26

145

16

Koldioxidskatt

2256

242

1963

211

1690

182

2373

255

Summa

2995

321

2278

245

1929

208

2518

271

EU:s minimiskattenivå

130

14

38

4

49

5

0

0

| (6) | Anmälan i detta ärende omfattar de ovan beskrivna skattelättnaderna bara i den mån lättnaderna avser bränslen som används i anläggningar som omfattas av EU:s utsläppshandelssystem, men där användningen av energiprodukter inte omfattas av första, andra och femte strecksatsen i artikel 2.4 b i energiskattedirektivet. Enligt de bestämmelserna gäller direktivet inte användningen av energiprodukter som används för andra ändamål än som motorbränslen eller som bränslen för uppvärmning, dubbel användning av energiprodukter och mineralogiska processer. |
| --- | --- |

(6)

Anmälan i detta ärende omfattar de ovan beskrivna skattelättnaderna bara i den mån lättnaderna avser bränslen som används i anläggningar som omfattas av EU:s utsläppshandelssystem, men där användningen av energiprodukter inte omfattas av första, andra och femte strecksatsen i artikel 2.4 b i energiskattedirektivet. Enligt de bestämmelserna gäller direktivet inte användningen av energiprodukter som används för andra ändamål än som motorbränslen eller som bränslen för uppvärmning, dubbel användning av energiprodukter och mineralogiska processer.

2.3   Syftet med den anmälda stödordningen

| (7) | Syftet med den anmälda stödordningen är att undvika de dubbla styrmedel som enligt de svenska myndigheterna uppkommit på grund av att EU:s utsläppshandelssystem införts. De svenska myndigheterna vill således bidra till en kostnadseffektiv klimatpolitik för EU som helhet. |
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(7)

Syftet med den anmälda stödordningen är att undvika de dubbla styrmedel som enligt de svenska myndigheterna uppkommit på grund av att EU:s utsläppshandelssystem införts. De svenska myndigheterna vill således bidra till en kostnadseffektiv klimatpolitik för EU som helhet.

| (8) | Det övergripande syftet med den svenska klimatpolitiken är att enbart med hjälp av EU:s utsläppshandelssystem reglera minskningen av koldioxidutsläpp från anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet och att så småningom avskaffa koldioxidskatten. Den anmälda stödordningen är det första steget mot att avskaffa koldioxidskatten. Enligt planerna skall befrielsen från koldioxidskatt på resten av det bränsle som förbrukas i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet införas successivt, när statsbudgeten tillåter det. |
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(8)

Det övergripande syftet med den svenska klimatpolitiken är att enbart med hjälp av EU:s utsläppshandelssystem reglera minskningen av koldioxidutsläpp från anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet och att så småningom avskaffa koldioxidskatten. Den anmälda stödordningen är det första steget mot att avskaffa koldioxidskatten. Enligt planerna skall befrielsen från koldioxidskatt på resten av det bränsle som förbrukas i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet införas successivt, när statsbudgeten tillåter det.

2.4   Rättslig grund

| (9) | Den rättsliga grunden för de föreslagna skattenedsättningarna är ett förslag till lag om ändring i 6 a kap. 1 § 15–17 lagen (1994:1776) om skatt på energi. |
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(9)

Den rättsliga grunden för de föreslagna skattenedsättningarna är ett förslag till lag om ändring i 6 a kap. 1 § 15–17 lagen (1994:1776) om skatt på energi.

2.5   Stödmottagare

| (10) | Stödmottagare är företag, av alla storlekar och i alla regioner, som bedriver verksamhet i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet. Stödmottagarna är verksamma inom följande sektorer: | Nace-kod |
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(10)

Stödmottagare är företag, av alla storlekar och i alla regioner, som bedriver verksamhet i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet. Stödmottagarna är verksamma inom följande sektorer:

Nace-kod

| | DA 15 – Livsmedels- och dryckesvaruframställning |
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DA 15 – Livsmedels- och dryckesvaruframställning

| | DB 17 – Textilvarutillverkning |
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DB 17 – Textilvarutillverkning

| | DD2 – Tillverkning av trä och varor av trä, kork, rotting o.d. utom möbler, Tillverkning av varor av halm och flätningsmaterial. |
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DD2 – Tillverkning av trä och varor av trä, kork, rotting o.d. utom möbler, Tillverkning av varor av halm och flätningsmaterial.

| | DE21 – Massa-, pappers- och pappersvarutillverkning. |
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DE21 – Massa-, pappers- och pappersvarutillverkning.

| | DG24 – Tillverkning av kemikalier och kemiska produkter |
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DG24 – Tillverkning av kemikalier och kemiska produkter

| | DH25 – Tillverkning av gummi- och plastvaror |
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DH25 – Tillverkning av gummi- och plastvaror

| | DM34.1 – Tillverkning av motorfordon |
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DM34.1 – Tillverkning av motorfordon

| | E – El-, gas- och vattenförsörjning |
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E – El-, gas- och vattenförsörjning

| (11) | Antalet stödmottagare uppskattas till 101–500. |
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(11)

Antalet stödmottagare uppskattas till 101–500.

2.6   Budget och varaktighet

| (12) | Den planerade årliga budgeten är 358 miljoner kronor (cirka 38 miljoner euro) och den totala budgeten 2 258 miljoner kronor (cirka 239 miljoner euro) (5). Den anmälda stödordningen löper från den 1 januari 2007 till den 31 december 2011. |
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(12)

Den planerade årliga budgeten är 358 miljoner kronor (cirka 38 miljoner euro) och den totala budgeten 2 258 miljoner kronor (cirka 239 miljoner euro) (5). Den anmälda stödordningen löper från den 1 januari 2007 till den 31 december 2011.

3.   PRELIMINÄR BEDÖMNING

3.1   Förekomst av statligt stöd enligt artikel 87.1 i EG-fördraget

| (13) | Selektiv nedsättning av skatter som tas ut av miljöskyddsskäl utgör i regel driftsstöd som omfattas av artikel 87 i EG-fördraget. Artikel 87 är tillämplig på stöd som ges av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel, av vilket slag det än är, som snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen genom att gynna vissa företag eller viss produktion, i den utsträckning det påverkar handeln mellan medlemsstaterna. |
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(13)

Selektiv nedsättning av skatter som tas ut av miljöskyddsskäl utgör i regel driftsstöd som omfattas av artikel 87 i EG-fördraget. Artikel 87 är tillämplig på stöd som ges av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel, av vilket slag det än är, som snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen genom att gynna vissa företag eller viss produktion, i den utsträckning det påverkar handeln mellan medlemsstaterna.

| (14) | Den anmälda skattelättnaden utgör en ekonomisk förmån för stödmottagarna och befriar dem från kostnader som normalt belastar deras driftsbudget. Stödordningen leder till bortfall av skatteintäkter och finansieras således med statliga medel. |
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(14)

Den anmälda skattelättnaden utgör en ekonomisk förmån för stödmottagarna och befriar dem från kostnader som normalt belastar deras driftsbudget. Stödordningen leder till bortfall av skatteintäkter och finansieras således med statliga medel.

| (15) | Skattelättnaden gäller bara företag som omfattas av EU:s utsläppshandelssystem. De svenska myndigheterna har hävdat att det ligger i den svenska klimatförändringsstrategins natur och logik att avskaffa koldioxidskatten för anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet, eftersom den logiska ekonomiska grunden för den strategin är att tillämpa ett enda marknadsbaserat styrmedel i fall där fler styrmedel inte skulle leda till någon ytterligare minskning av utsläppen. Med hänsyn till definitionen av ‚systemets art och struktur‘, som fastställts i EG-domstolens rättspraxis (6) och antagits av kommissionen i dess meddelande av den 10 december 1998 om tillämpningen av reglerna om statligt stöd på åtgärder som omfattar direkt beskattning av företag (7), tvivlar kommissionen emellertid på att skattenedsättningen skulle vara berättigad på den grunden. Kommissionen konstaterar vidare att nedsättningen inte gäller lika för alla anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet, eftersom vissa av de berörda anläggningarna skulle fortsätta att betala 7 % respektive 86 % i koldioxidskatt. Kommissionen anser därför i det här skedet att stödet är selektivt. |
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(15)

Skattelättnaden gäller bara företag som omfattas av EU:s utsläppshandelssystem. De svenska myndigheterna har hävdat att det ligger i den svenska klimatförändringsstrategins natur och logik att avskaffa koldioxidskatten för anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet, eftersom den logiska ekonomiska grunden för den strategin är att tillämpa ett enda marknadsbaserat styrmedel i fall där fler styrmedel inte skulle leda till någon ytterligare minskning av utsläppen. Med hänsyn till definitionen av ‚systemets art och struktur‘, som fastställts i EG-domstolens rättspraxis (6) och antagits av kommissionen i dess meddelande av den 10 december 1998 om tillämpningen av reglerna om statligt stöd på åtgärder som omfattar direkt beskattning av företag (7), tvivlar kommissionen emellertid på att skattenedsättningen skulle vara berättigad på den grunden. Kommissionen konstaterar vidare att nedsättningen inte gäller lika för alla anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet, eftersom vissa av de berörda anläggningarna skulle fortsätta att betala 7 % respektive 86 % i koldioxidskatt. Kommissionen anser därför i det här skedet att stödet är selektivt.

| (16) | De företag som gynnas av stödet är verksamma på marknader där det förekommer handel mellan medlemsstater. Det betyder att stödet snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen på den inre marknaden. Kommissionen anser därför i det här skedet att villkoren i artikel 87.1 i fördraget är uppfyllda. |
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(16)

De företag som gynnas av stödet är verksamma på marknader där det förekommer handel mellan medlemsstater. Det betyder att stödet snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen på den inre marknaden. Kommissionen anser därför i det här skedet att villkoren i artikel 87.1 i fördraget är uppfyllda.

3.2   Stödets förenlighet med den gemensamma marknaden

| (17) | Statligt stöd enligt definitionen i artikel 87.1 anses oförenligt med den gemensamma marknaden om det inte omfattas av något av de undantag som anges i fördraget. Ett av undantagen är artikel 87.3 c, enligt vilket stöd för att underlätta utveckling av vissa näringsverksamheter eller vissa regioner kan anses vara förenligt med den gemensamma marknaden, när det inte påverkar handeln i negativ riktning i en omfattning som strider mot det gemensamma intresset. Kommissionen har antagit gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till skydd för miljön (8) (nedan kallade miljöstödsriktlinjerna) för att med hjälp av dem kunna bedöma om statligt stöd på miljöområdet är förenligt med den gemensamma marknaden enligt den artikeln. |
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(17)

Statligt stöd enligt definitionen i artikel 87.1 anses oförenligt med den gemensamma marknaden om det inte omfattas av något av de undantag som anges i fördraget. Ett av undantagen är artikel 87.3 c, enligt vilket stöd för att underlätta utveckling av vissa näringsverksamheter eller vissa regioner kan anses vara förenligt med den gemensamma marknaden, när det inte påverkar handeln i negativ riktning i en omfattning som strider mot det gemensamma intresset. Kommissionen har antagit gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till skydd för miljön (8) (nedan kallade miljöstödsriktlinjerna) för att med hjälp av dem kunna bedöma om statligt stöd på miljöområdet är förenligt med den gemensamma marknaden enligt den artikeln.

3.2.1   Tillämpliga bestämmelser i miljöstödsriktlinjerna

| (18) | Avsnitt E.3.2 i miljöstödsriktlinjerna innehåller regler för bedömning av om driftsstöd i form av nedsättningar eller befrielser från miljöskatter är förenligt med den gemensamma marknaden. Enligt punkt 51.1 b i miljöstödsriktlinjerna kan en nedsättning av en miljöskatt som avser en harmoniserad gemenskapsskatt vara berättigad om det belopp företaget betalar efter nedsättningen fortfarande är högre än gemenskapens harmoniserade minimibelopp. |
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(18)

Avsnitt E.3.2 i miljöstödsriktlinjerna innehåller regler för bedömning av om driftsstöd i form av nedsättningar eller befrielser från miljöskatter är förenligt med den gemensamma marknaden. Enligt punkt 51.1 b i miljöstödsriktlinjerna kan en nedsättning av en miljöskatt som avser en harmoniserad gemenskapsskatt vara berättigad om det belopp företaget betalar efter nedsättningen fortfarande är högre än gemenskapens harmoniserade minimibelopp.

| (19) | Enligt punkt 51.1 a i miljöstödsriktlinjerna kan också befrielser från miljöskatter som underskrider gemenskapens harmoniserade miniminivåer vara berättigade, om stödmottagarna har ingått frivilliga avtal genom vilka de åtar sig att uppnå miljöskyddsmål under den period för vilken befrielserna gäller. Medlemsstaterna måste noggrant kontrollera att företagen fullgör sina åtaganden, och avtalen måste innehålla föreskrifter om vilka straff som blir följden om åtagandena inte fullgörs. Den bestämmelsen är också tillämplig när en medlemsstat förenar en skattenedsättning med villkor som har samma effekt som sådana frivilliga avtal eller åtaganden. |
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(19)

Enligt punkt 51.1 a i miljöstödsriktlinjerna kan också befrielser från miljöskatter som underskrider gemenskapens harmoniserade miniminivåer vara berättigade, om stödmottagarna har ingått frivilliga avtal genom vilka de åtar sig att uppnå miljöskyddsmål under den period för vilken befrielserna gäller. Medlemsstaterna måste noggrant kontrollera att företagen fullgör sina åtaganden, och avtalen måste innehålla föreskrifter om vilka straff som blir följden om åtagandena inte fullgörs. Den bestämmelsen är också tillämplig när en medlemsstat förenar en skattenedsättning med villkor som har samma effekt som sådana frivilliga avtal eller åtaganden.

| (20) | Punkt 51.1 i riktlinjerna är tillämplig på nya skatter men kan enligt punkt 51.2 också tillämpas på befintliga skatter, under förutsättning att skatten har en betydande positiv effekt när det gäller miljöskydd och att undantaget har blivit nödvändigt till följd av en betydande förändring av de ekonomiska betingelserna som försatte företagen i en särskilt svår konkurrenssituation. |
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(20)

Punkt 51.1 i riktlinjerna är tillämplig på nya skatter men kan enligt punkt 51.2 också tillämpas på befintliga skatter, under förutsättning att skatten har en betydande positiv effekt när det gäller miljöskydd och att undantaget har blivit nödvändigt till följd av en betydande förändring av de ekonomiska betingelserna som försatte företagen i en särskilt svår konkurrenssituation.

3.2.2   Tillämpliga bestämmelser i energiskattedirektivet

| (21) | Undantag från harmoniserade miljöskatter kan bara godkännas enligt miljöstödsriktlinjerna om de också är tillåtna enligt det berörda harmoniseringsdirektivet. Den åtgärd som anmälts av Sverige kan således godkännas bara i den mån den är förenlig med energiskattedirektivet, genom vilket energibeskattningen har harmoniserats. |
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(21)

Undantag från harmoniserade miljöskatter kan bara godkännas enligt miljöstödsriktlinjerna om de också är tillåtna enligt det berörda harmoniseringsdirektivet. Den åtgärd som anmälts av Sverige kan således godkännas bara i den mån den är förenlig med energiskattedirektivet, genom vilket energibeskattningen har harmoniserats.

| (22) | Enligt artikel 17.2 i energiskattedirektivet kan energiintensiva företag i den mening som avses i direktivet beviljas nedsättning av energiskatt ända ner till noll procent. I artikel 17.3 i samma direktiv tillåts skattenivåer ner till 50 % av direktivets miniminivåer för företag som inte är energiintensiva. Enligt artikel 17.4 tillåts en sådan nedsättning bara om stödmottagarna har ingått avtal eller genomfört system för handel med utsläppsrätter eller likvärdiga arrangemang, som leder till att miljömål uppnås, i stort sett motsvarande vad som skulle ha uppnåtts om gemenskapens vanliga minimiskattesatser hade iakttagits. |
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(22)

Enligt artikel 17.2 i energiskattedirektivet kan energiintensiva företag i den mening som avses i direktivet beviljas nedsättning av energiskatt ända ner till noll procent. I artikel 17.3 i samma direktiv tillåts skattenivåer ner till 50 % av direktivets miniminivåer för företag som inte är energiintensiva. Enligt artikel 17.4 tillåts en sådan nedsättning bara om stödmottagarna har ingått avtal eller genomfört system för handel med utsläppsrätter eller likvärdiga arrangemang, som leder till att miljömål uppnås, i stort sett motsvarande vad som skulle ha uppnåtts om gemenskapens vanliga minimiskattesatser hade iakttagits.

3.2.3   Argument som anförts av de svenska myndigheterna

| (23) | De svenska myndigheterna har åberopat villkoret i artikel 17.4 i energiskattedirektivet och hävdat att förenligheten med detta kan bedömas genom att marginalkostnaderna för utsläppsminskningar som härrör från minimiskattesatserna respektive utsläppshandelssystemet jämförs. Eftersom marknadspriset för en utsläppsrättighet enligt de svenska myndigheterna är cirka 10 euro per ton koldioxid och gemenskapens genomsnittliga minimiskattesatser motsvarar en koldioxidskatt på omkring 5 euro per ton koldioxid, hävdar de svenska myndigheterna att marginalkostnaden för en utsläppsminskning är högre inom utsläppshandelssystemet jämfört med minimiskattesatserna, och att utsläppsminskningen inom utsläppshandelssystemet således är större än minskningen hade varit om minimiskattesatserna hade tillämpats. De svenska myndigheterna har dessutom gjort gällande att villkoren för en skattebefrielse i enlighet med artikel 17 i energiskattedirektivet är uppfyllda. |
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(23)

De svenska myndigheterna har åberopat villkoret i artikel 17.4 i energiskattedirektivet och hävdat att förenligheten med detta kan bedömas genom att marginalkostnaderna för utsläppsminskningar som härrör från minimiskattesatserna respektive utsläppshandelssystemet jämförs. Eftersom marknadspriset för en utsläppsrättighet enligt de svenska myndigheterna är cirka 10 euro per ton koldioxid och gemenskapens genomsnittliga minimiskattesatser motsvarar en koldioxidskatt på omkring 5 euro per ton koldioxid, hävdar de svenska myndigheterna att marginalkostnaden för en utsläppsminskning är högre inom utsläppshandelssystemet jämfört med minimiskattesatserna, och att utsläppsminskningen inom utsläppshandelssystemet således är större än minskningen hade varit om minimiskattesatserna hade tillämpats. De svenska myndigheterna har dessutom gjort gällande att villkoren för en skattebefrielse i enlighet med artikel 17 i energiskattedirektivet är uppfyllda.

| (24) | Enligt de svenska myndigheterna omfattas en skattebefrielse för bränslen som används i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet av villkor som har samma effekt som frivilliga avtal i den mening som avses i punkt 51.1 a i miljöstödsriktlinjerna. Enligt dem är den tillämpliga bestämmelsen inriktad på miljöeffekten och föreskriver inte på något sätt att villkoren måste vara frivilliga. De svenska myndigheterna hävdar att miljövinsten av EU:s utsläppshandelssystem är känd på förhand, vilket är en fördel jämfört med att använda skattestyrmedlet, och att det saknar betydelse att miljöskyddssyftet uppnås genom ett obligatoriskt EU-system snarare än genom ett frivilligt avtal mellan ett enskilt företag och en medlemsstat. |
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(24)

Enligt de svenska myndigheterna omfattas en skattebefrielse för bränslen som används i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet av villkor som har samma effekt som frivilliga avtal i den mening som avses i punkt 51.1 a i miljöstödsriktlinjerna. Enligt dem är den tillämpliga bestämmelsen inriktad på miljöeffekten och föreskriver inte på något sätt att villkoren måste vara frivilliga. De svenska myndigheterna hävdar att miljövinsten av EU:s utsläppshandelssystem är känd på förhand, vilket är en fördel jämfört med att använda skattestyrmedlet, och att det saknar betydelse att miljöskyddssyftet uppnås genom ett obligatoriskt EU-system snarare än genom ett frivilligt avtal mellan ett enskilt företag och en medlemsstat.

| (25) | Skulle kommissionen finna att den anmälda åtgärden inte kan godkännas med hänsyn till miljöstödsriktlinjerna, anser de svenska myndigheterna i alla händelser att den uppfyller villkoren för ett undantag enligt artikel 87.3 i EG-fördraget och därför är förenlig med den gemensamma marknaden genom direkt tillämpning av fördraget tillsammans med artikel 17 i energiskattedirektivet, eftersom den ekonomiska logiken och EU:s övergripande miljöskyddsmål talar mycket starkt för att en koldioxidskatt på bränslen som används i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet bör avskaffas. De svenska myndigheterna anser att de gällande miljöstödsriktlinjerna inte är fullt tillämpliga på åtgärder som vidtas i samband med EU:s utsläppshandelssystem, eftersom riktlinjerna antogs före direktivet om handel med utsläppsrätter. Att inte vidta åtgärder för att minimera samhällets kostnader för en gemensam tillämpning av EU:s utsläppshandelssystem och koldioxidskatten skulle enligt dem strida mot gemenskapens rättsuppfattning. Enligt de svenska myndigheterna leder de dubbla styrmedlen i form av samtidig tillämpning av beskattning och utsläppshandel till ökade kostnader både för enskilda operatörer och för samhället, och det faktum att de dubbla styrmedlen åsamkar samhället kostnader bör kunna motivera ett avskaffande av koldioxidskatten. |
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(25)

Skulle kommissionen finna att den anmälda åtgärden inte kan godkännas med hänsyn till miljöstödsriktlinjerna, anser de svenska myndigheterna i alla händelser att den uppfyller villkoren för ett undantag enligt artikel 87.3 i EG-fördraget och därför är förenlig med den gemensamma marknaden genom direkt tillämpning av fördraget tillsammans med artikel 17 i energiskattedirektivet, eftersom den ekonomiska logiken och EU:s övergripande miljöskyddsmål talar mycket starkt för att en koldioxidskatt på bränslen som används i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet bör avskaffas. De svenska myndigheterna anser att de gällande miljöstödsriktlinjerna inte är fullt tillämpliga på åtgärder som vidtas i samband med EU:s utsläppshandelssystem, eftersom riktlinjerna antogs före direktivet om handel med utsläppsrätter. Att inte vidta åtgärder för att minimera samhällets kostnader för en gemensam tillämpning av EU:s utsläppshandelssystem och koldioxidskatten skulle enligt dem strida mot gemenskapens rättsuppfattning. Enligt de svenska myndigheterna leder de dubbla styrmedlen i form av samtidig tillämpning av beskattning och utsläppshandel till ökade kostnader både för enskilda operatörer och för samhället, och det faktum att de dubbla styrmedlen åsamkar samhället kostnader bör kunna motivera ett avskaffande av koldioxidskatten.

| (26) | De svenska myndigheterna gör gällande att alla marginalskatter, till exempel en koldioxidskatt eller någon annan indirekt skatt som beräknas utifrån mängden förbrukat bränsle, snedvrider priset på utsläppsrätterna och leder till att utsläppsminskningarna sprids ineffektivt över utsläppshandelssystemet. De gör därför gällande att eventuella övervinster som härrör från en fri fördelning av utsläppsrätter bör fångas in genom en schablonskatt för att undvika en sådan snedvridning av marginalbeteendet inom utsläppshandelssystemet. Den begränsning av koldioxidutsläppen som fastställs genom utsläppshandelssystemet åsamkar kostnader för de operatörer som deltar i systemet, för det första i form av extra kostnader för att köpa nödvändiga utsläppsrätter utöver fördelade utsläppsrätter och för det andra i form av högre elpriser på grund av den begränsning som fastställts för utsläpp från elproduktion som grundar sig på fossila bränslen och det faktum att en eventuell ökning av marginalkostnaden för elproduktion också påverkar marknadspriset på elektricitet. |
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(26)

De svenska myndigheterna gör gällande att alla marginalskatter, till exempel en koldioxidskatt eller någon annan indirekt skatt som beräknas utifrån mängden förbrukat bränsle, snedvrider priset på utsläppsrätterna och leder till att utsläppsminskningarna sprids ineffektivt över utsläppshandelssystemet. De gör därför gällande att eventuella övervinster som härrör från en fri fördelning av utsläppsrätter bör fångas in genom en schablonskatt för att undvika en sådan snedvridning av marginalbeteendet inom utsläppshandelssystemet. Den begränsning av koldioxidutsläppen som fastställs genom utsläppshandelssystemet åsamkar kostnader för de operatörer som deltar i systemet, för det första i form av extra kostnader för att köpa nödvändiga utsläppsrätter utöver fördelade utsläppsrätter och för det andra i form av högre elpriser på grund av den begränsning som fastställts för utsläpp från elproduktion som grundar sig på fossila bränslen och det faktum att en eventuell ökning av marginalkostnaden för elproduktion också påverkar marknadspriset på elektricitet.

| (27) | Enligt de svenska myndigheterna snedvrids prismekanismen av beskattning inom utsläppshandelssystemet utan att det ger några miljöfördelar. De anser att en samtidig tillämpning av beskattning och utsläppshandel inte påverkar de totala utsläppen inom utsläppshandelssystemet, eftersom den totala utsläppsnivån avgörs av mängden fördelade utsläppsrätter, och ett eventuellt överskott på utsläppsrätter kommer bara att säljas på marknaden och leda till en ökning av utsläppen inom en annan del av systemet. Det påverkar dock marginalkostnaden för utsläppsminskningar och därmed den totala kostnaden för att nå målet att minska utsläppen. De svenska myndigheterna anser att en samtidig tillämpning av de båda styrmedlen leder till att utsläppsminskningarna fördelas ineffektivt över utsläppshandelssystemet, och resultatet blir att den totala kostnaden för att nå EU:s mål för utsläppsminskningar kommer att öka. |
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(27)

Enligt de svenska myndigheterna snedvrids prismekanismen av beskattning inom utsläppshandelssystemet utan att det ger några miljöfördelar. De anser att en samtidig tillämpning av beskattning och utsläppshandel inte påverkar de totala utsläppen inom utsläppshandelssystemet, eftersom den totala utsläppsnivån avgörs av mängden fördelade utsläppsrätter, och ett eventuellt överskott på utsläppsrätter kommer bara att säljas på marknaden och leda till en ökning av utsläppen inom en annan del av systemet. Det påverkar dock marginalkostnaden för utsläppsminskningar och därmed den totala kostnaden för att nå målet att minska utsläppen. De svenska myndigheterna anser att en samtidig tillämpning av de båda styrmedlen leder till att utsläppsminskningarna fördelas ineffektivt över utsläppshandelssystemet, och resultatet blir att den totala kostnaden för att nå EU:s mål för utsläppsminskningar kommer att öka.

| (28) | De svenska myndigheterna gör gällande att snedvridningarna i det långa loppet kommer att påverka investeringarna och därmed till vilken ort framtida produktionskapacitet kommer att förläggas inom de sektorer som omfattas av utsläppshandelssystemet. De europeiska företagens konkurrenskraft på den internationella marknaden kommer att försvagas. Den samtidiga tillämpningen av beskattning och utsläppshandel kommer att leda till att kostnaderna för att minska utsläppen kommer att vara högre än minskningens marknadsvärde. Det är ett ineffektivt sätt att fördela resurser som leder till förlorat välstånd, det vill säga en kostnad för samhället. |
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(28)

De svenska myndigheterna gör gällande att snedvridningarna i det långa loppet kommer att påverka investeringarna och därmed till vilken ort framtida produktionskapacitet kommer att förläggas inom de sektorer som omfattas av utsläppshandelssystemet. De europeiska företagens konkurrenskraft på den internationella marknaden kommer att försvagas. Den samtidiga tillämpningen av beskattning och utsläppshandel kommer att leda till att kostnaderna för att minska utsläppen kommer att vara högre än minskningens marknadsvärde. Det är ett ineffektivt sätt att fördela resurser som leder till förlorat välstånd, det vill säga en kostnad för samhället.

| (29) | De svenska myndigheterna har gett ett exempel där två operatörer omfattas av EU:s utsläppshandelssystem och där utsläppshandelssystemet inte innehåller någon skatt. I ett sådant fall kommer operatören med de lägre marginalkostnaderna för utsläppsminskningar att minska utsläppen mer, hävdar de svenska myndigheterna. Utsläppsminskningarna kommer att fördelas optimalt eftersom varje operatör kommer att minska utsläppen tills de har samma marginalkostnader för minskningen. De svenska myndigheterna hävdar att om en av operatörerna är skyldig att betala en viss skatt kommer de ökade marginalkostnaderna för en utsläppsminskning att sporra den operatören att minska utsläppen mer och därmed göra det möjligt för denne att sälja utsläppsrätter på marknaden, vilket leder till lägre marknadspriser på utsläppsrätter. Det gör det möjligt för andra operatörer med potentiellt lägre marginalkostnader för utsläppsminskningar att köpa och använda utsläppsrätter. Denna ineffektiva resursfördelning leder till förlorat välstånd för samhället. Principskälen för en koldioxidskatt är i praktiken också tillämpliga på andra typer av energiskatter inom EU:s utsläppshandelssystem, eftersom energiskattedirektivet inte gör någon åtskillnad mellan olika slag av indirekta skatter (utom mervärdesskatt) som beräknas utifrån mängden energiprodukter och elektricitet när de frisläpps för konsumtion. |
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(29)

De svenska myndigheterna har gett ett exempel där två operatörer omfattas av EU:s utsläppshandelssystem och där utsläppshandelssystemet inte innehåller någon skatt. I ett sådant fall kommer operatören med de lägre marginalkostnaderna för utsläppsminskningar att minska utsläppen mer, hävdar de svenska myndigheterna. Utsläppsminskningarna kommer att fördelas optimalt eftersom varje operatör kommer att minska utsläppen tills de har samma marginalkostnader för minskningen. De svenska myndigheterna hävdar att om en av operatörerna är skyldig att betala en viss skatt kommer de ökade marginalkostnaderna för en utsläppsminskning att sporra den operatören att minska utsläppen mer och därmed göra det möjligt för denne att sälja utsläppsrätter på marknaden, vilket leder till lägre marknadspriser på utsläppsrätter. Det gör det möjligt för andra operatörer med potentiellt lägre marginalkostnader för utsläppsminskningar att köpa och använda utsläppsrätter. Denna ineffektiva resursfördelning leder till förlorat välstånd för samhället. Principskälen för en koldioxidskatt är i praktiken också tillämpliga på andra typer av energiskatter inom EU:s utsläppshandelssystem, eftersom energiskattedirektivet inte gör någon åtskillnad mellan olika slag av indirekta skatter (utom mervärdesskatt) som beräknas utifrån mängden energiprodukter och elektricitet när de frisläpps för konsumtion.

| (30) | De svenska myndigheterna gör gällande att om skattebasen och den skattesats som tillämpas harmoniserades fullständigt inom EU-25 för bränslen som förbrukas i de berörda anläggningarna och om skattebasen motsvarade räckvidden för EU:s utsläppshandelssystem, skulle de dubbla styrmedlen inte störa utsläppshandelssystemets funktion, eftersom det bara skulle leda till lägre priser på utsläppsrätter tack vare mindre efterfrågan på eller större utbud på utsläppsrätter. Enligt de svenska myndigheterna omfattar den obligatoriska beskattningen på EU-nivå emellertid bara delar av de bränslen som ger upphov till koldioxidutsläpp som omfattas av EU:s utsläppshandelssystem, och det faktum att beskattningen inte tillämpas lika inom utsläppshandelssystemet snedvrider systemets funktion. Möjligheten till nollbeskattning enligt artikel 17.4 i energiskattedirektivet är väsentlig. De svenska myndigheterna hävdar vidare att i Sverige utgör utsläppen från industrisektorn 80 % av den totala mängden fördelade utsläppsrätter, medan situationen för hela EU-25 är att 70 % av de utsläpp som omfattas av utsläppshandelssystemet härrör från fossila bränslen som används inom energisektorn. |
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(30)

De svenska myndigheterna gör gällande att om skattebasen och den skattesats som tillämpas harmoniserades fullständigt inom EU-25 för bränslen som förbrukas i de berörda anläggningarna och om skattebasen motsvarade räckvidden för EU:s utsläppshandelssystem, skulle de dubbla styrmedlen inte störa utsläppshandelssystemets funktion, eftersom det bara skulle leda till lägre priser på utsläppsrätter tack vare mindre efterfrågan på eller större utbud på utsläppsrätter. Enligt de svenska myndigheterna omfattar den obligatoriska beskattningen på EU-nivå emellertid bara delar av de bränslen som ger upphov till koldioxidutsläpp som omfattas av EU:s utsläppshandelssystem, och det faktum att beskattningen inte tillämpas lika inom utsläppshandelssystemet snedvrider systemets funktion. Möjligheten till nollbeskattning enligt artikel 17.4 i energiskattedirektivet är väsentlig. De svenska myndigheterna hävdar vidare att i Sverige utgör utsläppen från industrisektorn 80 % av den totala mängden fördelade utsläppsrätter, medan situationen för hela EU-25 är att 70 % av de utsläpp som omfattas av utsläppshandelssystemet härrör från fossila bränslen som används inom energisektorn.

| (31) | De svenska myndigheterna anser att tillämpningen av koldioxidskatten utöver EU:s utsläppshandelssystem inte kommer att leda till någon ytterligare minskning av den totala mängden utsläpp inom EU, eftersom den mängden fastställs på förhand. De gör gällande att svenska företag kommer att minska sina utsläpp mer än utländska företag som inte ålagts någon skatt, eftersom de svenska företagen har högre kostnader för utsläpp på grund av skatten på bränslen som förbrukas i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet. Enligt de svenska myndigheternas uppfattning kommer beskattningen bara att leda till en situation där företag i olika medlemsstater åsamkas olika kostnader för sina koldioxidutsläpp. Den grundläggande prismekanismen i utsläppshandelssystemet – som går ut på att alla företag möter samma kostnad för att släppa ut koldioxid – sätts ur spel. Då finns det inte längre någon garanti för att utsläppsminskningarna sker till lägsta möjliga kostnad. Konkurrensen snedvrids till nackdel för svenska företag, som kommer att ha en relativt sett högre kostnad för sina utsläpp, och samma grad av miljöstyrning uppnås till en högre kostnad. Förekomsten av kostnadsineffektiva miljörelaterade styrmedel är ett hinder för att nå målen för Lissabonstrategin. |
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(31)

De svenska myndigheterna anser att tillämpningen av koldioxidskatten utöver EU:s utsläppshandelssystem inte kommer att leda till någon ytterligare minskning av den totala mängden utsläpp inom EU, eftersom den mängden fastställs på förhand. De gör gällande att svenska företag kommer att minska sina utsläpp mer än utländska företag som inte ålagts någon skatt, eftersom de svenska företagen har högre kostnader för utsläpp på grund av skatten på bränslen som förbrukas i anläggningar som omfattas av utsläppshandelssystemet. Enligt de svenska myndigheternas uppfattning kommer beskattningen bara att leda till en situation där företag i olika medlemsstater åsamkas olika kostnader för sina koldioxidutsläpp. Den grundläggande prismekanismen i utsläppshandelssystemet – som går ut på att alla företag möter samma kostnad för att släppa ut koldioxid – sätts ur spel. Då finns det inte längre någon garanti för att utsläppsminskningarna sker till lägsta möjliga kostnad. Konkurrensen snedvrids till nackdel för svenska företag, som kommer att ha en relativt sett högre kostnad för sina utsläpp, och samma grad av miljöstyrning uppnås till en högre kostnad. Förekomsten av kostnadsineffektiva miljörelaterade styrmedel är ett hinder för att nå målen för Lissabonstrategin.

| (32) | De svenska myndigheterna påpekar vidare att kommissionen har godkänt den nationella allokeringsplan (NAP) som Sverige anmälde i enlighet med direktivet om handel med utsläppsrätter, och därmed godkänt en viss nivå av koldioxidutsläpp i Sverige. Att kräva att Sverige skall ha kvar sin koldioxidskatt skulle enligt de svenska myndigheterna i praktiken innebära att Sverige måste minska sina utsläpp ytterligare. De svenska myndigheterna anser dock att kommissionen måste anses ha avhänt sig den möjligheten när den godkände den utsläppsnivå som skulle bli följden av den svenska allokeringsplanen. |
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(32)

De svenska myndigheterna påpekar vidare att kommissionen har godkänt den nationella allokeringsplan (NAP) som Sverige anmälde i enlighet med direktivet om handel med utsläppsrätter, och därmed godkänt en viss nivå av koldioxidutsläpp i Sverige. Att kräva att Sverige skall ha kvar sin koldioxidskatt skulle enligt de svenska myndigheterna i praktiken innebära att Sverige måste minska sina utsläpp ytterligare. De svenska myndigheterna anser dock att kommissionen måste anses ha avhänt sig den möjligheten när den godkände den utsläppsnivå som skulle bli följden av den svenska allokeringsplanen.

| (33) | Påföljderna för brott mot lagen (2004:1199) om handel med utsläppsrätter, genom vilken direktivet om handel med utsläppsrätter införlivades i svensk lagstiftning, fastställs i lagen och uppfyller de krav på påföljder som föreskrivs i punkt 51.1 a i miljöstödsriktlinjerna. |
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(33)

Påföljderna för brott mot lagen (2004:1199) om handel med utsläppsrätter, genom vilken direktivet om handel med utsläppsrätter införlivades i svensk lagstiftning, fastställs i lagen och uppfyller de krav på påföljder som föreskrivs i punkt 51.1 a i miljöstödsriktlinjerna.

3.2.4   Kommissionens tvivel

Förenlighet med miljöstödsriktlinjerna

| (34) | Kommissionen betvivlar att de undantag som de svenska myndigheterna föreslår kan godkännas på grundval av miljöstödsriktlinjerna. Punkt 51.1 b är inte tillämplig, eftersom den skatt som företagen skulle betala enligt den föreslagna stödordningen skulle ligga under miniminivåerna enligt energiskattedirektivet. Inte heller villkoren i punkt 51.1 a förefaller vara uppfyllda, eftersom de företag som gynnas av stödet inte skulle ingå frivilliga åtaganden eller avtal. För att ett företag skall beviljas en skattenedsättning måste det vidta åtgärder som går utöver fullgörandet av en harmoniserad EU-skyldighet. EU:s utsläppshandelssystem utgör emellertid en obligatorisk standard i alla medlemsstater, och därför kan förenligheten med det systemet inte betraktas som en tillräcklig miljöinsats som tillåter statligt stöd. |
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(34)

Kommissionen betvivlar att de undantag som de svenska myndigheterna föreslår kan godkännas på grundval av miljöstödsriktlinjerna. Punkt 51.1 b är inte tillämplig, eftersom den skatt som företagen skulle betala enligt den föreslagna stödordningen skulle ligga under miniminivåerna enligt energiskattedirektivet. Inte heller villkoren i punkt 51.1 a förefaller vara uppfyllda, eftersom de företag som gynnas av stödet inte skulle ingå frivilliga åtaganden eller avtal. För att ett företag skall beviljas en skattenedsättning måste det vidta åtgärder som går utöver fullgörandet av en harmoniserad EU-skyldighet. EU:s utsläppshandelssystem utgör emellertid en obligatorisk standard i alla medlemsstater, och därför kan förenligheten med det systemet inte betraktas som en tillräcklig miljöinsats som tillåter statligt stöd.

| (35) | Sammanfattningsvis tvivlar kommissionen på att de föreslagna skattelättnaderna – som underskrider gemenskapens minimiskattesatser och inte medför någon miljövinst som går utöver de krav gemenskapen ställer – är förenliga med miljöstödsriktlinjerna. |
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(35)

Sammanfattningsvis tvivlar kommissionen på att de föreslagna skattelättnaderna – som underskrider gemenskapens minimiskattesatser och inte medför någon miljövinst som går utöver de krav gemenskapen ställer – är förenliga med miljöstödsriktlinjerna.

Förenlighet med den gemensamma marknaden enligt artikel 87.3 c i EG-fördraget på grundval av en ekonomisk bedömning av det påstådda behovet av att avskaffa dubbla styrmedel

| (36) | När det gäller möjligheten att godkänna den anmälda stödordningen på grundval av behovet att avskaffa de dubbla styrmedel som de svenska myndigheterna hänvisar till anser kommissionen att principen om att förorenaren betalar måste beaktas när statligt stöd beviljas på miljöområdet. |
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(36)

När det gäller möjligheten att godkänna den anmälda stödordningen på grundval av behovet att avskaffa de dubbla styrmedel som de svenska myndigheterna hänvisar till anser kommissionen att principen om att förorenaren betalar måste beaktas när statligt stöd beviljas på miljöområdet.

| (37) | Kommissionen tvekar i detta skede beträffande hur förekomsten av dubbla styrmedel kan komma att påverka dess bedömning och huruvida den kan berättiga till en befrielse från koldioxidskatt enligt reglerna om statligt stöd. Kommissionen har särskilt följande betänkligheter:






  — | Energiskattedirektivet och utsläppshandelssystemet är två separata instrument i gemenskapens lagstiftning. Även om de delvis har samma politiska mål, nämligen att internalisera de externa kostnaderna för koldioxidutsläpp, har de också skilda syften. Det gäller särskilt minimiskattenivåerna, vars primära syfte är att få den inre marknaden att fungera smidigt. För att uppfylla kraven i energiskattedirektivet kan medlemsstaterna dock ta ut olika skatter, till exempel koldioxidskatt, som kan ha samma syfte som utsläppshandelssystemet. De nationella strategierna skiljer sig från varandra, och det är bara i vissa medlemsstater som de skatter som ingår i miniminivåerna delvis utgörs av en koldioxidskatt. När en koldioxidskatt tas ut för att uppfylla kraven enligt minimiskattenivåerna i energiskattedirektivet, vilket är fallet i Sverige, kan en nedsättning av en sådan koldioxidskatt således snedvrida konkurrensen på den inre marknaden genom att öka skattedifferentieringen på ett område där skatteharmonisering har genomförts på gemenskapsnivå, framför allt i syfte att skapa en välfungerande inre marknad och lika villkor mellan aktörerna. |
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(37)

Kommissionen tvekar i detta skede beträffande hur förekomsten av dubbla styrmedel kan komma att påverka dess bedömning och huruvida den kan berättiga till en befrielse från koldioxidskatt enligt reglerna om statligt stöd. Kommissionen har särskilt följande betänkligheter:

—

Energiskattedirektivet och utsläppshandelssystemet är två separata instrument i gemenskapens lagstiftning. Även om de delvis har samma politiska mål, nämligen att internalisera de externa kostnaderna för koldioxidutsläpp, har de också skilda syften. Det gäller särskilt minimiskattenivåerna, vars primära syfte är att få den inre marknaden att fungera smidigt. För att uppfylla kraven i energiskattedirektivet kan medlemsstaterna dock ta ut olika skatter, till exempel koldioxidskatt, som kan ha samma syfte som utsläppshandelssystemet. De nationella strategierna skiljer sig från varandra, och det är bara i vissa medlemsstater som de skatter som ingår i miniminivåerna delvis utgörs av en koldioxidskatt. När en koldioxidskatt tas ut för att uppfylla kraven enligt minimiskattenivåerna i energiskattedirektivet, vilket är fallet i Sverige, kan en nedsättning av en sådan koldioxidskatt således snedvrida konkurrensen på den inre marknaden genom att öka skattedifferentieringen på ett område där skatteharmonisering har genomförts på gemenskapsnivå, framför allt i syfte att skapa en välfungerande inre marknad och lika villkor mellan aktörerna.

| — | Att befria alla företag som deltar i utsläppshandelssystemet från en sådan koldioxidskatt kan vara oberättigat, eftersom det skulle kunna strida mot den nämnda principen om att förorenaren betalar, om företag som avgiftsfritt tagit emot utsläppstillstånd befrias från skatten. Å andra sidan kan det strida mot miljölogiken att en sådan koldioxidskatt sätts ned för de företag som måste köpa fler utsläppstillstånd därför att de behöver täcka sin extra förorening – det kan leda till att en förmån beviljas de företag som inte gjort investeringar och inte minskat sin förorening eller till och med förorenat mer. |
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—

Att befria alla företag som deltar i utsläppshandelssystemet från en sådan koldioxidskatt kan vara oberättigat, eftersom det skulle kunna strida mot den nämnda principen om att förorenaren betalar, om företag som avgiftsfritt tagit emot utsläppstillstånd befrias från skatten. Å andra sidan kan det strida mot miljölogiken att en sådan koldioxidskatt sätts ned för de företag som måste köpa fler utsläppstillstånd därför att de behöver täcka sin extra förorening – det kan leda till att en förmån beviljas de företag som inte gjort investeringar och inte minskat sin förorening eller till och med förorenat mer.

| (38) | Kommissionen måste dessutom bedöma i vilken utsträckning de dubbla styrmedlen snedvrider konkurrensen, och huruvida denna påstådda snedvridning särskilt drabbar svenska företag, vilket de svenska myndigheterna tycks hävda. Kommissionen behöver närmare undersöka möjligheten att företag kan åsamkas en högre kostnad än koldioxidskatten för sina föroreningar i fall där de måste köpa utsläppstillstånd och samtidigt betala koldioxidskatt för samma utsläpp. Å andra sidan kanske principen om att förorenaren betalar inte iakttas i en situation där tillstånden har tilldelats avgiftsfritt och det inte finns någon skatt på utsläpp. |
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(38)

Kommissionen måste dessutom bedöma i vilken utsträckning de dubbla styrmedlen snedvrider konkurrensen, och huruvida denna påstådda snedvridning särskilt drabbar svenska företag, vilket de svenska myndigheterna tycks hävda. Kommissionen behöver närmare undersöka möjligheten att företag kan åsamkas en högre kostnad än koldioxidskatten för sina föroreningar i fall där de måste köpa utsläppstillstånd och samtidigt betala koldioxidskatt för samma utsläpp. Å andra sidan kanske principen om att förorenaren betalar inte iakttas i en situation där tillstånden har tilldelats avgiftsfritt och det inte finns någon skatt på utsläpp.

| (39) | Kommissionen anser att man vid bedömningen av den samlade finansiella bördan för de företag som deltar i EU:s utsläppshandelssystem jämfört med de företag som inte deltar måste ta hänsyn till att medlemsstaterna fastställer mängden totala utsläppskvoter och att de under den första handelsperioden var tvungna att dela ut minst 95 % av utsläppsrätterna avgiftsfritt till företagen. |
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(39)

Kommissionen anser att man vid bedömningen av den samlade finansiella bördan för de företag som deltar i EU:s utsläppshandelssystem jämfört med de företag som inte deltar måste ta hänsyn till att medlemsstaterna fastställer mängden totala utsläppskvoter och att de under den första handelsperioden var tvungna att dela ut minst 95 % av utsläppsrätterna avgiftsfritt till företagen.

| (40) | Kommissionen betonar att syftet med EU:s utsläppshandelssystem är just att begränsa koldioxidutsläppen genom att ge de deltagande företagen ett ekonomiskt incitament att minska utsläpp, som härrör från restriktiviteten hos den totala utsläppsgränsen. För att kunna bedöma om samtidig koldioxidskatt eventuellt orsakar en snedvridning av konkurrensen skulle kommissionen i detalj behöva undersöka de ekonomiska konsekvenserna av att EU:s utsläppshandelssystem tillämpas i Sverige. I detta sammanhang skulle kommissionen vidare behöva ytterligare uppgifter om de mekanismer som de svenska myndigheterna kan ha planerat för att fastställa förekomsten av en eventuell extra börda utöver koldioxidskatten och, för varje enskilt företag, fastställa beloppet för denna samt säkerställa att bara företag som faktiskt drabbas, åtminstone delvis, av en sådan börda befrias från den genom de anmälda skatteundantagen. |
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(40)

Kommissionen betonar att syftet med EU:s utsläppshandelssystem är just att begränsa koldioxidutsläppen genom att ge de deltagande företagen ett ekonomiskt incitament att minska utsläpp, som härrör från restriktiviteten hos den totala utsläppsgränsen. För att kunna bedöma om samtidig koldioxidskatt eventuellt orsakar en snedvridning av konkurrensen skulle kommissionen i detalj behöva undersöka de ekonomiska konsekvenserna av att EU:s utsläppshandelssystem tillämpas i Sverige. I detta sammanhang skulle kommissionen vidare behöva ytterligare uppgifter om de mekanismer som de svenska myndigheterna kan ha planerat för att fastställa förekomsten av en eventuell extra börda utöver koldioxidskatten och, för varje enskilt företag, fastställa beloppet för denna samt säkerställa att bara företag som faktiskt drabbas, åtminstone delvis, av en sådan börda befrias från den genom de anmälda skatteundantagen.

| (41) | Kommissionen hyser därför tvivel om huruvida den anmälda stödordningen kan anses förenlig med den gemensamma marknaden enligt artikel 87.3 c i EG-fördraget på grundval av det påstådda behovet av att avskaffa dubbla styrmedel. |
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(41)

Kommissionen hyser därför tvivel om huruvida den anmälda stödordningen kan anses förenlig med den gemensamma marknaden enligt artikel 87.3 c i EG-fördraget på grundval av det påstådda behovet av att avskaffa dubbla styrmedel.

Bedömning av stödordningen mot bakgrund av energiskattedirektivet

| (42) | Kommissionen måste dessutom undersöka om den planerade skattenedsättningen är förenlig med artikel 17 i energiskattedirektivet. Därför begär kommissionen att Sverige kompletterar den information som redan lämnats när det gäller tillämpningen av artikel 17, särskilt med uppgifter för ekvivalenstestet i artikel 17.4 i energiskattedirektivet. |
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(42)

Kommissionen måste dessutom undersöka om den planerade skattenedsättningen är förenlig med artikel 17 i energiskattedirektivet. Därför begär kommissionen att Sverige kompletterar den information som redan lämnats när det gäller tillämpningen av artikel 17, särskilt med uppgifter för ekvivalenstestet i artikel 17.4 i energiskattedirektivet.

3.3   Slutsats

| (43) | Kommissionens preliminära undersökning har således väckt tvivel beträffande förekomsten av statligt stöd i den mening som avses i artikel 87.1 i EG-fördraget. Kommissionen tvivlar vidare på att sådant potentiellt statligt stöd är förenligt med miljöstödsriktlinjerna och med den gemensamma marknaden enligt artikel 87.3 c i EG-fördraget på grundval av det påstådda behovet av att avskaffa dubbla styrmedel. Dessa tvivel gör det nödvändigt att undersöka frågan vidare, och kommissionen vill ha in synpunkter från de svenska myndigheterna och från andra berörda parter. |
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(43)

Kommissionens preliminära undersökning har således väckt tvivel beträffande förekomsten av statligt stöd i den mening som avses i artikel 87.1 i EG-fördraget. Kommissionen tvivlar vidare på att sådant potentiellt statligt stöd är förenligt med miljöstödsriktlinjerna och med den gemensamma marknaden enligt artikel 87.3 c i EG-fördraget på grundval av det påstådda behovet av att avskaffa dubbla styrmedel. Dessa tvivel gör det nödvändigt att undersöka frågan vidare, och kommissionen vill ha in synpunkter från de svenska myndigheterna och från andra berörda parter.

4.   BESLUT

Kommissionen underrättar härmed Sverige om att den efter att ha undersökt den information som de svenska myndigheterna lämnat i ärendet har beslutat att inleda ett formellt granskningsförfarande enligt artikel 88.2 i EG-fördraget.

Av ovan anförda skäl uppmanar kommissionen, i enlighet med det förfarande som anges i artikel 88.2 i EG-fördraget, Sverige att inom en månad för mottagandet av denna skrivelse inkomma med synpunkter och tillhandahålla alla upplysningar som kan bidra till bedömningen av stödet. Kommissionen uppmanar Era myndigheter att omedelbart översända en kopia av denna skrivelse till den potentiella stödmottagaren.

Kommissionen påminner Sverige om att artikel 88.3 i EG-fördraget har uppskjutande verkan och hänvisar till artikel 14 i rådets förordning (EG) nr 659/1999, som föreskriver att allt olagligt stöd kan återkrävas från mottagaren.

Kommissionen meddelar Sverige att den kommer att underrätta alla berörda parter genom att offentliggöra denna skrivelse och en sammanfattning av den i Europeiska unionens officiella tidning. Kommissionen kommer även att underrätta berörda parter i de Eftaländer som är avtalsslutande parter i EES-avtalet genom att offentliggöra ett tillkännagivande i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, samt Eftas övervakningsmyndighet genom att skicka en kopia av denna skrivelse. De berörda parterna kommer att uppmanas att inkomma med synpunkter inom en månad från dagen för offentliggörandet.»

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(1)  Définition établie par la jurisprudence de la Cour de justice, confirmée notamment dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-88/03 République portugaise/Commission (arrêt du 6 septembre 2006) et adoptée par la Commission dans sa communication du 10 décembre 1998 sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3).

1

(2)  EUT L 283, 31.10.2003, s. 51.

2

(3)  EUT L 275, 25.10.2003, s. 32.

3

(4)  Under den andra perioden inom EU:s system för utsläppshandel, som inleds 2008, kommer medlemsstaterna att åläggas att dela ut minst 90 % av utsläppsrätterna avgiftsfritt.

4

(5)  Detta innefattar en årlig ökning med 2 % på grund av inflationen.

5

(6)  Senast bekräftad genom EG-domstolens dom i mål C-88/03, Portugal mot kommissionen (dom av den 6 september 2006).

6

(7)  EGT C 384, 16.2.1998, s. 3.

7

(8)  EGT C 37, 3.2.2001, s. 3.

8

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/38 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/38

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AIDES D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 44/2006 (ex N 614/2005) — Aide régionale au secteur du textile, de l'habillement et du cuir en Grèce

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/09)

Par lettre du 24 octobre 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopie (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Télécopie (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Grèce. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

En décembre 2005, la Grèce a notifié le régime d'aides susmentionné visant à aider l'industrie grecque du textile et de l'habillement à faire face à la crise résultant de la suppression progressive des contingents et de la libéralisation totale des importations depuis 2005.

La Grèce tout entière peut bénéficier d'aides régionales au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu'au 31 décembre 2006. Les aides prendront la forme de subventions directes. Une partie des aides notifiées est destinée à des projets d'investissement initiaux. Une partie de la mesure notifiée constitue une aide au fonctionnement. C'est le cas, notamment, du soutien accordé pour le démontage et la réinstallation des équipements existants, pour l'acquisition de logiciels destinés au contrôle de la qualité des procédés de fabrication, pour la création de bases de données ainsi que pour la mise en réseau, les campagnes publicitaires et la commercialisation.

Certains éléments de la mesure notifiée relèvent de différents règlements d'exemption par catégorie (PME, formation et R & D en faveur des PME). Les bénéficiaires de la mesure seront exclusivement des PME au sens de la définition de la CE. Le régime respectera la carte actuelle des aides à finalité régionale de la Grèce pour la période 2000-2006 ainsi que les plafonds d'aide en vigueur. Il viendra à expiration le 31 décembre 2006. Le budget total y afférent s'élèvera à 150 millions EUR.

APPRÉCIATION

La Commission considère que le régime constitue une aide d'État. Il fait appel à des ressources d'État, procure un avantage aux bénéficiaires, est sélectif et a des effets sur les échanges.

La Commission a examiné le régime à la lumière de l'article 87 du Traité CE et, notamment, sur la base des «Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale» (LDR) et des règlements d'exemption par catégorie en faveur des PME et de l'emploi.

La Commission note qu'une partie de la mesure notifiée constitue une aide au fonctionnement étant donné qu'elle vise à réduire les dépenses courantes d'une entreprise. Compte tenu de l'absence de justification suffisante concernant les handicaps spécifiques que la mesure vise à pallier, la Commission a besoin d'informations complémentaires pour pouvoir évaluer la compatibilité de l'aide au fonctionnement avec le marché commun.

Le régime vise un secteur particulier de l'économie grecque, en l'occurrence le textile, l'habillement et le cuir. La Commission estime qu'une aide limitée à un secteur d'activité peut avoir un effet important sur la concurrence dans le marché considéré, tandis que ses effets sur le développement régional risquent d'être trop restreints.

La Commission doute qu'un tel régime d'aides, limité à un secteur de l'économie, fasse partie intégrante d'une stratégie de développement régional. La Grèce n'a pas expliqué pourquoi le régime global d'aides horizontales en vigueur ne suffisait pas à déclencher un processus de développement régional. En outre, il y a une forte concurrence dans l'industrie du textile, de l'habillement et du cuir et les échanges entre États membres sont importants dans ce secteur. En conséquence, autoriser ce régime en Grèce présente un sérieux risque de distorsion de la concurrence.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission, après avoir procédé à une première appréciation préliminaire de la mesure, se demande si le régime peut être considéré comme compatible avec le marché commun. Elle souhaite donc recueillir des informations auprès des parties intéressées.

Par conséquent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, afin de vérifier si l'aide d'État en cause est compatible avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή επιθυμεί να ενημερώσει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που έχει στη διάθεσή της και που υποβλήθηκαν από τις αρχές της χώρας σας σχετικά με το προαναφερόμενο μέτρο, αποφάσισε να κινήσει την επίσημη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 88 παράγραφος 2 της Συνθήκης ΕΚ.

1.   ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ

| (1) | Με επιστολή της 5ης Δεκεμβρίου 2005, που καταχωρήθηκε από την Επιτροπή στις 8 Δεκεμβρίου 2005 (Α/40253), οι ελληνικές αρχές κοινοποίησαν στην Επιτροπή το προαναφερόμενο καθεστώς ενισχύσεων σύμφωνα με το άρθρο 88 παράγραφος 3 της Συνθήκης ΕΚ. Με επιστολές της 23ης Δεκεμβρίου 2005 (D/60212), της 22ας Φεβρουαρίου 2006 (D/51560), της 18ης Μαΐου 2006 (D/54076) και της 27ης Ιουλίου 2006 (D/56465), η Επιτροπή ζήτησε συμπληρωματικές πληροφορίες, οι οποίες υποβλήθηκαν εν μέρει από τις ελληνικές αρχές με επιστολές της 25ης Ιανουαρίου 2006 (Α/30736), της 21ης Μαρτίου 2006 (A/32245), της 8ης Ιουνίου 2006 και της 7ης Σεπτεμβρίου 2006 (Α37004). |
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(1)

Με επιστολή της 5ης Δεκεμβρίου 2005, που καταχωρήθηκε από την Επιτροπή στις 8 Δεκεμβρίου 2005 (Α/40253), οι ελληνικές αρχές κοινοποίησαν στην Επιτροπή το προαναφερόμενο καθεστώς ενισχύσεων σύμφωνα με το άρθρο 88 παράγραφος 3 της Συνθήκης ΕΚ. Με επιστολές της 23ης Δεκεμβρίου 2005 (D/60212), της 22ας Φεβρουαρίου 2006 (D/51560), της 18ης Μαΐου 2006 (D/54076) και της 27ης Ιουλίου 2006 (D/56465), η Επιτροπή ζήτησε συμπληρωματικές πληροφορίες, οι οποίες υποβλήθηκαν εν μέρει από τις ελληνικές αρχές με επιστολές της 25ης Ιανουαρίου 2006 (Α/30736), της 21ης Μαρτίου 2006 (A/32245), της 8ης Ιουνίου 2006 και της 7ης Σεπτεμβρίου 2006 (Α37004).

2.   ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ ΕΝΙΣΧΥΣΗΣ

Στόχος του καθεστώτος

| (2) | Το καθεστώς ενισχύσεων θα εφαρμόζεται μόνο στον τομέα της υφαντουργίας, της ένδυσης και των υποδημάτων (1). Το καθεστώς αυτό αποσκοπεί στην προώθηση της ανταγωνιστικότητας των επιχειρήσεων των κλάδων κλωστοϋφαντουργίας, ένδυσης, υποδημάτων και δέρματος της Ελλάδας. Σκοπό έχει την ενίσχυση των επιχειρήσεων που δραστηριοποιούνται στους ανωτέρω τομείς προκειμένου να αντιμετωπίσουν την κρίση που διέρχεται επί του παρόντος ο κλάδος. Ειδικότερα, θα βοηθήσει τις επιχειρήσεις αυτές να αναβαθμίσουν τις επιδόσεις τους και να αποκτήσουν καλύτερη πρόσβαση στις αγορές μέσω της βελτίωσης της ποιότητας των προϊόντων και των παραγωγικών μεθόδων, της εισαγωγής καινοτόμων μεθόδων παραγωγής ή/και προϊόντων. Το καθεστώς δεν θα εφαρμόζεται στους τομείς άνθρακα και χάλυβα, των συνθετικών ινών και της γεωργίας. |
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(2)

Το καθεστώς ενισχύσεων θα εφαρμόζεται μόνο στον τομέα της υφαντουργίας, της ένδυσης και των υποδημάτων (1). Το καθεστώς αυτό αποσκοπεί στην προώθηση της ανταγωνιστικότητας των επιχειρήσεων των κλάδων κλωστοϋφαντουργίας, ένδυσης, υποδημάτων και δέρματος της Ελλάδας. Σκοπό έχει την ενίσχυση των επιχειρήσεων που δραστηριοποιούνται στους ανωτέρω τομείς προκειμένου να αντιμετωπίσουν την κρίση που διέρχεται επί του παρόντος ο κλάδος. Ειδικότερα, θα βοηθήσει τις επιχειρήσεις αυτές να αναβαθμίσουν τις επιδόσεις τους και να αποκτήσουν καλύτερη πρόσβαση στις αγορές μέσω της βελτίωσης της ποιότητας των προϊόντων και των παραγωγικών μεθόδων, της εισαγωγής καινοτόμων μεθόδων παραγωγής ή/και προϊόντων. Το καθεστώς δεν θα εφαρμόζεται στους τομείς άνθρακα και χάλυβα, των συνθετικών ινών και της γεωργίας.

Νομική βάση του καθεστώτος

| (3) | Νομική βάση του καθεστώτος είναι οι νόμοι 2244/94 (2), 2308/95 (3) και το προεδρικό διάταγμα 93/97 (4). |
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(3)

Νομική βάση του καθεστώτος είναι οι νόμοι 2244/94 (2), 2308/95 (3) και το προεδρικό διάταγμα 93/97 (4).

Μορφές της ενίσχυσης

| (4) | Η ενίσχυση θα έχει μορφή άμεσων (μη επιστρεπτέων) επιχορηγήσεων. Θα χορηγείται επίσης ενίσχυση για τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης που δεν συνδέονται με επενδύσεις. Δεν είναι σαφές εάν η ενίσχυση θα υπόκειται σε φορολογία. Η χορήγηση της ενίσχυσης θα είναι στη διακριτική ευχέρεια των ελληνικών αρχών, με βάση αντικειμενικά κριτήρια αξιολόγησης. Ειδικότερα, τα κριτήρια θα αφορούν την αξιολόγηση του επενδυτή (βιωσιμότητα και οικονομικά στοιχεία της εταιρείας, υποδομή, πιστοληπτική ικανότητα) και την αξιολόγηση του επενδυτικού σχεδίου (εισαγωγή νέων τεχνολογιών, ποσοστό ιδίας συμμετοχής). |
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(4)

Η ενίσχυση θα έχει μορφή άμεσων (μη επιστρεπτέων) επιχορηγήσεων. Θα χορηγείται επίσης ενίσχυση για τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης που δεν συνδέονται με επενδύσεις. Δεν είναι σαφές εάν η ενίσχυση θα υπόκειται σε φορολογία. Η χορήγηση της ενίσχυσης θα είναι στη διακριτική ευχέρεια των ελληνικών αρχών, με βάση αντικειμενικά κριτήρια αξιολόγησης. Ειδικότερα, τα κριτήρια θα αφορούν την αξιολόγηση του επενδυτή (βιωσιμότητα και οικονομικά στοιχεία της εταιρείας, υποδομή, πιστοληπτική ικανότητα) και την αξιολόγηση του επενδυτικού σχεδίου (εισαγωγή νέων τεχνολογιών, ποσοστό ιδίας συμμετοχής).

Επιλέξιμα σχέδια και δαπάνες

| (5) | Οι επιλέξιμες δαπάνες περιλαμβάνουν την επέκταση υφιστάμενων εγκαταστάσεων ή την έναρξη δραστηριότητας η οποία συνεπάγεται θεμελιώδη αλλαγή στο προϊόν ή τη μέθοδο παραγωγής μιας υφιστάμενης εγκατάστασης, νέα μηχανήματα και εξοπλισμό, καθώς και άυλα περιουσιακά στοιχεία, όπως δαπάνες για τη μεταφορά τεχνολογίας με απόκτηση διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας, αδειών εκμετάλλευσης και τεχνογνωσίας ή τεχνικών γνώσεων μη κατοχυρωμένων με δίπλωμα ευρεσιτεχνίας. Οι επενδύσεις αντικατάστασης δεν είναι επιλέξιμες για τη χορήγηση ενίσχυσης. |
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(5)

Οι επιλέξιμες δαπάνες περιλαμβάνουν την επέκταση υφιστάμενων εγκαταστάσεων ή την έναρξη δραστηριότητας η οποία συνεπάγεται θεμελιώδη αλλαγή στο προϊόν ή τη μέθοδο παραγωγής μιας υφιστάμενης εγκατάστασης, νέα μηχανήματα και εξοπλισμό, καθώς και άυλα περιουσιακά στοιχεία, όπως δαπάνες για τη μεταφορά τεχνολογίας με απόκτηση διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας, αδειών εκμετάλλευσης και τεχνογνωσίας ή τεχνικών γνώσεων μη κατοχυρωμένων με δίπλωμα ευρεσιτεχνίας. Οι επενδύσεις αντικατάστασης δεν είναι επιλέξιμες για τη χορήγηση ενίσχυσης.

| (6) | Το ανώτατο όριο των δαπανών όσον αφορά τις άυλες επενδύσεις δεν μπορεί να υπερβαίνει το 50 % των επιλέξιμων δαπανών. Τα επιλέξιμα άυλα περιουσιακά στοιχεία θα εξακολουθούν να συνδέονται με την περιφέρεια που λαμβάνει την ενίσχυση και θα περιλαμβάνονται στα περιουσιακά στοιχεία της επιχείρησης τα οποία μπορούν να αποσβεστούν. |
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(6)

Το ανώτατο όριο των δαπανών όσον αφορά τις άυλες επενδύσεις δεν μπορεί να υπερβαίνει το 50 % των επιλέξιμων δαπανών. Τα επιλέξιμα άυλα περιουσιακά στοιχεία θα εξακολουθούν να συνδέονται με την περιφέρεια που λαμβάνει την ενίσχυση και θα περιλαμβάνονται στα περιουσιακά στοιχεία της επιχείρησης τα οποία μπορούν να αποσβεστούν.

| (7) | Επιπλέον, θα χορηγείται ενίσχυση για την αποξήλωση ή τη μετεγκατάσταση υφιστάμενων μηχανημάτων ή εξοπλισμού για την αγορά λογισμικού που συνδέεται με τον έλεγχο της ποιότητας της διαδικασίας παραγωγής, για τη δημιουργία βάσεων δεδομένων για πελάτες ή εμπόρους, καθώς και τη διασύνδεση των επιχειρήσεων, τις διαφημιστικές εκστρατείες και το μάρκετινγκ. |
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(7)

Επιπλέον, θα χορηγείται ενίσχυση για την αποξήλωση ή τη μετεγκατάσταση υφιστάμενων μηχανημάτων ή εξοπλισμού για την αγορά λογισμικού που συνδέεται με τον έλεγχο της ποιότητας της διαδικασίας παραγωγής, για τη δημιουργία βάσεων δεδομένων για πελάτες ή εμπόρους, καθώς και τη διασύνδεση των επιχειρήσεων, τις διαφημιστικές εκστρατείες και το μάρκετινγκ.

| (8) | Όσον αφορά τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης, δεν είναι σαφές τι περιλαμβάνουν οι επιλέξιμες δαπάνες ή σε ποια βάση θα υπολογίζεται η ενίσχυση. |
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(8)

Όσον αφορά τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης, δεν είναι σαφές τι περιλαμβάνουν οι επιλέξιμες δαπάνες ή σε ποια βάση θα υπολογίζεται η ενίσχυση.

Αποδέκτες

| (9) | Αρχικά, οι ελληνικές αρχές δήλωσαν ότι αποδέκτες μπορούν είναι οι επιχειρήσεις κάθε μεγέθους. Με επιστολή της 25ης Ιανουαρίου 2006 (5), ανέλαβαν τη δέσμευση ότι οι αποδέκτες θα είναι μόνο μικρομεσαίες επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στους μεταποιητικούς τομείς της κλωστοϋφαντουργίας, της ένδυσης, των υποδημάτων και του δέρματος. Οι ελληνικές αρχές ανέλαβαν τη δέσμευση να τηρήσουν τον ορισμό των ΜΜΕ που περιλαμβάνεται στο παράρτημα Ι του κανονισμού (EΚ) αριθ. 364/2004 (6). Με επιστολή δε της 8ης Ιουνίου 2006 (7), επιβεβαίωσαν ότι οι δικαιούχοι δεν θα χαρακτηρίζονται ως προβληματικές επιχειρήσεις σύμφωνα με τον ορισμό που περιέχεται στις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων (8) και ότι τυχόν ενισχύσεις που χορηγούνται σε προβληματικές επιχειρήσεις θα κοινοποιούνται ατομικά στην Επιτροπή. |
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(9)

Αρχικά, οι ελληνικές αρχές δήλωσαν ότι αποδέκτες μπορούν είναι οι επιχειρήσεις κάθε μεγέθους. Με επιστολή της 25ης Ιανουαρίου 2006 (5), ανέλαβαν τη δέσμευση ότι οι αποδέκτες θα είναι μόνο μικρομεσαίες επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στους μεταποιητικούς τομείς της κλωστοϋφαντουργίας, της ένδυσης, των υποδημάτων και του δέρματος. Οι ελληνικές αρχές ανέλαβαν τη δέσμευση να τηρήσουν τον ορισμό των ΜΜΕ που περιλαμβάνεται στο παράρτημα Ι του κανονισμού (EΚ) αριθ. 364/2004 (6). Με επιστολή δε της 8ης Ιουνίου 2006 (7), επιβεβαίωσαν ότι οι δικαιούχοι δεν θα χαρακτηρίζονται ως προβληματικές επιχειρήσεις σύμφωνα με τον ορισμό που περιέχεται στις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων (8) και ότι τυχόν ενισχύσεις που χορηγούνται σε προβληματικές επιχειρήσεις θα κοινοποιούνται ατομικά στην Επιτροπή.

Ένταση των ενισχύσεων

| (10) | Αρχικά οι ελληνικές αρχές κοινοποίησαν ένα και μόνο ανώτατο όριο ενισχύσεων για το σύνολο της ελληνικής επικράτειας που έφθανε σε 55 % για τα ενσώματα περιουσιακά στοιχεία και 50 % για τα άυλα περιουσιακά στοιχεία. Ωστόσο, με επιστολή της 25ης Ιανουαρίου 2006 (9), ανέλαβαν τη δέσμευση να τηρήσουν τα ισχύοντα ανώτατα όρια περιφερειακών ενισχύσεων, όπως προσδιορίζονται στον χάρτη περιφερειακών ενισχύσεων για την Ελλάδα για την περίοδο 2000-2006 (10). |
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(10)

Αρχικά οι ελληνικές αρχές κοινοποίησαν ένα και μόνο ανώτατο όριο ενισχύσεων για το σύνολο της ελληνικής επικράτειας που έφθανε σε 55 % για τα ενσώματα περιουσιακά στοιχεία και 50 % για τα άυλα περιουσιακά στοιχεία. Ωστόσο, με επιστολή της 25ης Ιανουαρίου 2006 (9), ανέλαβαν τη δέσμευση να τηρήσουν τα ισχύοντα ανώτατα όρια περιφερειακών ενισχύσεων, όπως προσδιορίζονται στον χάρτη περιφερειακών ενισχύσεων για την Ελλάδα για την περίοδο 2000-2006 (10).

Άλλοι όροι

| (11) | Οι αιτήσεις για τη χορήγηση ενίσχυσης πρέπει να υποβάλλονται πριν αρχίσουν οι εργασίες εφαρμογής του σχεδίου. |
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(11)

Οι αιτήσεις για τη χορήγηση ενίσχυσης πρέπει να υποβάλλονται πριν αρχίσουν οι εργασίες εφαρμογής του σχεδίου.

| (12) | Η συμβολή του αποδέκτη στη χρηματοδότηση της επένδυσης θα πρέπει να ανέρχεται σε τουλάχιστον 25 % του επενδυτικού κόστους. |
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(12)

Η συμβολή του αποδέκτη στη χρηματοδότηση της επένδυσης θα πρέπει να ανέρχεται σε τουλάχιστον 25 % του επενδυτικού κόστους.

Διάρκεια και προϋπολογισμός του καθεστώτος

| (13) | Το καθεστώς λήγει στις 31 Δεκεμβρίου 2006, τελευταία ημερομηνία κατά την οποία οι ελληνικές αρχές θα είναι σε θέση να λάβουν νομικά δεσμευτικές αποφάσεις σχετικά με τη χορήγηση ενίσχυσης. Ο συνολικός προϋπολογισμός του καθεστώτος ανέρχεται κατά προσέγγιση σε 150 εκατ. ευρώ. |
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(13)

Το καθεστώς λήγει στις 31 Δεκεμβρίου 2006, τελευταία ημερομηνία κατά την οποία οι ελληνικές αρχές θα είναι σε θέση να λάβουν νομικά δεσμευτικές αποφάσεις σχετικά με τη χορήγηση ενίσχυσης. Ο συνολικός προϋπολογισμός του καθεστώτος ανέρχεται κατά προσέγγιση σε 150 εκατ. ευρώ.

Σώρευση ενισχύσεων

| (14) | Με επιστολή της 8ης Ιουνίου 2006 (11), οι ελληνικές αρχές επιβεβαίωσαν ότι οι ενισχύσεις που χορηγούνται βάσει του καθεστώτος δεν μπορούν να σωρευθούν με άλλες κρατικές ενισχύσεις για τις ίδιες επιλέξιμες δαπάνες, και ότι θα τηρούνται τα ανώτατα επιτρεπόμενα όρια για τις περιφερειακές ενισχύσεις. |
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(14)

Με επιστολή της 8ης Ιουνίου 2006 (11), οι ελληνικές αρχές επιβεβαίωσαν ότι οι ενισχύσεις που χορηγούνται βάσει του καθεστώτος δεν μπορούν να σωρευθούν με άλλες κρατικές ενισχύσεις για τις ίδιες επιλέξιμες δαπάνες, και ότι θα τηρούνται τα ανώτατα επιτρεπόμενα όρια για τις περιφερειακές ενισχύσεις.

3.   ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗ

Νομιμότητα

| (15) | Με την κοινοποίηση του σχεδίου χορήγησης ενισχύσεων μέσω του καθεστώτος ενισχύσεων που περιγράφηκε ανωτέρω πριν αυτό τεθεί σε εφαρμογή, οι ελληνικές αρχές τήρησαν τις υποχρεώσεις που υπέχουν δυνάμει του 88 παράγραφος 3 της Συνθήκης ΕΚ. |
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(15)

Με την κοινοποίηση του σχεδίου χορήγησης ενισχύσεων μέσω του καθεστώτος ενισχύσεων που περιγράφηκε ανωτέρω πριν αυτό τεθεί σε εφαρμογή, οι ελληνικές αρχές τήρησαν τις υποχρεώσεις που υπέχουν δυνάμει του 88 παράγραφος 3 της Συνθήκης ΕΚ.

Χαρακτήρας του καθεστώτος ως κρατικής ενίσχυσης

| (16) | Βάσει του καθεστώτος, το κράτος χορηγεί επιχορηγήσεις σε επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στον τομέα της κλωστοϋφαντουργίας και της ένδυσης οι οποίες πραγματοποιούν επενδύσεις. Η ενίσχυση θα χορηγείται σε περιορισμένο αριθμό επιχειρήσεων, οι οποίες θα επιλέγονται από τις ελληνικές αρχές με βάση αντικειμενικά κριτήρια. Κατά την επιλογή των δικαιούχων, οι ελληνικές αρχές ασκούν κάποιο βαθμό διακριτικής ευχέρειας. Η ενίσχυση συνιστά πλεονέκτημα για τους αποδέκτες (μειώνονται οι δαπάνες των σχετικών επενδύσεων). Με αυτή την έννοια, η ενίσχυση βελτιώνει τη θέση των αποδεκτών σε σύγκριση με εκείνη των ανταγωνιστών τους σε άλλα κράτη μέλη. Συνεπώς, πρέπει να θεωρηθεί ότι στρεβλώνει τον ανταγωνισμό και επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. |
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(16)

Βάσει του καθεστώτος, το κράτος χορηγεί επιχορηγήσεις σε επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στον τομέα της κλωστοϋφαντουργίας και της ένδυσης οι οποίες πραγματοποιούν επενδύσεις. Η ενίσχυση θα χορηγείται σε περιορισμένο αριθμό επιχειρήσεων, οι οποίες θα επιλέγονται από τις ελληνικές αρχές με βάση αντικειμενικά κριτήρια. Κατά την επιλογή των δικαιούχων, οι ελληνικές αρχές ασκούν κάποιο βαθμό διακριτικής ευχέρειας. Η ενίσχυση συνιστά πλεονέκτημα για τους αποδέκτες (μειώνονται οι δαπάνες των σχετικών επενδύσεων). Με αυτή την έννοια, η ενίσχυση βελτιώνει τη θέση των αποδεκτών σε σύγκριση με εκείνη των ανταγωνιστών τους σε άλλα κράτη μέλη. Συνεπώς, πρέπει να θεωρηθεί ότι στρεβλώνει τον ανταγωνισμό και επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών.

| (17) | Λαμβάνοντας υπόψη τα ανωτέρω, η Επιτροπή θεωρεί ότι υφίσταται κρατική ενίσχυση κατά τη έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ. |
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(17)

Λαμβάνοντας υπόψη τα ανωτέρω, η Επιτροπή θεωρεί ότι υφίσταται κρατική ενίσχυση κατά τη έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ.

Συμβιβάσιμο του μέτρου ενίσχυσης

| (18) | Αφού διαπιστώθηκε ότι το καθεστώς συνιστά κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ, είναι απαραίτητο να εξεταστεί κατά πόσο το μέτρο μπορεί να θεωρηθεί συμβιβάσιμο με την κοινή αγορά. |
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(18)

Αφού διαπιστώθηκε ότι το καθεστώς συνιστά κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ, είναι απαραίτητο να εξεταστεί κατά πόσο το μέτρο μπορεί να θεωρηθεί συμβιβάσιμο με την κοινή αγορά.

| (19) | Η Επιτροπή εξέτασε το καθεστώς με βάση το άρθρο 87 της συνθήκης ΕΚ, και ιδίως με βάση τις “κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα” (12) (αναφέρονται στο εξής ως ΚΕΠΧ), τον κανονισμό για τις ΜΜΕ (13) και τον κανονισμό για την απασχόληση (14). Τα αποτελέσματα της εξέτασης αυτής συνοψίζονται στη συνέχεια. |
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(19)

Η Επιτροπή εξέτασε το καθεστώς με βάση το άρθρο 87 της συνθήκης ΕΚ, και ιδίως με βάση τις “κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα” (12) (αναφέρονται στο εξής ως ΚΕΠΧ), τον κανονισμό για τις ΜΜΕ (13) και τον κανονισμό για την απασχόληση (14). Τα αποτελέσματα της εξέτασης αυτής συνοψίζονται στη συνέχεια.

| (20) | Η Επιτροπή διαπιστώνει ότι ένα μέρος των ενισχύσεων που κοινοποιήθηκαν θα χορηγούνται σε σχέδια για αρχική επένδυση στην Ελλάδα, τα οποία είναι εξ ολοκλήρου επιλέξιμα για τη χορήγηση περιφερειακών ενισχύσεων βάσει του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης ΕΚ μέχρι τις 31.12.2006. Αυτό ισχύει ιδίως για τις επενδύσεις σε κτίρια και εγκαταστάσεις ή μηχανήματα. Η Επιτροπή σημειώνει ότι οι μέγιστες εντάσεις των επενδυτικών ενισχύσεων που χορηγούνται βάσει του καθεστώτος είναι σύμφωνες με τα ανώτατα όρια περιφερειακών ενισχύσεων που ισχύουν για την Ελλάδα για την περίοδο 2000-2006. Το καθεστώς αυτό λήγει την ίδια ημερομηνία όπως και ο ισχύων χάρτης περιφερειακών ενισχύσεων, δηλαδή στις 31.12.2006. |
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(20)

Η Επιτροπή διαπιστώνει ότι ένα μέρος των ενισχύσεων που κοινοποιήθηκαν θα χορηγούνται σε σχέδια για αρχική επένδυση στην Ελλάδα, τα οποία είναι εξ ολοκλήρου επιλέξιμα για τη χορήγηση περιφερειακών ενισχύσεων βάσει του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης ΕΚ μέχρι τις 31.12.2006. Αυτό ισχύει ιδίως για τις επενδύσεις σε κτίρια και εγκαταστάσεις ή μηχανήματα. Η Επιτροπή σημειώνει ότι οι μέγιστες εντάσεις των επενδυτικών ενισχύσεων που χορηγούνται βάσει του καθεστώτος είναι σύμφωνες με τα ανώτατα όρια περιφερειακών ενισχύσεων που ισχύουν για την Ελλάδα για την περίοδο 2000-2006. Το καθεστώς αυτό λήγει την ίδια ημερομηνία όπως και ο ισχύων χάρτης περιφερειακών ενισχύσεων, δηλαδή στις 31.12.2006.

| (21) | Οι ελληνικές αρχές σκοπεύουν επίσης να χορηγήσουν περιφερειακές ενισχύσεις για τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης που δεν συνδέονται με επενδυτικά σχέδια. Ωστόσο, δεν παρέχονται περισσότερες επεξηγήσεις. Η Επιτροπή χρειάζεται περισσότερες πληροφορίες, ειδικότερα σχετικά με τη μέθοδο υπολογισμού της ενίσχυσης έτσι ώστε να είναι σε θέση να αξιολογήσει το συμβατό της βάσει των ΚΕΠΧ ή του κανονισμού για την απασχόληση. |
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(21)

Οι ελληνικές αρχές σκοπεύουν επίσης να χορηγήσουν περιφερειακές ενισχύσεις για τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης που δεν συνδέονται με επενδυτικά σχέδια. Ωστόσο, δεν παρέχονται περισσότερες επεξηγήσεις. Η Επιτροπή χρειάζεται περισσότερες πληροφορίες, ειδικότερα σχετικά με τη μέθοδο υπολογισμού της ενίσχυσης έτσι ώστε να είναι σε θέση να αξιολογήσει το συμβατό της βάσει των ΚΕΠΧ ή του κανονισμού για την απασχόληση.

| (22) | Η Επιτροπή διαπιστώνει ότι ορισμένα από τα μέτρα ενίσχυσης που κοινοποιήθηκαν ενδέχεται να συνιστούν ενίσχυση λειτουργίας, δεδομένου ότι αποσκοπούν στη μείωση των τρεχουσών δαπανών των επιχειρήσεων. Αυτό ισχύει ιδίως για τη στήριξη που χορηγείται για την αποξήλωση και τη μετεγκατάσταση υφιστάμενου εξοπλισμού, την αγορά λογισμικού που συνδέεται με τον έλεγχο ποιότητας των διαδικασιών παραγωγής, τη δημιουργία βάσεων δεδομένων καθώς και τη διασύνδεση των επιχειρήσεων, τις διαφημιστικές εκστρατείες και τις δαπάνες μάρκετινγκ. Δεν μπορεί να αποκλεισθεί ότι οι δαπάνες μάρκετινγκ μπορεί να συνδέονται με τις εξαγωγικές δραστηριότητες και, συνεπώς, να συνιστούν εξαγωγικές ενισχύσεις. |
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(22)

Η Επιτροπή διαπιστώνει ότι ορισμένα από τα μέτρα ενίσχυσης που κοινοποιήθηκαν ενδέχεται να συνιστούν ενίσχυση λειτουργίας, δεδομένου ότι αποσκοπούν στη μείωση των τρεχουσών δαπανών των επιχειρήσεων. Αυτό ισχύει ιδίως για τη στήριξη που χορηγείται για την αποξήλωση και τη μετεγκατάσταση υφιστάμενου εξοπλισμού, την αγορά λογισμικού που συνδέεται με τον έλεγχο ποιότητας των διαδικασιών παραγωγής, τη δημιουργία βάσεων δεδομένων καθώς και τη διασύνδεση των επιχειρήσεων, τις διαφημιστικές εκστρατείες και τις δαπάνες μάρκετινγκ. Δεν μπορεί να αποκλεισθεί ότι οι δαπάνες μάρκετινγκ μπορεί να συνδέονται με τις εξαγωγικές δραστηριότητες και, συνεπώς, να συνιστούν εξαγωγικές ενισχύσεις.

| (23) | Σύμφωνα με το σημείο 4.15 των ΚΕΠΧ, οι ενισχύσεις λειτουργίας καταρχήν απαγορεύονται, αλλά κατ' εξαίρεση, μπορούν να χορηγούνται ενισχύσεις λειτουργίας σε περιοχές που δικαιούνται την παρέκκλιση του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α), υπό τον όρο ότι (i) δικαιολογούνται από τη συμβολή τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και το χαρακτήρα τους και (ii) το ύψος τους είναι ανάλογο προς τα προβλήματα που καλούνται να αντιμετωπίσουν. Επίσης πρέπει να μειώνονται προοδευτικά και να χορηγούνται για περιορισμένο χρονικό διάστημα. Ωστόσο, παρόλο που ζητήθηκε επανειλημμένα από την Επιτροπή, οι ελληνικές αρχές δεν απέδειξαν ότι τα διαρθρωτικά προβλήματα των περιοχών είναι τόσο σοβαρά ώστε η περιφερειακή επενδυτική ενίσχυση να μην είναι επαρκής για να θέσει σε λειτουργία μια διαδικασία περιφερειακής ανάπτυξης και ότι η επενδυτική ενίσχυση θα πρέπει να συμπληρωθεί από περιφερειακή ενίσχυση λειτουργίας. Διαβεβαιώνουν απλώς ότι οι ενισχύσεις λειτουργίας είναι καθοριστικές για τη βιωσιμότητα και την ανάπτυξη των κλάδων αυτών, οι οποίοι είναι κρίσιμοι για τις σχετικές περιφέρειες. Επιπλέον, δεν παρέχονται πληροφορίες για τις σχεδιαζόμενες εντάσεις των ενισχύσεων όσον αφορά τις ενισχύσεις λειτουργίας. |
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(23)

Σύμφωνα με το σημείο 4.15 των ΚΕΠΧ, οι ενισχύσεις λειτουργίας καταρχήν απαγορεύονται, αλλά κατ' εξαίρεση, μπορούν να χορηγούνται ενισχύσεις λειτουργίας σε περιοχές που δικαιούνται την παρέκκλιση του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α), υπό τον όρο ότι (i) δικαιολογούνται από τη συμβολή τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και το χαρακτήρα τους και (ii) το ύψος τους είναι ανάλογο προς τα προβλήματα που καλούνται να αντιμετωπίσουν. Επίσης πρέπει να μειώνονται προοδευτικά και να χορηγούνται για περιορισμένο χρονικό διάστημα. Ωστόσο, παρόλο που ζητήθηκε επανειλημμένα από την Επιτροπή, οι ελληνικές αρχές δεν απέδειξαν ότι τα διαρθρωτικά προβλήματα των περιοχών είναι τόσο σοβαρά ώστε η περιφερειακή επενδυτική ενίσχυση να μην είναι επαρκής για να θέσει σε λειτουργία μια διαδικασία περιφερειακής ανάπτυξης και ότι η επενδυτική ενίσχυση θα πρέπει να συμπληρωθεί από περιφερειακή ενίσχυση λειτουργίας. Διαβεβαιώνουν απλώς ότι οι ενισχύσεις λειτουργίας είναι καθοριστικές για τη βιωσιμότητα και την ανάπτυξη των κλάδων αυτών, οι οποίοι είναι κρίσιμοι για τις σχετικές περιφέρειες. Επιπλέον, δεν παρέχονται πληροφορίες για τις σχεδιαζόμενες εντάσεις των ενισχύσεων όσον αφορά τις ενισχύσεις λειτουργίας.

| (24) | Λαμβάνοντας υπόψη την ανεπαρκή αιτιολόγηση των συγκεκριμένων προβλημάτων τα οποία προορίζονται να επιλύσουν τα ανωτέρω μέτρα, η Επιτροπή χρειάζεται περισσότερες πληροφορίες για να είναι σε θέση να εκτιμήσει το συμβιβάσιμο των ενισχύσεων λειτουργίας με την κοινή αγορά. Σχετικά με την πτυχή αυτή, οι ενδιαφερόμενοι τρίτοι καλούνται να υποβάλουν όλες τις σχετικές παρατηρήσεις τους. |
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(24)

Λαμβάνοντας υπόψη την ανεπαρκή αιτιολόγηση των συγκεκριμένων προβλημάτων τα οποία προορίζονται να επιλύσουν τα ανωτέρω μέτρα, η Επιτροπή χρειάζεται περισσότερες πληροφορίες για να είναι σε θέση να εκτιμήσει το συμβιβάσιμο των ενισχύσεων λειτουργίας με την κοινή αγορά. Σχετικά με την πτυχή αυτή, οι ενδιαφερόμενοι τρίτοι καλούνται να υποβάλουν όλες τις σχετικές παρατηρήσεις τους.

| (25) | Επιπλέον, η Επιτροπή διαπιστώνει ότι το καθεστώς στοχεύει σε ένα συγκεκριμένο κλάδο της ελληνικής οικονομίας, και συγκεκριμένα την κλωστοϋφαντουργία, τη βιομηχανία ένδυσης και δέρματος. Η Επιτροπή έχει την άποψη ότι οι ενισχύσεις που περιορίζονται σε ένα τομέα δραστηριότητας μπορεί να έχουν σημαντικές επιπτώσεις στον ανταγωνισμό στη σχετική αγορά και ότι τα αποτελέσματά τους στην περιφερειακή ανάπτυξη είναι πιθανό να είναι πολύ περιορισμένα. Οι ενισχύσεις αυτές υπάγονται εν γένει σε συγκεκριμένες ή τομεακές βιομηχανικές πολιτικές και συχνά δεν συνάδουν με το πνεύμα της πολιτικής περιφερειακών ενισχύσεων αυτής καθεαυτής. Η πολιτική αυτή θα πρέπει να παραμείνει ουδέτερη όσον αφορά την κατανομή παραγωγικών πόρων μεταξύ των διαφόρων οικονομικών τομέων και δραστηριοτήτων (15). |
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(25)

Επιπλέον, η Επιτροπή διαπιστώνει ότι το καθεστώς στοχεύει σε ένα συγκεκριμένο κλάδο της ελληνικής οικονομίας, και συγκεκριμένα την κλωστοϋφαντουργία, τη βιομηχανία ένδυσης και δέρματος. Η Επιτροπή έχει την άποψη ότι οι ενισχύσεις που περιορίζονται σε ένα τομέα δραστηριότητας μπορεί να έχουν σημαντικές επιπτώσεις στον ανταγωνισμό στη σχετική αγορά και ότι τα αποτελέσματά τους στην περιφερειακή ανάπτυξη είναι πιθανό να είναι πολύ περιορισμένα. Οι ενισχύσεις αυτές υπάγονται εν γένει σε συγκεκριμένες ή τομεακές βιομηχανικές πολιτικές και συχνά δεν συνάδουν με το πνεύμα της πολιτικής περιφερειακών ενισχύσεων αυτής καθεαυτής. Η πολιτική αυτή θα πρέπει να παραμείνει ουδέτερη όσον αφορά την κατανομή παραγωγικών πόρων μεταξύ των διαφόρων οικονομικών τομέων και δραστηριοτήτων (15).

| (26) | Οι ελληνικές αρχές ισχυρίζονται ότι η σταδιακή κατάργηση των ποσοστώσεων από το 1995 και η απελευθέρωση των εισαγωγών από το 2005 στην κλωστοϋφαντουργία έπληξαν την ελληνική κλωστοϋφαντουργία, και τη βιομηχανία ένδυσης και δέρματος και οδήγησαν σε απώλεια θέσεων εργασίας και στο κλείσιμο ενός σημαντικού αριθμού των επιχειρήσεων του κλάδου. Επισημαίνουν ότι στη βιομηχανία ένδυσης και μόνο από το 1995 έως το 2004, έκλεισε το 50 % των επιχειρήσεων και η απασχόληση μειώθηκε κατά 16 %. Το πρόβλημα επιδεινώνεται με τη μετεγκατάσταση των ελληνικών επιχειρήσεων σε γειτονικές βαλκανικές χώρες και ιδίως τη Βουλγαρία. Συνεπώς, οι ελληνικές αρχές έχουν την άποψη ότι πρέπει να ληφθούν συγκεκριμένα μέτρα έτσι ώστε να υποστηριχθεί και να ενισχυθεί ανταγωνιστικότητα των επιχειρήσεων που δραστηριοποιούνται στους ανωτέρω τομείς. |
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(26)

Οι ελληνικές αρχές ισχυρίζονται ότι η σταδιακή κατάργηση των ποσοστώσεων από το 1995 και η απελευθέρωση των εισαγωγών από το 2005 στην κλωστοϋφαντουργία έπληξαν την ελληνική κλωστοϋφαντουργία, και τη βιομηχανία ένδυσης και δέρματος και οδήγησαν σε απώλεια θέσεων εργασίας και στο κλείσιμο ενός σημαντικού αριθμού των επιχειρήσεων του κλάδου. Επισημαίνουν ότι στη βιομηχανία ένδυσης και μόνο από το 1995 έως το 2004, έκλεισε το 50 % των επιχειρήσεων και η απασχόληση μειώθηκε κατά 16 %. Το πρόβλημα επιδεινώνεται με τη μετεγκατάσταση των ελληνικών επιχειρήσεων σε γειτονικές βαλκανικές χώρες και ιδίως τη Βουλγαρία. Συνεπώς, οι ελληνικές αρχές έχουν την άποψη ότι πρέπει να ληφθούν συγκεκριμένα μέτρα έτσι ώστε να υποστηριχθεί και να ενισχυθεί ανταγωνιστικότητα των επιχειρήσεων που δραστηριοποιούνται στους ανωτέρω τομείς.

| (27) | Η Επιτροπή χρειάζεται περισσότερες πληροφορίες για να αξιολογήσει κατά πόσο ένα καθεστώς ενισχύσεων που περιορίζεται σε ένα τομέα της οικονομίας αποτελεί αναπόσπαστο μέρος μιας στρατηγικής περιφερειακής ανάπτυξης με σαφώς καθορισμένους στόχους. Οι ελληνικές αρχές δεν εξήγησαν για ποιο λόγο το υφιστάμενο γενικό καθεστώς οριζόντιων ενισχύσεων δεν είναι επαρκές για να θέσει σε λειτουργία μια διαδικασία περιφερειακής ανάπτυξης. |
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(27)

Η Επιτροπή χρειάζεται περισσότερες πληροφορίες για να αξιολογήσει κατά πόσο ένα καθεστώς ενισχύσεων που περιορίζεται σε ένα τομέα της οικονομίας αποτελεί αναπόσπαστο μέρος μιας στρατηγικής περιφερειακής ανάπτυξης με σαφώς καθορισμένους στόχους. Οι ελληνικές αρχές δεν εξήγησαν για ποιο λόγο το υφιστάμενο γενικό καθεστώς οριζόντιων ενισχύσεων δεν είναι επαρκές για να θέσει σε λειτουργία μια διαδικασία περιφερειακής ανάπτυξης.

| (28) | Επιπλέον, η Επιτροπή διαπιστώνει ότι υπάρχει έντονος ανταγωνισμός στους τομείς της κλωστοϋφαντουργίας, της ένδυσης και του δέρματος, και οι εμπορικές συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών είναι εκτεταμένες. Κατά συνέπεια, η έγκριση ενός τέτοιου καθεστώτος στην Ελλάδα θα αποτελούσε σοβαρή απειλή για στρέβλωση του ανταγωνισμού. Συνεπώς, η Επιτροπή δεν είναι βέβαιη εάν μια τέτοια ενίσχυση δεν θα οδηγήσει σε απαράδεκτες στρεβλώσεις του ανταγωνισμού στην ΕΕ. Σχετικά με την πτυχή αυτή, οι ενδιαφερόμενοι τρίτοι καλούνται να υποβάλουν όλες τις σχετικές παρατηρήσεις τους. |
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(28)

Επιπλέον, η Επιτροπή διαπιστώνει ότι υπάρχει έντονος ανταγωνισμός στους τομείς της κλωστοϋφαντουργίας, της ένδυσης και του δέρματος, και οι εμπορικές συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών είναι εκτεταμένες. Κατά συνέπεια, η έγκριση ενός τέτοιου καθεστώτος στην Ελλάδα θα αποτελούσε σοβαρή απειλή για στρέβλωση του ανταγωνισμού. Συνεπώς, η Επιτροπή δεν είναι βέβαιη εάν μια τέτοια ενίσχυση δεν θα οδηγήσει σε απαράδεκτες στρεβλώσεις του ανταγωνισμού στην ΕΕ. Σχετικά με την πτυχή αυτή, οι ενδιαφερόμενοι τρίτοι καλούνται να υποβάλουν όλες τις σχετικές παρατηρήσεις τους.

| (29) | Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι δεν πληρούνται οι λοιπές προϋποθέσεις για τη χορήγηση περιφερειακής ενίσχυσης:






  — | Το μέτρο δεν προβλέπει υποχρέωση διατήρησης της σχετικής επένδυσης και των θέσεων απασχόλησης που δημιουργούνται στην επιλέξιμη περιφέρεια επί μια τουλάχιστον πενταετία. |
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(29)

Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι δεν πληρούνται οι λοιπές προϋποθέσεις για τη χορήγηση περιφερειακής ενίσχυσης:

—

Το μέτρο δεν προβλέπει υποχρέωση διατήρησης της σχετικής επένδυσης και των θέσεων απασχόλησης που δημιουργούνται στην επιλέξιμη περιφέρεια επί μια τουλάχιστον πενταετία.

| — | Το μέτρο δεν προβλέπει το δικαίωμα για τις αρχές που χορηγούν την ενίσχυση να ζητούν την πλήρη ανάκτησή τους σε περίπτωση παράβασης των προϋποθέσεων χορήγησης. |
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—

Το μέτρο δεν προβλέπει το δικαίωμα για τις αρχές που χορηγούν την ενίσχυση να ζητούν την πλήρη ανάκτησή τους σε περίπτωση παράβασης των προϋποθέσεων χορήγησης.

| (30) | Λαμβάνοντας υπόψη τα ανωτέρω, η Επιτροπή, μετά από αρχική προκαταρκτική εξέταση του μέτρου, έχει αμφιβολίες για το αν και σε ποιο βαθμό το κοινοποιηθέν καθεστώς ενισχύσεων μπορεί να θεωρηθεί συμβιβάσιμο με την κοινή αγορά. Η Επιτροπή δεν είναι σε θέση να σχηματίσει εκ πρώτης όψεως (prima facie) γνώμη για τον εν μέρει ή πλήρως συμβιβάσιμο χαρακτήρα του εξεταζόμενου μέτρου και θεωρεί ότι απαιτείται διεξοδικότερη ανάλυση του μέτρου ενίσχυσης. Η Επιτροπή οφείλει να πραγματοποιήσει όλες τις απαιτούμενες διαβουλεύσεις και, συνεπώς, να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ, εάν η αρχική έρευνα δεν επιτρέψει την αντιμετώπιση όλων των δυσχερειών που συνδέονται με την εξακρίβωση του συμβιβάσιμου της ενίσχυσης με την κοινή αγορά. Λαμβάνοντας υπόψη τις πληροφορίες που θα υποβληθούν τόσο από το οικείο κράτος μέλος όσο και από τους ενδιαφερόμενους τρίτους, η Επιτροπή θα αξιολογήσει το μέτρο και θα λάβει την τελική της απόφαση. |
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(30)

Λαμβάνοντας υπόψη τα ανωτέρω, η Επιτροπή, μετά από αρχική προκαταρκτική εξέταση του μέτρου, έχει αμφιβολίες για το αν και σε ποιο βαθμό το κοινοποιηθέν καθεστώς ενισχύσεων μπορεί να θεωρηθεί συμβιβάσιμο με την κοινή αγορά. Η Επιτροπή δεν είναι σε θέση να σχηματίσει εκ πρώτης όψεως (prima facie) γνώμη για τον εν μέρει ή πλήρως συμβιβάσιμο χαρακτήρα του εξεταζόμενου μέτρου και θεωρεί ότι απαιτείται διεξοδικότερη ανάλυση του μέτρου ενίσχυσης. Η Επιτροπή οφείλει να πραγματοποιήσει όλες τις απαιτούμενες διαβουλεύσεις και, συνεπώς, να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ, εάν η αρχική έρευνα δεν επιτρέψει την αντιμετώπιση όλων των δυσχερειών που συνδέονται με την εξακρίβωση του συμβιβάσιμου της ενίσχυσης με την κοινή αγορά. Λαμβάνοντας υπόψη τις πληροφορίες που θα υποβληθούν τόσο από το οικείο κράτος μέλος όσο και από τους ενδιαφερόμενους τρίτους, η Επιτροπή θα αξιολογήσει το μέτρο και θα λάβει την τελική της απόφαση.

4.   ΑΠΟΦΑΣΗ

| (31) | Λαμβάνοντας υπόψη τις ανωτέρω παρατηρήσεις, η Επιτροπή συμφωνεί με τη διαδικασία που ορίζεται στο άρθρο 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ, καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει όλες τις πληροφορίες που θα συνέβαλαν στην αξιολόγηση του μέτρου, εντός προθεσμίας ενός μήνα από την παραλαβή της παρούσας επιστολής. Στις πληροφορίες αυτές πρέπει ιδίως να διευκρινίζονται τα εξής:






  — | να αποδεικνύεται ότι το καθεστώς ενισχύσεων που αφορά ειδικά τους τομείς της κλωστοϋφαντουργίας, της ένδυσης και του δέρματος της Ελλάδας, συμβάλλει σε μια συνεκτική στρατηγική περιφερειακής ανάπτυξης και ότι δεν θα οδηγήσει σε απαράδεκτες στρεβλώσεις του ανταγωνισμού. Ειδικότερα, οι ελληνικές αρχές θα πρέπει να εξηγήσουν για ποιο λόγο το υφιστάμενο γενικό καθεστώς οριζόντιων ενισχύσεων δεν θα επαρκούσε να θέσει σε λειτουργία μια διαδικασία περιφερειακής ανάπτυξης· |
| --- | --- | --- |

(31)

Λαμβάνοντας υπόψη τις ανωτέρω παρατηρήσεις, η Επιτροπή συμφωνεί με τη διαδικασία που ορίζεται στο άρθρο 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ, καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει όλες τις πληροφορίες που θα συνέβαλαν στην αξιολόγηση του μέτρου, εντός προθεσμίας ενός μήνα από την παραλαβή της παρούσας επιστολής. Στις πληροφορίες αυτές πρέπει ιδίως να διευκρινίζονται τα εξής:

—

να αποδεικνύεται ότι το καθεστώς ενισχύσεων που αφορά ειδικά τους τομείς της κλωστοϋφαντουργίας, της ένδυσης και του δέρματος της Ελλάδας, συμβάλλει σε μια συνεκτική στρατηγική περιφερειακής ανάπτυξης και ότι δεν θα οδηγήσει σε απαράδεκτες στρεβλώσεις του ανταγωνισμού. Ειδικότερα, οι ελληνικές αρχές θα πρέπει να εξηγήσουν για ποιο λόγο το υφιστάμενο γενικό καθεστώς οριζόντιων ενισχύσεων δεν θα επαρκούσε να θέσει σε λειτουργία μια διαδικασία περιφερειακής ανάπτυξης·

| — | βάσει ποιων στοιχείων αιτιολογείται η ανάγκη χορήγησης ενίσχυσης λειτουργίας σε επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στους τομείς της κλωστοϋφαντουργίας, της ένδυσης και του δέρματος της Ελλάδας· |
| --- | --- |

—

βάσει ποιων στοιχείων αιτιολογείται η ανάγκη χορήγησης ενίσχυσης λειτουργίας σε επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στους τομείς της κλωστοϋφαντουργίας, της ένδυσης και του δέρματος της Ελλάδας·

| — | να αναφέρονται λεπτομέρειες όσον αφορά τη χορήγηση ενίσχυσης για τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης· |
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—

να αναφέρονται λεπτομέρειες όσον αφορά τη χορήγηση ενίσχυσης για τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης·

| — | να δικαιολογείται γιατί το μέτρο δεν περιλαμβάνει υποχρέωση διατήρησης της επένδυσης και των δημιουργούμενων θέσεων εργασίας στην επιλέξιμη περιοχή για διάστημα τουλάχιστον πέντε ετών· |
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—

να δικαιολογείται γιατί το μέτρο δεν περιλαμβάνει υποχρέωση διατήρησης της επένδυσης και των δημιουργούμενων θέσεων εργασίας στην επιλέξιμη περιοχή για διάστημα τουλάχιστον πέντε ετών·

| — | να εξηγείται γιατί το μέτρο δεν προβλέπει δικαίωμα της χορηγούσας αρχής να ζητήσει πλήρη επιστροφή της ενίσχυσης σε περίπτωση παραβίασης των όρων χορήγησης. |
| --- | --- |

—

να εξηγείται γιατί το μέτρο δεν προβλέπει δικαίωμα της χορηγούσας αρχής να ζητήσει πλήρη επιστροφή της ενίσχυσης σε περίπτωση παραβίασης των όρων χορήγησης.

| (32) | Η Επιτροπή γνωστοποιεί στην Ελλάδα ότι θα ενημερώσει όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη με δημοσίευση της παρούσας επιστολής και σχετικής περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Επίσης, θα ενημερώσει τους ενδιαφερόμενους στις χώρες της ΕΖΕΣ που έχουν υπογράψει τη συμφωνία με τον ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης το συμπλήρωμα για τον ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ με την αποστολή αντιγράφου της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις εντός προθεσμίας ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσής της.» |
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(32)

Η Επιτροπή γνωστοποιεί στην Ελλάδα ότι θα ενημερώσει όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη με δημοσίευση της παρούσας επιστολής και σχετικής περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Επίσης, θα ενημερώσει τους ενδιαφερόμενους στις χώρες της ΕΖΕΣ που έχουν υπογράψει τη συμφωνία με τον ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης το συμπλήρωμα για τον ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ με την αποστολή αντιγράφου της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις εντός προθεσμίας ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσής της.»

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(1)  Οι κωδικοί NACE: ΔB.17.00 — Παραγωγή κλωστοϋφαντουργικών ινών, ΔB.18.00 — Κατασκευή ειδών ενδυμασίας· κατεργασία και βαφή γουναρικών· ΔΓ.19.00 — Κατεργασία και δέρψη δέρματος· κατασκευή ειδών ταξιδίου (αποσκευών), τσαντών, ειδών σελοποιίας, ειδών σαγματοποιίας και υποδημάτων, 743, 748.9.

1

(2)  ΦΕΚ 168/A/1994.

2

(3)  ΦΕΚ 114/A/1995.

3

(4)  ΦΕΚ 92/A/1997.

4

(5)  A/30736, A.Π. Φ6410/Α/705.

5

(6)  Κανονισμός (EΚ) αριθ. 364/2004 της 25ης Φεβρουαρίου 2004 για την τροποποίηση του κανονισμού (EΚ) αριθ. 70/2001 όσον αφορά την επέκταση του πεδίου εφαρμογής του ώστε να συμπεριλαμβάνει τις ενισχύσεις για έρευνα και ανάπτυξη, ΕΕ L 63 της 28.2.2004, σ. 22.

6

(7)  Α/34500, Α.Π. Φ6410/Α/5286.

7

(8)  ΕΕ C 244 της 1.10.2004, σ. 2.

8

(9)  A/30736, A.Π. Φ6410/Α/705.

9

(10)  Ο ελληνικός χάρτης περιφερειακών ενισχύσεων για την περίοδο 2000-2006 εγκρίθηκε από την Επιτροπή με την επιστολή N469/1999 SG(2000) D/100661 της 21.1.2000 όπως τροποποιήθηκε με την απόφαση της Επιτροπής N349/02 της 17.2.2002.

10

(11)  Α/34500, Α.Π. Φ6410/Α/5286.

11

(12)  ΕΕ C 74 της 10.3.1998, σ. 9.

12

(13)  Κανονισμός (EΚ) αριθ. 70/2001 της Επιτροπής, της 12ης Ιανουαρίου 2001, σχετικά με την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις κρατικές ενισχύσεις προς μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις, ΕΕ L 10 της 13.1.2001, σ. 33.

13

(14)  Κανονισμός (EΚ) αριθ. 2204/2002 της Επιτροπής, της 12ης Δεκεμβρίου 2002, σχετικά με την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις κρατικές ενισχύσεις στην απασχόληση, ΕΕ L 337 της 13.12.2002, σ. 3.

14

(15)  Βλ. επίσης τμήμα 2 των ΚΕΠΧ.

15

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/43 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/43

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/10)

| Numéro de l'aide | XE 26/05 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Dolny Śląsk
  Miasto Świdnica |
| Intitulé du régime d'aides | Régime d'aides à l'emploi dans le cadre de l'exemption par catégorie en faveur des entreprises qui créent de nouveaux emplois sur le territoire de la commune de Świdnica |
| Base juridique | Prawo krajowe: art. 18 ust. 2 pkt 8 ustawy z dnia 8 marca 1990 r. o samorządzie gminnym (Dz. U. z 2001 r. Nr 142, poz. 1591, z późn. zm.) oraz art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz. U. z 2002 r. Nr 9, poz. 84, z późn. zm.)
  Législation communautaire: règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant total annuel | 1,24 million EUR |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 14.9.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Article 4: Création d'emplois | Oui |
| Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés | |
| Article 6: Emploi de travailleurs handicapés | |
| Secteurs économiques concernés | Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Prezydent Miasta Świdnicy |
| Urząd Miejski |
| ul. Armii Krajowej 49 |
| PL-58-100 Świdnica |

Numéro de l'aide

XE 26/05

État membre

Pologne

Région

Dolny Śląsk

Miasto Świdnica

Intitulé du régime d'aides

Régime d'aides à l'emploi dans le cadre de l'exemption par catégorie en faveur des entreprises qui créent de nouveaux emplois sur le territoire de la commune de Świdnica

Base juridique

Prawo krajowe: art. 18 ust. 2 pkt 8 ustawy z dnia 8 marca 1990 r. o samorządzie gminnym (Dz. U. z 2001 r. Nr 142, poz. 1591, z późn. zm.) oraz art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz. U. z 2002 r. Nr 9, poz. 84, z późn. zm.)

Législation communautaire: règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant total annuel

1,24 million EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

14.9.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Oui

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Prezydent Miasta Świdnicy

Urząd Miejski

ul. Armii Krajowej 49

PL-58-100 Świdnica

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/44 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/44

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/11)

| Numéro de l'aide | XT 44/06 |
| --- | --- |
| État membre | Malte |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Training Assistance
  (Aide à la formation ) |
| Base juridique | Business Promotion Regulations (S.L. 325.06) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 6 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.8.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement | Oui |
| Autres secteurs manufacturiers | Oui |
| Autres services | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Malta Enterprise Corporation |
| Enterprise Center |
| Industrial Estate |
| MT-San Gwann SGN 09 |

Numéro de l'aide

XT 44/06

État membre

Malte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Training Assistance

(Aide à la formation )

Base juridique

Business Promotion Regulations (S.L. 325.06)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

6 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.8.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Malta Enterprise Corporation

Enterprise Center

Industrial Estate

MT-San Gwann SGN 09

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XT 46/06 |
| --- | --- |
| État membre | Malte |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programme ETC d'aide à la formation |
| Base juridique | Employment and Training Services Act (Cap. 343) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 1,2 million EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.9.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2007 (1) |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Employment and Training Corporation |
| Head Office |
| Hal-Far, P.O. Box 20, |
| MT-Birzebbuga, BBG 01 |

Numéro de l'aide

XT 46/06

État membre

Malte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme ETC d'aide à la formation

Base juridique

Employment and Training Services Act (Cap. 343)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

1,2 million EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.9.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2007 (1)

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Employment and Training Corporation

Head Office

Hal-Far, P.O. Box 20,

MT-Birzebbuga, BBG 01

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

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(1)  Ce régime sera adapté conformément aux règles applicables après le réexamen du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/46 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/46

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4504 — SFR/TELE 2 France)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/12)

| 1. | Le 28 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel SFR S.A. («SFR», France), entreprise contrôlée conjointement par Vivendi SA («Vivendi», France) et Vodafone Group plc («Vodafone», UK), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des activités Internet et téléphonie fixe de l'entreprise TELE 2 France («TELE 2», France) par achat d'actions. L'activité de téléphonie mobile de TELE 2 n'est pas concernée par l'opération. |
| --- | --- |

1.

Le 28 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel SFR S.A. («SFR», France), entreprise contrôlée conjointement par Vivendi SA («Vivendi», France) et Vodafone Group plc («Vodafone», UK), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des activités Internet et téléphonie fixe de l'entreprise TELE 2 France («TELE 2», France) par achat d'actions. L'activité de téléphonie mobile de TELE 2 n'est pas concernée par l'opération.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Videndi: media et télécommunications; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Videndi: media et télécommunications;

| — | pour Vodafone: télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

—

pour Vodafone: télécommunications mobiles;

| — | pour SFR: services de téléphonie mobile en France; |
| --- | --- |

—

pour SFR: services de téléphonie mobile en France;

| — | pour TELE 2: services de téléphonie mobile et fixe, fourniture d'accès à Internet et services de télévision sur ADSL en France. |
| --- | --- |

—

pour TELE 2: services de téléphonie mobile et fixe, fourniture d'accès à Internet et services de télévision sur ADSL en France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4504 — SFR/TELE 2 France, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4504 — SFR/TELE 2 France, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/47 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/47

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4501 — HAL/Egeria/NB)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/13)

| 1. | Le 29 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises HAL Investments B.V. («HAL», Pays-Bas) et Egeria Capital B.V. («Egeria», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise N.V. Nationale Borg-Maatschappij («NB», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises HAL Investments B.V. («HAL», Pays-Bas) et Egeria Capital B.V. («Egeria», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise N.V. Nationale Borg-Maatschappij («NB», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | HAL: société d'investissement dont les activités, de portée internationale, s'étendent à de nombreux secteurs; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

HAL: société d'investissement dont les activités, de portée internationale, s'étendent à de nombreux secteurs;

| — | Egeria: fonds de placement privé investissant dans des entreprises établies aux Pays-Bas ou dans des entreprises ayant des liens avec ce pays; |
| --- | --- |

—

Egeria: fonds de placement privé investissant dans des entreprises établies aux Pays-Bas ou dans des entreprises ayant des liens avec ce pays;

| — | NB: compagnie d'assurances spécialisée dans l'émission d'obligations et de garanties. |
| --- | --- |

—

NB: compagnie d'assurances spécialisée dans l'émission d'obligations et de garanties.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4501 — HAL/Egeria/NB, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4501 — HAL/Egeria/NB, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/48 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/48

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4242 — Thermo Electron/Fisher Scientific)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/14)

Le 9 novembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4242. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4242. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/48 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/48

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4271 — Daikin/OYL)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/15)

Le 2 octobre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4271. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4271. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/49 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/49

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4428 — AXA/Gerflor)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 297/16)

Le 15 novembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4428. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4428. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/50 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/50

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1f, à l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

(2006/C 297/17)

| Numéro de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises 1/2006 |
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| État AELE | Norvège |
| Région | Hordaland, Norvège occidentale |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Pilotprosjekt for å utløyse ei bioenerginæring i Hordaland.
  (projet pilote pour stimuler l'établissement d'un secteur bioénergétique dans la région de Hordaland) |
| Base juridique | Décision budgétaire datée du 12.10.2005, conseil du comté de Hordaland, (fylkestinget), lettre du conseil du comté de Hordaland du 17.1.2006 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide | Montant total annuel:
  0,25 million EUR en 2006 (2 millions NOK), 0,125 million EUR en 2007 (1 million NOK), 0,125 million EUR en 2008 (1 million NOK) |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 16.3.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Aides aux petites et moyennes entreprises
  Aides aux investissements et aux services de conseil et autres services |
| Secteurs économiques concernés | Certains secteurs uniquement: autres secteurs manufacturiers (bioénergie) |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Osterfjord Næringssamarbeid |
| N-5282 Lonevåg |
| Aides individuelles d'un montant élevé | En conformité avec l'article 6 du règlement |

Numéro de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises 1/2006

État AELE

Norvège

Région

Hordaland, Norvège occidentale

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Pilotprosjekt for å utløyse ei bioenerginæring i Hordaland.

(projet pilote pour stimuler l'établissement d'un secteur bioénergétique dans la région de Hordaland)

Base juridique

Décision budgétaire datée du 12.10.2005, conseil du comté de Hordaland, (fylkestinget), lettre du conseil du comté de Hordaland du 17.1.2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide

Montant total annuel:

0,25 million EUR en 2006 (2 millions NOK), 0,125 million EUR en 2007 (1 million NOK), 0,125 million EUR en 2008 (1 million NOK)

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

16.3.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

31.12.2008

Objectif de l'aide

Aides aux petites et moyennes entreprises

Aides aux investissements et aux services de conseil et autres services

Secteurs économiques concernés

Certains secteurs uniquement: autres secteurs manufacturiers (bioénergie)

Nom et adresse de l'autorité responsable

Osterfjord Næringssamarbeid

N-5282 Lonevåg

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

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Cour de justice de l'AELE

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/51 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/51

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ARRÊT DE LA COUR

du 3 mai 2006

dans l'affaire E-3/05

Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 — Discrimination — Justification par l'encouragement à l'établissement durable)

(2006/C 297/18)

Dans l'affaire E-3/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 73 de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE (règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1; ou, à titre subsidiaire, qu'en maintenant la condition incriminée, le Royaume de Norvège a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de l'acte visé à l'annexe V, point 2 (règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, Président, M. Henrik Bull et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 3 mai 2006 un arrêt dont le dispositif:

| 1. | Rejette le recours. |
| --- | --- |

1.

Rejette le recours.

| 2. | Condamne l'Autorité de surveillance de l'AELE aux dépens exposés par la défenderesse. |
| --- | --- |

2.

Condamne l'Autorité de surveillance de l'AELE aux dépens exposés par la défenderesse.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/52 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/52

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ARRÊT DE LA COUR

du 29 juin 2006

dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05

Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein

[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)]

(2006/C 297/19)

Dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein — Recours visant à faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance de l'AELE, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'exécution des actes visés au point 13a de l'annexe XIV et aux points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 et directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002) tels qu'ils ont été adaptés à l'accord EEE par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues dans les annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l'article 7 de l'accord EEE; la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge rapporteur), juges, par un arrêt du 29 juin 2006, dit pour droit:

| 1. | En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'exécution des actes visés au point 13a de l'annexe XIV (également mentionné pour information au point 5cg de l'annexe XI), et aux points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 et directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002) tels qu'ils ont été adaptés à l'accord EEE par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues dans les annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l'article 7 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'exécution des actes visés au point 13a de l'annexe XIV (également mentionné pour information au point 5cg de l'annexe XI), et aux points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 et directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002) tels qu'ils ont été adaptés à l'accord EEE par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues dans les annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l'article 7 de l'accord EEE.

| 2. | La Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens.

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Rectificatifs

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/53 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/53

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Rectificatif à l'aide d'État N. 625/06 — Italie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 291 du 30 novembre 2006
  )

(2006/C 297/20)

Page 16, dans la deuxième ligne «Aide no»:

au lieu de:

«N. 625/06»,

lire:

«N 625/06».

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/53 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/53

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Rectificatif à l'aide d'État N. 51/06 — Italie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 291 du 30 novembre 2006
  )

(2006/C 297/21)

Page 17, dans la deuxième ligne «No de l'aide»:

au lieu de:

«N. 51/06»,

lire:

«NN 51/06».

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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/53

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UK-Cardiff: Exploitation d'un service aérien régulier

Rectificatif à l'appel d'offres lancé par le Royaume-Uni en application de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation d'un service aérien régulier entre Cardiff et RAF Valley, Anglesey

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 248 du 14.10.2006
  )

(
  «Supplément au Journal officiel de l'Union européenne» no S 197 du 14.10.2006
  , procédure ouverte, 208709-2006)

(2006/C 297/22)

Head of Procurement, Procurement Branch 6, RNR Division, Room 2-045, National Assembly for Wales, Cathays Park, Cardiff CF10 3NQ, United Kingdom.

au lieu de:

9.   Délai pour la présentation des offres: Les offres doivent être soumises dans un délai de un mois suivant la date de publication du présent avis,

lire:

9.   Délai pour la présentation des offres: 20.12.2006.

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