# Journal officiel C 308E/16 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 308E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année16 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 308E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année16 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006-2007 |
| | Séances des 11 et 12 octobre 2006 |
| | Mercredi, 11 octobre 2006 |
| 2006/C 308E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Éloge funèbre


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Ordre du jour


  Actions futures dans le domaine des brevets (propositions de résolution déposées)


  Essai nucléaire de la Corée du Nord (débat)


  Sommet informel de Lahti et relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (débat)


  Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (débat)


  Chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam (débat)


  Agence européenne pour la reconstruction * (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  La protection et le bien-être des animaux (2006-2010) (débat)


  Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (débat)


  Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (débat)


  Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 12 |
| | Jeudi, 12 octobre 2006 |
| 2006/C 308E/02 | PROCÈS-VERBAL | 14 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * — Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Communication de la Présidence


  Composition des commissions et des délégations


  Heure des votes


  Accord CE-Bulgarie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE-Roumanie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE-Turquie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite * (article 131 du règlement) (vote)


  Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Lutte contre le pou de San José (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Glucose et lactose (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (article 131 du règlement) (vote)


  Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)


  Statut du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)


  Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I (vote)


  Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo * (vote)


  Agence européenne pour la reconstruction * (vote)


  Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * (vote)


  Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (vote)


  Actions futures dans le domaine des brevets (vote)


  La protection et le bien-être des animaux (2006-2010) (vote)


  Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (vote)


  Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (vote)


  Situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Composition du Parlement


  Décisions concernant certains documents


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 28 |
| ANNEXE I | 30 |
| ANNEXE II | 44 |
| TEXTES ADOPTÉS | 80 |
| P6_TA(2006)0393Accord CE — Bulgarie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS)) | 80 |
| P6_TA(2006)0394Accord CE — Roumanie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS)) | 80 |
| P6_TA(2006)0395Accord CE — Turquie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS)) | 81 |
| P6_TA(2006)0396Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS)) | 82 |
| P6_TA(2006)0397Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS)) | 82 |
| P6_TA(2006)0398Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS)) | 83 |
| P6_TA(2006)0399Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République Orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS)) | 83 |
| P6_TA(2006)0400Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS)) | 84 |
| P6_TA(2006)0401Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS)) | 84 |
| P6_TA(2006)0402Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD)) | 85 |
| P6_TA(2006)0403Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD)) | 85 |
| P6_TA(2006)0404Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD)) | 86 |
| P6_TA(2006)0405Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD)) | 86 |
| P6_TA(2006)0406Lutte contre le pou de San José (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040 (CNS)) | 87 |
| P6_TA(2006)0407Glucose et lactose (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS)) | 87 |
| P6_TA(2006)0408Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européenDécision du Parlement européen sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG)) | 88 |
| P6_TA(2006)0409Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS)) | 90 |
| P6_TA(2006)0410Statut du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS)) | 91 |
| P6_TA(2006)0411Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD)) | 92 |
| P6_TC1-COD(2006)0011Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques | 93 |
| ANNEXE INACE Rév. 2 | 102 |
| ANNEXE II | 130 |
| ANNEXE III | 134 |
| ANNEXE IV | 139 |
| ANNEXE V | 141 |
| P6_TA(2006)0412Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS)) | 141 |
| P6_TA(2006)0413Agence européenne pour la reconstruction *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS)) | 145 |
| P6_TA(2006)0414Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne *Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)) | 147 |
| P6_TA(2006)0415Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 —2005/0125 (CNS)) | 168 |
| P6_TA(2006)0416Actions futures dans le domaine des brevetsRésolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe | 169 |
| P6_TA(2006)0417La protection et le bien-être des animaux (2006-2010)Résolution du Parlement européen sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI)) | 170 |
| P6_TA(2006)0418Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libéralesRésolution du Parlement européen sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)) | 178 |
| P6_TA(2006)0419Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'associationRésolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI)) | 182 |
| P6_TA(2006)0420Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformationRésolution du Parlement européen sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation | 190 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances des 11 et 12 octobre 2006

Mercredi, 11 octobre 2006

2006/C 308E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Éloge funèbre

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Suites données aux résolutions du Parlement

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Ordre du jour

Actions futures dans le domaine des brevets (propositions de résolution déposées)

Essai nucléaire de la Corée du Nord (débat)

Sommet informel de Lahti et relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (débat)

Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (débat)

Chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam (débat)

Agence européenne pour la reconstruction * (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

La protection et le bien-être des animaux (2006-2010) (débat)

Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (débat)

Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (débat)

Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

12

Jeudi, 12 octobre 2006

2006/C 308E/02

PROCÈS-VERBAL

14

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * — Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Communication de la Présidence

Composition des commissions et des délégations

Heure des votes

Accord CE-Bulgarie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE-Roumanie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE-Turquie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite * (article 131 du règlement) (vote)

Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Lutte contre le pou de San José (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Glucose et lactose (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (article 131 du règlement) (vote)

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Statut du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I (vote)

Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo * (vote)

Agence européenne pour la reconstruction * (vote)

Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * (vote)

Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (vote)

Actions futures dans le domaine des brevets (vote)

La protection et le bien-être des animaux (2006-2010) (vote)

Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (vote)

Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (vote)

Situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Composition du Parlement

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

28

ANNEXE I

30

ANNEXE II

44

TEXTES ADOPTÉS

80

P6_TA(2006)0393Accord CE — Bulgarie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS))

80

P6_TA(2006)0394Accord CE — Roumanie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS))

80

P6_TA(2006)0395Accord CE — Turquie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS))

81

P6_TA(2006)0396Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS))

82

P6_TA(2006)0397Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS))

82

P6_TA(2006)0398Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS))

83

P6_TA(2006)0399Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République Orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS))

83

P6_TA(2006)0400Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS))

84

P6_TA(2006)0401Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS))

o

84

P6_TA(2006)0402Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD))

85

P6_TA(2006)0403Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD))

85

P6_TA(2006)0404Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD))

86

P6_TA(2006)0405Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD))

86

P6_TA(2006)0406Lutte contre le pou de San José (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040 (CNS))

87

P6_TA(2006)0407Glucose et lactose (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS))

87

P6_TA(2006)0408Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européenDécision du Parlement européen sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG))

88

P6_TA(2006)0409Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS))

90

P6_TA(2006)0410Statut du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS))

91

P6_TA(2006)0411Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD))

o

92

P6_TC1-COD(2006)0011Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques

o

o

93

ANNEXE INACE Rév. 2

102

ANNEXE II

130

ANNEXE III

134

ANNEXE IV

139

ANNEXE V

141

P6_TA(2006)0412Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS))

141

P6_TA(2006)0413Agence européenne pour la reconstruction *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS))

o

145

P6_TA(2006)0414Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne *Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS))

147

P6_TA(2006)0415Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 —2005/0125 (CNS))

168

P6_TA(2006)0416Actions futures dans le domaine des brevetsRésolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe

169

P6_TA(2006)0417La protection et le bien-être des animaux (2006-2010)Résolution du Parlement européen sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI))

170

P6_TA(2006)0418Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libéralesRésolution du Parlement européen sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI))

178

P6_TA(2006)0419Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'associationRésolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI))

182

P6_TA(2006)0420Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformationRésolution du Parlement européen sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation

190

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances des 11 et 12 octobre 2006

Mercredi, 11 octobre 2006

| 16.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 308 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 heures.

2.   Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Antoni Gutiérrez Díaz, député au Parlement européen de 1987 à 1999 et vice-président de 1992 à 1994, décédé le 6 octobre 2006.

Le Parlement observe une minute de silence.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration à l'occasion de l'assassinat, le 7 octobre 2006 à Moscou, de la journaliste russe Anna Politkovskaïa. Il indique qu'il a invité les autorités russes à faire tout leur possible pour déterminer les responsabilités de ce meurtre et qu'il a transmis les condoléances de l'institution à la famille et aux proches de Mme Politkovskaïa. Il précise par ailleurs que, de par le monde, 63 journalistes ont été assassinés depuis le début de l'année et que 120 d'entre eux sont incarcérés.

Le Parlement observe une minute de silence.

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Interviennent Tunne Kelam, Daniel Cohn-Bendit et Gay Mitchell.

5.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session mars I, mars II, avril I, avril II, mai I, mai II et juin 2006 a été distribuée.

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session juillet 2006 a été distribuée.

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires:







  — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0328/2006) |
| --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0328/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0327/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0327/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0326/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0326/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0323/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0323/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0322/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0322/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0321/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0321/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0320/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0320/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0318/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0318/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Giles Chichester (A6-0314/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0314/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0313/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0313/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2006)0271 — C6-0221/2006 — 2006/0091(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0312/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2006)0271 — C6-0221/2006 — 2006/0091(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0312/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 [[01]] — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Kinga Gál (A6-0306/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 [[01]] — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Kinga Gál (A6-0306/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (COM(2006)0042 — C6-0080/2006 — 2006/0014(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0305/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (COM(2006)0042 — C6-0080/2006 — 2006/0014(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0305/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (COM(2005)0705 — C6-0005/2006 — 2005/0277(COD)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Philippe Busquin (A6-0304/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (COM(2005)0705 — C6-0005/2006 — 2005/0277(COD)) — commission ITRE.

Rapporteur: Philippe Busquin (A6-0304/2006)

| — | Rapport sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI)) — commission INTA.
  Rapporteur: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0302/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI)) — commission INTA.

Rapporteur: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0302/2006)

| — | Rapport sur la promotion du transport par voies navigables «NAIADES» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (2006/2085(INI)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0299/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la promotion du transport par voies navigables «NAIADES» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (2006/2085(INI)) — commission TRAN.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0299/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0297/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0297/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0296/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0296/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0295/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0295/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0294/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0294/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0293/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0293/2006)

| — | *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement No.107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale (07884/1/2006 — C6-0198/2006 — 2005/0250(AVC)) — commission INTA.
  Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0292/2006) |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur le projet de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement No.107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale (07884/1/2006 — C6-0198/2006 — 2005/0250(AVC)) — commission INTA.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0292/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS)) — commission INTA.
  Rapporteur: Erika Mann (A6-0291/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS)) — commission INTA.

Rapporteur: Erika Mann (A6-0291/2006)

| — | Rapport sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0290/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI)) — commission AGRI.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0290/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0286/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS)) — commission ENVI.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0286/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS)) — commission AFET.
  Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0285/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS)) — commission AFET.

Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0285/2006)

| — | * Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (05428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Claude Moraes (A6-0279/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (05428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Claude Moraes (A6-0279/2006)

| — | * Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (05417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Claude Moraes (A6-0278/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (05417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Claude Moraes (A6-0278/2006)

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Question orale (O-0098/2006) posée par Jan Andersson et Karin Jöns, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Réintégration sur le marché du travail des femmes atteintes du cancer du sein et utilisation de fonds sociaux pour la formation continue de professionnels de la santé dans le domaine du cancer du sein (B6-0433/2006) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Question orale (O-0098/2006) posée par Jan Andersson et Karin Jöns, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Réintégration sur le marché du travail des femmes atteintes du cancer du sein et utilisation de fonds sociaux pour la formation continue de professionnels de la santé dans le domaine du cancer du sein (B6-0433/2006)

| — | Question orale (O-0101/2006) posée par Karl-Heinz Florenz et Karin Jöns, au nom de la commission ENVI à la Commission: Détection et traitement précoces du cancer du sein dans l'Union européenne élargie — état de la situation (B6-0434/2006) |
| --- | --- |

—

Question orale (O-0101/2006) posée par Karl-Heinz Florenz et Karin Jöns, au nom de la commission ENVI à la Commission: Détection et traitement précoces du cancer du sein dans l'Union européenne élargie — état de la situation (B6-0434/2006)

| — | Question orale (O-0085/2006) posée par Joseph Daul et Janusz Wojciechowski, au nom de la commission AGRI, à la Commission: La situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (B6-0435/2006) |
| --- | --- |

—

Question orale (O-0085/2006) posée par Joseph Daul et Janusz Wojciechowski, au nom de la commission AGRI, à la Commission: La situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (B6-0435/2006)

| 2.2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Aldo Patriciello, sur l'abolition du numerus clausus dans les facultés universitaires (0069/2006); |
| --- | --- | --- |

2.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Aldo Patriciello, sur l'abolition du numerus clausus dans les facultés universitaires (0069/2006);

| — | Alessandra Mussolini et Carlo Casini, sur l'exécution par les armes de trois catholiques en Indonésie (0070/2006); |
| --- | --- |

—

Alessandra Mussolini et Carlo Casini, sur l'exécution par les armes de trois catholiques en Indonésie (0070/2006);

| — | Luca Romagnoli, sur les critiques et les menaces adressées à Sa Sainteté le pape Benoît XVI et sur la tentative manifeste de fouler aux pieds, même avec recours à la violence, la liberté de pensée et d'expression dans les pays de l'Union européenne (0071/2006); |
| --- | --- |

—

Luca Romagnoli, sur les critiques et les menaces adressées à Sa Sainteté le pape Benoît XVI et sur la tentative manifeste de fouler aux pieds, même avec recours à la violence, la liberté de pensée et d'expression dans les pays de l'Union européenne (0071/2006);

| — | Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Zita Pleštinská et Peter Šťastný, sur le possible report de l'adhésion de tous les nouveaux États membres à l'espace Schengen (0072/2006) |
| --- | --- |

—

Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Zita Pleštinská et Peter Šťastný, sur le possible report de l'adhésion de tous les nouveaux États membres à l'espace Schengen (0072/2006)

7.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 42, 43, 44, 45, 46/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

8.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part; |
| --- | --- |

—

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part;

| — | Accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens. |
| --- | --- |

—

Accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens.

9.   Composition du Parlement

Cecilia Malmström a communiqué qu'elle a été nommée Ministre des affaires européennes au sein du gouvernement suédois, avec effet au 6 octobre 2006.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement, constate la vacance du siège avec effet à compter du 6 octobre 2006 et en informe l'État membre intéressé.

Les autorités estoniennes compétentes ont fait part de la désignation de Katrin Saks à la place de Toomas Hendrik Ilves, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 9 octobre 2006.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de son règlement, le Parlement prend acte de cette désignation.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

Observateurs:

Monica Octavia Muscă a présenté, le 10 octobre 2006, sa démission en tant qu'observatrice au Parlement européen désignée par la Chambre des députés roumaine.

Conformément aux dispositions arrêtées par le Bureau, le Parlement en informe les autorités roumaines compétentes.

10.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe GUE/NGL et des députés non inscrits, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission ENVI: Jens Holm |
| --- | --- |

—

commission ENVI: Jens Holm

| — | Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers: Luca Romagnoli à la place de Gianni De Michelis. |
| --- | --- |

—

Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers: Luca Romagnoli à la place de Gianni De Michelis.

11.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 11 du PV du 25.09.2006) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 378.364/OJ/COR).

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui d'abord déplore la présence très limitée du Conseil, qui a entraîné le report de certains points inscrits à l'ordre du jour, et qui ensuite demande que le Conseil soit invité à renforcer sa présence.

Modifications proposées:

| — | demande du groupe Verts/ALE tendant:






  1. | à modifier comme suit le titre du point 48 de l'OJ: «Déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet informel de Lahti et les relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa» |
| --- | --- | --- |

—

demande du groupe Verts/ALE tendant:

1.

à modifier comme suit le titre du point 48 de l'OJ: «Déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet informel de Lahti et les relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa»

| 2. | à conclure le débat par le dépôt de propositions de résolution. |
| --- | --- |

2.

à conclure le débat par le dépôt de propositions de résolution.

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui demande que le Parlement puisse se prononcer séparément sur chacun des deux volets de la demande.

Le Parlement adopte le premier volet de la demande.

Interviennent Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Reinhard Rack, Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui propose que le vote sur les propositions de résolution intervienne au cours de la prochaine période de session, Tunne Kelam et Jacek Saryusz-Wolski, qui demande que le Parlement se prononce sur le deuxième volet de la demande (M. le Président lui répond qu'il n'a pas constaté d'opposition à la proposition de Hans-Gert Poettering de la part de l'Assemblée).

L'ordre du jour est ainsi fixé.

12.   Actions futures dans le domaine des brevets (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 28 septembre 2006(point 13 du PV du 28.09.2006).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Maria Berger, Michel Rocard, au nom du groupe PSE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Strož, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, et Francesco Enrico Speroni, sur l'avenir de la politique européenne des brevets (B6-0521/2006); |
| --- | --- |

—

Maria Berger, Michel Rocard, au nom du groupe PSE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Strož, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, et Francesco Enrico Speroni, sur l'avenir de la politique européenne des brevets (B6-0521/2006);

| — | Klaus-Heiner Lehne, Giuseppe Gargani, Nicole Fontaine, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, Michel Rocard, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles et Toine Manders, au nom du groupe ALDE, sur la future politique des brevets en Europe (B6-0522/2006); |
| --- | --- |

—

Klaus-Heiner Lehne, Giuseppe Gargani, Nicole Fontaine, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, Michel Rocard, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles et Toine Manders, au nom du groupe ALDE, sur la future politique des brevets en Europe (B6-0522/2006);

| — | Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, sur la future politique européenne en matière de brevets (B6-0523/2006); |
| --- | --- |

—

Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, sur la future politique européenne en matière de brevets (B6-0523/2006);

| — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur l'avenir de la politique de l'UE en matière de brevets (B6-0524/2006). |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur l'avenir de la politique de l'UE en matière de brevets (B6-0524/2006).

Vote: point 7.24 du PV du 12.10.2006.

13.   Essai nucléaire de la Corée du Nord (débat)

Déclarations du Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et de la Commission: Essai nucléaire de la Corée du Nord

Javier Solana (Haut Représentant) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Elmar Brok, Pasqualina Napoletano, Rebecca Harms, Jim Allister, Hubert Pirker, Marios Matsakis pour un rappel au règlement (M. le Président lui retire la parole, son intervention ne constituant pas un rappel au règlement), Benita Ferrero-Waldner, Javier Solana, Tobias Pflüger pour un fait personnel, suite aux propos tenus par Elmar Brok, et ce dernier sur cette intervention.

Le débat est clos.

14.   Sommet informel de Lahti et relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet informel de Lahti et relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa.

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Intervient Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Tunne Kelam, Hannes Swoboda, Hélène Flautre, Mirosław Mariusz Piotrowski, Eija-Riitta Korhola, Reino Paasilinna, Satu Hassi, Nils Lundgren, Struan Stevenson, Martine Roure, Nigel Farage, Bogdan Klich et Edite Estrela.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Gunnar Hökmark, Józef Pinior, Othmar Karas, Malcolm Harbour, Jerzy Buzek, Andreas Schwab, Vytautas Landsbergis, Bogusław Sonik, Simon Busuttil, Alexander Stubb, Paula Lehtomäki et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

15.   Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Utilisation des données des dossiers passagers (PNR)

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, et Martine Roure, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Ioannis Varvitsiotis, Stavros Lambrinidis, Jean-Marie Cavada, Giusto Catania, Michael Cashman, Alexander Alvaro, Sarah Ludford et Franco Frattini.

Le débat est clos.

16.   Chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam (débat)

Question orale (O-0096/2006) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Résultats définitifs de l'enquête anti-dumping relative aux chaussures en provenance de Chine et du Vietnam (B6-0432/2006)

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question.

Enrique Barón Crespo développe la question orale et déplore l'absence du Conseil ainsi que celle du commissaire en charge du dossier.

Interviennent Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, David Martin, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Jana Bobošíková, noninscrite, José Albino Silva Peneda, Kader Arif, Danutė Budreikaitė, Leopold Józef Rutowicz, Christofer Fjellner, Francisco Assis, Anne E. Jensen, Luca Romagnoli, Zuzana Roithová, Giulietto Chiesa, Antonio López-Istúriz White, Panagiotis Beglitis, Béla Glattfelder, Margrietus van den Berg, Syed Kamall, Olli Rehn et Enrique Barón Crespo, qui demande que la Présidence ainsi que la Conférence des présidents se penchent sur la question de la présence aux débats du Conseil et de la Commission (M. le Président en prend acte).

Le débat est clos.

17.   Agence européenne pour la reconstruction * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0285/2006).

Intervient Olli Rehn (membre de la Commission).

Jelko Kacin présente son rapport.

Interviennent Paulo Casaca (rapporteur pour avis de la commission CONT), Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Panagiotis Beglitis, Józef Pinior, Justas Vincas Paleckis et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 7.21 du PV du 12.10.2006.

(La séance, suspendue à 20 h 50, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

18.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Czesław Adam Siekierski, Mario Borghezio, Katalin Lévai, Marco Pannella, Kartika Tamara Liotard, Kinga Gál, Antonio De Blasio, Gyula Hegyi, Marios Matsakis, Bogusław Rogalski, Marie Anne Isler Béguin, Carlo Fatuzzo, Toomas Savi, Leopold Józef Rutowicz, Danutė Budreikaitė, Laima Liucija Andrikienė, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Andrzej Tomasz Zapałowski, Oldřich Vlasák, Marco Cappato, Nils Lundgren, Árpád Duka-Zólyomi, Marian Harkin, Pedro Guerreiro, Milan Gaľa, Gerard Batten et Witold Tomczak.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

19.   La protection et le bien-être des animaux (2006-2010) (débat)

Rapport sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0290/2006)

Elisabeth Jeggle présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Jens Holm (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, Karin Resetarits, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Pilar Ayuso, Rosa Miguélez Ramos, Mojca Drčar Murko, David Hammerstein Mintz, Jeffrey Titford, Albert Jan Maat, Wiesław Stefan Kuc et Carl Schlyter.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Neil Parish, Ioannis Gklavakis, Esther Herranz García, Christa Klaß et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 7.25 du PV du 12.10.2006.

20.   Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (débat)

Rapport sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jan Christian Ehler (A6-0272/2006)

Jan Christian Ehler présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Donata Gottardi, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 7.26 du PV du 12.10.2006.

21.   Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (débat)

Rapport sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0302/2006)

Daniel Varela Suanzes-Carpegna présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Filip Kaczmarek (rapporteur pour avis de la commission DEVE), José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Kader Arif, Antolín Sánchez Presedo et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 7.27 du PV du 12.10.2006.

22.   Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (débat)

Question orale (O-0085/2006) posée par Joseph Daul et Janusz Wojciechowski, au nom de la commission AGRI, à la Commission: La situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (B6-0435/2006)

Czesław Adam Siekierski, suppléant l'auteur, développe la question orale.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Zdzisław Zbigniew Podkański, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Neelie Kroes.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Joseph Daul, au nom de la commission AGRI, sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (B6-0525/2006) |
| --- | --- |

—

Joseph Daul, au nom de la commission AGRI, sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (B6-0525/2006)

Le débat est clos.

Vote: point 7.28 du PV du 12.10.2006.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 378.364/OJJE).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castiglione, Catania, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Skinner, Škottová, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Vergnaud, Vernola, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev, Ali, Anastase, Arabadjiev, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Christova, Ciornei, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Duca, Hogea, Husmenova, Iacob-Ridzi, Ilchev, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Sârbu, Severin, Shouleva, Silaghi, Sofianski, Szabó, Ţicău, Ţîrle, Vigenin

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Jeudi, 12 octobre 2006

| 16.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/14 |
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16.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/14

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 308 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 — C6-0335/2006 — 2006/0172(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ITRE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 — C6-0335/2006 — 2006/0172(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG, ITRE

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Projet de budget rectificatif No 5 pour l'exercice 2006 — Section III — Commission (13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif No 5 pour l'exercice 2006 — Section III — Commission (13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (Refonte) (COM(2006)0576 — C6-0329/2006 — 2006/0187(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (Refonte) (COM(2006)0576 — C6-0329/2006 — 2006/0187(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI

| — | Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 — C6-0328/2006 — 2006/0158(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 — C6-0328/2006 — 2006/0158(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565 — C6-0326/2006 — 2006/0180(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565 — C6-0326/2006 — 2006/0180(COD))

renvoyé

fond: EMPL

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: AGRI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 38/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1063 — C6-0324/2006 — 2006/2243(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 38/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1063 — C6-0324/2006 — 2006/2243(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative a la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil relative a la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, IMCO |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: JURI, IMCO

| — | Mettre en œuvre le Programme communautaire de Lisbonne — Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, CULT, ITRE |

—

Mettre en œuvre le Programme communautaire de Lisbonne — Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD))

renvoyé

fond: EMPL

avis: FEMM, CULT, ITRE

3.   Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * — Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Kinga Gál (A6-0306/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 — 2005/0125(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Kinga Gál présente son rapport (A6-0306/2006).

Magda Kósáné Kovács présente son rapport (A6-0282/2006).

Interviennent Cem Özdemir (rapporteur pour avis de la commission AFET), Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Martine Roure, Hubert Pirker et Ona Juknevičienė.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Bernat Joan i Marí, Jiří Maštálka, Bogdan Pęk, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bogusław Sonik, Andrzej Jan Szejna, Anneli Jäätteenmäki, Erik Meijer, Roger Knapman, Alessandro Battilocchio, Reinhard Rack, Józef Pinior, Kinga Gál, Magda Kósáné Kovács et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 22 du PV du 12.10.2006 et point 23 du PV du 12.10.2006.

(La séance, suspendue à 10 h 40 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 05.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Marian Harkin et Antonios Trakatellis ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Communication de la Présidence

M. le Président rappelle que le Parlement européen a adopté, en date du 15 juin 2006(point 9.5 du PV du 15.06.2006), une résolution législative dans laquelle il s'est déclaré favorable à l'adoption de l'euro par la Slovénie à partir du 1er janvier 2007. Il indique que certaines adaptations techniques doivent être apportées à la réglementation. Même si le traité ne prévoit pas la consultation du Parlement, le Conseil a néanmoins souhaité demander un avis sur la question.

La commission économique et monétaire a estimé qu'une nouvelle résolution du Parlement ne s'imposait pas. Pervenche Berès, présidente de ladite commission, a fait parvenir une lettre au Président du Conseil Écofin, lui faisant part de l'avis favorable de la commission économique et monétaire quant aux adaptations techniques à mettre en œuvre.

M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette procédure et que, dès lors, le Parlement fait sien cet avis.

6.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe GUE/NGL, le Parlement ratifie la nomination suivante:

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Jens Holm |
| --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Jens Holm

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Accord CE-Bulgarie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0328/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0393)

7.2.   Accord CE-Roumanie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0326/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0394)

7.3.   Accord CE-Turquie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0327/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0395)

7.4.   Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0295/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0396)

7.5.   Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0293/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0397)

7.6.   Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0294/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0398)

7.7.   Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0296/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0399)

7.8.   Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0297/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0400)

7.9.   Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0314/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0401)

7.10.   Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0313/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0402)

7.11.   Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0318/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0403)

7.12.   Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0323/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0404)

7.13.   Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0321/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0405)

7.14.   Lutte contre le pou de San José (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0322/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0406)

7.15.   Glucose et lactose (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0320/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0407)

7.16.   Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG)) — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Borut Pahor (A6-0274/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE DÉCISION, TEXTE DU RÈGLEMENT et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0408)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er jour de la prochaine période de session.

7.17.   Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claude Moraes (A6-0278/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

Rejeté

Intervient Claude Moraes (rapporteur), qui considère que le renvoi de la question en commission, tel que prévu par l'article 52, paragraphe 3, du règlement, ne changerait rien et qui recommande l'adoption du projet de résolution législative.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0409)

7.18.   Statut du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claude Moraes (A6-0279/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

Rejeté

Intervient Claude Moraes (rapporteur), qui considère que le renvoi de la question en commission, tel que prévu par l'article 52, paragraphe 3, du règlement, ne changerait rien et qui recommande l'adoption du projet de résolution législative.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0410)

7.19.   Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Guntars Krasts (A6-0247/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0411)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0411)

7.20.   Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Erika Mann (A6-0291/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0412)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0412)

7.21.   Agence européenne pour la reconstruction * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0285/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0413)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0413)

7.22.   Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Kinga Gál (A6-0306/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0414)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Intervient Kinga Gál (rapporteur), qui demande à Franco Frattini (Vice-président de la Commission) de préciser la position de la Commission sur les amendements. Celui-ci ayant indiqué que la Commission souhaitait une période de réflexion supplémentaire pour parvenir à un compromis avec le Conseil, Kinga Gál demande le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la demande du rapporteur.

La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

7.23.   Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 — 2005/0125(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0415)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Intervient Magda Kósáné Kovács (rapporteur), qui demande à Franco Frattini (Vice-président de la Commission) de préciser la position de la Commission sur les amendements. Celui-ci ayant indiqué que la Commission souhaitait une période de réflexion supplémentaire pour parvenir à un compromis avec le Conseil, Magda Kósáné Kovács demande le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la demande du rapporteur.

La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote, Magda Kósáné Kovács a précisé la formulation du considérant 3 bis. |
| --- | --- |

—

Avant le vote, Magda Kósáné Kovács a précisé la formulation du considérant 3 bis.

7.24.   Actions futures dans le domaine des brevets (vote)

Propositions de résolution B6-0521/2006, B6-0522/2006, B6-0523/2006 et B6-0524/2006

(La proposition de résolution B6-0524/2006 a été retirée par le groupe UEN qui a signé la proposition de résolution B6-0522/2006.)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0521/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0522/2006

Adopté (P6_TA(2006)0416)

(La proposition de résolution B6-0523/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

| — | Eva Lichtenberger a précisé que la version anglaise de l'amendement 7 faisait foi; |
| --- | --- |

—

Eva Lichtenberger a précisé que la version anglaise de l'amendement 7 faisait foi;

| — | Toine Manders a demandé que le vote sur l'amendement 7 soit vérifié électroniquement. |
| --- | --- |

—

Toine Manders a demandé que le vote sur l'amendement 7 soit vérifié électroniquement.

7.25.   La protection et le bien-être des animaux (2006-2010) (vote)

Rapport sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0290/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0417)

7.26.   Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (vote)

Rapport sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jan Christian Ehler (A6-0272/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0418)

7.27.   Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (vote)

Rapport sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0302/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0419)

*

- *

Intervient Zbigniew Zaleski, qui déplore que le Parlement n'ait pas pu se prononcer aujourd'hui sur une proposition de résolution sur l'assassinat d'Anna Politkovskaïa.

7.28.   Situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (vote)

Proposition de résolution B6-0525/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0420)

Interventions sur le vote:

| — | Czesław Adam Siekierski a proposé un amendement oral au paragraphe 6, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Czesław Adam Siekierski a proposé un amendement oral au paragraphe 6, qui a été retenu.

*

- *

Intervient Eija-Riitta Korhola sur l'interprétation à partir du finnois de son intervention d'hier sur le «Sommet informel de Lahti et relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa»(point 14 du PV du 11.10.2006).

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Kinga Gál — A6-0306/2006:

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Proposition de résolution sur la future politique des brevets en Europe (B6-0522/2006):

| — | Marco Cappato |
| --- | --- |

—

Marco Cappato

Rapport Elisabeth Jeggle — A6-0290/2006:

| — | Michl Ebner |
| --- | --- |

—

Michl Ebner

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Marcello Vernola a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur l'amendement 44 du rapport Kinga Gál (A6-0306/2006).

10.   Composition du Parlement

Henrik Dam Kristensen a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 15 octobre 2006.

Conformément à l'article 4 de son règlement et à l'article 13, paragraphe 4, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

11.   Décisions concernant certains documents

Saisine de commissions

commission FEMM

| — | Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (2006/2231(INI))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, EMPL, IMCO |

—

Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (2006/2231(INI))

renvoyé

fond: ENVI

avis: FEMM, EMPL, IMCO

commission AFCO

| — | Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFCO |

—

Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI))

renvoyé

fond: ITRE

avis: AFCO

commission CONT

| — | L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFCO, CONT, REGI |

—

L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFCO, CONT, REGI

12.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

13.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 23.10.2006 au 26.10.2006.

14.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Mote, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papastamkos, Parish, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Ali, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Christova, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Duca, Hogea, Husmenova, Iacob-Ridzi, Ilchev, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Shouleva, Silaghi, Sofianski, Szabó, Ţîrle, Vigenin

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord CE-Bulgarie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0328/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Accord CE-Roumanie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0326/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Accord CE-Turquie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0327/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0295/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0293/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0294/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0296/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0297/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite *

Rapport: Gilles CHICHESTER (A6-0314/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 555, 27, 27 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

555, 27, 27

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

10.   Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0313/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0318/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0323/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Droit de location et de prêts et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0321/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Lutte contre le pou de San José (version codifiée) ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0322/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Glucose et lactose (version codifiée) ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0320/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 592, 11, 12 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

592, 11, 12

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

16.   Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen

Rapport: majorité qualifiée Borut PAHOR (A6-0274/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

17.   Traitement de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Rapport: Claude MORAES (A6-0278/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Initiative | | - | |
| Projet de résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Initiative

-

Projet de résolution législative

+

18.   Statut du personnel d'Europol *

Rapport: Claude MORAES (A6-0279/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Initiative | | - | |
| Projet de résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Initiative

-

Projet de résolution législative

+

19.   Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I

Rapport: Guntars KRASTS (A6-0247/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6
  8-12
  18-28
  30-32
  35-58 | commission | | + | |
| Article 6 | 76 | UEN | | + | |
| 13 | commission | | ↓ | |
| 14 | commission | | ↓ | |
| Article 7 | 77 | UEN | | + | |
| 15 | commission | | ↓ | |
| 16 | commission | | ↓ | |
| 17 | commission | | ↓ | |
| Annexe I, Division 08, Groupe 08.9, Classe 08.92 | 60 | UEN | | + | |
| Annexe I, Division 28, Groupe 28.4, Classe 28.49 | 29=
  74= | commission


  UEN | | + | |
| Annexe I, Division 41, Groupe 41.2 | 59 | UEN | | + | |
| 33 | commission | | ↓ | |
| 34 | commission | | ↓ | |
| Annexe I, Divisions 60 à 79 | 61-68 | UEN | | + | |
| Annexe II | 71-73 | UEN | | + | |
| Après considérant 2 | 69 | UEN | | + | |
| Considérant 11 | 70 | UEN | | + | |
| Après considérant 13 | 75 | UEN | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

8-12

18-28

30-32

35-58

commission

+

Article 6

76

UEN

+

13

commission

↓

14

commission

↓

Article 7

77

UEN

+

15

commission

↓

16

commission

↓

17

commission

↓

Annexe I, Division 08, Groupe 08.9, Classe 08.92

60

UEN

+

Annexe I, Division 28, Groupe 28.4, Classe 28.49

29=

74=

commission

UEN

+

Annexe I, Division 41, Groupe 41.2

59

UEN

+

33

commission

↓

34

commission

↓

Annexe I, Divisions 60 à 79

61-68

UEN

+

Annexe II

71-73

UEN

+

Après considérant 2

69

UEN

+

Considérant 11

70

UEN

+

Après considérant 13

75

UEN

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Divers

L'amendement 7 a été retiré.

L'amendement 69 tend à insérer un nouveau visa dans la proposition originale et non dans la résolution législative.

20.   Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo *

Rapport: Erika MANN (A6-0291/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-7
  10-16 | commission | | + | |
| Article 2, § 1 | 8 | commission | | + | |
| 9 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-7

10-16

commission

+

Article 2, § 1

8

commission

+

9

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 13/14 et 15/16 ont été fusionnés.

21.   Agence européenne pour la reconstruction *

Rapport: Jelko KACIN (A6-0285/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

22.   Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne *

Rapport: Kinga GÁL (A6-0306/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejeter la proposition de la Commission | 44 | IND/DEM | AN | - | 113, 489, 16 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-43 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | | vote reporté (article 53, paragraphe 2, du règlement) |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejeter la proposition de la Commission

44

IND/DEM

AN

-

113, 489, 16

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-43

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

vote reporté (article 53, paragraphe 2, du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 44

La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

23.   Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne *

Rapport: Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS (A6-0282/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejeter la proposition de la Commission | 2 | IND/DEM | AN | - | 91, 505, 21 |
| Amendement de la commission compétente | 1 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | vote reporté (article 53, paragraphe 2, du règlement) |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejeter la proposition de la Commission

2

IND/DEM

AN

-

91, 505, 21

Amendement de la commission compétente

1

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

vote reporté (article 53, paragraphe 2, du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 2

Divers

Magda Kósáné Kovács, rapporteur, a signalé que l'amendement 1 porte en réalité sur le considérant 3 bis:

(3 bis) les attributions de l'Agence lui permettent d'assurer la protection des droits de la personne non seulement en matière de terrorisme et de crime organisé mais également dans d'autres domaines comme la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue et d'armes, la corruption et la fraude, dans lesquels des mesures peuvent également affaiblir l'efficacité de la protection des droits de la personne;

La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

24.   Actions futures dans le domaine des brevets

Propositions de résolution: B6-0521/2006, B6-0522/2006, B6-0523/2006, B6-0524/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0521/2006




  (Verts/ALE, GUE/NGL, Francesco Enrico Speroni) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | - | 135, 350, 129 |
| Proposition de résolution B6-0522/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| § 1 | 8 | ZVĚŘINA ea | AN | - | 172, 417, 26 |
| 7 | ZVĚŘINA ea | VE | + | 531, 61, 27 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après § 1 | 1 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 277, 321, 10 |
| 2 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 2 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 154, 329, 136 |
| 10 | ZVĚŘINA ea | AN | - | 151, 317, 146 |
| § | texte original | AN | + | 555, 38, 23 |
| Après § 2 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| 6 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant A | § | texte original | AN | + | 506, 95, 19 |
| Considérant B | § | texte original | AN | + | 498, 111, 9 |
| Après considérant B | 3=
  9= | GUE/NGL
  ZVĚŘINA ea | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 494, 109, 18 |
| Proposition de résolution B6-0523/2006




  (IND/DEM) |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0521/2006

(Verts/ALE, GUE/NGL, Francesco Enrico Speroni)

vote: résolution (ensemble)

AN

-

135, 350, 129

Proposition de résolution B6-0522/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

§ 1

8

ZVĚŘINA ea

AN

-

172, 417, 26

7

ZVĚŘINA ea

VE

+

531, 61, 27

§

texte original

↓

Après § 1

1

PSE

div

1

+

2/VE

-

277, 321, 10

2

PPE-DE

↓

§ 2

5

Verts/ALE

AN

-

154, 329, 136

10

ZVĚŘINA ea

AN

-

151, 317, 146

§

texte original

AN

+

555, 38, 23

Après § 2

4

GUE/NGL

-

6

Verts/ALE

-

Considérant A

§

texte original

AN

+

506, 95, 19

Considérant B

§

texte original

AN

+

498, 111, 9

Après considérant B

3=

9=

GUE/NGL

ZVĚŘINA ea

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

494, 109, 18

Proposition de résolution B6-0523/2006

(IND/DEM)

vote: résolution (ensemble)

↓

Divers

Le groupe PSE a retiré sa signature de la proposition de résolution B6-0521/2006.

Le groupe UEN a signé la proposition de résolution B6-0522/2006 et retiré la proposition de résolution B6-0524/2006.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final (B6-0521/2006), considérants A et B, § 2 (B6-0522/2006)

IND/DEM: vote final (B6-0522/2006)

PPE-DE: ams 5, 8 et 10

Demandes de vote par division

PPE-DE

Am 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et le contrôle législatif»

2e partie: ces termes

25.   La protection et le bien être des animaux

Rapport: Elisabeth JEGGLE (A6-0290/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | 1 | ALDE | VE | - | 167, 419, 18 |
| 5 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 7 | 6 | PPE-DE | | + | |
| Après § 7 | 11 | CASACA ea | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 307, 281, 19 |
| Après § 10 | 9 | IND/DEM | AN | - | 79, 508, 30 |
| § 15 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| Après § 25 | 10 | IND/DEM | AN | - | 162, 432, 14 |
| § 27 | § | texte original | vs | + | |
| § 28 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 29 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après § 32 | 12 | CASACA ea | | + | |
| § 36 | 13 | CASACA ea | | - | |
| § 39 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 40 | 2 | ALDE | | + | |
| § 46 | § | texte original | vs | + | |
| § 51 | § | texte original | vs | + | |
| § 52 | § | texte original | vs | + | |
| § 53 | § | texte original | vs | + | |
| § 54 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 378, 215, 7 |
| § 55 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 58 | 3 | ALDE | | + | |
| § 59 | § | texte original | vs | + | |
| § 60 | 7S | PPE-DE | VE | - | 292, 306, 8 |
| § 68 | 8 | PPE-DE | | + | |
| § 69 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 71 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 178, 412, 15 |
| Après § 72 | 14 | CASACA ea | | + | |
| Considérant C | 4 | PPE-DE | | + | |
| Considérant G | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant I | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 565, 29, 15 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

1

ALDE

VE

-

167, 419, 18

5

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 7

6

PPE-DE

+

Après § 7

11

CASACA ea

div

1

+

2/VE

+

307, 281, 19

Après § 10

9

IND/DEM

AN

-

79, 508, 30

§ 15

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 22

§

texte original

vs

+

Après § 25

10

IND/DEM

AN

-

162, 432, 14

§ 27

§

texte original

vs

+

§ 28

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 29

§

texte original

div

1

+

2

-

Après § 32

12

CASACA ea

+

§ 36

13

CASACA ea

-

§ 39

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 40

2

ALDE

+

§ 46

§

texte original

vs

+

§ 51

§

texte original

vs

+

§ 52

§

texte original

vs

+

§ 53

§

texte original

vs

+

§ 54

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

378, 215, 7

§ 55

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 58

3

ALDE

+

§ 59

§

texte original

vs

+

§ 60

7S

PPE-DE

VE

-

292, 306, 8

§ 68

8

PPE-DE

+

§ 69

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 71

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

178, 412, 15

Après § 72

14

CASACA ea

+

Considérant C

4

PPE-DE

+

Considérant G

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant I

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

565, 29, 15

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 9 et 10

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: considérant I, §§ 22, 27, 46, 51, 52, 53 et 59

ALDE: § 69

PSE: § 71

Demandes de vote par division

Verts/ALE

Considérant G

1re partie:«considérant que la politique européenne ... du cycle de Doha des négociations de l'OMC;»

2e partie:«qu'il n'est par conséquent pas viable ... l'attitude des principaux partenaires de l'Union au sein de l'OMC,»

§ 15

1re partie:«reconnaît que ... des pays qui ont des normes moins élevées;»

2e partie:«invite, par conséquent, la Commission ... des secteurs économiques et de recherche concernés;»

§ 19

1re partie:«salue la prise en compte renforcée ... l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux;»

2e partie:«déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ... des plans en matière d'écoconditionnalité;»

§ 28

1re partie:«invite la Commission et les États membres ... des objectifs du programme d'action;»

2e partie:«demande instamment ... de fixer ces indicateurs;»

§ 39

1re partie:«estime que le rapport ... allant au-delà des exigences minimales;»

2e partie:«fait observer qu'un ... ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;»

§ 55

1re partie:«salue, par conséquent, toute mesure ... aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale;»

2e partie:«dans l'attente, invite la Commission ... par les producteurs communautaires;»

§ 69

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «présenter des propositions destinées à»

2e partie: ces termes

PPE-DE

§ 29

1re partie:«invite la Commission à soutenir ... d'identification électronique des animaux,»

2e partie:«propres à renforcer ... même sur de longues distances;»

§ 54

1re partie:«souligne que le relèvement des normes de protection ... de conserver leur efficacité,»

2e partie:«en imposant des taxes sur les produits qui ne répondent pas aux normes de l'Union;»

§ 71

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de taureaux»

2e partie: ces termes

Am 11

1re partie:«insiste sur le fait que ... les domaines problématiques;»

2e partie:«et rappelle que cette liste devrait, pour les prochaines années ... porcs d'engraissement et dindes;»

26.   Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales

Rapport: Jan Christian EHLER (A6-0272/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 1 | PPE-DE | AN | + | 317, 236, 51 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après § 4 | 2 | PSE | div/AN | | |
| 1 | + | 319, 254, 31 |
| 2 | - | 216, 373, 8 |
| Après § 6 | 3 | PSE | VE | - | 279, 280, 46 |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 534, 62, 9 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

1

PPE-DE

AN

+

317, 236, 51

§

texte original

↓

Après § 4

2

PSE

div/AN

1

+

319, 254, 31

2

-

216, 373, 8

Après § 6

3

PSE

VE

-

279, 280, 46

§ 8

§

texte original

vs

+

§ 10

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

534, 62, 9

Demandes de vote nominal

IND/DEM: vote final

PPE-DE: ams 1 et 2

Demandes de vote par division

ALDE

Am 2

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «, dans la mesure du possible,»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 8 et 10

27.   Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association

Rapport: Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (A6-0302/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 5 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 112, 468, 21 |
| 2 | - | 123, 458, 10 |
| § 5 | § | texte original | vs | + | |
| Après § 6 | 2 | PSE | | + | |
| § 7 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 11 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 15 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 17 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 20 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| 1 | PSE | | - | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 9 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 27 | § | texte original | vs | + | |
| § 30 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 36 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 37 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 46 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 54 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 318, 254, 4 |
| Après § 57 | 3 | PSE | | + | |
| § 58 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 308, 267, 5 |
| § 59 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| § 63 | 4 | PSE | | + | |
| Considérant D | § | texte original | vs | + | |
| Considérant H | § | texte original | vs | + | |
| Considérant J | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution(ensemble) | AN | + | 489, 75, 7 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

5

Verts/ALE

div/AN

1

-

112, 468, 21

2

-

123, 458, 10

§ 5

§

texte original

vs

+

Après § 6

2

PSE

+

§ 7

6

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 11

§

texte original

vs

+

§ 14

7

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 15

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 17

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 20

8

Verts/ALE

-

1

PSE

-

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 23

9

Verts/ALE

div

1

+

2

-

§ 27

§

texte original

vs

+

§ 30

10

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 36

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 37

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 46

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 54

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

318, 254, 4

Après § 57

3

PSE

+

§ 58

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

308, 267, 5

§ 59

11

Verts/ALE

-

§ 63

4

PSE

+

Considérant D

§

texte original

vs

+

Considérant H

§

texte original

vs

+

Considérant J

§

texte original

vs

+

vote: résolution(ensemble)

AN

+

489, 75, 7

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 5

IND/DEM: vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: considérants H et J, §§ 5, 7, 11, 14, 22, 27 et 30

PSE: considérant D

Demandes de votes par division

Verts/ALE

§ 15

1re partie:«estime que l'UE et le Mercosur ... en particulier au sein de l'OMC»

2e partie:«où ils ont souvent ... du commerce mondial;»

§ 17

1re partie:«souligne que la Commission ... total des importations de cette région en 2005»

2e partie:«considère dans ce contexte que ..., une offre tout aussi ambitieuse;»

§ 36

1re partie:«souligne que ... transparent»

2e partie:«et sans discrimination pour les opérateurs économiques;»

§ 37

1re partie:«demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur ... (accord sur les ADPIC + );»

2e partie:«déclare toutefois que ... pays en voie de développement;»

§ 58

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «outre le volet répressif»

2e partie: ces termes

PSE

§ 16

1re partie:«estime que les négociations ... compétitivité sectorielle des deux régions»

2e partie:«et non en termes globaux ... la réalité spécifique de chaque marché»

§ 46

1re partie:«précise que la bonne gouvernance ... Le consensus européen"»

2e partie:«et que des efforts supplémentaires sont nécessaires ... services publics et commerciaux;»

Am 5

1re partie:«réitère que l'UE doit conclure ... droits de propriété intellectuelle»

2e partie:«(y compris les savoirs ancestraux ... le règlement des différends;»

PPE-DE

§ 54

1re partie:«soutient donc résolument ... coopération européenne»

2e partie:«et qu'il faut encourager ... produits biologiques»

Am 9

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la «suppression» [de «ambitieux et»]

2e partie:«suppression» [de «ambitieux et»]

28.   Situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation

Proposition de résolution: B6-0525/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0525/2006




  (commission AGRI) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | amendement oral au § 6 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0525/2006

(commission AGRI)

vote: résolution (ensemble)

+

amendement oral au § 6

Divers

Czesław Adam Siekierski a proposé l'amendement oral suivant au § 6:

6. considère qu'au cours de la période transitoire, les nouveaux États membres devraient recevoir une aide accrue pour la constitution et la gestion des groupements de producteurs préalablement reconnus (l'aide s'élevant respectivement à 10 %, 10 %, 8 %, 6% et 4% au cours des cinq premières années d'activité, au lieu des taux de 5%, 5 %, 4%, 3% et 2 % en vigueur, tout en maintenant les plafonds actuels de l'aide, à savoir 100 000, 100 000, 80 000, 60 000 et 40 000 euros);

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Chichester A6-0314/2006

Résolution

Pour: 555

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 27

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 27

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Portas, Svensson, Triantaphyllides, Uca

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Caroline Lucas

2.   Rapport Gargani A6-0320/2006

Résolution

Pour: 592

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Le Pen Jean-Marie

PPE-DE: Lauk

Abstention: 12

IND/DEM: Louis, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Lechner

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Gál A6-0306/2006

Amendement 44

Pour: 113

ALDE: Andrejevs

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Chichester, Daul, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hudacký, Jarzembowski, Kamall, Kirkhope, Lehne, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Ouzký, Pack, Parish, Schröder, Schwab, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lichtenberger, Lucas, Schlyter, Ždanoka

Contre: 489

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sumberg, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Janowski, Krasts, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 16

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Descamps, De Veyrac, Gauzès, Grossetête, Reul, Saïfi, Siekierski, Sudre

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Martin Callanan

Contre:
  John Purvis, Caroline Lucas, Tatjana Ždanoka, Eva Lichtenberger

4.   Rapport Kósáné Kovács A6-0282/2006

Amendement 2

Pour: 91

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 505

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Clark

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Andrejevs

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Krupa, Pęk

NI: Kozlík, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Audy, Descamps, De Veyrac, Fajmon, Jałowiecki, Lamassoure, Reul, Saïfi, Sudre

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Derek Roland Clark, Derek Roland Clark

5.   B6-0521/2006 — Brevets

Résolution

Pour: 135

ALDE: Budreikaitė, Cappato, Costa, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Hamon, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Peillon, Pinior, Reynaud, Rocard, Rothe, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 350

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Berlinguer, De Keyser, Glante, Goebbels, Gottardi, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Pittella, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Segelström, Walter, Weiler, Westlund

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 129

ALDE: Cocilovo, Geremek, Kułakowski, Ries, Staniszewska, Toia

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise, Železný

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Konrad, Posselt, Schierhuber, Weber Manfred, Wieland, Zieleniec

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vincenzi, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

6.   Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Amendement 8

Pour: 172

ALDE: Cappato, Costa, De Sarnez, Geremek, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Buzek, Chmielewski, Handzlik, Hannan, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Korhola, Kudrycka, Olajos, Olbrycht, Őry, Pleštinská, Saryusz-Wolski, Zaleski, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Obiols i Germà, Öger, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

UEN: Janowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 417

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berlinguer, Bösch, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 26

ALDE: Drčar Murko, Duff, in 't Veld

NI: Belohorská, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Audy, Belet, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Kauppi, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Marie Cavada,

Contre:
  Hans-Peter Martin, Jan Olbrycht

7.   Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Amendement 5

Pour: 154

ALDE: Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Konrad, Papastamkos, Pleštinská, Schierhuber, Seeber, Zatloukal

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Chiesa, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Napoletano, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

UEN: Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Jöns, Krehl, Kuc, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 136

ALDE: Davies

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Wieland

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Bösch, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

8.   Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Amendement 10

Pour: 151

ALDE: Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Konrad, Pleštinská, Zatloukal

PSE: Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Napoletano, Pinior, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Scheele, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Weber Henri

UEN: Berlato, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 317

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Gottardi, Groote, Hänsch, Haug, Jöns, Krehl, Kuc, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 146

ALDE: Davies

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Reul, Škottová, Strejček, Vlasák, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berlinguer, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Paragraphe 2

Pour: 555

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

ALDE: Andria, Carlshamre, Kułakowski, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Van Hecke

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Tomczak, Wise, Železný

PPE-DE: Albertini, Garriga Polledo, Gewalt, Posselt

PSE: Glante, Groote, Hänsch, Haug, Roth-Behrendt, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Didžiokas, Foglietta, La Russa, Szymański

Verts/ALE: Hassi, Lichtenberger, Lipietz

Abstention: 23

ALDE: Cappato, Geremek, Harkin, in 't Veld, Pannella

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Jöns, Lavarra, Pittella

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Eva Lichtenberger

10.   Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Considérant A

Pour: 506

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cramer, Horáček

Contre: 95

ALDE: Carlshamre, Costa, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Mayer

PSE: Chiesa, Hänsch, Roth-Behrendt, Walter, Weiler

UEN: Berlato, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Cappato, Geremek, in 't Veld, Pannella, Ries

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Konrad, Pleštinská, Wieland

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

11.   Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Considérant B

Pour: 498

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Flautre

Contre: 111

ALDE: Cappato, Costa, in 't Veld, Pannella, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Radwan

PSE: Chiesa, Hänsch, Mann Erika, Roth-Behrendt, Walter, Weiler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Prodi

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Konrad, Pleštinská, Wieland

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Résolution

Pour: 494

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Contre: 109

ALDE: Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Schenardi

PPE-DE: Glattfelder, Konrad, Parish, Posselt

PSE: Berman, Kristensen, Kuc, Pahor

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Toia

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Borghezio, Speroni

PPE-DE: Brepoels, Koch, Wieland, Wijkman

PSE: Casaca, Gierek, Jöns, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Rocard, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Marie Cavada, Neil Parish,

Abstention:
  Gilles Savary

13.   Rapport Jeggle A6-0290/2006

Amendement 9

Pour: 79

ALDE: Cappato, Drčar Murko, Gibault, Resetarits, Samuelsen

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Esteves, Seeberg, Wijkman

PSE: Berman, Bono, Casaca, Cottigny, Dührkop Dührkop, Gomes, Guy-Quint, Myller, Roure, Szejna, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 508

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter, Turmes

Abstention: 30

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Svensson

NI: Battilocchio, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PSE: Andersson, Bullmann, Grech, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Muscat, Segelström, Westlund

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes

14.   Rapport Jeggle A6-0290/2006

Amendement 10

Pour: 162

ALDE: Cappato, Cocilovo, De Sarnez, Drčar Murko, in 't Veld, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dehaene, Deva, Dover, Elles, Esteves, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Langen, Lauk, McMillan-Scott, Olbrycht, Parish, Purvis, Seeberg, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Van Orden, Wortmann-Kool, Zaleski

PSE: Andersson, Berman, Carlotti, Casaca, Christensen, Corbett, Corbey, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Jørgensen, Kristensen, Lavarra, Mann Erika, Roure, Scheele, Segelström, Szejna, Thomsen, Van Lancker, Westlund

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 432

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Titford, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 14

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Handzlik, Kasoulides, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Grech, Koterec, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Deprez

Contre:
  Jan Olbrycht

15.   Rapport Jeggle A6-0290/2006

Résolution

Pour: 565

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Batten, Booth, Knapman, Titford, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brok, Callanan, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Őry, Surján, Wohlin

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Myller, Scheele, Segelström, Westlund

Abstention: 15

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Louis

NI: Borghezio, Helmer, Kozlík, Mote

PPE-DE: Lauk, Lechner, Mauro, Olajos

PSE: Goebbels, Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Marie Coûteaux, Elmar Brok

16.   Rapport Ehler A6-0272/2006

Amendement 1

Pour: 317

ALDE: Busk, Chatzimarkakis, Fourtou, Gibault, Harkin, Klinz, Manders, Schuth

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beglitis, Bösch, Bono, Busquin, Carlotti, Ettl, Hasse Ferreira, Leichtfried, McAvan, Matsouka, Prets, Scheele, Sousa Pinto, Swoboda, Titley, Vincenzi

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 236

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Guidoni, Kohlíček

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Korhola, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki

Abstention: 51

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Mote, Schenardi

PSE: Attard-Montalto, Estrela, Grech, Muscat, Roth-Behrendt

UEN: Aylward, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lichtenberger, Rühle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi,

Contre:
  Gary Titley, Linda McAvan

17.   Rapport Ehler A6-0272/2006

Amendement 2/1

Pour: 319

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Guidoni

IND/DEM: Bonde, Booth, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Cederschiöld, Coveney, Duchoň, Fjellner, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Kamall, Karas, Mayer, Olajos, Oomen-Ruijten, Parish, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Surján, Wohlin, Wortmann-Kool, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 254

GUE/NGL: Henin, Holm, Kohlíček, Meijer, Portas, Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Pęk, Sinnott, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berman, Bösch, Ettl, Gebhardt, Guy-Quint, Mann Erika, Matsouka, Piecyk, Roth-Behrendt, Westlund

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 31

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk

PSE: Schulz

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger, Rühle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Åsa Westlund

Contre:
  Christa Prets, Othmar Karas, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi, Anna Ibrisagic, Christofer Fjellner

18.   Rapport Ehler A6-0272/2006

Amendement 2/2

Pour: 216

ALDE: Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Hall, Klinz, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Knapman, Krupa, Pęk, Titford, Wise, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Esteves, Seeberg, Wohlin, Zieleniec

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 373

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Louis, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Helmer, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Beglitis, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Casaca, Chiesa, Cottigny, Díez González, Ettl, Evans Robert, Falbr, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Laignel, McCarthy, Mann Erika, Mastenbroek, Matsouka, Muscat, Myller, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Roth-Behrendt, Saks, Scheele, Stockmann, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Horáček, Rühle

Abstention: 8

ALDE: Cavada, Harkin

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk

PSE: Sacconi

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi, Yannick Vaugrenard, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Bernadette Vergnaud

Contre:
  Jorgo Chatzimarkakis, Wolf Klinz, Othmar Karas, Lars Wohlin

19.   Rapport Ehler A6-0272/2006

Résolution

Pour: 534

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Coûteaux, Knapman, Louis, Titford, Wise

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Berlato, Foglietta, La Russa, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Lucas, Rühle, Schlyter

Abstention: 9

GUE/NGL: Guidoni

IND/DEM: Železný

NI: Borghezio, Kozlík

PPE-DE: Lulling, Zatloukal

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi,

20.   Rapport Varela Suanzes-Carpegna A6-0302/2006

Amendement 5/1

Pour: 112

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Goepel, Wijkman

PSE: Arif, Attard-Montalto, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Gill, Glante, Golik, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Laignel, Lienemann, Madeira, Maňka, Occhetto, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Szejna, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 468

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Grabowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 21

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès, Catherine Trautmann

Contre:
  Emine Bozkurt

21.   Rapport Varela Suanzes-Carpegna A6-0302/2006

Amendement 5/2

Pour: 123

ALDE: Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Wijkman

PSE: Arif, Bono, Bourzai, van den Burg, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Golik, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lienemann, Mann Erika, Occhetto, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Szejna, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 458

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Helmer, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès

22.   Rapport Varela Suanzes-Carpegna A6-0302/2006

Résolution

Pour: 489

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

Contre: 75

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Goudin, Knapman, Sinnott

NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Claeys, Martinez, Vanhecke

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0393

Accord CE — Bulgarie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0255) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0255) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0322/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0322/2006),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0328/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0328/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bulgarie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bulgarie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0394

Accord CE — Roumanie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0256) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0256) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0321/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0321/2006),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0326/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0326/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0395

Accord CE — Turquie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0257) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0257) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2006),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0327/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0327/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0396

Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0513) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0513) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0165/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0165/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0295/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0295/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0397

Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0264) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0264) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0224/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0224/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0293/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0293/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Australie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Australie.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0398

Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0267) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0267) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0226/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0226/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0294/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0294/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0399

Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République Orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0064) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0064) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0249/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0249/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0296/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0296/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République Orientale de l'Uruguay. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République Orientale de l'Uruguay.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0400

Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0095) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0095) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0250/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0250/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0297/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0297/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Maldives. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Maldives.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0401

Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0261) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0261) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0314/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0314/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0402

Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0205) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0205) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0152/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0152/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0313/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0313/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2006)0403

Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0222) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0222) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0161/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0161/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2) |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2)

| — | vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0318/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0318/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p.2.

P6_TA(2006)0404

Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0219) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0219) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0160/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0160/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0323/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0323/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p.2.

P6_TA(2006)0405

Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0226) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0226) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0162/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0162/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0321/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0321/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2006)0406

Lutte contre le pou de San José (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0123) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0123) (1),

| — | vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0136/2006), |
| --- | --- |

—

vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0136/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0322/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0322/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2006)0407

Glucose et lactose (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0116) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0116) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0135/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0135/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, du 20 décembre 1994 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, du 20 décembre 1994 (2),

| — | vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0320/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0320/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2006)0408

Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen

Décision du Parlement européen sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu sa décision du 14 décembre 2004 sur la vérification des pouvoirs (1) et en particulier le paragraphe 6 de celle-ci, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 14 décembre 2004 sur la vérification des pouvoirs (1) et en particulier le paragraphe 6 de celle-ci,

| — | vu la lettre du Secrétaire général du 15 février 2005, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du Secrétaire général du 15 février 2005,

| — | vu les articles 201 et 202 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 201 et 202 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0274/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0274/2006);

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | rappelle que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, conformément à l'article 202, paragraphe 3, de son règlement; |
| --- | --- |

2.

rappelle que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, conformément à l'article 202, paragraphe 3, de son règlement;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3, paragraphe - 1 (nouveau) |
| | - 1. À l'issue des élections au Parlement européen, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer sans délai au Parlement les noms des députés élus, afin que l'ensemble de ceux-ci puissent siéger au Parlement dès l'ouverture de la première séance suivant les élections.




  Le Président attire en même temps l'attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l'Acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen.



  (L'actuel paragraphe 6 de l'article 3 est supprimé) |
| Amendement 2 |
| Article 3, paragraphe - 1 bis (nouveau) |
| | - 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976. À l'issue d'une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement. Aussi longtemps que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration susmentionnée.




  Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.



  (L'actuel paragraphe 5 de l'article 3 est supprimé) |
| Amendement 3 |
| Article 3, paragraphe 2, alinéa 2 |
| Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites
  découlant de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976,
  ainsi que
  de
  l'annexe I du présent règlement. | Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites
  exigées par le présent article
  ainsi que
  par
  l'annexe I du présent règlement. |
| Amendement 4 |
| Article 4, paragraphe 4 |
| 4.
  Les incompatibilités résultant des législations nationales sont notifiées au Parlement, qui en prend acte. | 4.
  Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai. |
| Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance. | Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination
  ou une élection
  à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen,
  aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'Acte du 20 septembre 1976,
  le Président en informe le Parlement qui constate la vacance. |
| Amendement 5 |
| Article 4, paragraphe 6, tiret 2 |
| — | en cas de nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen
  soit au regard de la loi électorale nationale, soit au regard de
  l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 3, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. À l'issue des élections au Parlement européen, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer sans délai au Parlement les noms des députés élus, afin que l'ensemble de ceux-ci puissent siéger au Parlement dès l'ouverture de la première séance suivant les élections.

Le Président attire en même temps l'attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l'Acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen.

(L'actuel paragraphe 6 de l'article 3 est supprimé)

Amendement 2

Article 3, paragraphe - 1 bis (nouveau)

- 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976. À l'issue d'une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement. Aussi longtemps que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration susmentionnée.

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.

(L'actuel paragraphe 5 de l'article 3 est supprimé)

Amendement 3

Article 3, paragraphe 2, alinéa 2

Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites
  découlant de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976,
  ainsi que
  de
  l'annexe I du présent règlement.

Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites
  exigées par le présent article
  ainsi que
  par
  l'annexe I du présent règlement.

Amendement 4

Article 4, paragraphe 4

4.
  Les incompatibilités résultant des législations nationales sont notifiées au Parlement, qui en prend acte.

4.
  Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination
  ou une élection
  à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen,
  aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'Acte du 20 septembre 1976,
  le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

Amendement 5

Article 4, paragraphe 6, tiret 2

—

en cas de nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen
  soit au regard de la loi électorale nationale, soit au regard de
  l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné.

| — | en cas de nomination
  ou d'élection
  à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen
  aux termes de
  l'article 7
  , paragraphe 1 ou 2,
  de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné. |
| --- | --- |

—

en cas de nomination
  ou d'élection
  à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen
  aux termes de
  l'article 7
  , paragraphe 1 ou 2,
  de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné.

Amendement 6

Article 4, paragraphe 7

7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé.

7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé
  et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai
  .

Amendement 7

Article 11, interprétation

Si une
  question concernant la vérification des pouvoirs est soulevée sous
  la
  présidence
  du doyen d'âge, celui-ci renvoie la question
  à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.

Le doyen d'âge exerce les pouvoirs du Président mentionnés à l'article 3, paragraphe - 1 bis, alinéa 2. Toute autre
  question concernant la vérification des pouvoirs
  qui
  est soulevée sous
  sa
  présidence
  est renvoyée
  à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.

---

(1)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 51.

P6_TA(2006)0409

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République d'Autriche (5417/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République d'Autriche (5417/2006) (1),

| — | vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après dénommé le «statut»), |
| --- | --- |

—

vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après dénommé le «statut»),

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0072/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0072/2006),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095),

| — | vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2),

| — | vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol (3), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol (3),

| — | vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (4),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0278/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0278/2006),

| A. | considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne lui permet pas de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate; que la transformation d'Europol en une agence de l'Union européenne est une nécessité urgente pour améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités; |
| --- | --- |

A.

considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne lui permet pas de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate; que la transformation d'Europol en une agence de l'Union européenne est une nécessité urgente pour améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités;

| 1. | rejette l'initiative de la République d'Autriche; |
| --- | --- |

1.

rejette l'initiative de la République d'Autriche;

| 2. | invite la République d'Autriche à retirer son initiative; |
| --- | --- |

2.

invite la République d'Autriche à retirer son initiative;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

(3)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

(4)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 450.

P6_TA(2006)0410

Statut du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République d'Autriche (5428/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République d'Autriche (5428/2006) (1),

| — | vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après le «statut»), |
| --- | --- |

—

vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après le «statut»),

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0073/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0073/2006),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095),

| — | vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2),

| — | vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol (3), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol (3),

| — | vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (4),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0279/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0279/2006),

| A. | considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de juger de la pertinence et de l'adéquation de la décision proposée; qu'il est nécessaire et urgent de transformer Europol en une agence de l'Union européenne afin d'améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités; |
| --- | --- |

A.

considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de juger de la pertinence et de l'adéquation de la décision proposée; qu'il est nécessaire et urgent de transformer Europol en une agence de l'Union européenne afin d'améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités;

| 1. | rejette l'initiative de la République d'Autriche; |
| --- | --- |

1.

rejette l'initiative de la République d'Autriche;

| 2. | invite la République d'Autriche à retirer son initiative; |
| --- | --- |

2.

invite la République d'Autriche à retirer son initiative;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

(3)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

(4)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 450.

P6_TA(2006)0411

Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0039) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0039) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0041/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0041/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0247/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0247/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TC1-COD(2006)0011

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1)

  ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2)

  ,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil (3) a établi la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ci-après dénommée «NACE Rév. 1» ou «NACE Rév. 1.1»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil (3) a établi la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ci-après dénommée «NACE Rév. 1» ou «NACE Rév. 1.1»).

| (2) | Afin de tenir compte de l'évolution technologique et des changements structurels de l'économie, il convient d'établir une nomenclature actualisée, appelée «NACE Révision 2» (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»). |
| --- | --- |

(2)

Afin de tenir compte de l'évolution technologique et des changements structurels de l'économie, il convient d'établir une nomenclature actualisée, appelée «NACE Révision 2» (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»).

| (3) | Une nomenclature actualisée telle que la NACE Rév. 2 revêt une importance fondamentale pour les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de moderniser la production de statistiques communautaires; elle est susceptible de contribuer, grâce à des données plus comparables et adéquates, à une meilleure gouvernance économique tant au niveau communautaire qu'au niveau national. |
| --- | --- |

(3)

Une nomenclature actualisée telle que la NACE Rév. 2 revêt une importance fondamentale pour les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de moderniser la production de statistiques communautaires; elle est susceptible de contribuer, grâce à des données plus comparables et adéquates, à une meilleure gouvernance économique tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

| (4) | Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et communautaires, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispensable que les différentes catégories de la nomenclature des activités dans la Communauté soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et communautaires, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispensable que les différentes catégories de la nomenclature des activités dans la Communauté soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres.

| (5) | Des statistiques fiables et comparables sont nécessaires pour permettre aux entreprises d'évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la concurrence. |
| --- | --- |

(5)

Des statistiques fiables et comparables sont nécessaires pour permettre aux entreprises d'évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la concurrence.

| (6) | L'établissement d'une nomenclature statistique commune révisée des activités économiques ne crée aucune obligation pour les États membres de collecter, de publier ou de fournir des données. Seule l'utilisation par les États membres de nomenclatures d'activités liées à la nomenclature communautaire permet de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur. |
| --- | --- |

(6)

L'établissement d'une nomenclature statistique commune révisée des activités économiques ne crée aucune obligation pour les États membres de collecter, de publier ou de fournir des données. Seule l'utilisation par les États membres de nomenclatures d'activités liées à la nomenclature communautaire permet de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur.

| (7) | Il convient de prévoir que les États membres peuvent, pour répondre aux besoins nationaux, insérer dans leurs nomenclatures nationales des catégories supplémentaires fondées sur la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir que les États membres peuvent, pour répondre aux besoins nationaux, insérer dans leurs nomenclatures nationales des catégories supplémentaires fondées sur la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté.

| (8) | La comparabilité internationale de statistiques économiques nécessite que les États membres et les institutions communautaires utilisent des nomenclatures d'activités économiques qui sont directement liées à la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI), Rév. 4, adoptée par la Commission de statistique des Nations unies. |
| --- | --- |

(8)

La comparabilité internationale de statistiques économiques nécessite que les États membres et les institutions communautaires utilisent des nomenclatures d'activités économiques qui sont directement liées à la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI), Rév. 4, adoptée par la Commission de statistique des Nations unies.

| (9) | L'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4)
  , notamment pour ce qui concerne l'examen des problèmes liés à la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1 à la NACE Rév. 2 et la préparation des futures modifications à apporter à la NACE Rév. 2. |
| --- | --- |

(9)

L'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4)
  , notamment pour ce qui concerne l'examen des problèmes liés à la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1 à la NACE Rév. 2 et la préparation des futures modifications à apporter à la NACE Rév. 2.

| (10) | Le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (5) a établi un cadre commun pour la mise en place de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en harmonisant les définitions, les caractéristiques, la couverture et les procédures de mise à jour. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (5) a établi un cadre commun pour la mise en place de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en harmonisant les définitions, les caractéristiques, la couverture et les procédures de mise à jour.

| (11) | L'établissement d'une nomenclature statistique révisée des activités économiques rend nécessaire de modifier, en particulier, les diverses références à la NACE Rév. 1 ainsi que de modifier un certain nombre d'actes concernés. Il est, par conséquent, nécessaire de modifier les actes suivants: le règlement (CEE) no 3037/90, le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (6)
  , le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (7)
  , le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (8)
  , le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (9)
  , le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (10)
  , le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (11)
  , le règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (12)
  , le règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (13)
  , le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (14) et le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (15). |
| --- | --- |

(11)

L'établissement d'une nomenclature statistique révisée des activités économiques rend nécessaire de modifier, en particulier, les diverses références à la NACE Rév. 1 ainsi que de modifier un certain nombre d'actes concernés. Il est, par conséquent, nécessaire de modifier les actes suivants: le règlement (CEE) no 3037/90, le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (6)
  , le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (7)
  , le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (8)
  , le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (9)
  , le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (10)
  , le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (11)
  , le règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (12)
  , le règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (13)
  , le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (14) et le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (15).

| (12) | Divers actes communautaires doivent être modifiés, conformément aux procédures spécifiques qui leur sont applicables, avant le passage à la NACE Rév. 2, à savoir le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (16), le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (17) et le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (18). |
| --- | --- |

(12)

Divers actes communautaires doivent être modifiés, conformément aux procédures spécifiques qui leur sont applicables, avant le passage à la NACE Rév. 2, à savoir le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (16), le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (17) et le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (18).

| (13) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19). |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19).

| (14) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier ou à compléter la NACE Rév. 2 afin de tenir compte de l'évolution technologique ou économique ou de l'harmoniser avec d'autres nomenclatures économiques et sociales. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter celui-ci par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(14)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier ou à compléter la NACE Rév. 2 afin de tenir compte de l'évolution technologique ou économique ou de l'harmoniser avec d'autres nomenclatures économiques et sociales. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter celui-ci par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (15) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (16) | Le comité du programme statistique a été consulté, |
| --- | --- |

(16)

Le comité du programme statistique a été consulté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION I

Dispositions générales

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit une nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée «NACE Rév. 2». Cette nomenclature garantit l'adéquation à la réalité économique des nomenclatures communautaires et améliore la comparabilité des nomenclatures nationales, communautaire et internationales et, partant, des statistiques nationales, communautaires et internationales.

2.   Le présent règlement s'applique uniquement à l'utilisation de ladite nomenclature à des fins statistiques.

Article 2

NACE Rév. 2

1.   La NACE Rév. 2 comprend:

| a) | un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections); |
| --- | --- |

a)

un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections);

| b) | un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à deux chiffres (divisions); |
| --- | --- |

b)

un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à deux chiffres (divisions);

| c) | un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à trois chiffres (groupes); et |
| --- | --- |

c)

un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à trois chiffres (groupes); et

| d) | un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à quatre chiffres (classes). |
| --- | --- |

d)

un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à quatre chiffres (classes).

2.   La NACE Rév. 2 figure à l'annexe I.

Article 3

Utilisation de la NACE Rév. 2

La Commission utilise la NACE Rév. 2 pour toutes les statistiques classées par activité économique.

Article 4

Nomenclatures nationales d'activités économiques

1.   Les statistiques des États membres présentées par activité économique sont établies en utilisant la NACE Rév. 2 ou une nomenclature nationale dérivée de celle-ci.

2.   La nomenclature nationale peut introduire des rubriques et niveaux supplémentaires et une codification différente peut être utilisée. Chacun des niveaux, à l'exception du plus élevé, est constitué soit des mêmes rubriques que le niveau correspondant de la NACE Rév. 2, soit de rubriques en constituant une ventilation exacte.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, pour approbation avant leur publication, les projets de textes définissant ou modifiant leur nomenclature nationale. Dans un délai de deux mois, la Commission vérifie la conformité de ces projets de textes avec le paragraphe 2. La Commission transmet la nomenclature nationale approuvée aux autres États membres pour information. Les nomenclatures nationales des États membres contiennent une table de correspondance avec la NACE Rév. 2.

4.   En cas d'incompatibilité entre certaines rubriques de la NACE Rév. 2 et la structure économique nationale, la Commission peut autoriser un État membre à utiliser une agrégation de rubriques de la NACE Rév. 2 dans un secteur spécifique.

En vue d'obtenir une telle autorisation, l'État membre concerné doit fournir à la Commission toute information nécessaire à l'examen de sa demande. La Commission prend une décision dans un délai de trois mois.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une telle autorisation ne peut, toutefois, pas permettre à l'État membre concerné de donner aux rubriques agrégées une ventilation autre que celles de la NACE Rév. 2.

5.   En collaboration avec l'État membre concerné, la Commission réexamine périodiquement les autorisations accordées en vertu du paragraphe 4, afin de vérifier si elles sont toujours justifiées.

Article 5

Activités de la Commission

La Commission, en coopération avec les États membres, assure la diffusion, la gestion et la promotion de la NACE Rév. 2, en particulier par:

| a) | la rédaction, la mise à jour et la publication de notes explicatives relatives à la NACE Rév. 2; |
| --- | --- |

a)

la rédaction, la mise à jour et la publication de notes explicatives relatives à la NACE Rév. 2;

| b) | l'élaboration et la publication de lignes directrices pour le classement des unités statistiques conformément à la NACE Rév. 2; |
| --- | --- |

b)

l'élaboration et la publication de lignes directrices pour le classement des unités statistiques conformément à la NACE Rév. 2;

| c) | la publication de tables de correspondance entre la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2, et entre la NACE Rév. 2 et la NACE Rév. 1.1, et |
| --- | --- |

c)

la publication de tables de correspondance entre la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2, et entre la NACE Rév. 2 et la NACE Rév. 1.1, et

| d) | des travaux visant à améliorer la cohérence avec d'autres nomenclatures sociales et économiques. |
| --- | --- |

d)

des travaux visant à améliorer la cohérence avec d'autres nomenclatures sociales et économiques.

Article 6

Mesures de mise en œuvre

1.   Les mesures suivantes pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 7, paragraphe 2:

| a) | les décisions à prendre en cas de problèmes posés par la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, y compris l'attribution d'activités économiques à des classes spécifiques; et |
| --- | --- |

a)

les décisions à prendre en cas de problèmes posés par la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, y compris l'attribution d'activités économiques à des classes spécifiques; et

| b) | les mesures techniques assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1.1 à la NACE Rév. 2, notamment en ce qui concerne les questions liées aux ruptures dans les séries chronologiques, y compris la double déclaration et la rétropolation de telles séries. |
| --- | --- |

b)

les mesures techniques assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1.1 à la NACE Rév. 2, notamment en ce qui concerne les questions liées aux ruptures dans les séries chronologiques, y compris la double déclaration et la rétropolation de telles séries.

2.   Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3, les mesures concernant la NACE Rév. 2 consistant à modifier ou à compléter des éléments non essentiels du présent règlement pour:

| a) | tenir compte de l'évolution technologique ou économique, ou |
| --- | --- |

a)

tenir compte de l'évolution technologique ou économique, ou

| b) | harmoniser la NACE Rév. 2 avec d'autres nomenclatures économiques et sociales. |
| --- | --- |

b)

harmoniser la NACE Rév. 2 avec d'autres nomenclatures économiques et sociales.

3.   Il est dûment tenu compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour de la NACE Rév. 2 doivent être supérieurs à ses coûts ainsi que du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires engendrés doivent rester dans des limites raisonnables.

Article 7

Comitologie

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 8

Mise en œuvre de la NACE Rév. 2

1.   Les unités statistiques visées dans les répertoires d'entreprises mis en place conformément au règlement (CEE) no 2186/93 sont classées selon la NACE Rév. 2.

2.   Les statistiques se rapportant aux activités économiques réalisées à partir du 1er janvier 2008 sont établies par les États membres sur la base de la NACE Rév. 2 ou une nomenclature nationale dérivée de celle-ci conformément à l'article 4.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les statistiques conjoncturelles élaborées conformément au règlement (CE) no 1165/98 et l'indice du coût de la main d'œuvre élaboré conformément au règlement (CE) no 450/2003 sont établis sur la base de la NACE Rév. 2 à partir du 1er janvier 2009.

4.   Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas à l'établissement des statistiques suivantes:

| a) | statistiques des comptes nationaux en vertu du règlement (CE) no 2223/96; |
| --- | --- |

a)

statistiques des comptes nationaux en vertu du règlement (CE) no 2223/96;

| b) | comptes économiques de l'agriculture en vertu du règlement (CE) no 138/2004, et |
| --- | --- |

b)

comptes économiques de l'agriculture en vertu du règlement (CE) no 138/2004, et

| c) | statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers en vertu du règlement (CE) no 184/2005. |
| --- | --- |

c)

statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers en vertu du règlement (CE) no 184/2005.

SECTION II

Modifications d'actes connexes

Article 9

Modifications du règlement (CEE) no 3037/90

Les articles 3, 10 et 12 du règlement (CEE) no 3037/90 sont supprimés.

Article 10

Modifications du règlement (CEE) no 3924/91

Le règlement (CEE) no 3924/91 est modifié comme suit:

| 1) | Les termes «NACE Rév. 1» et «NACE (Rév. 1)» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte. |
| --- | --- |

1)

Les termes «NACE Rév. 1» et «NACE (Rév. 1)» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte.

| 2) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le domaine couvert par l'enquête visée à l'article 1er est celui des activités qui sont énumérées aux sections B et C de la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).» |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le domaine couvert par l'enquête visée à l'article 1er est celui des activités qui sont énumérées aux sections B et C de la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).»

Article 11

Modifications du règlement (CE, Euratom) no 58/97

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 est modifié comme suit:

| 1) | Les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes, à l'exception de l'annexe 1, section 10 «Rapports et études pilotes», de l'annexe 3, section 5 «Première année de référence» et de l'annexe 3, section 9 «Rapports et études pilotes», où la référence à la NACE Rév. 1 est maintenue. |
| --- | --- |

1)

Les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes, à l'exception de l'annexe 1, section 10 «Rapports et études pilotes», de l'annexe 3, section 5 «Première année de référence» et de l'annexe 3, section 9 «Rapports et études pilotes», où la référence à la NACE Rév. 1 est maintenue.

| 2) | À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections B à N et P à S de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).» |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections B à N et P à S de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).»

| 3) | Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 12

Modifications du règlement (CE) no 1165/98

Le règlement (CE) no 1165/98 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections B à N et P à S de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne NACE Rév. 2.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections B à N et P à S de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne NACE Rév. 2.»

| 2) | À l'article 17, les points suivants sont ajoutés:






  «k) | la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 17, les points suivants sont ajoutés:

«k)

la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2;

| l) | pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence.» |
| --- | --- |

l)

pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence.»

| 3) | Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 13

Modification du règlement (CE) no 1172/98

Dans le règlement (CE) no 1172/98, les termes «NACE (Rév. 1)» et «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes.

Article 14

Modifications du règlement (CE) no 530/1999

Le règlement (CE) no 530/1999 est modifié comme suit:

| 1) | Les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte. |
| --- | --- |

1)

Les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte.

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies aux sections B (industries extractives), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné), E (production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution), F (construction), G (commerce; réparation automobile), H (transports et entreposage), I (hébergement et restauration), J (information et communication), K (activités financières et d'assurance), L (activités immobilières), M (activités spécialisées, scientifiques et techniques), N (activités de services administratifs et de soutien), P (enseignement), Q (santé humaine et action sociale), R (arts, spectacles et activités récréatives) et S (autres activités de services) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).» |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies aux sections B (industries extractives), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné), E (production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution), F (construction), G (commerce; réparation automobile), H (transports et entreposage), I (hébergement et restauration), J (information et communication), K (activités financières et d'assurance), L (activités immobilières), M (activités spécialisées, scientifiques et techniques), N (activités de services administratifs et de soutien), P (enseignement), Q (santé humaine et action sociale), R (arts, spectacles et activités récréatives) et S (autres activités de services) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).»

| b) | le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est supprimé.

Article 15

Modifications du règlement (CE) no 2150/2002

Le règlement (CE) no 2150/2002 est modifié comme suit:

| 1) | Les termes «NACE Rév. 1» et «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes. |
| --- | --- |

1)

Les termes «NACE Rév. 1» et «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes.

| 2) | L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

Article 16

Modifications du règlement (CE) no 450/2003

Le règlement (CE) no 450/2003 est modifié comme suit:

| 1) | Les termes «NACE Rev. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte. |
| --- | --- |

1)

Les termes «NACE Rev. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte.

| 2) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3 — Champ d'application
  1.   Le présent règlement s'applique à toutes les activités définies aux sections B à S de la NACE Rév. 2.
  2.   L'intégration des activités économiques définies par les sections O à S de la NACE Rév. 2 dans le champ d'application du présent règlement est déterminée conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, compte tenu des études de faisabilité visées à l'article 10.» |
| --- | --- |

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 — Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique à toutes les activités définies aux sections B à S de la NACE Rév. 2.

2.   L'intégration des activités économiques définies par les sections O à S de la NACE Rév. 2 dans le champ d'application du présent règlement est déterminée conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, compte tenu des études de faisabilité visées à l'article 10.»

| 3) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5 — Fréquence et données rétrospectives
  1.   Les données pour l'ICM sont calculées pour la première fois selon la NACE Rév. 2 pour le premier trimestre de 2009 et ensuite pour chaque trimestre (se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année).
  2.   Des données rétrospectives couvrant la période comprise entre le premier trimestre de 2000 et le quatrième trimestre de 2008 sont transmises par les États membres. Les données rétrospectives sont fournies pour chacune des sections B à N de la NACE Rév. 2 et pour les postes du coût de la maind'œuvre visés à l'article 4, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

3)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5 — Fréquence et données rétrospectives

1.   Les données pour l'ICM sont calculées pour la première fois selon la NACE Rév. 2 pour le premier trimestre de 2009 et ensuite pour chaque trimestre (se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année).

2.   Des données rétrospectives couvrant la période comprise entre le premier trimestre de 2000 et le quatrième trimestre de 2008 sont transmises par les États membres. Les données rétrospectives sont fournies pour chacune des sections B à N de la NACE Rév. 2 et pour les postes du coût de la maind'œuvre visés à l'article 4, paragraphe 1.»

| 4) | À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les données rétrospectives visées à l'article 5 sont transmises à la Commission (Eurostat) en même temps que les ICM pour le premier trimestre de 2009.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les données rétrospectives visées à l'article 5 sont transmises à la Commission (Eurostat) en même temps que les ICM pour le premier trimestre de 2009.»

| 5) | À l'article 11, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | l'intégration des sections O à S de la NACE Rév. 2 (article 3);» |
| --- | --- | --- |

5)

À l'article 11, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l'intégration des sections O à S de la NACE Rév. 2 (article 3);»

Article 17

Modification du règlement (CE) no 48/2004

À l'article 3 du règlement (CE) no 48/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement couvre les données concernant l'industrie sidérurgique, définie comme le groupe 24.1 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne NACE Rév. 2.»

Article 18

Modification du règlement (CE) no 808/2004

o

L'annexe I du règlement (CE) no 808/2004 est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.

o

Article 19

Modifications du règlement (CE) no 1552/2005

o

Le règlement (CE) no 1552/2005 est modifié comme suit:

o

| 1) | Les termes «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte. |
| --- | --- |

1)

Les termes «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte.

| 2) | À l'article 2, le point 2 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, le point 2 est supprimé.

| 3) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4 — Champ d'application des statistiques
  Les statistiques sur la formation professionnelle en entreprise couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections B à N et R à S de la NACE Rév. 2.» |
| --- | --- |

3)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 — Champ d'application des statistiques

Les statistiques sur la formation professionnelle en entreprise couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections B à N et R à S de la NACE Rév. 2.»

SECTION III

Dispositions finales

Article 20

Dispositions transitoires

Lors de l'application des exigences du règlement (CE, Euratom) no 58/97, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les statistiques structurelles sur les entreprises se rapportant à l'année civile 2008 conformément à la NACE Rév. 1.1 et à la NACE Rév. 2.

o

Pour chacune des annexes du règlement (CE, Euratom) no 58/97, la liste des caractéristiques et les ventilations obligatoires qui doivent être transmises conformément à la nomenclature NACE Rév. 1.1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement.

o

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2008.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 79 du 1.4.2006, p. 31.

1

(2)  Position du Parlement européen du 12 octobre 2006.

2

(3)  JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

4

(5)  JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

5

o

(6)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

6

o

(7)  JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

7

o

(8)  JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1503/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15).

8

o

(9)  JO L 163 du 6.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

9

o

(10)  JO L 63 du 12.3.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

10

o

(11)  JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 783/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.5.2005, p. 38).

11

o

(12)  JO L 69 du 13.3.2003, p. 1.

12

(13)  JO L 7 du 13.1.2004, p. 1.

13

(14)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.

14

(15)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.

15

(16)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

16

o

(17)  JO L 33 du 5.2.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 909/2006 de la Commission (JO L 168 du 21.6.2006, p. 14).

17

o

(18)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

18

o

(19)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

19

ANNEXE I

NACE Rév. 2

| Division | Groupe | Classe | | CITI
  Rév. 4 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SECTION A — AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE |
| 01 | | | Culture et production animale, chasse et services annexes | |
| | 01.1 | | Cultures non permanentes | |
| | 01.11 | Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses | 0111 |
| 01.12 | Culture du riz | 0112 |
| 01.13 | Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules | 0113 |
| 01.14 | Culture de la canne à sucre | 0114 |
| 01.15 | Culture du tabac | 0115 |
| 01.16 | Culture de plantes à fibres | 0116 |
| 01.19 | Autres cultures non permanentes | 0119 |
| 01.2 | | Cultures permanentes | |
| | 01.21 | Culture de la vigne | 0121 |
| 01.22 | Culture de fruits tropicaux et subtropicaux | 0122 |
| 01.23 | Culture d'agrumes | 0123 |
| 01.24 | Culture de fruits à pépins et à noyau | 0124 |
| 01.25 | Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque | 0125 |
| 01.26 | Culture de fruits oléagineux | 0126 |
| 01.27 | Culture de plantes à boissons | 0127 |
| 01.28 | Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques | 0128 |
| 01.29 | Autres cultures permanentes | 0129 |
| 01.3 | | Reproduction de plantes | |
| | 01.30 | Reproduction de plantes | 0130 |
| 01.4 | | Production animale | |
| | 01.41 | Élevage de vaches laitières | 0141 (1) |
| 01.42 | Élevage d'autres bovins et de buffles | 0141 (1) |
| 01.43 | Élevage de chevaux et d'autres équidés | 0142 |
| 01.44 | Élevage de chameaux et d'autres camélidés | 0143 |
| 01.45 | Élevage d'ovins et de caprins | 0144 |
| 01.46 | Élevage de porcins | 0145 |
| 01.47 | Élevage de volailles | 0146 |
| 01.49 | Élevage d'autres animaux | 0149 |
| 01.5 | | Culture et élevage associés | |
| | 01.50 | Culture et élevage associés | 0150 |
| 01.6 | | Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes | |
| | 01.61 | Activités de soutien aux cultures | 0161 |
| 01.62 | Activités de soutien à la production animale | 0162 |
| 01.63 | Traitement primaire des récoltes | 0163 |
| 01.64 | Traitement des semences | 0164 |
| 01.7 | | Chasse, piégeage et services annexes | |
| | 01.70 | Chasse, piégeage et services annexes | 0170 |
| 02 | | | Sylviculture et exploitation forestière | |
| | 02.1 | | Sylviculture et autres activités forestières | |
| | 02.10 | Sylviculture et autres activités forestières | 0210 |
| 02.2 | | Exploitation forestière | |
| | 02.20 | Exploitation forestière | 0220 |
| 02.3 | | Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage | |
| | 02.30 | Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage | 0230 |
| 02.4 | | Services de soutien à l'exploitation forestière | |
| | 02.40 | Services de soutien à l'exploitation forestière | 0240 |
| 03 | | | Pêche et aquaculture | |
| | 03.1 | | Pêche | |
| | 03.11 | Pêche en mer | 0311 |
| 03.12 | Pêche en eau douce | 0312 |
| 03.2 | | Aquaculture | |
| | 03.21 | Aquaculture en mer | 0321 |
| 03.22 | Aquaculture en eau douce | 0322 |
| SECTION B — INDUSTRIES EXTRACTIVES |
| 05 | | | Extraction de houille et de lignite | |
| | 05.1 | | Extraction de houille | |
| | 05.10 | Extraction de houille | 0510 |
| 05.2 | | Extraction de lignite | |
| | 05.20 | Extraction de lignite | 0520 |
| 06 | | | Extraction d'hydrocarbures | |
| | 06.1 | | Extraction de pétrole brut | |
| | 06.10 | Extraction de pétrole brut | 0610 |
| 06.2 | | Extraction de gaz naturel | |
| | 06.20 | Extraction de gaz naturel | 0620 |
| 07 | | | Extraction de minerais métalliques | |
| | 07.1 | | Extraction de minerais de fer | |
| | 07.10 | Extraction de minerais de fer | 0710 |
| 07.2 | | Extraction de minerais de métaux non ferreux | |
| | 07.21 | Extraction de minerais d'uranium et de thorium | 0721 |
| 07.29 | Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux | 0729 |
| 08 | | | Autres industries extractives | |
| | 08.1 | | Extraction de pierres, de sables et d'argiles | |
| | 08.11 | Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise | 0810 (1) |
| 08.12 | Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin | 0810 (1) |
| 08.9 | | Activités extractives n.c.a. (2) | |
| | 08.91 | Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux | 0891 |
| 08.92 | Extraction de tourbe | 0892 |
| 08.93 | Production de sel | 0893 |
| 08.99 | Autres activités extractives n.c.a. (2) | 0899 |
| 09 | | | Services de soutien aux industries extractives | |
| | 09.1 | | Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures | |
| | 09.10 | Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures | 0910 |
| 09.9 | | Activités de soutien aux autres industries extractives | |
| | 09.90 | Activités de soutien aux autres industries extractives | 0990 |
| SECTION C — INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE |
| 10 | | | Industries alimentaires | |
| | 10.1 | | Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande | |
| | 10.11 | Transformation et conservation de la viande de boucherie | 1010 (1) |
| 10.12 | Transformation et conservation de la viande de volaille | 1010 (1) |
| 10.13 | Préparation de produits à base de viande | 1010 (1) |
| 10.2 | | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques | |
| | 10.20 | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques | 1020 |
| 10.3 | | Transformation et conservation de fruits et légumes | |
| | 10.31 | Transformation et conservation de pommes de terre | 1030 (1) |
| 10.32 | Préparation de jus de fruits et légumes | 1030 (1) |
| 10.39 | Autre transformation et conservation de fruits et légumes | 1030 (1) |
| 10.4 | | Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales | |
| | 10.41 | Fabrication d'huiles et graisses | 1040 (1) |
| 10.42 | Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires | 1040 (1) |
| 10.5 | | Fabrication de produits laitiers | |
| | 10.51 | Exploitation de laiteries et fabrication de fromage | 1050 (1) |
| 10.52 | Fabrication de glaces et sorbets | 1050 (1) |
| 10.6 | | Travail des grains; fabrication de produits amylacés | |
| | 10.61 | Travail des grains | 1061 |
| 10.62 | Fabrication de produits amylacés | 1062 |
| 10.7 | | Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires | |
| | 10.71 | Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche | 1071 (1) |
| 10.72 | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation | 1071 (1) |
| 10.73 | Fabrication de pâtes alimentaires | 1074 |
| 10.8 | | Fabrication d'autres produits alimentaires | |
| | 10.81 | Fabrication de sucre | 1072 |
| 10.82 | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie | 1073 |
| 10.83 | Transformation du thé et du café | 1079 (1) |
| 10.84 | Fabrication de condiments et assaisonnements | 1079 (1) |
| 10.85 | Fabrication de plats préparés | 1075 |
| 10.86 | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques | 1079 (1) |
| 10.89 | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. (2) | 1079 (1) |
| 10.9 | | Fabrication d'aliments pour animaux | |
| | 10.91 | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme | 1080 (1) |
| 10.92 | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie | 1080 (1) |
| 11 | | | Fabrication de boissons | |
| | 11.0 | | Fabrication de boissons | |
| | 11.01 | Production de boissons alcooliques distillées | 1101 |
| 11.02 | Production de vin (de raisin) | 1102 (1) |
| 11.03 | Fabrication de cidre et de vins de fruits | 1102 (1) |
| 11.04 | Production d'autres boissons fermentées non distillées | 1102 (1) |
| 11.05 | Fabrication de bière | 1103 (1) |
| 11.06 | Fabrication de malt | 1103 (1) |
| 11.07 | Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes | 1104 |
| 12 | | | Fabrication de produits à base de tabac | |
| | 12.0 | | Fabrication de produits à base de tabac | |
| | 12.00 | Fabrication de produits à base de tabac | 1200 |
| 13 | | | Fabrication de textiles | |
| | 13.1 | | Préparation de fibres textiles et filature | |
| | 13.10 | Préparation de fibres textiles et filature | 1311 |
| 13.2 | | Tissage | |
| | 13.20 | Tissage | 1312 |
| 13.3 | | Ennoblissement textile | |
| | 13.30 | Ennoblissement textile | 1313 |
| 13.9 | | Fabrication d'autres textiles | |
| | 13.91 | Fabrication d'étoffes à mailles | 1391 |
| 13.92 | Fabrication d'articles textiles, sauf habillement | 1392 |
| 13.93 | Fabrication de tapis et moquettes | 1393 |
| 13.94 | Fabrication de ficelles, cordes et filets | 1394 |
| 13.95 | Fabrication de non-tissés, sauf habillement | 1399 (1) |
| 13.96 | Fabrication d'autres textiles techniques et industriels | 1399 (1) |
| 13.99 | Fabrication d'autres textiles n.c.a. (2) | 1399 (1) |
| 14 | | | Industrie de l'habillement | |
| | 14.1 | | Fabrication de vêtements, autres qu'en fourrure | |
| | 14.11 | Fabrication de vêtements en cuir | 1410 (1) |
| 14.12 | Fabrication de vêtements de travail | 1410 (1) |
| 14.13 | Fabrication de vêtements de dessus | 1410 (1) |
| 14.14 | Fabrication de vêtements de dessous | 1410 (1) |
| 14.19 | Fabrication d'autres vêtements et accessoires | 1410 (1) |
| 14.2 | | Fabrication d'articles en fourrure | |
| | 14.20 | Fabrication d'articles en fourrure | 1420 |
| 14.3 | | Fabrication d'articles à mailles | |
| | 14.31 | Fabrication d'articles chaussants à mailles | 1430 (1) |
| 14.39 | Fabrication d'autres articles à mailles | 1430 (1) |
| 15 | | | Industrie du cuir et de la chaussure | |
| | 15.1 | | Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures; fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie | |
| | 15.11 | Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures | 1511 |
| 15.12 | Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie | 1512 |
| 15.2 | | Fabrication de chaussures | |
| | 15.20 | Fabrication de chaussures | 1520 |
| 16 | | | Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie | |
| | 16.1 | | Sciage et rabotage du bois | |
| | 16.10 | Sciage et rabotage du bois | 1610 |
| 16.2 | | Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie | |
| | 16.21 | Fabrication de placage et de panneaux de bois | 1621 |
| 16.22 | Fabrication de parquets assemblés | 1622 (1) |
| 16.23 | Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries | 1622 (1) |
| 16.24 | Fabrication d'emballages en bois | 1623 |
| 16.29 | Fabrication d'objets divers en bois; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie | 1629 |
| 17 | | | Industrie du papier et du carton | |
| | 17.1 | | Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton | |
| | 17.11 | Fabrication de pâte à papier | 1701 (1) |
| 17.12 | Fabrication de papier et de carton | 1701 (1) |
| 17.2 | | Fabrication d'articles en papier ou en carton | |
| | 17.21 | Fabrication de papier et carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton | 1702 |
| 17.22 | Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique | 1709 (1) |
| 17.23 | Fabrication d'articles de papeterie | 1709 (1) |
| 17.24 | Fabrication de papiers peints | 1709 (1) |
| 17.29 | Fabrication d'autres articles en papier ou en carton | 1709 (1) |
| 18 | | | Imprimerie et reproduction d'enregistrements | |
| | 18.1 | | Imprimerie et services annexes | |
| | 18.11 | Imprimerie de journaux | 1811 (1) |
| 18.12 | Autre imprimerie (labeur) | 1811 (1) |
| 18.13 | Activités de pré-presse | 1812 (1) |
| 18.14 | Reliure et activités connexes | 1812 (1) |
| 18.2 | | Reproduction d'enregistrements | |
| | 18.20 | Reproduction d'enregistrements | 1820 |
| 19 | | | Cokéfaction et raffinage | |
| | 19.1 | | Cokéfaction | |
| | 19.10 | Cokéfaction | 1910 |
| 19.2 | | Raffinage du pétrole | |
| | 19.20 | Raffinage du pétrole | 1920 |
| 20 | | | Industrie chimique | |
| | 20.1 | | Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique | |
| | 20.11 | Fabrication de gaz industriels | 2011 (1) |
| 20.12 | Fabrication de colorants et de pigments | 2011 (1) |
| 20.13 | Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base | 2011 (1) |
| 20.14 | Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base | 2011 (1) |
| 20.15 | Fabrication de produits azotés et d'engrais | 2012 |
| 20.16 | Fabrication de matières plastiques de base | 2013 (1) |
| 20.17 | Fabrication de caoutchouc synthétique | 2013 (1) |
| 20.2 | | Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques | |
| | 20.20 | Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques | 2021 |
| 20.3 | | Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics | |
| | 20.30 | Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics | 2022 |
| 20.4 | | Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums | |
| | 20.41 | Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien | 2023 (1) |
| 20.42 | Fabrication de parfums et de produits pour la toilette | 2023 (1) |
| 20.5 | | Fabrication d'autres produits chimiques | |
| | 20.51 | Fabrication de produits explosifs | 2029 (1) |
| 20.52 | Fabrication de colles | 2029 (1) |
| 20.53 | Fabrication d'huiles essentielles | 2029 (1) |
| 20.59 | Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. (2) | 2029 (1) |
| 20.6 | | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques | |
| | 20.60 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques | 2030 |
| 21 | | | Industrie pharmaceutique | |
| | 21.1 | | Fabrication de produits pharmaceutiques de base | |
| | 21.10 | Fabrication de produits pharmaceutiques de base | 2100 (1) |
| 21.2 | | Fabrication de préparations pharmaceutiques | |
| | 21.20 | Fabrication de préparations pharmaceutiques | 2100 (1) |
| 22 | | | Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique | |
| | 22.1 | | Fabrication de produits en caoutchouc | |
| | 22.11 | Fabrication et rechapage de pneumatiques | 2211 |
| 22.19 | Fabrication d'autres articles en caoutchouc | 2219 |
| 22.2 | | Fabrication de produits en plastique | |
| | 22.21 | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques | 2220 (1) |
| 22.22 | Fabrication d'emballages en matières plastiques | 2220 (1) |
| 22.23 | Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction | 2220 (1) |
| 22.29 | Fabrication d'autres articles en matières plastiques | 2220 (1) |
| 23 | | | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques | |
| | 23.1 | | Fabrication de verre et d'articles en verre | |
| | 23.11 | Fabrication de verre plat | 2310 (1) |
| 23.12 | Façonnage et transformation du verre plat | 2310 (1) |
| 23.13 | Fabrication de verre creux | 2310 (1) |
| 23.14 | Fabrication de fibres de verre | 2310 (1) |
| 23.19 | Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique | 2310 (1) |
| 23.2 | | Fabrication de produits réfractaires | |
| | 23.20 | Fabrication de produits réfractaires | 2391 |
| 23.3 | | Fabrication de matériaux de construction en terre cuite | |
| | 23.31 | Fabrication de carreaux en céramique | 2392 (1) |
| 23.32 | Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite | 2392 (1) |
| 23.4 | | Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine | |
| | 23.41 | Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental | 2393 (1) |
| 23.42 | Fabrication d'appareils sanitaires en céramique | 2393 (1) |
| 23.43 | Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique | 2393 (1) |
| 23.44 | Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique | 2393 (1) |
| 23.49 | Fabrication d'autres produits céramiques | 2393 (1) |
| 23.5 | | Fabrication de ciment, chaux et plâtre | |
| | 23.51 | Fabrication de ciment | 2394 (1) |
| 23.52 | Fabrication de chaux et plâtre | 2394 (1) |
| 23.6 | | Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre | |
| | 23.61 | Fabrication d'éléments en béton pour la construction | 2395 (1) |
| 23.62 | Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction | 2395 (1) |
| 23.63 | Fabrication de béton prêt à l'emploi | 2395 (1) |
| 23.64 | Fabrication de mortiers et bétons secs | 2395 (1) |
| 23.65 | Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment | 2395 (1) |
| 23.69 | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre | 2395 (1) |
| 23.7 | | Taille, façonnage et finissage de pierres | |
| | 23.70 | Taille, façonnage et finissage de pierres | 2396 |
| 23.9 | | Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a. (2) | |
| | 23.91 | Fabrication de produits abrasifs | 2399 (1) |
| 23.99 | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. (2) | 2399 (1) |
| 24 | | | Métallurgie | |
| | 24.1 | | Sidérurgie | |
| | 24.10 | Sidérurgie | 2410 (1) |
| 24.2 | | Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier | |
| | 24.20 | Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier | 2410 (1) |
| 24.3 | | Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier | |
| | 24.31 | Étirage à froid de barres | 2410 (1) |
| 24.32 | Laminage à froid de feuillards | 2410 (1) |
| 24.33 | Profilage à froid par formage ou pliage | 2410 (1) |
| 24.34 | Tréfilage à froid | 2410 (1) |
| 24.4 | | Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux | |
| | 24.41 | Production de métaux précieux | 2420 (1) |
| 24.42 | Métallurgie de l'aluminium | 2420 (1) |
| 24.43 | Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain | 2420 (1) |
| 24.44 | Métallurgie du cuivre | 2420 (1) |
| 24.45 | Métallurgie des autres métaux non ferreux | 2420 (1) |
| 24.46 | Élaboration et transformation de matières nucléaires | 2420 (1) |
| 24.5 | | Fonderie | |
| | 24.51 | Fonderie de fonte | 2431 (1) |
| 24.52 | Fonderie d'acier | 2431 (1) |
| 24.53 | Fonderie de métaux légers | 2432 (1) |
| 24.54 | Fonderie d'autres métaux non ferreux | 2432 (1) |
| 25 | | | Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements | |
| | 25.1 | | Fabrication d'éléments en métal pour la construction | |
| | 25.11 | Fabrication de structures métalliques et de parties de structures | 2511 (1) |
| 25.12 | Fabrication de portes et fenêtres en métal | 2511 (1) |
| 25.2 | | Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques | |
| | 25.21 | Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central | 2512 (1) |
| 25.29 | Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques | 2512 (1) |
| 25.3 | | Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central | |
| | 25.30 | Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central | 2513 |
| 25.4 | | Fabrication d'armes et de munitions | |
| | 25.40 | Fabrication d'armes et de munitions | 2520 |
| 25.5 | | Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres | |
| | 25.50 | Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres | 2591 |
| 25.6 | | Traitement et revêtement des métaux; usinage | |
| | 25.61 | Traitement et revêtement des métaux | 2592 (1) |
| 25.62 | Usinage | 2592 (1) |
| 25.7 | | Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie | |
| | 25.71 | Fabrication de coutellerie | 2593 (1) |
| 25.72 | Fabrication de serrures et de ferrures | 2593 (1) |
| 25.73 | Fabrication d'outillage | 2593 (1) |
| 25.9 | | Fabrication d'autres ouvrages en métaux | |
| | 25.91 | Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires | 2599 (1) |
| 25.92 | Fabrication d'emballages métalliques légers | 2599 (1) |
| 25.93 | Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts | 2599 (1) |
| 25.94 | Fabrication de vis et de boulons | 2599 (1) |
| 25.99 | Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a. (2) | 2599 (1) |
| 26 | | | Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques | |
| | 26.1 | | Fabrication de composants et cartes électroniques | |
| | 26.11 | Fabrication de composants électroniques | 2610 (1) |
| 26.12 | Fabrication de cartes électroniques assemblées | 2610 (1) |
| 26.2 | | Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques | |
| | 26.20 | Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques | 2620 |
| 26.3 | | Fabrication d'équipements de communication | |
| | 26.30 | Fabrication d'équipements de communication | 2630 |
| 26.4 | | Fabrication de produits électroniques grand public | |
| | 26.40 | Fabrication de produits électroniques grand public | 2640 |
| 26.5 | | Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation; horlogerie | |
| | 26.51 | Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation | 2651 |
| 26.52 | Horlogerie | 2652 |
| 26.6 | | Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques | |
| | 26.60 | Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques | 2660 |
| 26.7 | | Fabrication de matériels optique et photographique | |
| | 26.70 | Fabrication de matériels optique et photographique | 2670 |
| 26.8 | | Fabrication de supports magnétiques et optiques | |
| | 26.80 | Fabrication de supports magnétiques et optiques | 2680 |
| 27 | | | Fabrication d'équipements électriques | |
| | 27.1 | | Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique | |
| | 27.11 | Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques | 2710 (1) |
| 27.12 | Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique | 2710 (1) |
| 27.2 | | Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques | |
| | 27.20 | Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques | 2720 |
| 27.3 | | Fabrication de fils et câbles et de matériel d'installation électrique | |
| | 27.31 | Fabrication de câbles de fibres optiques | 2731 |
| 27.32 | Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques | 2732 |
| 27.33 | Fabrication de matériel d'installation électrique | 2733 |
| 27.4 | | Fabrication d'appareils d'éclairage électrique | |
| | 27.40 | Fabrication d'appareils d'éclairage électrique | 2740 |
| 27.5 | | Fabrication d'appareils ménagers | |
| | 27.51 | Fabrication d'appareils électroménagers | 2750 (1) |
| 27.52 | Fabrication d'appareils ménagers non électriques | 2750 (1) |
| 27.9 | | Fabrication d'autres matériels électriques | |
| | 27.90 | Fabrication d'autres matériels électriques | 2790 |
| 28 | | | Fabrication de machines et équipements n.c.a. (2) | |
| | 28.1 | | Fabrication de machines d'usage général | |
| | 28.11 | Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules | 2811 |
| 28.12 | Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques | 2812 |
| 28.13 | Fabrication d'autres pompes et compresseurs | 2813 (1) |
| 28.14 | Fabrication d'autres articles de robinetterie | 2813 (1) |
| 28.15 | Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission | 2814 |
| 28.2 | | Fabrication d'autres machines d'usage général | |
| | 28.21 | Fabrication de fours et brûleurs | 2815 |
| 28.22 | Fabrication de matériel de levage et de manutention | 2816 |
| 28.23 | Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques) | 2817 |
| 28.24 | Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé | 2818 |
| 28.25 | Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels | 2819 (1) |
| 28.29 | Fabrication de machines diverses d'usage général | 2819 (1) |
| 28.3 | | Fabrication de machines agricoles et forestières | |
| | 28.30 | Fabrication de machines agricoles et forestières | 2821 |
| 28.4 | | Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils | |
| | 28.41 | Fabrication de machines de formage des métaux | 2822 (1) |
| 28.49 | Fabrication d'autres machines-outils | 2822 (1) |
| 28.9 | | Fabrication d'autres machines d'usage spécifique | |
| | 28.91 | Fabrication de machines pour la métallurgie | 2823 |
| 28.92 | Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction | 2824 |
| 28.93 | Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire | 2825 |
| 28.94 | Fabrication de machines pour les industries textiles | 2826 |
| 28.95 | Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton | 2829 (1) |
| 28.96 | Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques | 2829 (1) |
| 28.99 | Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. (2) | 2829 (1) |
| 29 | | | Industrie automobile | |
| | 29.1 | | Construction de véhicules automobiles | |
| | 29.10 | Construction de véhicules automobiles | 2910 |
| 29.2 | | Fabrication de carrosseries et remorques | |
| | 29.20 | Fabrication de carrosseries et remorques | 2920 |
| 29.3 | | Fabrication d'équipements automobiles | |
| | 29.31 | Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles | 2930 (1) |
| 29.32 | Fabrication d'autres équipements automobiles | 2930 (1) |
| 30 | | | Fabrication d'autres matériels de transport | |
| | 30.1 | | Construction navale | |
| | 30.11 | Construction de navires et de structures flottantes | 3011 |
| 30.12 | Construction de bateaux de plaisance | 3012 |
| 30.2 | | Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant | |
| | 30.20 | Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant | 3020 |
| 30.3 | | Construction aéronautique et spatiale | |
| | 30.30 | Construction aéronautique et spatiale | 3030 |
| 30.4 | | Construction de véhicules militaires de combat | |
| | 30.40 | Construction de véhicules militaires de combat | 3040 |
| 30.9 | | Fabrication de matériels de transport n.c.a. (2) | |
| | 30.91 | Fabrication de motocycles | 3091 |
| 30.92 | Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides | 3092 |
| 30.99 | Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. (2) | 3099 |
| 31 | | | Fabrication de meubles | |
| | 31.0 | | Fabrication de meubles | |
| | 31.01 | Fabrication de meubles de bureau et de magasin | 3100 (1) |
| 31.02 | Fabrication de meubles de cuisine | 3100 (1) |
| 31.03 | Fabrication de matelas | 3100 (1) |
| 31.09 | Fabrication d'autres meubles | 3100 (1) |
| 32 | | | Autres industries manufacturières | |
| | 32.1 | | Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires | |
| | 32.11 | Frappe de monnaie | 3211 (1) |
| 32.12 | Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie | 3211 (1) |
| 32.13 | Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires | 3212 |
| 32.2 | | Fabrication d'instruments de musique | |
| | 32.20 | Fabrication d'instruments de musique | 3220 |
| 32.3 | | Fabrication d'articles de sport | |
| | 32.30 | Fabrication d'articles de sport | 3230 |
| 32.4 | | Fabrication de jeux et jouets | |
| | 32.40 | Fabrication de jeux et jouets | 3240 |
| 32.5 | | Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire | |
| | 32.50 | Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire | 3250 |
| 32.9 | | Activités manufacturières n.c.a. (2) | |
| | 32.91 | Fabrication d'articles de brosserie | 3290 (1) |
| 32.99 | Autres activités manufacturières n.c.a. (2) | 3290 (1) |
| 33 | | | Réparation et installation de machines et d'équipements | |
| | 33.1 | | Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements | |
| | 33.11 | Réparation d'ouvrages en métaux | 3311 |
| 33.12 | Réparation de machines et équipements mécaniques | 3312 |
| 33.13 | Réparation de matériels électroniques et optiques | 3313 |
| 33.14 | Réparation d'équipements électriques | 3314 |
| 33.15 | Réparation et maintenance navale | 3315 (1) |
| 33.16 | Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux | 3315 (1) |
| 33.17 | Réparation et maintenance d'autres équipements de transport | 3315 (1) |
| 33.19 | Réparation d'autres équipements | 3319 |
| 33.2 | | Installation de machines et d'équipements industriels | |
| | 33.20 | Installation de machines et d'équipements industriels | 3320 |
| SECTION D — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ |
| 35 | | | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | |
| | 35.1 | | Production, transport et distribution d'électricité | |
| | 35.11 | Production d'électricité | 3510 (1) |
| 35.12 | Transport d'électricité | 3510 (1) |
| 35.13 | Distribution d'électricité | 3510 (1) |
| 35.14 | Commerce d'électricité | 3510 (1) |
| 35.2 | | Production et distribution de combustibles gazeux | |
| | 35.21 | Production de combustibles gazeux | 3520 (1) |
| 35.22 | Distribution de combustibles gazeux par conduites | 3520 (1) |
| 35.23 | Commerce de combustibles gazeux par conduites | 3520 (1) |
| 35.3 | | Production et distribution de vapeur et d'air conditionné | |
| | 35.30 | Production et distribution de vapeur et d'air conditionné | 3530 |
| SECTION E — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION |
| 36 | | | Captage, traitement et distribution d'eau | |
| | 36.0 | | Captage, traitement et distribution d'eau | |
| | 36.00 | Captage, traitement et distribution d'eau | 3600 |
| 37 | | | Collecte et traitement des eaux usées | |
| | 37.0 | | Collecte et traitement des eaux usées | |
| | 37.00 | Collecte et traitement des eaux usées | 3700 |
| 38 | | | Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération | |
| | 38.1 | | Collecte des déchets | |
| | 38.11 | Collecte des déchets non dangereux | 3811 |
| 38.12 | Collecte des déchets dangereux | 3812 |
| 38.2 | | Traitement et élimination des déchets | |
| | 38.21 | Traitement et élimination des déchets non dangereux | 3821 |
| 38.22 | Traitement et élimination des déchets dangereux | 3822 |
| 38.3 | | Récupération | |
| | 38.31 | Démantèlement d'épaves | 3830 (1) |
| 38.32 | Récupération de déchets triés | 3830 (1) |
| 39 | | | Dépollution et autres services de gestion des déchets | |
| | 39.0 | | Dépollution et autres services de gestion des déchets | |
| | 39.00 | Dépollution et autres services de gestion des déchets | 3900 |
| SECTION F — CONSTRUCTION |
| 41 | | | Construction de bâtiments | |
| | 41.1 | | Promotion immobilière | |
| | 41.10 | Promotion immobilière | 4100 (1) |
| 41.2 | | Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels | |
| | 41.20 | Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels | 4100 (1) |
| 42 | | | Génie civil | |
| | 42.1 | | Construction de routes et de voies ferrées | |
| | 42.11 | Construction de routes et autoroutes | 4210 (1) |
| 42.12 | Construction de voies ferrées de surface et souterraines | 4210 (1) |
| 42.13 | Construction de ponts et tunnels | 4210 (1) |
| 42.2 | | Construction de réseaux et de lignes | |
| | 42.21 | Construction de réseaux pour fluides | 4220 (1) |
| 42.22 | Construction de réseaux électriques et de télécommunications | 4220 (1) |
| 42.9 | | Construction d'autres ouvrages de génie civil | |
| | 42.91 | Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux | 4290 (1) |
| 42.99 | Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (2) | 4290 (1) |
| 43 | | | Travaux de construction spécialisés | |
| | 43.1 | | Démolition et préparation des sites | |
| | 43.11 | Travaux de démolition | 4311 |
| 43.12 | Travaux de préparation des sites | 4312 (1) |
| 43.13 | Forages et sondages | 312 (1) |
| 43.2 | | Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation | |
| | 43.21 | Installation électrique | 4321 |
| 43.22 | Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air | 4322 |
| 43.29 | Autres travaux d'installation | 4329 |
| 43.3 | | Travaux de finition | |
| | 43.31 | Travaux de plâtrerie | 4330 (1) |
| 43.32 | Travaux de menuiserie | 4330 (1) |
| 43.33 | Travaux de revêtement des sols et des murs | 4330 (1) |
| 43.34 | Travaux de peinture et vitrerie | 4330 (1) |
| 43.39 | Autres travaux de finition | 4330 (1) |
| 43.9 | | Autres travaux de construction spécialisés | |
| | 43.91 | Travaux de couverture | 4390 (1) |
| 43.99 | Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. (2) | 4390 (1) |
| SECTION G — COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES |
| 45 | | | Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles | |
| | 45.1 | | Commerce de véhicules automobiles | |
| | 45.11 | Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers | 4510 (1) |
| 45.19 | Commerce d'autres véhicules automobiles | 4510 (1) |
| 45.2 | | Entretien et réparation de véhicules automobiles | |
| | 45.20 | Entretien et réparation de véhicules automobiles | 4520 |
| 45.3 | | Commerce d'équipements automobiles | |
| | 45.31 | Commerce de gros d'équipements automobiles | 4530 (1) |
| 45.32 | Commerce de détail d'équipements automobiles | 4530 (1) |
| 45.4 | | Commerce et réparation de motocycles | |
| | 45.40 | Commerce et réparation de motocycles | 4540 |
| 46 | | | Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles | |
| | 46.1 | | Intermédiaires du commerce de gros | |
| | 46.11 | Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis | 4610 (1) |
| 46.12 | Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques | 4610 (1) |
| 46.13 | Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction | 4610 (1) |
| 46.14 | Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions | 4610 (1) |
| 46.15 | Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie | 4610 (1) |
| 46.16 | Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir | 4610 (1) |
| 46.17 | Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac | 4610 (1) |
| 46.18 | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques | 4610 (1) |
| 46.19 | Intermédiaires du commerce en produits divers | 4610 (1) |
| 46.2 | | Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants | |
| | 46.21 | Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail | 4620 (1) |
| 46.22 | Commerce de gros de fleurs et plantes | 4620 (1) |
| 46.23 | Commerce de gros d'animaux vivants | 4620 (1) |
| 46.24 | Commerce de gros de cuirs et peaux | 4620 (1) |
| 46.3 | | Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac | |
| | 46.31 | Commerce de gros de fruits et légumes | 4630 (1) |
| 46.32 | Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande | 4630 (1) |
| 46.33 | Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles | 4630 (1) |
| 46.34 | Commerce de gros de boissons | 4630 (1) |
| 46.35 | Commerce de gros de produits à base de de tabac | 4630 (1) |
| 46.36 | Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie | 4630 (1) |
| 46.37 | Commerce de gros de café, thé, cacao et épices | 4630 (1) |
| 46.38 | Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques | 4630 (1) |
| 46.39 | Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac | 4630 (1) |
| 46.4 | | Commerce de gros de biens domestiques | |
| | 46.41 | Commerce de gros de textiles | 4641 (1) |
| 46.42 | Commerce de gros d'habillement et de chaussures | 4641 (1) |
| 46.43 | Commerce de gros d'appareils électroménagers | 4649 (1) |
| 46.44 | Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien | 4649 (1) |
| 46.45 | Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté | 4649 (1) |
| 46.46 | Commerce de gros de produits pharmaceutiques | 4649 (1) |
| 46.47 | Commerce de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage | 4649 (1) |
| 46.48 | Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie | 4649 (1) |
| 46.49 | Commerce de gros dautres biens domestiques | 4649 (1) |
| 46.5 | | Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication | |
| | 46.51 | Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels | 4651 |
| 46.52 | Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication | 4652 |
| 46.6 | | Commerce de gros d'autres équipements industriels | |
| | 46.61 | Commerce de gros de matériel agricole | 4653 |
| 46.62 | Commerce de gros de machines-outils | 4659 (1) |
| 46.63 | Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil | 4659 (1) |
| 46.64 | Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement | 4659 (1) |
| 46.65 | Commerce de gros de mobilier de bureau | 4659 (1) |
| 46.66 | Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau | 4659 (1) |
| 46.69 | Commerce de gros d'autres machines et équipements | 4659 (1) |
| 46.7 | | Autres commerces de gros spécialisés | |
| | 46.71 | Commerce de gros de combustibles et de produits annexes | 4661 |
| 46.72 | Commerce de gros de minerais et métaux | 4662 |
| 46.73 | Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires | 4663 (1) |
| 46.74 | Commerce de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage | 4663 (1) |
| 46.75 | Commerce de gros de produits chimiques | 4669 (1) |
| 46.76 | Commerce de gros d'autres produits intermédiaires | 4669 (1) |
| 46.77 | Commerce de gros de déchets et débris | 4669 (1) |
| 46.9 | | Commerce de gros non spécialisé | |
| | 46.90 | Commerce de gros non spécialisé | 4690 |
| 47 | | | Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles | |
| | 47.1 | | Commerce de détail en magasin non spécialisé | |
| | 47.11 | Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire | 4711 |
| 47.19 | Autre commerce de détail en magasin non spécialisé | 4719 |
| 47.2 | | Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé | |
| 47.21 | Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé | 4721 (1) |
| 47.22 | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé | 4721 (1) |
| 47.23 | Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé | 4721 (1) |
| 47.24 | Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé | 4721 (1) |
| 47.25 | Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé | 4722 |
| 47.26 | Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé | 4723 |
| 47.29 | Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé | 4721 (1) |
| 47.3 | | Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé | |
| | 47.30 | Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé | 4730 |
| 47.4 | | Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé | |
| | 47.41 | Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé | 4741 (1) |
| 47.42 | Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé | 4741 (1) |
| 47.43 | Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé | 4742 |
| 47.5 | | Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé | |
| | 47.51 | Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé | 4751 |
| 47.52 | Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé | 4752 |
| 47.53 | Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé | 4753 |
| 47.54 | Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé | 4759 (1) |
| 47.59 | Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé | 4759 (1) |
| 47.6 | | Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé | |
| | 47.61 | Commerce de détail de livres en magasin spécialisé | 4761 (1) |
| 47.62 | Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé | 4761 (1) |
| 47.63 | Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé | 4762 |
| 47.64 | Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé | 4763 |
| 47.65 | Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé | 4764 |
| 47.7 | | Autres commerces de détail en magasin spécialisé | |
| | 47.71 | Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé | 4771 (1) |
| 47.72 | Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé | 4771 (1) |
| 47.73 | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé | 4772 (1) |
| 47.74 | Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé | 4772 (1) |
| 47.75 | Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé | 4772 (1) |
| 47.76 | Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé | 4773 (1) |
| 47.77 | Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé | 4773 (1) |
| 47.78 | Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé | 4773 (1) |
| 47.79 | Commerce de détail de biens d'occasion en magasin | 4774 |
| 47.8 | | Commerce de détail sur éventaires et marchés | |
| | 47.81 | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés | 4781 |
| 47.82 | Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés | 4782 |
| 47.89 | Autres commerces de détail sur éventaires et marchés | 4789 |
| 47.9 | | Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés | |
| | 47.91 | Vente à distance | 4791 |
| 47.99 | Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés | 4799 |
| SECTION H — TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE |
| 49 | | | Transports terrestres et transport par conduites | |
| | 49.1 | | Transport ferroviaire interurbain de voyageurs | |
| | 49.10 | Transport ferroviaire interurbain de voyageurs | 4911 |
| 49.2 | | Transports ferroviaires de fret | |
| | 49.20 | Transports ferroviaires de fret | 4912 |
| 49.3 | | Autres transports terrestres de voyageurs | |
| | 49.31 | Transports urbains et suburbains de voyageurs | 4921 |
| 49.32 | Transports de voyageurs par taxis | 4922 (1) |
| 49.39 | Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. (2) | 4922 (1) |
| 49.4 | | Transports routiers de fret et services de déménagement | |
| | 49.41 | Transports routiers de fret | 4923 (1) |
| 49.42 | Services de déménagement | 4923 (1) |
| 49.5 | | Transports par conduites | |
| | 49.50 | Transports par conduites | 4930 |
| 50 | | | Transports par eau | |
| | 50.1 | | Transports maritimes et côtiers de passagers | |
| | 50.10 | Transports maritimes et côtiers de passagers | 5011 |
| 50.2 | | Transports maritimes et côtiers de fret | |
| | 50.20 | Transports maritimes et côtiers de fret | 5012 |
| 50.3 | | Transports fluviaux de passagers | |
| | 50.30 | Transports fluviaux de passagers | 5021 |
| 50.4 | | Transports fluviaux de fret | |
| | 50.40 | Transports fluviaux de fret | 5022 |
| 51 | | | Transports aériens | |
| | 51.1 | | Transports aériens de passagers | |
| | 51.10 | Transports aériens de passagers | 5110 |
| 51.2 | | Transports aériens de fret et transports spatiaux | |
| | 51.21 | Transports aériens de fret | 5120 (1) |
| 51.22 | Transports spatiaux | 5120 (1) |
| 52 | | | Entreposage et services auxiliaires des transports | |
| | 52.1 | | Entreposage et stockage | |
| | 52.10 | Entreposage et stockage | 5210 |
| 52.2 | | Services auxiliaires des transports | |
| | 52.21 | Services auxiliaires des transports terrestres | 5221 |
| 52.22 | Services auxiliaires des transports par eau | 5222 |
| 52.23 | Services auxiliaires des transports aériens | 5223 |
| 52.24 | Manutention | 5224 |
| 52.29 | Autres services auxiliaires des transports | 5229 |
| 53 | | | Activités de poste et de courrier | |
| | 53.1 | | Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel | |
| | 53.10 | Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel | 5310 |
| 53.2 | | Autres activités de poste et de courrier | |
| | 53.20 | Autres activités de poste et de courrier | 5320 |
| SECTION I — HÉBERGEMENT ET RESTAURATION |
| 55 | | | Hébergement | |
| | 55.1 | | Hôtels et hébergement similaire | |
| | 55.10 | Hôtels et hébergement similaire | 5510 (1) |
| 55.2 | | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée | |
| | 55.20 | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée | 5510 (1) |
| 55.3 | | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs | |
| | 55.30 | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs | 5520 |
| 55.9 | | Autres hébergements | |
| | 55.90 | Autres hébergements | 5590 |
| 56 | | | Restauration | |
| | 56.1 | | Restaurants et services de restauration mobile | |
| | 56.10 | Restaurants et services de restauration mobile | 5610 |
| 56.2 | | Traiteurs et autres services de restauration | |
| | 56.21 | Services des traiteurs | 5621 |
| 56.29 | Autres services de restauration | 5629 |
| 56.3 | | Débits de boissons | |
| | 56.30 | Débits de boissons | 5630 |
| SECTION J — INFORMATION ET COMMUNICATION |
| 58 | | | Édition | |
| | 58.1 | | Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition | |
| | 58.11 | Édition de livres | 5811 |
| 58.12 | Édition de répertoires et de fichiers d'adresses | 5812 |
| 58.13 | Édition de journaux | 5813 (1) |
| 58.14 | Édition de revues et périodiques | 5813 (1) |
| 58.19 | Autres activités d'édition | 5819 |
| 58.2 | | Édition de logiciels | |
| | 58.21 | Édition de jeux électroniques | 5820 (1) |
| 58.29 | Édition d'autres logiciels | 5820 (1) |
| 59 | | | Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale | |
| | 59.1 | | Activités cinématographiques, vidéo et de télévision | |
| | 59.11 | Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision | 5911 |
| 59.12 | Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision | 5912 |
| 59.13 | Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision | 5913 |
| 59.14 | Projection de films cinématographiques | 5914 |
| 59.2 | | Enregistrement sonore et édition musicale | |
| | 59.20 | Enregistrement sonore et édition musicale | 5920 |
| 60 | | | Programmation et diffusion | |
| | 60.1 | | Édition et diffusion de programmes radio | |
| | 60.10 | Édition et diffusion de programmes radio | 6010 |
| 60.2 | | Programmation de télévision et télédiffusion | |
| | 60.20 | Programmation de télévision et télédiffusion | 6021 |
| 61 | | | Télécommunications | |
| | 61.1 | | Télécommunications filaires | |
| | 61.10 | Télécommunications filaires | 6110 |
| 61.2 | | Télécommunications sans fil | |
| | 61.20 | Télécommunications sans fil | 6120 |
| 61.3 | | Télécommunications par satellite | |
| | 61.30 | Télécommunications par satellite | 6130 |
| 61.9 | | Autres activités de télécommunication | |
| | 61.90 | Autres activités de télécommunication | 6190 |
| 62 | | | Programmation, conseil et autres activités informatiques | |
| | 62.0 | | Programmation, conseil et autres activités informatiques | |
| | 62.01 | Programmation informatique | 6201 |
| 62.02 | Conseil informatique | 6202 (1) |
| 62.03 | Gestion d'installations informatiques | 6202 (1) |
| 62.09 | Autres activités informatiques | 6209 |
| 63 | | | Services d'information | |
| | 63.1 | | Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet | |
| | 63.11 | Traitement de données, hébergement et activités connexes | 6311 |
| 63.12 | Portails Internet | 6312 |
| 63.9 | | Autres services d'information | |
| | 63.91 | Activités des agences de presse | 6391 |
| 63.99 | Autres services d'information n.c.a. (2) | 6399 |
| SECTION K — ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE |
| 64 | | | Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite | |
| | 64.1 | | Intermédiation monétaire | |
| | 64.11 | Activités de banque centrale | 6411 |
| 64.19 | Autres intermédiations monétaires | 6419 |
| 64.2 | | Activités des sociétés holding | |
| | 64.20 | Activités des sociétés holding | 6420 |
| 64.3 | | Fonds de placement et entités financières similaires | |
| | 64.30 | Fonds de placement et entités financières similaires | 6430 |
| 64.9 | | Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite | |
| | 64.91 | Crédit-bail | 6491 |
| 64.92 | Autre distribution de crédit | 6492 |
| 64.99 | Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (2) | 6499 |
| 65 | | | Assurance | |
| | 65.1 | | Assurance | |
| | 65.11 | Assurance vie | 6511 |
| 65.12 | Autres assurances | 6512 |
| 65.2 | | Réassurance | |
| | 65.20 | Réassurance | 6520 |
| 65.3 | | Caisses de retraite | |
| | 65.30 | Caisses de retraite | 6530 |
| 66 | | | Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance | |
| | 66.1 | | Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite | |
| | 66.11 | Administration de marchés financiers | 6611 |
| 66.12 | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises | 6612 |
| 66.19 | Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite | 6619 |
| 66.2 | | Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite | |
| | 66.21 | Évaluation des risques et dommages | 6621 |
| 66.22 | Activités des agents et courtiers d'assurances | 6622 |
| 66.29 | Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite | 6629 |
| 66.3 | | Gestion de fonds | |
| | 66.30 | Gestion de fonds | 6630 |
| SECTION L — ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES |
| 68 | | | Activités immobilières | |
| | 68.1 | | Activités des marchands de biens immobiliers | |
| | 68.10 | Activités des marchands de biens immobiliers | 6810 (1) |
| 68.2 | | Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués | |
| | 68.20 | Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués | 6810 (1) |
| 68.3 | | Activités immobilières pour compte de tiers | |
| | 68.31 | Agences immobilières | 6820 (1) |
| 68.32 | Administration de biens immobiliers | 6820 (1) |
| SECTION M — ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES |
| 69 | | | Activités juridiques et comptables | |
| | 69.1 | | Activités juridiques | |
| | 69.10 | Activités juridiques | 6910 |
| 69.2 | | Activités comptables | |
| | 69.20 | Activités comptables | 6920 |
| 70 | | | Activités des sièges sociaux; conseil de gestion | |
| | 70.1 | | Activités des sièges sociaux | |
| | 70.10 | Activités des sièges sociaux | 7010 |
| 70.2 | | Conseil de gestion | |
| | 70.21 | Conseil en relations publiques et communication | 7020 (1) |
| 70.22 | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 7020 (1) |
| 71 | | | Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques | |
| | 71.1 | | Activités d'architecture et d'ingénierie | |
| | 71.11 | Activités d'architecture | 7110 (1) |
| 71.12 | Activités d'ingénierie | 7110 (1) |
| 71.2 | | Activités de contrôle et analyses techniques | |
| | 71.20 | Activités de contrôle et analyses techniques | 7120 |
| 72 | | | Recherche-développement scientifique | |
| | 72.1 | | Recherche-développement en sciences physiques et naturelles | |
| | 72.11 | Recherche-développement en biotechnologie | 7210 (1) |
| 72.19 | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 7210 (1) |
| 72.2 | | Recherche-développement en sciences humaines et sociales | |
| | 72.20 | Recherche-développement en sciences humaines et sociales | 7220 |
| 73 | | | Publicité et études de marché | |
| | 73.1 | | Publicité | |
| | 73.11 | Activités des agences de publicité | 7310 (1) |
| 73.12 | Régie publicitaire de médias | 7310 (1) |
| 73.2 | | Études de marché et sondages | |
| | 73.20 | Études de marché et sondages | 7320 |
| 74 | | | Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | |
| | 74.1 | | Activités spécialisées de design | |
| | 74.10 | Activités spécialisées de design | 7410 |
| 74.2 | | Activités photographiques | |
| | 74.20 | Activités photographiques | 7420 |
| 74.3 | | Traduction et interprétation | |
| | 74.30 | Traduction et interprétation | 7490 (1) |
| 74.9 | | Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a. (2) | |
| | 74.90 | Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a. (2) | 7490 (1) |
| 75 | | | Activités vétérinaires | |
| | 75.0 | | Activités vétérinaires | |
| | 75.00 | Activités vétérinaires | 7500 |
| SECTION N — ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN |
| 77 | | | Activités de location et location-bail | |
| | 77.1 | | Location et location-bail de véhicules automobiles | |
| | 77.11 | Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers | 7710 (1) |
| 77.12 | Location et location-bail de camions | 7710 (1) |
| 77.2 | | Location et location-bail de biens personnels et domestiques | |
| | 77.21 | Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport | 7721 |
| 77.22 | Location de vidéocassettes et disques vidéo | 7722 |
| 77.29 | Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques | 7729 |
| 77.3 | | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens | |
| | 77.31 | Location et location bail de machines et équipements agricoles | 7730 (1) |
| 77.32 | Location et location-bail de machines et équipements pour la construction | 7730 (1) |
| 77.33 | Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique | 7730 (1) |
| 77.34 | Location et location-bail de matériels de transport par eau | 7730 (1) |
| 77.35 | Location et location-bail de matériels de transport aérien | 7730 (1) |
| 77.39 | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. (2) | 7730 (1) |
| 77.4 | | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright | |
| | 77.40 | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright | 7740 |
| 78 | | | Activités liées à l'emploi | |
| | 78.1 | | Activités des agences de placement de main-d'œuvre | |
| | 78.10 | Activités des agences de placement de main-d'œuvre | 7810 |
| 78.2 | | Activités des agences de travail temporaire | |
| | 78.20 | Activités des agences de travail temporaire | 7820 |
| 78.3 | | Autre mise à disposition de ressources humaines | |
| | 78.30 | Autre mise à disposition de ressources humaines | 7830 |
| 79 | | | Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes | |
| | 79.1 | | Activités des agences de voyage et voyagistes | |
| | 79.11 | Activités des agences de voyage | 7911 |
| 79.12 | Activités des voyagistes | 7912 |
| 79.9 | | Autres services de réservation et activités connexes | |
| | 79.90 | Autres services de réservation et activités connexes | 7990 |
| 80 | | | Enquêtes et sécurité | |
| | 80.1 | | Activités de sécurité privée | |
| | 80.10 | Activités de sécurité privée | 8010 |
| 80.2 | | Activités liées aux systèmes de sécurité | |
| | 80.20 | Activités liées aux systèmes de sécurité | 8020 |
| 80.3 | | Activités d'enquête | |
| | 80.30 | Activités d'enquête | 8030 |
| 81 | | | Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager | |
| | 81.1 | | Activités combinées de soutien lié aux bâtiments | |
| | 81.10 | Activités combinées de soutien lié aux bâtiments | 8110 |
| 81.2 | | Activités de nettoyage | |
| | 81.21 | Nettoyage courant des bâtiments | 8121 |
| 81.22 | Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel | 8129 (1) |
| 81.29 | Autres activités de nettoyage | 8129 (1) |
| 81.3 | | Services d'aménagement paysager | |
| | 81.30 | Services d'aménagement paysager | 8130 |
| 82 | | | Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises | |
| | 82.1 | | Activités administratives | |
| | 82.11 | Services administratifs combinés de bureau | 8211 |
| 82.19 | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau | 8219 |
| 82.2 | | Activités de centres d'appels | |
| | 82.20 | Activités de centres d'appels | 8220 |
| 82.3 | | Organisation de salons professionnels et congrès | |
| | 82.30 | Organisation de salons professionnels et congrès | 8230 |
| 82.9 | | Activités de soutien aux entreprises n.c.a. (2) | |
| | 82.91 | Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle | 8291 |
| 82.92 | Activités de conditionnement | 8292 |
| 82.99 | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (2) | 8299 |
| SECTION O — ADMINISTRATION PUBLIQUE |
| 84 | | | Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire | |
| | 84.1 | | Administration générale, économique et sociale | |
| | 84.11 | Administration publique générale | 8411 |
| 84.12 | Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale | 8412 |
| 84.13 | Administration publique (tutelle) des activités économiques | 8413 |
| 84.2 | | Services de prérogative publique | |
| | 84.21 | Affaires étrangères | 8421 |
| 84.22 | Défense | 8422 |
| 84.23 | Justice | 8423 (1) |
| 84.24 | Activités d'ordre public et de sécurité | 8423 (1) |
| 84.25 | Services du feu et de secours | 8423 (1) |
| 84.3 | | Sécurité sociale obligatoire | |
| | 84.30 | Sécurité sociale obligatoire | 8430 |
| SECTION P — ENSEIGNEMENT |
| 85 | | | Enseignement | |
| | 85.1 | | Enseignement pré-primaire | |
| | 85.10 | Enseignement pré-primaire | 8510 (1) |
| 85.2 | | Enseignement primaire | |
| | 85.20 | Enseignement primaire | 8510 (1) |
| 85.3 | | Enseignement secondaire | |
| | 85.31 | Enseignement secondaire général | 8521 |
| 85.32 | Enseignement secondaire technique ou professionnel | 8522 |
| 85.4 | | Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur | |
| | 85.41 | Enseignement post-secondaire non supérieur | 8530 (1) |
| 85.42 | Enseignement supérieur | 8530 (1) |
| 85.5 | | Autres activités d'enseignement | |
| | 85.51 | Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs | 8541 |
| 85.52 | Enseignement culturel | 8542 |
| 85.53 | Enseignement de la conduite | 8549 (1) |
| 85.59 | Enseignements divers | 8549 (1) |
| 85.6 | | Activités de soutien à l'enseignement | |
| | 85.60 | Activités de soutien à l'enseignement | 8550 |
| SECTION Q — SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE |
| 86 | | | Activités pour la santé humaine | |
| | 86.1 | | Activités hospitalières | |
| | 86.10 | Activités hospitalières | 8610 |
| 86.2 | | Activité des médecins et des dentistes | |
| | 86.21 | Activité des médecins généralistes | 8620 (1) |
| 86.22 | Activité des médecins spécialistes | 8620 (1) |
| 86.23 | Pratique dentaire | 8620 (1) |
| 86.9 | | Autres activités pour la santé humaine | |
| | 86.90 | Autres activités pour la santé humaine | 8690 |
| 87 | | | Hébergement médico-social et social | |
| | 87.1 | | Hébergement médicalisé | |
| | 87.10 | Hébergement médicalisé | 8710 |
| 87.2 | | Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes | |
| | 87.20 | Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes | 8720 |
| 87.3 | | Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques | |
| | 87.30 | Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques | 8730 |
| 87.9 | | Autres activités d'hébergement social | |
| | 87.90 | Autres activités d'hébergement social | 8790 |
| 88 | | | Action sociale sans hébergement | |
| | 88.1 | | Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées | |
| | 88.10 | Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées | 8810 |
| 88.9 | | Autre action sociale sans hébergement | |
| | 88.91 | Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants | 8890 (1) |
| 88.99 | Autre action sociale sans hébergement n.c.a. (2) | 8890 (1) |
| SECTION R — ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES |
| 90 | | | Activités créatives, artistiques et de spectacle | |
| | 90.0 | | Activités créatives, artistiques et de spectacle | |
| | 90.01 | Arts du spectacle vivant | 9000 (1) |
| 90.02 | Activités de soutien au spectacle vivant | 9000 (1) |
| 90.03 | Création artistique | 9000 (1) |
| 90.04 | Gestion de salles de spectacles | 9000 (1) |
| 91 | | | Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles | |
| | 91.0 | | Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles | |
| | 91.01 | Gestion des bibliothèques et des archives | 9101 |
| 91.02 | Gestion des musées | 9102 (1) |
| 91.03 | Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires | 9102 (1) |
| 91.04 | Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles | 9103 |
| 92 | | | Organisation de jeux de hasard et d'argent | |
| | 92.0 | | Organisation de jeux de hasard et d'argent | |
| | 92.00 | Organisation de jeux de hasard et d'argent | 9200 |
| 93 | | | Activités sportives, récréatives et de loisirs | |
| | 93.1 | | Activités liées au sport | |
| | 93.11 | Gestion d'installations sportives | 9311 (1) |
| 93.12 | Activités de clubs de sports | 9312 |
| 93.13 | Activités des centres de culture physique | 9311 (1) |
| 93.19 | Autres activités liées au sport | 9319 |
| 93.2 | | Activités récréatives et de loisirs | |
| | 93.21 | Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes | 9321 |
| 93.29 | Autres activités récréatives et de loisirs | 9329 |
| SECTION S — AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES |
| 94 | | | Activités des organisations associatives | |
| | 94.1 | | Activités des organisations économiques, patronales et professionnelles | |
| | 94.11 | Activités des organisations patronales et consulaires | 9411 |
| 94.12 | Activités des organisations professionnelles | 9412 |
| 94.2 | | Activités des syndicats de salariés | |
| | 94.20 | Activités des syndicats de salariés | 9420 |
| 94.9 | | Activités des autres organisations associatives | |
| | 94.91 | Activités des organisations religieuses | 9491 |
| 94.92 | Activités des organisations politiques | 9492 |
| 94.99 | Activités des organisations associatives n.c.a. (2) | 9499 |
| 95 | | | Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques | |
| | 95.1 | | Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication | |
| | 95.11 | Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques | 9511 |
| 95.12 | Réparation d'équipements de communication | 9512 |
| 95.2 | | Réparation de biens personnels et domestiques | |
| | 95.21 | Réparation de produits électroniques grand public | 9521 |
| 95.22 | Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin | 9522 |
| 95.23 | Réparation de chaussures et d'articles en cuir | 9523 |
| 95.24 | Réparation de meubles et d'équipements du foyer | 9524 |
| 95.25 | Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie | 9529 (1) |
| 95.29 | Réparation d'autres biens personnels et domestiques | 9529 (1) |
| 96 | | | Autres services personnels | |
| | 96.0 | | Autres services personnels | |
| | 96.01 | Blanchisserie-teinturerie | 9601 |
| 96.02 | Coiffure et soins de beauté | 9602 |
| 96.03 | Services funéraires | 9603 |
| 96.04 | Entretien corporel | 9609 (1) |
| 96.09 | Autres services personnels n.c.a. (2) | 9609 (1) |
| SECTION T — ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE |
| 97 | | | Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique | |
| | 97.0 | | Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique | |
| | 97.00 | Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique | 9700 |
| 98 | | | Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre | |
| | 98.1 | | Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre | |
| | 98.10 | Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre | 9810 |
| 98.2 | | Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre | |
| | 98.20 | Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre | 9820 |
| SECTION U — ACTIVITÉS EXTRA-TERRITORIALES |
| 99 | | | Activités des organisations et organismes extraterritoriaux | |
| | 99.0 | | Activités des organisations et organismes extraterritoriaux | |
| | 99.00 | Activités des organisations et organismes extraterritoriaux | 9900 |

Division

Groupe

Classe

CITI

Rév. 4

SECTION A — AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

01

Culture et production animale, chasse et services annexes

01.1

Cultures non permanentes

01.11

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

0111

01.12

Culture du riz

0112

01.13

Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules

0113

01.14

Culture de la canne à sucre

0114

01.15

Culture du tabac

0115

01.16

Culture de plantes à fibres

0116

01.19

Autres cultures non permanentes

0119

01.2

Cultures permanentes

01.21

Culture de la vigne

0121

01.22

Culture de fruits tropicaux et subtropicaux

0122

01.23

Culture d'agrumes

0123

01.24

Culture de fruits à pépins et à noyau

0124

01.25

Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque

0125

01.26

Culture de fruits oléagineux

0126

01.27

Culture de plantes à boissons

0127

01.28

Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques

0128

01.29

Autres cultures permanentes

0129

01.3

Reproduction de plantes

01.30

Reproduction de plantes

0130

01.4

Production animale

01.41

Élevage de vaches laitières

0141 (1)

01.42

Élevage d'autres bovins et de buffles

0141 (1)

01.43

Élevage de chevaux et d'autres équidés

0142

01.44

Élevage de chameaux et d'autres camélidés

0143

01.45

Élevage d'ovins et de caprins

0144

01.46

Élevage de porcins

0145

01.47

Élevage de volailles

0146

01.49

Élevage d'autres animaux

0149

01.5

Culture et élevage associés

01.50

Culture et élevage associés

0150

01.6

Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes

01.61

Activités de soutien aux cultures

0161

01.62

Activités de soutien à la production animale

0162

01.63

Traitement primaire des récoltes

0163

01.64

Traitement des semences

0164

01.7

Chasse, piégeage et services annexes

01.70

Chasse, piégeage et services annexes

0170

02

Sylviculture et exploitation forestière

02.1

Sylviculture et autres activités forestières

02.10

Sylviculture et autres activités forestières

0210

02.2

Exploitation forestière

02.20

Exploitation forestière

0220

02.3

Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage

02.30

Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage

0230

02.4

Services de soutien à l'exploitation forestière

02.40

Services de soutien à l'exploitation forestière

0240

03

Pêche et aquaculture

03.1

Pêche

03.11

Pêche en mer

0311

03.12

Pêche en eau douce

0312

03.2

Aquaculture

03.21

Aquaculture en mer

0321

03.22

Aquaculture en eau douce

0322

SECTION B — INDUSTRIES EXTRACTIVES

05

Extraction de houille et de lignite

05.1

Extraction de houille

05.10

Extraction de houille

0510

05.2

Extraction de lignite

05.20

Extraction de lignite

0520

06

Extraction d'hydrocarbures

06.1

Extraction de pétrole brut

06.10

Extraction de pétrole brut

0610

06.2

Extraction de gaz naturel

06.20

Extraction de gaz naturel

0620

07

Extraction de minerais métalliques

07.1

Extraction de minerais de fer

07.10

Extraction de minerais de fer

0710

07.2

Extraction de minerais de métaux non ferreux

07.21

Extraction de minerais d'uranium et de thorium

0721

07.29

Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

0729

08

Autres industries extractives

08.1

Extraction de pierres, de sables et d'argiles

08.11

Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise

0810 (1)

08.12

Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin

0810 (1)

08.9

Activités extractives n.c.a. (2)

08.91

Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

0891

08.92

Extraction de tourbe

0892

08.93

Production de sel

0893

08.99

Autres activités extractives n.c.a. (2)

0899

09

Services de soutien aux industries extractives

09.1

Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures

09.10

Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures

0910

09.9

Activités de soutien aux autres industries extractives

09.90

Activités de soutien aux autres industries extractives

0990

SECTION C — INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

10

Industries alimentaires

10.1

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande

10.11

Transformation et conservation de la viande de boucherie

1010 (1)

10.12

Transformation et conservation de la viande de volaille

1010 (1)

10.13

Préparation de produits à base de viande

1010 (1)

10.2

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10.20

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

1020

10.3

Transformation et conservation de fruits et légumes

10.31

Transformation et conservation de pommes de terre

1030 (1)

10.32

Préparation de jus de fruits et légumes

1030 (1)

10.39

Autre transformation et conservation de fruits et légumes

1030 (1)

10.4

Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales

10.41

Fabrication d'huiles et graisses

1040 (1)

10.42

Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires

1040 (1)

10.5

Fabrication de produits laitiers

10.51

Exploitation de laiteries et fabrication de fromage

1050 (1)

10.52

Fabrication de glaces et sorbets

1050 (1)

10.6

Travail des grains; fabrication de produits amylacés

10.61

Travail des grains

1061

10.62

Fabrication de produits amylacés

1062

10.7

Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires

10.71

Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche

1071 (1)

10.72

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

1071 (1)

10.73

Fabrication de pâtes alimentaires

1074

10.8

Fabrication d'autres produits alimentaires

10.81

Fabrication de sucre

1072

10.82

Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie

1073

10.83

Transformation du thé et du café

1079 (1)

10.84

Fabrication de condiments et assaisonnements

1079 (1)

10.85

Fabrication de plats préparés

1075

10.86

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

1079 (1)

10.89

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. (2)

1079 (1)

10.9

Fabrication d'aliments pour animaux

10.91

Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

1080 (1)

10.92

Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

1080 (1)

11

Fabrication de boissons

11.0

Fabrication de boissons

11.01

Production de boissons alcooliques distillées

1101

11.02

Production de vin (de raisin)

1102 (1)

11.03

Fabrication de cidre et de vins de fruits

1102 (1)

11.04

Production d'autres boissons fermentées non distillées

1102 (1)

11.05

Fabrication de bière

1103 (1)

11.06

Fabrication de malt

1103 (1)

11.07

Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes

1104

12

Fabrication de produits à base de tabac

12.0

Fabrication de produits à base de tabac

12.00

Fabrication de produits à base de tabac

1200

13

Fabrication de textiles

13.1

Préparation de fibres textiles et filature

13.10

Préparation de fibres textiles et filature

1311

13.2

Tissage

13.20

Tissage

1312

13.3

Ennoblissement textile

13.30

Ennoblissement textile

1313

13.9

Fabrication d'autres textiles

13.91

Fabrication d'étoffes à mailles

1391

13.92

Fabrication d'articles textiles, sauf habillement

1392

13.93

Fabrication de tapis et moquettes

1393

13.94

Fabrication de ficelles, cordes et filets

1394

13.95

Fabrication de non-tissés, sauf habillement

1399 (1)

13.96

Fabrication d'autres textiles techniques et industriels

1399 (1)

13.99

Fabrication d'autres textiles n.c.a. (2)

1399 (1)

14

Industrie de l'habillement

14.1

Fabrication de vêtements, autres qu'en fourrure

14.11

Fabrication de vêtements en cuir

1410 (1)

14.12

Fabrication de vêtements de travail

1410 (1)

14.13

Fabrication de vêtements de dessus

1410 (1)

14.14

Fabrication de vêtements de dessous

1410 (1)

14.19

Fabrication d'autres vêtements et accessoires

1410 (1)

14.2

Fabrication d'articles en fourrure

14.20

Fabrication d'articles en fourrure

1420

14.3

Fabrication d'articles à mailles

14.31

Fabrication d'articles chaussants à mailles

1430 (1)

14.39

Fabrication d'autres articles à mailles

1430 (1)

15

Industrie du cuir et de la chaussure

15.1

Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures; fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

15.11

Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures

1511

15.12

Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

1512

15.2

Fabrication de chaussures

15.20

Fabrication de chaussures

1520

16

Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie

16.1

Sciage et rabotage du bois

16.10

Sciage et rabotage du bois

1610

16.2

Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie

16.21

Fabrication de placage et de panneaux de bois

1621

16.22

Fabrication de parquets assemblés

1622 (1)

16.23

Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

1622 (1)

16.24

Fabrication d'emballages en bois

1623

16.29

Fabrication d'objets divers en bois; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

1629

17

Industrie du papier et du carton

17.1

Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton

17.11

Fabrication de pâte à papier

1701 (1)

17.12

Fabrication de papier et de carton

1701 (1)

17.2

Fabrication d'articles en papier ou en carton

17.21

Fabrication de papier et carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton

1702

17.22

Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique

1709 (1)

17.23

Fabrication d'articles de papeterie

1709 (1)

17.24

Fabrication de papiers peints

1709 (1)

17.29

Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

1709 (1)

18

Imprimerie et reproduction d'enregistrements

18.1

Imprimerie et services annexes

18.11

Imprimerie de journaux

1811 (1)

18.12

Autre imprimerie (labeur)

1811 (1)

18.13

Activités de pré-presse

1812 (1)

18.14

Reliure et activités connexes

1812 (1)

18.2

Reproduction d'enregistrements

18.20

Reproduction d'enregistrements

1820

19

Cokéfaction et raffinage

19.1

Cokéfaction

19.10

Cokéfaction

1910

19.2

Raffinage du pétrole

19.20

Raffinage du pétrole

1920

20

Industrie chimique

20.1

Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique

20.11

Fabrication de gaz industriels

2011 (1)

20.12

Fabrication de colorants et de pigments

2011 (1)

20.13

Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

2011 (1)

20.14

Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

2011 (1)

20.15

Fabrication de produits azotés et d'engrais

2012

20.16

Fabrication de matières plastiques de base

2013 (1)

20.17

Fabrication de caoutchouc synthétique

2013 (1)

20.2

Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

20.20

Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

2021

20.3

Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

20.30

Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

2022

20.4

Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums

20.41

Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien

2023 (1)

20.42

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

2023 (1)

20.5

Fabrication d'autres produits chimiques

20.51

Fabrication de produits explosifs

2029 (1)

20.52

Fabrication de colles

2029 (1)

20.53

Fabrication d'huiles essentielles

2029 (1)

20.59

Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. (2)

2029 (1)

20.6

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

20.60

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

2030

21

Industrie pharmaceutique

21.1

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

21.10

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

2100 (1)

21.2

Fabrication de préparations pharmaceutiques

21.20

Fabrication de préparations pharmaceutiques

2100 (1)

22

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

22.1

Fabrication de produits en caoutchouc

22.11

Fabrication et rechapage de pneumatiques

2211

22.19

Fabrication d'autres articles en caoutchouc

2219

22.2

Fabrication de produits en plastique

22.21

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

2220 (1)

22.22

Fabrication d'emballages en matières plastiques

2220 (1)

22.23

Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

2220 (1)

22.29

Fabrication d'autres articles en matières plastiques

2220 (1)

23

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques

23.1

Fabrication de verre et d'articles en verre

23.11

Fabrication de verre plat

2310 (1)

23.12

Façonnage et transformation du verre plat

2310 (1)

23.13

Fabrication de verre creux

2310 (1)

23.14

Fabrication de fibres de verre

2310 (1)

23.19

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

2310 (1)

23.2

Fabrication de produits réfractaires

23.20

Fabrication de produits réfractaires

2391

23.3

Fabrication de matériaux de construction en terre cuite

23.31

Fabrication de carreaux en céramique

2392 (1)

23.32

Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite

2392 (1)

23.4

Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine

23.41

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

2393 (1)

23.42

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

2393 (1)

23.43

Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique

2393 (1)

23.44

Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

2393 (1)

23.49

Fabrication d'autres produits céramiques

2393 (1)

23.5

Fabrication de ciment, chaux et plâtre

23.51

Fabrication de ciment

2394 (1)

23.52

Fabrication de chaux et plâtre

2394 (1)

23.6

Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

23.61

Fabrication d'éléments en béton pour la construction

2395 (1)

23.62

Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

2395 (1)

23.63

Fabrication de béton prêt à l'emploi

2395 (1)

23.64

Fabrication de mortiers et bétons secs

2395 (1)

23.65

Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

2395 (1)

23.69

Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

2395 (1)

23.7

Taille, façonnage et finissage de pierres

23.70

Taille, façonnage et finissage de pierres

2396

23.9

Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a. (2)

23.91

Fabrication de produits abrasifs

2399 (1)

23.99

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. (2)

2399 (1)

24

Métallurgie

24.1

Sidérurgie

24.10

Sidérurgie

2410 (1)

24.2

Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

24.20

Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

2410 (1)

24.3

Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier

24.31

Étirage à froid de barres

2410 (1)

24.32

Laminage à froid de feuillards

2410 (1)

24.33

Profilage à froid par formage ou pliage

2410 (1)

24.34

Tréfilage à froid

2410 (1)

24.4

Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux

24.41

Production de métaux précieux

2420 (1)

24.42

Métallurgie de l'aluminium

2420 (1)

24.43

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

2420 (1)

24.44

Métallurgie du cuivre

2420 (1)

24.45

Métallurgie des autres métaux non ferreux

2420 (1)

24.46

Élaboration et transformation de matières nucléaires

2420 (1)

24.5

Fonderie

24.51

Fonderie de fonte

2431 (1)

24.52

Fonderie d'acier

2431 (1)

24.53

Fonderie de métaux légers

2432 (1)

24.54

Fonderie d'autres métaux non ferreux

2432 (1)

25

Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements

25.1

Fabrication d'éléments en métal pour la construction

25.11

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

2511 (1)

25.12

Fabrication de portes et fenêtres en métal

2511 (1)

25.2

Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques

25.21

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central

2512 (1)

25.29

Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques

2512 (1)

25.3

Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central

25.30

Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central

2513

25.4

Fabrication d'armes et de munitions

25.40

Fabrication d'armes et de munitions

2520

25.5

Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres

25.50

Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres

2591

25.6

Traitement et revêtement des métaux; usinage

25.61

Traitement et revêtement des métaux

2592 (1)

25.62

Usinage

2592 (1)

25.7

Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie

25.71

Fabrication de coutellerie

2593 (1)

25.72

Fabrication de serrures et de ferrures

2593 (1)

25.73

Fabrication d'outillage

2593 (1)

25.9

Fabrication d'autres ouvrages en métaux

25.91

Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires

2599 (1)

25.92

Fabrication d'emballages métalliques légers

2599 (1)

25.93

Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts

2599 (1)

25.94

Fabrication de vis et de boulons

2599 (1)

25.99

Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a. (2)

2599 (1)

26

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

26.1

Fabrication de composants et cartes électroniques

26.11

Fabrication de composants électroniques

2610 (1)

26.12

Fabrication de cartes électroniques assemblées

2610 (1)

26.2

Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques

26.20

Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques

2620

26.3

Fabrication d'équipements de communication

26.30

Fabrication d'équipements de communication

2630

26.4

Fabrication de produits électroniques grand public

26.40

Fabrication de produits électroniques grand public

2640

26.5

Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation; horlogerie

26.51

Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation

2651

26.52

Horlogerie

2652

26.6

Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

26.60

Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

2660

26.7

Fabrication de matériels optique et photographique

26.70

Fabrication de matériels optique et photographique

2670

26.8

Fabrication de supports magnétiques et optiques

26.80

Fabrication de supports magnétiques et optiques

2680

27

Fabrication d'équipements électriques

27.1

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique

27.11

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques

2710 (1)

27.12

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

2710 (1)

27.2

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

27.20

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

2720

27.3

Fabrication de fils et câbles et de matériel d'installation électrique

27.31

Fabrication de câbles de fibres optiques

2731

27.32

Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques

2732

27.33

Fabrication de matériel d'installation électrique

2733

27.4

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

27.40

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

2740

27.5

Fabrication d'appareils ménagers

27.51

Fabrication d'appareils électroménagers

2750 (1)

27.52

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

2750 (1)

27.9

Fabrication d'autres matériels électriques

27.90

Fabrication d'autres matériels électriques

2790

28

Fabrication de machines et équipements n.c.a. (2)

28.1

Fabrication de machines d'usage général

28.11

Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules

2811

28.12

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

2812

28.13

Fabrication d'autres pompes et compresseurs

2813 (1)

28.14

Fabrication d'autres articles de robinetterie

2813 (1)

28.15

Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

2814

28.2

Fabrication d'autres machines d'usage général

28.21

Fabrication de fours et brûleurs

2815

28.22

Fabrication de matériel de levage et de manutention

2816

28.23

Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)

2817

28.24

Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé

2818

28.25

Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels

2819 (1)

28.29

Fabrication de machines diverses d'usage général

2819 (1)

28.3

Fabrication de machines agricoles et forestières

28.30

Fabrication de machines agricoles et forestières

2821

28.4

Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils

28.41

Fabrication de machines de formage des métaux

2822 (1)

28.49

Fabrication d'autres machines-outils

2822 (1)

28.9

Fabrication d'autres machines d'usage spécifique

28.91

Fabrication de machines pour la métallurgie

2823

28.92

Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction

2824

28.93

Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire

2825

28.94

Fabrication de machines pour les industries textiles

2826

28.95

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

2829 (1)

28.96

Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques

2829 (1)

28.99

Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. (2)

2829 (1)

29

Industrie automobile

29.1

Construction de véhicules automobiles

29.10

Construction de véhicules automobiles

2910

29.2

Fabrication de carrosseries et remorques

29.20

Fabrication de carrosseries et remorques

2920

29.3

Fabrication d'équipements automobiles

29.31

Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

2930 (1)

29.32

Fabrication d'autres équipements automobiles

2930 (1)

30

Fabrication d'autres matériels de transport

30.1

Construction navale

30.11

Construction de navires et de structures flottantes

3011

30.12

Construction de bateaux de plaisance

3012

30.2

Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant

30.20

Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant

3020

30.3

Construction aéronautique et spatiale

30.30

Construction aéronautique et spatiale

3030

30.4

Construction de véhicules militaires de combat

30.40

Construction de véhicules militaires de combat

3040

30.9

Fabrication de matériels de transport n.c.a. (2)

30.91

Fabrication de motocycles

3091

30.92

Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides

3092

30.99

Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. (2)

3099

31

Fabrication de meubles

31.0

Fabrication de meubles

31.01

Fabrication de meubles de bureau et de magasin

3100 (1)

31.02

Fabrication de meubles de cuisine

3100 (1)

31.03

Fabrication de matelas

3100 (1)

31.09

Fabrication d'autres meubles

3100 (1)

32

Autres industries manufacturières

32.1

Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires

32.11

Frappe de monnaie

3211 (1)

32.12

Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie

3211 (1)

32.13

Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires

3212

32.2

Fabrication d'instruments de musique

32.20

Fabrication d'instruments de musique

3220

32.3

Fabrication d'articles de sport

32.30

Fabrication d'articles de sport

3230

32.4

Fabrication de jeux et jouets

32.40

Fabrication de jeux et jouets

3240

32.5

Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

32.50

Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

3250

32.9

Activités manufacturières n.c.a. (2)

32.91

Fabrication d'articles de brosserie

3290 (1)

32.99

Autres activités manufacturières n.c.a. (2)

3290 (1)

33

Réparation et installation de machines et d'équipements

33.1

Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements

33.11

Réparation d'ouvrages en métaux

3311

33.12

Réparation de machines et équipements mécaniques

3312

33.13

Réparation de matériels électroniques et optiques

3313

33.14

Réparation d'équipements électriques

3314

33.15

Réparation et maintenance navale

3315 (1)

33.16

Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux

3315 (1)

33.17

Réparation et maintenance d'autres équipements de transport

3315 (1)

33.19

Réparation d'autres équipements

3319

33.2

Installation de machines et d'équipements industriels

33.20

Installation de machines et d'équipements industriels

3320

SECTION D — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

35

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

35.1

Production, transport et distribution d'électricité

35.11

Production d'électricité

3510 (1)

35.12

Transport d'électricité

3510 (1)

35.13

Distribution d'électricité

3510 (1)

35.14

Commerce d'électricité

3510 (1)

35.2

Production et distribution de combustibles gazeux

35.21

Production de combustibles gazeux

3520 (1)

35.22

Distribution de combustibles gazeux par conduites

3520 (1)

35.23

Commerce de combustibles gazeux par conduites

3520 (1)

35.3

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné

35.30

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné

3530

SECTION E — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION

36

Captage, traitement et distribution d'eau

36.0

Captage, traitement et distribution d'eau

36.00

Captage, traitement et distribution d'eau

3600

37

Collecte et traitement des eaux usées

37.0

Collecte et traitement des eaux usées

37.00

Collecte et traitement des eaux usées

3700

38

Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération

38.1

Collecte des déchets

38.11

Collecte des déchets non dangereux

3811

38.12

Collecte des déchets dangereux

3812

38.2

Traitement et élimination des déchets

38.21

Traitement et élimination des déchets non dangereux

3821

38.22

Traitement et élimination des déchets dangereux

3822

38.3

Récupération

38.31

Démantèlement d'épaves

3830 (1)

38.32

Récupération de déchets triés

3830 (1)

39

Dépollution et autres services de gestion des déchets

39.0

Dépollution et autres services de gestion des déchets

39.00

Dépollution et autres services de gestion des déchets

3900

SECTION F — CONSTRUCTION

41

Construction de bâtiments

41.1

Promotion immobilière

41.10

Promotion immobilière

4100 (1)

41.2

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

41.20

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

4100 (1)

42

Génie civil

42.1

Construction de routes et de voies ferrées

42.11

Construction de routes et autoroutes

4210 (1)

42.12

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

4210 (1)

42.13

Construction de ponts et tunnels

4210 (1)

42.2

Construction de réseaux et de lignes

42.21

Construction de réseaux pour fluides

4220 (1)

42.22

Construction de réseaux électriques et de télécommunications

4220 (1)

42.9

Construction d'autres ouvrages de génie civil

42.91

Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

4290 (1)

42.99

Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (2)

4290 (1)

43

Travaux de construction spécialisés

43.1

Démolition et préparation des sites

43.11

Travaux de démolition

4311

43.12

Travaux de préparation des sites

4312 (1)

43.13

Forages et sondages

312 (1)

43.2

Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation

43.21

Installation électrique

4321

43.22

Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air

4322

43.29

Autres travaux d'installation

4329

43.3

Travaux de finition

43.31

Travaux de plâtrerie

4330 (1)

43.32

Travaux de menuiserie

4330 (1)

43.33

Travaux de revêtement des sols et des murs

4330 (1)

43.34

Travaux de peinture et vitrerie

4330 (1)

43.39

Autres travaux de finition

4330 (1)

43.9

Autres travaux de construction spécialisés

43.91

Travaux de couverture

4390 (1)

43.99

Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. (2)

4390 (1)

SECTION G — COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES

45

Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

45.1

Commerce de véhicules automobiles

45.11

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

4510 (1)

45.19

Commerce d'autres véhicules automobiles

4510 (1)

45.2

Entretien et réparation de véhicules automobiles

45.20

Entretien et réparation de véhicules automobiles

4520

45.3

Commerce d'équipements automobiles

45.31

Commerce de gros d'équipements automobiles

4530 (1)

45.32

Commerce de détail d'équipements automobiles

4530 (1)

45.4

Commerce et réparation de motocycles

45.40

Commerce et réparation de motocycles

4540

46

Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles

46.1

Intermédiaires du commerce de gros

46.11

Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis

4610 (1)

46.12

Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

4610 (1)

46.13

Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

4610 (1)

46.14

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

4610 (1)

46.15

Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

4610 (1)

46.16

Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

4610 (1)

46.17

Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

4610 (1)

46.18

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

4610 (1)

46.19

Intermédiaires du commerce en produits divers

4610 (1)

46.2

Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants

46.21

Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail

4620 (1)

46.22

Commerce de gros de fleurs et plantes

4620 (1)

46.23

Commerce de gros d'animaux vivants

4620 (1)

46.24

Commerce de gros de cuirs et peaux

4620 (1)

46.3

Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac

46.31

Commerce de gros de fruits et légumes

4630 (1)

46.32

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

4630 (1)

46.33

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

4630 (1)

46.34

Commerce de gros de boissons

4630 (1)

46.35

Commerce de gros de produits à base de de tabac

4630 (1)

46.36

Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie

4630 (1)

46.37

Commerce de gros de café, thé, cacao et épices

4630 (1)

46.38

Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques

4630 (1)

46.39

Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac

4630 (1)

46.4

Commerce de gros de biens domestiques

46.41

Commerce de gros de textiles

4641 (1)

46.42

Commerce de gros d'habillement et de chaussures

4641 (1)

46.43

Commerce de gros d'appareils électroménagers

4649 (1)

46.44

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

4649 (1)

46.45

Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté

4649 (1)

46.46

Commerce de gros de produits pharmaceutiques

4649 (1)

46.47

Commerce de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage

4649 (1)

46.48

Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie

4649 (1)

46.49

Commerce de gros dautres biens domestiques

4649 (1)

46.5

Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication

46.51

Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels

4651

46.52

Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication

4652

46.6

Commerce de gros d'autres équipements industriels

46.61

Commerce de gros de matériel agricole

4653

46.62

Commerce de gros de machines-outils

4659 (1)

46.63

Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil

4659 (1)

46.64

Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement

4659 (1)

46.65

Commerce de gros de mobilier de bureau

4659 (1)

46.66

Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau

4659 (1)

46.69

Commerce de gros d'autres machines et équipements

4659 (1)

46.7

Autres commerces de gros spécialisés

46.71

Commerce de gros de combustibles et de produits annexes

4661

46.72

Commerce de gros de minerais et métaux

4662

46.73

Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires

4663 (1)

46.74

Commerce de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage

4663 (1)

46.75

Commerce de gros de produits chimiques

4669 (1)

46.76

Commerce de gros d'autres produits intermédiaires

4669 (1)

46.77

Commerce de gros de déchets et débris

4669 (1)

46.9

Commerce de gros non spécialisé

46.90

Commerce de gros non spécialisé

4690

47

Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

47.1

Commerce de détail en magasin non spécialisé

47.11

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire

4711

47.19

Autre commerce de détail en magasin non spécialisé

4719

47.2

Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé

47.21

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

4721 (1)

47.22

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

4721 (1)

47.23

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

4721 (1)

47.24

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

4721 (1)

47.25

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

4722

47.26

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

4723

47.29

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

4721 (1)

47.3

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

47.30

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

4730

47.4

Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé

47.41

Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

4741 (1)

47.42

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

4741 (1)

47.43

Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé

4742

47.5

Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé

47.51

Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

4751

47.52

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé

4752

47.53

Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

4753

47.54

Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

4759 (1)

47.59

Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé

4759 (1)

47.6

Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé

47.61

Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

4761 (1)

47.62

Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

4761 (1)

47.63

Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

4762

47.64

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

4763

47.65

Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé

4764

47.7

Autres commerces de détail en magasin spécialisé

47.71

Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

4771 (1)

47.72

Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé

4771 (1)

47.73

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

4772 (1)

47.74

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

4772 (1)

47.75

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

4772 (1)

47.76

Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

4773 (1)

47.77

Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

4773 (1)

47.78

Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé

4773 (1)

47.79

Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

4774

47.8

Commerce de détail sur éventaires et marchés

47.81

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

4781

47.82

Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

4782

47.89

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

4789

47.9

Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés

47.91

Vente à distance

4791

47.99

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

4799

SECTION H — TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE

49

Transports terrestres et transport par conduites

49.1

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

49.10

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

4911

49.2

Transports ferroviaires de fret

49.20

Transports ferroviaires de fret

4912

49.3

Autres transports terrestres de voyageurs

49.31

Transports urbains et suburbains de voyageurs

4921

49.32

Transports de voyageurs par taxis

4922 (1)

49.39

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. (2)

4922 (1)

49.4

Transports routiers de fret et services de déménagement

49.41

Transports routiers de fret

4923 (1)

49.42

Services de déménagement

4923 (1)

49.5

Transports par conduites

49.50

Transports par conduites

4930

50

Transports par eau

50.1

Transports maritimes et côtiers de passagers

50.10

Transports maritimes et côtiers de passagers

5011

50.2

Transports maritimes et côtiers de fret

50.20

Transports maritimes et côtiers de fret

5012

50.3

Transports fluviaux de passagers

50.30

Transports fluviaux de passagers

5021

50.4

Transports fluviaux de fret

50.40

Transports fluviaux de fret

5022

51

Transports aériens

51.1

Transports aériens de passagers

51.10

Transports aériens de passagers

5110

51.2

Transports aériens de fret et transports spatiaux

51.21

Transports aériens de fret

5120 (1)

51.22

Transports spatiaux

5120 (1)

52

Entreposage et services auxiliaires des transports

52.1

Entreposage et stockage

52.10

Entreposage et stockage

5210

52.2

Services auxiliaires des transports

52.21

Services auxiliaires des transports terrestres

5221

52.22

Services auxiliaires des transports par eau

5222

52.23

Services auxiliaires des transports aériens

5223

52.24

Manutention

5224

52.29

Autres services auxiliaires des transports

5229

53

Activités de poste et de courrier

53.1

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

53.10

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

5310

53.2

Autres activités de poste et de courrier

53.20

Autres activités de poste et de courrier

5320

SECTION I — HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

55

Hébergement

55.1

Hôtels et hébergement similaire

55.10

Hôtels et hébergement similaire

5510 (1)

55.2

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

55.20

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

5510 (1)

55.3

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55.30

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

5520

55.9

Autres hébergements

55.90

Autres hébergements

5590

56

Restauration

56.1

Restaurants et services de restauration mobile

56.10

Restaurants et services de restauration mobile

5610

56.2

Traiteurs et autres services de restauration

56.21

Services des traiteurs

5621

56.29

Autres services de restauration

5629

56.3

Débits de boissons

56.30

Débits de boissons

5630

SECTION J — INFORMATION ET COMMUNICATION

58

Édition

58.1

Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition

58.11

Édition de livres

5811

58.12

Édition de répertoires et de fichiers d'adresses

5812

58.13

Édition de journaux

5813 (1)

58.14

Édition de revues et périodiques

5813 (1)

58.19

Autres activités d'édition

5819

58.2

Édition de logiciels

58.21

Édition de jeux électroniques

5820 (1)

58.29

Édition d'autres logiciels

5820 (1)

59

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

59.1

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

59.11

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

5911

59.12

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

5912

59.13

Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

5913

59.14

Projection de films cinématographiques

5914

59.2

Enregistrement sonore et édition musicale

59.20

Enregistrement sonore et édition musicale

5920

60

Programmation et diffusion

60.1

Édition et diffusion de programmes radio

60.10

Édition et diffusion de programmes radio

6010

60.2

Programmation de télévision et télédiffusion

60.20

Programmation de télévision et télédiffusion

6021

61

Télécommunications

61.1

Télécommunications filaires

61.10

Télécommunications filaires

6110

61.2

Télécommunications sans fil

61.20

Télécommunications sans fil

6120

61.3

Télécommunications par satellite

61.30

Télécommunications par satellite

6130

61.9

Autres activités de télécommunication

61.90

Autres activités de télécommunication

6190

62

Programmation, conseil et autres activités informatiques

62.0

Programmation, conseil et autres activités informatiques

62.01

Programmation informatique

6201

62.02

Conseil informatique

6202 (1)

62.03

Gestion d'installations informatiques

6202 (1)

62.09

Autres activités informatiques

6209

63

Services d'information

63.1

Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet

63.11

Traitement de données, hébergement et activités connexes

6311

63.12

Portails Internet

6312

63.9

Autres services d'information

63.91

Activités des agences de presse

6391

63.99

Autres services d'information n.c.a. (2)

6399

SECTION K — ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

64

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

64.1

Intermédiation monétaire

64.11

Activités de banque centrale

6411

64.19

Autres intermédiations monétaires

6419

64.2

Activités des sociétés holding

64.20

Activités des sociétés holding

6420

64.3

Fonds de placement et entités financières similaires

64.30

Fonds de placement et entités financières similaires

6430

64.9

Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

64.91

Crédit-bail

6491

64.92

Autre distribution de crédit

6492

64.99

Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (2)

6499

65

Assurance

65.1

Assurance

65.11

Assurance vie

6511

65.12

Autres assurances

6512

65.2

Réassurance

65.20

Réassurance

6520

65.3

Caisses de retraite

65.30

Caisses de retraite

6530

66

Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance

66.1

Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite

66.11

Administration de marchés financiers

6611

66.12

Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

6612

66.19

Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite

6619

66.2

Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite

66.21

Évaluation des risques et dommages

6621

66.22

Activités des agents et courtiers d'assurances

6622

66.29

Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite

6629

66.3

Gestion de fonds

66.30

Gestion de fonds

6630

SECTION L — ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

68

Activités immobilières

68.1

Activités des marchands de biens immobiliers

68.10

Activités des marchands de biens immobiliers

6810 (1)

68.2

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

68.20

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

6810 (1)

68.3

Activités immobilières pour compte de tiers

68.31

Agences immobilières

6820 (1)

68.32

Administration de biens immobiliers

6820 (1)

SECTION M — ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

69

Activités juridiques et comptables

69.1

Activités juridiques

69.10

Activités juridiques

6910

69.2

Activités comptables

69.20

Activités comptables

6920

70

Activités des sièges sociaux; conseil de gestion

70.1

Activités des sièges sociaux

70.10

Activités des sièges sociaux

7010

70.2

Conseil de gestion

70.21

Conseil en relations publiques et communication

7020 (1)

70.22

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

7020 (1)

71

Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques

71.1

Activités d'architecture et d'ingénierie

71.11

Activités d'architecture

7110 (1)

71.12

Activités d'ingénierie

7110 (1)

71.2

Activités de contrôle et analyses techniques

71.20

Activités de contrôle et analyses techniques

7120

72

Recherche-développement scientifique

72.1

Recherche-développement en sciences physiques et naturelles

72.11

Recherche-développement en biotechnologie

7210 (1)

72.19

Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles

7210 (1)

72.2

Recherche-développement en sciences humaines et sociales

72.20

Recherche-développement en sciences humaines et sociales

7220

73

Publicité et études de marché

73.1

Publicité

73.11

Activités des agences de publicité

7310 (1)

73.12

Régie publicitaire de médias

7310 (1)

73.2

Études de marché et sondages

73.20

Études de marché et sondages

7320

74

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

74.1

Activités spécialisées de design

74.10

Activités spécialisées de design

7410

74.2

Activités photographiques

74.20

Activités photographiques

7420

74.3

Traduction et interprétation

74.30

Traduction et interprétation

7490 (1)

74.9

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a. (2)

74.90

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a. (2)

7490 (1)

75

Activités vétérinaires

75.0

Activités vétérinaires

75.00

Activités vétérinaires

7500

SECTION N — ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN

77

Activités de location et location-bail

77.1

Location et location-bail de véhicules automobiles

77.11

Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers

7710 (1)

77.12

Location et location-bail de camions

7710 (1)

77.2

Location et location-bail de biens personnels et domestiques

77.21

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

7721

77.22

Location de vidéocassettes et disques vidéo

7722

77.29

Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

7729

77.3

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens

77.31

Location et location bail de machines et équipements agricoles

7730 (1)

77.32

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

7730 (1)

77.33

Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique

7730 (1)

77.34

Location et location-bail de matériels de transport par eau

7730 (1)

77.35

Location et location-bail de matériels de transport aérien

7730 (1)

77.39

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. (2)

7730 (1)

77.4

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright

77.40

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright

7740

78

Activités liées à l'emploi

78.1

Activités des agences de placement de main-d'œuvre

78.10

Activités des agences de placement de main-d'œuvre

7810

78.2

Activités des agences de travail temporaire

78.20

Activités des agences de travail temporaire

7820

78.3

Autre mise à disposition de ressources humaines

78.30

Autre mise à disposition de ressources humaines

7830

79

Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

79.1

Activités des agences de voyage et voyagistes

79.11

Activités des agences de voyage

7911

79.12

Activités des voyagistes

7912

79.9

Autres services de réservation et activités connexes

79.90

Autres services de réservation et activités connexes

7990

80

Enquêtes et sécurité

80.1

Activités de sécurité privée

80.10

Activités de sécurité privée

8010

80.2

Activités liées aux systèmes de sécurité

80.20

Activités liées aux systèmes de sécurité

8020

80.3

Activités d'enquête

80.30

Activités d'enquête

8030

81

Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager

81.1

Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

81.10

Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

8110

81.2

Activités de nettoyage

81.21

Nettoyage courant des bâtiments

8121

81.22

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

8129 (1)

81.29

Autres activités de nettoyage

8129 (1)

81.3

Services d'aménagement paysager

81.30

Services d'aménagement paysager

8130

82

Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises

82.1

Activités administratives

82.11

Services administratifs combinés de bureau

8211

82.19

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

8219

82.2

Activités de centres d'appels

82.20

Activités de centres d'appels

8220

82.3

Organisation de salons professionnels et congrès

82.30

Organisation de salons professionnels et congrès

8230

82.9

Activités de soutien aux entreprises n.c.a. (2)

82.91

Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle

8291

82.92

Activités de conditionnement

8292

82.99

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (2)

8299

SECTION O — ADMINISTRATION PUBLIQUE

84

Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

84.1

Administration générale, économique et sociale

84.11

Administration publique générale

8411

84.12

Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

8412

84.13

Administration publique (tutelle) des activités économiques

8413

84.2

Services de prérogative publique

84.21

Affaires étrangères

8421

84.22

Défense

8422

84.23

Justice

8423 (1)

84.24

Activités d'ordre public et de sécurité

8423 (1)

84.25

Services du feu et de secours

8423 (1)

84.3

Sécurité sociale obligatoire

84.30

Sécurité sociale obligatoire

8430

SECTION P — ENSEIGNEMENT

85

Enseignement

85.1

Enseignement pré-primaire

85.10

Enseignement pré-primaire

8510 (1)

85.2

Enseignement primaire

85.20

Enseignement primaire

8510 (1)

85.3

Enseignement secondaire

85.31

Enseignement secondaire général

8521

85.32

Enseignement secondaire technique ou professionnel

8522

85.4

Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur

85.41

Enseignement post-secondaire non supérieur

8530 (1)

85.42

Enseignement supérieur

8530 (1)

85.5

Autres activités d'enseignement

85.51

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

8541

85.52

Enseignement culturel

8542

85.53

Enseignement de la conduite

8549 (1)

85.59

Enseignements divers

8549 (1)

85.6

Activités de soutien à l'enseignement

85.60

Activités de soutien à l'enseignement

8550

SECTION Q — SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE

86

Activités pour la santé humaine

86.1

Activités hospitalières

86.10

Activités hospitalières

8610

86.2

Activité des médecins et des dentistes

86.21

Activité des médecins généralistes

8620 (1)

86.22

Activité des médecins spécialistes

8620 (1)

86.23

Pratique dentaire

8620 (1)

86.9

Autres activités pour la santé humaine

86.90

Autres activités pour la santé humaine

8690

87

Hébergement médico-social et social

87.1

Hébergement médicalisé

87.10

Hébergement médicalisé

8710

87.2

Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes

87.20

Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes

8720

87.3

Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques

87.30

Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques

8730

87.9

Autres activités d'hébergement social

87.90

Autres activités d'hébergement social

8790

88

Action sociale sans hébergement

88.1

Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées

88.10

Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées

8810

88.9

Autre action sociale sans hébergement

88.91

Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants

8890 (1)

88.99

Autre action sociale sans hébergement n.c.a. (2)

8890 (1)

SECTION R — ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

90

Activités créatives, artistiques et de spectacle

90.0

Activités créatives, artistiques et de spectacle

90.01

Arts du spectacle vivant

9000 (1)

90.02

Activités de soutien au spectacle vivant

9000 (1)

90.03

Création artistique

9000 (1)

90.04

Gestion de salles de spectacles

9000 (1)

91

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

91.0

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

91.01

Gestion des bibliothèques et des archives

9101

91.02

Gestion des musées

9102 (1)

91.03

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

9102 (1)

91.04

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

9103

92

Organisation de jeux de hasard et d'argent

92.0

Organisation de jeux de hasard et d'argent

92.00

Organisation de jeux de hasard et d'argent

9200

93

Activités sportives, récréatives et de loisirs

93.1

Activités liées au sport

93.11

Gestion d'installations sportives

9311 (1)

93.12

Activités de clubs de sports

9312

93.13

Activités des centres de culture physique

9311 (1)

93.19

Autres activités liées au sport

9319

93.2

Activités récréatives et de loisirs

93.21

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

9321

93.29

Autres activités récréatives et de loisirs

9329

SECTION S — AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES

94

Activités des organisations associatives

94.1

Activités des organisations économiques, patronales et professionnelles

94.11

Activités des organisations patronales et consulaires

9411

94.12

Activités des organisations professionnelles

9412

94.2

Activités des syndicats de salariés

94.20

Activités des syndicats de salariés

9420

94.9

Activités des autres organisations associatives

94.91

Activités des organisations religieuses

9491

94.92

Activités des organisations politiques

9492

94.99

Activités des organisations associatives n.c.a. (2)

9499

95

Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques

95.1

Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication

95.11

Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

9511

95.12

Réparation d'équipements de communication

9512

95.2

Réparation de biens personnels et domestiques

95.21

Réparation de produits électroniques grand public

9521

95.22

Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

9522

95.23

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

9523

95.24

Réparation de meubles et d'équipements du foyer

9524

95.25

Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

9529 (1)

95.29

Réparation d'autres biens personnels et domestiques

9529 (1)

96

Autres services personnels

96.0

Autres services personnels

96.01

Blanchisserie-teinturerie

9601

96.02

Coiffure et soins de beauté

9602

96.03

Services funéraires

9603

96.04

Entretien corporel

9609 (1)

96.09

Autres services personnels n.c.a. (2)

9609 (1)

SECTION T — ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE

97

Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique

97.0

Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique

97.00

Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique

9700

98

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

98.1

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

98.10

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

9810

98.2

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

98.20

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

9820

SECTION U — ACTIVITÉS EXTRA-TERRITORIALES

99

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

99.0

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

99.00

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

9900

---

(1)  en partie

(2)  Non classé ailleurs

ANNEXE II

Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 sont modifiées comme suit:

| 1. | L'annexe 1 (Module commun relatif aux statistiques structurelles annuelles) est modifiée comme suit:






  1.1. | Dans l'ensemble du texte, il est procédé aux remplacements suivants:






  Ancien libellé | Nouveau libellé |
| --- | --- | --- | --- |
| section J de la NACE Rév. 1 | section K de la NACE Rév. 2 |
| du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1 | des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2 |
| sections C à G de la NACE Rév. 1 | sections B à G de la NACE Rév. 2 |
| classe 65.11 de la NACE Rév. 1 | classe 64.11 de la NACE Rév. 2 |
| divisions 65 et 66 de la NACE Rév. 1 | divisions 64 et 65 de la NACE Rév. 2 |
| sections H, I et K de la NACE Rév. 1 | sections H, I, J, L, M, N et la division 95 de la NACE Rév. 2 |

1.

L'annexe 1 (Module commun relatif aux statistiques structurelles annuelles) est modifiée comme suit:

1.1.

Dans l'ensemble du texte, il est procédé aux remplacements suivants:

Ancien libellé

Nouveau libellé

section J de la NACE Rév. 1

section K de la NACE Rév. 2

du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1

des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2

sections C à G de la NACE Rév. 1

sections B à G de la NACE Rév. 2

classe 65.11 de la NACE Rév. 1

classe 64.11 de la NACE Rév. 2

divisions 65 et 66 de la NACE Rév. 1

divisions 64 et 65 de la NACE Rév. 2

sections H, I et K de la NACE Rév. 1

sections H, I, J, L, M, N et la division 95 de la NACE Rév. 2

| 1.2. | La section 9 est remplacée par le texte suivant:
  «Section 9 — Regroupements d'activités
  Les regroupements d'activités suivants se réfèrent à la nomenclature NACE Rév. 2.






  SECTIONS B, C, D, E et F |
| --- | --- |
| Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; construction
  Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2. |
| SECTION G |
| Commerce; réparation automobile
  Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2. |
| SECTION H |
| Transports et entreposage |
| 49.1 + 49.2 | «Transport ferroviaire interurbain de voyageurs» et «Transports ferroviaires de fret» |
| 49.3 | Autres transports terrestres de voyageurs |
| 49.4 | Transports routiers de fret et services de déménagement |
| 49.5 | Transports par conduites |
| 50.1 + 50.2 | «Transports maritimes et côtiers de passagers» et «Transports maritimes et côtiers de fret» |
| 50.3 + 50.4 | «Transports fluviaux de passagers» et «Transports fluviaux de fret» |
| 51 | Transports aériens |
| 52 | Entreposage et services auxiliaires des transports |
| 53.1 | Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel |
| 53.2 | Autres activités de poste et de courrier |
| SECTION I |
| Hébergement et restauration |
| 55 | Hébergement |
| 56 | Restauration |
| SECTION J |
| Information et communication |
| 58 | Édition |
| 59 | Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale |
| 60 | Programmation et diffusion |
| 61 | Télécommunications |
| 62 | Programmation, conseil et autres activités informatiques |
| 63 | Services d'information |
| SECTION K |
| Activités financières et d'assurance
  Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2. |
| SECTION L |
| Activités immobilières |
| 68 | Activités immobilières |
| SECTION M |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques |
| 69 + 70 | «Activités juridiques et comptables» et «Activités des sièges sociaux; conseil de gestion» |
| 71 | Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques |
| 72 | Recherche-développement scientifique |
| 73.1 | Publicité |
| 73.2 | Études de marché et sondages |
| 74 | Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques |
| 75 | Activités vétérinaires |
| SECTION N |
| Activités de services administratifs et de soutien |
| 77.1 | Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles |
| 77.2 | Location et location-bail de biens personnels et domestiques |
| 77.3 | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens |
| 77.4 | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises au droit d'auteur |
| 78 | Activités liées à l'emploi |
| 79 | Activités des agences de voyage, voyagistes et autres services de réservation, et activités connexes |
| 80 | Enquêtes et sécurité |
| 81 | Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager |
| 82 | Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises |
| SECTION S |
| Autres activités de services |
| 95.11 | Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
| 95.12 | Réparation d'équipements de communication |
| 95.21 | Réparation de produits électroniques grand public |
| 95.22 | Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin |
| 95.23 | Réparation de chaussures et d'articles en cuir |
| 95.24 | Réparation de meubles et d'équipements du foyer |
| 95.25 | Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie |
| 95.29 | Réparation d'autres biens personnels et domestiques.» |

1.2.

La section 9 est remplacée par le texte suivant:

«Section 9 — Regroupements d'activités

Les regroupements d'activités suivants se réfèrent à la nomenclature NACE Rév. 2.

SECTIONS B, C, D, E et F

Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; construction

Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2.

SECTION G

Commerce; réparation automobile

Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2.

SECTION H

Transports et entreposage

49.1 + 49.2

«Transport ferroviaire interurbain de voyageurs» et «Transports ferroviaires de fret»

49.3

Autres transports terrestres de voyageurs

49.4

Transports routiers de fret et services de déménagement

49.5

Transports par conduites

50.1 + 50.2

«Transports maritimes et côtiers de passagers» et «Transports maritimes et côtiers de fret»

50.3 + 50.4

«Transports fluviaux de passagers» et «Transports fluviaux de fret»

51

Transports aériens

52

Entreposage et services auxiliaires des transports

53.1

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

53.2

Autres activités de poste et de courrier

SECTION I

Hébergement et restauration

55

Hébergement

56

Restauration

SECTION J

Information et communication

58

Édition

59

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

60

Programmation et diffusion

61

Télécommunications

62

Programmation, conseil et autres activités informatiques

63

Services d'information

SECTION K

Activités financières et d'assurance

Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2.

SECTION L

Activités immobilières

68

Activités immobilières

SECTION M

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

69 + 70

«Activités juridiques et comptables» et «Activités des sièges sociaux; conseil de gestion»

71

Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques

72

Recherche-développement scientifique

73.1

Publicité

73.2

Études de marché et sondages

74

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

75

Activités vétérinaires

SECTION N

Activités de services administratifs et de soutien

77.1

Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles

77.2

Location et location-bail de biens personnels et domestiques

77.3

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens

77.4

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises au droit d'auteur

78

Activités liées à l'emploi

79

Activités des agences de voyage, voyagistes et autres services de réservation, et activités connexes

80

Enquêtes et sécurité

81

Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager

82

Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises

SECTION S

Autres activités de services

95.11

Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

95.12

Réparation d'équipements de communication

95.21

Réparation de produits électroniques grand public

95.22

Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

95.23

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

95.24

Réparation de meubles et d'équipements du foyer

95.25

Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

95.29

Réparation d'autres biens personnels et domestiques.»

| 2. | L'annexe 2 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles de l'industrie) est modifiée comme suit:






  2.1. | Dans l'ensemble du texte, il est procédé aux remplacements suivants:






  Ancien libellé | Nouveau libellé |
| --- | --- | --- | --- |
| Section C de la NACE Rév. 1 | Section B de la NACE Rév. 2 |
| Section D de la NACE Rév. 1 | Section C de la NACE Rév. 2 |
| Section E de la NACE Rév. 1 | Sections D et E de la NACE Rév. 2 |
| Divisions 17/18/19/21/22/25/28/31/32/36 de la NACE Rév. 1 | Divisions 13/14/15/17/18/22/25/26/31 de la NACE Rév. 2 |

2.

L'annexe 2 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles de l'industrie) est modifiée comme suit:

2.1.

Dans l'ensemble du texte, il est procédé aux remplacements suivants:

Ancien libellé

Nouveau libellé

Section C de la NACE Rév. 1

Section B de la NACE Rév. 2

Section D de la NACE Rév. 1

Section C de la NACE Rév. 2

Section E de la NACE Rév. 1

Sections D et E de la NACE Rév. 2

Divisions 17/18/19/21/22/25/28/31/32/36 de la NACE Rév. 1

Divisions 13/14/15/17/18/22/25/26/31 de la NACE Rév. 2

| 2.2. | La section 3 est remplacée par le texte suivant:
  «Section 3 — Champ d'application
  Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées aux sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2. Ces sections couvrent les activités des industries extractives (B), de l'industrie manufacturière (C), de production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (D), ainsi que de production et distribution d'eau, d'assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (E). Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans les sections B, C, D ou E.» |
| --- | --- |

2.2.

La section 3 est remplacée par le texte suivant:

«Section 3 — Champ d'application

Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées aux sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2. Ces sections couvrent les activités des industries extractives (B), de l'industrie manufacturière (C), de production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (D), ainsi que de production et distribution d'eau, d'assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (E). Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans les sections B, C, D ou E.»

| 3. | L'annexe 3 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles du commerce) est modifiée comme suit:






  3.1. | À la section 3, le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section G de la NACE Rév. 2. Ce secteur englobe les activités du commerce et de la réparation automobile. Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées, selon leur activité principale, dans la section G.» |
| --- | --- | --- | --- |

3.

L'annexe 3 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles du commerce) est modifiée comme suit:

3.1.

À la section 3, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section G de la NACE Rév. 2. Ce secteur englobe les activités du commerce et de la réparation automobile. Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées, selon leur activité principale, dans la section G.»

| 3.2. | Dans l'ensemble du texte, il est procédé aux remplacements suivants:






  Ancien libellé | Nouveau libellé |
| --- | --- | --- |
| Division 50 de la NACE Rév. 1 | Division 45 de la NACE Rév. 2 |
| Division 51 de la NACE Rév. 1 | Division 46 de la NACE Rév. 2 |
| Division 52 de la NACE Rév. 1 | Division 47 de la NACE Rév. 2 |

3.2.

Dans l'ensemble du texte, il est procédé aux remplacements suivants:

Ancien libellé

Nouveau libellé

Division 50 de la NACE Rév. 1

Division 45 de la NACE Rév. 2

Division 51 de la NACE Rév. 1

Division 46 de la NACE Rév. 2

Division 52 de la NACE Rév. 1

Division 47 de la NACE Rév. 2

À la section 5 («Première année de référence») et la section 9 («Rapports et études pilotes»), la référence aux divisions 50, 51 et 52 de la NACE Rév. 1 est maintenue.

| 4. | L'annexe 4 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles de la construction) est modifiée comme suit:
  Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:






  Ancien libellé | Nouveau libellé |
| --- | --- | --- |
| Groupes 451 et 452 de la NACE Rév. 1 | Divisions 41 et 42 et groupes 43.1 et 43.9 de la NACE Rév. 2 |

4.

L'annexe 4 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles de la construction) est modifiée comme suit:

Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:

Ancien libellé

Nouveau libellé

Groupes 451 et 452 de la NACE Rév. 1

Divisions 41 et 42 et groupes 43.1 et 43.9 de la NACE Rév. 2

| 5. | L'annexe 5 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance) est modifiée comme suit:
  Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:






  Ancien libellé | Nouveau libellé |
| --- | --- | --- |
| division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02 | division 65 de la NACE Rév. 2, à l'exception du groupe 65.3 |

5.

L'annexe 5 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance) est modifiée comme suit:

Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:

Ancien libellé

Nouveau libellé

division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02

division 65 de la NACE Rév. 2, à l'exception du groupe 65.3

| 6. | L'annexe 6 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des établissements de crédit) est modifiée comme suit:
  Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:






  Ancien libellé | Nouveau libellé |
| --- | --- | --- |
| classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1 | classes 64.19 et 64.92 de la NACE Rév. 2 |

6.

L'annexe 6 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des établissements de crédit) est modifiée comme suit:

Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:

Ancien libellé

Nouveau libellé

classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1

classes 64.19 et 64.92 de la NACE Rév. 2

| 7. | L'annexe 7 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de pension) est modifiée comme suit:
  Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:






  Ancien libellé | Nouveau libellé |
| --- | --- | --- |
| classe 66.02 de la NACE Rév. 1 | groupe 65.3 de la NACE Rév. 2 |

7.

L'annexe 7 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de pension) est modifiée comme suit:

Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:

Ancien libellé

Nouveau libellé

classe 66.02 de la NACE Rév. 1

groupe 65.3 de la NACE Rév. 2

ANNEXE III

Les annexes A, B, C et D du règlement (CE) no 1165/98 sont modifiées comme suit:

| 1. | Annexe A






  1.1. | À l'annexe A, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:
  «a)   Champ d'application
  La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les sections B à E de la NACE Rév. 2 ou, selon le cas, à tous les produits énumérés dans les sections B à E de la CPA. Les informations ne sont pas requises pour la division 37, les groupes 38.1 et 38.2 et la division 39 de la NACE Rév. 2. La liste des activités peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.» |
| --- | --- | --- |

1.

Annexe A

1.1.

À l'annexe A, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:

«a)   Champ d'application

La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les sections B à E de la NACE Rév. 2 ou, selon le cas, à tous les produits énumérés dans les sections B à E de la CPA. Les informations ne sont pas requises pour la division 37, les groupes 38.1 et 38.2 et la division 39 de la NACE Rév. 2. La liste des activités peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.»

| 1.2. | À l'annexe A, point c) («Liste des variables»), les points 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:






  «6. | Les informations sur la production (no 110) ne sont pas requises pour la division 36 et les groupes 35.3 et 38.3 de la NACE Rév. 2. |
| --- | --- | --- |

1.2.

À l'annexe A, point c) («Liste des variables»), les points 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«6.

Les informations sur la production (no 110) ne sont pas requises pour la division 36 et les groupes 35.3 et 38.3 de la NACE Rév. 2.

| 7. | Les informations sur le chiffre d'affaires (nos 120, 121 et 122) ne sont pas requises pour les sections D et E de la NACE Rév. 2. |
| --- | --- |

7.

Les informations sur le chiffre d'affaires (nos 120, 121 et 122) ne sont pas requises pour les sections D et E de la NACE Rév. 2.

| 8. | Les informations sur les entrées de commandes (nos 130, 131 et 132) ne doivent être élaborées que pour les divisions suivantes de la NACE Rév. 2: 13, 14, 17, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30. La liste des activités peut être révisée conformément à la procédure fixée à l'article 18.» |
| --- | --- |

8.

Les informations sur les entrées de commandes (nos 130, 131 et 132) ne doivent être élaborées que pour les divisions suivantes de la NACE Rév. 2: 13, 14, 17, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30. La liste des activités peut être révisée conformément à la procédure fixée à l'article 18.»

| 1.3. | À l'annexe A, point c) («Liste des variables»), les points 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:






  «9. | Les informations sur les variables nos 210, 220 et 230 ne sont pas requises pour le groupe 38.3 de la NACE Rév. 2. |
| --- | --- | --- |

1.3.

À l'annexe A, point c) («Liste des variables»), les points 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.

Les informations sur les variables nos 210, 220 et 230 ne sont pas requises pour le groupe 38.3 de la NACE Rév. 2.

| 10. | Les informations sur les prix à la production et les prix à l'importation (nos 310, 311, 312 et 340) ne sont pas requises pour les groupes ou classes suivants de la NACE Rév. 2 ou de la CPA: 07.2, 24.46, 25.4, 30.1, 30.3, 30.4 et 38.3. La liste des activités peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

10.

Les informations sur les prix à la production et les prix à l'importation (nos 310, 311, 312 et 340) ne sont pas requises pour les groupes ou classes suivants de la NACE Rév. 2 ou de la CPA: 07.2, 24.46, 25.4, 30.1, 30.3, 30.4 et 38.3. La liste des activités peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.

| 11. | La variable sur les prix à l'importation (no 340) est élaborée sur la base des produits CPA. Les unités d'activité économique importatrices peuvent être classées en dehors des activités énumérées dans les sections B à E de la NACE Rév. 2.» |
| --- | --- |

11.

La variable sur les prix à l'importation (no 340) est élaborée sur la base des produits CPA. Les unités d'activité économique importatrices peuvent être classées en dehors des activités énumérées dans les sections B à E de la NACE Rév. 2.»

| 1.4. | À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Toutes les variables, à l'exception de la variable relative aux prix à l'importation (no 340), doivent être transmises au niveau de la section (1 lettre) et de la division (2 chiffres) de la NACE Rév. 2. La variable no 340 doit être transmise au niveau de la section (1 lettre) et de la division (2 chiffres) de la CPA. |
| --- | --- | --- |

1.4.

À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Toutes les variables, à l'exception de la variable relative aux prix à l'importation (no 340), doivent être transmises au niveau de la section (1 lettre) et de la division (2 chiffres) de la NACE Rév. 2. La variable no 340 doit être transmise au niveau de la section (1 lettre) et de la division (2 chiffres) de la CPA.

| 2. | En outre, pour la section C de la NACE Rév. 2, l'indice de production (no 110) et l'indice des prix à la production (nos 310, 311 et 312) doivent être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la NACE Rév. 2. Les indices transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres pour la production et les prix à la production doivent représenter au moins 90 % de la valeur ajoutée totale de chaque État membre dans la section C de la NACE Rév. 2 pour une année de base donnée. Les variables ne doivent pas être transmises à ces niveaux de détail par les États membres dont la valeur ajoutée totale de la section C de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.» |
| --- | --- |

2.

En outre, pour la section C de la NACE Rév. 2, l'indice de production (no 110) et l'indice des prix à la production (nos 310, 311 et 312) doivent être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la NACE Rév. 2. Les indices transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres pour la production et les prix à la production doivent représenter au moins 90 % de la valeur ajoutée totale de chaque État membre dans la section C de la NACE Rév. 2 pour une année de base donnée. Les variables ne doivent pas être transmises à ces niveaux de détail par les États membres dont la valeur ajoutée totale de la section C de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.»

| 1.5. | À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), point 3, les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2». |
| --- | --- |

1.5.

À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), point 3, les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2».

| 1.6. | À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), les points 4, 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:






  «4. | En outre, toutes les variables à l'exception de celles qui portent sur le chiffre d'affaires et les entrées de commande (nos 120, 121, 122, 130, 131 et 132) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie, définie comme les sections B à E de la NACE Rév. 2, et les grands regroupements industriels (GRI), tels qu'ils sont définis par le règlement (CE) no 586/2001 de la Commission (1). |
| --- | --- | --- |

1.6.

À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), les points 4, 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«4.

En outre, toutes les variables à l'exception de celles qui portent sur le chiffre d'affaires et les entrées de commande (nos 120, 121, 122, 130, 131 et 132) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie, définie comme les sections B à E de la NACE Rév. 2, et les grands regroupements industriels (GRI), tels qu'ils sont définis par le règlement (CE) no 586/2001 de la Commission (1).

| 5. | Les variables relatives au chiffre d'affaires (nos 120, 121 et 122) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B et C de la NACE Rév. 2, ainsi que pour les GRI, à l'exception du GRI défini pour les activités relevant du secteur de l'énergie. |
| --- | --- |

5.

Les variables relatives au chiffre d'affaires (nos 120, 121 et 122) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B et C de la NACE Rév. 2, ainsi que pour les GRI, à l'exception du GRI défini pour les activités relevant du secteur de l'énergie.

| 6. | Les variables relatives aux entrées de commandes (nos 130, 131 et 132) doivent être transmises pour l'ensemble du secteur manufacturier (section C de la NACE Rév. 2) et pour une série limitée de GRI couvrant les divisions de la NACE Rév. 2 visées dans la liste figurant au point c) («Liste des variables»), point 8, de la présente annexe. |
| --- | --- |

6.

Les variables relatives aux entrées de commandes (nos 130, 131 et 132) doivent être transmises pour l'ensemble du secteur manufacturier (section C de la NACE Rév. 2) et pour une série limitée de GRI couvrant les divisions de la NACE Rév. 2 visées dans la liste figurant au point c) («Liste des variables»), point 8, de la présente annexe.

| 7. | La variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise pour l'ensemble des produits industriels (sections B à E de la CPA) et pour les GRI définis conformément au règlement (CE) no 586/2001 à partir des groupes de produits de la CPA. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre ladite variable.» |
| --- | --- |

7.

La variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise pour l'ensemble des produits industriels (sections B à E de la CPA) et pour les GRI définis conformément au règlement (CE) no 586/2001 à partir des groupes de produits de la CPA. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre ladite variable.»

| 1.7. | À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), les points 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:






  «9. | Les variables portant sur les marchés extérieurs (nos 122, 132 et 312) doivent être transmises avec une ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s'appliquer à l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections (1 lettre) et des divisions (2 chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable no 122. En outre, la variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s'appliquer à l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections (1 lettre) et des divisions (2 chiffres) de la CPA. En ce qui concerne la ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer, conformément à la procédure fixée à l'article 18, les modalités d'application des systèmes d'échantillonnage européens, tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Le système d'échantillonnage européen peut limiter le champ d'application de la variable relative aux prix à l'importation aux produits en provenance de pays n'appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables nos 122, 132, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n'appartiennent pas à la zone euro. |
| --- | --- | --- |

1.7.

À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), les points 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.

Les variables portant sur les marchés extérieurs (nos 122, 132 et 312) doivent être transmises avec une ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s'appliquer à l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections (1 lettre) et des divisions (2 chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable no 122. En outre, la variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s'appliquer à l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections (1 lettre) et des divisions (2 chiffres) de la CPA. En ce qui concerne la ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer, conformément à la procédure fixée à l'article 18, les modalités d'application des systèmes d'échantillonnage européens, tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Le système d'échantillonnage européen peut limiter le champ d'application de la variable relative aux prix à l'importation aux produits en provenance de pays n'appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables nos 122, 132, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n'appartiennent pas à la zone euro.

| 10. | Les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2 représente moins de 1% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée ne sont tenus de transmettre des données que pour l'industrie dans son ensemble, pour les GRI et pour le niveau des sections de la NACE Rév. 2 ou de la CPA.» |
| --- | --- |

10.

Les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2 représente moins de 1% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée ne sont tenus de transmettre des données que pour l'industrie dans son ensemble, pour les GRI et pour le niveau des sections de la NACE Rév. 2 ou de la CPA.»

| 1.8. | À l'annexe A, point g) («Délais de transmission des données»), le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données aux niveaux des groupes et des classes de la NACE Rév. 2 ou de la CPA. En ce qui concerne les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2 représente moins de 3% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée, le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données relatives à l'industrie dans son ensemble, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections et des divisions de la NACE Rév. 2 ou de la CPA.» |
| --- | --- | --- |

1.8.

À l'annexe A, point g) («Délais de transmission des données»), le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données aux niveaux des groupes et des classes de la NACE Rév. 2 ou de la CPA. En ce qui concerne les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2 représente moins de 3% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée, le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données relatives à l'industrie dans son ensemble, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections et des divisions de la NACE Rév. 2 ou de la CPA.»

| 1.9. | À l'annexe A, point i) («Première période de référence»), l'alinéa suivant est ajouté:
  «La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est janvier 2009 pour les données mensuelles et le premier trimestre de 2009 pour les données trimestrielles.» |
| --- | --- |

1.9.

À l'annexe A, point i) («Première période de référence»), l'alinéa suivant est ajouté:

«La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est janvier 2009 pour les données mensuelles et le premier trimestre de 2009 pour les données trimestrielles.»

| 2. | Annexe B






  2.1. | À l'annexe B, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:
  «a)   Champ d'application
  La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans la section F de la NACE Rév. 2.» |
| --- | --- | --- |

2.

Annexe B

2.1.

À l'annexe B, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:

«a)   Champ d'application

La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans la section F de la NACE Rév. 2.»

| 2.2. | À l'annexe B, point e) («Période de référence»), le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2». |
| --- | --- |

2.2.

À l'annexe B, point e) («Période de référence»), le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2».

| 2.3. | À l'annexe B, point f) («Niveau de détail»), les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Les variables nos 110, 210, 220 et 230 doivent être transmises au moins au niveau des sections de la NACE Rév. 2. |
| --- | --- | --- |

2.3.

À l'annexe B, point f) («Niveau de détail»), les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les variables nos 110, 210, 220 et 230 doivent être transmises au moins au niveau des sections de la NACE Rév. 2.

| 2. | Les variables relatives aux entrées de commandes (nos 130, 135 et 136) ne sont requises que pour le groupe 41.2 et la division 42 de la NACE Rév. 2.» |
| --- | --- |

2.

Les variables relatives aux entrées de commandes (nos 130, 135 et 136) ne sont requises que pour le groupe 41.2 et la division 42 de la NACE Rév. 2.»

| 2.4. | À l'annexe B, point f) («Niveau de détail»), point 6, le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2». |
| --- | --- |

2.4.

À l'annexe B, point f) («Niveau de détail»), point 6, le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2».

| 2.5. | À l'annexe B, point g) («Délais de transmission des données»), point 2, les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2». |
| --- | --- |

2.5.

À l'annexe B, point g) («Délais de transmission des données»), point 2, les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2».

| 2.6. | À l'annexe B, point i) («Première année de référence»), l'alinéa suivant est ajouté:
  «La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est janvier 2009 pour les données mensuelles et le premier trimestre de 2009 pour les données trimestrielles.» |
| --- | --- |

2.6.

À l'annexe B, point i) («Première année de référence»), l'alinéa suivant est ajouté:

«La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est janvier 2009 pour les données mensuelles et le premier trimestre de 2009 pour les données trimestrielles.»

| 3. | Annexe C






  3.1. | À l'annexe C, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:
  «a)   Champ d'application
  La présente annexe s'applique aux activités énumérées dans la division 47 de la NACE Rév. 2.» |
| --- | --- | --- |

3.

Annexe C

3.1.

À l'annexe C, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:

«a)   Champ d'application

La présente annexe s'applique aux activités énumérées dans la division 47 de la NACE Rév. 2.»

| 3.2. | À l'annexe C, point f) («Niveau de détail»), les points 1, 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises conformément aux niveaux de détail définis aux points 2 et 3. La variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) doit être transmise conformément au niveau de détail défini au point 4. |
| --- | --- | --- |

3.2.

À l'annexe C, point f) («Niveau de détail»), les points 1, 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises conformément aux niveaux de détail définis aux points 2 et 3. La variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) doit être transmise conformément au niveau de détail défini au point 4.

| 2. | Niveau de détail des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2:
  classe 47.11;
  classe 47.19;
  groupe 47.2;
  groupe 47.3;
  somme des classes 47.73, 47.74 et 47.75;
  somme des classes 47.51, 47.71 et 47.72;
  somme des classes 47.43, 47.52, 47.54, 47.59 et 47.63;
  somme des classes 47.41, 47.42, 47.53, 47.61, 47.62, 47.64, 47.65, 47.76, 47.77 et 47.78;
  classe 47.91. |
| --- | --- |

2.

Niveau de détail des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2:

classe 47.11;

classe 47.19;

groupe 47.2;

groupe 47.3;

somme des classes 47.73, 47.74 et 47.75;

somme des classes 47.51, 47.71 et 47.72;

somme des classes 47.43, 47.52, 47.54, 47.59 et 47.63;

somme des classes 47.41, 47.42, 47.53, 47.61, 47.62, 47.64, 47.65, 47.76, 47.77 et 47.78;

classe 47.91.

| 3. | Niveaux agrégés des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2:
  somme de la classe 47.11 et du groupe 47.2;
  somme des groupes et classes 47.19, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8 et 47.9;
  division 47
  division 47 sans le groupe 47.3 |
| --- | --- |

3.

Niveaux agrégés des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2:

somme de la classe 47.11 et du groupe 47.2;

somme des groupes et classes 47.19, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8 et 47.9;

division 47

division 47 sans le groupe 47.3

| 4. | division 47
  division 47 sans le groupe 47.3 |
| --- | --- |

4.

division 47

division 47 sans le groupe 47.3

| 5. | Les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 1% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée doivent seulement transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément aux niveaux de détail définis au point 3.» |
| --- | --- |

5.

Les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 1% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée doivent seulement transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément aux niveaux de détail définis au point 3.»

| 3.3. | À l'annexe C, point g) («Délais de transmission des données»), les points 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai de deux mois aux niveaux de détail définis au point f) 2, de la présente annexe. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 3% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée. |
| --- | --- | --- |

3.3.

À l'annexe C, point g) («Délais de transmission des données»), les points 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai de deux mois aux niveaux de détail définis au point f) 2, de la présente annexe. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 3% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.

| 2. | Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai d'un mois au niveau de détail visé au point f) 3, de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément à la ventilation d'un système d'échantillonnage européen, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les modalités de la ventilation sont déterminées conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

2.

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai d'un mois au niveau de détail visé au point f) 3, de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément à la ventilation d'un système d'échantillonnage européen, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les modalités de la ventilation sont déterminées conformément à la procédure fixée à l'article 18.

| 3. | La variable relative au nombre de personnes occupées doit être transmise dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 3 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.» |
| --- | --- |

3.

La variable relative au nombre de personnes occupées doit être transmise dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 3 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.»

| 3.4. | À l'annexe C, point i) («Première année de référence»), la phrase suivante est ajoutée:
  «La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est janvier 2009 pour les données mensuelles et le premier trimestre de 2009 pour les données trimestrielles.» |
| --- | --- |

3.4.

À l'annexe C, point i) («Première année de référence»), la phrase suivante est ajoutée:

«La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est janvier 2009 pour les données mensuelles et le premier trimestre de 2009 pour les données trimestrielles.»

| 4. | Annexe D






  4.1. | À l'annexe D, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:
  «a)   Champ d'application
  La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les divisions 45 et 46, ainsi que dans les sections H à N et P à S de la NACE Rév. 2.» |
| --- | --- | --- |

4.

Annexe D

4.1.

À l'annexe D, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:

«a)   Champ d'application

La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les divisions 45 et 46, ainsi que dans les sections H à N et P à S de la NACE Rév. 2.»

| 4.2. | À l'annexe D, point c) («Liste des variables»), point 4 d), le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2». |
| --- | --- |

4.2.

À l'annexe D, point c) («Liste des variables»), point 4 d), le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2».

| 4.3. | À l'annexe D, point f) («Niveau de détail»), les points 1, 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | La variable relative au chiffre d'affaires (no 120) doit être transmise conformément aux regroupements suivants de la NACE Rév. 2:
  46 au niveau à 3 chiffres;
  45, 45.2, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 71, 73, 74, 78, 79, 80, 81.2, 82;
  somme de 45.1, 45.3 et 45.4;
  somme de 55 et 56;
  somme de 69 et 70.2. |
| --- | --- | --- |

4.3.

À l'annexe D, point f) («Niveau de détail»), les points 1, 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

La variable relative au chiffre d'affaires (no 120) doit être transmise conformément aux regroupements suivants de la NACE Rév. 2:

46 au niveau à 3 chiffres;

45, 45.2, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 71, 73, 74, 78, 79, 80, 81.2, 82;

somme de 45.1, 45.3 et 45.4;

somme de 55 et 56;

somme de 69 et 70.2.

| 2. | La variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) doit être transmise conformément aux regroupements suivants de la NACE Rév. 2:
  divisions 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 59, 60, 61, 62, 63;
  somme de 69, 70.2, 71, 73 et 74;
  somme de 55 et 56;
  somme de 78, 79, 80, 81.2 et 82. |
| --- | --- |

2.

La variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) doit être transmise conformément aux regroupements suivants de la NACE Rév. 2:

divisions 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 59, 60, 61, 62, 63;

somme de 69, 70.2, 71, 73 et 74;

somme de 55 et 56;

somme de 78, 79, 80, 81.2 et 82.

| 3. | Pour les divisions 45 et 46 de la NACE Rév. 2, la variable relative au chiffre d'affaires ne doit être transmise qu'au niveau à 2 chiffres par les États membres dont le chiffre d'affaires dans ces divisions de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée. |
| --- | --- |

3.

Pour les divisions 45 et 46 de la NACE Rév. 2, la variable relative au chiffre d'affaires ne doit être transmise qu'au niveau à 2 chiffres par les États membres dont le chiffre d'affaires dans ces divisions de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.

| 4. | Pour les sections H et J de la NACE Rév. 2, la variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) ne doit être transmise qu'au niveau de la section par les États membres dont la valeur ajoutée totale dans les sections H et J de la NACE Rév. 2 représente moins de 4% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée. |
| --- | --- |

4.

Pour les sections H et J de la NACE Rév. 2, la variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) ne doit être transmise qu'au niveau de la section par les États membres dont la valeur ajoutée totale dans les sections H et J de la NACE Rév. 2 représente moins de 4% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.

| 5. | La variable relative aux prix à la production (no 310) doit être transmise conformément aux activités et regroupements suivants de la NACE Rév. 2:
  49.4, 51, 52.1, 52.24, 53.1, 53.2, 61, 62, 63.1, 63.9, 71, 73, 78, 80, 81.2;
  somme de 50.1 et 50.2;
  somme de 69.1, 69.2 et 70.2.
  Pour la division 78 de la NACE Rév. 2, la variable couvre le coût total de sélection et de fourniture de personnel.» |
| --- | --- |

5.

La variable relative aux prix à la production (no 310) doit être transmise conformément aux activités et regroupements suivants de la NACE Rév. 2:

49.4, 51, 52.1, 52.24, 53.1, 53.2, 61, 62, 63.1, 63.9, 71, 73, 78, 80, 81.2;

somme de 50.1 et 50.2;

somme de 69.1, 69.2 et 70.2.

Pour la division 78 de la NACE Rév. 2, la variable couvre le coût total de sélection et de fourniture de personnel.»

| 4.4. | À l'annexe D, point f) («Niveau de détail»), le point 7 est remplacé par le texte suivant:






  «7. | Pour la division 63 de la NACE Rév. 2, la variable relative au prix à la production (no 310) ne doit être transmise qu'au niveau à 2 chiffres par les États membres dont le chiffre d'affaires dans cette division de la NACE Rév. 2 représente moins de 4% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.» |
| --- | --- | --- |

4.4.

À l'annexe D, point f) («Niveau de détail»), le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

Pour la division 63 de la NACE Rév. 2, la variable relative au prix à la production (no 310) ne doit être transmise qu'au niveau à 2 chiffres par les États membres dont le chiffre d'affaires dans cette division de la NACE Rév. 2 représente moins de 4% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.»

| 4.5. | À l'annexe D, point h) («Études pilotes»), le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | évaluer la faisabilité et la pertinence d'une collecte de données concernant:






  i) | l'administration d'entreprises (groupes 64.2 et 70.1 de la NACE Rév. 2); |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.

À l'annexe D, point h) («Études pilotes»), le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

évaluer la faisabilité et la pertinence d'une collecte de données concernant:

i)

l'administration d'entreprises (groupes 64.2 et 70.1 de la NACE Rév. 2);

| ii) | les activités immobilières (division 68 de la NACE Rév. 2); |
| --- | --- |

ii)

les activités immobilières (division 68 de la NACE Rév. 2);

| iii) | la recherche-développement (division 72 de la NACE Rév. 2); |
| --- | --- |

iii)

la recherche-développement (division 72 de la NACE Rév. 2);

| iv) | les activités de location (division 77 de la NACE Rév. 2); |
| --- | --- |

iv)

les activités de location (division 77 de la NACE Rév. 2);

| v) | les sections K, P, Q, R et S de la NACE Rév. 2;» |
| --- | --- |

v)

les sections K, P, Q, R et S de la NACE Rév. 2;»

| 4.6. | À l'annexe D, point i) («Première période de référence»), l'alinéa suivant est ajouté:
  «La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est le premier trimestre de 2009.» |
| --- | --- |

4.6.

À l'annexe D, point i) («Première période de référence»), l'alinéa suivant est ajouté:

«La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est le premier trimestre de 2009.»

| 4.7. | À l'annexe D, le point j) («Période de transition») est remplacé par le texte suivant:






  «j) | Période de transition
  Une période de transition se terminant au plus tard le 11 août 2008 peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la variable no 310. Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE Rév. 2 visées au point a) («Champ d'application») représente moins de 1% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.» |
| --- | --- | --- |

4.7.

À l'annexe D, le point j) («Période de transition») est remplacé par le texte suivant:

«j)

Période de transition

Une période de transition se terminant au plus tard le 11 août 2008 peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la variable no 310. Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE Rév. 2 visées au point a) («Champ d'application») représente moins de 1% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.»

---

(1)  JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.

ANNEXE IV

L'annexe I du règlement (CE) no 2150/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | La section 1 est remplacée par le texte suivant:
  «Champ d'application
  Les statistiques sont établies pour l'ensemble des activités relevant des sections A à U de la NACE Rév. 2. Ces sections couvrent toutes les activités économiques.
  La présente annexe se rapporte également aux:






  a) | déchets produits par les ménages; |
| --- | --- | --- |

1)

La section 1 est remplacée par le texte suivant:

«Champ d'application

Les statistiques sont établies pour l'ensemble des activités relevant des sections A à U de la NACE Rév. 2. Ces sections couvrent toutes les activités économiques.

La présente annexe se rapporte également aux:

a)

déchets produits par les ménages;

| b) | déchets découlant des activités de valorisation et/ou d'élimination des déchets.» |
| --- | --- |

b)

déchets découlant des activités de valorisation et/ou d'élimination des déchets.»

| 2) | À la section 8, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:






  «1.1. | des rubriques suivantes, telles que désignées dans la NACE Rév. 2:







  Numéro de rubrique | Code NACE Rév. 2 | Désignation |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Division 01 | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Division 02 | Sylviculture et exploitation forestière |
| 2 | Division 03 | Pêche et aquaculture |
| 3 | Section B | Industries extractives |
| 4 | Division 10 | Industries alimentaires |
| Division 11 | Industrie des boissons |
| Division 12 | Industrie du tabac |
| 5 | Division 13 | Industrie textile |
| Division 14 | Industrie de l'habillement |
| Division 15 | Industrie du cuir et de la chaussure |
| 6 | Division 16 | Travail du bois et fabrication d'articles en bois |
| 7 | Division 17 | Industrie du papier et du carton |
| Division 18 | Imprimerie et reproduction d'enregistrements |
| 8 | Division 19 | Cokéfaction et raffinage |
| 9 | Division 20 | Industrie chimique |
| Division 21 | Industrie pharmaceutique |
| Division 22 | Industrie du caoutchouc et des plastiques |
| 10 | Division 23 | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques |
| 11 | Division 24 | Métallurgie |
| Division 25 | Travail des métaux |
| 12 | Division 26 | Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques |
| Division 27 | Fabrication d'équipements électriques |
| Division 28 | Fabrication de machines et équipements n.c.a. |
| Division 29 | Industrie automobile |
| Division 30 | Fabrication d'autres matériels de transport |
| 13 | Division 31 | Fabrication de meubles |
| Division 32 | Autres industries manufacturières |
| Division 33 | Réparation et installation de machines et d'équipements |
| 14 | Section D | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné |
| 15 | Division 36 | Captage, traitement et distribution d'eau |
| Division 37 | Assainissement |
| Division 39 | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
| 16 | Division 38 | Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération |
| 17 | Section F | Construction |
| 18 | | Activités de services: |
| Section G, sauf 46.77 | Commerce; réparation automobile |
| Section H | Transports et entreposage |
| Section I | Hébergement et restauration |
| Section J | Information et communication |
| Section K | Activités financières et d'assurance |
| Section L | Activités immobilières |
| Section M | Activités spécialisées, scientifiques et techniques |
| Section N | Activités de services administratifs et de soutien |
| Section O | Administration publique |
| Section P | Enseignement |
| Section Q | Santé humaine et action sociale |
| Section R | Arts, spectacles et activités récréatives |
| Section S | Autres activités de services |
| Section T | Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre |
| Section U | Activités extra-territoriales |
| 19 | Classe 46.77 | Commerce de gros de déchets et débris.» |

2)

À la section 8, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

des rubriques suivantes, telles que désignées dans la NACE Rév. 2:

Numéro de rubrique

Code NACE Rév. 2

Désignation

1

Division 01

Culture et production animale, chasse et services annexes

Division 02

Sylviculture et exploitation forestière

2

Division 03

Pêche et aquaculture

3

Section B

Industries extractives

4

Division 10

Industries alimentaires

Division 11

Industrie des boissons

Division 12

Industrie du tabac

5

Division 13

Industrie textile

Division 14

Industrie de l'habillement

Division 15

Industrie du cuir et de la chaussure

6

Division 16

Travail du bois et fabrication d'articles en bois

7

Division 17

Industrie du papier et du carton

Division 18

Imprimerie et reproduction d'enregistrements

8

Division 19

Cokéfaction et raffinage

9

Division 20

Industrie chimique

Division 21

Industrie pharmaceutique

Division 22

Industrie du caoutchouc et des plastiques

10

Division 23

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques

11

Division 24

Métallurgie

Division 25

Travail des métaux

12

Division 26

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Division 27

Fabrication d'équipements électriques

Division 28

Fabrication de machines et équipements n.c.a.

Division 29

Industrie automobile

Division 30

Fabrication d'autres matériels de transport

13

Division 31

Fabrication de meubles

Division 32

Autres industries manufacturières

Division 33

Réparation et installation de machines et d'équipements

14

Section D

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

15

Division 36

Captage, traitement et distribution d'eau

Division 37

Assainissement

Division 39

Dépollution et autres services de gestion des déchets

16

Division 38

Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération

17

Section F

Construction

18

Activités de services:

Section G, sauf 46.77

Commerce; réparation automobile

Section H

Transports et entreposage

Section I

Hébergement et restauration

Section J

Information et communication

Section K

Activités financières et d'assurance

Section L

Activités immobilières

Section M

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Section N

Activités de services administratifs et de soutien

Section O

Administration publique

Section P

Enseignement

Section Q

Santé humaine et action sociale

Section R

Arts, spectacles et activités récréatives

Section S

Autres activités de services

Section T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Section U

Activités extra-territoriales

19

Classe 46.77

Commerce de gros de déchets et débris.»

ANNEXE V

À l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)   Couverture

Le présent module couvre les activités des entreprises relevant des sections C à N et R, ainsi que de la division 95 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2). La section K sera ajoutée en fonction des résultats d'études pilotes préliminaires.

Les statistiques seront élaborées pour les unités de type «entreprise».»

P6_TA(2006)0412

Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0207) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0207) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0171/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0171/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A6-0291/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A6-0291/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) Cette aide financière exceptionnelle vient en complément d'autres programmes d'assistance communautaire en faveur des Balkans occidentaux. |
| Amendement 2 |
| Considérant 9 |
| (9) Bien que l'activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes. | (9) Bien que l'activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes
  , ce qui est la raison essentielle motivant l'octroi d'une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 12 |
| (12) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. | (12)
  L'aide financière de la Communauté doit être directement versée au budget consolidé du Kosovo pour 2006 et 2007 et inscrite sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle de la Communauté européenne».
  Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. |
| Amendement 4 |
| Considérant 13 |
| (13) Cette aide financière
  devrait
  être fournie après avoir vérifié que les conditions
  économiques et financières qui seront
  fixées en accord avec les autorités du Kosovo
  dès l'approbation de la présente décision du Conseil pourront être satisfaites. | (13) Cette aide financière
  doit
  être fournie après avoir vérifié que les conditions fixées en accord avec les autorités du Kosovo
  ont été remplies de manière satisfaisante. Les conditions régissant la libération des tranches de cette aide exceptionnelle incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le FMI le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées concernant les fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit. L'accomplissement de progrès réels dans le sens des objectifs précités devrait constituer le fondement du décaissement des tranches de cette aide. |
| Amendement 5 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d'un montant maximum de 50 millions d'euros en vue de
  soulager sa situation financière
  , d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics. | 1. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d'un montant maximumde 50 millions d'euros en vue de
  répondre aux besoins prévus du Kosovo en matière de financement extérieur en 2006 et 2007, conformément au cadre de dépenses à moyen terme du Kosovo pour la période 2006-2008
  , d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics. |
| Amendement 6 |
| Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. Afin de faciliter le dialogue avec le Parlement européen, la Commission informe régulièrement ce dernier des délibérations dudit comité et lui transmet les documents pertinents. |
| Amendement 7 |
| Article 1, paragraphe 3 |
| 3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum. | 3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier
  et du Parlement européen
  , peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum. |
| Amendement 8 |
| Article 2, paragraphe 1 |
| 1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier, les conditions
  de politique économique et financières
  attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un protocole d'accord. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2. | 1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier
  et du Parlement européen
  , les conditions attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un protocole d'accord
  , lequel sera transmis au Conseil et au Parlement européen. Ces conditions incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le Fonds monétaire international le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit
  . Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2. |
| Amendement 10 |
| Article 2, paragraphe 2 |
| 2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire,la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide. | 2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide
  , en s'appuyant sur les compétences et la capacité de suivi de ses représentants au Kosovo
  . |
| Amendement 11 |
| Article 2, paragraphe 3 |
| 3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. | 3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI,
  et en s'appuyant sur les compétences et la capacité de suivi de ses représentants au Kosovo,
  que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs
  et conditions
  de l'aide
  , énoncés à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1,
  et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. |
| Amendement 12 |
| Article 3, paragraphe 2 |
| 2. La deuxième et la troisième tranches sont versées pour autant que les conditions
  financières et de politique économique
  visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente. | 2. La deuxième tranche et toute tranche ultérieure sont versées pour autant que les conditions visées à l'article 2, paragraphe 1,
  en particulier la réalisation de progrès satisfaisants dans le sens des objectifs énoncés dans le protocole d'accord prévu à l'article 2, paragraphe 1
  , aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente. |
| Amendements 13 et 14 |
| Article 4 |
| La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide.
  Il
  prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission et notamment l'Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes, le cas échéant réalisés sur place. | La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide.
  Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, il
  prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission et notamment l'Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes
  et par des contrôleurs indépendants
  , le cas échéant réalisés sur place. |
| Amendements 15 et 16 |
| Article 5 |
| Au moins une fois par an, la Commission adresse
  au
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. | Au moins une fois par an,
  et avant le 15 septembre,
  la Commission adresse
  aux commissions compétentes du
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.
  Ce rapport indique le lien existant entre les objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires affichés par le Kosovo et la décision de la Commission de libérer des tranches de l'aide. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Cette aide financière exceptionnelle vient en complément d'autres programmes d'assistance communautaire en faveur des Balkans occidentaux.

Amendement 2

Considérant 9

(9) Bien que l'activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes.

(9) Bien que l'activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes
  , ce qui est la raison essentielle motivant l'octroi d'une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don
  .

Amendement 3

Considérant 12

(12) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

(12)
  L'aide financière de la Communauté doit être directement versée au budget consolidé du Kosovo pour 2006 et 2007 et inscrite sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle de la Communauté européenne».
  Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

Amendement 4

Considérant 13

(13) Cette aide financière
  devrait
  être fournie après avoir vérifié que les conditions
  économiques et financières qui seront
  fixées en accord avec les autorités du Kosovo
  dès l'approbation de la présente décision du Conseil pourront être satisfaites.

(13) Cette aide financière
  doit
  être fournie après avoir vérifié que les conditions fixées en accord avec les autorités du Kosovo
  ont été remplies de manière satisfaisante. Les conditions régissant la libération des tranches de cette aide exceptionnelle incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le FMI le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées concernant les fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit. L'accomplissement de progrès réels dans le sens des objectifs précités devrait constituer le fondement du décaissement des tranches de cette aide.

Amendement 5

Article 1, paragraphe 1

1. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d'un montant maximum de 50 millions d'euros en vue de
  soulager sa situation financière
  , d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics.

1. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d'un montant maximumde 50 millions d'euros en vue de
  répondre aux besoins prévus du Kosovo en matière de financement extérieur en 2006 et 2007, conformément au cadre de dépenses à moyen terme du Kosovo pour la période 2006-2008
  , d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics.

Amendement 6

Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Afin de faciliter le dialogue avec le Parlement européen, la Commission informe régulièrement ce dernier des délibérations dudit comité et lui transmet les documents pertinents.

Amendement 7

Article 1, paragraphe 3

3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.

3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier
  et du Parlement européen
  , peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.

Amendement 8

Article 2, paragraphe 1

1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier, les conditions
  de politique économique et financières
  attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un protocole d'accord. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2.

1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier
  et du Parlement européen
  , les conditions attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un protocole d'accord
  , lequel sera transmis au Conseil et au Parlement européen. Ces conditions incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le Fonds monétaire international le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit
  . Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2.

Amendement 10

Article 2, paragraphe 2

2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire,la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide.

2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide
  , en s'appuyant sur les compétences et la capacité de suivi de ses représentants au Kosovo
  .

Amendement 11

Article 2, paragraphe 3

3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies.

3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI,
  et en s'appuyant sur les compétences et la capacité de suivi de ses représentants au Kosovo,
  que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs
  et conditions
  de l'aide
  , énoncés à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1,
  et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies.

Amendement 12

Article 3, paragraphe 2

2. La deuxième et la troisième tranches sont versées pour autant que les conditions
  financières et de politique économique
  visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.

2. La deuxième tranche et toute tranche ultérieure sont versées pour autant que les conditions visées à l'article 2, paragraphe 1,
  en particulier la réalisation de progrès satisfaisants dans le sens des objectifs énoncés dans le protocole d'accord prévu à l'article 2, paragraphe 1
  , aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.

Amendements 13 et 14

Article 4

La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide.
  Il
  prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission et notamment l'Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes, le cas échéant réalisés sur place.

La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide.
  Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, il
  prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission et notamment l'Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes
  et par des contrôleurs indépendants
  , le cas échéant réalisés sur place.

Amendements 15 et 16

Article 5

Au moins une fois par an, la Commission adresse
  au
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.

Au moins une fois par an,
  et avant le 15 septembre,
  la Commission adresse
  aux commissions compétentes du
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.
  Ce rapport indique le lien existant entre les objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires affichés par le Kosovo et la décision de la Commission de libérer des tranches de l'aide.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0413

Agence européenne pour la reconstruction *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0162) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0162) (1),

| — | vu l'article 181 A, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 A, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0285/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0285/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Afin de maintenir le niveau élevé de participation de l'Union européenne dans la région, il convient que la Commission veille à ce que l'expertise acquise par l'Agence en matière de fourniture d'assistance technique et financière aux pays concernés ne se perde pas au cours du transfert de compétences et à ce que la nécessaire continuité du travail soit garantie. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1 bis (nouveau) |
| | Article 1 bis




  Rapports




  1. Dans l'intérêt de la clarté et de la transparence, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports trimestriels exposant, telles qu'elles sont en cours d'application, les modalités opérationnelles du plan de transfert, en ce compris la répartition des tâches entre l'Agence et les délégations de la Commission concernées ainsi que les modalités de la coopération entre elles au cours de la période transitoire. Ces rapports se réfèrent aussi au calendrier envisagé du processus de cession, aux objectifs réalisés depuis le rapport précédent et aux nouveaux objectifs à fixer et, de plus, donnent une vue d'ensemble de la manière dont le transfert se traduira dans la pratique pour tous les pays concernés et, en particulier, compte tenu de son statut de pays candidat, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine.




  2. Dans le cadre des rapports visés au paragraphe 1, la Commission expose en détail:










  a) | les mesures qu'elle compte prendre pour promouvoir, une fois que l'Agence aura cessé d'exister, des projets régionaux, notamment des projets impliquant une coopération entre pays et des projets d'infrastructures transfrontaliers, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

(5 bis) Afin de maintenir le niveau élevé de participation de l'Union européenne dans la région, il convient que la Commission veille à ce que l'expertise acquise par l'Agence en matière de fourniture d'assistance technique et financière aux pays concernés ne se perde pas au cours du transfert de compétences et à ce que la nécessaire continuité du travail soit garantie.

Amendement 2

ARTICLE 1 bis (nouveau)

Article 1 bis

Rapports

1. Dans l'intérêt de la clarté et de la transparence, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports trimestriels exposant, telles qu'elles sont en cours d'application, les modalités opérationnelles du plan de transfert, en ce compris la répartition des tâches entre l'Agence et les délégations de la Commission concernées ainsi que les modalités de la coopération entre elles au cours de la période transitoire. Ces rapports se réfèrent aussi au calendrier envisagé du processus de cession, aux objectifs réalisés depuis le rapport précédent et aux nouveaux objectifs à fixer et, de plus, donnent une vue d'ensemble de la manière dont le transfert se traduira dans la pratique pour tous les pays concernés et, en particulier, compte tenu de son statut de pays candidat, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Dans le cadre des rapports visés au paragraphe 1, la Commission expose en détail:

a)

les mesures qu'elle compte prendre pour promouvoir, une fois que l'Agence aura cessé d'exister, des projets régionaux, notamment des projets impliquant une coopération entre pays et des projets d'infrastructures transfrontaliers,

| b) | des plans détaillés relatifs au renforcement de ses délégations et/ou bureaux à la suite de la séparation des Républiques de Serbie et du Monténégro. Le rapport contient aussi des propositions relatives au renforcement des délégations et/ou bureaux qui s'occupent du statut futur du Kosovo. |
| --- | --- |

b)

des plans détaillés relatifs au renforcement de ses délégations et/ou bureaux à la suite de la séparation des Républiques de Serbie et du Monténégro. Le rapport contient aussi des propositions relatives au renforcement des délégations et/ou bureaux qui s'occupent du statut futur du Kosovo.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0414

Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne *

Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit (1)

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 5 |
| (5) Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des Droits de l'homme. | (5) Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des Droits de l'homme.
  Ils ont également décidé, à cette occasion, que le siège de l'Agence resterait à Vienne. |
| Amendement 2 |
| Considérant 8 |
| (8) La création de l'Agence implique qu'il soit dûment tenu compte de l'encadrement des agences européennes de régulation proposé par la Commission dans le cadre du projet d'accord interinstitutionnel du 25 février 2005. | Supprimé. |
| Amendement 3 |
| Considérant 9 |
| (9) Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit faire référence aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et
  repris
  en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le lien étroit qui l'unit à la Charte doit ressortir du nom même de l'Agence.
  Les domaines d'action thématiques de l'Agence doivent être précisés dans un cadre pluriannuel, de façon à définir les limites de sa mission, l'Agence ne devant pas, conformément aux principes institutionnels généraux, arrêter son propre programme d'action en matière de droits fondamentaux. | (9) Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit faire référence aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
  , notamment ceux repris dans la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,
  et
  reflétés
  en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le lien étroit qui l'unit à la Charte doit ressortir du nom même de l'Agence. |
| Amendement 4 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Dans le prolongement des travaux de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, les activités de l'Agence devraient continuer à couvrir les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme, de même que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, ces aspects étant des éléments essentiels de la protection des droits fondamentaux. Une attention particulière devrait être accordée aux groupes victimes de discrimination au sens de l'article 13 du traité et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| Amendement 5 |
| Considérant 11 |
| (11) L'Agence devrait avoir le droit d'émettre des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi que des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans intervenir dans les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité. | (11) L'Agence devrait avoir le droit d'émettre des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi que des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans intervenir dans les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.
  Ces institutions devraient pouvoir demander des avis sur leurs propositions législatives ou sur des positions prises au cours des procédures législatives, en ce qui concerne la compatibilité de celles-ci avec les droits fondamentaux. |
| Amendement 6 |
| Considérant 12 |
| (12) Le Conseil
  devrait
  avoir la possibilité de demander une expertise technique à l'Agence dans le cadre d'une procédure engagée en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne. | (12) Le
  Parlement européen, le
  Conseil
  et la Commission devraient
  avoir la possibilité de demander une expertise technique à l'Agence dans le cadre d'une procédure engagée en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne. |
| Amendement 7 |
| Considérant 13 |
| (13) L'Agence devrait présenter un rapport annuel sur
  la situation des
  droits fondamentaux
  dans l'Union et leur respect par les institutions, les organes et les organismes de l'UE, ainsi que par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire
  . En outre, elle devrait produire des rapports thématiques sur les sujets présentant une importance particulière pour les politiques de l'Union. | (13) L'Agence devrait présenter un rapport annuel sur
  les questions relatives aux
  droits fondamentaux
  qui entrent dans son domaine d'activité; ce rapport devrait par ailleurs mettre en valeur des exemples de bonnes pratiques
  . En outre, elle devrait produire des rapports thématiques sur les sujets présentant une importance particulière pour les politiques de l'Union. |
| Amendement 8 |
| Considérant 15 |
| (15) L'Agence devrait travailler en liaison aussi étroite que possible avec
  tous les programmes,
  organes
  et
  agences
  communautaires concernés et avec tous les organismes
  de l'Union, de manière à éviter les doubles emplois, en particulier avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. | (15) L'Agence devrait travailler en liaison aussi étroite que possible avec
  toutes les institutions de l'Union concernées, de même qu'avec les
  organes
  , les organismes et les
  agences
  de la Communauté et
  de l'Union, de manière à éviter les doubles emplois, en particulier avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. |
| Amendement 9 |
| Considérant 15 bis (nouveau) |
| | (15 bis) L'Agence devrait coopérer étroitement avec les États membres, qui nommeraient, dans ce but, des agents de liaison nationaux. L'Agence devrait, en particulier, communiquer avec les agents de liaison nationaux en ce qui concerne les rapports et les autres documents qu'elle élabore. |
| Amendement 10 |
| Considérant 16 |
| (16) L'Agence devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment en concevant des mécanismes générateurs de
  synergies
  , comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe aux structures de gestion de l'Agence avec le droit de vote approprié
  , comme c'est actuellement le cas avec l'Observatoire
  . | (16) L'Agence devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment en concevant des mécanismes générateurs de
  complémentarité et de valeur ajoutée
  , comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe aux structures de gestion de l'Agence avec le droit de vote approprié. |
| Amendement 11 |
| Considérant 16 bis (nouveau) |
| | (16 bis) En reconnaissant le rôle important de la société civile dans la protection des droits fondamentaux, l'Agence devrait promouvoir le dialogue avec la société civile et coopérer étroitement avec les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits fondamentaux. Elle devrait mettre en place un réseau de coopération appelé «plateforme des droits fondamentaux» et visant à établir un dialogue structuré et fructueux ainsi qu'une coopération étroite avec toutes les parties prenantes concernées. |
| Amendement 12 |
| Considérant 17 bis (nouveau) |
| | (17 bis) Afin d'assurer la qualité élevée de ses travaux du point de vue scientifique, l'Agence devrait comporter un comité scientifique. |
| Amendement 13 |
| Considérant 17 ter (nouveau) |
| | (17 ter) Les autorités qui nomment les membres du conseil d'administration, du bureau exécutif et du comité scientifique devraient s'efforcer de garantir une participation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes. Une attention particulière devrait par ailleurs être accordée à la représentation équitable des femmes et des hommes dans le personnel. |
| Amendement 14 |
| Considérant 18 |
| (18) Le Parlement européen joue un rôle important dans le domaine des droits fondamentaux. Il devrait
  désigner une personnalité indépendante comme membre du conseil d'administration
  de l'Agence. | (18) Le Parlement européen joue un rôle important dans le domaine des droits fondamentaux. Il devrait
  par conséquent être consulté avant l'adoption du cadre pluriannuel de l'Agence, ainsi qu'au sujet des candidats proposés au poste de directeur
  de l'Agence. |
| Amendement 15 |
| Considérant 19 |
| (19) Il conviendrait de créer, au sein des structures de l'Agence, un forum consultatif afin d'assurer la représentation pluraliste des acteurs sociaux de la société civile actifs dans le domaine des droits fondamentaux, en vue d'établir une coopération efficace avec toutes les parties intéressées. | Supprimé. |
| Amendement 16 |
| Considérant 21 bis (nouveau) |
| | (21 bis) Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions de la Communauté européenne aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel et au directeur de l'Agence, y compris les règles relatives à la révocation du directeur. |
| Amendement 17 |
| Considérant 22 |
| (22) L'Agence devrait être dotée de la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel.
  Le siège de l'Agence doit rester à Vienne, ville choisie dans la décision des représentants des gouvernements des États membres du 2 juin 1997 fixant le siège de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. | (22) L'Agence devrait être dotée de la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel. |
| Amendement 18 |
| Considérant 22 bis (nouveau) |
| | (22 bis) L'Agence devrait être ouverte à la participation des pays candidats. De plus, les pays avec lesquels il a été conclu un accord de stabilisation et d'association devraient être autorisés à prendre part aux activités de l'Agence; en effet, cela permettrait à l'Union de soutenir les efforts de ces pays vers l'intégration européenne, en facilitant un alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire, de même que le transfert du savoir-faire et des bonnes pratiques, en particulier dans les domaines de l'acquis qui serviront de critère de référence central dans le contexte du processus de réforme dans les Balkans occidentaux. |
| Amendement 19 |
| Considérant 23 |
| (23) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision. | Supprimé. |
| Amendement 20 |
| Considérant 23 bis (nouveau) |
| | (23 bis) L'Agence devrait effectuer les évaluations nécessaires de ses activités en temps utile, notamment une évaluation en profondeur de son champ d'action par rapport aux pays qui ne sont pas membres de l'Union, en fonction de quoi le champ d'action, les tâches et les méthodes de travail de l'Agence devraient être révisées. |
| Amendement 21 |
| Article 3, paragraphes 2 à 4 |
| 2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit se référer aux droits fondamentaux
  tels que définis à
  l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
  et repris en particulier
  dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000. | 2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence se réfère aux droits fondamentaux
  au sens de
  l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
  , notamment ceux qui sont énoncés dans la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels que reflétés
  dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000. |
| 3.
  Dans le cadre de ses activités, l'Agence suit de près la situation des
  droits fondamentaux dans l'Union européenne, ainsi que dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire,
  sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, de l'article 4, paragraphe 1, point e), et des articles 27 et 28
  . | 3.
  L'Agence se consacre aux questions relatives aux
  droits fondamentaux dans l'Union européenne ainsi que dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire
  . Elle peut, en outre, examiner les questions relatives aux droits fondamentaux dans le cadre du paragraphe 1 pour les pays visés à l'article 27, paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour que la législation du pays concerné soit alignée progressivement sur le droit communautaire et conformément à l'article 27, paragraphe 2
  . |
| 4. Sans préjudice de l'article 27, l'Agence fournit, à la demande de la Commission, des informations et des analyses sur des questions relatives aux droits fondamentaux qui sont identifiées dans la demande et qui concernent les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association ou des accords contenant des dispositions sur le respect des Droits de l'homme, ou avec lesquels elle a ouvert ou a l'intention d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion de tels accords, en particulier les pays couverts par la politique européenne de voisinage. | |
| Amendement 22 |
| Article 4 |
| 1. Pour réaliser l'objectif fixé à l'article 2, l'Agence: | 1. Pour réaliser l'objectif fixé à l'article 2
  et dans les limites de ses compétences telles que définies à l'article 3
  , l'Agence: |
| a) | collecte, recense, analyse et diffuse des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union, les agences
  communautaires
  , les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers
  et
  les organisations internationales
  concernés
  ; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 5

(5) Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des Droits de l'homme.

(5) Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des Droits de l'homme.
  Ils ont également décidé, à cette occasion, que le siège de l'Agence resterait à Vienne.

Amendement 2

Considérant 8

(8) La création de l'Agence implique qu'il soit dûment tenu compte de l'encadrement des agences européennes de régulation proposé par la Commission dans le cadre du projet d'accord interinstitutionnel du 25 février 2005.

Supprimé.

Amendement 3

Considérant 9

(9) Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit faire référence aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et
  repris
  en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le lien étroit qui l'unit à la Charte doit ressortir du nom même de l'Agence.
  Les domaines d'action thématiques de l'Agence doivent être précisés dans un cadre pluriannuel, de façon à définir les limites de sa mission, l'Agence ne devant pas, conformément aux principes institutionnels généraux, arrêter son propre programme d'action en matière de droits fondamentaux.

(9) Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit faire référence aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
  , notamment ceux repris dans la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,
  et
  reflétés
  en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le lien étroit qui l'unit à la Charte doit ressortir du nom même de l'Agence.

Amendement 4

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Dans le prolongement des travaux de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, les activités de l'Agence devraient continuer à couvrir les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme, de même que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, ces aspects étant des éléments essentiels de la protection des droits fondamentaux. Une attention particulière devrait être accordée aux groupes victimes de discrimination au sens de l'article 13 du traité et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Amendement 5

Considérant 11

(11) L'Agence devrait avoir le droit d'émettre des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi que des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans intervenir dans les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.

(11) L'Agence devrait avoir le droit d'émettre des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi que des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans intervenir dans les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.
  Ces institutions devraient pouvoir demander des avis sur leurs propositions législatives ou sur des positions prises au cours des procédures législatives, en ce qui concerne la compatibilité de celles-ci avec les droits fondamentaux.

Amendement 6

Considérant 12

(12) Le Conseil
  devrait
  avoir la possibilité de demander une expertise technique à l'Agence dans le cadre d'une procédure engagée en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

(12) Le
  Parlement européen, le
  Conseil
  et la Commission devraient
  avoir la possibilité de demander une expertise technique à l'Agence dans le cadre d'une procédure engagée en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

Amendement 7

Considérant 13

(13) L'Agence devrait présenter un rapport annuel sur
  la situation des
  droits fondamentaux
  dans l'Union et leur respect par les institutions, les organes et les organismes de l'UE, ainsi que par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire
  . En outre, elle devrait produire des rapports thématiques sur les sujets présentant une importance particulière pour les politiques de l'Union.

(13) L'Agence devrait présenter un rapport annuel sur
  les questions relatives aux
  droits fondamentaux
  qui entrent dans son domaine d'activité; ce rapport devrait par ailleurs mettre en valeur des exemples de bonnes pratiques
  . En outre, elle devrait produire des rapports thématiques sur les sujets présentant une importance particulière pour les politiques de l'Union.

Amendement 8

Considérant 15

(15) L'Agence devrait travailler en liaison aussi étroite que possible avec
  tous les programmes,
  organes
  et
  agences
  communautaires concernés et avec tous les organismes
  de l'Union, de manière à éviter les doubles emplois, en particulier avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

(15) L'Agence devrait travailler en liaison aussi étroite que possible avec
  toutes les institutions de l'Union concernées, de même qu'avec les
  organes
  , les organismes et les
  agences
  de la Communauté et
  de l'Union, de manière à éviter les doubles emplois, en particulier avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement 9

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) L'Agence devrait coopérer étroitement avec les États membres, qui nommeraient, dans ce but, des agents de liaison nationaux. L'Agence devrait, en particulier, communiquer avec les agents de liaison nationaux en ce qui concerne les rapports et les autres documents qu'elle élabore.

Amendement 10

Considérant 16

(16) L'Agence devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment en concevant des mécanismes générateurs de
  synergies
  , comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe aux structures de gestion de l'Agence avec le droit de vote approprié
  , comme c'est actuellement le cas avec l'Observatoire
  .

(16) L'Agence devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment en concevant des mécanismes générateurs de
  complémentarité et de valeur ajoutée
  , comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe aux structures de gestion de l'Agence avec le droit de vote approprié.

Amendement 11

Considérant 16 bis (nouveau)

(16 bis) En reconnaissant le rôle important de la société civile dans la protection des droits fondamentaux, l'Agence devrait promouvoir le dialogue avec la société civile et coopérer étroitement avec les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits fondamentaux. Elle devrait mettre en place un réseau de coopération appelé «plateforme des droits fondamentaux» et visant à établir un dialogue structuré et fructueux ainsi qu'une coopération étroite avec toutes les parties prenantes concernées.

Amendement 12

Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) Afin d'assurer la qualité élevée de ses travaux du point de vue scientifique, l'Agence devrait comporter un comité scientifique.

Amendement 13

Considérant 17 ter (nouveau)

(17 ter) Les autorités qui nomment les membres du conseil d'administration, du bureau exécutif et du comité scientifique devraient s'efforcer de garantir une participation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes. Une attention particulière devrait par ailleurs être accordée à la représentation équitable des femmes et des hommes dans le personnel.

Amendement 14

Considérant 18

(18) Le Parlement européen joue un rôle important dans le domaine des droits fondamentaux. Il devrait
  désigner une personnalité indépendante comme membre du conseil d'administration
  de l'Agence.

(18) Le Parlement européen joue un rôle important dans le domaine des droits fondamentaux. Il devrait
  par conséquent être consulté avant l'adoption du cadre pluriannuel de l'Agence, ainsi qu'au sujet des candidats proposés au poste de directeur
  de l'Agence.

Amendement 15

Considérant 19

(19) Il conviendrait de créer, au sein des structures de l'Agence, un forum consultatif afin d'assurer la représentation pluraliste des acteurs sociaux de la société civile actifs dans le domaine des droits fondamentaux, en vue d'établir une coopération efficace avec toutes les parties intéressées.

Supprimé.

Amendement 16

Considérant 21 bis (nouveau)

(21 bis) Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions de la Communauté européenne aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel et au directeur de l'Agence, y compris les règles relatives à la révocation du directeur.

Amendement 17

Considérant 22

(22) L'Agence devrait être dotée de la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel.
  Le siège de l'Agence doit rester à Vienne, ville choisie dans la décision des représentants des gouvernements des États membres du 2 juin 1997 fixant le siège de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

(22) L'Agence devrait être dotée de la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel.

Amendement 18

Considérant 22 bis (nouveau)

(22 bis) L'Agence devrait être ouverte à la participation des pays candidats. De plus, les pays avec lesquels il a été conclu un accord de stabilisation et d'association devraient être autorisés à prendre part aux activités de l'Agence; en effet, cela permettrait à l'Union de soutenir les efforts de ces pays vers l'intégration européenne, en facilitant un alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire, de même que le transfert du savoir-faire et des bonnes pratiques, en particulier dans les domaines de l'acquis qui serviront de critère de référence central dans le contexte du processus de réforme dans les Balkans occidentaux.

Amendement 19

Considérant 23

(23) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

Supprimé.

Amendement 20

Considérant 23 bis (nouveau)

(23 bis) L'Agence devrait effectuer les évaluations nécessaires de ses activités en temps utile, notamment une évaluation en profondeur de son champ d'action par rapport aux pays qui ne sont pas membres de l'Union, en fonction de quoi le champ d'action, les tâches et les méthodes de travail de l'Agence devraient être révisées.

Amendement 21

Article 3, paragraphes 2 à 4

2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit se référer aux droits fondamentaux
  tels que définis à
  l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
  et repris en particulier
  dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000.

2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence se réfère aux droits fondamentaux
  au sens de
  l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
  , notamment ceux qui sont énoncés dans la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels que reflétés
  dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000.

3.
  Dans le cadre de ses activités, l'Agence suit de près la situation des
  droits fondamentaux dans l'Union européenne, ainsi que dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire,
  sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, de l'article 4, paragraphe 1, point e), et des articles 27 et 28
  .

3.
  L'Agence se consacre aux questions relatives aux
  droits fondamentaux dans l'Union européenne ainsi que dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire
  . Elle peut, en outre, examiner les questions relatives aux droits fondamentaux dans le cadre du paragraphe 1 pour les pays visés à l'article 27, paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour que la législation du pays concerné soit alignée progressivement sur le droit communautaire et conformément à l'article 27, paragraphe 2
  .

4. Sans préjudice de l'article 27, l'Agence fournit, à la demande de la Commission, des informations et des analyses sur des questions relatives aux droits fondamentaux qui sont identifiées dans la demande et qui concernent les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association ou des accords contenant des dispositions sur le respect des Droits de l'homme, ou avec lesquels elle a ouvert ou a l'intention d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion de tels accords, en particulier les pays couverts par la politique européenne de voisinage.

Amendement 22

Article 4

1. Pour réaliser l'objectif fixé à l'article 2, l'Agence:

1. Pour réaliser l'objectif fixé à l'article 2
  et dans les limites de ses compétences telles que définies à l'article 3
  , l'Agence:

a)

collecte, recense, analyse et diffuse des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union, les agences
  communautaires
  , les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers
  et
  les organisations internationales
  concernés
  ;

| a) | collecte, recense, analyse et diffuse des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union, les
  organes, organismes et
  agences
  de la Communauté et de l'Union
  , les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers
  ,
  les organisations internationales
  et en particulier les organes compétents du Conseil de l'Europe
  , |
| --- | --- |

a)

collecte, recense, analyse et diffuse des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union, les
  organes, organismes et
  agences
  de la Communauté et de l'Union
  , les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers
  ,
  les organisations internationales
  et en particulier les organes compétents du Conseil de l'Europe
  ,

| b) | développe des méthodes en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen, en coopération avec la Commission et les États membres, |
| --- | --- |

b)

développe des méthodes en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen, en coopération avec la Commission et les États membres,

| b) | développe des méthodes
  et des normes
  en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen, en coopération avec la Commission et les États membres, |
| --- | --- |

b)

développe des méthodes
  et des normes
  en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen, en coopération avec la Commission et les États membres,

| c) | réalise ou facilite des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collabore, y compris, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec ses priorités et son programme de travail annuel.
  Elle organise également des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc
  , |
| --- | --- |

c)

réalise ou facilite des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collabore, y compris, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec ses priorités et son programme de travail annuel.
  Elle organise également des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc
  ,

| c) | réalise ou facilite des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collabore, y compris, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec ses priorités et son programme de travail annuel, |
| --- | --- |

c)

réalise ou facilite des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collabore, y compris, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec ses priorités et son programme de travail annuel,

| d) | formule, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, des conclusions et des avis, sur des sujets
  d'ordre général
  , qu'elle adresse aux institutions de l'Union, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, |
| --- | --- |

d)

formule, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, des conclusions et des avis, sur des sujets
  d'ordre général
  , qu'elle adresse aux institutions de l'Union, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire,

| d) | formule
  et publie
  , soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, des conclusions et des avis, sur des sujets
  thématiques spécifiques
  , qu'elle adresse aux institutions de l'Union, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, |
| --- | --- |

d)

formule
  et publie
  , soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, des conclusions et des avis, sur des sujets
  thématiques spécifiques
  , qu'elle adresse aux institutions de l'Union, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire,

| e) | met ses compétences techniques à la disposition du Conseil lorsque ce dernier, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne
  , demande à des personnalités indépendantes de présenter un rapport sur la situation dans un État membre ou qu'il est saisi d'une proposition en application de l'article 7, paragraphe 2, et lorsque, statuant conformément à la procédure prévue dans ces deux paragraphes de l'article 7, il fait appel aux compétences techniques de l'Agence
  , |
| --- | --- |

e)

met ses compétences techniques à la disposition du Conseil lorsque ce dernier, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne
  , demande à des personnalités indépendantes de présenter un rapport sur la situation dans un État membre ou qu'il est saisi d'une proposition en application de l'article 7, paragraphe 2, et lorsque, statuant conformément à la procédure prévue dans ces deux paragraphes de l'article 7, il fait appel aux compétences techniques de l'Agence
  ,

| e) | met ses compétences techniques à la disposition du
  Parlement européen et
  du Conseil lorsque ce dernier
  reçoit une proposition
  en vertu de l'article 7, paragraphe 1
  ou 2
  , du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

e)

met ses compétences techniques à la disposition du
  Parlement européen et
  du Conseil lorsque ce dernier
  reçoit une proposition
  en vertu de l'article 7, paragraphe 1
  ou 2
  , du traité sur l'Union européenne,

| f) | publie un rapport annuel sur
  la situation des
  droits fondamentaux, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques, |
| --- | --- |

f)

publie un rapport annuel sur
  la situation des
  droits fondamentaux, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques,

| f) | publie un rapport annuel sur
  les questions relatives aux
  droits fondamentaux
  comprises dans le champ d'activité de l'Agence
  , en soulignant également les exemples de bonnes pratiques, |
| --- | --- |

f)

publie un rapport annuel sur
  les questions relatives aux
  droits fondamentaux
  comprises dans le champ d'activité de l'Agence
  , en soulignant également les exemples de bonnes pratiques,

| g) | publie des rapports thématiques sur la base des résultats de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes, |
| --- | --- |

g)

publie des rapports thématiques sur la base des résultats de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes,

| g) | publie des rapports thématiques sur la base des résultats de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes, |
| --- | --- |

g)

publie des rapports thématiques sur la base des résultats de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes,

h) publie un rapport d'activité annuel,

h) publie un rapport d'activité annuel,

| i) | renforce la coopération entre la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les centres de recherche et les représentants des autorités publiques compétentes, et d'autres personnes ou organismes concernés par les questions relatives aux droits fondamentaux, en particulier par la mise en place de réseaux, par la promotion du dialogue au niveau européen et par la participation, le cas échéant, à des débats ou réunions au niveau national, |
| --- | --- |

i)

| i) | développe une stratégie de communication et encourage le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le public aux droits fondamentaux et de l'informer activement de ses travaux. |
| --- | --- |

i)

| j) | organise, avec les parties intéressées, des conférences, des campagnes, des tables rondes, des séminaires et des réunions au niveau européen afin de promouvoir et de diffuser ses travaux, |
| --- | --- |

j)

| k) | conçoit une stratégie de communication visant à sensibiliser le grand public, crée un fonds documentaire ouvert au public et élabore du matériel didactique, en favorisant la coopération et en évitant les doubles emplois avec d'autres sources d'information. |
| --- | --- |

k)

2. Les conclusions
  et
  les avis
  que l'Agence formule, ainsi que
  les rapports
  qu'elle établit dans l'accomplissement des tâches énumérées
  au paragraphe 1
  , ne doivent pas porter sur des questions relatives à la légalité
  des propositions de la Commission au sens de l'article 250 du traité
  , à la légalité
  des positions prises par les institutions dans le cadre de procédures législatives
  ou à
  la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité
  . Ils ne portent pas
  sur la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de son article 226.

2. Les conclusions
  ,
  les avis
  et
  les rapports
  visés
  au paragraphe 1
  peuvent concerner
  des propositions de la Commission au sens de l'article 250 du traité
  ou
  des positions prises par les institutions dans le cadre de procédures législatives
  , uniquement lorsque l'institution concernée en a fait la demande conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d). Ces conclusions, ces avis et ces rapports ne portent pas sur
  la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité
  , ni
  sur la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de son article 226.

Amendement 23

Article 5

1.
  La Commission
  adopte un cadre pluriannuel
  pour l'Agence conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 29, paragraphe 2. Ce cadre:

1.
  En tenant dûment compte des orientations émanant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil en matière de droits fondamentaux, le conseil d'administration de l'Agence
  adopte
  , sur la base d'une proposition de la Commission,
  un cadre pluriannuel.

| a) | s'étend sur cinq ans, |
| --- | --- |

a)

s'étend sur cinq ans,

| b) | définit les domaines d'action thématiques de l'Agence, ces domaines devant toujours comprendre la lutte contre le racisme et la xénophobie, |
| --- | --- |

b)

définit les domaines d'action thématiques de l'Agence, ces domaines devant toujours comprendre la lutte contre le racisme et la xénophobie,

| c) | respecte les priorités de l'Union définies dans les objectifs stratégiques de la Commission, |
| --- | --- |

c)

respecte les priorités de l'Union définies dans les objectifs stratégiques de la Commission,

| d) | tient dûment compte des ressources financières et humaines de l'Agence, |
| --- | --- |

d)

tient dûment compte des ressources financières et humaines de l'Agence,

| e) | contient des dispositions visant à éviter les chevauchements thématiques avec le mandat d'autres organes ou organismes communautaires. |
| --- | --- |

e)

contient des dispositions visant à éviter les chevauchements thématiques avec le mandat d'autres organes ou organismes communautaires.

2.
  L'Agence exécute ses tâches dans les limites des domaines thématiques fixés dans le cadre pluriannuel. Cette disposition s'applique sans préjudice de la possibilité donnée à l'Agence de répondre, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, à des demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission présentées en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 4, paragraphe 1, points d) et e), et sortant du champ de ces domaines thématiques
  .

2.
  Le cadre pluriannuel s'étend sur cinq ans, est cohérent avec les priorités de l'Union et ses objectifs stratégiques, et est compatible avec les ressources financières et humaines mises à la disposition de l'Agence.

3. L'Agence exécute ses tâches
  à la lumière de son programme de travail annuel et en tenant dûment compte des ressources financières et humaines disponibles
  .

3. L'Agence exécute ses tâches
  dans les limites des domaines thématiques fixés dans le cadre pluriannuel. Cependant, elle répond également aux demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, points d) et e), qui n'entrent pas dans ces domaines thématiques, dans la mesure où ses ressources financières et humaines le permettent.

4.
  Le programme de travail annuel, adopté conformément à l'article 11, paragraphe 4, point a), respecte le programme de travail annuel de la Commission, notamment les recherches et les actions qu'elle entreprend en matière de statistiques dans le cadre du programme statistique communautaire
  .

4.
  L'Agence exécute ses tâches sur la base de son programme de travail annuel
  .

Amendement 24

Article 6, paragraphes 1 et 2

1.
  L'Agence met en place et coordonne les réseaux d'information nécessaires. Ces réseaux sont conçus de manière à
  assurer la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables en s'appuyant sur les compétences de diverses organisations et organes dans chaque État membre et en tenant compte de la nécessité de faire participer les autorités nationales à la collecte des données.

1.
  Afin d'
  assurer la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables en s'appuyant sur les compétences de diverses organisations et organes dans chaque État membre et en tenant compte de la nécessité de faire participer les autorités nationales à la collecte des données
  , l'Agence:

| a) | met en place et coordonne des réseaux d'information, tels que le réseau d'experts indépendants sur les droits fondamentaux, et utilise les réseaux existants, |
| --- | --- |

a)

met en place et coordonne des réseaux d'information, tels que le réseau d'experts indépendants sur les droits fondamentaux, et utilise les réseaux existants,

| b) | organise des réunions d'experts; et |
| --- | --- |

b)

organise des réunions d'experts; et

| c) | constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc. |
| --- | --- |

c)

constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc.

2. Pour
  éviter tout double emploi
  et garantir une utilisation optimale des ressources, l'Agence tient compte, dans l'exercice de ses activités,
  des informations disponibles auprès d'autres sources et, en particulier,
  des activités
  déjà menées
  :

2. Pour
  assurer la complémentarité
  et garantir une utilisation optimale des ressources, l'Agence tient compte, dans l'exercice de ses activités,
  là où cela est opportun, des informations recueillies et
  des activités
  entreprises, en particulier
  :

| a) | par les institutions
  ,
  organes, organismes et agences
  communautaires
  , |
| --- | --- |

a)

par les institutions
  ,
  organes, organismes et agences
  communautaires
  ,

| a) | par les institutions
  et
  organes
  de l'Union
  ,
  par les
  organismes et agences
  de la Communauté, de l'Union et des États membres
  , |
| --- | --- |

a)

par les institutions
  et
  organes
  de l'Union
  ,
  par les
  organismes et agences
  de la Communauté, de l'Union et des États membres
  ,

| b) | par
  les institutions, organes et organismes des États membres
  , |
| --- | --- |

b)

par
  les institutions, organes et organismes des États membres
  ,

| b) | par
  le Conseil de l'Europe, en se référant aux conclusions et aux activités de ses mécanismes de suivi et de contrôle, ainsi qu'à celles de son commissaire aux Droits de l'homme
  ;
  et |
| --- | --- |

b)

par
  le Conseil de l'Europe, en se référant aux conclusions et aux activités de ses mécanismes de suivi et de contrôle, ainsi qu'à celles de son commissaire aux Droits de l'homme
  ;
  et

| c) | par
  le Conseil de l'Europe
  et d'autres organisations internationales. |
| --- | --- |

c)

par
  le Conseil de l'Europe
  et d'autres organisations internationales.

| c) | par
  l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les Nations unies
  et d'autres organisations internationales. |
| --- | --- |

c)

par
  l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les Nations unies
  et d'autres organisations internationales.

Amendement 25

Article 8, titre et paragraphe 1

Coopération avec les organisations
  au niveau
  national et
  européen

Coopération avec les organisations
  aux niveaux
  national et
  international

- 1. Afin que soit assurée une coopération étroite avec les États membres, chaque État membre nomme un représentant de son gouvernement aux fonctions d'agent de liaison national. L'Agence transmet aux agents de liaison nationaux tous les documents établis conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), g) et i).

1. Aux fins de l'exécution de ses tâches, l'Agence coopère avec les organisations et organes
  , gouvernementaux ou non gouvernementaux,
  compétents en matière de droits fondamentaux au niveau national
  et européen
  .

1. Aux fins de l'exécution de ses tâches, l'Agence coopère avec:

| — | les organisations
  gouvernementales
  et
  les
  organes
  publics
  compétents en matière de droits fondamentaux au niveau national
  , y compris les institutions nationales de défense des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

les organisations
  gouvernementales
  et
  les
  organes
  publics
  compétents en matière de droits fondamentaux au niveau national
  , y compris les institutions nationales de défense des Droits de l'homme,

| — | l'OSCE, en particulier le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH), les Nations unies et d'autres organisations internationales. |
| --- | --- |

—

l'OSCE, en particulier le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH), les Nations unies et d'autres organisations internationales.

Amendement 26

Article 9

L'Agence
  coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel visé à l'article 5. À cette fin, la Communauté, conformément à la procédure décrite à l'article 300 du traité, conclut un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Agence. Cet accord comprend également
  l'obligation pour
  le Conseil de l'Europe
  de désigner
  une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration de l'Agence, conformément
  à l'article 11
  .

Afin de garantir la complémentarité et une valeur ajoutée, l'Agence
  coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel visé à l'article 5
  et la coopération avec la société civile conformément à l'article 9 bis
  . À cette fin, la Communauté, conformément à la procédure décrite à l'article 300 du traité, conclut un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Agence. Cet accord comprend
  la désignation par
  le Conseil de l'Europe
  d'
  une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration de l'Agence
  et à son bureau exécutif
  , conformément
  aux articles 11 et 12
  .

Amendement 27

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Coopération avec la société civile et création d'une plateforme des droits fondamentaux

1. L'Agence coopère étroitement avec les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile œuvrant, au niveau national, européen ou international, dans le domaine des droits fondamentaux, y compris dans la lutte contre le racisme et la xénophobie et dans la protection des minorités. À cette fin, l'Agence met en place un réseau de coopération, dénommé «plateforme des droits fondamentaux», composé d'organisations non gouvernementales traitant des Droits de l'homme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations sociales et professionnelles concernées, d'Églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'autres experts qualifiés des organes et organisations européens et internationaux.

2. La plateforme constitue un moyen d'échanger des informations et de mettre en commun des connaissances. Elle assure une coopération étroite entre l'Agence et les parties intéressées.

3. La plateforme est ouverte à toutes les parties prenantes intéressées et qualifiées conformément au paragraphe 1. L'Agence peut faire appel aux membres de la plateforme selon les besoins spécifiques liés aux domaines définis comme prioritaires dans les travaux de l'Agence.

4. L'Agence fait appel à la plateforme en particulier pour:

| a) | formuler des suggestions au conseil d'administration quant au programme de travail annuel qui doit être adopté au titre de l'article 11, paragraphe 4, point a), |
| --- | --- |

a)

formuler des suggestions au conseil d'administration quant au programme de travail annuel qui doit être adopté au titre de l'article 11, paragraphe 4, point a),

| b) | assurer un retour d'information et proposer des mesures de suivi au conseil d'administration en ce qui concerne le rapport annuel prévu à l'article 4, paragraphe 1, point f); et |
| --- | --- |

b)

assurer un retour d'information et proposer des mesures de suivi au conseil d'administration en ce qui concerne le rapport annuel prévu à l'article 4, paragraphe 1, point f); et

| c) | communiquer au directeur et au comité scientifiques des conclusions et des recommandations de conférences, de séminaires et de réunions en rapport avec les travaux de l'Agence. |
| --- | --- |

c)

communiquer au directeur et au comité scientifiques des conclusions et des recommandations de conférences, de séminaires et de réunions en rapport avec les travaux de l'Agence.

5. La plateforme est coordonnée sous l'autorité du directeur.

Amendement 28

Article 10, points c) et d)

c)
  d'un directeur;

c)
  d'un comité scientifique, et

d)
  d'un forum
  .

d)
  d'un directeur.

Amendement 29

Article 11

1. Le conseil d'administration est composé de personnes disposant d'une expérience adéquate dans le domaine des droits fondamentaux et dans la gestion d'organismes du secteur public, et réparties comme suit:

1. Le conseil d'administration est composé de personnes disposant d'une expérience adéquate dans le domaine des droits fondamentaux et dans la gestion d'organismes du secteur public, et réparties comme suit:

| a) | une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, |
| --- | --- |

a)

une personnalité indépendante désignée par chaque État membre,

| a) | une personnalité indépendante désignée par chaque État membre
  , ayant des responsabilités de haut niveau dans une institution nationale indépendante traitant des Droits de l'homme ou dans une autre organisation publique ou privée
  , |
| --- | --- |

a)

une personnalité indépendante désignée par chaque État membre
  , ayant des responsabilités de haut niveau dans une institution nationale indépendante traitant des Droits de l'homme ou dans une autre organisation publique ou privée
  ,

| b) | une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen, |
| --- | --- |

b)

| c) | une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe; et |
| --- | --- |

c)

une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe; et

| c) | une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe; et |
| --- | --- |

c)

une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe; et

d) deux
  représentants de
  la Commission.

| d) | deux
  personnes désignées par
  la Commission:






  — | la première est une personnalité indépendante choisie parmi des personnalités dont les compétences dans le domaine des droits fondamentaux sont universellement reconnues, et |
| --- | --- | --- |

d)

deux
  personnes désignées par
  la Commission:

—

la première est une personnalité indépendante choisie parmi des personnalités dont les compétences dans le domaine des droits fondamentaux sont universellement reconnues, et

| — | la seconde est un représentant de la Commission. |
| --- | --- |

—

la seconde est un représentant de la Commission.

Les personnalités visées au point a) doivent être des personnes qui

| — | assument des responsabilités à haut niveau dans la gestion d'une institution nationale indépendante de défense des Droits de l'homme; ou |
| --- | --- |

—

assument des responsabilités à haut niveau dans la gestion d'une institution nationale indépendante de défense des Droits de l'homme; ou

| — | ont de solides compétences dans le domaine des droits fondamentaux, acquises dans le cadre d'autres institutions ou organes indépendants. |
| --- | --- |

—

ont de solides compétences dans le domaine des droits fondamentaux, acquises dans le cadre d'autres institutions ou organes indépendants.

Chacun des membres du conseil d'administration peut être représenté par un suppléant, qui satisfait aux conditions précitées.

L'Agence publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du conseil d'administration.

2. Le mandat des membres du conseil d'administration désignés est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Toutefois, lorsqu'un membre ne remplit plus les critères ayant justifié sa désignation, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Agence. L'institution ou l'État membre concerné désigne un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

3. Le conseil d'administration élit son président et son viceprésident pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois.

Chacun des membres du conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix.

4.
  Le conseil d'administration veille à ce que l'Agence s'acquitte des tâches qui lui ont été confiées. Il est l'organe de programmation et de surveillance de l'Agence. Il doit notamment:

4.
  La durée du mandat des membres et des membres suppléants du conseil d'administration est de cinq ans. Le mandat n'est pas renouvelable
  .

| a) | adopter le programme de travail annuel de l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur de l'Agence, après avis de la Commission. Ce programme de travail doit cadrer avec les ressources humaines et financières disponibles. Il est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, |
| --- | --- |

a)

adopter le programme de travail annuel de l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur de l'Agence, après avis de la Commission. Ce programme de travail doit cadrer avec les ressources humaines et financières disponibles. Il est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission,

| b) | adopter les rapports annuels visés à l'article 4, paragraphe 1, points f) et h), qui comparent, en particulier, les résultats obtenus et les objectifs du programme de travail annuel; ces rapports sont transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, |
| --- | --- |

b)

adopter les rapports annuels visés à l'article 4, paragraphe 1, points f) et h), qui comparent, en particulier, les résultats obtenus et les objectifs du programme de travail annuel; ces rapports sont transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions,

| c) | désigner et, si nécessaire, révoquer le directeur de l'Agence, |
| --- | --- |

c)

désigner et, si nécessaire, révoquer le directeur de l'Agence,

| d) | arrêter le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Agence, |
| --- | --- |

d)

arrêter le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Agence,

| e) | exercer le pouvoir disciplinaire sur le directeur, |
| --- | --- |

e)

exercer le pouvoir disciplinaire sur le directeur,

| f) | dresser un état prévisionnel annuel des recettes et dépenses de l'Agence et le transmettre à la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 5, |
| --- | --- |

f)

dresser un état prévisionnel annuel des recettes et dépenses de l'Agence et le transmettre à la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 5,

| g) | adopter le règlement intérieur de l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission, |
| --- | --- |

g)

adopter le règlement intérieur de l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission,

| h) | adopter la réglementation financière applicable à l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission, conformément à l'article 20, paragraphe 11, |
| --- | --- |

h)

adopter la réglementation financière applicable à l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission, conformément à l'article 20, paragraphe 11,

| i) | arrêter les modalités nécessaires pour mettre en œuvre le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, conformément à l'article 23, paragraphe 3, |
| --- | --- |

i)

arrêter les modalités nécessaires pour mettre en œuvre le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, conformément à l'article 23, paragraphe 3,

| j) | arrêter les procédures d'application du règlement (CE) no 1049/2001, conformément à l'article 16, paragraphe 2. |
| --- | --- |

j)

arrêter les procédures d'application du règlement (CE) no 1049/2001, conformément à l'article 16, paragraphe 2.

5.
  Le conseil d'administration peut déléguer au bureau exécutif une ou plusieurs de ses attributions, sauf celles se rapportant aux questions visées au paragraphe 4, points a), b), c), d), g) et h)
  .

5.
  Si ce n'est pour cause de remplacement normal ou de décès, le mandat d'un membre ou d'un membre suppléant ne prend fin que lorsque ce dernier démissionne. Toutefois, lorsqu'un membre ou un membre suppléant ne remplit plus le critère d'indépendance, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Agence. La partie concernée désigne un nouveau membre ou membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir. La partie concernée désigne également un nouveau membre ou membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir si le conseil d'administration a constaté, sur la base d'une proposition d'un tiers de ses membres ou de la Commission, qu'un membre ou un membre suppléant ne remplit plus le critère d'indépendance. Si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre ou membre suppléant peut être de cinq années complètes.

6.
  Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dans le cas des décisions visées au paragraphe 4, points a), c), d) et e), pour lesquelles une majorité des deux tiers de l'ensemble des membres est requise. Le président dispose d'une voix prépondérante. La personne désignée par le Conseil de l'Europe ne peut prendre part qu'aux votes sur les décisions visées au paragraphe 4, points a) et b)
  .

6.
  Le conseil d'administration élit son président et son viceprésident ainsi que les deux autres membres du bureau exécutif, comme le prévoit l'article 12, parmi ses membres désignés conformément au paragraphe 1, point a), pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois.

7.
  Le président convoque le conseil d'administration une fois par an, sans préjudice de la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires supplémentaires. Il convoque les réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration
  .

7.
  Le conseil d'administration veille à ce que l'Agence s'acquitte des tâches qui lui ont été confiées. Il est l'organe de planification et de surveillance de l'Agence. En particulier, le conseil d'administration:

| a) | adopte le programme de travail annuel de l'Agence conformément au cadre pluriannuel, sur la base d'un projet présenté par le directeur de l'Agence, après avis de la Commission et du comité scientifique. Ce programme de travail annuel est compatible avec les ressources financières et humaines disponibles et prend en compte les travaux statistiques et de recherche de la Communauté. Il est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, |
| --- | --- |

a)

adopte le programme de travail annuel de l'Agence conformément au cadre pluriannuel, sur la base d'un projet présenté par le directeur de l'Agence, après avis de la Commission et du comité scientifique. Ce programme de travail annuel est compatible avec les ressources financières et humaines disponibles et prend en compte les travaux statistiques et de recherche de la Communauté. Il est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission,

| b) | adopte les rapports annuels visés à l'article 4, paragraphe 1, points f) et h), en comparant notamment, pour celui visé au dernier point, les résultats obtenus et les objectifs du programme de travail annuel; sans préjudice de l'article 12 bis, cinquième alinéa, le comité scientifique est consulté avant l'adoption du rapport visé à l'article 4, paragraphe 1, point f); les rapports sont transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
  , |
| --- | --- |

b)

adopte les rapports annuels visés à l'article 4, paragraphe 1, points f) et h), en comparant notamment, pour celui visé au dernier point, les résultats obtenus et les objectifs du programme de travail annuel; sans préjudice de l'article 12 bis, cinquième alinéa, le comité scientifique est consulté avant l'adoption du rapport visé à l'article 4, paragraphe 1, point f); les rapports sont transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
  ,

| c) | désigne et, si nécessaire, révoque le directeur de l'Agence, |
| --- | --- |

c)

désigne et, si nécessaire, révoque le directeur de l'Agence,

| d) | arrête le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Agence, |
| --- | --- |

d)

arrête le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Agence,

| e) | exerce les pouvoirs prévus à l'article 23, paragraphe 2, en ce qui concerne le directeur et exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard du directeur, |
| --- | --- |

e)

exerce les pouvoirs prévus à l'article 23, paragraphe 2, en ce qui concerne le directeur et exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard du directeur,

| f) | dresse un état prévisionnel annuel des recettes et dépenses de l'Agence et le transmet à la Commission conformément à l'article 19, paragraphe 5, |
| --- | --- |

f)

dresse un état prévisionnel annuel des recettes et dépenses de l'Agence et le transmet à la Commission conformément à l'article 19, paragraphe 5,

| g) | adopte le règlement intérieur de l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission et du comité scientifique, |
| --- | --- |

g)

adopte le règlement intérieur de l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission et du comité scientifique,

| h) | adopte la réglementation financière applicable à l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission conformément à l'article 20, paragraphe 11, |
| --- | --- |

h)

adopte la réglementation financière applicable à l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission conformément à l'article 20, paragraphe 11,

| i) | arrête les modalités nécessaires pour mettre en œuvre le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, conformément à l'article 23, paragraphe 3, |
| --- | --- |

i)

arrête les modalités nécessaires pour mettre en œuvre le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, conformément à l'article 23, paragraphe 3,

| j) | arrête les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 conformément à l'article 16, paragraphe 2, |
| --- | --- |

j)

arrête les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 conformément à l'article 16, paragraphe 2,

| k) | désigne et révoque les membres du comité scientifique conformément à l'article 12 bis, premier et troisième alinéas; et |
| --- | --- |

k)

désigne et révoque les membres du comité scientifique conformément à l'article 12 bis, premier et troisième alinéas; et

| l) | constate qu'un membre ou un membre suppléant du conseil d'administration ne remplit plus le critère d'indépendance, conformément au paragraphe 5. |
| --- | --- |

l)

constate qu'un membre ou un membre suppléant du conseil d'administration ne remplit plus le critère d'indépendance, conformément au paragraphe 5.

8.
  Le directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peut assister aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateur. Les directeurs d'autres agences communautaires et organes de l'Union compétents peuvent également y assister en qualité d'observateurs, à l'invitation du bureau exécutif
  .

8.
  Le conseil d'administration peut déléguer au bureau exécutif ses attributions, sauf celles se rapportant aux questions visées au paragraphe 7, points a), b), c), d), e), g), h), k) et l).

8 bis. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dans le cas des décisions visées au paragraphe 6 et au paragraphe 7, points a), b), c), d), e), g), k) et l), pour lesquelles une majorité des deux tiers de l'ensemble des membres est requise. Chaque membre du conseil d'administration ou, en l'absence de celuici, son suppléant dispose d'une voix. Le président dispose d'une voix prépondérante. La personne désignée par le Conseil de l'Europe peut prendre part aux votes sur les décisions visées au paragraphe 7, points a), b), g) et k)
  .

8 ter. Le président convoque le conseil d'administration deux fois par an, sans préjudice de la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires supplémentaires. Le président convoque les réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration.

8 quater. Le président ou le vice-président du comité scientifique ainsi que le directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peuvent assister aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateurs. Les directeurs d'autres agences communautaires, organes de l'Union et autres institutions internationales concernés, visés aux articles 8 et 9, peuvent également y assister en qualité d'observateurs, à l'invitation du bureau exécutif.

Amendement 30

Article 12, paragraphe 1

1. Le conseil d'administration est assisté d'un bureau exécutif. Celui-ci se compose du président et du vice-président du conseil d'administration
  et des
  deux
  représentants de la Commission
  .

1. Le conseil d'administration est assisté d'un bureau exécutif. Celui-ci se compose du président et du vice-président du conseil d'administration
  , de
  deux
  autres membres du conseil d'administration élus par le conseil d'administration conformément à l'article 11, paragraphe 6, et de l'une des personnes désignées par la Commission au conseil d'administration. La personne désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut participer aux réunions du bureau exécutif en qualité d'observateur
  .

Amendement 31

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

Comité scientifique

Le comité scientifique est composé de onze personnalités indépendantes, hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Le conseil d'administration désigne les membres suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparents, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen et tenu compte de l'avis de celle-ci. Le conseil d'administration veille à ce qu'il y ait une représentation géographique équitable. Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être membres du comité scientifique. Le règlement intérieur visé à l'article 11, paragraphe 7, point g), énonce les conditions détaillées qui régissent la désignation du comité scientifique.

La durée du mandat des membres du comité scientifique est de cinq ans. Le mandat n'est pas renouvelable.

Les membres du comité scientifique sont indépendants. Un membre ne peut être remplacé qu'à sa propre demande ou s'il se trouve empêché, de façon permanente, de remplir ses fonctions. Cependant, dans le cas où un membre ne remplit plus le critère d'indépendance, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Agence. En outre, le conseil d'administration peut, sur proposition d'un tiers de ses membres, déclarer que la personne concernée ne remplit plus le critère d'indépendance, et la révoquer. Le conseil d'administration désigne un nouveau membre pour la durée du mandant restant à courir, conformément à la procédure en vigueur pour les membres ordinaires. Si la durée du mandant restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre peut être de cinq années complètes. La liste des membres du comité scientifique est publiée et mise à jour par l'Agence sur son site internet.

Le comité scientifique élit son président et son vice-président pour un mandat d'un an.

Le comité scientifique est le garant de la qualité scientifique des travaux de l'Agence, et guide ces travaux à cet effet. Dans ce but, le directeur associe le comité scientifique, dès que cela est approprié, à la préparation de tous les documents élaborés conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), g), et i).

Le comité scientifique décide à la majorité des deux tiers. Il est convoqué par son président quatre fois par an. Le cas échéant, le président lance une procédure écrite ou convoque des réunions extraordinaires, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins quatre membres du comité scientifique.

Amendement 32

Article 13

1. L'Agence est placée sous l'autorité d'un directeur, désigné par le conseil d'administration
  sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission
  . La désignation du directeur se fonde sur son mérite personnel
  et ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que sur son expérience dans le domaine des droits fondamentaux. Avant sa désignation, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres
  .

1. L'Agence est dirigée et représentée par un directeur, désigné par le conseil d'administration
  conformément à la procédure de coopération («concertation») prévue au paragraphe 2
  . La désignation du directeur se fonde sur son mérite personnel
  , son expérience dans le domaine des droits fondamentaux et ses capacités en matière d'administration et de gestion
  .

2.
  Le mandat du directeur est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et à la suite d'une évaluation, ce mandat peut être prolongé une fois pour une durée de cinq ans au maximum. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission apprécie en particulier les résultats obtenus au cours du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints, ainsi que les missions et besoins de l'Agence dans les prochaines années.

2.
  La procédure de coopération se déroule comme suit:

| a) | sur la base d'une liste dressée par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute désignation, à prendre la parole devant le Conseil de l'Union européenne et la commission compétente du Parlement européen et à répondre à des questions, |
| --- | --- |

a)

sur la base d'une liste dressée par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute désignation, à prendre la parole devant le Conseil de l'Union européenne et la commission compétente du Parlement européen et à répondre à des questions,

| b) | le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne donnent alors un avis sur les candidats et établissent un ordre de préférence, |
| --- | --- |

b)

le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne donnent alors un avis sur les candidats et établissent un ordre de préférence,

| c) | le conseil d'administration désigne le directeur en tenant compte de ces avis. |
| --- | --- |

c)

le conseil d'administration désigne le directeur en tenant compte de ces avis.

3.
  Le directeur est chargé:

3.
  La durée du mandat du directeur est de cinq ans.

Au cours des neufs derniers mois de ce mandat, la Commission évalue, en particulier, les résultats obtenus par le directeur; et les responsabilités et les besoins de l'Agence pour les années à venir.

a) de l'exécution des tâches visées à l'article 4,

En tenant compte du rapport d'évaluation et seulement lorsque les responsabilités et les besoins de l'Agence le justifient, le conseil d'administration peut, sur proposition de la Commission, prolonger une fois la durée du mandat du directeur pour trois ans au maximum.

| b) | de la préparation et de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence, |
| --- | --- |

b)

Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger la durée du mandat du directeur. Dans un délai d'un mois avant la décision officielle du conseil d'administration de prolonger la durée du mandat, le directeur peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions de ses membres.

| c) | de toutes les questions de personnel et notamment de l'exercice des pouvoirs visés à l'article 23, paragraphe 2, |
| --- | --- |

c)

Dans le cas où la durée de son mandat n'est pas prolongée, le directeur reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur.

d) de la gestion courante;

| e) | de l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 20, |
| --- | --- |

e)

| f) | de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des résultats obtenus par l'Agence au regard de ses objectifs, selon des normes reconnues au niveau professionnel. Le directeur rend compte chaque année des résultats du système de suivi au conseil d'administration. |
| --- | --- |

f)

4. Le directeur
  rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier sans droit de vote
  .

4. Le directeur
  est chargé
  :

| a) | de l'exécution des tâches visées à l'article 4 et, en particulier, de la préparation et de la publication des documents élaborés conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), g) et i), en coopération avec le comité scientifique, |
| --- | --- |

a)

de l'exécution des tâches visées à l'article 4 et, en particulier, de la préparation et de la publication des documents élaborés conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), g) et i), en coopération avec le comité scientifique,

| b) | de la préparation et de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence, |
| --- | --- |

b)

de la préparation et de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,

| c) | de toutes les questions relatives au personnel et notamment de l'exercice, à l'égard du personnel, des pouvoirs énoncés à l'article 23, paragraphe 2, |
| --- | --- |

c)

de toutes les questions relatives au personnel et notamment de l'exercice, à l'égard du personnel, des pouvoirs énoncés à l'article 23, paragraphe 2,

| d) | de la gestion courante, |
| --- | --- |

d)

de la gestion courante,

| e) | de l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 20, |
| --- | --- |

e)

de l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 20,

| f) | de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des résultats obtenus par l'Agence au regard de ses objectifs, selon des normes reconnues dans le contexte professionnel. Le directeur rend compte chaque année des résultats du système de suivi au conseil d'administration, |
| --- | --- |

f)

de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des résultats obtenus par l'Agence au regard de ses objectifs, selon des normes reconnues dans le contexte professionnel. Le directeur rend compte chaque année des résultats du système de suivi au conseil d'administration,

| g) | de la coopération avec les agents de liaison nationaux; et |
| --- | --- |

g)

de la coopération avec les agents de liaison nationaux; et

| h) | de la coopération avec la société civile, notamment la coordination de la plateforme des droits fondamentaux conformément à l'article 9 bis. |
| --- | --- |

h)

de la coopération avec la société civile, notamment la coordination de la plateforme des droits fondamentaux conformément à l'article 9 bis.

5. Le directeur
  peut être révoqué par le conseil d'administration avant l'expiration de son mandat, sur proposition de la Commission.

5. Le directeur
  exerce ses fonctions en toute indépendance. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier sans droit de vote.

5 bis. Le directeur peut être invité, à tout moment, par le Parlement européen ou par le Conseil, à participer à une audition relative à toute question liée aux activités de l'Agence.

5 ter. Le directeur peut être révoqué par le conseil d'administration, avant l'expiration de son mandat, sur proposition d'un tiers de ses membres. Le président du conseil d'administration informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de la révocation.

Amendement 33

Article 14

Article 14

Supprimé.

Forum des droits fondamentaux

1. Le forum se compose de représentants d'organisations non gouvernementales chargées de la défense des droits fondamentaux et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations socioprofessionnelles compétentes, d'églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'experts compétents, et d'organisations et d'organes européens et internationaux.

2. Les membres du forum sont sélectionnés au moyen d'une procédure de sélection ouverte, à arrêter par le conseil d'administration. Leur nombre est limité à 100. Leur mandat est de cinq ans et renouvelable une fois.

3. Les membres du conseil d'administration ne sont pas membres du forum, mais ils peuvent assister à ses réunions.

4. Le forum constitue un moyen d'échange d'informations sur les questions liées aux droits fondamentaux et de mise en commun des connaissances. Il assure une coopération étroite entre l'Agence et les parties intéressées.

5. Le forum:

| — | formule des suggestions afin d'établir le programme de travail annuel à adopter au titre de l'article 11, paragraphe 4, point a) et |
| --- | --- |

—

formule des suggestions afin d'établir le programme de travail annuel à adopter au titre de l'article 11, paragraphe 4, point a) et

| — | assure un retour d'information et propose des mesures de suivi sur la base du rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux, adopté en vertu de l'article 11, paragraphe 4, point b). |
| --- | --- |

—

assure un retour d'information et propose des mesures de suivi sur la base du rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux, adopté en vertu de l'article 11, paragraphe 4, point b).

6. Le forum est présidé par le directeur. Il se réunit annuellement ou à la demande du conseil d'administration. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de l'Agence et sont rendues publiques.

7. L'Agence apporte le soutien technique et logistique nécessaire au forum et assure le secrétariat lors de ses réunions.

Amendement 34

Article 15, paragraphe 2

2. Les membres du conseil d'administration
  ,
  le directeur
  et les membres du forum
  s'engagent à agir dans l'intérêt général. Ils font à cette fin une déclaration d'
  engagement
  .

2. Les membres
  et les membres suppléants
  du conseil d'administration,
  les membres du comité scientifique et
  le directeur s'engagent à agir dans l'intérêt général. Ils font à cette fin une déclaration d'
  intérêts qui indique soit l'absence de tout intérêt, soit l'existence de tout intérêt direct ou indirect, qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ils font cette déclaration par écrit au moment de leur prise de fonction et la révisent si leurs intérêts changent. La déclaration est publiée par l'Agence sur son site internet
  .

Les membres du conseil d'administration désignés au titre de l'article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), le directeur et les membres du forum s'engagent à agir de manière indépendante. Ils font à cette fin une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt, soit l'existence de tout intérêt direct ou indirect, qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Ces deux déclarations sont faites chaque année par écrit.

Amendement 35

Article 16, titre et paragraphes 1 et 2

Accès
  aux documents

Transparence et accès
  aux documents

1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux documents détenus par l'Agence.

1.
  L'Agence développe des bonnes pratiques administratives afin de garantir à ses activités le degré le plus élevé possible de transparence.

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux documents détenus par l'Agence.

2. Le conseil d'administration arrête
  les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001
  dans un délai de six mois
  à partir du début d'activité de l'Agence
  .

2. Le conseil d'administration arrête
  ,
  dans un délai de six mois
  suivant l'entrée en fonction de l'Agence, des règles spécifiques pour l'application pratique du paragraphe 1. Il s'agit, entre autres, de règles concernant:

| — | la publicité des réunions, |
| --- | --- |

—

la publicité des réunions,

| — | la publication des travaux de l'Agence, y compris ceux du comité scientifique, et |
| --- | --- |

—

la publication des travaux de l'Agence, y compris ceux du comité scientifique, et

| — | l'application du règlement (CE) no 1049/2001. |
| --- | --- |

—

l'application du règlement (CE) no 1049/2001.

Amendement 36

Article 19, paragraphe 3

3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres ressources:

3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres ressources
  , une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»).

| a) | une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission») et |
| --- | --- |

a)

Ces recettes peuvent être complétées par
  les paiements effectués en rémunération des services rendus
  dans le cadre de la mise en œuvre des tâches énumérées à l'article 4.

| b) | les paiements effectués en rémunération des services rendus. |
| --- | --- |

b)

les paiements effectués en rémunération des services rendus.

Ces recettes peuvent être complétées par:

| a) | toute contribution volontaire des États membres; et |
| --- | --- |

a)

toute contribution volontaire des États membres; et

| b) | les contributions financières des organisations ou pays tiers visés aux articles 8, 9 et 27. |
| --- | --- |

b)

les contributions financières des organisations ou pays tiers visés aux articles 8, 9 et 27.

Amendement 37

Article 22, paragraphe 4

4. L'Agence succède juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l'Observatoire.
  Les contrats de travail conclus par l'Observatoire avant l'adoption du présent règlement sont honorés.

4. L'Agence succède juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l'Observatoire.

Amendement 38

Article 23, paragraphes 1 et 2

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence.

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence
  et à son directeur
  .

2. L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

2. L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination
  par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et les pouvoirs dévolus à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
  .

Amendement 39

Article 27

Participation de pays candidats
  ou potentiellement candidats

Participation de pays candidats
  et de pays avec lesquels un accord de stabilisation et d'association a été conclu

1. L'Agence est ouverte à la participation des pays
  ayant conclu un accord d'association avec la Communauté et que le Conseil européen a reconnus comme étant des pays candidats ou potentiellement candidats à l'adhésion à l'Union, si le conseil d'association concerné décide de cette participation.

1. L'Agence est ouverte à la participation des pays
  candidats et des pays avec lesquels la Communauté européenne a conclu un accord de stabilisation et d'association
  .

2.
  En ce cas,
  les modalités
  de cette participation
  sont arrêtées par une décision du conseil d'association concerné. Cette décision
  précise l'expertise et l'assistance à proposer au pays en question et indique
  en particulier la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, et contient notamment des dispositions concernant la participation aux initiatives prises par l'Agence, les contributions financières et le personnel. Cette décision est conforme aux dispositions du présent règlement, ainsi qu'au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Elle dispose que le pays participant peut désigner en qualité d'observateur sans droit de vote au conseil d'administration une personnalité indépendante dotée des qualifications exigées des personnes visées à l'article 11, paragraphe 1, point a).

2.
  La participation de ces pays et
  les modalités
  y afférentes
  sont arrêtées par une décision du conseil d'association concerné
  , en tenant compte du statut spécifique de chaque pays
  . Cette décision
  définit
  en particulier la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence,
  dans le cadre prévu aux articles 4 et 5,
  et contient notamment des dispositions concernant la participation aux initiatives prises par l'Agence, les contributions financières et le personnel. Cette décision est conforme aux dispositions du présent règlement, ainsi qu'au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Elle dispose que le pays participant peut désigner en qualité d'observateur sans droit de vote au conseil d'administration une personnalité indépendante dotée des qualifications exigées des personnes visées à l'article 11, paragraphe 1, point a).

3. L'Agence suit de près la situation des droits fondamentaux dans les pays participant aux activités de l'Agence conformément au présent article, dans la mesure où il y a lieu d'en tenir compte pour l'accord d'association concerné. Les articles 4 et 5 s'appliquent par analogie à cette fin.

Amendement 40

Article 29

Article 29

Supprimé.

Procédure

1. La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.

Amendement 41

Article 30

1. Le mandat actuel des membres du conseil d'administration de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes prend fin le 31 décembre 2006. La Commission prend les mesures nécessaires pour que le conseil d'administration constitué conformément à l'article 11 puisse débuter
  son mandat le 1er janvier 2007
  .

1. Le mandat actuel des membres du conseil d'administration de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes prend fin le 31 décembre 2006. La Commission prend les mesures nécessaires
  , immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement,
  pour que le conseil d'administration constitué conformément à l'article 11 puisse débuter
  ses travaux en temps voulu
  .

2.
  La Commission engage
  la procédure de désignation du directeur de l'Agence prévue à l'article 13, paragraphe 1, immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.
  Les parties concernées engagent
  la procédure de désignation du directeur de l'Agence prévue à l'article 13, paragraphe 1, immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Sur proposition de la Commission, le conseil d'administration peut prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour une durée
  maximale de 18 mois
  , en attendant l'issue de la procédure de désignation visée au paragraphe 2.

3. Sur proposition de la Commission, le conseil d'administration peut
  désigner un directeur par intérim ou
  prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour une durée
  la plus courte possible
  , en attendant l'issue de la procédure de désignation visée au paragraphe 2.

4. Si le directeur de l'Observatoire ne veut pas voir son mandat prolongé ou ne peut le prolonger conformément au paragraphe 3, le conseil d'administration désigne un directeur par intérim dans les mêmes conditions.

Amendement 42

Article 31, paragraphes 1 à 3

1. L'Agence procède régulièrement à des évaluations ex-ante et ex-post de ses activités lorsque celles-ci impliquent des dépenses importantes.
  Elle
  communique au conseil d'administration les résultats de ces évaluations.

1. L'Agence procède régulièrement à des évaluations ex-ante et ex-post de ses activités lorsque celles-ci impliquent des dépenses importantes.
  Le directeur
  communique au conseil d'administration les résultats de ces évaluations.

2. L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

2. L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

3. Le
  31 décembre 2009
  au plus tard, l'Agence commande une évaluation externe indépendante de ses réalisations au cours de ses trois premières années de fonctionnement sur la base d'un mandat défini par le conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation tient compte des tâches de l'Agence, de ses méthodes de travail et de ses effets sur la protection et la promotion des droits fondamentaux,
  et elle
  comporte une analyse des effets de synergie et des conséquences financières d'une éventuelle
  extension
  de ses tâches
  . Elle
  prend en compte les avis des parties intéressées au niveau tant communautaire que national.

3. Le
  31 décembre 2011
  au plus tard, l'Agence commande une évaluation externe indépendante de ses réalisations au cours de ses trois premières années de fonctionnement sur la base d'un mandat défini par le conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation:

| — | tient compte des tâches de l'Agence, de ses méthodes de travail et de ses effets sur la protection et la promotion des droits fondamentaux
  ; |
| --- | --- |

—

tient compte des tâches de l'Agence, de ses méthodes de travail et de ses effets sur la protection et la promotion des droits fondamentaux
  ;

| — | comprend une évaluation de la nécessité éventuelle d'adapter les tâches, le champ d'action, les domaines d'activités ou la structure de l'Agence; |
| --- | --- |

—

comprend une évaluation de la nécessité éventuelle d'adapter les tâches, le champ d'action, les domaines d'activités ou la structure de l'Agence;

| — | comporte une analyse des effets de synergie et des conséquences financières d'une éventuelle
  modification
  de ses tâches
  ; et |
| --- | --- |

—

comporte une analyse des effets de synergie et des conséquences financières d'une éventuelle
  modification
  de ses tâches
  ; et

| — | prend en compte les avis des parties intéressées au niveau tant communautaire que national. |
| --- | --- |

—

prend en compte les avis des parties intéressées au niveau tant communautaire que national.

L'évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches, le champ d'action, les domaines d'activités ou la structure de l'Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l'entrée en vigueur de telles dispositions.

Amendement 43

Article 32, paragraphe 1

1. Le conseil d'administration examine les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article 31 et adresse à la Commission les recommandations jugées nécessaires concernant les modifications à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à l'étendue de sa mission. La Commission transmet le rapport d'évaluation et les recommandations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, ainsi qu'au Comité des régions, et les rend publics.

1. Le conseil d'administration examine les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article 31
  , paragraphes 3 et 4,
  et adresse à la Commission les recommandations jugées nécessaires concernant les modifications à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à l'étendue de sa mission. La Commission transmet le rapport d'évaluation et les recommandations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, ainsi qu'au Comité des régions, et les rend publics.

---

(1)  Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0306/2006).

P6_TA(2006)0415

Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 —2005/0125 (CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit (1)

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Les attributions de l'Agence lui permettent d'assurer la protection des droits de la personne non seulement en matière de terrorisme et de crime organisé, mais également dans d'autres domaines comme la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogues et d'armes, et la corruption et la fraude, dans lesquels des mesures peuvent également affaiblir l'efficacité de la protection des droits de la personne. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Les attributions de l'Agence lui permettent d'assurer la protection des droits de la personne non seulement en matière de terrorisme et de crime organisé, mais également dans d'autres domaines comme la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogues et d'armes, et la corruption et la fraude, dans lesquels des mesures peuvent également affaiblir l'efficacité de la protection des droits de la personne.

---

(1)  Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0282/2006).

P6_TA(2006)0416

Actions futures dans le domaine des brevets

Résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe — Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(1997)0314), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe — Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(1997)0314),

| — | vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1),

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (2),

| — | vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en Europe, |
| --- | --- |

—

vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en Europe,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront probablement pas comblées dans un avenir prévisible, |
| --- | --- |

A.

considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront probablement pas comblées dans un avenir prévisible,

| B. | considérant qu'un système de brevets efficace, compétitif, d'un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d'une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des grosses sociétés, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un système de brevets efficace, compétitif, d'un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d'une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des grosses sociétés,

| C. | considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus; |
| --- | --- |

C.

considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus;

| 1. | demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, considère que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA; |
| --- | --- |

1.

demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, considère que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA;

| 2. | rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s'accompagner d'une sérieuse étude d'évaluation d'impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges; |
| --- | --- |

2.

rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s'accompagner d'une sérieuse étude d'évaluation d'impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges;

| 3. | charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives en la matière; |
| --- | --- |

3.

charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives en la matière;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0407.

P6_TA(2006)0417

La protection et le bien-être des animaux (2006-2010)

Résolution du Parlement européen sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006- 2010 (COM(2006)0013) (ci-après le «plan d'action»), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006- 2010 (COM(2006)0013) (ci-après le «plan d'action»),

| — | vu le document de travail de la Commission concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux et l'analyse d'impact y afférente (COM(2006)0014 et SEC(2006)0065), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux et l'analyse d'impact y afférente (COM(2006)0014 et SEC(2006)0065),

| — | vu le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE (traité d'Amsterdam), |
| --- | --- |

—

vu le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE (traité d'Amsterdam),

| — | vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1),

| — | vu la réglementation communautaire relative à la protection des animaux d'élevage, |
| --- | --- |

—

vu la réglementation communautaire relative à la protection des animaux d'élevage,

| — | vu le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qui est en cours d'élaboration (COM(2005)0119) (ci-après le «septième programme-cadre de recherche»), |
| --- | --- |

—

vu le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qui est en cours d'élaboration (COM(2005)0119) (ci-après le «septième programme-cadre de recherche»),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

| — | vu les lignes directrices de la Commission du 15 juin 2005 relatives aux analyses d'impact (SEC(2005)0791), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de la Commission du 15 juin 2005 relatives aux analyses d'impact (SEC(2005)0791),

| — | vu le mandat conféré à la Commission pour les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de l'agriculture, tel que défini dans la proposition de la Commission concernant les modalités à appliquer lors des négociations OMC portant sur l'agriculture (document de référence 625/02) de janvier 2003, |
| --- | --- |

—

vu le mandat conféré à la Commission pour les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de l'agriculture, tel que défini dans la proposition de la Commission concernant les modalités à appliquer lors des négociations OMC portant sur l'agriculture (document de référence 625/02) de janvier 2003,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0290/2006), |
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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0290/2006),

| A. | considérant que toute action destinée à assurer la protection et le bien-être des animaux doit reposer sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles et qu'il faut tenir compte de leurs besoins spécifiques, et que, par ailleurs, la protection des animaux constitue un moyen de faire preuve d'humanité en ce XXIe siècle ainsi qu'un défi à la civilisation et à la culture européennes, |
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A.

considérant que toute action destinée à assurer la protection et le bien-être des animaux doit reposer sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles et qu'il faut tenir compte de leurs besoins spécifiques, et que, par ailleurs, la protection des animaux constitue un moyen de faire preuve d'humanité en ce XXIe siècle ainsi qu'un défi à la civilisation et à la culture européennes,

| B. | considérant que, ces dernières années, l'Europe a adopté une vaste législation en matière de protection des animaux, atteignant un niveau de protection des animaux parmi les plus élevés au monde; que le Parlement européen a souligné, à maintes reprises, qu'il considère ce processus comme indispensable; que le niveau élevé de protection des animaux en Europe satisfait à la demande du public de disposer de produits acceptables d'un point de vue éthique et social, |
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B.

considérant que, ces dernières années, l'Europe a adopté une vaste législation en matière de protection des animaux, atteignant un niveau de protection des animaux parmi les plus élevés au monde; que le Parlement européen a souligné, à maintes reprises, qu'il considère ce processus comme indispensable; que le niveau élevé de protection des animaux en Europe satisfait à la demande du public de disposer de produits acceptables d'un point de vue éthique et social,

| C. | considérant que la protection des animaux a trait à plusieurs domaines d'action et à une multitude de questions d'ordre éthique, social, politique et économique; que la protection des animaux ne doit pas se limiter à la protection et au bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou des animaux d'élevage, mais s'étendre à tous les animaux, |
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C.

considérant que la protection des animaux a trait à plusieurs domaines d'action et à une multitude de questions d'ordre éthique, social, politique et économique; que la protection des animaux ne doit pas se limiter à la protection et au bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou des animaux d'élevage, mais s'étendre à tous les animaux,

| D. | considérant qu'il existe un lien entre la protection des animaux, la santé animale et la sécurité des produits; que des méthodes expérimentales de substitution et un niveau de protection élevé des animaux de l'élevage à l'abattage peuvent avoir une influence positive sur la sécurité et la qualité des produits, |
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D.

considérant qu'il existe un lien entre la protection des animaux, la santé animale et la sécurité des produits; que des méthodes expérimentales de substitution et un niveau de protection élevé des animaux de l'élevage à l'abattage peuvent avoir une influence positive sur la sécurité et la qualité des produits,

| E. | considérant que le développement de la protection des animaux dans la Communauté exige un accroissement des efforts de recherche et la prise en compte de la protection animale dans toutes les analyses d'impact pertinentes ainsi que la participation de tous les groupes d'intérêt au processus de décision; que la transparence et l'acceptation, de même que l'application uniforme et le contrôle du respect des textes en vigueur à tous les niveaux sont des préalables indispensables à la réussite d'une stratégie de protection des animaux en Europe, |
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E.

considérant que le développement de la protection des animaux dans la Communauté exige un accroissement des efforts de recherche et la prise en compte de la protection animale dans toutes les analyses d'impact pertinentes ainsi que la participation de tous les groupes d'intérêt au processus de décision; que la transparence et l'acceptation, de même que l'application uniforme et le contrôle du respect des textes en vigueur à tous les niveaux sont des préalables indispensables à la réussite d'une stratégie de protection des animaux en Europe,

| F. | considérant qu'une stratégie de protection des animaux doit viser la prise en charge appropriée des dépenses supplémentaires induites par la protection des animaux; que sans un dialogue européen et mondial et une politique d'information offensive au niveau national et à l'étranger sur les avantages de normes élevées en matière de protection des animaux, une politique ambitieuse de protection des animaux ne peut avoir qu'un succès limité si elle n'est développée que de façon unilatérale par l'Union européenne, |
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F.

considérant qu'une stratégie de protection des animaux doit viser la prise en charge appropriée des dépenses supplémentaires induites par la protection des animaux; que sans un dialogue européen et mondial et une politique d'information offensive au niveau national et à l'étranger sur les avantages de normes élevées en matière de protection des animaux, une politique ambitieuse de protection des animaux ne peut avoir qu'un succès limité si elle n'est développée que de façon unilatérale par l'Union européenne,

| G. | considérant que la politique européenne en matière de protection des animaux doit nécessairement s'accompagner d'une politique commerciale cohérente qui constate qu'en dépit des efforts accomplis par l'Union, les questions relatives au bien-être des animaux ne sont abordées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans d'autres documents fondamentaux du cycle de Doha des négociations de l'OMC; qu'il n'est par conséquent pas viable d'introduire de nouvelles normes en matière de bien-être animal qui puissent avoir des effets négatifs sur la compétitivité internationale des producteurs, tant que l'on n'observera pas un changement fondamental dans l'attitude des principaux partenaires de l'Union au sein de l'OMC, |
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G.

considérant que la politique européenne en matière de protection des animaux doit nécessairement s'accompagner d'une politique commerciale cohérente qui constate qu'en dépit des efforts accomplis par l'Union, les questions relatives au bien-être des animaux ne sont abordées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans d'autres documents fondamentaux du cycle de Doha des négociations de l'OMC; qu'il n'est par conséquent pas viable d'introduire de nouvelles normes en matière de bien-être animal qui puissent avoir des effets négatifs sur la compétitivité internationale des producteurs, tant que l'on n'observera pas un changement fondamental dans l'attitude des principaux partenaires de l'Union au sein de l'OMC,

| H. | considérant que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial, qui incluent le bien-être des animaux, n'a pas été une priorité pour la Commission lors des négociations de l'OMC; qu'il ne faut pas s'attendre par conséquent à ce que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial fasse partie d'un accord final, sauf si la Commission modifie complètement son discours lors des négociations, |
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H.

considérant que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial, qui incluent le bien-être des animaux, n'a pas été une priorité pour la Commission lors des négociations de l'OMC; qu'il ne faut pas s'attendre par conséquent à ce que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial fasse partie d'un accord final, sauf si la Commission modifie complètement son discours lors des négociations,

| I. | considérant qu'une stratégie incisive pour la protection des animaux de ferme limitée au marché européen fait courir le risque d'une disparition d'une frange des producteurs européens, |
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I.

considérant qu'une stratégie incisive pour la protection des animaux de ferme limitée au marché européen fait courir le risque d'une disparition d'une frange des producteurs européens,

| J. | considérant que toute harmonisation de la protection des animaux de ferme au sein de l'Union doit s'accompagner d'une réglementation des importations au regard de ce même objectif afin d'éviter de mettre les producteurs européens dans une situation désavantageuse sur le marché européen, |
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J.

considérant que toute harmonisation de la protection des animaux de ferme au sein de l'Union doit s'accompagner d'une réglementation des importations au regard de ce même objectif afin d'éviter de mettre les producteurs européens dans une situation désavantageuse sur le marché européen,

| K. | considérant que l'application du principe des trois «R» (à savoir replacement, reduction, refinement) destiné à réduire le recours aux animaux dans les domaines de la recherche, des sciences et de l'agrément des produits est un pilier de la politique européenne de protection des animaux; |
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K.

considérant que l'application du principe des trois «R» (à savoir replacement, reduction, refinement) destiné à réduire le recours aux animaux dans les domaines de la recherche, des sciences et de l'agrément des produits est un pilier de la politique européenne de protection des animaux;

| 1. | se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période de 2006-2010 qui, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe; |
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1.

se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période de 2006-2010 qui, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe;

| 2. | est préoccupé par le fait que la Commission entend simplement «s'efforcer» de veiller au respect intégral des exigences en matière de bien-être animal; |
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2.

est préoccupé par le fait que la Commission entend simplement «s'efforcer» de veiller au respect intégral des exigences en matière de bien-être animal;

| 3. | juge qu'il est impératif d'introduire un processus d'évaluation de la politique de l'Union relative au bien-être des animaux en matière de respect des obligations juridiques, tel qu'énoncé dans le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité; |
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3.

juge qu'il est impératif d'introduire un processus d'évaluation de la politique de l'Union relative au bien-être des animaux en matière de respect des obligations juridiques, tel qu'énoncé dans le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité;

| 4. | estime que l'amélioration de la protection des animaux est une obligation permanente de la Communauté, et invite par conséquent la Commission à établir un rapport, en temps voulu, sur les résultats obtenus et à présenter, sur cette base, une communication sur la poursuite du plan d'action après 2010; |
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4.

estime que l'amélioration de la protection des animaux est une obligation permanente de la Communauté, et invite par conséquent la Commission à établir un rapport, en temps voulu, sur les résultats obtenus et à présenter, sur cette base, une communication sur la poursuite du plan d'action après 2010;

| 5. | appelle la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à renforcer la protection des animaux et à tenir pleinement compte de la protection et du bien-être de tous les animaux; demande à la Commission d'œuvrer, à l'échelle européenne, pour que les porcelets soient castrés à partir de leur septième jour, sous anesthésie; |
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5.

appelle la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à renforcer la protection des animaux et à tenir pleinement compte de la protection et du bien-être de tous les animaux; demande à la Commission d'œuvrer, à l'échelle européenne, pour que les porcelets soient castrés à partir de leur septième jour, sous anesthésie;

| 6. | déplore que l'accent ait été à ce jour presque exclusivement mis par la politique européenne en matière de bien-être des animaux sur le bien-être et la protection des animaux de ferme; |
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6.

déplore que l'accent ait été à ce jour presque exclusivement mis par la politique européenne en matière de bien-être des animaux sur le bien-être et la protection des animaux de ferme;

| 7. | salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'améliorer la législation en matière de protection des animaux, de renforcer l'intégration de la protection des animaux dans tous les domaines d'action de la Communauté et de recourir à tout l'éventail de mesures possibles (législation, guides de bonnes pratiques volontaires, formation, promotion, recherche, etc.), afin de garantir un degré élevé de protection des animaux à tous les niveaux de manipulation des animaux; considère comme prioritaire, dans ce cadre, de recentrer l'approche législative, lorsqu'elle est justifiée, sur une base commune à partir de laquelle pourraient se développer, de façon volontaire, des initiatives supplémentaires valorisées par le biais d'un étiquetage ad hoc; |
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7.

salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'améliorer la législation en matière de protection des animaux, de renforcer l'intégration de la protection des animaux dans tous les domaines d'action de la Communauté et de recourir à tout l'éventail de mesures possibles (législation, guides de bonnes pratiques volontaires, formation, promotion, recherche, etc.), afin de garantir un degré élevé de protection des animaux à tous les niveaux de manipulation des animaux; considère comme prioritaire, dans ce cadre, de recentrer l'approche législative, lorsqu'elle est justifiée, sur une base commune à partir de laquelle pourraient se développer, de façon volontaire, des initiatives supplémentaires valorisées par le biais d'un étiquetage ad hoc;

| 8. | insiste sur le fait que l'amélioration ou la révision des normes minimales applicables à la protection et au bien-être des animaux est subordonnée à l'existence d'un accord sur une liste de priorités identifiant avec clarté et précision les espèces concernées et les domaines problématiques, et rappelle que cette liste devrait, pour les prochaines années, englober les espèces suivantes: vaches laitières, bovins adultes, animaux d'aquaculture, porcs d'engraissement et dindes; |
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8.

insiste sur le fait que l'amélioration ou la révision des normes minimales applicables à la protection et au bien-être des animaux est subordonnée à l'existence d'un accord sur une liste de priorités identifiant avec clarté et précision les espèces concernées et les domaines problématiques, et rappelle que cette liste devrait, pour les prochaines années, englober les espèces suivantes: vaches laitières, bovins adultes, animaux d'aquaculture, porcs d'engraissement et dindes;

| 9. | considère, étant donné que le rôle de chacun de ces mécanismes sera différent, que la recherche sera essentielle pour définir ces rôles et les répartir entre les parties prenantes; |
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9.

considère, étant donné que le rôle de chacun de ces mécanismes sera différent, que la recherche sera essentielle pour définir ces rôles et les répartir entre les parties prenantes;

| 10. | remarque que de nombreuses politiques de l'Union ayant des implications sur la protection des animaux ne sont pas couvertes par le plan d'action, comme le développement durable, la convention CITES (2) et les normes en matière de commerce et de mise sur le marché, et souligne qu'il importe de prendre pleinement en considération les questions liées à la protection des animaux dans toutes les politiques concernées; |
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10.

remarque que de nombreuses politiques de l'Union ayant des implications sur la protection des animaux ne sont pas couvertes par le plan d'action, comme le développement durable, la convention CITES (2) et les normes en matière de commerce et de mise sur le marché, et souligne qu'il importe de prendre pleinement en considération les questions liées à la protection des animaux dans toutes les politiques concernées;

| 11. | attire l'attention sur la nécessité de tenir compte, lors de l'introduction de normes plus élevées de protection et de bien-être des animaux, des spécificités des différentes régions de l'Union; |
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11.

attire l'attention sur la nécessité de tenir compte, lors de l'introduction de normes plus élevées de protection et de bien-être des animaux, des spécificités des différentes régions de l'Union;

| 12. | souligne que la Commission veille à la mise en œuvre de l'ensemble de la législation de l'Union actuellement en vigueur en matière de protection des animaux et insiste pour que cette législation continue à s'appliquer; |
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12.

souligne que la Commission veille à la mise en œuvre de l'ensemble de la législation de l'Union actuellement en vigueur en matière de protection des animaux et insiste pour que cette législation continue à s'appliquer;

| 13. | invite la Commission et les États membres à veiller à l'application et au suivi uniformes, dans l'Union, de l'ensemble de la législation, sur la base des règles d'écoconditionnalité, et à prendre les mesures qui s'imposent en cas d'infraction afin de préserver la confiance des citoyens dans les règles en vigueur et de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union; |
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13.

invite la Commission et les États membres à veiller à l'application et au suivi uniformes, dans l'Union, de l'ensemble de la législation, sur la base des règles d'écoconditionnalité, et à prendre les mesures qui s'imposent en cas d'infraction afin de préserver la confiance des citoyens dans les règles en vigueur et de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union;

| 14. | estime que l'adoption de mesures visant à améliorer la protection des animaux doit être considérée sous l'angle de leurs répercussions socio-économiques; |
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14.

estime que l'adoption de mesures visant à améliorer la protection des animaux doit être considérée sous l'angle de leurs répercussions socio-économiques;

| 15. | demande à la Commission d'intégrer systématiquement les analyses d'impact pertinentes de toutes les mesures de protection des animaux; estime que toutes les analyses d'impact concernant de nouvelles normes de protection des animaux doivent examiner l'ensemble des incidences éthiques, sociales et économiques et reposer sur les connaissances scientifiques, les expériences pratiques et les évolutions au niveau international les plus récentes; considère qu'elles doivent montrer les effets positifs et tenir pleinement compte des interactions entre différents facteurs tels que la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement et la qualité des produits; |
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15.

demande à la Commission d'intégrer systématiquement les analyses d'impact pertinentes de toutes les mesures de protection des animaux; estime que toutes les analyses d'impact concernant de nouvelles normes de protection des animaux doivent examiner l'ensemble des incidences éthiques, sociales et économiques et reposer sur les connaissances scientifiques, les expériences pratiques et les évolutions au niveau international les plus récentes; considère qu'elles doivent montrer les effets positifs et tenir pleinement compte des interactions entre différents facteurs tels que la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement et la qualité des produits;

| 16. | reconnaît que des normes élevées en matière de protection animale entraînent des coûts additionnels pour les agriculteurs et considère que des mesures spécifiques sont nécessaires afin d'empêcher tout transfert de production à destination des pays qui ont des normes moins élevées; invite, par conséquent, la Commission à tenir compte des questions de sécurité de l'emploi dans les analyses d'impact; estime indispensable, conformément au programme de Lisbonne révisé, de procéder à une analyse précise des coûts des nouvelles propositions et de leur incidence sur la position concurrentielle internationale des secteurs économiques et de recherche concernés; |
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16.

reconnaît que des normes élevées en matière de protection animale entraînent des coûts additionnels pour les agriculteurs et considère que des mesures spécifiques sont nécessaires afin d'empêcher tout transfert de production à destination des pays qui ont des normes moins élevées; invite, par conséquent, la Commission à tenir compte des questions de sécurité de l'emploi dans les analyses d'impact; estime indispensable, conformément au programme de Lisbonne révisé, de procéder à une analyse précise des coûts des nouvelles propositions et de leur incidence sur la position concurrentielle internationale des secteurs économiques et de recherche concernés;

| 17. | souligne que la fixation de délais d'adaptation appropriés, la prise en compte du nombre d'animaux et de la taille des entreprises et la suppression de la bureaucratie inutile en matière de contrôles et de documentation rendront les responsables plus ouverts à la protection des animaux; estime qu'il convient d'explorer convenablement les possibilités offertes par l'utilisation des technologies et des processus modernes; |
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17.

souligne que la fixation de délais d'adaptation appropriés, la prise en compte du nombre d'animaux et de la taille des entreprises et la suppression de la bureaucratie inutile en matière de contrôles et de documentation rendront les responsables plus ouverts à la protection des animaux; estime qu'il convient d'explorer convenablement les possibilités offertes par l'utilisation des technologies et des processus modernes;

| 18. | relève la corrélation étroite entre la protection des animaux et la santé animale; considère que, dans la mesure du possible, le plan d'action doit être mis en œuvre de manière à garantir que le renforcement de la protection des animaux permette également d'améliorer la santé animale et, inversement, que la politique en matière de santé animale vise également à améliorer la protection des animaux, et ce de façon mesurable; |
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18.

relève la corrélation étroite entre la protection des animaux et la santé animale; considère que, dans la mesure du possible, le plan d'action doit être mis en œuvre de manière à garantir que le renforcement de la protection des animaux permette également d'améliorer la santé animale et, inversement, que la politique en matière de santé animale vise également à améliorer la protection des animaux, et ce de façon mesurable;

| 19. | invite la Commission à tenir davantage compte de la protection des animaux dans la lutte contre les maladies animales; estime que la vaccination régionale dans les situations d'urgence est une stratégie à privilégier par rapport à l'abattage de troupeaux entiers d'animaux sains, quoique reconnaissant les différentes attitudes à l'égard de la vaccination qui prévalent dans les États membres et l'incidence éventuelle de celles-ci sur le commerce; estime en outre que, lorsque cela est techniquement possible, il convient de faire la part plus belle à la vaccination préventive; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour adapter les traités pertinents de l'Organisation mondiale de la santé animale (Office international des épizooties, OIE), de façon à réduire les restrictions concernant le commerce des produits issus d'animaux vaccinés; |
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19.

invite la Commission à tenir davantage compte de la protection des animaux dans la lutte contre les maladies animales; estime que la vaccination régionale dans les situations d'urgence est une stratégie à privilégier par rapport à l'abattage de troupeaux entiers d'animaux sains, quoique reconnaissant les différentes attitudes à l'égard de la vaccination qui prévalent dans les États membres et l'incidence éventuelle de celles-ci sur le commerce; estime en outre que, lorsque cela est techniquement possible, il convient de faire la part plus belle à la vaccination préventive; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour adapter les traités pertinents de l'Organisation mondiale de la santé animale (Office international des épizooties, OIE), de façon à réduire les restrictions concernant le commerce des produits issus d'animaux vaccinés;

| 20. | salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore, par ailleurs, que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans en matière d'écoconditionnalité; |
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20.

salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore, par ailleurs, que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans en matière d'écoconditionnalité;

| 21. | demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la politique de développement rural, d'accorder une attention particulière à l'utilisation de tous les instruments disponibles pour la protection des animaux; |
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21.

demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la politique de développement rural, d'accorder une attention particulière à l'utilisation de tous les instruments disponibles pour la protection des animaux;

| 22. | note que, en pratique, la réglementation de l'Union applicable au transport des animaux (règlement (CE) no 1/2005 (3) et directive 95/29/CE (4)) est souvent enfreinte, notamment en ce qui concerne les obligations de repos et d'approvisionnement en eau et en fourrage; demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre des mesures adéquates pour amener les États membres à augmenter le nombre et l'efficacité des contrôles du respect de la réglementation de l'Union; |
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22.

note que, en pratique, la réglementation de l'Union applicable au transport des animaux (règlement (CE) no 1/2005 (3) et directive 95/29/CE (4)) est souvent enfreinte, notamment en ce qui concerne les obligations de repos et d'approvisionnement en eau et en fourrage; demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre des mesures adéquates pour amener les États membres à augmenter le nombre et l'efficacité des contrôles du respect de la réglementation de l'Union;

| 23. | souligne que, en ce qui concerne le transport d'animaux, il est absolument indispensable d'introduire et de prendre en compte des indicateurs scientifiquement éprouvés en matière de protection des animaux (techniques appropriées, délais, personnel qualifié) et compte que, lors de l'introduction de ces indicateurs, il sera tenu compte de la diversité climatologique des États membres et, partant, du niveau différent d'adaptation des animaux à l'environnement; invite, dès lors, la Commission à promouvoir la recherche nécessaire pour définir et introduire des paramètres techniques objectifs et spécifiques, permettant d'améliorer la définition du bien-être des animaux durant le transport, afin de déterminer également des systèmes intégrés de certification, qui tiennent compte aussi de l'influence que les différentes particularités climatiques et structurelles des régions européennes peuvent exercer sur les animaux, sur les modes de transport et sur la longueur des trajets; |
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23.

souligne que, en ce qui concerne le transport d'animaux, il est absolument indispensable d'introduire et de prendre en compte des indicateurs scientifiquement éprouvés en matière de protection des animaux (techniques appropriées, délais, personnel qualifié) et compte que, lors de l'introduction de ces indicateurs, il sera tenu compte de la diversité climatologique des États membres et, partant, du niveau différent d'adaptation des animaux à l'environnement; invite, dès lors, la Commission à promouvoir la recherche nécessaire pour définir et introduire des paramètres techniques objectifs et spécifiques, permettant d'améliorer la définition du bien-être des animaux durant le transport, afin de déterminer également des systèmes intégrés de certification, qui tiennent compte aussi de l'influence que les différentes particularités climatiques et structurelles des régions européennes peuvent exercer sur les animaux, sur les modes de transport et sur la longueur des trajets;

| 24. | souligne que d'ici à 2010, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport, assorti de propositions législatives appropriées, sur l'espace alloué et le temps maximum de voyage des animaux transportés; |
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24.

souligne que d'ici à 2010, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport, assorti de propositions législatives appropriées, sur l'espace alloué et le temps maximum de voyage des animaux transportés;

| 25. | considère que le soutien au principe des trois «R» et le soutien aux futures tendances de la recherche en matière de bien-être animal sont deux questions distinctes et que l'objectif 4 du plan d'action devrait être subdivisé en deux pour refléter cet état de fait; |
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25.

considère que le soutien au principe des trois «R» et le soutien aux futures tendances de la recherche en matière de bien-être animal sont deux questions distinctes et que l'objectif 4 du plan d'action devrait être subdivisé en deux pour refléter cet état de fait;

| 26. | se félicite des efforts de recherche annoncés dans le domaine de la protection des animaux; estime que la recherche doit non seulement permettre d'élargir d'une manière générale la base des connaissances, mais aussi se concentrer sur l'élaboration d'indicateurs de santé animale plus faciles à appliquer et plus transparents, de systèmes de certification et d'étiquetage et de méthodes de substitution à l'expérimentation animale (principe des trois «R»); |
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26.

se félicite des efforts de recherche annoncés dans le domaine de la protection des animaux; estime que la recherche doit non seulement permettre d'élargir d'une manière générale la base des connaissances, mais aussi se concentrer sur l'élaboration d'indicateurs de santé animale plus faciles à appliquer et plus transparents, de systèmes de certification et d'étiquetage et de méthodes de substitution à l'expérimentation animale (principe des trois «R»);

| 27. | demande à la Commission de faire en sorte, le cas échéant, que lorsque des indicateurs scientifiquement éprouvés ont été mis au point, ils soient le plus possible inclus dans la législation existante ou future relative à la protection des animaux; estime, en d'autres termes, que la préférence devrait être donnée aux objectifs plutôt qu'aux moyens; |
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27.

demande à la Commission de faire en sorte, le cas échéant, que lorsque des indicateurs scientifiquement éprouvés ont été mis au point, ils soient le plus possible inclus dans la législation existante ou future relative à la protection des animaux; estime, en d'autres termes, que la préférence devrait être donnée aux objectifs plutôt qu'aux moyens;

| 28. | demande à la Commission de veiller à ce que toute future révision de la réglementation relative au bien-être des animaux se fonde sur des indicateurs objectifs afin d'éviter toute décision arbitraire pouvant avoir des répercussions économiques injustifiées pour l'éleveur; |
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28.

demande à la Commission de veiller à ce que toute future révision de la réglementation relative au bien-être des animaux se fonde sur des indicateurs objectifs afin d'éviter toute décision arbitraire pouvant avoir des répercussions économiques injustifiées pour l'éleveur;

| 29. | invite la Commission et les États membres à garantir, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, les ressources nécessaires consacrées à la protection et au bien-être de tous les animaux et à la réalisation des objectifs du programme d'action; demande instamment de privilégier la recherche d'indicateurs objectifs du bien-être animal et de tenir compte de la diversité climatologique régnant sur le territoire de l'Union au moment de fixer ces indicateurs; |
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29.

invite la Commission et les États membres à garantir, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, les ressources nécessaires consacrées à la protection et au bien-être de tous les animaux et à la réalisation des objectifs du programme d'action; demande instamment de privilégier la recherche d'indicateurs objectifs du bien-être animal et de tenir compte de la diversité climatologique régnant sur le territoire de l'Union au moment de fixer ces indicateurs;

| 30. | invite la Commission à soutenir la mise au point et le développement de systèmes d'identification électronique des animaux; |
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30.

invite la Commission à soutenir la mise au point et le développement de systèmes d'identification électronique des animaux;

| 31. | demande à la Commission de s'assurer que les plates-formes technologiques et les travaux de recherche entrepris dans le sixième programme-cadre de recherche qui, à l'instar du projet «PredTox», contribueront nettement à la réalisation des objectifs du programme d'action, pourront être maintenus sans impliquer des démarches bureaucratiques supplémentaires dans le septième programme-cadre de recherche; |
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31.

demande à la Commission de s'assurer que les plates-formes technologiques et les travaux de recherche entrepris dans le sixième programme-cadre de recherche qui, à l'instar du projet «PredTox», contribueront nettement à la réalisation des objectifs du programme d'action, pourront être maintenus sans impliquer des démarches bureaucratiques supplémentaires dans le septième programme-cadre de recherche;

| 32. | estime nécessaire de respecter pleinement le principe des trois «R»; salue les efforts consentis par la Commission pour développer la directive 86/609/CEE; encourage la Commission à présenter les propositions législatives pertinentes en 2006; souhaite, à cet égard, que la Commission indique comment garantir une application et un suivi uniformes des dispositions; |
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32.

estime nécessaire de respecter pleinement le principe des trois «R»; salue les efforts consentis par la Commission pour développer la directive 86/609/CEE; encourage la Commission à présenter les propositions législatives pertinentes en 2006; souhaite, à cet égard, que la Commission indique comment garantir une application et un suivi uniformes des dispositions;

| 33. | estime que la révision proposée de la législation de l'Union relative à l'expérimentation animale doit veiller à étendre le champ d'application de la directive 86/609/CEE à la recherche fondamentale et à la recherche utilisant des animaux à des fins pédagogiques; |
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33.

estime que la révision proposée de la législation de l'Union relative à l'expérimentation animale doit veiller à étendre le champ d'application de la directive 86/609/CEE à la recherche fondamentale et à la recherche utilisant des animaux à des fins pédagogiques;

| 34. | invite la Commission à garantir que les contributions de l'industrie au remplacement des essais sur les animaux dans le cadre du Partenariat européen visant à promouvoir les alternatives aux essais sur les animaux seront effectives, soumises à contrôle et fournies à temps; invite la Commission à améliorer les dispositions visant à favoriser le partage des résultats des essais sur les animaux vertébrés et à éviter la répétition d'essais déjà menés, et à étendre leur application à tous les domaines de l'expérimentation animale et à l'ensemble de la législation impliquant des essais sur les animaux, y compris à l'échange de données issues d'études non publiées ou d'études négatives; |
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34.

invite la Commission à garantir que les contributions de l'industrie au remplacement des essais sur les animaux dans le cadre du Partenariat européen visant à promouvoir les alternatives aux essais sur les animaux seront effectives, soumises à contrôle et fournies à temps; invite la Commission à améliorer les dispositions visant à favoriser le partage des résultats des essais sur les animaux vertébrés et à éviter la répétition d'essais déjà menés, et à étendre leur application à tous les domaines de l'expérimentation animale et à l'ensemble de la législation impliquant des essais sur les animaux, y compris à l'échange de données issues d'études non publiées ou d'études négatives;

| 35. | invite la Commission à défendre, au niveau international, notamment dans le cadre de l'OMC et de l'OIE, un même niveau normatif des exigences en matière de protection des animaux et d'expérimentation animale concernant l'agrément des produits et à œuvrer pour la reconnaissance de méthodes de protection de substitution validées en Europe; estime que le développement, la validation et l'approbation de méthodes alternatives aux essais sur les animaux doivent être accélérés, et que des moyens plus importants en termes de financement, de personnel et de soutien administratif doivent être accordés, à tous les niveaux, afin d'accélérer au maximum le remplacement des expériences sur les animaux; |
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35.

invite la Commission à défendre, au niveau international, notamment dans le cadre de l'OMC et de l'OIE, un même niveau normatif des exigences en matière de protection des animaux et d'expérimentation animale concernant l'agrément des produits et à œuvrer pour la reconnaissance de méthodes de protection de substitution validées en Europe; estime que le développement, la validation et l'approbation de méthodes alternatives aux essais sur les animaux doivent être accélérés, et que des moyens plus importants en termes de financement, de personnel et de soutien administratif doivent être accordés, à tous les niveaux, afin d'accélérer au maximum le remplacement des expériences sur les animaux;

| 36. | appelle les autorités de réglementation de l'Union à accepter sans délai les méthodes alternatives aux essais sur les animaux d'ores et déjà validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives; |
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36.

appelle les autorités de réglementation de l'Union à accepter sans délai les méthodes alternatives aux essais sur les animaux d'ores et déjà validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives;

| 37. | reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient intégralement validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires; |
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37.

reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient intégralement validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires;

| 38. | demande à la Commission, avant de créer un nouvel organe communautaire pour la protection des animaux, d'améliorer les relations entre les institutions communautaires existantes saisies de questions relatives à la protection des animaux; |
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38.

demande à la Commission, avant de créer un nouvel organe communautaire pour la protection des animaux, d'améliorer les relations entre les institutions communautaires existantes saisies de questions relatives à la protection des animaux;

| 39. | salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'étudier la mise en œuvre d'un système d'étiquetage en matière de protection des animaux; estime qu'un tel système permettrait au consommateur de faire des choix éclairés; considère que ce système d'étiquetage devrait s'étendre aux produits transformés; |
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39.

salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'étudier la mise en œuvre d'un système d'étiquetage en matière de protection des animaux; estime qu'un tel système permettrait au consommateur de faire des choix éclairés; considère que ce système d'étiquetage devrait s'étendre aux produits transformés;

| 40. | estime que les consommateurs doivent être informés et préparés à l'idée d'avoir à payer plus cher des denrées produites par des éleveurs soumis à des normes plus élevées, et que ces produits doivent être dûment étiquetés; |
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40.

estime que les consommateurs doivent être informés et préparés à l'idée d'avoir à payer plus cher des denrées produites par des éleveurs soumis à des normes plus élevées, et que ces produits doivent être dûment étiquetés;

| 41. | estime que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales; fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce; |
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41.

estime que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales; fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;

| 42. | invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un «label UE» indiquant, par exemple, «répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux» et — pour les produits non conformes — «ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux», garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal; |
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42.

invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un «label UE» indiquant, par exemple, «répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux» et — pour les produits non conformes — «ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux», garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal;

| 43. | demande instamment que les soutiens financiers alloués par la Commission, au titre du règlement (CE) no 1071/2005 (5), aux actions nationales d'information et de promotion en faveur des produits alimentaires d'origine animale soient octroyés sur la base de normes de production respectueuses du bienêtre des animaux; fait, dès lors, observer qu'il y a lieu de se pencher en priorité sur l'établissement des «normes de qualité européennes pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal» prévues par la Commission dans le plan d'action; |
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43.

demande instamment que les soutiens financiers alloués par la Commission, au titre du règlement (CE) no 1071/2005 (5), aux actions nationales d'information et de promotion en faveur des produits alimentaires d'origine animale soient octroyés sur la base de normes de production respectueuses du bienêtre des animaux; fait, dès lors, observer qu'il y a lieu de se pencher en priorité sur l'établissement des «normes de qualité européennes pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal» prévues par la Commission dans le plan d'action;

| 44. | salue la proposition visant à faciliter l'identification, par les consommateurs, des systèmes de commercialisation et d'information proposés, mais souligne dans le même temps la nécessité de faciliter leur mise en œuvre par tous les acteurs de la chaîne alimentaire; |
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44.

salue la proposition visant à faciliter l'identification, par les consommateurs, des systèmes de commercialisation et d'information proposés, mais souligne dans le même temps la nécessité de faciliter leur mise en œuvre par tous les acteurs de la chaîne alimentaire;

| 45. | soutient foncièrement l'élaboration et l'étude annoncées d'indicateurs intégrés et uniformes de protection animale; considère que ces indicateurs doivent être scientifiquement fondés, objectifs, mesurables et répétables, et contribuer à la transparence des normes de protection animale; estime qu'il est nécessaire d'intégrer dans ces indicateurs certains aspects de la santé animale; ajoute que ces indicateurs intégrés et uniformes devraient faciliter les contrôles, réduire les démarches bureaucratiques et produire des résultats scientifiques comparables dans tous les États membres; |
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45.

soutient foncièrement l'élaboration et l'étude annoncées d'indicateurs intégrés et uniformes de protection animale; considère que ces indicateurs doivent être scientifiquement fondés, objectifs, mesurables et répétables, et contribuer à la transparence des normes de protection animale; estime qu'il est nécessaire d'intégrer dans ces indicateurs certains aspects de la santé animale; ajoute que ces indicateurs intégrés et uniformes devraient faciliter les contrôles, réduire les démarches bureaucratiques et produire des résultats scientifiques comparables dans tous les États membres;

| 46. | appelle la Commission à faire procéder dans les trois ans au développement et à l'examen d'indicateurs intégrés de protection animale; |
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46.

appelle la Commission à faire procéder dans les trois ans au développement et à l'examen d'indicateurs intégrés de protection animale;

| 47. | invite la Commission à présenter dès que possible la stratégie de communication annoncée et à l'appliquer rigoureusement; estime que la réussite du plan d'action requiert que tous les acteurs soient bien informés des avantages que présente, pour les animaux et les produits, un niveau élevé de protection des animaux en Europe; |
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47.

invite la Commission à présenter dès que possible la stratégie de communication annoncée et à l'appliquer rigoureusement; estime que la réussite du plan d'action requiert que tous les acteurs soient bien informés des avantages que présente, pour les animaux et les produits, un niveau élevé de protection des animaux en Europe;

| 48. | estime que le potentiel que représentent des normes élevées en matière de bien-être, destinées à améliorer la protection des animaux, est sapé par la concurrence de produits bon marché issus d'élevage d'animaux répondant à des normes de protection minimales et considère donc qu'un cadre juridique est nécessaire, fixant des normes minimales garantissant la qualité; |
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48.

estime que le potentiel que représentent des normes élevées en matière de bien-être, destinées à améliorer la protection des animaux, est sapé par la concurrence de produits bon marché issus d'élevage d'animaux répondant à des normes de protection minimales et considère donc qu'un cadre juridique est nécessaire, fixant des normes minimales garantissant la qualité;

| 49. | demande à la Commission et aux États membres d'accroître leurs efforts d'information des consommateurs; considère que les instruments de soutien existants doivent être réexaminés en vue de faciliter l'organisation de campagnes de commercialisation et d'information appropriées; |
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49.

demande à la Commission et aux États membres d'accroître leurs efforts d'information des consommateurs; considère que les instruments de soutien existants doivent être réexaminés en vue de faciliter l'organisation de campagnes de commercialisation et d'information appropriées;

| 50. | salue la création d'un forum d'information sur la protection des animaux, qui devrait favoriser l'échange d'informations sur les évolutions actuelles en matière de protection des animaux, sur les connaissances scientifiques et notamment sur les exemples de bonnes pratiques; |
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50.

salue la création d'un forum d'information sur la protection des animaux, qui devrait favoriser l'échange d'informations sur les évolutions actuelles en matière de protection des animaux, sur les connaissances scientifiques et notamment sur les exemples de bonnes pratiques;

| 51. | convient qu'une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux dans l'Union et dans les pays tiers s'impose pour expliquer au public les différents systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux; estime que cela devrait se faire de manière indépendante et sous l'égide du centre ou du laboratoire proposé; |
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51.

convient qu'une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux dans l'Union et dans les pays tiers s'impose pour expliquer au public les différents systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux; estime que cela devrait se faire de manière indépendante et sous l'égide du centre ou du laboratoire proposé;

| 52. | invite la Commission et les États membres à accorder des moyens suffisants pour la formation, le perfectionnement et le conseil, par exemple au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); |
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52.

invite la Commission et les États membres à accorder des moyens suffisants pour la formation, le perfectionnement et le conseil, par exemple au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

| 53. | estime que, dans le contexte de la libéralisation générale des conditions d'accès aux marchés agricoles qui est programmée, l'introduction dans l'Union à vingt-cinq de nouvelles normes plus élevées non harmonisées dans le cadre de l'OMC peut entraîner une perte de compétitivité de la production communautaire; |
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53.

estime que, dans le contexte de la libéralisation générale des conditions d'accès aux marchés agricoles qui est programmée, l'introduction dans l'Union à vingt-cinq de nouvelles normes plus élevées non harmonisées dans le cadre de l'OMC peut entraîner une perte de compétitivité de la production communautaire;

| 54. | déplore que certains éléments de la production alimentaire soient délocalisés du territoire de l'Union, à la suite des normes établies en matière de bien-être et de protection des animaux, et invite par conséquent instamment la Commission à évaluer l'étendue de ce phénomène; |
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54.

déplore que certains éléments de la production alimentaire soient délocalisés du territoire de l'Union, à la suite des normes établies en matière de bien-être et de protection des animaux, et invite par conséquent instamment la Commission à évaluer l'étendue de ce phénomène;

| 55. | invite la Commission à veiller à compenser les pertes financières subies par les producteurs communautaires qui, en appliquant les mesures liées au bien-être des animaux, voient augmenter leurs coûts de production; |
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55.

invite la Commission à veiller à compenser les pertes financières subies par les producteurs communautaires qui, en appliquant les mesures liées au bien-être des animaux, voient augmenter leurs coûts de production;

| 56. | souligne que le relèvement des normes de protection des animaux se traduit souvent par des coûts supplémentaires; observe, toutefois, que les aspects de protection des animaux n'ont qu'une importance minime dans le cadre du libre-échange mondial, ce qui peut se traduire par un «dumping» de la protection des animaux et des désavantages pour les producteurs européens en Europe et sur les marchés de pays tiers; propose, par conséquent, un instrument d'accès qualifié au marché, qui permettrait aux normes établies par l'Union en matière de bien-être animal de conserver leur efficacité, en imposant des taxes sur les produits qui ne répondent pas aux normes de l'Union; |
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56.

souligne que le relèvement des normes de protection des animaux se traduit souvent par des coûts supplémentaires; observe, toutefois, que les aspects de protection des animaux n'ont qu'une importance minime dans le cadre du libre-échange mondial, ce qui peut se traduire par un «dumping» de la protection des animaux et des désavantages pour les producteurs européens en Europe et sur les marchés de pays tiers; propose, par conséquent, un instrument d'accès qualifié au marché, qui permettrait aux normes établies par l'Union en matière de bien-être animal de conserver leur efficacité, en imposant des taxes sur les produits qui ne répondent pas aux normes de l'Union;

| 57. | salue, par conséquent, toute mesure et initiative de la Commission visant à dégager, au niveau international, un consensus sur des normes élevées de protection des animaux; estime qu'il est indispensable et prioritaire de poursuivre l'élaboration de normes de protection des animaux dans le cadre de l'OIE et d'en faire renforcer le statut juridique par l'OMC; considère que l'objectif devrait consister à atteindre un niveau de protection des animaux aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale; dans l'attente, invite la Commission à ne pas accroître, via de nouvelles normes contraignantes, détaillées et uniformes, les distorsions de concurrence subies par les producteurs communautaires; |
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57.

salue, par conséquent, toute mesure et initiative de la Commission visant à dégager, au niveau international, un consensus sur des normes élevées de protection des animaux; estime qu'il est indispensable et prioritaire de poursuivre l'élaboration de normes de protection des animaux dans le cadre de l'OIE et d'en faire renforcer le statut juridique par l'OMC; considère que l'objectif devrait consister à atteindre un niveau de protection des animaux aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale; dans l'attente, invite la Commission à ne pas accroître, via de nouvelles normes contraignantes, détaillées et uniformes, les distorsions de concurrence subies par les producteurs communautaires;

| 58. | invite la Commission à œuvrer en faveur d'une reconnaissance explicite du niveau élevé des normes de l'Union sur la protection animale à l'occasion des prochaines révisions de l'accord de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et, le cas échéant, d'autres accords de l'OMC; |
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58.

invite la Commission à œuvrer en faveur d'une reconnaissance explicite du niveau élevé des normes de l'Union sur la protection animale à l'occasion des prochaines révisions de l'accord de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et, le cas échéant, d'autres accords de l'OMC;

| 59. | déplore que la protection des animaux ne fasse pas partie de l'actuel cycle de négociations de l'OMC; insiste pour que la Commission protège les normes européennes, en ayant conscience des coûts additionnels que les producteurs de l'Union doivent supporter pour respecter les normes qui sont établies; |
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59.

déplore que la protection des animaux ne fasse pas partie de l'actuel cycle de négociations de l'OMC; insiste pour que la Commission protège les normes européennes, en ayant conscience des coûts additionnels que les producteurs de l'Union doivent supporter pour respecter les normes qui sont établies;

| 60. | insiste sur le renforcement de la protection des animaux dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à défendre résolument, dans le cadre du cycle de Doha, l'idée que la protection des animaux doit être incluse dans le programme des négociations comme une considération autre que d'ordre commercial et que des mesures de soutien pour la protection des animaux au titre de la politique de développement rural et de la politique de conditionnalité doivent être considérées comme aptes à figurer sans réserve dans la «boîte verte»; |
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60.

insiste sur le renforcement de la protection des animaux dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à défendre résolument, dans le cadre du cycle de Doha, l'idée que la protection des animaux doit être incluse dans le programme des négociations comme une considération autre que d'ordre commercial et que des mesures de soutien pour la protection des animaux au titre de la politique de développement rural et de la politique de conditionnalité doivent être considérées comme aptes à figurer sans réserve dans la «boîte verte»;

| 61. | demande à la Commission d'œuvrer pour la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial dans le cadre de l'OMC ou pour un consensus à établir au niveau international sur les normes de protection animale, avant de renforcer la législation sur la protection animale au sein de l'Union; |
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61.

demande à la Commission d'œuvrer pour la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial dans le cadre de l'OMC ou pour un consensus à établir au niveau international sur les normes de protection animale, avant de renforcer la législation sur la protection animale au sein de l'Union;

| 62. | souligne que les règles commerciales de l'OMC ne restreignent pas la validation des systèmes de production, comme l'implique le libellé initial de la communication, et qu'il est par conséquent possible et souhaitable de valider les systèmes de production qui appliquent des normes de bien-être sensiblement plus élevées que les exigences minimales; |
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62.

souligne que les règles commerciales de l'OMC ne restreignent pas la validation des systèmes de production, comme l'implique le libellé initial de la communication, et qu'il est par conséquent possible et souhaitable de valider les systèmes de production qui appliquent des normes de bien-être sensiblement plus élevées que les exigences minimales;

| 63. | soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie afin d'intégrer la protection des animaux dans les accords commerciaux (par exemple avec le Chili et le Canada) ou vétérinaires bilatéraux, en complément de la stratégie multilatérale, et de développer les échanges avec les pays tiers et leurs représentants en ce qui concerne les questions de protection animale; |
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63.

soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie afin d'intégrer la protection des animaux dans les accords commerciaux (par exemple avec le Chili et le Canada) ou vétérinaires bilatéraux, en complément de la stratégie multilatérale, et de développer les échanges avec les pays tiers et leurs représentants en ce qui concerne les questions de protection animale;

| 64. | estime que tous les accords bilatéraux actuels et à venir, conclus avec des pays tiers et contenant des mesures sanitaires et phytosanitaires, devraient établir des objectifs visant à garantir que les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont fabriqués conformément à des normes de bien-être animal au moins équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union, et à garantir également que le consommateur européen est informé desdites normes; |
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64.

estime que tous les accords bilatéraux actuels et à venir, conclus avec des pays tiers et contenant des mesures sanitaires et phytosanitaires, devraient établir des objectifs visant à garantir que les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont fabriqués conformément à des normes de bien-être animal au moins équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union, et à garantir également que le consommateur européen est informé desdites normes;

| 65. | demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des actions encourageant les importateurs de produits animaux sur le territoire de l'Union à exiger à tout le moins de leurs fournisseurs le niveau prévu par la législation de l'Union en matière de normes de bien-être animal; |
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65.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des actions encourageant les importateurs de produits animaux sur le territoire de l'Union à exiger à tout le moins de leurs fournisseurs le niveau prévu par la législation de l'Union en matière de normes de bien-être animal;

| 66. | se félicite du dialogue annoncé avec les pays en développement sur les débouchés supplémentaires que leur offrent des normes élevées en matière de protection des animaux; demande à la Commission de soutenir les pays en développement dans leurs efforts visant à atteindre les normes de protection des animaux, en tant que partie intégrante des programmes actuels et futurs d'aide au commerce; |
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66.

se félicite du dialogue annoncé avec les pays en développement sur les débouchés supplémentaires que leur offrent des normes élevées en matière de protection des animaux; demande à la Commission de soutenir les pays en développement dans leurs efforts visant à atteindre les normes de protection des animaux, en tant que partie intégrante des programmes actuels et futurs d'aide au commerce;

| 67. | se félicite des efforts accomplis par la Commission pour aider les pays en développement à s'aligner sur les normes internationales en recourant à l'assistance liée au commerce; |
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67.

se félicite des efforts accomplis par la Commission pour aider les pays en développement à s'aligner sur les normes internationales en recourant à l'assistance liée au commerce;

| 68. | se félicite des travaux menés par la Commission au travers des projets d'assistance technique liée au commerce avec les pays en développement, en aidant par exemple les experts de ces pays à participer à des réunions sur l'élaboration de normes internationales et en envoyant des experts techniques de l'Union dans des pays en développement; constate que les représentants de pays tiers peuvent d'ores et déjà participer à des séminaires de l'Union organisés à l'intention des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre des règles communautaires sur le bien-être des animaux et considère qu'afin de permettre aux pays en développement de tirer le meilleur parti des possibilités commerciales, la Communauté devrait satisfaire aux demandes de fournir des analyses, des formations, de la recherche et des aides financières dans le cadre d'initiatives de développement tant bilatérales que multilatérales; estime, en outre, que ces pays tireront un profit direct de l'amélioration de la protection animale, tant du point de vue financier que de celui de la production alimentaire et de la protection de l'environnement; |
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68.

se félicite des travaux menés par la Commission au travers des projets d'assistance technique liée au commerce avec les pays en développement, en aidant par exemple les experts de ces pays à participer à des réunions sur l'élaboration de normes internationales et en envoyant des experts techniques de l'Union dans des pays en développement; constate que les représentants de pays tiers peuvent d'ores et déjà participer à des séminaires de l'Union organisés à l'intention des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre des règles communautaires sur le bien-être des animaux et considère qu'afin de permettre aux pays en développement de tirer le meilleur parti des possibilités commerciales, la Communauté devrait satisfaire aux demandes de fournir des analyses, des formations, de la recherche et des aides financières dans le cadre d'initiatives de développement tant bilatérales que multilatérales; estime, en outre, que ces pays tireront un profit direct de l'amélioration de la protection animale, tant du point de vue financier que de celui de la production alimentaire et de la protection de l'environnement;

| 69. | estime que la décision de la Communauté visant à interdire l'importation de bœuf aux hormones se justifie pleinement par les études scientifiques réalisées et invite le Canada ainsi que les États-Unis à supprimer sans délai les sanctions, injustifiées et incompatibles avec les principes de l'OMC, qui frappent les produits européens; |
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69.

estime que la décision de la Communauté visant à interdire l'importation de bœuf aux hormones se justifie pleinement par les études scientifiques réalisées et invite le Canada ainsi que les États-Unis à supprimer sans délai les sanctions, injustifiées et incompatibles avec les principes de l'OMC, qui frappent les produits européens;

| 70. | se félicite de la proposition relative à l'interdiction de l'importation, de l'exportation, du commerce et de la transformation de fourrures de chiens et de chats et invite la Commission à proposer une interdiction totale de l'importation de produits issus des phoques et de «produits issus de la cruauté» en provenance de pays tiers, comme les fourrures d'animaux écorchés vivants ou d'animaux issus de fermes d'élevage sans contrôle vétérinaire, et les produits pharmaceutiques dont la préparation se base sur l'utilisation d'espèces menacées, et chaque fois que des normes de production insuffisantes représentent un danger pour l'environnement et la biodiversité; |
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70.

se félicite de la proposition relative à l'interdiction de l'importation, de l'exportation, du commerce et de la transformation de fourrures de chiens et de chats et invite la Commission à proposer une interdiction totale de l'importation de produits issus des phoques et de «produits issus de la cruauté» en provenance de pays tiers, comme les fourrures d'animaux écorchés vivants ou d'animaux issus de fermes d'élevage sans contrôle vétérinaire, et les produits pharmaceutiques dont la préparation se base sur l'utilisation d'espèces menacées, et chaque fois que des normes de production insuffisantes représentent un danger pour l'environnement et la biodiversité;

| 71. | demande à la Commission de présenter des propositions destinées à rendre permanente l'interdiction temporaire frappant les importations sur le territoire de l'Union d'oiseaux sauvages capturés, pour des raisons éthiques, sanitaires et de bien-être animal; |
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71.

demande à la Commission de présenter des propositions destinées à rendre permanente l'interdiction temporaire frappant les importations sur le territoire de l'Union d'oiseaux sauvages capturés, pour des raisons éthiques, sanitaires et de bien-être animal;

| 72. | se préoccupe du fait que le trafic d'animaux exotiques menace à la fois la biodiversité et le bien-être des animaux; est convaincu que les implications en matière de biodiversité devraient être prises en compte lors de la conception de la politique relative au bien-être des animaux concernant les problèmes transfrontaliers évoqués dans le plan d'action; |
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72.

se préoccupe du fait que le trafic d'animaux exotiques menace à la fois la biodiversité et le bien-être des animaux; est convaincu que les implications en matière de biodiversité devraient être prises en compte lors de la conception de la politique relative au bien-être des animaux concernant les problèmes transfrontaliers évoqués dans le plan d'action;

| 73. | exprime ses préoccupations quant à la souffrance des animaux de combat; demande à la Communauté européenne de mettre un terme aux combats de chiens et de coqs, en adoptant, au niveau national ou communautaire, les mesures législatives appropriées et de faire en sorte que les organisateurs de ces combats ne reçoivent aucune subvention d'État ou nationale liée à ces activités; |
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73.

exprime ses préoccupations quant à la souffrance des animaux de combat; demande à la Communauté européenne de mettre un terme aux combats de chiens et de coqs, en adoptant, au niveau national ou communautaire, les mesures législatives appropriées et de faire en sorte que les organisateurs de ces combats ne reçoivent aucune subvention d'État ou nationale liée à ces activités;

| 74. | considère que la présentation d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'incidence des paramètres génétiques sur le bien-être des poulets de chair reproducteurs et des poulets de chair, prévue pour 2010, devrait être assortie de propositions législatives appropriées; |
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74.

considère que la présentation d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'incidence des paramètres génétiques sur le bien-être des poulets de chair reproducteurs et des poulets de chair, prévue pour 2010, devrait être assortie de propositions législatives appropriées;

| 75. | considère que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la protection des porcs d'élevage, prévue pour 2009, doit être assortie de propositions législatives appropriées; |
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75.

considère que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la protection des porcs d'élevage, prévue pour 2009, doit être assortie de propositions législatives appropriées;

| 76. | invite la Bulgarie et la Roumanie à suivre d'ores et déjà les objectifs communautaires en matière de protection des animaux et à mettre en œuvre et exécuter l'ensemble de la législation de l'Union en vigueur afférente à la protection des animaux avant janvier 2007, ou, si des périodes de transition ont été arrêtées dans le cadre des traités d'adhésion, au moins durant cette période; |
| --- | --- |

76.

invite la Bulgarie et la Roumanie à suivre d'ores et déjà les objectifs communautaires en matière de protection des animaux et à mettre en œuvre et exécuter l'ensemble de la législation de l'Union en vigueur afférente à la protection des animaux avant janvier 2007, ou, si des périodes de transition ont été arrêtées dans le cadre des traités d'adhésion, au moins durant cette période;

| 77. | estime que la Commission devrait, avant l'adhésion d'un nouvel État membre dans l'Union, vérifier la bonne application de la législation de l'Union en matière de protection des animaux et évaluer les contrôles nationaux prévus dans ce contexte; |
| --- | --- |

77.

estime que la Commission devrait, avant l'adhésion d'un nouvel État membre dans l'Union, vérifier la bonne application de la législation de l'Union en matière de protection des animaux et évaluer les contrôles nationaux prévus dans ce contexte;

| 78. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

78.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(2)  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée le 3 mars 1973.

(3)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

(4)  Directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport (JO L 148 du 30.6.1995, p. 52).

(5)  Règlement (CE) no 1071/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 179 du 11.7.2005, p. 1).

P6_TA(2006)0418

Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales

Résolution du Parlement européen sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» (COM(2004)0083), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» (COM(2004)0083),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Services professionnels — Poursuivre la réforme — Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» (COM(2005)0405), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Services professionnels — Poursuivre la réforme — Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» (COM(2005)0405),

| — | vu les articles 6, 43, 45, 49 et 81 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6, 43, 45, 49 et 81 du traité CE,

| — | vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur la situation et l'organisation du notariat dans les douze États membres de la Communauté (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur la situation et l'organisation du notariat dans les douze États membres de la Communauté (1),

| — | vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professions libérales dans la société moderne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professions libérales dans la société moderne (2),

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2003 sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 décembre 2003 sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales (3),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (4),

| — | vu la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (5),

| — | vu la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (6),

| — | vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (7),

| — | vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8),

| — | vu la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes dans les domaines du droit de la concurrence et de la libre prestation des services dans la Communauté, eu égard en particulier aux dispositions nationales fixant des honoraires minimaux, |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes dans les domaines du droit de la concurrence et de la libre prestation des services dans la Communauté, eu égard en particulier aux dispositions nationales fixant des honoraires minimaux,

| — | vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (9), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (9),

| — | vu le rapport sur l'«impact économique de la réglementation relative aux professions libérales dans différents États membres», publié en janvier 2003 par l'Institut viennois des hautes études (IHS) à la demande de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur l'«impact économique de la réglementation relative aux professions libérales dans différents États membres», publié en janvier 2003 par l'Institut viennois des hautes études (IHS) à la demande de la Commission,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0272/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0272/2006),

| A. | considérant que le Conseil européen de Lisbonne a, en mars 2000, adopté un train de réformes visant à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement (stratégie de Lisbonne), |
| --- | --- |

A.

considérant que le Conseil européen de Lisbonne a, en mars 2000, adopté un train de réformes visant à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement (stratégie de Lisbonne),

| B. | considérant que le rapport de novembre 2004 du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok et intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les formalités administratives superflues afin de promouvoir la concurrence, |
| --- | --- |

B.

considérant que le rapport de novembre 2004 du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok et intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les formalités administratives superflues afin de promouvoir la concurrence,

| C. | considérant qu'en mars 2005, le Conseil européen a mis l'accent, dans son examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, sur la nécessité de relancer celle-ci et de recentrer l'action sur la croissance et l'emploi et a invité les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme privilégiant la croissance et l'emploi, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en mars 2005, le Conseil européen a mis l'accent, dans son examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, sur la nécessité de relancer celle-ci et de recentrer l'action sur la croissance et l'emploi et a invité les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme privilégiant la croissance et l'emploi,

| D. | considérant que les services, qui constituent le principal moteur de la croissance dans l'Union, sont appelés à jouer un rôle important dans l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne, |
| --- | --- |

D.

considérant que les services, qui constituent le principal moteur de la croissance dans l'Union, sont appelés à jouer un rôle important dans l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne,

| E. | considérant que les services professionnels constituent un secteur clé de l'économie européenne et qu'il convient, dès lors, de les associer aux efforts de réforme, |
| --- | --- |

E.

considérant que les services professionnels constituent un secteur clé de l'économie européenne et qu'il convient, dès lors, de les associer aux efforts de réforme,

| F. | considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, il revient à l'État membre de décider s'il souhaite réglementer les professions directement par voie de règlements nationaux ou s'il permet l'autoréglementation par les organismes professionnels, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, il revient à l'État membre de décider s'il souhaite réglementer les professions directement par voie de règlements nationaux ou s'il permet l'autoréglementation par les organismes professionnels,

| G. | considérant que la Commission a engagé, depuis plusieurs années, un dialogue avec les États membres et les organisations professionnelles pour éliminer les entraves à la concurrence et que ce dialogue s'est soldé par l'adoption de mesures de déréglementation et par de nouvelles initiatives de réforme, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission a engagé, depuis plusieurs années, un dialogue avec les États membres et les organisations professionnelles pour éliminer les entraves à la concurrence et que ce dialogue s'est soldé par l'adoption de mesures de déréglementation et par de nouvelles initiatives de réforme,

| H. | considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres et les organisations nationales professionnelles des prestataires de services ont un rôle majeur à jouer dans la poursuite des efforts de réforme, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres et les organisations nationales professionnelles des prestataires de services ont un rôle majeur à jouer dans la poursuite des efforts de réforme,

| I. | considérant que les organisations professionnelles, les autres organismes professionnels, les organisations de consommateurs et d'utilisateurs ainsi que l'ensemble des acteurs concernés doivent être associés de manière équilibrée au processus, |
| --- | --- |

I.

considérant que les organisations professionnelles, les autres organismes professionnels, les organisations de consommateurs et d'utilisateurs ainsi que l'ensemble des acteurs concernés doivent être associés de manière équilibrée au processus,

| J. | considérant que des réglementations spécifiques peuvent se justifier, dès lors qu'il existe des différences d'information entre les consommateurs et les prestataires de services, que certains services professionnels sont considérés comme fournissant des biens publics et que la prestation de tels services peut entraîner des effets externes, |
| --- | --- |

J.

considérant que des réglementations spécifiques peuvent se justifier, dès lors qu'il existe des différences d'information entre les consommateurs et les prestataires de services, que certains services professionnels sont considérés comme fournissant des biens publics et que la prestation de tels services peut entraîner des effets externes,

| K. | considérant que l'état des lieux des services professionnels, commandé par la Commission en 2002/2003, ne traduit plus l'état actuel de la réglementation dans les divers États membres et que, dans ces conditions, l'évaluation des efforts de réforme n'en est que plus difficile, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'état des lieux des services professionnels, commandé par la Commission en 2002/2003, ne traduit plus l'état actuel de la réglementation dans les divers États membres et que, dans ces conditions, l'évaluation des efforts de réforme n'en est que plus difficile,

| L. | considérant que la Commission n'a pas abordé les effets, en termes de création d'emplois et de progression de la croissance, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels, |
| --- | --- |

L.

considérant que la Commission n'a pas abordé les effets, en termes de création d'emplois et de progression de la croissance, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels,

| M. | considérant que des objectifs et des critères clairement définis et scientifiquement étayés permettront de convaincre plus aisément l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme de la nécessité des efforts prévus dans ce contexte, |
| --- | --- |

M.

considérant que des objectifs et des critères clairement définis et scientifiquement étayés permettront de convaincre plus aisément l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme de la nécessité des efforts prévus dans ce contexte,

| N. | considérant que la priorité fondamentale de la réforme devrait être d'élargir et de faciliter l'accès des consommateurs, tout en garantissant la qualité et la rentabilité des services concernés, |
| --- | --- |

N.

considérant que la priorité fondamentale de la réforme devrait être d'élargir et de faciliter l'accès des consommateurs, tout en garantissant la qualité et la rentabilité des services concernés,

| O. | considérant que d'importantes différences subsistent en ce qui concerne le niveau d'ouverture du marché atteint par les différentes catégories professionnelles, |
| --- | --- |

O.

considérant que d'importantes différences subsistent en ce qui concerne le niveau d'ouverture du marché atteint par les différentes catégories professionnelles,

| P. | considérant que la directive 2005/36/CE établit des règles en vertu desquelles les États membres d'accueil subordonnent l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur leur territoire, à la possession de qualifications professionnelles spécifiques; |
| --- | --- |

P.

considérant que la directive 2005/36/CE établit des règles en vertu desquelles les États membres d'accueil subordonnent l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur leur territoire, à la possession de qualifications professionnelles spécifiques;

| 1. | se félicite du dialogue engagé entre la Commission, les États membres et les organisations de prestataires de services professionnels en vue d'éliminer les entraves à la concurrence, injustifiées ou pénalisant la prise en compte de l'intérêt général, et de supprimer les règles défavorables aux consommateurs et, finalement, aux prestataires eux-mêmes; |
| --- | --- |

1.

se félicite du dialogue engagé entre la Commission, les États membres et les organisations de prestataires de services professionnels en vue d'éliminer les entraves à la concurrence, injustifiées ou pénalisant la prise en compte de l'intérêt général, et de supprimer les règles défavorables aux consommateurs et, finalement, aux prestataires eux-mêmes;

| 2. | invite l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme à poursuivre leurs travaux dans un esprit constructif; |
| --- | --- |

2.

invite l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme à poursuivre leurs travaux dans un esprit constructif;

| 3. | reconnaît le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence et qu'il convient, dans le système existant, de promouvoir des processus de réforme de fond, afin de favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne; |
| --- | --- |

3.

reconnaît le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence et qu'il convient, dans le système existant, de promouvoir des processus de réforme de fond, afin de favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne;

| 4. | encourage les États membres à étudier de manière constructive les enseignements empiriques tirés des processus de réforme engagés par d'autres États membres dans le domaine des services professionnels afin de les exploiter au mieux dans leurs propres efforts de réforme; |
| --- | --- |

4.

encourage les États membres à étudier de manière constructive les enseignements empiriques tirés des processus de réforme engagés par d'autres États membres dans le domaine des services professionnels afin de les exploiter au mieux dans leurs propres efforts de réforme;

| 5. | considère que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence; invite les États membres à remplacer ces contraintes par des mesures moins restrictives et plus pertinentes au regard des principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité en mettant en œuvre un mécanisme de consultation associant l'ensemble des parties concernées; |
| --- | --- |

5.

considère que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence; invite les États membres à remplacer ces contraintes par des mesures moins restrictives et plus pertinentes au regard des principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité en mettant en œuvre un mécanisme de consultation associant l'ensemble des parties concernées;

| 6. | invite la Commission à garantir le respect effectif, dans le secteur des professions libérales, des règles du traité en matière de protection de la concurrence et de marché intérieur; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à garantir le respect effectif, dans le secteur des professions libérales, des règles du traité en matière de protection de la concurrence et de marché intérieur;

| 7. | est d'avis qu'un modèle efficace et transparent d'autoréglementation ou de réglementation des prestataires de services professionnels, qui évalue en amont l'impact des mesures prises, les contrôle et les corrige si nécessaire, est à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne; estime qu'il devrait incomber aux États membres de contrôler la portée de l'autorégulation nationale afin d'éviter qu'elle ne porte atteinte aux intérêts des consommateurs ou à l'exercice de l'intérêt général; |
| --- | --- |

7.

est d'avis qu'un modèle efficace et transparent d'autoréglementation ou de réglementation des prestataires de services professionnels, qui évalue en amont l'impact des mesures prises, les contrôle et les corrige si nécessaire, est à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne; estime qu'il devrait incomber aux États membres de contrôler la portée de l'autorégulation nationale afin d'éviter qu'elle ne porte atteinte aux intérêts des consommateurs ou à l'exercice de l'intérêt général;

| 8. | invite les États membres à garantir l'accès et la mobilité dans le secteur des services professionnels et à faciliter le passage des études universitaires ou postuniversitaires à la vie professionnelle; |
| --- | --- |

8.

invite les États membres à garantir l'accès et la mobilité dans le secteur des services professionnels et à faciliter le passage des études universitaires ou postuniversitaires à la vie professionnelle;

| 9. | estime que, dans le souci de consolider les petites et moyennes entreprises (PME) et de doper la capacité d'innovation et la compétitivité des services professionnels, il est nécessaire de lever les entraves aux possibilités de coopération et de favoriser la mise en place de prestataires de services interprofessionnels; |
| --- | --- |

9.

estime que, dans le souci de consolider les petites et moyennes entreprises (PME) et de doper la capacité d'innovation et la compétitivité des services professionnels, il est nécessaire de lever les entraves aux possibilités de coopération et de favoriser la mise en place de prestataires de services interprofessionnels;

| 10. | juge important de renforcer les normes éthiques et la protection des consommateurs dans le secteur des services professionnels; est favorable à l'adoption, par les prestataires de services professionnels, de codes de conduite établis conjointement avec l'ensemble des parties prenantes; |
| --- | --- |

10.

juge important de renforcer les normes éthiques et la protection des consommateurs dans le secteur des services professionnels; est favorable à l'adoption, par les prestataires de services professionnels, de codes de conduite établis conjointement avec l'ensemble des parties prenantes;

| 11. | souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes à des cas exceptionnels dûment justifiés; fait également observer que le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire à des cas exceptionnels dûment justifiés et que l'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionnelles et leurs spécialisations ainsi que sur la nature et le tarif des services offerts; |
| --- | --- |

11.

souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes à des cas exceptionnels dûment justifiés; fait également observer que le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire à des cas exceptionnels dûment justifiés et que l'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionnelles et leurs spécialisations ainsi que sur la nature et le tarif des services offerts;

| 12. | invite la Commission à indiquer dans quelle mesure une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur peut favoriser les créations d'emplois et la progression de la croissance; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à indiquer dans quelle mesure une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur peut favoriser les créations d'emplois et la progression de la croissance;

| 13. | invite instamment la Commission à approfondir l'analyse des différences qui subsistent, en termes d'ouverture du marché, entre les différents types de catégories professionnelles dans chacun des États membres et à évaluer l'effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs professionnels disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions; |
| --- | --- |

13.

invite instamment la Commission à approfondir l'analyse des différences qui subsistent, en termes d'ouverture du marché, entre les différents types de catégories professionnelles dans chacun des États membres et à évaluer l'effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs professionnels disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions;

| 14. | encourage la Commission à élargir son analyse de la protection réglementaire différenciée selon la catégorie de consommateurs en étudiant plus attentivement le cas des PME, ainsi qu'à mieux examiner et à traiter le fait que la demande de services professionnels de la part des pouvoirs publics n'est pas homogène, mais provient de nombreuses petites entités qui agissent indépendamment les unes des autres et à des degrés divers; |
| --- | --- |

14.

encourage la Commission à élargir son analyse de la protection réglementaire différenciée selon la catégorie de consommateurs en étudiant plus attentivement le cas des PME, ainsi qu'à mieux examiner et à traiter le fait que la demande de services professionnels de la part des pouvoirs publics n'est pas homogène, mais provient de nombreuses petites entités qui agissent indépendamment les unes des autres et à des degrés divers;

| 15. | fait observer que l'approche différenciée de la protection réglementaire selon la catégorie de consommateurs omet de tenir compte du fait que la réglementation se justifie par les effets externes que la prestation de services professionnels peut occasionner et par le caractère de biens publics que peuvent présenter certains de ces services; |
| --- | --- |

15.

fait observer que l'approche différenciée de la protection réglementaire selon la catégorie de consommateurs omet de tenir compte du fait que la réglementation se justifie par les effets externes que la prestation de services professionnels peut occasionner et par le caractère de biens publics que peuvent présenter certains de ces services;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 44 du 14.2.1994, p. 36.

(2)  JO C 21 E du 24.1.2002, p. 364.

(3)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 126.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0108.

(5)  JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.

(6)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.

(7)  JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

(8)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(9)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

P6_TA(2006)0419

Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association

Résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 27 avril 2006 sur une association renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2), et du 26 septembre 2002 sur le Mercosur (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 27 avril 2006 sur une association renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2), et du 26 septembre 2002 sur le Mercosur (3),

| — | vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des quatre Sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004) et à Vienne (11, 12 et 13 mai 2006), |
| --- | --- |

—

vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des quatre Sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004) et à Vienne (11, 12 et 13 mai 2006),

| — | vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XIIe réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XIIe réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005,

| — | vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (COM(2005)0636), présentée dans la perspective du IVe Sommet UE-Amérique latine/Caraïbes (ALC) qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (COM(2005)0636), présentée dans la perspective du IVe Sommet UE-Amérique latine/Caraïbes (ALC) qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006,

| — | vu la déclaration de Vienne adoptée lors du IVe Sommet UE-ALC qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Vienne adoptée lors du IVe Sommet UE-ALC qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006,

| — | vu l'Acte final de la XVIIe conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005, |
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vu l'Acte final de la XVIIe conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0302/2006), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0302/2006),

| A. | considérant la préoccupation suscitée par l'absence de progrès dans l'actuel processus de négociation d'un accord d'association UE-Mercosur et dans les négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, |
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A.

considérant la préoccupation suscitée par l'absence de progrès dans l'actuel processus de négociation d'un accord d'association UE-Mercosur et dans les négociations de l'OMC sur le cycle de Doha,

| B. | considérant que l'UE et le Mercosur sont fermement convaincus l'un comme l'autre que l'intégration régionale est la pierre angulaire du développement économique et social de leurs populations, de même qu'un instrument fondamental pour la consolidation de la démocratie, pour la réduction de la pauvreté et de l'inégalité et pour le renforcement du poids des deux régions sur l'échiquier mondial, |
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B.

considérant que l'UE et le Mercosur sont fermement convaincus l'un comme l'autre que l'intégration régionale est la pierre angulaire du développement économique et social de leurs populations, de même qu'un instrument fondamental pour la consolidation de la démocratie, pour la réduction de la pauvreté et de l'inégalité et pour le renforcement du poids des deux régions sur l'échiquier mondial,

| C. | considérant que l'UE et le Mercosur souscrivent fermement à un système multilatéral de commerce libre et équitable qui favorise les échanges et contribue au développement durable ainsi qu'à la gestion efficace de la mondialisation au bénéfice de tous, |
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C.

considérant que l'UE et le Mercosur souscrivent fermement à un système multilatéral de commerce libre et équitable qui favorise les échanges et contribue au développement durable ainsi qu'à la gestion efficace de la mondialisation au bénéfice de tous,

| D. | considérant que l'UE et le Mercosur sont des moteurs des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha et qu'ils ont tous deux souscrit à l'engagement, qui a été pris à la Conférence ministérielle de l'OMC de Hong-Kong, de mener à bonne fin en 2006 les négociations engagées à Doha en parvenant à un résultat ambitieux et équilibré dans tous les domaines de la négociation, |
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D.

considérant que l'UE et le Mercosur sont des moteurs des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha et qu'ils ont tous deux souscrit à l'engagement, qui a été pris à la Conférence ministérielle de l'OMC de Hong-Kong, de mener à bonne fin en 2006 les négociations engagées à Doha en parvenant à un résultat ambitieux et équilibré dans tous les domaines de la négociation,

| E. | considérant que le 10 juillet 2006, le Groupe de négociation sur les normes a approuvé un nouveau mécanisme de transparence de l'OMC pour tous les accords commerciaux régionaux afin de les convertir en piliers de la construction du commerce mondial, |
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E.

considérant que le 10 juillet 2006, le Groupe de négociation sur les normes a approuvé un nouveau mécanisme de transparence de l'OMC pour tous les accords commerciaux régionaux afin de les convertir en piliers de la construction du commerce mondial,

| F. | considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur est capitale pour aller plus avant, sur la base de liens culturels et historiques spécifiques, dans l'engagement commun de promouvoir et de renforcer les valeurs communes comme le respect des droits humains, la démocratie, la cohésion économique et sociale, la paix et la stabilité à travers un partenariat stratégique bi-régional UE-Amérique latine, |
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F.

considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur est capitale pour aller plus avant, sur la base de liens culturels et historiques spécifiques, dans l'engagement commun de promouvoir et de renforcer les valeurs communes comme le respect des droits humains, la démocratie, la cohésion économique et sociale, la paix et la stabilité à travers un partenariat stratégique bi-régional UE-Amérique latine,

| G. | considérant que l'accroissement et l'amélioration des relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur, à travers un accord d'association, dans le droit fil des principes du programme multilatéral de l'OMC, peuvent donner lieu au renforcement mutuel de deux processus complémentaires, |
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G.

considérant que l'accroissement et l'amélioration des relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur, à travers un accord d'association, dans le droit fil des principes du programme multilatéral de l'OMC, peuvent donner lieu au renforcement mutuel de deux processus complémentaires,

| H. | considérant que l'aboutissement du cycle de Doha et la conclusion d'un accord sur la création de la zone de libre échange (ZLE) UE-Mercosur sont nécessaires pour générer une ouverture réelle du marché, améliorer les normes multilatérales et stimuler ainsi la croissance économique, le développement et l'emploi dans le monde entier, de manière à contribuer efficacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, |
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H.

considérant que l'aboutissement du cycle de Doha et la conclusion d'un accord sur la création de la zone de libre échange (ZLE) UE-Mercosur sont nécessaires pour générer une ouverture réelle du marché, améliorer les normes multilatérales et stimuler ainsi la croissance économique, le développement et l'emploi dans le monde entier, de manière à contribuer efficacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale,

| I. | considérant que l'achèvement et la mise en œuvre réussie des accords d'association entre l'UE et le Mexique, ainsi qu'entre l'UE et le Chili, illustrent l'importance stratégique ainsi que l'intérêt économique, politique et social d'une relation birégionale UE-Amérique latine basée sur des accords d'association qui incluent des zones de libre-échange, |
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I.

considérant que l'achèvement et la mise en œuvre réussie des accords d'association entre l'UE et le Mexique, ainsi qu'entre l'UE et le Chili, illustrent l'importance stratégique ainsi que l'intérêt économique, politique et social d'une relation birégionale UE-Amérique latine basée sur des accords d'association qui incluent des zones de libre-échange,

| J. | considérant que la création d'une ZLE UE-Mercosur constitue un objectif de première priorité eu égard à l'apparition de nouveaux intérêts commerciaux, en particulier sur le continent asiatique, |
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J.

considérant que la création d'une ZLE UE-Mercosur constitue un objectif de première priorité eu égard à l'apparition de nouveaux intérêts commerciaux, en particulier sur le continent asiatique,

| K. | considérant qu'à la différence des négociations en vue de la création de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), l'UE et le Mercosur proposent de constituer une association stratégique globale transcendant les aspects strictement commerciaux, |
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K.

considérant qu'à la différence des négociations en vue de la création de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), l'UE et le Mercosur proposent de constituer une association stratégique globale transcendant les aspects strictement commerciaux,

| L. | considérant que la future adhésion du Venezuela au Mercosur se traduira par un changement substantiel dans le futur accord d'association UE-Mercosur, en particulier en ce qui concerne le marché de l'énergie, |
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L.

considérant que la future adhésion du Venezuela au Mercosur se traduira par un changement substantiel dans le futur accord d'association UE-Mercosur, en particulier en ce qui concerne le marché de l'énergie,

| M. | considérant que l'accord d'association UE-Mercosur doit, une fois conclu, contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté et viser ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux qui concernent la réduction de la pauvreté, la redistribution juste et équitable de la richesse, la création d'emplois stables et de qualité et l'inclusion sociale des groupes exclus, |
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M.

considérant que l'accord d'association UE-Mercosur doit, une fois conclu, contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté et viser ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux qui concernent la réduction de la pauvreté, la redistribution juste et équitable de la richesse, la création d'emplois stables et de qualité et l'inclusion sociale des groupes exclus,

| N. | considérant que l'UE est le principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur et que depuis 2000, le commerce entre les deux régions est passé progressivement d'une situation d'équilibre à un excédent du Mercosur d'environ 10 milliards d'euros en 2004, |
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N.

considérant que l'UE est le principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur et que depuis 2000, le commerce entre les deux régions est passé progressivement d'une situation d'équilibre à un excédent du Mercosur d'environ 10 milliards d'euros en 2004,

| O. | considérant que le Mercosur bénéficie actuellement du Système de préférences généralisées de l'UE pour les pays à faible revenu, |
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O.

considérant que le Mercosur bénéficie actuellement du Système de préférences généralisées de l'UE pour les pays à faible revenu,

| P. | considérant que l'UE et le Mercosur devraient, dans le cadre de leur association ainsi que dans le cadre plus large de la gouvernance mondiale, s'engager à promouvoir des règles internationales et multilatérales en matière commerciale, sociale et environnementale, |
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P.

considérant que l'UE et le Mercosur devraient, dans le cadre de leur association ainsi que dans le cadre plus large de la gouvernance mondiale, s'engager à promouvoir des règles internationales et multilatérales en matière commerciale, sociale et environnementale,

| Q. | considérant que l'inclusion de tous les États membres de l'OMC, en particulier du G-20, auquel participent les membres du Mercosur, et du G-90, dans le processus décisionnel de l'OMC est à la fois positive et nécessaire; |
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Q.

considérant que l'inclusion de tous les États membres de l'OMC, en particulier du G-20, auquel participent les membres du Mercosur, et du G-90, dans le processus décisionnel de l'OMC est à la fois positive et nécessaire;

| 1. | souligne que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur, qui créerait la plus grande ZLE entre régions du monde, est un objectif stratégique prioritaire pour les relations extérieures de l'UE dans un contexte international placé sous le signe d'une interdépendance accrue, de la croissance économique et l'émergence de nouvelles puissances économiques, ainsi que d'un nombre croissant de défis mondiaux qui transcendent les frontières nationales comme la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la réduction de la pauvreté; |
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1.

souligne que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur, qui créerait la plus grande ZLE entre régions du monde, est un objectif stratégique prioritaire pour les relations extérieures de l'UE dans un contexte international placé sous le signe d'une interdépendance accrue, de la croissance économique et l'émergence de nouvelles puissances économiques, ainsi que d'un nombre croissant de défis mondiaux qui transcendent les frontières nationales comme la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la réduction de la pauvreté;

| 2. | réitère que l'UE doit le plus rapidement possible conclure un accord d'association avec le Mercosur qui soit complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une ZLE de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à la facilitation du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends; |
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2.

réitère que l'UE doit le plus rapidement possible conclure un accord d'association avec le Mercosur qui soit complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une ZLE de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à la facilitation du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends;

| 3. | déplore que le Sommet de Vienne ci-dessus mentionné n'ait pas permis d'obtenir un mandat ambitieux pour la relance et la conclusion des négociations UE-Mercosur; insiste dès lors sur la nécessité de promouvoir un processus de négociation global, efficace et transparent et demande plus d'engagement et d'impulsion politique au plus haut niveau et l'établissement d'un calendrier définitif qui permette de conclure les négociations dans le plus bref délai possible; |
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3.

déplore que le Sommet de Vienne ci-dessus mentionné n'ait pas permis d'obtenir un mandat ambitieux pour la relance et la conclusion des négociations UE-Mercosur; insiste dès lors sur la nécessité de promouvoir un processus de négociation global, efficace et transparent et demande plus d'engagement et d'impulsion politique au plus haut niveau et l'établissement d'un calendrier définitif qui permette de conclure les négociations dans le plus bref délai possible;

| 4. | estime que la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur donnera un sérieux coup de fouet à la création, à moyen terme, de la zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global proposée par le Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006; |
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4.

estime que la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur donnera un sérieux coup de fouet à la création, à moyen terme, de la zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global proposée par le Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006;

| 5. | souligne que le commerce et la négociation d'une ZLE avancée couvrant un large programme sont, outre un instrument effectif pour la croissance économique, un moyen efficace pour obtenir plus d'interdépendance et une coopération plus étroite à tous les niveaux; |
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5.

souligne que le commerce et la négociation d'une ZLE avancée couvrant un large programme sont, outre un instrument effectif pour la croissance économique, un moyen efficace pour obtenir plus d'interdépendance et une coopération plus étroite à tous les niveaux;

| 6. | se félicite de ce que l'intégration régionale soit restée un axe prioritaire d'appui au développement de l'Amérique latine dans la communication de la Commission sur un partenariat renforcé entre l'UE et l'Amérique latine; demande, pour ne pas ébranler les processus d'intégration régionale, que les mécanismes modulés de dialogue n'hypothèquent pas la vision d'ensemble qu'implique l'intégration régionale, en particulier dans le cas du Mercosur; |
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6.

se félicite de ce que l'intégration régionale soit restée un axe prioritaire d'appui au développement de l'Amérique latine dans la communication de la Commission sur un partenariat renforcé entre l'UE et l'Amérique latine; demande, pour ne pas ébranler les processus d'intégration régionale, que les mécanismes modulés de dialogue n'hypothèquent pas la vision d'ensemble qu'implique l'intégration régionale, en particulier dans le cas du Mercosur;

| 7. | souligne l'importance que pourrait avoir, pour la consolidation du processus d'intégration, l'institutionnalisation du futur sommet social du Mercosur, qui aura lieu en décembre 2006 et qui permettra aux différents segments de la société civile de participer à l'agenda social; demande à la Commission d'appuyer cette nouvelle initiative d'intégration et de renforcer la dimension sociale du futur accord d'association. |
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7.

souligne l'importance que pourrait avoir, pour la consolidation du processus d'intégration, l'institutionnalisation du futur sommet social du Mercosur, qui aura lieu en décembre 2006 et qui permettra aux différents segments de la société civile de participer à l'agenda social; demande à la Commission d'appuyer cette nouvelle initiative d'intégration et de renforcer la dimension sociale du futur accord d'association.

Intérêts de l'UE dans une ZLE avec le Mercosur

| 8. | rappelle que le Mercosur est une région à grand potentiel de croissance et d'ouverture commerciale qui regroupe 45 % de la population d'Amérique latine et constitue son marché le plus important avec 45 % du PIB; souligne dès lors qu'une ZLE UE-Mercosur, qui serait la plus grande zone de libre-échange entre régions du monde, ouvrirait d'importantes opportunités de commerce et de croissance économique et améliorerait la compétitivité internationale des deux marchés; |
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8.

rappelle que le Mercosur est une région à grand potentiel de croissance et d'ouverture commerciale qui regroupe 45 % de la population d'Amérique latine et constitue son marché le plus important avec 45 % du PIB; souligne dès lors qu'une ZLE UE-Mercosur, qui serait la plus grande zone de libre-échange entre régions du monde, ouvrirait d'importantes opportunités de commerce et de croissance économique et améliorerait la compétitivité internationale des deux marchés;

| 9. | insiste sur le fait que le renforcement de la position de leader de l'UE comme principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur ainsi que le renforcement de l'intégration intercontinentale passent par la création d'une ZLE UE-Mercosur et recommande donc vivement de la mener à terme vu la proposition d'intégration continentale que constitue la ZLEA; rappelle que l'initiative ZLEA de libéralisation commerciale sur le continent américain et l'expansion et l'ouverture du Mercosur vers les marchés asiatiques, sud-africain ou du Conseil de coopération du Golfe revêtent un intérêt géopolitique pour les deux continents; |
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9.

insiste sur le fait que le renforcement de la position de leader de l'UE comme principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur ainsi que le renforcement de l'intégration intercontinentale passent par la création d'une ZLE UE-Mercosur et recommande donc vivement de la mener à terme vu la proposition d'intégration continentale que constitue la ZLEA; rappelle que l'initiative ZLEA de libéralisation commerciale sur le continent américain et l'expansion et l'ouverture du Mercosur vers les marchés asiatiques, sud-africain ou du Conseil de coopération du Golfe revêtent un intérêt géopolitique pour les deux continents;

| 10. | rappelle que, contrairement à la situation prévalant dans l'ensemble de l'Amérique latine, où les importations en provenance des États-Unis sont trois fois supérieures à celles en provenance de l'UE, la part de l'UE dans le Mercosur se situe aux alentours de 25 % face aux 20 % des États-Unis; |
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10.

rappelle que, contrairement à la situation prévalant dans l'ensemble de l'Amérique latine, où les importations en provenance des États-Unis sont trois fois supérieures à celles en provenance de l'UE, la part de l'UE dans le Mercosur se situe aux alentours de 25 % face aux 20 % des États-Unis;

| 11. | considère en outre comme importante la contribution décisive qu'une ZLE UE-Mercosur pourrait apporter à la consolidation du Mercosur comme marché commun, union douanière, processus d'intégration global et modèle pour d'autres processus d'intégration en Amérique latine. |
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11.

considère en outre comme importante la contribution décisive qu'une ZLE UE-Mercosur pourrait apporter à la consolidation du Mercosur comme marché commun, union douanière, processus d'intégration global et modèle pour d'autres processus d'intégration en Amérique latine.

Coût d'un non accord

| 12. | souligne que les études sur l'impact de la création d'une ZLE UE-Mercosur qui ont été effectuées par la chaire Mercosur de l'Institut d'études politiques de Paris pour le MEBF (Mercosur UE Business Forum), évaluent le coût du non accord à au moins 3,7 milliards d'euros par an en commerce de biens et à plus de 5 milliards d'euros si l'on inclut les investissements et les services. |
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12.

souligne que les études sur l'impact de la création d'une ZLE UE-Mercosur qui ont été effectuées par la chaire Mercosur de l'Institut d'études politiques de Paris pour le MEBF (Mercosur UE Business Forum), évaluent le coût du non accord à au moins 3,7 milliards d'euros par an en commerce de biens et à plus de 5 milliards d'euros si l'on inclut les investissements et les services.

La négociation de l'accord sur une ZLE UE-Mercosur

Principes, portée et lien avec le cycle de Doha

| 13. | réitère la nécessité de parvenir à un accord commercial, unique et indivisible, qui aille bien au-delà des obligations respectives au sein de l'OMC et qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la sensibilité spécifique de certains produits; |
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13.

réitère la nécessité de parvenir à un accord commercial, unique et indivisible, qui aille bien au-delà des obligations respectives au sein de l'OMC et qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la sensibilité spécifique de certains produits;

| 14. | déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires; |
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14.

déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires;

| 15. | insiste sur le fait que la ZLE UE-Mercosur ne doit pas, tout comme la conclusion des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, être exclusivement tributaire de la conclusion des négociations sur les questions agricoles et que tous les domaines doivent être négociés et doivent progresser en parallèle, ambitions élevées à l'appui, en ce compris l'échange de biens, les services tels que les investissements, les marchés publics et d'autres barrières qui font obstacle aux échanges; |
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15.

insiste sur le fait que la ZLE UE-Mercosur ne doit pas, tout comme la conclusion des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, être exclusivement tributaire de la conclusion des négociations sur les questions agricoles et que tous les domaines doivent être négociés et doivent progresser en parallèle, ambitions élevées à l'appui, en ce compris l'échange de biens, les services tels que les investissements, les marchés publics et d'autres barrières qui font obstacle aux échanges;

| 16. | estime que l'UE et le Mercosur doivent, en tant que partenaires commerciaux privilégiés, collaborer davantage dans le cadre de négociations commerciales multilatérales, en particulier au sein de l'OMC, où ils ont souvent des intérêts communs s'agissant de la libéralisation plus poussée du commerce mondial. |
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16.

estime que l'UE et le Mercosur doivent, en tant que partenaires commerciaux privilégiés, collaborer davantage dans le cadre de négociations commerciales multilatérales, en particulier au sein de l'OMC, où ils ont souvent des intérêts communs s'agissant de la libéralisation plus poussée du commerce mondial.

Traitement spécial et différencié

| 17. | estime que les négociations pourront avancer uniquement sur la base d'un critère raisonnablement partagé sur la valeur des concessions respectives et souligne dès lors qu'il faut reconnaître de façon effective les principes de «réciprocité quasi totale» et de «traitement spécial et différencié» en fonction des niveaux de développement et de compétitivité sectorielle des deux régions et non en termes globaux ou absolus éloignés de la réalité spécifique de chaque marché. |
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17.

estime que les négociations pourront avancer uniquement sur la base d'un critère raisonnablement partagé sur la valeur des concessions respectives et souligne dès lors qu'il faut reconnaître de façon effective les principes de «réciprocité quasi totale» et de «traitement spécial et différencié» en fonction des niveaux de développement et de compétitivité sectorielle des deux régions et non en termes globaux ou absolus éloignés de la réalité spécifique de chaque marché.

Agriculture

| 18. | souligne que la Commission a signalé que l'offre faite au Mercosur en matière agricole est la plus ambitieuse qui ait jamais été faite dans une négociation bilatérale et que l'UE est le premier importateur de produits agricoles du Mercosur, qui ont représenté 48 % du total des importations de cette région en 2005; considère dans ce contexte que l'UE est en droit d'attendre de son partenaire, le Mercosur, une offre tout aussi ambitieuse; |
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18.

souligne que la Commission a signalé que l'offre faite au Mercosur en matière agricole est la plus ambitieuse qui ait jamais été faite dans une négociation bilatérale et que l'UE est le premier importateur de produits agricoles du Mercosur, qui ont représenté 48 % du total des importations de cette région en 2005; considère dans ce contexte que l'UE est en droit d'attendre de son partenaire, le Mercosur, une offre tout aussi ambitieuse;

| 19. | rappelle qu'à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune en 2003, l'UE a réduit sensiblement les subventions nationales qui faussaient les échanges et a, dans le cadre du cycle de Doha, demandé des engagements concrets à cet égard de la part d'autres partenaires commerciaux; |
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19.

rappelle qu'à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune en 2003, l'UE a réduit sensiblement les subventions nationales qui faussaient les échanges et a, dans le cadre du cycle de Doha, demandé des engagements concrets à cet égard de la part d'autres partenaires commerciaux;

| 20. | met en exergue, comme élément d'un grand intérêt pour le Mercosur, l'offre importante proposée par l'UE dans le cadre du cycle de Doha de supprimer son système de restitutions à l'exportation d'ici 2013 et insiste sur la nécessité qu'il y a pour d'autres membres de l'OMC de procéder de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales publiques et de l'aide alimentaire; souligne nonobstant qu'il faut encore atteindre des progrès comparables dans les domaines de l'aide interne et de l'accès au marché; |
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20.

met en exergue, comme élément d'un grand intérêt pour le Mercosur, l'offre importante proposée par l'UE dans le cadre du cycle de Doha de supprimer son système de restitutions à l'exportation d'ici 2013 et insiste sur la nécessité qu'il y a pour d'autres membres de l'OMC de procéder de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales publiques et de l'aide alimentaire; souligne nonobstant qu'il faut encore atteindre des progrès comparables dans les domaines de l'aide interne et de l'accès au marché;

| 21. | estime que la flexibilité de l'UE dans ses réponses aux demandes du Mercosur en matière d'accès au marché pour ses produits agricoles doit être subordonnée aux avancées enregistrées dans d'autres secteurs comme l'accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) et les services ainsi que sur d'autres questions agricoles comme l'accord sur les vins et les liqueurs, la protection effective des indications géographiques, la suppression de mesures injustifiées en matière de défense commerciale et l'application de normes sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux; |
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21.

estime que la flexibilité de l'UE dans ses réponses aux demandes du Mercosur en matière d'accès au marché pour ses produits agricoles doit être subordonnée aux avancées enregistrées dans d'autres secteurs comme l'accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) et les services ainsi que sur d'autres questions agricoles comme l'accord sur les vins et les liqueurs, la protection effective des indications géographiques, la suppression de mesures injustifiées en matière de défense commerciale et l'application de normes sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux;

| 22. | invite la Commission à faire preuve de vigilance quant aux demandes d'accès préférentiel au marché communautaire du bioéthanol présentées par les pays membres du Mercosur dans le cadre des négociations bi-régionales de l'UE avec cette zone; |
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22.

invite la Commission à faire preuve de vigilance quant aux demandes d'accès préférentiel au marché communautaire du bioéthanol présentées par les pays membres du Mercosur dans le cadre des négociations bi-régionales de l'UE avec cette zone;

| 23. | souscrit à l'intention de la Commission d'appliquer une approche équilibrée dans les négociations commerciales avec des pays producteurs d'éthanol et de maintenir les conditions d'importation de biocarburants dans l'UE pour conjuguer les intérêts de l'industrie européenne et des partenaires commerciaux de l'UE ainsi que les objectifs des politiques communautaires, en particulier la réduction de la dépendance énergétique extérieure. |
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23.

souscrit à l'intention de la Commission d'appliquer une approche équilibrée dans les négociations commerciales avec des pays producteurs d'éthanol et de maintenir les conditions d'importation de biocarburants dans l'UE pour conjuguer les intérêts de l'industrie européenne et des partenaires commerciaux de l'UE ainsi que les objectifs des politiques communautaires, en particulier la réduction de la dépendance énergétique extérieure.

AMNA

| 24. | demande que les négociations AMNA débouchent sur des résultats ambitieux et équilibrés qui garantissent des nouvelles et réelles opportunités d'accès au marché dans la totalité des échanges commerciaux, en faisant preuve de la flexibilité requise dans le calendrier de démantèlement tarifaire, ce qui impliquera que soient assurés le maintien et le développement des activités liées à la pêche durables afin de préserver les ressources, notamment s'agissant des espèces menacées; |
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24.

demande que les négociations AMNA débouchent sur des résultats ambitieux et équilibrés qui garantissent des nouvelles et réelles opportunités d'accès au marché dans la totalité des échanges commerciaux, en faisant preuve de la flexibilité requise dans le calendrier de démantèlement tarifaire, ce qui impliquera que soient assurés le maintien et le développement des activités liées à la pêche durables afin de préserver les ressources, notamment s'agissant des espèces menacées;

| 25. | rappelle dans ce contexte l'importance que revêt pour l'UE le secteur de la pêche et ses produits transformés, comme les conserves de thon. |
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25.

rappelle dans ce contexte l'importance que revêt pour l'UE le secteur de la pêche et ses produits transformés, comme les conserves de thon.

Services

| 26. | souligne qu'un accord ambitieux et très ouvert apporterait, au Mercosur comme à l'UE, où le secteur des services est le premier contributeur du PIB, d'importants bénéfices qui retentiraient tant sur les engagements de libéralisation sectorielle, en ce compris le «mode 4», que sur les niveaux de sécurité juridique et de prévisibilité dans la prestation de services; |
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26.

souligne qu'un accord ambitieux et très ouvert apporterait, au Mercosur comme à l'UE, où le secteur des services est le premier contributeur du PIB, d'importants bénéfices qui retentiraient tant sur les engagements de libéralisation sectorielle, en ce compris le «mode 4», que sur les niveaux de sécurité juridique et de prévisibilité dans la prestation de services;

| 27. | estime que c'est essentiellement dans le secteur des services que le potentiel de croissance des relations commerciales est le plus grand, dès lors que les membres du Mercosur se relèvent lentement mais sûrement d'une crise économique profonde qui pourra être évitée dans le futur grâce à une coopération économique durable entre les deux blocs commerciaux; |
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27.

estime que c'est essentiellement dans le secteur des services que le potentiel de croissance des relations commerciales est le plus grand, dès lors que les membres du Mercosur se relèvent lentement mais sûrement d'une crise économique profonde qui pourra être évitée dans le futur grâce à une coopération économique durable entre les deux blocs commerciaux;

| 28. | souligne en particulier la nécessité de parvenir à des améliorations concrètes sur le plan des engagements de libéralisation pris et tenus jusqu'ici et la nécessité aussi de disposer d'un cadre réglementaire clair et stable pour la libre circulation des capitaux et en particulier des services financiers, ainsi que pour les activités liées au transport maritime et aérien; |
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28.

souligne en particulier la nécessité de parvenir à des améliorations concrètes sur le plan des engagements de libéralisation pris et tenus jusqu'ici et la nécessité aussi de disposer d'un cadre réglementaire clair et stable pour la libre circulation des capitaux et en particulier des services financiers, ainsi que pour les activités liées au transport maritime et aérien;

| 29. | appelle l'attention sur le potentiel sans cesse croissant du secteur du tourisme pour l'économie des pays du Mercosur et souligne l'importance de promouvoir le tourisme entre les deux régions. |
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29.

appelle l'attention sur le potentiel sans cesse croissant du secteur du tourisme pour l'économie des pays du Mercosur et souligne l'importance de promouvoir le tourisme entre les deux régions.

Investissements

| 30. | souligne que l'investissement européen a été centré sur des services essentiels pour le développement économique du Mercosur et sur des secteurs de production appelés à durer en tant que source d'emplois et de richesse; |
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30.

souligne que l'investissement européen a été centré sur des services essentiels pour le développement économique du Mercosur et sur des secteurs de production appelés à durer en tant que source d'emplois et de richesse;

| 31. | met l'accent sur la nécessité de négocier un chapitre investissement qui garantisse un cadre réglementaire clair et stable pour la promotion et la protection des investissements étrangers, sans discrimination tenant à la nationalité, et avec la sécurité juridique requise dans l'application des accords d'investissement; |
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31.

met l'accent sur la nécessité de négocier un chapitre investissement qui garantisse un cadre réglementaire clair et stable pour la promotion et la protection des investissements étrangers, sans discrimination tenant à la nationalité, et avec la sécurité juridique requise dans l'application des accords d'investissement;

| 32. | souligne la nécessité d'accompagner les investissements d'infrastructures, éléments moteurs du développement économique; |
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32.

souligne la nécessité d'accompagner les investissements d'infrastructures, éléments moteurs du développement économique;

| 33. | souligne que la consolidation et le renforcement progressifs du Mercosur, principalement en achevant l'union douanière et en développant le marché commun, en ce compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure commune et de la libre circulation effective de produits importés, sont capitaux pour réduire les barrières pour les opérateurs économiques et stimuler les échanges commerciaux et d'investissements entre les deux régions; |
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33.

souligne que la consolidation et le renforcement progressifs du Mercosur, principalement en achevant l'union douanière et en développant le marché commun, en ce compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure commune et de la libre circulation effective de produits importés, sont capitaux pour réduire les barrières pour les opérateurs économiques et stimuler les échanges commerciaux et d'investissements entre les deux régions;

| 34. | fait valoir la nécessité d'aller délibérément plus avant dans l'harmonisation des normes comptables et d'audit pour accroître les échanges; |
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34.

fait valoir la nécessité d'aller délibérément plus avant dans l'harmonisation des normes comptables et d'audit pour accroître les échanges;

| 35. | appelle l'attention sur le fait que la question de la dette et des prêts demeure un des obstacles les plus importants à la rationalisation de l'administration publique et au progrès économique du Mercosur et qu'elle devrait constituer un chapitre essentiel dans la coopération entre les deux régions; |
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35.

appelle l'attention sur le fait que la question de la dette et des prêts demeure un des obstacles les plus importants à la rationalisation de l'administration publique et au progrès économique du Mercosur et qu'elle devrait constituer un chapitre essentiel dans la coopération entre les deux régions;

| 36. | constate que la faiblesse monétaire, imputable à la diversité et à la faiblesse de plusieurs devises sudaméricaines, et en particulier à leur forte dépendance du dollar, est souvent un obstacle aux investissements européens; insiste dès lors pour que l'euro soit plus largement accepté et utilisé dans une plus grande mesure dans les paiements des importations et exportations réciproques. |
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36.

constate que la faiblesse monétaire, imputable à la diversité et à la faiblesse de plusieurs devises sudaméricaines, et en particulier à leur forte dépendance du dollar, est souvent un obstacle aux investissements européens; insiste dès lors pour que l'euro soit plus largement accepté et utilisé dans une plus grande mesure dans les paiements des importations et exportations réciproques.

Marchés publics

| 37. | souligne que dans la mesure où aucun des membres du Mercosur n'est membre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC, un accord sur les marchés publics est la condition sine qua non d'un environnement beaucoup plus sûr, prévisible, transparent et sans discrimination pour les opérateurs économiques. |
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37.

souligne que dans la mesure où aucun des membres du Mercosur n'est membre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC, un accord sur les marchés publics est la condition sine qua non d'un environnement beaucoup plus sûr, prévisible, transparent et sans discrimination pour les opérateurs économiques.

Propriété intellectuelle

| 38. | demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement. |
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38.

demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

| 39. | estime que l'inclusion dans l'accord d'un chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires contribuerait à éviter que celles-ci ne soient utilisées comme des instruments de protection occultes et améliorerait ainsi l'accès aux marchés respectifs. |
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39.

estime que l'inclusion dans l'accord d'un chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires contribuerait à éviter que celles-ci ne soient utilisées comme des instruments de protection occultes et améliorerait ainsi l'accès aux marchés respectifs.

Autres obstacles au commerce

| 40. | souligne que le rapprochement des systèmes de normalisation et de certification entre les deux régions conduira à un meilleur accès réciproque aux marchés, en particulier dans l'échange commercial de produits industriels; |
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40.

souligne que le rapprochement des systèmes de normalisation et de certification entre les deux régions conduira à un meilleur accès réciproque aux marchés, en particulier dans l'échange commercial de produits industriels;

| 41. | recommande une coopération accrue et plus étroite entre les organismes respectifs de normalisation, d'accréditation, de certification et de métrologie ainsi qu'une assistance technique spécifique de l'UE pour améliorer les capacités du Mercosur dans ce domaine et stimuler, dans la mesure du possible, l'harmonisation de ces aspects techniques entre les différents pays du Mercosur. |
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41.

recommande une coopération accrue et plus étroite entre les organismes respectifs de normalisation, d'accréditation, de certification et de métrologie ainsi qu'une assistance technique spécifique de l'UE pour améliorer les capacités du Mercosur dans ce domaine et stimuler, dans la mesure du possible, l'harmonisation de ces aspects techniques entre les différents pays du Mercosur.

Règlement des différends

| 42. | signale que l'accord doit comporter un instrument institutionnalisé de règlement des différends qui soit contraignant pour le règlement des conflits susceptibles de survenir dans n'importe laquelle des régions couvertes par la ZLE. |
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42.

signale que l'accord doit comporter un instrument institutionnalisé de règlement des différends qui soit contraignant pour le règlement des conflits susceptibles de survenir dans n'importe laquelle des régions couvertes par la ZLE.

Coopération entre l'UE et le Mercosur

| 43. | rappelle que l'UE est de loin le principal donneur d'aide au développement du Mercosur et le seul à avoir établi une stratégie de coopération axée sur le renforcement de l'intégration régionale; |
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43.

rappelle que l'UE est de loin le principal donneur d'aide au développement du Mercosur et le seul à avoir établi une stratégie de coopération axée sur le renforcement de l'intégration régionale;

| 44. | rappelle qu'outre la coopération régionale, les pays membres du Mercosur bénéficient de la coopération bilatérale avec l'UE et sont les principaux bénéficiaires des prêts de la Banque européenne d'investissements et des programmes de coopération horizontale pour l'Amérique latine: @LIS, ALBAN, AL-INVEST, URB-AL, ALURE y ALFA; |
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44.

rappelle qu'outre la coopération régionale, les pays membres du Mercosur bénéficient de la coopération bilatérale avec l'UE et sont les principaux bénéficiaires des prêts de la Banque européenne d'investissements et des programmes de coopération horizontale pour l'Amérique latine: @LIS, ALBAN, AL-INVEST, URB-AL, ALURE y ALFA;

| 45. | souligne que la stratégie de coopération entre l'UE et le Mercosur est fondée sur des valeurs partagées de défense de la démocratie, de respect de l'état de droit, de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux et de solidarité entre les deux régions; insiste sur le fait que l'importance géostratégique de l'association économique entre les deux régions contribuera à diffuser ces valeurs communes dans le reste du monde, promouvant le multilatéralisme comme unique moyen de faire face aux défis de la sécurité, de la stabilité politique et de la croissance économique auxquels est confrontée la communauté internationale; |
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45.

souligne que la stratégie de coopération entre l'UE et le Mercosur est fondée sur des valeurs partagées de défense de la démocratie, de respect de l'état de droit, de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux et de solidarité entre les deux régions; insiste sur le fait que l'importance géostratégique de l'association économique entre les deux régions contribuera à diffuser ces valeurs communes dans le reste du monde, promouvant le multilatéralisme comme unique moyen de faire face aux défis de la sécurité, de la stabilité politique et de la croissance économique auxquels est confrontée la communauté internationale;

| 46. | estime que, dans l'accord de coopération actuel, le dialogue politique est renforcé grâce à des mécanismes plus approfondis, et souligne la nécessité de respecter les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, mais insiste sur la nécessité toujours présente de garantir l'efficacité du chapitre sur la coopération dans la lutte contre la pauvreté et sa cohérence avec les autres instruments politiques de développement européens en Amérique latine; souligne la nécessité de maintenir un équilibre entre le commerce et le développement dans l'accord final, en évitant que les chapitres consacrés au commerce ne s'opposent aux chapitres sur le développement; |
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46.

estime que, dans l'accord de coopération actuel, le dialogue politique est renforcé grâce à des mécanismes plus approfondis, et souligne la nécessité de respecter les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, mais insiste sur la nécessité toujours présente de garantir l'efficacité du chapitre sur la coopération dans la lutte contre la pauvreté et sa cohérence avec les autres instruments politiques de développement européens en Amérique latine; souligne la nécessité de maintenir un équilibre entre le commerce et le développement dans l'accord final, en évitant que les chapitres consacrés au commerce ne s'opposent aux chapitres sur le développement;

| 47. | précise que la bonne gouvernance, les Droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'UE intitulée «Le consensus européen» (4) et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la mauvaise gouvernance dans les services publics et commerciaux; |
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47.

précise que la bonne gouvernance, les Droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'UE intitulée «Le consensus européen» (4) et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la mauvaise gouvernance dans les services publics et commerciaux;

| 48. | souligne la nécessité de garantir que la clause standard sur la sauvegarde des Droits de l'homme sera intégrée à l'accord; |
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48.

souligne la nécessité de garantir que la clause standard sur la sauvegarde des Droits de l'homme sera intégrée à l'accord;

| 49. | demande à la Commission de renforcer les moyens financiers de la nouvelle stratégie de coopération régionale avec le Mercosur pour la période 2007-2013, pour qu'elle puisse faire face résolument à l'institutionnalisation et à l'approfondissement du Mercosur, à l'application rapide et complète du futur accord d'association UE-Mercosur, et d'attacher une importance particulière à l'achèvement de l'union douanière et du marché commun, et au renforcement de la participation de la société civile par une meilleure connaissance utuelle et une meilleure visibilité de la coopération; |
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49.

demande à la Commission de renforcer les moyens financiers de la nouvelle stratégie de coopération régionale avec le Mercosur pour la période 2007-2013, pour qu'elle puisse faire face résolument à l'institutionnalisation et à l'approfondissement du Mercosur, à l'application rapide et complète du futur accord d'association UE-Mercosur, et d'attacher une importance particulière à l'achèvement de l'union douanière et du marché commun, et au renforcement de la participation de la société civile par une meilleure connaissance utuelle et une meilleure visibilité de la coopération;

| 50. | rappelle, comme indiqué dans «Le consensus européen», que l'UE, forte de son expérience et de sa compétence exclusive en matière commerciale, apporte un avantage comparatif en aidant ces pays partenaires à intégrer le commerce dans leur stratégie nationale de développement et à soutenir la coopération régionale; |
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50.

rappelle, comme indiqué dans «Le consensus européen», que l'UE, forte de son expérience et de sa compétence exclusive en matière commerciale, apporte un avantage comparatif en aidant ces pays partenaires à intégrer le commerce dans leur stratégie nationale de développement et à soutenir la coopération régionale;

| 51. | demande à la Commission qu'un accompagnement opérationnel soit mis en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés ainsi que de leurs représentants dans les deux régions, notamment des petites et moyennes entreprises, pour les relations économiques et sociales entre l'UE et le Mercosur; |
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51.

demande à la Commission qu'un accompagnement opérationnel soit mis en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés ainsi que de leurs représentants dans les deux régions, notamment des petites et moyennes entreprises, pour les relations économiques et sociales entre l'UE et le Mercosur;

| 52. | considère que le Mercosur doit absolument bénéficier d'une coopération et d'une aide au développement centrée sur la lutte contre la pauvreté et l'inégalité, sans oublier dans le même temps la fonction primordiale de la coopération économique, et ce pour atteindre les objectifs de développement et une répartition plus juste de la richesse et aider les pays du Mercosur à développer des économies compétitives et à s'intégrer concrètement dans le système multilatéral du commerce; |
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52.

considère que le Mercosur doit absolument bénéficier d'une coopération et d'une aide au développement centrée sur la lutte contre la pauvreté et l'inégalité, sans oublier dans le même temps la fonction primordiale de la coopération économique, et ce pour atteindre les objectifs de développement et une répartition plus juste de la richesse et aider les pays du Mercosur à développer des économies compétitives et à s'intégrer concrètement dans le système multilatéral du commerce;

| 53. | souligne que tant le chapitre de la coopération de l'accord d'association UE-Mercosur que le nouvel instrument de financement de la coopération au développement doivent, dans ce contexte, encourager et faciliter la coopération avec les pays du Mercosur à travers des mesures ambitieuses destinées à faciliter et à promouvoir les échanges et les investissements, soutenir le secteur privé et les PME, améliorer le potentiel scientifique et technologique et le cadre institutionnel et économique, protéger l'environnement et prendre des mesures pour établir des contacts entre les entreprises et les organisations non gouvernementales. |
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53.

souligne que tant le chapitre de la coopération de l'accord d'association UE-Mercosur que le nouvel instrument de financement de la coopération au développement doivent, dans ce contexte, encourager et faciliter la coopération avec les pays du Mercosur à travers des mesures ambitieuses destinées à faciliter et à promouvoir les échanges et les investissements, soutenir le secteur privé et les PME, améliorer le potentiel scientifique et technologique et le cadre institutionnel et économique, protéger l'environnement et prendre des mesures pour établir des contacts entre les entreprises et les organisations non gouvernementales.

Environnement

| 54. | souligne que la coopération avec le Mercosur doit promouvoir l'application des principaux accords internationaux en matière d'environnement, en particulier la Convention sur le changement climatique, le Protocole de Kyoto et la Convention sur la diversité biologique; |
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54.

souligne que la coopération avec le Mercosur doit promouvoir l'application des principaux accords internationaux en matière d'environnement, en particulier la Convention sur le changement climatique, le Protocole de Kyoto et la Convention sur la diversité biologique;

| 55. | soutient donc résolument l'idée que la coopération et les instruments économiques devraient également servir à garantir la protection de l'environnement dans les pays du Mercosur, avec une attention particulière apportée à la forêt amazonienne; souligne que le développement de l'agriculture durable dans les pays du Mercosur doit également intéresser la coopération européenne et qu'il faut encourager le commerce équitable et la production biologique, par exemple par le biais de négociations de tarifs européens spécifiques s'agissant du commerce équitable et/ou des produits biologiques. |
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55.

soutient donc résolument l'idée que la coopération et les instruments économiques devraient également servir à garantir la protection de l'environnement dans les pays du Mercosur, avec une attention particulière apportée à la forêt amazonienne; souligne que le développement de l'agriculture durable dans les pays du Mercosur doit également intéresser la coopération européenne et qu'il faut encourager le commerce équitable et la production biologique, par exemple par le biais de négociations de tarifs européens spécifiques s'agissant du commerce équitable et/ou des produits biologiques.

Énergie

| 56. | considère que le volet coopération de l'accord d'association UE- Mercosur devrait poser les jalons d'une collaboration régionale plus étroite dans le secteur énergétique, dans la perspective notamment de l'adhésion prochaine du Venezuela au Mercosur, aux fins de promotion de la sécurité et de l'efficacité énergétiques et d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables. |
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56.

considère que le volet coopération de l'accord d'association UE- Mercosur devrait poser les jalons d'une collaboration régionale plus étroite dans le secteur énergétique, dans la perspective notamment de l'adhésion prochaine du Venezuela au Mercosur, aux fins de promotion de la sécurité et de l'efficacité énergétiques et d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables.

Technologies de l'information et de la communication

| 57. | recommande, en accord avec la proposition de la Direction générale Société de l'information et médias de la Commission, que la coopération soit renforcée avec les pays du Mercosur dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, un secteur doté d'un grand potentiel pour améliorer la compétitivité et la cohésion sociale des deux régions. |
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57.

recommande, en accord avec la proposition de la Direction générale Société de l'information et médias de la Commission, que la coopération soit renforcée avec les pays du Mercosur dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, un secteur doté d'un grand potentiel pour améliorer la compétitivité et la cohésion sociale des deux régions.

Autres éléments de la coopération

| 58. | souligne l'importance de normes fondamentales du travail et d'emplois décents pour le développement du Mercosur; déclare dès lors que l'accord doit aussi comporter un programme spécifique pour le travail décent spécialement conçu pour les États membres du Mercosur et un engagement, de la part de l'UE, de fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de ce programme; |
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58.

souligne l'importance de normes fondamentales du travail et d'emplois décents pour le développement du Mercosur; déclare dès lors que l'accord doit aussi comporter un programme spécifique pour le travail décent spécialement conçu pour les États membres du Mercosur et un engagement, de la part de l'UE, de fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de ce programme;

| 59. | souligne l'importance que le Forum syndical UE-Mercosur, créé par la Confédération européenne des syndicats (CES) et les principales organisations syndicales du Mercosur, revêt pour la réalisation dans la région des objectifs en matière sociale et de travail et juge particulièrement opportun de promouvoir l'établissement d'un dialogue entre le Comité économique et social européen et le Forum consultatif économique et social du Mercosur (CESE-FCES) afin de consolider la coopération institutionnelle entre les organes consultatifs des deux régions et de renforcer la participation des acteurs sociaux au processus d'intégration; |
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59.

souligne l'importance que le Forum syndical UE-Mercosur, créé par la Confédération européenne des syndicats (CES) et les principales organisations syndicales du Mercosur, revêt pour la réalisation dans la région des objectifs en matière sociale et de travail et juge particulièrement opportun de promouvoir l'établissement d'un dialogue entre le Comité économique et social européen et le Forum consultatif économique et social du Mercosur (CESE-FCES) afin de consolider la coopération institutionnelle entre les organes consultatifs des deux régions et de renforcer la participation des acteurs sociaux au processus d'intégration;

| 60. | estime que, outre le volet répressif de la lutte contre la drogue, l'accord doit insister sur une aide apportée aux agriculteurs pour les aider à lancer une nouvelle production alternative; |
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60.

estime que, outre le volet répressif de la lutte contre la drogue, l'accord doit insister sur une aide apportée aux agriculteurs pour les aider à lancer une nouvelle production alternative;

| 61. | comprend que, eu égard à l'immigration illégale, il ne faut pas se contenter de prévoir des accords de réadmission et qu'il est important de tenir compte des réflexions actuelles de la communauté internationale; |
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61.

comprend que, eu égard à l'immigration illégale, il ne faut pas se contenter de prévoir des accords de réadmission et qu'il est important de tenir compte des réflexions actuelles de la communauté internationale;

| 62. | estime que, une fois l'accord entré en vigueur, il faut également promouvoir la coopération triangulaire et birégionale — surtout avec les Caraïbes — et encourager la politique d'accords Sud-Sud du Mercosur; |
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62.

estime que, une fois l'accord entré en vigueur, il faut également promouvoir la coopération triangulaire et birégionale — surtout avec les Caraïbes — et encourager la politique d'accords Sud-Sud du Mercosur;

| 63. | rappelle que le Parlement a demandé la création d'un fonds de solidarité birégional depuis sa résolution susmentionnée du 15 novembre 2001 et qu'il a réitéré cette demande à plusieurs reprises, dernièrement dans sa résolution du 27 avril 2006; |
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63.

rappelle que le Parlement a demandé la création d'un fonds de solidarité birégional depuis sa résolution susmentionnée du 15 novembre 2001 et qu'il a réitéré cette demande à plusieurs reprises, dernièrement dans sa résolution du 27 avril 2006;

| 64. | estime que ce fonds doit entre autres constituer un outil utile à la coopération birégionale qui pourrait aussi profiter aux relations UE-Mercosur, être une traduction concrète de l'engagement de l'UE à accroître et mieux gérer son aide à la coopération extérieure, et être conçu comme un instrument de lutte contre la pauvreté, et se concentrer sur la coopération européenne pour les questions clés telles que la cohésion sociale et l'intégration régionale. |
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64.

estime que ce fonds doit entre autres constituer un outil utile à la coopération birégionale qui pourrait aussi profiter aux relations UE-Mercosur, être une traduction concrète de l'engagement de l'UE à accroître et mieux gérer son aide à la coopération extérieure, et être conçu comme un instrument de lutte contre la pauvreté, et se concentrer sur la coopération européenne pour les questions clés telles que la cohésion sociale et l'intégration régionale.

Le rôle du Parlement

| 65. | encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait permettre au Parlement européen d'œuvrer plus étroitement à faire avancer les négociations; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processus d'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres les partenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donnerait une meilleure légitimité au processus; dans cette même optique, appuie la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, constituée de membres du Parlement européen et des parlements d'intégration latino-américains; |
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65.

encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait permettre au Parlement européen d'œuvrer plus étroitement à faire avancer les négociations; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processus d'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres les partenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donnerait une meilleure légitimité au processus; dans cette même optique, appuie la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, constituée de membres du Parlement européen et des parlements d'intégration latino-américains;

| 66. | estime que toutes les institutions européennes doivent conjuguer leurs efforts pour obtenir des résultats satisfaisants dans les négociations avec le Mercosur et par conséquent demande au Conseil et à la Commission de le consulter et de l'informer correctement et ponctuellement sur la stratégie de l'UE dans les négociations avec le Mercosur; demande à la Commission qu'à la fin de chaque cycle ou rencontre, un négociateur clé envoie au Parlement un document qui en commente les résultats et ce conformément aux règles de confidentialité en vigueur; |
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66.

estime que toutes les institutions européennes doivent conjuguer leurs efforts pour obtenir des résultats satisfaisants dans les négociations avec le Mercosur et par conséquent demande au Conseil et à la Commission de le consulter et de l'informer correctement et ponctuellement sur la stratégie de l'UE dans les négociations avec le Mercosur; demande à la Commission qu'à la fin de chaque cycle ou rencontre, un négociateur clé envoie au Parlement un document qui en commente les résultats et ce conformément aux règles de confidentialité en vigueur;

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| 67. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la présidence pro tempore du Mercosur. |
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67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la présidence pro tempore du Mercosur.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0155.

(2)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(3)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 293.

(4)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0420

Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation

Résolution du Parlement européen sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 28 juin 2006, sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (COM(2006)0345), |
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—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 28 juin 2006, sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (COM(2006)0345),

| — | vu les règlements (CE) nos 2200/96 (1), 2201/96 (2), 2202/96 (3) et 2699/2000 (4) du Conseil sur lesquels repose l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes, |
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—

vu les règlements (CE) nos 2200/96 (1), 2201/96 (2), 2202/96 (3) et 2699/2000 (4) du Conseil sur lesquels repose l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes,

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le rapport de la Commission au Conseil concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le rapport de la Commission au Conseil concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5),

| — | vu le règlement (CE) no 1432/2003 (6) de la Commission sur la reconnaissance des groupements de producteurs et le règlement (CE) no 1433/2003 (7) de la Commission sur les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans ce secteur, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1432/2003 (6) de la Commission sur la reconnaissance des groupements de producteurs et le règlement (CE) no 1433/2003 (7) de la Commission sur les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans ce secteur,

| — | vu les règlements (CE) nos 1535/2003 (8), 2111/2003 (9) et 103/2004 (10) de la Commission sur la simplification des règles en vigueur dans ce secteur, |
| --- | --- |

—

vu les règlements (CE) nos 1535/2003 (8), 2111/2003 (9) et 103/2004 (10) de la Commission sur la simplification des règles en vigueur dans ce secteur,

| — | vu le règlement (CE) no 1782/2003 (11) du Conseil et le règlement (CE) no 2237/2003 (12) de la Commission concernant les mesures spécifiques de soutien aux producteurs de noix, |
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vu le règlement (CE) no 1782/2003 (11) du Conseil et le règlement (CE) no 2237/2003 (12) de la Commission concernant les mesures spécifiques de soutien aux producteurs de noix,

| — | vu le document de la Commission intitulé «L'élargissement de l'UE: implications pour le secteur des fruits et légumes» (DG AGRI, C-4, avril 2004), |
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—

vu le document de la Commission intitulé «L'élargissement de l'UE: implications pour le secteur des fruits et légumes» (DG AGRI, C-4, avril 2004),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 10 août 2004, sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(2004)0549), |
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—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 10 août 2004, sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(2004)0549),

| — | vu le document de travail de la Commission du 3 septembre 2004 comportant une analyse de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (SEC(2004)1120), |
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—

vu le document de travail de la Commission du 3 septembre 2004 comportant une analyse de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (SEC(2004)1120),

| — | vu sa résolution du 11 mai 2005 sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (13), |
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—

vu sa résolution du 11 mai 2005 sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (13),

| — | vu le document de travail de la Commission du 28 juin 2006 comportant une analyse du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (SEC(2006)0838), |
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—

vu le document de travail de la Commission du 28 juin 2006 comportant une analyse du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (SEC(2006)0838),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) consistent notamment à accroître la productivité de l'agriculture, à garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, à stabiliser les marchés, à garantir aux consommateurs la sécurité des approvisionnements et à assurer des prix raisonnables aux consommateurs, |
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A.

considérant que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) consistent notamment à accroître la productivité de l'agriculture, à garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, à stabiliser les marchés, à garantir aux consommateurs la sécurité des approvisionnements et à assurer des prix raisonnables aux consommateurs,

| B. | considérant que le traité instituant la Communauté européenne propose de tenir compte, dans l'élaboration de la PAC, du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns et du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie, |
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B.

considérant que le traité instituant la Communauté européenne propose de tenir compte, dans l'élaboration de la PAC, du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns et du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie,

| C. | considérant que les trois principes fondamentaux de la PAC sont l'unité du marché commun, la préférence communautaire et la solidarité financière, |
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C.

considérant que les trois principes fondamentaux de la PAC sont l'unité du marché commun, la préférence communautaire et la solidarité financière,

| D. | considérant que la situation du marché des fruits à baies et des cerises s'est profondément modifiée à la suite de l'élargissement de l'Union européenne, la superficie de plantation de ces fruits étant passée de 69 000 hectares à 237 000 hectares, |
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D.

considérant que la situation du marché des fruits à baies et des cerises s'est profondément modifiée à la suite de l'élargissement de l'Union européenne, la superficie de plantation de ces fruits étant passée de 69 000 hectares à 237 000 hectares,

| E. | considérant que, dans le traité d'adhésion, la Pologne avait indiqué que le marché communautaire des fruits et légumes connaîtrait des difficultés à la suite de l'élargissement et qu'elle avait souligné la nécessité de recourir à des mesures de protection sur ce marché, |
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E.

considérant que, dans le traité d'adhésion, la Pologne avait indiqué que le marché communautaire des fruits et légumes connaîtrait des difficultés à la suite de l'élargissement et qu'elle avait souligné la nécessité de recourir à des mesures de protection sur ce marché,

| F. | considérant que, depuis l'élargissement de l'Union en 2004, les fruits à baies et les cerises sont devenus des produits représentant une manne économique pour l'Union compte tenu, principalement, du fait que certains nouveaux États membres continuent de tenir leur rang de premiers producteurs de ces fruits au niveau mondial, |
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F.

considérant que, depuis l'élargissement de l'Union en 2004, les fruits à baies et les cerises sont devenus des produits représentant une manne économique pour l'Union compte tenu, principalement, du fait que certains nouveaux États membres continuent de tenir leur rang de premiers producteurs de ces fruits au niveau mondial,

| G. | considérant qu'avant l'élargissement de 2004, les dispositions du droit communautaire ne considéraient ni les fruits à baies, ni les cerises acides, ni les cerises douces comme des produits particulièrement sensibles sur le marché et, de ce fait, ne prévoyaient pas de solutions spécifiques dans le cadre des politiques communautaires appropriées (OCM dans le secteur des fruits et légumes, politique douanière) et qu'à la suite de l'élargissement, les dispositions communautaires n'ont pas été dûment adaptées aux nouvelles caractéristiques du secteur des fruits à baies au sein de la Communauté, |
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G.

considérant qu'avant l'élargissement de 2004, les dispositions du droit communautaire ne considéraient ni les fruits à baies, ni les cerises acides, ni les cerises douces comme des produits particulièrement sensibles sur le marché et, de ce fait, ne prévoyaient pas de solutions spécifiques dans le cadre des politiques communautaires appropriées (OCM dans le secteur des fruits et légumes, politique douanière) et qu'à la suite de l'élargissement, les dispositions communautaires n'ont pas été dûment adaptées aux nouvelles caractéristiques du secteur des fruits à baies au sein de la Communauté,

| H. | considérant que le problème des fruits à baies et des cerises concerne au premier chef les nouveaux États membres, et plus particulièrement la Pologne qui couvre les deux tiers de l'ensemble du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation au sein de l'Union; qu'il touche également certaines régions des anciens États membres dans lesquelles cette production constitue une activité agricole majeure, |
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H.

considérant que le problème des fruits à baies et des cerises concerne au premier chef les nouveaux États membres, et plus particulièrement la Pologne qui couvre les deux tiers de l'ensemble du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation au sein de l'Union; qu'il touche également certaines régions des anciens États membres dans lesquelles cette production constitue une activité agricole majeure,

| I. | considérant qu'en raison de la hausse des matières premières communautaires dans le secteur de la cerise, les industries de transformation ont de plus en plus recours à la substitution de produits (cerises acides au détriment des cerises douces); que cette tendance aggrave la menace que la pression des importations extracommunautaires fait peser sur la survie d'une production traditionnelle dans certains États membres, |
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I.

considérant qu'en raison de la hausse des matières premières communautaires dans le secteur de la cerise, les industries de transformation ont de plus en plus recours à la substitution de produits (cerises acides au détriment des cerises douces); que cette tendance aggrave la menace que la pression des importations extracommunautaires fait peser sur la survie d'une production traditionnelle dans certains États membres,

| J. | considérant que la production des fruits à baies et des cerises est concentrée dans quelques-unes des régions les plus pauvres de l'Union et qu'elle constitue donc un problème non seulement sur le plan économique, mais également sur le plan social, |
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J.

considérant que la production des fruits à baies et des cerises est concentrée dans quelques-unes des régions les plus pauvres de l'Union et qu'elle constitue donc un problème non seulement sur le plan économique, mais également sur le plan social,

| K. | considérant qu'une large part de la production des fruits à baies et des cerises est assurée par de petites exploitations familiales qui ne subsistent que grâce à la culture de ces fruits, |
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K.

considérant qu'une large part de la production des fruits à baies et des cerises est assurée par de petites exploitations familiales qui ne subsistent que grâce à la culture de ces fruits,

| L. | considérant que la crise prolongée qui sévit sur le marché des fruits et légumes met en péril l'avenir du secteur, |
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L.

considérant que la crise prolongée qui sévit sur le marché des fruits et légumes met en péril l'avenir du secteur,

| M. | considérant qu'en 2004 et en 2005, le prix des fraises surgelées et des fraises destinées à la transformation s'est effondré au sein de l'Union du fait de la compétitivité accrue des pays tiers et de l'augmentation temporaire de la production communautaire, |
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M.

considérant qu'en 2004 et en 2005, le prix des fraises surgelées et des fraises destinées à la transformation s'est effondré au sein de l'Union du fait de la compétitivité accrue des pays tiers et de l'augmentation temporaire de la production communautaire,

| N. | considérant que la part des importations des pays tiers vers les vingt-cinq États membres est élevée pour les framboises et les cerises douces, qu'elle s'est particulièrement accrue pour les fraises surgelées au cours des dernières années et que, de ce fait, la concurrence des importations de fraises surgelées bon marché en provenance de pays tiers — en particulier de Chine et du Maroc — s'est intensifiée sur le marché des fraises destinées à la transformation, |
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N.

considérant que la part des importations des pays tiers vers les vingt-cinq États membres est élevée pour les framboises et les cerises douces, qu'elle s'est particulièrement accrue pour les fraises surgelées au cours des dernières années et que, de ce fait, la concurrence des importations de fraises surgelées bon marché en provenance de pays tiers — en particulier de Chine et du Maroc — s'est intensifiée sur le marché des fraises destinées à la transformation,

| O. | considérant que le cassis est cultivé dans les États membres du Nord de l'Europe et que l'Union est le plus grand producteur de ce fruit au niveau mondial, |
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O.

considérant que le cassis est cultivé dans les États membres du Nord de l'Europe et que l'Union est le plus grand producteur de ce fruit au niveau mondial,

| P. | considérant que, depuis l'élargissement de l'Union en 2004, la production communautaire de framboises est passée de 28 000 tonnes à 87 000 tonnes (moyennes pour la période 2002-2004), l'Union ayant accueilli deux nouveaux producteurs majeurs, la Pologne (48 000 tonnes) et la Hongrie (10 000 tonnes), |
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P.

considérant que, depuis l'élargissement de l'Union en 2004, la production communautaire de framboises est passée de 28 000 tonnes à 87 000 tonnes (moyennes pour la période 2002-2004), l'Union ayant accueilli deux nouveaux producteurs majeurs, la Pologne (48 000 tonnes) et la Hongrie (10 000 tonnes),

| Q. | considérant que, depuis l'élargissement, l'essentiel de la production de cerises au sein de l'Union est assurée par les nouveaux États membres, notamment la Pologne (190 000 tonnes pour la période 2002-2004) et la Hongrie (51 000 tonnes), |
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Q.

considérant que, depuis l'élargissement, l'essentiel de la production de cerises au sein de l'Union est assurée par les nouveaux États membres, notamment la Pologne (190 000 tonnes pour la période 2002-2004) et la Hongrie (51 000 tonnes),

| R. | considérant que les groupements et les organisations de producteurs sont les principaux bénéficiaires des mesures de soutien du marché des fruits et légumes alors que leur présence sur le marché des nouveaux États membres est minime et que les nouveaux États membres sont des producteurs majeurs de fruits à baies et de cerises, |
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R.

considérant que les groupements et les organisations de producteurs sont les principaux bénéficiaires des mesures de soutien du marché des fruits et légumes alors que leur présence sur le marché des nouveaux États membres est minime et que les nouveaux États membres sont des producteurs majeurs de fruits à baies et de cerises,

| S. | considérant que la majeure partie de l'enveloppe budgétaire communautaire destinée au marché des fruits et légumes sert à subventionner la transformation et que ces aides n'englobent pas les fruits à baies ni les cerises, |
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S.

considérant que la majeure partie de l'enveloppe budgétaire communautaire destinée au marché des fruits et légumes sert à subventionner la transformation et que ces aides n'englobent pas les fruits à baies ni les cerises,

| T. | considérant que, dans certains États membres, la production de fruits à baies et de cerises destinés spécifiquement à la transformation constitue une activité à part entière, qui participe au maintien nécessaire du tissu économique et social; |
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T.

considérant que, dans certains États membres, la production de fruits à baies et de cerises destinés spécifiquement à la transformation constitue une activité à part entière, qui participe au maintien nécessaire du tissu économique et social;

| 1. | invite la Commission à mettre en place immédiatement des projets de coopération et des mesures de formation à l'intention des agriculteurs concernés ainsi qu'un soutien à l'amélioration de l'infrastructure de commercialisation pour accroître les possibilités de revenu des exploitations produisant des fruits à baies et des cerises dans l'Union; |
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1.

invite la Commission à mettre en place immédiatement des projets de coopération et des mesures de formation à l'intention des agriculteurs concernés ainsi qu'un soutien à l'amélioration de l'infrastructure de commercialisation pour accroître les possibilités de revenu des exploitations produisant des fruits à baies et des cerises dans l'Union;

| 2. | demande que le secteur des fruits à baies tels que les fraises, les groseilles, les framboises, les groseilles à maquereau, les cerises acides et les cerises douces bénéficie de régimes d'aide à la transformation similaires à ceux appliqués actuellement aux tomates, aux poires, aux pêches et aux agrumes, et ce afin de stabiliser plus efficacement les marchés concernés; souligne que ces produits revêtent une importance stratégique dans certaines régions des anciens États membres ainsi que dans les nouveaux États membres, où ils prennent tout leur sens non seulement dans le domaine économique, mais aussi dans le domaine social et dans le domaine de l'aménagement du territoire; |
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2.

demande que le secteur des fruits à baies tels que les fraises, les groseilles, les framboises, les groseilles à maquereau, les cerises acides et les cerises douces bénéficie de régimes d'aide à la transformation similaires à ceux appliqués actuellement aux tomates, aux poires, aux pêches et aux agrumes, et ce afin de stabiliser plus efficacement les marchés concernés; souligne que ces produits revêtent une importance stratégique dans certaines régions des anciens États membres ainsi que dans les nouveaux États membres, où ils prennent tout leur sens non seulement dans le domaine économique, mais aussi dans le domaine social et dans le domaine de l'aménagement du territoire;

| 3. | invite la Commission à élaborer et à prendre immédiatement des mesures en vue de limiter les importations excessives de fruits à baies de pays tiers, en particulier des États qui pratiquent le dumping; |
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3.

invite la Commission à élaborer et à prendre immédiatement des mesures en vue de limiter les importations excessives de fruits à baies de pays tiers, en particulier des États qui pratiquent le dumping;

| 4. | invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés; |
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4.

invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;

| 5. | estime qu'il convient de mettre sur pied des mécanismes d'aide aux regroupements de producteurs pour les encourager davantage à créer des groupements (et, à terme, des organisations de producteurs) dans les États membres où le niveau d'organisation du secteur des fruits et légumes se situe bien en deçà de la moyenne communautaire, notamment en doublant le montant de l'aide accordée aux groupements de producteurs préalablement reconnus; |
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5.

estime qu'il convient de mettre sur pied des mécanismes d'aide aux regroupements de producteurs pour les encourager davantage à créer des groupements (et, à terme, des organisations de producteurs) dans les États membres où le niveau d'organisation du secteur des fruits et légumes se situe bien en deçà de la moyenne communautaire, notamment en doublant le montant de l'aide accordée aux groupements de producteurs préalablement reconnus;

| 6. | considère qu'au cours de la période transitoire, les nouveaux États membres devraient recevoir une aide accrue pour la constitution et la gestion des groupements de producteurs préalablement reconnus (l'aide s'élevant respectivement à 10 %, 10 %, 8 %, 6% et 4% au cours des cinq premières années d'activité, au lieu des taux de 5%, 5 %, 4%, 3 % et 2% en vigueur, tout en maintenant les plafonds actuels de l'aide, à savoir 100 000, 100 000, 80 000, 60 000 et 40 000 d'euros); |
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6.

considère qu'au cours de la période transitoire, les nouveaux États membres devraient recevoir une aide accrue pour la constitution et la gestion des groupements de producteurs préalablement reconnus (l'aide s'élevant respectivement à 10 %, 10 %, 8 %, 6% et 4% au cours des cinq premières années d'activité, au lieu des taux de 5%, 5 %, 4%, 3 % et 2% en vigueur, tout en maintenant les plafonds actuels de l'aide, à savoir 100 000, 100 000, 80 000, 60 000 et 40 000 d'euros);

| 7. | invite la Commission à mettre en œuvre des mesures énergiques pour que les produits bénéficiant de droits de douane peu élevés (les fruits à baies, par exemple) figurent sur la liste des marchandises sensibles et pour que des clauses de sauvegarde spéciales et un régime du prix d'entrée s'appliquent aux fruits à baies; |
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7.

invite la Commission à mettre en œuvre des mesures énergiques pour que les produits bénéficiant de droits de douane peu élevés (les fruits à baies, par exemple) figurent sur la liste des marchandises sensibles et pour que des clauses de sauvegarde spéciales et un régime du prix d'entrée s'appliquent aux fruits à baies;

| 8. | invite la Commission à engager des discussions avec les États membres afin de mettre en place une aide financière aux projets de suppression des anciennes plantations de fruits à baies et de cerises en cas d'offre excédentaire prolongée; |
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8.

invite la Commission à engager des discussions avec les États membres afin de mettre en place une aide financière aux projets de suppression des anciennes plantations de fruits à baies et de cerises en cas d'offre excédentaire prolongée;

| 9. | demande à la Commission de simplifier la réglementation et de faciliter les mesures de soutien en cas de crise aux producteurs de fruits à baies et de cerises qui subissent des pertes dues à de mauvaises conditions météorologiques; estime que, dans le cadre de cette simplification, il conviendrait en particulier de veiller à ce que les indemnités versées à la suite de mauvaises conditions météorologiques soient exemptées d'autorisation préalable de la Commission, ce qui permettrait d'accélérer considérablement leur versement aux agriculteurs; |
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9.

demande à la Commission de simplifier la réglementation et de faciliter les mesures de soutien en cas de crise aux producteurs de fruits à baies et de cerises qui subissent des pertes dues à de mauvaises conditions météorologiques; estime que, dans le cadre de cette simplification, il conviendrait en particulier de veiller à ce que les indemnités versées à la suite de mauvaises conditions météorologiques soient exemptées d'autorisation préalable de la Commission, ce qui permettrait d'accélérer considérablement leur versement aux agriculteurs;

| 10. | invite la Commission à prévoir, dans le cadre de la réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes, une indemnité pour les producteurs qui acceptent de renoncer à la commercialisation des récoltes de fruits à baies et de cerises en cas de difficultés imprévisibles et temporaires liées à un excédent considérable de l'offre sur le marché; |
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10.

invite la Commission à prévoir, dans le cadre de la réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes, une indemnité pour les producteurs qui acceptent de renoncer à la commercialisation des récoltes de fruits à baies et de cerises en cas de difficultés imprévisibles et temporaires liées à un excédent considérable de l'offre sur le marché;

| 11. | se prononce en faveur de l'introduction d'un système d'étiquetage indiquant le pays d'origine des produits agricoles entrant dans la composition des produits transformés, ledit étiquetage devant également figurer sur le produit fini, afin de permettre aux consommateurs de choisir d'acheter des produits régionaux; |
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11.

se prononce en faveur de l'introduction d'un système d'étiquetage indiquant le pays d'origine des produits agricoles entrant dans la composition des produits transformés, ledit étiquetage devant également figurer sur le produit fini, afin de permettre aux consommateurs de choisir d'acheter des produits régionaux;

| 12. | demande qu'au titre des règlements visant à promouvoir les produits agricoles, des moyens financiers appropriés soient affectés à une campagne de promotion de la consommation de fruits à baies, de cerises et de produits à base de ces fruits, de qualité supérieure et d'origine européenne; |
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12.

demande qu'au titre des règlements visant à promouvoir les produits agricoles, des moyens financiers appropriés soient affectés à une campagne de promotion de la consommation de fruits à baies, de cerises et de produits à base de ces fruits, de qualité supérieure et d'origine européenne;

| 13. | invite le gouvernement polonais à mettre fin au traitement fiscal pénalisant les groupes de producteurs, afin d'inciter les producteurs à constituer des associations pour la vente de leurs produits et de leur permettre de tirer un parti optimal du budget de l'OCM des fruits et légumes de l'Union; |
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13.

invite le gouvernement polonais à mettre fin au traitement fiscal pénalisant les groupes de producteurs, afin d'inciter les producteurs à constituer des associations pour la vente de leurs produits et de leur permettre de tirer un parti optimal du budget de l'OCM des fruits et légumes de l'Union;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(3)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(4)  JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.

(5)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 334.

(6)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 18.

(7)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.

(8)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14.

(9)  JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.

(10)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 3.

(11)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(12)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 52.

(13)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 284.

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