# Journal officiel L 260/2020

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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 260 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année10 août 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 260

Édition de langue française

Législation

63e année10 août 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1171 du Conseil du 7 août 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’Exécution (PESC) 2020/1172 du Conseil du 7 août 2020 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine | 8 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du Conseil d’Administration d’Europol du 9 juin 2020 sur les règles internes concernant les limitations de certains droits des personnes concernées au regard du traitement par Europol des données administratives à caractère personnel | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1171 du Conseil du 7 août 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

1

DÉCISIONS

*

Décision d’Exécution (PESC) 2020/1172 du Conseil du 7 août 2020 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

8

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du Conseil d’Administration d’Europol du 9 juin 2020 sur les règles internes concernant les limitations de certains droits des personnes concernées au regard du traitement par Europol des données administratives à caractère personnel

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 260/1 |
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10.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 260/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1171 DU CONSEIL

du 7 août 2020

mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014. |
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(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

| (2) | Le 28 juillet 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du CSNU a mis à jour les informations relatives à six personnes faisant l’objet de mesures restrictives. |
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(2)

Le 28 juillet 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du CSNU a mis à jour les informations relatives à six personnes faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

1

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014, les mentions 1, 4, 5, 7, 12 et 13 sont remplacées par les mentions suivantes:

«1.   François Yangouvonda BOZIZÉ [alias: a) Bozize Yangouvonda; b) Samuel Peter Mudde (né le 16 décembre 1948 à Izo, Soudan du Sud)]

Titre: a) ancien chef d’État de la République centrafricaine; b) professeur

Date de naissance: a) 14 octobre 1946; b) 16 décembre 1948

Lieu de naissance: a) Mouila, Gabon; b) Izo, Soudan du Sud

Nationalité: a) République centrafricaine; b) Soudan du Sud

Numéro de passeport: D00002264, délivré le 11 juin 2013 (émis par le ministre des affaires étrangères à Djouba, Soudan du Sud, expirant le 11 juin 2017. Passeport diplomatique émis au nom de Samuel Peter Mudde)

Numéro national d’identification: M4800002143743 (numéro personnel figurant sur le passeport)

Adresse: a) Ouganda; b) Bangui, République centrafricaine (depuis son retour d’Ouganda en décembre 2019)

Date de désignation par les Nations unies: 9 mai 2014

Renseignements divers: le nom de la mère est Martine Kofio. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

François Yangouvonda Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014), en tant qu’individu qui s’est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

Renseignements complémentaires:

François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l’attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. Depuis lors, il poursuit ses opérations de déstabilisation et s’efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la République centrafricaine. Il aurait créé les milices antibalaka avant de fuir la RCA le 24 mars 2013. Dans un communiqué, Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes. Il aurait apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s’emploient à faire dérailler la transition en cours et à le ramener au pouvoir. Le gros des effectifs antibalaka est issu des forces armées centrafricaines qui s’étaient dispersés dans la campagne après le coup d’État et ont ensuite été réorganisées par Bozizé. Bozizé et ses partisans contrôlent plus de la moitié des unités antibalaka.

Les forces loyales à Bozizé sont armées de fusils d’assaut, de mortiers et de lance-roquettes et elles participent de plus en plus aux représailles menées contre la population musulmane de la RCA. François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l’attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. La situation en République centrafricaine s’est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka qui a fait 700 morts.

4.   Alfred YEKATOM [alias: a) Alfred Yekatom Saragba; b) Alfred Ekatom; c) Alfred Saragba; d) Colonel Rombhot; e) Colonel Rambo; f) Colonel Rambot; g) Colonel Rombot; h) Colonel Romboh]

Désignation: caporal-chef dans les Forces armées centrafricaines (FACA)

Date de naissance: 23 juin 1976

Lieu de naissance: République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine

Adresse: a) Mbaïki, préfecture de la Lobaye, République centrafricaine (tél. +236 72154707/+236 75094341); b) Bimbo, préfecture d’Ombella-Mpoko, République centrafricaine (adresse précédente); c) La Haye (depuis son transfert à la Cour pénale internationale le 17 novembre 2018)

Date de désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Renseignements divers: a exercé un contrôle sur un vaste groupe de miliciens dont il a également été le commandant. Le nom de son père (père adoptif) est Ekatom Saragba (qui s’écrit également Yekatom Saragba). Frère d’Yves Saragba, commandant antibalaka à Batalimo (préfecture de la Lobaye), et ancien soldat des FACA. Description physique: couleur des yeux: noire; couleur des cheveux: chauve; couleur de peau: noire; taille: 170 cm; poids: 100 kg.

Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 de la résolution 2196 (2015), Alfred Yekatom a été inscrit sur la liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences”.

Renseignements complémentaires:

Alfred Yekatom, également connu sous le nom de colonel Rombhot, est un chef de milice qui dirige la faction du mouvement antibalaka dite “du sud”. Il a servi comme caporal-chef dans les Forces armées centrafricaines (FACA), armée régulière de la République centrafricaine.

Yekatom s’est livré et a fourni un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui mettent en péril les accords de transition et qui menacent la transition politique. Après en avoir pris le contrôle, Yekatom a commandé un important groupe de miliciens armés présent dans le quartier PK9 de Bangui et dans les villes de Bimbo (préfecture d’Ombella-Mpoko), Cekia, Pissa, Mbaïki (chef-lieu de la préfecture de la Lobaye), et il a établi son quartier général dans une concession forestière, à Batalimo.

Yekatom a exercé le contrôle direct d’une douzaine de points de contrôle tenus, en moyenne, par une dizaine de miliciens armés portant des uniformes et équipés d’armes de l’armée, notamment des fusils d’assaut militaires. Présents entre le pont principal reliant Bimbo et Bangui à Mbaïki (préfecture de la Lobaye) et entre Pissa et Batalimo (près de la frontière avec la République du Congo), ces miliciens ont imposé des taxes illégales aux véhicules et deux-roues de particuliers, aux camionnettes de transport de passagers et aux camions transportant du bois d’œuvre d’exportation en provenance du Cameroun et du Tchad (MINURCAT), ainsi qu’aux embarcations navigant sur l’Oubangui. Des témoins ont vu Yekatom collecter en personne ces taxes non autorisées. Yekatom et sa milice auraient en outre tué des civils.

5.   Habib SOUSSOU [alias: Soussou Abib]

Titre: a) coordonnateur des antibalaka (préfecture de la Lobaye); b) caporal-chef des Forces armées centrafricaines (FACA)

Date de naissance: 13 mars 1980

Lieu de naissance: République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine

Adresse: Boda, République centrafricaine (tél. +236 72198628)

Date de désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Informations complémentaires: nommé commandant antibalaka pour la zone (COMZONE) de Boda les 11 avril 2014 et 28 juin 2014, pour l’ensemble de la préfecture de la Lobaye. Sous son commandement, les assassinats ciblés, les affrontements et les attaques contre les organisations et les travailleurs humanitaires se sont poursuivis. Description physique: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: noire; taille: 160 cm; poids: 60 kg. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et du paragraphe 12, points b) et e), de la résolution 2196 (2015), Habib Soussou a été inscrit sur la liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences”; “préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)”; “faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la République centrafricaine, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays”.

Renseignements complémentaires:

Le 11 avril 2014, Soussou Habib a été nommé commandant antibalaka de la zone de Boda (COMZONE) et il a affirmé qu’à ce titre, il était responsable de la sécurité dans la sous-préfecture. Le 28 juin 2014, le coordonnateur général des antibalaka, Patrice Édouard Ngaïssona, l’a nommé coordonnateur pour la ville de Boda depuis le 11 avril 2014 et coordonnateur pour toute la préfecture de la Lobaye à compter du 28 juin 2014. Toutes les semaines, les organisations humanitaires et leurs équipes ont été victimes de meurtres ciblés, d’affrontements et d’attaques commis par les antibalaka de Boda dans les secteurs dont Soussou était le commandant ou le coordonnateur. Dans ces secteurs, Soussou et les forces antibalaka ont également pris des civils pour cible et menacé de s’en prendre à eux.

7.   Haroun GAYE [alias: a) Haroun Geye; b) Aroun Gaye; c) Aroun Geye]

Désignation: rapporteur de la coordination politique du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC)

Date de naissance: a) 30 janvier 1968; b) 30 janvier 1969

Numéro de passeport: République centrafricaine no O00065772 (lettre “O” suivie de trois zéros), expirant le 30 décembre 2019

Adresse: a) Bangui, République centrafricaine; b) Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran

Date de désignation par les Nations unies: 17 décembre 2015

Renseignements divers: Gaye est l’un des dirigeants du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), un groupe armé rebelle de l’ex-Séléka opérant à Bangui (entité ne figurant pas sur la liste). Il est également l’un des dirigeants du “Comité de défense” du PK5 de Bangui, un groupe autoproclamé qui pratique l’extorsion et recourt à la menace et à la violence physique (entité ne figurant pas sur la liste, connue également sous le nom de “PK5 Résistance” ou “Texas”). Le 2 novembre 2014, Gaye a été nommé rapporteur de la coordination politique du FPRC par Nourredine Adam (CFi.002). Ce dernier avait été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Haroun Gaye a été inscrit sur la liste le 17 décembre 2015 en application des dispositions du paragraphe 11 et du paragraphe 12, points b) et f), de la résolution 2196 (2015) pour s’être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre ou avoir commis, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés), et pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l’ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l’Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent.

Renseignements complémentaires:

Haroun Gaye est depuis le début de l’année 2014 l’un des dirigeants d’un groupe armé opérant dans le quartier PK5 de Bangui. Selon les représentants de la société civile de ce quartier, Gaye et son groupe attisent le conflit à Bangui, sont hostiles au processus de réconciliation et empêchent les habitants de pénétrer dans le troisième arrondissement de Bangui et d’en sortir. Le 11 mai 2015, Gaye et 300 manifestants ont bloqué l’accès au Conseil national de transition afin de perturber le dernier jour du Forum de Bangui. Gaye se serait concerté avec des représentants du mouvement antibalaka pour coordonner cette action.

Le 26 juin 2015, Gaye et quelques hommes de main ont perturbé l’ouverture d’une campagne d’inscription sur les listes électorales dans le quartier PK5 de Bangui, ce qui a entraîné l’arrêt de la campagne.

La MINUSCA a tenté d’arrêter Gaye le 2 août 2015, en vertu des dispositions du paragraphe 32, points f) et i), de la résolution 2217 (2015) du Conseil de sécurité. Gaye, qui aurait été averti à l’avance de son arrestation, a riposté avec l’aide de partisans équipés d’armes lourdes, qui ont ouvert le feu sur l’équipe conjointe spéciale de la MINUSCA. Au cours de l’affrontement qui a duré sept heures, les hommes de Gaye ont fait usage d’armes à feu, de roquettes et de grenades à main contre les troupes de la MINUSCA, causant la mort d’un soldat et en blessant huit autres. Gaye a contribué à attiser les manifestations violentes et les affrontements qui ont eu lieu à la fin du mois de septembre 2015, dans ce qui semble avoir été une tentative de coup d’État contre le Gouvernement de transition, à l’instigation probablement de partisans de l’ancien Président Bozizé alliés pour l’occasion à Gaye et d’autres dirigeants du FPRC. Gaye avait semble-t-il pour objectif d’engendrer un cycle de violences et de représailles qui aurait menacé la tenue des élections. Il était chargé de la coordination avec les éléments rebelles du mouvement antibalaka.

Le 1er octobre 2015, Gaye a rencontré dans le quartier PK5 Eugène Barret Ngaïkosset, un membre d’un groupe rebelle antibalaka, afin de préparer une attaque commune à Bangui devant avoir lieu le samedi 3 octobre. Le groupe auquel appartient Gaye empêche les habitants de sortir du quartier PK5, le but étant de renforcer le sentiment d’identité collective de la population musulmane afin d’attiser les tensions interethniques et faire échouer le processus de réconciliation. Le 26 octobre 2015, Gaye et ses hommes ont interrompu une réunion entre l’archevêque de Bangui et l’imam de la mosquée centrale de Bangui et menacé la délégation qui a dû quitter la mosquée et fuir le quartier.

12.   Abdoulaye HISSENE [alias: a) Abdoulaye Issène; b) Abdoulaye Hissein; c) Hissene Abdoulaye; d) Abdoulaye Issène Ramadane; e) Abdoulaye Issene Ramadan; f) Issene Abdoulaye]

Titre: président du Conseil national de défense et de sécurité (CNDS) et chef militaire du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique

Désignation: “général”

Date de naissance: a) 1967; b) 1er janvier 1967

Lieu de naissance: a) Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine; b) Haraze Mangueigne, Tchad

Nationalité: a) République centrafricaine; b) Tchad

Numéro de passeport: a) passeport diplomatique centrafricain no D00000897, délivré le 5 avril 2013 (valable jusqu’au 4 avril 2018); b) passeport diplomatique centrafricain no D00004262, délivré le 11 mars 2014 (valable jusqu’au 10 mars 2019)

Numéro national d’identification: carte d’identité tchadienne no 103-00653129-22, délivrée le 21 avril 2009 (expire le 21 avril 2019)

Adresse: a) KM5, Bangui, République centrafricaine; b) Nana-Grebizi, République centrafricaine; c) Ndjari, N’Djamena, Tchad; d) Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran (adresse principale depuis août 2016)

Date de désignation par les Nations unies: 17 mai 2017

Renseignements divers: Hissène a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l’ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement). En octobre 2016, Abdoulaye Hissène a été nommé président du Conseil national de défense et de sécurité, organe qui avait été créé pour rassembler des chefs militaires et des combattants gradés issus des factions de l’ex-Séléka. Il occupe ce poste depuis lors mais ne commande véritablement que les combattants du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique. Nom du père: Abdoulaye. Nom de la mère: Absita Moussa. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies:

https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Abdoulaye Hissène a été inscrit sur la liste le 17 mai 2017 en application des dispositions du paragraphe 16 et du paragraphe 17, point g), de la résolution 2339 (2017) pour “s’être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui ont menacé ou entravé le processus politique, la stabilisation et la réconciliation ou alimenté les violences” et “pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l’ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l’Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent”.

Renseignements complémentaires:

Abdoulaye Hissène et d’autres membres de l’ex-Séléka, en collaboration avec des fauteurs de troubles antibalaka alliés à l’ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, notamment Maxime Mokom, ont encouragé des protestations violentes et des affrontements en septembre 2015 lors d’une tentative de coup d’État contre le gouvernement de Catherine Samba‐Panza, alors présidente de transition, tandis que celle-ci participait à l’Assemblée générale des Nations unies. Mokom, Hissène et d’autres personnes ont été accusés de plusieurs crimes par le gouvernement centrafricain, notamment de meurtre, d’incendie criminel, de torture et de pillages dans le cadre du coup d’État manqué.

Depuis 2015, Hissène est l’un des principaux chefs des milices armées du quartier du PK5, à Bangui, qui regroupent plus d’une centaine d’hommes. En tant que tel, il a fait entrave à la libre circulation et au retour des autorités publiques dans la zone, notamment en prélevant des taxes illégales sur les transports et les activités commerciales. Au cours du second semestre de 2015, il a représenté les “nairobistes” de l’ex-Séléka à Bangui dans le cadre d’un rapprochement avec les combattants antibalaka dirigés par Mokom. Des hommes armés placés sous le contrôle d’Haroun Gaye et d’Hissène ont participé aux violences qui ont secoué Bangui du 26 septembre au 3 octobre 2015.

Des membres du groupe d’Hissène sont soupçonnés d’avoir participé à l’attaque du véhicule de Mohamed Moussa Dhaffane, l’un des chefs de l’ex-Séléka, survenue le 13 décembre 2015 — le jour du référendum constitutionnel. Hissène est accusé d’avoir orchestré des violences dans le quartier KM5 de Bangui, qui ont fait cinq morts et vingt blessés, et ont empêché les résidents de se rendre aux urnes à l’occasion du référendum constitutionnel. Hissène a mis en péril le processus électoral en provoquant un cycle de représailles entre différents groupes.

Le 15 mars 2016, Hissène a été arrêté par la police à l’aéroport M’Poko de Bangui et transféré à la section chargée des recherches et des enquêtes de la gendarmerie nationale. Sa milice l’a ensuite libéré par la force et a volé une arme que la MINUSCA avait précédemment remise au titre d’une dérogation approuvée par le Comité.

Le 19 juin 2016, après l’arrestation de commerçants musulmans par les forces nationales de sécurité dans le quartier du PK12, les milices de Gaye et d’Hissène ont enlevé cinq officiers de la police nationale à Bangui. Le 20 juin, tandis que la MINUSCA tentait de libérer les otages, des hommes armés sous le contrôle d’Hissène et de Gaye ont échangé des tirs avec les soldats de la paix. Six personnes au moins ont été tuées et un soldat de la paix a été blessé dans la fusillade.

Le 12 août 2016, Hissène a pris la tête d’un convoi de six véhicules transportant des individus lourdement armés. Ce convoi, qui fuyait Bangui, a été intercepté par la MINUSCA au sud de Sibut. Tandis qu’il faisait route vers le nord, le convoi a échangé des tirs avec les forces nationales de sécurité au niveau de plusieurs points de contrôle. Le convoi a enfin été arrêté par la MINUSCA à 40 kilomètres au sud de Sibut. Après des échanges de tirs nourris, la MINUSCA a capturé onze hommes, mais Hissène et plusieurs autres individus se sont échappés. Les individus interpellés ont indiqué à la MINUSCA qu’Hissène était le chef du convoi et que son objectif était d’atteindre Bria pour participer à l’assemblée des groupes de l’ex-Séléka organisée par Nourredine Adam.

Aux mois d’août et de septembre 2016, le groupe d’experts s’est rendu à deux reprises à Sibut afin d’inspecter les effets d’Hissène, de Gaye et de Hamit Tidjani retrouvés dans le convoi et saisis par la MINUSCA le 13 août. Le groupe a également inspecté les munitions saisies au domicile d’Hissène le 16 août. Des équipements militaires létaux et non létaux ont été retrouvés dans les six véhicules et sur les individus appréhendés. Toujours le 16 août 2016, la gendarmerie nationale a effectué une descente au domicile d’Hissène à Bangui, où plus de sept cents armes ont été trouvées.

Le 4 septembre 2016, un groupe d’éléments de l’ex-Séléka venus de Kaga Bandoro sur six motos pour emmener Hissène et ses comparses ont ouvert le feu sur la MINUSCA à proximité de Dékoa. Un combattant de l’ex-Séléka a été tué et deux soldats de la paix et un civil ont été blessés dans cette attaque.

13.   Martin KOUMTAMADJI [alias: a) Abdoulaye Miskine; b) Abdoullaye Miskine; c) Martin Nadingar Koumtamadji; d) Martin Nkoumtamadji; e) Martin Koumta Madji; f) Omar Mahamat]

Désignation: Président et commandant en chef du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC)

Date de naissance: a) 5 octobre 1965; b) 3 mars 1965

Lieu de naissance: a) Ndïnaba, Tchad; b) Kobo, République centrafricaine; c) Kabo, République centrafricaine

Nationalité: a) Tchad; b) République centrafricaine; c) Congo

Numéro de passeport: a) passeport diplomatique centrafricain numéro 06FBO2262, délivré le 22 février 2007 (valide jusqu’au 21 février 2012); b) passeport de service congolais numéro SA0020249, délivré le 22 janvier 2019 (valide jusqu’au 21 janvier 2022)

Adresse: a) Am Dafok, préfecture de la Vakaga, République centrafricaine; b) Ndjamena, Tchad (depuis son arrestation en novembre 2019)

Date de désignation par les Nations unies: 20 avril 2020

Informations complémentaires: Martin Koumtamadji a créé le FDPC en 2005. Il a rejoint la coalition Séléka en décembre 2012 avant de la quitter en avril 2013 après la prise du pouvoir par les rebelles à Bangui. À la suite de son arrestation au Cameroun, il a été transféré à Brazzaville. Il n’a jamais cessé de diriger ses troupes sur le terrain en République centrafricaine, même lorsqu’il se trouvait à Brazzaville, avant son retour en République centrafricaine (entre novembre 2014 et 2019). Le FDPC a signé l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine le 6 février 2019, mais Martin Koumtamadji reste une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président et commandant en chef du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC), un groupe armé qui se livre à des actions violentes, Martin Koumtamadji prend part à des actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, et qui compromettent en particulier la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, signé le 6 février 2019 à Bangui.

Il a refusé le désarmement des combattants du FDPC, malgré l’engagement qu’il avait pris en ce sens en tant que signataire de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, et a menacé de renverser le Président Touadéra en juillet 2019.

Il a commencé à coopérer avec Nourredine Adam (CFi.002), qui est inscrit sur la Liste relative aux sanctions, en juin 2019, et a participé à un trafic d’armes avec un proche associé de celui-ci afin de renforcer les capacités militaires du FDPC.

Il a également proposé au Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC) une association avec son groupe armé en vue de mener une opération militaire lors des combats qui ont eu lieu dans la préfecture de la Vakaga en 2019.

Il a continué d’entraver le rétablissement de l’autorité de l’État dans les zones d’opérations du FDPC en maintenant des barrages routiers illégaux pour extorquer les éleveurs de bétail, les acteurs économiques (y compris les sociétés d’extraction d’or opérant dans la préfecture de la Nana‐Mambéré) et les voyageurs.

Sous sa direction, le FDPC a commis des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits dans la préfecture de la Nana-Mambéré, notamment des attaques dirigées contre des civils en avril 2019, des enlèvements de civils en mars 2019 (près de Zoukombo) et des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre en mai 2019 (à Bagary). En 2017, le FDPC a également commis 14 actes de violence sexuelle en temps de conflit.

Entre 2016 et 2019, le FDPC a recruté des enfants pour qu’ils servent comme soldats dans le cadre du conflit armé et a forcé 11 filles à se marier avec des membres du FDPC.

En mars 2019, Martin Koumtamadji a contribué à entraver l’acheminement de l’aide humanitaire lorsque le FDPC, sous la direction de Miskine, a mené une série d’attaques sur la route principale menant à Bangui depuis le Cameroun.

Enfin, des éléments du FDPC se sont accrochés avec la MINUSCA en avril 2019 près de Zoukombo (préfecture de la Nana-Mambéré) et sur l’axe Bouar-Béléko.»

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DÉCISIONS

| 10.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 260/8 |
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10.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 260/8

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1172 DU CONSEIL

du 7 août 2020

mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (1), et notamment son article 2 quater,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC.

| (2) | Le 28 juillet 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du CSNU a mis à jour les informations relatives à six personnes faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 juillet 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du CSNU a mis à jour les informations relatives à six personnes faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2013/798/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

1

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ANNEXE

À l’annexe de la décision 2013/798/PESC, les mentions 1, 4, 5, 7, 12 et 13 sont remplacées par les mentions suivantes:

«1.   François Yangouvonda BOZIZÉ [alias: a) Bozize Yangouvonda; b) Samuel Peter Mudde (né le 16 décembre 1948 à Izo, Soudan du Sud)]

Titre: a) ancien chef d’État de la République centrafricaine; b) professeur

Date de naissance: a) 14 octobre 1946; b) 16 décembre 1948

Lieu de naissance: a) Mouila, Gabon; b) Izo, Soudan du Sud

Nationalité: a) République centrafricaine; b) Soudan du Sud

Numéro de passeport: D00002264, délivré le 11 juin 2013 (émis par le ministre des affaires étrangères à Djouba, Soudan du Sud, expirant le 11 juin 2017. Passeport diplomatique émis au nom de Samuel Peter Mudde)

Numéro national d’identification: M4800002143743 (numéro personnel figurant sur le passeport)

Adresse: a) Ouganda; b) Bangui, République centrafricaine (depuis son retour d’Ouganda en décembre 2019)

Date de désignation par les Nations unies: 9 mai 2014

Renseignements divers: le nom de la mère est Martine Kofio. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

François Yangouvonda Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014), en tant qu’individu qui s’est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

Renseignements complémentaires

François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l’attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. Depuis lors, il poursuit ses opérations de déstabilisation et s’efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la République centrafricaine. Il aurait créé les milices antibalaka avant de fuir la RCA le 24 mars 2013. Dans un communiqué, Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes. Il aurait apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s’emploient à faire dérailler la transition en cours et à le ramener au pouvoir. Le gros des effectifs antibalaka est issu des forces armées centrafricaines qui s’étaient dispersés dans la campagne après le coup d’État et ont ensuite été réorganisées par Bozizé. Bozizé et ses partisans contrôlent plus de la moitié des unités antibalaka.

Les forces loyales à Bozizé sont armées de fusils d’assaut, de mortiers et de lance-roquettes et elles participent de plus en plus aux représailles menées contre la population musulmane de la RCA. La situation en RCA s’est rapidement détériorée après l’attaque menée par les forces antibalaka le 5 décembre 2013 à Bangui qui a fait plus de sept cents morts.

4.   Alfred YEKATOM [alias: a) Alfred Yekatom Saragba; b) Alfred Ekatom; c) Alfred Saragba; d) Colonel Rombhot; e) Colonel Rambo; f) Colonel Rambot; g) Colonel Rombot; h) Colonel Romboh]

Titre: caporal-chef des Forces armées centrafricaines (FACA)

Date de naissance: 23 juin 1976

Lieu de naissance: République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine

Adresse: a) Mbaïki, préfecture de la Lobaye, République centrafricaine (tél. +236 72154707/+236 75094341); b) Bimbo, préfecture d’Ombella-Mpoko, République centrafricaine (adresse précédente); c) La Haye (depuis son transfert à la Cour pénale internationale le 17 novembre 2018)

Date de désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Renseignements divers: a exercé un contrôle sur un vaste groupe de miliciens dont il a également été le commandant. Le nom de son père (père adoptif) est Ekatom Saragba (qui s’écrit également Yekatom Saragba). Frère d’Yves Saragba, commandant antibalaka à Batalimo (préfecture de la Lobaye), et ancien soldat des FACA. Description physique: couleur des yeux: noire; couleur des cheveux: chauve; couleur de peau: noire; taille: 170 cm; poids: 100 kg.

Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 de la résolution 2196 (2015), Alfred Yekatom a été inscrit sur la liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences”.

Renseignements complémentaires:

Alfred Yekatom, également connu sous le nom de colonel Rombhot, est un chef de milice qui dirige la faction du mouvement antibalaka dite “du sud”. Il a servi comme caporal-chef dans les Forces armées centrafricaines (FACA), armée régulière de la République centrafricaine.

Yekatom s’est livré et a fourni un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui mettent en péril les accords de transition et qui menacent la transition politique. Après en avoir pris le contrôle, Yekatom a commandé un important groupe de miliciens armés présent dans le quartier PK9 de Bangui et dans les villes de Bimbo (préfecture d’Ombella-Mpoko), Cekia, Pissa, Mbaïki (chef-lieu de la préfecture de la Lobaye), et il a établi son quartier général dans une concession forestière, à Batalimo.

Yekatom a exercé le contrôle direct d’une douzaine de points de contrôle tenus, en moyenne, par une dizaine de miliciens armés portant des uniformes et équipés d’armes de l’armée, notamment des fusils d’assaut militaires. Présents entre le pont principal reliant Bimbo et Bangui à Mbaïki (préfecture de la Lobaye) et entre Pissa et Batalimo (près de la frontière avec la République du Congo), ces miliciens ont imposé des taxes illégales aux véhicules et deux-roues de particuliers, aux camionnettes de transport de passagers et aux camions transportant du bois d’œuvre d’exportation en provenance du Cameroun et du Tchad (MINURCAT), ainsi qu’aux embarcations navigant sur l’Oubangui. Des témoins ont vu Yekatom collecter en personne ces taxes non autorisées. Yekatom et sa milice auraient en outre tué des civils.

5.   Habib SOUSSOU [alias: Soussou Abib]

Titre: a) coordonnateur des antibalaka (préfecture de la Lobaye); b) caporal-chef des Forces armées centrafricaines (FACA)

Date de naissance: 13 mars 1980

Lieu de naissance: République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine

Adresse: Boda, République centrafricaine (tél. +236 72198628)

Date de désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Renseignements divers: nommé commandant antibalaka pour la zone (COMZONE) de Boda les 11 avril 2014 et 28 juin 2014, pour l’ensemble de la préfecture de la Lobaye. Sous son commandement, les assassinats ciblés, les affrontements et les attaques contre les organisations et les travailleurs humanitaires se sont poursuivis. Description physique: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: noire; taille: 160 cm; poids: 60 kg. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et du paragraphe 12, points b) et e), de la résolution 2196 (2015), Habib Soussou a été inscrit sur la liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences”; “préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)”; “faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la République centrafricaine, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays”.

Renseignements complémentaires:

Le 11 avril 2014, Soussou Habib a été nommé commandant antibalaka de la zone de Boda (COMZONE) et il a affirmé qu’à ce titre, il était responsable de la sécurité dans la sous-préfecture. Le 28 juin 2014, le coordonnateur général des antibalaka, Patrice Édouard Ngaïssona, l’a nommé coordonnateur pour la ville de Boda depuis le 11 avril 2014 et coordonnateur pour toute la préfecture de la Lobaye à compter du 28 juin 2014. Toutes les semaines, les organisations humanitaires et leurs équipes ont été victimes de meurtres ciblés, d’affrontements et d’attaques commis par les antibalaka de Boda dans les secteurs dont Soussou était le commandant ou le coordonnateur. Dans ces secteurs, Soussou et les forces antibalaka ont également pris des civils pour cible et menacé de s’en prendre à eux.

7.   Haroun GAYE [alias: a) Haroun Geye; b) Aroun Gaye; c) Aroun Geye]

Titre: rapporteur de la coordination politique du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC)

Date de naissance: a) 30 janvier 1968; b) 30 janvier 1969

Numéro de passeport: République centrafricaine no O00065772 (lettre “O” suivie de trois zéros), expirant le 30 décembre 2019

Adresse: a) Bangui, République centrafricaine; b) Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran

Date de désignation par les Nations unies: 17 décembre 2015

Renseignements divers: Gaye est l’un des dirigeants du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), un groupe armé rebelle de l’ex-Séléka opérant à Bangui (entité ne figurant pas sur la liste). Il est également l’un des dirigeants du “Comité de défense” du PK5 de Bangui, un groupe autoproclamé qui pratique l’extorsion et recourt à la menace et à la violence physique (entité ne figurant pas sur la liste, connue également sous le nom de “PK5 Résistance” ou “Texas”). Le 2 novembre 2014, Gaye a été nommé rapporteur de la coordination politique du FPRC par Nourredine Adam (CFi.002). Ce dernier avait été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Haroun Gaye a été inscrit sur la liste le 17 décembre 2015 en application des dispositions du paragraphe 11 et du paragraphe 12, points b) et f), de la résolution 2196 (2015) pour s’être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre ou avoir commis, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés), et pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l’ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l’Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent.

Renseignements complémentaires:

Haroun Gaye est depuis le début de l’année 2014 l’un des dirigeants d’un groupe armé opérant dans le quartier PK5 de Bangui. Selon les représentants de la société civile de ce quartier, Gaye et son groupe attisent le conflit à Bangui, sont hostiles au processus de réconciliation et empêchent les habitants de pénétrer dans le troisième arrondissement de Bangui et d’en sortir. Le 11 mai 2015, Gaye et 300 manifestants ont bloqué l’accès au Conseil national de transition afin de perturber le dernier jour du Forum de Bangui. Gaye se serait concerté avec des représentants du mouvement antibalaka pour coordonner cette action.

Le 26 juin 2015, Gaye et quelques hommes de main ont perturbé l’ouverture d’une campagne d’inscription sur les listes électorales dans le quartier PK5 de Bangui, ce qui a entraîné l’arrêt de la campagne.

La MINUSCA a tenté d’arrêter Gaye le 2 août 2015, en vertu des dispositions du paragraphe 32, points f) et i), de la résolution 2217 (2015) du Conseil de sécurité. Gaye, qui aurait été averti à l’avance de son arrestation, a riposté avec l’aide de partisans équipés d’armes lourdes, qui ont ouvert le feu sur l’équipe conjointe spéciale de la MINUSCA. Au cours de l’affrontement qui a duré sept heures, les hommes de Gaye ont fait usage d’armes à feu, de roquettes et de grenades à main contre les troupes de la MINUSCA, causant la mort d’un soldat et en blessant huit autres. Gaye a contribué à attiser les manifestations violentes et les affrontements qui ont eu lieu à la fin du mois de septembre 2015, dans ce qui semble avoir été une tentative de coup d’État contre le Gouvernement de transition, à l’instigation probablement de partisans de l’ancien Président Bozizé alliés pour l’occasion à Gaye et d’autres dirigeants du FPRC. Gaye avait semble-t-il pour objectif d’engendrer un cycle de violences et de représailles qui aurait menacé la tenue des élections. Il était chargé de la coordination avec les éléments rebelles du mouvement antibalaka.

Le 1er octobre 2015, Gaye a rencontré dans le quartier PK5 Eugène Barret Ngaïkosset, un membre d’un groupe rebelle antibalaka, afin de préparer une attaque commune à Bangui devant avoir lieu le samedi 3 octobre. Le groupe auquel appartient Gaye empêche les habitants de sortir du quartier PK5, le but étant de renforcer le sentiment d’identité collective de la population musulmane afin d’attiser les tensions interethniques et faire échouer le processus de réconciliation. Le 26 octobre 2015, Gaye et ses hommes ont interrompu une réunion entre l’archevêque de Bangui et l’imam de la mosquée centrale de Bangui et menacé la délégation qui a dû quitter la mosquée et fuir le quartier.

12.   Abdoulaye HISSENE [alias: a) Abdoulaye Issène; b) Abdoulaye Hissein; c) Hissene Abdoulaye; d) Abdoulaye Issène Ramadane; e) Abdoulaye Issene Ramadan; f) Issene Abdoulaye]

Titre: président du Conseil national de défense et de sécurité (CNDS) et chef militaire du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique

Désignation: “général”

Date de naissance: a) 1967; b) 1er janvier 1967

Lieu de naissance: a) Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine; b) Haraze Mangueigne, Tchad

Nationalité: a) République centrafricaine; b) Tchad

Numéro de passeport: a) passeport diplomatique centrafricain no D00000897, délivré le 5 avril 2013 (valable jusqu’au 4 avril 2018); b) passeport diplomatique centrafricain no D00004262, délivré le 11 mars 2014 (valable jusqu’au 10 mars 2019)

Numéro national d’identification: carte d’identité tchadienne no 103-00653129-22, délivrée le 21 avril 2009 (expire le 21 avril 2019)

Adresse: a) KM5, Bangui, République centrafricaine; b) Nana-Grebizi, République centrafricaine; c) Ndjari, N’Djamena, Tchad; d) Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran (adresse principale depuis août 2016)

Date de désignation par les Nations unies: 17 mai 2017

Renseignements divers: Hissène a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l’ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement). En octobre 2016, Abdoulaye Hissène a été nommé président du Conseil national de défense et de sécurité, organe qui avait été créé pour rassembler des chefs militaires et des combattants gradés issus des factions de l’ex-Séléka. Il occupe ce poste depuis lors mais ne commande véritablement que les combattants du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique. Nom du père: Abdoulaye. Nom de la mère: Absita Moussa. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies:

https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Abdoulaye Hissène a été inscrit sur la liste le 17 mai 2017 en application des dispositions du paragraphe 16 et du paragraphe 17, point g), de la résolution 2339 (2017) pour “s’être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui ont menacé ou entravé le processus politique, la stabilisation et la réconciliation ou alimenté les violences” et “pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l’ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l’Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent”.

Renseignements complémentaires:

Abdoulaye Hissène et d’autres membres de l’ex-Séléka, en collaboration avec des fauteurs de troubles antibalaka alliés à l’ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, notamment Maxime Mokom, ont encouragé des protestations violentes et des affrontements en septembre 2015 lors d’une tentative de coup d’État contre le gouvernement de Catherine Samba-Panza, alors présidente de transition, tandis que celle-ci participait à l’Assemblée générale des Nations unies. Mokom, Hissène et d’autres personnes ont été accusés de plusieurs crimes par le gouvernement centrafricain, notamment de meurtre, d’incendie criminel, de torture et de pillages dans le cadre du coup d’État manqué.

Depuis 2015, Hissène est l’un des principaux chefs des milices armées du quartier du PK5, à Bangui, qui regroupent plus d’une centaine d’hommes. En tant que tel, il a fait entrave à la libre circulation et au retour des autorités publiques dans la zone, notamment en prélevant des taxes illégales sur les transports et les activités commerciales. Au cours du second semestre de 2015, il a représenté les “nairobistes” de l’ex-Séléka à Bangui dans le cadre d’un rapprochement avec les combattants antibalaka dirigés par Mokom. Des hommes armés placés sous le contrôle d’Haroun Gaye et d’Hissène ont participé aux violences qui ont secoué Bangui du 26 septembre au 3 octobre 2015.

Des membres du groupe d’Hissène sont soupçonnés d’avoir participé à l’attaque du véhicule de Mohamed Moussa Dhaffane, l’un des chefs de l’ex-Séléka, survenue le 13 décembre 2015 — le jour du référendum constitutionnel. Hissène est accusé d’avoir orchestré des violences dans le quartier KM5 de Bangui, qui ont fait cinq morts et vingt blessés, et ont empêché les résidents de se rendre aux urnes à l’occasion du référendum constitutionnel. Hissène a mis en péril le processus électoral en provoquant un cycle de représailles entre différents groupes.

Le 15 mars 2016, Hissène a été arrêté par la police à l’aéroport M’Poko de Bangui et transféré à la section chargée des recherches et des enquêtes de la gendarmerie nationale. Sa milice l’a ensuite libéré par la force et a volé une arme que la MINUSCA avait précédemment remise au titre d’une dérogation approuvée par le Comité.

Le 19 juin 2016, après l’arrestation de commerçants musulmans par les forces nationales de sécurité dans le quartier du PK12, les milices de Gaye et d’Hissène ont enlevé cinq officiers de la police nationale à Bangui. Le 20 juin, tandis que la MINUSCA tentait de libérer les otages, des hommes armés sous le contrôle d’Hissène et de Gaye ont échangé des tirs avec les soldats de la paix. Six personnes au moins ont été tuées et un soldat de la paix a été blessé dans la fusillade.

Le 12 août 2016, Hissène a pris la tête d’un convoi de six véhicules transportant des individus lourdement armés. Ce convoi, qui fuyait Bangui, a été intercepté par la MINUSCA au sud de Sibut. Tandis qu’il faisait route vers le nord, le convoi a échangé des tirs avec les forces nationales de sécurité au niveau de plusieurs points de contrôle. Le convoi a enfin été arrêté par la MINUSCA à 40 kilomètres au sud de Sibut. Après des échanges de tirs nourris, la MINUSCA a capturé onze hommes, mais Hissène et plusieurs autres individus se sont échappés. Les individus interpellés ont indiqué à la MINUSCA qu’Hissène était le chef du convoi et que son objectif était d’atteindre Bria pour participer à l’assemblée des groupes de l’ex-Séléka organisée par Nourredine Adam.

Aux mois d’août et de septembre 2016, le groupe d’experts s’est rendu à deux reprises à Sibut afin d’inspecter les effets d’Hissène, de Gaye et de Hamit Tidjani retrouvés dans le convoi et saisis par la MINUSCA le 13 août. Le groupe a également inspecté les munitions saisies au domicile d’Hissène le 16 août. Des équipements militaires létaux et non létaux ont été retrouvés dans les six véhicules et sur les individus appréhendés. Toujours le 16 août 2016, la gendarmerie nationale a effectué une descente au domicile d’Hissène à Bangui, où plus de sept cents armes ont été trouvées.

Le 4 septembre 2016, un groupe d’éléments de l’ex-Séléka venus de Kaga Bandoro sur six motos pour emmener Hissène et ses comparses ont ouvert le feu sur la MINUSCA à proximité de Dékoa. Un combattant de l’ex-Séléka a été tué et deux soldats de la paix et un civil ont été blessés dans cette attaque.

13.   Martin KOUMTAMADJI [alias: a) Abdoulaye Miskine; b) Abdoullaye Miskine; c) Martin Nadingar Koumtamadji; d) Martin Nkoumtamadji; e) Martin Koumta Madji; f) Omar Mahamat]

Titre: président et commandant en chef du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC)

Date de naissance: a) 5 octobre 1965; b) 3 mars 1965

Lieu de naissance: a) Ndïnaba, Tchad; b) Kobo, République centrafricaine; c) Kabo, République centrafricaine

Nationalité: a) Tchad; b) République centrafricaine; c) Congo

Numéro de passeport: a) passeport diplomatique centrafricain numéro 06FBO2262, délivré le 22 février 2007 (valide jusqu’au 21 février 2012); b) passeport de service congolais numéro SA0020249, délivré le 22 janvier 2019 (valide jusqu’au 21 janvier 2022)

Adresse: a) Am Dafok, préfecture de la Vakaga, République centrafricaine; b) Ndjamena, Tchad (depuis son arrestation en novembre 2019)

Date de désignation par les Nations unies: 20 avril 2020

Renseignements divers: Martin Koumtamadji a créé le FDPC en 2005. Il a rejoint la coalition Séléka en décembre 2012 avant de la quitter en avril 2013 après la prise du pouvoir par les rebelles à Bangui. À la suite de son arrestation au Cameroun, il a été transféré à Brazzaville. Il n’a jamais cessé de diriger ses troupes sur le terrain en République centrafricaine, même lorsqu’il se trouvait à Brazzaville, avant son retour en République centrafricaine (entre novembre 2014 et 2019). Le FDPC a signé l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine le 6 février 2019, mais Martin Koumtamadji reste une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL‐Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président et commandant en chef du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC), un groupe armé qui se livre à des actions violentes, Martin Koumtamadji prend part à des actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, et qui compromettent en particulier la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, signé le 6 février 2019 à Bangui.

Il a refusé le désarmement des combattants du FDPC, malgré l’engagement qu’il avait pris en ce sens en tant que signataire de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, et a menacé de renverser le Président Touadéra en juillet 2019.

Il a commencé à coopérer avec Nourredine Adam (CFi.002), qui est inscrit sur la Liste relative aux sanctions, en juin 2019, et a participé à un trafic d’armes avec un proche associé de celui-ci afin de renforcer les capacités militaires du FDPC.

Il a également proposé au Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC) une association avec son groupe armé en vue de mener une opération militaire lors des combats qui ont eu lieu dans la préfecture de la Vakaga en 2019.

Il a continué d’entraver le rétablissement de l’autorité de l’État dans les zones d’opérations du FDPC en maintenant des barrages routiers illégaux pour extorquer les éleveurs de bétail, les acteurs économiques (y compris les sociétés d’extraction d’or opérant dans la préfecture de la Nana‐Mambéré) et les voyageurs.

Sous sa direction, le FDPC a commis des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits dans la préfecture de la Nana-Mambéré, notamment des attaques dirigées contre des civils en avril 2019, des enlèvements de civils en mars 2019 (près de Zoukombo) et des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre en mai 2019 (à Bagary). En 2017, le FDPC a également commis 14 actes de violence sexuelle en temps de conflit.

Entre 2016 et 2019, le FDPC a recruté des enfants pour qu’ils servent comme soldats dans le cadre du conflit armé et a forcé 11 filles à se marier avec des membres du FDPC.

En mars 2019, Martin Koumtamadji a contribué à entraver l’acheminement de l’aide humanitaire lorsque le FDPC, sous la direction de Miskine, a mené une série d’attaques sur la route principale menant à Bangui depuis le Cameroun.

Enfin, des éléments du FDPC se sont accrochés avec la MINUSCA en avril 2019 près de Zoukombo (préfecture de la Nana-Mambéré) et sur l’axe Bouar-Béléko.»

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 10.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 260/15 |
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10.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 260/15

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DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL

du 9 juin 2020

sur les règles internes concernant les limitations de certains droits des personnes concernées au regard du traitement par Europol des données administratives à caractère personnel

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1) (ci-après le «règlement Europol»), et notamment son article 46,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (2), et notamment son article 25,

vu les lignes directrices sur l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 et les règles internes du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) de décembre 2018,

vu les observations du CEPD sur le projet de décision du conseil d’administration d’Europol sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées au regard du traitement par Europol des données administratives à caractère personnel du 14 janvier 2020,

considérant ce qui suit:

| (1) | Europol traite des données opérationnelles et des données (administratives) non opérationnelles qui ne sont pas liées à des enquêtes pénales, notamment des données à caractère personnel ayant trait au personnel d’Europol, aux prestataires de services ou encore aux visiteurs. Le traitement des données opérationnelles relève des dispositions du règlement Europol, tandis que les données (administratives) non opérationnelles sont soumises au règlement (UE) 2018/1725. |
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(1)

Europol traite des données opérationnelles et des données (administratives) non opérationnelles qui ne sont pas liées à des enquêtes pénales, notamment des données à caractère personnel ayant trait au personnel d’Europol, aux prestataires de services ou encore aux visiteurs. Le traitement des données opérationnelles relève des dispositions du règlement Europol, tandis que les données (administratives) non opérationnelles sont soumises au règlement (UE) 2018/1725.

| (2) | Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par Europol, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités. |
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(2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par Europol, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

| (3) | Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées. |
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(3)

Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

| (4) | Dans le cadre de son fonctionnement, Europol peut être amené à réaliser des enquêtes administratives ainsi que mener des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension. Les enquêtes administratives devraient être effectuées par le service des enquêtes internes (Internal Investigations Service, IIS), qui représente également l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement visés à l’article 6 du régime avant le conseil de discipline, sur le fondement de l’article 86 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (3) et conformément à la décision du conseil d’administration d’Europol portant dispositions générales d’exécution relatives à la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires (EDOC #417349). |
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(4)

Dans le cadre de son fonctionnement, Europol peut être amené à réaliser des enquêtes administratives ainsi que mener des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension. Les enquêtes administratives devraient être effectuées par le service des enquêtes internes (Internal Investigations Service, IIS), qui représente également l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement visés à l’article 6 du régime avant le conseil de discipline, sur le fondement de l’article 86 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (3) et conformément à la décision du conseil d’administration d’Europol portant dispositions générales d’exécution relatives à la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires (EDOC #417349).

| (5) | Les membres du personnel d’Europol ont l’obligation de signaler toute activité illégale éventuelle, y compris la fraude ou la corruption, portant atteinte aux intérêts de l’Union, ou conduite en rapport avec l’exercice d’activités professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations du fonctionnaire de l’Union. Ce point est expliqué plus en détail dans le document d’orientation du personnel d’Europol consacré aux dispositifs d’alerte éthique (EDOC #903736). |
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(5)

Les membres du personnel d’Europol ont l’obligation de signaler toute activité illégale éventuelle, y compris la fraude ou la corruption, portant atteinte aux intérêts de l’Union, ou conduite en rapport avec l’exercice d’activités professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations du fonctionnaire de l’Union. Ce point est expliqué plus en détail dans le document d’orientation du personnel d’Europol consacré aux dispositifs d’alerte éthique (EDOC #903736).

| (6) | Europol a défini une politique visant à prévenir et à traiter de manière efficace et efficiente les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément à la décision du conseil d’administration d’Europol portant sur la politique relative à la protection de la dignité de la personne et à la prévention du harcèlement moral et sexuel (EDOC #958626). La décision établit une procédure informelle dans laquelle la victime présumée du harcèlement peut contacter des conseillers confidentiels d’Europol. |
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(6)

Europol a défini une politique visant à prévenir et à traiter de manière efficace et efficiente les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément à la décision du conseil d’administration d’Europol portant sur la politique relative à la protection de la dignité de la personne et à la prévention du harcèlement moral et sexuel (EDOC #958626). La décision établit une procédure informelle dans laquelle la victime présumée du harcèlement peut contacter des conseillers confidentiels d’Europol.

| (7) | Conformément à l’article 13 de la décision du conseil d’administration d’Europol portant modalités d’exécution concernant le délégué à la protection des données (EDOC #845687), ce dernier peut mener des enquêtes sur l’objet d’une demande. |
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(7)

Conformément à l’article 13 de la décision du conseil d’administration d’Europol portant modalités d’exécution concernant le délégué à la protection des données (EDOC #845687), ce dernier peut mener des enquêtes sur l’objet d’une demande.

| (8) | Europol peut mener des audits sur ses activités par l’intermédiaire de la structure d’audit interne (Internal Audit Capability, IAC) d’Europol, qui a été établie par le conseil d’administration lors de sa réunion du 1er mai 2017, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement Europol, et qui est exclusivement responsable devant cet organe. |
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(8)

Europol peut mener des audits sur ses activités par l’intermédiaire de la structure d’audit interne (Internal Audit Capability, IAC) d’Europol, qui a été établie par le conseil d’administration lors de sa réunion du 1er mai 2017, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement Europol, et qui est exclusivement responsable devant cet organe.

| (9) | Dans le cadre des missions précitées, Europol et les autres institutions, organes ou organismes de l’Union peuvent mutuellement se prêter assistance et coopérer, conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération pertinents. |
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(9)

Dans le cadre des missions précitées, Europol et les autres institutions, organes ou organismes de l’Union peuvent mutuellement se prêter assistance et coopérer, conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération pertinents.

| (10) | Il peut s’avérer nécessaire de concilier les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725 avec les besoins des activités susmentionnées, tout en respectant pleinement les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cet effet, l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 prévoit, dans des conditions strictes, la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 20, 35 et 36, ainsi que de l’article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20. En l’espèce, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles Europol peut limiter ces droits conformément au même article du règlement (UE) 2018/1725. |
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(10)

Il peut s’avérer nécessaire de concilier les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725 avec les besoins des activités susmentionnées, tout en respectant pleinement les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cet effet, l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 prévoit, dans des conditions strictes, la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 20, 35 et 36, ainsi que de l’article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20. En l’espèce, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles Europol peut limiter ces droits conformément au même article du règlement (UE) 2018/1725.

| (11) | Cela peut notamment être le cas lorsqu’il s’agit de fournir des informations sur le traitement de données à caractère personnel à la personne concernée lors de la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à une phase pré-disciplinaire. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’IIS à mener l’enquête de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne concernée risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ces derniers ne soient interrogés. En outre, il pourrait être nécessaire qu’Europol protège leurs droits et leurs libertés, ainsi que les droits et libertés d’autres personnes concernées. |
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(11)

Cela peut notamment être le cas lorsqu’il s’agit de fournir des informations sur le traitement de données à caractère personnel à la personne concernée lors de la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à une phase pré-disciplinaire. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’IIS à mener l’enquête de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne concernée risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ces derniers ne soient interrogés. En outre, il pourrait être nécessaire qu’Europol protège leurs droits et leurs libertés, ainsi que les droits et libertés d’autres personnes concernées.

| (12) | Il pourrait également être nécessaire de protéger la confidentialité d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, Europol peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel du lanceur d’alerte et des autres personnes concernées, afin de protéger leurs droits et libertés. |
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(12)

Il pourrait également être nécessaire de protéger la confidentialité d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, Europol peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel du lanceur d’alerte et des autres personnes concernées, afin de protéger leurs droits et libertés.

| (13) | Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger la confidentialité d’un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels d’Europol dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement. Dans ce cas, Europol peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes concernées, afin de protéger leurs droits et libertés. |
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(13)

Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger la confidentialité d’un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels d’Europol dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement. Dans ce cas, Europol peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes concernées, afin de protéger leurs droits et libertés.

| (14) | Dans la conduite de ses enquêtes sur les activités de traitement menées à Europol, le délégué à la protection des données pourrait, dans certaines circonstances, devoir préserver l’efficacité de ses enquêtes et protéger, le cas échéant, les personnes concernées et leurs droits et libertés. |
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(14)

Dans la conduite de ses enquêtes sur les activités de traitement menées à Europol, le délégué à la protection des données pourrait, dans certaines circonstances, devoir préserver l’efficacité de ses enquêtes et protéger, le cas échéant, les personnes concernées et leurs droits et libertés.

| (15) | Les limitations appliquées par Europol doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. Europol doit justifier ces limitations. |
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(15)

Les limitations appliquées par Europol doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. Europol doit justifier ces limitations.

| (16) | Sur la base du principe de responsabilité, Europol doit tenir un registre relatif à l’application de ces limitations. |
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(16)

Sur la base du principe de responsabilité, Europol doit tenir un registre relatif à l’application de ces limitations.

| (17) | Lorsqu’il traite des données administratives à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, Europol et lesdites organisations doivent se consulter sur les éventuels motifs pertinents de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité des limitations, à moins que cela ne compromette les activités d’Europol. |
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(17)

Lorsqu’il traite des données administratives à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, Europol et lesdites organisations doivent se consulter sur les éventuels motifs pertinents de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité des limitations, à moins que cela ne compromette les activités d’Europol.

| (18) | L’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1725 impose au responsable du traitement d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD. |
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(18)

L’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1725 impose au responsable du traitement d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD.

| (19) | Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, Europol peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée. |
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(19)

Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, Europol peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée.

| (20) | Europol doit évaluer au cas par cas et en coopération avec le délégué à la protection des données si la communication des informations prive d’effet la limitation imposée. |
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(20)

Europol doit évaluer au cas par cas et en coopération avec le délégué à la protection des données si la communication des informations prive d’effet la limitation imposée.

| (21) | Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le délégué à la protection des données doit être informé en temps utile de toute limitation appliquée et vérifier le respect de la présente décision. |
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(21)

Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le délégué à la protection des données doit être informé en temps utile de toute limitation appliquée et vérifier le respect de la présente décision.

| (22) | L’application des limitations susmentionnées est sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article 16, paragraphe 5, et de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725, qui portent, respectivement, sur le droit à l’information lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, et sur le droit d’accès de la personne concernée, |
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(22)

L’application des limitations susmentionnées est sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article 16, paragraphe 5, et de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725, qui portent, respectivement, sur le droit à l’information lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, et sur le droit d’accès de la personne concernée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles Europol peut limiter l’application des articles 14 à 20, 35 et 36, ainsi que de l’article 4, du règlement (UE) 2018/1725, en vertu de son article 25.

Article 2

Identité du responsable du traitement

1.   Le responsable du traitement est Europol, représenté par son directeur exécutif, qui peut déléguer la fonction de responsable du traitement.

2.   Les personnes concernées sont informées de la délégation de la fonction de responsable du traitement au moyen des avis ou registres relatifs à la protection des données publiés sur le site web et/ou l’intranet d’Europol.

Article 3

Limitations

1.   Lorsqu’Europol exerce ses fonctions au regard des droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

2.   Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, Europol peut limiter l’application de ses articles 14 à 20, 35 et 36, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20 dudit règlement, dans les cas suivants:

| a) | lorsque l’IIS mène des enquêtes préalables et des enquêtes administratives et que le conseil de discipline dirige des procédures disciplinaires sur le fondement du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que de la décision du conseil d’administration d’Europol portant dispositions générales d’exécution relatives à la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725; |
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a)

lorsque l’IIS mène des enquêtes préalables et des enquêtes administratives et que le conseil de discipline dirige des procédures disciplinaires sur le fondement du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que de la décision du conseil d’administration d’Europol portant dispositions générales d’exécution relatives à la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725;

| b) | au cours des procédures de lancement d’alerte, afin de garantir que les membres du personnel d’Europol rendent compte, en toute confidentialité, des faits lorsqu’ils estiment qu’il existe de graves irrégularités, comme indiqué dans le document d’orientation consacré aux dispositifs d’alerte éthique. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725; |
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b)

au cours des procédures de lancement d’alerte, afin de garantir que les membres du personnel d’Europol rendent compte, en toute confidentialité, des faits lorsqu’ils estiment qu’il existe de graves irrégularités, comme indiqué dans le document d’orientation consacré aux dispositifs d’alerte éthique. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725;

| c) | lors de procédures formelles et informelles concernant des cas de harcèlement, en veillant à ce que les membres du personnel d’Europol puissent rendre compte, en toute confidentialité, aux conseillers confidentiels dans le cadre d’une procédure de harcèlement au sens de la décision du conseil d’administration d’Europol portant sur la politique relative à la protection de la dignité de la personne et à la prévention du harcèlement moral et sexuel. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

c)

lors de procédures formelles et informelles concernant des cas de harcèlement, en veillant à ce que les membres du personnel d’Europol puissent rendre compte, en toute confidentialité, aux conseillers confidentiels dans le cadre d’une procédure de harcèlement au sens de la décision du conseil d’administration d’Europol portant sur la politique relative à la protection de la dignité de la personne et à la prévention du harcèlement moral et sexuel. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725;

| d) | le délégué à la protection des données mène des enquêtes sur les activités de traitement réalisées au sein d’Europol conformément à l’article 13 de la décision du conseil d’administration d’Europol portant modalités d’exécution concernant le délégué à la protection des données. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

d)

le délégué à la protection des données mène des enquêtes sur les activités de traitement réalisées au sein d’Europol conformément à l’article 13 de la décision du conseil d’administration d’Europol portant modalités d’exécution concernant le délégué à la protection des données. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725;

| e) | la structure d’audit interne mène des audits internes portant sur l’ensemble des activités et des services d’Europol. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725; |
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e)

la structure d’audit interne mène des audits internes portant sur l’ensemble des activités et des services d’Europol. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725;

| f) | Europol et les autres institutions, organes ou organismes de l’Union peuvent mutuellement se prêter assistance et coopérer, dans le cadre des activités précitées, conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération pertinents. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

f)

Europol et les autres institutions, organes ou organismes de l’Union peuvent mutuellement se prêter assistance et coopérer, dans le cadre des activités précitées, conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération pertinents. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725.

3.   Les catégories de données comprennent les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et rôles professionnels, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, ainsi que les données financières.

4.   Toute limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

5.   Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée au cas par cas avant l’application des limitations. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

6.   Les limitations doivent être dûment contrôlées par le responsable du traitement des données et un réexamen périodique, assorti d’un contrôle de la nécessité et de la proportionnalité, est effectué tous les six mois suivant leur adoption, en consultation avec le délégué à la protection des données.

7.   Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister. Le responsable du traitement, en consultation avec le délégué à la protection des données, fournit les informations pertinentes à la personne concernée, assorties des informations sur la possibilité de saisir le CEPD à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

8.   À des fins de responsabilité, Europol dépose un dossier décrivant les raisons des limitations appliquées, les motifs parmi ceux énumérés au paragraphe 1 qui s’appliquent et le résultat de l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité. Ces dossiers font partie d’un registre ad hoc, qui est conservé par le délégué à la protection des données et doit être mis à la disposition du CEPD sur demande. Un rapport sur l’application de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 est mis à disposition périodiquement.

9.   Lorsqu’il traite des données administratives à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, Europol consulte lesdites organisations sur les motifs pertinents de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité des limitations, à moins que cela ne compromette ses activités.

Article 4

Risques pour les droits et libertés des personnes concernées

L’évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent faire l’objet de limitations, ainsi que leur durée de conservation, sont mentionnées dans le registre des activités de traitement pertinentes, conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725 et, le cas échéant, dans les analyses d’impact relatives à la protection des données, en vertu de l’article 39 dudit règlement.

Article 5

Durée de conservation et garanties

1.   Europol met en œuvre des garanties afin de prévenir les abus ou l’accès ou le transfert illicites de données à caractère personnel susceptibles de faire l’objet de limitations. Ces garanties incluent les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l’accès non autorisés, ou contre toute autre forme de traitement non autorisé. Les garanties comprennent:

| a) | une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure; |
| --- | --- |

a)

une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure;

| b) | le cas échéant, un environnement électronique sécurisé qui empêche l’accès ou le transfert illicites ou accidentels de données électroniques à des personnes non autorisées; |
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b)

le cas échéant, un environnement électronique sécurisé qui empêche l’accès ou le transfert illicites ou accidentels de données électroniques à des personnes non autorisées;

| c) | le cas échéant, la conservation et le traitement sécurisés des documents papier; |
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c)

le cas échéant, la conservation et le traitement sécurisés des documents papier;

| d) | un suivi approprié des limitations et un réexamen périodique de leur application. |
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d)

un suivi approprié des limitations et un réexamen périodique de leur application.

2.   La durée de conservation des données à caractère personnel pouvant faire l’objet de limitations n’est pas plus longue que nécessaire et elle est appropriée aux finalités pour lesquelles lesdites données sont traitées. En tout état de cause, elle ne dépasse pas la durée de conservation spécifiée dans les avis relatifs à la protection de données, les déclarations de confidentialité ou les registres mentionnés plus haut.

Article 6

Information et examen par le délégué à la protection des données

1.   Le délégué à la protection des données est consulté dans les meilleurs délais chaque fois que le responsable du traitement entend appliquer des limitations aux droits de la personne concernée conformément à la présente décision. En outre, il bénéficie d’un accès au dossier contenant l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité, ainsi qu’à tous les documents ayant trait aux éléments de fait et de droit.

2.   La participation du délégué à la protection des données à la procédure de limitation, y compris aux échanges d’informations, est consignée sous une forme appropriée.

Article 7

Information des personnes concernées sur les limitations de leurs droits

1.   Europol publie, sur son intranet, des avis relatifs à la protection des données qui informent toutes les personnes concernées des activités de traitement impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel susceptibles de faire l’objet de limitations en vertu des présentes règles.

2.   Les responsables du traitement informent individuellement les personnes concernées qui sont parties à une procédure, les parties à une procédure ou encore les témoins de leurs droits et les limitations susceptibles d’être appliquées.

Article 8

Droit à l’information des personnes concernées et communication relative aux violations de données

1.   Lorsque, dans le cadre des activités visées dans la présente décision, Europol limite, en tout ou en partie, leurs droits visés aux articles 14 à 16 et à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, les personnes concernées sont informées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de leur droit de saisir le CEPD et de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   Europol peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs de la limitation visée au paragraphe 1 dès lors que cela priverait d’effet la limitation. Cette évaluation est effectuée au cas par cas en coopération avec le délégué à la protection des données.

Article 9

Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données des personnes concernées

1.   Lorsque, dans le cadre des activités visées dans la présente décision, Europol limite, en tout ou en partie, le droit d’accès aux données à caractère personnel, le droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement visé aux articles 17 à 20, respectivement, du règlement (UE) 2018/1725, il informe la personne concernée, dans la réponse à sa demande, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de saisir le CEPD ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   Europol peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs de la limitation visée au paragraphe 1 si cela prive d’effet la limitation. Cette évaluation est effectuée au cas par cas en coopération avec le délégué à la protection des données.

Article 10

Confidentialité des communications électroniques

1.   Europol peut, dans des cas exceptionnels et conformément aux dispositions et au principe de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (4), limiter le droit à la confidentialité des communications électroniques, comme le prévoit l’article 36 du règlement (UE) 2018/1725.

2.   Lorsqu’Europol limite le droit à la confidentialité des communications électroniques, il informe la personne concernée, dans la réponse à sa demande, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de saisir le CEPD ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

3.   Europol peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs de la limitation visée aux paragraphes 1 et 2 dès lors que cela priverait d’effet la limitation. Cette évaluation est effectuée au cas par cas en coopération avec le délégué à la protection des données.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à La Haye, le 9 juin 2020.

Pour le conseil d’administration

Andrei LINTA

Président

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(1)  
  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

1

(2)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

2

(3)  Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

4

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